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Séance du 3 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Ouverture de la session ordinaire de 2006-2007

3. Conférence des présidents

4. Éloge funèbre de Pierre-Yvon Trémel, sénateur des Côtes d'Armor

M. le président, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.

Suspension et reprise de la séance

5. Rappels au règlement

MM. Jean-Pierre Bel, le président.

MM. Gérard Delfau, le président.

6. Élection d'un sénateur

7. Décision du Conseil constitutionnel

8. Fin de mission d'un sénateur

9. Dépôt de rapports du Gouvernement

10. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

11. Candidature à une commission

12. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. - Adoption définitive d'un projet de loi

M. le président.

Discussion générale : Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; MM. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères.

présidence de M. Philippe Richert

MM. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Jean-Pierre Bel, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Robert Del Picchia, Robert Bret, Henri Revol, Nicolas Alfonsi, André Ferrand.

Mme la ministre déléguée.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

MM. Dominique Mortemousque, Jean Faure, Nicolas Alfonsi.

Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

13. Conventions internationales. - Adoption de neuf projets de loi en procédure d'examen simplifiée

Avenant à la convention avec la Tunisie relative aux obligations de service national. - Adoption de l'article unique du projet de loi.

Accord avec l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. - Adoption de l'ensemble des deux articles du projet de loi.

Accord avec la Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Accord avec l'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Avenant à la convention fiscale avec l'Arménie. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Convention fiscale avec la Slovénie. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. - Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Accords fiscaux avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas. - Adoption de l'ensemble des dix articles du projet de loi.

14. Nomination d'un membre d'une commission

15. Dépôt de questions orales avec débat

16. Transmission d'un projet de loi

17. Dépôt d'une proposition de résolution

18. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

19. Renvoi pour avis

20. Dépôt d'un rapport

21. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

22. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures quinze.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 septembre 2006 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?

Le procès-verbal est adopté.

2

ouverture de la session ordinaire de 2006-2007

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément à la Constitution, M. le Président de la République a clos par décret la session extraordinaire du Parlement qui, ouverte le 7 septembre 2006, s'est achevée jeudi dernier, 28 septembre.

Comme prévu, j'ai pris acte au Journal officiel, édition des lois et décrets, de la clôture de la session extraordinaire.

Conformément à l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2006-2007 a commencé le premier jour ouvrable d'octobre, soit le lundi 2 octobre 2006, à zéro heure. La conférence des présidents n'a pas cru souhaitable de vous convoquer dans la journée d'hier, et je n'ai reçu depuis aucune demande en ce sens de la part du Gouvernement ni d'aucun groupe.

En conséquence, je prends acte de l'ouverture de la session ordinaire.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents qui s'est réunie mercredi 27 septembre a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MARDI 3 OCTOBRE 2006 :

À 16  heures 15 et, éventuellement, le soir :

1° Éloge funèbre de Pierre-Yvon Trémel ;

2° Fixation de l'ordre du jour ;

Ordre du jour prioritaire :

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (n° 429, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents :

-a accordé un temps de parole de quinze minutes au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

-a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 2 octobre 2006) ;

(Pour les neuf projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 29 septembre à dix-sept heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (n° 324, 2005-2006) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (n° 361, 2005-2006) ;

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (n° 448, 2005-2006) ;

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 449, 2005-2006) ;

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 350, 2004-2005) ;

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 351, 2004-2005) ;

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 446, 2005-2006) ;

11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 447, 2005-2006) ;

12° Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n° 465, 2005-2006).

MERCREDI 4 OCTOBRE 2006

À 15 heures et le soir :

1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;

(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 3 octobre 2006, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

-au mardi 3 octobre 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 3 octobre 2006).

JEUDI 5 OCTOBRE 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1° Question orale avec débat n° 18 de M. André Dulait sur les modes de gestion des crises africaines ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 4 octobre 2006) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3° Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers (n° 390, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

-au mercredi 4 octobre 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

-à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 4 octobre 2006).

MARDI 10 OCTOBRE 2006

À 10 heures :

1° Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

-n° 1023 de M. Yves Détraigne à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Disparité des conditions des élus intercommunaux) ;

-n° 1062 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Conditions de vente de tabac à la Réunion et santé publique) ;

-n° 1079 de M. Alain Vasselle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;

(Réglementation applicable à l'assainissement non collectif) ;

-n° 1081 de M. Hubert Haenel à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Situation des maires confrontés aux gens du voyage et à la justice) ;

-n° 1082 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

(Conditions d'octroi et de maintien des bourses de l'enseignement supérieur) ;

-n° 1085 de M. Yann Gaillard à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

(Contenu informatif d'un panneau figurant sur le Panthéon à Paris) ;

-n° 1086 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Risques de l'amniocentèse) ;

-n°1088 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Conditions de remplacement des personnels TOS partant en retraite) ;

-n° 1090 de M. François-Noël Buffet à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais) ;

-n° 1091 de M. José Balarello à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Utilisation des crédits par RFF et la SNCF;

-n° 1092 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Montant de la dotation de base de la DGF;

-n° 1093 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Régime juridique applicable aux enfants nés sans vie) ;

-n° 1095 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Ordonnance du 1er septembre 2005 sur les établissements de santé) ;

-n° 1098 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Réforme de l'OCM viti-vinicole) ;

-n° 1099 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Immatriculation et réglementation applicable aux quads) ;

-n° 1100 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;

(Gestion des déchets ménagers) ;

-n° 1111 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Diplôme national d'oenologie) ;

-n° 1112 de Mme Hélène Luc à Mme la ministre de la défense ;

(Levée du secret défense de certains documents concernant les essais nucléaires) ;

À 16 heures 15 et le soir :

2° Éloge funèbre de Marcel Vidal ;

Ordre du jour prioritaire :

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au secteur de l'énergie (Urgence déclarée) (A.N., n° 3201) ;

(La conférence des présidents a fixé :

-au lundi 9 octobre 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

-à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 9 octobre 2006).

MERCREDI 11 OCTOBRE 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

-Suite du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

JEUDI 12 OCTOBRE 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

MARDI 17 OCTOBRE 2006

À 10  heures :

Ordre du jour réservé :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, présentée par M. Jean Arthuis (n° 347, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

-au lundi 16 octobre 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

-à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 octobre 2006) ;

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

2° Éloge funèbre de Raymond Courrière ;

Ordre du jour réservé :

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi instituant la fiducie, présentée par M. Philippe Marini (n° 178, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

-au lundi 16 octobre 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

-à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 octobre 2006).

MERCREDI 18 OCTOBRE 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15  heures et le soir :

-Suite du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

JEUDI 19 OCTOBRE 2006

À 9  heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

-Suite du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

À 15  heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

4

éloge funèbre de Pierre-Yvon Trémel,

sénateur des Côtes-d'Armor

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Pierre-Yvon Trémel. (Mme la ministre déléguée, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C'est avec stupeur et consternation que nous avons appris la mort de notre collègue Pierre-Yvon Trémel, sénateur des Côtes-d'Armor, survenue le 29 juin dernier.

Sa disparition brutale nous a causé à tous, dans cette assemblée, un véritable choc : il était devenu en quelques années un collègue apprécié et estimé de chacun d'entre nous.

Ce fut aussi, bien sûr, un choc pour les habitants de sa commune de Cavan, dont il était depuis 1971 le maire respecté et aimé, ainsi que dans les différentes sphères de la vie politique, associative, culturelle et sportive des Côtes-d'Armor, où il bénéficiait d'une considération à la mesure de ses multiples engagements dans la vie publique depuis plus de trente ans.

C'est au soir d'une marche sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle que notre collègue a trouvé la mort. Son coeur était la seule fragilité qu'on lui connaissait.

Toute sa vie, Pierre-Yvon Trémel a fait preuve d'une énergie peu commune.

Pierre-Yvon Trémel était né à Cavan le 9 août 1946. Il était le fils d'un cordonnier, qui était aussi le sacristain du village. Notre collègue poursuivit avec succès et application ses études primaires, secondaires, puis supérieures, à l'issue desquelles il obtint une licence en droit. Il embrassera aussitôt la carrière de professeur d'économie au lycée Notre-Dame de Guingamp, où il exercera de 1972 à 1988, entouré de l'estime de ses collègues et de l'attachement de ses élèves.

Ses qualités de coeur, d'écoute et de respect des autres, mais aussi sa force de travail, allaient très vite être reconnues dans la sphère de la vie publique puisque, au moment même où il entrait dans la vie active, à peine âgé de vingt-cinq ans, Pierre-Yvon Trémel se présentait aux élections municipales dans son village natal. Ce mandat initial lui sera constamment renouvelé jusqu'à sa mort.

Ses qualités humaines, là encore, feront merveille. Jeune professeur de l'enseignement privé, aux convictions catholiques affirmées et à l'engagement socialiste sans faille, notre collègue montrera avec intelligence et force que l'on peut avoir des engagements sans concession tout en étant apprécié du plus grand nombre, au-delà même des lignes de partage politiques et philosophiques traditionnelles.

Fort logiquement, ses qualités et son sens du dévouement pour les autres conduisirent Pierre-Yvon Trémel à poursuivre une carrière politique.

Il devient ainsi, en 1978, conseiller général du canton de La Roche-Derrien. Il n'abandonnera ce mandat - pour ménager sa santé - qu'il y a deux ans.

Proche de Charles Josselin, il sera élu premier vice-président du conseil général et mettra en place avec lui la décentralisation dans son département. Il contribuera ainsi activement à porter la collectivité départementale des Côtes-d'Armor à un niveau d'influence dont l'élu municipal qu'il était viscéralement connaissait tout le prix.

La confiance de ses pairs allait l'amener à briguer ultérieurement plusieurs autres mandats, et non des moindres : conseiller régional en 1986, il fut élu, en 1988, député de la cinquième circonscription des Côtes-d'Armor, dans l'arrondissement de Lannion-Paimpol, un mandat qu'il exercera jusqu'en 1993. Il ne se représentera pas aux législatives de 1997, préférant attendre l'année suivante pour rejoindre l'hémicycle du Palais du Luxembourg où l'élu local confirmé qu'il était devenu avait toute sa place.

Élu dès le premier tour, il s'inscrit aussitôt à la commission des affaires économiques. Il en sera un membre assidu et écouté.

La curiosité insatiable de cet homme ouvert sur le monde l'amenait à s'intéresser à un large spectre de domaines, comme en témoignent ses initiatives et ses interventions tout au long de ces huit dernières années.

Pierre-Yvon Trémel reflétait ainsi les préoccupations d'un élu aguerri, à l'écoute de son époque et de ses concitoyens, toujours soucieux de chercher, et de trouver, la solution adaptée, dans cet esprit consensuel qui faisait son charme, mais aussi sa force.

C'est ainsi qu'il est intervenu, au mois de février dernier, sur le débat relatif à la couverture du territoire par la téléphonie mobile et en haut débit et, au mois de mars, sur les modalités de confinement des organismes génétiquement modifiés.

Membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, il participa aussi aux travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche.

Pierre-Yvon Trémel associait avec harmonie et efficacité sa vie d'élu de la nation à son action locale.

L'élu municipal qu'il resta jusqu'à la fin de sa vie porta bien haut la réputation de sa commune, passée en quelques années, et sans heurts, de 850 à 1 400 habitants.

Au nombre des réalisations multiples dont il fut l'auteur, figure la maison de la culture bretonne, pour laquelle il avait tant fait. Elle va être inaugurée sans lui, mais elle constituera le témoignage pérenne d'un homme chez qui la culture occupait une place primordiale.

Pierre-Yvon Trémel avait un attachement très fort à sa région et, en particulier, à l'un des fleurons de son patrimoine : la langue bretonne. Dans les années soixante-dix, il avait créé une association régionale des maires bretonnants. Lui-même parlait couramment cette belle langue, qui avait bercé sa jeunesse heureuse. Il avait apporté un soutien constant aux différents systèmes scolaires et, notamment, à l'enseignement de la langue bretonne. D'ailleurs, la page d'accueil de son site Internet était bilingue : en français et en breton.

Son attachement à son terroir ne se bornait pas à sa commune natale.

Très tôt, il avait compris l'essor que pouvaient susciter les communautés de communes. Il avait été parmi les fondateurs de la communauté de communes du Centre Trégor, où il avait apporté, outre sa connaissance des dossiers, son désir de trouver les points de convergence pour réaliser et soutenir des projets.

Il avait la volonté de mettre en place des structures et infrastructures permettant à la population de prendre légitimement sa part au progrès.

Il a aussi fait preuve dans son action d'une vision à long terme de l'aménagement de ce territoire, assurant l'avenir par-delà sa vie.

Au-delà des frontières de son territoire d'élection, la ville qui en était le plus proche, Guingamp, put toujours compter sur son appui. Pierre-Yvon Trémel n'est pas pour rien dans l'essor du célèbre club de football de Guingamp, qui allait connaître une notoriété nationale.

Dans la multitude des témoignages qui se sont exprimés à l'annonce de son décès, c'est l'humaniste ouvert à ses semblables et à l'éternité qui revient le plus souvent. Il est vrai que Pierre-Yvon Trémel en fut une incarnation à la fois fougueuse et affable.

Celui qui déclarait souvent : « le combat pour des idées oui, mais dans le respect des hommes » était aussi modeste qu'actif. À son départ de la vice-présidence du conseil général des Côtes-d'Armor, voilà deux ans, il disait de sa voix grave et chaleureuse : « Je crois avoir un peu donné. Je suis sûr d'avoir beaucoup reçu. »

Le Sénat de la République peut, par ma voix, lui rendre cet hommage : Pierre-Yvon Trémel a beaucoup apporté à Cavan, au Trégor, aux Côtes-d'Armor et aussi à notre institution, le Sénat. C'est pourquoi nous ferons longtemps mémoire de ce serviteur exemplaire de la République.

À son épouse Maryvonne, sa fidèle compagne de trente-six années d'une union sans faille, à ses quatre enfants, Gwénolé, Morgan, Tudgual et Briag - dont les prénoms sont à eux seuls un gage de son affection pour la Bretagne -, à tous ses proches, j'exprime, au nom du Sénat tout entier, notre sympathie profondément attristée et nos très sincères condoléances.

Aux membres du groupe socialiste, si cruellement éprouvé au cours de ces derniers mois, je tiens à redire aujourd'hui toute la part que le Sénat prend à leur deuil.

J'assure enfin ses collègues de la commission des affaires économiques, qui perdent en Pierre-Yvon Trémel un membre éminent, de notre solidarité et de notre compassion.

La voix de Pierre-Yvon Trémel s'est éteinte. Mais l'écho chaleureux et rempli d'humanité qu'elle renvoyait résonnera longtemps encore dans notre hémicycle.

Je vous propose maintenant, mes chers collègues, d'observer une minute de silence, en mémoire de notre collègue. (Mme la ministre déléguée, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à m'associer à l'hommage que votre Haute Assemblée rend aujourd'hui à Pierre-Yvon Trémel. Avec lui, disparaît un homme politique aux convictions très tôt affirmées, jamais démenties, un élu passionné par sa région, dévoué à ses concitoyens, dont il a toujours eu la confiance et le soutien.

C'est l'action au service des autres qui a guidé ce parcours remarquable pendant trente-cinq années. Cavan, ville dont il fut élu maire en 1971, à tout juste vingt-quatre ans, sa était non seulement son terroir, là où il avait ses racines, mais aussi sa passion. Il était vivement apprécié des Cavanais qui lui ont renouvelé leur confiance sans discontinuer. C'est cette même confiance qui a permis à Pierre-Yvon Trémel de devenir successivement conseiller général en 1979, conseiller régional en 1986, avant de siéger à l'Assemblée nationale, de 1988 à 1993, en qualité de député de la cinquième circonscription des Côtes-d'Armor.

Son parcours d'élu confirmé et sa parfaite connaissance des collectivités locales le conduisent tout naturellement à rejoindre à la Haute Assemblée en 1998. Au cours de son mandat, Pierre-Yvon Trémel a manifesté le même enthousiasme et le même dévouement au service des autres. Au sein de la commission des affaires économiques, dont il a été l'un des membres les plus actifs, sa parole était écoutée et respectée.

Élu d'un département rural, il militait pour le juste équilibre avec le monde urbain. Il se passionnait pour les questions agricoles. La discussion du projet de loi d'orientation agricole et celle du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ont été pour lui autant d'occasions privilégiées d'interventions pertinentes et parfaitement argumentées.

Pierre-Yvon Trémel s'est également engagé avec force dans le développement local. Il a apporté une contribution particulièrement appréciée lors de l'examen du texte relatif à la couverture territoriale en téléphonie mobile. Il s'est également montré particulièrement actif lorsqu'il a siégé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Homme de terrain, de dialogue, de contact, Pierre-Yvon Trémel, profondément attaché à sa région, à son département, à sa ville, a exercé tous ses mandats avec coeur, avec fidélité, avec conviction. Pendant plus de trente ans, il a marqué de son empreinte, faite de grande compétence, le développement du Trégor.

À sa famille, à ses proches, aux collègues de son groupe, j'exprime, au nom du Gouvernement, notre profonde tristesse et notre solidarité dans l'épreuve qu'ils traversent.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de vous associer, au nom du Gouvernement, à notre peine.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe de deuil, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mon rappel au règlement - j'en suis bien conscient, il eût été plus logique de le faire au moment où vous avez donné lecture de la conférence des présidents, mais les circonstances ne s'y prêtaient pas - se fonde sur l'article 29 du règlement du Sénat, aux termes duquel la conférence des présidents « fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution » et « en propose l'ordre du jour au Sénat en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes ».

Monsieur le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, M. Michel Mercier, président du groupe Union centriste-UDF et moi-même avons eu l'occasion, lors de la dernière conférence des présidents, qui est un cadre par définition restreint, de vous faire part de notre mécontentement sur la manière dont l'opposition est traitée au Sénat, s'agissant notamment des séances mensuelles dites « réservées ».

Vous le savez, au Sénat, l'équilibre entre tous les groupes politiques n'a jamais été respecté, contrairement à ce qu'il en est de manière constante à l'Assemblée nationale.

Nous avons ainsi présenté un certain nombre de propositions de loi lors de la dernière conférence des présidents. Nous vous avons alors fait part de notre souhait que soit prioritairement retenue la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, qui prévoit le partage des allocations familiales.

Or, le 17 octobre, nous examinerons deux propositions de loi de la majorité, l'une émanant de l'UMP, l'autre de l'Union centriste-UDF.

Monsieur le président, nous vous avons dit à plusieurs reprises notre voeu de voir cette maison évoluer et les droits de l'opposition enfin garantis. Nous vous avons dit que l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi devait, selon nous, non pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire du bon vouloir de la majorité, mais de critères que vous-même pourriez mettre en oeuvre, en concertation avec les commissions compétentes du Sénat, comme cela se fait dans toutes les assemblées démocratiques, et ce afin de garantir les droits de l'opposition dans cette maison, en particulier ceux du groupe socialiste.

Je constate simplement que, lors de la dernière session, seulement trois de nos propositions de loi ont été discutées et qu'une seule d'entre elles a été adoptée par le Parlement, la proposition de loi de M. Roland Courteau, qui est devenue la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Monsieur le président, vous affirmez régulièrement, comme nous, que le Sénat remplit un rôle institutionnel d'équilibrage dans le cadre du bicamérisme. Comment continuer à tenir un tel discours quand la réalité est totalement différente ?

Nous vous demandons donc aujourd'hui avec insistance, monsieur le président, d'apporter une vraie réponse aux questions qui vous sont posées. Allez-vous enfin donner reconnaître à l'opposition, en particulier au groupe socialiste, le droit de voir examinées les propositions de loi qu'elle dépose ? Ou allons-nous continuer d'être passés au tamis de votre bon vouloir et de dépendre de votre pouvoir discrétionnaire au sein de cette assemblée ?

Si, comme vous l'avez déclaré à plusieurs reprises, vous souhaitez faire évoluer le Sénat et en donner une image un peu plus conforme à ce qu'en attendent nos concitoyens, c'est-à-dire celle d'une assemblée où la démocratie s'exerce véritablement, vous vous devez de réaliser très rapidement des avancées sur ce point précis. Pourraient ainsi se poursuivre les discussions que vous avez souhaitées sur l'évolution de notre assemblée, ce qui nous permettrait éventuellement de proposer ensemble des modifications institutionnelles.

Pour l'instant, monsieur le président, le compte n'y est pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Bel, comme vous le savez, j'ai moi-même interrogé, lors de la dernière conférence des présidents, le président de la commission des lois, laquelle est chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt : celui-ci m'a alors fait savoir que le rapport n'était pas prêt.

Par ailleurs, je vous rappelle que plusieurs propositions de loi émanant de l'opposition ont été adoptées lors de la dernière session.

La proposition de loi présentée par M. Roland Courteau tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et la proposition de loi présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat relative à la lutte contre les violences au sein des couples ont donné naissance à la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Ensuite, la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, présentée par Mme Annie David, ainsi que la proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, présentée par Ivan Renar, ont été adoptées.

Je rappelle que huit propositions de loi d'origine sénatoriale sont encore en attente de discussion à l'Assemblée nationale. Ce que nous souhaitons, bien sûr, c'est qu'elles deviennent des lois. Il ne suffit pas, en effet, si l'on veut être efficace, qu'elles soient discutées et adoptées ici : il faut qu'elles le soient aussi par les députés.

Cela étant rappelé, j'ai pris note de votre intervention, monsieur Bel, et je vous invite à réitérer votre question lors de la conférence des présidents du 11 octobre prochain.

M. Jean-Pierre Bel. J'ai aussi posé une question de fond, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 37 et a trait à la tenue des séances.

Il s'agit d'évoquer la situation de cet enseignant de philosophie, M. Robert Redeker, qui se voit menacé de mort à la suite d'une libre opinion consacrée à l'Islam et publiée dans Le Figaro. Dans ce texte, il exposait un point de vue sur l'histoire de cette religion et sur son fondateur, Mahomet. Accusé d'avoir « offensé le Prophète », il subit depuis une véritable persécution à partir de sites Internet émanant d'organisations islamistes situées à l'étranger. Faisant l'objet d'appels au meurtre, il doit maintenant vivre dans la clandestinité.

Le Gouvernement a réagi par la voix de M. de Villepin, Premier ministre, et par celle de M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'autres ministres, comme M. Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sont restés silencieux. C'est dommage !

La question que je souhaite adresser au Gouvernement sera double.

N'est-il pas nécessaire qu'au plus haut niveau de l'État le principe de la liberté d'expression soit réaffirmé avec force comme l'un des fondements de notre société démocratique ?

S'agissant de M. Redeker, ne convient-il pas que la République prenne en charge, outre les moyens de sa sécurité, tous les frais inhérents à la clandestinité qui lui est imposée, déménagements successifs et logement, entre autres ?

La France ne peut être l'otage d'un groupe d'extrémistes ; il y va de sa souveraineté. Elle ne peut, non plus, renoncer au principe de laïcité, inscrit dans le préambule de la Constitution depuis 1946.

C'est sur ces thèmes, monsieur le président, que je demande au bureau du Sénat d'organiser d'urgence un débat public, qui sera la réponse du Parlement à la tentative d'intimidation d'une poignée d'islamistes, que je ne confonds pas, bien sûr, avec la foule des musulmans respectueux de la loi et de la liberté d'opinion. (Applaudissements.)

M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, monsieur Delfau.

Vous souhaitez, si j'ai bien compris, l'organisation d'un débat sur le respect de la laïcité, où pourrait notamment être évoquée la protection d'une personne qui a été interpellée pour ses convictions.

Il conviendrait que le président de votre groupe puisse formuler une telle demande lors de la prochaine conférence des présidents, puisque c'est elle, et non le Bureau, qui décide de l'inscription d'un débat à l'ordre du jour.

6

élection d'un sénateur

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 24 septembre 2006, M. Charles Josselin a été proclamé élu sénateur du département des Côtes-d'Armor.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite la bienvenue à notre nouveau collègue. Le Sénat retrouve ainsi son effectif complet de 331 membres. (Applaudissements.)

7

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 28 septembre 2006, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif au dépôt des brevets européens.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de cette communication.

8

Fin de mission d'un sénateur

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 2 octobre 2006 annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral, la fin, le 11 octobre 2006, de la mission temporaire confiée à M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Acte est donné de cette communication.

9

DÉPÔT de RAPPORTs DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur l'expérimentation du transfert de la gestion des programmes financés par les fonds structurels européens, en application de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le rapport pour 2006 sur l'exécution de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ;

- le rapport pour 2005 de la Commission des comptes des transports de la Nation.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires économiques, et seront disponibles au bureau de la distribution.

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DÉPôt de rapports en application d'une loi

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes :

- loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

- loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

- loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

- loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis, pour les trois premiers, à la commission des affaires économiques et, pour le dernier, à la commission des lois. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le neuvième rapport d'activité de la Commission, conformément à l'article 26 bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

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CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par Pierre-Yvon Trémel, décédé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (n° 429, 2005-2006, n° 489).

Mes chers collègues, avant de donner la parole à Mme la ministre déléguée, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Ivaïlo Kalfin, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Bulgarie, de Mme Irina Bokova, ambassadeur de la République de Bulgarie en France, de Mme Anca Boagiu, ministre de l'intégration européenne de la Roumanie et de M. Sabin Pop, ambassadeur de Roumanie en France.(Mme la ministre déléguée, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Au nom du Sénat tout entier, je leur souhaite une cordiale bienvenue et les remercie chaleureusement d'honorer de leur présence le débat qui va s'ouvrir dans notre assemblée sur l'élargissement de l'Union européenne à leurs deux pays.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en l'absence de Mme Catherine Colonna, empêchée, il me revient de représenter le Gouvernement pour cette importante séance consacrée au projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

En mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint la famille européenne. Toutefois, ce cinquième élargissement de l'Union, ouvert avec la reconnaissance du statut de candidat à douze pays en 1997, était resté inachevé en l'absence de la Bulgarie et de la Roumanie. C'est dans ce contexte que vous est soumis aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de ces deux pays, lequel a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juin dernier.

Je veux rappeler que le processus qui s'achève avec ces deux pays a débuté au lendemain de la chute du mur de Berlin. En même temps qu'il scellait la fin de la division de l'Europe, cet événement majeur offrait à de nombreux pays de notre continent une promesse d'Europe et d'avenir meilleur. Celle-ci a pris forme en juin 1993, à Copenhague, avec une perspective d'adhésion à l'Union, devenue réalité pour dix d'entre eux en mai 2004. Aujourd'hui, à l'automne 2006, en vous prononçant sur l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie, vous vous apprêtez à clore un chapitre fondamental de l'histoire européenne et à écrire celui de la famille européenne réunifiée.

Je souhaiterais insister sur trois points : le processus a été conduit dans le respect de plusieurs exigences ; le cinquième élargissement qui se termine consacre davantage l'Europe comme espace de paix, de sécurité et de développement économique et social ; enfin, au-delà de l'adhésion de ces deux pays, le moment est venu de mener une réflexion approfondie sur le processus d'élargissement en tant que tel.

Premièrement, le processus a été conduit dans le respect de plusieurs exigences.

Exigence, d'abord, quant à la qualité du processus de négociations : la Roumanie et la Bulgarie ont déposé leur demande d'adhésion en 1995 ; ces pays se sont vu reconnaître la qualité de candidats par le Conseil européen en 1997 et les négociations ont débuté en 2000 ; elles se sont achevées en décembre 2004 et le traité a été signé le 25 avril 2005, à Luxembourg. Près de cinq ans de négociations ont donc été nécessaires pour déterminer les modalités d'entrée de ces pays dans l'Union.

La date prévue pour cette entrée a été fixée par le traité au 1er janvier 2007. Ses auteurs avaient, par précaution, prévu la possibilité de différer cette adhésion d'une année en cas de préparation insatisfaisante de ces pays. Dans son rapport du 26 septembre dernier, la Commission a jugé, au terme d'une évaluation rigoureuse et objective, qu'un tel report n'était pas nécessaire et que les deux pays étaient suffisamment préparés pour remplir les critères politiques et économiques ainsi que pour respecter l'acquis au 1er janvier 2007, sous réserve de quelques mesures d'accompagnement. Ils pourront donc rejoindre l'Union à cette date, après que chaque État membre aura accompli sa procédure de ratification.

Tout au long du processus, la France a été vigilante pour s'assurer que ces pays garantissent un haut niveau de contrôle à leurs frontières, réforment leur système judiciaire, luttent contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. Des progrès considérables ont été réalisés et des mécanismes d'accompagnement ont été prévus pour faire face aux difficultés qui demeurent. En effet, l'élargissement ne peut se faire au détriment de l'acquis communautaire et il doit permettre la diffusion des principes politiques qui sont au coeur du projet européen.

Exigence, ensuite, quant au respect de l'intégrité de la construction européenne : l'adhésion d'un État à l'Union implique par définition qu'il respecte l'ensemble des règles communes. Tel sera le cas pour la Bulgarie comme pour la Roumanie dès le premier jour de leur adhésion. Les deux adhérents ont ainsi entrepris des réformes considérables pour adapter leurs économies et se doter d'une administration et d'une justice capables d'appliquer la législation européenne.

Des périodes de transition ont cependant été prévues dans des secteurs sensibles. Ainsi, comme à l'égard de huit des dix États ayant rejoint l'Union en 2004, la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains sera soumise à une période transitoire pouvant durer jusqu'à sept ans. Bien sûr, ces pays ne pourront en outre adhérer à la zone euro et à l'espace Schengen qu'une fois remplies les conditions requises.

Enfin, des mesures de sauvegarde prévues par le traité pourront être prises si des difficultés se font jour. La Commission a notamment prévu la mise en place d'un mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et le crime organisé. Les progrès des deux pays seront régulièrement évalués et la Commission décidera, si nécessaire, d'utiliser la clause de sauvegarde qui prévoit la suspension de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Une première évaluation aura lieu dès le 1er juin 2007.

La Commission a également adopté un mécanisme ad hoc relatif aux aides agricoles, permettant d'en suspendre le versement à la Bulgarie et à la Roumanie en cas de non-fonctionnement des systèmes intégrés de gestion et de contrôle à la date d'adhésion.

Outre ces clauses de sauvegarde spécifiques à ces deux pays, pourront être mises en oeuvre les clauses de sauvegarde générales prévues par l'acquis communautaire, par exemple pour le versement des aides de cohésion.

Enfin, des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de sécurité nucléaire ont également été introduites à la demande de l'Union. L'ensemble de ces mesures permettra de préserver l'intégrité de la construction européenne.

Dernière exigence : veiller au bon fonctionnement de l'Union et de ses politiques communes !

Sur le plan institutionnel, les règles avaient été définies dès le traité de Nice et elles s'appliqueront dès le 1er janvier prochain.

S'agissant des politiques communes, la Bulgarie et la Roumanie y participeront selon les mêmes principes que pour les États entrés dans l'Union en 2004. Elles bénéficieront ainsi progressivement de la politique agricole commune et de la politique régionale. Le coût de leur adhésion a par ailleurs été strictement encadré.

Deuxièmement, ce cinquième élargissement consacre davantage l'Europe comme espace de paix, de sécurité et de développement économique et social.

En permettant que la Bulgarie et la Roumanie d'entrer dans l'Union européenne, ce sont deux nouveaux pays qui nous rejoignent au coeur de notre espace de paix et de démocratie commun. C'est conforme à la vocation première de l'Europe depuis les origines.

Par ailleurs, avec ces deux nouveaux États, l'Europe comptera plus de 480 millions d'habitants et sera la première puissance économique du monde. Ces deux pays connaissent une croissance économique soutenue et leur adhésion constitue une opportunité pour les entreprises européennes.

Le processus d'adhésion a d'ailleurs déjà eu un impact positif sur nos exportations et nos investissements, qui ont connu une croissance importante ces dernières années. Avec une hausse de 20 % de nos exportations vers la Roumanie et de plus de 11 % vers la Bulgarie en 2005, la France est aujourd'hui un de leurs partenaires majeurs et elle bénéficie de l'élargissement.

Cet élargissement permet également d'accueillir deux partenaires avec lesquels nos relations politiques et culturelles sont anciennes et denses. Je pense en particulier aux liens qu'entretiennent plus de 800 communes, institutions et associations françaises avec leurs homologues roumaines.

En outre, avec cette adhésion, la diversité linguistique et culturelle de l'Europe sortira renforcée. La place de notre langue en particulier sera plus forte avec ces deux nouveaux États, membres de la Francophonie et dont une grande partie de leurs citoyens pratique le français. La Roumanie a ainsi accueilli la semaine dernière le XIe sommet de la francophonie, auquel a participé le Président de la République et auquel j'ai eu l'honneur de l'accompagner. L'adhésion de ces pays est donc conforme aux intérêts de l'Europe comme à ceux de notre pays.

En tant que ministre chargée de la francophonie, je souligne que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie porte désormais à quatorze sur vingt-sept le nombre de pays membres de l'Union européenne appartenant à l'Organisation internationale de la francophonie. (Applaudissements.) Au moment où nous menons tous le combat pour préserver l'usage du français au sein de l'Union européenne, l'arrivée de ces deux États est une très bonne nouvelle pour notre langue.

Troisièmement, au-delà de l'adhésion de ces deux pays, le moment est venu de conduire une réflexion approfondie sur le processus d'élargissement en tant que tel.

Nous devons donc à présent réfléchir aux conditions dans lesquelles nous déciderons d'accueillir, à l'avenir, de nouveaux membres. Cette réflexion, nous l'avons engagée en juin dernier à vingt-cinq sur l'initiative de la France, qui a proposé à ses partenaires de mieux définir le concept de capacité d'absorption qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague en 1993.

Cette réflexion doit porter bien sûr en premier lieu sur l'avenir des institutions.

Le président de la Commission européenne l'a lui-même souligné : « Il serait imprudent d'avancer avec des nouveaux élargissements sans règlement de la question institutionnelle ». Je ferai mienne cette remarque de bon sens.

Les règles que nous nous sommes fixées à quinze ne peuvent pas rester les mêmes alors que nous sommes vingt-cinq et que nous nous apprêtons à passer à vingt-sept. Nous devons donc donner à l'Union élargie les moyens d'être plus efficace, plus transparente et plus démocratique. La séquence qui sera définie par le Conseil européen de juin, lequel débutera sous présidence allemande et s'achèvera sous présidence française, doit nous permettre de trouver les solutions nécessaires.

Mais la réflexion sur la capacité d'absorption supposera aussi de s'interroger sur l'évolution des politiques communes et de leur financement. Cette dimension figure d'ailleurs expressément dans les conclusions du Conseil européen de juin. En outre, cette réflexion devra également prendre en compte la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens.

Telles sont les questions auxquelles nous devons continuer de réfléchir. La Commission européenne présentera, au mois de novembre prochain, un rapport spécial sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption. Et je veux le dire de façon claire : il ne serait pas responsable d'envisager de nouveaux élargissements tant que ces questions n'auront pas trouvé de réponse. Le Sénat peut compter sur le Gouvernement afin que cette réflexion, qui est d'ores et déjà engagée, soit menée à son terme.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la ratification du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est placé sous le signe du respect de la parole donnée par l'Europe, sous l'impulsion forte de la France, qui a toujours été l'avocat - et je m'en réjouis ! - tant de la Roumanie que de la Bulgarie tout au long de laborieuses négociations.

Cette parole, c'est un engagement pris il y a plus de treize ans lorsque la perspective a été ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale de rejoindre le processus de construction européenne. Il s'agissait pour l'Europe de consolider l'ancrage démocratique de ces États qui venaient de recouvrer leur pleine souveraineté, de leur offrir de participer à leur tour à une communauté de valeurs et d'élargir l'espace où se concrétise le projet des pères fondateurs de l'Europe : la paix, construite sur le travail en commun et le développement des échanges.

Cet engagement, c'est aussi celui que nous avons pris avec nos partenaires européens envers la Bulgarie et la Roumanie en décembre 2002 de fixer l'objectif d'une adhésion en 2007 alors que les négociations avec les huit autres pays d'Europe centrale et orientale étaient closes.

La fidélité à la parole donnée et l'amitié n'excluent pas la vigilance ni même l'exigence. La Commission européenne a été ainsi chargée de vérifier que les nouveaux membres pourraient supporter le « choc » de l'entrée dans un espace de libre circulation et que, dans un espace qui repose sur la confiance réciproque, les règles seraient bien les mêmes pour tous.

Au cours des dernières années, sous le regard attentif de la Commission, la Bulgarie et la Roumanie ont, il faut le souligner, accompli un travail d'adaptation considérable, reprenant à leur compte l'ensemble de l'acquis communautaire, se prêtant à des évaluations régulières - sans doute difficiles par moment -, intégrant parfois des notions jusqu'alors étrangères à leur tradition juridique au risque, comme me l'ont indiqué certains parlementaires, d'en affecter l'équilibre.

Avec cette mise en ordre de marche, les deux pays se sont tournés vers l'Europe. Les règles juridiques ont été adaptées, les échanges commerciaux se sont réorientés, des visas ont dû être imposés à des États tiers.

L'Union européenne a accompagné ce processus, non seulement financièrement, avec des programmes de préadhésion, mais aussi humainement, avec le concours des États membres, en particulier de la France.

Au Sénat, les excellents travaux de la délégation pour l'Union européenne, conduits par MM. Aymeri de Montesquiou et André Ferrand, nous ont permis de suivre l'évolution des préparatifs bulgares et roumains durant plusieurs années, et des rapports ont jalonné ces observations.

Les deux groupes d'amitié, présidés respectivement par M. Jean-François Picheral et par M. Henri Revol, se sont rendus sur place. J'ai pu moi-même y participer. En outre, en ma qualité de rapporteur, et j'en remercie le président de la commission des affaires étrangères, j'ai effectué un déplacement dans les deux pays à la mi-septembre, et j'y ai été reçu très chaleureusement. Tous, nous avons pu prendre la mesure à la fois de l'ampleur de la tâche et des résultats obtenus.

Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est très semblable à celui qui a permis l'entrée des dix nouveaux États membres en 2004. La totalité de l'acquis communautaire s'appliquera aux deux pays dès leur adhésion, mais avec quelques aménagements. Ainsi, la participation à l'euro et à l'espace Schengen ne pourront intervenir qu'après un certain délai. Les actuels États membres pourront décider d'apporter des restrictions à la libre circulation des travailleurs tandis qu'un certain nombre de périodes transitoires ont été accordées par l'Union européenne aux deux nouveaux entrants dans des domaines qui, à leurs yeux, nécessitent un temps d'adaptation plus important.

Il n'est pas inutile de préciser ici que la démographie est en baisse tant en Roumanie qu'en Bulgarie et que le développement économique y est en pleine expansion. L'immigration s'étant déjà produite, notamment vers l'Espagne et l'Italie, il ne faut donc pas craindre une vague migratoire importante. Il fallait souligner ce point !

Sur la période 2007-2009, un plafond de 16 milliards d'euros de crédits d'engagement a été fixé pour les deux pays, qui devraient recevoir 42 milliards d'euros dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Les deux pays bénéficieront de manière progressive des aides directes au titre de la politique agricole commune : 25 % en 2007, 100 % en 2016. Le traité d'adhésion leur donne la possibilité de compléter ces montants par des aides nationales.

Les deux pays seront logiquement bénéficiaires des aides régionales et de cohésion, dont le montant reste cependant plafonné à 2,4 % du PIB en 2004 et à 4 % - soit les conditions générales - en 2009.

Sur le plan institutionnel, Bulgarie et Roumanie auront chacune un commissaire, le Parlement européen comptera dix-huit députés bulgares et trente-cinq députés roumains, et les deux États disposeront respectivement au Conseil de 10 et de 14 voix sur 345. En outre, au comité des régions d'Europe, la Bulgarie comptera douze membres et la Roumanie aura quinze représentants.

Ces dispositions ont prévalu pour l'élargissement de 2004 ainsi que les trois clauses de sauvegarde prévues par le traité d'adhésion, qui permettent, dans les trois ans qui suivent l'adhésion, de prendre des mesures en cas de perturbation de la situation économique d'un État membre - qu'il soit ancien ou nouveau - ou lorsque l'acquis n'est pas correctement appliqué et risque d'affecter le fonctionnement du marché intérieur ou la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Dans son rapport de suivi du 26 septembre dernier, la Commission européenne n'a pas recommandé le recours à un mécanisme propre au traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie permettant de reporter l'adhésion d'un an. Cette proposition est heureuse. C'est en effet la possibilité du report de l'adhésion qui avait permis la clôture des négociations.

Chaque rapport de suivi de la Commission européenne a souligné des avancées et une tendance positive tout en relevant, sans complaisance, les réformes à poursuivre, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Cette épée de Damoclès au-dessus de ces deux pays depuis la clôture technique des négociations les a inquiétés, mais elle a constitué un aiguillon considérable. Le volontarisme politique n'a pas fait défaut à ces deux pays, y compris pendant les mois d'été, et l'essentiel du travail normatif a été accompli.

Il s'agit désormais, comme l'ont souligné nos interlocuteurs roumains et bulgares, de marquer la détermination des autorités à maintenir le cap de la lutte contre la corruption, le crime organisé, le blanchiment d'argent, afin d'enraciner ces réformes dans la pratique et de les rendre irréversibles. Telle est la volonté de ces pays et nous la partageons.

Les conditions d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie sont marquées par une nouveauté : dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des mesures d'accompagnement viseront à aider les deux pays à se mettre en pleine conformité avec l'acquis communautaire.

La Commission européenne a défini des objectifs de référence - six pour la Bulgarie, quatre pour la Roumanie - et fera rapport sur les avancées réalisées, en conservant la possibilité d'activer, le cas échéant, comme le prévoit le traité d'adhésion, la clause de sauvegarde.

En matière agricole, de formidables efforts ont été réalisés par les deux ministres de l'agriculture roumain et bulgare - je les ai rencontrés tous les deux et ils sont bien conscients de la nécessité d'aller jusqu'au bout - pour que les mécanismes de gestion des aides soient opérationnels. Si leurs efforts considérables ne permettaient pas dans l'immédiat l'application rigoureuse de ces mécanismes, la Commission européenne a prévu la possibilité de moduler le délai pendant lequel les aides seraient versées, sous contrôle.

La Commission européenne se réserve donc la possibilité de retenir éventuellement une partie de ces sommes. Néanmoins, j'ai pu constater combien les ministères de l'agriculture de ces deux pays ont mis en place les réponses nécessaires afin que tout se déroule dans les meilleures conditions.

Des garanties ont donc été prises pour accueillir nos partenaires bulgare et roumain comme membres à part entière de l'Union européenne : ce n'est pas leur faire insulte, c'est au contraire répondre à leur volonté de réussir l'intégration, dont la commission des affaires étrangère du Sénat se félicite.

Pour autant, sans rapport avec le degré de préparation des deux candidats, il est certain que le climat qui préside à leur entrée aurait pu être plus favorable.

Dix nouveaux membres ont rejoint l'Union européenne en 2004, à une période où la perspective d'une réforme institutionnelle était proche. Après le « non » français et néerlandais au traité constitutionnel - et dont les Roumains ou les Bulgares ne peuvent être rendus responsables ! -, le dilemme entre élargissement et approfondissement, que nous avions cru un temps pouvoir dépasser, se rappelle à nous vigoureusement.

Certes, l'Union européenne ne s'est pas effondrée au lendemain du « non » français, mais elle peine à retrouver l'élan dont elle a besoin pour faire face aux nombreux défis qu'elle doit relever : promouvoir ses valeurs de dialogue et de primauté du droit ; tenir son rang dans la mondialisation, avec, à ses portes, des espaces de pauvreté et de conflits ; être à même d'identifier ses intérêts propres, de les formaliser et de les faire valoir sur la scène internationale. La Roumanie et la Bulgarie peuvent nous aider à retrouver cet élan et cet enthousiasme.

Cette Europe-là a commencé de naître dans les douleurs de la guerre des Balkans, au coeur du continent européen. C'est alors que nous avons réalisé que le sens même du projet européen serait en question si l'Europe ne se donnait pas la capacité d'agir. L'Afrique et le Moyen-Orient nous sont aussi proches, et nous laissent aussi peu de choix.

Voisins des Balkans occidentaux, dont les drames se poursuivent et dont la stabilité est loin d'être assurée, la Bulgarie et la Roumanie réalisent pleinement ce qu'un espace de paix et de prospérité signifie. Ces deux pays sont également conscients que cette paix dépend du renforcement des capacités de l'Union européenne.

Le déplacement que j'ai effectué au mois de septembre dernier avait autant pour objet d'observer les préparatifs de l'adhésion que d'apprécier la vision de l'Europe que les Bulgares et les Roumains souhaitent privilégier.

J'ai pu constater que l'équilibre Nord-Sud, le projet euro-méditerranéen et la politique de voisinage rencontraient un écho particulier dans ces pays qui seront la nouvelle frontière extérieure de l'Union européenne et qui ont une position forte en mer Noire ainsi que des liens privilégiés avec la mer Égée et la Méditerranée.

S'ils entendent assumer pleinement leur rôle au sein de l'Europe, ces pays souhaitent également jeter des ponts et nouer des coopérations avec les voisins de l'Europe. Je crois sincèrement que, sur ce terrain, ils apporteront beaucoup à l'Union européenne et qu'ils nous aideront à retrouver une dynamique, servie par des institutions plus efficaces.

La France trouvera dans ces nouveaux partenaires fortement francophones - Mme le ministre l'a très justement rappelé et le dernier sommet de Bucarest vient d'en témoigner - deux États attachés au principe de solidarité et aux politiques communes. Le développement rural et la politique agricole commune y trouveront, j'en suis sûr, des soutiens résolus. Je pense sincèrement que, sur nombre de sujets, nous trouverons des alliés dans la Bulgarie et la Roumanie.

Après avoir concentré nos efforts sur l'adhésion, désormais très proche, il reste à réussir l'intégration de nos deux nouveaux partenaires et à encourager leur convergence rapide au sein de l'Union européenne afin de ne pas décevoir les attentes, très fortes, des populations. Je crois qu'un consensus se fait jour sur la nécessité d'instaurer un temps de consolidation pour l'Union européenne, comme Mme le ministre l'a souligné voilà quelques instants.

Le processus de ratification du traité d'adhésion est désormais très avancé au sein de l'Union européenne, vingt-deux États ayant déjà achevé leur procédure. Après la ratification française, l'Allemagne et le Danemark devront clore le cycle de ratification.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale au mois de juin dernier. Il est examiné en séance plénière ici même au lendemain du dernier rapport de la Commission européenne, non parce que nous avons voulu ralentir les débats, mais parce que nous avons souhaité respecter davantage les travaux de la Commission. Quoi qu'il en soit, l'examen de ce texte aujourd'hui par le Sénat ouvre la voie à la ratification française.

Aussi la commission des affaires étrangères vous invite-t-elle, mes chers collègues, à approuver le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. C'est avec beaucoup d'enthousiasme et de fierté que j'exprime cette demande en tant que rapporteur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à autoriser la ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne. Nous nous préparons ainsi à clore une étape historique de la réconciliation européenne, engagée en 1993 à Copenhague.

Il faut rappeler que cette adhésion roumaine et bulgare s'inscrit pleinement dans la cinquième vague d'élargissement, qui comprenait également les autres États d'Europe centrale et orientale ayant intégré l'Union européenne le 1er mai 2004. La Bulgarie et la Roumanie avaient été alors distinguées de leurs voisins en raison des progrès complémentaires que ces deux pays devaient impérativement réaliser dans certains domaines essentiels, à l'égard des critères requis.

Notre rapporteur, M. Jacques Blanc, a détaillé avec beaucoup de clarté et d'enthousiasme le cheminement courageux et difficile que ces deux pays ont suivi depuis l'ouverture des négociations, et qu'ils devront d'ailleurs encore poursuivre dans certains secteurs, comme l'a rappelé la Commission européenne dans son dernier rapport d'évaluation en date du 26 septembre dernier.

Les exigences posées par l'Union européenne étaient légitimes. Elles auront au total été sensiblement supérieures à ce qui fut demandé aux autres nouveaux États membres.

Le mécanisme du report possible de la date d'adhésion sur le fondement des évaluations de la Commission européenne illustrait cette singulière vigilance dont a été entouré l'ensemble du processus. Le « système de surveillance permanente » qui sera bientôt mis en place en est un autre exemple.

Comme notre rapporteur l'a indiqué, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite bien sûr à adopter le présent projet de loi, ce qui conduira la Bulgarie et la Roumanie à nous rejoindre dès le 1er janvier prochain. Il n'est pas indifférent de rappeler - vous l'avez d'ailleurs fait, madame la ministre - que ces pays enrichiront aussi l'Union européenne d'une tradition francophone ancienne et vivante, et nous devrons les aider à la préserver.

Mais au moment où se clôt cette cinquième phase d'élargissement, celle des retrouvailles des deux Europe séparées par l'histoire, l'Union européenne, c'est le moins que l'on puisse dire, traverse une crise profonde.

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, lors de la dernière conférence des ambassadeurs, le 29 août dernier, nous a, avec beaucoup de clarté et de réalisme, brossé un tableau lucide de la situation actuelle de l'Union.

Elle relevait notamment, à juste titre, que l'élargissement modifie en profondeur la nature même du projet européen et qu'il importait désormais de tirer les conséquences institutionnelles, financières et politiques que ce changement implique dans le fonctionnement et l'ambition futurs de l'Union.

Nous n'oublions pas qu'un nouveau cycle a déjà été lancé à l'intention des Balkans. Là encore, des engagements ont été pris de part et d'autre. La promesse faite à ces pays d'une adhésion à l'Union est une garantie pour la réconciliation de peuples et de communautés qui, il y a peu encore, se livraient à une guerre féroce. Cette perspective est, pour eux, un aiguillon afin d'engager des réformes nécessaires et de développer de nouveaux comportements politiques, adaptés aux exigences des démocraties modernes.

Ces engagements devront être tenus, mais pour qu'ils prennent tout leur sens, pour que ces garanties mêmes soient solides et crédibles, l'Union doit se donner un calendrier prudent et elle doit prendre le temps du débat afin d'imaginer des solutions nouvelles pour résoudre ses difficultés.

Le concept de capacité d'assimilation que le Conseil européen du mois de juin dernier a intégré dans ses conclusions, sur proposition de la France, prend en compte un certain nombre de ces conditions préalables. Il s'articule autour de trois questions.

Premièrement, que voudrons-nous faire, à vingt-sept, de nos politiques communes et avec quels financements ?

Deuxièmement, que voudrons-nous faire, à vingt-sept, pour rénover notre architecture institutionnelle, sujet central où tout, ou presque, reste à reconstruire après l'échec du projet de traité institutionnel ? L'enjeu en est connu : comment donner à l'Union une véritable capacité de décision sur les sujets majeurs où elle est attendue par les Français et, en fait, par tous les peuples européens ? Au travers de quelles nouvelles règles de majorité qualifiée, de quels nouveaux équilibres entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, cela se fera-t-il ?

Il reviendra à la présidence allemande, au prochain semestre, de lancer une nouvelle dynamique en ce domaine, qui pourrait s'étendre jusqu'à la présidence française à la fin de 2008, à l'issue de laquelle les décisions devront impérativement être prises.

Troisièmement, enfin, que pourrons-nous faire à vingt-sept pour relancer l'accompagnement démocratique de la démarche européenne, accompagnement que nos concitoyens ne perçoivent plus et qui portera en premier lieu sur les élargissements futurs, lesquels entraîneront d'ailleurs une nécessaire réflexion sur les frontières finales et sur l'identité même de l'Union européenne demain ?

Je souhaite pour ma part que notre prochaine campagne électorale ne fasse pas l'impasse sur ces divers enjeux, tant l'Europe conditionne la qualité de la vie quotidienne de chacun.

Cette réflexion sur la capacité des nations à assimiler les exigences de l'Union européenne n'est d'ailleurs pas à sens unique : elle concerne tout autant ses nouveaux membres.

Dans ces pays récemment entrés dans l'Union, la perspective de l'adhésion a nourri des attentes et des espoirs qui se sont souvent évanouis au contact de la réalité économique et sociale. Comme l'actualité récente l'a montré, il peut résulter de ces déceptions populaires une fragilité politique qui, s'agissant de démocraties encore jeunes, ne peut nous laisser indifférents.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en parachevant cette phase historique de l'élargissement, nous comblons un fossé ancien entre les deux parties d'une même Europe. Je crois qu'il faut désormais s'attacher à combler le fossé entre l'Union et les Européens eux-mêmes, entre ce qu'elle peut leur apporter et ce qu'ils en attendent. L'accomplissement espéré du rêve européen est sans doute à ce prix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter que l'examen par notre assemblée du présent projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne n'ait pas eu lieu plus tôt, c'est-à-dire dans la foulée de son adoption par l'Assemblée nationale, au mois de juin dernier.

Un des aspects du rôle de la délégation pour l'Union européenne est de suivre le processus d'élargissement. Dès le départ, nous avons voulu assurer un suivi personnalisé, se fondant sur l'idée selon laquelle chaque candidature devait être examinée selon ses mérites propres. Un sénateur a été désigné pour chaque pays, il est chargé de suivre les progrès qui y sont accomplis et doit s'y rendre régulièrement.

Nos collègues Aymeri de Montesquiou pour la Bulgarie et André Ferrand pour la Roumanie ont ainsi suivi, en essayant d'être aussi objectifs que possible, la marche vers l'adhésion des deux pays qui nous occupent aujourd'hui.

J'ai moi-même rencontré, à plusieurs reprises, des responsables de ces pays, et je saisis l'occasion de notre débat pour me réjouir de la qualité des contacts entretenus avec leurs ambassades à Paris.

Je souscris pleinement à la conclusion figurant dans l'excellent rapport de notre collègue Jacques Blanc : oui, le moment est venu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Il est clair que des difficultés subsistent. Mais le rapprochement avec l'Union est suffisamment avancé pour que, désormais, les problèmes qui demeurent puissent être réglés dans le cadre même de l'Union.

Il serait injuste en effet d'être plus exigeant, aujourd'hui, envers la Bulgarie et la Roumanie que nous ne l'avons été, il y a trois ans, envers les dix États qui les ont précédées. Tous n'étaient pas prêts non plus à 100 % dans tous les domaines. D'ailleurs, nous ne l'étions pas nous-mêmes quand nous avons signé le traité de Rome, il y a bientôt cinquante ans ! Si l'on tient compte, d'une part, des progrès qui ont déjà été réalisés par la Bulgarie et la Roumanie et, d'autre part, des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord d'adhésion, ce nouvel élargissement apparaît comme un pari raisonnable.

En effet, la précédente vague d'élargissement, qui a tant servi d'épouvantail dans le débat référendaire, est - on doit le dire et le répéter -d'ores et déjà un succès. Ces pays, appauvris par des décennies de communisme, sont clairement engagés dans un processus de rattrapage.

Par exemple, le PIB par habitant des pays baltes, qui représentait à peine le tiers de la moyenne européenne il y a quelques années, dépasse 50 % de cette moyenne aujourd'hui. Ainsi, ces trois pays qui avaient été sinistrés par l'occupation soviétique ont d'ores et déjà rejoint le niveau qui était celui du Portugal et de la Grèce au moment de leur adhésion. Et, contrairement à ce qui a été si souvent affirmé, le fondement de ce rattrapage n'est pas un insupportable dumping social. Par exemple, en Slovaquie, le salaire moyen a augmenté de 25 % en deux ans. Comme cela a toujours été observé dans les économies en rattrapage, les salaires accompagnent la croissance.

Indiscutablement positif pour les nouveaux pays membres, l'élargissement n'a pas eu les effets négatifs souvent annoncés sur les anciens États membres. Certes, le gain en termes de croissance est minime, en raison du faible poids économique des pays qui nous ont rejoints. Mais quiconque se déplace dans ces pays peut constater que les entreprises de l'Ouest, y compris les entreprises françaises, ont largement tiré profit de leur croissance. La dynamique de l'élargissement profite d'abord aux nouveaux membres, mais, globalement, elle profite aussi aux anciens. Tout laisse à penser que les mêmes tendances s'observeront pour la Bulgarie et la Roumanie.

L'adhésion de ces deux pays marque en même temps la fin d'un cycle. Elle met un terme au processus engagé en 1993, qui aura vu l'Union passer de douze à vingt-sept membres. À l'avenir, l'élargissement se présentera sous un jour différent et peut-être même totalement différent.

Va-t-il s'interrompre définitivement, comme certains le voudraient ou le laissent entendre ? Je ne le crois pas. Ce ne serait pas dans l'intérêt économique de l'Union, et ce ne serait pas non plus dans son intérêt politique. La perspective de l'adhésion est la grande arme de politique étrangère dont dispose l'Union. L'abandonner complètement serait renoncer à l'influence stabilisatrice que l'Europe exerce aujourd'hui sur son environnement proche. Cela ne veut pas dire que l'Union doit s'agrandir indéfiniment. Au contraire, il est nécessaire de mettre au point une formule d'association étroite qui soit, pour certains pays, une alternative crédible à l'adhésion.

Mais si, par exemple, l'Union revenait sur l'engagement qu'elle a pris à l'égard des pays des Balkans en reconnaissant leur vocation à l'adhésion, il est probable que la fragile stabilisation de cette zone serait aussitôt compromise. C'est l'espoir de l'adhésion, même à long terme, qui incite ces pays à se prêter à des compromis. Annoncer que la porte de l'Union est désormais fermée une fois pour toutes serait donc dangereux.

En réalité, on ne peut fixer par avance des frontières définitives à la construction européenne. Ces frontières ne peuvent être séparées de la nature du projet qui est poursuivi.

S'agit-il de l'« Europe-espace », qui se limite au grand marché, aux droits de l'homme et à la paix ? Nous pouvons avoir de cette Europe-là, c'est vrai, une conception très extensive. S'agit-il de l'« Europe-puissance », s'affirmant comme un acteur autonome intégré dans les relations internationales ? Dans ce cas, au contraire, il s'agit de former un groupe très soudé, partageant des objectifs politiques : à ce projet différent correspondent des frontières différentes. Peut-être y aura-t-il demain plusieurs cercles dans la construction européenne, et donc plusieurs frontières, correspondant à des degrés d'ambition et d'intégration différents sans d'ailleurs être contradictoires.

En tout état de cause, l'approche de l'élargissement ne pourra plus être tout à fait la même. Lorsque le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, avait défini les critères de l'élargissement, il avait mentionné la « capacité d'absorption » de l'Union - on peut aussi parler de « capacité d'assimilation » ou « d'intégration ». Pourtant, il faut bien reconnaître que, jusqu'à présent, ce critère n'a pas joué un grand rôle dans l'appréciation des candidatures ; certains semblent le découvrir alors qu'il faisait partie des critères de Copenhague.

Que signifie cette expression, qui, au demeurant n'est pas très élégante, de « capacité d'absorption » ? En clair, l'Union doit être prête à accueillir les pays candidats, que ce soit sur le plan économique, sur le plan budgétaire ou sur le plan institutionnel. L'Union ne doit accueillir de nouveaux membres - c'est le bon sens - que si sa viabilité n'est pas compromise par cet élargissement. C'est l'intérêt de l'Union, mais c'est aussi celui des pays candidats : à quoi bon adhérer à une Union qui ne fonctionnerait plus ?

Ce critère de la « capacité d'absorption » sera d'une importance capitale pour une Union de vingt-sept membres qui n'a pas réussi - jusqu'à présent - à se doter d'une Constitution.

J'ajouterai que l'Union doit être aussi capable politiquement d'accueillir de nouveaux membres, c'est-à-dire d'obtenir l'adhésion des citoyens pour cela. Il le faudra bien, d'ailleurs, puisque nous avons cru devoir inscrire dans notre Constitution que, après celle de la Croatie, toute nouvelle adhésion sera soumise à référendum.

En tout état de cause, il ne faudra pas refaire l'erreur qui a été commise pour la vague d'élargissement qui s'achève. Quand la décision de principe a été prise, en 1993, elle n'a pas été annoncée ni expliquée aux opinions publiques, et nous en avons bien vu les conséquences l'année dernière. Quand le processus a commencé à se concrétiser, les citoyens ont eu le sentiment d'être mis devant le fait accompli. Personne n'a véritablement assumé le choix de l'élargissement. Or il aurait fallu montrer que les craintes agitées à plaisir n'étaient pas fondées. On a laissé libre cours aux inquiétudes et, à mes yeux, cela a compté pour beaucoup dans l'échec du référendum.

La poursuite de l'élargissement devra se faire dans la clarté ; il faudra prendre le temps d'expliquer complètement les avantages et les inconvénients de chaque nouvelle adhésion envisagée. Ne laissons plus les rumeurs véhiculées sur Internet être la principale source d'information de nos concitoyens !

Oui, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous tournons, aujourd'hui, une page de l'histoire de la construction européenne. L'Europe a changé. Elle n'est plus celle des « pères fondateurs ». C'est aujourd'hui la tâche des vingt-sept pays membres, et peut-être d'abord celle de l'Allemagne et de la France, les ennemis d'hier, que de donner à l'Union le nouvel élan politique dont elle a besoin pour continuer sa route dans le monde d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun ici s'accorde à souligner la proximité de la France avec les deux pays concernés par ce traité d'adhésion. Je veux à mon tour me féliciter de voir des liens autrefois si étroits se resserrer avec des pays, notamment la Roumanie, dont l'histoire a croisé souvent la nôtre.

Trente millions de nouveaux citoyens rejoignent l'Union européenne, qui achève ainsi un processus né de la chute du mur de Berlin en 1989, celui de la réunification de notre continent, processus mis en oeuvre par le Conseil européen de Copenhague en 1993.

La sévérité des appréciations portées par la Commission européenne dans son rapport du 26 septembre 2006 et le feu vert qui a néanmoins été donné sous haute surveillance nous imposent ainsi des devoirs particuliers : celui de réussir cet élargissement et l'intégration de ces nouveaux membres, tout en dénonçant les problèmes que rencontrent ces pays. En effet, malgré des progrès significatifs, la corruption, le crime organisé et le blanchiment d'argent constituent le talon d'Achille de ces États, notamment de la Bulgarie.

Dans le même temps, les clauses de sauvegarde seront les mêmes que celles qui avaient été prévues pour les dix nouveaux États membres. La Commission européenne estime toutefois que l'Union doit se réserver le droit de suspendre l'application de certaines politiques européennes aux deux pays si, après leur entrée dans l'Union, ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires dans les domaines où de graves défaillances auront été constatées. Un mécanisme inédit de surveillance des réformes est même instauré dans trois domaines essentiels : la justice, la gestion des fonds européens et la sécurité agroalimentaire.

La Commission annonce qu'elle n'hésitera pas à prendre des mesures restrictives contre les deux pays au cas où certaines défaillances n'auront pas été résolues d'ici à l'adhésion ou peu après. Elle propose aux États membres de mettre en place des mesures d'accompagnement combinant assistance et menace de sanction. De telles clauses permettront de répondre aux diverses inquiétudes qui pourraient subsister sur certains points spécifiques. Notre amitié pour la Bulgarie et la Roumanie et notre soutien à leur adhésion doivent aller de pair avec ces exigences.

Pourtant, le calendrier a été respecté et l'engagement pris a été tenu. Alors qu'elles n'avaient pas été retenues dans un premier temps avec les dix pays qui nous ont rejoints le 1er mai 2004, la Roumanie et la Bulgarie pourront ainsi intégrer l'Union européenne dès le 1er janvier 2007.

De mon point de vue, il ne fallait plus différer ce nouvel élargissement, et ce pour deux raisons.

D'une part, les deux pays concernés ont intensifié leurs efforts pour intégrer l'acquis communautaire et pour adapter leur économie aux contraintes du marché unique, au prix parfois de durs sacrifices et de souffrances sociales.

D'autre part, cette intégration permet de stabiliser le flanc sud-est de l'Europe dans un environnement toujours plus incertain. En effet, ces deux pays se situent à la confluence de l'Occident et de l'Orient et peuvent jouer un rôle pivot en matière de sécurité régionale. Ainsi, leur adhésion à l'OTAN, qui est effective depuis le printemps dernier, a été menée selon un rythme parallèle.

La « paix par l'OTAN » et la « prospérité par l'Union européenne » constituent les deux axes de la politique étrangère de la Roumanie et de la Bulgarie, ce qui contribue à stabiliser ces deux pays. Bien entendu, une telle stabilité aux frontières de l'Union européenne revêt une grande importance, d'autant que les États voisins dans la région sont loin de tous connaître la même situation.

L'entrée de deux nouveaux États dans l'Union dès 1er janvier 2007 nous confère une responsabilité importante : aider ces deux pays à s'intégrer dans les meilleures conditions.

En effet, si la Bulgarie et la Roumanie ont vocation à nous rejoindre, leur adhésion ne doit pas s'effectuer selon des modalités susceptibles d'affaiblir leur position parmi les États membres et de discréditer l'Union européenne.

Jusqu'à présent, la prudence était de mise et justifiée. Mais nous devrons désormais soutenir la Bulgarie et la Roumanie pendant leurs premières années au sein de l'Union européenne.

Cependant, et il ne faut pas le nier, le processus continu d'élargissement participe aux interrogations croissantes de nos concitoyens sur le sens et le contenu même du projet européen. Avec un PIB inférieur à 40 % de la moyenne des vingt-cinq États membres, mais avec un dynamisme économique qui contribuera à la prospérité de l'Union européenne, la Roumanie et la Bulgarie alimentent la peur des délocalisations.

J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en prendre la mesure lors de notre déplacement dans ces deux pays au mois d'avril 2004, dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques. Grâce à leurs avantages comparatifs, notamment une main-d'oeuvre très compétitive - cela tient évidemment à des salaires inférieurs à la moyenne européenne - et bien formée, la Roumanie et la Bulgarie attirent les investissements européens.

Même si l'ampleur réelle du phénomène est limitée, les délocalisations sont toujours choquantes quand elles s'accompagnent de destructions d'emplois en France. Cela motive donc l'intégration rapide des deux nouveaux États dans l'espace économique européen.

En effet, les avantages comparatifs de ces deux pays seront réduits du fait de leur adhésion à l'Union européenne, qui suppose le respect de certaines contraintes réglementaires, sociales et environnementales.

Par ailleurs, l'élévation du niveau de vie des Roumains et des Bulgares créera de nouveaux débouchés pour nos entreprises, notamment pour celles qui produisent des biens à haute valeur ajoutée. À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Le taux de chômage de la Roumanie a été divisé par deux en six ans et ne sera bientôt plus que de 5 %.

Dans ces conditions, faut-il craindre un exode massif de travailleurs en direction de nos pays ? Je ne le crois absolument pas. En effet, la Roumanie et la Bulgarie ont besoin de main-d'oeuvre : il manque 100 000 personnes en Roumanie dans le secteur du bâtiment et des milliers d'infirmières dans les hôpitaux. Par conséquent, pour retenir leurs salariés, les entreprises roumaines et bulgares devront augmenter les salaires, ce qui créera du pouvoir d'achat, donc des possibilités d'importations, et nos entreprises pourront à leur tour en profiter.

Il reste que les salariés bulgares et roumains qui travaillent déjà dans l'Union européenne ramènent des devises indispensables au décollage économique de leur pays. Cet apport représente 5 % du PIB de ces deux pays.

De surcroît, lors de notre déplacement du mois d'avril 2004, outre le phénomène des délocalisations, nous avions également constaté l'implantation de nouveaux sites de production destinés à conquérir de nouveaux marchés et de nouveaux consommateurs. C'est notamment les cas des entreprises Renault et Michelin.

L'élargissement doit être profitable pour chacune des parties. En effet, la France dispose d'atouts dans ces deux pays, qui sont francophones et francophiles. Ainsi le onzième sommet de la francophonie, qui a été le premier à être organisé dans un pays d'Europe de l'Est, s'est-il tenu à Bucarest la semaine dernière.

Les liens politiques entre la France et la Roumanie sont anciens et prennent racine dans le rôle joué par la France, notamment par Napoléon III, en faveur de la création du jeune État roumain au XIXe siècle, puis dans l'aide apportée par notre pays à l'édification et au développement de ce nouvel État.

Réelle pendant la Première Guerre mondiale, cette fraternité s'est maintenue sous le régime communiste, notamment à travers une visite du général de Gaulle au mois de mai 1968. La chute du bloc communiste a plus largement ouvert la voie aux « retrouvailles » entre les deux peuples.

Par conséquent, la France peut concrétiser l'appui qu'elle apporte à l'adhésion de ces pays en y renforçant sa présence, dont le niveau actuel n'est pas suffisant. En effet, les marges de progrès sont considérables. La demande existe ; il appartient à nos entreprises de ne pas la décevoir.

Ainsi, les échanges franco-roumains sont inférieurs à leur potentiel et nous n'occupons que le sixième rang des partenaires commerciaux de la Bulgarie. S'agissant plus spécifiquement de l'agriculture, notre pays dispose de compétences reconnues. Il lui serait donc relativement aisé de les valoriser dans des pays où le potentiel est extrêmement important, notamment en fournissant un support technique aux processus de remembrement et de mise aux normes des industries agroalimentaires.

Comme le soulignait le rapport d'information du mois de juin 2004 de la commission des affaires économiques, intitulé Roumanie - Bulgarie, aux marches de l'Europe, « le très important capital de sympathie dont y dispose notre pays constitue un atout incomparable que l'on se rendrait coupable de ne pas exploiter ».

Il nous appartient de relever ce défi. Les clés d'une bonne intégration de ces deux pays au sein de l'Union européenne sont autant entre leurs mains qu'entre les nôtres.

Mes chers collègues, ce nouvel élargissement clôt un cycle, celui des bouleversements et de la recomposition du paysage géopolitique de l'Europe depuis une quinzaine d'années. Il a été décidé, lors du sommet de Copenhague du mois de juin 1993, sur l'initiative de François Mitterrand, alors Président de la République. En outre, je le rappelle, c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a insisté lors du sommet d'Helsinki, au mois de décembre 1999, pour que l'ouverture des négociations comprenne également la Roumanie et la Bulgarie, alors que d'aucuns auraient préféré au mieux différer cette démarche. C'est lors de ce même conseil que le préalable institutionnel, c'est-à-dire la nécessité d'une mise en ordre des institutions communautaires avant l'élargissement, a été posé. On sait ce qu'il est advenu depuis.

Sauvegarder les politiques communes et la cohésion implique également d'assurer le financement des actions de l'Union. À cet égard, l'évaluation à mi-parcours, en 2008-2009, du budget européen sera indispensable.

Certes, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a d'ores et déjà été prévue tant d'un point de vue institutionnel, avec le traité de Nice, que d'un point de vue budgétaire, avec les perspectives financières pour la période 2007-2013. Pour autant, nous ne pourrons faire l'économie ni d'une réforme institutionnelle majeure ni d'une révision à la hausse des perspectives financières en 2009.

En effet, avant de prendre une décision finale quant à l'adhésion de tout nouvel État membre au sein de l'Union européenne, le Conseil doit s'assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont disponibles pour financer les politiques.

En tout état de cause, la plupart des gouvernements et des citoyens européens estiment que l'Union européenne doit désormais faire une pause et consacrer du temps à sa consolidation.

Le débat qui doit désormais s'engager porte sur l'identité de l'Union européenne, en particulier sur son organisation institutionnelle, sur ses frontières, sur ses objectifs et sur ses valeurs.

Le moins que l'on puisse dire est qu'il existe une certaine lassitude à l'égard des élargissements successifs de l'Union européenne. En effet, l'opinion publique estime que ceux-ci ont été mal préparés. L'Union européenne doit résoudre le problème des frontières de l'Europe avant tout nouvel élargissement.

La question qui se pose désormais est la suivante : l'Europe des vingt-sept sera-t-elle véritablement de même nature que lorsqu'elle ne comptait que six, neuf, douze ou quinze membres ? Les citoyens ressentent confusément que le changement d'échelle a profondément modifié le sens même de la construction européenne.

Certes, l'évolution a été progressive, mais une étape décisive a sans doute été franchie voilà deux ans lors de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. D'une certaine manière, cela a dilué et affaibli le dessein français de l'Europe-puissance au profit de l'Europe du marché.

Dans ces conditions, l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'Union européenne nous impose plus que jamais d'engager une véritable réforme des institutions communautaires. C'est d'ailleurs ce qu'exige le traité de Nice. Nous devons nous atteler à cette tâche, qui sera le grand dessein de la présidence française au second semestre de l'année 2008.

L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie déclenchera, en principe, un débat sur la composition de la Commission européenne en 2009 selon une rotation égalitaire, en application d'un protocole du traité de Nice.

Cette adhésion nous fixe ainsi un rendez-vous. Nous devons dès aujourd'hui imaginer l'avenir institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil européen du mois de juin 2006 nous y invite d'ailleurs : l'Union devra à l'avenir être « en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit, et d'approfondir encore le projet commun européen ». Que ce voeu ne s'est-il point déjà réalisé ! L'avenir de l'Union européenne dépend du passage d'une Europe diplomatique à une Europe démocratique.

Depuis l'échec du processus institutionnel, les dirigeants européens sont partagés entre ceux qui espèrent pouvoir sauver le traité constitutionnel européen et ceux qui - c'est le cas des socialistes français - ont constaté son décès.

Une telle incapacité à trancher entre deux options risque de faire durer l'incertitude actuelle. En effet, depuis plus de dix ans, toutes les attentes sont concentrées sur la seule question institutionnelle. Cela risque de monopoliser toutes les énergies et les imaginations, et ce sans résultats assurés.

Certes, il est indispensable de réfléchir à l'amélioration pragmatique des textes et des institutions actuelles, qui sont issues du traité de Nice. Nous devons rester disponibles pour d'éventuelles nouvelles réformes. En revanche, il serait stérilisant de tout en attendre et de tout miser sur cela.

La relance de l'Europe passe par de grands projets concrets, notamment des coopérations renforcées dans de nombreux domaines, ce qui évite une conception figée autour d'un noyau dur. Il peut s'agir d'une politique économique créatrice d'emplois dans la zone euro, de la mise en place d'« Erasmus » sur une plus grande échelle, d'un nouveau programme de type Airbus, de grandes infrastructures ou d'une nouvelle politique commune de coordination énergétique ou de soutien à la mutation écologique de nos systèmes économiques.

Au cours des dernières semaines, un certain nombre d'événements industriels européens et mondiaux ont également mis au premier plan la question des délocalisations, des OPA et du patriotisme économique, c'est-à-dire de l'avenir industriel de l'Europe. En résumé, il s'agit de revenir à la méthode de Jean Monnet, qui était celle de « l'Europe des réalisations concrètes ».

Mais le débat que nous devons désormais engager doit nécessairement comprendre un volet sur l'identité européenne et sur les objectifs de l'Europe. Les citoyens doivent mieux se retrouver dans les politiques définies et mobilisées par l'Union et s'approprier le projet européen. Le sentiment d'appartenir à un destin commun doit se renforcer. L'Europe de demain doit permettre de mieux vivre ensemble. Cela implique la reconnaissance de la valeur de l'autre et des avantages de tous les élargissements successifs.

À cet égard, permettez-moi de rappeler les propos du Premier ministre roumain, M. Calin Popescu-Tariceanu, qui déclarait ceci : « Nous entrons dans une ère de certitude. Dans moins de 100 jours, les Roumains seront des citoyens européens, au même titre que les Français, les Anglais et les Allemands, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. »

Pour ma part, j'invite tous les européens convaincus à imaginer ensemble la relance de ce grand dessein, autour de l'augmentation du budget européen, du plein emploi, d'un traité social, d'une meilleure protection de l'Union européenne face à la concurrence commerciale mondiale et d'un traité strictement institutionnel qui soit à même de faire fonctionner l'Europe à vingt-sept.

Dans cette attente, et pour ce qui nous concerne, nous devons accueillir aujourd'hui au sein de l'Union européenne la Roumanie et la Bulgarie, pays dont nous nous sentons proches. C'est pourquoi nous approuvons le texte qui nous est proposé, en souhaitant qu'il permette le renforcement des liens qui nous unissent à ces deux pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. J'ajouterai simplement : « Enfin ! »

J'insiste en effet à mon tour, et avec une ferme conviction, sur la force des liens culturels et historiques qui nous rattachent à ces deux pays éminemment francophiles et, vous le rappeliez, madame la ministre déléguée, très attachés à la francophonie. Pour ce qui concerne la Roumanie, sa culture est même latine, voire romane.

Ces liens ont créé entre nous une réelle complicité qui aurait largement justifié que, à titre au moins symbolique, la France s'attache à être parmi les tout premiers pays à ratifier ce traité. Elle est vingt-troisième, et encore parce que l'Allemagne et le Danemark ont bien voulu s'effacer devant elle ! Aurions-nous perdu le sens du symbole ? La vie du monde et la construction européenne ont pourtant aujourd'hui bien besoin de gestes. Voilà donc une occasion manquée ! J'espère que nous saurons saisir les prochaines qui se présenteront, ou que nous saurons en imaginer.

Plus généralement, je regrette à nouveau ici que le Parlement français ne sache pas donner la priorité, dans l'établissement de son ordre du jour, aux textes européens. Nous les examinons lorsque nous y sommes obligés ou lorsque nous n'avons rien de mieux à faire, comme si l'Europe ne nous intéressait qu'à nos heures perdues, quand nous avons le temps, alors qu'elle est notre espérance et notre avenir.

Toujours dans la rubrique des regrets, je mentionnerai le contexte dans lequel nous discutons aujourd'hui de ce nouvel élargissement, rejoignant les propos que vient de tenir mon collègue Jean-Pierre Bel : je veux bien sûr parler de la paralysie institutionnelle actuelle de l'Union, résultat du « non » du peuple français lors du référendum du 29 mai 2005.

Tétanisés par ce 29 mai, nous en viendrions presque, en France, à considérer que l'Europe ne peut que créer des ennuis, ou faire perdre des voix... Nous évitons donc soigneusement de parler de l'Union, alors que la campagne pour le référendum avait précisément exprimé une forte attente et remis l'Europe au coeur du débat citoyen. Je me permets donc d'appeler ici à nouveau tous les candidats à l'élection présidentielle à se souvenir que 48 % des Français ont voté « oui » et qu'ils se sentent aujourd'hui orphelins de l'Europe, comme d'ailleurs sans doute un certain nombre de ceux qui ont voté « non », et comme la France elle-même !

N'ayons pas peur de remettre l'Europe au coeur du débat français. Puissent nos amis roumains et bulgares nous y inciter et nous en redonner le goût ! Ils nous apporteraient déjà, et immédiatement, une contribution sans prix.

Plus précisément, la complexité du processus d'adhésion à l'Union européenne rappelle aujourd'hui l'urgente nécessité de donner une véritable autorité à l'Union en lui conférant de réelles capacités de décision. L'Europe et le monde seraient-ils si paisibles, si prévisibles, si lisibles, que l'Union puisse s'offrir le luxe de demeurer plus longtemps dans l'incapacité à trancher et à tracer de nouvelles perspectives ? Paralysante à vingt-cinq, cette incapacité deviendra asphyxiante à vingt-sept !

Dans ce domaine aussi, nous attendons de la Bulgarie et de la Roumanie qu'elles nous encouragent à retrouver notre élan. Tant que nous ne l'aurons pas retrouvé, tant que nous nous contenterons de réfléchir, de nous concerter pour mieux repousser au lendemain toute décision, nous resterons en panne et nous n'assumerons pas nos responsabilités au regard de la construction européenne et, au-delà, de l'Histoire.

Dans le processus d'adhésion qui est au coeur du débat d'aujourd'hui, les anciens membres de l'Union comme les nouveaux doivent conjuguer leurs efforts : s'il n'est pas facile de rejoindre l'Union, il n'est pas plus facile pour celle-ci d'accueillir de nouveaux membres. Qu'anciens et nouveaux membres joignent donc leurs efforts, en se souvenant que ceux-ci porteront à terme, et à bien des titres, des fruits largement communs.

Nous devons consentir un effort de solidarité, qui peut certes apparaître lourd mais qui, à mon sens, n'a d'égal que les efforts de rattrapage déployés par les nouveaux membres, dont le produit intérieur brut par habitant représente à peine 30 % du PIB moyen des Vingt-Cinq, mais dont le taux de croissance annuel est au moins le double sinon le triple du nôtre. En soutenant leur PIB, nous sommes appelés à participer aux fruits de leur croissance, et ce n'est pas forcément mauvais pour nous non plus !

Ces pays sont motivés par leur perspective d'adhésion à l'Union et par l'espoir que l'Europe suscite chez eux. Ne les décevons pas ! Réjouissons-nous plutôt de voir que l'idée européenne continue à séduire, et pas seulement sur le plan financier ! Les nantis que nous sommes oublient un peu vite que cette idée est l'une des plus grandes et des plus belles qui soient.

Au passage, je note que la formule « capacité d'absorption » fait un peu « Union de repus ». Je n'aime pas cette expression et je souhaiterais que l'on en imagine une autre, plus dynamique et plus tonique : trouvons mieux, nous devons en être capables !

M. Robert Del Picchia. Parlons d'intégration !

M. Denis Badré. Nos nouveaux partenaires comprennent fort bien les exigences de l'Union lorsque nous parlons de l'établissement d'un marché libre et concurrentiel, lorsque nous parlons de budget - les Français n'ont guère de leçons à donner en matière de rigueur budgétaire, même s'ils en reprennent le chemin -, lorsque nous parlons de l'État de droit, des droits de l'homme ou encore de la lutte contre la corruption et le crime organisé.

Les chantiers ouverts par les deux États qui vont nous rejoindre sont immenses, à l'égal de leur volonté politique. Il est clair qu'ils continueront à conduire ces chantiers, comme le leur a légitimement demandé la Commission européenne, car ils comprennent fort bien l'exigence que nous leur imposons ainsi que l'a excellemment souligné notre collègue Jacques Blanc dans son rapport.

La confiance que nous allons accorder à nos nouveaux partenaires et le soutien vigilant que nous leur apporterons dans cette voie difficile et exigeante, ne peuvent laisser place chez nous au pessimisme ni même au doute. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie n'en constitue pas moins une réelle chance pour la France et pour l'Europe : elle nous permet de poursuivre la stabilisation du continent européen et de promouvoir les valeurs démocratiques, républicaines et humanistes qui nous sont communes. Nous ne le ferons jamais assez ! Elle nous offre enfin une nouvelle occasion de penser vraiment les frontières de l'Europe.

L'élargissement de l'Union européenne à la Roumanie et à la Bulgarie, le dernier que nous ratifierons par la voie parlementaire, nous amène à réfléchir à nouveau sur deux sujets particuliers : la question de la Turquie, d'une part, le devenir des Balkans mais aussi de la Moldavie et de l'Ukraine, d'autre part.

S'agissant de la Turquie, d'abord, et en essayant de ne pas trop peiner le rapporteur, mon ami Jacques Blanc, je rappelle simplement qu'à l'UDF nous restons convaincus que ce grand pays ami ne peut, à l'heure qu'il est, entrer dans l'Union européenne.

Au-delà des réserves culturelles habituelles dont nous discutons souvent, nous ne pouvons accepter comme membre de l'Union un État qui en conteste les frontières. Je pense ici, vous l'avez compris, au problème de Chypre. De la même façon, nous soutenons évidemment le Président de la République lorsqu'il demande à la Turquie de reconnaître le génocide arménien. Nous pensons qu'elle sortirait elle-même grandie d'une telle démarche dont la portée serait formidable, en Europe et dans le monde. Ici aussi, l'exigence que nous devons afficher vis-à-vis de la Turquie doit être mise au service de relations futures qui ne peuvent être fondées que sur la confiance et la proximité.

Sur ce point entre autres, nous mesurons combien ont manqué et continuent de manquer à l'Union européenne un Président et un ministre des affaires étrangères, clairement mandatés par l'Union pour discuter avec la Turquie et ayant à rendre compte de leur mandat. Peut-on aujourd'hui imaginer et accepter que, de non-dits en non-dits, on se retrouve dans quinze ans avec une Turquie ayant satisfait aux conditions que nous lui aurons imposées pour nous rejoindre, mais à laquelle un ou plusieurs États membres diront non, engageant par leur refus l'ensemble de l'Union ?

C'est aujourd'hui qu'il faut clarifier le dossier turc, dans l'intérêt et de l'Union et de la Turquie, qui doit se sentir réellement encouragée et accompagnée sur le chemin de la démocratie et des droits de l'homme. Faute de le faire, nous préparons à l'Union et à la Turquie des lendemains bien difficiles !

Il serait irresponsable de notre part de considérer que, comme pour la dette publique ou les retraites, nos enfants régleront ce problème : c'est aujourd'hui qu'il doit être traité. Nous ne pouvons rester plus longtemps, au pire, dans l'hypocrisie, au mieux, dans l'ambiguïté.

S'agissant maintenant de la Roumanie et de la Bulgarie, nous ne pouvons ignorer les liens forts que les Balkans, la Moldavie ou l'Ukraine entretiennent avec ces deux pays. L'élargissement du 1er janvier prochain nous offre l'occasion de développer une lecture plus concrète et plus humaine à la fois de la situation et du devenir de ces pays. Une fois dans l'Union, la Bulgarie et la Roumanie auront une responsabilité particulière à leur égard, un peu comme les pays baltes assument aujourd'hui une responsabilité particulière pour établir des relations nouvelles avec la Russie.

Il faudra donc savoir écouter les Roumains et les Bulgares.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union vient à son heure pour rappeler ce que représente l'Union sur notre vieux continent et dans le monde, pour rappeler aussi que, devant l'Histoire, nous n'avons pas le droit de laisser l'Union en panne.

Il ne me reste qu'à souhaiter la bienvenue dans l'Union européenne à ces deux pays amis de la France, puisque le Sénat va accepter, je n'en doute pas, d'autoriser la ratification du traité qui rendra leur adhésion effective dans trois mois. À titre personnel, je m'en réjouis, de même que le groupe UC-UDF qui, bien sûr, votera en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la délégation pour l'Union européenne m'a confié il y a six ans le suivi de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. Dans mon esprit, l'adhésion devait et doit s'inscrire dans une stratégie d'engagement « gagnant-gagnant ».

Certes, la Bulgarie a beaucoup à attendre de l'aide de l'Union européenne. Ainsi, les fonds structurels représenteront cette année près de 10 % de ses recettes budgétaires.

L'Union a aussi tout à gagner de l'entrée d'un pays géographiquement et culturellement européen et trait d'union naturel avec la Russie. Sa grande connaissance de la zone si complexe des Balkans constitue un atout majeur. Sa position stratégique sur les bords de la mer Noire en fait une entrée, et donc une sécurité supplémentaire, pour l'approvisionnement de l'Union européenne en hydrocarbures.

Il y a six ans, j'avais noté que les deux obstacles les plus importants rencontrés par ce pays dans son processus d'intégration à l'Union étaient la corruption et la centrale nucléaire de Kozloduy. Ils demeurent d'actualité.

S'agissant de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, certains avaient considéré, en 2000, que mon rapport était sévère. Il n'exprimait en fait qu'une mise en garde résultant d'un examen de la situation. C'est toujours avec le même souci d'objectivité que je suis retourné cette année en Bulgarie et que j'ai pu apprécier les changements intervenus ces cinq dernières années.

Dans le domaine de l'éthique publique, le gouvernement bulgare a pris ces derniers mois de nombreuses mesures qu'il a d'ailleurs renforcées pendant l'été : dispositions concernant les marchés publics, adoption d'un plan d'action pour la réforme du système judiciaire, augmentation du budget de la justice et du nombre d'enquêteurs, adoption d'un code de déontologie pour les fonctionnaires nommés par le gouvernement, publication des déclarations de patrimoine des ministres et des parlementaires, modifications des règles de fonctionnement des banques, augmentation des moyens mis à la disposition de l'agence des renseignements financiers ou mise en place, au sein du ministère de l'intérieur, de services d'enquête spécialisés contre la grande criminalité.

Pour autant, la Bulgarie continuera encore longtemps à rencontrer de sérieuses difficultés sur ce terrain car, dans les faits, un certain nombre de pratiques policières et judiciaires limitent l'efficacité des réformes adoptées. Le risque le plus important serait que, assurées d'entrer dans l'Union européenne au 1er janvier 2007, les autorités ne se démobilisent sur cet aspect extrêmement préoccupant qui a retenu toute l'attention de la Commission européenne comme des États membres.

J'ai cependant acquis la conviction que les autorités bulgares sont parfaitement décidées à procéder aux réformes nécessaires, comme me l'a affirmé le Premier ministre, pour qui « un système judiciaire, transparent et efficace est une nécessité pour la Bulgarie ».

La Bulgarie est aussi un pays de transit avec lequel doivent se développer des coopérations indispensables dans le domaine de la sécurité, s'agissant de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic d'êtres humains, le terrorisme et les réseaux d'immigration clandestine. Une Bulgarie non intégrée dans l'Union ne serait pas à même de lutter seule contre cette criminalité et constituerait au flanc de l'Union une zone de fragilité dans la lutte que nous menons contre tous ces trafics.

Pour les autres déficiences montrées du doigt par la Commission européenne, notamment les retards dans la mise en place de l'agence des paiements pour l'agriculture, l'établissement du système d'identification des parcelles agricoles, le respect des normes phytosanitaires, des contrôles réguliers permettront tant à l'Union européenne qu'à la Bulgarie de vérifier la mise en place effective de ces dispositifs afin que les subventions européennes soient utilisées au mieux.

S'agissant de l'énergie, question pratiquement passée sous silence par la Commission européenne dans son rapport, je rappelle que la Bulgarie, grâce à sa production électronucléaire, joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement énergétique non seulement de la région des Balkans, mais aussi de l'Europe du sud, Grèce et Italie comprises.

Or, la Commission européenne a exigé la fermeture de quatre des six réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy sur le Danube. Si la fermeture des réacteurs 1 et 2, de type Tchernobyl, était parfaitement justifiée, en revanche, la fermeture des réacteurs 3 et 4 d'ici à la fin de l'année 2006 l'était moins. Dotés d'une enceinte de confinement, ces deux réacteurs ont été largement modernisés et sécurisés depuis dix ans par des firmes occidentales et ils sont au moins aussi sûrs que les plus anciens des réacteurs en service dans l'Union européenne. L'Agence internationale de l'énergie atomique l'a d'ailleurs confirmé.

La fermeture de cette centrale, qui exporte une partie de sa production vers l'ensemble des Balkans, placera donc cette région en situation de pénurie d'électricité dès le début de l'année 2007, à un moment où le relèvement des prix du pétrole et du gaz va rendre problématique le fonctionnement des centrales thermiques. Il serait donc important que l'Europe participe fortement au financement de la construction de la nouvelle centrale nucléaire de Béléné.

En définitive, l'adhésion de la Bulgarie est une chance non seulement pour ce pays, mais aussi pour l'Union européenne ; c'est surtout une chance de voir renforcée la stabilité dans cette région. C'est pourquoi je voterai, avec une partie des membres de mon groupe, le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je crois que tout ou presque a été dit en ce qui concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Nous y sommes, semble-t-il, pratiquement tous favorables, mais encore faut-il attendre le résultat du vote, qui peut toujours réserver des surprises.

De quoi s'agit-il aujourd'hui, deux ans et demi après l'adhésion de dix pays d'Europe de l'Est à l'Union européenne ? Nous nous retrouvons pour débattre de la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. En clair, il s'agit donc d'accepter ou non que ces deux pays deviennent respectivement les vingt-sixième et vingt-septième membres de l'Union. Nous devrions tous, ou presque, nous accorder sur ce point.

Pour sa part, le groupe UMP se félicite du texte qui nous est soumis et du pas que nous allons sans doute franchir. Avec ces adhésions, l'Union européenne va achever la démarche entamée au lendemain de la chute du mur de Berlin, en 1989, qui a permis aux pays d'Europe centrale et orientale de rejoindre la famille européenne. Ayant longtemps séjourné dans ces pays, y compris en Bulgarie et en Roumanie, et été élu pendant des années par les Français établis dans cette partie de l'Europe, j'ai pu assister au déroulement du processus. Je puis donc en témoigner, nos compatriotes résidant en Bulgarie et en Roumanie, qui sont de plus en plus nombreux, se réjouissent de cet aboutissement.

Devant l'Histoire, la construction européenne apparaîtra avant tout comme une grande oeuvre de réconciliation. Notre débat d'aujourd'hui est la suite logique et la conclusion du cinquième cycle d'élargissement. C'est donc une étape historique qui renforce le poids de l'Union européenne dans le monde et rend chacun de ses États membres plus fort et plus influent à travers elle.

Mes chers collègues, comme l'a dit notamment M. le rapporteur, un engagement avait été pris, notre parole avait été donnée aux peuples bulgare et roumain. Qui peut nier aujourd'hui la vocation de ces pays à nous rejoindre, pourvu, comme l'a souligné M. le rapporteur, qu'ils respectent les devoirs de tout candidat à l'entrée dans l'Union européenne ? En les accueillant, la France aura tenu ses promesses.

Par leur histoire et leur géographie, la Bulgarie et la Roumanie font naturellement partie de l'espace politique européen. Je crois qu'il s'agit là d'une évidence et nul ne le conteste aujourd'hui. J'y reviendrai tout à l'heure.

En tout état de cause, les liens que ces deux pays ont su nouer avec ceux de l'Union européenne, et singulièrement avec la France, manifestent bien leur volonté de s'ancrer définitivement au sein de cette organisation politique et économique.

Cela étant, si la Bulgarie et la Roumanie doivent entrer dans l'Union européenne, puisque c'est leur vocation, elles ne doivent pas le faire dans des conditions contestables, ce qui affaiblirait leur position parmi les pays membres et finalement discréditerait la construction européenne.

Il avait été reconnu que ces deux pays avaient vocation à adhérer à l'Union européenne en même temps que les dix autres pays d'Europe de l'Est l'ayant rejointe en 2004. Les mêmes conditions avaient été posées pour tous ces pays, mais c'est précisément parce que la Bulgarie et la Roumanie ne les remplissaient pas entièrement que le Conseil européen leur a réservé un sort particulier et n'a accepté d'ouvrir les négociations en vue de l'adhésion qu'en 2002.

Il convient, me semble-t-il, de souligner encore une fois que le processus de négociation a été marqué par une grande prudence de la part des institutions européennes et des États membres. Je crois même que l'on peut parler de rigueur.

Cette prudence doit être saluée, car elle est de nature à éviter les malentendus qui se présentent toujours, on le sait, lorsque de nouveaux pays adhèrent à l'Union européenne. Les États membres savent donc aujourd'hui à quoi s'en tenir concernant l'état de préparation de la Roumanie et de la Bulgarie.

À cet égard, j'ai entendu mon collègue Aymeri de Montesquiou évoquer les centrales nucléaires bulgares. Je pense qu'il a raison de souligner que de grands progrès ont été accomplis. J'étais sur place lorsqu'une alerte est survenue à la centrale de Kozloduy ; on redoutait alors l'explosion imminente d'un réacteur. C'était voilà bien longtemps, les choses ont finalement pu s'arranger et, depuis, la centrale a été totalement revue, notamment par des entreprises françaises comme EDF et Areva. J'estime donc que l'on devrait aujourd'hui manifester davantage de confiance s'agissant de ce dossier.

Cela étant, il est vrai que certaines difficultés persistent. Des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement ou de sûreté nucléaire ont été prises, et des clauses de sauvegarde pourront être mises en oeuvre par l'Union européenne, pendant trois ans, si la nécessité s'en fait sentir.

Encore une fois, je me réjouis de cette double adhésion, mais, comme l'ont relevé le président de la délégation pour l'Union européenne et le président de la commission des affaires étrangères, l'Union européenne devrait cesser temporairement de s'élargir après l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie. En effet, l'Union risque pendant assez longtemps de ne plus être en mesure d'accueillir de nouveaux membres, pour différentes raisons, institutionnelles bien sûr, mais aussi budgétaires et financières.

Je rappelle que, si l'entrée de dix nouveaux États membres en 2004 a amené un accroissement de 15 % de la population de l'Union européenne et de 20 % de sa superficie, le produit intérieur brut a progressé de moins de 5 %, car la richesse des dix nouveaux membres était inférieure à la moyenne de l'Union européenne. Sur ce plan, on l'a souligné, de grands progrès ont été accomplis, en particulier par les pays baltes. Précisons toutefois que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne modifiera pas la situation.

Quoi qu'il en soit, une pause devra être observée pour donner le temps de la réflexion. Cela a été clairement souhaité ici : nous sommes en effet tous conscients de la crise institutionnelle, mais aussi politique, que traverse l'Union européenne. La construction européenne souffre déjà d'un déficit de confiance de la part des citoyens et ne résisterait pas, à notre avis, à de nouveaux élargissements. C'est d'ailleurs pourquoi le chef de l'État a voulu que les prochains élargissements soient soumis aux Français par la voie référendaire.

Certes, la Finlande va ratifier cette semaine le traité constitutionnel, comme nous l'a confié le Premier ministre de ce pays à Helsinki. L'Europe peine cependant à tirer les conséquences des événements de ces derniers mois, notamment des votes négatifs intervenus lors des référendums français et néerlandais. Nos concitoyens s'interrogent toujours sur le sens de la construction européenne. Ils perçoivent bien qu'un élargissement irréfléchi représenterait une fuite en avant.

Lors du dernier Conseil européen de Bruxelles, notre pays a d'ailleurs obtenu que la question de la « capacité d'absorption » de l'Union européenne soit prise en considération. Notre collègue Denis Badré s'est interrogé sur une telle expression ; parler de « capacité d'intégration » serait peut-être plus acceptable par tout le monde.

M. Jacques Blanc, rapporteur. C'est plus élégant !

M. Robert Del Picchia. En tout cas, cette question mériterait de faire rapidement l'objet d'un débat à l'échelon européen. En effet, si nous souhaitons que l'Europe devienne réellement une union des peuples sans cesse plus étroite, nous devons prendre le temps de la réflexion.

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le groupe UMP est donc, vous l'aurez compris, favorable, et même très favorable à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi d'ailleurs qu'à celle de la Croatie ultérieurement. Cependant, nous estimons qu'à cet élargissement doit succéder une pause, peut-être même une longue pause. La réflexion devra donc porter désormais sur la question des frontières de l'Union européenne, toute absorption ou intégration nouvelle étant liée à l'environnement institutionnel que se donnera cette dernière. Ce sera le principal enjeu des prochaines années.

En conclusion, je voudrais revenir sur l'histoire et la géographie, qui marquent les peuples.

Au-delà des réflexions qui nous conduisent à dire « oui » à la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, nous avons plaisir à souligner, en présence de nos amis bulgares et roumains, la vocation culturelle et européenne de ces deux pays.

Tout d'abord, la Roumanie est une île de latinité dans un océan slave. L'étymologie du nom de ce pays renvoie à Rome, car le mot « Romania » a longtemps désigné toute la partie orientale de l'empire romain. Plus d'un quart de la population roumaine comprend et parle le français, en partie grâce à l'héritage latin commun à nos deux langues.

La Roumanie est francophone et vient d'ailleurs, comme vous l'avez très justement souligné, madame la ministre déléguée, d'accueillir le XIsommet de la francophonie. Il m'est d'ailleurs agréable de relever que, grâce à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la francophonie sera majoritaire au sein de l'Union européenne, regroupant quatorze pays sur vingt-sept. Ce sommet a été un grand succès, tout le monde le reconnaît. Il s'agit d'un événement important, puisque c'était la première fois qu'un sommet de la francophonie se tenait en Europe dans un pays autre que la France. Nous remercions donc la Roumanie d'avoir prouvé, une fois de plus, son talent.

Quant à la Bulgarie, c'est un creuset européen dont la fondation remonte à l'an 681. À cet égard, je voudrais évoquer, par exemple, la ville de Plovdiv, que l'on appelait la « Babylone des Balkans », cité heureuse où Bulgares, Grecs, Tziganes, Juifs, Albanais, Turcs, Arméniens vivaient en harmonie... Si ce n'est pas là un bel exemple européen, je ne sais pas ce que c'est !

Dans son livre Le Pentateuque ou les cinq livres d'Isaac, Angel Wagenstein, célèbre auteur bulgare qui vécut en exil à Paris, raconte l'histoire d'un petit tailleur de pierre de Galicie, Isaac Blumenfeld.

« - Ah ça, j'en ai vu du pays ! s'exclame Isaac Blumenfeld. Autriche-Hongrie, Pologne, Union soviétique, Allemagne...

« - Ah bon ? Tu as visité tous ces coins ? s'étonne Mendel.

« - Pas du tout, je n'ai jamais quitté mon village ! »

À la faveur de la valse des frontières, Isaac Blumenfeld aura changé cinq fois de nationalité, ballotté au gré des vagues de l'histoire. Aujourd'hui, l'histoire remet ces deux pays européens au coeur de l'Europe, au sein de l'Union européenne, et nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, près de cinquante ans après la signature, à Rome, entre les six pays membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des traités instaurant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, nous sommes réunis aujourd'hui pour autoriser la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce cinquième cycle d'élargissement se clôt alors que la construction européenne est confrontée à une crise profonde, une crise existentielle, une crise de légitimité, mise en lumière par les « non » français et néerlandais.

La Commission européenne a confirmé l'adhésion à l'Union européenne de ces deux pays le 1er janvier 2007, assortie d'un « train de mesures d'accompagnement strictes ».

Les deux futurs membres resteront sous surveillance étroite de la Commission européenne dans plusieurs domaines. Renonçant à repousser l'adhésion d'un an comme le lui permettait le traité d'adhésion, la Commission a décidé, pour la première fois, de mettre en place un « système de surveillance permanente » des deux futurs membres, ce qui prouve certainement, madame la ministre déléguée, le degré de préparation que ces deux pays ont aujourd'hui atteint.

La Bulgarie et la Roumanie seront donc mises sous surveillance, et des sanctions, appelées « clauses de sauvegarde », seront appliquées au cas où les réformes que les deux pays doivent poursuivre ne permettraient pas de lever les difficultés.

La Commission européenne prévoit également d'exercer un contrôle en matière de sécurité alimentaire, de mise en oeuvre des programmes de subventions européennes et, sous plusieurs aspects, de justice et d'affaires intérieures.

Par exemple, une réduction d'un quart des subventions agricoles pourrait intervenir si les fonds européens étaient mal utilisés.

La clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures permettra, quant à elle, la suspension unilatérale des obligations des États membres actuels dans le domaine de la coopération judiciaire avec le pays en cause. L'application de ces clauses, possible pendant les trois années suivant la date d'adhésion, pourrait se traduire par une non-reconnaissance des décisions des tribunaux bulgares et roumains par les Vingt-Cinq ou par une non-application du mandat d'arrêt européen à ces deux pays.

En outre, pour garantir la sécurité alimentaire, la Commission a déjà décidé de maintenir l'embargo sur le porc en raison de la persistance de la peste porcine dans les deux pays.

Par ailleurs, le traité d'adhésion prévoit des dispositions transitoires, telles que la possibilité pour les États membres de restreindre la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres jusqu'à sept ans après l'adhésion, comme cela a été également prévu pour la main-d'oeuvre des dix pays entrés en 2004.

On peut mesurer l'efficacité de cette mesure lorsque l'on rappelle qu'au mois de juillet dernier la police italienne a procédé à la libération d'une centaine de Polonais réduits en esclavage dans le sud de l'Italie. Ces ressortissants de l'Union européenne travaillaient sans contrat, étaient victimes de privations, d'humiliations, de coups. Le procureur national antimafia, Piero Grasso, a même affirmé que « ce n'étaient pas des lieux de travail, mais de véritables camps de concentration ».

Ce nouvel élargissement pose avec force le problème des disparités économiques et sociales entre, d'une part, les anciens et, d'autre part, les nouveaux et futurs États membres. Éliminer ces inégalités constitue sans doute le défi le plus important pour l'Union européenne, pour qu'elle tienne sa promesse d'un avenir meilleur, comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée.

Or ce défi ne pourra être relevé que par la solidarité et la coopération sur la base de l'égalité des droits, et non pas dans les conditions actuelles, alors que la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité et de croissance déterminent la politique économique et sociale des États en dehors de tout contrôle démocratique.

Force est de constater que l'approche très étroite de la croissance économique et la rigidité excessive des accords institutionnels adoptés par l'Union européenne ont conduit à l'échec. La question aujourd'hui est de savoir si l'on veut asseoir la croissance européenne sur des fondements solides et agir en faveur de l'emploi et du bien-être des populations, ou bien si l'on souhaite s'enfermer dans le carcan libéral des politiques de la Banque centrale et du Pacte de stabilité et de croissance.

Depuis la chute du mur de Berlin, nous faisons le constat - sans aucune nostalgie du passé -, qu'en l'espace de dix-sept ans les pays d'Europe centrale et orientale ont connu une purge économique et sociale.

L'Union européenne a exigé d'énormes efforts de la part de leurs populations, qui ont absorbé les réformes imposées par l'économie libérale, tandis que les inégalités n'ont cessé de se creuser entre gagnants et perdants de la transition économique.

Dès lors, l'on ne peut s'étonner de la montée du populisme et de l'extrémisme en Pologne, en Slovaquie, en Tchéquie, ou encore en Hongrie.

Pourtant, cette situation déplorable n'a pas empêché la Commission européenne d'annoncer, le 19 septembre dernier, que « l'Europe est sur la bonne voie ».

Comment alors ne pas regretter que, pour accueillir ces deux nouveaux pays, les gouvernants des États membres ne se montrent pas à la hauteur de l'attente des peuples ? En effet, l'on ne perçoit aucune volonté de mettre en oeuvre une véritable politique de relance. De plus, la bataille sur les perspectives financières a reflété l'absence d'un esprit de solidarité en Europe.

Il faut le dire, madame la ministre déléguée : les nouvelles perspectives financières ne répondent pas convenablement au défi de l'élargissement, alors même que, je le répète, les nouveaux et futurs États membres sont confrontés à des problèmes économiques et sociaux considérables.

Au surplus, pour réussir cet élargissement, l'Union européenne se trouve à nouveau confrontée à la difficulté de maîtriser élargissement et approfondissement, ce qui suppose en particulier qu'elle parvienne à mettre en place la réforme institutionnelle et décisionnelle tant attendue.

S'agissant de l'adhésion proprement dite de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, soyons clairs : le groupe communiste républicain et citoyen accueille à bras ouverts les peuples de ces deux pays.

Aussi, il ne se reconnaît pas dans les critiques véhémentes formulées à l'encontre des pays entrants, fondées sur la peur, la xénophobie, ou encore sur le coût financier que pourrait représenter un tel processus. Tout comme il refuse le concept de « capacité d'absorption » sur lequel Nicolas Sarkozy insistait lors de son discours à Bruxelles, le 8 septembre dernier. On le sait, ce concept a été extrait des tiroirs pour freiner, voire écarter, la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Loin de nous la crainte des peuples entrants. Nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe.

Mais de quelle Europe parle-t-on ?

Il importe de définir les contours d'une autre Europe, d'une Europe dont les peuples ont besoin, précisément pour dépasser les ruptures de la guerre froide.

Les peuples attendent de l'Europe qu'elle soit un espace ouvert sur le monde, qu'elle renforce les échanges culturels et oeuvre à un rapprochement effectif entre les hommes et les femmes qui les composent.

Les peuples souhaitent que l'Europe utilise ses atouts économiques, sociaux, culturels, scientifiques pour répondre aux besoins, par des politiques sociales de haut niveau, par des services publics développés. Ils attendent le respect des libertés, des droits, des cultures.

Même si, à l'évidence, la réalisation de ces objectifs demeure un combat au regard de la construction européenne actuelle, il n'existe pas de raison qui puisse justifier le refus de l'élargissement. Face à cette question de l'élargissement, le défi le plus important à relever est, je le répète, celui de la solidarité et de la coopération sur la base de l'égalité des droits.

En évoquant l'égalité des droits, je ne peux éluder les difficultés immenses de l'intégration des Roms en Roumanie et en Bulgarie. Force est de constater que la grande majorité des Roms installés dans ces deux pays continuent d'être marginalisés, victimes d'exclusion sociale, et font souvent l'objet de discriminations et de racisme. Ce n'est pas acceptable. Les gouvernements de ces deux pays doivent s'engager pleinement pour lutter contre de telles inégalités et remédier à la situation au plus vite.

Oui à l'ouverture, mais pas dans cette Europe qui s'est construite, depuis plus d'un demi-siècle, sur des politiques libérales conduisant à l'impasse. L'heure est venue de refonder les bases communes de la construction communautaire.

Il convient de rappeler que, voilà plus d'un an, lors du référendum du 29 mai 2005, une majorité de Français votaient « non », rejetant ainsi le projet de loi de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Or, pour entrer en vigueur, ce traité doit être ratifié par tous les États membres de l'Union européenne. On le sait, cette condition n'est et ne sera pas remplie, puisque les référendums français et néerlandais se sont soldés par une réponse négative et que, dans les quelques pays qui ne se sont pas encore prononcés, les hésitations constatées laissent déjà entrevoir une issue également négative.

Le traité a donc été rejeté. Par conséquent, il doit être déclaré caduc une fois pour toutes.

Malheureusement, à la lecture du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, on remarque que le texte du traité d'adhésion se fonde d'abord sur l'hypothèse selon laquelle, à la date prévue pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, c'est le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui devrait être entré en vigueur.

L'article 1er du traité d'adhésion dispose donc que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et que les conditions et les modalités de l'admission, dans le cadre défini par le traité constitutionnel, figurent dans un « protocole » dont les dispositions « font partie intégrante » du traité d'adhésion.

Ce n'est qu'au deuxième article dudit traité qu'est envisagé le cas où le traité constitutionnel ne serait pas entré en vigueur et où l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie interviendrait donc dans le cadre des traités sur lesquels se fonde actuellement l'Union européenne.

Cela me paraît tout à fait symptomatique de l'esprit qui anime les dirigeants européens : la certitude de pouvoir continuer dans le sens d'une Europe toujours plus libérale, sans que les peuples aient leur mot à dire. Or, cette fois, les peuples se sont exprimés clairement, madame la ministre déléguée, et il serait grand temps de les entendre.

Je rappelle que le coût budgétaire de l'élargissement constitue un enjeu important. Il en est de même de ses conséquences économiques, financières et monétaires, qui requièrent, tant des membres actuels de l'Union européenne que des futurs adhérents, un ajustement de leurs politiques respectives. On le sait, les pays candidats ont un long chemin à parcourir pour se hisser au niveau de leurs futurs partenaires.

Enfin, l'espace social européen élargi suppose que des solutions soient trouvées dans toute une série de domaines sensibles : protection sociale, marché du travail, politique communautaire du droit d'asile et d'immigration, droits des minorités.

Mes chers collègues, nous disons clairement aux pays candidats qu'ils sont les bienvenus, mais nous leur exprimons aussi nos craintes de les voir s'intégrer dans un système qui ne leur apportera que des désillusions s'il ne change pas rapidement.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Vous êtes trop pessimiste !

M. Robert Bret. Je souhaite donc la bienvenue à ces deux peuples, avec lesquels nous entretenons des liens historiques et culturels, même si nous n'approuvons pas l'Europe qui s'impose à eux comme à nous.

Aussi, les sénatrices et sénateurs de mon groupe ne prendront pas part au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je veux vous dire d'abord ma satisfaction d'intervenir à cet instant sur ce projet de loi tant attendu par nos amis roumains et bulgares. En ma qualité de président du groupe interparlementaire d'amitié France-Roumanie, j'évoquerai surtout la Roumanie.

Le dispositif de compte à rebours installé place de l'Université à Bucarest indique qu'il reste quatre-vingt-dix jours pour que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l'Union européenne. « Enfin ! », doivent dire nos amis roumains et bulgares, qui espèrent tant de ce retour justifié dans la famille européenne au 1er janvier 2007, scellant ainsi l'unification du continent européen, qui retrouve sa géographie politique.

Il faut bien comprendre ce que signifie, pour ces deux pays amis, l'attente longue et impatiente de cette intégration ou plutôt de cette réintégration dans la famille européenne.

Cette double adhésion est le résultat d'une longue procédure, commencée en 1993, lors du sommet de Copenhague, et qui connaît aujourd'hui son ultime étape permettant enfin à l'Europe de se réconcilier avec son histoire.

Ce résultat aura représenté pour les autorités des deux pays un travail colossal accompli sans désemparer, des efforts considérables consentis dans un temps limité, pour répondre au mieux aux trente et un chapitres qui faisaient l'objet des négociations, y compris sur des sujets d'une extrême sensibilité, qu'il s'agisse de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité, du sort des minorités et du combat contre les discriminations, de la sécurité sanitaire ou du régime fiscal.

Force est de reconnaître que tout cela n'a été rendu possible que grâce à l'engagement politique déterminé des autorités roumaines et bulgares, mais aussi grâce à la forte volonté populaire qui s'est manifestée en faveur de cette adhésion. Je veux également souligner à cet instant le soutien constant et ferme apporté par la France à la candidature de ces deux pays.

Aboutissement d'un combat de cinquante ans pour mettre un terme à la coupure du continent européen intervenue à la fin de la Seconde Guerre mondiale, refermer la blessure et réunifier l'Europe autour d'un projet fédérateur commun, ce cinquième cycle d'élargissement depuis 1957, juste et nécessaire, permettra à l'Union européenne à vingt-sept de compter plus de 480 millions d'habitants, soit près d'un demi-milliard d'âmes, et de devenir la première puissance économique mondiale.

Incontestablement, la place de la Roumanie et de la Bulgarie est naturellement parmi nous, en Europe, comme le démontrent la géographie et des racines culturelles partagées. Cette dimension européenne est confirmée par une identité européenne forte : les Roumains et les Bulgares ont un désir évident de participer pleinement à l'Union européenne.

La Roumanie et la Bulgarie constitueront donc la frontière extérieure de l'Union européenne, aux confins de l'Ukraine et de la Russie, d'une part, et du Proche-Orient, d'autre part.

Cet élargissement permettra aussi un rééquilibrage Nord-Sud en Europe. Désormais, en effet, l'Union européenne sera présente en mer Noire, ce qui constitue une grande avancée en termes géopolitiques, notamment en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Henri Revol. Amis de la France, la Roumanie et la Bulgarie sont deux pays francophones et francophiles qui contribuent au renforcement de la langue française. Lors du XIe sommet de la francophonie qui s'est tenu la semaine dernière à Bucarest, où j'ai accompagné le Président de la République, Jacques Chirac, j'ai pu vérifier, une fois de plus, la réalité de cette francophonie et de cette francophilie. Comme l'a souligné le Président Chirac à cette occasion - cela a été rappelé par Mme la ministre déléguée, ainsi que par M. Del Picchia - après cet élargissement, les pays francophones seront majoritaires au sein de l'Union européenne.

La Roumanie est aujourd'hui le pays le plus francophone de la région : 20 % de la population parle notre langue, et plus de la moitié des élèves roumains apprennent le français, qui est la deuxième langue étrangère enseignée dans le pays. La demande de français étant très forte, le lycée Anna de Noailles sera bientôt reconstruit sur un terrain plus vaste pour atteindre une capacité de 900 élèves. À cet égard, je salue l'action de notre collègue André Ferrand en faveur de ce projet.

Lors du sommet de Bucarest, le Président de la République de Roumanie et le Premier ministre ont annoncé le projet de création d'une université francophone à Bucarest.

C'est un véritable atout pour notre langue, dont l'influence au sein de l'Union européenne s'en trouvera renforcée d'autant.

Dois-je rappeler les liens culturels puissants tissés avec la France depuis le XVIIIe siècle, quand les fils des grandes familles roumaines venaient poursuivre leurs études en France, notamment à Paris ? Les intellectuels roumains et l'élite politique roumaine avaient choisi volontairement le français comme langue de la liberté, de la modernité, de l'appartenance à l'Europe des nations libres.

En 1776, le français est introduit comme matière obligatoire à l'école supérieure de Bucarest par le Prince Alexandre Ipsilanti et, en 1795, le premier consulat français est établi à Bucarest.

Au début du XIXe siècle, le français est devenu l'outil et le moyen privilégiés d'accéder à la modernité de l'occident. Cette composante française se retrouve alors aux niveaux institutionnel, législatif, militaire et culturel, et même dans la vie quotidienne ou dans les moeurs. La reine Elisabeth a ainsi traduit en français les légendes populaires roumaines sous le pseudonyme de Carmen Sylva. Le premier dictionnaire franco-roumain paraît en 1838. Paul Morand écrira, un siècle plus tard, que c'est par les navettes de nombreux voyageurs roumains entre Paris et Bucarest qu'est née l'indépendance roumaine. Les historiens Jules Michelet et Edgar Quinet défendent les droits nationaux des Roumains. En 1938, la reine Marie publie Histoire de ma vie chez Plon.

Je rappellerai aussi l'appui apporté, déjà, par Napoléon III dans la création du jeune État roumain au sein de l'Europe du XIXe siècle. En 1856, le traité de Paris, qui met fin à la guerre de Crimée, reflète la position de Napoléon III, partisan de l'unification des deux principautés de Valachie et de Moldavie et favorable à leur indépendance. Dans le domaine politique, c'est la convention de Paris de 1858 qui constitue la base de la Constitution de la Roumanie et, partant, celle de la Roumanie moderne. En matière de médecine, Charles Davilla, médecin d'origine française, a créé et dirigé à Bucarest la première faculté nationale de médecine et la société médicochirurgicale de Roumanie.

La période de l'entre-deux-guerres a été la grande époque française de la Roumanie. Paul Morand a évoqué dans son livre Bucarest le « petit Paris » qu'était devenue la capitale roumaine et, en 1946, André Breton la voyait comme « la capitale du surréalisme », grâce à Tristan Tzara, le célèbre artiste d'origine roumaine, créateur du dadaïsme. Des écrivains comme Iulia Hasdeu, Hélène Vacaresco et la princesse Marthe Bibesco ont choisi d'écrire la partie la plus significative de leur oeuvre en français, en faisant briller la culture roumaine dans les salons parisiens. Des noms illustres comme Constantin Brancusi, Eugène Ionesco, Mircea Eliade, George Enesco, Émile Cioran font désormais partie du patrimoine culturel francophone.

« C'est la famille », disait le général Berthelot à Foch lors du passage d'un détachement roumain pour le défilé du 11 novembre 1919.

Lors du déplacement de la délégation du groupe d'amitié sénatorial France-Roumanie que j'ai conduit en mai dernier, les rencontres successives avec les responsables nationaux se sont presque exclusivement déroulées en français. Les Roumains parlent notre langue avec plaisir et perfection. Ces relations politiques et culturelles anciennes et denses ont conduit à des relations très fortes entre Français et Roumains. J'évoquerai à ce titre les nombreux jumelages entre communes et départements, les nombreux partenariats, notamment par le biais de la coopération décentralisée très active, dans les domaines aussi variés que l'éducation, la protection de l'enfance, la gestion locale ou la coopération internationale.

Par ailleurs, les liens historiques et culturels sont des atouts pour les relations économiques et commerciales.

La croissance annuelle des deux pays est en moyenne de 6 %, soit au moins le double du taux moyen de croissance de l'Union européenne. Leur entrée ne peut donc que contribuer au développement général de l'activité et offrir de nombreuses opportunités, notamment pour les entreprises françaises déjà bien implantées en Roumanie.

En effet, sur le plan économique, la Roumanie est déjà fortement européenne, puisqu'elle exporte 70 % de ses produits vers l'Union européenne. La France est le troisième partenaire économique de ce pays et l'un des tout premiers investisseurs en Roumanie. Elle a participé à la reconstitution du tissu industriel grâce à l'action de nombreuses entreprises françaises dans les secteurs des services, des services publics, de la grande distribution, de l'automobile, des biens d'équipement, du textile, de l'industrie pharmaceutique ou agroalimentaire.

Notre politique d'investissement et de développement des échanges doit d'ailleurs progresser pour être en adéquation avec le niveau de nos relations historiques et culturelles.

La Commission européenne a donc confirmé l'entrée dans l'Union européenne, au 1er janvier 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie. Si elle a néanmoins indiqué, comme cela a été souligné, que les nouveaux adhérents feraient l'objet d'une surveillance rigoureuse, nous ne nous faisons pas trop de soucis sur le respect des engagements fixés.

Ce mécanisme de surveillance est défendu par le commissaire européen à l'élargissement, M. Olli Rehn : il permettra à la Commission d'aider ces pays à mener les réformes de façon rigoureuse, en garantissant leur application concrète.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saluons cette étape historique, qui voit dans cette ratification un moment décisif pour la Roumanie et une décision majeure pour les relations bilatérales franco-roumaines. Cette adhésion permettra de sceller l'unification du continent européen. J'émets le souhait que ce texte soit adopté à l'unanimité, pour montrer ainsi le soutien de notre assemblée.

C'est l'intérêt bien compris de la France et de l'Union européenne d'accueillir la Roumanie et la Bulgarie au sein de l'Union européenne. C'est le sens de l'Histoire. Comme M. le rapporteur nous y invite dans son excellent rapport, c'est avec enthousiasme que je dis : « Bienvenue à nos deux pays amis dans la famille européenne ! » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Jean-François Picheral applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans, au moment de la ratification du traité d'élargissement massif à l'Union européenne, je pénétrais dans cet hémicycle décidé à refuser l'adhésion de dix nouveaux États membres, conscient qu'il fallait mettre un terme à un élargissement sans fin.

Sans doute faut-il imputer à la facilité le fait d'avoir accepté finalement par mon vote cette adhésion, en succombant à la fatalité ambiante.

On connaît la suite : après bien des hésitations, j'ai voté oui au référendum sur la Constitution européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Mais la victoire du non n'était-elle pas justifiée également par l'incompréhension populaire devant cet élargissement ?

Telle est la problématique qui nous interpelle de nouveau aujourd'hui, au moment où vous nous proposez le projet de ratification et l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dès le mois de janvier 2007.

Mes chers collègues, je devine que les mêmes scrupules habitent aujourd'hui nombre d'entre nous, bien que cela ne transparaisse pas au travers de cette discussion générale. Le Gouvernement nous demande d'élargir l'Union européenne à deux États supplémentaires et à 30 millions d'habitants, soit 40 % de la population du dernier élargissement.

Deux sentiments contradictoires, dès lors, nous interpellent.

D'une part, comment refuser l'entrée dans l'Europe à des pays de langue latine comme la Roumanie, ce pays des Daces auquel nous rattachent des liens historiques très forts, qui a nourri notre culture par ses écrivains et ses artistes, parmi lesquels Ionesco, alors que nous avons accepté l'adhésion d'autres États auxquels nous liaient des relations historiques et culturelles beaucoup moins fortes ?

D'autre part, comment oublier que ces nouveaux pays font partie géographiquement et historiquement de l'Europe et que, partant, rien ne devrait s'opposer a priori à leur entrée dans l'Union européenne ?

Pour autant, nous ne pouvons oublier qu'au travers de ce projet nous sommes interpellés de nouveau par l'élargissement sans limite de l'Europe. Nous adhérons donc totalement aux propos de M. Barroso quand il déclare que l'on ne peut élargir perpétuellement sans faire de réformes institutionnelles et qu'il sera difficile de vendre ce nouvel élargissement.

Arrêtons donc cette hypocrisie qui suggère qu'aucune adhésion supplémentaire ne doit avoir lieu avant la réforme institutionnelle, alors que la Croatie « tape à la porte » et que le commissaire à l'élargissement, M. Olli Rehn, a estimé que ce pays entrerait dans l'Union européenne avant la fin de la décennie.

À qui fera-t-on croire qu'une réforme institutionnelle pourrait intervenir avant cette date et que pèsent les trois prochaines années quand nous prenons en compte le facteur temps dans l'entreprise que constitue la construction européenne ?

Dès lors, de manière aussi unanime, la Croatie sera appelée à intégrer l'Union européenne, dans le cadre de cet élargissement inépuisable que nous dénonçons.

Au surplus, d'autres interrogations subsistent.

Ainsi, je ne suis pas persuadé que l'évolution démocratique de ces deux pays soit telle que ceux-ci se distinguent clairement des nouveaux Etats balkaniques, alors même que la Commission prend acte de leurs manquements aux règles communautaires dans le domaine de la criminalité organisée, de la lutte contre la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent.

Sur le plan financier, que vont devenir les 32 milliards d'euros dispensés à ces deux pays pendant sept ans et consacrés à l'amélioration de leurs structures économiques ? Et qui peut prétendre que nous n'allons pas au-devant de difficultés considérables dans l'usage de ces crédits par des États dont l'ossature administrative et juridique est insuffisante ?

Qui peut affirmer, au moment où le Gouvernement déclare que l'application des 90 000 pages des acquis communautaires aura lieu dès le premier jour, que cette adhésion ne va pas « jeter » vers les frontières de l'Union une population rurale désemparée par l'éclatement des structures agricoles traditionnelles, en accentuant la crise sociale que nous connaissons ?

Par conséquent, madame le ministre, n'est-il pas contradictoire d'affirmer - je cite le ministre des affaires étrangères - qu'il est nécessaire de faire l'Europe en accord avec les peuples et avec les opinions, en sollicitant leur adhésion, au moment même où nous votons dans la quasi-clandestinité - il suffit d'apprécier la discrétion de la presse et des médias dans ce domaine - l'adhésion de deux nouveaux États membres ?

Parce que je refuse l'élargissement perpétuel par une application mécanique des critères de Copenhague - faudra-t-il accepter demain l'Ukraine si l'état de droit, l'économie de marché et la reprise de l'acquis communautaire sont reconnus par elle ? -, parce que je partage les propos de Mme Sylvie Goulard, selon laquelle « ce qui est derrière nous est irréversible et ce qui est devant nous est sans conséquences », parce que, désormais, l'approfondissement doit passer avant tout nouvel élargissement, j'exprime les plus vives réserves s'agissant du projet qui nous est présenté.

Monsieur Revol, j'ai quelques scrupules à conclure ainsi après avoir entendu le vibrant plaidoyer que vous venez de prononcer devant nous. Dans mon esprit, ce n'est pas la Roumanie qui est en cause : j'adore ce pays ; je l'ai visité en 1974, à une époque où le joug communiste l'avait placé dans une situation implacable.

Au-delà du problème proprement roumain, c'est bien celui de l'élargissement qui m'interpelle. Pour ma part, je ne peux pas, par une fatalité permanente, accepter ces élargissements sans fin. C'est la raison pour laquelle mes réserves demeurent.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos amis bulgares voudront bien m'en excuser, je ne parlerai, dans mon intervention, que de la Roumanie. En effet, comme l'ont rappelé M. Blanc et M. Haenel, j'ai eu le privilège d'être désigné, en 2002, comme rapporteur chargé du suivi de la candidature de la Roumanie au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Durant ces quatre années, j'ai effectué plusieurs déplacements dans ce pays et j'ai rendu compte à intervalles réguliers, devant la délégation, des avancées obtenues par la Roumanie, mais aussi des difficultés qu'elle a rencontrées dans sa marche vers l'Union européenne.

Ma conviction, aujourd'hui, est que ce pays est suffisamment préparé pour entrer dans l'Union européenne au 1er janvier 2007.

Nous savons tous que la Roumanie est partie de beaucoup plus loin que les autres pays d'Europe centrale et orientale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle n'a pas été retenue dans la précédente vague d'élargissement de 2004.

Pendant longtemps, ce pays a même été en retard par rapport à la Bulgarie. Or la situation semble à présent s'être inversée et elle paraît désormais mieux placée.

Pour reprendre l'expression employée par la Commission européenne dans son dernier rapport de suivi en date du 26 septembre 2006, « la Roumanie a déployé des efforts considérables pour parachever ses préparatifs d'adhésion à l'Union européenne ». La Commission en conclut que la Roumanie sera en mesure d'assurer les droits et obligations liés à l'adhésion au 1er janvier 2007.

Pour mesurer les progrès accomplis par ce pays, je ne mentionnerai qu'un seul domaine, celui de la justice.

Depuis 1997, la Commission considère que la Roumanie remplit les critères politiques de l'adhésion, c'est-à-dire la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités. Cette appréciation globalement favorable était toutefois assortie de sérieuses réserves dans les précédents rapports de la Commission, en particulier s'agissant de l'indépendance de la justice et de la lutte contre la corruption. Or, dans ces domaines, le gouvernement roumain a accompli d'incontestables progrès ces dernières années.

Ainsi, la Roumanie s'est dotée, à l'été 2005, d'une nouvelle législation qui garantit l'indépendance du système judiciaire. Une École nationale de la magistrature a été créée, ainsi qu'un Conseil supérieur de la magistrature. De nouveaux juges et procureurs ont été recrutés sur concours et un système informatisé d'attribution aléatoire des affaires aux juges a même été introduit.

Toutefois, s'il était un domaine où l'Union européenne attendait de véritables avancées de la part des autorités roumaines, c'était bien celui de la lutte contre la corruption. J'avais d'ailleurs moi-même insisté sur cette question dans le rapport d'information que j'avais présenté en 2003 au nom de la délégation pour l'Union européenne. Or, là aussi, on a pu constater un changement d'attitude de la part des autorités roumaines, qui n'ont pas hésité à mettre en cause des personnalités politiques de premier plan.

On peut également relever, au titre des progrès, la mise en place d'une agence chargée de la répression de la corruption à haut niveau : la Direction nationale anticorruption, qui dépend du parquet.

Les autorités roumaines ont donc réalisé de réels progrès, notamment sous l'impulsion de la ministre de la justice, Mme Monica Macovei, qui mène une politique très volontariste.

Certes, tout n'est pas encore parfait : comme en Bulgarie, des difficultés subsistent en matière de réforme de la justice, de lutte contre la corruption, ou encore dans le secteur agricole. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission européenne va mettre en place une procédure de suivi, qui s'appliquera au-delà de l'adhésion de ces deux pays à l'Union.

Mais je crois que la Roumanie pourra mieux se réformer et progresser en étant membre de l'Union européenne plutôt qu'en étant maintenue à l'extérieur. La pression des autres pays et l'éventualité de recours en manquement susceptibles de déboucher sur des condamnations devant la Cour de justice des communautés européennes constitueront de sérieuses incitations à évoluer et à combler les lacunes.

À titre d'exemple, le risque de voir la Commission refuser de débloquer des crédits issus du budget communautaire, notamment au titre de la politique agricole commune ou des fonds structurels, dans le cas où ne seraient pas offertes les garanties nécessaires concernant l'utilisation correcte de ces crédits, devrait constituer un excellent moyen d'améliorer les capacités administratives dans ces secteurs.

De plus, le traité d'adhésion contient des clauses de sauvegarde et des mécanismes transitoires, notamment en matière de libre circulation des travailleurs originaires de ces pays.

En outre, un report de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'opinion publique roumaine, qui a consenti des efforts importants en vue de l'adhésion.

Si l'entrée de la Roumanie est une chance pour ce pays, elle présente aussi de nombreux avantages pour l'Union et, j'en suis convaincu, pour notre pays.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !

M. André Ferrand. La Roumanie sera le septième pays le plus peuplé de l'Union européenne, avec une population de 22 millions d'habitants.

Ce pays occupe une position géostratégique importante, puisqu'il est proche de la mer Noire et des sources d'approvisionnement en pétrole et en gaz.

De nombreuses entreprises françaises sont implantées en Roumanie et y occupent une place grandissante, notamment dans l'industrie automobile, la grande distribution ou encore le secteur bancaire. Nos échanges commerciaux avec ce pays ont triplé ces quatre dernières années.

Enfin, la Roumanie est un pays traditionnellement francophile et largement francophone, avec lequel la France entretient des relations anciennes d'amitié. Le français est ainsi enseigné à plus de la moitié des élèves roumains.

On construit actuellement un nouveau lycée français à Bucarest, qui pourra accueillir 900 élèves. Je ne sais si ce lycée portera, comme l'ancien, le nom d'Anna de Noailles ; on peut en tout cas le souhaiter.

Il est de tradition, et toujours très agréable, d'appeler en renfort les nombreux frères culturels roumains, qu'il s'agisse d'auteurs littéraires comme Ionesco ou Cioran, d'anthropologues comme Mircea Eliade, ou de sculpteurs comme Brancusi, qui ont tant apporté à notre patrimoine culturel commun.

L'adhésion de la Roumanie représente donc un enjeu important pour la place et pour l'influence de la France et de la langue française au sein de l'Europe élargie.

Le sommet de la francophonie, réunissant plus de 70 pays, qui s'est tenu la semaine dernière à Bucarest, l'atteste. C'était la première fois qu'une telle manifestation se tenait dans un pays d'Europe orientale, et je me félicite que la Roumanie, cette autre soeur latine, ait été choisie pour l'accueillir.

Je me réjouis également que ce soit Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie qui représente aujourd'hui le Gouvernement. En effet, mieux que quiconque, madame la ministre, vous savez que la francophonie est un combat de tous les instants, qu'il faut mener avec détermination et lucidité. Il est donc indispensable que nous « transformions l'essai », veuillez excuser l'expression, avec la Roumanie, car il y va de la place et de l'influence du français et de la France en Europe, surtout dans une Europe à vingt-sept.

Enfin, cette arrivée de nouveaux convives à la table européenne doit nous donner le courage de tenir, à nous-mêmes et à nos concitoyens, un langage de vérité sur le malaise actuel de l'Union et sur les pistes que nous avons l'obligation de dégager.

La relance de l'Union est impérative pour surmonter la crise de croissance que connaît l'Europe. N'en doutons pas, les très prochaines années seront cruciales pour l'Union et son avenir. Il faut redonner du sens, c'est-à-dire une direction et une signification qui soient comprises et partagées par les peuples, à ce merveilleux projet qu'est la construction européenne, afin que l'Union reste un acteur majeur sur la scène mondiale.

En vous encourageant, mes chers collègues, à voter avec enthousiasme ce projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, je forme le voeu que l'apport de ces deux peuples amis, avec qui nous avons tant à partager, provoque le nouvel élan dont nous avons besoin pour réaliser cette grande ambition collective. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Jean-François Picheral applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés de la grande qualité de leurs interventions.

Messieurs les sénateurs, au travers de vos prises de parole, vous avez montré, avec bien sûr des nuances, que vous souhaitiez une Europe qui fonctionne et qui réussisse dans tous les domaines. Vous avez témoigné de votre engagement, à la fois chaleureux et exigeant, pour l'Europe.

Plusieurs d'entre vous ont souligné, à juste titre, que ce cinquième élargissement scellait l'unification du continent européen. En effet, on ne le dira jamais assez, avec cet élargissement, l'Europe trouve enfin sa géographie politique.

Mais j'ai également entendu les craintes et les préoccupations qui ont été exprimées ; celles-ci doivent, en quelque sorte, nous stimuler, afin que ce cinquième élargissement réussisse. Pour ce faire, nous devons tous nous montrer solidaires, et ce dans trois domaines.

La solidarité doit tout d'abord être politique : l'Europe à vingt-sept doit impérativement être plus forte et avoir un poids plus important sur la scène internationale.

La solidarité doit ensuite être économique et sociale. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie doit permettre à ces deux pays d'assurer un rattrapage économique. Mais, de notre côté, il nous faut aussi saisir cette opportunité pour assurer le développement de nos économies et de nos entreprises. Nous devons également veiller, tous ensemble, à ce que le modèle social européen soit préservé et renforcé, car l'Europe doit aussi se vouloir comme un modèle social.

Enfin, la solidarité doit être affirmée dans la défense de nos valeurs communes. L'Europe élargie est nécessairement celle de la diversité, une Europe qui respecte les identités sociales, mais elle doit aussi se rassembler autour de valeurs communes.

Cette oeuvre, nous avons commencé à la bâtir il y a près de cinquante ans. Nous devons aujourd'hui la poursuivre, car cela relève de notre responsabilité et de notre devoir.

Comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, le fait d'accueillir aujourd'hui la Roumanie et la Bulgarie au sein de l'Union européenne représente une chance pour la francophonie, car les États francophones, au nombre de quatorze, seront désormais majoritaires au sein de l'Union.

Nous ne devons jamais oublier que l'Europe ne sera que ce que nous en ferons, car elle est le fruit de notre volonté commune. Cette responsabilité, nous devons l'assumer pleinement et savoir nous en montrer dignes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous venons de débattre d'un sujet majeur pour l'avenir de l'Union européenne : l'adhésion de deux nouveaux pays, la Bulgarie et la Roumanie.

Ce nouvel élargissement clôture un cycle historique, qui a débuté au moment de la chute du mur de Berlin et qui s'est concrétisé par l'adhésion à l'Union européenne de dix pays de l'Est depuis mai 2004.

Mais, aujourd'hui, une pause est nécessaire, afin de réfléchir aux réformes qu'il conviendrait d'apporter au fonctionnement de l'Union européenne, notamment en matière institutionnelle et décisionnelle.

Nous devons avoir le courage de tenir un langage de vérité à nos concitoyens, afin que ceux-ci ne vivent pas l'élargissement comme une fatalité, comme un processus sans fin qui leur serait imposé.

N'écartons pas un débat sur les frontières de l'Europe. Les Français, qui ont déjà manifesté leur agacement à cet égard, ne nous le pardonneraient pas.

L'autre point à souligner concerne l'agriculture. Le secteur agricole roumain est très différent du secteur agricole bulgare : le potentiel agricole de la Roumanie place celle-ci immédiatement derrière la France et la Pologne. L'adhésion de ce pays à l'Union européenne risque donc de créer de graves perturbations au sein de la politique agricole commune. Il faut donc, en ce domaine, faire preuve d'une grande vigilance.

Le groupe de l'UMP votera le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Mais nous devons être conscients que l'avenir de l'Union rend aujourd'hui le courage et la lucidité plus nécessaires que jamais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, tout à l'heure, André Ferrand a parlé de la Roumanie. Pour ma part, j'évoquerai le cas de la Bulgarie.

Voilà quelques jours, j'ai eu l'honneur de conduire dans ce pays une délégation de sénateurs et de sénatrices de notre groupe. Au cours de ce bref séjour, nous avons été reçus par les plus hautes instances du pays : le premier ministre, Sergueï Stanichev, le président de l'Assemblée nationale, le président de la commission des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères, et des maires.

Au cours de ce périple, nous avons pu mesurer les sacrifices consentis par la Bulgarie pour satisfaire aux conditions posées par l'Union européenne. Ainsi, alors que le déficit ne doit pas dépasser 3 % du PIB, la Bulgarie a réussi, au prix d'énormes efforts, à dégager un excédent de 3 % de son PIB, ce qui est tout à fait exceptionnel.

De plus, ce pays a fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités.

Voilà quelque temps, nous avons beaucoup parlé du plombier d'un pays voisin et ami qui pourrait venir travailler en France. Nous pourrons aussi craindre le maçon bulgare si nous n'investissons pas en Bulgarie afin que la population très courageuse, très travailleuse et bien formée dans ce domaine puisse être employée sur place. Un appel a été lancé pour inciter les entreprises françaises à investir dans ce pays qui perd chaque année pratiquement 20 000 habitants, sur une population totale d'environ 7 200 000 habitants. Tel est d'ailleurs l'objectif annoncé de l'Europe.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage vivement, mes chers collègues, à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Tout à l'heure, j'ai exprimé des réserves. Par nature, je ne suis pas un trouble-fête. Je prends acte de l'unanimité sur ce texte. Je prends également acte de la présence des autorités roumaines et bulgares dans notre tribune officielle. Je trouverais extravagant qu'un vote contre s'exprime. Avec l'un de mes collègues, je ne participerai pas au vote.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées socialistes.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
 

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CONVENTIONs INTERNATIONALEs

Adoption de neuf projets de loi en procédure d'examen simplifiée

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de neuf projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces neuf projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

avenant à la convention avec la tunisie relative aux obligations de service national

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (n°s 324, 484).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en afrique et à madagascar

Article 1er

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004 (ensemble une annexe) et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix les deux articles constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord (n°361, 488).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec la bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (n°s 448, 485).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

accord avec l'allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n°s 449, 490).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. À la demande de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé d'étendre aux cinq conventions fiscales en discussion aujourd'hui la procédure simplifiée qu'elle avait mise en oeuvre le 27 juin dernier, sur l'initiative de M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères.

avenant à la convention fiscale avec l'arménie

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 350, 2004-2005, et 493, 2005-2006).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec la slovénie

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n°s  351, 2004-2005, et 494, 2005-2006).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

avenant à la convention fiscale avec les états-unis en matiére d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°446, 495).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

avenant à la convention fiscale avec les États-unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n°s 447, 495).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

accords fiscaux avec le royaume-uni et les pays-bas

Article 1er

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 3

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Guernesey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint Peter Port les 29 juin et 19 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 4

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Jersey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 5

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'île de Man relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Douglas les 29 juin et 19 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 6

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 7

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Cayman les 11 mars et 15 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 8

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Montserrat relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 9

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 10

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turks et Caicos relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix les dix articles constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas ( n°465, 496).

(Le projet de loi est adopté.)

14

NOMINATION D'un MEMBRE D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Charles Josselin membre de la commission des affaires économiques à la place laissée vacante par Pierre-Yvon Trémel, décédé.

15

DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 18 - Le 26 septembre 2006, M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modes de gestion des crises africaines.

L'ampleur des désastres humanitaires et la déstabilisation régionale que suscitent les crises africaines actuelles, qu'il s'agisse de la Côte-d'Ivoire, du Darfour ou du Congo, nécessitent une implication extérieure qui soit à la fois légitime et efficace.

La France prend une part active dans la gestion de ces crises en privilégiant l'intervention de l'Organisation des Nations unies et de l'Union africaine. Force est de constater que, sur le terrain des opérations, elle se retrouve souvent en première ligne, par défaut de volonté ou de capacité d'autres acteurs (UA, UE, ONU...). La France ne peut se désintéresser du sort de l'Afrique et des Africains mais elle est parfois desservie par sa tradition de présence sur le continent.

Devant ce constat, quels instruments privilégier ?

L'exemple de la FINUL renforcée peut-il être le prélude à une rénovation attendue des opérations de maintien de la paix des Nations unies, en Afrique, qui pourrait entraîner l'engagement sous casques bleus de forces armées occidentales ?

Quelle coopération militaire devons-nous développer face aux besoins des organisations sous-régionales africaines ?

Quelle place et quel rôle pour l'Union européenne qui paraît bien absente sur le terrain politique, alors qu'elle occupe le premier rang des bailleurs internationaux ?

Quelles formes d'aide au développement la France doit-elle soutenir, l'impératif premier de la réduction de la pauvreté ne pouvant être mis en oeuvre que dans des conditions de sécurité minimale des populations, servies par des formes d'organisation politiques légitimes et reconnues comme telles ?

(Déposée le 26 septembre 2006 - annoncée en séance publique le 3 octobre 2006)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 19 - Le 5 octobre 2006, M. Pierre Laffitte rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie que la mise en place du plan Climat est urgente et indispensable. Il s'agit de limiter, en fait de diviser par quatre, les émissions de gaz à effet de serre. Les dérèglements climatiques conduiront à bref délai à des catastrophes d'un coût tel sur le plan financier et humain que des centaines de millions d'êtres humains vont être obligées d'émigrer et que la réparation des dégâts empêchera les investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique qu'implique le plan Climat : capture et séquestration du CO2 des centrales thermiques et industries consommatrices de combustibles fossiles, accélération du développement du nucléaire, des énergies renouvelables de toutes natures, économies d'énergie, isolation massive des bâtiments, réorganisation de l'urbanisme, recherche et mise en place de transports sans émissions polluantes, développement de la chimie verte, urbanisme adapté, etc.

Ceci impose une mobilisation des divers services de l'État et des collectivités locales et mérite donc un large débat au Sénat.

(Déposée le 27 septembre 2006 - annoncée en séance publique le 3 octobre 2006)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

16

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

17

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de résolution présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E-2103).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

18

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3250 et distribué.

19

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'énergie (n° 3, 2006-2007) dont la commission des affaires économiques est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

20

DÉPÔT D'un RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers (n° 390, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 1 et distribué.

21

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain, Pierre Biarnès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 491, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- EUROJUST : Accord de coopération entre Eurojust et les États-unis d'Amérique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3242 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3243 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3244 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Vert. Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3245 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3246 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3247 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3248 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3249 et distribué.

dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (n° 361, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 488 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (n° 429, 2005 2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 489 et distribué.

M.  le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 449, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 490 et distribué.

M.  le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 492 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 350, 2004-2005).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 493 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 351, 2004-2005).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 494 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur :

- le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 446, 2005-2006)

- et le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 447, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 495 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays Bas (n° 465, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 496 et distribué.

22

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 octobre 2006, à quinze heures et le soir :

1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

2. Discussion du projet de loi (n° 275, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.

Rapport (n° 492, 2005-2006) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour les dépôts des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 18 de M. André Dulait sur les modes de gestion des crises africaines ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 4 octobre 2006, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers (n° 390, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 octobre 2006, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD