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Séance du 22 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Diffusion audiovisuelle et télévision du futur. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel avant l'article 8

Amendements identiques nos 31 de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et 75 de M. Philippe Nogrix. - M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Chine

4. Diffusion audiovisuelle et télévision du futur. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 8. - Adoption

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 107 de M.  Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. - Rejet.

Article 9

Amendement no 98 de M. Roland du Luart. - MM. Roland du Luart, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 33 rectifié de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 108 de M.  Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 139 rectifié de Mme  Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 34 de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 109 de M.  Jack Ralite, 56, 57 de M.  Serge Lagauche, 13 de la commission et sous-amendements nos 153 du Gouvernement et 36 rectifié de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis ; amendements nos 58 à 60 de M.  Serge Lagauche, 72 de Mme  Catherine Morin-Desailly et 137 de Mme  Marie-Christine Blandin. - MM. Ivan Renar, Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre, Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; Mmes Catherine Morin-Desailly, Marie-Christine Blandin. - Retrait des amendements nos 56 et 57 ; rejet de l'amendement no 109 du sous-amendement no 153 ; adoption du sous-amendement no 36 rectifié et de l'amendement no 13 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 138 rectifié de Mme  Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le ministre, le rapporteur. - Rejet.

Amendement no 110 rectifié de M.  Jack Ralite. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

M. Serge Lagauche, Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement no 111 de M.  Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 135 de Mme  Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 10

M. Philippe Nogrix.

Amendement no 37 rectifié de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 38 de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 39 rectifié de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 119 rectifié bis de M.  Roger Karoutchi ; amendement no 61 rectifié de M.  Serge Lagauche. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; Roger Karoutchi, Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Nogrix. - Retrait du sous-amendement no 119 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 39 rectifié, l'amendement no 61 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendements identiques nos 62 de M.  Serge Lagauche et 112 de M.  Jack Ralite ; amendement no 14 de la commission. - Mme Catherine Tasca, MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 62 et 112 ; adoption de l'amendement no 14 rédigeant l'article.

Article 12. - Adoption

Article 13

Amendement no 63 de M.  Serge Lagauche. - Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 40 de M.  Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption

Article 15

Amendements nos 64 de M.  Serge Lagauche et 128 de Mme  Marie-Christine Blandin. - M. Serge Lagauche, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 128 ; rejet de l'amendement no 64.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendements nos 65 de M.  Serge Lagauche et 113 de M.  Jack Ralite. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 65 ; adoption de l'amendement no 113.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16

Amendement no 17 de la commission et sous-amendement no 155 de M. Jack Ralite ; amendements nos 123 rectifié (identique à l'amendement no 17) de M. Roger Karoutchi, 66 de M.  Serge Lagauche et 82 de Mme  Catherine Morin-Desailly. - MM. le rapporteur, Jack Ralite, Charles Revet, Serge Lagauche, Mme Catherine Morin-Desailly, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; le ministre, Mme Catherine Tasca, M. Ivan Renar. - Retrait du sous-amendement no 155 ; adoption de l'amendement no 17 insérant un article additionnel, les amendements nos 123 rectifié, 66 et 82 devenant sans objet.

Amendement no 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 68 de M.  Serge Lagauche, 154 du Gouvernement et sous-amendement no 159 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly. - Retrait de l'amendement no 68 ; rejet du sous-amendement no 159 ; adoption de l'amendement no 154 insérant un article additionnel.

Article 17

Amendement no 114 de M.  Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 69 de M.  Serge Lagauche et 146 de Mme  Catherine Morin-Desailly. - M. Serge Lagauche, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Laffitte. - Retrait de l'amendement no 146 ; rejet de l'amendement no 69.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement no 19 rectifié de la commission et sous-amendement no 157 de Mme Catherine Morin-Desailly. - M. le rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, M. le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 70 de M.  Serge Lagauche, 116 de M.  Jack Ralite et 147 rectifié de Mme  Catherine Morin-Desailly. - MM. Serge Lagauche, Jack Ralite. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 115 de M.  Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 127 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - MM. Louis Duvernois, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 18. - Adoption

Article 1er (précédemment réservé)

M. le président de la commission.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

MM. Pierre Laffitte, Jean-François Humbert, Serge Lagauche, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Bruno Retailleau, rapporteur pour avis ; le rapporteur.

Adoption, par scrutin public du projet de loi.

M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

5. Organisme extraparlementaire

6. Fonctionnement du service public de l'équarrissage. - Débat de contrôle budgétaire

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances ; M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, M. Bernard Barraux.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Clôture du débat budgétaire

7. Dépôt d'une proposition de résolution

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 7 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article additionnel avant l'article 8 (début)

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006 ; nos 69, 70).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

TÉLÉVISION DU FUTUR

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article additionnel avant l'article 8 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Nogrix, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

 

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 31.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit tout simplement d'assurer, par le biais d'un procédé de cryptage, le contrôle d'accès aux programmes de la télévision mobile personnelle.

Le contrôle parental, qui peut s'exercer assez simplement sur un poste fixe, ne pourra pas se faire dans les mêmes conditions sur une télévision mobile personnelle.

Par conséquent, nous souhaitons, pour protéger les enfants, qu'un mode de cryptage soit prévu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, vise à protéger les jeunes.

S'agissant des programmes de catégorie IV, la simple mention « interdit aux moins de seize ans » incrustée sur l'écran des télévisions mobiles personnelles ne nous semble pas suffisante pour assurer pleinement la mise en garde des utilisateurs mineurs.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques, qui sont essentiels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux amendements identiques, qui portent sur la protection des mineurs, publics fragiles, sont importants.

Je rappelle que le CSA, en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, « veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre », c'est-à-dire, par exemple, la nuit.

La commission des affaires culturelles considère que la télévision mobile personnelle, dont nous allons parler tout à l'heure en abordant la télévision du futur, fait partie des services télévisés et est donc concernée, au même titre que tous les modes de support, par cette disposition générale. Il est clair, par conséquent, que le CSA devra veiller à la protection des mineurs en la matière.

Les amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits par cette disposition. Toutefois, s'il faut apporter cette précision, faisons-le : bis repetita placent... Il s'agit en effet d'un sujet cardinal pour la commission des affaires culturelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques, permettez-moi, madame la présidente, de saluer très respectueusement, au nom du Gouvernement, la présence dans les tribunes d'une délégation de l'Assemblée nationale populaire de la République de Chine.

Hier, j'ai fait référence à la diffusion culturelle que permet la télévision. À cet égard, je tiens à rappeler que, en marge de la visite d'État du Président de la République française, un grand événement culturel organisé dans la Cité interdite a été vu par 800 millions de téléspectateurs. On peut donc dire que la culture et la télévision font bon ménage. Au-delà de la politique, la culture est un lien entre nos deux grands peuples. (Applaudissements.)

Pour en revenir aux amendements identiques nos 31 et 75, le Gouvernement y est favorable.

Il importe en effet de veiller à protéger les mineurs de certains programmes diffusés sur la télévision mobile personnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme je l'ai indiqué d'emblée en présentant mon amendement, il est essentiel de protéger les jeunes usagers, car, vous l'aurez compris, ces nouveaux supports n'ont rien à voir avec la télévision de salon.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 75.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.

Article additionnel avant l'article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Discussion générale

3

souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de chine

Mme la présidente. J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale populaire de la République de Chine, conduite par M. Shi Guangsheng, président du groupe d'amitié Chine-France.

Cette délégation séjourne en France à l'invitation du groupe France-Chine de l'Assemblée nationale, et elle a déjeuné aujourd'hui au Sénat avec les membres du groupe interparlementaire de notre assemblée, présidé par notre éminent collègue Jean Besson.

En souhaitant à nos hôtes un excellent séjour dans notre pays, je forme des voeux pour que cette visite contribue un peu plus encore au renforcement des liens d'amitiés qui unissent nos deux pays depuis si longtemps. (M. le ministre, Mmes, MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

4

Article additionnel avant l'article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article 8

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article additionnel après l'article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article 29-1, les mots : « Sous réserve de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des articles 26 et 30-7 ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article 9

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à une consultation publique et contradictoire sur l'utilisation du spectre radioélectrique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.

Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de télévision haute définition par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à instaurer une procédure permettant une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.

La télévision numérique terrestre, la TNT, demande beaucoup moins d'espace sur le spectre hertzien pour faire passer le même nombre de chaînes qu'aujourd'hui, ce qui permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Toutefois, on peut se demander comment sera utilisé ce dividende numérique.

L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau d'attribution des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant de faire une utilisation optimale du spectre. Elle n'a pas autorité sur l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le CSA ou le ministère de la défense. Elle s'applique à mettre les gens autour d'une table pour essayer de concilier les différents points de vue.

Le premier scénario possible est un enrichissement des services audiovisuels, notamment avec la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second est un scénario de cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision, qui n'a pas encore été spécifiée, étant réservée aux services mobiles. Il faudra procéder à une harmonisation européenne, replanifier la bande pour la télévision et rebâtir tous les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Cela pourra intervenir à l'horizon de 2015.

Il est donc urgent de travailler sur les questions relatives à l'aménagement du territoire et d'examiner les responsabilités financières qui incomberaient aux collectivités, s'agissant notamment des régions qui souffriront de ces remaniements technologiques.

Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupait tout particulièrement de la constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Il va sans aucun doute s'y ajouter une nouvelle fracture entre les territoires favorisés et ceux dont l'accès est plus difficile en matière de téléphonie mobile de troisième génération.

En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles demandent beaucoup plus d'installations que celles qui ont été prévues pour la télévision analogique. Qui assumera ces indispensables investissements ?

Il serait important et nécessaire que le Parlement soit partie prenante de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les différents acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Je voudrais d'abord redire à mes collègues du groupe CRC que nous abordons l'examen de ce texte avec un esprit constructif et positif, comme l'a souligné, depuis le début de la discussion, M. le ministre, afin non pas de signer l'arrêt de mort de la diffusion analogique, mais de faire de la promesse numérique une réalité pour tous.

Votre proposition est certes intéressante, mon cher collègue, mais elle est déjà satisfaite.

En effet, tel est déjà le rôle du CSA. À cet égard, je vous renvoie à l'excellent rapport rédigé en novembre 2005 par Denis Rapone, directeur général du CSA et Patrick Raude, directeur du développement des médias auprès du Premier ministre.

J'ajoute que nous avons accepté de mettre en place un schéma national d'arrêt des fréquences, dont la mise en oeuvre est confiée au CSA.

En conséquence, je considère que cet amendement est redondant. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Renar, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ivan Renar. M. le rapporteur a ses raisons, M. le ministre aussi. Mais j'ai également les miennes... En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

L'article 30-1 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa du I, les mots : « réception portable et de la réception mobile » sont remplacés par les mots : « télévision mobile personnelle et de la télévision en haute définition ».

II. - Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. »

III. - Le troisième alinéa (2°) du II est ainsi rédigé :

« Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ; ».

IV. - Le quatrième alinéa (3°) du II est ainsi rédigé :

«  Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; ».

V. - Après le huitième alinéa (7°) du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

«  Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service déjà diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition.

« Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu de l'alinéa deux de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel aux candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° .......... du ......... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. »

VI. - Les deuxième et troisième alinéas du III sont supprimés.

VII. - Au quatrième alinéa du III, les mots : « Le conseil accorde les autres autorisations » sont remplacés par les mots : « Il accorde les autorisations ».

VIII. - Après le sixième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »

IX. - Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition.

« Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon des définitions différentes est regardé comme un service unique.

« Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28.

« Avant le 31 mars 2010 et compte notamment tenu de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. »

Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille, est ainsi libellé :

I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention :

I. -

insérer les mots :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ».

II. - Dans le même texte, remplacer les mots :

Au premier alinéa du I, les mots :

par les mots :

et les mots

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Le développement de la télévision locale a toujours fait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre. La plupart des fréquences analogiques qui auraient pu lui être affectées l'ont été au numérique.

Cependant, à ce jour, aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT. De plus - et c'est, à mon sens, plus grave encore -, de nombreuses interrogations subsistent sur les emplacements qui seront réservés à la télévision locale.

Pour des raisons de citoyenneté comme pour des motifs économiques, la télévision locale doit pouvoir toucher le plus grand nombre, ce qui impose qu'un accès soit offert à tous les réseaux majeurs de diffusion.

Aussi, la possibilité de diffuser en analogique pendant la montée en charge du numérique - c'est-à-dire au minimum durant les trois années à venir - me paraît essentielle pour le démarrage de nouvelles chaînes locales.

Tel est l'objet de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement vise à mentionner les services à vocation locale dans un article qui leur est déjà entièrement dédié. Je ne vois donc pas vraiment quel est son apport.

Nous avons accordé une place essentielle, sinon éminente, à la télévision locale au cours de nos débats. Je pense que le présent amendement n'apporterait, sur ce point, rien de plus à la compréhension de la loi.

En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettrait un avis défavorable, car cet amendement lui paraît inutile.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur du Luart, sur le fond, je partage entièrement votre avis : la TNT doit s'enrichir dans les meilleurs délais d'une offre locale. Hier soir, nous avons d'ailleurs eu des débats très positifs sur cette question, au cours desquels j'ai été heureux de constater la quasi-unité de la Haute Assemblée.

Il me semble que l'amendement n° 3 à l'article 5, déposé par la commission des affaires culturelles et que le Sénat a adopté hier, répond de manière beaucoup plus précise à votre objectif, en prévoyant l'organisation d'une « consultation contradictoire en vue de planifier un nombre suffisant de canaux » pour assurer le développement de la télévision locale.

Votre objectif est donc satisfait, monsieur le sénateur. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur du Luart, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland du Luart. M. le ministre comme M. le rapporteur m'assurent que j'aurai entière satisfaction. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Je tenais néanmoins à ce que ces engagements soient confirmés en séance publique. En effet, pour le paysan que je suis, « mieux vaut tenir que courir »... Me voilà désormais rassuré, puisque l'amendement n° 3 répond, semble-t-il, parfaitement à mes attentes.

Mme la présidente. L'amendement n°  98 est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots:

télévision mobile personnelle

insérer les mots:

, mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a souhaité préciser le concept de télévision mobile personnelle, afin de dissiper toute ambiguïté.

Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, certains services de télévision empruntent déjà une autre voie que l'hertzien de terre : c'est le cas, par exemple, de la troisième génération de radio-télécommunications.

Il est par conséquent primordial de bien définir la télévision mobile, qui sera certes transportée par des ondes, mais avec le relais de pylônes installés à terre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Elle considère en effet qu'il permettra de préciser le sens de l'expression « télévision mobile personnelle ». N'oublions pas en effet qu'il existe deux conceptions de TMP : d'une part, la réception de la télévision sur téléphone portable - Orange prétend ainsi, dans ses publicités télévisées, offrir cinquante chaînes en haute définition - ; d'autre part, l'utilisation nomade d'un téléviseur portatif. La commission des affaires culturelles considère la précision comme intéressante.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas émettre une voix dissonante dans cette belle unité qu'affichent la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques. Il émet donc un avis favorable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la diversité des opérateurs et la couverture des bassins de vie. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le présent amendement renvoie à la logique que nous poursuivons, à savoir l'occupation maximale du domaine public des fréquences, et ce dans le but d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons du territoire.

Le débat que nous avons eu hier a traduit les sérieuses préoccupations que nous avons face aux insuffisances de l'aménagement numérisé du territoire. Tous les témoignages, parmi lesquels celui de M. le rapporteur, vont d'ailleurs dans ce sens.

Les 115 sites d'émission de la TNT pourront-ils effectivement couvrir les 85% des foyers ? Et qu'en sera-t-il des zones frontalières, des zones de montagne et de vallée ?

Malgré votre enthousiasme, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m'interroge sur le fait que, si les émetteurs principaux couvrent 85 % de la population, les 15% restants captent la télévision grâce à 3 400 réémetteurs répartis dans les zones montagneuses ou difficiles d'accès.

La pénurie de fréquences, particulièrement dans les régions frontalières, ne permet pas de diffuser toutes les chaînes gratuites, qui sont actuellement réparties sur quatre multiplexes. Or ces « zones d'ombre » ne sont pas encore prévues dans le plan de déploiement de la TNT. Les malchanceux devront donc s'équiper d'une parabole pour recevoir la télévision numérique, ou s'armer de beaucoup de patience.

Nous voulons croire que les garanties données par M. le ministre pèseront face aux exigences de la technologie, et que la couverture du territoire et des foyers à 95% constitue un engagement responsable et réaliste.

Enfin, même s'il en a été beaucoup question hier, il faut rappeler l'importance d'un espace dédié aux télévisions locales sur la TNT, espace qui se trouve aujourd'hui menacé par les autres utilisations de la haute définition - télévision sur mobiles, chaînes nationales, etc.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en considérant que la précipitation n'est pas un argument suffisant au manque de débat ; nous sommes là dans un domaine expérimental qui appelle aussi une bonne évaluation des risques et des conséquences.

Nous vous demandons par conséquent de voter le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je tiens, en premier lieu, à remercier M. Ivan Renar, membre éminent de la commission des affaires culturelles, d'avoir attiré l'attention de la Haute Assemblée sur une injustice criante, que nous nous sommes efforcés de réparer.

À l'instar de M. du Luart, qui s'est exprimé tout à l'heure en tant que « paysan », mais surtout en tant qu'élu local, nous considérons que la diffusion analogique est aujourd'hui très inéquitablement répartie sur l'ensemble du territoire national. En effet, les zones d'ombre perdurent ; certains ont parlé de « tiers-monde audiovisuel » et j'ai moi-même parlé de « quart-monde audiovisuel ».

Je rappelle que la chaîne M6 n'est diffusée que sur 85% du territoire et que certaines zones ne reçoivent que France 2 et France 3 national.

L'objectif de ce projet de loi, et des lois antérieures, est l'obtention d'une couverture numérique pour tous les Français et pour tous les usages, y compris ceux de télévision locale.

Je rappelle que l'amendement n°  3, déposé par la commission des affaires culturelles à l'article 5 et adopté par le Sénat, était ainsi rédigé : « Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire » - je retrouve pratiquement les mêmes termes dans votre amendement - « en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »

Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur. Son examen nous a permis de rappeler l'intérêt que nous portons à cette question. Mais je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'enjeu du projet gouvernemental est de définir un concept d'égalité, partout sur le territoire national, afin que l'évolution de la technologie, la qualité de l'image et du son, la multiplication par plus de trois du nombre des chaînes gratuites soient une réalité pour chacune et chacun d'entre nous.

Voilà dix-huit mois, 80 % des Françaises et des Français ne recevaient que trois chaînes gratuites. Grâce au progrès scientifique et technologique, et grâce aux décisions politiques prises par le Parlement et par le Gouvernement, cette réalité doit concerner l'ensemble du territoire national et l'ensemble de nos concitoyens, sans inégalités, c'est-à-dire sans que les problèmes d'équipements supplémentaires soient insurmontables pour les plus démunis.

Monsieur le sénateur, cette perspective politique, qui est celle de l'égalité face au progrès technique et technologique, nous réunit. C'est pourquoi je ne peux émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Il vous appartient de voir si vous voulez faire vôtre le proverbe évoqué par M. du Luart : « Mieux vaut tenir que courir ».

M. Ivan Renar. Je ne suis pas un paysan ! (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Libre à vous de maintenir votre amendement. Toujours est-il qu'il est satisfait !

Mme la présidente. Monsieur Renar, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ivan Renar. Sans être le paysan de Paris, je vais, une fois n'est pas coutume, retirer cet amendement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Louis de Broissia, rapporteur. Très beau geste !

Mme la présidente. L'amendement n° 108 est retiré.

L'amendement n° 139, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

  Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots :

et le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'objet du paragraphe III de l'article 9 du projet de loi est de guider le CSA dans le choix des candidats.

Nous abordons là le problème de la couverture territoriale, et les débats que nous avons eus hier ont montré combien les sénateurs y étaient attentifs.

Est également évoquée « la qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ». Mon amendement vise à compléter cette proposition, en limitant l'imprudence de la rédaction initiale.

En effet, la qualité s'accroît avec l'« émissivité » de l'antenne. Il serait regrettable que le seul critère de qualité de la réception, non pondéré par d'autres considérations, n'entraîne les candidats dans une course injustifiée à la puissance.

L'amendement que je propose s'inspire des protocoles ALARA - as low as reasonnably achievable - en vigueur dans les lieux à radiations ionisantes.

Le principe est simple : il s'agit de fixer l'« émissivité » au niveau où le but technologiquement poursuivi est garanti, sans aller excessivement et inutilement au-delà. Je vous rappelle que la France compte 50 millions d'abonnés à la téléphonie mobile, et que 70 % des communications ont lieu à l'intérieur des bâtiments.

À cet égard, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques évoque, dans son rapport écrit, la « couverture permettant une bonne réception "indoor", et même "deep indoor" ou encore "indoor indoor", c'est-à-dire assurant une réception optimale quels que soient l'étage et l'emplacement de la pièce considérée ».

Par cet amendement, nous entendons donc prendre acte d'un tel défi, en complétant la liste des recommandations faites au CSA. À notre sens, il est inutile, pour atteindre le but fixé, de dépasser à l'excès le niveau des ondes émises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Madame Blandin, la question que vous venez de soulever est en effet importante, puisque la mise en place de la télévision mobile personnelle impliquera le déploiement d'un nouveau réseau, lequel contribuera donc à accroître le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques.

La commission des affaires économiques estime qu'un tel critère ne doit pas s'imposer au CSA et qu'il doit plutôt être considéré comme un simple élément d'information que chaque candidat communiquera. Le CSA, en tant que régulateur, doit en effet rester libre de son choix. C'est donc à lui, et non à chaque candidat, qu'il revient d'apprécier, en toute impartialité, l'intensité du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques.

Par conséquent, la commission des affaires économiques serait favorable à cet amendement si vous acceptiez de le modifier légèrement. Il conviendrait en effet de supprimer l'adjectif « faible », ce qui permettrait, tout en ne changeant pas l'esprit de votre amendement, de laisser au CSA la libre appréciation de ce niveau d'émission.

Mme la présidente. Madame Blandin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, je n'ai pas trop le choix ! Comme je souhaite qu'il soit fait mention de l'« émissivité » dans le projet de loi, j'accepte la proposition de M. Retailleau, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 139 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots :

et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot:

déjà

par les mots:

qui reste

et les mots:

de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition

par les mots:

de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à apporter une précision intéressante. Nous vous proposons, en quelque sorte, une « coquetterie » rédactionnelle ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles s'en remet à la sagesse du Sénat sur cette « coquetterie » !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris parle candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.

« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces oeuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation des services. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à mettre en exacte concordance l'article 9 du présent projet de loi avec la directive européenne Télévision sans frontières. Cette dernière tend à concilier la notion de diversité culturelle et la mise en oeuvre du marché intérieur et s'applique aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion - hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet - sous forme analogique ou numérique.

Lors de la révision de 1997, il avait été question d'intégrer les « nouveaux services », notamment les services en ligne et la vidéo à la demande, mais cette proposition avait été rejetée. Elle a en revanche été reprise et actualisée par la Commission européenne dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005.

Des quotas de diffusion et de production sont ainsi définis : les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et consacrent au moins 10 % de leur temps de diffusion ou 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

Mes chers collègues, par cet amendement que nous vous demandons de voter, nous proposons un double ajout, afin que le CSA prenne en compte, d'une part, la garantie concernant la qualité de l'image diffusée, car cette exigence est souvent abandonnée sur les nouveaux supports, et évidemment, d'autre part, la couverture territoriale.

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots :

favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Après la chaîne bonus, après la prorogation de certaines autorisations, après la clause de reprise, il est demandé au législateur de cautionner un nouveau type de « cadeau » destiné encore une fois plus particulièrement aux opérateurs historiques privés : la clause de favoritisme dans l'attribution de certains types de services. Ainsi, aux termes du VIII de l'article 9, voici comment est notamment défini le rôle du CSA : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Une telle priorité bénéficiera donc toujours à TF1, à M6 et à Canal+.

La ressource hertzienne, même par diffusion en mode numérique, reste limitée, surtout si on lui applique la haute définition. Compte tenu de l'étroitesse du marché, je m'interroge donc sur la possibilité laissée aux nouveaux services pour émerger : quelle place restera-t-il pour les services indépendants, les chaînes thématiques et les chaînes d'initiative locale ? Comment seront garantis le pluralisme et la diversité des offres avec un tel cadre législatif qui favorise les services déjà présents en TNT ? Dans son avis du 11 juillet dernier sur ce projet de loi, le CSA a d'ailleurs fait part de ses réserves sur ce dispositif, qui équivaut à le dessaisir d'une partie de son pouvoir de régulation.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander la suppression de la clause de favoritisme prévue par cet article pour les éditeurs de services de la TNT dans le cadre de l'attribution des autorisations en TVHD.

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VIII de cet article par les mots :

ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 56 que je viens de défendre.

S'il doit y avoir une clause de favoritisme guidant les choix du CSA dans l'attribution des autorisations en TVHD, nous souhaitons alors élargir le bénéfice d'une telle clause, que le projet de loi réserve aux seules chaînes de la TNT, à l'ensemble des services déjà présents dans le paysage audiovisuel français, même s'ils sont distribués sur des réseaux non assignés par le CSA.

Ainsi, toutes les chaînes conventionnées par le régulateur, notamment les chaînes thématiques, les chaînes indépendantes et les services à vocation locale, pourraient prétendre au même « droit de tirage » en haute définition que les chaînes déjà visibles en TNT.

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.

« Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du même VIII, remplacer les mots :

deux alinéas

par les mots :

trois alinéas

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles a été particulièrement attentive à cette question. Ainsi l'amendement n° 13 tend-il à modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle, c'est-à-dire la télévision nomade pour laquelle nous avons d'ailleurs d'ores et déjà adopté une meilleure définition.

Nous proposons donc, en premier lieu, de supprimer la priorité donnée aux chaînes de la TNT pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. Cette priorité nous semble en effet contestable à trois points de vue.

Premièrement, elle est contestable du point de vue du consommateur, ou plutôt du téléspectateur, qui se verrait imposer sur ce nouveau média la réception des services autorisés en TNT sans autre solution de remplacement possible.

Deuxièmement, elle est contestable du point de vue des services non autorisés en télévision numérique terrestre, en particulier les chaînes du câble et du satellite indépendantes et thématiques, qui se voient ainsi privées d'un relais de croissance non négligeable.

Troisièmement, elle est contestable du point de vue de la création. À cet égard, la commission fait tout à fait sienne la position que le CSA a exprimée dans son avis sur le présent projet de loi rendu au mois de juillet dernier : « Une telle priorité en faveur des services existants ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, qui est de nature à permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités. »

Nous proposons, en second lieu, d'ajouter deux critères supplémentaires à ceux que doit absolument toujours prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile. Ces critères sont relatifs, d'une part, aux engagements pris par les candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, d'autre part, et surtout, au caractère de l'offre de programmes adaptée à ce nouveau type de réception.

Si la TMP préfigure une nouvelle forme de télévision, nous ne savons pas encore ce qu'elle recouvrera exactement. Il importe donc d'alléger les conditions prévues en supprimant l'obligation de reprise.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :

il tient compte

insérer les mots :

des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette question effectivement très importante, je reconnais que, face aux évolutions de la technologie, il est difficile d'avoir des certitudes. Pour autant, il ne faut rien interdire.

Au fond, nous devons nous efforcer de tenir compte de l'avis de nos concitoyens, de leurs réflexes, de leurs références, de leurs attentes. Plusieurs interrogations concrètes se posent ainsi à nous : quel type de programmes s'attendent-ils à recevoir sur un téléphone mobile ? Comment vont-ils profiter de ce progrès technologique ? Souhaitent-ils une simple transposition de ce qu'ils voient à la télévision ou bien des programmes entièrement nouveaux ?

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste sur ce sujet une plus grande prudence que celle de la commission des affaires culturelles.

Par ce sous-amendement, il vous propose donc de réintroduire le critère permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de tenir compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre lors de la délivrance des autorisations futures en matière de télévision mobile personnelle. Avec une telle rédaction, il s'agit non pas de contraindre qui que ce soit, mais bien de pointer du doigt ce qui sera peut-être une exigence de nos concitoyens.

Nous ne savons pas encore si la télévision mobile personnelle, qui sera accessible à la fois par des téléphones et par des supports mobiles dédiés, se développera sur un modèle payant ou gratuit. En présentant ce projet de loi, le Gouvernement entend ne figer aucun modèle économique et exprimer une triple volonté.

Premièrement, il est nécessaire de prendre en compte l'économie encore fragile des chaînes de la télévision numérique terrestre, et donc d'asseoir leur développement en garantissant leur diffusion sur la télévision mobile personnelle. C'est un point très important : comme je l'ai indiqué hier, nous pouvons constater aujourd'hui une différence dans le montant des budgets consacrés au soutien à la production cinématographique et audiovisuelle entre les différents acteurs de l'univers diffusé par la TNT de façon gratuite. Nous devons avoir à coeur d'encourager des contenus audacieux et de qualité, qui traduisent un engagement financier important de l'ensemble des chaînes de la TNT.

Par conséquent, le fait de permettre à chacune de ces chaînes d'être diffusées par la télévision mobile personnelle est évidemment une perspective qui peut être intéressante et attractive et qui peut légitimer des contenus encore plus exigeants et reposant sur des financements significatifs.

Deuxièmement, il est probable - je parle avec prudence et sans certitudes dogmatiques - que les téléspectateurs souhaiteront pouvoir visionner sur leur support mobile des programmes qu'ils regardent déjà sur leur poste fixe. Pour la radio, qui a déjà connu cette révolution de la mobilité, personne n'imaginerait aujourd'hui que l'offre sur les transistors mobiles soit différente de celle sur les postes fixes.

Enfin, troisièmement, il me paraît légitime que soient privilégiés les éditeurs de la télévision numérique terrestre, lesquels sont aussi les investisseurs les plus importants en matière de création et s'avèrent être, par leur offre d'informations, des éléments essentiels du pluralisme. En effet, les dix-huit chaînes gratuites de la TNT ont assuré le pluralisme de l'information sur l'ensemble du territoire national et continueront dans cette voie.

À l'avenir, lorsqu'une information urgente ressortira de l'actualité, nous pouvons penser que nos concitoyens auront le réflexe de se saisir du poste dédié à la mobilité ou du téléphone portable pour suivre, en fonction d'un certain atavisme personnel, telle ou telle chaîne ou tel ou tel support d'information.

Monsieur le rapporteur, vous estimez que la rédaction initiale du projet de loi, dans laquelle le Gouvernement recommande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de favoriser de tels services, est trop contraignante. J'espère que cette nouvelle rédaction ainsi que les motivations que je viens de vous exposer vous convaincront. J'ai fait un pas vers vous. Je vous demande donc d'en faire un vers moi !

M. Charles Revet. Comme c'est bien dit !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est émouvant !

M. Ivan Renar. Maquignonnage !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé.

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 13 par les mots :

 les plus larges auprès du public.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous souhaitons indiquer, à travers ce sous-amendement, que le CSA doit tenir compte des engagements du candidat en matière de diffusion commerciale des offres auprès du public, afin que la TNT rencontre le succès populaire le plus large possible.

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots :

favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Comme nous avons souhaité le faire pour l'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition, nous voulons revenir sur la clause de favoritisme, dont pourront se prévaloir les éditeurs de services en TNT pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle.

La même motivation inspire notre démarche : l'ouverture du marché à des acteurs non présents sur la ressource hertzienne, afin de garantir une offre de programmes diversifiée et plurielle.

S'y ajoute un second motif : la prise en compte de la particularité du mode de réception de la télévision mobile personnelle, que le CSA n'a pas manqué de relever dans son avis sur ce projet de loi. Cette instance a ainsi fait part de sa perplexité s'agissant de la priorité accordée aux services existants de télévision mobile personnelle, dont la nature consiste plus à « permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ces spécificités » qu'à distribuer les programmes des chaînes généralistes.

Il n'est donc absolument pas opportun de figer une fois de plus le paysage audiovisuel dans le seul but de conforter la position dominante de quelques groupes déjà puissants.

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du VIII de cet article par les mots :

ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de repli, procédant du même esprit que celui que nous avons défendu au sujet de la télévision en haute définition.

Si le CSA doit favoriser certains acteurs du paysage audiovisuel lors de l'attribution des autorisations de services de TNT aux services de télévision mobile personnelle, ceux-ci doivent être appréhendés plus largement que dans le dispositif actuel, et les services conventionnés par le CSA doivent pouvoir, au même titre que les services autorisés en TNT, bénéficier d'une autorisation de service de télévision mobile personnelle. Il en va de la diversité de l'offre et de la garantie du pluralisme dans le secteur des médias.

Certains services, comme ceux de télévision locale, pourraient présenter des formats tout à fait adaptés aux particularités de la TMP. Ils ont ainsi une véritable légitimité à revendiquer des fréquences pour faire de la télévision mobile personnelle. De la même façon, l'industrie de programmes pourrait réfléchir à de nouvelles offres permettant de répondre à cette nécessité de reformatage.

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :

les plus larges auprès du public

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante s'agissant d'une offre qui demeurera limitée à une vingtaine de chaînes.

Le CSA doit donc veiller à ce que les candidats proposent la commercialisation la plus large possible de leurs services auprès du public. Cette condition, essentielle au décollage du marché et au succès du modèle économique, figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi. Il est donc proposé de la rétablir dans les mêmes termes.

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

  Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :

et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La télévision mobile personnelle sera largement regardée à l'intérieur des transports en commun, qui constituent un espace mi-clos. Nous proposons donc qu'il soit tenu compte pour l'octroi des autorisations, au titre des engagements du candidat en matière de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, de l'innocuité de la technologie.

La commission des affaires économiques met en perspective le développement qui accompagnera les nouveaux modes de réception : « l'essor des radiocommunications mobiles et les besoins croissants de débit, de trafic, de couverture, se traduisent par des besoins proportionnels de fréquence. Un nouveau doublement est attendu d'ici à cinq ans ».

S'agissant de la couverture des bâtiments, la commission ajoute ceci : « cette montée en fréquence, au fur et à mesure du développement du marché et de l'augmentation du débit offert au client, atteint aujourd'hui ses limites ». Pour assurer une bonne couverture, il est nécessaire de mettre en place un nombre croissant de stations d'émission. Chaque opérateur GSM exploite ainsi un réseau constitué de plus de 15 000 stations de base. Ce chiffre sera nettement plus élevé pour l'UMTS.

Alors que la demande et l'offre de services de communication mobile exige des débits toujours plus élevés, notamment pour la télévision diffusée vers les mobiles, les services mobiles de troisième génération, et au-delà, ont donc besoin d'accéder à des bandes de fréquence plus basse, et particulièrement aux bandes basses UHF consacrées aujourd'hui à la diffusion télévisuelle - 470 à 862 mégahertz -, pour améliorer les couvertures radio à l'intérieur des bâtiments.

Notre collègue Daniel Raoul, peu suspect de méfiance envers les progrès technologiques...

M. Louis de Broissia, rapporteur. C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. ... et auteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - rapport rassurant sur la question des antennes de téléphonie mobile -, s'est tout de même inquiété, au sein de la commission des affaires économiques, de la prolifération croisée de toutes ces transmissions aux fréquences variées.

Il est donc nécessaire de donner le ton et de montrer que le législateur attend des opérateurs qu'ils soient très vigilants. Au-delà de certains plafonds, en effet, les perturbations sont manifestes et affectent les appareils électroniques d'hôpitaux, les véhicules et les prothèses actives de type pacemakers. L'innocuité sanitaire n'est alors plus garantie.

La France, je le précise, ne dispose pas encore d'un cadrage précis. Cet amendement vise donc à responsabiliser les opérateurs et leurs sous-traitants, et à donner des garanties aux élus qui délivreront des autorisations d'équipement.

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il tient également compte des engagements du candidat en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard ainsi que des engagements destinés à favoriser l'émergence de nouveaux formats de programmes adaptés à la télévision mobile personnelle.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le deuxième alinéa du paragraphe VIII de l'article 30-1 de la loi de 1986, dans la rédaction prévue par le projet de loi, fixe les modalités d'attribution par le CSA des autorisations de services de télévision mobile personnelle. À ce titre, il est prévu que le CSA doit apprécier les efforts des candidats en matière de couverture et de possibilité de réception indoor.

Il est pour le moins surprenant que, au terme de ce dispositif, aucune appréciation de cette même instance ne soit prévue quant au contenu des projets. La télévision mobile a pourtant un rôle nouveau à jouer en matière de contenus.

Selon certains opérateurs, les expérimentations menées ont d'ores et déjà démontré que les téléspectateurs regardaient, sur leur télévision mobile personnelle, les mêmes programmes que ceux qu'ils reçoivent sur leur téléviseur traditionnel, et le plus souvent chez eux. Néanmoins, j'ai peine à croire que ce nouveau support puisse être réduit à un simple prolongement miniature du téléviseur.

Du fait de la nature même de ce nouveau type d'instrument de réception de services, de sa mobilité, de la taille de son écran et de l'interactivité qu'il permet, il nous semble opportun de prévoir que le CSA doit apprécier, en autorisant les services à émettre sur ce support, les efforts accomplis par les candidats en matière de soutien à l'industrie de programmes et d'adaptation des nouveaux formats de programmes à la spécificité de la TMP.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Monsieur le ministre, tous les sénateurs réunis ici, quelles que soient leur tendance politique et la commission à laquelle ils appartiennent, ont reconnu qu'il existait sur ce sujet un point de divergence entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, soutenue par la commission des affaires économiques, a défendu l'amendement n° 13, qui a recueilli l'accord de la plupart des auteurs des amendements présentés.

Si le Sénat et le Gouvernement ont des approches différentes, cela ne les empêche pas d'avancer, non pas l'un vers l'autre, mais du même pas. Il est même arrivé parfois, et le Gouvernement ne nous en a pas fait grief, que le Sénat avance plus vite, notamment sur la TNT et la bascule vers le numérique. C'est aussi la vocation de notre assemblée.

Nous sommes tous conscients - et je n'engage aucun sénateur en particulier - que le paysage audiovisuel français va être « bousculé » par le numérique.

En 1986 était votée la grande loi définissant la liberté de communication. Vingt ans après, en 2005 et 2006, c'est la deuxième étape : l'arrivée du numérique, qui rend nécessaire la clarification du paysage audiovisuel.

Avec la télévision haute définition, et surtout la télévision mobile personnelle, c'est à l'émergence d'un usage nouveau que nous allons assister. Nous ne voulons pas figer le paysage audiovisuel français dans la deuxième phase de son évolution. Or le fait de favoriser « la reprise », comme le prévoit le projet de loi, est un indicateur qui ne nous satisfait pas.

Il faut éviter que la TNT actuelle, c'est-à-dire les dix-huit chaînes gratuites, mais aussi le bouquet payant ne soient trop bouleversés d'ici à 2012. Nous devrons le dire dans nos circonscriptions.

C'est non pas la fin de l'analogique, mais le début du numérique. Et, au début du mois de janvier 2012, ce sera le numérique pour tous les Français.

Nous avons donc souhaité que les entrants de la TNT soient rassurés, mais que, à partir de 2012, leur modèle économique étant stabilisé, de nouveaux entrants puissent s'installer.

Que dire aux indépendants, aux chaînes thématiques, à tous ceux qui devront s'adapter à de nouveaux formats, aux créateurs d'une nouvelle forme de télévision, mais aussi aux chaînes locales, dont nous avons tous parlé ?

Compte tenu de la position que j'ai prise sur ce sujet fort, j'émets donc, au nom de la commission des affaires culturelles, un avis défavorable sur les amendements nos 109, 56 et 57, qui sont satisfaits par l'amendement n° 13 de la commission.

Notre avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, après avoir longuement réfléchi, nous avons considéré que la loi devait être claire, car une loi claire s'applique clairement.

Avec la TNT, le paysage audiovisuel est protégé jusqu'à la fin de 2011. Et, à partir de 2012, c'est une nouvelle promesse numérique qui s'ouvre pour les Français. Dans un esprit positif, nous avons donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'amendement n° 13 par le sous-amendement n° 153.

La commission est en revanche favorable au sous-amendement de précision n° 36 rectifié.

L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 58 et 59, car ils sont satisfaits par l'amendement n° 13.

Quant à l'amendement n° 72, il est satisfait par le sous-amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques.

S'agissant de l'amendement n° 137 de Mme Blandin, je me rallierai à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui est l'un des plus grands spécialistes des questions d'innocuité sanitaire et environnementale.

M. Ivan Renar. C'est le docteur Retailleau !

M. Louis de Broissia, rapporteur. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 60, qui est satisfait par l'amendement n°13.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 137 ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Madame Blandin, ne vous ai-je pas déjà dit qu'il ne faut pas négliger les effets des ondes radioélectriques ? Les études sur le sujet, nous devons non seulement les accepter, mais aussi les encourager. De ce point de vue, vous prêchez un converti !

Le problème, c'est que la rigidité de la rédaction de votre amendement est de nature à anéantir tout développement dès lors qu'un candidat ne serait pas en mesure d'apporter des preuves tangibles d'innocuité.

Faudrait-il, par exemple, différer l'autorisation attendue par un candidat, faute de disposer de quantité d'études s'appuyant sur des séries extrêmement longues et fournies, et attendre que nos partenaires européens développent la technologie, ses usages et donc les études pour constater, dans dix ans, l'innocuité du projet et donner l'autorisation ? Cela paraît difficile à envisager.

Á vouloir aller jusqu'au bout de la logique de ce principe de précaution, de valeur constitutionnelle, certes, on risque de briser tout progrès technique. Par conséquent, l'avis de la commission des affaires économiques est défavorable.

Comme vous l'avez indiqué, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a, en effet, réalisé sur ce thème d'excellents travaux, auxquels notre collègue Daniel Raoul, notamment, a beaucoup participé. C'est dans leur prolongement qu'a été créée la fondation « Santé et Radiofréquences » dans laquelle le Gouvernement a la moitié des parts, si j'ose dire, donc une bonne moitié de responsabilité et, même au-delà, si l'on parle en termes de santé publique.

Je proposerai donc que cette fondation puisse élargir ses études et recherches à l'ensemble du spectre hertzien et prenne tout particulièrement en charge l'analyse concernant la radio émission pour la TMP.

Si vous acceptiez cette proposition, vous pourriez retirer votre amendement qui risquerait, par excès de rigidité, de briser des élans.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ces amendements sont très importants en ce sens qu'ils permettent de faire vivre concrètement la diversité et le pluralisme rendus possibles par l'évolution des technologies.

Lorsque l'on prend une décision ou lorsque l'on souhaite une orientation, il faut d'ailleurs parler non de « cadeau », mais de reconnaissance des investissements réalisés : ils sont nécessaires pour donner un contenu de qualité à l'offre télévisuelle.

Le fil conducteur de la position du Gouvernement sur ces amendements consiste à soutenir les investissements et la création, à faire en sorte que l'offre soit de qualité, à ne priver personne des évolutions possibles, notamment de la télévision mobile personnelle et, si différenciation il doit y avoir, d'y procéder de manière juste et équitable.

En ce qui concerne l'amendement n° 109, le Gouvernement émet un avis défavorable. Sur la télévision haute définition, vous avez supprimé le critère selon lequel le CSA doit favoriser la reprise des chaînes de la TNT. Or, ces chaînes sont précisément celles qui réalisent des investissements importants en volume, en genre, comme part de leur chiffre d'affaires dans la création et la production indépendante.

En sens inverse, vous ajoutez un critère tenant au respect de ces obligations relatives aux oeuvres, critère qui aurait pour effet d'exclure par principe toute candidature nouvelle. Parce qu'il faut être évolutionniste, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 56, je ne peux accepter, comme je viens de l'indiquer, la suppression de la mention selon laquelle le CSA favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce sont précisément ces chaînes qui réalisent des investissements importants dans la création et la production indépendantes.

Croyez bien que c'est à l'ensemble des investissements réalisés pour la création audiovisuelle et cinématographique dans quelque domaine que ce soit - musique, cinéma, fiction - que des maisons indépendantes doivent parfois leur existence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement

L'amendement n° 57 tend à ce que le CSA favorise en télévision haute définition tout à la fois la reprise des chaînes de la TNT, des chaînes du câble, du satellite, de l'ADSL, de l'UMTS, des chaînes indépendantes, des chaînes de la TNT et des services à vocation locale.

J'ai franchement du mal à vous suivre, monsieur Lagauche : en effet, à favoriser ainsi tout le monde, ce critère perd toute portée ! Dans ce dispositif, les seules exclues seraient finalement les chaînes entièrement nouvelles éditées par des personnes n'appartenant pas au secteur audiovisuel. Si telle est votre intention, vous auriez dû opter pour une rédaction plus simple et plus claire.

Par ailleurs, j'assume, je le confirme, notre choix de politique culturelle qui consiste à privilégier, pour la sélection des chaînes en haute définition, celles qui réalisent des investissements importants, comme part de leur chiffre d'affaires, en volume et en genre dans la création et la production indépendantes.

C'est une spirale vertueuse : à ceux qui consacrent le plus d'investissements à des productions de qualité, il faut offrir une perspective de la qualité de l'image et du son rendue possible par la haute définition. Je suis donc défavorable à cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 13. Si je pouvais parler anglais, je sais bien quelle expression j'utiliserais ! Mais, en ma qualité de ministre en charge de la défense de la langue française et des langues de France, je ne le ferai pas !

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur, le projet de loi prévoit que le CSA autorise les services de la télévision mobile au regard des critères traditionnels de la TNT -  j'y reviendrai -, auxquels sont ajoutés des critères spécifiques tenant à la couverture du territoire et à la qualité de la réception des services.

Il prévoit également que le CSA favorise la reprise des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre.

Je me félicite tout d'abord de votre proposition tendant à faire prendre en compte par le CSA, lors des appels à candidatures des services de la télévision mobile personnelle, les engagements en volume et en genre pris par les candidats en matière de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, à l'instar du régime prévu par le projet de loi pour la haute définition.

En revanche, dans le dispositif que vous proposez, ne figure plus le critère selon lequel le CSA doit favoriser la reprise des chaînes de la TNT.

Très attentif à l'économie encore fragile de ces chaînes, je partage votre diagnostic sur l'incertitude à l'égard des attentes de nos concitoyens en matière de mobilité : que souhaiteront-ils recevoir par un téléphone mobile ou par un poste dédié ? Dans un premier temps, en tout cas, ils souhaiteront pouvoir « se balader » et continuer à accéder à un certain nombre de programmes. (M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur acquiescent.)

Peut-être l'effet de qualité, de marque, de label - appelez cela comme vous voulez - d'un certain nombre d'équipes de certaines chaînes de télévision créera-t-il d'ailleurs une habitude féconde et positive. Quand on fait confiance à une équipe de journalistes, à une équipe de programmation pour un certain nombre d'oeuvres, on veut pouvoir y accéder où qu'on soit. Il n'est donc pas exclu que tel soit le souhait de nos concitoyens, à l'instar de ce que se passe pour la radio. Mais je ne suis pas en mesure de le garantir avec certitude. Peut-être, avec un portable, nos concitoyens voudront-ils tout à fait autre chose.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu d'un certain nombre d'aspects financiers, de questions liées aux souhaits de nos concitoyens, le sous-amendement n° 153 du Gouvernement vise à ajouter que, pour l'octroi des autorisations aux services de TMP, le CSA tient compte des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - et non plus « favorise ».

La commission y est défavorable. En ce qui me concerne, j'aurais été favorable à l'amendement n° 13 sous réserve qu'il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement, ce qui, si j'ai bien compris, est peu probable.

Je ne dis pas que l'avenir nous départagera parce que ce n'est pas une manière de jeu. Ce sont des problèmes sérieux, des modèles en pleine évolution. On peut préfigurer. Pour ma part, j'ai tendance à penser qu'un certain nombre de programmes pourront être vus partout s'ils sont attractifs.

M. Ivan Renar. C'est l'histoire qui tranchera ! C'est son métier !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mais il est en tout cas de la responsabilité du Gouvernement, face aux nouveaux entrants, au pluralisme, à la diversité, de donner sa chance à chacun. Je ne suis l'homme de personne. Ce que je veux, tout simplement, c'est faire vivre cette diversité, qui englobe beaucoup de choses, notamment les équipes qui font la production et les programmes.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 36 rectifié.

Il est défavorable à l'amendement n° 58, pour les raisons que je viens d'expliquer. Je m'étonne d'ailleurs que ceux qui ont autant contribué au lancement de la télévision numérique terrestre dans notre pays accordent aujourd'hui si peu d'égards aux opérateurs qui ont pu en bénéficier ! Il est très important de faire en sorte que chacun puisse vivre.

Sachez-le, parler des métiers, des questions économiques et financières dans le domaine de la création, c'est non un sacrilège, mais, au contraire, une manière de rendre concrètes les questions de pluralisme et de diversité.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 59, car ce critère figure déjà dans la loi.

S'agissant de l'amendement n° 72, je vous renvoie à mes explications sur le sous-amendement n° 36 rectifié. Le Gouvernement y est favorable.

Il est défavorable à l'amendement n° 137, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 139, ainsi qu'à l'amendement n° 60.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Lagauche, les amendements nos 56 et 57 sont-ils maintenus ?

M. Serge Lagauche. Je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 56 et 57 sont retirés.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 153.

Mme Catherine Morin-Desailly. La télévision nomade, comme l'a appelée M. le rapporteur, correspond bien entendu à de nouveaux usages. À défaut d'en mesurer toute l'importance, on peut tout de même, nous semble-t-il, anticiper.

J'ai bien compris la position de la commission, qui a légèrement modifié la rédaction de l'article 9 par l'amendement n° 13. Nous sommes favorables à la substitution des mots « tient compte » au mot « favorise ». Notre position est toutefois légèrement différente de celle de la commission des affaires culturelles sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement, qui nous semble aller dans le bon sens.

En effet, les expérimentations réalisées sur la TMP ont prouvé que les consommateurs souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes par jour.

En ce qui concerne les éditeurs, vous soulignez à juste titre, monsieur le ministre, la relative fragilité des nouveaux entrants.

En outre, si on extrapole un peu en considérant que la TMP est la télévision du futur et est appelée à devenir un média de masse, les chaînes qui en seront exclues seront alors condamnées. Dans ces conditions, il est impensable que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, qui sont les chaînes de demain et qui seront bientôt perçues par tous les foyers, que ce soit en mode hertzien ou via un satellite, soient absentes de la télévision mobile.

Il nous semble d'ailleurs que la formulation est assez subtile pour ne pas enfermer la TMP dans un modèle et laisser la possibilité d'avoir toutes sortes d'évolutions allant ainsi dans le sens souhaité par M. le rapporteur.

Nous tenons à le dire, nous sommes favorables au sous-amendement n° 153.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je ne crois pas être « repéré », ici ou ailleurs, comme un opposant systématique à un gouvernement quel qu'il soit : en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, comme je l'ai dit dans la discussion générale et comme je tenterai de le prouver jusqu'au terme de la discussion, je tente simplement de préserver les grands équilibres de la télévision, équilibres dont M. Ralite a bien voulu admettre qu'ils étaient flottants, c'est-à-dire incertains et en évolution permanente.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a l'obligation d'être le régulateur d'un nouvel espace télévisuel. Dénommé à l'origine « commission nationale de la communication et des libertés », ou CNCL, il a d'abord été le « gendarme » de l'audiovisuel. Dieu merci - Mme Tasca était alors au banc du Gouvernement -, nous sommes passés à la régulation et à la recherche permanente de l'équilibre dans un paysage changeant.

Si j'admettais, non pas à titre personnel mais au nom de la commission des affaires culturelles dont je suis ici le porte-parole, qu'il soit précisé que le CSA « tient compte » de la TNT, j'oublierais - et c'est le message que je veux faire passer à la Haute Assemblée - tant les chaînes indépendantes que les chaînes locales, les chaînes thématiques et les nouveaux formats qui ne sont pas encore diffusés par la TNT.

Or je considère que la vocation du CSA est de tenir compte de chacun des éléments du « paysage ». Comme les débats parlementaires doivent servir de fil rouge à notre régulateur - autorité administrative indépendante certes, mais c'est le Parlement le régulateur suprême -, celui-ci devra respecter notre volonté, qui est qu'il tienne compte de tous : de la TNT, des « historiques » comme des nouveaux entrants et, bien sûr, des futurs entrants.

Pourquoi en effet condamner le paysage audiovisuel à en rester à dix-huit ? Nous sommes aujourd'hui en 2006, nous nous projetons à l'horizon 2012 ; nous considérons, peut-être en anticipant un peu, que les nouveaux formats de la télévision permettront de nouveaux usages, de nouvelles pratiques, de nouvelles consommations.

C'est pour ces raisons, qui ne sont que techniques, économiques et, je l'espère, d'avenir, mais qui ne traduisent en aucun cas un acte d'opposition, que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 153.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 58, 59, 72, 137 et 60 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 138, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

 Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale des fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend public et fournit annuellement à chaque commune une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.

« Des mesures ponctuelles sont mises en oeuvre dans les zones comportant une concentration d'émetteurs par un organisme indépendant des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je viens de prendre conscience avec consternation qu'en « tombant » les amendements précédents avaient entraîné dans leur chute l'engagement du législateur de protéger les maires en obligeant les installateurs d'antennes à garantir l'innocuité de ces dernières. J'espère, mes chers collègues, qu'aucun d'entre vous ne devra en supporter les conséquences !

Avec cet amendement n° 138 que je vous présente, vous avez cependant un outil sous la main.

Quand le CSA aura fait son travail de construction de la mutation numérique, demain, sur le terrain, les maires seront interpellés par les habitants, d'une part sur la qualité de la réception, car les spectateurs voudront la perfection, y compris sur le téléphone mobile, d'autre part sur la nature des nouveaux émetteurs qui vont apparaître dans le paysage.

Cet amendement vise à ce que les élus locaux soient bien informés et ne soient pas laissés démunis, comme ils l'ont été au début de l'installation des antennes de la téléphonie mobile.

La connaissance scientifique et technique permet l'information sur de vraies bases et renvoie l'obscurantisme comme le scientisme à leurs errances réciproques.

Le maillage du territoire, sans trous noirs, sans doublons, sans interférences ou cumuls d'effets dommageables, gagnera à ce qu'il y ait des outils cartographiques documentés, à même de clarifier les caractéristiques et les rôles de ce millier, ou de ces deux ou trois milliers d'émetteurs supplémentaires qui vont être installés.

L'Agence nationale des fréquences, l'ANF, me semble pouvoir être un bon opérateur pour rendre ce service.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. J'aimerais beaucoup pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, raison pour laquelle je propose à Mme Blandin de le rectifier.

Vous n'êtes en effet pas sans savoir, madame Blandin, que le site de l'ANF, Cartoradio, est très bien fait et fournit une information à la fois riche et détaillée du point de vue cartographique.

D'une part, pour ne pas surcharger l'ANF et puisque l'information existe déjà, les mots : « et fournit à chaque commune » pourraient être supprimés, car chaque commune aura accès aux informations précises en se rendant sur le site.

D'autre part, le second alinéa devrait être supprimé, car il ne précise pas suffisamment de quel type de « mesures ponctuelles » il s'agit, ce qui laisse un flou dans lequel nous pourrions mal légiférer.

Je vous demande donc, madame Blandin, de bien vouloir accepter de rectifier votre amendement sur ces deux points, étant entendu qu'à défaut l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je serais favorable à cet amendement ainsi sous-amendé, car il répond à une préoccupation partagée, de bon sens, qui ne crée pas de contrainte supplémentaire tout en permettant de clarifier les choses.

Mme la présidente. Madame Blandin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin. Les rectifications que propose M. Retailleau sont des rectifications dangereuses !

J'attire l'attention sur la confiance que je vous ai faite à l'occasion d'un précédent amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Quand nous avons donné aux CSA des critères pour le choix des candidats, j'avais proposé d'ajouter à ceux de la couverture du territoire et de la qualité de la réception « le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques » ; vous avez préféré que nous fassions référence au « niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ».

Je ne mets aucunement en doute votre bonne foi, mais un lecteur qui n'aura pas assisté à nos débats pourra lire demain que le CSA choisit en fonction de la qualité de réception et du niveau d'émission. S'il s'agit d'un volontariste productiviste, il en déduira que le CSA doit choisir les plus émissifs pour que les émissions atteignent jusqu'au fond des salles de bain ! Nos débats porteront témoignage de nos intentions communes.

S'agissant du présent amendement, les corrections que vous proposez pour alléger le travail de l'ANF en ne lui imposant pas de fournir aux mairies les renseignements sont tout à fait logiques, et j'y acquiesce volontiers.

En revanche, la suppression des mesures ponctuelles dans les zones de concentration d'émetteurs pose problème. Nous aurons, au travers de l'Agence, émetteur par émetteur, les renseignements sur ce qui est mis en circulation dans notre espace hertzien commun ; mais si aucune mesure n'est faite dans les zones où se concentrent plusieurs émetteurs et où les émissions peuvent avoir des effets cumulés, nous aurons manqué l'un des objectifs de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'interviens, Madame Blandin, pour vous dire à quel point je soutiens activement l'amendement que vous avez déposé et la rectification proposée par M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, dans d'autres occasions, notamment pour la téléphonie mobile comme peut en témoigner M. Mercier, il nous est arrivé, à nous élus locaux, de recevoir des indications sur le plan national.

J'ai ainsi reçu un avis péremptoire selon lequel, dans mon département, sur 707 communes, 57 n'étaient pas couvertes par la téléphonie mobile.

À l'époque, chaque département de France s'est payé une étude, réalisée par l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui n'était pas encore l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont les experts sont venus, armés d'instruments qui, paraît-il, ressemblaient aux goniomètres de la Seconde Guerre mondiale, mesurer, village après village, quartier après quartier, la couverture par les trois opérateurs mobiles.

Il est ressorti de cette étude que la Côte-d'Or était, avec la Haute-Marne, en tête : c'étaient 177 communes sur 707 qui étaient mal couvertes ou pas du tout couvertes.

Je me rallie donc, monsieur le ministre, à la demande présentée par Mme Blandin. Aujourd'hui, je suis incapable de dire aux habitants de la Côte-d'Or quand ils recevront vraiment la TNT. J'ai reçu une carte du CSA, voilà maintenant six mois, indiquant qu'un émetteur serait mis en service à Autun en un point que j'ignore.

L'Agence nationale des fréquences doit donc être qualifiée pour assurer au minimum une couverture départementale, et non pas seulement une couverture nationale, car l'interprétation ne sera sinon pas possible, et je sais vers qui nos concitoyens se retourneront si la TNT ne fonctionne pas : vers les élus locaux, à qui ils demanderont de faire en sorte de couvrir les zones d'ombre.

J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des assurances en ce sens.

Mme la présidente. Madame Blandin, vous acceptez donc la rectification portant sur le premier alinéa de votre amendement, mais vous souhaitez maintenir le second alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin. La modification proposée par M. le rapporteur pour avis sur le premier alinéa me paraît pertinente, et je l'accepte en effet.

Quant à la seconde modification proposée, peut-être pourrions-nous trouver un accord : puisque M. le rapporteur pour avis semblait regretter le terme un peu flou de « mesures ponctuelles », il conviendrait de préciser que, dans les zones où une concentration d'émetteurs est susceptible de provoquer un cumul d'effets, des mesures complémentaires seront faites.

C'est l'effet pour l'espace, et non pas les caractéristiques de l'émetteur, qui est ici en jeu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. D'abord, cette précision me paraît relever plutôt du règlement que de la loi.

Ensuite, ce qui continue de me gêner, c'est que les mesures ne sont pas définies. Or, lorsque la loi ouvre des possibilités très larges, elle peut donner lieu à énormément de contentieux. Il aurait fallu prévoir quelles mesures allaient être mises en oeuvres et dans quelles conditions, afin que nous ne prenions pas le risque d'aller à contre-courant de ce que nous souhaitons aujourd'hui encourager.

J'insiste donc, madame Blandin, pour que vous rectifiiez votre amendement dans le sens que j'ai indiqué.

Mme la présidente. Madame Blandin, acceptez-vous maintenant les deux rectifications proposées par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je n'accepte que la première, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, qui est ainsi libellé :

 Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale des fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.

« Des mesures ponctuelles sont mises en oeuvre dans les zones comportant une concentration d'émetteurs par un organisme indépendant des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

un rapport sur

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article :

le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous proposons la réécriture du quatrième alinéa du paragraphe IX de l'article 9, qui prévoit, tel qu'il est actuellement rédigé, un bilan pour l'octroi d'une partie de la ressource radioélectrique en télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services.

Cela transformera en profondeur la structure de l'audiovisuel.

En effet, l'octroi des fréquences à des éditeurs de services permet de soumettre cet octroi à des conditions de qualité de production de l'offre, ce que permettra plus difficilement l'octroi de fréquences à des distributeurs de services.

Un tel déplacement risque de compliquer la réglementation qualitative de l'offre audiovisuelle à venir, offre que compliquent de fait les modifications de support.

Je me permettrai, à cette occasion, de rappeler que l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ne précise pas s'il s'agit d'accords entre éditeurs de services payants ou d'accords entre ces éditeurs et les distributeurs. Cependant, la deuxième option s'impose, à l'évidence.

En effet, si le législateur a lié la conclusion des accords à la délivrance des récépissés de déclaration de distributeurs commerciaux, c'est bien parce qu'il considérait que les distributeurs commerciaux étaient directement concernés par ces accords.

L'article 30-3 évoque d'ailleurs expressément l'accès aux terminaux « dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2 », étant donné que la qualité d'exploitant de système d'accès conditionnel soumet les distributeurs aux obligations d'interopérabilité prévues à l'article 95 de la loi.

Ces accords peuvent aussi faire intervenir les exploitants de système d'accès sous condition.

La question se pose par ailleurs de savoir si tous les éditeurs de services payants doivent conclure un accord avec chaque distributeur. La loi n'exclut en effet nullement que des contrats d'exclusivité soient conclus entre éditeurs et distributeurs.

Lors de la réforme de juin 2000 de la loi du 30 septembre 1986, l'Assemblée nationale avait fait de la distinction des fonctions d'éditeur et de distributeur de services un pilier du système retenu, alors que le Sénat confondait ces deux fonctions. Nous considérons cela comme dommageable à l'évolution normale de notre domaine audiovisuel.

Vous connaissez les acteurs qui participent directement à la diffusion numérique hertzienne. Il s'agit des éditeurs historiques, des éditeurs entrants, des distributeurs de services, des opérateurs de diffusion, des antennistes ou installateurs d'antennes, des industriels fabricants de téléviseurs, de décodeurs ou de matériels professionnels.

À cette étape du développement des médias, il nous paraît important de préserver une hiérarchie techniquement justifiée entre ces différents acteurs, afin que contenants et contenus soient servis utilement et efficacement.

C'est d'autant plus important que nous sommes face à des technologies diverses : numérique hertzienne, satellitaire, haute définition, télévision mobile, etc. et que les champs couverts sont immenses.

C'est pourquoi, tout en tenant compte des impératifs du calendrier proposé, nous voudrions poursuivre le débat entamé en 2000 afin de considérer les impératifs à préserver dans les rapports contractuels entre distributeurs et éditeurs de services, face à l'utilisation du système d'accès aux signaux numériques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable à cet amendement, non quant à son principe, mais parce que la rédaction que vous proposez ne satisfera pas vos ambitions.

Vous ne faites pas allusion à la télévision mobile personnelle. Vous demandez un bilan de l'extinction de la diffusion analogique : il est déjà prévu. Il a été longuement question de cette nécessité lors de nos débats, ainsi que de la nécessité d'une consultation publique. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement, qui tendrait à affaiblir le texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Lors de la large consultation publique que nous avons menée pour élaborer ce projet de loi, était notamment posée la question du choix de la meilleure procédure d'autorisation des services de la télévision mobile personnelle : devait-on continuer à autoriser chaque éditeur individuellement, ou pouvait-on envisager de passer à une procédure d'autorisation par distributeurs de services ? Cette question a déjà fait l'objet de longs débats ici même, en 2000.

La très grande majorité des professionnels nous ont demandé de conserver une procédure d'autorisation par éditeurs de services dans l'immédiat, sans exclure définitivement la possibilité de changer de méthode à l'avenir. Tel est précisément l'objet du rapport prévu à l'article 9 du projet de loi, qui nous permettra d'en discuter à nouveau.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais j'ai cru comprendre, madame le sénateur, que vous n'étiez pas fermée à la discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote, sur l'article 9.

M. Serge Lagauche. S'agissant de cet article, la discussion m'a semblé constructive ; elle a été longue, et pas toujours facile avec le Gouvernement. Sur un certain nombre de points, nous ne sommes pas tout à fait d'accord.

Toutefois, cet article nous paraît aller dans la bonne direction, c'est pourquoi nous avons retiré nombre d'amendements.

Nous avons jugé que les propositions de la commission permettaient un accord d'ensemble alors que, comme vous le disiez, monsieur le ministre, l'avenir reste relativement incertain. Peut-être faudra-t-il nous réunir à nouveau pour faire évoluer la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La discussion de cet article a été l'occasion d'examiner les propositions sanitaires, dont une très faible partie a été retenue.

Je constate que, s'agissant d'une loi portant sur la culture et la technologie, c'est l'avis de la commission des affaires économiques qui est sollicité sur les amendements relatifs à des mesures sanitaires. La commission des affaires culturelles, qui est également chargée de la recherche, considère donc que la commission des affaires économiques est pertinente en ce qui concerne la santé et le domaine sanitaire. C'est extrêmement troublant.

Certes, le travail avec le monde économique a parfois permis de progresser plus rapidement : ce fut le cas du retrait de certains produits toxiques.

Mais en d'autres circonstances, le travail avec le monde économique a abouti au maintien sur le marché de produits dommageables à la santé : c'est ainsi que nous nous attendons à ce que des milliers de personnes meurent des dommages causés par l'amiante.

En matière d'espace hertzien, il ne s'agit certes pas d'un danger comparable, mais nous avions la possibilité de limiter les seuils à 3 volts par mètre, par exemple, de garantir à tous l'innocuité ou de garantir aux maires la sécurité juridique. Vous avez refusé ces possibilités, et je le regrette.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. M. Valade, en tant qu'ancien ministre de la recherche, est très attaché à tout ce qui touche à ces domaines.

La parfaite cohabitation de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques repose sur l'éminente qualification de M. Raoul, qui s'est saisi de ce dossier, comme l'a brillamment démontré M. Retailleau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous voterons en faveur de l'article 9, même si l'amendement n° 13 n'a pas été modifié autant que nous le désirions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle.

II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de télévisions en ligne, de télévision mobile et de vidéo à la demande, telle que prévu par l'article ... (amendement n° 115).

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à créer un canal public de télévision mobile personnelle.

Nous considérons que le service public de la télévision doit s'emparer des nouveaux outils médiatiques et qu'il est de notre devoir de législateur d'encourager l'élargissement du champ public, en allant à la rencontre des usagers des nouvelles technologies.

Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Dutoit à l'Assemblée nationale et nous-mêmes au Sénat avions défendu l'idée d'une plate-forme publique de téléchargement. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cette chaîne publique de la TMP.

Cette chaîne généraliste pourrait être un champ expérimental qui serait susceptible de susciter des innovations de programmes et de programmation, en bouleversant peut-être les carcans des créneaux et des cases de la grille traditionnelle des chaînes de France Télévisions.

La télévision mobile personnelle ne doit pas devenir une boîte à messages publicitaires, ni son usager solitaire un drogué du flux d'image, de son, de rythme et de vitesse.

Les contenus de ce média vont être façonnés par l'utilisation qui en sera faite, mais nous pouvons insuffler aux professionnels une appropriation réfléchie et inventive de ces contenus.

Par ailleurs, la connexion sur IP permet aux fournisseurs d'accès à Internet d'additionner les parts de marché des différentes chaînes sur lesquelles se connectent les foyers abonnés à leurs offres triple play.

Les services de mesure lancés respectivement par Free et Neuf Telecom en septembre dernier, à quelques heures d'intervalle, ont pris place dans le paysage de la mesure de consultation des chaînes de télévision et viennent bousculer la mesure d'audience télévisuelle traditionnelle de Médiamétrie. C'est pourquoi ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Nous avons une position simple : je rappellerai aux auteurs de l'amendement que la loi fait obligation au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires au service public de l'audiovisuel, et aucun gouvernement ne s'en est jamais privé. Nous l'avons beaucoup dit, et il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur ce point. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, le service public sera naturellement présent, comme il l'est en ce qui concerne la télévision numérique terrestre.

Le projet de loi, dans l'alinéa proposé par le paragraphe II de l'article 10, vise d'ailleurs à garantir expressément que les distributeurs de services de la télévision mobile personnelle mettent à la disposition du public les chaînes publiques qui auront bénéficié d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique.

Il n'y a là aucune ambiguïté : deux catégories de compétences sont en présence. Le Gouvernement, d'une part, a la responsabilité de l'audiovisuel public, et le CSA, d'autre part, a celle de l'octroi des fréquences au secteur privé.

La présence du service public n'appelait pas d'autre modification législative : la loi du 30 septembre 1986 est déjà très complète à cet égard. Elle permet au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires à la diffusion des chaînes du service public.

Je l'ai annoncé, les mêmes mécanismes qui ont permis la diffusion en TNT de France O, de France 4 ou, par exemple, de la chaîne parlementaire s'appliqueront.

Vis-à-vis de nos concitoyens, je tiens à ce que la mécanique des responsabilités soit claire : l'audiovisuel public ne sera pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques. Je ne vois donc pas l'utilité de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

  Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. À l'heure actuelle, en ce qui concerne la télévision, les ressources radioélectriques sont uniquement attribuées à des éditeurs de services.

Le projet de loi prévoit la possibilité d'une attribution de cette ressource à des distributeurs. Dans ce cas, la ressource radioélectrique serait utilisée par le même type d'opérateurs et dans les mêmes conditions pour les réseaux câblés ou satellitaires, aujourd'hui.

Il semble donc normal d'appliquer aux distributeurs de contenus par voie hertzienne les mêmes obligations qu'aux distributeurs de contenus par câble ou par satellite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour une raison très simple : si l'obligation de transport des chaînes du service public est à la charge des distributeurs, attention alors au modèle économique !

Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 9, la commission considère que l'actuel modèle économique, culturel, social et spatial doit être préservé - ou du moins ne doit pas être trop perturbé - jusqu'à la fin de 2011.

Quand arrivera la TMP, imposer cette charge aux nouveaux accédants reviendrait à les condamner. Par cohérence avec l'article 9, je ne peux donc approuver cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame Blandin, dans sa rédaction actuelle, votre amendement vise toute la télévision numérique terrestre, et non pas seulement ses modalités nouvelles relatives à la télévision mobile personnelle !

En outre, vous faites peser le coût de la diffusion sur les distributeurs techniques, c'est-à-dire sur les opérateurs du multiplexe, alors que vous semblez plutôt souhaiter, compte tenu de la comparaison que vous réalisez avec le câble et le satellite, transférer cette charge sur les opérateurs commerciaux.

Je ne suis donc pas certain que cet amendement réponde à vos objectifs. Et même si vous le rectifiiez, je ne saurais vous suivre. Certes, l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les câblo-opérateurs et les opérateurs satellitaires assurent le coût du transport et de la diffusion des chaînes publiques qu'ils sont tenus de reprendre. Toutefois, en amont de cette reprise, les chaînes publiques ont d'abord assuré à leurs frais leur diffusion hertzienne terrestre, ce qui est normal.

En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, les bandes de fréquence sont les mêmes, et sont donc attribuées par le CSA. Il est normal que les chaînes publiques assurent leur coût de diffusion. Il n'y a pas de frais supplémentaires, qui seraient liés, par exemple, au transport ou à la diffusion par un satellite.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article 11

Article 10

L'article 30-2 est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Pour la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des opérateurs de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25. »

II. - Après le premier alinéa du IV de l'article 30-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces distributeurs mettent à la disposition du public les services des éditeurs qui ont bénéficié, sur le fondement de l'article 26, d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique en vue d'une diffusion en télévision mobile personnelle. »

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, sur l'article.

M. Philippe Nogrix. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète, pour le service de télévision mobile personnelle, les dispositions, contenues dans l'article 30-2 de la loi de 1986, qui sont relatives à la désignation par les éditeurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il.

Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiement de la télévision mobile personnelle, qui va inventer un nouveau modèle économique de diffusion audiovisuelle.

Pour que la TMP soit un succès, il faut avant tout que le consommateur adhère à ce nouveau média, et donc qu'il puisse y retrouver l'intégralité des services auxquels il est habitué, quel que soit son opérateur téléphonique. Il s'agit là d'un préalable indispensable, me semble-t-il, qui doit être spécifié dans ce projet de loi. Nous regrettons donc qu'aucune disposition n'ait été prévue en la matière.

C'est pourquoi nous sommes très favorables aux amendements déposés sur cet article par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa, après les mots : "une société distincte" sont insérés les mots : ", qui, pour les services de télévision mobile personnelle, est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent et qui est"

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'organiser un tour de table assez large au sein de l'opérateur de multiplexe.

Mes chers collègues, il me semble nécessaire de vous éclairer en vous précisant en quoi consiste un opérateur de multiplexe.

Sur la TMP, un seul multiplexe sera disponible, qui offrira une vingtaine de chaînes, du moins jusqu'au basculement vers le numérique, ce qui signifie qu'une même fréquence portera une vingtaine de chaînes mobiles. La loi de 1986 avait déjà prévu d'organiser cette espèce de copropriété, le rôle de syndic revenant à l'opérateur du multiplexe.

L'opérateur du multiplexe se trouve chargé de deux missions : en amont, il s'occupe du signal, de la technique, de l'encodage ; en aval, il veille, notamment, au respect d'un certain nombre de conditions de diffusion commerciale.

Or, je le répète, sans préjuger le modèle final qui assurera la réussite de la TMP - vous avez raison d'être extrêmement prudent sur ce point, monsieur le ministre -, la commission des affaires économiques estime que l'association des opérateurs exploitant des réseaux est nécessaire afin de régler les questions techniques et commerciales du multiplexe.

En effet, en matière de mobilité - et je n'évoque pas ici la portabilité de la TMP d'une pièce à l'autre -, le réseau DVB-H à large diffusion ou broadcast et le réseau de troisième génération seront parfaitement complémentaires, me semble-t-il, et ce pour deux raisons.

Premièrement, parce que le nouveau réseau couvrira pendant très longtemps une toute petite partie du territoire, compte tenu du coût extrêmement élevé des opérations de couverture. Un même téléphone, par exemple, qui sera équipé d'un seul logiciel, devra disposer de deux puces qui lui permettront, en fonction de la couverture disponible, de passer d'un réseau à un autre. Il sera possible à un consommateur de recevoir une même chaîne de télévision alternativement sur un réseau de haut débit de nouvelle génération, comme EDGE, et sur le réseau DVB-H, qui diffuse la télévision mobile personnelle.

Deuxièmement, le réseau qui porte la télévision mobile personnelle n'est pas capable d'interactivité. Par exemple, à la différence du réseau de troisième génération, il ne permet pas de commander une vidéo à la demande.

Dès lors que, nous le savons, 50 % des usages de la télévision mobile concerneront la vidéo à la demande, il faut prévoir la collaboration entre les deux réseaux.

En outre, le réseau de télévision mobile personnelle, ou en tout cas le multiplexe, ne pourra proposer qu'une offre réduite, de l'ordre d'une vingtaine de chaînes. Si nous lui permettons de collaborer avec le réseau de troisième génération, cette offre sera illimitée.

Un opérateur que je ne citerai pas propose ainsi un bouquet de soixante-quatorze chaînes, un autre un peu plus de cinquante chaînes. En favorisant la coopération entre les deux réseaux, nous enrichissions les bouquets qui seront offerts.

Enfin, cette collaboration est nécessaire, car la télévision mobile personnelle connaîtra vraisemblablement une diffusion de masse grâce au téléphone mobile personnel, qui proposera toutes les fonctions possibles, faisant office de téléphone et d'agenda, entre autres.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il existe environ un milliard de téléphones mobiles dans le monde, pour seulement cinquante millions d'iPod et d'appareils du même genre. La différence de masse entre les deux marchés est considérable.

La collaboration entre les opérateurs mobiles et les éditeurs est donc nécessaire pour donner à la télévision mobile personnelle toutes les chances de réussir, et c'est au sein la société qui gérera le multiplexe qu'elle s'organisera le mieux.

L'amendement n° 37 a été rectifié pour tenir compte d'un certain nombre d'avis, et notamment de ceux, tout à fait précieux, de M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles. Grâce à cet amendement, la TMP disposera d'un atout supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles a rejoint les positions de la commission des affaires économiques en ce qui concerne cet amendement rectifié.

Nous qui sommes du côté de la communication, du broadcast et de l'illimité, nous avons rejoint ceux qui s'occupent des télécommunications et des communications radioélectriques et électroniques.

Nous considérons que cet amendement, dont la rédaction est adaptée et proportionnée à son objectif, tend à préserver les marges de manoeuvre entre les distributeurs commerciaux en ce qui concerne la distribution des bouquets payants de la TNT.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aux termes du projet de loi, lorsque le CSA définit les conditions techniques de l'opérateur du multiplexe, il doit préalablement recueillir l'avis des opérateurs de téléphonie mobile. Tel est précisément l'objet du paragraphe I de l'article 10.

L'opérateur technique du multiplexe est aujourd'hui désigné conjointement par les éditeurs de services autorisés par le CSA après sa procédure d'appel à candidatures.

L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'aller plus loin, en autorisant la constitution commune de cet opérateur par les distributeurs commerciaux et les chaînes.

Je suis favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement proposé par la commission des affaires économiques. La diffusion de la télévision mobile personnelle impliquera la constitution d'un nouveau réseau d'émetteurs sur le territoire français dont le coût sera significatif : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an dès le lancement de ces services.

Aujourd'hui, personne ne peut dire avec certitude quel modèle économique prévaudra pour la télévision mobile. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué cet aspect du problème, et point n'est la peine d'y revenir.

La télévision mobile personnelle sera soit le prolongement de la TNT classique, et dans ce cas les chaînes supporteront le coût de leur diffusion et se financeront par leurs recettes de publicité et/ou d'abonnement, soit le prolongement des offres de télévision sur le réseau UMTS des opérateurs mobiles, et alors les chaînes seront accessibles contre rémunération et les coûts de diffusion seront partagés entre les opérateurs mobiles.

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise fort opportunément à modifier la loi de 1986 afin de l'adapter à ces nouveaux modèles économiques associant les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles.

Il me semble légitime que l'opérateur technique du multiplexe puisse être constitué conjointement entre les chaînes et les opérateurs mobiles.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 37 rectifié, dont je préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 81...

M. Philippe Nogrix. Il a été retiré !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Nogrix, pour vous persuader, je voulais aller dans les moindres recoins de votre réflexion ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes

par les mots:

exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à apporter une précision qui nous semble utile. En effet, le projet de loi prévoit une consultation des « opérateurs de téléphonie mobile », expression beaucoup trop générale.

La commission des affaires économiques a donc souhaité préciser cette rédaction, en indiquant que les opérateurs qui feront l'objet d'une consultation seront ceux qui disposent d'un vrai point de vue technique sur la téléphonie mobile et qui exploitent des réseaux de télécommunication.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Avis favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

 

I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.

« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle, autorisé en application de l'article 30-1, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots:

sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement important a pour objet de construire, à travers la loi, le modèle de télévision mobile portable le plus ouvert possible.

Par ce dispositif, nous entendons empêcher que des situations de rente, des situations de position dominante soient en mesure de verrouiller le seul multiplexe que la France possèdera et qui comprendra une vingtaine de chaînes portables. Nous souhaitons également rejeter tout mécanisme d'exclusivité. Cela rejoint, en quelque sorte, l'amendement que nous avons adopté hier soir contre les écrans noirs.

Ce système sera ouvert grâce à une mesure de réciprocité, qui pose une obligation mutuelle entre distributeurs et éditeurs : les distributeurs ne pourront refuser l'accès de leurs services aux éditeurs ; dans le même temps, les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, ne pourront refuser d'être intégrés. Bien entendu, l'obligation que nous voulons poser n'est nullement fondée sur la gratuité -  nous excluons ce principe, notamment à l'égard des contenus - ; elle repose au contraire sur un accord commercial conclu « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».

Cet amendement a recueilli un avis unanime en commission des affaires économiques.

D'abord, il s'agit de préserver les intérêts des consommateurs. Vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, les téléspectateurs doivent disposer d'une véritable continuité de service et retrouver les chaînes auxquelles ils sont habitués, même si toutes les chaînes ne sont pas accessibles en TNT et en TMP. Ce droit est essentiel, car il concrétise en même temps le droit à l'égalité d'accès aux contenus.

Ensuite, il s'agit de garantir l'intérêt de ceux qui créent et qui produisent les contenus. Plus nous restreindrons les opportunités de diffusion, plus nous restreindrons les opportunités de rémunération des diffusions.

Mes chers collègues, une oeuvre n'acquiert pas une valeur économique du seul fait qu'elle est créée : elle n'a, à ce moment-là, qu'une valeur artistique. Ce qui lui confère sa valeur économique, c'est, avec le système des droits d'auteur et des droits voisins, sa diffusion ! C'est donc en élargissant le champ de la diffusion que nous élargirons celui de la diversité culturelle. Tel est le point de vue de la commission des affaires économiques.

Enfin, il s'agit d'assurer l'intérêt de la téléphonie mobile personnelle en ne créant pas un système de discrimination. La réussite de la TMP sera effective si les Français retrouvent les chaînes auxquelles ils sont habitués. L'instauration d'une vente liée - l'obligation pour les téléspectateurs de s'abonner à tel opérateur pour recevoir la chaîne qu'ils regardent depuis des dizaines d'années - ne nous semble pas créer les conditions de la réussite de la TMP.

D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez raison d'avancer avec prudence. L'expérience de la TMP a été tentée en Corée du Sud voilà plus d'un an. Il en ressort que le modèle s'écroule lorsque les grandes chaînes de référence ne sont pas proposées systématiquement : le public n'est pas là ou est trop peu important.

Cet amendement a donc pour objet d'assurer à la TMP les conditions d'une pleine et entière réussite. Il a provoqué un grand débat, non pas au sein de la commission des affaires économiques, mais avec les membres de la commission des affaires culturelles : il a suscité quelques incompréhensions, certains s'imaginant que nous voulions aller très au-delà du raisonnable. Je pense, pour ma part, que cet amendement est équilibré.

Toutefois, pour vous montrer que la commission des affaires économiques peut prendre en compte les arguments de la commission des affaires culturelles, lorsque ceux-ci sont justifiés...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous n'en avons jamais douté ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. ...- et ils le sont toujours, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires) -, je rectifie cet amendement de façon à restreindre le périmètre d'application aux chaînes gratuites, c'est-à-dire aux chaînes en clair. Nous sommes conscients que l'exclusivité est le métier même des chaînes payantes, mais nous souhaitons nous acheminer progressivement vers une sorte de service universel.

C'est animée de la même volonté que la commission des affaires économiques est allée très loin dans la couverture du territoire ; c'est animés de la même volonté que Louis de Broissia et moi-même avons fait prendre en charge les dix-huit chaînes gratuites par les services satellites ; c'est animé de la même volonté que j'entends faire en sorte que le périmètre irréductible des chaînes gratuites et des chaînes en clair soit disponible pour tous les téléspectateurs.

C'est à cette condition, monsieur le ministre, que nous ferons oeuvre utile avec ce lancement prochain de la TMP. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.

« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa  fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots:

sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

Le sous-amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne reviendrai pas sur la démonstration brillante de M. le rapporteur pour avis. Je ne partage pas tout à fait son sentiment lorsqu'il met sur le même plan les distributeurs et les éditeurs. C'est pourquoi ce sous-amendement vise, en supprimant le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié, à maintenir l'obligation faite aux distributeurs de services et à annuler l'obligation pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle.

Si je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement, je considère cependant que l'adoption de ce texte entraînerait une remise en cause des droits des éditeurs. Or il faut un traitement différencié entre les distributeurs et les éditeurs, ces derniers devant à mon avis être exonérés.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de services, au sein de l'offre qu'il commercialise auprès du public.

« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, afin d'assurer la reprise de ses services dans l'offre qu'il commercialise auprès du public et la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la directive de 2003, puisqu'il vise à répondre à des objectifs de service universel et de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel.

Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services.

Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part.

Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles.

Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis, qui vise à supprimer complètement ces obligations de réciprocité.

En effet, il nous faut garder à l'esprit - c'est très important pour l'avenir du paysage audiovisuel - les modèles économiques spécifiques des chaînes gratuites et des chaînes payantes. Les premières tirent leurs ressources de fonds publics ou de la publicité ; elles peuvent donc apporter leurs programmes aux distributeurs de la TMP sans que leur équilibre soit compromis. Au contraire, les secondes, dont le principe repose sur le paiement par les usagers, doivent pouvoir négocier des exclusivités, qui justifient l'abonnement ; elles doivent donc rester maîtresses de leur distribution, sauf à perdre leurs relations à leurs abonnés. Cela vaut plus encore pour des chaînes payantes naissantes, qui n'auraient aucune chance d'asseoir leur développement si elles étaient assujetties au must offer : ce seraient leurs capacités d'investissement dans les programmes qui seraient anéanties au détriment de notre objectif commun d'aide à la création.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à bien séparer le régime des chaînes payantes de celui des chaînes gratuites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles est défavorable au sous-amendement n° 119 rectifié bis, qui va dans un sens contraire à celui de l'amendement n° 39 rectifié.

L'amendement n° 39 a donné lieu à un long débat entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. En effet - je me permets de le souligner à l'intention de M. le rapporteur pour avis -, l'obligation de diffusion des chaînes payantes paraissait un peu extravagante. Cela aurait abouti à faire du modèle de TMP un modèle payant !

En revanche, je considère que la rectification de l'amendement répond de manière très satisfaisante à nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle, bien que la nouvelle rédaction de cet amendement n'ait pu être examinée par la commission des affaires culturelles, j'émets en mon nom personnel un avis favorable.

L'amendement n° 61 rectifié sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 39 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends les motivations qui sous-tendent l'amendement n° 39 rectifié : il s'agit de permettre aux Français d'accéder, dans les offres mobiles, à toutes les chaînes qu'ils reçoivent aujourd'hui. Je m'adresse à toutes celles et à tous ceux qui se trouvent dans les tribunes : mesdames, messieurs, il est difficile de connaître précisément vos souhaits en matière de télévision mobile personnelle.

Nous devons envisager toutes les hypothèses. Il s'agit ainsi de se prémunir contre d'éventuels abus de position dominante ou d'entente. Le Conseil de la concurrence a montré avec éclat, au cours de ces derniers mois, les risques très lourds encourus par les entreprises qui se livreraient à ce type de pratique.

Je partage les réticences exprimées par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Si tout le monde doit faire droit à toutes les demandes, toutes les offres des distributeurs de télévision mobile seront strictement identiques. Quel est l'intérêt de proposer plusieurs fois la même offre aux téléspectateurs ? Ce serait aller à l'opposé de l'évolution mise en oeuvre par les majorités successives qui ont libéralisé le marché des télécommunications depuis 1990, au plus grand bénéfice des consommateurs français.

Dans le domaine de l'UMTS, aujourd'hui, les trois opérateurs de téléphonie mobile proposent chacun une offre de services différente. Pour le câble, le satellite, l'ADSL, la situation est la même. Il est clair que nous devons garantir - point important - la reprise des chaînes de service public, compte tenu des missions particulières assignées au service public audiovisuel, à vocation j'allais dire universelle.

Pour le reste, il me semble naturel que la concurrence et la liberté contractuelle puissent prévaloir, c'est-à-dire que l'offre d'un distributeur puisse être différente de celle des autres et que le téléspectateur puisse choisir l'offre de services qui le satisfait.

Lors de la large consultation publique que nous avons menée pour élaborer ce projet de loi, l'immense majorité des acteurs s'est d'ailleurs prononcée en faveur d'un régime de liberté et de concurrence. Votre proposition, monsieur le rapporteur, constitue, d'une certaine manière, une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Il faudrait s'assurer qu'un motif d'intérêt général la justifie pleinement, sauf à courir un risque juridique majeur au regard tant du droit européen que de la Constitution. Ce risque serait sensiblement réduit si vous limitiez le champ d'application de ce texte aux chaînes gratuites accessibles à tous les Français.

Je note d'ailleurs, dans la présentation de votre amendement, que vous mettez en avant ces chaînes et que vous souhaitez qu'elles soient accessibles sur toutes les offres de télévision mobile.

Sur ce point, l'amendement n° 61 rectifié permet de lever plusieurs des obstacles juridiques que je viens de souligner, mais sa rédaction n'est pas assez précise. Par conséquent, le Gouvernement ne peut y être favorable.

S'agissant des chaînes payantes, les engagements très précis souscrits par le groupe Canal+ TPS pour obtenir l'approbation par le Gouvernement de sa fusion offrent une garantie supplémentaire. Le Conseil de la concurrence veillera également à ce que ce nouveau groupe, issu de la fusion, n'abuse pas de sa position dominante. Vous savez très bien que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons été amenés à imposer un certain nombre de contraintes à cette fusion.

Monsieur Karoutchi, dans le sous-amendement n° 119 rectifié bis, vous proposez de restreindre cette obligation de reprise aux seules demandes faites par les éditeurs de services aux distributeurs commerciaux. Je ne pense pas que cela suffise à répondre à l'ensemble des objections et je partage l'avis défavorable émis par les deux commissions.

S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, dont le champ d'application est limité aux chaînes de la télévision numérique personnelle qui sont également diffusées gratuitement par la télévision numérique terrestre, mon inclinaison spontanée serait plutôt de laisser prévaloir la concurrence et la liberté contractuelle, c'est-à-dire que l'offre d'un distributeur puisse être différente de celle des autres et que le téléspectateur puisse choisir l'offre de services qui le satisfait. Cet amendement rectifié permet de lever plusieurs obstacles juridiques que comportait l'amendement n° 39 et ne pose pas les mêmes problèmes rédactionnels que l'amendement n° 61 rectifié. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Avant que le vote n'intervienne, je veux remercier M. le président de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur et ladite commission, en général, de l'écoute dont ils ont fait preuve vis-à-vis de la position de la commission des affaires économiques sur des sujets compliqués. Parfois, les différents angles d'approche peuvent induire un certain nombre de conclusions différentes. Je suis très heureux que nos travaux puissent aboutir à une rédaction que chacun qualifie de « raisonnable ».

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de l'avis de sagesse que vous avez émis. Je ne veux pas que vous ayez un regret. Sachez que nous ne courons pas le risque d'avoir les mêmes bouquets pour tous, et ce pour deux raisons.

La rédaction que nous avons proposée a pour unique objet de faire en sorte que l'accès aux chaînes diffusées en clair et gratuitement, auxquelles sont habitués les Français, soit simple, direct et évident. Par conséquent, dans le multiplexe DVB-H de la télévision mobile offrant une vingtaine de chaînes, le service public aura un poids important ; il sera, en quelque sorte, le socle commun qui va assurer, avec des chaînes de référence, le succès de la TMP. Pour le reste, le bouquet sera diversifié et proposera des chaînes payantes ou non. C'est la première raison pour laquelle nous n'aurons pas les mêmes offres.

Quant à la seconde raison, je vous ai expliqué que nous croyons, sans anticiper et sans préempter l'avenir, que la TMP fonctionnera avec une articulation très fluide entre le réseau broadcast DVB-H et le réseau de téléphonie mobile troisième génération. Vous constatez bien que ce dernier est capable d'offrir en une seule fois plus de cent chaînes. Je vous rassure, monsieur le ministre : les bouquets pourront varier à l'infini. Je ne sais pas si des statisticiens ou des mathématiciens pourraient faire un calcul de probabilité en l'espèce. De toute façon, les distributeurs ne seront pas suffisamment nombreux pour pouvoir proposer toutes ces chaînes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer plus précisément en quoi la rédaction de l'amendement n° 61 rectifié vous paraît imparfaite, alors que vous avez semblé trouver ce texte satisfaisant sur le fond ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai estimé que la rédaction de cet amendement n'était pas assez précise et que celle de l'amendement n° 39 rectifié était meilleure.

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 119 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Devant la conjonction des forces hostiles à ce sous-amendement - commissions, Gouvernement -, je ne veux pas mettre mon groupe face à un choix cornélien. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 119 rectifié bis est retiré.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Quelle grandeur d'âme ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié.

M. Philippe Nogrix. L'amendement n° 39 rectifié tend à instaurer un mécanisme de réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs, permettant la reprise de l'ensemble des chaînes par tous les distributeurs. Ainsi, le spectateur, quel que soit son opérateur mobile, pourra regarder l'ensemble des programmes diffusés gratuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est important que l'ensemble des clients de mobiles puisse avoir accès, de façon simple, comme l'a souligné M. Retailleau, à une offre homogène de chaînes, ce qui permettra également à toutes les chaînes autorisées en TMP de bénéficier d'une exposition optimale, en tenant compte de la rectification qui vient d'être apportée à l'amendement n° 39 initial.

Il était important que les commissions étudient, travaillent et améliorent cet article. À cette occasion, a été faite la démonstration de la façon très constructive, très enrichissante dont travaille le Sénat et qui permet souvent d'arriver à un consensus entraînant l'adoption de textes à l'unanimité. Je remercie nos commissions de nous faire travailler dans ces conditions.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci !

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, le travail de fond réalisé, la modification des amendements par leurs auteurs vous ont permis de prendre acte de ce travail constructif.

Je rappelle, en effet, comme l'a dit M. le rapporteur, que l'amendement n° 39 a été adopté à l'unanimité des membres de la commission des affaires économiques et qu'il a été enrichi par quelques rectifications souhaitées par la commission des affaires culturelles.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UC-UDF sont très favorables à l'amendement n° 39 rectifié, indispensable, et le voteront avec conviction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Nous voterons en faveur de cet amendement, parce que nous considérons que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques satisfait pleinement les objectifs que nous nous étions fixés lors du dépôt de l'amendement n° 61 rectifié.

De surcroît, nous savons que, si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté, l'amendement n° 61 rectifié deviendra sans objet. Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus que l'argument de la meilleure rédaction soit le véritable motif du choix de M. le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 61 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

L'article 30-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 112 est présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 62.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes.

Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, est difficile à garantir juridiquement et matériellement, dans le cadre des transmissions en ligne de contenus culturels.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !

Mme Catherine Tasca. Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait.

Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 112.

M. Ivan Renar. Comme l'amendement n° 62, identique, cet amendement vise à supprimer l'article 11 complétant l'article 30-3 de la loi de 1986 de référence.

Nous considérons qu'assurer la garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre audiovisuelle est une responsabilité incombant aux industriels et aux responsables de la diffusion.

Les différents systèmes, appareils et éléments utilisés doivent pouvoir interagir sans heurts. Compte tenu du fait que ces éléments sont produits par des constructeurs divers, avec des méthodes et des technologies variées, et qu'ils répondent à des besoins spécifiques, l'idée la plus simple consiste à définir une base explicite, une norme ou un ensemble de normes, que chaque élément va « implanter » dans son propre fonctionnement.

Cette norme joue un double rôle : elle est d'abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s'opérer et cristallise donc les besoins de ce dialogue ; elle est ensuite une passerelle de communication, qui va pouvoir, éventuellement, s'adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces.

L'interopérabilité, qui bouleverse la diffusion, l'utilisation et l'appréciation des contenus ne saurait donc peser en aucune façon sur le téléspectateur.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 62 et 112.

M. Louis de Broissia, rapporteur. L'amendement n° 14 va plus loin et est plus simple que les amendements nos  62 et 112.

Il vise à abroger l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, non pas parce que nous récusons l'interopérabilité, au contraire, mais parce que cet article est inapplicable.

Si le Sénat adopte l'amendement n° 14, les amendements nos 62 et 112, auquel la commission est en tout état de cause défavorable, n'auraient plus d'objet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 et défavorable aux amendements nos 62 et 112.

Madame Tasca, l'interopérabilité constitue une question essentielle. L'article 95 de la loi relative à la liberté de communication, qui est parfaitement conforme à la directive européenne et qui ne soulève pas de difficulté d'interprétation, me paraît apporter une réponse satisfaisante à la légitime question de l'interopérabilité.

Nous disposons donc, avec cet article, d'un texte applicable. Eu égard aux difficultés d'interprétation, constatées par le CSA, d'un certain nombre d'articles, je me rallie bien volontiers à la position de la commission des affaires culturelles, qui permet de lever toute ambiguïté législative sur ce sujet.

Le concept d'interopérabilité, que je suis fier d'avoir défendu lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, trouve là son application.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 112.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11
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Article 13

Article 12

Au début du premier alinéa de l'article 30-5, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 30-7, ».  - (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Après l'article 30-6, sont insérés deux articles 30-7 et 30-8 ainsi rédigés :

« Art. 30-7. - Lors des appels à candidatures portant sur la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique la part de la ressource radioélectrique réservée à la diffusion des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision qu'il a fixée à l'issue de la consultation prévue à l'article 31.

« Les déclarations de candidatures sont soumises aux prescriptions du II de l'article 30-1.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard du développement de la télévision mobile personnelle.

« Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des principes énoncés dans les sixième au douzième alinéas de l'article 29 et du développement et de la télévision mobile personnelle.

« Art. 30-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera, un an après la promulgation de la loi n°............ du ............ relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la diffusion de services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle. »

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

Conseil supérieur de l'audiovisuel

insérer les mots :

accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de cette discussion, la télévision mobile personnelle devrait favoriser l'émergence de services innovants dont les contours restent largement à définir.

En effet, on peut craindre que les services associés, dont les opérateurs de télécommunications pourraient être à l'origine, ne se développent sur la télévision mobile personnelle, au détriment des services de télévision et de radio.

Si ce support, comme son nom l'indique, constitue un vecteur de services de télévision, il permettra aussi la fourniture de services de radio puisque le dernier alinéa de l'article 30-7 renvoie à l'article 29 de la loi de 1986, qui dispose des modalités d'octroi des autorisations des services de radio.

Aussi nous semble-t-il préférable de mentionner dans la loi que, lors des appels à candidatures de télévision mobile personnelle, le CSA devra, préalablement à tout examen de dossier de candidature, réserver en priorité une part de la ressource aux services de communication audiovisuelle classique, à savoir à la télévision et à la radio.

J'insiste sur la radio, qui est oubliée dans ce projet de loi. Certes, le lancement des offres de radios numériques n'en est qu'à ses balbutiements, mais il importe de réserver, sur la bande hertzienne en mode numérique, une place conséquente aux services de radio afin que leur part ne se réduise pas comme peau de chagrin du fait des attributions de ces fréquences à d'autres services.

J'ai eu l'occasion de rappeler, lors de la discussion générale, la contribution décisive de la radio à la diversité culturelle. Il convient donc de privilégier les services qui contribuent à développer des offres de programme, qu'ils soient audio ou visuels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La norme DVB-H, digital video broadcasting handheld, est adaptée à la diffusion de services de radio et de télévision. Il s'agit d'une diffusion broadcast, c'est-à-dire illimitée. Cet amendement me paraît donc inutile.

Nous n'avons en effet évoqué la radio qu'au travers de la discussion de quelques amendements. Je tiens toutefois à préciser que la commission des affaires culturelles a estimé utile d'introduire la radio numérique dans le « paquet télécoms ».

Aujourd'hui, le modèle radio numérique n'est pas encore aussi évident que le modèle de télévision numérique. Le récepteur numérique radio n'est pas encore suffisamment attractif économiquement, les grandes chaînes de radio considèrent que le coût du basculement de l'analogique vers le numérique est encore trop élevé.

En tout état de cause, la norme DVB-H réservera la place essentielle à la diffusion télévisuelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'objet de l'article 13 est de permettre au CSA, lors des autorisations de télévision mobile personnelle, de sélectionner également des services de radio et des services innovants.

Les dispositions juridiques pour la radio numérique ont été adoptées en 2004. Nous procédons aujourd'hui à une consultation. Il n'y a ni retard ni décalage ; il n'est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce sujet.

Le CSA pourra autoriser la diffusion de données de toutes sortes, comme l'information météorologique ou boursière, le téléchargement de programmes sans grilles ordonnées, des guides électroniques de programme, bref, un foisonnement et une grande diversité.

Il ressort en effet de la consultation publique qui a été conduite lors de l'élaboration du projet de loi que ces services peuvent se révéler particulièrement adaptés aux usages attendus de ce nouveau mode de consommation télévisuelle, à la fois personnalisé et mobile.

Le projet de loi prévoit que la part qui doit être réservée à ces services sera déterminée par le CSA, après une consultation publique, compte tenu de l'état de la technique et du marché.

Cette proposition me semble être équilibrée et raisonnable, car nous ne savons pas, aujourd'hui, quelle sera l'économie de ces services.

Il ne fait toutefois guère de doute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera, en télévision mobile personnelle, majoritairement des services de télévision.

Cet amendement ne me paraît pas utile, c'est pourquoi j'y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

autres que de

supprimer les mots :

radio et de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par MM. Hérisson et  Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

 

Après le mot :

Sénat

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 30-8 de la loi n°86-1067 précitée :

sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.

 

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il nous a semblé nécessaire de préciser que le rapport qui sera présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra faire le point non seulement sur les modalités de mise en oeuvre de la télévision mobile personnelle, mais aussi sur le développement de la diffusion des services de télévision.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Après le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision. »  - (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

I. - L'article 41 est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est ainsi complété :

« Cette disposition ne s'applique pas aux services diffusés en télévision mobile personnelle. » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « programme national de télévision » sont insérés les mots : « autre que la télévision mobile personnelle » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle. »

II. - Le 7° de l'article 41-3 est ainsi complété :

« Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusés en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un service de télévision sont regardés comme des services distincts. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nous souhaitons supprimer cette disposition qui fixe un régime anticoncentration sur mesure pour la télévision mobile personnelle, en appréhendant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20 %.

Cette disposition déroge et au droit commun de l'audiovisuel, qui interdit à une même personne de cumuler plus de deux autorisations hertziennes terrestres nationales, et à la disposition qui limite à sept le nombre d'autorisations en TNT.

Cette dérogation permettra de ne partager qu'en cinq parts l'offre globale de télévision mobile personnelle. Elle autorisera de surcroît les opérateurs historiques, non contents de détenir sept chaînes en TNT, à cumuler celles-ci avec des autorisations couvrant un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle, puisque l'article que nous souhaitons supprimer exclut du champ de la détention maximum des sept autorisations TNT les autorisations, par essence de même nature, attribuées à la télévision mobile personnelle.

On a beaucoup parlé des cadeaux faits aux opérateurs historiques s'agissant de l'octroi de la nouvelle chaîne bonus, de la priorité d'accès à l'offre de télévision haute définition, dite TVHD, et de la télévision mobile personnelle, mais on oublie de mentionner celui-ci. Or ce cadeau va, lui aussi, à l'encontre du maintien du pluralisme et il favorisera la concentration au sein des médias, au seul profit des quelques grands groupes déjà trop présents dans le paysage audiovisuel français.

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

  Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé :

« 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population  recensée est supérieure à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50% de programmes locaux en première diffusion ; »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à clarifier les critères qui distinguent une chaîne locale d'une chaîne nationale, le plafond du nombre de téléspectateurs devenant ambigu dès lors que les émissions reprises sur les chaînes diffusées sur l'ADSL ou par satellite peuvent accroître le nombre d'usagers hertziens. Il me semble que les amendements nos 88, de Mme Morin-Desailly, et 124, de Mme Mélot, déplacés après l'article 4, allaient dans ce sens.

Monsieur le ministre, si vous me confirmez que le plafond des dix millions de spectateurs ne s'applique qu'à la diffusion hertzienne et que l'on ne tient pas compte des reprises, je retirerai mon amendement.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous le confirme, madame Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 128.

Mme la présidente. L'amendement n° 128 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 64 ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que le dispositif proposé dans le projet de loi est plus adapté à la situation de ce nouveau média.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Les questions de pluralisme et de seuil revêtent une grande importance.

Pour la télévision mobile personnelle, compte tenu de l'usage attendu de ce nouveau mode de consommation et des incertitudes qui pèsent sur le modèle économique de son développement, le projet de loi a retenu un dispositif anticoncentration autonome, fondé non pas sur une interdiction de cumuler un nombre déterminé d'autorisations, mais sur la notion de population couverte par l'ensemble des autorisations dont pourrait être titulaire une même personne.

Ce système est d'ailleurs directement inspiré du dispositif anticoncentration introduit pas la loi de 2004 pour la radio numérique.

En supprimant l'article 15, vous proposez de revenir au dispositif anticoncentration de la TNT, lequel prévoit qu'une même personne ne peut détenir plus de sept autorisations nationales.

Ce n'est pas une bonne méthode, car ces limites, en valeur absolue, ne permettent pas de s'adapter à l'évolution technique de ce secteur. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, pour la télévision mobile personnelle, un dispositif plus simple et évolutif.

On considère aujourd'hui que vingt ou vingt-cinq services pourront être autorisés par le CSA sur le territoire national. Une même personne pourra détenir autant d'autorisations qu'elle le souhaite dès lors que l'audience cumulée terrestre de ses autorisations ne dépassera pas 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de télévision, soit quatre ou cinq autorisations.

Ce dispositif me paraît parfaitement juste et adapté. En rester au système actuel de la TNT priverait les principaux acteurs du secteur audiovisuel de la possibilité de diffuser leur chaîne en télévision mobile personnelle. Il les empêcherait également de créer de nouveaux formats de chaîne adaptés à la mobilité. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement, car ces acteurs contribueront au succès de ce mode de diffusion, comme ils l'ont fait pour celui de la TNT.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Articles additionnels après l'article 16

Article 16

L'article 42-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public. Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet article prévoit une dérogation au dispositif de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, lequel autorise le CSA à retirer une autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement.

Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obtention - à une modification substantielle des données en vertu desquelles il a autorisé un service de TMP et relatives, notamment, à la programmation ou aux modalités de commercialisation.

Le seul bémol apporté à cette nouvelle disposition est le critère d'adéquation de la modification « à la demande du public ». En lisant entre les lignes, il paraît évident que cette « adéquation » ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux.

Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'octroyer davantage de flexibilité aux services de TMP. Pour ce faire, on obéit à la logique de dérégulation qui prévaut désormais dans le secteur des télécoms, mais qui ne saurait être de mise dans l'audiovisuel.

Il nous semble extrêmement dangereux d'ouvrir une seconde brèche dans le dispositif de l'article 42-3. Je rappelle en effet qu'une première brèche a été ouverte en 2004, pour permettre aux titulaires d'autorisation de radio un changement de catégorie et un changement de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radio.

À l'époque, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à cette dérogation. Nous conservons aujourd'hui la même position dans le cadre de la TMP et demandons la suppression de l'article 16.

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots :

et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Bien qu'il soit moins radical, cet amendement va dans le sens de celui qui vient d'être présenté par M. Lagauche. Nous proposons en effet la suppression, au sein de l'article 16, des mots « et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public ».

En effet, l'expression « demande du public » est floue et, selon nous, dangereuse : de quoi s'agit-il exactement ? Qui définira cette « demande du public » ? Le législateur doit-il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing ?

À nos yeux, monsieur le ministre, une telle formule présente un danger pour la création artistique, car le public ne serait pas forcément tenté, d'emblée, de regarder des émissions culturelles, alors que notre télévision a aussi besoin de tels programmes. Au demeurant, si le public doit être consulté quant à l'offre télévisuelle dont il peut disposer, la notion de « demande du public » n'est pas la plus adéquate pour répondre à cette nécessité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission ne voit pas l'intérêt de supprimer l'article 16 du projet de loi.

Nous l'avons dit de nombreuses fois, le modèle économique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues.

Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur programmation - c'est une nécessité absolue concernant la télévision mobile personnelle - ou leur mode de financement.

Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable et publique du service titulaire de l'autorisation et l'audition préalable des tiers, quels qu'ils soient, qui le demandent.

Le CSA ayant démontré sa maturité, en s'adaptant progressivement dans les domaines de la télévision ou de la radio - je pense aux cartes de fréquence -, le dispositif proposé par le projet de loi est celui qui a été retenu par la commission.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 65 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 113. En effet, bien que le marché soit nécessaire, nous n'aimons pas beaucoup le jargon marketing. Il s'agit bien là du risque de marchandisation dénoncé par notre collègue Jack Ralite.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 65 et 113.

Nous souhaitons tout simplement prévoir l'adaptation de la télévision mobile personnelle en fonction des évolutions des attentes de nos concitoyens. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura la tâche d'apprécier ces évolutions. Il s'agit non pas de marketing, d'effets de mode ou de jurys populaires, mais tout simplement de la volonté d'apprécier progressivement les contenus qui seront souhaités pour la télévision mobile personnelle. S'agira-t-il uniquement d'une réplique des chaînes de télévision ? De nouveaux services seront-ils offerts ? Les formats seront-ils adaptés ?

Bref, la rédaction de cet article permet de prévoir des évolutions, sachant que, par ailleurs, chaque opérateur et éditeur de services aura dû faire des investissements considérables. La TMP doit pouvoir évoluer, à l'instar de ce que nous avions prévu en 2004, dans la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17

Articles additionnels après l'article 16

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La discussion de cet amendement constitue selon nous l'un des moments importants - nous en avons eu trois ou quatre autres - de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Nous pensons en effet que le temps est venu de mieux définir la notion d'oeuvre audiovisuelle. Si j'en crois le dépôt des amendements qui vont venir en discussion, il semble que la commission des affaires culturelles ait fait école. Tant mieux !

À la suite d'un certain nombre de rapports, après l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'affaire PopStar, la commission a en effet estimé que la notion d'oeuvre audiovisuelle, qui avait auparavant fait l'objet d'une définition « en creux », devait être revue. Si la commission des affaires culturelles n'avait qu'une seule mission, ce serait celle-là, car elle est essentielle ! C'est de cette manière qu'il sera possible de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale et d'encourager l'innovation audiovisuelle. C'est un atout de la France, en Europe et dans le monde, y compris en Chine.

Cet amendement vise par conséquent à ce que soit fixé par décret, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés - nous savons que cette concertation est souhaitée dans toutes les travées de la Haute Assemblée -, le pourcentage minimal d'investissements devant être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.

Certains d'entre nous pensaient - et je suis de ceux-là - qu'un appel à la création manquait dans ce projet de loi, qui est véritablement politique et non pas uniquement technique. J'espère par conséquent que, par-delà nos différences politiques, nous adoptions cet amendement à l'unanimité. Je le défends donc, du moins je l'espère, au nom de l'ensemble de notre assemblée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 155, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

une part

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 :

importante, fixée par décret, dans la production d'oeuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Nous ne pensons pas que la présente discussion s'inscrive dans le cadre le plus adéquat pour évoquer la définition de l'oeuvre audiovisuelle.

Il s'agit en effet d'une question si complexe qu'elle n'a pu être réglée jusqu'ici que par la proposition d'une définition « en creux » de l'oeuvre. Le CSA a d'ailleurs créé un groupe de travail sur ce sujet, qui engendre une certaine division en son sein, ce qui prouve que ce domaine est particulièrement complexe.

Autant il me paraît, comme à M. de Broissia, important de mentionner la question de la création, autant je tiens à dire que, si nous entrions dans ce processus, en particulier dans l'environnement technico-scientifique et affairiste de ce texte, nous n'en sortirions pas sans blesser la notion de création.

Cette définition reste sans conteste à améliorer, l'affaire PopStar l'a démontré. Au moment de la polémique, après le véritable forfait du CSA, j'avais écrit un article dans Le Monde à ce sujet. Je doute cependant que nous réglions cette question en quelques minutes.

Pour autant, puisque cette discussion nous est imposée par le dépôt de ces amendements identiques, nous souhaitons en minimiser les imprécisions.

Si l'objet de l'amendement n° 17, comme je veux le croire, est de limiter les abus de classement de programmes en « oeuvres » et de favoriser la création, il est nécessaire, d'une part, de prévoir que la contribution des chaînes de télévision doit comporter des oeuvres originales - le mot « original » fait en effet partie de notre tradition en ce qui concerne les oeuvres -, d'autre part, de préciser ce que l'on entend par « animation ». Lexicalement, ce terme peut être associé à celui d'animateur et expose donc au risque que soit classés dans cette catégorie les magazines ou émissions de plateaux, notamment.

Pour éviter une telle situation, nous proposons de remplacer ce mot par l'expression « film d'animation », qui est plus précise et qui désigne plus explicitement une catégorie d'oeuvres entrant dans le champ patrimonial.

Les précisions apportées par ce sous-amendement sont essentielles pour garantir l'objet même de l'amendement déposé par la commission, c'est pourquoi je vous demande de l'adopter.

Il ne s'agit pas de casuistique ! J'ai en effet reçu un texte rédigé par des réalisateurs de France 3 Alsace, qui sont actuellement confrontés à une nouvelle conception du documentaire. Ils témoignent du tournant pris par leur direction, en écrivant : « S'inscrivant dans une logique de marketing assumée, notre station régionale veut repositionner le documentaire dans le créneau du magazine. » Nous voyons bien que nous sommes dans une période charnière. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il faut être strict ! La création est une lame, on ne joue pas avec elle ! C'est quelque chose que l'on ne connaît pas et qui vient ! Il faut la laisser être définie par celui qui la fait et ne rien prévoir qui puisse la gêner.

Bien sûr, j'entends bien que le texte dont il est question, qui vise à répartir les crédits nouveaux, est nécessaire. Mais, pour ma part, je préférerais que la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 soit rédigé ainsi : « fixée par décret, dans la production d'oeuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants. »

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

M. Charles Revet. L'amendement propose d'instaurer un sous-quota de production pour certaines oeuvres audiovisuelles, c'est-à-dire les fictions, les dessins animés, les documentaires et les spectacles vivants.

Ces sous-quotas seront fixés par décret. Il convient toutefois de préciser d'ores et déjà que ce décret devra instaurer un même niveau ou seuil d'obligations pour l'ensemble des chaînes appartenant à la même catégorie. Il ne serait en effet pas acceptable que ce décret aménage des régimes soit dérogatoires, soit plus favorables, pour certaines chaînes.

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de création ou de recréation de spectacles vivants ; ».

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement a pour objet de préciser les obligations de production d'oeuvres audiovisuelles qui incombent aux chaînes de télévision.

L'esprit des réglementations françaises et européennes en matière de soutien à la production repose sur deux principes-clés qui, ces dernières années, ont quelquefois été malmenés : le renforcement des industries nationales et européennes, et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité exprimant, à travers des oeuvres de création produites de manière indépendante, la diversité culturelle.

En France, l'oeuvre audiovisuelle est actuellement définie en creux par l'article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990. Avec cette définition, qui permet des interprétations très extensives, il semble qu'en 2005 près d'un quart des émissions commandées par les diffuseurs et qualifiées d'oeuvres n'étaient ni de la fiction, ni du documentaire, ni de l'animation, ni du spectacle vivant, seules oeuvres constitutives d'un patrimoine audiovisuel. Je crois que nous sommes nombreux à disposer de la liste édifiante des programmes ainsi qualifiés d'oeuvres audiovisuelles. Permettez-moi de vous citer quelques exemples.

L'émission de télé-réalité Le camp des fortes têtes, dans laquelle des jeunes en difficulté sont envoyés dans un camp au Canada pour être resocialisés, comporte huit épisodes de quatre-vingt-dix minutes.

C'est du propre, qui est une émission adaptée d'un format britannique et dans laquelle deux animatrices viennent apprendre à des personnes à entretenir leur maison et leur donner les bases du nettoyage et de l'entretien ménager, comporte dix épisodes de soixante minutes.

Oui Chef, programme dans lequel un chef de cuisine est chargé de former une brigade avec des jeunes en difficulté, comporte cinq épisodes de quatre-vingt-dix minutes.

Super Nanny, qui est une adaptation d'un format britannique et dans laquelle une assistante maternelle professionnelle se déplace dans des familles qui connaissent des problèmes relationnels entre parents et enfants pour leur apprendre à éduquer leurs enfants, comporte quarante émissions de soixante minutes.

J'ai décidé de maigrir (Rires.) - ce n'est pas très culturel, je vous l'accorde ! - est une émission dans laquelle des femmes s'engagent à maigrir et comporte cinq épisodes de soixante minutes.

On a échangé nos mamans, émission qui est une adaptation d'un format britannique et dans laquelle deux mères changent de famille le temps d'un week-end et découvrent une famille très différente de la leur, comporte vingt épisodes de cinquante-deux minutes.

Tout récemment, Total in love, sur NRJ 12, est une émission de rencontres amoureuses entre jeunes célibataires « castés » pour l'occasion.

Afin de parvenir à une nécessaire réforme, cet amendement vise à fixer par décret - j'insiste sur ce point, monsieur le rapporteur -, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, un pourcentage minimal d'investissements qui devra être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.

Ainsi, de manière souple, sans procéder à une réforme en profondeur des décrets 90-66 et 90-67 du 17 janvier 1990, ni revenir sur l'indispensable liberté éditoriale des diffuseurs, puisque le montant des obligations de diffusion ne serait pas concerné, l'adoption de cet amendement permettrait de recentrer une partie des investissements des chaînes sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public à la production.

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Hier, lors de l'examen de l'article 5, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce que j'ai qualifié d'« indigence culturelle » de notre télévision en général. Notre collègue Serge Lagauche a énuméré une série d'émissions qui entrent dans ce quota d'oeuvres audiovisuelles, mais dont le caractère, vous en conviendrez, est quelque peu affligeant !

Nous tenions à profiter de ce projet de loi pour déposer un amendement visant à améliorer la définition de ce que doit être une oeuvre audiovisuelle, que nous sommes nombreux à défendre dans cet hémicycle ; ce point a d'ailleurs fait l'objet d'un consensus.

Les deux principes-clefs, à savoir le renforcement des industries nationales et européennes et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité, qui devraient exprimer la diversité culturelle à travers les oeuvres de création produites de manière indépendante, sont actuellement très malmenés.

Je n'expliciterai pas davantage cet amendement, car il va dans le sens des amendements de la commission des affaires culturelles et de mes collègues. Mais nous tenons vraiment à améliorer, autant que faire se peut, la qualité des programmes qui seront proposés demain aux Français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je suis enchanté de donner un avis sur des amendements inspirés - je peux le dire, puisque nous arrivons au terme de la discussion - d'une version initialement retenue par la commission des affaires culturelles, puis simplifiée et renforcée.

Je préciserai d'entrée de jeu que la commission n'a finalement pas retenu dans la version finale de l'amendement les mots « fixée par décret » pour des raisons évidentes : le premier paragraphe de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, auquel se rattache cet amendement, précise : « des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : ». Il est donc inutile, à chaque paragraphe, de faire référence à des décrets ! Je n'aurai donc, mes chers collègues, aucun mal à vous convaincre que, sur ce point, la commission des affaires culturelles a eu raison d'alléger sa rédaction !

Par ailleurs, monsieur Ralite, les mots « d'expression originale », qui qualifient les oeuvres de fiction, ne sont pas nécessaires.

Un débat a également eu lieu en commission sur les mots « de films d'animation ». Ces films appartiennent à une catégorie restreinte. Or nous ne souhaitons pas restreindre la production d'oeuvres.

M. Serge Lagauche a cité le titre d'un certain nombre d'émissions qui nous ont amusés et que nous n'avons pas stigmatisées. L'une d'elle, C'est du propre, m'est très chère. Deux animatrices apprennent à des personnes à entretenir leur maison et leur donnent les bases du nettoyage et de l'entretien ménager. Ces cinq épisodes de quatre-vingt-dix minutes ont en effet un niveau intéressant pour le quotidien.

J'en viens à un autre terme que la commission n'a pas retenu, monsieur Ralite, c'est celui de « création ». Le travail que nous avons mené avec l'ensemble des professionnels nous a montré qu'au regard de la propriété intellectuelle le mot « captation » était plus précis. De plus, le fait de maintenir le terme de « création » donne à la rédaction une sonorité bizarre en raison de la répétition : « documentaires de création et de création ou recréation ».

Par conséquent, je le dis en toute simplicité, je préférerais que nous trouvions un accord sur la rédaction proposée par la commission.

Quant aux amendements nos 66 et 82, hormis le fait qu'ils font référence au décret, leur rédaction est pratiquement identique à celle de la commission.

Monsieur le ministre, avant que vous donniez l'avis du Gouvernement, je tiens à vous remercier de l'occasion inespérée qui est offerte à l'ensemble des sénateurs de travailler à la définition d'une oeuvre audiovisuelle. Pour vous, monsieur Ralite, ce texte n'était pas l'occasion de le faire. Mais l'occasion fait le larron ! Les projets de loi relatifs à l'audiovisuel sont trop rares pour que nous n'en profitions pas pour apporter notre pierre à l'édifice. Notre contribution n'est nullement révolutionnaire, mais c'est notre façon d'affirmer que, pour les téléspectateurs, les producteurs, les créateurs, la vie télévisuelle doit s'accompagner d'une création de plus en plus débordante.

Pour cette raison, je souhaite vivement que l'amendement de la commission des affaires culturelles soit soutenu par l'ensemble des sénateurs présents.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur ce moment important que nous partageons. La commission semble avoir fait école. En effet, à partir d'une proposition du rapporteur, tous les groupes de notre assemblée ont estimé que l'on pouvait améliorer la définition de l'oeuvre audiovisuelle.

Monsieur Ralite, bien que vous ayez dit que ce n'était pas le moment le plus adéquat pour ce faire, comme vient de le rappeler le rapporteur, permettez-moi de vous répondre qu'il n'y aura jamais de moment adéquat ! On ne peut pas, en effet, élaborer un projet ou une proposition de loi seulement pour définir l'oeuvre audiovisuelle ! Ce projet nous offrait une occasion, que vous ne négligez d'ailleurs pas vous-même, puisque vous avez déposé un sous-amendement.

Vous avez également insisté sur le fait que nous sommes à une période charnière. Raison de plus pour saisir cette occasion et ouvrir un nouvel espace, d'autant que la télévision va devenir plus populaire encore et de meilleure qualité en termes techniques. Je ne suis pas totalement certain que la création suivra cette amélioration sur le plan technique, mais nous l'espérons et nous y veillerons. Par conséquent, c'est le bon moment et c'est pourquoi nous proposons cet amendement.

Je me joins à la supplique de Louis de Broissia : il serait effectivement opportun que nous parvenions, ensemble, à définir l'oeuvre audiovisuelle par une formulation claire, à laquelle, monsieur le ministre, vous donneriez votre accord.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il s'agit d'une question majeure. La qualité des programmes, leurs contenus, la créativité, les talents, l'imagination, en un mot, l'utilisation, dans notre pays, de tout le capital existant d'intelligence, de sites, de monuments, est essentiel pour faire rayonner la télévision.

Dans ce débat sur la multiplication de l'offre télévisuelle, je trouve particulièrement signifiant que nous consacrions un moment aux contenus. Vous serez amenés, je vous le rappelle, à l'article 17, à apporter un soutien financier supplémentaire au monde de la création en abondant, par une majoration de la taxe à laquelle sont assujettis les éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition, le compte de soutien aux industries de programmes, COSIP.

Je rappelle également aux parlementaires de la majorité présidentielle que le dispositif de crédit d'impôt que nous proposions et qu'ils ont voté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 était déjà destiné à soutenir les talents et l'activité de création dans le domaine du cinéma et de la production audiovisuelle.

Enfin, tous les lieux qui dépendent de l'État doivent être ouverts à la télévision, aux réalisations, qu'il s'agisse des magazines d'information ou de création, et je suis sûr qu'il en va de même des lieux qui sont la propriété des collectivités territoriales, même si je ne peux m'exprimer à la place de celles-ci.

Bref, cette stratégie des contenus et du soutien à la création est absolument essentielle.

Évidemment, la diversité est grande. Mais il ne faut pas non plus être injuste, c'est-à-dire qu'il ne faut pas pointer du doigt les émissions qui, en dépit d'un caractère attractif, sont parfois d'une qualité discutable. On trouve de très belles émissions. Il faut constater que les efforts qui ont été faits en la matière ont permis des progrès, qu'il faut encourager. Il est réconfortant de constater que la vieille dialectique de la qualité et du nombre est périmée. Certaines émissions de grande qualité attirent un public considérable en raison même, sans doute, du refus par nos concitoyens de la banalisation, de l'uniformisation, de la marchandisation et de la standardisation. Il y a un véritable besoin dans l'opinion publique d'oeuvres vraies et authentiques qui mettent en valeur aussi bien la création que le patrimoine.

À titre personnel, j'ai toujours le réflexe de considérer que chaque lieu peut être un espace pour le cinéma, la télévision ou le spectacle vivant et peut être propice au rayonnement des contenus et de la diversité. Au cours de nos débats d'hier, j'ai d'ailleurs exprimé le souhait que soient organisés de grands événements culturels européens pour faire vivre cette diversité et ce que nous représentons.

La notion d'oeuvre audiovisuelle est au coeur d'un débat complexe depuis que le Conseil d'État a qualifié comme telle, au titre du droit de l'audiovisuel, l'émission Popstars. Quelques jours après ma nomination, je faisais en conseil des ministres une communication sur l'Europe et la culture. À la conférence de presse qui s'est ensuivie, il m'a uniquement été demandé si je considérais Popstars comme une oeuvre. Si sensibles ces questions soient-elles, il faut bien les traiter.

Des chaînes peuvent ainsi satisfaire à leur obligation de production d'oeuvres audiovisuelles avec des émissions de cette nature. Sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une concertation approfondie a été menée sur cette question délicate par Michèle Reiser avec l'ensemble des acteurs de la production audiovisuelle et des diffuseurs. Je tiens à saluer le travail accompli, qui a permis à tous de mieux cerner à la fois la complexité et l'importance de cet enjeu majeur pour la création.

La commission des affaires culturelles propose une solution originale, astucieuse et simple à mettre en oeuvre, à savoir la création d'un sous-quota d'oeuvres patrimoniales parmi les obligations de production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.

Je me réjouis de cette proposition, à laquelle je suis très favorable. Très attendue par le secteur de la création, elle me semble équilibrée et de nature à répondre à ses attentes. Sa mise en oeuvre effective nécessitera toutefois un décret, dont la rédaction sera précédée d'une concertation avec tous les acteurs concernés. Cette procédure est bien normale et je m'engage devant vous à m'y conformer.

Ce sous-quota s'appliquera aux différentes catégories homogènes de chaînes, sur la base des critères posés par loi du 30 septembre 1986. Ainsi, on distinguera les chaînes analogiques et numériques, d'une part, les chaînes gratuites et payantes, d'autre part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement de la commission est le fruit d'un travail collégial, que je salue. Cette question doit être traitée de façon consensuelle. Vous comprendrez que je préfère la rédaction proposée par la commission, qui ne diffère que très légèrement des autres. Dans la mesure où les objets de ces amendements sont strictement identiques, peut-être pourriez-vous accepter de vous rallier au panache de la commission. Auquel cas, cette démarche unitaire de la Haute assemblée, qui est attendue, serait évidemment symbolique et saluée comme telle.

Vous aurez compris que le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission et demande le retrait des amendements n°s 66 et 82 et du sous-amendement n° 155.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Moi aussi, je saurais gré à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements qui sont en discussion commune avec celui de la commission.

La présence dans le paragraphe des mots « fixée par décret » ne nous gêne pas vraiment ; elle est seulement redondante.

La seule véritable différence est avec Jack Ralite et le groupe CRC. Je tiens à lui dire qu'en proposant cet amendement, la commission a pour intention de rendre le dispositif plus simple et mieux adapté à la création, aux auteurs et à la production française, et non de le complexifier.

Un vote unanime sur l'amendement n° 17 faciliterait la compréhension de notre démarche par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Si l'amendement de la commission est adopté, les autres amendements en discussion commune deviendront sans objet, ce qui satisfera tout le monde. (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Ralite, le sous-amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite. Comme je suis un enquêteur d'oeil et d'oreille, j'entends ce qu'on dit et je me félicite, d'une certaine manière, des propos qui viennent d'être tenus, même si je persiste à penser que rien ne sera pour autant gravé dans le marbre ce soir, car c'est une question trop difficile.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui, mais nous avons le mérite de la traiter !

M. Jack Ralite. Certes, et c'est le sens de plusieurs interventions.

Si je retire mon sous-amendement, sa mémoire devra néanmoins subsister. Je n'interviens ni par exubérance ni par exagération.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Personne ne l'a dit !

M. Jack Ralite. Je sais !

Par mon expérience quasi quotidienne de l'activité culturelle du pays, je suis souvent confronté à des questions qui blessent l'activité artistique.

Avec ma collègue et amie Catherine Tasca, nous avons organisé en commun une réunion sur la question qui fait l'objet de notre débat. Et nous n'avons pas cédé, car il ne faut pas céder !

Je vous trouve un peu optimiste, monsieur le ministre, quand vous dites que le rapport audience-qualité a bougé.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Parfois !

M. Jack Ralite. Il a parfois bougé. Mais si on tape les mots « audience », « audimat » ou « grandes affaires » sur un moteur de recherche Internet, alors c'est un Niagara !

Il arrive parfois à certains artistes, confrontés à des difficultés si importantes, d'en prendre silencieusement leur parti. Dans ces silences, il y a une souffrance à laquelle je suis sensible.

Tout à l'heure, j'ai cité cette petite note de France 3-Alsace. Je voudrais y revenir car ses auteurs ne se contentent pas de vouloir repositionner le documentaire dans le créneau du magazine. Certaines phrases sont... amusantes : « il n'y aura plus de film sur l'histoire » ; « les films devront se terminer par un happy end »; « les films seront construits sur une écriture moderne et rapide » ; le public veut des documentaires « courts », « qui ne lui prennent pas la tête », qui « se terminent bien » et qui soient faits dans « une approche déproblématisée ».

L'autre jour, France 3 a diffusé un très beau film sur André Malraux. Pour sa diffusion sur France 5, il a été demandé à son réalisateur de le passer du format 90 minutes au format 52 minutes. J'en ai parlé avec lui et il m'a dit que, franchement, il ne savait pas comment il allait faire ! Ce problème n'est pas réglé. Je dirai même qu'il a une certaine audience populaire. Je me méfie de la démocratie d'opinion. En tout cas, jamais elle ne devra prendre le pas dans le domaine artistique !

M. Louis de Broissia, rapporteur. Très bien vu !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous sommes d'accord avec vous !

M. Jack Ralite. C'est une vraie question.

J'ai quelque peu développé mon propos d'origine pour qu'on voie bien que cette question est très sérieuse, et même fondamentale. D'une certaine manière, c'est normal. Le surgissement de l'inédit, ce n'est jamais facile. Vilar disait cette phrase, que je cite souvent : « Le chemin du milieu est celui qui ne mène pas au festival d'Avignon. » Moi, je n'aime pas le milieu en art, ni un art à mi-côte. Il faut être très énergique là-dessus. On n'accède pas du jour au lendemain à l'anticipation. Cela demande de l'effort. Il y a un continent intérieur qui nous rencontre, et cela a été le cas y compris dans les siècles passés. Par ces propos, je veux montrer que c'est un travail très important.

Je participe chaque année aux Rencontres cinématographiques organisées par la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, l'ARP, qui ont souvent abordé cette question. Elles avaient lieu cette année à Dijon, après s'être déroulées à Beaune les années précédentes.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Toujours en Côte-d'Or !

M. Jack Ralite. Sauf qu'à Beaune on buvait du vin ! À Dijon, on mange de la moutarde. (Sourires.)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cela donne du piquant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jack Ralite. Même Jack Valenti est venu à ces rencontres. Des débats ont eu lieu avec lui. C'était nécessaire. Vous voyez quelles peuvent en être les conséquences sur la question des droits d'auteur.

J'ai entendu ce qui a été dit. Je connais le creuset dans lequel a été rédigé l'amendement de la commission, je connais ceux qui l'ont élaboré. Cela ne signifie pas pour autant que je suis toujours d'accord avec eux. Cependant, à certains moments graves, ils ont su prendre ou défendre une position intéressante. Aussi, je retire mon sous-amendement, sans cesser d'y penser. Oui, le groupe CRC retire son sous-amendement, mais pensez toujours à la position du groupe CRC ! (Sourires.) Vous aiderez ainsi la création. C'est sans doute beaucoup vous demander. Mais il faut être ferme sur le contenu.

Nous entrons dans une période politique intense, celle de l'élection présidentielle. Et je trouve que les mots « culture » et « création » ne parviennent pas à former une tache heureuse et colorée dans les programmes. Je voterai l'amendement de la commission sans cesser de penser à mon sous-amendement. Je pense toujours aux artistes et au respect qu'on doit avoir pour le peuple et à la dignité qu'on doit lui reconnaître.

S'il éprouve parfois des difficultés à comprendre les aspects les plus neufs de la création, le peuple en devient tôt ou tard le partenaire profond.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 155 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mme Catherine Tasca. Notre groupe considère que son amendement est satisfait par celui de la commission. En conséquence, nous nous rallions à ce dernier, comme nous l'avons fait pour plusieurs autres amendements au cours de la discussion de ce projet de loi. Sans doute faut-il en conclure que la pensée circule entre les membres de la commission et les professionnels concernés par ces questions.

Nous voulons cependant attirer votre attention sur deux ou trois problèmes que le texte laisse irrésolus.

Il s'agit, premièrement, de la question du rapport à la qualité. Nous avons tous souri à l'énumération par notre collègue Serge Lagauche de certaines « oeuvres » qui sont diffusées. Pour autant, clairement, nous ne considérons pas que toutes les émissions citées soient mauvaises. Monsieur le rapporteur, vous avez dit votre préférence pour l'une d'entre elles ; nous pourrions en citer d'autres. Mais il ne s'agit pas de distribuer les bons et les mauvais points entre les bonnes et les mauvaises émissions. Les avis peuvent être très variables.

Il s'agit de déterminer la place et les contours de la création dans les programmes audiovisuels. C'est en cela que la définition beaucoup plus rigoureuse de l'oeuvre est essentielle.

Ne nous laissons pas enfermer dans un débat genre café du commerce : j'aime ou je n'aime pas, c'est mon choix ou ce n'est pas mon choix, c'est bon ou ce n'est pas bon ! Notre souci, au sein de notre groupe, c'est qu'il y ait véritablement, au coeur des programmes audiovisuels, un espace de liberté et de qualité qui soit incontournable et qui ne puisse pas « rétrécir ».

Par ailleurs, je voudrais vous signaler que l'expression « une part significative » indique une intention. Je ne suis pas certaine que cela garantisse un espace suffisamment important. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à la part qui résultera de la négociation que vous songez à engager et aux décrets qui en résulteront.

Il ne faudrait pas que, de la situation actuelle de flou et de détournement de la notion d'oeuvre par certains programmes audiovisuels, l'on passe au rétrécissement. Une part importante devra être consacrée aux vraies oeuvres dans les programmes audiovisuels.

Enfin, monsieur le ministre, nous nous permettons de vous signaler l'urgence de ce travail de définition, car chaque jour apporte son lot de contournements, de définitions très approximatives. Et, ce faisant, la machine réduit l'espace accordé aux véritables oeuvres.

Nous nous rallions à cet amendement tout en émettant le voeu que la concertation et surtout l'élaboration des décrets s'engagent au plus vite. Je crois pouvoir dire par expérience que, dans toute législature, le passage de la loi au décret n'est pas toujours aussi rapide qu'on pourrait le souhaiter.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Après ce concert de fortes paroles, je dirai juste à mes collègues, en toute modestie, que nous avons la chance, au sein de la commission des affaires culturelle, de nous écouter les uns les autres.

M. Charles Revet. C'est une bonne chose !

M. Ivan Renar. Et, lorsque nous nous mettons d'accord, c'est toujours après un vrai débat et non à la suite d'un consensus mou. Nous retirons notre sous-amendement, parce que, comme l'a dit Che Guevara - « la meilleure façon de dire, c'est de faire ! » (Sourires.)

Cela étant, un certain nombre de questions subsistent. L'amendement de la commission - qui sera adopté, je l'espère, à l'unanimité - suffira-t-il à endiguer le déferlement des sous-produits qui envahissent le paysage audiovisuel français ? Les autres dispositions du projet de loi n'empêcheront pas cette invasion.

Donc, comme dirait l'autre, ce n'est qu'un débat, continuons le début... (Sourires.) Une vigilance de tous les instants est indispensable. Il faut être, avec cette question, comme la mer sur les galets. Je dis cela à cause de ce qui se passe en ce moment.

Un ancien conservateur en chef du musée de Bordeaux vient d'être mis en examen à partir d'une définition de l'oeuvre. Or ce grand serviteur de l'État, de la culture, de l'art et du peuple français, actuellement directeur de l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui est installée rue Bonaparte, est ce que l'on appelle un honnête homme, au sens non seulement du XVIIe siècle, mais aussi de notre époque !

Quant aux commissaires d'exposition, je suppose que leur tour viendra aussi. Et tout cela à cause de l'absence de définition de l'art, au moins dans le milieu judiciaire !

Il ne faut pas que nous sombrions dans un optimisme béat. Le chantier, ou plutôt le combat, est encore devant nous !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Ce sera ma dernière intervention, avant que d'autres orateurs ne s'expriment et que nous ne nous prononcions sur cet amendement. Quoi qu'il en soit, nous nous acheminons vers une adoption à l'unanimité.

Monsieur le ministre, ces occasions étant, par définition, relativement rares, si l'unanimité se faisait ce soir au Sénat sur un tel dispositif - ce dont nous nous réjouirions -, pourriez-vous nous garantir, et répondre par là même à l'appel de Mme Tasca, que les décrets d'application seront pris plus rapidement que certains décrets comme les « paquets télécom » de juillet 2004, lesquels ne sont toujours pas parus ? Le Gouvernement est effectivement chargé de l'exécution du texte et, pour ce faire, le renvoi à des décrets est explicitement mentionné.

Certes, le travail législatif est fécond. Mais nous demandons fermement que l'adoption à l'unanimité soit accompagnée, après le vote à l'Assemblée nationale, de la parution d'un décret. En ce sens, l'urgence déclarée sur ce texte trouve son utilité - je m'adresse à ceux de mes collègues qui l'ont critiquée ; de la sorte, la loi étant votée plus rapidement, les décrets pourront paraître plus rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis un militant de la qualité de l'offre télévisuelle. Je crois - je le dis en cette veille de commémoration du trentième anniversaire de la mort d'André Malraux - que, par la télévision, nous pourrons permettre au plus grand nombre d'accéder aux oeuvres majeures de l'humanité.

Je pense tout simplement à la création originale sous toutes ses formes, y compris la diffusion d'informations à caractère culturel par la télévision, car les oeuvres ne sont pas les seules à pouvoir donner le goût de la culture à nos concitoyens. Saluons, les uns et les autres, chaque initiative prise dans une télévision privée ou publique pour parler d'un spectacle, d'un film, d'un livre ou d'un certain nombre d'éléments qui participent de la création culturelle et artistique.

Je suis militant, et je ferai en sorte de prendre les textes réglementaires le plus rapidement possible sur un sujet qui est évidemment très délicat, puisque, vous le savez très bien, chaque virgule, chaque point-virgule, chaque adverbe ou chaque adjectif qui sortira de cet hémicycle sera soupesé et ses conséquences analysées avec attention.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Charles Revet. Une belle unanimité !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements nos 123 rectifié, 66 et 82 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 18, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La portée de cet amendement est moins importante. Mais, puisque nous examinons un texte relatif à l'audiovisuel, constatant que le statut des fonctionnaires membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas aligné sur celui des membres de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, nous souhaitons qu'il soit procédé à cet alignement. La disposition visée a été votée, pour la CRE, en février 2000 et, pour l'ARCEP, en mai 2005.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aujourd'hui, les fonctionnaires actuellement détachés comme membres du CSA n'ont pas les mêmes droits à retraite que leurs collègues détachés à l'ARCEP ou à la CRE. Cet amendement vise à réparer cette injustice, que rien ne justifie. J'y suis donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que celles des éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en application de l'article 30-1, sont présentées sur l'ensemble des offres de distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Je constate que nous sommes nombreux à nous soucier du problème de la numérotation des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique et numérique, à titre gratuit. Je rappelle que ces chaînes remplissent certaines missions d'intérêt public spécifiques, telles des obligations en termes de participation au développement des industries de programmes ou de couverture du territoire.

Leur reprise sur des réseaux non assignés par le CSA les place parfois en très lointaine position dans l'offre, et le téléspectateur a bien du mal à retrouver ses programmes favoris.

La mauvaise place réservée à certains acteurs du réseau hertzien par les opérateurs du satellite répond souvent à des intérêts commerciaux et au maintien d'une position dominante pour les services appartenant au groupe de l'opérateur. Ainsi, NRJ 12, qui a le canal 12 en TNT, est numéro 217 sur TPS - quand TF1 est numéro 1 -, BFMTV, qui a le canal 15 en TNT, est numéro 36 sur Canalsat et numéro 52 sur TPS !

Il conviendrait donc que les dix-huit chaînes composant l'offre gratuite de la TNT puissent se retrouver avec la même numérotation sur l'ensemble des supports, et ce dans l'intérêt du téléspectateur.

Notre amendement vise à confier au CSA, l'instance de régulation de l'audiovisuel, le soin de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à titre gratuit ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains des plans de service des distributeurs par câble ou par satellite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Nous avons eu l'occasion à de nombreuses reprises, y compris cette nuit, de discuter de ce problème de numérotation. Monsieur Lagauche, la rédaction de l'amendement n° 154 du Gouvernement, qui doit venir en discussion me paraît préférable, puisqu'elle va encore plus loin dans les exigences de la numérotation en imposant le respect du « caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la présidente, j'aimerais que l'on examine en même temps l'amendement n° 154.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non-discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai entendu toutes les voix qui se sont exprimées pour que les conditions de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs soient plus claires, transparentes, non discriminatoires et homogènes. C'est très important, parce que c'est la condition concrète du pluralisme. Et cette question n'est techniquement pas neutre, puisqu'il s'agit de savoir comment nous pourrions, dans l'intérêt de nos concitoyens, renforcer ce pluralisme.

J'ai rappelé les raisons qui s'opposent à ce que cette numérotation soit imposée aux distributeurs. Je crois cependant que le caractère homogène et cohérent de l'offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. L'amendement que je vous propose a précisément pour objet d'opérer une synthèse. Il ne vise pas à imposer unilatéralement la numérotation des chaînes de distributeurs de services, ce qui ne serait juridiquement pas valide et ne me paraît pas être le rôle de l'État.

De manière plus concrète et efficace, cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, non discriminatoire et homogène.

La disposition rédigée de la sorte permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que les distributeurs constituent des blocs cohérents et thématiques de chaînes. Il m'apparaît légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement a pour objet d'inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les conditions et les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

S'agissant de l'amendement n° 68, le Gouvernement émet un avis défavorable, en souhaitant que ses auteurs se rallient à celui du Gouvernement. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement soulève plusieurs objections.

D'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative est manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique français et européen.

Par ailleurs, ces bouquets existent déjà et les consommateurs ont développé des habitudes de consommation des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquels ils sont attachés. De plus, les modes de consommation de la télévision sont très différents selon qu'elle est payante ou gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes au sein d'une thématique.

En outre, les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit de diffuser sur la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oublions pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres.

Cette question de la numérotation des chaînes est néanmoins importante aux yeux du Gouvernement, qui vous propose de conforter les missions générales du CSA à cet égard.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 159, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :

, le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 154 ne permet pas aux opérateurs de la TNT de surmonter complètement les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés actuellement.

En tant qu'instance de règlement des différends, le CSA ne peut pas régler les litiges dont il est saisi concernant la numérotation des chaînes de la TNT sur le câble et le satellite, car il n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets et en l'occurrence celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière « homogène » dans les plans de services des bouquets.

La question se pose alors de savoir comment déterminer cette catégorie homogène

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 154 et souhaite que les auteurs de l'amendement n° 68 s'y rallient.

Le sous-amendement n° 159, a priori séduisant dans sa rédaction, me paraît cependant également satisfait. En effet, la phrase ajoutée est redondante, puisque le mot « homogène » figure déjà dans le texte de l'amendement n° 154. Si elle était adoptée, la lecture du texte n'en serait pas facilitée.

Le caractère homogène correspond à la volonté de la commission des affaires culturelles, qui a souhaité une numérotation, non pas « bête et méchante » si je puis dire, mais par blocs - il y aura, par exemple, une numérotation « sports », une numérotation locale, etc. - permettant aux téléspectateurs de s'y retrouver. L'amendement du Gouvernement est clair à cet égard, puisqu'il vise, entre autres, le caractère homogène de la numérotation.

S'agissant du caractère non discriminatoire de la numérotation, la commission s'est longuement expliquée en se référant au cas d'une des nombreuses chaînes dont nous avons reçu les représentants, qui est numérotée en position 79 tout en étant dans le bouquet de la TNT et dans certains autres bouquets. L'amendement du Gouvernement répond à la demande quasi totale des chaînes qui pourraient souffrir de discrimination dans le cadre des pratiques actuelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement, sur le sous-amendement n° 159 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est un sujet très important et qui n'est pas si facile à traiter.

La cohérence des blocs thématiques signifie que le téléspectateur doit pouvoir se repérer facilement, au sein de ce que j'appelle des voisinages « féconds ».

Vous souhaitez, madame le sénateur, que les dix-huit chaînes de la TNT gratuite se retrouvent exactement au même numéro partout. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne chose.

En effet, si je prends l'exemple d'une chaîne d'information diffusée par la TNT, BFM, cette dernière a intérêt à voisiner avec d'autres chaînes d'information pour que les téléspectateurs désireux de s'informer puissent passer d'une chaîne à l'autre dans la proximité immédiate. C'est ainsi que je vois les blocs cohérents, le voisinage fécond, la liberté supplémentaire, le choix.

Pour faire vivre concrètement ce pluralisme, vous pouvez vous rallier sans crainte à l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, maintenez-vous le sous-amendement n° 159 ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du Gouvernement afin d'introduire plus de clarté et d'efficacité dans l'utilisation de la télévision, à la fois pour les chaînes et pour l'usager.

Le regroupement thématique proposé par le Gouvernement est une avancée importante, intéressante et constitue une nouvelle façon d'aborder la télévision. Mais il ne résout pas la question des chaînes difficiles à catégoriser, qui traitent à la fois de sport, de culture, d'information.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ce sous-amendement, sur lequel je souhaite que la Haute Assemblée se prononce.

Mme la présidente. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Nous rendons hommage au travail de la commission, qui a permis de faire progresser la loi, ainsi qu'à la grande compétence du Gouvernement en matière de rédaction. Nous tenons surtout à les remercier d'avoir répondu aux inquiétudes qui ont été exprimées au cours des auditions.

C'est donc bien volontiers que nous nous rallions à l'amendement n° 154 et que nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 159.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Articles additionnels après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Articles additionnels après l'article 17

Article 17

L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.

« Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre :

0,2

par le nombre :

0,8

et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre :

0,1

par le nombre :

0,5

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création.

Tout en tenant compte de l'économie fragile d'un certain nombre d'acteurs qui pourraient obtenir une fréquence haute définition ou télévision mobile, il paraît tout à fait envisageable de maintenir intact ce niveau d'augmentation de contribution envisagé, tout en prévoyant un mécanisme progressif à définir.

Pour conforter le système actuel de soutien à la création, le choix des candidats à l'octroi d'une fréquence pour la télévision mobile doit aussi se faire en fonction d'engagements, en termes de production, de diffusion et de diversité culturelle.

À défaut d'un encouragement fort lors de l'attribution des fréquences, les programmes de création, qui ont aussi leur place sur la TV mobile, courent le risque d'être ignorés, restreignant de fait la diversité de l'offre de programmes.

Ce système nous paraît d'autant plus efficace que les ressources complémentaires ainsi dégagées devront être directement affectées à la production en haute définition ou TV mobile et pourront permettre aux chaînes qui apportent leur participation au compte de soutien à l'industrie des programmes, le COSIP, d'obtenir un « retour sur investissement » qui leur sera très utile pour développer une offre de programmes attractive.

C'est pourquoi nous vous soumettons cet amendement, mes chers collègues, en espérant que vous l'adopterez.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission s'est beaucoup occupée de la création. Elle a eu ce souci constant, article après article, comme elle vient de le démontrer, tout en veillant à ne pas alourdir les charges.

Le mécanisme proposé par le Gouvernement est déjà important. Or vous proposez la multiplication par quatre ou par cinq du taux de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition au financement de la création.

Je rappelle que cette filière de la télévision, en évolution permanente, est en équilibre fragile ; il importe de préserver celui-ci. Si les obligations et les encouragements forts en matière de production sont souhaitables, en revanche, placer la barre trop haut serait contre-productif.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Avec ce texte, nous franchissons une étape importante pour le soutien supplémentaire à la création puisque, s'agissant de la haute définition et de la télévision mobile personnelle, ce progrès technologique permettra, par la décision que prendra le législateur, d'abonder les crédits du compte de soutien à l'industrie des programmes, placé auprès du Centre national de la cinématographie, ou CNC, et géré par ce dernier.

Je partage votre souci, monsieur le sénateur, de voir les nouvelles technologies mises au service de la création. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis inclut de nombreuses dispositions en faveur de la création : critères de sélection des futurs services s'appuyant sur les engagements en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles, majoration de la taxe pour le compte de soutien tel que nous l'avons défini.

Les débats dans cet hémicycle ont été l'occasion de renforcer ces dispositions, par l'introduction d'obligations supplémentaires en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les canaux compensatoires, ainsi que d'un sous-quota d'oeuvres de patrimoines dans les obligations générales.

N'alourdissons pas de façon excessive les charges pesant sur ces nouveaux services avant même qu'ils n'existent et tenons-nous en aux chiffres qui ont été définis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3,5.

« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article 17 complète l'article 302 bis KC du code général des impôts, qui institue une taxe sur les abonnements et autres sommes versées en rémunération des services de télévision, taxe destinée, en partie, à financer le COSIP.

Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de la taxe versée de 0,2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0,1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP.

Nous souhaitons, par cet amendement, traiter aussi des services de vidéo à la demande et de télévision par internet. Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre que la télévision du futur passe aussi par internet.

Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation de ces nouveaux modes de diffusion au financement de la production culturelle a été évoquée sans qu'aucune réponse y soit apportée. L'intégration de ces nouveaux supports au mécanisme de financement de la production cinématographique et audiovisuelle est nécessaire.

Aussi, notre amendement vise à porter à 5,5 % le taux de contribution au COSIP des opérateurs de Vidéo à la demande, VoD, qui y contribuent déjà à hauteur de 2 %, et de faire contribuer au COSIP, à ce même taux de 5,5 %, les distributeurs de télévision par ADSL.

Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5,5.

« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 147rectifié, qui est complémentaire.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, avec la diffusion numérique, le paysage audiovisuel français connaît des évolutions technologiques et des mutations qui tendent à remettre en cause le financement de la création.

Si nous souhaitons conserver nos ambitions culturelles et garantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons saisir l'occasion que nous fournit l'examen de ce projet de loi pour renforcer le soutien à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. C'est pour cette raison que nous proposons d'aller un peu plus loin dans ce domaine que le texte actuel et de faire participer les nouveaux modes de diffusion au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Il nous paraît normal de faire entrer ces nouveaux acteurs de la distribution dans le système de soutien à la création.

Les services de vidéo à la demande et de télévision par Internet, notamment grâce à l'ADSL, dont les offres commerciales se développent, sont un élément de la télévision du futur et doivent en tant que tels participer à ce financement, au même titre que les modes de diffusion traditionnels. Cela nous semble n'être que justice. Or ils sont actuellement exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.

L'amendement n° 146 vise donc à faire participer ces nouveaux entrants au financement de la production cinématographique et audiovisuelle en prenant acte des bouleversements technologiques et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent. En cela, il est dans la lignée des amendements que j'avais déjà défendus lors des débats sur les droits d'auteurs

L'amendement n° 147 rectifié, pour sa part, vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ne pas porter de préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA de 19,6 % et à une contribution de 5,5 % au COSIP. Cet amendement est donc le corollaire du précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles a déjà abordé cette question, sous la houlette, en particulier, de notre collègue Yves Dauge. Elle s'est très clairement exprimée sur ce point : elle est favorable non pas à ces amendements, mais à ce que soit réexaminé le principe d'une taxe au bénéfice du COSIP.

Je rappelle également que, depuis 2002 - puisque le système de la contribution de tous au compte de soutien est antérieur à ce projet de loi qui traite de la télévision du futur -, nous avons montré une préoccupation marquée pour le plus grand dynamisme des ressources, car nous sommes évidemment très attachés à ce financement. Je me souviens ainsi de l'extension de l'assiette aux SMS, et je pense que notre collègue Laffitte ne l'a pas oubliée, ainsi qu'aux appels surtaxés et aux recettes issues du parrainage. Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat mémorable.

Je pense que le Gouvernement est très sensible à la réflexion qui est engagée ; elle aboutira sans aucun doute à une revalorisation du COSIP. Néanmoins, certains proposent qu'en l'occurrence le taux soit fixé à 3,5 %, d'autres à 5,5 %... Pourquoi ne choisirait-on pas 4,5 % ? On peut sous-amender à l'infini !

Rapporteur de la commission des affaires culturelles, sensible à la nécessité que tous les services qui contribuent à l'utilisation du contenu, en particulier les fournisseurs d'accès à l'internet, participent au financement du compte de soutien, je souhaite que nous ne votions pas ces deux amendements, parce que le moment n'est pas opportun. Non que le thème ne soit pas bon, que personne n'interprète mal mes propos, nous devrons effectivement réévaluer le COSIP ; mais le taux doit-il être de 3,5 %, de 5,5 %, de 4,5 %, de 6,5 % ?... Dans le doute, comme on dit dans d'autres enceintes, nous devons nous abstenir.

C'est la raison pour laquelle, sans être défavorable sur le principe à ces propositions, mais considérant que nous ne sommes pas suffisamment informés sur les répercussions que l'on peut en attendre, puisque nous n'en connaissons pas le montant et que nous n'en avons aucune maîtrise - par exemple, nous n'avons pas pu nous entretenir avec la responsable du CNC -, j'estime logique de ne pas soumettre ces deux amendements au vote et de faire en sorte que, à l'occasion de l'examen, le plus rapidement possible, d'un autre texte, nous soyons en mesure, grâce à des arguments solides, monsieur le ministre, de fixer le taux approprié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je partage pleinement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous exprimez. Il me semble en effet tout à fait primordial que l'ensemble des acteurs tirant des ressources de la distribution de services de télévision soient régis par des principes communs et contribuent de façon équitable à la création et à la diversité culturelles.

Votre proposition soulève une vraie question mais y apporte une réponse que je ne trouve pas satisfaisante, car elle aurait pour effet de taxer l'intégralité du chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques.

À l'heure où les modèles économiques se transforment, je suis particulièrement convaincu de la nécessité de revoir en profondeur les modalités de contribution des distributions des chaînes de télévision payantes au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, et, vous le savez, j'ai demandé au Centre national de la cinématographie, le CNC, et à la direction du développement des médias de mener à cet effet des consultations approfondies auprès de l'ensemble des acteurs concernés.

Deux principes encadrent cette concertation. Tout d'abord, la neutralité technologique : les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes. Ensuite, l'équité : il s'agit non pas d'augmenter les recettes de la taxe, mais d'asseoir celle-ci de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante.

La concertation que j'ai engagée, qui était tout à fait nécessaire, se poursuit, et je souhaite qu'elle s'accélère afin que nous disposions avant la fin de l'année d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité de ces acteurs. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à rediscuter de cette question à cette échéance.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés. La question est juste, mais les adopter reviendrait à nous priver de cette concertation, de cette recherche d'un point d'équilibre. Mon argument n'est pas dilatoire : j'essaie de tenir compte de la fragilité en la matière et de la nécessité de prendre en considération de nombreux aspects et techniques et financiers avant de légiférer, cela me paraît très important.

Ces sujets sont des chances pour la création, il faut en apprécier la portée exacte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Nous avons relativement peu évoqué la télévision sur Internet, nous avons d'ailleurs très peu évoqué Internet dans cette discussion, et je le regrette - mais il est vrai que nous ne pouvons pas tout faire en même temps.

Un gros travail est actuellement fourni concernant l'usage des radiofréquences. Nous les avons à juste titre introduites pour l'audiovisuel, mais aussi pour les opérations de radiophonie, et cela me paraît intéressant.

Je pense cependant que nous devrons mener une concertation très importante et instaurer un débat pour mettre à plat l'utilisation de toutes les fréquences et leur coût selon les différents types d'opérateurs.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Pierre Laffitte. Certains opérateurs, en particulier, les opérateurs de téléphonie, ont payé très cher, d'autres moins.

Tout cela rejoint l'avis du rapporteur et du ministre : la mesure proposée me semble prématurée, et il me semble souhaitable de remettre ce débat à plus tard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais répondre à la fois à M. le ministre et à M. le rapporteur.

Le fait que ce projet de loi ait été déclaré d'urgence prouve bien que nous sommes privés d'un débat que nous aurions pu ouvrir ici en première lecture et poursuivre et enrichir durant la navette, en disposant du complément d'information en provenance du CNC qu'évoquait M. le ministre.

Je m'interroge : quand viendra le moment opportun que m'oppose M. de Broissia ? Il admet qu'il faudra bien réévaluer le COSIP, et je note un engagement désormais fort en ce sens. Je relève aussi que M. le ministre s'est dit très concerné par cette question et a affirmé qu'il ne pouvait pas « accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés », ce qui peut laisser supposer qu'il pourra les accepter très prochainement, après un travail et des explications plus approfondis.

J'aurais aimé que l'examen du projet de loi de finances soit l'occasion d'un débat sur ce sujet, et la discussion du projet de budget du cinéma, de l'audiovisuel et de l'expression radiophonique locale, qui aura lieu dès le 8 décembre, pourrait en fournir le cadre. Je pense que ce sera le moment opportun pour évoquer l'ensemble de cette question.

J'accepte donc de retirer mes deux amendements si l'engagement ferme et définitif m'est donné que le problème sera de nouveau évoqué d'ici à quelques semaines.

Mme la présidente. Les amendements nos 146 et 147 rectifié sont retirés.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'examen du projet de loi de finances débute demain, et je vous rendrai compte de l'état d'avancement de cette question lorsque je viendrai devant le Sénat pour présenter les crédits de la mission budgétaire dont j'ai la charge. Nous travaillons très activement, avec la volonté d'aboutir suffisamment tôt pour que les résultats de la concertation soient définitifs au moment du vote de la loi de finances. Je ne peux pas dire plus ! Je ne peux que répéter que nous avons vraiment la volonté d'aboutir et que mon objectif est que le dossier soit réglé quand le Parlement se séparera, à la fin du mois de février.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Dès le collectif !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je ne suis pas certain, j'ai la franchise de vous le dire, d'être en mesure de vous indiquer dès l'examen de la loi de finances les chiffres exacts et les modalités précises, car la concertation est en cours. Cependant, nous voulons vraiment que tout soit achevé avant la fin de la législature.

Mme la présidente. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Nous faisons confiance au ministre, mais, ayant formulé une proposition, nous souhaitons que le Sénat s'exprime par un vote.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article 18

Articles additionnels après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je vais vous mettre en cause puisque notre commission, de même que la commission des affaires économiques, a tenu à affirmer que dans le texte du projet de loi devait être inséré cet article additionnel, qui est pour nous extrêmement important.

Nous l'avons rappelé dès la discussion générale, il ne s'agit pas d'une loi technique et technologique, et je le répète devant les très nombreux élus locaux qui nous font l'honneur d'assister à cette discussion législative : elle concernera tous les élus locaux.

Si, dans une commune, la télévision analogique est supprimée sans qu'une solution alternative soit proposée, lorsque, à Noël, ou à Pâques, ou à la Trinité, un téléspectateur achètera un appareil non conforme aux développements qui lui seront proposés trois mois plus tard, nous serons tous responsables.

Aussi souhaitons-nous, monsieur le ministre, qu'une campagne nationale de communication de grande ampleur soit lancée pour garantir l'information des consommateurs sur toutes les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et du passage au numérique. Mes collègues ont toujours été d'avant-garde, mais il faut que, derrière l'avant-garde, nos concitoyens puissent suivre !

Il faudra donc que nos concitoyens soient rapidement informés sur la durée de vie limitée des équipements de réception analogiques : les appareils qui seront achetés au moment de Noël ne seront plus utiles à un moment donné sans adaptateur.

Ils doivent également être tenus au courant de l'extension de la couverture de la diffusion. C'est difficile aujourd'hui, monsieur le ministre, je ne vous le cache pas ! Département par département, les élus locaux que nous sommes ont des cartes aux contours imprécis - je n'irai pas jusqu'à les qualifier de flous, mais le terme serait presque juste - et ne peuvent qu'attendre de voir comment cela se passera. Il en allait de même, d'ailleurs, pour le haut débit ou pour la couverture en téléphonie mobile.

De la même façon, une information est nécessaire sur la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, puisque nous avons insisté pour que toutes les chaînes de la TNT y figurent.

Les Français doivent aussi savoir ce qu'est la haute définition et être éclairés sur l'offre de téléviseurs à ce standard : cela doit être non pas du « haut prix », mais du prix accessible, et sans doute doit-on leur fournir toutes les données pour comprendre leur choix.

Enfin, la campagne devra également porter sur le lancement des services de télévision mobile personnelle.

Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'à cette campagne de communication soient associés, bien sûr, la presse, les médias, la télévision du service public pour commencer, mais aussi la presse écrite, les associations de consommateurs et - je le demande formellement ici, au Sénat - les associations d'élus.

Je suis sûr que cet amendement portant article additionnel, qui a été voulu par la commission des affaires culturelles à l'unanimité, sera adopté par le Sénat.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 157, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :

Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement fait suite aux amendements nos 79 et 80, qui concernaient les appareils analogiques et la protection de l'usager consommateur.

Il nous semble urgent d'informer ces consommateurs sur la compatibilité des téléviseurs avec la TNT.

C'est pourquoi, dans le cadre de cette campagne nationale de communication qui sera lancée pour garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique, nous souhaitons que soient prévues des mesures d'étiquetage sur tous les téléviseurs commercialisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. Le sous-amendement vise à expliciter l'amendement que je viens de développer longuement.

Nous n'avons pas répertorié dans l'amendement tous les points sur lesquels doit porter l'information. Il est évident que, lorsque nous évoquons l'extension de la couverture, la mise à disposition, l'offre de téléviseurs, le lancement des services de télévision, ce n'est pas limitatif.

Madame Morin-Desailly, je sais l'intérêt que vous portez à l'équipement des téléviseurs en adaptateurs TNT. Vous avez également raison d'évoquer la compatibilité avec la norme Mpeg-4, mais on pourrait ajouter bien d'autres précisions.

Nous nous en sommes tenus dans l'amendement n° 19 rectifié à évoquer l'ensemble des données concernant la campagne de communication, nous n'avons pas détaillé le programme. Et d'ailleurs, le détail de la campagne de communication relève-t-il du domaine de la loi ?

M. Ivan Renar. Il manque la couleur de l'étiquette !

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'aurais pu ajouter toutes les précisions que je viens de donner. Je ne l'ai pas fait, car je souhaite que la campagne de communication soit très ouverte. Il n'y a pas que la norme Mpeg-4, il n'y a pas que la TNT, il y a tous les adaptateurs.

Madame le sénateur, la commission a dû rédiger, pour les sénateurs particulièrement avertis que nous sommes, un glossaire de deux pages. Il aurait pu en compter quatre ou cinq, je ne suis pas sûr d'avoir compris la totalité de ce qu'il y a dans le rapport. Néanmoins, j'ai essayé de le rendre aussi cohérent que possible.

La commission n'est donc pas favorable à votre proposition parce qu'elle préfère en rester à la rédaction initiale de l'amendement n° 19, sans entrer dans le détail des orientations qui seront données pour la campagne nationale de communication.

En revanche, elle souhaite, que les associations d'élus et le Parlement soient associés à cette campagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ces questions concernant l'information de nos concitoyens sont essentielles. Le numérique, la TNT ne sont pas pour les élites financières de notre pays. Cette révolution technologique est un progrès qui doit concerner chacune et chacun sur l'ensemble du territoire national.

Reconnaissons que ce n'est pas toujours facile à comprendre et que chaque téléspectateur peut se demander ce qu'il doit faire.

Il faut s'adapter et modifier un certain nombre d'installations. Dans un premier temps, c'était facile : il suffisait d'un adaptateur. Il faut maintenant passer « à la vitesse supérieure », avec un calendrier qui est défini.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas question de s'en tenir à une information globale, abstraite, automatique. Je serai exigeant sur ce sujet, parce qu'il est nécessaire, à mon sens, que l'information concrète soit humaine et personnalisée.

Cela signifie, bien sûr - mais je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi - que le Gouvernement devra mettre en place un numéro vert et un certain nombre de standards téléphoniques pour que nos concitoyens puissent être informés sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire, et sur ce à quoi correspond aujourd'hui cette révolution.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 et sur le sous-amendement n° 157.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En effet, je crois que nous devons maximiser les efforts d'information.

Quant à savoir si ces dispositions relèvent du domaine de la loi... Je n'entrerai pas dans ce débat ; je pense que certains s'en chargeront à notre place.

En tout cas, l'intention politique du Gouvernement est de partager l'information et, je le répète, en disant : « A bon entendeur salut ! », il n'est pas question que l'information soit réduite à tapez 2, tapez 3, tapez 5, tapez 18, tapez 22 car, à la fin, on n'y comprend que dalle ! (Sourires.) Cela veut dire tout simplement que l'on se fout du monde !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Oui, monsieur Legendre, ce sont des mots qui sont maintenant entrés dans la langue française, qui sont validés par la commission de terminologie et par l'Académie française : c'est le français vivant. (M. Jacques Legendre sourit.)

En tout cas, nos concitoyens ne s'y trompent pas, dans de telles conditions, ils ont le sentiment que l'on ne les respecte pas et qu'il y a vraiment une France à deux vitesses. En l'occurrence, il n'y aura pas de France à deux vitesses : nous voulons faire profiter tous nos concitoyens de cette révolution technologique.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Madame Morin-Desailly, le Sénat a adopté hier soir un amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, et qui visait à insérer après l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé : « Les industriels et les distributeurs d'équipements électroniques grand public - cela concerne tous les appareils de réception et non pas les seuls téléviseurs - sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »

Est-il nécessaire d'y revenir ? Dans ce cas, le Gouvernement devrait proposer une rectification car, si l'on fait référence aux adaptateurs, il ne faut pas oublier les décodeurs, notamment le décodeur satellitaire, qui a aussi son importance. Et nous n'avons pas parlé de la norme Mpeg-2, de la norme Mpeg-4, de la norme Mpeg-8 ou de la norme Mpeg-24.

Autrement dit, si l'on entre dans les détails, où s'arrête-t-on ? Plus on sera précis sur un point particulier, moins on le sera sur l'ensemble de l'information.

Par conséquent, pour des raisons de lisibilité, la commission ne souhaite pas que ce sous-amendement, qui procède d'une excellente intention, mais qui est déjà satisfait par l'amendement n° 122 rectifié ter, soit adopté par le Sénat.

Mme la présidente. Madame Catherine Morin-Desailly, le sous-amendement n° 157 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je ne serais pas opposée au fait que mon sous-amendement soit rectifié. Si M. le rapporteur pense qu'il mérite d'être enrichi, c'est tout à fait possible. En la demeure, je le maintiens, d'autant que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 157.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par MM. Lagauche et  Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel,  Dauge et  Guérini, Mme Tasca, MM. Teston,  Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 116 est présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »

II. - La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Serge Lagauche. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 70 est retiré.

La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Jack Ralite. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 est retiré.

Mme Morin-Desailly nous a fait savoir précédemment qu'elle retirait l'amendement n  147 rectifié.

L'amendement n° 115, présenté par MM. Ralite,  Renar et  Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

 

I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée.

II. - Le montant de cette taxe est de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.

 

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. « Il devient urgent de modifier les règles de financement du soutien à la création et à la production », soulignent le bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, le BLOC, la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, l'ARP, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, et l'union syndicale de la production audiovisuelle, l'USPA, dans une lettre qui vous a été adressée, monsieur le ministre.

« À côté des services non linéaires telle la vidéo à la demande, les nouveaux services numériques permettant l'accès à des contenus audiovisuels ont explosé.

« Que ce soit par la TNT, la télévision par ADSL, le câble, le satellite et bien d'autres modes, ce sont à chaque fois plusieurs centaines de chaînes qui deviennent accessibles au public », notent les signataires.

Ce sont donc tous les fournisseurs d'accès à Internet quels qu'ils soient. Il y a les fournisseurs classiques, comme Alice, AOL, Free, les fournisseurs numéris comme Free, NordNet, Wanadoo, les opérateurs câble comme NC Numericable et Noos, le haut débit par satellite comme InComSat et SkyDSL.

Il existe donc un grand nombre d'organismes qui interviendront dans le cadre des nouvelles dispositions adoptées dans ce projet de loi.

Il semble que le moment soit venu de les mettre à contribution pour aider la création. C'est pourquoi j'ai rédigé cet amendement, qui vise à taxer toutes ces sociétés et à faire de cette taxe un appoint pour la création.

Par ailleurs, nous avons eu tout à l'heure un magnifique débat sur la création. Nous pourrions peut-être en avoir un sur le financement de la création. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission l'a dit et le répète à M. Ralite : la création mérite un vrai débat. Ce débat a commencé et il se poursuivra car, si la création cessait, ce serait la fin du monde.

La question du financement a été posée. Nous avons considéré tous ensemble que le moment n'était pas venu de fixer le niveau de la taxe. En effet, nous ne savons pas où la barre doit être placée.

Pour la même raison, la commission demande à M. Ralite de retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous avons déjà eu cette amorce de débat tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un amendement de Mme Morin-Desailly. Monsieur Ralite, le financement de la création est, pour moi, quelque chose de tout à fait essentiel. Le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, dans le projet de loi que vous allez voter a déjà arrêté des mesures nouvelles visant à financer la création ; il en prendra d'autres. La négociation est en cours, elle sera poursuivie et étendue.

Par conséquent, je ne récuse aucune perspective, je considère simplement qu'il faut un peu de méthode, parce que les enjeux sont tout à fait considérables.

Quoi qu'il en soit, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur un point : notre objectif est de trouver des moyens supplémentaires pour la création et de le faire de façon méthodique et raisonnée.

C'est la raison pour laquelle, en l'état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Ralite, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite. Je le maintiens, parce que nous allons avoir de nouveau cette discussion lors de l'examen du projet de loi de finances. J'ai participé récemment à quelque six assises d'artistes : la même question lancinante revient partout et elle n'est pas du tout exagérée ; il y a quelque chose qui ne va pas au plan financier.

On a fait des progrès sur l'approche de la création. Il faut en faire sur les finances. C'est d'ailleurs pour cela notamment que je voterai contre ce projet de loi.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce n'est pas encore sûr !

M. Jack Ralite. On a eu la possibilité d'engager un débat de fond sur la façon dont fonctionne la création et sur financement. On nous répond que l'on va étudier la question...

Je ne dirai pas comme M. Masson que tous les rapports vont dans un placard, mais quand même... C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Garriaud - Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sociétés nationales de programmes définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenues de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.

La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Cet amendement, qui émane de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et d'un certain nombre de sénateurs des Français établis hors de France, vise à inscrire dans la loi l'obligation, pour les sociétés nationales de programmes, de mener des campagnes audiovisuelles d'information civique à destination de nos compatriotes résidant à l'étranger, afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.

Pour comprendre l'enjeu de cette disposition, il faut se souvenir que nos compatriotes expatriés sont appelés à participer à l'élection du Président de la République, à celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi qu'aux référendums.

Les listes électorales consulaires comptent près de 700 000 inscrits. Pour un bon fonctionnement de notre démocratie, il est indispensable que nos concitoyens établis hors de France soient parfaitement informés des modalités de vote les concernant, comme le sont régulièrement, par voie de radio et de télévision, les Français qui résident sur le territoire national.

La baisse continue de la participation aux scrutins est en effet, dans les centres de vote ouverts à l'étranger, deux fois plus élevée que sur le territoire national. Ainsi, en 2002, au second tour de l'élection présidentielle, le taux de participation des Français de l'étranger s'élevait à 44,22 %, contre 80,04 % pour les autres.

Devant cette désaffection, que l'éloignement ne peut à lui seul expliquer, il est du devoir des pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour inciter nos compatriotes à voter.

Pour votre information, mes chers collègues, je précise que d'autres pays le font déjà. Je citerai ainsi l'exemple de la loi italienne du 27 décembre 2001 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger, qui instaure un système de vote par correspondance, avec enveloppe pré-affranchie et campagne d'information préalable obligatoire.

Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même serions déçus si aucune avancée ne se produisait sur ce sujet.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, les médias audiovisuels sont incontestablement le meilleur outil pour faire de la pédagogie civique de masse.

Parce que, dans un contexte de mondialisation, la présence française à l'étranger devrait prendre de plus en plus d'importance, il est à nos yeux impératif, à l'occasion de la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la mise en place de la télévision du futur, de faire figurer dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programmes l'obligation d'assumer cette mission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission souhaite tout d'abord remercier les représentants des Français établis hors de France de leur précieux apport à ce débat.

L'idée d'associer les sociétés nationales de programmes à des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France est en soi extrêmement intéressante.

Pour autant, il me semble que la très légitime préoccupation de nos collègues doit trouver sa traduction non dans la loi mais dans le cahier des charges et dans le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes.

Par ailleurs, je le rappelle, le Gouvernement s'apprête à lancer, avec l'appui résolu du Sénat, la première chaîne française d'informations en continue, France 24, qui émettra à partir du 6 décembre prochain au matin, en français, mais aussi dans cette langue usuelle qu'est l'anglais.

Ainsi, les sociétés nationales de programmes seront associées à une vaste diffusion de l'information française et même du « sentiment » français à travers le monde, ce dont il faut se réjouir.

Sous le bénéfice de ces observations, monsieur Duvernois, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable, essentiellement parce qu'il ne nous semble pas avoir sa place dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les sociétés nationales de programmes « concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias ».

Les cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3, en particulier, leur donnent l'obligation de diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Bien entendu, ces programmes s'adressent également aux Français résidant à l'étranger.

Enfin, Radio France Internationale peut, aux termes de son cahier des charges, produire, programmer et diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'intention expresse des Français de l'étranger.

De mon point de vue, monsieur le sénateur, votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Duvernois, maintenez-vous l'amendement n° 127 rectifié ?

M. Louis Duvernois. Ayant obtenu, de la part de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'assurance que notre préoccupation de voir accroître le taux de participation électorale de nos compatriotes établis hors de France sera effectivement prise en compte, je retire cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Article 1er (précédemment réservé)

Article 18

La présente loi, à l'exception de son article 17, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 17 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. - (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons à l'article 1er, qui a été précédemment réservé.

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er (précédemment réservé)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6 et 8 à 16 de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous souhaitons évidemment l'adoption de cet article, mais sous réserve des modifications de coordination rendues indispensables par l'adoption de nouveaux articles dans le projet de loi.

Nous faisons toute confiance à la division des lois pour introduire ces modifications.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 1er (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après un examen très fructueux par le Sénat, ce projet de loi nous donne enfin les moyens de la nécessaire mise en conformité technique et politique de la diffusion audiovisuelle en Europe.

Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte fondamental, qui fera entrer notre pays dans la modernité audiovisuelle en tirant les conséquences du passage au numérique et qui nous permettra peut-être même de nous situer à l'avant-garde de ce passage.

Nous l'avons dit et répété, la télévision du futur doit profiter à tous les Français. Ceux qui vivent dans des zones où la diffusion numérique hertzienne terrestre est difficile, voire impossible, pourront bénéficier de la diffusion satellitaire, qui en est le complément essentiel.

Pour le cas bien particulier des Français de l'outre-mer, nous nous réjouissons que l'amendement proposé par notre collègue Daniel Marsin ait été adopté par notre assemblée. Il constitue un véritable engagement du Gouvernement quant à la mise en place de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Par ailleurs, la création d'un fonds d'aide à l'équipement en faveur des téléspectateurs les plus démunis est une mesure juste : elle permettra de garantir la continuité de la réception et de prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, qui serait catastrophique.

À l'occasion de la discussion de ce projet de loi, il était également indispensable de ne pas exclure la radio. C'est, je le rappelle, le média le plus écouté, le plus populaire. Elle est gratuite, offre une extraordinaire diversité et trois Français sur quatre l'écoutent chaque jour grâce aux 120 millions de postes de radio aujourd'hui présents dans nos foyers.

Rien ne justifiant que la radio fasse l'objet d'un traitement différencié par rapport à la télévision, les radios nationales - dont la qualité est d'ailleurs absolument remarquable - autorisées en mode analogique pourront, comme les télévisions nationales, bénéficier du principe de reprise en mode numérique. Nous nous félicitons d'avoir vu notre amendement sur ce sujet adopté à l'unanimité. Il prévoit que les radios pourront se voir appliquer les mêmes principes que la télévision et permet d'engager une réflexion sur l'avenir de la radio numérique.

En revanche, le débat n'a pas porté sur la place de la télévision par Internet. Pourtant, avant même la fin de la télévision analogique, des émissions comportant données, sons, images et vidéos vont fleurir. Cette évolution sera notamment rendue possible par le développement du très grand débit - la France est, à cet égard, en pointe -, auquel seront associés des répartiteurs Wifi ou WiMax et bien d'autres techniques qui iront jusqu'à utiliser les principes de modulation de fréquence. Des associations, des groupes fermés d'utilisateurs, des entreprises auront de plus en plus souvent recours à ce type de communication.

La convergence dans le domaine du broadcast est également en route.

Cette floraison de nouveaux usages, encore imprévisibles aujourd'hui, nécessitera des bandes de fréquences.

Les jeunes, en particulier, ont démontré que l'usage des portables pouvait être porteur de modifications culturelles en matière de langage. Je pense naturellement aux SMS. Mais, demain, ce sera vrai aussi dans le domaine de l'image. D'ici peu des festivals de clips et de vidéos vont accélérer les évolutions en matière de création audiovisuelle, de supports pédagogiques, de diffusion de la culture scientifique, etc.

La plupart des artistes se précipiteront sur ces nouvelles modalités de diffusion, et les jeunes des banlieues ne seront pas les derniers à participer à une forme nouvelle de création artistique.

Les aspects culturels ne seront pas les seuls à être profondément modifiés ; seront aussi concernés l'économie, les modes de gestion publique ou privée, la formation continue, etc.

Cette remarque relativise, à notre avis, les débats, parfois vifs, que nous avons eus au sujet de l'attribution aux opérateurs historiques de chaînes supplémentaires, en 2012. Il est même envisageable que ceux-ci préfèrent utiliser la télévision sur Internet, que rendent particulièrement attractive son caractère de forte proximité et la possibilité de s'adresser à des publics ciblés. Mais il faudrait pour cela que soit enfin réalisée la mise à plat du spectre des fréquences et que soient, au surplus, indiqués leur valeur d'usage et leur coût effectif d'utilisation. Ce point n'a pas été traité dans la loi. Certes, celle-ci ne pouvait pas être exhaustive, mais nous le regrettons.

Malgré ces réserves, la majorité du groupe du RDSE votera ce texte important, sans oublier de féliciter le Gouvernement, la commission des affaires culturelles, le rapporteur et les rapporteurs pour avis ainsi que l'ensemble des participants à ce débat très solide. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons eu depuis lundi est essentiel puisqu'il concerne tous les Français.

En effet, la télévision fait désormais partie de notre vie. Elle siège dans tous nos foyers et apparaît, souvent, comme un objet indispensable, tantôt outil d'information et d'ouverture sur le monde, tantôt outil de divertissement.

Aussi la révolution numérique de l'audiovisuel revêt-elle une importance particulière, qui rend indispensable qu'elle soit annoncée à tous et, bien entendu, que tous y aient accès.

C'est la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait décidé d'anticiper et d'accompagner les futures évolutions majeures des pratiques audiovisuelles, notamment du numérique, en leur donnant un cadre législatif : outre le basculement complet de l'analogique vers le numérique, décidé pour la fin de l'année 2011, le présent texte prend en compte les étapes suivantes et l'apparition de nouveaux services innovants en haute définition et en télévision mobile personnelle, qui représentent des enjeux économiques essentiels.

Mes chers collègues, la Haute Assemblée a déjà oeuvré en faveur de la modernité, en étant à l'origine du cadre juridique novateur relatif à la TNT et du débat consacré à la date d'arrêt de la diffusion analogique.

À mon sens, les dispositions que nous venons d'adopter ont enrichi le texte sur plusieurs points primordiaux, et j'en remercie particulièrement le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, ainsi que le rapporteur, M. Louis de Broissia, et les rapporteurs pour avis, MM. Bruno Retailleau et Pierre Hérisson. Je citerai pêle-mêle les avancées les plus importantes.

Ainsi, l'opération d'extinction, par rapport aux dispositions initialement prévues, suivra un calendrier à la fois plus rapide et plus réaliste. Les chaînes en clair de la TNT pourront être disponibles très rapidement sur une offre satellitaire gratuite. L'octroi d'une chaîne complémentaire aux éditeurs historiques représentera non seulement une contrepartie justifiée - les explications fournies ont été suffisamment claires -, mais également un moyen de fixer à leur égard des obligations de production et de diffusion d'oeuvres françaises et européennes.

En effet, la valorisation de la création est une préoccupation bien présente dans ce projet de loi, comme en témoigne l'adoption d'un amendement visant à faire de cette notion l'une des conditions d'autorisation des services de télévision mobile.

Protéger la création française, c'est aussi mieux préciser ce que recouvre le mot « oeuvre ». À cet égard, l'adoption de la proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles de redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle aura d'heureuses répercussions sur la qualité des programmes qui nous sont proposés à la télévision.

Je me réjouis également que les télévisions locales, auxquelles nous avons toujours été très attachés, n'aient pas été oubliées ; il est en effet souhaitable que le passage au numérique puisse favoriser leur essor.

Enfin, je me félicite, en tant qu'élu frontalier, des assurances qui nous ont été données sur la couverture du territoire, car nombreux sont les Français qui sont concernés par les problèmes de réception des chaînes de la TNT.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez très bien dit, le présent projet de loi vise non seulement à concrétiser la « promesse numérique », mais aussi à prévenir tout risque de « fracture numérique », qu'elle soit économique, sociale, culturelle ou territoriale.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera, bien sûr, ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une discussion qui, si elle n'a pas fait progresser le texte autant que nous le souhaitions, a néanmoins permis d'obtenir des aménagements qui nous semblent justes et utiles. Je note d'ailleurs, sur un certain nombre de points, une réelle convergence de vue entre le groupe socialiste et la commission des affaires culturelles, ce qui nous a conduits à soutenir plusieurs de ses amendements.

Toutefois, nous continuons à émettre une réserve de fond sur ce texte, qui, selon nous, ne sert pas suffisamment les objectifs de pluralisme, de diversité culturelle et de diversification des acteurs du futur paysage audiovisuel.

Je commencerai par évoquer les facteurs de satisfaction.

Le travail des différents rapporteurs a permis d'apporter quelques modifications rédactionnelles qui ont le mérite d'éclairer le dispositif. Avec le Gouvernement, nous avons partagé le souci d'assurer aux chaînes de la TNT une numérotation non discriminatoire sur l'ensemble des réseaux. Le Sénat a prévu une meilleure couverture territoriale de la TNT et a garanti aux téléspectateurs, notamment les plus défavorisés, l'accès à un équipement de meilleure qualité en vue de la réception de la télévision du futur.

Surtout, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons exprimé de façon quasi unanime la volonté d'augmenter les obligations de production et de diffusion, notamment pour les opérateurs historiques de l'analogique, et de poser de réelles exigences en termes de contenus, concernant ce type d'obligations, par la redéfinition, à laquelle nous avons souscrit, de la notion d'oeuvre audiovisuelle.

Cependant, sous couvert d'ajustements techniques et juridiques de la loi de 1986, pour les besoins du basculement vers le « tout-numérique » et de l'arrivée des nouvelles formes de télévision - TVHD et TMP -, le projet de loi conforte, une nouvelle fois, la position dominante des quelques grands groupes qui se partagent depuis vingt ans le spectre hertzien en mode analogique.

Au terme de ce débat, les cadeaux à destination des trois opérateurs historiques sont véritablement impressionnants : nouvelle « chaîne bonus » en contrepartie d'un pseudo-préjudice, au mieux artificiellement créé ; prorogation d'autorisations sous conditions anecdotiques ; droit de tirage prioritaire pour la télévision, la Haute Assemblée ayant néanmoins eu l'heureuse inspiration de supprimer celui qui était prévu pour la télévision mobile personnelle ; possibilité de cumul des sept autorisations relatives à la TNT prévues par le texte avec la détention d'un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle.

À tous ces cadeaux initialement annoncés, il faut désormais ajouter la possibilité, introduite sur proposition de la commission des affaires culturelles, de retransmettre intégralement et en direct, sur n'importe quel support, des émissions diffusant des événements majeurs, le plus souvent sportifs, dont les droits ont été acquis par d'autres opérateurs.

Je ne reviendrai pas plus longtemps sur toutes ces dispositions dont nous avons déjà amplement débattu. Simplement, je continue de penser qu'elles constituent une entrave au pluralisme et à la diversité de l'offre et qu'elles accentuent la concentration dans le secteur audiovisuel.

Bien plus, les cadeaux octroyés aux opérateurs déjà dominants ne répondent à aucun des impératifs de service universel et de neutralité des supports qui, depuis la transcription en droit interne par la loi de 2004 des directives communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », doivent guider le législateur dans ses choix, et ce dans l'intérêt des téléspectateurs.

Il est tout de même pour le moins inquiétant de s'apercevoir que les quelques groupes qui ont bénéficié pour se développer d'une ressource publique rare et gratuite, à savoir le hertzien de terre, peuvent penser que leur position est un droit acquis de manière irréversible.

Je déplore donc que les propositions du groupe socialiste qui tendaient à introduire davantage de diversité dans les offres et à donner une réelle chance aux acteurs du paysage audiovisuel peu ou prou présents dans la diffusion par voie hertzienne n'aient pas reçu un accueil plus favorable du Sénat.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l'esprit de courtoisie et de dialogue constructif qui a prévalu, et tout en reconnaissant l'apport indéniable des chaînes historiques ainsi que l'encouragement qui leur est prodigué de redoubler d'efforts pour la qualité des programmes grâce à la diffusion de véritables oeuvres audiovisuelles originales, vous comprendrez que le groupe socialiste, attaché au pluralisme, vote contre ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi. Comme nous l'avons répété tout au long des débats, c'est un texte charnière puisqu'il organise à la fois le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle. Sur ces deux points, il était en effet nécessaire de fixer un cadre clair, afin de permettre aux industriels de répondre aux nouveaux besoins : c'est désormais chose faite.

Nous avons pu améliorer le projet qui nous était soumis, et ce sur plusieurs points.

Tout d'abord, un certain nombre d'avancées ont été obtenues en faveur de nos territoires, à l'image de l'extension de la couverture hertzienne terrestre de la TNT, qui passe ainsi de 85 % à 95 % de la population. Conjuguée à une offre satellitaire gratuite pour les 5 % restants, elle est en mesure de garantir qu'aucune zone du territoire métropolitain ne sera exclue de la TNT, ce qui est primordial.

Ayant également adopté un amendement pour inciter le Gouvernement à permettre une mise en place de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole, nous sommes désormais assurés que l'ensemble de nos concitoyens recevront la télévision numérique terrestre dans des conditions optimales.

En outre, nous avons sécurisé l'accès des chaînes locales à la TNT et prévu que chaque Français, quel que soit son mode de réception de la télévision - hertzien, câble ou satellite - pourra regarder le programme régional de France 3 spécifique à sa région. Nous tenions à ces dispositions, qui sont de nature à favoriser, en régions, une information de proximité respectant le pluralisme.

Plusieurs mesures propres à mieux informer le consommateur viennent également d'être adoptées. Je n'y reviendrai donc pas.

Enfin, nous nous réjouissons d'avoir pu clarifier un autre point important, à savoir la procédure de distribution du dividende numérique, pour laquelle nous avons obtenu une réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs sur la télévision mobile personnelle.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, bien entendu, nous prononcer contre ce projet de loi. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été attentif à faire progresser ce texte majeur, qui nous semble malgré tout encore perfectible.

Ainsi, nous restons opposés à l'affectation d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques privés, et c'est là un point essentiel. En effet, cela renforce à nos yeux leur position dominante et affaiblit, de fait, aussi bien les nouveaux entrants que le service public, qui bénéficieront de ressources publicitaires réduites. Malgré les conditions fixées par la commission des affaires culturelles en termes de délais et d'obligations en matière de création, cette disposition nous inquiète en ce qu'elle menace l'équilibre du paysage télévisuel et son pluralisme. Cela reste, quoi qu'on en dise, le coeur du problème : comme l'a fait remarquer le président de notre groupe, Michel Mercier, la télévision du futur, c'est bien plus une question de contenus que de « tuyaux », c'est-à-dire de moyens de diffusion.

D'ailleurs, le faible intérêt porté aux contenus des programmes dans ce projet de loi est pour nous une autre source de déception. Si je me réjouis, bien sûr, des avancées qui ont été obtenues, notamment en ce qui concerne la définition de l'oeuvre audiovisuelle et la fixation d'obligations renforcées pour les chaînes bonus en matière de création, nous sommes encore bien loin du compte.

Nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, ce texte ne fera l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre. Tout à l'heure, j'ai exprimé mon regret que nous n'ayons pu profiter de ce débat pour aborder d'emblée les modalités de renouvellement des sources et des modes de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Pour autant, j'ai bien enregistré que nous serions très prochainement amenés à remettre l'ouvrage sur le métier.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, voici ce qu'écrivait André Malraux, de la mort duquel nous célébrerons demain le trentième anniversaire : « Il existe une télévision pour passer le temps et une autre pour comprendre le temps ». Or, aujourd'hui, force est de reconnaître que, hormis certaines chaînes du service public, les programmes de télévision ne répondent pas toujours aux attentes des téléspectateurs et, en tout cas, ne les « tirent » pas toujours vers le haut.

Espérons donc vraiment que cette télévision du futur ne sera pas simplement une télévision faite pour passer le temps, mais qu'elle nous permettra de nous ouvrir aux autres et de comprendre beaucoup mieux la société dans laquelle nous vivons.

Ce projet de loi ne peut donc, à ce stade, emporter notre pleine et entière adhésion, ce que nous regrettons. Je le répète, il n'y aura pas de seconde lecture pour nous permettre de continuer à améliorer le texte. Aussi, nous serons bien entendu attentifs à ce qui se passera à l'Assemblée nationale et prendrons une part active à la commission mixte paritaire, à la mesure de celle que nous avons prise à ce débat, lequel a été très largement animé par M. le rapporteur et MM. les rapporteurs pour avis, dont nous tenons à saluer le travail.

En conclusion, vous l'aurez tous compris, le groupe de l'Union centriste-UDF a choisi de s'abstenir sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Si j'ai pu apprécier les quelques « entractes » qui ont émaillé la discussion de ce texte, au cours desquels nous avons pris le temps d'aborder des problèmes de fond qui concernent l'homme, dans sa dimension de citoyen et d'artiste, je ne peux, sur la stratégie générale qui se dessine à travers ce projet de loi, que reprendre les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : décidément, ce texte n'a pas beaucoup de qualités et présente de nombreux défauts.

C'est un texte technique dans sa présentation, qui contribue à renforcer les puissants, quels que soient les amendements qui ont été adoptés. En définitive, nous n'en percevons pas bien le sens sur le plan humain. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur ses défauts, les ayant suffisamment énumérés. À cette heure, je ne voudrais pas risquer de limiter le temps de parole de nos collègues qui, tout à l'heure, doivent débattre de l'équarrissage ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia, rapporteur. Quelle transition !

M. Jack Ralite. Je souhaite, en revanche, revenir sur la technique et sur la propension actuelle à considérer le numérique comme un instrument « libérateur », une sorte d'utopie techniciste qui prétend résoudre une fois pour toutes les contradictions de la vie. Cette démarche est dangereuse et, un jour ou l'autre, il y aura un retour de bâton.

Je lisais hier des études, récemment publiées, portant sur la façon dont les citoyens abordent la technologie. Selon ces études, quel que soit l'engouement actuel pour Internet, on sent poindre un retournement, un début de gommage de l'enthousiasme auquel nous avons assisté et l'apparition d'un sentiment de crainte.

Cette crainte provient de ce que nous percevons la technique comme nous apportant des solutions sans qu'il y ait eu auparavant de grand débat populaire et sans que nous soyons assurés qu'aucun contrôle ne s'exerce sur ce qui nous est offert ou, tout simplement, sur notre vie. Il y a là un thème qui mérite vraiment que nous nous réfléchissions.

Pour moi, cette loi est donc une loi de régularisation des grands intérêts en place et non une loi de régulation.

Ma deuxième remarque concerne la création.

Nous avons eu un bon débat, mais nous n'avons pas pu le pousser très loin.

Dans un texte de 1920, Paul Valéry expliquait que les outillages que les hommes s'approprient progressivement pourraient, à un moment donné, faire « bouger la notion même d'art ». À mes yeux, c'est là une vue prophétique. Ainsi, quand on parle de télévision, il faut veiller à ne pas la juger à l'aune des arts installés historiquement.

Il faudra bien que la télévision produise un jour des inventions artistiques spécifiques - même s'il y en a déjà eu, qui restent dans toutes les mémoires -, mais cela prendra du temps. Ainsi, pour que le cinéma soit reconnu, il aura fallu l'avènement du parlant. Avant, on considérait le cinéma comme un art de foire !

Ce sont de très grandes questions, qui relèvent, non de la loi, mais du débat. Et, là, il y a beaucoup de progrès à faire.

Ma troisième remarque concerne le sens général de ce projet de loi.

Notre époque est en quête de quelque chose, dans un environnement qui déifie les objets et dévalue le monde des humains. Nombreux sont nos concitoyens en quête d'une vision, d'un sens. Or ce sens est absent de ce projet de loi, et c'est là son défaut fondamental. Quand on considère les lois qui nous sont proposées et la vie politique actuelle dans ce pays, c'est bien là que se situe la pierre d'achoppement.

La télévision est née pour les autres et ne grandit que par les autres. À cet égard, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car ce projet de loi est trop partiel et s'enferme dans des considérations d'intérêts et de technicité.

En ce qui concerne l'argent, si je n'ai pas accepté de retirer mon amendement tout à l'heure, c'est parce que je pense qu'il faut dire les choses.

J'ai entre les mains le communiqué final des Rencontres cinématographiques de Dijon.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Très bonne déclaration !

M. Jack Ralite. Effectivement ! Ces rencontres réunissaient un grand nombre d'artistes et de producteurs, non seulement français, mais aussi européens et américains, et une convergence s'est établie. Ces professionnels ont dit qu'ils avaient peur de l'évolution actuelle des conditions de production de la création.

Le communiqué final de cette manifestation, rédigé le 29 octobre dernier, et qui s'adresse à nous, parlementaires et hommes politiques, doit susciter notre réflexion. Nous ne leur avons pas fourni de réponse aujourd'hui, puisque nous avons refusé de mettre en place les nouveaux financements possibles. Cette question est tout de même importante !

Outre le sens, qui n'a pas été abordé, et les finances, qui n'ont pas été abondées, ce qui manque aussi dans ce projet de loi, c'est l'évocation de son environnement économique.

Les auteurs du communiqué final des Rencontres cinématographiques de Dijon écrivent ainsi : « Nous dénonçons l'inadmissible offensive des industriels - fabricants de matériels électroniques et de technologies de l'information - contre la copie privée et la rémunération qui y est attachée. » Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes tout à fait opposé à cette démarche des industriels. Mais c'est pourtant ce que préparent en ce moment même la Commission de Bruxelles et le commissaire en charge de ces questions, qui est vraiment un « ultra » de la loi de la concurrence, « libre et non faussée », c'est-à-dire, en fait, autoritaire et complètement faussée !

Les environnements créés par l'ensemble des mouvements qui ont lieu au sein des grands groupes, ici, aux États-Unis ou ailleurs, entraînent une mutilation dont il faut tenir compte.

Pour notre part, au groupe CRC, avec Ivan Renar et Annie David, qui ont participé à cette discussion avec passion et rigueur, et s'en sont enrichis - nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l'on a raison tout seul ! -, nous considérons qu'avant d'avoir ce débat au Sénat il aurait fallu tenir des assises, au cours desquelles nous aurions pu aborder les questions d'argent et les autres.

Le 24 janvier dernier, lors de la Journée d'étude de l'UMP pour la culture, M. Sarkozy a eu une phrase formidable : il a dit qu'il fallait cesser de donner de bonnes paroles aux artistes et passer enfin aux actes. C'est du mot à mot ! Il avait même dit que, s'il n'était pas possible de régler la question des intermittents par la voie du contrat, on en passerait par la loi. Tout cela a été oublié !

Quant aux dix grands engagements fixant les orientations législatives de l'UMP pour 2007, publiés dans Le Figaro,...

M. Louis de Broissia, rapporteur. Très bonne lecture !

M. Jack Ralite.... ils contiennent trois lignes sur la mise en ligne du patrimoine et pas une seule sur la création ou sur la culture !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est faux !

M. Jack Ralite. J'ai l'article entre les mains ! Vous pouvez le lire !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Figaro n'est pas la Bible !

Mme la présidente. Monsieur Ralite, nous n'avons pas le temps de lire cet article en entier ! Mais vous pouvez le laisser à la disposition de vos collègues.

M. Jack Ralite. C'est l'article du Figaro que les gens vont retenir. C'est peut-être un encouragement, mais il n'est guère prodigué qu'en sourdine ! Moi, je n'ai pas vu cela comme un encouragement, et pourtant j'ai des lunettes ! (Sourires.)

Il faudrait donc tenir des assises. C'est pourquoi, avec quelques amis appartenant à des professions artistiques, dont certains travaillent pour le privé et d'autres pour le public, et dans un pluralisme total, nous allons organiser, ici, au Sénat, au début du mois de février prochain - car, en janvier, il y a le FIPA -, une rencontre intitulée « Création, culture, publics et numérique ». Ainsi, de la même manière que les sénateurs débattent dans l'hémicycle, comme c'est leur droit et leur devoir, ces invités débattront aussi, à côté, comme c'est également leur droit et leur devoir.

En conclusion, je voterai contre ce projet de loi. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. On attendait la chute ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous voici donc parvenus au terme de ce débat long, fructueux et riche. Nous avons pu constater à plusieurs reprises, à l'occasion de l'examen de diverses dispositions de ce projet de loi et de nombreux amendements, que la convergence numérique avait donné naissance à une sorte de convergence politique.

Je me félicite, pour ma part, qu'un certain nombre des propositions de la commission des affaires économiques aient recueilli un large soutien dans cet hémicycle : l'objectif de la couverture à 100 % du territoire et de la population ; l'encadrement de ce bien commun, public, auquel donneront naissance les fréquences libérées par le basculement avers le numérique ; la télévision du futur, enfin, et notamment la télévision mobile portable, qui représentera une vraie rupture.

Nous avons fait oeuvre d'intérêt général. Désormais, les conditions sont réunies pour assurer un démarrage et un lancement très rapide de cette nouvelle expérience qu'est la télévision portable : les fréquences sont disponibles, les matériels vont l'être, et il existe un consensus extrêmement large chez l'ensemble des acteurs, notamment industriels, autour de ce projet.

En conclusion de ce débat, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, de l'écoute attentive que vous avez accordée aux avis de la commission des affaires économiques. Nous avons parfois eu des divergences, mais, après tout, c'est normal : vous représentez l'exécutif alors que nous sommes une partie du pouvoir législatif. Il reste que j'ai beaucoup apprécié votre façon d'appréhender ces désaccords, que nous avons pu résoudre ensemble.

Je remercie également M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur au fond, mon excellent collègue Louis de Broissia, de leur compréhension ainsi que de leur patience à l'égard de l'inexpérience et de l'enthousiasme parfois débordant de leur collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. (Sourires.)

Je remercie aussi de leur soutien M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, ainsi que Pierre Hérisson, qui m'a permis de faire mes classes au banc de la commission.

Par ailleurs, je souhaite dire, au nom de plusieurs de mes collègues de la commission des affaires économiques, que tout en étant fiers de faire partie de cette commission, nous n'en avons pas moins un coeur et un esprit. Nous aussi, nous sommes préoccupés par l'asymétrie qui existe entre l'explosion des contenants et l'appauvrissement des contenus, autrement dit entre les moyens et la fin. En effet, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, à quoi servirait toute cette abondance, cette profusion matérielle de nouvelles technologies, si elle devait s'accompagner d'un appauvrissement des oeuvres de l'esprit ?

Contrairement à M. Ralite, qui a fait au demeurant un excellent discours, je souhaite conclure sur une note d'optimisme.

La neutralité technologique est un grand principe juridique, mais c'est aussi un fait. La technologie est un outil : à nous d'en faire bon usage.

Grâce aux nouvelles technologies, l'homme contemporain, ou homo festivus, selon la belle expression du philosophe français récemment disparu Philippe Muray, a accès, en un seul clic et en quelques fractions de secondes, à des univers culturels très différents.

Mais, cher Jack Ralite, il lui faudra toujours au moins une semaine pour « venir à bout » de grands livres comme Guerre et paix et bien d'autres. Rassurons-nous : si ces nouvelles technologies nous proposent des contenants intéressants, elles ne nous laissent pas pour autant quittes de consacrer du temps et du labeur, au prix d'un effort intellectuel, à faire grandir en nous la dimension humaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de vous remercier de la qualité du débat qui vient de se dérouler dans notre assemblée, et, disant cela, je pense me faire aussi le porte-parole du président Valade.

Contrairement à certains, je ne crois pas que la technologie y ait jamais pris la première place au détriment du fond. Nous avons réussi à avoir un vrai débat de fond, préparé de longue date au Sénat, qui, depuis plusieurs années, avance patiemment, s'efforçant avec opiniâtreté d'accompagner les innovations et de « faire bouger » la société française.

Dans ce débat, la politique politicienne s'est effacée devant la politique au sens noble du terme, qui nous a permis non seulement de défendre l'intérêt général, mais aussi de nous préoccuper de l'intérêt de chacun.

Ce débat, monsieur le ministre, c'est vous qui en avez pris l'initiative en présentant ce projet de loi et vous l'avez aussi fait vivre en acceptant, au nom du Gouvernement, une large concertation tout au long de son examen par le Sénat.

Ce débat doit aussi sa qualité à la compétence, reconnue en France et ailleurs, de tous nos collaborateurs, que je tiens à remercier très vivement. Si les rapports du Sénat sont respectés, c'est, en effet, grâce au travail de fond et de forme effectué tout au long de l'année.

Ce qui est essentiel, c'est que nous avons voté non une loi ordinaire, mais une loi qui nous engage tous : on ne pourra pas l'imputer plus à la droite qu'à la gauche ou au centre. Une fois adoptée, et quel qu'ait été le vote des uns et des autres, elle engagera, en effet, chaque sénateur dans son département, chaque député dans sa circonscription, chaque élu local à son échelon, car elle aura une incidence sur la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens.

Imaginez que nous votions une loi qui perturberait ne serait-ce qu'un million de foyers, soit assez peu sur un total de vingt-quatre millions. Mais, de cela, nous ne voulions pas : nous avions la conviction que nous devions voter une loi garantissant à tous, pour ce qui est du numérique, le passage de la promesse à la réalité.

Y parviendrons-nous ? Nous avons tenté de baliser totalement le chemin du numérique pour tous. Contrairement à ce que j'ai pu lire dans une certaine presse, à mon sens un peu sinistre, ce texte ne signe pas l'arrêt de mort de l'analogique ! Non, nous ne sommes pas des convoyeurs de cercueils ! Nous sommes, au contraire, les accoucheurs d'une nouvelle société télévisuelle et nous avons, monsieur Ralite, mis un accent très fort sur la création, sur la recréation et la transmission du lien.

Ce texte de loi nous engage fortement en ce qu'il va obliger chacun d'entre nous, élus des multiples territoires qui composent notre pays, à faire en sorte que cette promesse numérique arrive chez tous les Français, dans leur vie familiale, dans leur mode d'information, dans leur lien civique et social. Nous devrons nous employer à donner à ce texte des répercussions dans l'épanouissement personnel et collectif de nos concitoyens, que ce soit sur le plan sportif, sur le plan éducatif ou au regard de leur ouverture sur le monde.

Vous avez évité, monsieur le ministre, le piège du débat technologique pour promouvoir une vraie loi.

Allons-nous voter « la » loi ? Y a-t-il d'ailleurs « une » loi, comme il y eut les Tables de la Loi après que Moïse fut descendu du Sinaï ? Bien sûr que non ! Nous n'avons pas une telle prétention ! Nous pourrons seulement nous féliciter d'avoir préparé et voté en notre âme et conscience une loi d'avenir.

Si des moments d'unanimité comme ceux que nous avons connus à plusieurs reprises au cours de ce débat étaient plus fréquents dans nos assemblées, je pense que nos compatriotes retrouveraient assurément goût à l'action publique.

Nous avons d'ailleurs eu la chance de débattre devant nos amis, nos pairs, les maires de France. Sans prétendre avoir donné un exemple législatif, nous attendons que l'Assemblée nationale fasse son devoir. Mais, sans aucun doute, nous aurons montré devant les Français que, si la télévision est bien la possibilité du meilleur des mondes, c'est parce que c'est le meilleur des mondes accessible à tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 295
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 170
Contre 125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir, dans un esprit républicain, dans un esprit de respect, de tolérance et de progrès, fait oeuvre utile.

Si je vous remercie, ce n'est pas tant au nom du Gouvernement qu'au nom des Françaises et des Français, à qui ce texte ouvre la perspective de progrès concrets.

Certes, la technique apparaît parfois d'un abord ardu. Mais ce qui va être perceptible par tous, sur l'ensemble du territoire national, c'est la multiplication par trois, pour 100 % de nos concitoyens, de l'offre télévisuelle gratuite, porteuse de chances supplémentaires, de découvertes, d'imaginaire et de tolérance, porteuse, tout simplement, d'un éventail plus large de connaissances.

Il est absolument essentiel que la technique serve les causes humanistes qui peuvent nous rassembler : renforcement du pluralisme de l'information par la concurrence et la diversité, renforcement du soutien à la création, renforcement des chances de promouvoir la culture pour tous.

Grâce à ce texte, notre pays sera au rendez-vous des évolutions technologiques. La haute définition, cela veut dire une qualité tout à fait exceptionnelle de son et d'image. La télévision mobile personnelle, cela veut dire la possibilité de recevoir les images de la télévision y compris lorsqu'on se déplace. Ce sont là des avancées considérables !

Il faut que cette grande chance réunisse et rassemble ; il faut tout simplement qu'elle soit partagée et comprise afin que le progrès, qui parfois fait peur, là, donne confiance.

Confiance, d'abord, dans celles et ceux qui ont eu la charge de l'imaginer et de le mettre en oeuvre ; je pense aux chercheurs, aux techniciens, à ce monde de l'intelligence que nous soutenons et qui rend possible ce progrès.

Confiance, ensuite, envers toutes celles et tous ceux qui vont l'utiliser : tous les professionnels des métiers techniques, bien sûr, mais aussi tous les artistes, tous les créateurs, tous ceux qui ont la charge du financement, aux journalistes, bref, à l'ensemble de celles et ceux qui font vivre la télévision dans notre pays, de celles et ceux qui ont la charge de concevoir, de produire et d'imaginer.

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je tiens à vous dire qu'il a été pour moi et mon équipe particulièrement fécond de travailler avec vous : j'aime les gens passionnés, j'aime les éclaireurs. Quand les éclaireurs sont des gens passionnés... je suis sûr qu'ils iront au bout de leurs idées !

Vous aurez constaté que le Gouvernement était également passionné et avait, lui aussi, tenté de jouer un rôle d'éclaireur.

Ensemble nous avons fait, je le crois, oeuvre utile.

Me tournant vers chacun d'eux, je tiens aussi à remercier M. Ralite ainsi que celles et ceux qui ont soutenu les mêmes positions que lui dans ce débat ; à remercier M Lagauche ainsi que celles et ceux de son groupe qui l'ont accompagné dans ce débat, en particulier un de mes prédécesseurs, Mme Tasca ; à remercier Mme Morin-Desailly ainsi que celles et ceux qui, à ses côtés, ont fait montre d'une égale volonté de persuader.

Enfin, me tournant maintenant vers celles et ceux qui partagent l'intégralité de mes convictions, je tiens à les remercier de leur soutien.

Ce travail, nous l'avons mené en commun. Je suis heureux et fier - et je vous demande de faire vôtre cette fierté - que nous ayons su trouver à divers moments de ce débat des points d'unanimité. L'unanimité, ce n'est pas le plus petit dénominateur commun, ce n'est pas la grisaille, ce n'est pas la médiocrité ; l'unanimité, c'est savoir se rassembler.

Oui, je vous le dis avec humilité mais aussi avec beaucoup de confiance, je suis fier des rendez-vous tenus. Je suis fier que la TNT soit offerte à nos concitoyens. Je suis fier que nous ayons su arrêter les choix technologiques nécessaires, en nous appuyant sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour qu'il en assure ensuite la mise en oeuvre. Je suis fier d'avoir eu avec vous le courage, car il s'agissait bien de courage, de traiter la question du droit d'auteur à l'ère numérique.

Je suis extrêmement fier que, dans quelques jours, c'est-à-dire le 6 décembre, à vingt heures vingt, la chaîne d'information internationale France 24 voie le jour. En effet, dans une conjoncture internationale, et parfois intérieure, marquée par les violences, par les radicalités, par les intégrismes, tout ce qui contribue à la connaissance et à la diffusion de nos valeurs, à savoir la liberté, le pluralisme et l'humanisme, est essentiel.

Il nous faut maintenant veiller scrupuleusement à la mise en oeuvre concrète de ce progrès partout sur le territoire national : par voie hertzienne ou par voie satellitaire, il sera mis à la disposition de tous nos concitoyens.

C'est la feuille de route que m'ont confiée au début de cette année M. le Président de la République et M. le Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ensemble nous avons honoré ces rendez-vous, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
 

5

ORGANISME extraPARLEMENTAIRE

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil de l'immobilier de l'État.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter ses candidats.

Leur nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

6

fonctionnement du service public de l'équarrissage

Débat de contrôle budgétaire

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle un débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information de M. Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage (n° 432, 2005-2006).

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour un débat d'un genre nouveau qu'affectionne particulièrement la commission des finances. Il s'agit d'un débat de contrôle budgétaire ayant pour fondement une enquête réalisée par la Cour des comptes, en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui prévoit la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle ».

Cette enquête, transmise à la commission des finances à la fin du mois de janvier 2006, porte sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage, ou SPE.

En effet, la LOLF renforce les moyens mis à notre disposition afin de contrôler les dépenses de l'État et d'éclairer les pouvoirs publics dans le choix de leurs politiques. Nous nous accordons tous à considérer qu'il s'agit d'un progrès considérable et d'une occasion à saisir pour l'ensemble des parlementaires.

À ce titre, je souhaite citer les propos tenus par notre président, M. Christian Poncelet, qui, à l'occasion de sa réélection à la tête de notre assemblée le 1er octobre 2004, a déclaré : « Il nous faudra dégager du temps dans l'hémicycle pour affirmer, renforcer et valoriser notre fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. »

Le débat de ce jour constitue la traduction la plus concrète de cet engagement. À cet égard, je tiens à remercier le président de notre commission des finances, M. Jean Arthuis, qui attache une très grande importance non seulement au contrôle, mais également à sa diffusion et aux suites à lui donner.

Il est effectivement primordial que les travaux de nos commissions, pour intéressants qu'ils soient, ne restent pas à l'état de mots et soient pour nous l'occasion d'échanger, d'argumenter, bref, de remplir notre mission aussi bien vis-à-vis des deniers de l'État que de nos concitoyens. Il est également important que, pour chacun de ces sujets, le Gouvernement ait la possibilité de nous exposer son point de vue et la manière dont il entend répondre aux préoccupations exprimées par les commissions. C'est tout l'intérêt du débat qui nous réunit aujourd'hui.

J'en viens maintenant au coeur du sujet, qui est complexe et d'actualité puisque le service public de l'équarrissage a fait l'objet d'une réforme d'envergure dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, réforme sur laquelle la commission des finances du Sénat a dû se prononcer dans l'urgence, et cela avant que la Cour des comptes n'ait pu lui présenter les conclusions de cette enquête, qui lui auraient pourtant apporté un éclairage précieux.

Dans la mesure où notre collègue Nicole Bricq, rapporteur spécial de la mission « Sécurité sanitaire », qui inclut aujourd'hui les crédits publics affectés au financement du SPE, interviendra après moi et concentrera son propos sur les perspectives d'avenir de ce service public et les pistes de réforme envisageables, je souhaiterais évoquer les principales conclusions de l'enquête de la Cour des comptes.

En effet, dans son rapport sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage, la Cour des comptes tire deux grandes catégories de leçons de l'expérience passée.

En premier lieu, elle constate l'impossibilité de faire jouer la concurrence et de maîtriser les tarifs dans le cadre d'un oligopole que l'État a, historiquement, organisé au cours des décennies précédentes.

Le secteur de l'équarrissage est, en effet, fortement concentré. géré à l'origine par deux grandes compagnies nationales, peu à peu privatisées, il a évolué vers la constitution de monopoles locaux départementaux.

De ce fait, la passation des marchés publics prévus par la loi de 1996, adoptée après la crise de la vache folle, s'est révélée irréaliste, en raison notamment du bouleversement économique que cette crise a entraîné. Comment, en effet, faire jouer la concurrence dans un système où chacun, localement, est assuré d'un monopole, dans un pays où ces monopoles sont répartis entre deux grands groupes oligopolistiques ?

Devant cette impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions de la loi de 1996 et la nécessité impérative d'assurer l'exécution du service public, la Cour des comptes souligne que les préfets ont, logiquement, eu recours à des réquisitions, parfaitement irrégulières en raison de leur caractère systématique et permanent.

Ainsi, la situation héritée du passé a placé durablement l'administration en situation de ne pouvoir faire jouer correctement la concurrence. Ce constat ne vaut d'ailleurs pas seulement pour les opérateurs de l'équarrissage, mais également pour ceux de l'incinération des farines animales.

En deuxième lieu, la Cour des comptes a constaté qu'il était extrêmement difficile pour l'État de maîtriser les problèmes de gestion, de contrôle du service fait et de financement.

La Cour a, en effet, observé que les prestations facturées au service public de l'équarrissage faisaient l'objet d'un contrôle essentiellement documentaire et très inégal de la part des services déconcentrés de l'État. Ce contrôle est, de ce fait, à l'origine de tolérances excessives vis-à-vis des opérateurs, de telle sorte que la sincérité, la fiabilité, voire la régularité des déclarations ont pu fréquemment être mises en cause.

D'après la Cour des comptes, une telle carence des administrations compétentes est difficilement compréhensible sur une aussi longue période.

Enfin, les fréquentes modifications de la réglementation ont lourdement affecté le bilan financier du SPE. Ainsi, les dépenses publiques liées à la mise en oeuvre de la politique d'équarrissage ont dépassé 2,1 milliards d'euros à la fin de l'année 2005.

La Cour des comptes souligne que les difficultés financières du SPE ont été amplifiées par le refus de mettre à contribution les éleveurs en vertu du principe pollueur-payeur et par les conséquences des contentieux européens et professionnels suscités par l'assujettissement des grandes surfaces à la taxe sur les achats de viande. Ce mode de financement n'avait pas été notifié aux autorités européennes, puis il a été déclaré non conforme au droit communautaire, ce qui a conduit l'État à rembourser 387 millions d'euros.

Monsieur le ministre, je souhaite donc vous interroger sur les conclusions que vous comptez tirer des principaux constats du rapport de la Cour des comptes et j'attends notamment des réponses sur les points suivants.

Dans quelle mesure l'État pourra-t-il rétablir une situation concurrentielle dans un secteur économique trop concentré, caractérisé aujourd'hui par un duopole au niveau national et par des situations de monopoles locaux ? En d'autres termes, quelle est la probabilité d'entrée sur le marché de l'équarrissage de nouveaux opérateurs à court et à moyen terme ?

S'agissant des contentieux communautaires liés au financement du SPE évoqués par la Cour des comptes, quelles suites leur ont été données par l'État et quel en est aujourd'hui le coût pour celui-ci ?

La Cour des comptes a mis en évidence les difficultés et l'hétérogénéité du contrôle du service fait par les équarrisseurs, exercé par les directions départementales des services vétérinaires. Quelles ont été les mesures mises en oeuvre par l'administration pour remédier à ces carences ?

Enfin, en quoi la gestion du SPE par l'office de l'élevage sera-t-elle plus efficace que celle du CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ? L'ONIEP, c'est-à-dire l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, aura-t-il les moyens de maîtriser l'information sur la situation et les coûts des entreprises d'équarrissage ?

Je laisse maintenant la parole à ma collègue Nicole Bricq, qui, au-delà du constat des dysfonctionnements passés, souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives d'avenir du service public de l'équarrissage. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mon collègue Joël Bourdin et moi-même nous sommes en effet réparti les rôles. Je souhaiterais, pour ma part, concentrer mon propos sur les incertitudes qui ont été mises en évidence par la Cour des comptes et, d'une manière plus large, sur les perspectives d'évolution du service public de l'équarrissage que vous seriez amené à tracer, monsieur le ministre.

La Cour des comptes a mis l'accent, à l'occasion de son enquête transmise à la commission des finances, sur quatre grandes questions qui subsistent en dépit de la réforme engagée et encore en cours.

La première concerne le risque contentieux qui continue d'affecter le bilan financier du service public de l'équarrissage. Le refus de l'État de rembourser les taxes sur les achats de viande perçues entre 2001 et 2003 fait l'objet d'un contentieux devant les juridictions administratives. Les sommes en jeu sont très importantes puisque le produit de la taxe sur les achats de viandes entre 2001 et 2003 avoisine 1,7 milliard d'euros alors que, dans le même temps, le financement du SPE a représenté 1,1 milliard d'euros.

Un premier jugement du tribunal administratif de Marseille, en novembre 2005, avait ordonné le remboursement des taxes perçues après 2001. La cour administrative d'appel de Marseille, en décembre 2005, a rendu un arrêt favorable à l'administration en infirmant le jugement du tribunal administratif. Pour autant, la Cour des comptes ne considère pas la situation comme réglée, car 9 500 contentieux restent pendants.

La deuxième grande question a trait aux objectifs et aux conditions du transfert de la gestion du SPE à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

La troisième question, sans doute la plus difficile à résoudre, concerne la concurrence. L'État a été confronté à l'échec d'une nouvelle procédure de passation des marchés publics d'équarrissage. La Cour avait souligné les incertitudes, voire l'impossibilité de lancer un appel d'offres dans les conditions actuelles d'organisation de la profession. Comme l'a rappelé mon collègue, il s'agit d'un duopole.

L'administration elle-même reconnaissait que la décision de recourir désormais, pour l'exécution du service, à des appels d'offres ne suffirait pas à instaurer d'emblée un régime de concurrence dans une profession très concentrée, juxtaposant des monopoles territoriaux, suscités à l'origine par l'État lui-même.

Les premiers éléments dont a disposé la Cour concernant cet appel d'offres ont confirmé le bien-fondé de ces observations. La passation du marché s'est traduite par une forte hausse du coût du SPE et a laissé apparaître des indices sérieux de concertation entre les opérateurs, au point que la Cour des comptes a pu se demander si la réduction des coûts obtenus sur la sortie des abattoirs n'aurait pas pour contrepartie l'augmentation de ceux payés dans le cadre du SPE.

Toutefois, il convient de relativiser ces éléments eu égard à la faible attractivité du secteur, qui suscite, en effet, difficilement la concurrence.

Compte tenu des investissements extrêmement lourds à opérer pour satisfaire à une exigence de haute qualité de sécurité sanitaire, il conviendrait aussi que des processus industriels plus performants de collecte et de transfert puissent être mis en oeuvre de manière à optimiser les coûts.

Enfin, d'après la Cour des comptes, l'équilibre financier du SPE, au coeur de la réforme votée pour 2006, ne semblait pas encore garanti.

Cette réforme avait, en effet, pour objet essentiel de profiter du retour à une situation sanitaire normale pour alléger la charge des finances publiques en réduisant le périmètre du SPE au traitement des cadavres d'animaux, à l'exclusion des autres déchets soumis à réglementation.

Sur la base d'une estimation réalisée par les inspections générales des finances et de l'agriculture, la charge totale du SPE avait été réduite à 136 millions d'euros, selon les prévisions de la loi de finances pour 2006.

Or le Gouvernement table désormais sur un coût nettement plus élevé que prévu, de l'ordre de 154 millions d'euros ; c'est, du reste, ce chiffre que j'ai évoqué tout à l'heure en commission des finances, alors que nous examinions le projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre, d'après les informations fournies par vos services, le financement du SPE devrait être assuré par une contribution des éleveurs de 4 millions d'euros, une dotation budgétaire de 44 millions d'euros et une contribution exceptionnelle de l'ONIEP de 16 millions d'euros, le solde, soit 90 millions d'euros, étant financé par le produit de la taxe d'abattage, dont le taux a été augmenté le 17 juillet 2006. D'ailleurs, nous avons appris qu'il était fort probable que ce taux soit de nouveau relevé au 1er juillet 2007. Vous voudrez bien nous dire, monsieur le ministre, ce qu'il en est exactement.

En outre, d'après la Cour des comptes, un surcoût budgétaire viendra alourdir le coût de la réforme pour l'État, à la charge duquel restera, outre une moins value - fiscale de 13 millions d'euros du fait de la récupération de la TVA par les bouchers et les abattoirs, l'aide de 10 millions d'euros prévue en faveur des bouchers, soit 23 millions d'euros au total.

En conséquence, la Cour constatait que les objectifs d'économies associés à la réforme du SPE ne seraient pas atteints, du moins à court terme. Les informations qui sont en notre possession aujourd'hui ne font que confirmer les prévisions de la Cour.

En conclusion, la Cour des comptes soulignait la persistance de graves dysfonctionnements, qu'il s'agisse du coût global du SPE, qui demeure très élevé alors que son équilibre pèse toujours fortement sur les finances publiques, ou de l'absence d'un mécanisme de régulation efficace des marchés et des prix face au duopole déjà évoqué.

Monsieur le ministre, je souhaite par conséquent entendre vos réponses sur les points suivants.

Quel est, aujourd'hui, le risque financier encouru par l'État au regard des contentieux administratifs nationaux relatifs au remboursement des taxes sur les achats de viande, contentieux qui restent pendants ?

La réforme du financement du service public de l'équarrissage, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, continue, vous le savez, mes chers collègues, d'être contestée à plusieurs niveaux. Le secteur de l'abattage s'oppose à l'augmentation du taux de la taxe d'abattage, qu'il considère comme un alourdissement disproportionné de la fiscalité pesant sur le secteur des viandes de boucherie. Il réclame une application du principe pollueur - payeur et un accroissement de la participation des éleveurs au financement ; c'est là, nous le savons, une question particulièrement sensible, dont, me semble-t-il, Odette Herviaux se fera l'écho.

Monsieur le ministre, quels arguments êtes-vous en mesure d'opposer à cette contestation ? Une application du principe pollueur - payeur est-elle envisageable à court terme ?

Les pouvoirs publics seront-ils en mesure d'obtenir des éleveurs une participation significative au financement du SPE, de la part, notamment, de la filière avicole, qui souffre de l'absence d'une interprofession structurée et qui a été rudement mise à l'épreuve l'année dernière ? C'est une question que je posais déjà voilà un an.

Enfin, une participation exceptionnelle, donc non reconductible, de l'ONIEP, à hauteur de 16 millions d'euros, a été instituée en 2006 : sur quel programme d'intervention sera-t-elle prélevée ? Étant donné l'augmentation structurelle du coût du service public de l'équarrissage, comment pouvez-vous garantir, monsieur le ministre, le caractère exceptionnel de cette contribution publique ?

Enfin, comment l'État compte-t-il faire baisser le coût de la prestation facturée par les équarrisseurs pour la mise en oeuvre du service public de l'équarrissage ?

À court terme, est-il envisagé d'organiser la mise en concurrence des prestations de collecte d'animaux en exploitation et de transport des cadavres ?

À plus long terme, dans la mesure où il est difficile de sortir du système du duopole, l'État serait-il tenté par une privatisation totale du secteur, dont on peut douter qu'elle garantisse un bilan global, économique et financier, plus positif pour les filières concernées ?

Si ces solutions ne sont pas envisagées, le Gouvernement réfléchit-il à des mesures qui imposeraient aux équarrisseurs une plus grande transparence de leurs comptes et qui permettraient d'y voir plus clair dans le coût réel des prestations facturées, voire de mettre en place un système de prix administrés ? C'est ce qui se passe en Allemagne, où le secteur est privatisé mais où des dispositions règlementaires encadrent les tarifs des équarrisseurs et limitent le niveau des bénéfices qu'ils retirent des prestations qui leur sont confiées.

À cet égard, il serait sans doute intéressant d'étudier la manière dont nos principaux partenaires de l'Union européenne financent leur service public d'équarrissage.

À ce stade, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous donniez les éclaircissements nécessaires, même si nous savons qu'il s'agit là d'un sujet très délicat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé d'organiser un débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.

En effet, au titre de leurs prérogatives, les parlementaires exercent une importante mission de contrôle budgétaire, qui leur permet de vérifier la régularité et la sincérité de l'exécution de la loi de finances ainsi que le bon usage des deniers publics et l'adéquation des moyens de l'État à ses objectifs.

Il est vrai que le financement du SPE constitue un cas d'école !

En effet, comme le note la Cour des comptes, en pratiquant avec talent l'art de l'euphémisme, l'encadrement normatif du SPE s'est fait dans l'urgence, sa gestion connaît des failles et son financement a été compliqué par la mise en place de la taxe sur les achats de viandes, dite taxe d'équarrissage, remise en cause à la fin de 2003 par Bruxelles.

Voilà pour les erreurs du passé. Mais la Cour des comptes ne s'arrête pas là et souligne « les incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme votée en loi de finances initiale pour 2006 ».

En bref, alors que le financement du SPE suscite un certain nombre de conflits et que la transparence de ses coûts n'est pas assurée, notamment en raison de la faiblesse des moyens de contrôle du service fait, le Gouvernement multiplie les réformes confirmant son désengagement.

Ainsi, depuis octobre 2005, le périmètre de ce service public a été ramené aux seuls cadavres des animaux d'élevage ou dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette étape a entraîné une contractualisation directe entre les industries de la viande et les équarrisseurs. Elle se serait traduite, comme l'indique un communiqué du ministère de l'agriculture en date du 15 juillet 2006, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs.

Mais s'agit-il vraiment d'un progrès pour le service public ?

En réalité, cette réforme risque d'avoir des répercussions négatives sur les petits et moyens abattoirs, dont les coûts d'équarrissage sont plus élevés du fait de leur éloignement géographique.

Pourtant, l'accès au traitement des déchets devrait être équitable sur l'ensemble du territoire. De plus, l'épisode de la fièvre aphteuse a montré que la circulation sur de grandes distances d'animaux malades accentuait les risques sanitaires.

En se bornant à une vision financière de l'équarrissage, les pouvoirs publics n'apportent aucune garantie sur le maintien de la sécurité sanitaire, qui constitue pourtant l'un des principaux enjeux du SPE.

Rappelons que ce service public a été créé à la suite de la crise sanitaire de 1996, afin de maîtriser les produits à risques contaminants, issus soit de l'élevage, soit de l'abattage. Il s'agissait de confier à des sociétés d'équarrissage une mission de service public portant à la fois sur la collecte et sur l'élimination de ces déchets, en contrepartie de subventions prenant en charge tout ou partie des frais correspondants.

Avec la découverte du rôle des farines animales dans la transmission de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'État a décidé de sortir de la chaîne alimentaire ces produits à risque et d'élargir la mission du SPE au domaine du stockage et de la destruction définitive des farines.

Comme ces produits constituaient jusqu'alors un moyen de valorisation de l'activité des équarrisseurs, des indemnisations ont été allouées à ces derniers, en compensation des pertes de revenus correspondantes.

D'ailleurs, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait intéressant qu'un document dresse le bilan, à compter du début de la crise de la vache folle, du coût du stockage et de l'élimination des farines animales, et qu'y figure la liste des bénéficiaires de ces activités plutôt lucratives au regard des prix initialement négociés ? Il est vrai que ces derniers ont été discutés par le précédent gouvernement.

Fort heureusement, la crise de la vache folle semble terminée, en ce qui concerne en tout cas la contamination des bovins. Mais ni les consommateurs ni les agriculteurs ne se trouvent à l'abri d'autres crises sanitaires ! On pense bien sûr à la grippe aviaire, mais ce n'est pas la seule maladie qui nous menace. Ainsi, nous pourrions évoquer la fièvre catarrhale, qui a touché des moutons en France et, en septembre, un bovin en Belgique.

Il est essentiel que l'État adopte une démarche à long terme et mette en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver un service public de l'équarrissage performant et sécurisé sur le plan sanitaire.

On se rappelle que la profession agricole a dénoncé, lors de la crise de la vache folle, des pratiques imprudentes chez certains grands fabricants d'aliments de bétail, motivés par la recherche de la production à moindre coût et du profit maximum.

En ce qui concerne le financement du service public de l'équarrissage, les réformes successives se heurtent aux réticences des différents acteurs de la chaîne. Et pour cause : à partir de 1997, le SPE a été financé par le produit d'une taxe due par les distributeurs de viandes au détail et assise sur le montant des achats de viandes et d'abats de ces derniers, la taxe d'équarrissage.

Or, dans les faits, l'exonération de la taxe pour les entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires et du montant de leurs achats mensuels de viandes et d'abats a limité son périmètre à la grande distribution, essentiellement. Ce dispositif avait pour objectif affirmé de ne pas faire peser sur les éleveurs et abatteurs la charge des missions relevant du SPE.

Dans l'arrêt préjudiciel Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie c/GEMO SA, rendu le 20 novembre 2003, la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes a été très claire : la taxe d'équarrissage « qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs doit être qualifiée d'aide d'État ». Derrière cette condamnation par les instances européennes, en l'occurrence la CJCE et la Commission, on voit apparaître en filigrane le principe du pollueur - payeur.

D'ailleurs, la CJCE précise que « l'activité développée par ces entreprises [d'équarrissage] résulte des produits et des résidus inutilisables et surtout nuisibles pour l'environnement, dont l'élimination incombe aux responsables de leur production ».

En bref, les autorités européennes considèrent que c'est aux producteurs de payer. D'ailleurs, ces derniers n'y sont pas opposés par principe : ils n'en ont tout simplement pas les moyens ! Dans un contexte de baisse quasi chronique des prix à la production, en l'absence de cadre législatif permettant aux paysans d'obtenir des tarifs rémunérateurs en lien avec leurs coûts de production, il est inconcevable, pour le moment en tout cas, de mettre à leur charge une nouvelle taxe !

Au passage, soulignons une petite étourderie du Gouvernement ou un grand gaspillage d'argent public : pour avoir omis de soumettre en 1996 sa nouvelle taxe à l'avis de Bruxelles, le Gouvernement a fait un très beau cadeau à la grande distribution. En effet, l'État a été condamné à rembourser la taxe prélevée auprès des supermarchés et hypermarchés, alors que ces derniers s'étaient empressés d'en répercuter le coût sur les consommateurs.

Finalement, au moment où la grande distribution communique sur le commerce équitable et des prix prétendument bas, le consommateur aura payé deux fois cette taxe, une fois à la caisse et une autre fois en tant que contribuable !

Mais le caractère aberrant du financement du service public de l'équarrissage ne s'arrête pas là ! En 2004, les pouvoirs publics ont remplacé l'imposition litigieuse par une taxe d'abattage portant sur l'activité non seulement des transformateurs, mais aussi des éleveurs de volaille et de porcs. Dans un souci de transparence, des négociations commerciales ont été engagées et l'obligation de mentionner la taxe d'abattage en pied de facture a été introduite. Notons qu'aucune baisse des prix de la viande en direction des consommateurs n'a été ressentie. Là encore, des problèmes se sont posés !

Le Gouvernement ne s'est pas contenté de créer une nouvelle taxe ; il a également, je le répète, engagé une réforme du service public de l'équarrissage fondée essentiellement sur une logique comptable.

Dès lors que le produit de la taxe n'est pas suffisant pour financer la totalité des missions du service public de l'équarrissage et que l'État ne souhaite pas assumer le manque à gagner, les pouvoirs publics ont, dans un premier temps, restreint le champ d'application du SPE.

Dans un second temps, le taux de la taxe d'abattage a été augmenté, afin de diminuer la part de l'État dans le financement du dispositif. Dès 2003, le Syndicat national de l'industrie des viandes avait dénoncé un système « qui ne pourrait qu'être suicidaire pour la filière bovine française et pour les industries d'abattage - transformation ». Il regrettait, notamment, que le financement du SPE soit assuré jusqu'en juin 2007 par une augmentation de 15 % du produit de la taxe.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement a fait sortir du SPE les matériaux à risques spécifiés des bouchers, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire de 50 % l'aide dont bénéficiaient les bouchers pour 2006, afin de « ne pas déstabiliser l'économie de marché qui se met en place entre les bouchers et les équarrisseurs » ! Or, ces professionnels constituant un maillon essentiel du commerce de proximité rural, il est au contraire impératif de mettre tout en oeuvre pour consolider leur activité.

Du fait des désengagements de l'État, le risque est grand, désormais, de voir les abatteurs - transformateurs répercuter le coût de la taxe d'abattage sur l'ensemble des éleveurs.

D'une part, il est nécessaire de maintenir un service public de l'équarrissage afin de garantir la sécurité sanitaire aux meilleures conditions. D'autre part, alors que la grande distribution se trouve exonérée depuis 2004 de la taxe d'équarrissage, le prix d'achat aux producteurs n'a pas augmenté, et les tarifs à la consommation n'ont pas baissé.

Le financement du service public de l'équarrissage est l'exemple type d'un système qui marche sur la tête, un système dans lequel le travail n'est plus rémunéré et où ceux qui ne produisent rien engrangent tous les gains.

En 2005, les revenus des paysans ont baissé de 10 %, après une baisse de plus de 7 % en 2004. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures afin d'assurer des prix rémunérateurs pour les produits agricoles. Cela nécessite de mettre un frein à la financiarisation écrasante du secteur agricole.

Il convient de mettre un terme aux abus des intermédiaires : les producteurs et les consommateurs y gagneront et chacun pourra participer de façon juste au financement du service public de l'équarrissage.

En conclusion, je rappellerai que la Cour des comptes s'inquiète, dans son rapport, de la capacité de l'État à assurer un regain de concurrence et à obtenir des baisses de prix sur les prestations d'équarrissage. Ainsi, l'État, en se désengageant de sa mission de service public, laisse la voie libre aux quelques opérateurs privés du marché pour fixer des prix disproportionnés au regard du coût effectif du service rendu. C'est pourquoi nous estimons nécessaire que, suivant l'exemple de certains pays européens qui accordent des aides à hauteur de 87 % du coût du service, la participation de l'État dans le financement du SPE soit revue à la hausse.

Tel est le sens, monsieur le ministre, de notre intervention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est intéressant, à l'occasion d'un débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information de la commission des finances, de connaître les incidences économiques mais aussi pratiques dont les représentants des collectivités territoriales que nous sommes peuvent se faire l'écho. Les chiffres sont très intéressants, ils sont même passionnants, à condition que nous soyons à même de saisir la réalité concrète qu'ils recouvrent.

Aussi commencerai-je par féliciter les deux rapporteurs spéciaux, car, même s'il n'est pas dans mes habitudes de faire de la promotion littéraire à cette tribune, je dois avouer que j'ai lu avec un grand intérêt - presque avec passion ! - leur rapport d'information, de même d'ailleurs que celui de la Cour des comptes. Sans aller jusqu'à le comparer à un roman policier, je l'ai trouvé plein de rebondissements ! (Sourires.) Je sais bien que d'aucuns considèrent le sujet de l'équarrissage comme un peu ennuyeux, je crois qu'on peut y puiser un véritable intérêt. Du reste, il ne serait pas inutile que nos concitoyens se penchent davantage sur cette question, se documentent et tentent d'en comprendre les enjeux.

Je rappellerai tout d'abord que le service public de l'équarrissage est financé par une subvention de l'État - de l'ordre de 44 millions d'euros en 2006 -, par les paiements des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur des recommandations de Bruxelles, par la contribution consécutive à la mise en place d'un système participatif interprofessionnel, notamment l'interprofession bovine, pour un total de 8 millions d'euros en 2006, ainsi que par la taxe d'abattage depuis la loi de finances initiale de 2004.

Depuis lors, la collecte des déchets d'abattoirs et des cadavres chez les vétérinaires et les particuliers, est exclue du périmètre du SPE et relève de contrats commerciaux, ce qui n'est pas sans nous causer parfois, à nous maires ruraux, bien des désagréments. En effet, à partir du moment où un service n'est plus rendu, certains de nos concitoyens ont recours à des pratiques peu orthodoxes et parfois gênantes !

En effet, pour les élus des communes rurales, l'équarrissage ne se réduit pas à des données chiffrées ou à une question d'équilibre budgétaire : ce sont avant tout des problèmes à gérer au quotidien, du moins à certaines périodes : coups de chaleur, épizooties, comme la grippe aviaire, sans parler des découvertes de cadavres d'animaux abandonnés par leurs propriétaires.

Tout cela n'est pas bien agréable, mais c'est la triste réalité, et il est parfois bon de la rappeler avant d'aborder l'aspect financier du problème.

Ces pratiques ont heureusement tendance à diminuer, mais elles se développent chaque fois que l'on fait payer une prestation aux particuliers, tel l'enlèvement des animaux domestiques.

J'ai connu une époque où, lorsque le chien ou le chat de la voisine se faisait écraser, il était très facile de le déposer chez l'éleveur installé à proximité pour qu'il soit enlevé par le service public d'équarrissage. À partir du moment où la surveillance est accrue, c'est simplement un peu plus loin qu'on retrouve ces mêmes animaux !

Je me permettrai, monsieur le ministre, d'agrémenter mon propos d'anecdotes, afin de mieux faire comprendre les difficultés que nous rencontrons parfois sur nos territoires avec le service de l'équarrissage, et surtout afin de souligner les conséquences précises de toute remise en cause du statut public de ce service.

En effet, le service de l'équarrissage est un élément absolument essentiel de la politique de sécurité sanitaire de notre pays. Il a pour fonction première d'être un auxiliaire des éleveurs en enlevant les cadavres d'animaux des exploitations et en les traitant de manière à éviter toute propagation de maladie ou toute source de pollution.

Le temps est heureusement bien loin où les bêtes crevées étaient enterrées au fond du jardin ou au bout du champ. Mais que survienne une crise quelconque ou un surcoût inconsidéré, et de telles pratiques réapparaissent, même si elles restent limitées et sont l'oeuvre de mauvais citoyens qui ne mesurent pas les risques qu'ils font courir à la population environnante et surtout aux élevages.

Récemment, il m'est arrivé d'avoir à faire enlever par le service d'équarrissage des moutons qui étaient élevés, plus ou moins à titre d'agrément, par des gens qui avaient acheté une longère : le recours aux services d'un équarrisseur leur revenant trop cher, ils avaient décidé de se débarrasser de leur bête en la laissant derrière un talus ou en la jetant dans les marais ! Or, dans la mesure où le camion d'équarrissage ne ramasse que là où il peut aller, c'est-à-dire en bordure de voirie, l'enlèvement doit d'abord être opéré par les services techniques de la commune, qui ne sont pas nécessairement équipés.

Cette fonction de ramassage n'est pas la seule : les entreprises d'équarrissage interviennent désormais plus largement dans le traitement de l'ensemble des déchets d'origine animale, notamment les sous-produits d'abattoirs. Pour la production et la transformation au sein des abattoirs, des mesures draconiennes de sécurité sont imposées, ce qui n'est toujours le cas pour la transformation de ces sous-produits.

Nous sommes donc en présence d'un véritable secteur de dépollution, auquel les pouvoirs publics doivent apporter une forte contribution. C'est à la fois une question de santé publique et une question d'économie si l'on veut, comme c'est le cas des filières d'élevage dans ma région, faire de l'excellence sanitaire une véritable valeur ajoutée.

Depuis la crise de l'ESB, l'État a décidé la destruction des farines et des graisses issues des animaux morts, des saisies et des matériaux à risques spécifiés, les MRS, et a créé le service public de l'équarrissage.

Je ne ferai pas d'historique en la matière, les rapporteurs spéciaux l'ayant fait tout à l'heure. Je rappellerai néanmoins quelques grandes dates.

La loi de finances initiale de 2002 a confirmé la prise en charge par l'État des opérations de collecte et d'élimination des MRS. La taxe d'équarrissage a été supprimée au mois de décembre 2003. La nouvelle taxe, créée en 2004, est exclusivement supportée par les abattoirs pour participer au financement du SPE ; elle est assise sur le volume des MRS et les saisies générées par les abattoirs, le tonnage équivalant à la carcasse.

Depuis cette date, les recettes de cette taxe n'ont cessé de diminuer : alors que 219 millions d'euros étaient prévus en 2006, 140 millions d'euros seulement ont été perçus. Cela a nécessité des abondements complémentaires à la contribution de l'État : 56 millions d'euros en 2004, contre 34 millions d'euros prévus en loi de finances initiale ; 45 millions d'euros en 2005, contre 34 millions d'euros prévus.

Qu'en est-il pour 2006 ? Alors que la loi de finances initiale prévoyait 44 millions d'euros, la charge des ajustements nécessaires - de l'ordre de 16 millions d'euros - a été reportée sur l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. De plus, au mois de juillet 2006, monsieur le ministre, vous avez relevé les taux de la taxe d'abattage pour les bovins et prévu l'augmentation de la participation des éleveurs de porcs, de volailles, de lapins.

S'il est souhaitable de tendre vers l'équilibre budgétaire, on ne peut s'empêcher toutefois de se demander, à l'instar de Gérard Le Cam, si ceux qui paient sont vraiment ceux qui devraient le faire !

Dès 2004, monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de vous adresser un certain nombre de questions écrites à ce sujet - auxquelles vous avez fort aimablement répondu - pour attirer votre attention sur les répercussions économiques dans les filières d'élevage.

En Bretagne, par exemple, la filière porcine, qui est fortement organisée, avait obtenu bien avant le mois de juillet 2006 - certes avec beaucoup de difficultés - que tout producteur devait participer à la gestion de ses déchets, bien sûr dans une certaine limite, car la concurrence dans ce domaine était très forte.

Sur ce principe, une cotisation de 9 centimes d'euro par porc charcutier abattu a été prélevée et gérée par une association pour pouvoir, le jour venu, rétrocéder à qui de droit cette manne.

L'accord entre les différents partenaires, au nombre desquels l'État, prévoyait une taxe d'abattage de 7,90 euros par tonne. Le système devait fonctionner ainsi. Malheureusement, aujourd'hui, il est plutôt question de 8,60 euros par tonne, ce qui compromet grandement l'organisation élaborée par la filière.

Vous le constatez une fois de plus, monsieur le ministre, l'organisation forte d'une filière, même à l'échelon régional, permet de faire face aux exigences de sécurité sanitaire. Encore faudrait-il que les données initiales ne soient pas continuellement revues à la hausse !

S'agissant de la filière volaille, si importante dans ma région, le coût total du SPE est estimé à environ 16,5 millions d'euros : 8 millions d'euros seront financés par la taxe d'abattage, 7 millions par l'État et 1,5 million d'euros par les éleveurs. La participation supplémentaire prévue par l'arrêté du 13 juillet dernier devra être versée par l'éleveur à l'équarrisseur, sauf s'il adhère à un dispositif de mandatement.

Quand on connaît la situation de la trésorerie de nos éleveurs de volailles, à la suite de la crise de l'influenza aviaire, on se demande comment ils pourront dégager leurs marges, d'autant que nombre d'entre eux ne sont même pas propriétaires de leurs animaux, car ils sont intégrés.

La question se complique encore pour tous puisque toute société d'abattage doit, suivant le décret, faire mention du coût réel du service sur le bas de facture ; mon collègue Gérard Le Cam en a parlé. Or il est seulement question de « mention » : rien n'oblige donc le client, qu'il s'agisse d'une grande surface ou d'un industriel, à régler cette somme. Cette situation est d'ailleurs en contradiction avec la réglementation européenne. Pourtant, cette taxe devrait être supportée par l'ensemble des partenaires. Or, dans certaines productions, on constate seulement 10 % à 20 % de retour par le biais des bas de facture !

Monsieur le ministre, qui doit financer quoi et comment ? Pourquoi les éleveurs seraient-ils les seuls à faire des efforts toujours plus importants face au monopole de sociétés dont personne ne semble pouvoir connaître les profits réels ?

Quel rôle l'État veut-il réellement jouer dans ce dispositif, indissociable de toute notion de qualité et de traçabilité sanitaires ?

L'équilibre budgétaire est certes souhaitable, mais, pour la survie de nos élevages, il faut réfléchir attentivement aux problèmes que poseraient la remise en cause de la gratuité de la collecte ou la diminution des missions prises en charge par le SPE.

Le rapport d'information montre bien que c'est la réduction du champ du SPE qui a fait baisser le produit de la taxe d'abattage, augmentant d'autant la participation de l'État.

Enfin, la situation de quasi-monopole des sociétés d'équarrissage est un point sur lequel il me semble indispensable de s'appesantir si l'on veut clarifier la situation.

Depuis l'instauration de l'équarrissage jusqu'au mois de juillet 2005, les aides publiques représentent 2,043 milliards : 81 % d'entre elles ont bénéficié à quatre entreprises, et plus des deux tiers à deux seulement ! Or la Cour des comptes constatait que les prestations facturées au SPE faisaient l'objet d'un contrôle essentiellement documentaire et très inégal de la part des services de l'État. Le temps des tolérances n'est-il pas révolu ?

Pour illustrer mon propos, je relaterai une anecdote que j'ai personnellement vécue voilà peu et qui illustre ce que je ne suis pas loin de considérer comme du laxisme dans les relations entre certains services décentralisés de l'État ou les services du département et une société d'équarrissage de mon département.

Au plus fort de l'épidémie de grippe aviaire, j'ai eu la surprise, en tant que maire, de recevoir un appel d'un agent de la direction départementale de l'équipement, qui venait de trouver une mouette morte sur le bord de la route et qui me signalait que, conformément aux directives qu'il avait reçues de la préfecture, il allait me l'apporter, puisque ma commune avait été désignée - quelle chance ! - comme point de collecte des oiseaux morts.

N'étant pas au courant de ce fait, j'ai passé aussitôt, comme vous pouvez aisément l'imaginer, de nombreux coups de téléphone à divers services de la préfecture qui m'ont annoncé que la décision avait été prise par la Direction des services vétérinaires, la DSV. J'ai donc appelé les services de cette direction qui m'ont appris que c'était la société d'équarrissage qui avait donné aux autorités compétentes la liste des communes équipées en caissons réfrigérés pour recevoir les cadavres.

Jamais, de mémoire d'élu, ma commune n'a disposé d'un tel équipement. De plus, après vérification, auprès de mes collègues maires, de cette fameuse liste, je me suis aperçu que presque toutes les communes « sélectionnées » ne possédaient pas de caisson réfrigéré.

Inutile de vous préciser, étant donné ma réaction, que je n'ai plus jamais entendu parler de quelque liste que ce soit. Mais il paraît que c'est sur les indications données par les chauffeurs des camions d'équarrissage que cette liste avait été dressée. Monsieur le ministre, sur ce problème, il conviendra de faire preuve d'un peu plus de sérieux et de transparence.

Je ne peux m'empêcher de rappeler aussi à ce sujet les enquêtes menées par la DGCCRF, dont l'une, dès 2001, aurait pu mettre en évidence des pratiques contestables. Mais la crise de l'ESB a laissé en suspens tout recours et le rapport a été définitivement abandonné en 2004. Aussitôt, une nouvelle demande d'enquête a été formulée, mais avec des délais beaucoup trop courts et sans les moyens nécessaires pour aboutir.

Alors, monsieur le ministre pourquoi ne pas donner une bonne fois pour toutes les moyens réels aux services déconcentrés de l'État et aux services en département pour mener une véritable enquête, avec la collaboration de l'ensemble des services, qu'il s'agisse de DGCCRF, des DSV, de l'inspection du travail - en notre qualité de maire, nous sommes à même de savoir ce qui se passe parfois dans ces sociétés d'équarrissage -, du ministère des finances, afin d'obtenir une transparence totale : qui paie ? Qui gagne ?

En conclusion, les membres du groupe socialiste et moi-même souhaitons, comme les professionnels de l'élevage, une véritable transparence des coûts réels, tout en respectant les principes de la loi de finances qui visent à stabiliser et à équilibrer le système.

Chacun doit prendre sa juste part et respecter les décisions initiales, sinon, non seulement le dispositif ne sera pas sécurisé financièrement, mais surtout nous risquons d'assister à des distorsions de concurrence au sein même du territoire national.

Si nous voulons que notre agriculture, notre élevage et nos industries agroalimentaires restent compétitifs, il faut absolument plus de transparence, il faut aussi un cadre juridique clair et stable pour chacun des partenaires concernés et un service public de l'équarrissage qui reste un véritable service public.

Cette transparence doit se retrouver à tous les stades du service public de l'équarrissage, depuis la collecte des animaux jusqu'à l'élimination totale des déchets et des matériels à risque spécifiés, pour trouver enfin - et nous le devons à nos éleveurs comme aux contribuables - une solution définitive mais viable pour tous. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalopathie spongiforme bovine, a été réformé en profondeur depuis 2003.

À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé.

Avec l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, le périmètre d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général.

Enfin, la dernière phase de la réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage.

Depuis l'origine de cette réforme en 2003, le groupe UMP du Sénat s'est montré attentif à ses conséquences pour les professions concernées.

Les préoccupations de ces professions divergent selon qu'elles sont en amont de la filière, comme les éleveurs, ou en aval, comme les distributeurs et nos amis les artisans bouchers.

Face à cette diversité de situations et de préoccupations, la réforme mise en oeuvre par le Gouvernement se veut équilibrée et permet de soutenir une filière qui rencontre des difficultés, eu égard aux limites fixées par les règles communautaires.

Aujourd'hui, le service public de l'équarrissage reste confronté à deux difficultés : son coût élevé et la répartition de son financement entre les différents acteurs de la filière et l'État. Je souhaite, monsieur le ministre, obtenir quelques précisions complémentaires sur ces points.

Dans le rapport d'information qu'ils ont présenté conjointement, au nom de la commission des finances, Mme Nicole Bricq et M. Joël Bourdin ont souligné les critiques formulées par la Cour des comptes dans son enquête du mois de janvier dernier.

Sans revenir sur l'ensemble de ces critiques, je souhaite simplement insister sur la nécessité de développer davantage la concurrence dans le secteur de l'équarrissage. Il s'agit, en effet, d'un élément déterminant dans la maîtrise du coût du service public de l'équarrissage à court et moyen termes.

La réforme adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait notamment que l'exécution du service public de l'équarrissage soit attribuée sous la forme d'un marché public national à lots départementaux.

La Cour des comptes a toutefois estimé que cela ne suffirait pas à instaurer la concurrence dans une activité en situation d'oligopole, qui empêche les prix de se former librement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur les initiatives que vous avez prises et sur celles que vous envisagez de prendre pour mettre fin à cette situation, à la lumière de la libéralisation du marché des déchets d'abattoirs survenue au mois d'octobre 2005 et qui semble avoir remporté un réel succès ?

Je souhaiterais, en particulier, savoir s'il est envisageable de transposer ce dispositif aux cadavres découverts en ferme, qui sont aujourd'hui inclus dans le périmètre réduit du service public de l'équarrissage.

Après la question du coût du service, se posent celles de son financement et surtout de la répartition de ce financement entre les différents acteurs de la filière.

À la fin du mois de juin dernier, monsieur le ministre, vous avez annoncé de nouvelles mesures pour financer le surcoût du service public de l'équarrissage lié, notamment, à la situation d'oligopole que je viens d'évoquer.

Le coût de ce service s'établira à 154 millions d'euros cette année. Il sera financé pendant un an par une augmentation de la participation de l'État portant celle-ci à 60 millions d'euros, par une contribution des éleveurs de porcs et de volailles, à hauteur de 4 millions d'euros, et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % et atteignant 90 millions d'euros.

Nous avons apprécié votre volonté, monsieur le ministre, de ne pas trop pénaliser les éleveurs en amont de la filière viande.

En aval de cette filière, le groupe UMP du Sénat a eu plusieurs fois l'occasion d'attirer votre attention sur les conséquences de la réforme du service public de l'équarrissage pour les distributeurs et, en particulier, pour les artisans bouchers.

Un certain nombre de mesures d'accompagnement ont été prises en faveur de ces derniers. Je souhaiterais que vous puissiez nous donner des précisions sur ce point relatif à nos artisans, dont nous avons tant besoin et qui sont, hélas ! de moins en moins nombreux.

Au-delà de ces questions spécifiques, le groupe UMP tient à saluer votre volonté de maîtriser le coût du service public de l'équarrissage et d'en assurer un financement équitable, compte tenu de situations très différentes selon les acteurs concernés et d'un cadre réglementaire européen contraignant.

Nous n'oublions pas que l'enjeu est non seulement financier, mais aussi et surtout économique et sanitaire, puisque, au-delà du financement du service public de l'équarrissage, c'est la qualité de notre viande et la confiance des consommateurs qui s'agit de conforter.

Soyez assuré, monsieur le ministre, du soutien que le groupe UMP du Sénat continuera à vous apporter en ce sens.

En conclusion, je veux vous faire part de quelques remarques purement personnelles.

Je veux revenir sur une situation curieuse. En application du sacro-saint principe de précaution, le Gouvernement, au moment de la crise de l'ESB, a prohibé totalement et définitivement l'utilisation des farines de viande. Nous le savons tous, de mauvaises manières de citoyens de Sa Gracieuse Majesté nous ont amenés à diaboliser ce produit. On l'a même rendu responsable de tous les malheurs de la planète !

Je veux rappeler, même si chacun le sait, que la farine de viande est particulièrement riche en protéines. Contrairement à ce que l'on a dit, elle a surtout été utilisée dans les aliments destinés aux porcs et aux volailles.

La nature ayant horreur du vide, on a trouvé facilement la façon de remplacer ce produit, pour le plus grand bonheur des fermiers brésiliens et américains ! Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, même si je ne vous donnerai pas le chiffre exact - cela ferait dresser sur votre tête les quelques cheveux qui vous restent (Sourires) -, que ce sont plusieurs centaines de milliers de tonnes de soja supplémentaires qui sont achetées aux fermiers américains (M. le ministre opine), pour leur plus grand bonheur.

En France, nous avons la chance, ce qui est reconnu, de posséder les meilleurs vétérinaires au monde, qui sont particulièrement aptes à faire la différence entre un animal sain et un animal malade.

Quand un animal décède d'une maladie qui présente des risques de contagion, nous considérons tous unanimement qu'il faut l'éliminer définitivement et détruire tous les restes. Quand un animal sain décède accidentellement, avouez que son propriétaire a le coeur serré de le voir transformé en combustible pour les cimenteries.

Est-il vraiment utile, normal que l'on persiste à gaspiller de si bonnes protéines ? Quel gâchis navrant !

Certes, on comprend qu'une telle décision ait pu être prise alors que sévissait la psychose de la maladie de la vache folle, et, unanimement, nous l'avons même encouragée. Mais aujourd'hui, après une très large concertation, de nombreuses explications, des garanties apportées par nos excellents vétérinaires, je ne peux pas arriver à croire que l'on ne puisse pas réhabiliter progressivement ce produit et le réincorporer dans les aliments destinés au bétail. Nous ferions de substantielles économies, que j'aurai la pudeur de ne pas chiffrer. Le problème du financement du service public de l'équarrissage en serait grandement facilité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour faire plaisir à M. Barraux, je vais essayer de ne pas couper les cheveux en quatre. (Sourires.)

Je ne sais pas si le rapport de Mme et M. les rapporteurs spéciaux est un roman policier, mais il est de grande qualité, ce dont je les remercie. Je veux aussi remercier l'ensemble des sénateurs qui participent à ce débat, ainsi que M. le président de la commission des finances.

C'est l'occasion d'éclaircir un point qui n'est pas simple, le fonctionnement du service public de l'équarrissage.

Auparavant, je voudrais rassurer M. Barraux : avec l'augmentation des biocarburants, des tourteaux et des drêches vont nous permettre d'importer moins de soja du Brésil. Ce fait va changer la donne dans le bon sens.

Cette séance, comme l'ont rappelé Mme Bricq et M. Bourdin, a été précédée par le travail remarquable sur l'équarrissage public conduit par la Cour des comptes en 2005.

La commission des finances s'est réunie le 28 juin dernier. Elle a publié un rapport d'information sur le fonctionnement de ce service public.

Je vais essayer d'apporter une réponse aux questions soulevées par les rapporteurs de la commission des finances. Une fois de plus, je les remercie de la qualité de leur travail. Je remercie également Mme et MM. les sénateurs qui sont intervenus sur ce sujet compliqué.

Les anecdotes que nous a rapportées Mme Herviaux traduisent beaucoup mieux que de longues phrases la complexité du sujet.

Afin de répondre aux questions qui ont été soulevées, je rappellerai tout d'abord les fondements de la réforme qui a été mise en place, laquelle est destinée à situer le service public de l'équarrissage dans le cadre communautaire et à le doter d'une véritable transparence. Je présenterai ensuite la réforme de ce service dans ses différentes composantes sanitaire, juridique et financière. Enfin, je dessinerai les nouvelles perspectives d'évolution de ce service public afin de poursuivre la mise en concurrence équitable des opérateurs.

J'aborderai d'abord les origines de la réforme du service public de l'équarrissage.

Comme nombre d'entre vous l'ont rappelé, le service public de l'équarrissage a été créé en 1996. Il s'agissait alors de répondre à une situation de crise sanitaire liée à l'émergence de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Ce service public a assuré, entre 1997 et 2005, la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et d'ateliers de bouchers et des matières à risques spécifiées sur l'ensemble du territoire national.

Ce service public fut, jusqu'en 2003, financé par l'État grâce à la taxe sur les achats de viande prélevée auprès des entreprises de distribution. Il connaît depuis 2003 une longue période de réforme.

La Commission européenne a considéré que la prise en charge publique, mise en place en 1997, dans le contexte de la crise de la « vache folle », de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité.

Cependant, elle a conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Le gouvernement français a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, afin d'obtenir que cette exigence soit revue, au regard des multiples difficultés juridiques et pratiques soulevées.

En réponse aux questions de Mme Nicole Bricq, de M. Joël Bourdin et de M. Gérard Le Cam, j'indique que la cour administrative d'appel de Marseille, dans sa décision du 15 décembre 2005, a donné raison au Gouvernement en annulant tout risque financier pour l'État. Cette même instance vient de rendre, le 3 octobre dernier, six nouveaux arrêts confirmant la position du Gouvernement.

Après la publication des lignes directrices agricoles de la Communauté européenne, le 24 décembre 2002, l'intervention financière de l'État est, depuis le 1er janvier 2004, strictement limitée. La taxe d'abattage prélevée au niveau des abattoirs est alors devenue un élément important du dispositif. Cette taxe, qui représentait 107 millions d'euros en 2005, était complétée par 79 millions d'aides de l'État.

Comme le souligne le rapport, le service public de l'équarrissage est organisé de manière diverse en Europe. Le traitement des déchets d'abattoirs relève de marchés privés entre abatteurs et équarrisseurs. Concernant l'élimination des cadavres trouvés morts en ferme, les situations sont plus diverses. Aux Pays-Bas ou dans certains Länder d'Allemagne, une seule entreprise d'équarrissage bénéficie d'un monopole. Enfin, la contribution des éleveurs au financement de ce service public varie de 10 % à 100 % selon les pays concernés.

Dès ma prise de fonction au ministère de l'agriculture et de la pêche, voilà bientôt deux ans, j'ai proposé que deux missions d'inspection, l'une du comité permanent des inspections du ministère de l'agriculture, l'autre de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'agriculture, analysent les dysfonctionnements de ce dispositif et proposent une réforme du dispositif existant. L'enjeu était à la fois d'assurer la maîtrise des dépenses et de préserver le même niveau de sécurité sanitaire.

J'en viens à la réforme du service public de l'équarrissage, à savoir la modification du périmètre et les adaptations de la réglementation sanitaire.

La réforme du service public de l'équarrissage a débuté dès le mois d'octobre 2005 par une première modification de son périmètre : la libéralisation du traitement des déchets en abattoir.

Avec l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, texte sur lequel le Sénat a beaucoup travaillé, le domaine d'intervention du service public de l'équarrissage a été réduit dans un premier temps aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général, ainsi qu'aux déchets produits par les artisans bouchers. Le traitement des déchets d'abattoirs est donc opéré, depuis le 1er octobre 2005, par une contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs.

Depuis cette date, la taxe d'abattage, qui était assise sur les déchets des abattoirs, a été supprimée. En réponse aux questions de Mme Nicole Bricq et de M. Gérard Le Cam, je tiens à préciser que cette étape a permis aux entreprises d'abattage de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination de leurs sous-produits. Cela s'est traduit, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs.

Cette réforme s'est accompagnée d'une seconde modification de périmètre au 1er janvier 2006 : la libéralisation du traitement des déchets des artisans bouchers.

Depuis le 1er janvier dernier, la collecte et l'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent, elles aussi, de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. Cette libéralisation a permis de réduire le déficit annuel du service public de l'équarrissage.

En réponse à la question de M. Bernard Barraux, j'indique que la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits, conjointement avec la rationalisation des collectes, a permis aux artisans bouchers de réaliser des économies substantielles par rapport aux coûts constatés en 2005.

La collecte des déchets de bouchers représente en effet plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination. Le Gouvernement a autorisé, depuis le 1er octobre 2005, l'allongement des délais de conservation, ce qui permet, là aussi, de réaliser de substantielles économies.

Enfin, toujours dans un souci de rationalisation, j'ai autorisé la mise en place de nouveaux dispositifs de collecte des sous-produits bouchers, dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits. Cette mesure doit permettre, là aussi, de dégager des économies substantielles pour la filière.

Parallèlement, l'alignement de la réglementation sanitaire nationale en matière de valorisation des déchets animaux sur la réglementation communautaire a constitué un gain de compétitivité indéniable pour les filières.

Des arrêtés permettent maintenant la valorisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente, la valorisation des farines de ruminants en pet food et la valorisation des graisses de ruminants après fente de la colonne vertébrale.

Enfin, quatre usines de transformation de graisses animales en biodiesel ont bénéficié d'agréments permettant de valoriser à terme plus de 150 000 tonnes de graisses animales. Des gains économiques substantiels sont ainsi attendus pour la filière et pour l'ensemble de l'économie nationale.

J'en viens à la réforme du service public de l'équarrissage : son nouveau cadre juridique et sa plus grande transparence.

Nous avons lancé un nouvel appel d'offres de marchés public national. La dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage, le 17 juillet dernier.

Nous avons traité deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. La commission d'appel d'offres, réunie le 15 mai dernier, a donné un avis favorable à l'ensemble des lots de ce marché public, à l'exception d'un seul, correspondant au département du Rhône - et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, monsieur Mercier -, pour lequel l'offre déposée est irrecevable pour des raisons techniques.

Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se répartit entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté.

Cette situation se traduit par un prix global du service de 154 millions d'euros pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, soit un montant plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisitions dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable ni sur le plan national ni à l'échelon communautaire.

S'agissant de la réforme du financement du dispositif, il faut savoir que le service public de l'équarrissage est financé depuis le 17 juillet 2006 par une participation de l'État de 60 millions d'euros, dont 44 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007 et 16 millions d'euros redéployés à partir du budget de l'Office de l'élevage, par la contribution obligatoire des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 millions d'euros et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 millions d'euros. Le service public de l'équarrissage est ainsi financé de façon équilibrée, sans déficit, et dans le respect du droit communautaire.

En réponse à une question de Mme Herviaux, j'indique que la participation globale de l'État a baissé proportionnellement à la diminution du coût de ce service public réformé, qui passera de 219 millions d'euros en 2004 à 154 millions d'euros en 2007.

La participation directe des éleveurs de porcs et de volailles au financement du service public de l'équarrissage a été rendue obligatoire par les directives communautaires.

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, j'indique que la contribution des éleveurs de volailles est directement exigible par les entreprises d'équarrissage depuis le 16 juillet 2006.

S'agissant de la filière porcine, comme l'a indiqué Mme Herviaux, une association mandatée par les éleveurs de porcs est chargée du recouvrement et du paiement de cette contribution.

La participation indirecte des éleveurs de bovins et d'ovins au financement du service public de l'équarrissage doit se faire dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle puisque cette participation est intégrée dans le montant de la taxe payée par les abatteurs de ce secteur.

Enfin, l'augmentation de la taxe d'abattage, applicable depuis le 19 juillet dernier, est inférieure aux gains réalisés par les entreprises d'abattage sur les coûts de gestion de leurs déchets. Cette augmentation n'alourdit donc pas la charge qui pèse sur les entreprises, d'autant qu'une partie de la majoration de cette taxe est répercutée vers l'aval, en pied de facture.

L'État a accompagné, dès 2004, les répercussions vers l'aval, en encourageant les acteurs à la mettre en oeuvre.

En tenant compte de ces éléments, cette taxe a augmenté pour la filière bovine, elle a été maintenue constante pour les filières avicole et ovine et elle a diminué pour la filière porcine.

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, je précise que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les professionnels de la filière, à réexaminer, au terme d'un an de fonctionnement, donc en 2007, le taux de la taxe d'abattage et le niveau de la participation directe des éleveurs, afin d'équilibrer le financement du service public de l'équarrissage de manière compatible avec les contraintes budgétaires de notre pays.

Vous avez évoqué la gestion transférée à l'Office de l'élevage. Cette office est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet dernier, date du début d'exécution des marchés.

La gestion de ce marché public par l'Office de l'élevage doit nous permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Auparavant, les directions départementales des services vétérinaires attestaient du service fait dans le cadre des réquisitions et transmettaient la facture du paiement au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA.

En réponse aux questions de M. Bourdin, j'indique que l'Office de l'élevage, qui est chargé du contrôle du service fait par les équarrisseurs, a entrepris une série de contrôles afin de vérifier les déclarations de pesées d'animaux enlevés par les équarrisseurs.

Des contrôles systématiques sont faits sur le terrain pour vérifier l'existence d'outils de pesée fiables et homologués sur les soixante-cinq sites, établissements intermédiaires et établissements de transformation des équarrisseurs.

Il est bien évident que, et toutes vos interventions - très constructives - allaient dans ce sens, nous devons étudier de nouvelles pistes pour adapter ce service, réduire les coûts de collecte des cadavres et accroître la concurrence.

L'ouverture de la valorisation des déchets animaux à de nouvelles filières et l'augmentation du coût des énergies fossiles en France nous offrent de nouvelles possibilités de traitement des sous-produits animaux.

Dans ce contexte, et en tenant compte des contraintes sanitaires, environnementales et sociétales, nous devons poursuivre - le travail des rapporteurs et de la commission des finances nous y aide - la réforme du dispositif de gestion de l'équarrissage en France, dans un souci d'économie pour le budget de l'État, pour les filières concernées et pour les éleveurs.

L'absence de réelle concurrence entre les équarisseurs, que je regrette, et le poids des investissements dans un contexte de baisse des volumes expliquent en grande partie l'augmentation des tarifs.

La collecte des cadavres étant le poste principal de dépenses, il convient d'entamer une réflexion, afin d'éviter une dérive progressive du coût de cette prestation - sur ce sujet, madame Herviaux, j'ai bien compris le sens de votre question -, en y associant les collectivités territoriales, qui sont en première ligne, comme vous l'avez rappelé à juste titre.

En réponse à une question de M. Barraux, je précise qu'une mission interministérielle proposera des solutions concrètes pour valoriser les sous-produits issus des filières de traitement et diminuer les coûts d'équarrissage. Il faudra, bien sûr, c'est notre premier objectif, maintenir le niveau le plus élevé possible de sécurité sanitaire.

Enfin, pour répondre à une question des deux rapporteurs spéciaux, j'indique que cette mission devra analyser les possibilités d'adapter le service public de l'équarrissage, par des expérimentations menées à l'échelle d'une zone ou d'une filière et concernant la collecte des animaux de ferme en relation avec les abatteurs. En effet, je préfère voir comment les choses fonctionnent au niveau expérimental, avant de les étendre au niveau national.

La mission mènera ses travaux en gardant pour objectif la nécessité de conserver une couverture nationale. J'insiste sur ce point, car seule celle-ci est garante de la sécurité sanitaire. La mission devra proposer la mise en place d'indicateurs, dans l'hypothèse où nous opterions pour une sectorisation, nous permettant de nous assurer que la gestion du risque sanitaire sera maîtrisée.

Nous disposerons, mesdames, messieurs les sénateurs, avant la fin du mois de janvier 2007, des premières conclusions opérationnelles, et je les transmettrai bien sûr immédiatement aux rapporteurs spéciaux, à la commission des finances et à la Haute Assemblée.

En conclusion, cette réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a permis de redonner aux acteurs une maîtrise économique de ce dispositif, tout en préservant un service public quand celui-ci est nécessaire. L'État accompagne les filières dans cette mission, mais son objectif régalien, c'est le maintien du niveau de sécurité sanitaire.

Le Gouvernement français s'est battu, auprès de la Commission européenne, dans le cadre des contentieux, a encouragé au report en pied de facture de la taxe d'abattage et - ce n'est pas rien ! - participera cette année au financement du dispositif à hauteur de 60 millions d'euros.

Je crois que cette réforme, qui devra naturellement faire l'objet d'un bilan, a permis aux filières, en quelques mois, de bénéficier de gains substantiels. Nous devons introduire une étanchéité et une véritable transparence dans le financement de ce dispositif.

La forte concentration économique du secteur de l'équarrissage a été confortée par le régime des réquisitions. Bien évidemment, ce cadre juridique n'était pas du tout propice aux nouvelles initiatives privées.

Nous constatons également, a contrario, que l'appel d'offres européen pour inciter à une plus large concurrence a montré ses limites, puisqu'il est resté sans réponse.

Il nous faut donc maintenant travailler à de nouvelles solutions juridiques et techniques pour réduire cet oligopole. C'est l'objet du travail de la mission interministérielle. L'excellent rapport des rapporteurs spéciaux et du Sénat nous permettra certainement d'avancer dans cette direction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Je constate que le débat est clos.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

Mme la présidente. J'ai reçu de Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 441, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Roland Ries sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° E-3102).

Le rapport sera imprimé sous le n° 76 et distribué.

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ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 novembre 2006 à onze heures et à quinze heures :

Discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Discussion générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 : jeudi 23 novembre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD