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Séance du 7 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Quartiers en difficulté. - Débat sur les travaux d'une mission d'information commune. (Ordre du jour réservé.)

M. le président.

MM. Alex Türk, président de la mission d'information ; Pierre André, rapporteur de la mission d'information ; Jacques Mahéas.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Morin-Desailly.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

MM. Philippe Dallier, Roland Muzeau, Mmes Raymonde Le Texier, Marie-Thérèse Hermange, MM. Serge Lagauche, Thierry Repentin, Yves Dauge.

Mme le ministre délégué, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Clôture du débat.

3. Politique de sécurité menée depuis 2002. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

MM. Jean-Patrick Courtois, Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Demuynck, Charles Gautier, Richard Yung, Thierry Repentin.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Clôture du débat.

4. Application de la loi d'orientation agricole. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

MM. Gérard César, auteur de la question ; Bernard Murat, Aymeri de Montesquiou, Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, Daniel Soulage, Rémy Pointereau, Paul Raoult, Alain Vasselle, Thierry Repentin, Jacques Blanc, Mme Odette Herviaux.

5. Modification de l'ordre du jour

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme la présidente.

6. Application de la loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

7. Transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Gérard Le Cam, Jean-Pierre Godefroy.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Mme Janine Rozier.

Adoption de l'article unique de la proposition de loi.

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Dépôt d'un rapport d'information

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

quartiers en difficulté

Débat sur les travaux d'une mission d'information commune

Ordre du jour réservé

M. le président. L'ordre du jour appelle un débat sur les travaux de la mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

Par-delà les événements du mois de novembre 2005, le Sénat, toujours au plus près des inquiétudes des Françaises et des Français, a pris l'initiative, dès le mois de décembre 2005, de mettre en place une mission d'information commune aux six commissions permanentes, afin d'effectuer un bilan des politiques de la ville conduites depuis 1990.

L'objet de cette mission dépassait l'analyse immédiate de la crise des banlieues pour englober une réflexion plus large, plus sereine et plus ambitieuse sur les politiques mises en oeuvre depuis environ quinze années en faveur des quartiers en difficulté.

Ce travail parlementaire de neuf mois s'inscrit dans un contexte révélateur de l'attention que porte le Sénat à la situation des quartiers en difficulté et, en particulier, à l'avenir des jeunes qui y habitent.

N'est-ce pas un rapport de notre collègue Pierre André qui a permis en 2002 de relancer, au niveau européen, les zones franches urbaines ?

Vous me permettrez aussi de rappeler que le Sénat organise depuis 2002, avec le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le concours appelé « Talents des cités ». Lorsque les trophées ont été remis aux lauréats par des sénateurs de toutes tendances politiques voilà quelques semaines, il y avait de l'émotion et, surtout, un vent d'optimisme qui nous rendaient confiants dans l'avenir. Vous pouvez en témoigner, madame le ministre, puisque vous étiez présente.

La mission a beaucoup et bien travaillé.

Je tiens à féliciter son président, M. Alex Türk, et son rapporteur, M. Pierre André, ainsi que l'ensemble des membres de la mission, de la majorité comme de l'opposition,...

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. le président. ...pour le remarquable rapport issu du travail qu'ils ont fourni tous ensemble.

Je ne peux que me réjouir de ce que la conférence des présidents ait décidé, à travers l'ordre du jour réservé et avec l'accord de tous, de donner à ces travaux un retentissement particulier en permettant au Sénat d'en débattre en séance plénière, devant un auditoire important.

En cet instant, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, qui représente toutes les collectivités territoriales, rendre un hommage solennel à l'action des maires qui, comme à l'accoutumée, se retrouvent dans certaines situations en première ligne.

Saluons aussi l'action des services publics qui, au plus près du terrain, assurent leur mission dans des conditions difficiles.

Mes chers collègues, place maintenant au débat. Nous entendrons d'abord le président et le rapporteur de la mission d'information. L'ensemble des groupes politiques pourront ensuite exprimer leur point de vue, puis le Gouvernement aura la possibilité de réagir aux propositions de la mission d'information, afin que s'engage une véritable réflexion d'ensemble.

Je donne sans plus tarder la parole à M. Alex Türk, président de la mission commune d'information.

M. Alex Türk, président de la mission d'information. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en tant que président de la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté, je vous proposerai un mode d'emploi du rapport qu'elle a publié, puis M. le rapporteur traitera le fond des questions.

Je veux donc vous faire part de l'état d'esprit des membres de cette mission tout au long de leurs neuf mois de travaux.

Tout d'abord, à la lecture du rapport, vous pouvez constater que la mission a fourni un travail très important et riche de propositions, qu'elle a entendu de très nombreuses personnes et qu'elle a effectué plusieurs déplacements tant à l'étranger qu'en France, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. Ces déplacements nous ont permis à chaque fois de faire des comparaisons et de relancer notre mécanique de questionnement.

Ensuite, j'indiquerai que, s'il y a eu quelques abstentions, aucun vote hostile n'est intervenu lors de l'adoption de ce rapport. Je souligne ce point parce que, bien souvent, certains rapports, encensés à leur sortie, sont mis aux oubliettes de l'histoire parlementaire.

Il importe qu'un tel rapport serve de référence à tous les débats qui se dérouleront au cours des prochains mois, ou alors ce serait à désespérer de notre démocratie parlementaire !

Sur ce sujet, il nous faut éviter certaines chausse-trappes, et détruire certains mythes, qui se transforment parfois en rumeurs.

Premièrement, il n'existe pas une cause unique aux problèmes que nous avons essayé d'analyser. Moi-même, au tout début des travaux de la mission, je ne vous cache pas que je n'ai eu de cesse de demander au rapporteur d'en rechercher la causalité essentielle. Or, je me suis rendu compte qu'il existait un faisceau de motifs. Même si cela dérange nos esprits cartésiens, il faut tenir compte de cette réalité.

S'il n'y a pas une seule cause, il n'y a pas non plus une seule solution. Je tiens à le dire à l'intention des charlatans et des apprentis magiciens qui prétendent qu'il faudrait mettre en place telle mesure pour que, instantanément, tout aille bien dans les banlieues. Si c'était vrai, les personnes compétentes au sein de la mission d'information commune et dans cette enceinte nous l'auraient dit ! En réalité, il faut essayer de mettre en harmonie plusieurs solutions pour traiter ces problèmes.

Deuxièmement, il convient de repousser certaines tentations médiatiques et politiciennes, ce qui n'est pas toujours simple. À cet égard, je prendrai l'exemple de la police, dont la presse parle beaucoup.

Évidemment, il est plus excitant de dire que l'on est passé de telle solution à telle autre, puis à telle autre. Hier soir, j'ai relu longuement et dans le détail le rapport de la mission d'information. Le rapporteur explique que, dans un premier temps, le ministère de l'intérieur a choisi de relancer l'action judiciaire, puis, dans un second temps, il a mis en place des référents. Il faut mettre l'accent sur cette seconde étape et en accélérer le processus, car il faut aller encore plus loin. En la matière, je soutiens totalement la position du rapporteur.

Plutôt que d'engager des polémiques stériles sur un tel sujet, on aurait d'ailleurs beaucoup à gagner en ayant une sémantique plus adaptée aux circonstances. En fait, l'objectif final est que la police arrête les délinquants et fasse, en même temps, un travail de prévention dans les quartiers.

Troisièmement, il convient d'isoler certains paradoxes pour les intégrer dans notre réflexion. J'en évoquerai notamment deux.

Le premier paradoxe concerne le maire. J'ai exercé des responsabilités municipales, mais je ne suis pas maire, ce qui m'a permis d'avoir un certain recul par rapport à mes collègues qui sont, pour la plupart, plus impliqués. Le rôle du maire en la matière est insupportable, car son champ de compétences est limité sur le plan juridique, mais on veut lui faire porter toutes les responsabilités. Il faut donc vraiment traiter cette question de manière approfondie, car le maire est dans une position délicate.

Le deuxième paradoxe concerne les jeunes. Chaque fois que nous sommes allés à leur rencontre, nous avons tous été frappés de constater que ces jeunes manifestaient leur attachement au quartier et exprimaient en même temps un sentiment de relégation. On imagine le déchirement du jeune qui a le sentiment de ne pas être heureux dans son quartier, qui a la tentation d'en partir, mais qui souhaite aussi y rester. Aucune mesure ne sera efficace et juste si elle ne tient pas compte de cet état psychologique.

Enfin, le dernier problème que chacun ressent fortement a trait à la gestion du temps ; c'est la grande difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Ces derniers jours, on m'a apostrophé pour me dire que rien n'avait changé en un an. Mais si, les choses ont changé ! Ne tombons pas dans ce travers et soyons réalistes. Ce n'est pas, hélas ! en un an que nous allons transformer la situation dans ces quartiers ; ayons tous le courage et l'honnêteté de le dire. Nous le savons, la situation s'est fortement dégradée depuis quelques années dans ces quartiers, où vit bien souvent une société duale. Il est urgent de réagir.

Or, le temps de la réponse est lent, qu'il s'agisse des délais de procédure et d'investissement pour les programmes de rénovation urbaine. Chacun comprend bien que ces réalisations posent des problèmes techniques. C'est également vrai dans d'autres domaines, compte tenu de l'inertie naturelle de l'esprit humain.

Même si nous proposons des réponses techniques dans les deux domaines qui me préoccupent beaucoup, à savoir l'éducation et l'emploi, il va falloir faire une véritable révolution dans les esprits pour aborder de front la question des relations entre l'entreprise et le secteur éducatif. On peut d'ailleurs dire la même chose au sein même du secteur éducatif et de l'entreprise.

Au point où nous en sommes aujourd'hui, rien ne serait plus dangereux que de corriger successivement la trajectoire suivie ou de rompre la continuité des actions entreprises. Cela pourrait susciter au mieux l'incompréhension et, au pire, le découragement.

Mes chers collègues, pour éviter les ruptures, toutes les forces de notre pays doivent agir de manière conjointe, convergente et continue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur de la mission d'information. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pendant ces dix mois, la mission commune d'information a travaillé dans un climat républicain, empreint de dignité et de responsabilité. Je tiens tout d'abord à en remercier son président, M. Alex Türk, ainsi que l'ensemble de mes collègues membres de la mission

Monsieur Türk, la feuille de route que vous nous aviez confiée était très claire. Il s'agissait de réaliser un travail sur plusieurs mois pour dresser le bilan le plus objectif possible des politiques qui ont été menées en faveur des quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années et de formuler les propositions qui semblaient intéressantes pour notre pays.

Il n'était pas question de constituer une quelconque commission d'enquête sur les événements qui se sont déroulés au cours de l'automne dernier, pas plus que de distribuer des bons points ou des mauvais points à tel ou tel gouvernement ou à tel ou tel ministre. Bien au contraire !

Nous avons sillonné une partie de la France, entendu plus de soixante personnes et rencontré des responsables dans l'Europe entière, de Barcelone à Londres, de l'Allemagne aux Pays-Bas, pour voir si notre politique en la matière était en retard et si nos partenaires européens avaient de meilleures solutions. Non, ils ne font pas mieux que nous ! Nos collègues des autres grandes villes européennes ont dit qu'ils pouvaient eux aussi, du jour au lendemain, être confrontés, dans les mêmes conditions, aux mêmes événements que ceux que nous avons connus l'automne dernier.

À l'issue de nos travaux, nous faisons aujourd'hui soixante-dix propositions qui concernent le logement, l'école, l'emploi, la cohésion sociale, la sécurité, les crédits et la gouvernance de la politique de la ville.

Nous avons eu pour souci, toutes tendances politiques confondues, de ne pas tomber dans le spectaculaire ou de proposer des solutions miracles. Si de telles solutions existaient, nous le saurions certainement déjà. Nous avons donc voulu apporter des réponses concrètes et réalistes.

Le consensus qui s'est dégagé au sein de la mission d'information constitue un signal fort adressé aux habitants des quartiers en difficulté et aux acteurs qui, tous les jours, se battent sur le terrain pour que la vie y soit meilleure.

J'en viens à présent au constat et aux propositions de la mission d'information.

Le constat général, nous le connaissons tous : une certaine dégradation de la situation économique et des politiques de peuplement menées depuis trente ans dans certains quartiers qui ont abouti à la constitution de ghettos urbains où se concentrent aujourd'hui toutes les difficultés. Je rappelle que le taux de chômage y est le double de la moyenne nationale.

Face à cette situation, nous avons estimé qu'un nouveau pacte de solidarité en faveur des quartiers devait se nouer autour de quatre axes prioritaires.

Le premier axe de ce pacte, le plus urgent, concerne la jeunesse.

Les quartiers en difficulté comptent, aujourd'hui, une proportion de jeunes très supérieure au reste du territoire. C'est donc, d'une certaine façon, l'avenir de notre pays qui s'y joue. Or la déscolarisation et le chômage touchent davantage les jeunes de ces quartiers puisque 36 % des jeunes âgés de quinze à vingt-cinq ans sont au chômage. C'est pourquoi notre première priorité doit être de faire en sorte que 100 % de ces jeunes soient occupés à travers un emploi, une formation, un service civil ou un contrat aidé. Aucun jeune ne doit rester au bord du chemin.

Pour ce faire, il faut les réconcilier avec le système scolaire, dont ils se sentent bien souvent rejetés. La mission d'information estime donc urgent d'améliorer l'offre scolaire dans les quartiers, notamment en plafonnant la taille des établissements, en rémunérant mieux les enseignants et en recrutant également de nouveaux intervenants pour encadrer les études, comme les retraités, les mères de famille ou les étudiants, afin d'aider ceux que nous appelons « les orphelins de seize heures trente ».

La mission estime indispensable de renforcer les liens entre l'école et les entreprises. Dans cet objectif, elle propose notamment de développer les programmes de parrainage avec les entreprises, de mettre en place dès le collège des modules de sensibilisation aux exigences de la vie professionnelle et d'organiser des stages en entreprises pour les enseignants et les personnels d'orientation.

Enfin, la mission propose la création d'un « compte mobilité emploi » pour permettre aux jeunes de ces quartiers en difficulté de postuler à des emplois sur l'ensemble du territoire national.

Le deuxième axe de ce pacte concerne le renforcement de la présence de l'État et des services publics dans les quartiers.

Les membres de la mission ont constaté, tout au long de leur étude, que, dans les quartiers les plus sensibles, la présence de l'État ne peut pas se limiter à celle des forces de l'ordre. Il faut que l'ensemble des services de l'État soient à nouveau présents dans ces quartiers.

Les maires des communes de France de plus de 10 000 habitants, consultés par écrit, mais aussi des responsables des associations, ont fait part de leur souhait d'avoir en face d'eux des référents policiers qui les écoutent, afin qu'une sécurité plus grande règne dans ces quartiers.

Je n'hésite pas à évoquer la présence de la police de proximité, à propos de laquelle un faux débat s'instaure. Car on donne l'impression de condamner un Premier ministre par rapport à un autre. Or, l'enjeu n'est pas là. Nous enfermer dans un tel raisonnement nous conduirait à coup sûr une nouvelle fois droit dans le mur.

Nous ne voulons pas une police de proximité telle que nous l'avons connue entre 1999 et 2002, période au cours de laquelle la délinquance, dans les quartiers difficiles, a enregistré une hausse de 14,5 %, alors que, depuis quatre ans, elle baisse d'environ 8 %. Nous voulons une police qui vienne en complément de la police actuellement en place avec des moyens d'investigation efficaces.

En lisant la presse, ce matin, j'ai eu l'impression que s'engageait une nouvelle guerre des polices, que le Sénat ouvrirait les hostilités. Il n'en est rien.

Quelles propositions faisons-nous ?

Il faut réactiver la police de proximité, assurer des rémunérations et des perspectives de carrière valorisantes pour les policiers et les gendarmes intervenant dans les zones urbaines sensibles, développer une véritable coordination entre la police municipale et la police nationale, rappeler au parquet son rôle de direction de l'action de la police, ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale aux résidents étrangers, améliorer la formation des gardiens de la paix en prévoyant des modules ciblés sur la jeunesse et sur la lutte contre les discriminations, généraliser la pratique des référents policiers, prévue pour les établissements scolaires, les syndics de copropriété, les offices d'HLM ou les assistances sociales, améliorer la transparence des données en matière d'effectifs et de forces de l'ordre, généraliser la création de cellules de veille auprès des comités locaux de prévoyance de la délinquance dans les zones urbaines sensibles, publier le décret relatif à l'étude préalable de sécurité prévu par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 et développer des équipes de prévention spécialisées.

Telles sont nos propositions en matière de sécurité. Nous n'avons déclaré la guerre à personne. Notre unique volonté est de voir la population de ces quartiers vivre en sécurité, comme elle en a le droit.

Nous souhaitons qu'un signal fort soit adressé aux agents publics de ces quartiers afin que les professionnels les plus expérimentés - nous songeons, en particulier, aux enseignants et aux policiers - soient affectés dans ces zones.

Il n'est pas normal que ce soient les policiers et les professeurs les plus jeunes qui soient envoyés auprès de populations qu'ils ne connaissent pas et qu'ils cherchent ensuite à quitter au plus vite.

C'est pourquoi nous proposons que soit très fortement majorée l'indemnité de résidence des fonctionnaires affectés dans ces quartiers et que soient améliorées leurs perspectives de carrière.

Enfin, la présence de services publics de qualité est indissociable d'un maillage associatif dense, libéré de toutes les contraintes qui pèsent sur lui, en particulier de la chasse aux subventions.

À cet égard, madame la ministre, la création de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité sociale, faisant suite aux anciennes procédures des contrats de ville, garantira aux associations la pérennité de leurs subventions pluriannuelles. C'est un progrès.

Le troisième axe de ce pacte, qui s'inscrit dans une ambition à plus long terme, est la redéfinition d'un projet urbain cohérent pour casser les ghettos.

Tous les acteurs s'accordent à dire que la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a suscité sur le terrain une immense mobilisation et le grand espoir que la physionomie et les fonctionnabilités de ces quartiers s'améliorent enfin. C'est pourquoi la mission souhaite que les crédits de cette agence, qui s'élèvent à 30 milliards d'euros, ce qui représente un effort sans précédent, soient sanctuarisés, car elle devra faire face, dans les années à venir, à des besoins de financement très importants.

La mission désire qu'un travail de mémoire sur le patrimoine soit fait lors des destructions des immeubles, que les personnes qui perdent leur logement puissent se reloger dans les meilleures conditions possible, qu'un effort soit fait sur les loyers.

Il faut engager une réflexion, au cours des mois et des semaines à venir, sur des mesures nouvelles destinées à enrayer la dégradation des copropriétés concentrant des populations exclues du logement social, souvent parmi les plus pauvres, victimes des marchands de sommeil.

La rénovation urbaine ne doit pas se limiter à la démolition de logements. Elle doit être l'occasion d'accroître la mixité sociale et la mixité des fonctions urbaines, notamment en favorisant le développement économique des quartiers concernés.

À cette fin, la mission propose de créer des pôles de développement économique dans les quartiers en lançant des appels à projets bénéficiant de fonds publics et de fonds privés.

La réussite des zones franches urbaines, que le Gouvernement a bien voulu relancer, avec la création de plus de 60 000 emplois, montre qu'aucune fatalité ne s'oppose à la création d'entreprises ou d'emplois dans les zones les plus en difficulté.

S'agissant de la mixité sociale, des travaux récents ont démontré l'existence d'une faible mobilité résidentielle, qui accroît la ghettoïsation. Ce sont les personnes les plus fragiles qui arrivent dans ces quartiers et y restent alors que les autres poursuivent des trajectoires résidentielles vers d'autres quartiers.

C'est pourquoi la mission estime indispensable de permettre aux habitants d'effectuer des parcours résidentiels ascendants au sein des quartiers.

Une politique ambitieuse d'accession sociale à la propriété doit être mise en oeuvre. Elle pourrait passer, notamment, par des exonérations de droits de mutation ou par une majoration des prêts à taux zéro.

En outre, il est important de pouvoir, à l'occasion des opérations de rénovation urbaine, reconstruire des logements sociaux en dehors des quartiers qui en concentrent déjà le plus.

C'est pourquoi la mission insiste fortement sur le respect par les communes de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.

Enfin, toujours dans un souci de mixité sociale, elle propose de favoriser le retour des classes moyennes dans les quartiers par des incitations fiscales, à l'image de ce qui a été mis en place dans certains pays européens, notamment aux Pays-Bas.

Le dernier axe de ce pacte concerne l'invention d'une nouvelle gouvernance. Des observateurs ont dénoncé, au moment des émeutes, la « faillite de la politique de la ville » et ont évoqué les milliards investis depuis vingt ans, qui seraient partis en fumée.

Une telle analyse, qui est fausse, néglige deux faits très importants.

D'une part, cette politique, si elle a permis indéniablement de limiter les effets négatifs des processus de ségrégation, n'a jamais eu pour vocation de lutter contre les racines profondes du mal, faute de moyens.

D'autre part, alors que les autres politiques, celles de l'emploi, du logement, de l'éducation, auraient dû se concentrer prioritairement sur ces quartiers, nous avons constaté que, bien souvent, les crédits de la politique de la ville se substituaient à ceux des autres ministères. Or, c'est là l'inverse de l'objectif que l'on cherche à atteindre.

C'est pourquoi il faut impérativement inventer les outils qui permettront cette nouvelle gouvernance de la politique de la ville : à l'avenir, toutes les politiques mises en oeuvre devront inclure, en faveur de ces quartiers, un effort particulier et permanent, qui ne soit plus limité aux seules périodes de crise. Pour cela, nous proposons plusieurs mesures.

Nous souhaitons, tout d'abord, confier la responsabilité des quartiers en difficulté à un ministre d'État, qui serait ainsi compétent pour l'aménagement du territoire, la ville et le logement. Madame la ministre, quelle belle promotion s'offre à vous ! (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

M. Pierre André, rapporteur. Nous suggérons, ensuite, que le Gouvernement prépare un projet de loi d'orientation et de programmation quinquennale, afin de sanctuariser les moyens affectés aux quartiers sur l'ensemble de la législature, au-delà des aléas de l'annualité budgétaire.

Enfin, l'heure est venue d'apporter une réponse spécifique aux problèmes du département de la Seine-Saint-Denis, qui concentre un grand nombre de difficultés. La mission propose donc d'élaborer un texte de loi spécifique pour ce département, qui pourrait déroger au droit commun, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et du logement, et prévoir des compétences accrues aux collectivités locales.

Dans cette gouvernance nouvelle, il faut rappeler, comme vous l'avez fait, monsieur le président, la place essentielle du maire, qui est en effet au coeur du dispositif et qui est le plus à même de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses concitoyens.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Pierre André, rapporteur. De Clichy-sous-Bois à Marseille, de Strasbourg à Lille, de Grenoble au Havre, sans l'implication des maires, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, les flammèches des banlieues auraient provoqué l'embrasement des villes.

Au nom de la mission, je tiens à leur rendre hommage et à les remercier de leur contribution à notre rapport écrit.

M. le président. Le Sénat tout entier s'associe à cet hommage, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement aussi !

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut leur donner des moyens !

M. Pierre André, rapporteur. Mes chers collègues, vous le savez, mais il faut le rappeler, l'oisiveté est source de délinquance et socle de désespérance. Notre objectif prioritaire, c'est donc que 100 % des jeunes puissent avoir une activité.

L'État, la République, doit être plus présent encore dans les quartiers. À cette fin, nous vous proposons des dispositifs pour renforcer les services publics sur ces territoires.

M. Roland Muzeau. Il y a du boulot !

M. Pierre André, rapporteur. Ceux-ci doivent devenir des lieux de vie et ne pas rester de simples cités-dortoirs. Les erreurs du passé doivent servir de leçon : hier, il fallait faire face à des problèmes quantitatifs ; aujourd'hui, c'est la qualité de vie qui doit guider notre approche de la ville. Dans ce domaine, notre ambition est de redéfinir un projet urbain cohérent, pour « casser » les ghettos.

Actuellement, près de 80 % de la population française vit en milieu urbain, et près de 10 % dans des quartiers difficiles. Les évolutions en matière d'aménagement du territoire ont permis d'obtenir des réussites importantes : les transports se sont modernisés, grâce au TGV et à l'amélioration du réseau autoroutier, plusieurs centres de recherche et de développement ont été construits, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Au final, nombre de nos régions ont connu un développement économique certain.

Une telle évolution change la donne, car, face à ces progrès, nous sommes malheureusement obligés de constater que les quartiers difficiles deviennent encore plus difficiles. Or, parce que nous ne pouvons pas laisser s'instaurer des « poches explosives de pauvreté », nous devons imaginer un nouveau projet et inventer une nouvelle gouvernance de la politique de la ville.

Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les grandes lignes du rapport de la mission commune d'information. Ces propositions, si elles peuvent paraître nombreuses et diverses, impliquent l'utilisation de tous les dispositifs existants et la mobilisation de tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des populations, mais aussi des entreprises.

Contrairement à ce qui peut parfois se dire ou se lire ici ou là, je crois pouvoir dire que la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers en difficulté, n'a pas démérité et a contribué à prévenir d'autres embrasements. Il convient de la poursuivre et de l'amplifier, en utilisant toute la palette des outils disponibles. Ainsi, sur le plan financier, les crédits devront être « sanctuarisés ».

Tout cela représente une oeuvre de longue haleine, qui permettra, non pas immédiatement, mais dans un délai que nous souhaitons le plus court possible, de faire entrer de nouveau dans ces quartiers la République, qui en était sortie, et d'y apporter plus de solidarité.

Monsieur le président, la création de cette mission commune d'information témoigne du souci de la Haute Assemblée d'être à l'écoute des habitants de ces quartiers, notamment des plus jeunes. Elle s'inscrit ainsi dans le prolongement des manifestations dont le Sénat est l'organisateur ou le partenaire, à l'image du concours « Talents des cités » et des « Rendez-vous citoyens du Sénat ». Je forme le voeu que les conclusions de notre rapport puissent, au moins en partie, répondre aux attentes des habitants des quartiers en difficulté et contribuer fortement à redonner à la population respect, dignité et considération. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de cette excellente présentation.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de rappeler le contexte dans lequel a été créée, en décembre 2005, la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, autrement appelée « mission sur les quartiers en difficulté ».

En effet, le 27 octobre 2005, deux adolescents, Zyed et Bouna, meurent électrocutés dans un transformateur de Clichy-sous-Bois. À compter de la nuit suivante, certaines communes de la Seine-Saint-Denis deviennent la cible d'incendiaires, qui s'en prennent aux véhicules, au mobilier urbain et aux bâtiments publics. Puis ces émeutes s'étendent à toute l'Île-de-France et à la province, et ce jusqu'à la mi-novembre. Au total, plus de 9 000 véhicules ont ainsi été brûlés, ainsi que des dizaines d'édifices publics, écoles, gymnases ou médiathèques. Durant les affrontements, 126 policiers et gendarmes ont été blessés. Jamais nos communes n'avaient connu un tel embrasement.

Le 8 novembre 2005, le Gouvernement choisit de déclarer l'état d'urgence sur le territoire métropolitain. Or, si un état d'urgence méritait d'être décrété, c'était bien l'état d'urgence sociale !

Ce qui fait le terreau d'une telle révolte, aussi inexcusable soit-elle, c'est bien l'insécurité sociale et économique grandissante dans ces quartiers. Elle est due à un chômage massif, dont le taux est deux fois supérieur à la moyenne nationale, à une crise du logement sans précédent, à l'abandon de la prévention éducative au profit du tout répressif, au sacrifice d'une politique de la ville digne de ce nom, à la suppression des emplois-jeunes et aux coupes claires dans les crédits des associations.

Or, madame la ministre, le Gouvernement, « engoncé » dans une logique sécuritaire à outrance, n'aura fait que quelques promesses non honorées par la suite.

Où sont les crédits promis aux associations ? À cet égard, j'avais déjà attiré votre attention sur la situation de la MOUS, la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, dans la ville de Neuilly-sur-Marne dont je suis le maire : alors que les associations concernées avaient vu leurs crédits réduits de 40 %, il a fallu attendre ces émeutes pour qu'elles puissent recevoir un peu plus de crédits !

Où sont les forces de l'ordre supplémentaires et les commissariats ? Pourtant, selon les promesses de M. Sarkozy, 300 policiers supplémentaires devaient être affectés en Seine-Saint-Denis en très peu de temps. Nous les attendons toujours !

M. Roland Muzeau. C'est du bidon !

M. Jacques Mahéas. En réalité, les postes non pourvus dans ce département s'élèvent à 500. Même mon collègue sénateur-maire des Pavillons-sous-Bois déplore des sous-effectifs dans le commissariat de sa commune. À Neuilly-sur-Marne, il manque au moins une vingtaine de policiers.

Madame la ministre, mes chers collègues, en quoi la situation des quartiers en difficulté s'est-elle concrètement améliorée depuis un an ?

Au contraire, nous ne pouvons que constater l'échec de la politique du Gouvernement dans ce domaine, à en juger par les nouveaux épisodes de violence auxquels nous avons assisté ces jours derniers : agressions contre les forces de l'ordre, « caillassages » et incendies de voitures et de bus. Rien n'a été plus terrible, un an après les émeutes, d'avoir de nouveau à déplorer de tels incidents, dans des villes, comme la mienne, où les élus et les agents municipaux se sont tous mobilisés.

Au demeurant, l'élément déclencheur, ce fut l'arrivée soudaine, vers vingt-trois heures, d'un hélicoptère, qui n'a rien trouvé de mieux que de braquer ses projecteurs sur nos cités ! Aussitôt après cette provocation évidente, les jeunes ont voulu se venger et ont malheureusement commis des actes criminels, que nous condamnons fermement, car rien ne doit entraver la paix civile et l'ordre républicain.

Pourtant, ce serait faire outrage à ces quartiers que de les cantonner à une misère qui ne trouverait d'exutoire que dans la violence. J'étais présent lors de la remise des « cahiers de doléances » par le collectif ACLEFEU, qui a été créé à Clichy-sous-Bois en réaction aux événements de l'an passé. Cet acronyme signifie « Association, collectif, liberté, égalité, fraternité, ensemble, unis ».

L'inscription de notre devise républicaine au coeur de ce nom traduit bien un espoir que nous ne devons pas décevoir. Le collectif s'est rendu dans 120 villes et a recueilli 20 000 constats. Une telle démarche constructive a été l'occasion d'un dialogue qu'il nous faut absolument poursuivre, même si nous ne sommes pas d'accord avec toutes les propositions que formule ACLEFEU.

Toutes ces personnes méritent mieux que des promesses non tenues et une énième loi sécuritaire, à l'image du texte relatif à la prévention de la délinquance que nous avons examiné en première lecture en septembre dernier et dont tout porte à croire qu'il sera encore « durci » par l'adoption d'amendements supplémentaires.

En ce sens, la création de la mission sur les quartiers en difficulté avait un grand intérêt, chercher à dépasser les événements récents pour dresser un bilan des politiques menées et pour envisager l'avenir. Nous avons ainsi procédé à de nombreuses auditions et effectué des visites de terrain.

Ce travail important a donné lieu à un rapport imposant, contenant 72 propositions. À l'origine, il n'y en avait que 63, mais mes collègues et moi-même, socialistes et apparentés, nous nous sommes élevés contre certaines d'entre elles, d'inspiration trop libérale. Nous avons ainsi rejeté ce qui relevait d'une vision « utilitaire » de l'école. Nous avons également refusé ce qui nous semblait trop stigmatisant, à l'instar de cette proposition aberrante de créer un secrétariat d'État à la Seine-Saint-Denis ! Nous n'avons pu faire valoir toutes nos positions. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote du rapport, même si nous nous félicitons des avancées obtenues.

Pour notre part, il nous paraissait également essentiel de faire inscrire parmi ces propositions la lutte contre la violence scolaire, dont la recrudescence est très inquiétante. Nous avons donc fait préciser dans le rapport que le développement des structures d'accueil de la petite enfance doit se faire « en coordination avec les écoles maternelles ». Cependant, nous envisageons d'aller plus loin, en créant un véritable service public de la petite enfance.

Nous sommes également satisfaits par la réforme envisagée de la dotation de solidarité urbaine, la DSU : à notre sens, elle devrait se traduire par une véritable péréquation des communes les plus riches vers celles dont le potentiel financier est le plus faible. Nous avons ainsi souhaité que des crédits supplémentaires financent le traitement préventif des copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne.

Nous ne pouvons qu'approuver M. le rapporteur quand il en appelle, dans son rapport, à une application stricte de la mixité sociale dans la construction de logements sociaux, reconnaissant ainsi le bien-fondé de l'article 55 de la loi SRU, pourtant fort malmené par la majorité qui a encore cherché à en détourner le principe lors des récents débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.

Et que dire de la mise en oeuvre de la loi dans une commune comme Neuilly-sur-Seine, contre-exemple absolu de mixité sociale ! En effet, dans cette commune, le taux de logements sociaux, l'un des plus bas de France, plafonne à 2,6 %, ce qui est très éloigné de l'objectif des 20 %.

Conscients de la situation d'enclavement de certains quartiers, nous nous réjouissons que l'on fasse de nouveau appel à l'État pour financer des projets de transports en commun desservant les zones urbaines sensibles, contrairement à l'orientation prise par le ministre des transports à partir du moment où M. Raffarin est devenu Premier ministre.

Enfin, comment ne pas se féliciter de ce que la police de proximité, plébiscitée par les élus, redevienne une priorité, n'en déplaise à l'actuel ministre de l'intérieur, qui avait mis fin à cette action dès 2003, après une visite musclée aux policiers de Toulouse, auxquels il avait assené qu'ils n'étaient pas des travailleurs sociaux ?

Sur le terrain, la validité de ce choix est quasi unanimement démenti, car les élus, comme la population, savent bien qu'une politique de sécurité reposant sur le travail de proximité et la prévention est absolument nécessaire, à condition de lui laisser le temps de porter ses fruits. Dans ma ville, grâce à cette police de proximité, à la fin 2002, le dialogue était établi entre les jeunes et les policiers. Aujourd'hui, en revanche, nous assistons à des « caillassages » systématiques à l'encontre des forces de police. Cherchez l'erreur !

Au-delà de ces motifs de satisfaction, nous estimons que d'autres propositions que nous avions faites mériteraient d'être retenues.

Ainsi, selon nous, l'éducation doit être une priorité absolue, ce qui nous conduit à penser que la scolarisation devrait être obligatoire dès l'âge de trois ans dans les zones d'éducation prioritaire et qu'il faudrait accueillir les enfants dans les écoles dès l'âge de deux ans.

À cet égard, je souhaite balayer l'idée reçue selon laquelle l'éducation coûte plus cher dans les ZEP qu'ailleurs. Ce n'est pas exact ! Au contraire, l'éducation dans les ZEP coûte moins cher, ne serait-ce que parce que les enseignants y sont plus jeunes et reçoivent une rémunération inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux autres secteurs scolaires.

Nous proposons d'ailleurs de remettre à plat tout le système des ZEP, en renforçant les moyens financiers, en diminuant le nombre d'élèves par classe, en formant spécialement les enseignants, en leur offrant des perspectives d'évolution de carrière, ce qui est prévu partiellement dans le rapport, et en leur donnant, grâce à l'aménagement des locaux, les moyens de rester plus longtemps dans les établissements.

Nous souhaitons également prendre en compte la mixité sociale dans les dotations accordées aux écoles privées sous contrat et supprimer la participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé situé hors de la commune de résidence.

En outre, il faudrait implanter des classes préparatoires aux grandes écoles dans les établissements sensibles.

Pour que la solidarité urbaine soit effective, établissons une réforme ambitieuse des dotations de l'État et de la fiscalité locale, permettant aux communes pauvres de bénéficier de mesures d'urgence et d'une péréquation financière importante.

Instaurons également un « pacte de solidarité urbaine » pour les agglomérations les plus défavorisées, comprenant des objectifs chiffrés et concentrant les moyens de l'État comme des collectivités.

Enfin, élaborons un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis en dotant ce département de moyens financiers à la mesure des difficultés qu'il peut rencontrer.

Comme je l'ai déjà dit à propos du rétablissement de la police de proximité, il convient de mener une politique de sécurité où la prévention retrouverait toute sa place.

Afin de lever les doutes qui pèsent sur les chiffres de la délinquance, il est grand temps de supprimer les mains courantes et de simplifier le dépôt de plainte.

Vous vous gargarisez de l'amélioration des chiffres de la délinquance. Malheureusement, l'Office national de la délinquance, dont je suis membre, dit exactement le contraire. Selon une enquête de victimisation, 500 000 cas ont été classés en main courante, c'est-à-dire non comptabilisés, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'un dépôt de plainte.

Il n'y a donc pas de diminution de la délinquance - que j'aurais évidemment applaudie des deux mains - mais, hélas, une augmentation de ce phénomène.

Il faudrait aussi établir un plan gouvernemental ambitieux de prévention précoce de la violence, comprenant notamment des cellules de veille éducative, assurant l'application réelle des mesures éducatives et des sanctions prononcées à l'encontre de mineurs, ainsi que la promotion des alternatives à la prison - développement de centres d'éducation, de chantiers d'apprentissage et d'insertion pour éviter la récidive - et des sanctions par le travail d'intérêt général. En effet, ce dispositif n'existe plus dans nos communes, contrairement à ce que l'on observait il y a une dizaine d'années.

Dans le même temps serait instauré un plan de lutte contre les violences conjugales et familiales, et pour la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

Améliorer la situation des quartiers en difficulté passe également par la reconnaissance d'un droit au logement. Nous proposons de réaliser 120 000 logements sociaux par an, intégrés dans les villes, et non situés en dehors, comme dans la situation actuelle où, bizarrement, trop de logements demeurent vacants.

Dans l'esprit du respect du principe de mixité sociale, réaffirmé dans le rapport, il faut absolument accroître les sanctions contre les communes qui ne respectent pas le taux de 20 % de logements sociaux. Nous prévoyons aussi de contraindre les programmes immobiliers privés à consacrer un quart de leurs opérations à la production de logements sociaux sur les territoires qui en manquent.

Par ailleurs, une véritable politique d'accession à la propriété doit être relancée.

Pour lutter contre le chômage qui frappe durement ces quartiers, nous devons nous fixer comme objectif l'offre d'emplois de qualité pour tous, et particulièrement pour les jeunes. Cela passe par un programme d'entrée dans la vie active et par la relance des emplois jeunes, dont le rôle était indispensable dans bien des associations et établissements scolaires, mais aussi par le maintien ou la création de services publics de qualité et le soutien actif de l'économie sociale et solidaire, notamment par le biais des entreprises d'insertion.

Actuellement, à Neuilly-sur-Marne, une entreprise d'insertion spécialisée dans la restauration attend toujours la subvention d'État de 90 000 euros qu'elle devait recevoir au titre de l'année 2006. De telles pratiques ne laissent pas d'étonner. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la délivrance et au maintien de ces subventions pendant trois ans, comme le propose M. le rapporteur.

Enfin, il importe de renforcer la cohésion sociale, en augmentant notablement l'aide aux associations et en confortant de façon particulière la position des mouvements associatifs sportifs, culturels et d'éducation populaire dans les instances de concertation et de décision.

Nous proposons ainsi la création de 500 « maisons de la citoyenneté » avec l'aide de l'État, notamment à partir du réseau des centres sociaux et socioculturels, afin de développer les initiatives collectives et individuelles, en commençant par les quartiers en difficulté.

Or que se passe-t-il actuellement ? Ce gouvernement, hélas, plombe les quartiers !

Pardonnez-moi, madame la ministre, de citer encore le cas de ma ville.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il faudrait peut-être en sortir de temps en temps !

M. Jacques Mahéas. À Neuilly-sur-Marne, nous avons accueilli, dans des quartiers connaissant déjà des difficultés, des familles fragilisées originaires d'autres villes qui, à la suite d'opérations de démolition-reconstruction, ne les ont pas relogées sur place. (M. Christian Cambon proteste.) Évidemment, ces personnes sont venues allonger la liste de nos habitants en difficulté.

Madame la ministre, vous avez décidé de façon autoritaire, sans concertation avec le maire, de placer à Neuilly-sur-Marne des personnes sans domicile fixe de Paris. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit à ce sujet.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Et vous n'étiez pas là pour entendre la réponse !

M. Jacques Mahéas. Or nous ne pouvons pas gérer cette situation !

L'association Coeur des Halles, qui connaît elle-même des difficultés, vous a d'ailleurs écrit qu'il ne s'agissait plus d'un problème social, mais d'un problème de police.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce n'est pas tout à fait ça !

M. Jacques Mahéas. C'est tout à fait cela, au contraire ! Je peux vous relire mon courrier.

M. Christian Cambon. Et que fait le maire de Paris ?

M. Jacques Mahéas. Vous qui êtes maire de Saint-Maurice, monsieur Cambon, dites-nous combien il y a de logements sociaux dans votre commune ! Après, nous pourrons discuter !

M. Christian Cambon. Il y en a 25 % !

M. Jacques Mahéas. Eh bien, ce n'est pas beaucoup ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. C'est déjà plus que ce qu'exige la loi !

M. Jacques Mahéas. Par ailleurs, toujours dans mon département, l'établissement psychiatrique de Ville-Evrard accueille déjà les personnes sans domicile fixe de Seine-Saint-Denis pendant la période hivernale.

Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas généreux ou que nous ne tendons pas la main aux plus déshérités.

Venez à Neuilly-sur-Marne ! Une très belle exposition sur l'abbé Pierre s'y tient actuellement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je préfère les réalisations concrètes aux expositions !

M. Jacques Mahéas. Vous pourrez constater que nous avons toujours aidé les plus démunis, et ce depuis le milieu du siècle dernier !

J'ai tracé les grandes orientations d'une politique globale en faveur des quartiers en difficulté. La violence qui s'y exprime, notamment ces derniers jours, pour être totalement répréhensible, ne peut recevoir comme seule réponse celle d'un ministre de l'intérieur affirmant que « l'État républicain ne peut pas se préoccuper uniquement de ceux qui se comportent mal, mais aussi de ces millions d'anonymes qui vivent sans rien demander, mais qui entendent être respectés ».

C'est au nom de ce même respect que les habitants des quartiers en difficulté peuvent espérer voir se réduire l'ampleur des discriminations et le cumul des inégalités dont ils souffrent. Car nous ne pouvons pas exonérer la droite de ses choix politiques dramatiques, qui n'auront résolu ni la fracture sociale ni l'insécurité, grands thèmes de campagne électorale en 1995 et 2002.

En Seine-Saint-Denis, un plan d'urgence s'impose, comparable à celui qui avait été mis en place par Lionel Jospin, conduisant à la création de 3 000 postes supplémentaires dans le secteur de l'éducation. Il faut qu'apparaisse également dans les autres domaines l'évidence d'une urgence telle que l'on puisse obtenir au moins les effectifs théoriques nécessaires et, si possible, bien plus.

Ce rapport contient des propositions qui sont aux antipodes de la politique gouvernementale menée par MM. de Villepin et Sarkozy. Espérons donc que se produise au moins un infléchissement - dans le bon sens, s'entend ! - de l'actuelle politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Pour les applaudissements, il y a du retard à l'allumage !

M. Roland Muzeau. Tiens, M. Gournac est arrivé !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite revenir sur un point qui ne concerne pas directement l'objet de ce débat : l'hébergement des personnes sans domicile fixe et, plus particulièrement, l'hébergement de stabilisation, qui relève de l'autre pan de mes fonctions ministérielles.

Je rappelle que l'hébergement d'urgence dans notre pays représente 100 000 places d'accueil et un budget de plus de 1 milliard d'euros. À l'heure actuelle, le Gouvernement mène effectivement une expérimentation afin de mettre en place une approche plus complète, associant l'insertion et le logement des personnes sans domicile fixe.

Sur les 550 places disponibles en Île-de-France au 1er novembre, 50 se trouvent à Neuilly-sur-Marne, dans un ancien hôpital, aujourd'hui désaffecté. Je reconnais bien volontiers, monsieur le sénateur-maire, que nous avons rencontré quelques difficultés avec des personnes sans domicile fixe, notamment un problème d'alcoolémie très lourd, mais l'association Coeur des Halles les a gérées avec beaucoup de professionnalisme. Actuellement, les quinze personnes concernées ne se trouvent plus dans ces locaux.

Comme dans toute expérimentation, nous suivons l'évolution de ces démarches semaine après semaine.

M. Jacques Mahéas. Mais l'hôpital du Raincy n'a-t-il pas également des places ?

Mme Raymonde Le Texier. À Neuilly-sur-Seine aussi, on doit pouvoir trouver des places !

M. Christian Cambon. Et à Paris ? Tout ce qu'on voit, ce sont des tentes un peu partout !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce problème des personnes sans domicile fixe est suffisamment lourd dans notre pays pour que, les uns et les autres, nous réfléchissions aux moyens d'assortir la première réponse, d'urgence, à savoir l'hébergement, d'une réponse plus durable : l'accompagnement vers l'insertion. Tel est le sens de la démarche du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, un an après la « crise des banlieues » de l'automne 2005, le rapport de la mission commune d'information sénatoriale nous donne l'occasion de débattre de la situation des quartiers en difficulté et des perspectives qui leur sont offertes.

L'actualité nous le rappelle cruellement, hélas, la fracture sociale et urbaine a atteint un niveau de gravité très préoccupant. Au-delà des actes de violence inadmissibles, révoltants, qui ne sont en rien excusables et dont de pauvres innocents se trouvent être les victimes, il y a tout ce quotidien vécu dans près d'un millier de quartiers cumulant toutes les difficultés : chômage, surpeuplement des logements, concentration des familles issues de l'immigration, urbanisme exclusivement dédié à l'habitat, échec scolaire...

Cette addition de difficultés subie depuis tant d'années rend les solutions à mettre en oeuvre complexes, parfois longues et aléatoires, et nécessitant des moyens financiers importants. Tous ceux qui ont oeuvré dans ce domaine le savent : réparer le tissu urbain est un travail de dentelle, qui incite à la modestie.

Le constat dressé par la mission est donc pertinent. Je salue le travail considérable, fait d'auditions, de déplacements et d'analyse, qu'elle a entrepris. De nombreux responsables et acteurs de la politique de la ville ont pu, à cette occasion, apporter leur contribution à la réflexion.

En guise de synthèse, notre mission a choisi de présenter sept orientations, listant, thématique par thématique, pas moins de soixante-dix propositions.

Nous tenons à souligner l'implication de notre rapporteur, Pierre André, pour mener à bien cet « état des lieux » avec précision et exhaustivité, sa volonté d'être à l'écoute de toutes les sensibilités qui ont pu s'exprimer parmi les membres de notre mission et son souci de prendre en considération, autant que faire se peut, les propositions que nous lui avons apportées.

Nous nous félicitons à ce propos de la suppression de la proposition particulièrement discutable visant à créer un secrétariat d'État à la Seine-Saint-Denis.

Toutefois, le groupe UDF a choisi, sur un sujet que nous jugeons décisif pour l'avenir de notre pays, de présenter un ensemble cohérent de propositions, sous la forme d'une contribution qui reflète notre conception des politiques à mener dans les quartiers « sensibles ».

Je tiens à préciser que j'ai travaillé de concert avec ma collègue Valérie Létard, qui ne peut être présente aujourd'hui.

Si nous avons été entendues sur certains points, nous avons d'autant plus regretté que le rapport n'ait pas repris dans sa rédaction finale certaines observations formulées sur le contenu. Nous regrettons aussi le ton parfois tranché et stigmatisant utilisé à l'encontre des populations de ces quartiers.

De même, si nous approuvons les objectifs fixés par la mission, notamment l'exigence de mixité sociale, l'amélioration de l'offre de services publics, la présence des commerces de proximité, le désenclavement des quartiers, la gestion urbaine de proximité, l'accompagnement social des populations, la lutte contre les discriminations - point essentiel pour les jeunes de ces quartiers, comme nous l'ont dit les représentants du collectif « AC Le Feu » que certains d'entre nous ont reçus il y a quelques jours -, nous restons un peu sceptiques quant aux moyens proposés pour les atteindre.

J'énoncerai quelques principes qui, à nos yeux, doivent fonder une politique de la ville à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens.

Si la politique de la ville existe, c'est parce que nos politiques de droit commun n'ont jamais réussi à donner une vraie priorité à leurs interventions en direction des territoires et des populations cumulant les plus grandes difficultés sociales, économiques et urbaines de notre pays.

La politique de la ville a été amenée, indirectement, à pallier l'absence de plus en plus évidente de crédits et de moyens de droit commun, qui étaient pourtant nécessaires au développement de ces quartiers.

Or, comment juger l'action et l'impact de la politique de la ville quand celle-ci a été détournée de son objectif premier, à savoir innover et expérimenter de nouvelles formes d'intervention adaptées aux besoins des populations des quartiers en difficulté ?

Comment la politique de la ville peut-elle encore avoir un effet de levier si, en amont, les moyens humains et financiers de l'État font défaut ? Par exemple, comment mettre en place une police de proximité efficace, ô combien nécessaire et d'ailleurs plébiscitée par tous les élus dans les quartiers, alors que les effectifs de base sont déjà insuffisants dans les commissariats et qu'on se contente de réduire le nombre d'élèves par classes dans les zones d'éducation prioritaire ?

Il y a donc un premier enjeu fondamental, qui consiste à redonner son caractère innovant à la politique de la ville en remobilisant fortement notre droit commun dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la culture, de la santé, sur les territoires qui en ont le plus besoin.

Une autre clé de la réussite de l'action en faveur de ces quartiers est le partenariat. En effet, l'accélération de la décentralisation et le renforcement des compétences des collectivités locales, dont le rôle est fondamental dans les projets de développement social, nous obligent à la mise en cohérence des politiques publiques.

Une action efficace est une action élaborée collectivement et concertée localement. Or, la nouvelle organisation de la politique de la ville, s'appuyant sur la mise en place d'agences nationales, pose la question de l'amélioration et de la coordination des politiques publiques. Comment, avec cette nouvelle organisation, favoriser une véritable convergence des politiques vers des objectifs prioritaires et partagés par tous ?

Ainsi, et alors que le rapport se félicite de la mise en place de I'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et du lancement des CUCS, les contrats urbains de cohésion sociale, nous aurions souhaité que notre mission souligne le nécessaire dialogue avec les institutions régionales et départementales, le risque étant, dans le cas contraire, de voir éclater l'aspect partenarial de la politique de la ville.

La mutualisation des financements est aujourd'hui parfois abandonnée et les collectivités locales se sentent mises à l'écart des projets qu'elles financent.

Parallèlement, il est nécessaire, à notre sens, que les moyens de l'État, conjugués avec ceux d'autres partenaires de la politique de la ville, puissent faire preuve d'une meilleure adaptabilité aux situations locales. Nos territoires et les acteurs de terrain souffrent du changement perpétuel des politiques publiques, sans véritable bilan ou évaluation des résultats. En ce sens, la généralisation de conventions pluriannuelles avec les collectivités ou les associations constitue une avancée significative.

La question de l'évolution des territoires doit, elle aussi, faire l'objet de notre attention. Au-delà des critères de pauvreté ou de précarité sociale, nos territoires ont des rythmes de développement différents. Ainsi, dans une politique qui s'appuie essentiellement sur des zonages, savoir tenir à jour l'évolution des territoires est indispensable pour concentrer les moyens humains et financiers de l'État là où ils sont le plus nécessaires. Il faut donc, indéniablement, bâtir de nouveaux outils d'évaluation, de nouveaux indicateurs partagés pour que nos politiques soient les plus réactives possibles aux évolutions des territoires.

Dans cette perspective, chaque territoire concerné doit pouvoir être accompagné pour entrer ou sortir d'un dispositif. C'est une piste que le rapport aurait dû explorer plus précisément.

Les zones urbaines sensibles constituent un exemple criant puisque ce zonage, qui s'appuie sur une « photographie » sans réactualisation des difficultés sociales, urbaines et économiques des quartiers d'il y a dix ans, constitue toujours un critère de base dans le choix des priorités territoriales qui se dégagent des interventions de l'État.

S'agissant du volet « accompagnement social et humain », qui apparaît souvent secondaire en France par rapport aux opérations de reconstruction et de rénovation urbaine, auxquelles l'ANRU consacrera 30 milliards d'euros jusqu'en 2013, il importe de rappeler le rôle essentiel que joue dans ce domaine le tissu associatif dans les quartiers, qui mérite donc d'être conforté.

Cependant, il faut savoir différencier deux types d'associations et, donc, distinguer deux types d'approches.

De notre point de vue, les associations professionnalisées, souvent délégataires de services publics, doivent faire l'objet d'une approche plus qualitative. Au-delà des périodes d'évaluation, il convient d'instaurer une relation durable entre les associations et nos institutions, permettant des échanges constants tout au long de la réalisation des contrats d'objectifs.

L'État ainsi que toutes les institutions désireuses de s'impliquer dans la politique de la ville doivent être présents à chaque moment du projet, et pas seulement en fin de course, au moment de l'évaluation.

Le tissu associatif est un outil essentiel pour la cohésion sociale de nos quartiers. Cet outil, nous devons le conforter en sécurisant les moyens des associations, c'est-à-dire en les pérennisant, ce qui revient à établir avec elles une relation de confiance.

Parallèlement, pour les associations de quartiers qui mobilisent des bénévoles, nous préconisons de généraliser la mise en place d'outils plus réactifs, permettant le financement de micro-projets et renforçant les moyens destinés à la formation et la qualification des habitants.

J'en viens à deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur et qui me semblent essentiels dans le débat qui nous occupe.

Si, de façon générale, investir dans la formation, le progrès des connaissances, la culture, est vital pour l'avenir de notre société, c'est encore plus vrai dans les quartiers difficiles, où l'investissement est non seulement financier, mais aussi humain, et de longue haleine.

J'aimerais rappeler ici les propositions de la commission Thélot sur l'école en matière de mixité sociale, propositions qui n'avaient malheureusement pas été retenues dans le projet de loi Fillon. Je m'étonne d'ailleurs que le rapport n'en fasse pas mention, car elles tendaient à promouvoir une politique ambitieuse de différenciation maîtrisée, c'est-à-dire de réduction volontariste des inégalités territoriales et sociales en allouant des moyens nettement accrus aux élèves confrontés aux difficultés sociales liées à leur environnement.

En outre, la commission Thélot insistait sur le recours à des procédures exceptionnelles. Je pense notamment à la constitution d'équipes pédagogiques motivées et stables, conditionnant le recours à des enseignants débutants au fait que ceux-ci se soient portés volontaires. Je pense aussi à des pratiques pédagogiques adaptées et innovantes, à la collaboration avec les partenaires de l'école.

À cet égard, je ne soulignerai jamais assez - j'avais déjà insisté sur ce point lors du débat consacré au projet de loi sur l'école - l'absolue nécessité de se pencher sur la question de la formation initiale et continue des enseignants : va-t-on continuer longtemps à affecter dans ces établissements les enseignants les moins aguerris, les plus jeunes, certes pleins d'enthousiasme, mais confrontés de plein fouet à des réalités auxquelles ils ont été mal préparés ?

Comme le montre le rapport, ce sont les jeunes enseignants à peine sortis de l'IUFM qui sont nommés dans les ZEP, ce qui explique, au passage, que celles-ci ne coûtent en fin de compte pas plus cher à l'État que les écoles de centre-ville.

Pourquoi ceux qui sont si prompts à prôner la suppression de la carte scolaire ne sont-ils pas aussi incisifs sur la question de l'affectation des enseignants non en fonction de leur ancienneté, mais de leur expérience ? Nous avons effectivement besoin, dans ces écoles, d'enseignants chevronnés, motivés, formés, qui constituent des équipes éducatives stables et solides.

S'agissant de la carte scolaire, même si elle est, en effet, devenue, du fait de la ségrégation spatiale, un instrument de ségrégation supplémentaire, sa suppression n'est pas pour moi la réponse : retrouver un collège paisible garantissant l'égalité des chances ne sera possible qu'avec un encadrement renforcé en professeurs expérimentés, en éducateurs, psychologues et surveillants, sans parler de la présence, ô combien importante, de la médecine scolaire ; c'est ce que propose le rapport, reprenant ainsi les amendements que nous avions défendus en mars 2005.

Tout se jouant très tôt, l'éducation des jeunes est la priorité des priorités, et je partage totalement l'analyse de notre collègue Pierre André à cet égard. C'est la raison pour laquelle nous sommes très favorables - c'était du reste une de nos propositions - aux expériences de « crèches-écoles » pour accueillir les enfants dès deux ans. Accueillir les enfants, oui, mais pas dans n'importe quelles conditions !

L'école est la clé de la réussite de ces quartiers, même si ce n'est pas à travers elle seule que l'on parviendra à remédier au phénomène de la ghettoïsation. Pour que la réussite soit possible dans ces quartiers, il faut implanter des filières d'excellence dans les écoles et instituer des structures de petite taille avec une pédagogie adaptée et une surveillance renforcée.

Accorder à l'école une priorité absolue est, en tout cas, essentiel s'agissant d'une institution dont la mission est de transmettre les valeurs de la République, qui ne sont ni celles de la rue ni celles de la « Star ac' », valeurs qui fondent le lien social et doivent être un outil d'épanouissement et de réussite.

J'en viens à la dimension culturelle.

Alors que le rapport, dans sa proposition 52, rappelle l'importance de l'accès à la culture, celle-ci est réduite, par ailleurs, à la portion congrue : une phrase, une phrase seulement, dans les 121 pages que compte le rapport ! Ce n'est même plus la cerise sur le gâteau, comme aime à le dire notre ministre de la culture ! C'est à l'image de la place qui lui était malheureusement réservée dès le projet de loi sur l'égalité des chances, en mars dernier. Souvenez-vous, mes chers collègues : la politique culturelle se résumait, pour le Gouvernement, à faciliter l'implantation des multiplexes !

Le groupe UDF avait quand même réussi à faire inscrire in extremis « l'accès aux savoirs et à la culture » dans les missions de l'ANCSEC, ce qui permet aujourd'hui très concrètement à certains préfets d'inscrire une ligne budgétaire pour ces actions.

Pourtant, le rôle de la culture, comme des pratiques sportives d'ailleurs, dans les quartiers en difficulté est un vecteur d'intégration, de construction d'une identité et d'apprentissage de règles collectives. Parce qu'elle contribue à la construction d'une identité commune, elle participe également au sentiment d'appartenance, au partage de valeurs communes et au pacte républicain. Or, les problématiques de démocratisation culturelle et d'accessibilité à la culture sont, je dois le dire, encore plus criantes dans les cités qu'ailleurs.

C'est pourquoi nous aurions aimé qu'une vision d'ensemble des politiques culturelles à mener dans ces quartiers soit développée autour de quelques axes forts.

C'est d'abord travailler à la mise en oeuvre d'une politique culturelle de proximité en incitant et en soutenant les collectivités locales à mettre en place et à bien répartir sur leur territoire des services publics culturels de proximité, qu'il s'agisse d'écoles de musique, de bibliothèques, de maisons des jeunes et de la culture ou de salles de spectacles.

Ces équipements sont des services de proximité mais ce sont aussi des lieux de rencontres et d'animations qui, s'ils sont bien constitués en réseau sur l'ensemble d'une ville, peuvent mener des actions de sensibilisation très ciblées.

C'est ensuite aider à l'implantation de grands équipements culturels structurants qui, fréquentés par l'ensemble des habitants de la ville, permettent aux quartiers de rompre leur isolement géographique, à l'exemple de la future médiathèque qui sera implantée dans un quartier inscrit en politique de la ville à Rouen ou de la salle des musiques actuelles à Perpignan, dont la réussite a été évoquée par notre collègue Jean-Paul Alduy lors d'une des auditions. Ce peut être aussi la mise en place dans un quartier d'un festival ou d'un événement référent. Ainsi, à Rouen, le cinéma d'été en plein air « Écran Total » attire désormais tous les habitants de l'agglomération.

Ce sont autant de façon d'ouvrir aux habitants l'accès aux pratiques culturelles. Toutes les actions de sensibilisation ciblées facilitent nécessairement l'accès à la culture.

Dans ce domaine, j'aurais d'ailleurs souhaité que le rapport fournisse une sorte de « livre blanc » des réussites, car il y en a : on pourrait s'inspirer des expérimentations menées ici et là, dont certaines mériteraient d'être pérennisées.

Enfin, comme je l'ai déjà fait lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, je veux insister sur l'importance de l'éducation artistique et culturelle.

Évidemment, ces actions exigent des moyens. Aussi, nous proposons que soit créée une ligne budgétaire spécifique de droit commun dans la mission Culture du budget de l'État pour développer les initiatives culturelles dans les quartiers et que soit également prévue une ligne budgétaire spécifique pour les actions culturelles dans le budget de l'ANCSEC.

Enfin, subsiste le problème à l'évidence le plus important : l'emploi.

Des maux profonds restent à soigner, comme le désoeuvrement des jeunes que soulignait Pierre André. Dans ces quartiers, le taux de chômage des jeunes atteint ainsi entre 20% et 40%. Certes, il y a les contrats avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, mais c'est aux zones urbaines sensibles qu'il faut s'adresser, avec ce que cela suppose de travail plus ciblé quant à la manière de traiter la question du travail, celles de la discipline de vie, de la citoyenneté, et de favoriser la prise de conscience que le travail peut être un outil de réussite et de promotion.

C'est très tôt que tout se joue, et il faut réfléchir au moyen d'intensifier, de développer, tous ces programmes de prévention des difficultés qui associent famille, école, commune, travailleurs sociaux, police et qui permettent d'intervenir très tôt.

En conclusion, si notre groupe salue le travail de la mission et le diagnostic souvent juste qu'elle donne de la situation de nos quartiers, nous pensons que le rapport aurait pu déboucher sur des propositions plus ambitieuses, s'attaquant plus directement aux causes du « malaise » des banlieues, car les propositions qu'il contient nous semblent parfois insuffisamment novatrices ou manquer un peu d'originalité.

Or le propre de cet exercice parlementaire est bien de tracer des perspectives qui pourraient à l'avenir aider à rendre nos politiques publiques plus efficaces.

J'ajoute que la mise en oeuvre de ces politiques devrait transcender les traditionnelles frontières de la droite et de la gauche. Je crois en effet qu'après plusieurs décennies ce sujet qui a été traité par des gouvernements successifs, avec des échecs mais aussi avec des réussites indéniables, est trop grave, comme l'est aussi l'importance du nombre de Français qui se trouvent dans l'exclusion - plus de 4 millions ! - ou qui en sont menacés, pour que nous nous offrions le « luxe » d'une guerre de tranchées.

Plutôt que de « fêter » l'anniversaire des émeutes en banlieues, comme l'ont fait les médias ces derniers jours, d'une manière qui n'est pas toujours bien ressentie par les habitants de ces quartiers, qui sont toujours stigmatisés et qui craignent que cela n'incite à toujours plus de violences, il faut rassembler toutes les personnes de bonne volonté qui partagent les principes d'une politique moderne et rénovée pour une action soutenue et dans la durée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, en préambule, de saluer nos collègues Alex Türk et Pierre André en leurs qualités respectives de président et de rapporteur de notre mission commune d'information sur les quartiers en difficulté.

Tout au long de ces dix mois de travail sur ce sujet au coeur de l'actualité, ils ont su admirablement organiser les travaux de notre commission et faire en sorte qu'au-delà des divergences d'opinion qui se sont naturellement exprimées chacun puisse contribuer à cet important travail de réflexion et de proposition.

De ce travail, je retire plusieurs certitudes aussi bien sur les événements de l'automne dernier, qui furent à l'origine de la création de notre mission, que sur la politique de la ville en général et, enfin, sur la Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu.

Première certitude, les événements de l'automne étaient bien directement et uniquement consécutifs à la mort des deux jeunes de Clichy-sous-Bois.

La thèse de comploteurs qui auraient « saisi » l'occasion de cet événement tragique pour déclencher une crise majeure dans nos banlieues n'a jamais été corroborée par aucun de nos interlocuteurs,...

M. Roland Muzeau. C'est Sarkozy qui disait cela !

M. Philippe Dallier. ...que ce soit du côté des forces de l'ordre ou de ceux qui, à un titre ou à un autre, ont vécu cette crise au coeur des quartiers.

En revanche, ce constat n'exclut nullement le fait qu'une certaine organisation, et même une organisation certaine, des affrontements avec la police se soit mise en place au fil des jours.

La surenchère aux voitures brûlées, par médias interposés, entre les différents quartiers a bien été une réalité qui ne doit cependant pas nous amener à prendre les conséquences pour les causes du problème.

Ceux qui penseraient aujourd'hui encore, comme certains - il y en avait - le faisaient à l'époque, qu'il aurait suffi de demander aux médias de s'autocensurer pour faire disparaître tout problème font à mon sens une lourde erreur d'appréciation.

Les médias ont une responsabilité importante : rendre compte des faits sans en amoindrir la réalité, ce qui pourrait être une tentation, mais également sans prendre le risque d'être instrumentalisés par les uns ou par les autres.

M. Philippe Dallier. Et, quand je dis « par les uns ou par les autres », cela vaut aussi bien pour les jeunes en mal de reconnaissance médiatique que pour les forces de l'ordre lorsqu'elles acceptent d'être accompagnées de journalistes pour intervenir au petit matin dans telle ou telle cité afin d'interpeller des présumés coupables.

M. Roland Muzeau. Sarko encore !

M. Philippe Dallier. Pour autant, il serait tout aussi regrettable que nous tombions dans le travers inverse d'une minimisation de la réalité qui ne servirait pas plus la juste information de nos concitoyens sur laquelle repose en partie le bon fonctionnement de notre démocratie. En effet, comment faire admettre à la nation et à sa représentation parlementaire la nécessité d'un effort très important et continu en faveur de ces quartiers et de leurs habitants si elles n'en connaissent pas ou en connaissent mal la réalité ?

J'estime d'ailleurs que la réponse à la question de la prédictibilité des événements de l'automne 2005 se trouve d'abord dans ce constat de méconnaissance, par beaucoup de Français, de la situation de ces quartiers.

Dire que ces émeutes étaient prévisibles à la date à laquelle elles se sont produites ne semble pas très sérieux. Cependant, il était manifeste que la tension montait depuis plusieurs années et qu'une étincelle pouvait, à tout moment, mettre le feu aux poudres.

Les signes annonciateurs du malaise des banlieues et, plus particulièrement, de ces jeunes Français, pour beaucoup issus de l'immigration, avaient été nombreux et convergents.

Le 13 juillet 2005 au soir, pour la première fois à cette date, plus de 230 voitures avaient été incendiées en Seine-Saint-Denis. Cela ne c'était jamais vu à une telle échelle, hormis les soirs de 31 décembre. Était-ce un hasard ?

Le lendemain matin, à ma grande surprise, les médias n'en avaient quasiment pas parlé. Il avait fallu attendre les journaux de l'après-midi et du soir pour que cela soit simplement évoqué. C'était seulement trois mois avant les émeutes.

Et il y avait eu, quelques années auparavant, les sifflets de La marseillaise, au Stade de France, lors du match de football France-Algérie, sifflets que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer à cette tribune.

C'était le signe évident du malaise profond qui affecte nombre de ces jeunes tiraillés entre deux cultures, entre deux nations, et qui, au bout du compte, n'ont plus le sentiment d'appartenir à aucune communauté si ce n'est à leur quartier, et encore...

C'est pourquoi discourir à n'en plus finir pour savoir si ces émeutes étaient plutôt sociales, plutôt ethniques, plutôt religieuses ou que sais-je encore ? me semble trop réducteur.

Ces émeutes ont d'abord démontré que beaucoup de ces jeunes n'ont plus aucun repère, plus aucun sentiment positif d'appartenance à une communauté quelconque, au point qu'ils en viennent à brûler la voiture du voisin, l'école où vont leurs petits frères, le gymnase où ils font du sport...

Le premier devoir des politiques que nous sommes est de démontrer à ces jeunes, au plus vite et par des actes, qu'ils sont bien des Français à part entière et qu'ils ont toute leur place dans la République.

Nous avons là une partie serrée à jouer, car nous savons bien que ceux qui ne partagent pas les valeurs de la République et qui voudraient imposer leurs vues communautaristes de la société sont là, en embuscade, et qu'ils utiliseront à leur profit toutes nos fautes, tous les retards que nous pourrions prendre dans la mise en oeuvre des politiques visant au rétablissement de l'égalité des chances.

À cet égard, les travaux de notre commission ont montré combien il était nécessaire d'agir fortement et dans la durée sur tous les volets de la politique de la ville : urbanisme, éducation, formation, emploi, lutte contre les discriminations, prévention et répression de la délinquance.

Je n'ai bien sûr pas le temps d'entrer dans le détail de toutes les nombreuses propositions du rapport sur chacun de ces volets, mais je souhaite évoquer devant vous celles qui me paraissent les plus importantes et formuler une proposition supplémentaire concernant la gouvernance en Île-de-France et, plus particulièrement, en première couronne parisienne.

Tout d'abord, concernant le programme national de rénovation urbaine de Jean-Louis Borloo, je crois bon de rappeler que jamais, je dis bien jamais, un effort financier aussi important - 30 milliards d'euros - n'avait été consenti sur une période somme toute assez courte au regard de la nature des problèmes traités.

J'ai d'ailleurs été assez stupéfait d'entendre notre collègue Jacques Mahéas parler de la « faillite » de la politique de la ville depuis quelques années. À quel moment une majorité de gauche a-t-elle ne serait que proposé un plan d'une si grande envergure ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Jamais !

M. Philippe Dallier. À quel moment a-t-elle doublé la DSU ? À quel moment a-t-elle augmenté le nombre de zones franches urbaines ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous rêvez ! Et le rapport Schwartz ? Et c'est vous qui venez nous donner des leçons !

M. Philippe Dallier. On a beaucoup entendu parler de Neuilly-sur-Marne. Eh bien, une zone franche urbaine vient d'y être créée ! Mes chers collègues, sur un tel sujet, il faut garder la mesure des choses.

M. Pierre-Yves Collombat. Parlez pour vous !

M. Philippe Dallier. Si vous voulez être crédibles, il ne faut pas tenir des propos qui ne soient pas conformes à la réalité. Il y a des problèmes, vous avez raison de le dire, mais prétendre que la politique de la ville a été sacrifiée par le gouvernement actuel n'est absolument pas crédible !

M. Jacques Mahéas. Hélas, si !

M. Christian Cambon. Que fait le maire de Paris ?

M. Philippe Dallier. Après avoir entendu depuis bientôt quatre ans beaucoup de critiques, ici même et dans la presse, les maires dont les communes sont éligibles aux projets de l'ANRU expriment aujourd'hui très largement, toutes tendances confondues, leur satisfaction.

Certes, comme toujours, il y a naturellement ici et là des difficultés à régler, mais, chacun le reconnaît, l'ANRU est un outil formidable et l'ampleur de ce plan est sans précédent.

Nous savons cependant, et cela ressort clairement dans le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine que Roger Karoutchi et moi-même avons rendu en juillet dernier au nom de la commission des finances, que les trois ou quatre années à venir seront celles qui nécessiteront le plus de crédits avec la véritable montée en charge des projets. C'est la fameuse « bosse » de l'ANRU, laquelle appellera des financements d'État à hauteur de plus d'un milliard d'euros par an sur cette période.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n'y sommes pas !

M. Philippe Dallier. Nous proposions dans ce rapport, madame le ministre, de sanctuariser les crédits destinés à l'ANRU en recréant un fonds de renouvellement urbain qui aurait pu être alimenté - c'était une proposition - par les bénéfices exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport reprend cette idée de sanctuarisation sans toutefois entrer dans le détail.

Madame le ministre, afin de faire taire les inquiétudes, feintes, parce que, ne l'oublions pas, nous sommes en période électorale, ou bien réelles, il faudrait au plus vite nous dire comment l'État entend faire face à cette phase la plus consommatrice de crédits.

La rénovation urbaine et la transformation des quartiers les plus marqués par un urbanisme qui s'est très vite révélé inhumain et qui les a poussés au repli sur eux-mêmes constituent un des piliers de la politique de la ville. Plus personne ne le remet sérieusement en cause. Il faut à présent garantir son bon achèvement.

L'éducation est le deuxième pilier, tout aussi important que le précédent, de la politique de la ville. Dans ce domaine aussi, de nombreux propos ont été tenus ces derniers temps, dont certains m'effraient. Notre commission s'en est fait l'écho.

Tout d'abord, le débat sur la suppression de la carte scolaire me semble surréaliste.

Il faut ne pas connaître grand-chose au problème de mixité sociale à l'école pour affirmer tout de go qu'il suffirait purement et simplement de supprimer la carte scolaire pour faire disparaître cette difficulté ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Mais expliquez-le donc à M. Sarkozy !

M. Philippe Dallier. Redessiner ces cartes en tentant de favoriser la mixité sociale, reconstruire des écoles -  c'est possible dans un projet ANRU -, afin de sortir un établissement du coeur d'un quartier difficile, voilà, en revanche, des pistes sérieuses !

La suppression de la carte scolaire fait partie de ce catalogue d'idées simplistes, lancées généralement en période électorale à destination de tous ceux qui récriminent, de façon souvent contradictoire d'ailleurs, contre le système en vigueur, quel qu'il soit.

Donner des moyens supplémentaires importants aux écoles qui accueillent le plus grand nombre d'élèves issus de milieux défavorisés constitue une deuxième piste intéressante.

Les ZEP, les zones d'éducation prioritaire, allaient dans ce sens. Toutefois, il est temps, me semble-t-il, d'évaluer sérieusement ce dispositif et, probablement, de le modifier en profondeur.

Mme Nicole Bricq. Il a déjà été modifié !

M. Philippe Dallier. La mise en place des équipes de réussite éducative, fondée sur la décentralisation de moyens financiers importants, représente une approche nouvelle et prometteuse.

Il nous faut étendre largement ce dispositif, mais aussi, peut-être, nous inspirer des expériences étrangères qui visent à mettre en place des groupes de travail beaucoup plus resserrés autour des enfants les plus en difficulté, au lieu de constituer des classes plus ou moins homogènes au sein d'une même école.

Le rapport de la mission d'information insiste également sur la nécessité de généraliser et de renforcer l'encadrement des jeunes au-delà de 16 heures 30. Mes chers collègues, il s'agit là d'un impératif.

Pour les jeunes de nos quartiers en difficulté, comme pour les autres, il n'est pas d'accès à l'emploi possible sans une formation initiale solide. Cette mesure est probablement la plus importante de toutes si nous voulons remettre en marche l'ascenseur social.

La sécurité constitue un autre thème d'actualité largement évoqué dans notre rapport. La police de proximité, sa nature et les moyens dont elle disposait avant 2002, son organisation, ce qu'elle devrait être si elle était rétablie, ont été des sujets de préoccupation pour la quasi-totalité de nos interlocuteurs, et notamment pour les élus locaux.

Pour ce qui me concerne, par delà ce débat, je dois souligner qu'en tant qu'élu de la Seine-Saint-Denis c'est le nombre des policiers affectés dans nos commissariats qui m'importe le plus ! En effet, ces effectifs sont aujourd'hui moins importants - parfois nettement moins - qu'il y a quatre ans. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tirez-en les conséquences !

M. Philippe Dallier. C'est là un secret de polichinelle, que le préfet Cordet a eu raison de révéler, car tous les maires du département, droite et gauche confondues, le proclament.

Cette situation est probablement due - mais je ne fais que formuler une hypothèse, faute de chiffres et d'analyses précis -, à la création de la police des transports,...

M. Thierry Repentin. Vous avez raison !

M. Philippe Dallier. ...qui était une nécessité, ainsi qu'aux départs en retraite anticipés de certains fonctionnaires de police, qui craignaient d'être perdants à cause de la mise en place de la réforme du système des retraites.

Voilà pourquoi, madame le ministre, je propose, afin d'éviter les polémiques inutiles mais aussi de garantir une équitable répartition des moyens, que le Gouvernement joue la transparence complète en matière de chiffres,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On en reparlera lors de la discussion du budget !

M. Philippe Dallier. ...et nous démontre ainsi qu'à situation égale les Français sont traités de la même manière quel que soit le lieu où ils habitent sur le territoire de la République.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Philippe Dallier. En effet, j'ai toujours été étonné de recevoir, à intervalles réguliers, des courriers du préfet du département dont je suis l'élu, qui m'annonçait l'arrivée de nouveaux fonctionnaires de police au commissariat dont ma commune dépend, alors que jamais il ne m'a écrit pour me faire part des départs. Pourtant le solde est aujourd'hui très largement négatif !

M. Philippe Dallier. Dans les commissariats de la Seine-Saint-Denis, le compte n'y est pas ! Et je n'évoquerai pas la jeunesse, donc l'inexpérience, de nombre de fonctionnaires qui, sortis frais émoulus de l'École nationale de la police, se trouvent affectés dans les quartiers les plus difficiles.

Par ailleurs, chacun le sait, une compagnie de CRS déployée sur un terrain qu'elle ne connaît pas ne peut accomplir le même travail que des policiers de quartier au contact chaque jour avec la population.

M. Thierry Repentin. C'est vrai !

M. Philippe Dallier. Il est donc plus qu'urgent de régler ce problème de sous-effectif, devenu chronique dans ce département,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui le dites-vous !

M. Philippe Dallier. ...car il a bien évidemment des conséquences très directes sur la hausse de la délinquance en Seine-Saint-Denis, qui constitue une réalité dramatique, aussi bien en raison du nombre des actes commis que de leur degré de violence.

En ce qui concerne la meilleure manière d'employer les effectifs de police, il faut, me semble-t-il, que ceux-ci se trouvent sur le terrain, sans pour autant négliger leur travail de police judiciaire, qui est fondamental pour élucider les affaires et tenter d'enrayer le développement de l'économie parallèle. Celle-ci, en effet, constitue l'un des principaux fléaux dans nombre de ces quartiers.

Enfin, mes chers collègues, puisque le temps de cette intervention m'est compté, je terminerai en formulant une proposition en termes de gouvernance - un terme qui a été souvent utilisé au cours de nos échanges, et qui apparaît également dans le rapport de la mission d'information, à propos, notamment, de la Seine-Saint-Denis.

En effet, j'ai bien cru à un moment - mais heureusement, je me trompais - que les élus locaux de ce département allaient se voir montrer du doigt comme étant les responsables de la situation que nous connaissons !

M. Philippe Dallier. Certains de nos collègues ont même avancé l'idée selon laquelle c'était seulement dans le cadre de l'intercommunalité que pourraient se régler les problèmes de la politique de la ville, en Seine-Saint-Denis, mais également ailleurs.

Or, madame le ministre, en ce qui concerne la première couronne parisienne, et particulièrement la Seine-Saint-Denis, je ne suis absolument pas de cet avis !

Si vous regroupez des villes pauvres avec d'autres qui le sont tout autant, vous n'obtiendrez pas une intercommunalité riche capable de faire face aux difficultés.

Mme Nicole Bricq. C'est bien dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle belle découverte !

M. Philippe Dallier. Qu'est-ce qu'un bassin d'habitat, un bassin économique, un périmètre pertinent pour régler le problème des transports dans la première couronne parisienne ? Je défie quiconque dans cet hémicycle de me le dire !

Voilà pourquoi je pense que pour organiser les pouvoirs publics à la bonne échelle, s'agissant aussi bien du périmètre administratif que des moyens financiers, pour régler les problèmes qui se posent à nous, il faut non pas dissoudre les communes dans des intercommunalités, mais supprimer les trois départements de la petite couronne et celui de Paris afin de créer un « Grand Paris » ou une communauté urbaine d'un nouveau type - appelez-la comme vous voudrez.

Seule cette structure aurait la capacité d'affronter les problématiques si particulières de la région parisienne, puisqu'elle permettrait, notamment, de mutualiser le produit de la taxe professionnelle, dont nous savons bien que certains départements sont largement pourvus, ce qui n'est pas forcément le cas des autres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vraiment ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier. Je suis conscient qu'il faudra du temps pour qu'une telle proposition fasse son chemin, même si des élus de toutes sensibilités en sont désormais ouvertement partisans. D'ici à ce qu'elle soit mise en oeuvre, je suis donc tout à fait favorable à l'expérimentation de dispositifs dérogeants au droit commun dans le cadre des institutions actuelles. Le département de la Seine-Saint-Denis en aurait bien besoin, me semble-t-il.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, telles étaient les remarques et propositions que je souhaitais formuler aujourd'hui.

Après le drame de l'automne dernier et la mort de ces deux jeunes, il faut, comme le dit le proverbe, que du mal sorte un bien. Or ce ne peut être le martyre souffert par les deux femmes brûlées dans des bus, l'une à Sevran l'année dernière, l'autre à Marseille voilà quelques jours.

Le bien peut venir de cette prise de conscience de l'ampleur du problème posé que l'on sent se produire depuis un an dans tout le pays.

Le bien, ce sont les efforts maintenant visibles de lutte contre les discriminations.

Le bien, c'est enfin la réaction de nombre de jeunes et moins jeunes vivant dans ces quartiers en difficulté, qui expriment leurs souhaits mais rejettent la violence.

Je crois pouvoir dire sans me tromper que l'immense majorité des jeunes de nos quartiers dits sensibles aspirent à être des Français comme les autres, avec des droits mais aussi, bien sûr, des devoirs. À nous de leur démontrer que c'est possible sous les auspices de la République. À eux de savoir saisir les chances que la société doit offrir à chaque jeune. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre société est en crise et ce n'est pas un fait nouveau. Cette crise perdure depuis bientôt trente ans et a atteint notre pays dans ses profondeurs, dans ses structures mêmes.

En découlent le chômage, la chute du niveau de vie de la plus grande partie de la population et l'accroissement des inégalités, puis - le processus est connu - l'apparition d'une société à plusieurs vitesses, où le plus grand nombre rencontre des difficultés croissantes dans l'accès aux soins, à la protection sociale, aux études et à la culture, au logement et à la sécurité.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une urgence sociale. Celle-ci, bien entendu, concerne en premier lieu les populations les plus exposées au mal-vivre de ce début de XXIe siècle - ce siècle qui aurait dû être, et pu être, conformément à nos rêves d'enfant, celui du progrès au service de tous. Mais elle concerne aussi, et surtout, notre société tout entière.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment qu'il n'est pas possible de concevoir la nécessaire reconstruction des quartiers sans une refondation de notre société.

Mes chers collègues, la situation est grave, l'urgence est là, et tout légitimait la mise en place d'une mission d'information sur la situation dans les quartiers difficiles.

Toutefois, nous limiterions d'emblée la portée de cette mission si nous persistions à considérer qu'une solution, dans un tel environnement économique et social, existe à la seule échelle d'une ville ou d'un quartier.

Ces remarques préalables me semblent nécessaires afin d'apprécier à leur juste valeur les différentes politiques de la ville mises en place depuis 1982, dont nous ne sous-estimons aucunement l'utilité, mais que nous ne souhaitons pas isoler du contexte politique, économique et social, à l'échelle nationale.

Il faut parler clair ! Ce n'est pas la politique de la ville qui réparera à elle seule les dégâts de la politique de désertification industrielle ou de casse des services publics.

La politique nationale se trouve bien à l'origine de la montée des inégalités en France, qui se concrétise à présent au niveau local.

L'écart se creuse entre les communes riches et celles qui sont confrontées à de graves difficultés sociales. Comment accepter, et il s'agit pas là d'une caricature, qu'une ville comme Neuilly-sur-Seine, dont Nicolas Sarkozy a longtemps été le maire, n'accueille sur son territoire que 2,5 % de logements sociaux, alors que dans cette commune près d'un habitant sur cinq paie l'ISF, contre un pour mille à Saint-Denis ?

Les inégalités en France sont là, puisque 60 % des salariés, tous secteurs confondus, gagnent moins de 1 600 euros nets par mois, et que 47 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté avant le versement des diverses allocations.

Dès lors, comment ne pas percevoir le scandale que représente l'envolée du CAC 40, qui s'est accru de 50 % en 2005 - de combien augmentera-t-il en 2006 ? - au regard de la stagnation, voire de la régression des salaires, souvent rognés par l'augmentation des cotisations sociales ?

Les primes de départ de plusieurs millions d'euros versées à certains P-DG ne sont-elles pas autant d'insultes pour les milliers de salariés qui ne savent comment régler les factures de fin de mois ?

Les quartiers difficiles, ce sont avant tout des vies difficiles ; ils reflètent une société dure pour le peuple et généreuse pour ceux qui ont déjà beaucoup. Mes chers collègues, il faudra nous attaquer à ce système qui permet une croissance sans frein des produits du capital et bride les revenus du travail.

Ces quartiers, ces villes, sont avant tout victimes d'un système qui nie l'égalité et la justice sociale. Même si ce n'était pas son objet, la mission d'information s'est trouvée confrontée directement aux conséquences que la politique libérale menée depuis quatre ans entraîne pour la vie de nos concitoyens les plus défavorisés.

En témoignent les lois de finances qui, systématiquement, favorisent les plus hauts revenus, la baisse de l'impôt au profit des plus riches ou encore les réformes des retraites et de l'assurance maladie, qui sont de terribles régressions, puisque seuls les citoyens les plus aisés pourront vieillir dignement et se soigner dans de bonnes conditions.

Or qui a voté ces lois et ces budgets ? Chacun le sait dans cet hémicycle ! Quant aux lois de décentralisation libérales, elles cassent l'ossature des besoins publics, brisent l'unicité de la République et mettent en concurrence les territoires.

Comment lutter pour améliorer la situation dans certains quartiers dès lors que l'on accepte de jeter aux orties l'idée même de solidarité nationale ?

Nombreux sont ceux, sur toutes les travées de cet hémicycle, qui savent que les collectivités territoriales se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux missions immenses qui leur ont été conférées, rappelez-vous, mes chers collègues, par les lois Raffarin !

Alors que beaucoup parlent d'effort national pour les quartiers en difficulté, c'est en réalité le chacun pour soi que la majorité du Parlement a voté, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

Or, selon nous, il ne peut y avoir deux discours, un pour les missions d'information et l'autre pour expliquer le vote sur des textes qui ont organisé une véritable restauration libérale dans notre pays.

Pour conclure ces remarques d'ordre général, comment améliorer la vie dans les quartiers difficiles ? Le « tout-privé » et la concurrence érigée comme principe sacro-saint vont à l'encontre des idées de reconstruction et même d'intérêt général.

Ainsi, la phase finale du décès de la poste est programmée. Mes chers collègues, croyez-vous qu'il s'agisse d'une bonne nouvelle pour les quartiers difficiles ?

La hausse vertigineuse des factures de gaz comme la privatisation de GDF constituent-elles de bonnes nouvelles pour les quartiers difficiles ?

L'anarchie croissante dans le domaine des télécommunications, la désintégration du service public de l'audiovisuel, les suppressions massives de postes dans l'éducation nationale constituent-elles de bonnes nouvelles pour les quartiers difficiles ?

Enfin, les menaces à peine voilées contre les services publics de transport constituent-elles de bonnes nouvelles pour les quartiers difficiles ?

Ces réformes de fond, encadrées par un processus de stigmatisation des populations concernées, des gens modestes, augurent mal d'une volonté de s'attaquer aux racines des problèmes, bien au contraire !

À partir de ce constat général, le groupe communiste républicain et citoyen avance des propositions qui susciteraient des effets immédiats, et dont certaines ont été retenues par la mission d'information.

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les grands axes de nos propositions et certaines des mesures qui, selon nous, apporteraient une réponse cohérente aux difficultés des villes, des quartiers et des populations qui y vivent.

Premièrement, dans le domaine de l'emploi et du pouvoir d'achat, il est nécessaire de porter un coup à la précarité, dans le public comme dans le privé, ce qui doit commencer par l'abrogation du CNE, le contrat nouvelle embauche, et par l'augmentation du SMIC à 1 500 euros.

Nous proposons également de créer une allocation d'autonomie pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans et de rendre immédiatement obligatoire l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Deuxièmement, il faut lutter contre toutes les discriminations, dans le domaine du logement, de l'éducation, de l'emploi, des salaires, de la culture. Les sanctions contre les discriminations liées au sexe, aux origines, aux lieux d'habitation, aux opinions ou aux croyances devront être renforcées.

Il faut, une fois pour toutes, accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les citoyens étrangers non communautaires.

Troisièmement, il faut imposer un droit opposable au logement. Parmi les nombreuses propositions que le groupe CRC formule sur ce point, j'insiste sur l'absolue nécessité de construire 600 000 logements à loyers modérés sur cinq ans, des PLUS et des PLAI.

Il est impératif de tripler les sanctions contre les communes qui ne respectent pas l'obligation de 20 % de logements sociaux, et d'établir l'inéligibilité des maires qui refusent d'appliquer la loi SRU. Il est également nécessaire de rendre obligatoire la création d'un poste de gardien d'immeuble pour cent logements.

Quatrièmement, l'État doit de nouveau investir dans le financement des transports collectifs. La gratuité pour les demandeurs d'emplois, le désenclavement de quartiers aujourd'hui isolés et la lutte contre la déshumanisation de ce service public sont parmi nos principales propositions.

Cinquièmement, s'agissant de l'école et de la formation, il convient d'accroître l'accueil dès deux ans à la maternelle, de créer des postes de médecins, d'infirmières et de psychologues scolaires, de rendre obligatoire l'accueil des élèves en stage ou en formation en alternance dans les entreprises de plus de vingt salariés. Il faut encore renforcer le lien entre la famille et l'école, et revaloriser les bourses universitaires nationales. Ces propositions constituent certaines mesures d'urgence pour permettre l'accès à la formation. Je note que la politique des gouvernements Raffarin et Villepin, en place depuis 2002, a fait le contraire.

Sixièmement, il faut donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face. La politique de contrat de ville menée dans les quartiers difficiles est de plus en plus directement supportée par les budgets des communes concernées. 

M. Roland Muzeau. Les statistiques l'illustrent, et le rapport que nous examinons aujourd'hui, mes chers collègues, le confirme.

Il faut inverser cette tendance. S'agissant de la Seine-Saint-Denis, dont il est beaucoup question lorsque l'on évoque les quartiers difficiles, il est primordial de répondre enfin au plan d'urgence déposé par des maires, des parlementaires et le président du conseil général.

Septièmement, la sécurité doit être fondée sur un axe alliant concertation, sanction et prévention, dans le respect des principes républicains. C'est bien entendu la prévention qui est aujourd'hui à l'abandon. C'est pourquoi il faut rétablir la police de proximité : les membres de la mission d'information commune ont voté à l'unanimité l'urgence d'une telle mesure. Sur ce sujet, ce rapport apporte un désaveu cinglant à la politique du ministre de l'intérieur : ce ne sont ni les CRS ni les brigades anti-criminalité qui pourront renouer le contact au quotidien dans les cités les plus difficiles.

M. Roland Muzeau. Il est nécessaire de prendre à contre-pied la politique du ministre de l'intérieur, qui -  vous le savez tous, mes chers collègues - a attisé les conflits et utilisé la désespérance des cités comme fonds de commerce électoral. Le rôle d'un ministre de l'intérieur n'est pas de souffler sur les braises ; il est au contraire de les éteindre !

Un effort doit être accompli pour rétablir les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes et dans les quartiers difficiles, et - j'insiste sur ce point - pour assurer leur maintien permanent et leur formation. Dans tous les commissariats des villes dites sensibles, il manque entre 20 % et 30 % des effectifs. Dans ma commune, trente-cinq postes de fonctionnaires sur cent vingt-huit ne sont pas pourvus !

Le rapport comporte, à la page 234, un tableau indiquant l'évolution des effectifs de la sécurité publique en zone très sensible entre 2002 et 2006. Les chiffres sont saisissants ! Ils révèlent une baisse de 8,52 % s'agissant du corps de conception et de direction, et un infléchissement de 11,01 % pour le corps des officiers. En ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application - cela correspond aux effectifs que vous souhaiteriez voir dans vos villes, mes chers collègues -, on observe une hausse de 0,98 % seulement - en cinq ans ! -, et une augmentation de 9,76 % pour le corps des administratifs, qui est le moins important. Enfin, les effectifs des adjoints de sécurité diminuent de 44,70 %.

En d'autres termes, la politique de M. Nicolas Sarkozy, depuis 2002, se traduit, tous effectifs compris - qu'il s'agisse des personnels administratifs ou de terrain -, par une progression de 0,44 %, c'est-à-dire rien ! Nous sommes loin de la parole aux actes : chacun peut en faire le constat dans sa ville, dans son département, dans son quartier.

La justice, quant à elle, doit être dotée en urgence des moyens nécessaires à la mise en application immédiate des jugements que prononcent les tribunaux, notamment les tribunaux pour enfants. Nous n'acceptons d'ailleurs pas les propos scandaleux qu'a tenus le ministre de l'intérieur à l'encontre de la justice. Chacun a conscience aujourd'hui qu'ils visent à masquer son échec personnel !

La logique de réduction des dépenses publiques défendue par le Gouvernement et la majorité ne permettra pas ces remises à niveau et ces évolutions. Prétendre le contraire serait une contrevérité. Nous verrons, mes chers collègues, les votes de chacun lors de l'examen du budget de l'État et de celui de quelques budgets spécifiques, comme celui de la police et de la sécurité. Nous verrons également ce que ces budgets prévoient.

En formulant ces quelques propositions d'intervention immédiate à destination des quartiers difficiles, je souhaite mettre en exergue l'ampleur de la tâche. Notre attitude ne relève pas de l'utopie, vous le voyez : elle s'inscrit dans une approche radicalement différente de la politique économique et sociale qui est actuellement menée dans notre pays.

Pour répondre à l'urgence sociale, pour éviter une fracture définitive dans notre société, il faut destiner les richesses, qui sont immenses, à la résolution des problèmes que vous êtes nombreux aujourd'hui à souligner, à disséquer, à analyser, sans pour autant les prendre à bras-le-corps. Cette redistribution des richesses constituerait enfin une rupture avec la politique qui sévit depuis cinq ans, qui sert les intérêts privés d'une élite financière, c'est-à-dire les plus riches, au détriment de l'intérêt général, c'est-à-dire du peuple.

Telles sont, mes chers collègues, les orientations que le groupe communiste républicain et citoyen a apportées au travail de cette mission d'information commune. Nous formulons une exigence simple : reconstruire la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois d'auditions, de déplacements, de rencontres et d'échanges, le constat de cette mission d'information commune peut se résumer en ces termes : les quartiers difficiles sont devenus des ghettos urbains, dans lesquels vivent ceux qui n'ont pas les moyens d'aller ailleurs. La ségrégation spatiale devient exclusion sociale, et l'accumulation des difficultés interdit aux habitants de se projeter dans l'avenir.

Un an après les émeutes de 2005, la situation n'a pas évolué. La mixité sociale reste un mythe, les habitants sont désabusés et de plus en plus désespérés. Non seulement ils souffrent de l'accroissement des inégalités, et sont les principales cibles des violences qu'elles soulèvent, mais ils sont en plus victimes de la stigmatisation que cette violence récurrente engendre dans la société.

On n'a jamais autant parlé d'égalité des chances ; pourtant la machine à exclure tourne à plein régime. C'est parce que ces habitants en sont bien conscients que, régulièrement, leurs quartiers explosent. En effet, aujourd'hui comme hier, la violence se nourrit du désespoir.

Comment arrêter de fabriquer de la pauvreté ? Voilà la seule question qui mérite d'être posée, mais elle n'est toujours pas au coeur de l'action politique.

Les jeunes de nos banlieues désirent ce que souhaitent tous les jeunes : acquérir un logement, trouver un travail, à terme fonder une famille. Ils veulent les mêmes chances de réussite, quels que soient leur quartier ou leur origine.

Le travail effectué par la mission d'information commune est-il en mesure de changer réellement les choses ? Nous le souhaitons tous ardemment, j'en suis convaincue, mais il est permis d'en douter. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement soit résolu à déployer sur le terrain les moyens nécessaires : un catalogue de préconisations ne fait pas une politique, et les bonnes intentions affichées ne se traduisent pas en priorités d'action.

Plus qu'un catalogue de propositions, c'est un véritable pacte républicain qu'il est temps de promouvoir. L'État doit réinvestir massivement dans les quartiers ; s'il lui faut une feuille de route, qu'il se fie à l'expérience des élus de banlieue !

Tous les parlementaires de la mission d'information commune considèrent qu'il faut des moyens spécifiques en Seine-Saint-Denis. La situation n'est pas nouvelle : les élus tirent la sonnette d'alarme depuis des années. Pourquoi avoir attendu pour agir ? Depuis combien de temps le maire de Clichy-sous-Bois demande-t-il un commissariat, une CAF, une ANPE ? Parler de la République dans les quartiers, c'est d'abord la faire exister au quotidien.

Tous les élus auditionnés, quelle que soit leur couleur politique, regrettent la suppression de l'îlotage et réclament le retour d'une police de proximité, qui crée un autre rapport police-habitants, et permet un rappel quotidien à la loi. Qu'attendons-nous pour réintégrer les îlotiers dans des locaux qui existent toujours, mais qui sont vides ?

Que de temps perdu à cause d'un ministre, tout-puissant, qui, débarquant dans ses fonctions, choisit de défaire ce qui a été mis en place avant lui, sans prendre le temps de réfléchir ou d'écouter les acteurs de terrain !

En matière de logement, je citerai deux chiffres du rapport, qui sont emblématiques de la situation.

« En région parisienne, 5 % des communes détiennent  75 % du parc social. » Ainsi, à Sarcelles ou à Villiers-le-Bel, le parc immobilier est constitué à 60 % de logements sociaux ; celui de Neuilly-sur-Seine, au contraire, en compte moins de 3 %. Là encore, est-il besoin de philosopher sans cesse ? Combien de temps faudra-t-il attendre pour que la loi soit appliquée ? Comment éviter la multiplication des ghettos, si l'on ne se montre pas coercitif en la matière ?

« On estime aujourd'hui à 600 000 le nombre de logements situés dans des copropriétés en difficulté. » Le rapport de la mission d'information commune fait état de diverses mesures, souvent pertinentes, pour leur venir en aide. Il faut savoir que, si ces familles deviennent propriétaires alors qu'elles n'ont pas les moyens de faire face aux charges d'entretien de leur copropriété, c'est que, paradoxalement, leurs revenus sont trop bas pour accéder à la location dans le parc social. L'inadéquation entre les revenus des habitants et les conditions d'accès au logement social est, en effet, de plus en plus forte.

La montée de l'échec scolaire dans les banlieues constitue un autre facteur d'inquiétude, alors que l'éducation est la base de toute intégration réussie. La description d'expériences menées dans des quartiers pauvres aux États-Unis ou en Grande-Bretagne montre que le fait de baisser les effectifs des classes à quinze élèves et d'y adjoindre plusieurs encadrants - notamment un qui est chargé d'assurer le lien entre l'école et les parents - a des répercussions très positives sur la réussite scolaire des enfants, comme sur leur comportement à l'école et hors de l'école. Ne peut-on s'inspirer de ces études pour renouveler notre approche de l'éducation en zone urbaine sensible ?

Il est aujourd'hui temps de réinvestir ce lieu privilégié qu'est l'école dans les ZEP. Cela concerne autant la baisse des effectifs pour mieux apprendre que l'augmentation de l'encadrement adulte pour apprendre à être.

Que dire encore des discriminations que subissent les habitants des quartiers ! À compétences égales, il est extrêmement difficile de trouver un travail ou un logement, quand on n'a ni le bon nom, ni la bonne couleur, ni la bonne adresse. Or les discriminations de tous ordres sont insupportables. Ce sont des injustices quotidiennes, qui détruisent l'estime de soi et ne peuvent à terme que provoquer l'agressivité, voire susciter la haine.

Il est plus que temps d'agir. C'est là où s'accumulent toutes les inégalités que doivent se concentrer les actions les plus volontaristes. Il faut donner plus de capital public à ceux qui n'ont pas de capital privé.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. C'est le seul moyen de rendre aux habitants des quartiers l'espoir d'une égalité des possibles.

Donner plus de capital public, c'est investir massivement dans les zones d'éducation prioritaire : l'école doit être un « lieu ressource » où se concentrent les actions de l'État. C'est donner les moyens aux jeunes de poursuivre des études, en leur accordant des bourses dignes de ce nom ou en les dotant d'un capital de départ.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Raymonde Le Texier. Donner plus de capital public à ceux qui n'en ont pas, c'est adapter les loyers du parc social à la réalité des revenus de leurs habitants. C'est densifier l'offre de transport collectif pour casser l'enfermement urbain.

Donner plus de capital public, c'est rattacher les avantages économiques des entreprises à la personne et pas seulement au territoire. C'est conditionner les aides versées aux entreprises à un effort citoyen, à savoir l'obligation de donner leur chance aux habitants des zones urbaines sensibles. C'est faire de la non-discrimination à l'embauche un critère d'appréciation de l'attribution des aides.

Alors, oui, autour de ces quelques mesures, il est possible de faire bouger les lignes, de ranimer l'espoir, de changer la donne et, enfin, de remettre la société française en mouvement. C'est en misant sur les quartiers et sur leurs habitants que l'État fera vivre notre modèle républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'avenir dépend de la façon dont on perçoit le potentiel de la jeunesse qui se trouve dans nos villes.

Derrière le petit noyau de perturbateurs, il y a la masse de tous ceux et de toutes celles qui espèrent en l'avenir, et les institutions offrent leur chance à tous ceux qui leur accordent respect. Le Sénat, en acceptant cette mission, veut offrir cette chance à toutes celles et à tous ceux qui veulent la saisir.

C'est dans cet esprit que je souhaite saluer le formidable travail accompli par le président et le rapporteur de notre mission d'information, qui ont su tirer, de l'écoute des multiples acteurs de ce dossier et des nombreux déplacements sur le terrain, enseignements et recommandations susceptibles d'améliorer réellement la vie des femmes, des hommes et des enfants qui habitent ces quartiers.

En effet, cette mission n'a pas failli, car elle n'est pas tombée dans un écueil ô combien dangereux : l'immédiateté. Après l'émoi causé par les violences de l'année dernière, le risque était grand de vouloir répondre dans le temps médiatique et non dans le temps politique, de soigner le symptôme - la voiture qui brûle devant les caméras - et non le mal - la détresse des personnes qui vivent, grandissent ou élèvent leurs enfants aux pieds des tours.

Si je vous dis cela, c'est en tant que membre d'une commission des affaires sociales qu'habite l'exigence d'une politique de la ville pertinente et efficace, pour souligner deux aspects majeurs de ce rapport : la nécessaire ténacité dans les principes et dans l'action ; le rôle fondamental et incontournable de la prévention précoce, notamment par l'école et les familles.

Premier enseignement donc : seule une grande ténacité dans notre politique permettra des progrès véritables. La mission le souligne fortement, les politiques de la ville initiées depuis une quinzaine d'années portent peu à peu des fruits que les violences de l'année dernière ne doivent pas occulter. Là est la ténacité : construire le « vivre ensemble », pas à pas, et ne pas baisser les bras devant l'actualité, parfois trompeuse et décourageante.

Les propositions de la mission d'information sont riches de cette volonté : adopter un « objectif de 100 % d'activité pour les jeunes des quartiers en difficulté » - proposition 26 -, « développer l'accession sociale à la propriété dans les ZUS » - proposition 8 -, « faire émerger des pôles de développement économique » - proposition 12 -... Sans aller plus loin dans l'énumération, je tiens à souligner que ces propositions ambitieuses requièrent continuité d'attention et ténacité dans l'action.

Une politique au coup par coup, dictée par l'urgence, serait inefficace : seule une action de long terme, qui réclame donc beaucoup de sang-froid de la part du responsable de la cité, dont le bilan est sans cesse attendu, est à la mesure de ces enjeux.

Je prends ici pour exemple la dernière proposition que j'ai citée : attirer les entreprises dans les ZUS. Que voit l'entrepreneur qui pourrait, justement, s'y installer ? Il peut s'y perdre : des acteurs multiples aux motivations et aux moyens d'actions multiples. Pour accompagner le choix de cet entrepreneur, l'ensemble de ces acteurs doit avoir une approche cohérente et concertée. Il s'agit, en somme, de réconcilier les projets du public avec les exigences du privé, la rénovation urbaine avec le développement économique.

La mission propose des moyens concrets pour atteindre ce but : lancer des appels à projets dans les quartiers sensibles, solliciter les avis des associations d'entrepreneurs sur les projets de rénovation urbaine... Utilisons-les dès maintenant et sachons nous y tenir, car ils ne seront efficaces que dans la durée.

Mais si la politique de la ville doit être déterminée et résolue, elle doit surtout être pertinente et s'intéresser non seulement aux murs, mais surtout aux hommes qui les habitent.

C'est là le deuxième enseignement majeur de cette mission : oui, le logement, oui, les services publics, oui, le développement économique, mais cette politique de l'environnement urbain n'a de sens que si elle s'accompagne d'une politique pour l'homme qui y vit.

Parce qu'elle touche au développement physique et social de la personne, dès le plus jeune âge et tout au long de sa vie, cette exigence ne peut passer que par une politique de prévention précoce fondée sur le message éducatif.

« Mieux répondre aux besoins prioritaires d'éducation », telle est la deuxième orientation préconisée par la mission d'information. Certaines des propositions sont fondamentales à mes yeux : « Développer les structures d'accueil de la petite enfance », proposition 17, « Faire entrer dans l'école les parents les plus éloignés d'elle », proposition 19, « Clarifier le pilotage du partenariat éducatif local », proposition 22, « Développer la prévention sanitaire au niveau de l'école primaire, des crèches et des centres de protection maternelle et infantile, en associant et en sensibilisant davantage les parents », proposition 49...

Toutes ces propositions témoignent de la même idée : un message éducatif clair et compris par l'enfant est la clef d'une société harmonieuse, surtout dans des zones où la concentration de population est importante.

Le rapport à soi, aux autres et au monde ne s'improvise pas, il s'apprend au sein de la famille et à l'école. C'est pour avoir démissionné la famille et l'école de leurs fonctions essentielles, à savoir fixer les repères et transmettre l'essentiel, la règle du respect, que nous en sommes peut-être là. C'est aussi pour avoir démissionné la famille de la prise en charge de toutes ces vulnérabilités qu'elle accueillait auparavant et confié celle-ci au collectif que nous en sommes là, aujourd'hui.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Tous les spécialistes de la petite enfance et de l'enfance, les pédopsychiatres, s'accordent sur un point : si, dès le plus jeune âge, l'enfant apprend à vivre avec les autres, il lui sera plus facile, ensuite, de construire une vie sociale fondée sur la confiance et non sur le refus de l'autre, dont la violence est une traduction.

Certes, les effets d'une telle politique se voient moins rapidement que la construction de logements. Ce sont des approches pourtant complémentaires d'une même volonté : permettre à des hommes et à des femmes d'habiter harmonieusement un lieu. Là encore, les acteurs et les pistes sont nombreux, reste l'exigence de substituer à une politique du béton une politique de l'homme. (M. Thierry Repentin applaudit.)

C'est la raison pour laquelle il n'est pas honteux, monsieur Mahéas, d'accueillir dans sa commune des centres d'hébergement pour SDF ou pour jeunes en situation de délinquance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut les mettre dans l'île Saint-Louis !

M. Jacques Mahéas. Dans le XVIe !

M. Thierry Repentin. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Jacques Mahéas. Nous sommes la cité de l'abbé Pierre ! Nous assumons notre solidarité, alors pas de provocations !

Mme Marie-Thérèse Hermange. J'ai souvenir, il y a quelques années, que la région parisienne envoyait à Paris les plus précaires, tant la politique conduite par Jacques Chirac et Jean Tibéri était un laboratoire social. Peut-être, aujourd'hui, assiste-t-on au mouvement inverse : Paris vers la périphérie. Il s'agit non pas de comptabiliser l'accueil de la précarité, mais de d'accueillir celle-ci avec respect.

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, les observations que je tenais à faire quant au rapport de la mission d'information. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ils ne manquent pas d'air !

M. Jacques Mahéas. Ah, les bien-pensants qui veulent donner des leçons !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parti sur l'idée d'une remise en cause pure et simple de l'utilité de la politique de la ville, l'important travail d'auditions et de déplacements effectué par la mission a fait évoluer le parti-pris initial de la majorité qui reconnaît in fine dans son rapport que la politique de la ville a permis de limiter le processus de ségrégation, mais pas de lutter contre ses causes profondes. Autre consensus auquel les travaux de la mission auront permis d'aboutir : nos quartiers en difficultés exigent un effort permanent, une mobilisation de tous les dispositifs et de tous les acteurs concernés.

Mais, malgré l'objectif que vous lui avez assigné en préambule, monsieur le rapporteur, votre rapport est bien loin de faire oeuvre novatrice. Et cette observation vaut tout particulièrement pour le chapitre consacré à l'éducation. Si, globalement, le constat de la situation de l'école, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, n'appelle pas de critiques majeures, il n'en va pas de même du système explicatif avancé, qui peut être qualifié de peu rigoureux, surtout quand l'idéologie semble se substituer à l'analyse.

Ainsi, à propos du « nivellement par le bas » induit par la concentration de publics en difficulté, les exigences du sens du travail et de l'effort scolaires seraient, selon le rapport, passées au second plan « sous l'effet d'une ?illusion pédagogiste? qui s'est focalisée sur l'attractivité et la variété des activités, l'innovation de méthodes modernes, ludiques et ?actives? d'apprentissage. » Les enseignants, qui, chaque jour, se frottent à ces publics en difficulté, apprécieront cette simplicité de vue. Eux le savent mieux que quiconque, lorsqu'on a laissé dans un même endroit se concentrer des élèves en difficulté sur le plan social ou victimes de ségrégation ethnique, enclencher une dynamique pédagogique est beaucoup plus difficile qu'ailleurs.

On le sait pertinemment et depuis longtemps, lorsque l'on constitue de manière permanente des groupes de niveaux faibles dans un établissement, on obtient des résultats plus faibles que dans des classes hétérogènes ; c'est pourtant la pratique actuelle. À une autre échelle, le phénomène est le même quand c'est l'établissement entier qui est de niveau faible. Dans ces conditions, et malgré l'implication et les efforts des enseignants, le niveau scolaire atteint dans ces zones difficiles est alors sensiblement plus faible qu'ailleurs.

En effet, sur un fond d'incivilités et de violences qui ne contribuent pas, en outre, à rendre ces établissements attractifs, le rythme scolaire est souvent plus lent. Les travaux effectués sont moins denses et le niveau d'exigences, en définitive, moins élevé qu'ailleurs. De fait, dans certains établissements, le temps et les moyens passés à « pacifier » la vie scolaire sont autant de temps et de moyens perdus pour les apprentissages. La réalité du terrain, c'est celle-là, et non pas une prétendue « illusion pédagogiste ».

De même la « ghettoïsation urbaine, la fragilisation des familles, la crise des valeurs et de l'autorité, le chômage, la désespérance sociale » sont avancées comme des éléments « qui amplifient les défaillances du système ». Or ces éléments sont à la source des défaillances du système, plus qu'ils ne les amplifient. La preuve en est que notre système scolaire réussit très bien dans les ghettos de riches. Pour que le Sénat fasse oeuvre utile, le rapport de la mission aurait dû, premièrement, se fonder sur une analyse approfondie et rigoureuse et, deuxièmement, en dégager un ensemble de propositions cohérentes.

Ainsi, le rapport fait état de l'implication, de la stabilité et de l'expérience des enseignants comme facteur de réussite dans les ZEP, mais peu de propositions en sont tirées pour y lutter contre le turn over enseignant, que ce soit en termes de formation, d'accompagnement ou d'organisation de la carrière des enseignants.

Dans ses propositions sur l'école, je regrette que le rapport laisse de côté des leviers très importants et qu'il ne nous permette pas d'apporter un ensemble de réponses cohérentes à la question suivante : comment passer de l'égalité théorique de l'école à l'égalité réelle, quand les conditions de réussite dans l'enseignement dépendent de plus en plus des conditions sociales ? En effet, si le contexte dans lequel prend place la scolarité affecte bien la réussite, son poids reste cependant très inférieur à celui de l'origine sociale des élèves. Face à ce déterminisme social, assurer l'égalité des chances, c'est avant tout modifier les conditions inégalitaires initiales dans lesquelles se trouvent les individus, afin de leur donner des chances égales dans la vie et de rendre la mobilité sociale possible pour chacun.

Dès la maternelle, les jeunes enfants abordent l'école avec des prérequis très inégaux. Or les acquis scolaires présentent un caractère fortement cumulatif et ces inégalités initiales ne sont jamais rattrapées. C'est pourquoi nous considérons que c'est une priorité pour l'école que d'engager des actions précoces et ciblées pour corriger le plus tôt possible ces inégalités de départ. C'est d'ailleurs ce que nous vous avions déjà proposé lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances.

La lutte contre la reproduction des inégalités à l'école doit commencer dès la maternelle, et particulièrement au moment de l'élaboration de l'univers linguistique des enfants, parce que l'école maternelle est le seul lieu ouvert à tous les enfants, et celui qui présente le plus fort impact sur les possibilités d'accès à une culture commune. Mais, dans les conditions d'accueil actuelles, la préscolarisation est considérée malheureusement comme une variable d'ajustement des moyens et ne peut donc pas répondre à une véritable stratégie scolaire.

La scolarisation précoce, pour jouer son rôle de lutte contre les inégalités linguistiques, exige des conditions d'accueil spécifiques. Nous avons besoin d'une politique volontariste et ambitieuse en ce domaine, fondée sur le développement de structures adaptées pour accueillir les deux / trois ans, et ce prioritairement dans les zones défavorisées et en direction des enfants qui n'ont jamais fréquenté de structure collective.

L'objectif est triple : d'abord, assurer en douceur la transition avec le milieu familial pour un apprentissage réussi de la vie collective ; ensuite, garantir l'acquisition de pratiques langagières propres au mode scolaire, indispensables au passage ultérieur à l'écrit ; enfin, impliquer les parents dans une démarche de coéducation participante.

Pour se faire, il convient de s'appuyer sur les expériences des classes-passerelles, structure intermédiaire entre la crèche et l'école qui permet d'offrir un mode de vie respectant les rythmes et les besoins individuels des enfants en fonction de leur maturité. Elles s'appuient sur une pluralité de professionnels formés à la psychologie du jeune enfant : une institutrice, une éducatrice de jeunes enfants et un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, pour un effectif de dix à quinze enfants maximum.

Les classes-passerelles visent non pas à se substituer au rôle structurant de la famille, mais bien plus à instaurer une coéducation avec l'implication des parents, qui sont invités, par exemple, à participer aux ateliers de la classe. En ce sens, elles peuvent représenter également une aide à la parentalité et un outil pour impliquer des parents éloignés du système scolaire, en modifiant leur regard sur l'école et en instaurant une reconnaissance mutuelle. Les classes-passerelles existantes ont ainsi montré une corrélation forte entre la confiance manifestée auprès des familles dans leur capacité à être de bons parents et leur implication dans le fonctionnement de l'école. Ce constat est très important quand il s'agit de faire entrer dans l'école les parents les plus éloignés d'elle et rend de fait tout à fait vaine la proposition de la mission d'allonger le temps de présence des enseignants dans les établissements, si elle se contente de cela.

Si, dans la majorité ou l'opposition, nul n'a de réponses toutes faites ou de réponses miracles, il n'en demeure pas moins que nos priorités et les leviers d'action en lesquels nous croyons sont bien différents.

Mais, pour rester sur une note optimiste, je veux croire que notre rapporteur saura convaincre le reste de la majorité qu'investir dans la jeunesse constitue non pas un coût, mais une nécessité, et que le rapport de notre mission, parce qu'il constitue malgré ses insuffisances un pas en avant, ne restera pas lettre morte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu frustré de devoir limiter mon intervention dans ce débat à quatre ou à cinq minutes, au motif que les collègues qui m'ont précédé ont largement utilisé le temps de parole dont disposait notre groupe.

Ce temps qui m'est imparti sera bien insuffisant pour rendre compte d'une mission qui, durant près de huit mois, nous aura conduits dans la France entière pour tenter d'analyser ce qui a fonctionné dans la politique de la ville et ce qui pourrait fonctionner beaucoup mieux.

Comment relater en quelques instants les difficultés que rencontrent la copropriété « La Forestière » ou les quartiers du Mas du Taureau et de la Castellane, dont les expériences, quoique différentes, ont enrichi notre approche de la politique de la ville ?

Madame la ministre, je n'aborderai que quatre points.

Premièrement, je souhaite vivement que, sur votre initiative, les conclusions de ce rapport fassent l'objet d'un travail interministériel et qu'il soit donné suite à un certain nombre de propositions avancées par le rapporteur. Ces propositions sont le fruit d'un travail collectif qui a associé à la fois les parlementaires que nous sommes, mais aussi les élus que nous avons rencontrés au cours de nos déplacements.

Il faut appliquer strictement sur tout le territoire national la règle des 20 % de logements sociaux. Nous en avons longuement discuté. Il faut maintenant passer aux actes. M. Cambon citait tout à l'heure l'exemple de la ville de Paris. Sachez que pour se conformer à cette règle des 20 % de logements sociaux et rattraper son retard en ce domaine, la ville est allée très au-delà des objectifs définis et fixés dans son plan pluriannuel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument ! Grâce aux élus communistes, d'ailleurs !

M. Thierry Repentin. Elle les a dépassés non seulement en termes quantitatifs, mais aussi en termes qualitatifs. En effet, la part des logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social reste inférieure à 30 % de l'ensemble des logements livrés à Paris. Il est dommage que ce qui est possible aujourd'hui ne l'ait pas été par le passé.

Deuxièmement, ainsi que le demande le rapport de notre mission d'information, l'État doit de nouveau concourir au financement des infrastructures de transport. Le rapporteur a fait plusieurs fois référence à ce point dans ses propos. Le désenclavement des quartiers concernés par la politique de la ville est une condition sine qua non à la fois pour que ses habitants puissent travailler à l'extérieur, mais également pour que des entreprises s'y implantent. Une politique des transports en commun est indispensable à leur développement économique. En son temps, le gouvernement de M. Raffarin avait pris une position différente, sur laquelle il faudrait revenir.

Troisièmement, la police de proximité doit faire son retour dans les quartiers. Partout où nous nous sommes rendus, les maires que nous avons rencontrés ont demandé le retour dans les rues des agents en uniforme afin de modifier la nature des relations entre la population et la police. Cessons d'opposer une police de proximité qui ne serait chargée que de la prévention et une police judiciaire qui ne serait chargée que de la répression. Ces deux aspects sont nécessaires. Pour alimenter le travail de la police judiciaire, la police de proximité doit reconquérir le territoire.

M. Dallier, se référant à sa propre expérience, a fustigé la disparition de la voie publique des policiers en uniforme au profit de la police des transports. Cette disparition est aussi liée à l'augmentation des effectifs de la police aux frontières ou de la direction de la surveillance du territoire, la DST.

Il existe une autre raison à leur disparition : 10 % des policiers en uniforme affectés au commissariat de ma ville sont dispensés d'activité au titre de la RTT six mois à deux ans avant de prendre leur retraite, au motif qu'il est impossible de payer les heures supplémentaires.

Quatrièmement, madame la ministre, les membres de la mission ont été quelque peu décontenancés - pour ne pas dire plus - lors de l'audition des responsables de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, sur laquelle vous exercez une responsabilité pleine et entière. Nous avons eu le sentiment que la logique de guichet prenait le pas sur une politique durable, établie dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel alliant rénovation et investissement humain.

La DIV est à la rue. C'est ainsi que nous l'avons ressenti.

Je citerai trois phrases du rapport. « La délégation interministérielle à la ville ne paraît pas disposer de l'autorité nécessaire dans la gestion des crédits » qui relèvent de la politique de la ville. « La déléguée interministérielle à la ville ne semble pas être en mesure d'assurer sa mission de responsable, au sens de la LOLF, des deux programmes "Équité sociale et territoriale et soutien" et "Rénovation urbaine" de la mission "Ville et logement", qui constitue désormais le cadre budgétaire de la politique de la ville. » Enfin, « s'agissant du programme "Rénovation urbaine", les crédits ont en effet été délégués à l'ANRU, opérateur chargé de la mise en oeuvre du programme, et comme le souligne la Cour des comptes, la DIV, bien que devant assurer la tutelle de cet organisme, "ne dispose pas des éléments lui permettant de suivre les financements, l'activité et les performances de cet opérateur". »

Autant nous sommes convaincus que ces guichets offrent aux élus de nos territoires des perspectives pluriannuelles qu'il faudra effectivement sanctuariser, autant nous estimons que la logique de guichet ne doit pas se substituer à une politique pensée et réfléchie sous l'autorité des ministres chargés de la politique de la ville. Il est urgent de redonner corps à une direction d'administration centrale qui nous semble avoir été pour le moins malmenée au cours de ces dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Roland Muzeau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur la question des services publics, qui est constamment présente dans ce rapport.

Madame la ministre, je vous sollicite de faire en sorte que toute intervention de l'ANRU soit l'occasion de dresser un état précis de la situation des services publics dans les quartiers concernés afin de mesurer l'écart qui existe malheureusement en la matière entre ces quartiers et le reste des territoires. En l'espèce, je souscris totalement aux préconisations du rapport.

Si l'éducation nationale, parmi les autres services publics, reste malgré tout présente dans les quartiers, il n'en va pas de même des commissariats, dont l'installation est réclamée dans chaque quartier, ou de La Poste, qui ferme ses guichets. Il est très compliqué de se rendre, par exemple, dans un bureau de perception situé en centre-ville en l'absence de transports.

Madame la ministre, il faut installer des antennes préfectorales dans les quartiers difficiles, comme les municipalités y installent des mairies annexes. Allez donc à la préfecture de Bobigny et vous serez impressionnée par la masse des gens qui se pressent à ses guichets. Il n'est pas acceptable qu'il faille consacrer une demi-journée à l'accomplissement de petites démarches quotidiennes. Les préfectures doivent donner l'exemple.

Par ailleurs, pourquoi les hôpitaux n'ouvrent-ils pas dans les quartiers des antennes spécialisées en psychiatrie et en pédopsychiatrie ? Il leur suffirait simplement de louer un logement en rez-de-chaussée pour ouvrir une permanence. Or ils ne le font pas.

La mission estime que, la plupart du temps, les crédits de la ville se substituent aux crédits de droit commun, empêchant ainsi que ne se résorbe le retard en la matière. Ce point, qui n'est pas nouveau et sur lequel il faut retravailler, pose la question du fonctionnement de l'État et des actions interministérielles. Qui est responsable de la politique de la ville ? Qui en est le chef de file ? Nous nous accordons tous à considérer qu'il appartient au Premier ministre d'en assurer la conduite.

Le ministère de la justice avait commencé d'installer des maisons de justice, qui constituaient autant de points d'accès au droit. Il faut les multiplier. Combien de fois a-t-on évoqué la médiation, élément central ? La politique de la ville revêt de multiples aspects ; c'est ce qui en fait sa spécificité.

Il est toujours choquant de faire le choix de démolir un quartier qui vit mal préalablement à la résolution des problèmes qu'il rencontre.

M. Yves Dauge. Certes, les démolitions sont parfois nécessaires, quand bien même elles peuvent être mal vécues par la population. Mais considérons la population avec tout le sérieux qu'elle est en droit d'attendre et commençons par rétablir le tissu des services publics. Nous ferons ainsi acte de citoyenneté et contribuerons à ce que les gens aient du respect les uns pour les autres. Comment voulez-vous imposer le respect si nous ne mettons pas en situation d'être respectés ?

S'agissant de l'ANRU, personne ne remet en cause son utilité. Mais elle doit intervenir à un moment précis dans un processus global et concerté, au niveau de toute l'agglomération. Elle ne doit pas subordonner ses aides financières à la démolition de logements.

M. Thierry Repentin. Pourtant, cela se passe ainsi !

Mme Nicole Bricq. Il faut faire la manche auprès des régions !

M. Yves Dauge. Il n'est pas possible de continuer ainsi.

En outre, vous annoncez que 30 milliards d'euros seront consacrés à la politique de la ville d'ici à 2012. À combien se monte la contribution de l'État ?

Monsieur le président, au cours de la visite qu'a effectuée la mission à Marseille, vous vous êtes inquiété devant nous du fait que le financement d'opérations ANRU n'était pas assuré et vous vous êtes demandé où vous alliez trouver l'argent. (Mme Raymonde Le Texier applaudit.) Tous les maires vivent la même situation. S'il y avait un peu d'argent auparavant, il n'en reste plus guère aujourd'hui. Le nombre des quartiers concerné est passé de cent cinquante à plus de sept cents. Qui paiera les quatre cinquièmes de la note ? C'est le « 1 % logement », ce sont les offices d'HLM, avec leurs fonds propres, et ce sont évidemment les communes. Sans doute les départements et les régions seront-ils eux aussi mis à contribution. Combien de temps cette situation pourra-t-elle durer ?

Dites-nous, madame la ministre, ce que recouvrent ces 30 milliards d'euros. Quelle proportion de cette somme va-t-on sanctuariser ?

M. Thierry Repentin. Cinq milliards d'euros sur trente !

M. Yves Dauge. C'est déjà ça. Mais il est facile pour l'État d'annoncer que 30 milliards d'euros seront consacrés à la politique de la ville - tout le monde finit par y croire - et de demander ensuite aux collectivités, aux offices d'HLM et au « 1 % logement » d'en financer les quatre cinquièmes. Si nous voulons inspirer du respect à nos concitoyens, ne faisons pas de fausses annonces.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Yves Dauge. Je ne veux donner de leçon à personne, mais les maires sont très inquiets. La politique de guichet est contraire à l'esprit de la politique de la ville, qui est d'abord une politique de relations et de citoyenneté et qui se doit de respecter les gens et de proposer une stratégie globale.

Je pourrais aller dans le sens des propos de Philippe Dallier préconisant des réformes institutionnelles lourdes s'agissant des collectivités locales.

Certes, les choses sont plus claires sur le plan institutionnel dans certaines villes, telles que Marseille. En effet, monsieur le président, vous avez une immense cité qui intègre l'ensemble des quartiers, ce qui permet d'avoir une vision stratégique globale. Je pense aussi à Lyon, où la politique de la ville rencontre un gros succès. Je pense encore à Dreux, qui, à ma connaissance, n'a pas défrayé la chronique, à Vaulx-en-Velin, et à Nantes, où la liaison par tramway entre Rezé et le quartier Nord contribue au succès remarquable de l'ensemble du dispositif « politique de la ville ».

En revanche, un problème institutionnel se pose ailleurs, notamment en région parisienne.

C'est pourquoi je serais prêt à suivre les recommandations de notre collègue Dallier, mais il faudrait, pour qu'elles aboutissent, qu'elles soient mises en oeuvre par un Gouvernement extrêmement décidé.

Telles sont les réflexions dont je tenais à vous faire part, madame la ministre.

Monsieur le président et monsieur le rapporteur de la mission d'information, je me félicite de l'excellente ambiance dans laquelle se sont déroulés les travaux de la mission et je souligne que tous ses membres se sont rendus sur le terrain, y ont entendu les mêmes propos et ont formulé les mêmes observations.

Il serait bien que l'État tienne compte de ce que, nous, les gens de terrain, avons à dire à la suite de cette expérience très positive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, que la Haute Assemblée expertise les politiques conduites en matière de quartiers en difficulté, les examine dans leur globalité et sur l'ensemble du territoire, afin de faire des propositions susceptibles à la fois d'améliorer les dispositifs existants et de prévenir de nouvelles crises constitue, à mes yeux, une initiative que je salue tout particulièrement. Je m'associe également aux remerciements qui ont été adressés tant au président qu'au rapporteur de la mission d'information pour l'excellent travail qui a été accompli.

Beaucoup de choses ont été dites sur le constat, unanime, comme le soulignait M. Dauge à l'instant.

Ce constat, Jean-Louis Borloo le partage, lui aussi, et chacun se souvient de sa phrase de conclusion au cours de la présentation du plan de cohésion sociale au Sénat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances : « Inexorablement depuis quinze ans, le fossé continue de se creuser entre ceux dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance en est privée. D'innombrables talents sont ainsi gaspillés, recevant ?la rage en lieu et place de diplôme?. »

Le rapporteur de la mission d'information, M. Pierre André, et Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, ont également dressé ce constat, avec force.

Un an après les événements violents de 2005, qui ont menacé les habitants des quartiers eux-mêmes, inquiété tout le pays et interpellé à l'étranger, je tiens, à mon tour, à saluer le travail et l'implication au quotidien des maires des communes concernées, qui ont montré, une fois de plus, leur connaissance du terrain et leur courage, faisant preuve de responsabilité et de sang-froid.

Les associations se sont bien sûr mobilisées à leur côté, pour faire passer le message de citoyenneté auquel nous sommes tous attachés. La mission d'information du Sénat, pour sa part, s'inscrit dans ce mouvement avec l'objectif de franchir une étape supplémentaire.

Les soixante et onze propositions de la mission couvrent tous les grands domaines de l'intervention de l'État. Elles sont de deux ordres : celles qui relèvent de la définition des politiques publiques en matière de cadre de vie, d'éducation, d'emploi, de sécurité, de cohésion sociale et celles qui sont de caractère plus institutionnel, à savoir la gouvernance de la politique de la ville et le pilotage financier.

Je veux souligner, à ce stade, la politique volontariste conduite par le Gouvernement dans ce domaine depuis 2003, qu'il s'agisse du programme national de rénovation urbaine, de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, de la relance et de l'extension des zones franches, du programme de réussite éducative, de la politique de l'emploi ou encore du renforcement des moyens en faveur des associations.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : dans la loi de finances pour 2002, le total du budget de la politique de ville s'élevait à 291 millions d'euros ; le budget que j'aurai l'honneur de défendre prochainement devant vous, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, atteint 769 millions d'euros. Ces chiffres sont éloquents !

Monsieur Mahéas, vous avez évoqué les difficultés que connaît votre commune de Neuilly-sur-Marne, dont vous êtes le maire. Je souhaite, à titre d'illustration de l'action du Gouvernement, y répondre très concrètement.

L'association d'insertion à laquelle vous avez fait allusion, Le Martin Pêcheur - si je ne me trompe -, est confrontée, depuis plusieurs années, à des difficultés de développement et de maintien de son activité. Afin d'assurer la pérennité de cette association, un plan a été convenu avec les services de l'État, auxquels je tiens à rendre hommage : 30 000 euros ont déjà été versés...

M. Jacques Mahéas. Sur les 90 000 !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En outre, 60 000 euros viennent d'être adressés en complément.

M. Jacques Mahéas. Bonne nouvelle ! (M. Thierry Repentin applaudit.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par ailleurs, autre élément dont je ne crois pas vous avoir entendu parler lors de votre intervention, une zone franche urbaine nouvelle est en voie de création, à la suite d'une décision récente d'août 2006.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas signé !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez très bien que les périmètres sont actuellement devant le Conseil d'État !

Ensuite, s'agissant du projet de rénovation urbaine de votre commune, d'un montant de 143 millions d'euros, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, a décidé, après passage du dossier devant le comité d'engagement, d'y participer à hauteur de 44 millions d'euros.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. De même, votre contrat de ville est passé de 118 000 euros en 2005 à 189 500 euros en 2006. Votre équipe de réussite éducative, qui vient d'être labellisée, recevra 315 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Et nous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Quant à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, elle s'élève, en 2006, à plus d'un million d'euros, contre 843 000 euros en 2004 ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jacques Mahéas. Les dotations d'État sont inférieures à ce qu'elles étaient !

M. Roland Muzeau. Rien pour Marseille ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Chacun pourra constater que l'équipe municipale de Neuilly-sur-Marne n'est pas laissée seule dans les démarches qu'elle entreprend.

Revenant au rapport de la mission d'information, dans la mesure où il n'est rendu public que depuis hier, vous comprendrez que je ne commente pas, point par point, les soixante et onze mesures qu'il contient, d'autant que plusieurs départements ministériels, autres que les ministères du pôle social, sont concernés. Je laisserai d'ailleurs mon collègue Christian Estrosi évoquer, dans quelques minutes, les points touchant au ministère de l'intérieur.

J'aborderai d'emblée l'enjeu primordial de l'éducation. Ce point a été très longuement développé par le rapporteur, ainsi que par Mme Le Texier et M. Lagauche.

Tout d'abord, les établissements situés en zone d'éducation prioritaire bénéficient déjà d'un milliard d'euros complémentaires. C'est peut-être le début de cette notion d'un petit peu plus de capital public.

Mme Nicole Bricq. C'est 8 % de plus qu'ailleurs ! Avec cela, on ira loin !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les études le soir après l'école sont désormais rendues obligatoires dans toutes les zones d'éducation prioritaire. C'est là un accompagnement important.

Le Gouvernement vient d'engager la réforme de l'éducation prioritaire, avec les 249 collèges « ambition réussite » disposant de moyens renforcés - 1 000 enseignants, 3 000 assistants pédagogiques -, bénéficiant chacun d'une spécialité de haut niveau et mettant en ouvre des partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations.

Madame Morin-Desailly, le dispositif « ambition réussite » est précisément l'une des déclinaisons du rapport Thélot, visant à une concentration des moyens, une affectation sur profil et hors barème des enseignants, l'implantation de filières d'excellence, des liaisons renforcées avec l'enseignement supérieur.

La réforme de l'éducation prioritaire a été mise en place depuis cette rentrée scolaire. Nous procéderons à une évaluation qui nous permettra de mesurer ses résultats et d'envisager d'aller plus loin.

Offrir aux jeunes les mêmes chances de réussite, c'est aussi intervenir hors de l'école, par un accompagnement éducatif prenant en compte l'ensemble des difficultés de l'enfant. C'est, pour la première fois, une approche concentrée sur l'enfant, et non pas spécifiquement sur le territoire. Ce programme, qui figurait dans le plan de cohésion sociale lancé à la rentrée 2005, concerne aujourd'hui 80 000 enfants et adolescents.

Avec Gilles de Robien, nous nous sommes engagés à ce que les équipes de réussite éducative soient parfaitement coordonnées avec les réseaux « ambition réussite » et les établissements situés en zone urbaine sensible.

En ce qui concerne la carte scolaire, ne nous le cachons pas, elle fait l'objet d'un débat. La rénovation urbaine des quartiers est déjà une opportunité pour revoir cette carte dans un objectif de mixité sociale, en repensant, par exemple, l'implantation des écoles, en s'appuyant sur la recomposition de l'offre de logement.

Jean-Marie Petitclerc, expert reconnu, membre du Conseil national des villes, le CNV, et membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est le premier à nous dire que l'école ne doit pas forcément être au pied des tours et que l'une des démarches consiste à apprendre aux enfants à sortir de leur quartier.

S'agissant de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, nous savons combien ce point fait débat. Je rappelle que, dans plusieurs ouvrages, Claire Brisset, précédente défenseure des enfants, a expliqué son hostilité à ce projet.

En ce qui concerne le pôle de cohésion sociale, je retiens des analyses de la mission que cette dernière approuve dans leur ensemble les mesures engagées par le Gouvernement à travers la création de l'Agence de rénovation urbaine, puis de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour améliorer l'efficacité et la cohérence des politiques publiques en direction des quartiers sensibles.

Les propositions de la mission vont dans le sens de ces mesures et constituent, pour reprendre l'expression du rapport, « un progrès dont il faut garantir le succès ». Je suis parfaitement en phase avec cette analyse et déterminée à ce que les associations puissent bénéficier de conventions pluriannuelles d'objectif dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.

Madame Morin-Desailly, s'agissant de la préparation des contrats urbains de cohésion, nous avons bien sûr rencontré les représentants de l'Association des régions de France, l'ARF, et de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Par ailleurs, j'ai sensibilisé par écrit les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux à l'intérêt de rassembler l'ensemble des acteurs pour porter ces politiques publiques. Enfin, j'ai demandé aux préfets, qui sont les délégués territoriaux de l'Agence, d'associer l'ensemble des élus à la préparation de ces contrats.

De même, il est indispensable que la politique de la ville soit évaluée et que les moyens mis en oeuvre soient mesurés. La création de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est probablement la première étape. Le suivi des crédits « Ville » sera une priorité dans le cadre de la nouvelle agence. C'est ainsi que nous pourrons avancer sur cette pérennisation de trois exercices.

Les fameux crédits de droit commun ont été largement évoqués. Je suis favorable à leur géolocalisation pour mettre fin ensemble à ce sempiternel débat sur la substitution des crédits spécifiques aux crédits de droit commun, que nous connaissons et qui posent problème. À cet égard, je déplore le faible taux de réponse des préfets au questionnaire qui leur a été adressé par la mission.

Je vous informe d'ailleurs que, pour obtenir les réponses que vous n'avez pas reçues, j'ai demandé à la DIV d'effectuer une remontée précise de l'utilisation des crédits délégués en 2006, tant auprès des préfets à l'égalité des chances que s'agissant des préfets concernés par la politique de la ville.

Je peux d'ores et déjà vous dire que, dans les six départements concernés par les préfets délégués, 20 % des crédits, c'est-à-dire à peu près 4 millions d'euros, ont été affectés à la culture, en application du dernier comité interministériel à la ville de mars dernier. Celui-ci avait d'ailleurs décidé la mise en place de jumelages systématiques entre un établissement public culturel et un quartier. L'accès à la culture est clairement pour nous l'une des clefs de voûte de l'égalité des chances.

Je suis, en revanche, plus réservée sur le versement d'une dotation globale aux communes, l'État devant être en mesure de s'assurer en amont de la qualité des structures et des projets sélectionnés. À l'heure où l'État est fréquemment mis en cause pour ses interventions en matière de politique de la ville, il est également important pour les acteurs de savoir d'où viennent les crédits qu'ils utilisent.

Vous comprendrez que, dans un souci de loyauté, je ne peux que renvoyer à la prochaine législature la question d'une loi-cadre de cinq ans pour la politique de la ville. J'aimerais néanmoins vous rappeler que Jean-Louis Borloo est à l'initiative de deux lois-cadres, celle de 2003 concernant la rénovation urbaine et celle de 2005 instaurant le plan de cohésion sociale.

J'en viens à la DIV. Vous avez évoqué, monsieur Repentin, l'audition de l'équipe de la DIV. Je tiens à préciser, pour la clarté du débat, qu'il ne s'agissait pas de l'actuel délégué interministériel à la ville, qui est arrivé au mois d'août dernier et que j'ai chargé de travailler sur un repositionnement de la délégation interministérielle, notamment sur ce travail spécifique d'animation interministérielle.

Je voudrais redire combien la DIV est précisément l'outil chargé d'assurer la tutelle à la fois de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale.

Enfin, je rappellerai que, comme le dit souvent Jean-Louis Borloo, la Seine-Saint-Denis est un dossier dans le dossier. Il est important de souligner que, depuis 2003, la Seine-Saint-Denis est considérée comme une priorité pour le Gouvernement, puisqu'elle représente 10 % du plan national de rénovation urbaine. C'est le premier département concerné par la réforme de la dotation de solidarité urbaine et par les crédits du FIV.

Pourtant, plutôt qu'une loi spécifiquement consacrée à ce département - ne voyez aucune provocation de ma part à refuser la loi dans cette enceinte ! -, je suis plutôt favorable à l'élaboration d'un contrat de cohésion sociale à l'échelle du département, permettant de rassembler l'ensemble des partenaires pour déterminer la façon de mobiliser toutes les compétences et d'apporter des réponses.

J'en viens aux propositions que vous faites concernant le cadre de vie, l'emploi et la cohésion sociale.

En ce qui concerne le cadre de vie et le logement, plusieurs suggestions apparaissent intéressantes à la lecture du rapport. Je veux remercier M. Dallier de son vibrant plaidoyer sur la politique de la ville...

M. Roland Muzeau. Et nous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pardonnez-moi, mais le plaidoyer de M. Dallier était particulièrement vibrant.

M. Roland Muzeau. Nous voulons une autre politique de la ville. Vous êtes sectaire, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour autant, l'implication de tous est absolument évidente, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'idée de créer un fonds pour la rénovation urbaine doté des crédits non consommés par l'Agence afin de sanctuariser les crédits semble a priori séduisante. Je rappelle toutefois que les moyens alloués à l'ANRU sont garantis dans la loi de rénovation urbaine. C'était là, d'ailleurs, la nouveauté de ce texte.

La question posée par ce fonds est celle de l'adaptation des crédits de paiement - c'est ce à quoi vous faisiez allusion, les uns et les autres, au cours du débat - à la montée en puissance du plan national de rénovation urbaine. Ce fonds pourrait permettre de collecter des crédits inutilisés, et cette proposition mérite incontestablement d'être examinée.

Je voudrais dire à M. Dauge que, s'agissant de l'examen systématique des services de proximité au moment des analyses de l'ANRU, un diagnostic social et urbain est toujours effectué avant une opération. Pour autant, rien n'empêche que nous en précisions les modalités et que nous étudions avec l'ANRU le moyen d'avancer sur un tel sujet. Il est d'autant plus facile de le faire que le règlement général de l'ANRU le prévoit. Je ne manquerai pas d'en parler avec votre collègue Jean-Paul Alduy, président de l'ANRU.

Je voudrais m'inscrire en faux contre l'assertion selon laquelle la démarche de l'ANRU aurait avant tout pour objectif la démolition. En effet, il a toujours été clair que la première des obligations de l'ANRU c'est la rénovation urbaine du quartier, et que, en aucun cas, nous n'excluons les réhabilitations. C'est le moins que nous puissions dire !

J'adhère totalement à l'idée d'une enquête nationale sur les conditions de relogement des habitants concernés par les opérations de rénovation urbaine. Cette enquête est nécessaire et je souhaite que la DIV puisse la lancer sans attendre.

D'ailleurs, j'ai procédé hier, dans la ville dont je suis originaire, au bilan de ces relogements. C'est souvent au moment où l'on discute du relogement avec une famille que l'occasion nous est donnée, à nous les élus, d'évoquer avec ces personnes l'ensemble de leurs difficultés, y compris celles qui sont liées à l'emploi. Ce sont des moments privilégiés qu'il nous faut encadrer dans les meilleures conditions pour apporter un accompagnement qui soit le plus efficace possible.

Vous le savez, une réflexion est actuellement en cours à l'ANRU pour garantir des conditions de relogement identiques, visant à dissocier l'aide à la pierre et l'aide au maintien du loyer.

Une réflexion est également en cours sur le traitement des copropriétés dégradées - vous avez été nombreux à y faire allusion -, notamment sur le lourd problème des centres anciens, pour aller au-delà des outils qui ont été mis en place chemin faisant.

Plus globalement, je souhaite revenir sur la politique volontariste que nous menons en matière de logement et qui est absolument indissociable - vous le disiez tout à l'heure, monsieur Muzeau - de la politique de la ville et de rénovation urbaine.

Chacun d'entre vous connaît l'histoire. Nous n'allons donc pas refaire ensemble le film ! Les chiffres, vous les connaissez comme moi : l'année noire du logement, permettez-moi de le rappeler une fois encore, c'est l'année 2000, avec seulement 39 000 logements construits. Actuellement, la tendance se situe autour de 80 000 à 100 000 logements par an. C'est dire si, depuis maintenant trois ans, l'effort est tout à fait important !

La volonté du Gouvernement est bien sûr de relancer l'offre de logements sociaux, et, de ce point de vue, nous sommes également attachés au respect de l'article 55 de la loi SRU, avec des moyens de sanction renforcés dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement.

Une autre priorité du Gouvernement est l'accession sociale à la propriété, sur laquelle vous avez insisté tout à l'heure, madame Hermange. Sur ce dernier point, votre mission d'information propose d'aller plus loin. Je rappellerai néanmoins que ce que nous avons fait avec la TVA à 5,5 % pour les constructions neuves et la réforme du prêt à taux zéro permet d'avancer considérablement.

Votre analyse et vos propositions relatives aux copropriétés privées sont particulièrement pertinentes, et elles viendront opportunément nourrir la réflexion que mène actuellement l'ANRU sur ces questions.

Concernant des thématiques comme la relance du commerce de proximité et la suppression de l'agrément préfectoral « bureaux » dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine, il s'agit de sujets parfaitement légitimes, auxquels M. le rapporteur est personnellement très attaché. Mais, il le sait bien, leurs incidences budgétaires me conduisent à une certaine prudence quant à l'évolution de ce dossier, pour lequel il nous faut progresser. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

En matière d'emploi, je rappelle que l'emploi dans les quartiers en difficulté est une des priorités du Gouvernement.

Votre mission le souligne, notre action se concentre notamment sur l'accompagnement personnalisé des jeunes des quartiers, avec différentes mesures telles que la réception de tous ces jeunes par le service public de l'emploi ou l'accompagnement spécifique des jeunes diplômés.

Nous sommes donc en plein accord avec votre volonté de poursuivre dans cette voie et d'orienter la totalité des jeunes vers l'activité, sous ses différentes formes : emploi, formation, service civil volontaire, contrats aidés.

Cela passe bien sûr par l'optimisation des zones franches urbaines, dont vous avez souligné à juste titre le succès, monsieur le rapporteur. Nous en avons plus que doublé le nombre et nous avons étendu le périmètre de vingt-neuf d'entre elles. Nous attendons une réponse du Conseil d'État. Mais cela passe également par une prise en compte systématique du développement économique dans les projets de rénovation urbaine, comme le propose fort justement votre rapport.

Pour conclure, je voudrais exprimer avec force ma conviction que rien ne pourra se faire sans l'humain, sans les habitants, rien ne réussira sans les associations, rien ne se transformera sans les élus.

À nous de mettre en valeur les associations de proximité, qui sont à même d'assurer le maillage du territoire et de sentir les besoins des habitants, ainsi que les associations les plus professionnalisées, qui doivent se sentir investies non seulement d'une sorte de mission de service public, mais aussi de la confiance qu'elles sont en droit d'attendre.

Pour cela, le rôle de l'État est non seulement de contractualiser sur la durée, de contrôler, d'évaluer, mais également et avant tout d'être présent à travers l'autorité préfectorale, les enseignants, les forces de sécurité et l'ensemble des services publics afin de montrer la République. C'est ainsi que nous pourrons faire vivre, faire comprendre, faire aimer cette notion de cohésion.

Comme l'a fort bien dit dans son introduction le président de la mission d'information, M. Alex Türk, la situation des quartiers nécessite une réaction en extrême urgence, mais le temps de réponse est long. C'est en tout cas tout le sens de notre détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurai l'occasion de m'exprimer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le prolongement de ce débat sur les travaux de votre mission d'information commune, dans le cadre de la politique de sécurité, exercice qui se déroule annuellement. Je vous prie de bien vouloir excuser Nicolas Sarkozy, qui s'exprime en ce moment même à Matignon à la demande du Premier ministre devant les préfets, les procureurs et les recteurs réunis pour évoquer la politique de sécurité.

Je félicite le président de la mission d'information, M. Alex Türk, et le rapporteur, M Pierre André, pour cette mission qu'ils viennent de conduire. Mme Vautrin a apporté les réponses essentielles. Mais, dans la mesure où un certain nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont soulevé des problèmes directement liés à l'action et à l'organisation des forces de sécurité intérieure, c'est bien volontiers que je vous apporterai quelques réponses complémentaires dans ce domaine.

Je profiterai d'ailleurs de mon intervention, cet après-midi, sur la politique de sécurité pour évoquer brièvement le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Votre rapport n'y fait pas directement référence, mais il pose un certain nombre de questions qui trouvent leur réponse dans ce texte.

M. Muzeau a évoqué les effectifs de police dans les Hauts-de-Seine. Vous imaginez bien que M. le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif aux effectifs de police dans ce département qui lui est cher. Je veux vous informer de l'arrivée de 512 gardiens de la paix stagiaires.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Parmi ceux-ci, 119, appartenant à la 207e promotion, ont d'ores et déjà pris leurs fonctions au début du mois de septembre 2006. Afin de réajuster le potentiel opérationnel des Hauts-de-Seine, je vous confirme également l'affectation complémentaire de 393 gardiens stagiaires dans les conditions suivantes : 193, au titre de la 208e promotion, devraient être nommés à compter du 1er décembre 2006 ; parmi les 200 autres, 100 gardiens, appartenant à la 209e promotion devraient être nommés à compter du 1er février 2007, et 100 autres, appartenant à la 210e promotion, devraient être nommés à compter du 1er mai 2007.

Je vous précise que l'effectif départemental de fonctionnement annuel, qui était déterminé à partir de nombreux critères tels la population et le taux de criminalité, est adapté chaque année en fonction de l'évolution de la délinquance et des charges qui pèsent sur les services. D'après les prévisions de nos services, la direction départementale de la sécurité publique des Hauts-de-Seine devrait bénéficier, au 1er mai 2007, d'un effectif de 3 323 gradés et gardiens de la paix, soit 168 fonctionnaires de plus que le chiffre de référence.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le préfet, en concertation avec le directeur départemental de la sécurité publique, procédera à la répartition de ces personnels au sein des différentes circonscriptions de sécurité publique en fonction des besoins propres à chacune d'elles. Vous pouvez compter sur la détermination du ministre de l'intérieur pour que tout cela soit mis en oeuvre dans les délais sur lesquels je viens de m'engager...

Plusieurs sénateurs socialistes. Dans les Hauts-de-Seine !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui.

M. Roland Muzeau. Combien de policiers vont partir à la retraite ?

M. Jacques Mahéas. Oui, combien vont partir à la retraite ?

M. Roland Muzeau. Il en manque toujours trente-cinq chez moi !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est bien sur les Hauts-de-Seine, d'une part, et sur la Seine-Saint-Denis, d'autre part, que vous nous avez interrogés ce matin !

Mme Marie-France Beaufils. On parle de toute la France !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sur les Hauts-de-Seine, vous avez désormais la réponse. Je vais maintenant vous répondre sur la Seine-Saint-Denis. L'intervention de M. Mahéas me permet, au nom du ministre de l'intérieur, de vous apporter des éléments de réponse nécessaires.

Entre le 1er janvier 2002 et le 1er septembre 2006, les effectifs de police de ce département n'ont pas baissé.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas ce que dit le préfet !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce sont des fiches administratives et les données figurent dans les ordinateurs ! En tout cas, tous les mois, le salaire a été versé. Les effectifs sont passés de 4 967 policiers...

M. Roland Muzeau. Il y a des fantômes !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous pouvez ironiser, mais 5 575 policiers savent qu'ils sont en activité toute la journée en Seine-Saint-Denis, alors qu'ils n'étaient que 4 967 en 2002. C'est une réalité incontournable !

Au sein de cet effectif global, les personnels de police exerçant en Seine-Saint-Denis au 1er septembre 2006 se répartissent de la manière suivante : sécurité publique, 3 564 au lieu de 3 548 au 1er janvier 2002 ; renseignements généraux, 64 au lieu de 61 ; police judiciaire et GIR 93, le groupe d'intervention régionale, 115 au lieu de 105 ; police aux frontières, sur la plate-forme de Roissy, 1 607 au lieu de 1 253  (M. Jacques Mahéas s'exclame)...

M. Roland Muzeau. Monsieur Mahéas, allez donc habiter à Roissy ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Si cela ne vous intéresse pas, n'écoutez pas ; mais alors, ne posez pas de question !

M. Jacques Mahéas. Vous donnez des chiffres faux !

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que ces chiffres sont faux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous mettons à votre disposition tous les documents qui vous en feront la démonstration. Ce sont des documents publics, et tout cela sera consigné dans le Journal officiel.

Les compagnies républicaines de sécurité, ce sont 225 policiers depuis le 6 février 2006 ; 150 étaient déjà dédiés de façon permanente à la lutte contre les violences urbaines depuis le 2 novembre 2005. S'y ajoutent les forces mobiles et renforts occasionnels, jusqu'à 1 100 CRS et gendarmes mobiles supplémentaires déployés lors d'événements particuliers tels que les rencontres sportives à risque au Stade de France.

M. Jacques Mahéas. On demande des policiers dans les commissariats, pas à la PAF de Roissy !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les commissaires de police ne sont pas particulièrement jeunes, contrairement à ce qu'ont affirmé certains d'entre vous - à croire, d'ailleurs, que c'est une erreur que d'être jeune commissaire de police ; pour moi, c'est plutôt une grande qualité.

Quoi qu'il en soit, sur les 32 commissaires de police affectés en sécurité publique, 4 ont cinquante ans et plus, 9 ont entre quarante et cinquante ans, 12 ont entre trente et quarante ans, et 4 seulement ont entre vingt-six et trente ans ; je suis d'ailleurs convaincu que ces derniers sont tout aussi opérationnels et déterminés à obtenir des résultats que leurs collègues.

La rotation relativement rapide des effectifs en région parisienne n'est pas un phénomène propre à la police nationale, puisqu'il touche l'ensemble de la fonction publique. Cependant, différentes mesures sont prises pour fidéliser les effectifs de police. Des mesures statutaires, tout d'abord : une fois titularisés, les fonctionnaires ne peuvent être mutés avant deux ans ; après un avancement, ils doivent rester dans la zone pendant cinq ans. Des mesures incitatives, également, avec un avancement plus rapide et une politique sociale en faveur du logement locatif des fonctionnaires ou de l'accession à la propriété. De même, l'encadrement intermédiaire a été amélioré par la nomination de brigadiers, de brigadiers-chefs et de brigadiers-majors. Ainsi, en sécurité publique, le nombre de ces gradés est passé de 413 en 2004, soit 1 gradé pour 7, à 873 en 2006, soit 1 gradé pour 3.

S'agissant de la coordination de l'activité de la sécurité publique et des compagnies républicaines de sécurité, son efficacité a été démontrée lors de la crise urbaine de novembre 2005, qui a connu une acuité toute particulière dans le département de la Seine-Saint-Denis.

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, tout va bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'engagement des renforts est organisé chaque semaine dans les bureaux locaux de lutte contre les violences urbaines afin d'adapter l'action des services de police à l'évolution constante de la délinquance.

M. Jacques Mahéas. Tout va bien !

M. Thierry Repentin. La mission a été trompée par les témoignages !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le quadrillage par des groupes de CRS permet de compléter les dispositifs de la sécurité publique en assurant le contrôle des zones les plus sensibles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, les CRS ont procédé malgré tout à 3 536 interpellations.

Depuis le mois d'août 2006, des expérimentations sont conduites et des adaptations appliquées ou prévues. Déjà étroitement associées à la lutte contre les violences urbaines, les CRS participent directement à la lutte contre la délinquance. Des marges de manoeuvre supplémentaires sont recherchées et expérimentées : adaptation des horaires, plus grande souplesse d'emploi.

À la fin de l'année - c'est une annonce ! -, un pool « ordre public » permettra de réagir plus vite encore aux actes de violence urbaine. Un effort particulier sera fourni dans la lutte contre les violences aux personnes grâce au renforcement de l'action de la brigade de répression des agressions violentes. Un service départemental spécialement chargé du traitement de la délinquance nocturne sera prochainement créé. Le nouveau directeur départemental de la sécurité publique, nommé le 26 juin dernier, s'attache également, sous l'autorité du préfet, à resserrer les liens avec la population et les élus ; ceux-ci sont d'ailleurs venus présenter leur département aux gardiens de la paix nouvellement affectés, au début du mois de septembre. Il recherchera systématiquement la dynamisation des travaux menés dans le cadre des contrats locaux de sécurité.

Monsieur Repentin, vous avez mentionné la « prime de résultats exceptionnels ». Je rappelle qu'elle a été introduite en 2004 et que 36 000 agents sont concernés en 2006, soit 25 % des effectifs de la police nationale. Son montant a été multiplié par quatre entre 2004 et 2007, ce qui représente un total de 20 millions d'euros. Le ministre d'État a souhaité que tous les agents, quel que soit leur statut, puissent en bénéficier. De plus, une prime de 300 euros par agent a été versée après les violences, notamment après celles de novembre 2005 ; ont été concernés 24 000 fonctionnaires et agents.

Quant à la fidélisation des polices en zone difficile, les moyens mis en place depuis 2003 pour l'atteindre sont divers : d'abord, en 2003, une obligation statutaire accompagnée d'une revalorisation financière annuelle ; ensuite, le versement d'une prime de fidélisation, d'un montant total de 30 millions d'euros par an ; des avancements plus rapides ; enfin, un accompagnement social par une priorité au logement, des crédits, et la gratuité de certains transports.

Pour terminer, monsieur le président, j'en viens enfin, puisque le sujet, une fois de plus, a été soulevé ce matin, à la police de proximité. C'est un vrai bonheur pour moi que de m'exprimer sur ce sujet, et je salue mon ami et ancien collègue parlementaire - peut-être futur, aussi -, M. Jean-Patrick Courtois, qui fut ici le rapporteur à la fois du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi pour la sécurité intérieure ; je fus son homologue à l'Assemblée nationale.

Dans ce domaine, voyez-vous, je crois qu'il ne faut pas trop nous chatouiller. En effet, alors qu'en 2002 l'organisation des forces de sécurité intérieure était en France l'une des plus archaïques des États de l'Union européenne, nous avons fait faire à la police et à la gendarmerie un bond en avant spectaculaire par rapport à bien d'autres pays européens, au point que, aujourd'hui, nous sommes une référence. Je ne sais combien de démocraties, ou de démocraties émergentes dans le monde...

M. Pierre-Yves Collombat. Surtout les démocraties émergentes !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...font systématiquement appel au ministère de l'intérieur français pour les accompagner, les guider, expertiser et les aider à organiser leurs forces de sécurité intérieure. J'étais voilà quelques jours au Liban : ce n'est pas à n'importe quelle démocratie que ce pays a fait appel au moment où il a besoin de trouver sa souveraineté et son indépendance et de lutter contre le crime et le terrorisme : c'est au RAID, un élément d'élite de la police française telle que nous l'avons organisée aujourd'hui. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je pourrais évoquer nos partenariats avec l'Arménie, avec l'Azerbaïdjan et bien d'autres... Nous sommes aujourd'hui considérés comme une référence dans le monde entier.

M. Thierry Repentin. Ce n'est pas du RAID que nous avons besoin dans les banlieues !

Mme Raymonde Le Texier. C'est ridicule, et c'est nul !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Premier constat : en quatre ans, la délinquance a baissé de 9 % dans notre pays. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jacques Mahéas. C'est faux ! Scandaleux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et l'observatoire, c'est l'état 4001. Nous n'avons surtout pas voulu changer le baromètre.

M. Roland Muzeau. Tu parles !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Imaginez, en effet, que nous modifions le baromètre qui était le vôtre : vous nous accuseriez aujourd'hui de truquer les chiffres !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est justement en gardant votre propre baromètre que nous parvenons au constat suivant : 14,5 % d'augmentation de la délinquance entre 1997 et 2002, et 9 % de baisse depuis 2002. C'est cela, la réalité !

Mme Marie-France Beaufils. Donc, tout va bien dans les banlieues !

M. Jacques Mahéas. Cela ne se voit pas ! C'est le contraire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La réalité de la gestion socialiste des problèmes de sécurité, c'était une police à laquelle on demandait de ne plus arrêter les délinquants ! C'était au mieux de l'angélisme, au pire du laxisme, en tout cas une explosion sans précédent de l'insécurité entre 1997 et 2002. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Le Texier. C'est ridicule ! Arrêtez donc !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, on note que, depuis 2002, le taux d'élucidation des affaires est passé de 24 % à 34 % aujourd'hui.

Mme Raymonde Le Texier. Lisez le rapport !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En d'autres termes, la police d'avant 2002 n'élucidait que 24 % des crimes et des délits, alors qu'aujourd'hui elle en élucide 34 %.

M. Jacques Mahéas. Bientôt, ce sera 3 % !

Mme Raymonde Le Texier. Lisez le procès-verbal des auditions !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour vous, faire de la proximité, c'était ne surtout rien élucider ; pour nous, c'est élucider plus que vous ne le faisiez par le passé.

Mme Raymonde Le Texier. Mais oui ! Bien sûr !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous parlez toujours de police de proximité.

Mme Raymonde Le Texier. Oui, nous la réclamons !

Mme Marie-France Beaufils. Et nous ne sommes pas les seuls !

M. Roland Muzeau. C'est la mission qui en parle !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Reste un problème : qui a créé la police de proximité ?

M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas la supprimer !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est le gouvernement d'Édouard Balladur, en 1993 ! (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Qui a cassé l'action de la police de proximité dans notre pays ? C'est le gouvernement de Lionel Jospin ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Si bien que, depuis 2002, nous sommes obligés de redonner à la police sa vraie mission de sécurité.

Mme Raymonde Le Texier. Vous devriez rougir de honte, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, nous sommes passés aujourd'hui à une politique de sécurité de proximité, parce que c'est la seule qui vaille, et c'est la seule qui soit capable d'apporter des réponses concrètes.

M. Pierre-Yves Collombat. Balladur, reviens !

M. Jacques Mahéas. Jamais il n'y avait eu de telles émeutes dans les banlieues !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, la proximité, nous la revendiquons, là où vous l'avez remise en cause !

Nous n'accepterons donc plus, désormais, que vous puissiez, où que ce soit, réclamer une action de proximité.

M. Jacques Mahéas. Arrêtez l'esbroufe !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cette action de proximité, vous l'avez remise en cause, nous l'avons rétablie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin. Révisionniste !

M. Charles Gautier. Plus c'est gros, plus ça passe !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, l'exploitation que vous en avez faite a été extrêmement malsaine puisque, en 2002, ce qui a été remis en cause, ce n'est pas l'ancrage territorial de la police, c'est, tout simplement, l'abandon entier de quartiers dans la République au profit d'une idéologie qui trouvait toujours des excuses à l'agresseur (Protestations sur les mêmes travées),...

M. Thierry Repentin. C'est de la caricature !

M. Roland Muzeau. Vous n'avez pas lu le rapport, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... c'est la démission face à une violence dont on voulait toujours justifier les causes.

M. Roland Muzeau. Il faut lire le rapport, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'idée de proximité, je le rappelle, n'est pas votre monopole.

M. Roland Muzeau. Lisez le rapport !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Aujourd'hui, vous voulez transformer en échec une réforme que tout le monde attendait.

Vous avez voulu vider de sa substance cette police de proximité en refusant de donner aux policiers les moyens de remplir leur mission : arrêter les délinquants.

Mme Raymonde Le Texier. Comment ça ?

M. Jacques Mahéas. Vous avez provoqué les gens !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En 2002, nous avons rééquilibré l'action de la police avec la sécurité de proximité.

M. Jacques Mahéas. C'est de la provocation !

M. Roland Muzeau. Mais il n'a pas lu le rapport !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Enfin, la proximité, pour nous, c'est aussi une vraie proximité à dimension humaine. Qui a fait entrer des travailleurs sociaux dans les commissariats ? Qui a commencé à se préoccuper des victimes dans ce pays,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...si ce n'est l'action que nous conduisons en partenariat, madame la ministre, avec l'action de votre ministère ?

M. Roland Muzeau. Ne vous laissez pas mêler à cela, madame Vautrin ! Soyez sur vos gardes ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, pour nous, la proximité, c'est se préoccuper avant tout d'un certain nombre de victimes, parce que ce qu'attendent les Français, ce sont des actes.

M. Charles Gautier. Et des résultats !

M. Jacques Mahéas. Qui n'ont jamais été aussi mauvais !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour la police, être proche, c'est être à l'écoute des demandes de sécurité et arrêter les délinquants.

M. Jacques Mahéas. Vous rappelez-vous combien de voitures brûlaient par an ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous avons créé une prime de fidélisation. Chacun doit faire son métier et, pour aider les policiers, nous avons donc multiplié les travailleurs sociaux. D'ailleurs, monsieur le président, vous qui êtes si concerné, je l'affirme devant vous : l'action de proximité, c'est aussi celle des maires. Le maire doit être le pivot de la prévention. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. Vous lui avez refilé la patate chaude !

Mme Marie-France Beaufils. Oui, on est bons à tout faire, mais c'est sans aucun moyen de la part de l'État !

M. Jean-Claude Peyronnet. Vivement que ça change !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il en est beaucoup question dans votre rapport, et je relève que, partout où les maires, avec l'ensemble de leurs travailleurs sociaux, à travers l'ensemble des politiques qu'ils conduisent dans le soutien associatif, mènent une politique de proximité aux côtés de l'action de la police nationale, les difficultés sont moindres qu'ailleurs.

M. Jacques Mahéas. À Neuilly !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce n'est pas parce que, dans des conditions dramatiques, un bus a été incendié à Marseille que l'on peut dire que les choses y vont plus mal qu'ailleurs. Au contraire,...

M. Charles Gautier. ...ça va plus mal qu'avant !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...Marseille est un modèle, Marseille est un exemple, parce que la municipalité, dans les quartiers, a mené avec l'ensemble de ses services sociaux et des éducateurs de quartier une politique remarquable en matière de prévention, en permettant la cohabitation de tous, quelles que soient leur origine, leur condition sociale ou leur origine culturelle ou cultuelle.

Mme Marie-France Beaufils. C'est impensable !

M. Thierry Repentin. Gaston, reviens !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La proximité, c'est aussi cela ! Et, partout où cela ne va pas forcément bien, c'est peut-être aussi parce que certains maires ne font pas tout à fait leur boulot ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. C'est scandaleux !

M. Jacques Mahéas. C'est inacceptable ! Vous tirez à vue sur les maires ! Ils font ce qu'ils peuvent !

Mme Marie-France Beaufils. C'est facile de passer la patate chaude aux autres !

M. Jacques Mahéas. En effet, c'est nul !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je le dis très clairement, et ce sera mon dernier mot : nous en avons eu une démonstration supplémentaire à Marseille voilà quelques jours, la police de proximité est une réalité.

M. Jacques Mahéas. Arrêtez d'attaquer le maire de Marseille !

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes nul !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous demande, madame, de me respecter, parce que je m'exprime aussi ici...

M. Jacques Mahéas. Vous ne nous respectez pas !

M. Roland Muzeau. Il fallait lire le rapport avant !

M. Christian Estrosi, ministre délégué....pour défendre la dignité de la police nationale,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... pour défendre la dignité de la gendarmerie,...

M. Roland Muzeau. Oui, c'est cela !

M. Christian Estrosi, ministre délégué....pour que les policiers et les gendarmes soient davantage respectés.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et si, à Marseille, en moins de quarante-huit heures, sur les instructions du ministre d'État, ministre de l'intérieur, nous avons réussi à interpeller les auteurs présumés de l'incendie du bus et de cet acte de barbarie dont a été victime une malheureuse jeune femme qui est, aujourd'hui encore, entre la vie et la mort, c'est parce qu'il y avait une police de proximité.

En effet, c'est justement parce qu'une femme gardien de la paix, appartenant à la BAC de Marseille, est revenue de vacances pour apporter son témoignage et dire que, selon elle, les faits avaient été commis par une bande bien connue des services de police...

Mme Marie-France Beaufils. Redonnez-nous les moyens d'une police de proximité !

M. Christian Estrosi, ministre délégué....et déjà signalée à de nombreuses reprises, oui, c'est bien parce que ce gardien de la paix était enraciné dans ce quartier que les auteurs de ce crime et de cet acte de barbarie ont pu être identifiés.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Alors, non, en matière de police de proximité, nous n'avons aucune leçon à recevoir,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué....parce que c'est nous qui avons rétabli la police de proximité en France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Ce qui serait bien, c'est que vous lisiez le rapport, monsieur le ministre délégué !

M. le président. Le débat est clos.

3

POLITIQUE DE SÉCURITÉ MENÉE DEPUIS 2002

Discussion d'une question orale avec débat

Ordre du jour réservé

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002.

Cette question est ainsi libellée :

M. Jean-Claude Peyronnet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui exposer le vrai bilan de l'action gouvernementale menée en matière de lutte contre l'insécurité depuis le début de la législature.

Les chiffres de la délinquance sont tellement divers que chacun peut y trouver sa vérité. L'outil statistique, le même en usage depuis le lendemain de la guerre, montre que les violences « non crapuleuses » contre les personnes n'ont cessé d'augmenter entre mai 2002 et mai 2006. Les atteintes aux personnes ont également progressé.

Les résultats du Gouvernement ne sont pas probants concernant la délinquance des mineurs. Les violences scolaires s'intensifient. Les violences urbaines ont atteint un niveau sans précédent. Nous avons tous en mémoire le cycle de violences urbaines de novembre 2005. Les conditions qui en sont à l'origine demeurent réunies.

Le Gouvernement ne peut se dédouaner de toute responsabilité en se contentant d'incriminer les magistrats qui ne feraient rien pour donner suite à l'action des forces de police et de gendarmerie, elles-mêmes de plus en plus victimes d'agressions.

Dans le combat contre l'insécurité, le Gouvernement a exagérément privilégié le versant répressif policier sans se soucier d'agir durablement sur les causes de la délinquance, de moderniser et renforcer l'administration de la justice, de se préoccuper de l'administration pénitentiaire, avec des prisons déjà surpeuplées.

Il serait temps de s'interroger sur les raisons qui favorisent le développement de ce désordre injuste au sein de notre société.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'aurais souhaité m'adresser à M. le ministre d'État ; je comprends les raisons de son absence, monsieur le ministre délégué, mais j'avoue qu'il a tellement habitué le Sénat à ses visites éclairs que je n'étais pas étonné outre mesure de ne pas le voir au banc du Gouvernement aujourd'hui.

Cela étant, il est dommage qu'il ne soit pas là, parce que j'avais décidé de commencer mon intervention par une amabilité : je lui aurais dit qu'il n'avait pas la tâche facile en matière de sécurité,...

M. Jean-Claude Peyronnet....mais pour ajouter aussitôt qu'il avait échoué...

M. Charles Gautier. On va le mettre en congé !

M. Jean-Claude Peyronnet....par dogmatisme, précipitation, obsession médiatique, assurance excessive, provocation, même. Après ce que je viens d'entendre, je vois que, dans ce domaine, il a fait école : monsieur Estrosi, vous êtes un bon élève !

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je vous remercie du compliment !

M. Jean-Claude Peyronnet. M. le ministre de l'intérieur a une lourde responsabilité personnelle, pleine et entière, dans ce qu'il faut bien appeler sa déroute.

C'est un échec d'une extrême gravité pour la société française et il sera très difficile et très long de rattraper l'accumulation de ses erreurs. C'est ce que je vais essayer de démontrer.

La tâche du ministre d'État, je le reconnais, n'était pas facile.

Comme ses prédécesseurs depuis vingt-cinq ans, il est confronté à une évolution qui a vu disparaître un certain nombre de repères, garants de la paix civile.

Les jeunes ne sont plus encadrés comme ils ont pu l'être dans ma jeunesse et même probablement dans la sienne. La progression de l'individualisme rend de plus en plus difficile la vie des associations conviviales, éducatives ou même sportives. L'évolution des moeurs, les difficultés économiques des familles aggravées par la multiplication des divorces et des situations de monoparentalité, ont tendance à libérer trop tôt les jeunes des interdits imposés naguère par leurs parents, lesquels, surtout s'ils sont au chômage, ne peuvent plus prétendre prêcher par l'exemple les vertus de l'effort et du travail.

Les activités périscolaires ne sont plus guère assurées par les maîtres, et encore moins par les associations paroissiales. Mais d'autres enseignements culturels ou religieux peuvent diffuser, avec grand succès, un message de rupture.

Dans ce cas, la révolte naturelle des adolescents contre leurs parents rencontre la perte d'identité : les parents venus d'ailleurs ont tout fait pour s'intégrer dans la société française, même si celle-ci ne faisait guère d'efforts dans leur direction. Les jeunes, en contestant l'autorité parentale, ce qui est fréquent à un certain âge, se trouvent en contestation avec le modèle social dans lequel leurs parents voulaient se fondre.

Tout cela ne serait pas grave si nous vivions dans une société de plein-emploi, mais, dans une cité qui compte 25 % ou 40 % de chômeurs, l'inactivité nourrit la révolte.

L'urbanisme des années soixante a concentré les nouveaux arrivants en les rejetant à la périphérie des grandes villes et, dans ces concentrations d'immeubles et de populations, rien n'était prévu, rien n'était imaginé, sinon le repos chez soi après une journée de travail.

Mais il n'y a plus de travail et rien à faire ou à voir dans la rue ou le square. C'est sûrement là une des causes de la difficulté d'être des jeunes des quartiers.

Cependant, l'ambivalence est totale puisque ce type d'urbanisme, désormais critiqué et condamné par tous, a malgré tout entraîné chez les jeunes un sentiment d'appartenance à un territoire auquel ils s'accrochent, qui est le leur et qu'ils défendent.

Décidément, la France des villages et des quartiers, avec son instituteur respecté et son prêtre, qui connaissait tous les habitants, même ceux qui ne fréquentaient pas son église, son policier ou son gendarme, connu et craint de tous, cette France-là relève d'un monde que nous avons définitivement perdu.

Et la nouveauté de ces dix dernières années est que cette ghettoïsation ne veut plus dire isolement. La rapidité de l'information, par la radio, par Internet, par le téléphone portable surtout, ouvre les territoires sur le monde et leur apprend quasi en direct ce qui se passe à l'autre bout de la planète, mais aussi dans le quartier voisin ou dans la rue proche, ce qui peut prendre valeur d'émulation, d'exemple et, quelquefois, de mauvais exemple.

Cette situation est connue, bien identifiée, et elle constitue, par conséquent, la difficulté de la tâche du ministre de l'intérieur. Ses prédécesseurs l'ont tous abordée avec prudence et humilité. La différence avec eux est que M. Sarkozy l'a fait avec une certaine brutalité et quelquefois même avec arrogance, voulant corriger les dérives dans la précipitation par la certitude de résultats rapides. C'est, bien sûr, le contraire qu'il fallait faire et c'est la cause profonde de son échec.

M. Jean-Claude Peyronnet. Bien sûr, monsieur le ministre délégué, vous allez contester cet échec et m'assener des chiffres - vous avez commencé à le faire par anticipation - des immenses succès que M. le ministre de l'intérieur nous a déjà produits des dizaines de fois et qu'il répète inlassablement dans ses meetings.

M. Christian Estrosi, ministre délégué Ils sont incontournables !

M. Jean-Claude Peyronnet. Jusqu'à ce taux mythique de 8,8 % de baisse de la délinquance générale en quatre ans que vous opposez aux prétendus 17 % de hausse de la période Jospin.

Mais que signifie la délinquance globale ou générale et que veulent dire les pourcentages ?

On peut très bien concevoir - mais je suis sûr que cela n'arrive pas ! - que, dans un commissariat où l'on est « en retard » sur les objectifs que vous avez fixés dans votre culture du résultat, on opère quelques sorties pour remplir le cabas. Il est facile d'interpeller des prostituées pour racolage, et c'est un délit immédiatement élucidé !

M. Jean-Claude Peyronnet. De même pour une opération à proximité d'un lycée : là, on tire le gros lot auprès des fumeurs de « joints », et l'élucidation est aussi immédiate, vous le savez bien !

Vous savez sûrement aussi qu'en 2004, en zone gendarmerie, on a recensé un accroissement de 8 % des infractions, mais que le tiers de l'ensemble concernait des infractions à la législation sur les drogues ; en fait, il s'agissait, pour l'essentiel, des fumeurs de « joints », dont on ne sait pas s'ils étaient occasionnels ou habituels, mais qui ont gonflé les chiffres parce que, à ce moment-là, il fallait le faire !

J'en viens aux téléphones portables. Les vols diminuent de façon spectaculaire. Est-ce dû à la rédemption des voleurs ou à l'action répressive de la police ? Non, c'est dû à la capacité d'en bloquer désormais rapidement l'utilisation. À l'inverse, les vols de GPS non intégrés dans le tableau de bord des véhicules se développent. Gageons qu'une invention technique dans un an ou deux permettra aussi de faire baisser rapidement les statistiques dans ce domaine.

Les chiffres doivent donc être pris avec mesure d'autant qu'on estime que les deux tiers des victimes d'agressions ne portent pas plainte.

Pour autant, je vais utiliser des chiffres récents, issus de l'Observatoire national de la délinquance.

Après les 27 % d'augmentation des « violences non crapuleuses » - j'ai un peu de mal à comprendre la signification de cette expression - entre 2002 et 2006, après les 45 500 voitures incendiées en 2005 et les 21 103 brûlées durant les six premiers mois de l'année 2006, le 2 novembre 2006, l'Office national de la délinquance a publié son rapport. J'en ai extrait quelques chiffres qui vont à l'encontre des vôtres et qui confirment la tendance déjà observée dans les mois précédents, c'est-à-dire une hausse de 6,23 % des violences aux personnes d'octobre 2005 à septembre 2006, soit une augmentation de 5,62 % des violences crapuleuses et de 9,4 % des violences gratuites, avec 9,78 % d'augmentation des violences contre les dépositaires de l'autorité publique.

Je vais faire comme M. le ministre de l'intérieur, car sa méthode est simple : il s'appuie sur une collection d'exemples, si possible sanglants. Avec des trémolos dans la voix et afin de justifier sa politique répressive à l'égard des jeunes, il cite le cas du petit Untel et de la petite Unetelle, et c'est toujours sous le coup de telle ou telle émotion de l'opinion qu'il prend ses décisions.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je vais donc vous énumérer des exemples spectaculaires pris dans la presse de ces deux derniers mois seulement.

Mais auparavant je voudrais citer M. Sarkozy : « Il faut en finir avec cette culture de l'excuse permanente [...], le chômage, les discriminations, le racisme, l'injustice ne sauraient excuser de tels actes. »

Mais le ministre d'État ne peut pas rejeter la responsabilité sur les autres après cinq années de pouvoir ! Dès lors, n'aurait-il pas dû demander des excuses pour l'agression de deux CRS, le mardi 19 octobre, dans la cité des Tarterêts, à Corbeil-Essonnes ? Pour l'agression de cinq policiers, le mercredi 27 septembre, à Toulouse ? Pour l'agression de trois policiers, le jeudi 28 septembre, dans le quartier du Liourat, à Vitrolles ? A-t-il présenté des excuses pour l'agression de sept policiers, le dimanche 1er octobre, dans la cité des Musiciens, aux Mureaux ? De deux policiers agressés dans la cité d'Orgemont, à Épinay-sur-Seine ? Et pour les trois adjoints de sécurité agressés par vingt personnes, le 14 octobre, à Massy ? Et pour les policiers « caillassés », le 18 octobre, à Orléans ? Et pour ceux qui l'ont été, le 21 octobre, à Aulnay-sous-Bois, ou encore le 22 octobre, dans la cité Curial du XIXe arrondissement ?

M. le ministre d'État a, depuis près de cinq ans, la responsabilité de la sécurité des biens et des personnes. S'est-il excusé de n'avoir pas su empêcher la jeune Mama Galledou d'être brûlée à 60 % ? La compassion médiatique ne suffit pas, il est responsable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est scandaleux et inadmissible !

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet échec, dans son ampleur, est de sa pleine et entière responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

À peine arrivé au ministère de l'intérieur, lors d'un voyage à Toulouse, il a sommé les fonctionnaires de police d'un commissariat de modifier le contenu de leur mission - on revient à la police de proximité - déclarant : « Le rôle de la police n'est pas de faire de l'animation sportive [...], elle n'a pas à dialoguer [...], son rôle est d'arrêter les délinquants »- il faut, bien sûr, arrêter les délinquants !

C'était, de fait, la mort de la police de proximité. Elle a été remplacée par la culture répressive du résultat, avec tableaux d'honneur hebdomadaires primés pour les meilleurs et bonnets d'âne pour les autres.

Ajoutées à cela ses déclarations provocatrices, ou tout au moins interprétées comme telles, sur la racaille et le « kärcher », il ne fallait pas être grand clerc pour deviner ce qui allait se passer.

En fait, monsieur le ministre délégué, les zones de non-droit ne cessent d'augmenter, la police est totalement coupée de la population de certains quartiers et elle ne s'y aventure, dans des raids ponctuels, que sous la protection des CRS.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est pour mieux vous faire flageller que vous tendez le fouet !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je m'empresse d'ajouter que, bien sûr, il faut continuer à recourir aux CRS, compte tenu de la situation, car, à défaut, c'est envoyer les autres fonctionnaires au massacre !

Monsieur le ministre délégué, je sens que vous vous préparez à invoquer la naïveté des socialistes - vous l'avez déjà fait tout à l'heure - avec leur marotte de la police de proximité et vous ne manquerez pas de dénaturer nos positions, qui n'ont jamais été de rejeter toute répression, mais bien au contraire d'accepter cette répression, y compris l'enfermement des jeunes délinquants, pourvu que la dimension éducative ne soit pas négligée.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est nouveau !

M. Jean-Claude Peyronnet. Pas du tout, c'est votre interprétation qui était mauvaise !

Malheureusement pour vous, nous ne sommes plus les seuls à réclamer une autre politique. Écoutez bien : la dernière critique notable est venue du Premier ministre, M. de Villepin lui-même, qui a dit « comprendre le sentiment de harcèlement que certains jeunes ressentent en banlieue » et de proposer « de combiner une police d'investigation, une police d'interpellation et une police de terrain en contact étroit avec les populations ». Et de dire encore : « Dès lors que vous connaissez bien un quartier et ses habitants, l'atmosphère est différente, la police est plus efficace, les tracasseries et les contrôles peuvent être moins nombreux, la sécurité et la tranquillité publiques sont garanties ».

Quelles excellentes perspectives ! Et elles sont récentes puisqu'elles datent du 24 octobre dernier, donc voilà une quinzaine de jours.

Mais elles exigent un travail de fourmi, loin des médias et, quel qu'en soit le prix, cela n'intéresse pas le ministre de l'intérieur. Pourtant, ce que décrit M. de Villepin et qu'il appelle de ses voeux, c'est très précisément ce qui a été cassé volontairement et qui était en train de produire des effets. Il faudra bien, avec quelques corrections, revenir sur ces questions.

Car, trop c'est trop et, désormais, devant cet entêtement et cette orientation d'une politique qu'il faudra des années à corriger, les policiers eux-mêmes ne ménagent plus leurs critiques. On les comprend : ils sont aux premières loges et les premières victimes de cette politique coup-de-poing.

Il suffit pour s'en convaincre de lire la presse, et encore n'ai-je pas repris les déclarations des policiers parues ce matin dans divers quotidiens.

Un responsable du syndicat des officiers de police, dont je tairai le nom, mais que je pourrai au besoin communiquer, n'hésite plus à déclarer : « On est dans une impasse ».

Un autre gradé du même syndicat, qui n'est pourtant pas composé de révolutionnaires, déclare : « On ne parle plus de risque de divorce avec les jeunes, le divorce, il est consommé depuis longtemps. Désormais, la question est plutôt de savoir comment on va faire pour réparer les dégâts ». Il pense que l'obsession du chiffre interdit tout dialogue avec les habitants, avec les associations de prévention et même avec les polices municipales. Et ce gradé du syndicat des officiers de police ajoute : « Actuellement, on ne fonctionne plus qu'avec des brigades d'intervention, type BAC, qui font des actions ciblées. Et, dans les quartiers sensibles, on intervient avec l'appui des CRS qui sont juste formés pour le maintien de l'ordre. Tout cela n'est vraiment pas de nature à pacifier les relations. »

Restent les élus, notamment les maires ; la future loi prétendument de prévention de la délinquance, encore en discussion au Parlement, en fait les acteurs principaux de la prévention. Mais que disent-ils, comme nous n'avons cessé de le répéter tout au long de la discussion du texte, sinon qu'il n'y a pas de moyens pour cela ?

Les chiffres du Gouvernement ne sont pas faux, monsieur le ministre délégué, mais le préfet de Seine-Saint-Denis, dans la lettre qui a été diffusée, a noté que les postes créés pouvaient être détournés pour d'autres missions, vers la Police aux frontières, vers le Stade de France ou pour assurer la protection de ministres étrangers en visite dans notre pays. Le maire d'une ville de banlieue de 65 000 habitants - je ne citerai pas son nom - regrette pendant ce temps que, certains soirs, seule une voiture patrouille, et il n'est pas un cas unique ; certains élus vont même jusqu'à réclamer le retour de la police de proximité. Et ils ne sont pas tous socialistes, car je me suis attaché à ne retenir que les positions d'élus UMP.

M. Charles Gautier. Ils vont le devenir, socialistes !

M. Jean-Claude Peyronnet. Certains d'entre eux, comme notre collègue Christian Demuynck, sénateur UMP de Seine-Saint-Denis, se plaignent de la baisse des effectifs.

D'autres vont plus loin encore. J'en veux pour exemple les déclarations du maire UMP de Montfermeil, qui souhaite - je le cite, car c'est intéressant - retrouver « une police de proximité efficace telle qu'on l'avait connue à une époque avant 2002. Elle avait donné d'excellents résultats ».

De même, le maire UMP de Chanteloup-les-Vignes a regretté que « la police de proximité et les emplois jeunes aient été supprimés plutôt que réformés ». Et un député de la majorité, dont les propos ont été repris dans Le Figaro du 28 novembre 2005, déclarait déjà : « Au fond, la proximité, c'est comme l'écologie : difficile d'aller contre. »

Quelle avalanche !

Et au bout du bout, au Sénat, pas plus tard qu'hier, et encore aujourd'hui, dans le débat précédent, la mission commune d'information sur les banlieues, dans la proposition n° 34, tire les conclusions des déclarations des élus et préconise de « réactiver une véritable police de proximité ».

Or, malgré tous ceux qui, sans préoccupations politiciennes - vous ne manquerez pas de m'accuser du contraire - vous disent que vous êtes dans une impasse ou que vous allez dans le mur, vous persistez. Vous en rajoutez, même, persuadé, semble-t-il, qu'auprès de votre électorat ces désordres, dont pourtant vous portez une part importante de responsabilité, seront corrigés par un renforcement de la répression. Mais cet électorat finira bien par décortiquer la méthode du ministre d'État. Elle est tellement simple !

D'abord, c'est de la faute des autres, en particulier du laxisme de la gauche ou de la démission des juges. Vous avez même ajouté, tout à l'heure, que c'était de la faute des maires.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. De certains maires.

M. Charles Gautier. Il faudra venir le dire à leur congrès !

M. Jean-Claude Peyronnet. À Neuilly, je le sais bien, il n'y a pas de problèmes : le maire est parfait !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est parfait aussi à Marseille !

M. Charles Gautier. Cela en fait deux !

M. Jean-Claude Peyronnet. Reste que vous avez mis en cause les maires d'autres communes.

Ensuite, dès qu'il se produit un événement grave, M. Sarkozy va sur le terrain suivi, ou plus souvent, même, précédé par les caméras. Là, devant l'opinion, il s'exprime par de mâles déclarations suivies d'une nouvelle proposition législative. Et puis, comme si, dès lors, le problème était réglé, il passe à autre chose.

Mais qu'a résolu la prodigieuse accumulation de dispositions répressives que nous avons égrenées, en son absence d'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance ? Depuis quatre ans et demi, le Parlement a été saisi d'un texte tous les huit mois. Jusqu'à la dernière proposition de M. Sarkozy qui, si j'ai bien compris, est aussi la vôtre, monsieur le ministre délégué, formulée après les dramatiques événements de Marseille : établir pour les jeunes délinquants récidivistes des peines plancher.

Monsieur le ministre délégué, je le dis avec gravité, une telle disposition est contraire à toute notre tradition, à toute notre culture pénale, issue du xviiie siècle, la culture des hommes qui ont rédigé ou inspiré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la culture de ceux qui ont érigé en principe l'individualisation de la peine.

Personne avant vous n'avait osé proposer d'introduire dans notre droit une telle disposition. Quand je dis personne, ce n'est pas tout à fait exact. Permettez-moi de citer une disposition pénale qui fut appliquée pendant une courte période dans notre pays. Nous avons, en effet, connu une loi qui, dans son article 1er, établissait dans les cours d'appel des sections spéciales chargées, entre autres choses, de réprimer les actions de « subversion sociale et nationale ». Cette loi prévoyait des peines lourdes, et ce « sans que la peine appliquée puisse être inférieure à celle prévue par la disposition retenue pour la qualification du fait poursuivi ».

Cette loi date du 5 juin 1943, et c'est l'honneur du général de Gaulle et de son entourage, issu du Conseil national de la Résistance, que de l'avoir abrogée.

Rassurez-nous, monsieur le ministre délégué : vous n'allez pas vous aventurer sur de telles terres, si étrangères à celui dont vous vous réclamez ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en premier lieu, je souhaiterais remercier le groupe socialiste d'avoir eu l'idée de déposer cette question orale avec débat.

Bien que la conférence des présidents ait décidé d'inscrire ce débat à l'ordre du jour réservé du Sénat avant les événements tragiques de Marseille, je me félicite de pouvoir confronter aujourd'hui nos positions.

Cependant, je m'interroge : quelle était la volonté du groupe socialiste ?

M. Charles Gautier. Vous n'allez pas tarder à le savoir !

M. Jean-Patrick Courtois. Adresser un satisfecit au Gouvernement pour la politique qu'il a menée depuis 2002 ?

M. Charles Gautier. Le renvoyer dans ses buts !

M. Jean-Patrick Courtois. Affirmer avec nous qu'une politique rigoureuse finit toujours par porter ses fruits ? Ou souhaite-t-il, comme je l'entends depuis quelques jours dans différentes tribunes ou interviews, laisser entendre insidieusement que notre politique serait inefficace et même fautive, voire source d'actes délictueux ?

J'en conviens, l'exercice serait périlleux, mais la cause serait sans doute plaisante à plaider ! D'ailleurs, certains ténors du parti socialiste en quête de surenchère médiatique n'ont pas tardé à s'y employer.

Le plus fascinant, dans cette démonstration, serait de tenter de nous faire croire que, aujourd'hui, l'insécurité augmente, alors que les statistiques baissent depuis 2002. En revanche, sous le gouvernement de Lionel Jospin, ses amis n'ont eu de cesse de nous démontrer que, en dépit de statistiques alarmantes, l'insécurité ne croissait pas et que seul le « sentiment d'insécurité » - délicieuse invention sémantique ! - laissait croire le contraire. Mais le laissait croire à qui ? Certainement pas aux Français, qui ne s'y sont pas trompés, en renvoyant nos collègues à leurs études dès le premier tour de scrutin.

Décidément, les socialistes n'apprennent pas de leurs erreurs !

Faut-il rappeler le constat accablant de cette époque, qui n'est pourtant pas si lointaine ? Une criminalité et une délinquance en augmentation exponentielle et sans précédent de 1997 à 2002 ; une démobilisation des services de l'État ; la faiblesse des moyens alors que les crédits se réduisaient sans cesse ; une police de proximité, qui s'est révélée irréaliste, imposée à marche forcée ; la faiblesse de l'autorité stigmatisée par la peur de punir ; et cette emblématique circulaire de l'éducation nationale demandant aux directeurs d'établissement d'éviter les sanctions.

Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, souhaitent mettre en cause l'action efficace du Gouvernement. Je ne peux pas les laisser faire ! J'ai en effet eu l'honneur de participer à ces réformes en tant que rapporteur pour la Haute Assemblée du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis, quelques mois plus tard, du projet de loi pour la sécurité intérieure.

Si j'ai acquis une certitude en ces occasions, c'est qu'il n'y a pas de fatalité à la spirale de l'insécurité. C'est le message qu'avait voulu délivrer le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, dès son arrivée place Beauvau en 2002. C'est l'objectif que nous avons fait nôtre avec succès.

Je me souviens de mines circonspectes sur les travées et de regards désabusés, y compris dans nos rangs, certains doutant visiblement de notre faculté à redresser l'autorité de l'État dans notre pays. Je me souviens aussi d'autres regards, un peu plus condescendants, chez des personnes qui, comme aujourd'hui, étaient promptes à nous donner des leçons, sans tirer les conclusions de leur propre bilan.

Mais les chiffres, les nôtres, les vôtres, monsieur le ministre délégué, sont là. Et ils sont sans appel. Alors que la délinquance a augmenté de 15 % de 1997 à 2002, elle a reculé d'autant depuis. Il n'est pas inutile, parfois, de rappeler ces vérités, non pour se congratuler, mais pour mesurer l'ampleur du chemin parcouru, sans oublier pour autant tout ce qu'il reste à accomplir.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En quatre ans, les faits constatés par les services de police et de gendarmerie ont diminué de près de 9 %. De 1998 à 2002, la délinquance de voie publique avait augmenté de plus de 10 % ; depuis 2002, elle a reculé de près de 24 %. Le nombre d'infractions révélées par l'activité des services a progressé de plus de 40 %, alors qu'il était en recul avant 2002. Le taux d'élucidation est passé de 25 % à 34 %, alors qu'il était également en recul auparavant. Enfin, en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, le taux d'élucidation est passé de 69 % à 85 %, alors qu'il était en recul de plus de 12 %.

Ce succès, c'est d'abord et avant tout celui d'une méthode, celle du volontarisme, et nous gardons sans cesse à l'esprit que nos concitoyens attendent que nous ne ménagions pas notre peine.

Au temps des formules péremptoires sur le tout-éducatif ou le tout-répressif a succédé le temps de l'action et du pragmatisme. À l'instar de nos concitoyens, qui ont souvent plus de mesure et de bon sens que nombre d'entre nous, j'attends d'une politique qu'elle soit avant tout efficace et qu'elle ne s'enferme dans aucune idéologie.

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, puisque vous n'apprenez pas du passé, puisque j'entends revenir les vieilles antiennes et les vieilles recettes - on se moque bien, finalement, qu'elles n'aient jamais eu de résultats! -, je crois devoir recourir à la pédagogie de la répétition.

Oui - et j'en suis navré -, la police de proximité, au sens où vous l'entendez, est une utopie. Or on ne gouverne pas avec des utopies. Et, ne vous en déplaise, la police sert à arrêter les délinquants et non pas, malheureusement, à faire des relations publiques.

Le monde dans lequel je vis n'est malheureusement pas idéal. Mais, dans mon monde, je vais vous décrire à quoi devrait servir la police et quelles devraient être ses missions.

La police devrait disposer de pouvoirs d'investigation, d'enquête et d'interpellation. Grâce aux coups d'arrêt répétés qu'elle parviendrait à porter aux trafics en tous genres, elle enverrait quotidiennement aux délinquants potentiels des messages de prévention, leur démontrant qu'il existe des risques réels de se faire arrêter lorsque l'on décide de commettre un crime ou un délit.

Dans mon monde - et je n'oublie pas qu'il n'est pas idéal -, la police aurait pour mission d'accueillir les victimes avec au moins autant d'égards que les mis en cause et mettrait tout en oeuvre pour que la justice puisse rapidement condamner les coupables et, ainsi, éviter qu'un délinquant ne réitère son infraction.

Enfin, la police ferait aussi de la proximité, car la police « à proximité », c'est nous qui l'avons créée, en 1995, avant qu'elle ne soit détournée de ses missions, en 1999, par la gauche, qui en a fait une police dépourvue de pouvoirs d'investigation, d'enquête et d'interpellation, une police réduite à faire des relations publiques et de l'îlotage dans les quartiers sensibles, en effectifs réduits, pour ne pas déranger les délinquants. Comme si le fauteur de trouble à l'ordre public était celui qui essayait de le restaurer !

Toujours dans mon monde, les policiers et les gendarmes participeraient quotidiennement aux campagnes de sensibilisation des populations en matière de lutte contre l'insécurité, par leur présence effective sur le territoire et par des actions ponctuelles auprès des structures éducatives.

Pour toutes ces raisons, la politique de redéploiement des forces de sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire menée depuis 2002 me satisfait, car son modeste credo a permis de faire en sorte que les policiers et les gendarmes soient là où on les attend et là où ils souhaitent être, sur la voie publique, pour arrêter les délinquants.

Enfin, j'aimerais soulever un dernier point, celui de la sécurité dans les transports publics, qui est particulièrement d'actualité depuis le drame survenu récemment à Marseille. La matière est trop grave pour souffrir que certains s'en emparent pour faire de la cuisine électorale dans un climat de campagne interne, en découvrant tardivement que, oui, les violences dont peuvent être victimes nos concitoyens dans les transports publics existent bel et bien.

Le ministre de l'intérieur n'a pas attendu cette tragédie pour s'emparer de la question de la sécurité dans les transports. Dès 2002, des services spécialisés ont été créés : en Île-de-France, il s'agit du service régional de la police des transports ; tandis que, à Marseille, Lyon et Lille, il existe un service interdépartemental de sécurisation des transports en commun. Comprenant près de 2 000 membres des forces de l'ordre, ces services ont pour mission d'assurer la sécurité sur les réseaux ferrés.

Fort du succès de cette opération, Nicolas Sarkozy a créé, le 1er janvier dernier, le service national de la police ferroviaire, pour coordonner l'action de plus de 2 500 policiers et gendarmes maillant l'ensemble du territoire. Je crois qu'il était bon de le souligner, à l'heure où certains lancent cette idée comme si elle n'avait jamais existé avant eux.

Au demeurant, je me félicite qu'ils nous rejoignent sur ce point. Peut-être cela signifie-t-il que, finalement, ils ont tiré les enseignements du passé et que le débat qu'ils nous ont proposé aujourd'hui vise à nous remercier de l'action que nous menons maintenant depuis plus de quatre ans, action à laquelle nous sommes fiers d'avoir participé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Gautier. On peut rêver !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'aborde ce débat avec beaucoup d'humilité.

Tirer un bilan de la politique de sécurité menée depuis quelques années paraît difficile, tant il est vrai que la situation est le résultat d'un ensemble, comprenant notamment la politique de l'éducation, la politique de la ville et les actions menées contre le chômage. Tous ces éléments s'intègrent les uns dans les autres et, cela tombe sous le sens, le bilan du Gouvernement ne peut être considéré comme « globalement positif » ou, à l'inverse, « complètement nul ». Tel est mon premier sentiment, monsieur le ministre délégué.

Par ailleurs, la succession des textes que vous faites adopter par le Parlement présente une sorte de contradiction. Ne livrez-vous pas un « combat » aux médias, en présentant des textes-chocs ? Il s'agissait, en 2001, d'un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, en 2003, d'un projet de loi pour la sécurité intérieure, et, en 2006, il s'agit d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Vous répondez donc en permanence par un texte législatif à une situation qui semble vous dépasser, alors que, dans le même temps, les médias sont là, sur votre initiative ou non.

Au demeurant, je vous donne acte, car j'en demeure persuadé, que les mots « kärcher » et « salopards », de même que les « sauvageons » de Jean-Pierre Chevènement, restent à la surface des choses, sans refléter la nature profonde de la situation. En effet, si ces mots n'avaient pas été prononcés, d'autres facteurs auraient sans doute conduit à une explosion des banlieues. Nous devons donc être, dans ce domaine, extrêmement nuancés.

Pour autant, on peut véritablement dire que vous « donnez la main » aux médias ! Je pense notamment à l'affaire des Mureaux, où la presse, convoquée ou non par vous, peu importe, était sur les lieux à sept heures du matin, alors que le maire, que vous appelez au secours par ailleurs, n'avait pas été informé de l'opération de police ! Je songe également à la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis, parue dans Le Monde, dans laquelle il évoque ses difficultés face à la violence dans son département.

De deux choses l'une, monsieur le ministre délégué : soit vous êtes informé, le préfet recevant votre aval, et vous ne pouvez pas vous plaindre des médias ; soit vous n'êtes pas informé, et vous devez alors sanctionner ce préfet ! Pour l'heure, tout cela n'est pas très clair.

Ne vous plaignez pas ensuite que l'on évoque, toujours par médias interposés, l'anniversaire des événements qui se sont déroulés l'an dernier en Seine-et-Marne. Effectivement, on comprend l'irritation que vous pouvez éprouver devant ce type de situation.

M. le ministre d'État a tenu une conférence de presse le 8 juin dernier, donc en milieu d'année, au cours de laquelle il a constaté que la délinquance avait reculé. Je veux bien lui en donner acte, mais il est toujours très difficile de savoir si la délinquance a diminué ou non. En réalité, tout dépend de la nature des actes.

À la lecture, certes intéressante, des statistiques, on voit que l'on a constaté 23 % d'infractions de moins sur la voie publique ; le nombre des infractions révélées a, quant à lui, progressé de 40 % ; le taux d'élucidation des affaires a connu une progression de neuf points ; le nombre de gardes à vue a augmenté.

À entendre, ce matin, notre collègue Jean-Claude Peyronnet, on se rend bien compte que tout dépend de la manière dont sont abordés les problèmes. En effet, si sont pris en considération les vols de portables, le taux de la délinquance sera en baisse et l'on pourra alors constater que la situation s'améliore beaucoup.

Il n'empêche que des problèmes demeurent. Ainsi, les violences gratuites aux personnes ont augmenté de 27 % depuis 2002, ce qui constitue, selon M. le ministre d'État lui-même, le point noir de son action. Il a d'ailleurs indiqué : « On constate malheureusement cette année une reprise de ces actes de violence, et ce malgré toutes les actions entreprises et en particulier la mise en place d'un plan national de lutte contre les violences aux personnes ».

Je reconnais que l'absence totale d'homogénéité entre les actes de violence rend l'action toujours difficile. De surcroît, il n'est pas aisé d'analyser « par tranches », en quelque sorte, lesdits actes afin d'estimer les points sur lesquels il y a eu progrès ou au contraire dégradation de la situation.

Toutes ces considérations, à vrai dire assez troublantes, me font dire que, en la matière, se pose le double problème des éléments objectifs retenus, c'est-à-dire notamment des décomptes exacts effectués par l'Observatoire national de la délinquance, et de la perception que peut avoir l'opinion des problèmes.

Souvenons-nous : quinze jours avant la dernière élection présidentielle, tous les médias faisaient état des violences dont avait été victime un homme seul et très âgé, à Orléans, et d'aucuns ont prétendu que c'était la raison pour laquelle Lionel Jospin avait échoué. Certes, vous l'avez souligné, pendant cette période-là, la délinquance aurait été en quelque sorte démultipliée. Soit ! Mais même si cela n'avait pas été le cas, pour autant, la perception de cet événement par l'opinion, à la veille de l'échéance présidentielle, aurait ruiné toutes les chances de ce candidat.

J'invite donc, non sans malice, M. Sarkozy, ministre d'État, mais il a d'autres préoccupations à l'heure actuelle, à garder à l'esprit cette dimension du problème, tant il est vrai que des événements peuvent toujours venir troubler le sentiment de l'opinion publique !

Cela étant dit, je me bornerai maintenant à formuler quelques observations, notamment sur la police de proximité.

Vous nous l'avez dit lors du précédent débat, ce matin, les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine n'ont absolument pas empêché l'arrestation des délinquants auteurs de l'attaque de l'autobus à Marseille. Sur ce plan, nous sommes en droit de vous féliciter, monsieur le ministre délégué. Effectivement, la police fait un travail admirable, ce qui mérite d'être souligné. Pour autant, si la police de proximité avait existé, ces événements se seraient-ils produits ? On le voit, tous les arguments sont réversibles. Selon moi, il faut prendre les faits « à l'état brut ».

Je souligne que MM. Türk et André, dans le rapport évoqué ce matin, rappellent que la police de proximité a été plébiscitée par les maires, ainsi que l'ont montré les résultats d'un questionnaire. Cela signifie que nous devons poursuivre la réflexion et que, en attendant, il serait vain de centrer le débat sur la question de savoir s'il faut ou non une police de proximité, car ce n'est pas à cette seule aune que l'on doit juger de votre action, quand bien même elle serait géniale.

Prenons le cas des dépôts de plainte en milieu rural : contrairement à ce que prétendent certains, je constate souvent que la gendarmerie décourage le dépôt de plaintes et que l'on n'hésite pas à demander aux personnes de revenir le lendemain !

M. Paul Raoult. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. J'en viens maintenant au suivi de la délinquance des mineurs. Une candidate à l'élection présidentielle a déclaré que l'on n'avait pas construit un seul centre éducatif fermé. En réalité, c'est inexact. Ces centres sont au nombre de vingt-trois et accueillent 233 personnes. Le Gouvernement prétend que l'objectif fixé par la loi de 2002 sera rempli en 2007, lorsque 450 jeunes pourront être accueillis.

On constate avec satisfaction que la moitié des jeunes qui séjournent dans un centre éducatif fermé ne récidivent pas. Cependant, je pense qu'à ce stade les mesures préconisées ne peuvent pas aller très loin et que nous sommes obligés de nous donner toute une série d'autres moyens si nous voulons obtenir des résultats en ce domaine, s'agissant notamment de l'éducation des enfants et de l'action des parents.

Pour ce qui concerne, maintenant, le terrorisme, le ministre d'État a évoqué, dans sa conférence de presse, le problème en quelques mots. Bien que ce ne soit pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui, je suis obligé d'évoquer la situation en Corse, monsieur le ministre. M. Sarkozy avait indiqué que le temps de l'impunité était terminé. Je lui répondrai que le temps de l'impunité continue !

Les attentats sont quotidiens en Corse. Le FLNC donne des interviews et se sert admirablement de ce prestataire de services qu'est la presse, alors que l'on pourrait imaginer qu'une organisation clandestine, par définition, soit obligée de fabriquer ses journaux elle-même. En l'occurrence, c'est inutile, puisque tous les médias, notamment ceux du service public, sont à sa disposition, si j'ose dire, pour faire en sorte que ses messages puissent être diffusés. À l'Assemblée nationale, l'un de mes collègues, Émile Zuccarelli, je crois, a demandé l'ouverture d'une information après la publication, voilà quelques jours, d'une interview du FLNC. Mais peut-être n'en êtes-vous pas encore informé, monsieur le ministre délégué ?

Et aujourd'hui encore, la presse locale se fait l'écho d'actes de « vandalisme », vocable ô combien savoureux dont vous apprécierez le caractère ésotérique quand vous saurez qu'il désigne la destruction de deux engins de chantier, d'une valeur de quelques millions d'euros. Voilà comment on édulcore la réalité de la lutte que se livrent les mafias locales pour s'emparer de certains marchés !

Monsieur le ministre délégué, il y a eu, en dix-huit mois, neuf morts dans la région d'Ajaccio, neuf assassinats !

M. Robert Bret. Des accidents de la route, peut-être...

M. Nicolas Alfonsi. « C'est le milieu ! », me dit-on, et les services de police d'expliquer, certes, de façon officieuse, qu'ils n'ont pas à s'occuper de ce qu'ils considèrent en la matière comme une sorte d'autodestruction naturelle ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Mais on oublie trop que le milieu, c'est aussi le racket, ce sont aussi les menaces permanentes, et que tout cela pèse sur la société civile, qui est atteinte dans ses biens. Si vous voulez, par exemple, acquérir un commerce qui est à vendre, on pourra vous recommander de ne pas bouger et de renoncer, au bénéfice d'autres acheteurs...

Monsieur le ministre délégué, nous en convenons, toute obligation de résultat est très difficile à remplir en la matière. Pour autant, il y a un problème. Depuis vingt ans, je passe mon temps à répéter que l'imbrication permanente entre l'organisation clandestine et les mafias de tous genres crée une situation extrêmement difficile à vivre pour des gens normaux, pour des citoyens ordinaires.

Le référendum est passé par là. Vous en connaissez le résultat. Je n'aurai pas la cruauté de le rappeler, que ce soit à vous ou à d'autres. Normalement, cela devrait, aujourd'hui, donner l'occasion de se ressaisir et de faire en sorte que ce type de situation ne se reproduise pas.

Comme je l'ai dit au début de mon propos, je parle avec humilité. Mais là où il faudrait de la discrétion, de la rigueur, de la persévérance, nous avons le sentiment que vous succombez un peu trop facilement aux médias. Je souhaiterais que puissent coïncider la réalité et le discours, et qu'il n'y ait plus de décalage entre les deux.

La sécurité est la première des libertés, c'est une certitude, et tous les membres de cette assemblée sont pour la liberté. Je ne jetterai donc pas la pierre au Gouvernement, mais j'émettrai quelques réserves sur l'action qui a été conduite, formant simplement le voeu que la sécurité ne soit pas l'occasion de mener une politique partisane. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la question de notre collègue Jean-Claude Peyronnet portant sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002 est bien évidemment à regarder à la lumière des récents événements qui se sont produits dans une partie du pays, un an après ce que l'on appelle communément la « crise des banlieues » de novembre 2005.

Les délits commis à l'occasion de ces événements, si dramatiques, si condamnables soient-ils, viennent, une fois de plus, confirmer l'échec de la politique du ministre de l'intérieur et du Gouvernement tout entier tant sur le plan sécuritaire, certes, que sur le plan économique et social.

Force est de constater que cette politique, aussi libérale que répressive, a conduit le pays dans une impasse, et ce en moins de cinq ans.

Comment expliquez-vous en effet, monsieur le ministre délégué, vous qui représentez dans cet hémicycle un ministre d'État une fois de plus absent, que l'on en soit arrivé à la situation que l'on connaît aujourd'hui, alors que vous êtes aux commandes du pays depuis plus de quatre ans ; alors que vous avez toutes les cartes en main ; alors que l'on ne compte plus le nombre de lois modifiant notre dispositif pénal que ce gouvernement a fait voter par sa majorité parlementaire au nom de la lutte contre l'insécurité ; alors que Nicolas Sarkozy a occupé au sein du Gouvernement tour à tour les postes de ministre de l'intérieur et de ministre des finances, quand il ne s'est pas pris pour le ministre de la justice ?

Qu'en est-il aujourd'hui, alors que Nicolas Sarkozy a eu toute latitude depuis 2002 pour légiférer, pour adresser des circulaires aux préfets, pour dicter sa politique aux forces de l'ordre et ainsi de suite ? C'est l'échec !

Alors, pourquoi un échec si manifeste ?

Serait-ce à cause des magistrats, boucs émissaires tout trouvés, jugés trop laxistes et donc responsables, selon Nicolas Sarkozy, de la situation actuelle, singulièrement en ce qui concerne le traitement de la délinquance des mineurs ? Non ! D'ailleurs, un récent rapport a salué le travail de ces juges. De plus, il faut savoir que le taux de réponse pénale dans les affaires où sont impliqués des mineurs est supérieur au taux de réponse pénale dans les affaires où sont impliqués des majeurs, ces taux étant respectivement de 85 % et de 77 % en 2005.

Serait-ce alors à cause de l'ordonnance de 1945, qui organiserait l'impunité des mineurs ? Non ! D'ailleurs, la justice des mineurs prend un tour de plus en plus répressif. Les sanctions sont de plus en plus lourdes ; le nombre de mineurs en prison est en hausse.

Le principal défaut de cette ordonnance, qui offre au juge un large éventail de mesures, est le manque cruel de moyens humains et matériels qui empêche sa bonne application, essentiellement pour ce qui concerne sa partie éducative. C'est en raison de cette carence de moyens que ce texte est très partiellement appliqué, ce qui fait dire à ses détracteurs que l'ordonnance est inefficace et que, par conséquent, il convient de la réformer.

Or, rapprocher le droit pénal des mineurs de celui des majeurs, comme le veut la droite, n'est qu'un pis-aller, une solution simpliste et démagogique censée rassurer l'opinion publique.

Serait-ce enfin à cause des politiques menées avant l'actuel ministre d'État ? Non ! Ce raisonnement serait trop facile et très réducteur.

Les raisons, multiples, de cet échec sont ailleurs.

Loin de répondre aux inquiétudes, légitimes, de nos concitoyens en matière de sécurité - d'ailleurs, est-ce vraiment l'objectif du ministre de l'intérieur ? Permettez-moi d'en douter ! - la politique pénale qu'il mène, axée essentiellement sur la répression, se révèle pour ce qu'elle est, à savoir injuste et inefficace.

Les choix incohérents du ministre d'État en matière de sécurité, tels que la suppression de la police de proximité, le déploiement de CRS dans les quartiers jugés sensibles, n'ont pas fait reculer les violences, loin s'en faut.

En revanche, ils ont conduit à une stigmatisation de la population, à un véritable harcèlement des jeunes des quartiers populaires, soumis à d'incessants contrôles d'identité, voire à des humiliations.

Or, on le sait, la seule répression ne peut pas tout régler.

Vous aurez beau démultiplier les réformes pénales, augmenter autant que vous le voudrez le quantum des peines, accroître le nombre de places en prison, rien n'y fera, si la répression, qui est nécessaire, ne s'accompagne pas d'une politique globale de prévention, d'une politique économique et sociale digne de ce nom.

Je le dis haut et fort pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant à mes propos : je condamne avec la plus grande fermeté tout acte violent - en cet instant, comment ne pas penser à cette jeune Marseillaise encore entre la vie et la mort ? - comme je condamne tout incendie et toute destruction de biens, publics et privés, d'autant que les premières victimes de ces actes sont les populations qui sont déjà les plus défavorisées, les plus précarisées, celles qui subissent de plein fouet les injustices de la « mal vie » et les effets de votre politique libérale, monsieur le ministre délégué.

En effet, ainsi que vous l'aurez constaté, les émeutes se font très rares à Neuilly-sur-Seine ou, d'ailleurs, à Nice !

Les auteurs de ces actes doivent être punis. C'est une évidence. Cependant, à chaque infraction commise, il faut une réponse - mesure éducative, réparation, sanction - permettant de donner des repères à des jeunes qui n'en ont plus, ni au sein de la cellule familiale, ni à l'école.

Pour qu'elle soit comprise et efficace, la sanction doit être individualisée, en opposition au traitement global qu'est l'enfermement, lequel doit demeurer autant que faire se peut l'ultime recours. La sanction, qui doit être proportionnée à la gravité de l'acte, devrait toujours prendre place au sein du triptyque « prévention, dissuasion, sanction-réparation ».

Ce n'est évidemment pas la voie choisie par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui privilégie la « surveillance » et la « punition », comme si elles allaient permettre à la France de se mettre à l'abri des flambées de violence qui l'assaillent.

La répression ne permet de prévenir ni le passage à l'acte délictuel, ni la récidive.

En réalité, la crise des banlieues permet au ministre de l'intérieur de justifier sa politique sécuritaire et de susciter le rappel à l'ordre. Dans ce climat de pré-campagne électorale, lui-même, le Gouvernement et la majorité parlementaire, aimeraient imposer leur thème favori, celui de l'hystérie sécuritaire, comme en 2002. Cependant, cette stratégie de la tension est très dangereuse, je l'ai déjà dit.

La droite porte une grande responsabilité dans la violence de ces derniers jours en répondant à la violence par la violence et la provocation ; surtout, elle n'a rien fait, ni, depuis 2002, pour les jeunes, les quartiers et les populations qui y vivent, ni, a fortiori, depuis novembre 2005, pour apporter des solutions aux problèmes de ces quartiers.

La motivation sociale des auteurs des émeutes de novembre 2005 ne peut plus être niée, non plus que le fait que l'on avait affaire non pas à des voyous tous connus des services de police, mais à des primo-délinquants. L'effusion de violence de l'automne 2005 a bel et bien traduit une crise profonde qui trouve son essence dans des mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme et dans l'abandon des politiques publiques volontaires.

Malgré les efforts du ministre de l'intérieur pour l'occulter, le débat sur la question sociale, sur le chômage de masse et l'inégalité d'accès des jeunes des quartiers populaires au marché du travail, s'est imposé à l'issue de la crise de l'an dernier, débat qui a mis en lumière l'exigence de changements radicaux au profit d'une politique de cohésion, d'intégration et de solidarité en faveur des hommes et des territoires, là où le Gouvernement n'a su qu'apporter une réponse policière à de lourds problèmes sociaux.

Alors que l'on était en droit d'attendre des réponses permettant une politique porteuse de justice sociale et de respect mutuel, ce gouvernement a répondu dans un premier temps par la répression, puis par l'extension des zones franches, le retour du travail des enfants, avec l'apprentissage à quatorze ans, et le fameux CPE.

Un an après les violences urbaines de 2005, force est d'admettre que les inquiétudes, les questions, les colères, sont toujours là. Les problèmes qui ont conduit à cette situation de crise demeurent : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, la ghettoïsation, l'éclatement des ZEP, la réduction des subventions accordées aux associations de terrain, la fermeture des services publics de proximité, l'étranglement financier des collectivités en raison de transferts de charges non compensés par l'État, les discriminations, et ma liste n'est pas exhaustive.

Aucune réponse sociale n'a été apportée au profond malaise qui s'est exprimé alors. Au contraire, l'UMP et le MEDEF en ont même profité pour poursuivre leur politique injuste au mépris de la population, tout en accroissant le climat sécuritaire et en aggravant les communautarismes.

Que sont devenues les promesses faites à l'époque par M. de Villepin ? Où est passé son « plan d'urgence pour l'emploi » ? Quid des propositions avancées par le président du conseil général de Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2005, en pleine crise des banlieues, pour répondre à l'urgence sociale et aller vers plus de justice et de dignité ?

On le voit, rien de significatif n'a été fait depuis l'an dernier. Si, pardon ! Nous avons eu la loi CESEDA, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et celui qui instaure, entre autres, la privatisation de GDF : autant de textes qui nous offrent un florilège de certitudes libérales, d'atteintes aux libertés et d'attaques contre le service public !

En revanche, les inégalités à l'origine de la colère sont toujours là, et, surtout, elles s'aggravent d'année en année. J'en veux pour preuve l'enquête menée par le président de l'Observatoire des inégalités. Les petites phrases, les effets d'annonce et les provocations sont également toujours présents, sans parler des descentes de police dans les cités qui se font sous les feux des projecteurs.

Pour résumer, le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002 par la droite est assez éloquent : on assiste à des flambées de violence comme le pays en a rarement connu. Le malaise et le mécontentement grandissent dans la population, singulièrement celle des quartiers dits sensibles, et surtout chez les jeunes, même si l'on ne souscrit pas à la forme que prend leur colère.

Mais comment pourrait-il en être autrement ? Peut-on sincèrement penser que l'aggravation de la précarité, la privatisation de pans entiers de la vie sociale, économique et culturelle, le racisme et les humiliations permanentes, n'auraient aucune conséquence sur toute une génération ?

Le mécontentement gagne aussi les forces de l'ordre, en sous-effectif chronique dans les zones dites sensibles, malgré ce que vous nous avez dit ce matin, monsieur le ministre délégué, ces forces de police qui se font agresser sur le terrain et paient ainsi, d'une certaine manière, le prix des propos tenus par leur ministre de tutelle.

Il faut arrêter la surenchère sécuritaire, qui est contre-productive et dangereuse pour tout le monde.

Il faudrait un grand débat public sur l'utilisation démocratique des forces de police : quelle police pour quel usage ?

Si le maintien de l'ordre est nécessaire, en revanche, telle ne peut être l'unique voie à suivre en matière de sécurité. Le recours aux BAC, aux CRS et aux GIR ne suffira pas à tout régler. Il faut rétablir une police de proximité en y apportant certaines adaptations tirées de l'expérience passée. Chacun ici doit se rappeler tout l'intérêt du travail de l'îlotage. Il faut renouer le dialogue entre les policiers et la population et mettre à nouveau en place un travail de discussion avec les associations de locataires, les associations sportives et culturelles. Il faut contribuer à apaiser les tensions, à retisser le lien social.

Nous avons besoin d'une police républicaine, respectée et formée.

Pour cela, il faut arrêter d'affecter dans les quartiers les plus difficiles les jeunes fonctionnaires tout juste sortis de l'école de police et fidéliser ceux qui, par leur expérience de terrain, ont acquis une bonne connaissance des quartiers les plus difficiles ; il faut revoir la répartition des effectifs de police sur le territoire, qui est inchangée depuis cinquante ans, arrêter la culture du chiffre, cette politique du rendement axée sur la seule répression, dangereuse pour tous et qui fait peser sur les forces de l'ordre une forte pression hiérarchique.

Le ministre de l'intérieur ne va pas s'en tirer, cette fois-ci, en érigeant en vérités avérées des cas particuliers souvent horribles, ou grâce à ses pirouettes habituelles, lui qui n'hésite pas à énumérer les chiffres qui font l'éloge d'une politique sécuritaire, à annoncer des mesures législatives destinées à durcir encore le dispositif pénal français ou encore à proposer d'amender le texte sur la prévention de la délinquance, le tout sous couvert du sempiternel leitmotiv qui lui est cher - « je dis tout haut ce que d'autres pensent tout bas » - et qui tourne, selon la version, soit à la fanfaronnade, soit au populisme le plus primaire et, donc, le plus dangereux.

À chaque incident dans le pays, la réponse est un article du code pénal ou du code de procédure pénale.

Or, ce n'est pas de cela qu'ont besoin nos concitoyens. Le sujet est trop sérieux, la situation trop grave, pour que l'on puisse se laisser aller à des querelles stériles sur les chiffres de la délinquance, chiffres que chacun interprète d'ailleurs à sa façon, ou à des discours d'autosatisfaction en pleine campagne électorale.

Ce que nous attendons cette fois-ci de la part du Gouvernement, ce sont des annonces concrètes en termes de logement, de santé, d'amélioration de l'habitat, de services publics de proximité en milieu urbain comme en milieu rural, d'éducation, de loisirs, de lutte contre les discriminations, de police de proximité, bref, tout ce qui est susceptible de reconstituer le lien social, afin que le « vivre ensemble » soit plus que des mots.

À mon sens, le tissu social ne pourra se reconstituer qu'au prix de réformes radicales et d'une véritable ambition sociale, mais cela suppose bien évidemment l'octroi des moyens financiers adéquats et, surtout, une réelle volonté politique.

Tel est le prix à payer pour enrayer la spirale de la violence et de l'insécurité engendrée par le fonctionnement même de notre société.

Hélas, à regarder le projet de budget de la France pour 2007, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, force est de constater que telle n'est pas la priorité de ce gouvernement, qui se préoccupe davantage d'éponger la dette publique et de supprimer des postes de fonctionnaires que d'apporter des réponses ambitieuses et à la hauteur des besoins qui s'expriment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tenter de porter un jugement un peu objectif sur le bilan de l'action du ministre de l'intérieur en matière de lutte contre l'insécurité relève de la gageure.

Manquent toujours les indicateurs fiables permettant d'apprécier la performance : la statistique des « faits constatés » de l'état 4001 ne mesure pas plus de manière fiable l'activité des délinquants que le « taux d'élucidation » ne traduit leur risque d'être rattrapés par la justice.

Sans parler de la délinquance qui demeure inconnue, le recueil statistique 4001 ne concerne ni la totalité des crimes et délits, ni les infractions relevées sur main courante, mais seulement les faits signalés au Parquet, suite à une plainte ou à l'initiative des services.

« On reproche, à juste titre, à l'outil d'enregistrement de la délinquance ou état 4001 d'être insuffisant, partiel, parcellaire, parfois partial », écrit le criminologue Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance. L'AFP nous rapporte ce matin qu'à Lille, par exemple, 4 000 faits ont été enlevés de la comptabilité 2005. M. Alain Bauer remet en cause l'usage d'un indice agrégeant des données très hétérogènes, la pertinence d'un agrégat comme celui de « délinquance de voie publique », qui est pourtant le plus commenté, et celle de la comparaison entre mêmes mois d'années qui se suivent.

Depuis le printemps 2002, les Français sont pourtant convoqués chaque mois afin d'analyser ces indicateurs non fiables.

Nous utilisons le même baromètre que nos prédécesseurs, dites-vous, monsieur le ministre délégué, et vous l'avez encore rappelé ce matin. Oui, et alors ?

De deux choses l'une, en effet : ou l'instrument mesure, même de manière grossière, ce qu'il est censé mesurer, et on peut l'utiliser, ou ce n'est pas le cas, et on ne s'en prévaut pas. Puissiez-vous l'utiliser un siècle, le baromètre dont vous avez parlé ce matin ne vous livrera pas plus la température que l'état 4001 le niveau de la délinquance.

Vous-même, monsieur le ministre délégué, qui êtes sportif de haut niveau et visiblement lecteur d'Alice au pays des merveilles, vous n'hésitez pas à prendre tous les risques : l'état 4001 mesure pour vous non seulement la délinquance, mais aussi le nombre de « non victimes » : « Depuis 2002, nous avons évité à notre pays, par notre politique, un million de victimes », m'avez-vous répondu le 5 octobre 2002.

M. Jean-Patrick Courtois. Eh oui ! Il a raison !

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est formidable !

M. Pierre-Yves Collombat. Il fallait oser, vous l'avez fait !

Quant au taux d'élucidation, il ne saurait, lui non plus, être utilisé sans précautions. Son mode de construction fait qu'à nombre de faits élucidés constant il augmente lorsque le nombre de faits constatés dans l'année diminue. Il croît aussi avec le nombre de faits constatés sur l'initiative des services, par définition élucidés à 100 %.

De 2002 à 2005, le taux global d'élucidation peut bien avoir augmenté, pour atteindre 33,7 %, comme vous nous l'avez dit, mais un calcul assez simple montre que le nombre d'élucidations des faits déclarés - ce qui intéresse les gens - n'a pas pour autant progressé.

L'augmentation du taux d'élucidation est la conséquence mécanique de la diminution du nombre de faits constatés et de la progression de l'initiative des services.

Cela dit, un taux d'élucidation de ce niveau laisse à penser qu'on fera plus diminuer l'insécurité en augmentant les risques pour les délinquants de se faire prendre qu'en alourdissant les peines de ceux... qui ne se feront pas prendre !

M. Pierre-Yves Collombat. Avec de tels indicateurs, il suffit que le ministre de l'intérieur apparaisse pour que les résultats soient là.

M. Pierre-Yves Collombat. « Entre janvier et avril, avant que nous arrivions, la délinquance a encore augmenté de 5 %. Depuis le mois de mai, elle a augmenté de 0 %. Au mois d'août, pour la première fois depuis cinq ans, la délinquance a diminué », annonçait-t-il dès l'automne 2002.

M. Sarkozy arrive au ministère de l'intérieur et la progression de la délinquance s'arrête, puis recule, avant même que les mesures décidées par le nouveau gouvernement aient pu avoir un quelconque effet sur le terrain. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Se trouve ainsi vérifié le théorème bien connu des statisticiens, dit théorème de Demonque : « Sur une courte période, les statistiques de la délinquance varient en proportion inverse de la popularité du ministre de l'intérieur auprès des agents chargés du collationnement des données qui les fondent. » (Sourires.)

M. René Garrec. La réciproque est vraie !

M. Pierre-Yves Collombat. Pourtant, dès que l'on sort du brouillard des statistiques globales, des ratios de convenance et des comptabilités à géométrie variable, pour s'en tenir aux faits les plus incontestables et les plus graves, le paysage change totalement.

Ainsi, loin de diminuer, les violences aux personnes augmentent : calculées sur douze mois glissants, les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes progressent, selon l'intervalle considéré, de 6,6 % à 8,4 % ; les vols avec violence sont en hausse de 6,2 % et les violences physiques non crapuleuses de 10 %, avec une pointe à 11 % en mai dernier.

Un autre indicateur peu contestable, les incendies de voitures, a, lui, explosé. De 15 000 en 2000, sous la « gauche laxiste », il passe à 45 588 en 2005 et s'établit à 21 000 pour le seul premier semestre 2006, sous la « droite enfin responsable ». C'est qu'en novembre 2005 est survenu un événement majeur, à savoir l'embrasement d'une partie des communes de banlieue, obligeant le Gouvernement à décréter l'état d'urgence, ce qui n'avait pas été fait même en 1968 ! L'image du pays à l'étranger en fut ternie. Le Premier ministre espagnol ne le fera pas dire à M. Sarkozy, venu lui donner des leçons de politique en matière d'immigration.

Le ministre de l'intérieur n'est évidemment pas responsable de l'état des quartiers en difficulté déploré depuis longtemps et de la lente dégradation des conditions de vie de leurs habitants. En revanche, outre de n'avoir rien vu venir, on peut lui faire deux reproches : en arrêtant brutalement la politique de retissage patient du lien social mise en oeuvre par ses prédécesseurs, il a non seulement affaibli les capacités de réponse naturelles des populations à l'incivilité et à la délinquance, mais a aussi aggravé la crise par l'usage ostentatoire et médiatique de la force publique.

Paradoxalement, c'est dans les zones non sensibles que les effectifs de sécurité ont le plus progressé et que les adjoints de sécurité ont le moins diminué.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat. Ensuite, mais ensuite seulement viennent les zones sensibles et les zones très sensibles : quelle fine stratégie que de dégarnir ses lignes les plus exposées !

Non seulement les effectifs des forces de sécurité sont donc moins étoffés en zones sensibles et très sensibles qu'ailleurs, mais il en est fait un usage contestable. À cet égard, la mission d'information commune chargée d'évaluer la politique en direction des quartiers, que nous avons évoquée ce matin, souligne dans son rapport : « Cependant, il convient avant tout de revoir les modalités d'intervention de la police et de les adapter aux situations rencontrées. » Elle ajoute même que la multiplication des contrôles d'identité, parfois plusieurs fois par jour, est perçue comme le signe de contrôles au faciès et comme une humiliation.

Pour ma part, j'estime que les opérations « médiatico-policières » ont profondément dégradé les relations de la population avec la police, créant des solidarités contre nature là où il faudrait isoler les éléments violents et délinquants.

La mission observe que, progressivement, s'installent des formes larvées de vendettas personnelles entre population et forces de l'ordre. Quant aux maires, pourtant promus au rang de coordonnateurs de la prévention de la délinquance, ils ne peuvent que constater, de plus en plus impuissants, la dégradation de la situation.

La mission précise encore : « Cependant, la diminution des moyens consacrés à la médiation sociale, la "reconquête" des quartiers par de nouvelles méthodes d'intervention ont éloigné la police de la population. Or, il ne peut y avoir de sécurité sans la population. Un rééquilibrage paraît donc indispensable, de même qu'une relance des partenariats avec tous les acteurs de la prévention. »

Cela revient à affirmer, en termes diplomatiques, que la méthode Sarkozy a échoué. Le ministre de l'intérieur la justifie par la situation et par la gravité des délits, notamment les agressions envers des policiers. Cela n'a évidemment aucun sens : le problème est non pas d'être plus ou moins « compréhensif » envers les délinquants, comme vous essayez de nous le faire croire, mais d'être efficace. Or on ne peut être efficace sans le soutien de la population.

Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué ce matin le cas de la ville de Marseille. Je serais tenté d'être d'accord avec vous, mais, à y regarder de très près, on voit que, si la citée phocéenne est restée calme en novembre 2005, c'est grâce notamment à l'existence d'équipements collectifs plus nombreux qu'ailleurs, à un tissu socioéducatif et culturel ancien et solide.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Vive le maire !

M. Pierre-Yves Collombat. Vivent tous les maires successifs, monsieur le ministre délégué, car ils agissent ainsi depuis trente ans !

C'est grâce aussi à l'intégration de policiers en civil à la population et, surtout, au fait que les habitants des quartiers se sentent Marseillais et en sont fiers.

L'attentat aux conséquences dramatiques qui vient d'avoir lieu est doublement révélateur. Il montre, premièrement, qu'à Marseille aussi la situation est explosive et qu'elle appelle des solutions de fond. Il prouve, deuxièmement, que c'est la solidité de l'encadrement social qui a permis l'identification rapide et l'arrestation des auteurs du crime, sans déploiement de forces particulier. À l'origine, vous l'avez rappelé ce matin, selon le préfet de police, l'information décisive a été obtenue « grâce au travail de fond et de proximité d'un fonctionnaire appartenant à la BAC des quartiers Nord. » À l'évidence, la population a vu dans la police une alliée et non pas, comme trop souvent, une ennemie.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Une vraie police de proximité !

M. Pierre-Yves Collombat. Il serait temps de regarder les choses en face et de rompre avec une politique incantatoire, globalement inefficace et sectoriellement dévastatrice.

La montée d'une violence gratuite de plus en plus difficile à contenir est le signe du délitement du tissu social, de l'absence de repères et de l'inefficacité de l'encadrement social « naturel ». Cette délinquance est encore plus difficile à contenir que celle dans laquelle entre encore en compte un semblant de calcul rationnel.

Dans les secteurs difficiles, les élus de toutes tendances et les préfets décrivent une situation devenue explosive. Je vous ferai grâce des citations, mes collègues vous les ayant données ce matin !

Au demeurant, il n'y a pas que les quartiers réputés difficiles à être touchés par les nouvelles formes de délinquance. Ainsi le nombre d'agressions sur les usagers des transports publics est-il en forte progression dans les villes de province, surtout dans les plus petites.

Même les amis du ministre de l'intérieur s'inquiètent, comme le prouve cet extrait de l'exposé des motifs d'une toute récente proposition de loi de sénateurs UMP : « Depuis lors, les Français assistent inquiets à une montée de la délinquance violente et du terrorisme. Les malfaiteurs semblent faire de moins en moins cas de la vie humaine. Chaque jour désormais ou presque, on enlève et on tue des enfants, on assassine des personnes âgées pour leur dérober leurs économies ; on n'hésite plus à ouvrir le feu sur les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. »

Il est difficile de porter un jugement plus sévère sur le bilan de M. Sarkozy !

En conclusion, monsieur le ministre délégué, je vous ferai une confidence. Quand je vous entends chanter les louanges du ministre de l'intérieur, comme vous le faites inlassablement, et ce matin encore, je suis victime d'un curieux phénomène stéréophonique : j'ai l'impression d'entendre, dans mon oreille droite, Edith Piaf chanter : « Avant toi, y avait rien, avec toi, je suis bien » et, dans mon oreille gauche, Dalida lui répondre : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots... Parole, parole, parole » ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je me réjouis du fait qu'après avoir débattu ce matin des politiques conduites en faveur des quartiers en difficulté le Sénat aborde maintenant les résultats de la politique de sécurité menée par le Gouvernement depuis 2002, car ces deux questions sont intimement liées, dans mon département de la Seine-Saint-Denis comme ailleurs.

Après mon collègue Jean-Patrick Courtois, je salue votre initiative, monsieur Peyronnet, qui nous permet ici de mettre en valeur les résultats probants en matière de sécurité de l'action de l'actuel gouvernement, et particulièrement de Nicolas Sarkozy. Il est vrai qu'il aurait été difficile d'avoir le même débat, avec des résultats aussi bons, entre 1997 et 2002, étant donné que la délinquance, sur cette période, avait augmentée de 14 %.

M. Charles Gautier. Et le nombre de voitures brûlées ?

M. Christian Demuynck. Cher collègue Peyronnet, vous dénoncez dans le texte de votre question l'outil statistique de mesure de la délinquance, ce qui, selon vous, permet à chacun de trouver sa vérité.

En effet, lorsque vous affirmez que les violences non crapuleuses et les atteintes aux personnes ont augmenté, vous y trouvez votre vérité. Lorsque vous dénoncez les résultats concernant la délinquance des mineurs et les violences scolaires, force est de constater que, là aussi, vous trouvez votre vérité. Tout comme lorsque vous annoncez, sans autre argument, le niveau des violences urbaines.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous renvoyez la balle sur la délinquance en faisant monter la pression sur la sécurité : c'est affligeant !

M. Christian Demuynck. Mais vous avez sans doute malencontreusement oublié, car je n'ose douter de votre bonne foi, de spécifier que la délinquance générale a reculé de 8,8 % entre 2002 et 2006. Et ça, c'est la vérité !

M. Thierry Repentin. C'est votre vérité !

M. Richard Yung. On vous a expliqué que c'était l'inverse !

M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai cité les chiffres !

M. Christian Demuynck. Même s'il reste, bien sûr, beaucoup à faire, il nous faut néanmoins, en tant que responsables politiques, avoir l'honnêteté de reconnaître ces résultats encourageants, dont nous devrions tous être fiers.

M. Christian Demuynck. Au lieu de cela, vous vous en prenez systématiquement à celui qui est l'artisan de cette baisse, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy.

Toujours dans le texte de votre question, vous accusez le Gouvernement de se dédouaner de toute responsabilité en incriminant les magistrats. Notre collègue Éliane Assassi vient d'ailleurs de faire de même.

Je me doute à quoi vous faites référence et je crois utile de préciser qu'il faut replacer les choses dans leur contexte et ne pas faire d'amalgame. En effet, les seuls magistrats mis en cause étaient les juges des enfants du tribunal de Bobigny.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des magistrats à part entière !

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Christian Demuynck. Le saviez-vous, les jeunes délinquants les surnomment les « Pères Noël », tant ils sont cléments à leur endroit ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Et ce n'est pas Mme Assassi qui pourra me contredire ! Alors, parler de démission lorsqu'à peine 8 % des jeunes déférés en 2005 ont été finalement écroués ne me paraît pas exagéré.

Mme Éliane Assassi. Et vous le savez très bien !

M. Christian Demuynck. C'est un élu de la Seine-Saint-Denis qui vous le dit.

Mme Éliane Assassi. Je suis aussi élue de ce département et je vous dis tout autre chose !

M. Christian Demuynck. Je considère bien volontiers la différence de perception qui doit être la vôtre, vu de la Haute-Vienne, mon cher collègue.

M. Bernard Murat. Ou du XVIe arrondissement !

M. Christian Demuynck. La mission principale qui est impartie à un ministre de l'intérieur est de garantir la sécurité de nos concitoyens, et cela partout, car il n'y a rien de plus scandaleux que d'entendre des critiques sur des policiers qui auraient eu une attitude provocante, simplement parce qu'ils ont osé patrouiller ou faire un contrôle d'identité, que ce soit en uniforme ou non, dans des quartiers difficiles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle honte d'entendre cela !

Mme Éliane Assassi. C'est Sarkozy le provocateur !

M. Christian Demuynck. Les forces de l'ordre doivent être respectées dans n'importe quelle campagne, dans n'importe quelle ville, dans n'importe quel quartier de France. Et Nicolas Sarkozy a cette volonté et le prouve chaque jour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Pour que les forces de l'ordre soient respectées et soutenues par la population, pour que chaque intervention ne dégénère pas en attroupement hostile, phénomène qui devient d'ailleurs inquiétant, il faut faire évoluer les mentalités, et ce dès le plus jeune âge.

M. Christian Demuynck. Si à l'école, par le développement de l'éducation civique, qui doit retrouver sa place, ou en dehors, par le biais d'actions de sensibilisation et de promotion, comme le fait par exemple l'armée de terre, on donne une image plus humaine des forces de l'ordre, si l'on met en valeur le fait qu'elles sont là avant tout pour protéger chacune et chacun d'entre nous avant de réprimer, alors, il y a fort à parier que la cohabitation sera meilleure.

De plus, durant les derniers événements, le problème de la jeunesse et du manque d'expérience des policiers dans certains quartiers difficiles a été mis en avant.

Monsieur le ministre délégué, ne pourrait-on pas imaginer, pour améliorer les résultats de la police dans ces quartiers, inciter des policiers expérimentés à venir y travailler ? Je propose une revalorisation des aides financières, notamment des aides au logement et de certaines autres primes qui sont aujourd'hui bien trop faibles. Par exemple, à l'heure actuelle, la prime de fidélisation s'élève à 805 euros par an, soit environ 65 euros par mois, ce qui est dérisoire compte tenu des conditions extrêmes de travail auxquelles ces agents sont soumis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suppose que c'est ce que vous allez dire au moment de la discussion budgétaire !

M. Christian Demuynck. Il ne s'agit pas là de jeter la pierre à de jeunes fonctionnaires qui sont souvent très compétents et qui font un travail remarquable. Cependant, l'expérience du terrain ne s'apprend pas à l'école : elle s'acquiert au fil du temps.

Ce que je viens de dire pour la police, je peux le redire dans les mêmes termes pour les enseignants.

En effet, la responsabilité éducative de notre société est ici en jeu. Et si le retour à l'ordre et à l'autorité est un préalable dans les écoles de la République, un enseignement de qualité dispensé par des professeurs qui ont l'expérience de la pédagogie ne pourrait que tirer vers le haut ces établissements scolaires, et finalement ces quartiers, en donnant un espoir aux jeunes.

Monsieur le ministre délégué, je terminerai en parlant plus spécifiquement de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui est, à bien des égards, symbolique, et malheureusement, trop souvent caricaturé.

Malgré le travail de qualité que les forces de l'ordre et le corps préfectoral effectuent tous les jours sur le terrain, il faut reconnaître que les résultats ne sont pas bons et que l'insécurité progresse. Le contraste avec les chiffres relevés partout ailleurs, qui indiquent une baisse de la délinquance, appelle une réaction.

Comme je le répète inlassablement depuis des années à l'occasion des discussions budgétaires successives, la spécificité de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de sa mixité sociale et d'un aménagement territorial qui a montré toutes ses limites, nécessite des moyens particuliers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous votez le budget, que je sache !

M. Christian Demuynck. À ce titre, à la suite de la polémique qu'a suscitée la lettre du préfet Cordet, dont je voudrais souligner ici le grand professionnalisme, il y a eu une prise de conscience et un renfort d'environ trois cents policiers a été promis par Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il avait promis la même chose il y a un an ! Chaque année, c'est pareil, et l'on ne voit rien venir !

M. Christian Demuynck. Madame la présidente, j'aimerais pouvoir terminer tranquillement mon propos sans subir ce brouhaha infernal sur mon extrême gauche !

M. Charles Gautier. Nous sommes trop nombreux pour vous !

M. Thierry Repentin. C'est vrai !

M. Robert Bret. Le brouhaha ne peut pas venir de la droite : il n'y a personne !

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous indiquer les modalités et le calendrier retenus pour l'affectation de ces fonctionnaires supplémentaires, qui seront loin d'être de trop, je vous le garantis ?

Enfin, je crois utile de préciser, à la suite des propositions que j'ai pu entendre ces derniers jours, que la Seine-Saint-Denis n'a nul besoin d'être une fois encore stigmatisée par le biais d'une loi qui lui serait spécifique. Ce serait selon moi une offense faite aux hommes et aux femmes qui vivent dans ce département et qui l'aiment.

Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas tombé dans l'angélisme et l'autosatisfaction dans l'appréciation que je fais du bilan de la politique de sécurité conduite depuis 2002, car il reste beaucoup de travail à accomplir.

Néanmoins, je mesure le chemin qui a été parcouru depuis quatre ans et tiens à rendre hommage à ce gouvernement et à ceux de Jean-Pierre Raffarin. Il vous appartient désormais de relever les défis qui s'ouvrent encore à nous pour offrir à nos concitoyens le niveau de sécurité qu'ils attendent. C'est là notre responsabilité d'élus et c'est la mission que ce gouvernement s'est fixée. Le reste, ce ne sont que polémiques, calculs politiques, considérations électoralistes, et les Français ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Thierry Repentin. On verra bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, la sécurité était considérée par tous les observateurs comme un, voire comme « le » problème majeur.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce n'est plus le cas aujourd'hui !

M. Charles Gautier. Un déballage médiatique horripilant a contribué à faire que la campagne a tourné exclusivement, ou presque, autour de ce sujet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Pen en a alors recueilli les fruits ! Et encore aujourd'hui !

M. Charles Gautier. Rappelons-nous l'histoire de ce vieil homme seul, agressé dans sa maison, qui avait fait la une de tous les médias pendant plus d'une semaine.

Je ne veux pas dire par là que la sécurité est un problème mineur. Je déplore seulement que la médiatisation à outrance d'un cas isolé ait déplacé et détourné le débat politique.

Le gouvernement de Lionel Jospin ne considérait pas la sécurité comme un problème mineur. Son action a d'ailleurs contribué à l'infléchissement de la hausse des violences. À cet égard, le colloque de Villepinte symbolise le climat de l'époque. Mais il faut aussi rappeler la création de la police de proximité, le recrutement de nouveaux effectifs et l'affectation de moyens supplémentaires.

M. Sarkozy n'étant pas parmi nous, je compte sur vous, monsieur le ministre délégué, pour lui transmettre les propos suivants, qui lui sont directement adressés.

Depuis la dernière élection présidentielle, monsieur le ministre d'État, vous êtes au pouvoir. En effet, en cinq années, vous n'avez quitté le ministère de l'intérieur que peu de temps. Quel bilan peut-on tirer de votre action ?

Vous avez purement et simplement supprimé la police de proximité, qui commençait à avoir des effets positifs dans les quartiers, et vous avez concentré les effectifs de police dans les centres-villes, là où le besoin s'en fait le moins sentir.

M. Charles Gautier. Le résultat de cette politique ? Les violences contre les personnes ne cessent d'augmenter ; jamais il n'y a eu autant de voitures brûlées dans les quartiers ; quant aux transports en commun, ils sont devenus des cibles privilégiées.

Ce bilan est désastreux. La société française est plus dangereuse aujourd'hui qu'elle ne l'a jamais été, alors même que vous disposez d'un pouvoir considérable. D'ailleurs, vous ne vous privez pas de vous en servir.

Vous avez ainsi monté un dispositif législatif extravagant, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, étendant les pouvoirs des forces de l'ordre, multipliant les occasions de créer des fichiers, et j'en passe. Chaque fait divers fut suivi, quelques mois plus tard, d'un nouveau texte.

Pour soutenir toutes ces actions, vous avez usé et abusé de la médiatisation qui avait fait votre succès en 2002.

Et pourtant, nous fêtons aujourd'hui un bien triste anniversaire, avec de bien tristes évènements : une jeune femme de vingt-six ans est actuellement encore dans un état critique ; deux adolescents et un père de famille sont morts l'an dernier ; des millions de personnes subissent toujours les conséquences des violences et des dizaines de milliers d'autres se trouvent sans moyens de transport.

Monsieur le ministre d'État, il y a cinq ans, vous donniez des leçons et traitiez vos prédécesseurs d'incapables.

Or, en cinq ans, vous n'avez fait qu'attiser la haine, qu'attiser le feu. Vous avez fait grandir le fossé entre les jeunes des quartiers et les forces de l'ordre. Vous avez monté les communautés les unes contre les autres et érigé des frontières entre les générations.

Les épisodes de flambée de violence se succèdent depuis deux ans : c'est d'abord, en mars 2005, l'agression de jeunes manifestants contre la loi Fillon par d'autres jeunes venus des banlieues parisiennes ; puis, en octobre et novembre 2005, trois semaines d'émeutes dans les villes les plus défavorisées de France ; enfin, la violente agression par des jeunes casseurs de manifestants anti-CPE.

Les tensions sont de plus en plus vives dans les quartiers, surtout lorsque le Gouvernement leur envoie pour toute réponse des cars de CRS, ce qui ne résout rien.

Les évènements de l'an dernier sont significatifs : ils symbolisent l'échec de vos méthodes.

Ils démontrent d'abord votre incapacité à répondre aux attentes de nos concitoyens en ce domaine. La violence de ces trois semaines d'émeutes avait couvé, puis s'est amplifiée peu à peu à coups de « Kärcher » et de « racailles ». Elle a mûri aussi à force de chômage, de discrimination et d'abandon.

Pour répondre à ces évènements, vous avez déclaré l'état d'urgence. Vous conveniez donc que ces évènements, qui se produisaient quatre ans après votre retour au pouvoir, étaient d'une gravité exceptionnelle.

Vous avez alors eu l'audace de refuser d'indemniser les collectivités locales et les particuliers qui avaient eu à subir les conséquences de votre politique en matière de sécurité ! Or le maintien de l'ordre est de votre responsabilité ; les conséquences du non-maintien de l'ordre sont donc à la charge de l'État.

À maintes reprises, de nombreux parlementaires ont relayé les appels de leurs concitoyens. Ils vous ont alerté sur les difficultés et les craintes de nombreux particuliers qui ont perdu, lors de ces évènements, leur seul moyen de transport pour aller travailler, alors qu'ils comptent parmi ceux de nos concitoyens qui ont le plus besoin de travailler et qui sont les plus fragiles.

Nous vous avons aussi alerté sur les demandes émanant des collectivités territoriales. Certaines communes ont en effet été contraintes de réaliser d'importants travaux à la suite de ces évènements, des gymnases et des écoles ayant été incendiés. Or ces communes sont celles qui connaissent déjà les plus grandes difficultés.

Pour tous ceux-là, particuliers ou collectivités, vous auriez pu faire un geste, car ils doivent souvent faire face à des assurances dont les tarifs ont explosé.

Mais vous n'avez rien fait.

Monsieur le ministre d'État, votre bilan doit vous ramener à plus de modestie. Vous ne pouvez plus vous cacher derrière celui de vos prédécesseurs. C'est vous qui êtes responsable de ce bilan peu glorieux.

Et encore n'ai-je pas évoqué, dans ce court moment qui m'est imparti, la situation de la Corse, qui connaît une recrudescence des violences. Depuis plusieurs mois, il ne se passe pas une semaine sans que s'y produise un attentat ou un incident entraînant des dégâts importants.

Là aussi, monsieur le ministre d'État, vous êtes comptable de la sécurité de nos concitoyens. Un jour ou l'autre, ces incidents tourneront au drame.

Il n'est pas souhaitable que la prochaine campagne présidentielle se déroule dans le même contexte que la précédente. Mais tout laisse à penser que certains l'envisagent pourtant de façon stratégique.

Nous devons tout faire pour éviter cela, car ces sujets entraînent des réactions démesurées, certes compréhensibles, mais qui nuisent au débat politique, débat qui exige au contraire calme et sérénité.

Les problèmes du pays ne doivent pas être relégués au second plan. Monsieur le ministre d'État, les cartes sont entre vos mains pour apaiser les esprits, afin que ce rendez-vous électoral décisif et historique se déroule dans un contexte serein. C'est votre responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nos pensées se tournent d'abord vers la jeune Mama Galledou, notre compatriote victime de l'attentat dont vous avez tous eu connaissance, qui lutte encore pour sa vie, une vie qui ne sera plus jamais ce qu'elle avait espéré. Nos pensées vont également à sa famille.

Je souhaite répondre à ceux qui se sont interrogés sur le motif d'un tel débat. Mes chers collègues, que pouvons-nous faire pour qu'un tel drame ne se reproduise pas ? Tel est précisément le sens du débat proposé par M. Peyronnet.

L'incendie du bus 32 à Marseille fait malheureusement suite à une longue série de crimes crapuleux, racistes et sexistes : le meurtre d'Ilan Halimi, celui de Jean-claude Irvoas, assassiné alors qu'il photographiait un réverbère pour des raisons professionnelles, celui de Sohane Benziane, brûlée vive, et bien d'autres encore.

Les collègues qui m'ont précédé à cette tribune ont insisté sur l'augmentation de l'insécurité et des actes d'incivilité, qui se manifestent par les incendies d'autobus et de milliers de voitures, ainsi que par le saccage de biens publics et collectifs.

À cela s'ajoutent les agressions dont font l'objet des policiers - parfois pris dans de véritables souricières ou guets-apens - et dont les auteurs doivent être poursuivis et condamnés. C'est un miracle qu'un accident majeur ne se soit pas encore produit ou qu'un homme ne soit pas mort !

Je voudrais rendre hommage ici au courage, au sang-froid et à l'engagement des policiers et des gendarmes qui, sur le terrain, jour après jour, réussissent à maintenir l'ordre dans les zones les plus difficiles, tout en respectant la légalité et en évitant les incidents ou les accidents. Ils ont bien mérité de la République.

Il faut donc restaurer l'ordre républicain partout où il est mis ou remis en cause. Cette démarche doit aller de pair avec la restauration des valeurs fondamentales qui sont à la base de notre société, en particulier le respect des institutions et de la démocratie, le respect de l'autorité, des parents, des enseignants et, pour commencer, le respect de la vie humaine.

Ces valeurs, personne n'en a le monopole : elles fondent notre culture et notre démocratie. Nous les défendons, nous, au moins autant que vous.

À cet égard, je demanderai au ministre d'État de cesser de parler à la gauche et de la gauche avec ce ton de commisération, de mépris, voire de supériorité.

Si l'argument principal de votre ministre d'État consiste à traiter François Hollande « de comique inimitable de la vie politique », vous conviendrez que nous serions en droit de vous répondre, pour filer la métaphore, que, dans ce Médrano permanent, vous êtes quant à vous des gugusses !

Vous répétez à satiété la thèse selon laquelle la gauche serait -- je cite dans le désordre le florilège des qualificatifs - incompétente, laxiste, prisonnière d'un angélisme digne de jeunes pensionnaires du couvent des Oiseaux - j'ignore s'il existe encore - mais, en tout cas, responsable de tout ce qui s'est passé avant et, pourquoi pas, depuis 2002 !

Nous serions ceux qui excusent les marlous, ceux qui laissent courir les assassins, ceux qui ouvrent les prisons. Nous serions avec les agresseurs contre les victimes ! Voilà ce que Nicolas Sarkozy dit de nous, et je vous le dis tout net, c'est inacceptable, surtout de la part d'un ministre d'État qui, les derniers sondages le montrent, inquiète 55 % des Français et n'en rassure que 30 %. Tout cela relève du faux débat, de la caricature et de la mauvaise foi.

Votre ministre d'État a, il y a quelque temps, critiqué injustement les juges du tribunal pour enfants de Bobigny.

M. Christian Demuynck. Justement, très justement !

M. Richard Yung. Outre que le nombre des condamnations et leur durée ne sont pas nécessairement des indicateurs d'une bonne justice, le vrai problème, tout le monde le sait, tient à l'absence des structures nécessaires pour l'incarcération, la rééducation et la réintégration des mineurs après le prononcé des peines.

C'est la grande misère de la protection judicaire de la jeunesse, la PJJ, et des associations qui aident les pouvoirs publics à rééduquer ces jeunes, à les remettre dans le droit chemin, à suppléer les parents démissionnaires ou défaillants.

En fait, cette présentation vise, à mon sens, à cacher votre propre incurie et, sans doute aussi, d'une certaine manière, votre propre déception. Car, sans faire de polémique, tout montre que la situation s'est dégradée depuis quatre ans. Cela a été suffisamment illustré à cette tribune pour que je n'y revienne pas.

Vous commettez pour le moins une erreur de diagnostic. Au pire, vous jouez avec le feu, c'est-à-dire avec la peur des Français ! Vous pensez que la sécurité s'obtient par la seule répression, par la lourdeur des peines, par la réforme permanente et incessante du code pénal et du code de procédure pénale.

À chaque crise, à chaque crime ou délit que nous sommes unanimes à condamner légitimement, le ministre d'État ou le garde des sceaux viennent devant le Parlement pour lui proposer de doubler les peines de prison, de réduire ou de supprimer les sursis, d'introduire des peines incompressibles ou des peines plancher.

Vous êtes donc dans une vision purement quantitative et sécuritaire. Ce que je dis est tellement vrai que certains, dans votre ministère et dans les préfectures -  et je ne vise pas que la préfecture de Seine-Saint-Denis - surprennent en retirant les forces de l'ordre, dans certaines situations graves, pour ramener le calme.

C'est que vous en êtes à votre quatrième loi sur la sécurité : après la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure d'août 2002, la loi pour la sécurité intérieure de mars 2003, la loi sur le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers de janvier 2006, nous attendons maintenant la seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Plus d'une loi par an, si l'on y ajoute les lois contre l'immigration, celle contre les mariages avec les étrangers, que votre collègue de la justice vient de faire passer !

Et nous avons des craintes que vous ne transformiez en outil supplémentaire de répression l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, qui a donné de bons résultats pendant soixante ans. Nos prédécesseurs issus des rangs de la Résistance avaient bien fait leur travail.

Bien sûr, nous sommes conscients de la nécessité de faire évoluer les textes quand la société se transforme ! Mais cela a déjà été en grande partie fait.

Ainsi, la loi du 9 septembre 2002 marque déjà un durcissement sensible de la réponse pénale à la délinquance des mineurs. J'en citerai deux éléments : la possibilité d'exclure, pour les jeunes de seize à dix-huit ans, ce que l'on appelle l'excuse de minorité, qui permet de prononcer une peine équivalente à celle qui serait infligée à un majeur ; la création des centres éducatifs fermés pour les mineurs âgés de treize à dix-huit ans.

Par ailleurs, la cour d'assises des mineurs peut d'ores et déjà prononcer une peine de prison à l'encontre de mineurs de treize ans et plus si les mesures éducatives et de placement ne semblent pas appropriées.

Voilà ce qui existe, aux termes de modifications législatives récentes. Faut-il aller plus loin et modifier une nouvelle fois la loi applicable aux mineurs ? Certainement pas ! Un tel projet ne ferait que s'ajouter à d'autres textes, redondants et inutiles, dont vous êtes habituellement les promoteurs. Il est inutile de déférer les mineurs devant les assises en cas d'agression de policiers, car chacun sait que cette mesure est à la fois inapplicable et bête. Il faut commencer par appliquer les textes en vigueur, mais c'est évidemment plus difficile que d'aller donner quelques coups de menton au journal de 20 heures !

M. Charles Gautier. Très bien !

M. Richard Yung. Nous, nous proposons des solutions qui ont fait leurs preuves, tout en étant conscients de la complexité de la question telle qu'elle a été développée en particulier dans le rapport de la mission d'information commune examiné ce matin par notre assemblée.

En matière de sécurité, nous proposons des mesures indissociables du retour à une police de proximité dotée de capacités judiciaires et pratiquant l'îlotage, en tirant les enseignements de ce qui a été fait entre 1997 et 2002.

Nous proposons la prévention précoce de la violence, dans le cadre d'un plan gouvernemental, et la création de cellules de veille éducative.

Nous proposons l'application de mesures éducatives et de sanctions prononcées, ce qui implique, nous le savons, un effort budgétaire considérable pour les forces de sécurité et pour la justice.

Nous proposons une valorisation des alternatives à la prison en vue de faciliter la réinsertion des mineurs délinquants.

Nous proposons un plan de lutte contre les violences conjugales et familiales, ce qui nécessitera probablement une loi du Parlement.

Nous proposons un renforcement de la présence des adultes dans les écoles afin d'endiguer les comportements violents.

Nous proposons la réduction des délais entre l'infraction, la constatation de l'infraction, la sanction et son exécution.

Nous proposons enfin de redonner un soutien réel et financier aux associations de terrain qui oeuvrent pour la prévention.

Voilà les grandes lignes de ce qu'il faudrait faire, en veillant à y associer la justice, la police et la gendarmerie, les élus, en particulier les maires, et les citoyens dans un effort commun. Voilà ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre délégué, j'avoue que le ton que vous avez adopté à l'égard de la représentation nationale nous incite à répondre comme vous le faites en général : assez vertement et en lâchant les freins !

Monsieur le ministre délégué, le gouvernement auquel vous appartenez n'a eu de cesse, notamment par la voix de son ministre de l'intérieur, de fustiger l'angélisme de la prévention, de railler toute tentative d'analyse et d'explication des phénomènes de violence, de prôner la sanction indifférenciée, remplissant encore, et encore plus, nos prisons.

Au gré de textes législatifs à répétition - trois en trois ans, un record sur le sujet et un triste aveu d'activisme et d'impuissance -, la liste des délits n'a cessé de s'allonger, stigmatisant dans un même amalgame la détention de cannabis, le vol à la roulotte et le stationnement dans une cage d'escalier !

Autant de manquements à la loi soumis à ce que vous appelez la « tolérance zéro », manquements qui n'ont pourtant de commun que la suspicion qu'ils font porter sur les Français de moins de vingt-cinq ans pour peu qu'ils résident dans des quartiers d'habitat social !

Le « tous racailles » serait-il une revanche au « tous pourris » dont sont parfois accusés les politiques ? On n'ose y croire ! Notre responsabilité est bien, au contraire, d'apporter une réponse digne et efficace aux difficultés rencontrées dans les quartiers. Et, pour cela, il convient d'asseoir l'action publique en matière de tranquillité sur ses deux piliers, pour nous d'égale importance, prévention et sécurité.

J'évoquerai pour commencer la prévention, plus généralement les actions d'accompagnement social.

N'en déplaise au locataire de la place Beauvau, les phénomènes de violence sont en effet les conséquences de l'échec d'autres politiques : échec des politiques économiques, avec le chômage massif, la précarité, les discriminations à l'embauche, l'abandon du soutien associatif ; échec des politiques sociales, avec l'exclusion, les assignations à résidence, l'absence de mixité ; échec des politiques éducatives, avec le saupoudrage des moyens dans les ZEP, où les postes vacants sont de plus en plus nombreux.

« La police ne peut donc seule régler le problème des quartiers difficiles et la première forme de prévention est de créer les conditions d'une insertion réussie dans la société. » Cette assertion n'est pas défendue par une gauche irresponsable et angélique. Elle est in extenso tirée du rapport signé par M. Pierre André au nom de la mission d'information commune présidée par M. Alex Türk sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

Les élus locaux le répètent, nos collègues le confirment : le quasi-abandon de toute politique de prévention et de médiation sociale a fait des ravages : « Un rééquilibrage paraît indispensable, de même qu'une relance des partenariats avec tous les acteurs de la prévention ». Au premier rang de ces acteurs : les associations.

Ainsi, « les quartiers qui n'ont recensé aucun incident sont ceux où le tissu associatif et social a pu être préservé ». Celui-ci s'adossait à deux dispositifs essentiels à sa vitalité : les emplois-jeunes et les contrats de ville.

Or le gouvernement auquel vous appartenez a brutalement mis fin à l'expérience des emplois-jeunes en 2002.

C'est ainsi que les agents locaux de médiation sociale, les ALMS, qui exerçaient leur activité pour près de la moitié d'entre eux en ZUS, au nombre de 4 000 à la fin 2003, sont à peine plus de 1 300 aujourd'hui.

Pourtant leur utilité avait été éprouvée, à tel point, d'ailleurs, que, à la suite des violences de novembre 2005, le comité interministériel des villes a décidé le 9 mars dernier de recruter 5 000 nouveaux médiateurs sociaux ! Quatre ans de perdus ! Il mobilise pour cela deux nouveaux contrats aidés : les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir, créés après qu'eurent été supprimés ceux qui existaient antérieurement : emplois-jeunes, CEC, ou contrats emploi consolidés, et autres CES, contrats emploi solidarité...

La mission d'information commune elle-même, dans son rapport, « déplore cette politique de stop and go qui fragilise la crédibilité du dispositif ».

Que de temps perdu, que de déstabilisation des maillages associatifs locaux ! Que de coups portés aux réseaux d'acteurs que sont les mairies, les centres sociaux, les services départementaux, investis tout au long de l'année pour un meilleur vivre-ensemble dans les banlieues !

Quant aux contrats de ville, ils ont vu leur enveloppe considérablement réduite en 2005, mettant les collectivités territoriales face à ce dilemme : constater le recul des actions associatives dans les quartiers ou compenser le désengagement financier de l'État. Certaines n'ont même pas eu à choisir, la faiblesse de leurs budgets les a contraintes à assister, impuissantes, à la suppression de plusieurs fiches actions de leur contrat de ville, faute de moyens.

Le sursaut de la fin de l'année dernière, avec l'annonce de crédits supplémentaires pour les associations, n'est qu'un symptôme supplémentaire de l'inconséquence de l'action d'un gouvernement qui crée les conditions du désastre et, une fois celui-ci constaté, se félicite de prendre des mesures correctrices !

Je pourrais encore développer ici le rôle de l'école dans la prévention des violences, cette école qui doit donner des perspectives d'avenir aux enfants et adolescents, cette école dont l'un des rôles est d'assurer les jeunes qu'ils ont toute leur place dans la société.

Là encore, le rapport de nos collègues André et Türk est sans ambiguïté : « Le facteur majeur de l'entrée dans la délinquance est l'échec scolaire avant la sixième, qui implique un risque trois à quatre fois supérieur d'être impliqué dans des délits ».

Mais, là encore, dans les quartiers défavorisés, la République ne s'est pas donné, ces dernières années, les moyens de ses ambitions : les effectifs restent trop élevés ; la carte scolaire est massivement contournée ; les enseignants sont souvent de jeunes professionnels qui n'ont pas choisi leur affectation et manquent d'expérience ; leur travail est insuffisamment valorisé ; de nombreux postes d'enseignement spécialisé et de santé scolaire sont vacants.

Bref, l'égalité des chances n'est plus qu'un souvenir !

Si la prévention et l'accompagnement social sont donc indispensables, la politique de sécurité proprement dite l'est tout autant.

L'action de la police est, à ce titre, essentielle et doit prendre des formes variées, adaptées au territoire d'intervention. Le rapport de la mission d'information commune est sur ce point d'une grande clarté et contredit complètement ce que vous nous avez dit ce matin.

Tout d'abord, on y rappelle que « la police de proximité a été plébiscitée par les maires » : 82 % des édiles interrogés par la mission ont qualifié de « bon » ou de « très bon » le bilan de la police de proximité, en raison notamment de sa « meilleure présence sur le terrain » et de son « rôle éducatif non négligeable auprès des jeunes ». Alors, soit vous êtes un incompris, soit vous n'êtes pas écouté !

Pourtant, dès octobre 2002, malgré ce bilan, la police de proximité, qui sécurise au quotidien et alimente en informations la police judiciaire, n'est plus considérée comme prioritaire : alors que les deux vont de pair, elle est supplantée par la seule action judiciaire.

Les brigades anticriminalité et les CRS sont alors déployées dans les quartiers difficiles sans pour autant que la hausse des violences aux personnes soit enrayée : elle était de 7,5 % en 2005, le taux étant de plus 8,5 % dans les transports publics, chiffres publiés dans le rapport du Sénat.

Les effectifs en charge de la police de proximité sont, depuis 2002, redéployés vers d'autres services qui deviennent prioritaires aux yeux du ministre, notamment la lutte contre l'immigration, ce dont la police de l'air et des frontières, la PAF, et la DST profitent.

De même, la création d'une police des transports affaiblit la présence policière sur la voie publique et, faute de budget pour le paiement d'heures supplémentaires, des agents de police sont priés de récupérer leurs heures à domicile. Ainsi, dans le commissariat de police que je connais le mieux, celui de ma ville, 10 % de la totalité des effectifs sont assignés à leur domicile, et donc inemployables, sur une période allant de six mois à deux ans !

Pis, « le changement des modes d'intervention de la police s'est traduit par une dégradation des relations entre la police et la population [...], les habitants déclarant craindre des violences ou de l'irrespect ».

La relation de confiance est rompue et le déploiement de forces n'a eu qu'un effet contreproductif.

La mission commune d'information, que l'on ne peut accuser de complaisance, dresse ainsi le tableau des tensions entre police et habitants : augmentation constante des procédures pour outrages ; propension croissante des policiers à se constituer partie civile montrant une personnalisation des conflits ; multiplication des saisines de la commission de déontologie ; contrôles d'identité à répétition - jusqu'à plusieurs fois par jour - vécus comme autant d'humiliations...

Pour faire face au déficit d'encadrement des fonctionnaires de police, il faudrait une meilleure valorisation des rémunérations et des carrières.

Pour atténuer la défiance entre policiers et habitants, il faudrait apprendre aux gardiens de la paix à mieux connaître les jeunes qu'ils côtoient dans les quartiers et les former à la lutte contre les discriminations.

Pour une action au plus près des réalités du terrain d'intervention, il faut réactiver une véritable police de proximité.

Voilà autant de propositions, non pas de la gauche - elles ne sauraient trouver grâce à vos yeux -, mais de la mission commune d'information.

Le regain de tension actuel traduit les manquements de votre gouvernement, qui, au-delà des affichages sécuritaires, n'a su ni prendre la mesure de la désespérance des banlieues ni en déterminer les causes avec justesse. Le rapport de la mission commune d'information en témoigne, les élus que nous sommes le répètent depuis des mois : l'heure est au bilan et au changement de cap.

Nous vous demandons non pas de vous renier, mais simplement d'entendre les appels des élus sur le terrain et des populations, qui n'ont pas choisi leur lieu de vie. Ne serait-ce que parce qu'elles sont assignées à certains territoires, elles méritent plus que d'autres la solidarité nationale pour elles et leurs familles. C'est en tout cas notre conception, et c'est elle qui nous guidera dans la détermination des politiques nationales, sous votre gouvernement comme sous celui qui, je n'en doute pas, lui succédera quand nos concitoyens pourront s'exprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Peyronnet, je tiens à mon tour à vous remercier de votre initiative : c'est une formidable occasion que nous offre à travers vous le groupe socialiste du Sénat d'aborder le bilan de la lutte contre l'insécurité depuis 2002 et de mettre ainsi en lumière l'action ambitieuse et déterminée que Nicolas Sarkozy et Dominique de Villepin ont menée depuis quatre ans et les résultats incontestables de notre politique.

M. Jean-Claude Peyronnet. C'était le but ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je tiens d'abord, au nom du ministre d'État, à saluer une nouvelle fois l'engagement au quotidien des policiers et gendarmes qui ont permis d'obtenir, ces quatre dernières années, un net recul de la délinquance, répondant ainsi, en matière de sécurité, aux attentes, anciennes, de nos concitoyens.

Depuis mai 2002, la délinquance générale a baissé de près de 9 %, résultat que certains ont contesté, mais que je démontrerai dans la suite de mon exposé par des preuves irréfutables.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je rappelle tout de même qu'entre 1998 et 2002 vous utilisiez le même baromètre que nous et qu'il était tous les mois à la hausse !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Personne ne peut contester l'intégrité des fonctionnaires chargés de la lecture de ce baromètre. Or ce sont les résultats communiqués par ces fonctionnaires au ministre de l'intérieur que celui-ci rend publics tous les mois et il se trouve que les chiffres annoncés par les ministres de l'intérieur qui se sont succédé entre 1997 et 2002 faisaient apparaître une montée de la délinquance, la hausse étant allée jusqu'à atteindre 14,5 %, alors que les chiffres font aujourd'hui apparaître une baisse de 9 %. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Dès lors, comment pouvez-vous contester cette baisse ? Vous pouvez continuer d'égrener vos propres chiffres, mais, en tout état de cause, ceux que j'avance sont incontestables.

M. Pierre-Yves Collombat. Tous les statisticiens les contestent !

M. Jean-Claude Peyronnet. L'Observatoire de la délinquance aussi !

M. Charles Gautier. Y compris son président !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, depuis le début de cette année, la délinquance a encore reculé de 0,9 %.

M. Richard Yung. Méthode Coué !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je souligne qu'entre 1998 et 2002 elle augmentait régulièrement et inéluctablement.

M. Pierre-Yves Collombat. Jusqu'en mai seulement !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le taux d'élucidation des crimes et délits a progressé de plus de 40 % en quatre ans.

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, tout va bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cette augmentation de 40 %, à laquelle nos forces de sécurité - qui, entre nous soit dit, sont les mêmes qu'avant 2002, mais auxquelles nous avons donné des outils nouveaux - ont pu parvenir grâce à la nouvelle organisation voulue par le législateur, en tout cas voulue par ceux, et ceux-là seuls, qui ont voté la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la loi pour la sécurité intérieure, est elle aussi incontestable.

M. Pierre-Yves Collombat. Elle n'a pas le sens que vous lui donnez !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En ce qui concerne plus spécifiquement la délinquance de voie publique, celle qui empoisonne en réalité la vie de nos concitoyens au quotidien, elle a reculé de 23 % depuis mai 2002, alors qu'entre 1998 et 2002 elle avait augmenté de 10,5 %. Là aussi, que chacun assume son bilan ! Nos résultats sont incontestables et l'outil statistique n'a pas été modifié.

Vous semblez, en quelque sorte, mettre en cause l'action des policiers.

M. Richard Yung. C'est faux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Moi, je veux rendre hommage à leur travail, à leur professionnalisme et à leur courage.

Je ne sais pas de quoi sera fait l'avenir politique de notre pays, mais, quels que soient, dans le respect de la démocratie, les responsables de demain, le devoir de chacune et de chacun d'entre nous, dès lors qu'une baisse de la délinquance succède à la hausse que nous avons connue jusqu'à 2002, est tout de même de tenter d'ancrer durablement ces résultats.

C'est pourquoi Nicolas Sarkozy a souhaité ouvrir de nouvelles perspectives dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en première lecture par le Sénat il y a quelques semaines.

Quant au rôle de la police en matière de prévention, de répression et de proximité, monsieur Peyronnet, vous évoquiez « l'exagération du Gouvernement à privilégier le versant répressif de la police ». Permettez-moi une petite digression sémantique sur le sujet en revenant quelques instants sur la notion de sécurité de proximité. En effet, un faux débat s'est instauré en France à cet égard.

Personne n'a abandonné la proximité,...

M. Thierry Repentin. Dites-le aux maires : ce sont eux qui ont le sentiment d'être abandonnés !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... sauf peut-être le gouvernement socialiste entre 1997 et 2002.

M. Pierre-Yves Collombat. Allez le dire au congrès des maires !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez dit voilà quelques instants avoir inventé en 1997 la police de proximité, mais permettez-moi de vous rappeler que c'est le ministre de l'intérieur Charles Pasqua qui l'a créée sous le gouvernement d'Édouard Balladur, entre 1993 et 1995.

M. Thierry Repentin. C'est du révisionnisme !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Hélas ! vous avez vidé ses missions de leur contenu, raison pour laquelle nous avons dû reprendre en 2002 cette politique de proximité que vous aviez abandonnée entre 1997 et 2002 en cherchant à l'adapter à la réalité des problèmes de sécurité pour en venir à une notion de sécurité de proximité.

En effet, vider de sa substance l'action de la police de proximité, c'était en quelque sorte essayer de transformer nos policiers, qui pour beaucoup d'ailleurs s'en sont plaints à l'époque, en « agents d'ambiance »,...

MM. Bernard Frimat et Charles Gautier. Caricature !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous insultez les policiers !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... ce qui n'était pas le but du jeu. C'est pourquoi il nous fallait revenir à une vraie politique de sécurité de proximité.

MM. Jean-Patrick Courtois et Christian Demuynck. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les résultats de l'abandon de cette politique, nous les connaissons malheureusement bien et je les ai rappelés tout à l'heure.

Depuis 2002, la démarche de Nicolas Sarkozy n'est pas doctrinaire : elle est fondée sur une analyse lucide et pragmatique de chaque situation locale. La présence policière a été renforcée aux heures et dans les lieux les plus criminogènes, ce qui, là encore, dénote la grande différence qui existe entre votre notion de la proximité et la nôtre.

Pour vous, la proximité consistait à faire du « relationnel » à partir de neuf heures du matin puis à « tirer le rideau » à dix-neuf heures. Or, ce qu'attendent les Françaises et les Français de notre part, c'est au contraire une sécurité de proximité aux heures où les menaces sont les plus importantes et notamment la nuit. C'est la raison pour laquelle nous avons réorganisé et restructuré les actions de proximité de la police dans ce sens.

Cette démarche n'a pas remis en cause les principes fondamentaux de la police de proximité, mais elle a rééquilibré l'action de la police sur le volet judiciaire et sa présence sur la voie publique. C'est la nouvelle stratégie qui a été définie par la LOPSI et mise en oeuvre par la circulaire du 24 octobre 2002.

La proximité, c'est être à l'écoute des besoins de la population, affirmer pour tous le droit à la sécurité et arrêter les délinquants.

La population attend en effet d'une police de proximité qu'elle lui permette de vivre librement et en sécurité. Elle n'a que faire de policiers qui se promènent sur la place du quartier et parlent gentiment à tel ou tel dont on sait qu'il participe à l'organisation de divers réseaux et au développement de l'économie souterraine, et qui menace tous les soirs dans leur cage d'escalier les gens qui rentrent paisiblement du « boulot ».

Au cours des années qui ont précédé 2002, vous avez laissé se développer la désespérance de la population, laquelle attend des policiers qu'ils interpellent, poursuivent et arrêtent les délinquants qui « pourrissent » la vie de la grande majorité des citoyens qui habitent ces quartiers.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous parlez de la population, mais permettez-moi de vous dire que, si vous êtes sensibles à la situation d'une toute petite minorité, pour notre part, nous sommes attentifs à l'immense majorité des habitants de ces quartiers, qui souhaitent que l'on soit près d'eux, que l'on réponde à leur exaspération et à leurs attentes, qui ne supportent plus de voir jour après jour les mêmes caïds les menacer et les empêcher de vivre paisiblement.

M. Pierre-Yves Collombat. En quatre ans, vous auriez pu les arrêter !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il nous faut encourager plus encore les comportements citoyens. La lutte contre l'insécurité est bien l'affaire de tous. Le partenariat et le contact avec la population doivent donc être améliorés.

En 2002, Nicolas Sarkozy a redéfini les structures en matière de prévention de la délinquance, en créant notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui se substituent aux conseils communaux de prévention de la délinquance et aux comités de suivi des contrats locaux de sécurité.

Nous constatons aujourd'hui une plus forte implication des élus et une concertation plus large que par le passé entre les acteurs de la sécurité et de la prévention.

Une grande majorité de maires se montrent très volontaristes. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il serait d'ailleurs intéressant de comparer certaines actions municipales à d'autres qui accusent un manque de volontarisme et d'en mesurer les conséquences en matière de délinquance pour un certain nombre de quartiers.

M. Thierry Repentin. Allez le dire au maire de Montfermeil !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les maires ont souvent pris en main le suivi et l'animation des actions à mener. Il est donc tout à fait légitime qu'ils soient au coeur du dispositif, comme le prévoit le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, même si la direction des forces de l'ordre revient sans contestation possible à l'État.

Il reste encore une catégorie de faits que la police et la gendarmerie peinent à réduire : les violences aux personnes, particulièrement dans la sphère privée.

De mai 1998 à avril 2002, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 42 %. De mai 2002 à l'été 2006, la hausse s'est poursuivie, mais elle a été contenue à 12 %.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes rassurés !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Certes, ces résultats sont insatisfaisants, mais la comparaison méritait d'être faite.

Je tiens tout particulièrement à souligner l'action des forces de l'ordre car, en matière de lutte contre les violences aux personnes - les violences conjugales, les violences individuelles, les violences familiales, les atteintes sexuelles aux enfants, etc. - le taux d'élucidation a progressé de 8,5 %, passant de 48,4 % en 2002, à 56,9 % en 2006. J'ai ici toutes les statistiques relatives à chaque domaine touchant à la violence ! Et Nicolas Sarkozy est déterminé à lutter sans relâche contre cette montée de violence, qui touche également nos voisins européens.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les dispositifs sont adaptés en permanence pour améliorer encore l'efficacité de la réponse policière.

Dès 2002, le ministre d'État a ainsi souhaité renforcer la sécurité dans les transports. J'entends aujourd'hui certains donner des leçons ; or je me souviens qu'entre 2000 et 2002 l'insécurité dans les transports en commun, notamment en région parisienne, avait augmenté de 30 %.

Nous avons créé le service régional de police des transports pour sécuriser quotidiennement 1 300 trains en Île-de-France. Les résultats parlent d'eux-mêmes : en 2005, la délinquance a reculé de 7,83 %.

En province, en renfort des unités de sécurisation des transports en commun déjà existantes, trois services interdépartementaux ont été mis en place à Lille, Lyon et Marseille. En janvier de cette année, Nicolas Sarkozy a décidé de créer un véritable service national de police ferroviaire, qui regroupe 2 500 policiers et gendarmes. En neuf mois, son action s'est traduite par une baisse de 3,41 % de la délinquance.

Le 26 octobre dernier, les principaux responsables des transports publics et les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ont été réunis au ministère de l'intérieur. Tout est mis en oeuvre pour renforcer la sécurité des lignes de bus.

Nicolas Sarkozy a tout d'abord décidé de renforcer immédiatement les patrouilles de police et de gendarmerie sur les itinéraires sensibles, aux heures les plus critiques. Concrètement, cela signifie que, depuis le 26 octobre, 4 000 policiers et gendarmes sont déployés en renfort pour répondre aux risques et aux menaces. Dans chaque département, des plans d'action spécifiques ont été élaborés.

Tous les moyens dont nous disposons sont mobilisés. Si nécessaire, nous utiliserons des hélicoptères munis de puissants projecteurs, comme cela a déjà été fait en Seine-Saint-Denis, dans le Rhône ou dans l'Essonne. Tous les services d'investigation sont mis en oeuvre pour procéder à l'identification des auteurs d'infractions.

À Marseille, les mineurs suspectés d'avoir incendié un bus ont été déférés devant les magistrats. À Lille, les auteurs de l'incendie d'un bus le 29 octobre ont été interpellés.

Il y a un an, notre pays a connu vingt-cinq nuits de violences urbaines. Face à ce déchaînement de violence, la réponse des forces de l'ordre et de la justice a été forte : 6 050 individus ont été interpellés pendant ou après les émeutes, 5 643 ont été placés en garde à vue et 1 328 ont été écroués.

Afin de contenir et de combattre efficacement ces dérives urbaines, nous nous devions d'adapter nos dispositifs. Nous avons donc décidé de déployer vingt-deux unités de CRS et sept escadrons de gendarmerie de manière permanente, dans les lieux et aux horaires les plus sensibles, dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre les violences urbaines mis en place dans les dix-huit départements les plus touchés par ce phénomène.

Cette présence accrue sur la voie publique permet d'assurer un meilleur quadrillage de l'espace et apporte une réponse à la fois préventive et répressive à tout acte ou toutes prémices de violence urbaine.

En 2005, nous avons utilisé des hélicoptères afin de mieux surveiller certains secteurs. Nous disposons désormais de moyens aériens pour répondre à de nouveaux débordements éventuels.

En complément de cette action coordonnée des services territoriaux - la sécurité publique, les CRS, les renseignements généraux et la police judiciaire -, l'activité des groupes d'intervention régionaux a été orientée vers les quartiers sensibles, afin d'agir en profondeur sur l'économie souterraine. Ce travail contre l'économie souterraine est l'un des axes prioritaires de notre politique.

En quatre ans, les GIR ont permis de saisir plus de 1 650 armes, 1 480 véhicules, 5,2 tonnes de cannabis, 145 kilos de cocaïne et d'héroïne et près de 29,5 millions d'euros issus de l'économie souterraine.

M. Thierry Repentin. Grâce à Doc Gyneco !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Permettez-moi de vous faire remarquer la différence entre notre action et votre vision de la police de proximité, qui consistait à faire des politesses et à acheter la paix sociale en refusant de savoir ce qui se passait réellement dans ces quartiers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Pour notre part, nous avons décidé de faire agir transversalement la police, la gendarmerie, les magistrats, les douaniers, l'inspection du travail et l'inspection fiscale. Grâce à cette action, nous avons pu démanteler ces réseaux d'économie souterraine où circulaient des milliers d'armes et de voitures volées, des tonnes de cannabis, près de 150 kilos de cocaïne, et qui généraient 30 millions d'euros de recettes,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... réseaux sur lesquels vous fermiez en quelque sorte les yeux. Voilà des résultats concrets ! Notre vision de la police de proximité est donc bien différente de la vôtre. Nous avons demandé aux policiers non pas de jouer au football ou de serrer des mains, mais simplement d'arrêter les délinquants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Demuynck. Très bien ! C'est leur « boulot » !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il était également devenu nécessaire de se doter d'un outil performant, capable à la fois de recenser les faits de violences urbaines et de mesurer l'activité des services, pour adapter en temps réel la réponse policière et la rendre ainsi plus efficace.

Cette initiative s'est traduite par la création d'un indicateur national des violences urbaines. L'ensemble du dispositif est désormais coordonné par un bureau national de coordination de la lutte contre les violences urbaines.

Ainsi, au cours des neufs premiers mois de l'année 2006, dans les dix-huit départements bénéficiant de ce plan, 3 016 individus ont été interpellés, dont 1 077 incendiaires ; 2 678 d'entre eux, soit 88,8 %, ont été placés en garde à vue, et 284, soit 9,4 %, ont été écroués. Il est à noter que 46 % de ces mesures de garde à vue concernaient, hélas ! des mineurs.

Parallèlement, l'action des CRS dans ces départements a donné lieu à plus de 20 000 interpellations.

S'agissant des violences aux forces de l'ordre, l'augmentation du nombre d'attroupements hostiles et surtout de prises à partie violentes dans les quartiers sensibles apparaît clairement comme le corollaire de l'intervention directe des services contre des délinquants réfractaires à toute forme d'autorité, qui ont installé leurs trafics au coeur des quartiers.

Certains, tout à l'heure, parlaient de « quartiers de non - droit ». Comment peuvent-ils, dans le même temps, nous reprocher de faire pénétrer dans ces quartiers l'ensemble des forces de police ? Ce n'était pas le cas avant 2002 et cela apparaît quelquefois comme une provocation aux yeux de ceux qui vivaient tranquillement des réseaux qu'ils administraient. Cela ne leur plait pas et ils réagissent contre l'autorité !

M. Pierre-Yves Collombat. Par l'incendie de voitures !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La présence et l'action soutenue des forces de l'ordre gênent ces individus dans leurs activités illicites. Ils y répondent par une extrême violence pour préserver leur territoire. Vous ne pouvez pas dénoncer l'existence de zones de non - droit et nous reprocher parallèlement d'intervenir au sein de ces territoires, où ceux qui refusent notre intervention tendent des guets-apens à la police nationale.

M. Pierre-Yves Collombat. Et les voitures flambent !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sur un sujet aussi grave que les atteintes à l'institution policière, il faut être précis !

On ne peut tout d'abord que constater que les violences à dépositaires de l'autorité sont en augmentation constante ces dernières années : en quatre ans, de mai 2002 à avril 2006, elles ont progressé de 34,3 %. On peut s'interroger sur ce chiffre : pourquoi y a-t-il plus d'atteintes à l'institution aujourd'hui qu'auparavant ? Simplement parce qu'il y a davantage de policiers qui interviennent.

Nous avons eu très tôt conscience de ce phénomène et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de moderniser l'équipement des policiers en les dotant de gilets pare-balles ou, plus récemment, de pistolets à impulsion électrique.

Les délinquants n'hésitent plus désormais à s'en prendre directement aux policiers en empêchant physiquement leur action ou en leur tendant des guets-apens. On note un recours très fréquent à des jets de projectiles, d'engins incendiaires, d'objets lourds extrêmement dangereux.

Il s'agit non plus de simples provocations visant à défier l'autorité ou à dénoncer une intervention policière considérée comme injuste,...

M. Pierre-Yves Collombat. La situation se dégrade, alors !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... mais de véritables opérations destinées à porter délibérément atteinte à l'intégrité physique des policiers qui sont aujourd'hui devenus des cibles. En témoignent les événements des Tarterets, des Mureaux, et plus récemment de la Courneuve et d'Épinay-sur-Seine.

Ces attaques ont pour seul et unique but de dissuader les forces de l'ordre de se rendre dans ces secteurs sensibles. En 2005, 4 246 policiers avaient été blessés en mission, contre 2 890 depuis le début de l'année 2006.

Pour combattre cette violence, les forces de l'ordre procèdent à des fouilles régulières des parties communes, des toits et terrasses des immeubles des quartiers sensibles, afin de réduire les lieux de stockage d'objets susceptibles d'être utilisés comme des armes par destination.

Les forces de l'ordre mènent également des opérations de sécurisation, et j'ai demandé que l'on adapte les règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité dans les quartiers.

Enfin, les forces de l'ordre effectuent un travail de fond, ciblé sur les délinquants particulièrement actifs dans certaines cités, afin de mettre un terme à l'économie souterraine et au sentiment d'impunité, particulièrement propice à la remise en cause de l'autorité de l'État. Cela implique une réponse judiciaire adaptée à la gravité des délits.

Et permettez-moi en cet instant précis, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous dire que la sécurité de nos concitoyens ne se limite pas à l'action de la police et de la gendarmerie : elle dépend d'un certain nombre d'intervenants. Nous avons tous, en héritage, vingt ou trente ans de politique successive en matière d'urbanisme, d'emploi, d'action sociale, d'éducation nationale, de justice, qui rendent la tâche particulièrement difficile.

Nous rendons hommage ensemble, parce que c'est notre devoir d'unité nationale, à l'action de la police et de la gendarmerie depuis 2002 dans le cadre des nouvelles dispositions que nous avons prises, notamment avec la LOPSI et la LSI. Mais lorsqu'on regarde les chiffres, à savoir le nombre d'interpellations et le taux d'élucidation - qui n'ont cessé de croître depuis 2002, madame Assassi ! -, et, en vis-à-vis, les sanctions qui ont été prononcées, nous constatons malheureusement que la colonne des sanctions reste désespérément vide. Il est donc légitime de se poser des questions !

M. Gérard César. C'est vrai !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je comprends la perplexité du policier ou du gendarme qui interpelle un dangereux délinquant le matin, le remet entre les mains de la justice pendant la journée, et l'arrête de nouveau le soir. Il est en droit de s'interroger sur les instructions qui lui ont été données par sa hiérarchie.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Aussi, quand le ministre d'État, ministre de l'intérieur, évoque la nécessité d'appliquer des peines planchers aux multirécidivistes et de réformer certaines des dispositions contenues dans l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, notamment l'âge de la majorité pénale, il apporte une réponse concrète aux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Le délinquant mineur de 2006 n'a rien à voir avec celui de 1945 !

On me fait observer que la mise en place de peines planchers serait inadmissible, contraire à la Constitution, à nos principes et aux libertés individuelles. Mais jusqu'à la réforme de 1993, notre code pénal prévoyait des peines planchers, et il comprend encore bien des dispositions, en dehors de la répression de la délinquance, qui permettent l'application de peines automatiques.

Rien ne s'oppose à l'adoption de mesures qui, par exemple, doubleraient ou tripleraient la durée de la peine encourue lors d'une première ou d'une deuxième récidive, afin de doter la chaîne pénale des outils efficaces qui lui permettront de mieux fonctionner.

Comme le soulignait ce matin le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lors d'une réunion avec les préfets, les procureurs et les recteurs, quand on construit une maison, il y a nécessairement un plancher et un plafond.

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a même des murs !

M. Robert Bret. Et des fondations !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Que je sache, tous nos textes de loi prévoient des peines plafonds. Pourquoi, dès lors, serait-il impossible de prévoir dans notre législation des peines planchers ?

M. Pierre-Yves Collombat. Parce que nous ne vivons pas sous un régime totalitaire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ceux qui critiquent la volonté du ministre de l'intérieur de créer de telles peines versent donc dans une caricature qui confine à la désinformation, à moins qu'il ne s'agisse d'ignorance.

Si nous tenons à instituer des peines planchers, c'est parce que le sentiment d'impunité favorise la délinquance et que nous voulons qu'un multiréciviste soit condamné a minima. L'État doit apporter une réponse ferme au problème posé par ceux qui ne respectent plus rien ni personne.

Enfin, en matière de délinquance des mineurs, le nombre de ceux qui sont mis en cause est en augmentation constante : 98 864 en 1996, 177 000 en 2001 et 193 000 en 2005. C'est pourquoi nous tentons d'apporter des réponses pragmatiques, adaptées à ces jeunes adultes délinquants qui ont très largement passé l'âge de l'incrédulité.

La sécurité publique dispose de personnels spécialisés et met en place des actions ciblées. Elle participe également à la politique de prévention par le biais, notamment, des centres de loisirs des jeunes et des opérations de prévention d'été.

M. Christian Demuynck. Tout à fait !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, comment pouvez-vous arguer que les forces de police ne font que de la répression ? Et comment pouvez-vous rester aveuglé par l'angélisme de vos camarades, alors même que le comportement de certains de ces jeunes délinquants est tout simplement barbare ?

La réponse aujourd'hui est claire : le statut pénal des jeunes délinquants issu de l'ordonnance de 1945 n'est plus adapté.

Comment pouvez-vous accepter qu'un jeune mineur arrêté pour quelque fait délictuel ou criminel soit déjà connu des services de police pour des faits antérieurs, parfois de même nature ?

Nous ne pouvons plus supporter l'intolérable. C'est pourquoi le projet de loi sur la prévention de la délinquance, que vous avez récemment voté, comporte un large volet sur la délinquance des mineurs.

Nicolas Sarkozy sera intraitable sur ce sujet, alors qu'une jeune femme se trouve aujourd'hui encore entre la vie et la mort après avoir été brûlée dans un bus par une bande d'individus que l'on ne peut qualifier que de barbares.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, sur la question de la délinquance, je vous entends régulièrement évoquer « les jeunes », en général. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit là d'une insulte à l'égard de la jeunesse de nos quartiers...

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... qui, à 90 %, est noble, talentueuse, courageuse, travailleuse, désireuse d'ascension sociale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Et elle adore les contrôles d'identité !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Quant aux mineurs âgés de 15 ou 17 ans qui ont commis un acte aussi atroce contre un bus à Marseille, ce sont non pas des jeunes, mais tout simplement des barbares, et ils ne méritent pas d'autre qualification.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux remercier Jean-Patrick Courtois du soutien qu'il a apporté à l'action du Gouvernement. Il peut d'ailleurs s'attribuer une part des résultats du ministre d'État, ministre de l'intérieur, puisqu'il a été, devant la Haute Assemblée, le rapporteur de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi pour la sécurité intérieure.

Monsieur Alfonsi, j'ai beaucoup de respect pour vous et je vous remercie d'avoir été très modéré dans votre intervention. Vous avez reconnu, notamment, que les chiffres étaient bons, mais vous avez déploré la persistance des problèmes.

Vous avez rendu hommage à la police nationale, et je vous en suis reconnaissant, mais vous avez également affirmé que la gendarmerie dissuadait un certain nombre de victimes de porter plainte. Or il est grave, me semble-t-il, de mettre en cause les militaires de la gendarmerie nationale, qui ont choisi ce métier, qui se sont engagés au service de la sécurité des personnes et des biens et qui travaillent souvent sur des territoires très difficiles ; le département dont vous êtes l'élu, monsieur Alfonsi, est l'un des plus durs de France. Je ne pense pas un instant qu'un seul militaire de la gendarmerie de notre pays puisse être animé d'un tel état d'esprit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. C'est de l'angélisme !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Alfonsi, vous avez rendu hommage à la police nationale ; pour ma part, je veux saluer l'ensemble des forces de sécurité intérieure pour leur intégrité, leur courage et leur détermination. Police et gendarmerie sont totalement associées dans cette lutte contre l'insécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Repentin. Vous ignorez la réalité, monsieur le ministre ! Vous pratiquez la politique de l'autruche !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Alfonsi, vous nous avez reproché d'avoir fait voter trop de textes. Mais ne pensez-vous pas que, dans une société en pleine évolution en raison des technologies de l'information, où des risques d'une nature nouvelle apparaissent tous les jours, la responsabilité d'un gouvernement, quel qu'il soit, est d'essayer d'apporter des réponses précises aux problèmes qui se posent ?

À titre d'exemple, après les attentats de septembre 2001 à New York, M. Vaillant, ministre de l'intérieur du gouvernement de M. Jospin, a soumis au Parlement un projet de loi sur la sécurité quotidienne, et l'ensemble de l'opposition de l'époque a adopté ces dispositions, afin de lutter contre les menaces terroristes auxquelles nous étions confrontés.

Je citerai l'une de ces mesures, qui aurait pu être considérée comme une atteinte aux libertés fondamentales : l'autorisation pendant trois ans des fouilles de voitures, réputées jusqu'alors propriétés privées. Pourtant, sans faillir, l'opposition a été présente au rendez-vous et a voté ce texte, au lendemain des attentats de septembre 2001, car elle considérait qu'il était de son devoir d'offrir à la police et à la gendarmerie les outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme.

Monsieur Alfonsi, si nous soumettons régulièrement des textes au Parlement, c'est pour répondre à des événements nouveaux. Ainsi, au mois de janvier dernier, au lendemain des attentats perpétrés dans le métro de Londres, nous avons présenté un projet de loi contre le terrorisme en raison des échanges que nous avons eus avec les services de sécurité du Royaume-Uni.

Nous avons donc tout naturellement proposé au Parlement de nous donner les moyens, notamment, d'équiper les lieux publics de caméras de télésurveillance, de conserver les données électroniques et d'exiger des opérateurs qu'ils gardent une trace de leur activité, en particulier quand ils gèrent des lieux publics comme les cybercafés. En effet, ces derniers, nous le savons, sont susceptibles d'être utilisés par des terroristes.

Il est normal que le Gouvernement propose sans cesse d'adapter la législation à l'évolution des événements, afin de doter nos forces de police et de gendarmerie des outils adaptés.

M. Charles Gautier. Encore faut-il appliquer ces textes !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, je regrette que, sur tous ces sujets, l'opposition actuelle ne soit pas animée du même esprit de responsabilité que celui dont nous avions fait preuve avant 2002. Elle est même allée jusqu'à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur la conservation des données électroniques, alors que nous savons combien cette disposition peut être efficace pour éviter des attentats dans notre pays.

Monsieur Alfonsi, vous m'avez également interrogé sur la Corse. Vous avez évoqué, notamment, les neuf assassinats et les onze tentatives de meurtres commises dans l'île depuis le début de l'année. Si je vous réponds que les enquêtes sont en cours, vous ne serez sans doute pas satisfait ! Je soulignerai donc que, depuis le début du mois de janvier, il y a eu 120 interpellations et 17 mises sous écrous.

S'agissant de l'article paru dans le magazine Corsica, auquel vous faisiez référence tout à l'heure, sachez que les deux journalistes concernés ont été convoqués et entendus aujourd'hui par la DRPJ d'Ajaccio et que le parquet de Paris est saisi d'une enquête préliminaire. J'espère que ces indications seront de nature à répondre à vos inquiétudes.

Madame Assassi, je vous ai répondu sur la justice des mineurs et la suppression de la police de proximité.

Vous vous êtes élevée contre la répression policière et les provocations dans les banlieues, en faisant référence, notamment, aux émeutes de novembre 2005. Or la France est regardée partout dans le monde comme un exemple. Elle a connu trois semaines d'émeutes urbaines pendant lesquelles on n'a compté aucun mort...

M. Thierry Repentin. Il y a eu trois morts !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... grâce au sang-froid, à la lucidité et au courage de la police et de la gendarmerie, qui ont particulièrement bien géré cette crise exceptionnelle.

Lorsque nous observons ce qui se passe dans d'autres grandes démocraties en la matière, nous constatons que l'action de la police française face à de tels événements est tout à fait exemplaire.

Monsieur Collombat, vous avez évoqué tout à l'heure la transparence et la fiabilité des données statistiques en matière de sécurité. J'ai déjà répondu sur ce point ; je rappellerai simplement que le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a décidé de rendre publics chaque mois les résultats des départements en matière de lutte contre la délinquance. Le 4 novembre 2003, il a créé l'Observatoire national de la délinquance, l'OND, qui est présidé par M. Alain Bauer.

L'OND recueille les données statistiques et les exploite en procédant aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance. Il permet donc de rendre plus lisible l'état 4001, ce baromètre de la délinquance que nous utilisons depuis longtemps, en lui apportant une expertise statistique supplémentaire et un surcroît de transparence.

D'ailleurs, l'OND prépare actuellement une enquête de victimation sur 20 000 personnes, qui concernera les violences.

Monsieur Demuynck, qui êtes élu de la Seine-Saint-Denis, je vous remercie tout d'abord du soutien que vous m'avez apporté aujourd'hui, et plus largement de votre action constante en faveur des projets du ministre de l'intérieur

Vous m'avez interrogé sur la gestion des nouveaux effectifs de police qui ont été annoncés, ainsi que sur le calendrier de leur mise en place. Je veux vous apporter des réponses précises.

Le 1er décembre 2006, 298 gardiens de la paix de la 208e promotion ont été affectés ; le 1er février 2007, 175 gardiens de la paix de la 209e promotion le seront à leur tour ; le 1er mai 2007, 100 gardiens de la paix de la 210e promotion seront également affectés. Cela représentera 573 arrivées entre le 1er décembre 2006 et le 1er mai 2007, soit, après une prise en compte des départs à la retraite, une progression en solde net de 396 policiers pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Monsieur Gautier, vous avez rappelé le colloque de Villepinte. Je dois reconnaître qu'à l'époque j'avais été particulièrement séduit par les débats organisés par le gouvernement Jospin, qui semblaient augurer un changement heureux s'agissant de l'approche des problèmes de sécurité. Malheureusement, vous en êtes restés à des déclarations d'intention : chaque fois qu'il a fallu apporter des réponses concrètes, vous avez reculé. Rappelez-vous notamment l'échec de la tentative de redéploiement, qui avait pourtant été annoncé à grand renfort de publicité au lendemain de ce colloque ! (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.)

Monsieur Repentin, je vous ai déjà répondu sur la police de proximité, mais vous semblez attacher une attention toute particulière à la prévention. Qu'a fait d'autre le ministre d'État en présentant le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui a été récemment examiné par le Sénat ? En matière de prévention, monsieur Repentin, non seulement votre contribution est inexistante, mais vous vous êtes même opposé à ce texte ! (M. Thierry Repentin s'esclaffe.) Nos échanges d'aujourd'hui vous amèneront peut-être à réfléchir d'ici à la seconde lecture. Nous prévoyons d'ailleurs de renforcer un certain nombre de dispositions.

Je conclurai en vous remerciant de nouveau, monsieur Peyronnet, ainsi que l'ensemble des membres du groupe socialiste : ce débat a été une formidable occasion de rappeler un certain nombre de vérités.

M. Christian Demuynck. C'est exact !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous vous répétez !

M. Thierry Repentin. Vous avez été très convaincant !

M. Charles Gautier. Rien que des mots !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Au terme de cette discussion, ma conviction est que ceux qui, aujourd'hui, ont voulu une nouvelle fois saisir cette opportunité pour dissimuler leur échec de la période 1997 - 2002,...

M. Pierre-Yves Collombat. Cela fait quatre ans !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... sont ceux qui n'ont cessé de s'opposer depuis 2002 aux mesures que nous avons suggérées pour renforcer l'action de la police et de la gendarmerie.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce que vous proposez ne sert à rien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je pense notamment à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui avait pour objet de corriger vos erreurs fatales en matière d'effectifs de police.

M. Charles Gautier. On a déjà entendu cela !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les 35 heures, mesdames, messieurs les sénateurs (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.),...

M. Pierre-Yves Collombat. Cela nous manquait !

M. Thierry Repentin. Les fondamentaux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... ont entraîné la suppression de 9 000 postes dans la police nationale. Et vous n'avez prévu en aucun cas la compensation des effectifs supprimés.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à laquelle vous vous êtes opposés, qu'entre 2002 et 2007 les effectifs auront augmenté : 7 500 gendarmes et 6 500 policiers supplémentaires ont été prévus aux termes de la loi de finances pour 2007.

Dois-je évoquer la loi relative à la lutte contre le terrorisme, contre laquelle vous vous êtes élevés ? Dois-je mentionner le fichier national automatisé des empreintes génétiques ? À ce jour, il a permis de résoudre près de 4 800 affaires en matière de crimes les plus odieux dans notre pays et de mettre hors circuit de dangereux criminels. Pourtant, vous aviez déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce fichier comporte près de 350 000 noms aujourd'hui, contre 4 000 auparavant ; en cela, il se rapproche de celui du Royaume-Uni, qui avait une large avance dans ce domaine.

Vous vous êtes opposés à ce dispositif, il faut que les Français le sachent. C'est grâce à la majorité que nous avons pu moderniser notre action en matière tant de police scientifique que de prévention de la délinquance. Nous sommes là au coeur du débat. Je sais que, sur ce sujet, votre attitude ne changera pas.

Monsieur Collombat, vous avez terminé votre intervention par ces mots : paroles, paroles, paroles. Je conclurai en disant, au nom de Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur, qu'en ce qui nous concerne c'est : action, action, action ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Paroles, paroles, paroles !

M. Bernard Frimat. Gesticulation, gesticulation !

Mme la présidente. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

4

Application de la loi d'orientation agricole

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole.

Cette question est ainsi libellée :

M. Gérard César demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2006 - 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l'adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles qui restent à prendre, étant précisés leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

La parole est à M. Gérard César, auteur de la question.

M. Gérard César. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas seulement formelle : l'état d'avancement des mesures d'application d'un texte aussi important que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, que j'ai eu l'honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques, est en effet aussi crucial que le contenu du texte lui-même.

Je ne fais là que rappeler l'esprit de la communication faite le 26 juillet dernier par le Premier ministre en Conseil des ministres : la priorité du Gouvernement doit désormais être de faire en sorte que les mesures déjà votées par le Parlement produisent tous leurs effets, ce qui implique de publier décrets, arrêtés et circulaires d'application, mais aussi de prendre parfois des décisions budgétaires.

D'une façon générale, je dois dire que vos services et vous-même, monsieur le ministre, avez particulièrement bien entendu le message. Je ne peux que le confirmer en tant que rapporteur de la commission, puisque, à plusieurs reprises, j'ai été associé à la rédaction des décrets. Presque dix mois, jour pour jour, après la publication de la loi, son taux d'application est en effet supérieur à 40 %.

Il est vrai que, comme vous nous l'aviez annoncé, de nombreuses mesures d'application ont commencé à être élaborées par votre ministère, en concertation avec les acteurs intéressés, concomitamment à l'examen du texte. Il s'agit là d'une excellente méthode, qui tend à se généraliser et dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Parmi les premières mesures d'application prises figurent certaines des plus attendues, qui concernent par exemple la procédure de cession du bail rural, la simplification du contrôle des structures, les exonérations ou réductions de cotisations patronales, l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, la création du Conseil de modération et de prévention, l'évaluation des produits phytopharmaceutiques par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, ou encore le crédit d'impôt bio.

Le bilan est donc bon à ce jour, et nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir veillé à ce que vos services ne relâchent pas leurs efforts, alors que de nombreuses mesures d'application concernent des articles de la loi issus d'amendements parlementaires, qui n'avaient donc pu faire l'objet d'une préparation en amont.

Toutefois, plusieurs points restent à éclaircir.

Tout d'abord, quel calendrier envisagez-vous et quelles sont vos priorités parmi les vingt-sept mesures d'application qui restent à prendre aujourd'hui ?

Certaines d'entre elles touchent à des sujets sociaux sensibles : statut du conjoint collaborateur, protection sociale des salariés et non salariés agricoles, octroi du « 1 % logement ».

D'autres ont une dimension environnementale importante : interdiction de lubrifiants non écolabellisés dans les zones écologiquement sensibles, interdiction de distribuer aux consommateurs des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable - la presse s'était à l'époque fait largement l'écho de cette mesure, alors que nous aurions préféré qu'elle s'attache plus au texte lui-même -, possibilité pour les agriculteurs d'utiliser à titre dérogatoire des huiles végétales pures comme carburant, régime des baux environnementaux.

Enfin, certaines mesures d'application conditionnent la structuration et la compétitivité de la filière : maîtrise des aléas, refonte du dispositif national de valorisation des produits agricoles, organisation et fonctionnement des organisations de producteurs, des interprofessions et des coopératives agricoles Sur ce dernier point, si l'ordonnance prévue à l'article 59 de la loi d'orientation agricole a bien été publiée, pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, des précisions sur le support et le calendrier de sa ratification législative, très attendue par le milieu coopératif ?

À deux exceptions près, les bases de données fournies par vos services prévoient que ces mesures seront transmises au Conseil d'État ou feront l'objet d'une signature durant le quatrième trimestre 2006. La fin de l'année approche, monsieur le ministre... Pouvez-vous nous confirmer que ce calendrier sera respecté, et nous en préciser les modalités ?

Comme vous l'aviez fait remarquer à l'Assemblée nationale le 7 juin dernier, le rythme de publication des diverses mesures d'application, aussi rapide soit-il, est affecté par la nécessité de recueillir l'avis de douze ministères, quatre collectivités territoriales et pas moins de quatorze institutions différentes, notamment la Commission européenne. Y a-t-il eu pour ce texte, comme cela a été le cas avec la récente loi relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, consultation de ces différents organismes en amont du processus législatif ?

Si le souci de concertation est louable en soi, ne pensez-vous pas que sa généralisation peut-être excessive va à l'encontre du souci d'efficacité et de vélocité dans la mise en application effective des textes législatifs ? La circulaire du 1er juillet 2004 et le guide de légistique du secrétariat général du gouvernement posent que le calendrier prévisionnel ne doit pas comporter, en principe, d'échéance d'adoption des décrets supérieure à six mois.

Il est vrai que plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement afin de réduire les délais de publication des mesures règlementaires. Le système d'organisation en ligne des opérations normatives, le SOLON, en constitue l'instrument le plus récent. Ce procédé permettra la consultation à tout moment de l'état d'avancement des mesures d'application, dans leurs versions successives, ainsi que l'établissement de tableaux de bord et de comptes rendus de réunions interministérielles. Il constituera non seulement un médium capable de réduire les délais de consultations interministérielles, mais également une source d'information considérable.

Si le ministère de l'écologie et du développement durable a été choisi comme ministère pilote de ce projet, est-il prévu, monsieur le ministre, que votre ministère collabore à sa mise en oeuvre, en l'espèce dans le cadre de la loi d'orientation agricole ?

En conclusion, j'évoquerai l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, qui prévoit le dépôt d'un rapport sur la mise en application des lois six mois après leur promulgation. Parmi les vingt-deux rapports déposés à ce jour figure celui qui concerne la loi relative au développement des territoires ruraux, remis le 24 juillet dernier. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le rapport ayant trait à la loi d'orientation agricole, qui s'inscrit dans la continuité de la loi relative au développement des territoires ruraux ?

Tels sont, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels je souhaitais vous interroger à l'occasion de ce débat. Beaucoup a déjà été fait pour transcrire les dispositions de la loi d'orientation agricole en mesures règlementaires. Nous comptons sur vous et sur vos services pour poursuivre cette dynamique et permettre à ce texte très attendu dans le monde rural d'être très rapidement applicable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de la loi d'orientation agricole adoptée par le Sénat le 22 décembre 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Adoptée dans un contexte de transitions et de défis, cette loi a pour ambition d'offrir à notre agriculture de nouvelles perspectives et de nouveaux outils pour accompagner son adaptation à un environnement en évolution constante et lui permettre de pérenniser, après 2013, sa position de première agriculture européenne.

Fruit d'une nécessité et d'une volonté politique forte, la loi d'orientation agricole donne une impulsion nouvelle au secteur agricole et agroalimentaire pour les vingt prochaines années.

Au travers de cent cinq articles, dont une grande partie a été introduite par le Sénat, cette loi fournit les instruments nécessaires à la modernisation de notre agriculture. Sur ces cent cinq articles, soixante-quatre sont d'application immédiate.

Pour la mise en oeuvre des autres articles, soixante-douze textes complémentaires, dont dix ordonnances, dix-huit décrets en Conseil d'État, vingt-huit décrets simples et seize instructions fiscales étaient attendus. À ce jour, vingt décrets simples et sept décrets en Conseil d'État sont toujours en attente de publication, et deux ordonnances devraient être ratifiées prochainement par le Parlement.

Ce vaste chantier n'est donc pas terminé. C'est l'objet même du débat d'aujourd'hui qui a été initié par notre collègue Gérard César, qui avait été rapporteur de cette loi au nom de la commission des affaires économiques, et dont nous saluons l'initiative.

Nous savons, monsieur le ministre, que l'élaboration des textes d'application suppose la consultation obligatoire de nombreux ministères - en l'occurrence, douze sont concernées par la LOA - ainsi que celle de quatre collectivités territoriales et quatorze organismes divers, dont la Commission européenne. C'est la raison pour laquelle l'élaboration des textes d'application demande un certain temps, je dirai même un temps certain.

Il est clair que la concertation dans l'élaboration des textes d'application ne doit remettre en cause ni les intentions du législateur ni les équilibres auxquels nous étions parvenus lors du vote de la loi, le 22 décembre dernier. Mais nous souhaitons aujourd'hui, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dresser un état des lieux de la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole et nous faire part de l'état d'avancement de certaines dispositions emblématiques de la loi du 5 janvier 2006.

Je me permettrai de revenir plus particulièrement sur le texte de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, adoptée sur le fondement de l'article 8 de la LOA.

Cette ordonnance a simplifié et clarifié la rédaction de certaines dispositions du code rural, supprimé d'autres mesures devenues sans objet et adapté les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

Elle a simplifié l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué.

Le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif est devenu facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge.

Enfin, cette ordonnance a clarifié certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme.

Un projet de ratification de ladite ordonnance doit être prochainement présenté au Sénat. Monsieur le ministre, si le contenu de cette ordonnance correspond tout à fait à la volonté que vous avez exprimée lors de la présentation du projet de loi devant notre Haute Assemblée, deux points semblent générer quelques inquiétudes parmi les exploitants agricoles.

Le premier concerne l'article 9 du projet d'ordonnance. En effet, cet article, qui revient sur la rédaction de l'article L. 416-3 du code rural relatif aux baux de vingt-cinq ans, écarte l'interprétation telle qu'elle ressortait d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juin 2003. Le bail d'au moins vingt-cinq ans sans clause de tacite reconduction est un bail à long terme et doit donc se renouveler conformément à l'article L. 416-1 du code rural, interprétation reprise par la Cour de cassation.

Estimer que le bail en question prend fin au terme stipulé sans qu'il soit nécessaire de donner congé peut constituer une source d'insécurité pour le fermier. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite savoir si vous avez l'intention de revenir sur cette rédaction de l'article 9, qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour les fermiers ; ces derniers réclament, en effet, une plus grande sécurité juridique. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

Le second point de cette ordonnance qui semble inquiéter les exploitants agricoles concerne les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural lui imposait toute une série de conditions cumulatives. Il devait notamment travailler effectivement sur l'exploitation, habiter sur les lieux ou à proximité, justifier d'une autorisation d'exploiter et d'une capacité professionnelle. Si le bénéficiaire ne remplissait pas l'une de ces conditions, la reprise était impossible. Désormais, le bénéficiaire qui ne remplirait pas la condition de compétence professionnelle pourrait invoquer une autorisation d'exploiter.

Alors que l'ordonnance visait à améliorer la rédaction ou la coordination de certains articles, elle modifierait la portée des conditions mises à la reprise du bailleur. Cet allégement s'accompagnerait d'un remaniement en profondeur du régime du contrôle des structures.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces mesures ? Les exploitants agricoles souhaitent le maintien des dispositions actuelles du statut du fermage relatives aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à remplir par le bénéficiaire du droit de reprise. Ils demandent également que soit conservé un contrôle des structures préalable à la reprise afin de ne pas précariser la situation des fermiers et des métayers.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter à cet égard. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait pour objectif de dessiner l'agriculture « pour les prochaines décennies » ; cet objectif était ambitieux, monsieur le ministre. Vous avez voulu mettre en place de nouveaux outils pour l'agriculture de demain ; je mentionnerai en particulier la création du fonds agricole.

Le monde agricole s'interroge : les propos tenus avec force à l'époque sont-ils rentrés dans les faits par la mise en application de cette loi près de onze mois après son vote ?

Des mesures réglementaires ont été prises, un nombre quasi équivalent est en attente de l'être ; je retiens que vous avez jugé indispensable, car juste, que tous les citoyens puissent bénéficier de conditions d'existence comparables avec la prise en charge d'une partie des dépenses engagées lors d'un remplacement pour congé.

Je suis surpris que vous ayez pris des décrets qui n'étaient pas obligatoires. Au nombre de sept, ils couvrent tous les domaines, du fonds agricole au contrat emploi-formation agricole, à l'indemnisation des membres et du président du conseil permanent de l'INAO, aux obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, en passant par la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers.

En revanche, vous tardez à réglementer dans d'autres domaines. Je souhaite attirer votre attention sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur et qui relèvent d'un fort souci environnemental.

Pourquoi avoir retardé la mise en oeuvre du décret relatif à l'interdiction des sacs plastiques non biodégradables ou la parution des deux décrets concernant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure ? Pourquoi ce retard concernant les modalités de sa production, de sa commercialisation et de son utilisation ? Sont-ce des raisons techniques ou d'opportunité ?

Il me paraît essentiel que vous marquiez fortement votre soutien à de telles mesures emblématiques, porteuses d'avenir, utiles à tous et compréhensibles par tous.

Monsieur le ministre, nous avons accompli notre part du travail en amendant et en votant ce texte après des débats constructifs. Nous vous demandons d'achever la vôtre en prenant les mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de cette loi d'orientation agricole. Vous honorerez ainsi la confiance que nous vous portons.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de présenter, courant juin 2006, l'état d'avancement de l'application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette question orale, sur l'initiative du rapporteur de la loi, M. Gérard César, devrait permettre à la représentation nationale d'apprécier la mise en oeuvre de cette loi s'agissant des décrets et ordonnances qui en précisent le contenu.

S'il faut relativiser la loi d'orientation agricole au regard du poids de la PAC et de celui des négociations de l'OMC, qui se poursuivent malgré l'échec de Doha, il ne faut surtout pas en minimiser le contenu et la portée, dont notre groupe ne partageait pas l'orientation libérale : une orientation d'adaptation permanente, de course-poursuite avec la PAC et l'OMC, elles-mêmes d'inspiration libérale et parfois ultralibérale.

Ce type de comportement politique a affecté également tous les secteurs économiques, sociaux et environnementaux de notre pays, au travers de multiples lois qui ont marqué cette législature finissante.

Avant d'aborder les principales dispositions du texte de la LOA, et les remarques et questionnements qu'elles suscitent, je m'autoriserai à faire une remarque de pure forme sur le déroulement de nos débats.

Il aurait été de bon goût, monsieur le ministre, de nous communiquer un rapport complet sur l'état de la loi quelques jours avant cette question orale, afin de faciliter la tâche des parlementaires et d'améliorer la qualité de nos échanges. Vous ne m'en voudrez donc pas d'avoir construit cette intervention à partir de l'état du mois de juin et des projections en cours.

Mon honnêteté politique m'amène toutefois à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que vos services, pour la qualité pédagogique et la clarté du document que vous nous avez adressé courant janvier 2006 dans le cadre, si je puis dire, du service après vente de la loi. J'ai eu l'occasion de transmettre ce document à de nombreux agriculteurs de mon département qui ont ainsi pu prendre connaissance des principales dispositions de la loi.

À propos du fonds agricole, qui consacre une vue entrepreneuriale de l'exploitation et ouvre grand la porte à des agricultures qui échappent progressivement aux véritables acteurs du terroir que sont les paysans, le laboureur d'autrefois est devenu paysan, ensuite cultivateur, puis agriculteur, avant d'être exploitant agricole et, enfin, entrepreneur agricole. Mais, quelle que soit la terminologie employée, les tendances à la concentration et la financiarisation de l'agriculture ne connaissent pas de répit ; les crises demeurent cycliques, voire permanentes pour certaines productions.

Le fonds agricole participe de cette démarche. Il y a fort à parier qu'à l'instar des grands vignobles ou de l'intégration des élevages avicoles hors sols des pans entiers, les plus rentables en tout cas, passent sous la coupe de capitaux en quête de rentabilité, capitaux souvent apatrides et « délocalisateurs » ou capitaux stratégiques qui, dans le cadre de la guerre alimentaire, pourraient provoquer des dommages irréversibles à notre agriculture nationale.

Il serait néanmoins intéressant, et ce sera ma première question monsieur le ministre, de connaître le nombre et la nature des exploitants ayant déjà opté pour le fonds agricole. Mais le temps de retour étant relativement court, répondre à cette question risque d'être quelque peu compliqué !

Au sujet du bail cessible, qui est le pendant du fonds agricole, le propriétaire, bien que bénéficiaire d'un « droit d'opposition pour motifs légitimes », se trouve engagé dans une aventure à moyen terme, voire définitive, qui contribue également à la concentration des exploitations.

Le document « service après vente » que vous nous avez adressé au mois de janvier précise : « Cette option ouverte aux parties pour un bail cessible devrait faciliter les installations en fermage sur des unités économiques opérationnelles et viables », ce que je traduis par des unités toujours plus grandes pour tenter d'obtenir une rentabilité qui, en réalité, trouve ses faiblesses non pas dans les surfaces cultivées, mais dans une politique des prix désastreuse à tout point de vue.

Le décret du 23 mars dernier permet de signer ces baux cessibles. Là encore, il serait intéressant de savoir si cette disposition connaît un certain engouement ou, au contraire, le désintérêt le plus total ; ce sera donc ma deuxième question, monsieur le ministre.

Le contrôle des structures, assoupli à l'article 14 par le relèvement du seuil de surface au-delà duquel les reprises de terres agricoles sont soumises à autorisation d'exploiter, avait donné lieu à de vifs débats dans cet hémicycle. Cet assouplissement permet désormais au plus influent ou au plus offrant d'accaparer des terres qui auraient pu être précieuses pour renforcer des exploitations de petite ou moyenne taille. Quel seuil a été définitivement adopté ? Je vous remercie de me répondre également sur ce point.

En ce qui concerne les mesures sociales, il serait intéressant de suivre l'évolution du statut du conjoint en qualité de collaborateur, de salarié ou d'exploitant.

Environ 119 000 conjointes étaient concernées par cette mesure en 2003. Aujourd'hui, près d'une femme sur deux - 47 % exactement - ne travaille pas ou ne travaille plus sur l'exploitation, tandis que 37 % sont agricultrices à titre principal, 12 % se partageant entre une activité agricole et une activité extérieure.

Si ces chiffres peuvent être parfois le résultat d'un choix délibéré, ils expriment souvent l'incapacité de vivre à deux sur l'exploitation au regard des prix pratiqués et des revenus.

Le revenu agricole a reculé de 3 % en 2005, certes avec de fortes disparités selon les productions. En Bretagne, le revenu moyen s'établissait en 2003 à 12 500 euros par unité de travail humain familiale, soit 6 500 euros de moins que le revenu de référence des autres catégories socioprofessionnelles, qui se situe lui-même en deçà des moyennes nationales.

La situation des conjoints, et tout particulièrement celle des conjointes, se trouverait rapidement confortée par une vraie politique de prix rémunérateurs.

Le volet social de la loi d'orientation agricole, bien qu'insuffisant, va dans le bon sens, tant il est vrai que tout progrès, même minime, est bon à prendre.

Quelle est la situation des 160 000 personnes concernées par la demi-surface minimum d'installation, monsieur le ministre ? Disposez-vous des chiffres concernant le crédit d'impôt de remplacement ?

Toujours s'agissant du revenu, la loi d'orientation agricole préconisait de conforter celui-ci par le développement des biocarburants et des bioproduits, le renforcement de l'organisation économique et la maîtrise des risques et aléas.

Le sujet énergétique étant d'actualité, je reviendrai plus particulièrement sur la question des biocarburants.

Après la très médiatique communication de M. le ministre de l'économie sur l'E85, il convient de remettre les pendules à l'heure. Je me suis laissé dire que la pompe était tombée en panne dès le lendemain et avait été recouverte d'une bâche le surlendemain. Cette pompe distribuait-elle même réellement de l'E85 ? (Sourires.)

Aujourd'hui, rien ou presque n'est de nature à engager la profession dans la voie des biocarburants, car rien ne l'assure d'un réel complément de revenu. Une fiscalité incitative se fait attendre pour les biocarburants et leur usage non seulement par l'ensemble de la profession agricole, mais également par le monde de la pêche. Les grands groupes de l'énergie et les triturateurs ne vont-ils pas être les uniques bénéficiaires de la filière biocarburants ?

Une planification des surfaces à destination énergétique paraît également indispensable au regard de la première responsabilité de l'agriculture, qui est de nourrir les hommes.

Un autre danger plane sur l'avenir des biocarburants, à savoir l'abaissement de 54 % à 51 % des tarifs douaniers dans le cadre de l'OMC. Cette mesure pourrait avoir comme conséquence immédiate de rendre moins cher l'alcool de canne à sucre brésilien et de favoriser ainsi son utilisation à la place de nos biocarburants.

On se souvent encore que l'absence de toute taxe à l'importation sur le soja américain a empêché l'Union européenne de développer une filière protéinique végétale compétitive.

Tout doit cependant être mis en oeuvre pour produire un maximum d'énergie à partir des biocarburants et de la biomasse compte tenu de la flambée des prix que devraient connaître les énergies fossiles.

Enfin, je dirai quelques mots sur le monde coopératif, pour lequel les communistes éprouvent à la fois sympathie et inquiétude : sympathie eu égard à la garantie qu'offrent les coopératives pour l'activité et l'emploi local, par ce lien permanent établi entre les acteurs de terrain, les agriculteurs, et par la structure d'approvisionnement, de transformation et de commercialisation qu'elles représentent ; inquiétude compte tenu de l'évolution, que je qualifierai de libérale, de leurs critères de gestion et de management.

On peut d'ailleurs s'interroger, monsieur le ministre, sur le rôle exact que jouera le Haut conseil de la coopération agricole en matière d'orientation et d'agrément du monde coopératif. N'allez-vous pas transformer la coopération agricole en structures calquées sur la gestion privée et le profit maximum ?

Globalement, les décrets et ordonnances pris en application de la loi d'orientation agricole ne sont pas pour nous rassurer dans la mesure où ce texte a conforté partout où il le pouvait l'ouverture à la concurrence et les critères de gestion libéraux.

Quelle France agricole se prépare ? S'agit-il de celle que décrit Bertrand Hervieu, dans laquelle la production agricole serait assurée, d'une part, par une centaine de milliers d'exploitations qui, pratiquant une culture intensive et s'alignant sur les prix mondiaux, capteraient l'essentiel des aides et des subventions, d'autre part, par des exploitants dits « de proximité », voués aux circuits courts, à l'agrotourisme, à l'entretien des paysages et aux cultures biologiques, qui tenteraient de survivre ?

Ou bien s'agit-il d'une agriculture diversifiée, vivant de prix rémunérateurs sur des surfaces variables, d'une agriculture dont les relations commerciales avec les réseaux de la grande distribution seraient enfin normalisées au bénéfice des producteurs et des consommateurs, d'une agriculture dont les aides ne serviraient qu'à compenser les handicaps dans le cadre d'une réelle préférence communautaire et d'une vraie solidarité internationale, d'une agriculture qui ne confondrait pas production et productivisme, d'une agriculture en harmonie avec la ruralité dans sa globalité, d'une agriculture où la démocratie représentative serait enfin rétablie au sein des chambres, d'une agriculture, enfin, qui en reviendrait à sa mission originelle, à savoir fournir en quantité suffisante une alimentation de qualité et contribuer activement au défi énergétique national, dans la mesure de ses capacités ?

Monsieur le ministre, vous ne m'en voudrez pas si je préfère cette seconde version. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques fait consciencieusement son travail quand, après la loi relative au développement des territoires ruraux, elle interroge le Gouvernement sur l'application de la loi d'orientation agricole.

Comme chaque année, la commission va publier un rapport dressant le bilan de l'application des lois qui sont de son ressort. Comme chaque année, elle ne manquera pas de remarquer que les indicateurs de suivi des textes sont inégalement appliqués par le Gouvernement, que les échéanciers fournis par les ministères laissent à désirer et que l'effet des mesures prises n'est pas visible.

En ce sens, force est de constater que, même si nombre des textes d'application sont aujourd'hui parus, la loi relative au développement des territoires ruraux attend encore la publication de vingt-cinq décrets, d'après le site du service public de l'accès au droit Legifrance, voire vingt-huit, d'après le Sénat, qui en a dressé l'état d'application. La loi d'orientation agricole, quant à elle, a été promulguée le 5 janvier 2006. Pour l'instant, elle est faiblement appliquée : dix de ses décrets ont été publiés, tandis que trente sont attendus. Je suppose que vous nous annoncerez quelques bonnes nouvelles aujourd'hui, monsieur le ministre.

Il était donc légitime que le Sénat vous montre sa vigilance dans un exercice, certes quelque peu convenu, mais utile. (Sourires.)

Toutefois, si l'on en est à devoir mesurer et vérifier l'application des lois, c'est que ces dernières deviennent instables et complexes, comme l'a regretté le Conseil d'État dans son rapport annuel. Son constat peut-être résumé par cette phrase : malgré la détermination politique affichée par les circulaires successives des Premiers ministres appelant, depuis trois décennies, à l'évaluation rigoureuse des réformes législatives et à un effort de sobriété, et malgré les observations sans cesse réitérées du Conseil d'État, les trente dernières années se caractérisent par une accélération du rythme normatif, sous le regard désabusé du citoyen.

S'appuyant sur une analyse rigoureuse, le Conseil d'État veut nous alerter sur les dérives de la loi et les conséquences sur le législateur, à la fois « contraint, submergé et contourné ». L'élimination des dérives telles que la gesticulation médiatique est donc un impératif, que les conseillers d'État qualifient d'obligation de résultat, sous peine de paralysie des institutions et de la société.

L'application des cent cinq articles de la loi d'orientation agricole est donc à considérer à l'aune de ce rapport.

Je continue de penser que, dans la période d'incertitude dans laquelle nous sommes plongés, l'orientation censée être donnée pour vingt ans est décevante, parce qu'elle ne trace pas de grandes perspectives. Néanmoins, la loi est la loi et elle doit être appliquée. Aussi, j'insisterai sur quatre points.

Premièrement, les droits à paiement unique, les DPU, sont considérés aujourd'hui par ceux qui les détiennent non plus comme un support de compensation économique, mais comme un élément patrimonial à monnayer. Cela pose le problème de la marchandisation des aides publiques, même si l'on nous présente comme une garantie absolue le fait que les prélèvements effectués sur les transferts de droits seront plus faibles lorsque ces droits seront cédés avec le foncier.

En outre, on peut être propriétaire du foncier sans l'être des DPU, ou être propriétaire des DPU sans l'être du foncier. C'est toute l'ambiguïté de l'agriculture de demain. La création du fonds agricole contribue à ces difficultés en puissance en permettant le découplage de la valeur de l'entreprise et celle du foncier.

Par ailleurs, les SAFER ne sont pas pleinement satisfaites par la loi d'orientation agricole dans la mesure où elles ne peuvent ni acquérir ni gérer directement les DPU.

La mise en place en 2006 des droits à paiement unique pose le problème du devenir du droit de préemption dont disposent aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont attachés.

Lors des débats, nous vous avions alerté, monsieur le ministre, sur ce problème très particulier et nous avions pu faire adopter un amendement tendant à ce que le droit de préemption des SAFER ne soit pas contourné en cas de vente globale du foncier et des DPU. Mais cette disposition n'est pas entrée en vigueur faute de publication du décret prévu à l'article 38. Quand sera-t-il publié, monsieur le ministre ?

Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les circuits commerciaux courts et les niches locales.

La France ne peut pas nourrir le monde ! Dans un marché global où prévalent les principes libéraux les plus radicaux, la « ferme France » cherche à être hypercompétitive sur un marché soumis à une âpre concurrence.

Mais nos concitoyens s'en rendent compte chaque jour davantage, la recherche de productivité et la concurrence ont entraîné des pratiques qui nuisent à la qualité et qui peuvent porter atteinte à l'environnement. Il faut donc prendre garde à ne pas handicaper les productions de niches à grande valeur ajoutée, qui correspondent souvent à un terroir et à des savoir-faire ancestraux qui peuvent être remis au goût du jour avec ingéniosité. Il faut oeuvrer pour leur pérennité ou leur reconversion. Pour ce faire, l'aide de l'État est indispensable. Les groupements d'éleveurs, par exemple, sont aujourd'hui fortement menacés.

Le titre IV de la loi prévoit des dispositions en faveur de la qualité des produits, de l'environnement, de l'agriculture de montagne. Monsieur le ministre, où en est leur application et comment comptez-vous valoriser ces « niches » ?

Le troisième point que j'évoquerai est relatif à la démographie agricole.

Au terme de la période 2007-2013, notre pays comptera 50 % d'agriculteurs en moins. Le bail cessible n'est pas la réponse universelle à cette hémorragie, loin de là ! Comment limiter la spéculation foncière ? Comment préserver le foncier agricole ? Comment favoriser la pluriactivité et l'exploitation en société, améliorer les conditions de travail des conjoints et des salariés agricoles ? Comment inciter davantage à l'installation et comment, enfin, préserver le revenu agricole ?

Je prendrai l'exemple de la viticulture, qui, certes, représente une part importante de l'activité de mon département, mais occupe aussi une place non négligeable en France. Le Gouvernement propose l'arrachage de pieds de vigne. Comme la distillation de crise, cette mesure ponctuelle ne peut satisfaire la filière et il convient d'y recourir avec parcimonie. Comment comptez-vous l'appliquer, monsieur le ministre ?

Il faut un plan d'envergure pour assurer l'avenir du vignoble et pour répondre à la demande du marché. S'agissant de la promotion, des relations avec la grande distribution, ou encore de l'exportation, beaucoup de pistes restent à explorer. Mais l'aménagement du territoire aussi est en jeu : que vont devenir nos terroirs viticoles du pays gaillacois, du Languedoc et du Bordelais lorsque les ceps seront arrachés ?

Le quatrième point que je souhaite évoquer brièvement concerne l'application de la loi d'orientation agricole au regard de la mission d'expertise de la ruralité en Europe, qui a rendu son rapport voilà quelques jours.

Le lien entre l'agriculture et la ruralité demeure une réalité incontestable en Europe.

En Autriche, par exemple, les agriculteurs peuvent produire l'huile végétale nécessaire à la diversification énergétique, qui est en vente directe dans toutes les pompes à essence : l'agriculture est au service de la société.

En France, où en sommes-nous ? Nous ne pouvons pas continuer à nous positionner en observateurs de ce qui se passe ailleurs, notamment en matière d'énergies renouvelables. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) L'agriculture a, dans ce domaine, un rôle important à jouer. Parler de l'avenir, c'est aussi évoquer cette question !

Nous pouvons également nous inspirer de l'exemple de la coopérative rurale à vocation multiple espagnole, qui est beaucoup plus globale que notre coopération française.

Tout cela se retrouve dans ce rapport - dans votre rapport, monsieur le ministre ! - qui comporte une annexe importante et complémentaire à la loi d'orientation agricole. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

En tout état de cause, la ruralité, comme l'agriculture, c'est un choix politique avant tout,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor.... car ce n'est ni une évidence ni une démarche naturelle s'il n'y a pas d'accompagnement d'un vrai projet de vie. La ruralité, comme l'agriculture, c'est d'abord une activité économique. La ruralité, comme l'agriculture, cela implique un espace qu'il faut gérer entre plusieurs utilisateurs. La ruralité, comme l'agriculture, c'est une politique financière et une péréquation. Enfin, la ruralité, comme l'agriculture, monsieur le ministre, cela ne peut passer que par plus de solidarité entre les hommes et les territoires.

L'agriculture peut prendre plusieurs formes : il faut distinguer celle qui participe à l'économie mondiale de celle qui est plus traditionnelle et qui doit pouvoir trouver sa place durablement. Le souhaitez-vous vraiment ? Au vu de la réalité que nous observons dans ce domaine, nous restons, monsieur le ministre, très perplexes et très inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d'orientation agricole, adoptée par le Parlement voilà une dizaine de mois, a été l'objet de débats très intéressants et très constructifs pour le soutien et le développement de notre agriculture.

Je suis très heureux de pouvoir participer aujourd'hui à cette discussion, qui permettra non seulement de dresser un bilan d'étape sur l'avancement de l'application de cette loi, mais aussi, je l'espère, de relancer sa mise en oeuvre sur plusieurs points.

Je tiens donc à remercier vivement notre collègue Gérard César d'avoir posé cette question et M. le ministre de répondre à nos interrogations.

Monsieur le ministre, je suis conscient des combats que vous menez pour rendre applicable la loi d'orientation agricole et, bien sûr, pour défendre et promouvoir sans relâche notre agriculture.

J'aimerais attirer votre attention sur quelques points qui me tiennent à coeur et qui n'ont pour l'instant pas fait l'objet d'une mise en oeuvre évidente à la suite de l'adoption de la loi d'orientation agricole.

Tout d'abord, il est à noter qu'un certain nombre d'ordonnances prévues par cette loi n'ont pas été prises par le Gouvernement ou n'ont pas encore fait l'objet de ratification par le Parlement. Ainsi, sur les huit ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à prendre, trois n'ont pas encore été mises en oeuvre, les cinq autres n'ayant pas été présentées au Parlement.

Or ces ordonnances traitent de sujets fondamentaux pour le monde agricole, qu'il s'agisse de modifications du statut du fermage, de l'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les salariés et les non-salariés agricoles, ou encore du renforcement de l'implication des adhérents de coopératives. Sur ce dernier point, l'ordonnance prise le 5 octobre dernier améliore le droit à l'information des adhérents de coopératives, ce qui représente une condition nécessaire à la bonne gouvernance de celles-ci. Il est important de pouvoir la faire ratifier rapidement.

Cette année, élections obligent, la session du Parlement risque d'être courte, et je crains que nous n'ayons pas le temps d'aller au bout de cette réforme. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez. Pourriez-vous donc esquisser devant la Haute Assemblée un calendrier de mise en application de ces différentes mesures ?

Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention concerne les biocarburants. C'est un secteur primordial d'un point de vue économique et agricole, car il redonne confiance à la profession. Je tiens à soutenir pleinement son développement et à vous féliciter pour votre engagement personnel ainsi que pour les différentes mesures actuellement prises par le Gouvernement. C'est un point décisif pour l'avenir de notre agriculture.

L'article 48 de la loi d'orientation agricole fixe des objectifs ambitieux pour notre pays en matière d'utilisation des biocarburants, supérieurs à ceux qui sont prévus par l'Union européenne. Ainsi, la part des biocarburants et des carburants renouvelables devra atteindre, en teneur énergétique, 5,75 % du marché à la fin de l'année 2008, 7 % à la fin de l'année 2010 et 10 % à la fin de l'année 2015.

Pouvez-vous nous dire à combien s'élève cette part aujourd'hui, monsieur le ministre ? Il est en effet important de connaître les évolutions concrètes de ce nouveau débouché et de rassurer les agriculteurs sur l'avenir de la production française face à ses concurrentes - brésilienne par exemple -, donc de les tranquilliser sur leur propre avenir. Que peuvent représenter ces évolutions en termes de surface cultivée ?

Nous nous posons très régulièrement la question suivante : les agriculteurs peuvent-ils cultiver les terres en jachère à des fins de production de biocarburants ? Dans l'affirmative, ces terres seront-elles encore éligibles à des primes ?

Pouvez-vous également, monsieur le ministre, nous faire part de vos projets, hormis l'outil de défiscalisation figurant dans le projet de loi de finances pour 2007, afin de favoriser la production et l'incorporation de biocarburants dans les carburants ?

Dans le même secteur liant énergie et agriculture, je souhaite vous interroger de nouveau sur le cas des huiles végétales pures. Je tiens à préciser qu'à mes yeux les huiles végétales pures ne sont pas un substitut aux biocarburants : elles représentent une alternative, limitée mais intéressante, aux carburants fossiles classiques.

L'utilisation de ces huiles végétales pures comme biocarburants a été abordée dans la loi d'orientation agricole. Or j'ai l'impression d'observer depuis un an une certaine cacophonie des pouvoirs publics dans ce domaine.

Dernier épisode : on a pu entendre, il y a quelques jours, le ministre des transports faire l'éloge des huiles végétales pures « pour leur utilisation dans les flottes captives, comme celles de la communauté de communes du Villeneuvois ».

Pourriez-vous, monsieur le ministre, clarifier cette situation et nous exposer vos projets dans ce domaine ? Je sais que vous travaillez sur cette question, et j'espère que nous pourrons obtenir des réponses concrètes.

L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant me semble très avantageuse. Il est urgent de prendre des mesures en matière d'expérimentation ainsi que sur le plan de l'organisation. Il faut permettre aux organismes stockeurs de presser cette huile à la sortie des silos. C'est le seul moyen d'obtenir des huiles de qualité, ainsi que des sous-produits homogènes qui peuvent être valorisés dans les meilleures conditions.

La création d'une telle filière courte peut s'avérer très intéressante non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, sur le plan du développement économique, pour certaines régions telles que le Sud-Ouest, que je connais bien. Quel est votre avis sur ce sujet, monsieur le ministre ? Quelles décisions comptez-vous prendre ?

J'aimerais enfin aborder un thème que j'avais personnellement défendu lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, celui de la gestion des crises, particulièrement dans le secteur des fruits et légumes. La situation de cette filière a été au coeur de nos débats sur ce texte.

La loi permet aujourd'hui que les organisations de producteurs soient le socle de base de toute action collective et des soutiens des pouvoirs publics, que les centrales de ventes puissent être reconnues en tant qu'associations d'OP et que les associations d'OP reconnues comités économiques puissent mettre en oeuvre un fonds de mutualisation.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes fortement engagé sur ce dossier, au niveau national mais aussi et tout particulièrement à Bruxelles, et que le projet de règlement « fruits et légumes » prévu par la Commission européenne a été repoussé. Mais il reste à l'étude et j'espère qu'il pourra intervenir d'ici à la fin de l'année, en tout cas au tout début de l'année prochaine.

J'aimerais attirer votre attention sur deux points, que je regrette : d'une part, les décisions financières en matière de crédits d'investissement pour les serres et de rénovation des vergers, qui sont de très bonnes mesures, ne privilégient pas les producteurs organisés en OP ; d'autre part, les effets de la baisse des crédits pour les offices se feront fatalement sentir en matière d'investissement et de promotion des produits agricoles.

Ensuite, concernant les fonds de mutualisation, il est primordial que leur gestion soit pleinement confiée à l'organisation économique représentée par les comités économiques et que ceux-ci participent à parité à leur financement. L'objectif reste de pouvoir rendre incitatif un mécanisme de prévention et de gestion de crise au travers des OP et des associations d'OP.

Il n'est pas possible, dans ce secteur, de s'appuyer sur l'interprofession, les différents partenaires représentant des intérêts divergents, voire diamétralement opposés entre l'amont et l'aval. Ainsi, nous avons pu constater que, chaque fois qu'il y a conflit, l'interprofession est paralysée.

Pouvez-vous nous donner votre position sur l'évolution de ce dossier tant en France qu'au niveau de l'Union européenne ?

J'espère, monsieur le ministre, que le débat sur cette question orale de notre collègue Gérard César vous permettra d'apporter des réponses satisfaisantes à ces différentes interrogations. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Gérard César d'avoir eu cette heureuse initiative de vous interroger sur le bilan d'application de la loi d'orientation agricole, qu'il avait rapportée. Cette séance tombe à point nommé, puisque tout récemment est intervenue une revalorisation généralisée des retraites agricoles sur 2007. C'est l'occasion de vous dire, mais vous le savez, combien ces mesures étaient attendues dans le monde rural.

Même si cette loi d'orientation n'irait pas assez loin, selon un certain nombre d'organisations professionnelles agricoles, elle a le mérite de traiter de nombreuses évolutions indispensables à l'agriculture française pour s'adapter aux enjeux de demain : la sécurité alimentaire, la qualité des produits - tout en préservant nos traditions -, la démarche d'entreprise, l'amélioration des débouchés des productions agricoles et forestières, la maîtrise des aléas climatiques, la simplification administrative et institutionnelle.

Sur ce dernier point en particulier, monsieur le ministre, la réglementation tatillonne d'origine française et communautaire et les contrôles multiples ont transformé le travail de la terre en une gestion quotidienne de paperasserie administrative. Vous l'aviez souligné à l'occasion de la discussion du texte au sein de cette assemblée, simplifier c'est non pas déréglementer, mais permettre aux exploitants de concentrer leur temps à produire et à développer leur exploitation, plutôt qu'à remplir des dossiers.

Or, à ce jour, cette simplification a du mal à émerger. Parfois, au contraire, certaines administrations continuent à faire du zèle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de leur donner un signe...

De façon plus précise, j'attirerai votre attention sur quelques points, sur lesquels les textes d'application de la loi ne sont pas encore parus, créant certaines difficultés concrètes pour les professionnels.

S'agissant de l'article 8 de la loi d'orientation agricole concernant la modernisation du fermage, l'ordonnance complète l'article L. 416-3 du code rural concernant la reconduction des baux à long terme d'au moins vingt-cinq ans ; elle prévoit qu'en l'absence d'une clause de tacite reconduction le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer un congé et sans qu'il y ait un renouvellement possible.

Or, monsieur le ministre, cette interprétation semble contraire à l'article L. 416-1 du code rural selon lequel le bail à long terme est conclu pour une période d'au moins dix-huit ans et renouvelable par période de neuf ans. Cette position avait d'ailleurs été reprise par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 12 juin 2003. Je vous remercie de me répondre sur ce point.

Pour ce qui est du bail cessible, la loi précise que la majoration de ce dernier - 50 % au maximum - s'applique aux maxima prévus par l'article L. 411-11 du code rural. Cet article dispose que le prix du bail est fonction de la durée de celui-ci. Il n'y a donc aucune ambiguïté dans la loi. Si un bail cessible est conclu pour vingt-cinq ans, il suffit de prendre le maximum fixé par l'arrêté préfectoral pour une durée de vingt-cinq ans et d'appliquer la majoration de 50 % pour connaître le montant maximum du fermage, les parties du contrat étant libres de convenir d'un montant moins élevé.

Pour autant, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2006, sous le numéro 22 691, vous précisez, monsieur le ministre, que la majoration de 50 % s'appliquerait au prix du bail de neuf ans, et non pas du bail de vingt-cinq ans, ce qui paraît contraire à la loi. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point et me dire si vous envisagez de publier un décret conforme à l'esprit de la loi ?

Par ailleurs, s'agissant du contrôle des structures visé à l'article 14 de la loi, il semble que le décret d'application ne soit toujours pas paru à ce jour. Avec la circulaire, la libéralisation du contrôle crée des difficultés pour ceux qui s'installent ou qui veulent s'agrandir, car ils ne savent pas s'ils doivent demander une autorisation ou se contenter d'une simple déclaration.

Ces règles peuvent aussi engendrer des inégalités, et surtout des conflits, sachant que la première installation d'un jeune agriculteur et la réinstallation d'un propriétaire ou d'un fermier, exproprié ou évincé, constituent des priorités.

Par ailleurs, une personne détenant déjà 2 % du capital d'une société peut-elle reprendre les 98 % restants sans demander une autorisation d'exploiter ?

Par circulaire en date du 8 août 2006, la direction générale de la forêt et des affaires rurales précise aux directions départementales de l'agriculture qu'en matière de société un contrôle de la « double participation » continue d'être opéré. Cette disposition vise le cas de l'augmentation de parts de sociétés par une personne ayant déjà la qualité d'exploitant agricole dans une autre structure, même si cette dernière a déjà été autorisée à exploiter ses terres. Il semble que cette interprétation soit contraire à la loi. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'apporter des éclaircissements sur ce point ?

Enfin, qu'en est-il de la liberté de choix d'un propriétaire qui a plusieurs candidats à l'installation ?

La question du loyer de la maison d'habitation d'une exploitation agricole a été abordée lors de la discussion de la loi d'orientation agricole et traitée dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, publiée le 13 juillet dernier. De nombreux propriétaires et fermiers attendent avec impatience le décret correspondant.

Pour ce qui est des clauses de gestion environnementale, là encore, les décrets d'application sont attendus. À ce jour, une seule réunion aurait eu lieu.

S'agissant du crédit d'impôt « remplacement », prévu à l'article 25 de la loi, ce texte apparaît d'une portée trop restrictive, puisqu'il ne bénéficie qu'aux exploitations sur lesquelles la présence quotidienne est requise tout au long de l'année. Or c'est une appréciation très factuelle. Peut-on en effet considérer qu'un agriculteur dans le secteur végétal n'a pas à assumer des contraintes de présence, alors même que son calendrier de travail ne lui permet pas de partir en congé pendant les périodes scolaires ? Cet article introduit donc des inégalités entre les agriculteurs.

Quant à l'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels - il s'agit de l'article 27 de la loi -, si les décrets d'application sont bien parus, il existe néanmoins un problème d'interprétation de la part de votre ministère : l'exonération pour les travailleurs occasionnels passe de 100 à 119 jours et, selon vos services, le texte s'applique à la condition que la période des 100 premiers jours ne soit pas achevée à la date de publication du décret ; si cette condition n'est pas remplie, l'exonération ne s'applique pas aux contrats en cours, qui restent soumis à une exonération de 100 jours. Or il serait utile que l'extension de cette exonération s'applique à tous les contrats de travail en cours.

Sur le point concernant les calamités agricoles et l'assurance récolte, une participation efficace de l'État est nécessaire pour mettre en oeuvre une vraie réforme du fonds national des calamités et permettre ainsi le déblocage du système actuel d'assurance récole. Il importe, en effet, d'assouplir ce dernier et de l'étendre rapidement à tout le territoire, ainsi qu'à l'ensemble des productions.

Cette assurance doit prendre en compte plutôt la parcelle, et non la culture, et se fonder sur la seule estimation de la perte de rendement, à l'exclusion de tout autre type de reconnaissance, nationale ou départementale, qu'il s'agisse d'arrêtés de catastrophe naturelle ou de la validation par Météo France.

J'en viens, enfin, à l'évolution des textes réglementaires sur la génétique des animaux d'élevage. Qu'en est-il des arrêtés relatifs aux établissements départementaux de l'élevage et aux contrôles de performance, qui devraient être publiés dans le courant du premier semestre de 2007 ?

Le mouvement de restructuration à entreprendre pour les EDE-Chambres d'agriculture est important. Il prend du temps, afin de permettre la concertation avec les organismes de contrôle des performances. C'est pourquoi vos services ont été saisis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture d'une demande de report au 1er janvier 2009 de la date d'application des textes relatifs aux EDE et aux contrôles de performance. Un tel report permettrait également aux départements concernés par la restructuration d'être plus sereins à quelques semaines des élections des chambres d'agriculture.

Telles sont, monsieur le ministre, les nombreuses questions, légitimes, qui se posent sur le terrain. Elles ne remettent naturellement pas en cause le bien-fondé de cette loi d'orientation, à laquelle nous avons pu intégrer de nombreux amendements grâce à votre ouverture d'esprit. Je vous remercie à l'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Je tiens également à vous remercier très sincèrement, ainsi que vos collaborateurs, de la réactivité dont vous avez fait preuve, ce qui n'est pas le cas de tous les ministères, en répondant avec clarté et rapidité aux nombreuses questions écrites que je vous ai posées depuis la publication de cette loi d'orientation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je me félicite de cette initiative qui nous réunit aujourd'hui et qui concerne l'application réelle d'un texte qui a publié le 5 janvier 2006. Je souhaiterais qu'elle soit généralisée à l'ensemble des textes qui sont votés, tant il est vrai que la publication des décrets est la condition d'une réelle application d'un texte et nous assure que la loi est non pas le fruit d'une pression médiatique ou d'un effet d'annonce, mais traduit une véritable volonté politique de changer les choses.

S'il est exact que la non-publication de certains décrets pourrait être interprétée comme une véritable autocensure - je pense au CV anonyme, par exemple -, il convient qu'un décret d'application d'un texte soit élaboré de manière intelligente et concrète. On le voit bien, lorsque le décret est lié à un texte concernant uniquement le ministère de l'agriculture, il est publié plus rapidement. Mais dès lors qu'il concerne plusieurs ministères, il devient difficile de faire avancer les choses, tant chaque ministère redoute que l'on empiète sur son pouvoir.

Je souhaite que les ministères se montrent un peu plus coopératifs à cet égard, sauf à favoriser un rejet du politique par nos concitoyens, rejet que nous constatons, nous parlementaires, surtout lorsque nous devons dire que tel ou tel texte que nous avons voté n'est pas applicable, car il est toujours « dans les ministères » ! Cette situation conduit parfois à des formes de populisme détestables, révélant des aspirations à une démocratie punitive plutôt que participative. (Sourires.)

Mon rêve, aujourd'hui, serait donc qu'un groupe de parlementaires puisse suivre les projets d'élaboration des décrets d'application, comme le font d'ailleurs les syndicats professionnels et les associations nationales diverses concernés par un projet de décret. En effet, en tant que parlementaire, je ne suis jamais consulté sur l'élaboration des projets de décret, alors que le vice-président que je suis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies reçoit les avant-projets et suit leur élaboration pas à pas avec les ministères. Autrement dit, une fois que la loi est votée, les parlementaires sont moins bien informés que les responsables des fédérations.

Or, on le sait très bien, le décret a parfois plus de valeur que la loi elle-même ! Il y a donc une réflexion à mener sur les évolutions nécessaires dans ce domaine, sans nier pour autant l'intérêt de la consultation des associations, fédérations ou autres organismes.

Permettez-moi de formuler à présent deux questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, le monde professionnel agricole s'inquiète quant à l'estimation financière du fonds agricole, craignant qu'elle ne conduise à une augmentation du coût des transmissions des exploitations. La généralisation mal maîtrisée d'une sorte de pas-de-porte risque de se révéler dangereuse pour l'avenir de l'agriculture. Pourriez-vous nous livrer vos réflexions sur ce sujet, afin de rassurer en particulier les jeunes agriculteurs qui ont un projet d'installation ?

Ensuite, bien qu'un peu hors sujet, ma seconde question, qui me concerne directement, reste liée à la capacité d'interpréter et d'appliquer les textes, surtout lorsqu'ils sont nationaux et européens.

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'élevage dans le nord de la France, en particulier dans le département du Nord, à la suite de la détection de foyers de fièvre catarrhale. La gestion de cette affaire est pleine d'enseignements sur notre capacité ou notre difficulté à appliquer les textes.

L'apparition d'un moucheron piqueur, le Culicoïdes Imicola, qui est adapté au climat européen et touche les bovins, provoquant de la fièvre, la congestion des muqueuses, une cyanose de la langue, vous a conduit, monsieur le ministre, à prendre des mesures sanitaires parfaitement justifiées.

Malheureusement, ces dispositions paralysent le commerce des animaux, qui ne peuvent plus sortir des zones concernées. Autrement dit, les éleveurs ne peuvent plus vendre leurs veaux de huit jours aux départements et aux régions d'embouche et ils connaissent une baisse des prix catastrophique : ceux-ci sont passés de 160 euros en moyenne à 45 euros.

Ces mêmes éleveurs sont aujourd'hui contraints d'élever leurs animaux, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des locaux ni des aliments nécessaires, risquant même parfois de perdre des primes auxquelles ils auraient droit.

Quant aux engraisseurs, ils ne peuvent plus exporter ou tout simplement abattre dans les abattoirs agréés parce que ces derniers se situent dans les régions indemnes.

Paradoxalement, les abattoirs non livrés en bêtes doivent mettre leur personnel au chômage technique, en particulier en Bretagne. Faute d'approvisionnement, plus de vingt abattoirs en zones indemnes ont dû annuler 20 % de leur activité, ce qui représente un jour d'abattage par semaine.

L'objet de ma demande, monsieur le ministre, est de permettre l'abattage des bovins et ovins des quinze départements réglementés dans tous les abattoirs du territoire national qui le souhaitent, comme c'est déjà le cas - et j'insiste fortement sur ce point - dans les États membres de l'Union européenne concernés, à savoir en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne.

Je souhaite donc que vous preniez les décisions nécessaires, sans prendre de risques, bien sûr, en veillant à leur mise en application avec la plus grande rigueur. Ces décisions sont très attendues par les éleveurs qui subissent de lourdes pertes financières.

Pour en revenir à la loi d'orientation agricole, ma demande rejoint le problème de la mise en oeuvre de textes, certes importants et contraignants, en les adaptant aux situations telles qu'elles sont vécues par les agriculteurs.

Tel est le voeu que je tenais à vous exprimer ce soir, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre ami Gérard César de son heureuse initiative. Je rejoins la réflexion de notre collègue Paul Raoult sur au moins un point : ce serait une bonne chose si, pour les décrets d'application de nombreux textes de loi, nous pouvions exercer notre deuxième compétence, à savoir le contrôle.

Je saluerai également M. le ministre pour la célérité dont il a fait preuve, puisque aujourd'hui les deux tiers environ des décrets d'application de la loi d'orientation agricole ont été publiés. Il faut espérer que, d'ici à la fin de l'année, cette proportion atteindra 80 % ou 90 % ; vous nous rassurerez dans quelques instants sur ce point, monsieur le ministre.

En tout cas, cette publication rapide ne peut que constituer un exemple pour vos collègues du Gouvernement, qui seraient bien inspirés de vous imiter pour bien d'autres lois. Les membres de la commission des affaires sociales regrettent assez souvent que, pour certains textes, de 20 % à 40 % seulement des décrets d'application aient été pris.

Je suggérerai à ce propos une mesure, monsieur le ministre, suggestion qui ne vous est pas personnellement destinée. Ce n'est pas la première fois que je le dis, et je le répéterai jusqu'à ce que je réussisse à me faire entendre : il faudrait que les ministres prennent l'habitude d'accompagner les projets de loi des projets de décret.

Interpellé sur ce point, M. Philippe Bas m'a objecté qu'au regard de tel article de la Constitution un tel dispositif serait impossible à mettre en oeuvre compte tenu des amendements parlementaires. Cependant, il va de soi que le parlement, lorsqu'il adopte un amendement impliquant la modification d'un décret d'application, ne saurait faire grief au Gouvernement du retard induit ! Si la mise en annexe des projets de décret aux projets de loi assurait une application plus rapide des textes une fois votés, nous gagnerions du temps, et chacun serait bénéficiaire dans cette opération.

Une seconde mesure - certes, elle n'est pas de votre ressort direct ! - serait également souhaitable : il faudrait que les projets de loi soient accompagnés d'une étude d'impact financier. En effet, la loi d'orientation agricole, comme bien d'autres textes adoptés durant la session, prévoit des exonérations de charges, dites « exonérations ciblées », qui ne sont pas compensées, et ce aux dépens des financements de la sécurité sociale. Étant rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale, je suis particulièrement sensible à cet aspect, que j'ai évoqué hier devant MM. François Copé et Philippe Bas et dont je parlerai également à M. Xavier Bertrand : au total, ce ne sont pas moins de 3 milliards d'euros non compensés qui sont aujourd'hui prévus dans différentes lois ordinaires.

Je voudrais maintenant revenir sur quelques points intéressant particulièrement les agriculteurs.

L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole n'a pas encore fait l'objet d'un décret d'application ; mais je pense, monsieur le ministre, que vous allez nous rassurer tout à l'heure.

Je vous avais interpellé sur les modalités d'application de cette disposition. En effet, il ne faut pas que nous en restions au stade de l'affichage. D'un autre côté, il ne faut pas non plus créer l'illusion auprès des producteurs, il ne faut pas laisser les agriculteurs croire que, demain, ils pourront transformer, par exemple, leur colza en huile, la stocker chez eux et la mettre dans leur tracteur. Ce n'est pas vrai ! En effet, si les moteurs de l'ancienne génération peuvent éventuellement le supporter, les nouveaux tracteurs mis aujourd'hui sur le marché ne le permettent pas.

Où en est-on, monsieur le ministre ? Avez-vous avancé dans les discussions que vous menez avec les constructeurs de machines agricoles ? Il faudrait qu'assez rapidement les producteurs puissent effectivement utiliser l'huile végétale sur leur exploitation et, une fois cela acquis, qu'ils puissent également la commercialiser au profit de celles et de ceux qui souhaiteraient l'utiliser.

Par ailleurs, l'obligation d'introduire progressivement les biocarburants a été prévue dans la loi. Ainsi, en 2010, l'essence contiendrait jusqu'à 10 % d'éthanol et le gasoil la même proportion de diester. Il semble cependant que ce dernier pose lui aussi des problèmes d'adaptation des moteurs. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Pouvez-vous également nous préciser, point qui a peu été abordé au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, si le Gouvernement prévoit des dispositions réglementaires visant à obliger l'ensemble du réseau français - Total, Shell, Elf, etc. - à installer des pompes parfaitement identifiées, de façon que le consommateur sache que le produit distribué contient un pourcentage d'éthanol ou de diester ? Peut-être allez-vous me répondre que, de toute façon, l'information au consommateur comporte déjà obligatoirement ces éléments. Cependant, il serait bon, au titre de la traçabilité des produits et de l'information de nos concitoyens, qu'ils apparaissent à la pompe, de façon à savoir, lorsqu'on utilise de l'essence ou du gasoil, qu'ils contiennent une part de diester ou d'éthanol.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, lorsqu'un point a été fait sur la parution des décrets, que vous étiez favorable à une expérimentation par les collectivités locales de l'utilisation de ces produits. Avez-vous avancé sur cette question, qui correspond à une demande assez forte ? Je puis vous indiquer que, dans mon département, la chambre d'agriculture m'a demandé à être reçue par le conseil d'administration de l'association des maires, que je préside, et a l'intention d'organiser une journée thématique à laquelle elle invitera l'ensemble des élus pour les sensibiliser à l'intérêt que présenterait pour les collectivités locales la diversification des formes d'énergie utilisées. Il serait bon de pouvoir booster un peu cette initiative.

Pour terminer, j'évoquerai rapidement trois points.

J'aimerais, monsieur le ministre, que l'on ne joue pas trop l'inertie dans le dossier de l'utilisation des sacs en plastique. Un décret doit être publié en décembre. Est-il possible d'aller un peu plus vite ? C'est là un nouveau débouché pour la production végétale ; cela présente un intérêt écologique certain et, en même temps, un intérêt économique pour l'ensemble de la profession.

Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, j'étais déjà intervenu à propos de l'article 76 pour regretter que le pouvoir d'inclure dans les baux des clauses concernant les pratiques culturales et s'imposant au preneur soit donné aux seuls bailleurs personnes morales, la possibilité en étant refusée aux personnes physiques. Votre réflexion sur le sujet a-t-elle avancé, monsieur le ministre ? J'aimerais que nous progressions sur ce point, car il y a là, à mon sens, une véritable inégalité de traitement entre les propriétaires personnes morales et les propriétaires personnes physiques.

Enfin, je rejoindrai notre collègue Paul Raoult sur un tout autre sujet : le problème que pose la fameuse maladie « de la langue bleue ». Pourriez-vous, monsieur le ministre, saisir l'occasion de ce débat pour nous donner des informations ? Quelques bribes nous sont parvenues par le canal des directions départementales de l'agriculture ; il est question d'indemnité pour les bovins mâles et les ovins... Qu'en est-il exactement ? Les éleveurs sont particulièrement inquiets. Déjà, un effet est sensible sur la valeur commerciale de leurs produits ; des coûts alimentaires et sanitaires supplémentaires vont peser sur les exploitations. Il y a également le problème de la commercialisation des reproducteurs. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un élevage référencé, indemne, suivi par les services vétérinaires, ne posant aucun problème sanitaire, ne pourrait pas commercialiser normalement ses animaux. J'aimerais que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements sur ce point.

J'aurais pu vous interroger sur la PAC et sur l'OMC ; mais j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de vous interpeller sur ces questions, et je vous en ferai donc grâce. Je pourrai ainsi satisfaire à la demande de Gérard César, qui souhaitait que je sois le plus bref possible ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aborderai pas l'économie générale de la loi d'orientation agricole et me limiterai à me faire le porte-parole des représentants du monde agricole en Savoie, qui attendent la publication d'un certain nombre de décrets.

Ainsi, les dispositions de l'article L. 716-2 du code rural instaurant pour les employeurs occupant au moins 50 salariés agricoles une cotisation destinée à contribuer au financement du logement des salariés par le biais d'aides ou de prêts semblent être restées lettre morte pour le moment. Alors que nos concitoyens connaissent des difficultés accrues pour se loger, phénomène auquel n'échappent pas les salariés agricoles, cette initiative peut créer un levier supplémentaire pour faciliter à ceux-ci l'accès au logement. C'était l'objet de nos discussions lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

Une autre disposition de la loi concerne les plus précarisés des exploitants, ceux qui sont contraints de cesser leur activité et d'envisager leur reconversion. À la détresse morale s'ajoute évidemment la détresse financière. Même si elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires, la mise en oeuvre du décret permettant de fixer le versement du revenu d'accompagnement au chef d'exploitation en congé de formation semble n'être toujours pas effective, alors qu'elle représente une chance supplémentaire dans un parcours qu'il est nécessaire de sécuriser.

S'agissant de mesures dont les effets sur l'environnement sont marqués, là encore, force est de constater que le rythme d'avancement des décisions réglementaires est plus lent que nous ne le souhaiterions, et ce malgré les engagements qui avaient été pris durant le débat parlementaire.

Il en va ainsi de l'article 44, portant sur l'obligation d'utiliser dans les zones naturelles sensibles des lubrifiants biodégradables pour des usages donnés. Certes, l'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2008, mais il avait été indiqué, en réponse à une interrogation du rapporteur du projet de loi, qu'une application anticipée serait encouragée.

Une autre mesure a une haute portée symbolique et est considérée comme un message fort à destination de l'opinion publique et des professionnels concernés : c'est bien évidemment l'interdiction de distribuer au consommateur final des sacs et emballages en plastique non biodégradable, même si les sacs de caisse ne représentent que 0,26 % du poids total des ordures ménagères.

De nombreuses initiatives émanant des collectivités locales et associant la grande distribution ont anticipé ce processus et sont en cours de concrétisation, à l'image de ce qui se passe en Corse et en Savoie, départements précurseurs. Afin que cette évolution, notamment en termes de recherche sur la biodégradabilité et sur l'adaptation des processus de production, soit anticipée, en particulier pour les entreprises de ce secteur, il convient que soit rapidement publié le décret sur l'incorporation des matières d'origine végétale précisant les taux d'incorporation imposés.

L'enjeu est de taille : certes, 0,8 % seulement du tonnage des emballages en plastique est biodégradable, mais il y va de la crédibilité de la démarche ; il s'agit aussi de développer un débouché pour la production de notre agriculture.

Dans le même domaine, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser comme carburant les huiles végétales pures issues de plantes qu'ils produisent n'a pas fait l'objet de mesures d'application, alors que la portée de cette disposition est très limitée et reste en deçà de ce que nous aurions souhaité, en particulier dans la mesure où elle n'est pas étendue à tous les exploitants et ne comporte pas la fixation de normes pour les moteurs et les émissions. Alors que le rapporteur du projet de loi indiquait que ce système était simple et immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an, avant qu'il n'en soit dressé un premier bilan et que des évolutions ne soient éventuellement décidées, l'expérimentation, en l'absence de décret d'application, n'a visiblement pas encore commencé. Quant aux initiatives prises par les collectivités locales dans ce domaine, notamment dans le cadre des transports en commun, elles se heurtent toujours à une application drastique de la réglementation.

Je souhaite également saisir l'occasion que me fournit cette question orale avec débat pour évoquer l'inquiétude, largement relayée par la presse, des nombreux jardiniers, agriculteurs et distributeurs quant à la mise en oeuvre de l'article 70.

Ce texte, qui a pour objet de protéger les consommateurs, est tout à fait louable dans son principe, mais sa mise en oeuvre aboutit à des résultats différents des objectifs visés. Ainsi, la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, une AMM, ou une autorisation de distribution pour expérimentation, du fait de leur coût et du délai d'attente, est tout à fait rédhibitoire pour de nombreux producteurs.

De même, l'interdiction de toute publicité commerciale pour des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché fait que de nombreux jardiniers et agriculteurs utilisant et faisant la promotion de pesticides naturels comme le purin d'orties se retrouvent dans l'illégalité. Le paradoxe de cette législation est qu'elle conduit aujourd'hui à remettre en cause des productions dont le caractère sans danger pour le milieu naturel est établi.

Si cet article renforce dans son premier alinéa la garantie sanitaire en confiant à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques liés aux fertilisants et aux produits phytosanitaires, la décision d'exiger une autorisation de mise sur le marché est perçue par les associations de développement de l'agriculture biologique comme un outil de soutien aux industries phytopharmaceutiques.

Monsieur le ministre, s'agissant de produits d'origine naturelle issus souvent de savoir-faire traditionnels, une procédure d'homologation spécifique, plus souple et respectant bien évidemment les conditions de sécurité alimentaire des consommateurs, peut-elle être envisagée ?

J'évoquerai enfin un dernier point, qui me concerne directement en tant qu'élu de la montagne et qui intéresse également les agriculteurs de montagne.

L'article 93, paragraphe V, de la loi d'orientation agricole prévoit que le Gouvernement doit prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place du service universel afin de préserver la possibilité pour tout producteur d'obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, quel que soit son lieu de résidence, et à des prix comparables.

L'enjeu est la prise en compte de la spécificité des races à faible effectif implantées dans des zones à contraintes fortes, comme la montagne, où les coûts de mise en place sont encore plus élevés, notamment en raison de la distance.

Chacun connaît le rôle que jouent, par exemple, les races Tarentaise ou Abondance en matière d'entretien de l'espace dans les zones alpines, au-delà du fait qu'elles sont à l'origine de produits à haute valorisation.

Le service universel doit également s'appliquer au schéma de sélection des races à faible effectif, dont le coût est estimé au double des autres races. Il s'agit de préserver la diversité génétique à laquelle concourent des races comme l'Abondance et la Tarentaise ou la Thônes et Marthod.

Monsieur le ministre, étant à l'origine de la disposition législative adoptée - j'avais en effet déposé un amendement visant les races de montagne que vous m'avez demandé de modifier pour viser les races à faible effectif -, je suis très soucieux de la rédaction de ce décret d'application, souhaitant qu'il n'exclue en définitive aucune race de montagne ; le seuil à partir duquel vous fixerez la définition des races à faible effectif fera que l'Abondance et la Tarine seront ou non concernées par ce service universel.

Je souhaite que le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté en cours de préparation relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants, prenne en compte cette double dimension des contraintes liées au territoire et de la diversité génétique, les deux éléments étant profondément liés.

Votre réponse sera bien évidemment examinée de très près par les chambres d'agriculture des différents massifs de notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, pour être bref et pour répondre à la demande de M. Gérard César, j'entrerai d'emblée dans le vif du sujet qui me préoccupe, à savoir la montagne.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, vous avez pris en compte un certain nombre de questions, parmi lesquelles figure l'agriculture de montagne, qui fait d'ailleurs l'objet du chapitre III du titre IV, intitulé « Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable ».

Vous avez déclaré le 27 octobre 2006 à Ax-les-Thermes, lors du XXIIe congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, que la loi d'orientation agricole a donné une force opérationnelle aux différentes actions pour l'agriculture en montagne.

Mais qu'il me soit permis de vous interroger sur quelques points précis.

L'article 79 de la loi d'orientation agricole, premier article du chapitre III consacré à l'agriculture de montagne, prévoit que « les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne ».

Monsieur le ministre, compte tenu des réticences des services à élaborer un tel code, nous avons besoin de votre volonté politique pour faire avancer ce dossier.

Il ne faudrait d'ailleurs pas que, dans ce code, le périmètre de la montagne soit le plus limité possible. Le code de la montagne doit être pilote et non « suiveur » d'autres codes, comme le code de l'urbanisme, le code de l'environnement ou le code général des collectivités territoriales, quel que soit leur intérêt.

Il conviendrait également de s'assurer que les zones de montagne qui sont délimitées de façon précise, avec des critères européens, par leur altitude, leur climat ou leurs pentes, répondent à cette classification spécifique.

Ce serait une erreur, quel que soit l'intérêt des politiques de massifs, d'assimiler montagnes et massifs. Il y a une politique propre de la montagne dans les massifs.

Monsieur le ministre, l'article 80 prévoit la prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent.

Je ne vais pas dresser la liste de ces mesures, mais peut-être serait-il intéressant de saisir l'opportunité de ce débat pour faire rapidement le point sur la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN, question sur laquelle vous avez fait des déclarations positives, sur le problème de la prime herbagère agrienvironnementale, sur les plans de modernisation des bâtiments d'élevage ou sur l'aide à la mécanisation. Je connais votre volonté, mais il est important que nos agriculteurs de montagne, se référant à vos réponses, gardent confiance.

Avec les articles 83 et 85, le Sénat, répondant aux souhaits du groupe d'études sur le développement économique de montagne que je préside et qui rassemble des sénateurs issus de tous les groupes de la Haute Assemblée, a prévu l'obligation, pour « les sections ou commissions consacrées aux produits portant la dénomination ?montagne? des organisations interprofessionnlles » de se réunir « au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes », ainsi que la désignation de commissions spécialisées consacrées aux produits de montagne au sein des comités de massifs. Il s'agit de faire en sorte que le label « montagne » soit synonyme de qualité, et nous avons toujours été très vigilants sur ce point.

De nombreux débats ont eu lieu, mais j'aimerais savoir si ces commissions sont désormais opérationnelles.

Je souhaite également appeler votre attention sur l'article 62, qui est relatif à la maîtrise des aléas.

Il s'agit de la prise en compte de la « fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables », afin qu'une approche moins restrictive à l'égard des calamités agricoles soit adoptée. C'est en effet un sujet qui a entraîné de nombreux problèmes d'assurance.

Un décret doit préciser les modalités d'application de l'article 62, complétant l'article L. 361-20 du code rural. Dans quels délais ce décret doit-il être publié ? Il semble qu'il y ait de nombreuses difficultés à cet égard.

Enfin, le Gouvernement a entrepris une action très importante afin que cette approche de la montagne soit prise en compte au niveau européen. Les choses avancent un peu, me semble-t-il, mais il est essentiel que l'Europe prenne conscience de la nécessité de maintenir une agriculture en montagne, d'abord parce que cette dernière donne des produits de très grande qualité - ces productions font appel à des techniques agrienvironnementales - qui doivent être reconnus et valorisés comme tels, ensuite parce qu'elle assure le maintien de nos espèces et de nos paysages. N'oublions pas que c'est l'Europe qui a inventé en 1972 la « prime à la vache tondeuse ».

M. Alain Vasselle. La prime est restée !

M. Jacques Blanc. Cette prime, qui visait à maintenir les sols, a permis aujourd'hui, certes après transformation, de maintenir l'agriculture en montagne.

Mes chers collègues, que seraient nos montagnes s'il n'y avait pas eu cette politique agricole européenne ? Il est tout de même bon de lui rendre hommage de temps en temps ; mais encore faut-il qu'elle persiste. Nous devons nous battre pour les prochaines années, et nous mobiliser tous pour que l'Europe n'oublie pas cette réalité.

M. Paul Raoult. Vive l'intervention publique !

M. Jacques Blanc. Pour terminer, j'évoquerai la viticulture, étant moi-même à l'origine d'un amendement, qui a été adopté, visant à ce que « la dénomination ?vins de pays?, suivie d'une zone de production ou d'un département », soit reconnue comme « mention valorisante ».

Cette mention est importante pour des producteurs de vins de pays qui ont consenti d'énormes efforts et qui souffrent - Gérard César ne me démentira pas. L'ancien président de la région Languedoc-Roussillon que je suis connaît non seulement les efforts faits par nos viticulteurs, mais aussi leurs angoisses et la situation redoutable que vivent actuellement un certain nombre d'entre eux. Et il sait que l'appellation « vins du pays d'Oc » constitue une démarche formidable dans la région Languedoc-Roussillon.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir où en est cette mesure nouvelle visant à permettre la reconnaissance de ces signes de qualité, associant cépage et terroir ou département, afin de répondre à l'attente, parfois un peu angoissée, de nos viticulteurs.

Enfin, je voudrais souligner que vous vous êtes battu contre d'autres ministères, notamment avec le ministère des finances - mais c'est le lot permanent des ministres de l'agriculture, et je sais que, même si ce n'est pas toujours facile, vous le faites avec une grande conviction -, pour défendre l'agriculture.

L'agriculture constitue une chance pour la France et pour l'Europe ! Ne laissons pas courir le bruit que la politique agricole commune ruinerait l'Europe, alors que c'est la seule politique commune européenne !

En effet, les financements apportés par l'Europe à la politique agricole ne sont pas comparables à ce qui peut se faire dans d'autres secteurs où l'Europe, certes, intervient, mais où elle le fait dans le seul cadre d'une volonté partagée pour aller au-delà de l'action menée par les États.

Ne comparons pas la politique agricole commune et les mesures financières relatives au développement de la recherche et des technologies. Dans ce domaine, nous pouvons être fiers de ce qui se fait dans notre pays. J'étais hier avec M. le ministre délégué à l'enseignement et à la recherche à Agropolis, le grand pôle de recherches agronomiques de Montpellier, mondialement connu ; j'étais fier du savoir-faire de la France dans ce domaine, et fier également de l'avoir un peu accompagné.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'action que vous menez ; nous allons vous aider pour que les autres ministères, Bercy notamment, ne bloquent pas certains projets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner, après d'autres orateurs, que la demande de M. Gérard César de dresser le bilan de l'application de la loi d'orientation agricole adoptée le 5 janvier 2006 me semble très pertinente, en particulier en ce moment, même si je ne partage pas pour autant l'enthousiasme de notre collègue sur l'appréciation de ce premier bilan.

Le débat sur les questions agricoles est en effet opportun à l'heure où les collectivités négocient avec l'État les futurs contrats de projets, qui voient les lignes spécifiques aux questions agricoles réduites parfois de 35 %, sans parler des anciens contrats de plan qui n'ont pas tous tenu leurs engagements financiers du fait de gels budgétaires.

Ce débat est opportun aussi à l'heure où la partie régionale des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, est encore en discussion, à l'heure où les agriculteurs français découvrent les premières notifications de leurs DPU, les droits à paiement unique, avec les inégalités et les conséquences que nous connaissons, à l'heure enfin où chacun a présent à l'esprit les prochaines élections au sein des chambres d'agriculture.

Il est temps, en effet, de faire le point sur la loi d'orientation agricole, qui avait fait naître des espoirs certains dans un monde agricole déstabilisé par le manque de perspectives sur les plans mondial, européen et national.

Mes collègues du groupe socialiste et moi-même ne partageons pas la vision libérale de ce texte - nous l'avions dit à l'époque, nous le répétons aujourd'hui - qui tend à installer, voire à abandonner, l'agriculture dans la seule logique du marché. Face à votre souhait de transformer les exploitations agricoles en entreprises industrielles, il convient de réaffirmer que la France agricole et rurale est riche de sa diversité et que toutes les formes d'agriculture à dimension humaine, compétitive, diversifiée et respectueuse de l'environnement sont à préserver au sein de nos territoires ruraux, si différents dans leur géographie, leur histoire et parfois même dans leurs ambitions.

Lorsque l'on fait le recensement des textes d'application pris par le gouvernement actuel, on peut en avoir une vision soit très optimiste, comme c'est le cas de certains d'entre vous, soit, au contraire, plus critique, comme les membres du groupe socialiste.

Parmi les mesures réglementaires déjà prises par le Gouvernement, figure un décret relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole, publié en août 2006, qui n'était pas prévu par la loi.

Monsieur le ministre, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, nous vous avions alerté sur le besoin de clarifier les rôles dans les opérations de transfert de bail. Nous vous avions alors dit que la précipitation n'était jamais bonne conseillère.

Ce décret répond-il aux questions que nous vous posions à l'époque ? Comment ce fonds sera-t-il construit, géré et défini ? Quelle sera la place du candidat à la reprise ? Aura-t-il son mot à dire ou devra-t-il, au final, nécessairement suivre l'avis du bailleur de crainte de voir le bail se terminer ? J'espère que la date de publication du décret au Journal officiel, le 4 août, est de bon augure dans ce domaine.

Par ailleurs, les DPU seront-ils intégrés dans la valorisation d'un fonds agricole et, dans l'affirmative, jusqu'à quand ?

Permettez-moi de m'arrêter un instant, comme l'a fait M. Repentin tout à l'heure, sur la question que pose le décret, paru au début du mois de juillet, relatif à l'évaluation par l'AFSSA des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

Ce décret prévoit que seront désormais interdites toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement de végétaux si ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation.

Ces dispositions posent un réel problème pour des produits naturels traditionnels et des pratiques qui, jusqu'à présent, étaient considérées comme particulièrement respectueuses de l'environnement.

Monsieur le ministre, vous avez dû, je présume, recevoir un très grand nombre de courriers d'alerte de la part de nombreux parlementaires, tant l'émoi suscité par ces décrets a été grand non seulement dans le petit monde du jardinage écologique, mais également dans le milieu agricole et rural soucieux des bonnes pratiques environnementales.

Nous sommes bien loin, là, d'une vision écologique et économe du travail de la terre. Comment peut-on à la fois prôner la limitation de l'utilisation de produits fongicides et d'engrais pour lutter contre la pollution des sols et des eaux et interdire la promotion des produits naturels et quasiment gratuits ? Mais n'est-ce pas précisément là le noeud du problème ?

On peut comprendre l'importance de ne pas tout laisser faire et, surtout, de ne pas laisser faire n'importe comment, mais reconnaissez que nous sommes dans une situation singulière, dans laquelle le contrevenant est passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d'amende ! Y avait-il réellement urgence à publier ce décret en l'état ?

Monsieur le ministre, il convient de légiférer rapidement sur les biocarburants, qu'il s'agisse de l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure ou des modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de l'huile végétale.

Il y a en effet urgence tant la question des énergies est devenue, pour les agriculteurs, une donnée nouvelle, intéressante pour l'avenir, mais aussi pleine d'incertitudes. Il convient néanmoins de s'interroger sur le fond et de se demander si l'agriculteur peut réellement y trouver son compte.

Certains voient dans les biocarburants un avenir réel pour l'agriculture française. Comme nous l'avions indiqué lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, il y aura toujours ailleurs, je le crains, des modèles et des pratiques culturales à moindre coût, donc plus rentables. Ne laissons pas croire aux agriculteurs que l'avenir réside uniquement dans les carburants verts. Ne retombons pas dans les travers du passé. L'énergie fait partie intégrante des questions économiques concernant les exploitations et l'agriculture en général.

Si nous pouvons dire « oui » à des filières courtes afin de promouvoir l'autonomie énergétique des exploitations - déjà, aujourd'hui, des projets locaux existent, des récoltes ont été faites et des presses à huile ont commencé à tourner -, nous devons cependant rester prudents et dire « non » à des contrats sans garantie entre les agriculteurs et des multinationales qui prôneraient des pratiques culturales dont le bilan écologique positif n'a toujours pas été démontré et qui favoriseraient une intégration dissimulée.

Il faut donc légiférer pour encadrer les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales. C'est devenu d'autant plus urgent que certains pôles d'excellence ruraux labellisés ont déjà préparé des projets dans ce sens et attendent de pouvoir les mettre en oeuvre.

Enfin, et ce sera mon dernier point, je tiens à évoquer l'article 38 de la loi d'orientation agricole, qui a complété le premier alinéa de L. 143-1 du code rural relatif au droit de préemption des SAFER.

La mise en place du cadre juridique de la réforme de la PAC risque de mettre à mal la politique d'amélioration des structures et le rôle des SAFER, dont la mission de service public a été prévue par le code rural depuis 1960. Il est donc urgent de préciser leur rôle, qui est indispensable pour la politique d'installation des jeunes et pour la modernisation des exploitations.

Comme on peut le constater depuis quelque temps, si les SAFER ne peuvent préempter les DPU avec les terres qu'elles acquièrent, elles ne pourront plus réaliser les restructurations de terres qui leur permettent soit d'aider à l'installation de nouveaux agriculteurs, soit de conforter les exploitations. Elles ne pourront pas non plus à l'avenir compenser les pertes de terrains avec DPU dans le cadre d'acquisitions pour des réalisations liées à des politiques publiques.

Par ailleurs, monsieur le ministre, envisagez-vous d'effectuer des prélèvements à chaque changement d'exploitant pendant les phases de stockage temporaire, au risque de casser la logique d'aménagement des structures ?

En outre, la question complexe de perte de DPU des terres en stock de 2000 à 2002 au profit de la réserve départementale a semble-t-il amené certaines SAFER à engager des poursuites juridiques.

Pourquoi pénaliser cet opérateur foncier différent des autres, qui a su montrer, dans l'exercice de sa mission de service public, son rôle structurant, au moment même où la loi relative au développement des territoires ruraux et la loi d'orientation agricole ont prévu d'étendre leurs interventions auprès des territoires et des collectivités ?

Reconnues comme « exploitantes » aux termes de la définition européenne de l'exploitant agricole, les SAFER méritent non seulement qu'on leur donne les moyens d'appliquer les politiques d'installation de nouveaux agriculteurs et de modernisation des exploitations, mais aussi que l'on mette tout en oeuvre pour que leurs activités ne se déroulent pas, à l'avenir, d'une manière trop complexe ou avec moins d'efficacité, moins de qualité auprès d'attributaires prioritaires. Cela aurait pour effet de permettre à certains de leurs détracteurs d'être encore plus critiques.

Nous avions déposé nombre d'amendements sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Seul l'un d'entre eux a été adopté. Il tendait à éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour objectif que de contourner le droit de préemption des SAFER.

Je crains que, avec le système des DPU, ces risques de contournement du droit de préemption ne dépassent largement, hélas ! la seule signature de baux cessibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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modification de l'ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Lors de la conférence des présidents, j'avais demandé, au nom de la commission des finances, l'inscription à l'ordre du jour réservé de cette séance du débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarissage, à la suite du rapport d'information fait par M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq sur l'enquête relative au fonctionnement du service public de l'équarissage, diligentée, à la demande de la commission des finances, par la Cour des comptes.

Monsieur le ministre, vous m'avez laissé entendre que vous seriez peut-être mieux à même dans quelques jours d'apporter des réponses plus concrètes aux questions que soulève le rapport d'information de nos collègues.

Je demande donc au Sénat de bien vouloir reporter ce débat, qui ne devrait pas excéder une heure trente, en souhaitant, monsieur le ministre, que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire avant le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Je vous en remercie par avance.

Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Monsieur le ministre, je pense exprimer le souhait de tous nos collègues en vous demandant que le Gouvernement inscrive le plus rapidement possible ce débat à l'ordre du jour prioritaire du Sénat.

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application de la loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'une question orale avec débat

Ordre du jour réservé

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'application de la loi d'orientation agricole.

Dans la suite du débat, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, je tiens d'abord à vous remercier de votre bienveillance, puisque vous avez permis que ce débat sur l'application de la loi d'orientation agricole se poursuive à une heure quelque peu avancée.

Je remercie également M. Jean Arthuis de sa proposition, que le Sénat a acceptée. Le débat sur l'équarrissage est en effet très attendu. M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq ont réalisé un excellent travail qui s'appuie sur l'enquête conduite par la Cour des comptes. Il est essentiel que nous puissions consacrer en toute sérénité le temps nécessaire à l'étude de ce rapport très important, en vue d'améliorer le fonctionnement du système.

Je m'engage à prendre contact, dès demain matin, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, afin que ce débat puisse être prochainement inscrit à l'ordre du jour prioritaire du Sénat.

J'en viens à l'objet de notre débat. Je me félicite de la qualité des interventions des différents orateurs et je tiens à remercier M. Gérard César d'avoir fait usage de son droit de suite. Comme M. Alain Vasselle l'a rappelé à juste titre, au-delà du vote de la loi, le législateur a aussi pour mission de contrôler l'action des pouvoirs publics.

C'est dans cet esprit que j'ai abordé la discussion de la question de M. César sur l'application de la loi d'orientation agricole. J'ai d'ailleurs eu l'honneur, le 27 juin dernier, d'être auditionné par la commission des affaires économiques, à laquelle j'ai transmis toutes les informations disponibles sur l'état d'avancement des textes d'application. Je me suis livré au même exercice devant l'Assemblée nationale, ce qui est naturel, mais aussi, ce qui est moins habituel - mais cela m'a semblé utile -, devant le Conseil économique et social qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous aviez d'ailleurs reçu M. Gaël Grosmaire, rapporteur de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social.

Le projet de loi d'orientation agricole, qui comportait à l'origine trente-cinq articles, s'est étoffé grâce à la richesse, à la qualité et au caractère très courtois de nos débats. Ce travail a été fructueux puisque, à l'issue de la discussion, ce texte avait triplé de volume, passant de trente-cinq à cent cinq articles.

Il en résulte que le nombre de décrets nécessaires à la mise en application de la loi d'orientation agricole a augmenté. La mise en oeuvre de cette dernière demandera soixante-douze textes complémentaires, dix ordonnances, dix-huit décrets en Conseil d'État, vingt-neuf décrets simples, quinze instructions fiscales, soit la réécriture d'un bon quart du code rural.

Conformément à l'état d'esprit qui a régné lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'ai souhaité faire en sorte que ces textes d'application soient rédigés selon trois principes : la rapidité, car une loi est votée pour être appliquée le plus vite possible, malgré le problème de l'interministérialité évoqué par M. César ; la concertation avec toutes les parties prenantes, comme le disait tout à l'heure M. Raoul, s'agissant de la consultation des grandes associations et de l'ensemble des strates du monde agricole ; ...

M. Gérard César. Dans toute sa diversité !

M. Dominique Bussereau, ministre. ... et la fidélité à vos intentions, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant en particulier les équilibres que vous avez souhaités. En effet, nous avons toujours cherché à les préserver, en associant les rapporteurs des deux assemblées à la préparation des ordonnances.

Avant de répondre plus précisément à vos questions, je dresserai l'état d'avancement de ce chantier, qui est lourd.

Sur les dix ordonnances prévues, cinq ont été publiées et sont donc d'application immédiate ; deux, qui concernent les signes de qualité et l'élevage, sont devant le Conseil d'État, et deux autres sont en cours de mise au point technique. Quant à l'ordonnance relative à l'outre-mer, elle n'est plus nécessaire, puisque le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoit l'application à Mayotte du code rural, modifié par la loi d'orientation agricole, et que la loi est applicable en l'état dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous avons donc tenu les délais que vous nous aviez assignés, et j'en rends d'ailleurs hommage aux services de mon ministère. Toutes les ordonnances qui devaient être publiés dans un délai de neuf mois à compter de la date de promulgation de la loi l'ont effectivement été avant le 7 octobre. Deux ordonnances ont d'ores et déjà fait l'objet d'un projet de loi de ratification adopté par le conseil des ministres ; les autres le seront dans le délai de trois mois prévu par la loi.

S'agissant de la rédaction des ordonnances, j'ai toujours essayé de faire en sorte que la représentation nationale y soit associée, conformément à l'engagement que j'avais pris devant les deux assemblées.

Concernant la partie réglementaire, vingt-deux des quarante-sept décrets ont été publiés, deux sont en cours de signature - ils ont trait à l'utilisation des huiles brutes et au Haut conseil de la coopération agricole - et j'ai signé aujourd'hui un décret général relatif aux organisations de producteurs et un décret plus particulier sur les organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage.

Par ailleurs, cinq décrets sont actuellement devant le Conseil d'État. Ils visent la procédure d'agrément des GAEC -les groupements agricoles d'exploitation en commun - le contrôle des structures, le bail environnemental, le service universel de l'insémination artificielle animale, qui a été évoqué tout à l'heure par M. Repentin, et les signes de qualité.

Sur les quinze instructions fiscales, six ont été publiées et quatre ont été transformées en décrets. Trois d'entre eux, qui concernent le crédit d'impôt remplacement, le DEFI forêt, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ont été publiés.

Nous avons également fait en sorte que les décrets et arrêtés d'application des ordonnances et les arrêtés d'application des décrets d'application de la loi soient pris dans les plus brefs délais. Ainsi, l'ordonnance et le décret d'application de l'article 93 seront examinés presque simultanément par le Conseil d'État, avant la fin du mois de novembre, et leurs projets d'arrêtés d'application sont préparés de façon que l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme prévue par cet article soit publié au mois de décembre prochain.

Il a également été fait référence au système d'organisation en ligne des opérations normatives, qui a pour objet de doter les services du Premier ministre et le secrétariat général du Gouvernement d'un outil de dématérialisation de la production des actes destinés à une publication au Journal officiel.

Une première phase pilote, dont le bilan est positif, a eu lieu. Une seconde phase d'expérimentation est envisagée pour l'année 2007.

Conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui prévoit le principe du dépôt d'un rapport sur la mise en application des lois à l'issue d'un délai de six mois suivant leur promulgation, je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce rapport est prêt. Il devrait vous parvenir dans les tous prochains jours via le secrétariat général du Gouvernement.

Je souhaite maintenant répondre aux questions que vous avez posées. J'espère que vous voudrez bien m'excuser par avance de ne pas entrer dans tous les détails. Naturellement, je répondrai par écrit sur les thèmes que je n'aurai pas pu aborder ce soir. Par ailleurs, je serai demain devant la commission des affaires économiques pour évoquer le budget de l'agriculture, et je profiterai peut-être de cette occasion pour apporter des précisions sur certains points.

Sur le statut du fermage, plusieurs questions m'ont été posées.

Tout d'abord, s'agissant des baux de plus de vingt-cinq ans, leur spécificité repose sur le fait que le fermier est assuré d'une durée de vingt-cinq ans au moins, en contrepartie, pour le bailleur, d'un loyer majoré et de la possibilité de remettre en cause le droit au renouvellement.

Sur ce dernier point, l'article L. 416-3 du code rural prévoit qu'« il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ». Dans ces conditions, chacune des parties peut décider, chaque année, de mettre fin au bail, et les dispositions sur le renouvellement automatique ne s'appliquent pas.

Ainsi, la règle est claire si le contrat de bail prévoit une clause de tacite reconduction. Elle l'est beaucoup moins en l'absence d'une telle clause et ce cas a fait l'objet d'interprétations divergentes par les tribunaux.

Afin de mettre un terme à ces divergences de jurisprudence et dans un souci de clarification, l'ordonnance complète ainsi l'article L. 416-3 du code rural : « En l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. »

À cet égard, en matière de louage, les « règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » prévoient, à l'article 1737 du code civil, que « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ».

Ainsi, il a été considéré qu'il n'était pas choquant que le propriétaire qui consent un bail d'une telle durée puisse être assuré de la reprise de son bien. Il s'agit d'établir un équilibre clarifié dans les relations entre le bailleur et le preneur. Naturellement, le locataire peut toujours négocier l'insertion d'une clause de tacite reconduction.

Cet équilibre a été maintenu dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, qui a été déposé sur le bureau du Parlement le 5 octobre dernier.

M. Murat a évoqué les conditions que doit remplir le bénéficiaire du droit de reprise. Les modifications apportées par l'ordonnance relative au fermage permettent une meilleure coordination avec les règles relatives au contrôle des structures.

En effet, ce contrôle des structures soumet l'exploitant à autorisation s'il ne dispose pas de la capacité ou de l'expérience requise. L'article L. 411-58 du code rural subordonne le droit de reprise à une autorisation d'exploiter, que l'article L. 411-59 du même code n'invoquait pas. Ainsi, l'ordonnance relative au statut du fermage a complété cet article pour le mettre en cohérence avec le précédent.

La simplification du contrôle des structures, qui figurait à l'article 14 du projet de loi d'orientation agricole, avait beaucoup animé nos débats. Depuis le début de l'année, de nombreuses réunions avec les partenaires concernés ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, en phase avec l'issue de nos discussions. Ce texte a été envoyé au Conseil d'État, qui devrait l'examiner au début du mois de décembre.

Monsieur Le Cam, je vous précise que le seuil de surface qui a été adopté s'inscrira dans une fourchette de une à deux unités de référence.

S'agissant du développement des entreprises agricoles, nous avons bien progressé.

Le bail cessible, qui représente une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation, peut d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier.

Monsieur Pointereau, la question de la majoration possible du prix du bail cessible a pu, en effet, faire l'objet de divergences d'interprétation, voire de malentendus. C'est la raison pour laquelle il a paru utile, pour assurer la sécurité juridique des parties ayant choisi cette nouvelle forme de bail, de clarifier définitivement notre réponse par un décret pris en Conseil d'État. C'est ce que j'ai indiqué dans mes réponses les plus récentes aux nombreux parlementaires qui m'ont interrogé sur ce sujet. Ce décret sera commun avec celui qui sera pris en application de l'article 104 de la loi portant engagement national pour le logement, qui est destiné à encadrer le loyer des maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural.

La création du fonds agricole, à propos duquel nous avons eu de longs débats, est facultative.

M. Gérard César. Oui, ce n'est pas une obligation !

M. Dominique Bussereau, ministre. Cette question a fait l'objet du décret du 1er août 2006, qui permet la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises. Concernant le coût de ce fonds, je ferai référence à un excellent article paru dans la revue Actuagri, dans lequel plusieurs dirigeants agricoles échangent leurs points de vue sur la capacité, ou non, du fonds agricole à engendrer des coûts supplémentaires. L'article se conclut sur une réponse négative.

Afin de faciliter la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, nous avons également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les jeunes agriculteurs tenaient beaucoup à cette mesure. L'instruction fiscale correspondante a été publiée le 30 mai dernier.

Enfin, monsieur Pastor, le décret d'application sur le droit de préemption des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, va prochainement être mis à la signature, un accord étant intervenu sur l'équilibre du texte.

Le titre Ier de la loi d'orientation agricole comporte aussi un ensemble de mesures sur l'emploi, la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.

Par son article 21, la loi a institué une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Monsieur Le Cam, le décret d'application précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut a été signé le 25 octobre et publié au Journal officiel le 27 du même mois.

L'article 23 prévoit deux ordonnances d'application.

La première vise à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. Le texte est finalisé et sera adressé au secrétariat général du Gouvernement pour transmission au Conseil d'État.

La seconde tend à améliorer les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Elle a été publiée le 20 juillet dernier.

La création - elle a été évoquée, en particulier, par M. Pointereau - d'un crédit d'impôt-remplacement à l'article 25 permet aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an. La mise en oeuvre de cette disposition nécessitait un décret, qui a été publié le 7 juillet dernier. Ce crédit d'impôt permet la prise en charge de quatorze jours de congés par an, à hauteur de 50 % de la dépense engagée et dans la limite d'un plafond révisé chaque année.

La loi a expressément prévu que, pour être éligible au crédit d'impôt, il faut justifier de contraintes de présence sur l'exploitation chaque jour de l'année, en raison de la nature des productions. Comme le rappelait M. César tout à l'heure, cette disposition concerne tout particulièrement les éleveurs, qui remplissent une telle condition.

En ce qui concerne les productions végétales, qui ont été évoquées par M. Pointereau, compte tenu de la variété des situations, le décret d'application du 6 juillet 2006 indique que les personnes concernées devront fournir à l'appui de leur demande un calendrier des travaux faisant apparaître qu'ils remplissent bien cette condition de présence chaque jour de l'année.

Les dispositions du décret d'application de l'article 25 permettent donc de respecter l'objectif politique de la loi d'orientation agricole, qui était de permettre aux agriculteurs qui ont le plus de difficultés à s'absenter de bénéficier de meilleures conditions de vie et de rendre ainsi leur métier plus attractif, en particulier aux yeux des jeunes.

Les articles 26, 27 et 31 de la loi d'orientation agricole prévoient de nouveaux dispositifs d'exonération de charges en faveur de l'emploi agricole. Il s'agit de l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, de la transformation de CDD en CDI, du passage de 100 à 119 jours pour les exonérations liées à l'emploi de travailleurs occasionnels - c'est une mesure très importante pour la filière des fruits et légumes - et de l'élargissement de cette mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles. Pour l'emploi saisonnier de salariés de moins de vingt-six ans, il est également prévu une exonération de la part salariale. Les trois décrets ont été signés le 8 septembre 2006, et publiés le 10 du même mois. Ils ont donc pu s'appliquer dans un certain nombre de cas.

À cet égard, monsieur Pointereau, je précise que le passage de 100 à 119 jours de la période d'allégements de charges sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels s'applique bien aux contrats en cours, même lorsque les 100 jours ont été dépassés à la date de publication du décret d'application de l'article 27 de la loi, le 10 septembre 2006. Cette interprétation favorable a fait l'objet d'un courrier, daté du 9 octobre 2006, au président de la caisse centrale de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui doit donc être parvenu aux caisses départementales ou régionales.

S'agissant de l'article 29 de la loi d'orientation agricole et de l'application du dispositif du « 1 % logement » aux salariés agricoles, évoqué tout à l'heure par M. Repentin, une longue concertation a été engagée avec les partenaires sociaux ; elle vient tout juste de s'achever. Le texte pourra être transmis au Conseil d'État au cours du mois de novembre. Conformément à la loi, les cotisations seront acquittées à la fin de l'année 2007 sur les salaires versés en 2007 et perçues par les organismes collecteurs au début de l'année 2008.

Dans le domaine de la formation des chefs d'exploitation, j'ai également signé le décret d'application de l'article 33 de la loi d'orientation agricole, qui doit maintenant être contresigné par les ministres du budget, de la santé et de l'emploi.

J'en viens au titre III, qui vise à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles.

S'agissant des biocarburants, sujet très important qui a été évoqué, notamment, par Mme Herviaux, un nouvel appel à candidatures a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 1er juillet dernier. Il porte sur des volumes supplémentaires de 900 000 tonnes par an de biodiesel et 200 000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants ont été accordés aux opérateurs le 29 septembre dernier.

Comment cela se traduit-il ? Alors que les biocarburants représentaient 1 % des carburants distribués en 2005, monsieur Soulage, ils représenteront 1,75 % cette année et 3,5 % en 2007, soit une croissance de 250 % en deux ans.

Les objectifs ont été inscrits dans la loi, ce qui est très important, car cela montre la volonté politique du Parlement.

Avec un objectif de 5,75 % dès 2008 et de 7 % en 2010, la France se situera au-delà des objectifs communautaires et dans le peloton de tête à l'échelon européen comme international en termes de part des biocarburants dans sa consommation.

Mais cela a un coût pour les finances publiques. Ainsi, en 2006, le soutien fiscal représente près de 280 millions d'euros et il s'élèvera en 2007, si vous en décidez ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion du projet de loi de finances, à 550 millions d'euros.

Cette montée en charge se traduit par la construction en cours de seize nouvelles usines dans douze régions. Avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui viennent d'être alloués, le Gouvernement aura délivré en moins de dix-huit mois 3,7 millions de tonnes d'agréments nouveaux, donnant ainsi la visibilité aux opérateurs de la filière pour réaliser les investissements nécessaires.

Deux millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux, seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 7 % en 2010. Cela nécessitera peut-être certaines modifications de l'assolement.

Cependant, le développement des biocarburants ne menace en rien nos besoins prioritaires, c'est-à-dire l'alimentation humaine. Je rappelle, au moment où nous parlons de l'avenir de la PAC, que les cultures destinées aux biocarburants, comme les autres productions agricoles, sont soumises aux obligations de la PAC en matière de préservation de l'environnement.

Je vous confirme enfin, monsieur Soulage, que les agriculteurs peuvent cultiver les terres en jachère à des fins de production pour les biocarburants, tout en restant éligibles aux primes « jachère ».

Monsieur Le Cam, je serai particulièrement vigilant au risque d'importation de biocarburants en provenance des pays tiers. En effet, il est inutile de tout mettre en oeuvre pour produire de l'éthanol, de construire des usines si tous les achats en la matière sont effectués au Brésil. La traçabilité, l'emploi sont des raisons pour lesquelles le Gouvernement français a toujours défendu une position de fermeté devant l'OMC. Du résultat des élections américaines de ce jour dépend, d'ailleurs, la reprise des négociations au sein de cet organisme ; des ouvertures seront possibles en fonction de l'obtention, ou non, par le gouvernement américain d'une majorité. Tout cela incite le France, soutenue par une majorité de pays européens, à être ferme.

MM. de Montesquiou, Soulage et Le Cam m'ont interrogé sur les dispositions qui déterminent les conditions d'autorisation de recourir aux huiles végétales pures comme carburant agricole. Ces conditions s'inscrivent dans le cadre plus large d'un décret qui donne un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants.

J'ai signé ce décret, qui est actuellement dans le processus de contreseing interministériel.

Le second décret, qui précisera les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre de cette année, afin que nous ayons pu tirer tous les enseignements du texte précédent. J'apporte cette précision aux élus du littoral présents dans cet hémicycle, car c'est aussi un moyen de faire baisser les coûts supportés par les pêcheurs français.

Enfin, les recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux, prévues à l'article 49, paragraphe III, de la loi d'orientation agricole, ont été publiées au bulletin officiel du ministère du 22 septembre, et sont également diffusées sur son site internet.

Par ailleurs, de nombreux élus locaux - M. Vasselle l'a rappelé - dont M. Jérôme Cahuzac, président de la communauté de communes de Villeneuve-d'Agen, M. Maxime Bono, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ont exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures. Cela doit se faire, selon moi, en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui prévoit le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales.

À cet effet, j'ai sollicité M. le Premier ministre pour que soit fixé, lors de réunions interministérielles, un cadre légal à ces expérimentations, afin d'éviter que les élus ne s'engagent dans cette voie et que le préfet ne saisisse les tribunaux administratifs, en application du droit actuel. Dans le respect de la loi constitutionnelle de 2003, l'expérimentation permettrait d'ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales. M. le Premier ministre se prononcera sur la proposition que je lui ai soumise, et que M. Perben a reprise dans le domaine qui le concerne.

Le développement des bioplastiques a reçu une impulsion décisive avec l'article 47 de la loi d'orientation qui prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Deux décrets d'application sont prévus, dont l'élaboration a nécessité de clarifier un certain nombre de questions techniques, monsieur de Montesquiou.

Le premier d'entre eux précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liées. Sa rédaction, qui a nécessité un important travail d'expertise technique, est maintenant achevée. Le texte va être notifié à la Commission européenne puis soumis à la signature des ministres concernés.

Le second décret, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer le taux d'incorporation de matières d'origine végétale dans différents usages du plastique. Les travaux techniques préparatoires à la rédaction de ce texte sont bien avancés. Le décret pourrait porter, dans un premier temps, sur l'incorporation de matières d'origine végétale dans certains films de paillage agricoles, dans les sacs poubelles, les pots de culture, les couverts jetables et certains emballages. Les projets de décret et d'arrêté devront être notifiés à la Commission, dans la mesure où cette dernière pourrait considérer qu'ils constituent une entrave technique aux échanges au sein de l'Union européenne.

Nous sommes conduits à renoncer, à ce stade, aux films de paillage plastiques dans la mesure où les résultats d'une étude technique font apparaître des risques d'accumulation dans le sol et de passage dans la chaîne alimentaire de plastiques résiduels. Cependant, nous continuons de travailler sur ce sujet.

Par ailleurs, le renforcement de l'organisation économique passe par celui des organisations de producteurs, d'une part, et par la modernisation du statut de la coopération agricole, d'autre part.

L'article 53 de la loi d'orientation agricole définit les principes applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs et élargit les attributions des interprofessions, comme vous l'avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je viens de signer le décret général, qui fixe les modalités transversales de reconnaissance des organisations de producteurs et qui est nécessaire pour la publication des décrets par filière spécifique. Des décrets devront, par secteur, déterminer les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance.

Je viens également de signer le décret relatif aux organisations de producteurs du secteur de l'élevage.

Dans le domaine des fruits et légumes, le projet de décret a été validé par la Commission européenne. Je vais donc le signer.

Vous m'avez également interrogé à juste titre, monsieur Soulage, sur les instruments de gestion de crise.

Nous attendons de connaître le règlement communautaire sur l'organisation commune du marché des fruits et légumes, qui sera négocié, sous présidence allemande, au début de l'année 2007. L'idée est de permettre un rééquilibrage des interventions en faveur des fruits et légumes en ajoutant au volet structurel des programmes opérationnels un volet d'intervention sur les marchés, qui fait défaut à l'heure actuelle. Dans ce domaine, un outil de gestion de crise est nécessaire, même si un tel besoin s'est moins fait sentir cet été, car la situation a été moins difficile que l'été précédent.

La Commission a retenu le principe de la mise en place d'outils de gestion de crise dans son premier document présenté au mois de juin dernier. J'ai à nouveau insisté sur ce dossier et proposé un dispositif de « fonds de crise », qui pourrait être utilisé pour activer des mesures visant à l'augmentation de la demande - promotions en période de crise - ou à la maîtrise des volumes mis sur le marché - aide au stockage, par exemple.

Pour que les actions ainsi financées soient menées rapidement, sans avoir à demander d'autorisation, j'ai suggéré, comme piste de réflexion, que ces fonds soient mis en place et gérés par les acteurs économiques eux-mêmes, c'est-à-dire par des organisations ou des associations d'organisations de producteurs, ou encore des comités de bassin, en complète subsidiarité, c'est-à-dire sous le contrôle des États membres et dans le respect d'une cohérence nationale. Le financement de ces fonds serait réparti entre les professionnels et l'Union européenne.

Cette mesure m'apparaît comme une priorité parce qu'elle devrait permettre au secteur des fruits et légumes, qui subit sans arrêt des crises, de les prévenir et de les gérer avec la réactivité et l'efficacité nécessaires.

S'agissant plus particulièrement des serristes, monsieur Soulage, je vous précise que les taux de subvention de l'État et de l'Union européenne ont été portés, pour les investissements en matière d'économies d'énergie, à 35 % pour les adhérents des organisations de producteurs, au lieu de 28 % pour les autres, et à 40 % pour les jeunes agriculteurs organisés, au lieu de 33 % pour les autres. Je me suis ainsi fait l'interprète de la volonté du Parlement en résistant aux demandes de la profession, qui aurait souhaité des taux uniformes. Nous avons fait un pas en direction des agriculteurs qui s'organisent.

Pour ce qui concerne les crédits des offices, les évolutions des soutiens à travers l'action des offices - nous en parlerons lors de l'examen du projet de loi de finances -prennent en compte en 2007 les nouvelles modalités de contractualisation avec les régions, désormais plus ciblées sur des projets, ainsi que la progressivité de la montée en charge des nouveaux contrats.

La baisse des crédits signifie donc non pas un moindre soutien global, mais une réorganisation. Les contrats de projets se négociant actuellement, nous avons mis l'accent sur d'autres actions nécessaires et faisables dès l'an prochain.

Ainsi, les crédits d'intervention nationale des offices passeraient, dans le prochain projet de loi de finances, et sous réserve de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de 87 millions d'euros en 2006 à 114 millions d'euros en 2007.

Comme M. Pastor l'a indiqué tout à l'heure, un effort particulier a été consenti pour la viticulture, principalement pour les exportations, qui reprennent dans certains vignobles, en volume comme en valeur, pour la première fois depuis quelque années, ainsi que vous avez d'ailleurs pu le constater. Il est naturel que tous les vignobles français, quelle que soit leur implantation, puissent en profiter.

Afin de moderniser le statut de la coopération agricole, l'ordonnance du 5 octobre 2006 visant à réformer les règles de fonctionnement des coopératives a été publiée le 6 octobre dernier. Quant au projet de décret relatif au Haut Conseil de la coopération, il a été validé par le Conseil d'État. ; je vais donc le signer.

Pour ce qui concerne la maîtrise des aléas, les dispositions de la loi visent à renforcer la capacité des entreprises agricoles à se prémunir contre ces aléas.

Deux projets de décrets d'application des articles 62 et 63 de la loi d'orientation ont été élaborés, un décret en Conseil d'État et un décret simple. Ils viennent d'être validés par le secrétariat général du Gouvernement, pour transmission au Conseil d'État pour le premier et pour signature pour le second.

Vous avez soulevé, monsieur Blanc, la question des calamités agricoles en montagne. La fragilité de ces territoires est précisément prise en compte dans les décrets d'application de l'article 62.

S'agissant plus spécifiquement des questions intéressant la montagne, sur lesquelles vous m'avez interrogé, ainsi que M. Repentin, je puis vous donner quelques précisions.

L'article 79 de la loi d'orientation prévoit la création d'un code de la montagne, disposition à laquelle vous attachiez beaucoup d'importance. Le travail à cet égard a été activement poursuivi. Lors du Conseil national de la montagne, qui s'est tenu à la fin du mois d'août à Sallanches, le Premier ministre a beaucoup insisté sur l'aboutissement de ce travail.

D'ores et déjà, plusieurs réunions se sont tenues pour définir le contenu de ce code et pour en déterminer la méthode de construction.

Sur le premier point, quatre domaines ont été identifiés : le secteur institutionnel, le domaine économique et social, l'aménagement du territoire et, enfin, la protection et la prévention. Je vous précise que le domaine institutionnel visera notamment à définir tant la montagne que les massifs. Il convient, à cet égard, de rappeler que le massif est un territoire de projet et de développement économique et non de réglementation, alors que les zones de montagne sont définies par la loi montagne du 9 janvier 1985 - texte que vous connaissez bien - comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente et au climat.

Nous allons essayer de réaliser un bon travail de codification, notamment sur le sujet particulier des pluriactifs et du travail saisonnier.

S'agissant du calendrier, monsieur Blanc, le contenu de ce code devrait être validé avant la fin de cette année et sa rédaction effective débutera en 2007. Je veillerai à ce que la pesanteur n'empêche pas de grimper les pentes !

Quant à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, évoquée tant par vous, monsieur Blanc, que par M. Repentin, elle a été très fortement revalorisée depuis 2002. La reprise des revalorisations des vingt-cinq premiers hectares est prévue pour 2007 au bénéfice des seules zones de montagne. Ainsi, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, le taux passera de 30 % à 35 %.

En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, vont s'élever à près de 520 millions d'euros contre 450 millions d'euros voilà quelques années.

Si l'on raisonne en termes de prime moyenne par bénéficiaire, l'on est passé de 4102 euros en 2002 à 5160 euros en 2007, soit 1000 euros de plus, ce qui représente une augmentation de 25 %, près de 5 % par an pendant cinq ans, soit trois fois plus que l'inflation. Peu d'aides agricoles et de subventions de l'État, y compris en faveur de nos collectivités, ont connu une telle hausse au cours de ladite période. Seules les zones de montagne bénéficieront de l'augmentation des vingt-cinq premiers hectares en 2007.

Les articles 83 et 85 de la loi d'orientation visent les commissions spécialisées « produits de montagne ». À ce jour, il est vrai qu'aucune commission de ce type n'a encore été réunie sous l'égide des préfets coordonnateurs de massif. Je vais donner les instructions nécessaires en la matière.

Le titre IV de la loi précitée est consacré aux attentes des citoyens et des consommateurs. Il traite de l'environnement, de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits.

Le bail environnemental permettra d'assurer la préservation des espaces agricoles qui le nécessitent. Il sera accessible aux particuliers dans les zones précises que les rédacteurs de la loi souhaitent voir protégées. Le projet de décret fixant les modalités de définition des clauses environnementales qui pourront être retenues a été envoyé le 4 octobre pour examen au Conseil d'État.

Il est prévu, dans la loi d'orientation agricole, pour une période de trois ans, un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, afin de reconnaître la plus-value particulière apportée par cette forme d'activité en termes environnementaux. Le décret du 4 juillet 2006 concrétise cette mesure.

S'agissant de l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits, les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront mises en conformité avec le droit communautaire. L'ordonnance du 5 octobre 2006 a été publiée le 6 octobre.

Le dispositif de sécurité sanitaire des aliments sera renforcé, puisque - nous rejoignons là le sujet des orties - l'évaluation du risque lié aux entrants en agriculture sera confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA. Le décret a été publié le 23 septembre.

La fameuse autorisation de mise sur le marché est nécessaire quand il y a commercialisation d'un produit. Ainsi l'ont voulu les rédacteurs de la loi. Cela étant, le bon sens veut que nous travaillions à la mise en place d'un dispositif plus simple, plus rapide, moins compliqué et moins lourd.

Enfin, la loi d'orientation agricole prévoit la réorganisation de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires : un projet d'ordonnance est actuellement examiné par le Conseil d'État.

Le projet de décret assurant la mise en place d'une nouvelle structure de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine est en voie de finalisation avant transmission au Conseil d'État pour être examiné avec le projet d'ordonnance. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, qui verra le jour au 1er janvier 2007, et naîtra du rapprochement entre la CNLC, la Commission nationale des labels et certifications, et l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine. Ce dernier verra ainsi ses missions élargies.

Monsieur Blanc, vous m'avez interrogé sur le décret « produits-pays ». Ce texte a été validé par le Conseil d'État le 25 octobre dernier et se trouve maintenant dans le circuit des signatures par les ministres concernés. Il sera ensuite fusionné avec le décret « valorisation des produits agricoles, de la mer, forestiers ou alimentaires », qui est examiné en parallèle à l'ordonnance Qualité/INAO par le Conseil d'État.

S'agissant de la fièvre catarrhale ovine, que vous avez évoquée, monsieur Raoult, comme plusieurs autres orateurs, notre objectif -  vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, monsieur le sénateur - est d'éviter, grâce à la mise en place d'un cordon sanitaire, que cette maladie, qui a frappé en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, ne se développe sur l'ensemble de notre territoire national.

Vous avez raison de dire que, avec l'arrivée du froid, le moucheron en cause ne piquera plus. Le Gouvernement a donc demandé à l'AFSSA de réviser l'appréciation de la situation.

Je suis tout à fait conscient des conséquences économiques de cette maladie dans les zones touchées, que M. Vasselle a évoquées également : le Nord, la Picardie, la Champagne-Ardenne, la Lorraine.

Les premières mesures de compensation du manque à gagner subi par les éleveurs de broutards contaminés ont été prises. Alors même que vous vous exprimiez à cette tribune, les uns et les autres, se déroulait une réunion interministérielle à Matignon, afin que soient prévues de nouvelles mesures de solidarité nationale à l'intention aussi bien des éleveurs que des maillons de la filière en aval, coopératives et abattoirs, notamment.

D'ici à quelques jours, je compte vous les annoncer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous êtes exprimés avec beaucoup de précision. J'essaie très humblement de mettre en oeuvre la loi d'orientation agricole en respectant l'esprit dans lequel elle a été élaborée, par vous-mêmes comme par vos collègues députés, et de tenir les délais prévus. J'ai été longtemps parlementaire : j'ai siégé dix ans au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale et j'ai examiné beaucoup de textes.

Je ne veux pas dire que ce gouvernement est meilleur que les autres...

M. Gérard César. Si, si !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...mais, honnêtement, objectivement, il me semble travailler sérieusement, en respectant les délais impartis, et, donc, respecter comme il se doit le Parlement et les exploitants agricoles de notre pays.

Je poursuivrai cet effort pour que la quasi-totalité des textes d'application soit publiée avant la fin de cette année. J'informerai, bien sûr, personnellement l'ensemble des sénateurs, la commission et vous-même, monsieur le rapporteur. Je profiterai du débat budgétaire, dans quelques semaines, pour refaire le point et vous dire ce qui a changé par rapport à la situation actuelle, que je me suis permis de dépeindre un peu longuement devant vous ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Discussion générale (suite)

Transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

Adoption des conclusions du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Article unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de MM. Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Hubert Falco, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Houel, Mmes Christiane Hummel, Christiane Kammermann, MM. Jean-René Lecerf, Philippe Marini, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Rémy Pointereau, Philippe Richert, Yannick Texier et François Trucy, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 39 ; n° 482, 2005-2006).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai relativement bref dans la présentation de cette proposition de loi, encore qu'elle ait une importance non négligeable sur le devenir de nos ports dans la mesure où elle modifie la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert, au bénéfice des collectivités locales, des ports non autonomes relevant de l'État.

Or, selon le dispositif prévu à l'article 30 de cette loi, un tel transfert ne s'opère que si les collectivités intéressées se sont déclarées candidates. Au total, sont concernés vingt et un ports en métropole et cinq en outre-mer. Chaque candidature est actée par le préfet de région, et, s'il n'y a pas d'autres sollicitations avant l'expiration du délai de six mois prévu, c'est la collectivité demanderesse qui bénéficie du transfert.

Si, de manière générale, le dispositif a bien fonctionné, un problème se pose pour les régions abritant plusieurs ports.

Lors de l'élaboration de la loi de 2004, j'avais émis le souhait que l'autorité et le leadership sur les ports soient conférés aux régions, dans la mesure où cela permettait d'assurer une gestion cohérente et une optimisation des moyens.

Dans la plupart des cas, c'est bien ce qui a été proposé et acté : le transfert a donc été opéré au profit des régions. Néanmoins, pour certains ports, des collectivités se sont regroupées dans un syndicat mixte et ont fait acte de candidature.

Au final, deux cas de figure posent problème par rapport à la loi de 2004 : il s'agit des ports de Dieppe et de Caen. C'est ce qui explique, monsieur le ministre - cela ne vous a pas échappé ! -, la présence importante ce soir de sénatrices et de sénateurs de Normandie et des départements périphériques.

Dans le cas du port de Dieppe, c'est la région Haute-Normandie qui s'en est trouvée affectataire. Or, entre-temps, d'autres collectivités, notamment la Ville de Dieppe et le département de la Seine-Maritime, se sont dites intéressées par la gestion du port et ont proposé de s'associer à la région par le biais d'un syndicat mixte. Mais l'attribution ayant déjà été décidée, il n'a pas été possible de revenir en arrière, alors même qu'une pluralité de collectivités dans la gestion portuaire permettrait, notamment, d'assurer une meilleure cohérence et de définir une meilleure stratégie.

Dans le cas du port de Caen, c'est la région Basse-Normandie qui a été désignée affectataire. Pour le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider, et le conseil régional ont fait un acte de candidature commun dans le cadre d'un syndicat mixte, ce qui a été accepté. Or le conseil général du Calvados a souhaité a posteriori rejoindre ce syndicat mixte pour que le port de Caen puisse être géré par un ensemble formé par ces trois collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi ne permettant pas ce type d'opérations, j'ai donc l'honneur de vous présenter cette proposition de loi visant à modifier l'article 30 de la loi de 2004, que beaucoup appelaient de leurs voeux même s'ils ne l'avaient pas forcément exprimé explicitement. Je le répète, le nouveau dispositif permet à plusieurs collectivités de gérer les ports autonomes qui relevaient de l'État, ce qui assurera une meilleure cohérence et une meilleure définition de la stratégie.

Une telle modification n'est pas sans importance. Cela a été souligné récemment encore dans un autre débat en commission, le transport maritime est en effet celui qui va « absorber » la plus grande part de l'explosion des échanges internationaux. En effet, les aéroports sont engorgés et le transport tant routier que ferroviaire ne peut satisfaire à tous les besoins.

Par conséquent, c'est bien le transport maritime qui a le plus de capacités en termes d'élasticité pour absorber les nouveaux trafics, d'où la nécessité de laisser aux collectivités cette possibilité d'adaptation. Ce faisant, la France, qui dispose d'une façade maritime véritablement privilégiée sur le plan géographique, pourra tirer son épingle du jeu, absorber la quasi-totalité de ces échanges et, donc, bénéficier du développement auquel elle peut prétendre.

Monsieur le ministre, je le rappelle, la Manche, le Channel, comme disent nos amis britanniques, reçoit chaque année près de 35 % du trafic maritime international. Nous avons donc tout intérêt à disposer de ports capables d'accueillir suffisamment de containers pour être en situation de capter une partie de ce trafic. Ce sera le cas, dès lors que l'ensemble des collectivités concernées par leur développement pourront associer leurs moyens et conjuguer leurs différences.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le rapporteur, vous l'avez excellemment rappelé à l'instant, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis un réel progrès, en prévoyant que la gestion de nos ports d'intérêt national puisse être assumée au plus près du terrain et s'inscrire ainsi dans les stratégies de développement territorial des collectivités concernées.

Le dispositif législatif retenu était assez souple, puisque de larges possibilités d'expression des candidatures avaient été prévues. La seule condition pour qu'une collectivité soit éligible au transfert d'un port maritime d'intérêt national était évidemment qu'elle soit territorialement compétente. Le législateur avait, en effet, prévu que pouvaient bénéficier du transfert les collectivités ou groupements de collectivités « dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».

Aujourd'hui, pour le transfert des dix-huit ports concernés par le texte, sept régions se sont portées candidates pour les ports relevant de leur compétence géographique, ainsi que six départements, plusieurs communautés d'agglomération et communes, une communauté urbaine et une communauté de communes. Le nombre de ces candidatures a montré l'intérêt que la loi a suscité parmi ces collectivités territoriales.

D'ores et déjà, les collectivités bénéficiaires du transfert de quinze ports ont été désignées par les préfets : le port de Bayonne a été transféré à la région Aquitaine en août dernier ; les préfets du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Guyane ont désigné les bénéficiaires dans ces territoires et préparent les conventions de transfert de compétences.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il subsiste une difficulté de nature juridique qui concerne effectivement les seuls ports de Haute-Normandie et de Basse-Normandie. Pour Dieppe et Caen, la région a été la seule collectivité à présenter sa candidature ; aucune autre ne s'est manifestée dans les six mois suivants prévus par la loi pour le dépôt des candidatures.

Dans un tel cas de figure, la loi dispose que la collectivité, candidate unique, est bénéficiaire, de droit, du transfert du port.

Or, les discussions menées par les préfets de région ont fait apparaître par la suite une demande des régions de voir le transfert s'opérer au profit d'un syndicat mixte composé, pour Caen, de la région Basse-Normandie et des conseils généraux de la Manche et du Calvados, et, pour Dieppe, de la région Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime et de la Ville de Dieppe.

Il est, en effet, intéressant que ces collectivités associent leurs compétences, leur dynamisme et leur potentiel au bénéfice de ces ports. Il est donc apparu nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de compléter la loi de 2004. C'est l'objet, monsieur le rapporteur, de la proposition de loi que vous avez déposée avec plusieurs de vos collègues, et je vous en remercie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi, qui permettra d'achever le dispositif législatif de 2004, au bénéfice des dynamiques territoriales. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

Il semblerait, en effet, que certaines collectivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l'aventure. Or, les délais de candidature étant échus, le législateur doit intervenir pour que le transfert des ports non autonomes relevant de l'État puisse se faire au profit d'un groupement de collectivités territoriales. À cette fin, il est proposé de modifier l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le dépôt de ce texte, justifié selon M. le rapporteur par la nécessité « de permettre la plus large participation des collectivités à la gestion et au développement des ports de leur territoire », montre les limites de la décentralisation appliquée à des structures stratégiques comme les ports.

Bien sûr, on peut imaginer que l'association de collectivités territoriales permettra l'existence de contrepoids décisionnels et une plus grande cohérence dans les politiques menées. En tout état de cause, cela constitue un maigre garde-fou au regard des dangers de la décentralisation sur l'activité nationale des ports maritimes.

En 2004, le législateur a organisé le désengagement de l'État de sa politique maritime portuaire sans pour autant parvenir à renforcer les liens des ports avec leurs territoires et, notamment, leurs hinterlands.

En effet, la loi de décentralisation se résume à un transfert de charges vers les collectivités, ce qui ne manquera pas d'entraîner un déséquilibre entre les régions riches et les régions pauvres.

Le fait que les régions soient les principales bénéficiaires du transfert des ports d'intérêt national est un moindre mal au regard de la cohérence des politiques à mener. D'ailleurs, je tiens à saluer la volonté claire et explicite de certaines régions de développer l'activité portuaire dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, la région Bretagne a réalisé un audit sur son territoire.

Hélas ! la volonté ne suffit pas et les régions ne disposent souvent ni de la pratique nécessaire ni des moyens de gestion suffisants. De plus, les collectivités territoriales n'ont généralement pas conscience de l'état des ports, en termes d'infrastructure et de patrimoine, du fait de l'abandon, il ne faut pas le cacher, d'une réelle politique portuaire au niveau national depuis de très nombreuses années.

Dès lors, si nous comprenons les motivations des auteurs de la proposition de loi, nous restons par ailleurs fermement opposés au processus défini à l'article 30 de la loi du 13 août 2004. Ce processus, notons-le dès à présent, n'est en rien comparable à celui qui a été mis en oeuvre en 1984 : la gestion des plus grands ports restait alors confiée à l'État et les textes n'opéraient pas de scission de service ni de transfert d'agents.

Selon nous, la politique maritime portuaire nécessite une maîtrise publique au regard des enjeux des différentes activités, des impératifs de sécurité et des investissements à réaliser. Or, en organisant le transfert des ports d'intérêt national, le Gouvernement a entendu accélérer les évolutions statutaires des personnels, la libéralisation des services portuaires et le morcellement des activités. En effet, ce sont les missions exercées au sein des ports d'intérêt national qui sont transférables, ainsi que le domaine portuaire, le matériel et les bâtiments.

Même si le transfert aux régions est finalement un moindre mal, il ne nous protège pas contre les risques d'éclatement de l'activité des ports selon le domaine concerné, qu'il s'agisse de la pêche, du commerce ou du tourisme. Le danger de morcellement des activités portuaires nationales entre ports autonomes et ports d'intérêt national est bien réel. Comment garantir, dans ce contexte, une politique maritime française ?

Au lieu de privilégier les coopérations intelligentes, le choix a été fait de mettre en concurrence les différentes collectivités. L'autorité portuaire devrait, au contraire, être clairement identifiée et unifiée. Le seul exemple des oppositions entre Calais et Boulogne-sur-Mer, réglées récemment par l'intervention de l'État, montre à lui seul les risques de zizanie auxquels nous expose l'application de la loi de 2004.

De plus, un très grand flou entoure les conditions du transfert des ports d'intérêt national. A l'heure actuelle, ces derniers sont des entreprises publiques qui exercent des missions de service public, les délégations d'exploitation s'étant faites au profit des chambres de commerce et d'industrie, les CCI.

L'avenir des concessions et des structures de gestion des ports dépendra de la volonté politique des collectivités territoriales concernées. Or, sur ce point, nous ne nous faisons pas trop d'illusions...

Prenons à titre d'exemple le port de Bayonne, qui a généré en 2005 un trafic de marchandises de près de 4 millions de tonnes - maïs, hydrocarbures, produits chimiques, engrais, bois et produits sidérurgiques. Il est exploité par la CCI de Bayonne, dont la principale concession arrivera à échéance fin 2007. Un appel à la concurrence est d'ores et déjà prévu, ce qui n'est pourtant nullement obligatoire. Interrogé sur cette question, M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France et de la région Aquitaine, a reconnu l'utilité d'une telle procédure dans la mesure où, selon lui, le port « est un outil économique avec une logique de rentabilité  » !

Or le fait de confier les concessions à des opérateurs privés, intéressés par la seule rentabilité, ne manquera pas de se faire au détriment de la qualité du service portuaire et des impératifs de sécurité. L'activité maritime portuaire comprend, en effet, un certain nombre de risques liés, entre autres, à la dangerosité des navires ou des marchandises transportées, qu'elles soient toxiques ou explosives. Il est donc impératif qu'un contrôle de l'application des normes de sécurité soit réalisé.

A ce titre, nous nous réjouissons que les capitaineries et les personnels officiels des ports restent dans le champ de compétence de l'État. Mais lorsque l'on sait que celui-ci, désireux de se « recentrer sur sa mission régalienne », a d'ores et déjà scindé en deux l'autorité portuaire, on peut s'interroger sur la pérennité d'une telle situation !

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes a en effet introduit la notion d'« autorité investie du pouvoir de police portuaire » pour désigner le représentant de l'État responsable des opérations de police sensibles, à côté de la traditionnelle « autorité portuaire » qui désigne, elle, le représentant de la personne morale chargée de l'administration du port. L'« autorité portuaire », qui reste responsable des opérations de police courantes, n'est plus soumise à la tutelle de l'État. Or, étant donné que les missions de police nécessitent une présence continue des personnels, cette séparation fonctionnelle, totalement artificielle, aboutit en réalité à doubler le nombre d'agents.

Cette aberration ne constitue sans doute qu'une étape, car, à moyen terme, la démarche de l'État est claire : elle consiste à se désengager des activités qui relèvent de la puissance publique même.

On ne serait donc pas étonné si, dans un futur proche, la mise à disposition des personnels officiels des ports servait de prétexte pour justifier leur prise en charge financière par les collectivités territoriales. Et vous savez bien ce que cela impliquerait : la suppression des personnels, le non- renouvellement des postes. La décentralisation va donc entraîner une diminution des moyens alloués aux services de l'État, notamment dans le domaine de la police portuaire, de la signalisation, des accès et du respect de la réglementation internationale.

S'agissant de la question, fondamentale, de l'avenir des personnels transférés -  fort complexe au demeurant, en raison de la diversité des métiers et des statuts : il en existe près de 600 différents ! -, des incertitudes règnent notamment sur le statut d'environ deux cents ouvriers des parcs et ateliers. Le problème du mode de représentation des personnels transférés n'a pas davantage été réglé. De plus, certains textes relatifs au régime indemnitaire et au maintien des rémunérations n'ont pas été publiés. Ces personnels devront-ils, à l'instar des personnels TOS - techniciens, ouvriers et de services - de l'éducation nationale, attendre que le transfert soit réalisé pour être fixé sur leur sort ?

Se pose également la question du transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande, bien que ce sujet semble pour l'instant en suspens.

Monsieur le ministre, lors de votre visite à Saint-Malo, le 15 juin 2006, vous avaient été posées un certain nombre de questions relatives à ce problème. Il serait intéressant que vous nous éclairiez sur les réponses qu'a notamment apportées la direction générale du personnel et de l'administration de votre ministère, saisie sur ce sujet.

Le syndicat national des professeurs techniques de l'enseignement maritime des écoles nationales de la marine marchande demandait ainsi des précisions sur la manière dont la décentralisation allait affecter le statut de ces écoles nationales et celui des professeurs techniques eux-mêmes -temps de travail, conditions de recrutement -, ainsi que sur l'intégration des professeurs d'éducation physique et sportive des lycées au ministère de l'éducation nationale, la prise en compte des années de navigation des anciens officiers de la marine marchande dans la perspective d'un reclassement dans le corps des professeurs techniques et, enfin, la possibilité de cumuler une retraite d'officier avec un salaire de professeur technique.

Sur toutes ces questions, les personnels attendent des réponses, monsieur le ministre !

La loi du 13 août 2004 a imposé aux collectivités territoriales de prendre en charge des structures, certes stratégiques pour notre économie, mais également fragilisées par un manque chronique d'investissement depuis des décennies. Le transfert des ports non autonomes aux collectivités les oblige également à gérer ces questions difficiles que sont les évolutions statutaires et le morcellement des activités portuaires, lui-même directement induit par la loi.

La décentralisation telle que le Gouvernement l'a conçue porte en elle le germe de la libéralisation totale des services portuaires, avec tous les dangers que cela implique, notamment en termes de suppression des personnels et de non-respect des normes de sécurité.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec nos positions antérieures, nous ne voterons pas cette proposition de loi, tout en respectant le choix des collectivités locales concernées qui, bien évidemment, se déterminent librement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Jean-François Le Grand a déjà expliqué les raisons qui l'ont poussé à déposer ce texte, soutenu par la région Basse-Normandie et son président M. Philippe Duron.

Je rappellerai rapidement que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Basse-Normandie s'est portée candidate aux transferts des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg par une délibération en date du 14 janvier 2005.

Aucune autre candidature ne s'étant déclarée pour le port de Caen-Ouistreham dans un délai de six mois, M. le préfet de région a confirmé, par lettre du 23 août 2005, que le transfert de la propriété, de l'entretien et de la gestion de ce port pouvait se faire au bénéfice de la région.

En ce qui concerne le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, que préside notre collègue Jean-François Le Grand, a aussi fait acte de candidature dans le délai de six mois qui courait à compter du dépôt de la candidature de la région.

L'un des objectifs de la candidature de la région étant le développement des ports de commerce bas-normands en s'appuyant sur la complémentarité et la recherche de synergies entre les deux ports de Cherbourg et de Caen-Ouistreham, il était indispensable que le transfert de ces deux ports se fasse au profit d'une seule et même entité. C'est pourquoi des discussions se sont engagées avec les deux conseils généraux, qui ont abouti à la décision de créer un syndicat mixte.

Toutefois, la loi du 13 août 2004, dans son article 30 actuel, ne donne pas la possibilité au préfet de revenir sur sa décision de transférer le port de Caen-Ouistreham à la région, au profit du syndicat mixte.

La présente proposition de loi, en prévoyant expressément que le transfert pourra s'opérer en faveur de la collectivité ou « du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés », permettra de lever cette difficulté.

Ainsi, l'accord trouvé entre la région Basse-Normandie et les deux conseils généraux de la Manche et du Calvados permettra, espérons-le, de mener une politique de développement concerté, cohérente et complémentaire, de ces deux ports importants que sont Cherbourg et Caen-Ouistreham, sans qu'ils ne se fassent inopportunément concurrence, ce que nous avons malheureusement connu par le passé, notamment lors de l'ouverture non préparée de la liaison transmanche à Ouistreham.

En effet, le développement de l'activité de ces deux ports est essentiel pour notre région, en termes tant de revenus que d'emplois. Il faut savoir que la fermeture de la liaison assurée par la compagnie P&O a fait baisser la fréquentation du port de Cherbourg de très exactement 475 717 passagers et 11 909 poids lourds, ce qui est gravement préjudiciable à l'économie locale. A cet égard, on pourrait s'interroger à juste titre sur les raisons d'un échec dû au dumping pratiqué par cette société !

Ainsi, conformément à ses statuts, le syndicat mixte exercera sa mission en cherchant en permanence à optimiser les synergies et les complémentarités qui existent entre les ports de Cherbourg et de Caen. Il veillera à la qualité des relations sociales au sein du port, au respect des acquis liés aux statuts actuels des différents personnels impliqués dans le fonctionnement du port, ainsi qu'à un juste partage du développement et des résultats au profit de l'ensemble des personnels qui y travaillent. De la même façon, il devra mener une politique exemplaire d'association et de dialogue, tant avec les usagers qu'avec les élus et les associations concernés par la vie du port, et mettre en place les structures de concertation et d'information adaptées.

Je voudrais, enfin, rappeler que le transfert vaut pour le port de commerce uniquement, le port de plaisance restant sous la responsabilité de la Ville de Cherbourg, et le port de pêche sous celle de la CCI.

En conclusion, le groupe socialiste votera cette nécessaire précision législative, fondée sur le volontariat, en espérant que cela permettra aux deux ports bas-normands de se développer concomitamment.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Article unique (fin)

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : «, ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »

Mme la présidente. La parole à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.

Mme Janine Rozier. Elle sera brève, madame la présidente, mes chers collègues, le débat nous ayant déjà parfaitement éclairés sur la disposition suggérée.

Notre collègue M. Jean-François Le Grand, auteur et rapporteur du texte qui nous est soumis, nous propose une disposition qui complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales s'agissant du transfert aux collectivités locales des ports non autonomes relevant de l'État.

En effet, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas la possibilité, pour plusieurs collectivités, de s'associer une fois que l'une d'entre elles s'est portée candidate au transfert de compétences dans les délais impartis.

Il paraît normal de corriger cet oubli. Une démarche conjointe dans ce domaine permettra, en effet, de créer des synergies et de mieux intégrer le port concerné à son arrière-pays.

Notre collègue Jean-François Le Grand témoigne par sa proposition de la connaissance très concrète qu'il a du sujet, notamment au regard des attentes du port de Cherbourg, tout en sachant que ce nouveau dispositif pourra également bénéficier à d'autres ports.

Le groupe UMP apportera donc son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n°482.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
 

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3309 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 58 et distribué.

10

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 novembre 2006 :

À dix heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n°55, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

À quinze heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 15, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ;

Rapport (n° 46, 2006-2007) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 35, 2006-2007) présenté par M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n° 34, 2006-2007) présenté par M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD