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Séance du 14 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 26 - Le 21 décembre 2006 - M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des grands équilibres macroéconomiques mondiaux, ou encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou d'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques que sont les sous-évaluations monétaires, le dumping, les contrefaçons, les transferts obligatoires de technologie, les marchés protégés, le travail illégal des enfants ou de prisonniers, le non-respect de l'environnement, etc.

L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de création d'un Observatoire des pratiques internationales de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet Observatoire pourrait attribuer une notation qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.

(Déposée le 14 décembre 2006 - annoncée en séance publique le 14 décembre 2006)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 121, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 123, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. André Vallet une proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 122, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007

Le rapport sera imprimé sous le n° 124 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18  décembre 2006 à dix heures, quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 105, 2006-2007) ;

Rapport (n° 115, 2006-2007) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 109, 2006-2007) de M. Serge Lagauche, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 décembre 2006 avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2006 à seize heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18  décembre 2006, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18  décembre 2006, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005- 1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19  décembre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 15 décembre 2006, à une heure vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD