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Séance du 14 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION RELATIVE À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article 3

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen des amendements.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si, pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que les conseillers généraux aient des suppléants, je m'interroge sur la pertinence un article tendant à instituer une telle disposition dans ce projet de loi relatif à la parité. Imposer un remplaçant de sexe féminin ne ferait absolument pas progresser la parité, nos débats l'ont déjà bien montré.

Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Luc,  David,  Assassi,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

« Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Je ne travestirai pas la vérité en affirmant que la parité est pratiquement inexistante dans les conseils généraux.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Les chiffres sont sans ambiguïté : neuf conseillers généraux sur dix sont des hommes, le taux exact de femmes dans les conseils généraux s'établissant à 10, 9 %. C'est pourquoi Mme Catherine Troendle, dans son rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, souligne que les conseils généraux constituent « le "maillon faible" de la représentation politique des femmes ».

Dans le cadre départemental, la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives du 6 juin 2000 n'a fait évoluer la situation que très faiblement. Auparavant, on dénombrait 8,6 % de femmes au sein des conseils généraux. Aujourd'hui, le Gouvernement propose un dispositif inqualifiable, tant il va à l'encontre des dispositions de cette loi.

Ainsi, selon vous, madame la ministre, monsieur le ministre, il faut instituer des suppléants pour les conseillers généraux dans le seul but de diminuer le nombre d'élections cantonales partielles !

Dans la très grande majorité des cas, les hommes resteront titulaires et prendront des femmes pour suppléantes. Pis encore, celles-ci ne pourront être conseillères générales qu'en cas de décès du titulaire !

Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d'être optimiste, comme vous l'avez dit tout à l'heure ; moi, je suis réaliste ! Attendre le décès d'un homme pour voir une femme accéder à un mandat électif... Peut-on imaginer une plus petite porte d'entrée, et cela au nom de la parité ?

Cette proposition me paraît bien cynique. On n'y retrouve pas la place que les femmes occupent dans la société, que ce soit dans la vie professionnelle - elles sont présentes dans l'enseignement, majoritaires dans la magistrature, de plus en plus nombreuses à être inscrites au Barreau, mais elles sont également, malheureusement, les plus concernées par le chômage -, dans les associations de parents d'élèves, dans les amicales de locataires, dans les associations humanitaires, dans l'assistance aux ascendants.

D'ailleurs, vous êtes obligés, messieurs, de reconnaître en privé que les femmes affrontent très souvent seules, dans cette société où tant de couples se défont, les difficultés pour éduquer leurs enfants, et ce au prix d'efforts incroyables.

Depuis la décentralisation, avec les compétences dévolues aux conseils généraux, les départements sont un échelon où se prennent un grand nombre de décisions. Il faut créer les collèges du futur - comme vient de le faire le Val-de-Marne à Vincennes -, organiser l'aide sociale, qui devient de plus en plus nécessaire, développer les transports - les femmes y sont intéressées au premier chef -, créer une vie culturelle et sportive, permettre aux handicapés d'exercer leurs droits, aider les personnes âgées à choisir le mode de vie qui leur convient. Et les femmes devraient être exclues de ces responsabilités et ne pourraient pas représenter les habitants de leur commune ou groupe de communes ?

S'il est une élection qu'il faut moderniser, c'est bien celle-là !

Toutes celles et tous ceux que nous avons auditionnés - personnalités, responsables d'associations ou responsables politiques - ont reconnu que le scrutin proportionnel était le seul moyen de faire élire des femmes, qui acquerront de fait une expérience formidable. Je le sais, pour avoir été longtemps conseillère générale. Il est évident que l'exercice de ce mandat prépare à d'autres responsabilités. Cela ne signifie pas pour autant que les femmes ne peuvent pas devenir directement parlementaires, par exemple.

Avec la parité dans les exécutifs municipaux, départementaux et régionaux, la disposition que vise à instaurer cet amendement constitue l'un des éléments essentiels pour juger la manière dont vous voulez faire avancer la parité. Il s'agit en effet d'élire les conseillers généraux à la représentation proportionnelle. C'est la seule façon de faire progresser la parité.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a accompli un important travail dont rend compte son rapport d'information Une Étape nouvelle de la parité. D'ailleurs, Mme Gisèle Gautier, sa présidente, s'est présentée et fait élire sans l'accord de son parti, justement parce qu'elle était une femme. Je tiens à féliciter Catherine Troendle. Malheureusement, très peu des propositions de la délégation ont été reprises. Il manquait d'ailleurs une disposition essentielle dans les recommandations qui ont été proposées : le moyen d'assurer la parité aux élections du conseil général. C'est pourquoi Annie David et moi-même nous sommes abstenues de les voter.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

I - Avant l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 192-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 192-1 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

« Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.

« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.

« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »

II - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193 - Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin si 

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :

« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;

« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« Nul n'est élu au second tour de scrutin si 

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ».

III - L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1 -Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature sur une liste collective de 2 noms, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette déclaration, revêtue de la signature des candidats, énonce les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions.

« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Si un des candidats d'une liste fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.

« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

« Aucune liste ne peut se présenter au deuxième tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où une seule liste remplit ces conditions, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucune liste ne remplit ces conditions, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

IV - A l'article L. 216 du code électoral, les mots : «les candidats » sont remplacés par les mots : « les listes de candidats ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je souhaite que l'on examine avec attention l'une des propositions que j'avais formulées dans la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale, que j'avais déposée au début de l'année, en attendant qu'une grande réforme soit entreprise pour modifier le mode de scrutin des élections cantonales et revoir les découpages des cantons et la représentation des habitants.

Il s'agit d'instituer un suppléant, mais surtout de permettre aux électeurs de le choisir. Au lieu de mentionner le nom du titulaire et celui de son suppléant, chaque bulletin de vote portera le nom d'un homme et celui d'une femme. Les électeurs bifferont l'un des deux noms. Celui ou celle dont le nom aura été rayé le plus grand nombre de fois deviendra suppléant, et l'autre sera élu titulaire. Nous connaîtrons ainsi le choix des électeurs.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 210-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2. - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article L. 210-2 ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il ne se trouve que 10,9 % de femmes parmi les conseillers généraux, contre 12,3 % parmi les députés, 16,9 % parmi les sénateurs, 43,5 % parmi les députés européens et 47,6 % parmi les conseillers régionaux. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes considère donc à juste titre que la priorité absolue est d'introduire la parité dans le scrutin cantonal.

En fait, le système est figé depuis plus d'un siècle et une réforme d'ensemble serait nécessaire - je l'ai déjà souligné -, car il est inacceptable que, dans certains départements, des cantons comptent quarante fois plus d'habitants que d'autres.

Cet amendement prévoit que chaque conseiller général aura un suppléant de sexe opposé, ayant vocation à le remplacer en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit - j'insiste bien sur ce dernier point.

Mécaniquement, les décès, démissions et autres avatars de la vie publique faciliteraient une accession progressive des femmes aux fonctions de conseiller général. En outre, cela éviterait la multiplication des élections partielles, où le taux d'abstention dépasse parfois 80 %.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du 1° du I de cet article :

Le candidat de sexe masculin est obligatoirement suppléé par un remplaçant de sexe féminin.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article nous prouve que ce projet de loi est inspiré avant tout par une volonté d'affichage.

Les conseils généraux, qui demeurent des incongruités politiques et administratives dans un pays où se renforcent la légitimité et les pouvoirs des structures intercommunales et régionales, présentent une très faible représentation de femmes : 10 % environ ! L'instauration d'un ticket paritaire aura une infime influence sur l'évolution de la représentation des femmes dans les conseils généraux, surtout si les trop rares femmes qui auront réussi à se faire élire comme titulaires se voient systématiquement remplacées par des suppléants de sexe masculin.

Ce qu'il convient de mettre en oeuvre, ce que nous devons rendre possible, c'est non pas une égalité de façade entre hommes et femmes, mais une égalité citoyenne effective dans l'accès aux droits.

Or, comme le reconnaît d'ailleurs la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, les élections cantonales favorisent les notables, les potentats et les barons locaux, qui demeurent avant tout des hommes.

Il s'agit donc de s'assurer que les femmes conservent les fonctions de titulaire qui leur échoient.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est ainsi rédigé :

 « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Dès 1987, j'avais présenté à l'Assemblée nationale une proposition de loi pour doter les conseillers généraux de suppléants. Depuis lors, j'ai défendu de nombreux amendements en ce sens tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, actuellement. Je me réjouis donc de la petite avancée que constitue l'article 3.

Toutefois, le fait de limiter la succession du suppléant au cas du décès du titulaire revient à vider la mesure de l'essentiel de sa portée. L'objet du présent amendement est d'y remédier.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier,  Troendle et  Payet, MM. A. Giraud et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral :

« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas d'annulation des opérations électorales d'un canton ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. L'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux paraît tout à fait opportune. Nous sommes à peu près tous d'accord sur ce point.

Cependant, pour que cette mesure produise pleinement ses effets, le remplacement du titulaire par le suppléant doit non pas se limiter à la seule éventualité d'un décès, mais s'étendre aux autres cas de vacance du mandat, en particulier la démission.

Globalement, entre 1999 et 2006, les démissions, pour une raison ou une autre, ont nécessité l'organisation de 179 élections partielles sur un total de 321, soit plus de la moitié du total de ces élections.

Conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le suppléant du conseiller général sera appelé à remplacer le titulaire, non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat, à l'exception de celle qui résulterait d'une annulation de l'élection, qui toucherait à la fois le titulaire et le suppléant.

Ce dispositif permettrait de favoriser l'entrée d'un plus grand nombre de femmes au sein des conseils généraux, en évitant près de 90 % des élections partielles, dont les conséquences ont déjà été mentionnées.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :

de décès 

insérer les mots :

, de démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel, 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans cet amendement, la commission a prévu des cas qui n'avaient pas été envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous en avons parlé lors de la discussion générale. Citons l'hypothèse d'un conseiller général qui devient membre du Conseil constitutionnel. Depuis 1958, un seul cas a été enregistré, mais d'autres se produiront peut-être à l'avenir. Sont également prévus les cas d'absence, au sens de l'article 112 du code civil. Ainsi, lorsqu'un tribunal constate au bout d'un an l'absence, cela équivaut à un décès. Quatre cas peuvent être notés, à cet égard. Certains conseillers généraux ont disparu en mer. Le bateau n'est jamais revenu. C'est dramatique, mais cela peut arriver.

La commission avait également prévu le cas de démission pour cause de maladie rendant impossible l'exercice du mandat. Or, après avoir discuté avec le Gouvernement, je souhaite supprimer ce cas de figure, car il pourrait donner lieu à de très nombreuses interprétations.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :

de décès 

insérer les mots :

, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel, 

Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier,  Troendle et  Payet, MM. A. Giraud et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

 

Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, après les mots :

de démission

insérer les mots :

intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléant au cas de démission d'un élu devant se mettre en conformité avec les incompatibilités prévues aux articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral, relatifs à la limitation du cumul des mandats.

Un élu devant renoncer à l'un de ses mandats pour cause de cumul abandonne, le plus souvent, son mandat de conseiller général. Ainsi, entre 1999 et 2006, 121 élections cantonales partielles ont été motivées par des démissions liées au cumul des mandats - soit 37,7 % du total -, alors que seules 108 élections partielles ont eu pour cause le décès du conseiller général titulaire du mandat, soit 33,6 % du total.

En prévoyant l'accession du suppléant au conseil général, non seulement en cas de décès du titulaire - comme le dispose le projet de loi -, ou de présomption d'absence ou de nomination au Conseil constitutionnel - comme propose de l'ajouter la commission -, mais également dans l'éventualité d'une démission liée à la limitation du cumul des mandats, on pourrait éviter de nombreuses élections cantonales partielles, tout en permettant l'entrée dans les conseils généraux d'un plus grand nombre de femmes que si l'on s'en tenait à la rédaction prévue par le projet de loi.

Si ce sous-amendement était adopté, je vous indique d'ores et déjà que je retirerais l'amendement n° 40 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia,  Lamure,  Mélot,  Desmarescaux,  Sittler,  Brisepierre et  Gousseau, MM. Cambon,  Portelli et  Nachbar, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots :

de son mandat

insérer les mots :

ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je constate que Mme Gautier et moi-même avons eu la même idée concernant le cumul des mandats.

Pour ma part, j'estime étrange qu'un élu municipal ou régional qui démissionne puisse être remplacé sans que soient organisées des élections et qu'il n'en aille pas de même pour un conseiller général obligé de démissionner en cas de cumul de mandats, alors que l'on veut éviter des élections partielles ? Très souvent, à la suite d'élections législatives, des élus locaux se trouvent amenés à occuper des fonctions parlementaires. La règle du cumul des mandats s'applique alors à eux. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement fait référence au cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 du code électoral.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :

pour cause de décès

insérer les mots :

ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que j'ai déjà présentés. Il constitue cependant une position de repli. Si l'on considère qu'il n'est pas souhaitable que toutes les causes de disparition d'un conseiller général conduisent à la nomination de son suppléant, il est important qu'au moins dans le cas de démission due à la limitation du cumul de mandats, raison de force majeure pour un élu en fonction, le suppléant puisse succéder au titulaire.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 373 sont ainsi rédigés :

« Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7,5 % du total des suffrages exprimés.

« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Mes chers collègues, je vous demande quelques minutes d'attention, parce que cet amendement est encore plus important que les amendements techniques que j'ai déposés.

Il me faut dissiper un malentendu. Si je vous interrogeais afin de savoir quel est le mode de scrutin en Corse, nombre d'entre vous seraient incapables de me répondre. Pourquoi ? On a toujours voulu, notamment pour les élections de l'Assemblée de Corse, sophistiquer un dispositif qui, aujourd'hui, conduit quasiment à la paralysie.

Ce n'est pas par hasard si le scrutin régional a été modifié à l'échelon national. Désormais, peuvent se maintenir au second tour les seules listes ayant obtenu au moins 10 % des voix et elles peuvent fusionner avec celles qui ont obtenu au moins 5 % des voix.

Or, depuis vingt ans en Corse, un dispositif permet aux listes de se maintenir lorsqu'elles ont recueilli 5 % des voix et aucun seuil n'est fixé pour une éventuelle fusion. De ce fait, depuis lors, des candidats sans idéologie, n'exprimant aucune sensibilité, ont pu présenter une liste à la dernière minute, obtenir des scores homéopathiques, de l'ordre de 2 % ou de 3 %, et ensuite offrir leurs suffrages « aux enchères » et fusionner au second tour avec des listes qui, elles, n'avaient obtenu que 5 % des voix. Ils ont négocié et ils ont été élus. Telle est la réalité corse : il n'y a jamais de majorité.

Ce soir même, l'absence de majorité à l'Assemblée de Corse conduira à attribuer à l'université de Corte un million d'euros pour combler un déficit, au pied levé, dans un consensus général, paradoxalement à cause de l'absence de majorité. Il serait peut-être temps de mettre un terme à ce type d'errements.

Pendant très longtemps, je me suis battu pour que le droit commun électoral s'applique en Corse. Mais il est extrêmement difficile d'obtenir gain de cause. Si, en 1982, on a voulu que toutes les sensibilités, plus précisément les sensibilités nationalistes, soient représentées, il serait peut-être temps aujourd'hui d'exiger d'elles qu'elles justifient d'une audience suffisante pour atteindre un seuil normal et pouvoir se représenter au second tour dans des conditions satisfaisantes.

Mme la ministre m'a indiqué tout à l'heure, non pas qu'elle prenait des engagements - ce serait trop lui demander -, mais qu'elle serait attentive à ce problème et que seraient recherchées des solutions afin de remédier à cette situation extravagante. Monsieur le ministre, qu'avez-vous l'intention de faire ?

Je sais bien que cet amendement est un peu hors du sujet dont nous traitons ce soir. Mais il est important que vous puissiez répondre à mes questions et que vous ne vous contentiez pas de promettre de réfléchir à une modification du mode de scrutin sur laquelle tout le monde est d'accord. Il ne faudrait pas attendre 2009 pour agir, car on nous opposera alors l'impossibilité de modifier les modes de scrutin un an avant les élections. S'il y a un moment de calme, de sérénité, c'est bien maintenant.

Il est donc indispensable que vous m'apportiez des réponses précises, madame la ministre, sinon, malgré ma bonne volonté, je serai obligé de maintenir mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, comme je l'avais indiqué, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'institution des suppléants. Par conséquent, elle ne peut pas accepter la suppression de l'article 3 du projet de loi. Elle est donc défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 69, quant à lui, tend à modifier complètement le mode de désignation des conseillers généraux. D'emblée, j'avais annoncé que j'étais défavorable à tout amendement qui viserait une quelconque modification de ce mode de scrutin. Or l'amendement susvisé vise à procéder à un changement total. Il est, de surcroît, incomplet et ne permettrait pas de régler le problème. Il devrait être complété. De toute façon, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 27 rectifié est intéressant et très original. Il prévoit que, dans le même canton, chaque liste soit composée de deux candidats du même parti mais de sexe différent. Il est incomplet dans la mesure où il ne prévoit pas le redécoupage de tous les cantons. Mais on s'engagerait alors dans une usine à gaz. C'est la raison pour laquelle, madame Dini, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Dans l'amendement n° 5, M. Masson propose de remplacer par son suppléant le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Je ne peux pas accepter la rédaction qui nous est soumise parce qu'elle permettrait toutes les manipulations, toutes les magouilles, qui ne sont pas souhaitables, lors du remplacement du conseiller général par son suppléant. Je vous fournirai de plus amples explications qui, je l'espère, vous convaincront, lors de l'examen d'autres amendements qui ont des objets voisins, explications qui vous conduiront, j'espère, monsieur Masson, à retirer cet amendement.

L'amendement n° 54 est intéressant, mais il est totalement inconstitutionnel. Il est impossible d'accepter un amendement qui traite différemment les hommes et les femmes. En effet, selon ce texte, si le conseiller général est une femme, celle-ci pourra choisir un suppléant de sexe féminin, mais si c'est un homme, il sera obligé de prendre également un suppléant de sexe féminin. Nous devons respecter l'égalité, sinon nous sommes en totale inconstitutionnalité.

L'amendement n° 4 est rédigé différemment de l'amendement n° 5, tous deux étant présentés par M. Masson, mais il tend également à un remplacement pour quelque cause que ce soit. Comme je l'ai indiqué, je reviendrai sur ce point ultérieurement.

L'amendement n° 40 rectifié a également un champ très large, puisqu'il prévoit le remplacement du conseiller général, quel que soit le cas de vacance. Madame Gautier, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de la solution que je vais vous suggérer.

Je serais d'accord pour accepter votre sous-amendement n° 41 rectifié, visant à modifier l'amendement n° 21 rectifié, mais, pour cela, il conviendrait, ma chère collègue, que vous le modifiiez en y ajoutant les mots « de démission » qui ne figurent plus dans l'amendement.

Pourquoi la commission souhaite-t-elle ne pas retenir tous les cas de figure ? Tout simplement, parce que les cas d'incompatibilité sont différents selon qu'ils concernent les parlementaires ou les autres élus. Le parlementaire dispose d'une faculté supplémentaire ; il peut choisir librement le mandat qu'il souhaite abandonner. Même si j'ai la plus grande confiance en mes collègues parlementaires qui se présenteraient aux élections cantonales, force est de constater que cette liberté pourrait, malheureusement, conduire à des manipulations et permettre au parlementaire d'utiliser son autorité pour choisir son successeur, ce qui serait un détournement du droit.

En revanche, les autres cas d'incompatibilité sont recevables. Ainsi, un conseiller général qui devient maire de sa commune n'a pas le choix : il est obligé de choisir le dernier mandat pour lequel il a été élu et d'abandonner le précédent ; en définitive, il est lié !

M. le président. Mme Gautier, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur.

Mme Gisèle Gautier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 rectifié de la commission des lois, avant les mots :

de présomption

insérer les mots :

de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame Procaccia, puisque le sous-amendement n° 49 rectifié bis est très largement satisfait par le sous-amendement n° 41 rectifié bis, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Monsieur Masson, en ce qui concerne l'amendement n° 18, j'ai déjà expliqué pourquoi les cas d'incompatibilité devaient être différents selon qu'ils concernent les parlementaires et les autres élus. Cet amendement étant lui aussi très largement satisfait, j'en demande le retrait.

Enfin, monsieur Alfonsi, j'ai la plus grande sympathie pour votre amendement n° 88. Vous avez déjà soulevé tout à l'heure des anomalies propres à la Corse. En l'espèce, vous en relevez d'autres. Malheureusement, il s'agit typiquement d'un cavalier, qui n'a pas du tout sa place dans ce texte, ni à cet endroit ni à un autre. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions revoir cette question dans le cadre d'une proposition de loi, qu'il conviendra de rédiger.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Dini, le Gouvernement est évidemment totalement défavorable à votre amendement n° 28 rectifié visant à la suppression de l'article. Nous estimons en effet que cette nouvelle possibilité de suppléance permettra à plusieurs milliers de femmes de s'impliquer encore plus concrètement dans notre vie politique.

Madame Luc, avec l'amendement n° 69, vous souhaitez changer totalement le mode de scrutin. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, tel n'est pas du tout l'objet de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 27 rectifié, madame Dini, je fais miennes les excellentes explications de M. Gélard. La solution que vous proposez est certes originale, mais elle compliquerait tout. Non seulement elle risquerait de déboussoler complètement les électeurs, mais, en outre, une fois l'élection acquise, elle nuirait à la bonne collaboration, que l'on est pourtant en droit d'attendre, entre la personne élue et son suppléant. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

Monsieur Masson, comme M. le ministre délégué aux collectivités territoriales l'a rappelé lors de la discussion générale, le Gouvernement est tout à fait prêt à étudier toutes les hypothèses en vue d'élargir les cas de suppléance. Pour autant, il convient de bien distinguer les situations, ce qui n'est pas le cas ici. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement n° 5.

Madame Boumediene-Thiery, vous proposez vous aussi, par l'amendement n° 54, une solution pour le moins originale : instaurer un privilège à l'endroit des femmes afin qu'elles, et elles seules, une fois élues, ne soient pas susceptibles d'être remplacées par un homme. L'adoption d'une telle mesure reviendrait quasiment à consacrer la supériorité d'un sexe sur l'autre ! (MM. Josselin de Rohan s'exclame.)

M. Roger Romani. C'est presque du racisme anti-hommes !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Reconnaissez-le, madame la sénatrice, il y a tout de même des étapes que nous ne pouvons pas franchir ! Le Gouvernement émet donc un avis totalement défavorable sur cet amendement.

Monsieur Masson, j'en viens à l'amendement n° 4 : son objet étant similaire à celui de l'amendement n° 5, le Gouvernement y est tout autant défavorable.

Monsieur le rapporteur, nous avons bien noté votre volonté de supprimer le troisième cas de suppléance dans l'amendement n° 21 rectifié. Tel qu'il est rectifié, le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.

Madame Gautier, sur l'amendement n° 40 rectifié, je partage l'avis de M. le rapporteur : c'est le sous-amendement n° 41 rectifié bis qui a également notre préférence. Ce dernier vise en effet à assouplir les règles en limitant la suppléance aux situations de cumul, mais sans « ouvrir la porte » aux situations d'inéligibilité ou d'annulation de scrutin. Une telle rédaction permet donc à la fois de limiter grandement tout risque de manoeuvre et de réduire fortement le nombre d'élections partielles. Je le rappelle, depuis 1999, 37 % des élections partielles ont résulté d'une démission pour cause de cumul des mandats. C'est dire si ce sous-amendement présente un grand intérêt.

Madame Procaccia, votre proposition s'inscrit exactement dans le même esprit. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis est donc satisfait.

Dans la même logique, monsieur Masson, nous considérons que l'amendement n° 18 est plus que partiellement satisfait.

En ce qui concerne l'amendement n° 88, monsieur Alfonsi, je rejoins la position exprimée par M. le rapporteur : si vous rédigez une proposition de loi, nous ne manquerons pas de l'étudier.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons été nombreux à proposer d'élargir les possibilités de suppléance. Je fais référence, bien sûr, à l'amendement de la commission des lois, mais aussi à l'amendement et au sous-amendement présentés par Mmes Gautier, ainsi qu'à l'amendement de Mme Procaccia et les nombreux amendements de M. Masson.

De toute évidence, la meilleure synthèse de toutes ces propositions est obtenue avec l'amendement n° 21 rectifié de la commission, lui-même modifié par le sous-amendement n° 41 rectifié bis.

Par conséquent, monsieur le président, pour gagner du temps, je demande le vote par priorité de cet amendement ainsi que des sous-amendements nos 41 rectifié bis et 49 rectifié bis, qui y sont liés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 41 rectifié bis.

M. Bernard Frimat. La priorité étant de droit, nous l'acceptons. Mais puisqu'elle a visiblement pour finalité d'« ébrancher » l'ensemble des autres amendements, je voudrais préciser en cet instant la position de principe du groupe socialiste sur cette procédure de suppléance.

Nous l'avons expliqué, le fait d'instaurer des suppléants et donc des suppléantes n'est qu'un faux-semblant, une illusion. Cela ne fera pas progresser la parité.

Par conséquent, en toute logique, nous voterons contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur cet article. Je ne trouve d'ailleurs pas de mots assez durs pour qualifier cette disposition, qui n'apporte aucune réponse. De toute manière, à cette heure avancée, cela ne servirait à rien de s'énerver ! D'autant que la vision des travées de l'UMP - ô combien « fournies » ce soir ! - me laisse à penser qu'il y aura de nombreux scrutins publics...

M. Josselin de Rohan. Les vôtres sont peut-être plus « resserrées » mais pas plus fournies !

M. Roger Romani. Ce sont là les légions socialistes !

M. Bernard Frimat. ... qui montreront l'ardeur des sénateurs de l'UMP à défendre ce texte, auquel la majorité tient tant ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes, nous aussi, évidemment contre ce principe de suppléance : nous ne voterons ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le rapporteur, je le reconnais, ma proposition, quelque peu « décoiffante », n'est peut-être pas d'actualité. Cela étant, je n'ai pas compris pourquoi vous avez souligné qu'une telle mesure aboutirait à modifier les cantons. À mon sens, sous cette optique, il n'y a pas de différence entre le bulletin de vote habituel et celui sur lequel il faudrait rayer un des deux noms pour désigner le titulaire et son suppléant. Je ne vois pas quelle incidence cela peut avoir sur la définition des cantons.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue. J'ai fait une erreur et je vous prie de m'en excuser !

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, le sous-amendement n° 41 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 49 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 21 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 28 rectifié, 69, 27 rectifié, 5, 4, 40 rectifié et 18 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l'amendement n° 88.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez d'une manière extrêmement succincte invoqué le caractère de cavalier de mon amendement en m'invitant à déposer une proposition de loi. Si je suis très sensible à cette sollicitude, je ne peux que manifester mon scepticisme.

En effet, il eût tout de même été intéressant d'entendre l'opinion du premier responsable des collectivités territoriales exprimer...

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Nicolas Alfonsi. ...ne serait-ce que l'ombre du début de son sentiment sur l'intérêt ou non de fixer un seuil de 5 % pour la fusion de listes.

Je sais bien qu'il y a des limites à tout : si, comme je le souhaitais initialement, j'avais placé la barre très haut, c'est-à-dire au niveau du droit commun, je n'aurais certainement pas obtenu l'accord du Gouvernement. Mais, en l'occurrence, je propose simplement de fixer le seuil de fusion à 5 % et, mécaniquement, de remonter à au moins 7,5 % le seuil de maintien au second tour : ce n'est tout de même pas si extravagant !

Or, sur cette proposition, vous ne dites rien ! Vous préférez tous rester prudents : vous redoutez d'avoir une nouvelle fois à déplorer ce qui peut se passer en Corse et vous veillez à ménager tout le monde, dans le cadre des « accommodements habituels ». Si M. Sarkozy était avec nous ce soir, voici ce que je lui dirais : en l'état actuel, monsieur le ministre, ce que nous avons connu en juillet 2003 risque de se reproduire ; encore une fois, vous serez battu !

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Josselin de Rohan. Nous allons, bien évidemment, voter cet article 3. Le débat fut intéressant et très éclairant : finalement, ce n'est pas toujours la cause des femmes qui a été défendue, mais c'est beaucoup plus l'instauration de la proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux ! Nous ne pouvons assurément pas voter des amendements qui tendent à instaurer pareille mesure.

Nous le savons, une telle disposition figure dans le projet socialiste. Je note d'ailleurs que cela constitue l'une des dernières vicissitudes du mitterrandisme. J'irais même plus loin : c'est la fin du mitterrandisme !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! le président Mitterrand s'y était opposé !

M. Josselin de Rohan. Je m'en souviens fort bien, M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, avait proposé à François Mitterrand l'élection des conseillers généraux au scrutin de liste. Le président de la République avait refusé, en déclarant : « Je n'ai jamais été l'élu de nulle part ! »

C'est cela, mes chers collègues de l'opposition, que vous voulez instaurer dans ce pays, sous couvert de défense de la cause féminine !

Notre position est résolue. L'instauration du scrutin proportionnel pour l'élection des conseils généraux signifierait la fin de la représentation des territoires, car la primauté reviendrait alors aux partis politiques dans les assemblées départementales comme dans les assemblées régionales. Quant au lien qui existe aujourd'hui entre un élu et son territoire, il n'existerait plus.

Mme Hélène Luc. C'est un faux argument !

M. Josselin de Rohan. Le jour où cette réforme sera mise en oeuvre, mes chers collègues, ce sera la mort des départements ! En effet, nous ne pourrons pas faire coexister, sur le long terme, une assemblée territoriale comme le conseil général, élu selon le mode du scrutin de liste, et une assemblée régionale élue de la même manière.

Avec un tel mode de scrutin, on ira chercher les candidats là où se trouvent le plus grand nombre d'électeurs. En conséquence, certains territoires ne disposeront plus d'un nombre suffisant de représentants. Certes, la parité sera peut-être assurée, mais il n'y aura plus de juste représentation.

Mme Hélène Luc. Pour les municipales, c'est pareil !

M. Josselin de Rohan. C'est pourquoi nous sommes résolument défavorables au mode de scrutin proportionnel. Nous nous y opposerons de toutes nos forces et nous ferons savoir aux Français quel enjeu est en cause !

La proposition du Gouvernement constitue le meilleur moyen de concilier le scrutin majoritaire et la parité au sein des conseils généraux.

Je reconnais très volontiers que la situation actuelle est inacceptable. Ainsi, dans un département comme le Morbihan, qui compte plus de 639 000 habitants, trois femmes seulement siègent au sein du conseil général.

M. Josselin de Rohan. Je pourrais citer des exemples similaires dans toute la Bretagne, et même ailleurs. Il est vrai que c'est un scandale.

La proposition du Gouvernement a au moins le mérite de permettre à un plus grand nombre de femmes d'être élues au sein des conseils généraux.

Comme M. le président de la commission des lois, j'espère, moi aussi, que la parité progressera sous l'effet de l'évolution des moeurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Josselin de Rohan. Ce sont les partis politiques qui ont la responsabilité de présenter des femmes, et non des hommes, aux élections cantonales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en êtes la preuve !

M. Josselin de Rohan. Ne déplacez pas les responsabilités ! Vous faites du mode de scrutin le seul moyen de parvenir à la parité. Or, c'est à nous, dans nos formations politiques respectives, d'avoir le courage de présenter des candidatures féminines.

Il est tout de même lamentable, en 2006, d'être obligé de recourir au système des amendes pour faire respecter une juste représentation des femmes au sein d'une assemblée législative, d'un conseil général ou de toute autre assemblée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est surtout vrai chez vous, à l'UMP !

M. Josselin de Rohan. Mon groupe votera cet article 3. Mais si vous voulez nous entraîner dans la voie du mode de scrutin proportionnel, non seulement pour les élections cantonales mais aussi pour les élections législatives, vous trouverez au sein de notre formation politique les adversaires les plus déterminés et les plus résolus ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, avant que M. de Rohan se lance dans cette diatribe passionnée, et je vais essayer de ne pas trop allonger le débat.

Le groupe socialiste a déjà exprimé sa position sur cet article. Nous avons dit que nous ne déposerions pas d'amendements relatifs au mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux, car ce problème ne saurait être réglé de cette façon, c'est-à-dire par voie d'amendement, à la sauvette et à la fin d'une législature. Selon nous, ce problème nécessiterait un débat beaucoup plus large.

La solution proposée dans cet article 3 nous semble être un faux-semblant, une illusion et elle présente même un caractère infâmant pour les femmes. En outre, elle ne servira à rien. J'ai qualifié ce dispositif, et je maintiens mes dires, de « parité en viager » car, avec vous, la parité avance à la vitesse du corbillard. Mais, encore une fois, ce problème vous concerne et nous ne voulons pas nous laisser entraîner dans ce débat.

Cela étant dit, bien que le problème général que vous avez posé ne soit pas à l'ordre du jour, nous ne refusons pas nos responsabilités.

Je suis ainsi en plein accord avec la fin de votre propos, monsieur de Rohan, et je vous répondrai par la réciproque. Que vous soyez nos adversaires les plus acharnés sur ce sujet, j'en suis fort satisfait. Au reste, soyez rassuré, c'est le cas de beaucoup d'autres sujets ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Nous serons, nous aussi, vos adversaires les plus acharnés - ce qui est normal dans une démocratie -, et c'est le peuple qui tranchera. Nous nous présenterons devant lui avec notre candidate à l'élection présidentielle, avec nos candidates et nos candidats aux élections législatives, et avec notre projet. Et si le peuple arbitre en notre faveur, nous pourrons, en toute légitimité, présenter ce projet au Parlement.

Étant donné l'importance des pouvoirs accordés aux conseils généraux, notamment depuis la décentralisation, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la représentation des hommes et des femmes dans ces territoires.

Mme Hélène Luc. Mais bien sûr !

M. Bernard Frimat. Nous ne pourrons éluder le problème de l'inégalité qui persiste entre les cantons, ni la nécessité d'appliquer le principe « un homme, une voix », ni la prise en compte des réalités urbaines, qui disparaissent parfois derrière des territoires vides. Nous aurons ces débats, car ils sont respectables.

Monsieur de Rohan, je respecte vos opinions. Soyez assuré que vous trouverez également en nous, pratiquement sur tous les sujets, des adversaires acharnés. Et plus notre acharnement réciproque sera fort, plus la démocratie progressera !

En tout cas, vous ne pouvez pas, ce soir, nous adresser de reproche sur un sujet que nous n'avons même pas abordé. En revanche, avec humour, vous auriez pu nous en faire un : nous allons vraisemblablement priver la France de la seule présidente de région, mais ce sera pour permettre à celle-ci d'accéder à la présidence de la République. Ce sera un immense progrès dont finalement, je le sais, vous vous réjouissez au fond de vous-même, monsieur de Rohan ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Vous serez déçus !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne voterons pas cet article. Mais je suis très étonnée de voir le président de groupe UMP manifester un tel courroux.

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas du courroux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après tout, ce débat sur les modes de scrutin mérite d'être mené. C'est même un débat parlementaire par excellence.

Pour notre part, en tant que représentants d'un parti minoritaire, nous avons de bonnes raisons d'être favorables au mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers généraux et des députés, car il correspond à la juste représentation des différents courants. Les conseillers municipaux, qui sont élus selon le mode de scrutin proportionnel, ...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est un scrutin de liste !

Mme Hélène Luc. C'est pareil !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... sur la base de listes de candidats, n'en sont-ils pas, pour autant, des représentants de leurs territoires ?

Mme Catherine Procaccia. C'est la commune !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenez l'exemple des grandes villes : les conseillers municipaux sont-ils moins attachés à leur territoire parce qu'ils ne sont pas élus selon un mode de scrutin uninominal ? Tout cela est absurde !

M. Josselin de Rohan. Les départements, c'est autre chose !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ensuite, il y avait d'autres moyens de faire progresser la parité au sein des conseils généraux, notamment en couplant des cantons, ce qui permettrait de faire respecter le principe « un homme, une femme ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est original !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article 3 est une plaisanterie ! Vous avez retenu la pire des méthodes, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... la suppléance, et, en outre, dans le cas - rarissime - du décès. Au point où l'on en est, sauf cas d'épidémie, il faudra donc attendre cent ans avant que la parité ne progresse au sein des conseils généraux !

S'agissant enfin des partis politiques, je suppose, monsieur de Rohan, que votre courroux est dirigé contre votre propre formation ! Les pénalités financières infligées aux partis politiques qui ne respectent pas la parité n'ont aucun effet sur l'UMP ni, d'ailleurs, sur d'autres partis que je ne citerai pas.

M. Josselin de Rohan. Quels partis ? Des noms !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dites que les partis politiques doivent faire en sorte d'assurer la parité. Mais à qui vous adressez-vous ? C'est risible !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Vous comprendrez qu'ayant demandé la suppression de cet article 3 il m'est très difficile de me prononcer en sa faveur. J'étais assez tentée de voter contre, car ce n'était pas le lieu, sous couvert de parité, d'instituer un système de suppléance. Finalement, je m'abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article 4

Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2, précédemment réservé.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Procaccia,  Lamure,  Mélot,  Desmarescaux,  Sittler,  Brisepierre et  Gousseau, MM. Cambon,  Portelli et  de Broissia, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller général ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant au pourcentage de conseillers généraux élus sur la liste et arrondi à l'unité supérieure.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil général procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil général procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste devra comporter des candidats des deux sexes en proportion de leur représentation effective au sein de l'assemblée départementale. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;

2° L'article L. 3122-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3122-5. ».

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons fait un grand pas en élargissant les cas de suppléance. (Rires sur les travées socialistes.)

M. Yannick Bodin. Un grand pas vers la mort de la parité !

Mme Catherine Procaccia. Et, grâce à l'amendement n° 21 rectifié, de nombreuses femmes pourront siéger au sein des conseils généraux.

Mais peut-on aller plus loin ? C'est l'objet de mon amendement.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis favorable au scrutin majoritaire, car je tiens à ce que nous conservions ce lien avec le territoire. Je vous propose donc, mes chers collègues, un amendement très modéré, qui a pour objet d'étendre les mesures prévues par le présent projet de loi pour instaurer la parité dans les exécutifs des conseils généraux.

Il s'agit ici de prévoir que l'élection des vice-présidents des conseils généraux devra se faire d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée.

Mais, comme l'a dit M. de Rohan tout à l'heure, dans certains départements, trop peu de femmes siègent au sein du conseil général. Aussi, pour favoriser l'accès des conseillères générales à la vice-présidence, il conviendrait que, pour l'application de cette mesure, un décret d'application fixe le calcul de la représentation effective à l'arrondi supérieur : si le calcul donne entre 0 et 0,99, il y aura une femme, s'il donne entre 2,01 et 2,99, il y en aura trois, etc.

Ce dispositif devrait permettre progressivement aux femmes d'accéder aux sièges de vice-présidentes, sans que soit remis en cause le mode de scrutin. Je rappelle au demeurant que, dans certains départements, des femmes accèdent à la vice-présidence des conseils généraux en l'absence de ce mode de scrutin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à saluer la cohérence de Mme Procaccia, dont l'amendement tend à fixer une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des commissions permanentes des conseils généraux, dans la logique des articles 1er et 2 du projet de loi que nous venons de voter.

Cet amendement nous donne un autre motif de satisfaction : il est en effet marqué par la volonté de concilier au mieux la mise en oeuvre concrète de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Comme nous l'avons rappelé, les conseils généraux comptent 10,9 % de femmes. Par ailleurs, 11,3 % des vice-présidents de conseils généraux sont des femmes. Il y a donc plus de vice-présidentes de conseils généraux que de conseillères générales. En revanche, seules trois femmes président un conseil général.

Tout en comprenant le souhait de notre collègue, je me demande si cet amendement n'est pas prématuré. Peut-être devrons-nous attendre pour mettre en place une telle mesure que se produise une augmentation plus significative du nombre des femmes siégeant au sein des conseils généraux ? En effet, il faut que cette disposition puisse s'appliquer.

Si on suit jusqu'au bout le raisonnement de Mme Procaccia, dans les conseils généraux où ne siègent que deux ou trois femmes, celles-ci ne pourront, en raison de ce système proportionnel, accéder à la commission permanente.

Mme Hélène Luc. Exactement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous pourrons reprendre cette idée lorsque nous ferons le bilan de la mise en oeuvre de ce projet de loi. En attendant, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je suis d'accord avec M. le rapporteur. Comme l'a dit M. de Rohan, dans le Morbihan, il y a proportionnellement plus de vice-présidentes que de conseillères générales. (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur acquiescent.)

L'exemple du Morbihan montre bien la limite de la mesure que vous proposez, madame Procaccia. Celle-ci aboutirait en effet à la mise en place d'un système un peu absurde, tendant à diminuer le pourcentage de femmes susceptibles d'accéder aux fonctions de vice-présidentes de conseil général.

Il n'en reste pas moins que votre proposition, madame, est intéressante, mais, comme l'a souligné le rapporteur, elle est sans doute prématurée.

Pour cette raison, je souhaite également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je ne partage pas l'analyse qu'a faite M. Gélard.

Le fait qu'il y ait, sur les listes municipales, par tranche de six candidats, trois femmes, n'empêche pas d'établir des listes sur lesquelles figurent, de manière alternée, un homme, une femme, ce qui était le cas dans un certain nombre de communes.

De la même façon, le fait de prévoir un nombre minimum de femmes vice-présidentes ne devrait pas empêcher les conseillers généraux d'en nommer plus, surtout si tel est le cas à l'heure actuelle. Mais si cet amendement, tel qu'il est rédigé, conduit au résultat inverse de celui que nous recherchons, je préfère évidemment le retirer.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Articles additionnels après l'article 4

Article 4

I. - Au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois-quarts ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, si la loi correspond à un besoin, elle doit être appliquée maintenant ; dans le cas contraire, il n'y a aucune nécessité, en fin de législature, à prendre de nouvelles mesures.

Par ailleurs, nous avons constaté que les pénalités financières appliquées jusqu'à présent étaient totalement inefficaces, notamment à l'égard des grands partis, qui ont une représentation parlementaire. Accroître de 50 % une mesure inefficace ne la rendra pas plus efficace, c'est-à-dire que, même augmentées de 50 %, les pénalités évoquées à l'article 4, qui ne sont pas véritablement dissuasives, ne le seront pas davantage !

Par conséquent, si l'on veut faire évoluer la situation, il faut envisager des mesures beaucoup plus rigoureuses, beaucoup plus volontaristes.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Mon amendement s'inscrit dans la droite ligne de mon intervention générale. Je suis en effet totalement opposée à ce qu'on mette en balance les femmes et l'argent. Il doit certainement exister d'autres moyens pour appuyer la parité aux élections législatives que de faire monter les prix. Comme M. Masson, je confirme que la modulation financière n'a pas beaucoup d'effet et qu'augmenter les pénalités n'en aura pas beaucoup plus. Je propose donc la suppression de cet article 4.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer les mots :

aux trois-quarts

par les mots :

au double

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe.

Toutefois, en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas incitative. Ainsi, en 2002, les partis respectant le moins la parité - et je n'en vise aucun en particulier puisqu'ils étaient plusieurs dans ce cas - avaient environ 20 % de femmes ; leur pénalité avait été de 0,5 (80 % - 20 %) = 30 %.

Pour 2007, si l'un de ces partis n'envisageait qu'une petite amélioration, par exemple, en portant à 30 % la proportion de femmes candidates, le nouveau barème conduirait à une pénalité qui ne serait toujours que de 0,75 (70 % - 30 %) = 30 %, soit le même taux qu'en 2002. Donc, cela ne changerait rien.

Manifestement, le nouveau barème des pénalités reste donc plus symbolique que dissuasif.

L'objet du présent amendement est de proposer une mesure sérieuse : que l'abattement atteigne 100 % pour tout parti présentant moins d'un quart de candidats de chaque sexe.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais c'est illégal !

M. Jean Louis Masson. Je suis persuadé que, si ce barème de pénalités était adopté, tous les partis s'empresseraient de respecter la parité.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par les mots :

et les mots : « le montant de la première fraction » sont remplacés par les mots : « le montant de la première et de la seconde fraction »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il s'agit toujours de la même logique.

Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. C'est d'autant plus vrai qu'elles ne s'appliquent pas à la seconde part de l'aide publique qui est proportionnelle au nombre de parlementaires élus. Je tiens d'ailleurs à souligner que ce sont en général les partis qui respectent le moins la parité qui bénéficient le plus de la seconde part et qui sont donc indirectement les moins pénalisés. Certains partis refusent de prendre en compte la parité en espérant compenser les pénalités en obtenant un plus grand nombre d'élus.

Le présent amendement tend donc à faire porter les pénalités sur les deux fractions de l'aide publique. D'une part, il rend ainsi les pénalités vraiment dissuasives. D'autre part, il vise à éviter que des partis ne spéculent sur la compensation résultant du nombre de leurs élus.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia,  Papon,  Mélot,  Desmarescaux,  Sittler,  Brisepierre,  Gousseau et  Bout, MM. Cambon,  Portelli et  de Broissia, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les partis et les groupements politiques les ayant empêché de respecter l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député défini à l'alinéa précédent.

« Si la Commission parvient à déterminer qu'un parti ou un groupement politique a entrepris des efforts réels pour présenter en nombre égal des femmes et des hommes aux élections législatives, elle peut moduler la diminution du montant de la première fraction, en fixant le pourcentage entre la moitié et les trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats. » ;

... Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les critères de modulation de la diminution du pourcentage de l'écart entre nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats qui prennent notamment en compte les cas d'absence, dans certaines circonscriptions, de candidatures féminines manifestées, ainsi que le nombre de femmes ayant été élues. »

 

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, je suis pour ma part opposée à l'alourdissement des pénalités puisque cela n'a aucun effet dissuasif. Les pénalités telles qu'elles existent servent surtout à présenter des candidates et non pas à les faire élire.

C'est la raison pour laquelle j'essaie de maintenir un juste niveau en proposant une disposition inspirée de celle que nous avions introduite dans la loi portant engagement national pour le logement, c'est-à-dire le recours à une commission devant laquelle chacun peut venir s'expliquer.

En fonction du nombre de femmes qui n'auraient pas été présentées mais aussi du nombre de femmes qui auraient été définitivement élues -  car présenter 50 % de femmes est tout à fait louable, mais si 10 % seulement sont élues, cela ne sert pas à grand-chose ! - la commission pourrait moduler la diminution de l'aide publique.

Cet amendement vise donc à établir un minimum de pénalités, la modulation de 50 % qui existait jusqu'à présent, pouvant s'élever jusqu'à 75 %. Mais, en tout état de cause, il reviendrait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, d'ailleurs, depuis sa création, a prouvé la rigueur de son travail et son « insoumission », pourrait-on dire, aux contingences politiques de décider après audition des responsables.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et  Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement obéit à la même logique que ceux que nous avions déposés aux articles 1er et 2.

En effet, aux articles 1er et 2, il nous a été dit que les dispositions proposées seraient appliquées tout de suite, mais partiellement et sur une durée limitée. À l'article 4, à l'inverse, il nous est dit que les dispositions proposées n'entreront en vigueur qu' « à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008 ».

Tout cela ne me paraît pas du tout cohérent. Ou bien l'on estime que la loi est opportune et qu'elle doit s'appliquer tout de suite, sans limitation de temps, ou bien l'on estime que la loi n'est pas opportune et on ne l'applique pas du tout.

Si cet amendement de cohérence n'est pas adopté, l'article 4 n'a plus aucun sens : reporter de six ans l'application d'une mesure, ce n'est vraiment pas sérieux. Cela donne l'impression que l'on prend une mesure d'affichage en sachant qu'elle n'aura pas la moindre incidence.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 65.

Mme Gisèle Printz. L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidates aux élections législatives.

En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif après le 1er janvier 2008, autant dire - sauf dissolution - jusqu'aux législatives de 2012.

Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières - de 50 % à 75 % - mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non-respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques.

Une simple augmentation de ces pénalités ne peut donc pas être considérée comme une disposition nouvelle qui serait contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin.

Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucune justification à ce report d'application dans le temps.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Muguette Dini. Il est un peu paradoxal pour moi de défendre cet amendement, mais j'ai promis à M. Mercier de le faire. (Sourires.)

Bien entendu, à l'instar des deux orateurs précédents, les membres de notre groupe souhaitent, avec beaucoup d'insistance et d'énergie, que les dispositions proposées à l'article 4 soient applicables lors des prochaines élections législatives.

Dans notre parti, les investitures ont été faites au plus proche de la parité. Nous estimerions injuste de ne pas en être récompensés immédiatement. C'est pourquoi nous demandons que, à défaut de l'application des pénalités, un bonus soit accordé aux partis qui dépassent un certain pourcentage.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme je l'ai dit précédemment, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion commune ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Sur l'amendement n° 31 rectifié, qui prévoit la suppression de l'augmentation de la modulation de l'aide publique, la commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le projet mérite d'être appliqué et expérimenté. Par conséquent, je demande à Mme Dini de bien vouloir retirer cet amendement.

Par les amendements nos 9 et 10 rectifié, M. Masson propose - ce qui est parfaitement inconstitutionnel - la suppression totale de la première fraction de l'aide financière. Il est absolument impossible d'adopter une telle mesure ; le Conseil constitutionnel la censurerait automatiquement.

M. Josselin de Rohan. M. Masson n'en a cure ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne peut pas y avoir de sanction disproportionnée selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Il peut y avoir des sanctions mais elles ne doivent pas conduire à la suppression totale de la première part de l'aide financière.

De même, l'amendement n° 10 ne serait pas conforme au principe d'égalité et, par conséquent, ne serait pas applicable non plus puisque vous voulez étendre la sanction, monsieur Masson, à la seconde fraction de l'aide financière. Il y aurait donc une différence de traitement entre les parlementaires. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la Constitution et tout recours aboutirait au résultat que je viens d'évoquer.

L'amendement n° 51 rectifié, qui vise à prendre en compte les efforts réels des partis en faveur de la parité...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est très subjectif !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et à faire évoluer le montant des pénalités financières en conséquence, est intéressant, mais il est un peu difficile à mettre en oeuvre.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, certes, existe, ne peut néanmoins exercer à l'heure actuelle la mission que vous souhaitez lui confier, madame Procaccia. Je pense que c'est aller un peu loin et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, les trois amendements de suppression du II de l'article 4 sont parfaitement contraires à la Constitution.

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si, et je vais m'en expliquer.

Les comptes de campagne débutent un an avant les élections législatives ; on ne peut donc pas modifier les règles du scrutin moins d'un an à l'avance, conformément à la tradition républicaine qui a été constamment appliquée.

Tout recours devant le Conseil constitutionnel fondé sur ce motif aurait, à coup sûr, gain de cause. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements identiques nos 11, 65 et 84.

M. Yannick Bodin. Il ne s'agit pas des comptes de campagne !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est lié !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Dini, j'ai bien compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé l'amendement n° 31 rectifié et les réserves que vous avez émises en présentant l'amendement de M. Mercier. Ce n'est jamais très agréable de se trouver en désaccord avec ce que l'on doit défendre.

Je vous répondrai que le Gouvernement n'entend pas se priver de l'arme financière dans le combat en faveur de la parité. Je ne sais pas si l'arme est noble, mais j'ai tendance à la croire efficace, parce que incitative.

Sans doute - vous le faites d'ailleurs remarquer - la modulation était-elle insuffisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de l'augmenter.

Monsieur Masson, l'ancienneté de nos relations me permet de rappeler que vous êtes un spécialiste des mécanismes financiers de la vie publique. À ce titre, je suis toujours très attentif à vos propositions en la matière. Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, je confirme les propos de M. Gélard, même si j'ai beaucoup moins d'autorité que lui.

Aller au-delà du taux de 75 %, qui est proposé dans le présent projet de loi, créerait à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité. Comme vous le savez, dans sa décision du 30 mai 2000 sur la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le Conseil constitutionnel avait admis le principe de la modulation de 50 %, dans la mesure où le dispositif ainsi institué ne revêtait pas « le caractère d'une sanction ». Or, si l'on dépassait le taux de 75 %, la requalification en sanction serait vraisemblablement automatique.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10 rectifié concerne la deuxième fraction des aides attribuées aux partis politiques. En réalité, cela n'a aucun lien avec le respect du principe de parité dans les candidatures ; cela dépend simplement du choix effectué par les électeurs. C'est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur le dispositif que vous proposez, monsieur Massion.

J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Procaccia, je ne suis pas certain que le pouvoir législatif puisse renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des critères permettant de faire évoluer la modulation.

D'ailleurs, je ne suis pas persuadé que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait totalement heureuse à l'idée de se voir attribuer cette tâche. De mon point de vue, l'efficacité de la règle suppose que les partis la respectent sans pouvoir espérer y déroger après l'élection. C'est tout de même bien cela l'objectif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51 rectifié.

Enfin, à propos des amendements nos 11, 65 et 84, je dirai que plusieurs grandes formations politiques ont déjà désigné leurs candidats aux élections législatives. Il n'est donc pas possible de modifier les règles du jeu, alors que des candidatures ont déjà été actées. En effet, si le dispositif qui nous est ici proposé avait été en vigueur, peut-être ces organisations politiques n'auraient-elles pas désigné leurs candidats dans les mêmes conditions.

Il y a un principe simple, lisible et transparent : on ne change pas les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il est, me semble-t-il, honnête de perpétuer ce principe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Il s'agissait d'un amendement d'appel, monsieur le président.

Voilà quelques mois, le président de notre formation politique, l'UMP, avait souligné qu'il serait peut-être plus opportun d'attribuer une prime aux partis présentant des femmes que de pénaliser ceux qui n'en présentent pas.

Une telle déclaration va, me semble-t-il, dans le bon sens. Ce système permettrait de valoriser les femmes en ne leur fixant pas, en quelque sorte, un prix. Tel était en tout cas l'objectif.

Certes, monsieur le rapporteur, le système que j'ai essayé de monter est effectivement assez compliqué, mais je voulais que l'on essaie à l'avenir de réfléchir sur un procédé un peu différent.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 51 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Ce matin, à l'occasion de la discussion générale, j'avais posé une question ; la demande de scrutin public émanant de l'UMP sur les amendements nos 11, 65 et 84 constitue une réponse : la finalité du dispositif est maintenant évidente.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 65 et 84.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 304
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l'adoption 139
Contre 165

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où les dispositions de l'article 4 ne seront pas applicables maintenant, mais reportées à cinq ans ou six ans, je ne vois absolument aucune raison de l'adopter. Je voterai donc contre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En 2000, nous avions accepté du bout des lèvres le principe des sanctions financières. Nous nous apercevons aujourd'hui de sa totale inutilité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais si ! Les sanctions financières n'ont nullement fait progresser la parité lors des dernières élections législatives. Je ne vois donc pas l'intérêt de les augmenter.

Par ailleurs, il est un élément qui me semble paradoxal.

D'un côté, on nous a priés tout à l'heure d'adopter des dispositions temporaires et d'attendre jusqu'en 2012 ou en 2014 pour voir s'il faut les poursuivre ou y mettre un terme. De l'autre côté, on nous demande de voter une aggravation des pénalités financières et qu'elle entre en application en 2012 !

Dès lors, je vous proposerais volontiers de patienter ; nous verrons bien ce qui se passera en 2007. Pour ma part, j'en suis certaine : grâce à la bonne volonté des partis politiques, nous constaterons à cette occasion une augmentation extraordinaire du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale... (Sourires.) Si nous en étions malgré tout encore au même point que maintenant en 2012, il serait toujours temps de proposer de nouvelles sanctions ou un autre dispositif.

Par conséquent, je ne vois absolument pas comment on peut voter aujourd'hui une aggravation des sanctions financières pour 2012. Cela me paraît en complète contradiction avec la philosophie, ô combien compréhensible, de la commission des lois, qui pense que tout naturellement nous aurons progressé d'ici à cette date.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh oui ! Contrairement à vous, nous sommes optimistes !

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 293
Majorité absolue des suffrages exprimés 147
Pour l'adoption 164
Contre 129

Le Sénat a adopté.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ;

« Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ayant déclaré s'y être inscrits ou rattachés, bénéficie en outre d'une dotation complémentaire égale au pourcentage de femmes parmi ces élus, appliqué au cinquième du montant qui lui est attribué au titre de la seconde fraction. »

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Les différentes propositions qui nous ont été présentées allaient de la suppression pure et simple de ce que l'on appelle, à tort, « pénalités financières » - puisqu'en définitive c'est un manque à gagner pour les partis - jusqu'aux propositions de M. Masson, qui doublent de façon très significative lesdites pénalités.

Par rapport à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ».

En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ».

Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, les partis préfèrent encore souvent, malheureusement, payer des pénalités.

Ce constat avait conduit M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à avancer l'idée de la création d'un « bonus » attribué aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, destiné à inciter les partis à présenter des femmes en position éligible. Cette piste mérite d'être étudiée.

Dans le même esprit, l'amendement n° 44 rectifié tend à la création d'une dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques, qui serait attribuée aux partis comptant au moins un tiers de femmes parmi leurs élus au Parlement et qui serait calculée en multipliant le cinquième du montant de la deuxième fraction par le pourcentage de femmes siégeant parmi ces élus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement de Mme Gautier pose un vrai problème : comment encourager, par les règles de financement, ceux des partis politiques qui se comportent bien et qui comptent un nombre de femmes élues le plus proche possible de la parité avec les hommes ?

Cela dit, cet amendement pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, le Sénat a toujours eu pour principe de ne pas intervenir dans le mode de désignation des membres de l'autre assemblée, c'est-à-dire qu'il ne légifère ni ne dépose d'amendements relatifs à l'élection des députés. C'est une règle que nous avons toujours respectée. Je dois dire que l'Assemblée nationale n'en a pas toujours fait autant !

M. Josselin de Rohan. Exactement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au contraire, elle a souvent voulu légiférer sur l'élection des sénateurs !

Quant à nous, nous avons toujours respecté cette limite et je pense qu'il faut conserver cette tradition qui repose sur des bases solides.

En second lieu, ma chère collègue, vous traitez différemment les élus au titre de la seconde fraction. Or ce traitement ne me paraît pas conforme à la Constitution, parce qu'il porte atteinte au principe d'égalité.

En dernier lieu, il existe de multiples propositions concernant la révision du mode de financement des partis politiques. Certaines sont beaucoup plus simples. Elles consistent à exclure les partis qui ne respectent pas la règle du jeu du bénéfice de la première fraction. Le reliquat de cette première fraction serait distribué aux autres partis, constituant un « bonus » qui ne coûterait rien à l'État. Cette idée a été émise notamment par le professeur Carcassonne.

D'autres idées de même nature circulent. Je ne suis pas sûr que votre proposition soit la meilleure. Elle pose un vrai problème qu'il faudra examiner par la suite, mais dans le cas présent, je préférerais que vous retiriez votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Gautier, la piste que vous suggérez est intéressante. À l'évidence, l'idée a été évoquée par le président d'une grande famille politique, je ne peux donc pas dénoncer cette initiative.

Toutefois, je fais miens les arguments de M. le rapporteur, que je ne développerai pas pour gagner du temps.

En outre, nous venons de voter une mesure modifiant les règles de financement des partis. Peut-être faut-il attendre d'en mesurer les conséquences pour savoir s'il convient de les faire évoluer à nouveau.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m'attendais aux observations que vous avez formulées. Il n'empêche qu'il était important pour moi de déposer cet amendement pour stimuler la réflexion. Je sais que cette solution n'est pas la meilleure mais, si on la connaissait, cela se saurait !

J'espère que cet amendement provoquera donc un approfondissement de la réflexion, tout à fait indispensable pour « positiver » ces pénalités, qui sont déplorables en termes de lisibilité et d'affichage, et qui pénalisent surtout l'image des femmes.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'État. À l'exception des scrutins en vue de l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats. »

II. ? Après l'article L. 313 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 313?1. - Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini par décret en Conseil d'État. Seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats. »

III. ? Après l'article L. 358 du même code, il est inséré un article L. 358-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 358-1. - Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini par décret en Conseil d'État. Seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par les candidats. »

L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 66 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. J'ai profité de ce que le code électoral était à l'ordre du jour pour évoquer deux problèmes sur lesquels, à plusieurs reprises, j'ai reçu des réponses compréhensives de la part du ministère de l'intérieur sans qu'elles obtiennent de suite concrète.

S'agissant de l'amendement n° 14 rectifié, je voudrais rappeler que, lors des dernières élections régionales, certains bulletins de vote imprimés en quadrichromie ressemblaient plus à des professions de foi qu'à des bulletins de vote proprement dits, certains comportant même des photographies, etc. Pour garantir la sérénité des opérations de vote, il convient donc d'éviter de telles dérives.

Par ailleurs, actuellement, les candidats ne sont pas tenus de présenter des bulletins de vote ayant un format défini. Seules les dimensions maximales sont fixées. De ce fait, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres, ce qui nuit au secret du vote, compte tenu de l'épaisseur alors très différente de l'enveloppe.

À propos de l'amendement n° 15, je ferai observer que la présence de bulletins beaucoup plus petits que les autres est une source de complexité lors du dépouillement. Répondant à la question écrite n° 46 479 publiée au Journal officiel, édition de l'Assemblée nationale, du 2 novembre 2004, le ministre de l'intérieur a lui même indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats utilisés.

Cet amendement s'insère donc dans la logique de la réponse tout à fait officielle de M. le ministre de l'intérieur.

M. Yannick Bodin. Qu'est-ce que cela change pour la parité ?

Mme Catherine Procaccia. Les bulletins seront de la même couleur !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces deux amendements sont irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution : ils relèvent l'un et l'autre du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Masson, vous évoquez le problème des formats de bulletins de vote en souhaitant qu'ils soient tous identiques pour une même élection et vous faites référence à un engagement du ministre de l'intérieur datant de 2004.

Cela ne vous étonnera pas, dans ce domaine aussi, le ministre tient ses promesses, puisque le décret a été promulgué le 11 octobre 2006. Vous m'offrez ainsi l'occasion de démontrer la capacité du ministre d'État à tenir ses engagements et je suis heureux de pouvoir le faire.

Pour ce qui est de la couleur des caractères, très honnêtement, j'ignore si elle a suscité beaucoup de réclamations. Vous souhaitez qu'elle soit noire, il n'existe pas d'obligation en ce domaine. À vrai dire, cette liberté de choix ne semble pas poser de problème particulier.

M. Nicolas Alfonsi. Il faut faire une émission de télé là-dessus !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère de retirer ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Masson, les amendements nos 14 rectifié et 15 sont-ils maintenus ?

M. Jean Louis Masson. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 14 rectifié et 15 sont retirés.

L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 308-1 du code électoral est complété par les mots : « pendant la période de campagne prévue par l'article L. 306 ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Yannick Bodin. Il pourrait le retirer tout de suite !

M. Jean Louis Masson. Contrairement à ce que vient de dire l'un de nos collègues, je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je pense en effet qu'il est important parce qu'il concerne le code électoral...

M. Yannick Bodin. Pas la parité !

M. Jean Louis Masson. Écoutez, cher collègue, vous ne pouvez pas dire, vous non plus, que vous ne présentez jamais d'amendements qui ne concernent pas directement le texte en discussion...

M. Yannick Bodin. Jamais ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. C'est un problème important qui peut concerner l'un ou l'autre d'entre nous et qui intéresse très directement le Sénat parce qu'il y a une lacune juridique en la matière.

Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales ne faisait l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 qui a étendu à ces campagnes une partie des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Introduit à cette occasion, l'article L. 308-1 de ce code comporte toutefois un vide juridique important.

En effet, pour les autres élections dont le financement des campagnes est soumis à réglementation, l'article L. 52-4 du code électoral précise que la période de référence est l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Faute d'indication pour les élections sénatoriales, l'imprécision des textes et l'absence de jurisprudence sont à l'origine d'une véritable insécurité juridique.

Trois solutions sont envisageables.

La première serait de considérer que la période de référence est illimitée et s'étend même à plusieurs années avant les élections. Elle correspond à un avis officieux du service juridique du Conseil constitutionnel et c'est aussi le sens d'une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13 429, publiée au Journal officiel, édition du Sénat, du 3 février 2005.

La deuxième solution serait d'appliquer aux élections sénatoriales la période d'un an fixée par l'article L. 52-4 du code électoral pour les autres élections. Elle semble exclue car, s'il avait dû en être ainsi, la loi du 10 juillet 2000 l'aurait indiqué.

Une troisième solution semble mieux adaptée, à mon avis tout au moins, à la spécificité des élections sénatoriales. Elle consiste à s'aligner sur la période de campagne officielle pour les élections sénatoriales qui est fixée par l'article L. 306 du code électoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Notre collègue Masson nous présente encore un amendement très intéressant. Malheureusement, il est totalement hors sujet car il n'a rien à voir avec la parité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il convient de souligner que la législation relative au financement des campagnes électorales n'est pas applicable aux élections sénatoriales, pour des raisons très simples : les modalités pratiques de ces élections n'entraînent que des frais limités, sans commune mesure avec les dépenses engagées à l'occasion des campagnes, notamment des campagnes législatives.

M. Yannick Bodin. Ça dépend !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L. 308-1 du code électoral. De même, aucun candidat n'est autorisé à recevoir d'aide ou de contribution d'un État étranger.

L'amendement déposé par M. Masson tend à préciser que l'interdiction du financement d'un candidat aux élections sénatoriales par une personne morale, à l'exception d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jour du scrutin.

Faut-il légiférer sur ce point pour préciser le droit en vigueur ? Peut-être, mais je ne pense pas qu'il soit bon de réécrire l'ensemble du code électoral aujourd'hui. La mise en oeuvre rapide de cette nouvelle étape de la parité que nous voulons engager exige d'écarter des propositions qui n'ont qu'un lien extrêmement ténu avec l'objet principal du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Après les explications de M. Gélard, il semble aller de soi que la situation des sénateurs n'est en aucun cas spécifique.

M. le président. Monsieur Masson, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous revenons maintenant aux vingt et un amendements, précédemment réservés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4.

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :

« Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. »

II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s'il a déjà exercé deux mandats de conseiller général. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009 et ne s'applique pas aux mandats en cours à cette date.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Si l'on veut promouvoir la parité, on peut certes prendre des mesures coercitives, mais il peut aussi être très utile, à mon avis, de favoriser la rotation du personnel politique. En effet, plus celui-ci « s'incruste », moins il y a de possibilités d'évolution.

Par conséquent, compte tenu des retards considérables constatés en matière d'instauration de la parité dans les conseils généraux, il pourrait être intéressant de limiter à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein de ces instances. Tel est l'objet de cet amendement.

En effet, le scrutin pour l'élection des conseils généraux favorise, c'est incontestable, un certain immobilisme et la mise en place d'un système de notables. C'est un frein important, à mon sens, à toute progression de la parité.

De manière plus générale, l'idée d'une limitation du nombre des mandats est considérée comme pouvant contribuer à un renouveau démocratique de la vie politique française.

À cet instant, je voudrais rappeler à nos collègues que certains ont même proposé de limiter à deux le nombre de mandats de président de la République. Ma proposition n'est donc nullement aberrante : des personnes plus éminentes que moi ont formulé des suggestions du même ordre. A fortiori, une mesure de cette nature mériterait d'être envisagée pour les conseillers généraux.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. 1° L'article L. 194 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être réélu conseiller général s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller général. »

2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.

II. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Nul ne peut être réélu conseiller municipal s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller municipal. »

2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.

III. 1° L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être réélu conseiller régional s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller régional. »

2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été soulevé, dans la mesure où ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement de la classe politique, et donc de réduire les chances, pour les femmes, d'accéder à l'exercice d'un mandat.

Afin de remédier à cette situation, je propose que soit limité à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature pouvant être accomplis par un élu, ce qui correspond à la recommandation n° 7 de notre délégation, pour ce qui concerne les mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de conseiller régional.

S'agissant des parlementaires, prendre une telle mesure nécessiterait, je le sais, l'adoption d'une loi organique et ne peut donc être envisagé dans le cadre de la discussion du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux fois l'un des mandats électoraux énumérés ci-après : député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant les règles relatives au cumul des mandats.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 43 rectifié ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous entrons ici dans la relecture du droit électoral. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout cela est hors sujet. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

De surcroît, et cela est plus grave, ces amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitutionnelle ; une loi ordinaire n'y suffirait pas. Cela vaut notamment pour les mandats de président de la République et de parlementaire, mais aussi pour ceux de conseiller général.

Pour l'heure, la règle constitutionnelle est que l'on peut indéfiniment représenter sa candidature à un mandat.

M. Philippe Dallier. C'est la démocratie !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Quand on entend imposer une règle aux autres, monsieur Masson, il faut montrer l'exemple en se l'appliquant à soi-même. Or, mon cher collègue, vous avez été élu six fois député... (Sourires.) Je salue d'ailleurs cette belle longévité ! Mais comment pouvez-vous, dans ces conditions, proposer d'interdire aux conseillers généraux d'accomplir plus de deux mandats ? Vous n'êtes pas cohérent !

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas conseiller général !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Soit, mais, mutatis mutandis, tous les mandats devraient être concernés, si l'on suivait votre logique ! Cela me rappelle l'attitude de certains, en d'autres circonstances, qui se prononçaient contre le cumul de différents mandats simultanés alors qu'eux-mêmes avaient énormément cumulé pendant toute leur vie politique. Je trouve cela admirable ! Quand on fait de telles propositions, que l'on commence au moins par se les appliquer à soi-même ! Cela permettrait de faire beaucoup évoluer les choses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais dire à M. le président de la commission des lois que, si nous adoptons une disposition telle que celle que je préconise, j'en serai ravi et je serai le premier à m'y conformer. Mais tant qu'elle n'a pas été adoptée, je ne vois pas pourquoi je me l'appliquerais à moi-même ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mais absolument, mes chers collègues ! La loi n'est pas faite pour les chiens ! Si une disposition contre le cumul entrait en vigueur, elle s'appliquerait à tout le monde, y compris à moi ! (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Vous n'auriez plus le choix !

M. Jean Louis Masson. Je souhaite, je le répète, que ma proposition soit adoptée et mise en oeuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Compte tenu des explications circonstanciées qui m'ont été fournies par M. le ministre et par M. le rapporteur, je retire cet amendement, sans pour autant le retirer de mon esprit !

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 123 - Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

« Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.

« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.

« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »

II. - L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 126 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin si

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :

« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;

« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« Nul n'est élu au second tour de scrutin si

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »

III.- L'article L. 154 du code électoral est abrogé.

IV. - L'article L. 155 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 155 - Pour chaque liste, une déclaration collective est faite par un mandataire de celle-ci. Elle doit indiquer les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions des deux candidats.

« À cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats sont âgés de vingt-trois ans révolus et possèdent la qualité d'électeur. La personne n'étant pas titulaire à l'issue du scrutin est appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. La déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des deux candidats.

« Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature des deux candidats de la liste.

« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures. »

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 157 du code électoral, les mots : « le candidat ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « l'un des deux candidats de la liste ».

VI. - L'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 162 - Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour.

« Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront reçues jusqu'à 18 heures le mercredi.

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, aucune liste ne peut être présente au deuxième tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où une seule liste remplit ces conditions, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucune liste ne remplit ces conditions, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

« Un candidat ne peut se présenter pour le second tour de scrutin dans une liste autre que celle de sa déclaration de candidature lors du premier tour.

« Une liste ne peut présenter pour le second tour de scrutin une autre personne que celle candidate lors du premier tour.

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

VII. - L'article L. 163 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 163 - Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, le candidat restant sur la liste peut désigner un nouveau candidat, qui doit être de sexe différent. »

VIII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 165 du code électoral est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote de chaque liste doit comporter les noms des deux candidats. »

IX - Dans le second alinéa de l'article L. 167 du code électoral les mots : « aux candidats » sont remplacés par les mots : « aux listes de candidats ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. J'ai évoqué cet après-midi, lors de la discussion générale, ma déception de voir que ce texte relatif à la parité ne vise pas l'ensemble des instances élues.

J'ai donc pensé que l'on pouvait peut-être l'améliorer en faisant référence à toutes les instances élues, à commencer par l'Assemblée nationale.

Je ne vais pas me lancer ici dans de grandes explications, mais je souhaiterais que l'on mette en oeuvre, pour les candidatures aux élections législatives, le « ticket » que j'ai mentionné tout à l'heure à propos des élections cantonales, c'est-à-dire une liste obligatoirement paritaire de deux personnes, avec la possibilité, pour l'électeur, de désigner celui qu'il souhaite voir devenir titulaire en rayant l'autre nom ; pour le « ticket » élu, celui des deux candidats ayant eu son nom rayé le plus grand nombre de fois deviendrait alors le suppléant.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. »

II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 124. - Le vote a lieu par département.

III. L'article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 125. - Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.

« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »

IV. L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 126. - Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vais faire hurler le président du groupe de l'UMP et le rapporteur puisqu'il ne nous appartient pas de débattre du mode de scrutin pour les élections législatives avant que les députés aient eux-mêmes abordé ce sujet.

Néanmoins, étant favorable au scrutin proportionnel pour toutes les élections,...

M. Josselin de Rohan. C'est votre droit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.... je défends ici ce principe, bien que la raison principale de notre engagement en faveur de la proportionnelle soit la volonté d'assurer une juste représentation des différentes sensibilités politiques, et non celle de promouvoir la parité.

Cela étant, il est maintenant avéré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, que seul le scrutin proportionnel permet d'aboutir assez rapidement à la parité, tout autre mode de scrutin rendant très difficile d'y parvenir. C'est ainsi !

On peut faire observer que, en France, la situation est particulière. Cela est vrai, probablement parce que le pouvoir politique conserve, dans notre pays, une forme d'aura, ce qui n'est pas le cas sans doute d'autres activités, qui se sont rapidement féminisées ; il y a d'ailleurs quelque chose de tout à fait regrettable dans cette corrélation entre féminisation d'une activité et relative perte de « prestige » de cette activité.

Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la représentation politique, surtout à un niveau considéré comme élevé, la parité a donc du mal à s'installer. Je pense que cela vaut la peine d'y réfléchir.

J'ajoute que j'ai entendu des voix diverses, venant d'horizons politiques variés, affirmer qu'une dose de proportionnelle serait tout de même souhaitable pour les élections législatives !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On le dit dans les médias, on l'écrit, cela figure même parfois dans les programmes, mais, quand il s'agit de passer aux actes, nous ne voyons jamais rien venir !

Je profite donc de cette occasion pour dire que le groupe CRC est favorable au scrutin proportionnel pour les élections législatives.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 156-1. - Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs suppléants doivent être de même sexe. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. »

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du même code est ainsi rédigée :

« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où l'on a instauré un « tandem » homme-femme pour les candidatures aux élections cantonales, pour quelle raison la même logique ne devrait-elle pas prévaloir pour d'autres élections au scrutin majoritaire, notamment les élections parlementaires ?

En effet, le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales, dans les petits départements s'agissant de ces dernières, ne permet pas d'imposer une logique de parité. Ce n'est cependant pas une raison pour ne rien faire. De petites avancées peuvent être obtenues en appliquant la parité au « tandem » candidat-suppléant.

Comme le montrent certaines statistiques, diffusées notamment en réponse à des questions écrites publiées au Journal officiel les 19 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nombreux députés et sénateurs sont remplacés en cours de mandat par leur suppléant, en raison des nominations ministérielles et de divers aléas de la vie publique ou privée.

Ainsi, pendant la législature 1997-2002, 62 suppléants sur 577, soit 10,7 % de l'effectif, sont devenus députés. Si chaque député avait eu un suppléant de sexe opposé, la parité aurait progressé.

Cet amendement vise donc à défendre exactement la même logique que celle sur laquelle nous venons de nous prononcer favorablement s'agissant des conseils généraux.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art L. 294. - Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

« Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin si

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :

« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;

« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« Nul n'est élu au second tour de scrutin si

« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;

« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »

II. Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».

III - L'article L. 299 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 299. - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration de candidature collective. Elle comporte les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions des deux candidats de sexes différents.

« La personne n'étant pas titulaire à l'issue du scrutin est appelée à remplacer le candidat élu comme sénateur dans les cas prévus à l'article L.O. 319. La déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des deux candidats.

« Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour. »

IV - Dans la première phrase de l'article L. 305 du code électoral, les mots : « tout candidat » sont remplacés par les mots : « toute liste de candidats ».

V - Dans le dernier alinéa de l'article L. 308 du code électoral, les mots : « aux candidats » sont remplacés par les mots : « aux listes de candidats ».

VI - Après l'article L. 315 du code électoral, il est inséré un article L. 315-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1. -. Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours, chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.

« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.

« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement tend à revenir au scrutin proportionnel de liste pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs et plus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. On a déjà statué sur ce point !

Mme Muguette Dini. Il s'agit précisément de revenir sur certaines dispositions de la loi que vous aviez votée en 2003, mes chers collègues !

Par ailleurs, fidèle à mon idée de « ticket » paritaire, je propose que ce système soit institué pour les élections sénatoriales dans les départements élisant moins de trois sénateurs. Comme je l'ai déjà expliqué, un tel dispositif favoriserait la parité.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. En 2001, lors du renouvellement partiel du Sénat, on avait constaté une très forte progression de la parité au sein de cette assemblée, grâce à l'introduction de l'obligation paritaire dans le cadre du scrutin proportionnel.

J'ai donc été très surpris que l'on nous propose, en 2004, de revenir sur le système proportionnel pour les départements élisant trois sénateurs, d'autant que l'on nous indiquait que cette réforme ne nuisait pas à la parité et que la loi allait même finalement renforcer cette dernière. Je ne sais plus si cela figurait dans le rapport de la commission ou dans celui de la délégation du Sénat pour les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais il serait facile de vérifier ce point.

En tout cas, ces affirmations semblaient aller contre l'évidence. Dans ces conditions, la meilleure solution, pour en avoir le coeur net, était d'examiner le bilan de l'application des deux systèmes.

Or ce bilan est très clair : en 2001, dans les départements désignant trois sénateurs, 20 % de femmes avaient été élues ; en 2004, elles n'étaient plus que 4 %. Je ne comprends donc pas comment certains peuvent, aujourd'hui encore, prétendre que le scrutin proportionnel dessert les femmes !

En effet, avec le scrutin majoritaire, quasiment aucune femme n'est élue, tandis qu'avec le scrutin proportionnel, si la proportion de femmes élues n'est pas énorme, elle est tout de même très sensiblement supérieure, le rapport étant de un à cinq !

Par conséquent, je ne comprends pas comment, en toute bonne foi, certains ont pu aller à l'encontre de ce qui était évident !

L'expérience montre aujourd'hui que la suppression de la proportionnelle dans les départements ayant trois sénateurs a été catastrophique pour la parité. Il faut reconnaître que, en ce qui concerne les élections sénatoriales, un énorme fossé s'est creusé à cet égard entre départements à scrutin proportionnel et départements à scrutin majoritaire.

Autrement dit, le bon sens consiste à être soit contre la parité et pour le maintien du système actuel, soit pour la parité et donc pour le retour à la situation très satisfaisante de 2001, c'est-à-dire à la proportionnelle avec obligation de parité pour les départements élisant trois sénateurs.

D'ailleurs, plusieurs rapports, notamment ceux de l'Observatoire de la parité, confirment qu'il y a là une source considérable d'atteinte au principe de parité. Il n'est pas nécessaire d'adopter des « mesurettes » en faveur de la parité si l'on refuse de prendre en compte des réalités aussi évidentes !

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Létard et Morin - Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».

II- Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux sénateurs ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Il s'agit d'un amendement de repli au cas où mon amendement précédent ne serait pas adopté. Son objet a été remarquablement exposé par M. Masson ; je n'insiste donc pas.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus - Schmidt, Mme Cerisier - ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :

« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ».

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 59.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus - Schmidt, Mme Cerisier - ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :

« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Yolande Boyer. Comme nous l'avons déjà souligné au cours de la discussion générale, nous ne comprenons pas que ce projet de loi ne contienne aucune disposition concernant notre assemblée. Au demeurant, aucun amendement n'a non plus été proposé sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes, la commission des lois ou les groupes de la majorité. Pourtant, ce texte a, je l'imagine, été inspiré par de nombreuses propositions de loi issues du Sénat, et la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant près de six mois.

Alors que, les uns et les autres, vous prônez la parité et que vous savez comment la favoriser, pourquoi ne faites-vous rien pour qu'elle soit réelle et effective ?

Je vais reprendre les chiffres des élections sénatoriales de 2004, qui ont déjà été évoqués aujourd'hui. Dans les départements où les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire, deux femmes seulement ont été élues sur quarante-cinq, soit un pourcentage de 4,4 %. Dans les départements à la proportionnelle, vingt-neuf sénatrices ont été élues sur quatre-vingt-trois candidats, soit 34,9 %. Il y a donc clairement un lien entre le mode de scrutin et le fait que, à partir du moment où existe une obligation de parité, des sénatrices soit effectivement élues.

S'agissant des chiffres de 2001, parmi les cent un sénateurs sortants, il n'y avait que sept femmes, soit 6,9 % ; il y a eu vingt-deux élues, soit 21,6 %, parmi les cent deux élus ou réélus. Vingt femmes ont été élues parmi les soixante-quatorze sénateurs élus à la proportionnelle au lieu de cinq auparavant. Le nombre de femmes a été triplé.

La démonstration est éclatante. Les deux amendements que nous proposons ont pour but de revenir au texte de 2000, qui favorise réellement la parité, c'est-à-dire au scrutin majoritaire dans les départements qui élisent deux sénateurs, et au scrutin proportionnel au-delà.

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur un échange qui a eu lieu tout à l'heure entre M. le ministre et le président de Rohan concernant le Morbihan et le Finistère. En tant qu'élue du Finistère, je voudrais préciser que ce département est particulièrement exemplaire : sur cinquante-quatre conseillers généraux, il y a quinze femmes. Mais il y a un autre chiffre particulièrement intéressant : sur les douze vice-présidents, cinq sont des femmes.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Notre amendement a pour objet de restaurer le mode de scrutin proportionnel - pour lequel nous avions tant oeuvré - dans les départements élisant au moins trois sénateurs.

Monsieur le rapporteur, vous allez nous dire que nous n'avons pas à en rediscuter. Mais les parlementaires peuvent rétablir une loi votée par le Parlement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous étions contre !

Mme Hélène Luc. Sûrement pas nous ! Nous, nous nous sommes battus pendant des années pour que cette loi soit votée ; puisqu'elle a été rapportée, nous recommencerons !

À peine la droite était-elle revenue au pouvoir que ce principe démocratique acquis grâce à la loi du 10 juillet 2000 a été remis en cause ! La loi du 30 juillet 2003 réformant l'élection des sénateurs a en effet opéré, de notre point de vue, un important recul.

En effet, l'instauration de la proportionnelle - mode de scrutin selon nous plus juste à tous égards - dans les départements comprenant trois sénateurs a permis l'élection d'un certain nombre de femmes. La proportionnelle garantit la parité et permet de briser les vieilles résistances qui nous n'aboutissent qu'à nous maintenir dans l'inertie. Elle favorise également le renouvellement de la classe politique en empêchant la réélection systématique de personnalités masculines.

Rien dans mon propos n'est tourné contre les hommes, au contraire ! Cet acte solennel de reconnaissance de la parité permet de déployer la dualité et la complémentarité, stimulantes et riches, qui fondent une société d'hommes et de femmes que nous voulons libres, associés et égaux.

Monsieur Gélard, contrairement à vos affirmations, les effets de la proportionnelle se sont immédiatement fait ressentir. Le groupe CRC a ainsi accueilli en 2001 plusieurs sénatrices émanant de départements où le scrutin majoritaire prévalait auparavant : c'est le cas de l'Isère. Dans deux autres départements, la Moselle et la Loire, nous avons été aidés parce que les deux hommes sénateurs sortants se présentaient chacun sur une liste pour contourner la loi sur la parité ; ils ont perdu des voix, et notre groupe en a gagné.

De manière générale, cette avancée de la proportionnelle a permis au Sénat de se féminiser davantage : ainsi vingt-deux sénatrices furent élues en septembre 2001 sur les cent deux sièges renouvelés, alors qu'il n'y avait que cinq sénatrices sortantes.

Les élections sénatoriales de 2001 et 2004 se sont traduites par une augmentation de 20 % du nombre de femmes élues en moyenne dans les départements où le scrutin à la proportionnelle s'est appliqué. En 1992, il y avait seulement 7,1 % de femmes élues au Sénat et en 2004, 34,39 %. On estime à cinq le nombre de sièges supplémentaires qui seraient revenus à des femmes si nous étions restés à la proportionnelle dans les départements à trois sénateurs.

Voilà pourquoi il est urgent de revenir à la situation qui prévalait naguère. Je prendrai l'exemple de ma collègue et amie Annie David, qui a été la plus jeune sénatrice : elle risque de ne pas être réélue, après un mandat, en raison de ce retour à la proportionnelle dans les départements élisant au moins quatre sénateurs.

Monsieur Gélard, si le système que nous préconisons ne permet pas d'élire plus de sénatrices, alors, je n'y comprends plus rien !

Nous progressons en réalité à rebours. La majorité des partis politiques traînent les pieds pour présenter des femmes. Il n'est pas plus difficile de les faire élire : il y a longtemps que les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences. Mais encore faut-il leur permettre de les exercer !

Il y a quelques jours, un responsable de l'UMP rappelait dans un journal du soir qu'il faut donner la priorité aux députés sortants puis, à leur départ, garder la circonscription, tout en prenant en compte l'avis des militants. À ce compte-là, la parité n'est pas près d'exister !

C'est bien la preuve que la parité n'est pas ressentie comme naturelle, comme consubstantielle à la démocratie, au moins aujourd'hui, alors qu'elle est un droit qu'on croyait acquis depuis l'an 2000 grâce à son inscription dans la Constitution.

Notre groupe, qui est le plus féminisé - nous sommes neuf sur vingt-trois -, le doit à la volonté du parti communiste de promouvoir les femmes. Il le doit aussi à la proportionnelle : toutes, sauf deux, ont été élues grâce au scrutin proportionnel. Monsieur le ministre, vous avez vous-même dit devant la délégation aux droits des femmes que vous en étiez impressionné ! (Sourires.) C'est aussi le seul groupe qui ait été présidé par une femme à trois périodes successives : j'ai succédé dans cette fonction à mon amie Marie-Thérèse Goutmann, avant d'être remplacé par Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Du seul fait de leur nombre, elles ne peuvent être cantonnées dans les fonctions habituellement réservées aux femmes ; cela montre bien que, pour que les femmes soient amenées à exercer de plus grandes responsabilités, indépendamment des compétences et des centres d'intérêt qui sont propres à chacune, leur nombre dans un groupe joue aussi un rôle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez que cette loi compte, il faut rétablir le scrutin à la proportionnelle à partir de trois sénateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais être très rapide. Sur les dispositions concernant l'Assemblée nationale, nous n'avons ni à intervenir ni à accepter d'amendement. C'est du ressort de l'Assemblée nationale, et pas du nôtre !

La majorité sénatoriale a choisi en 2003 le mode de scrutin des sénateurs. Il n'y a aucune raison de revenir dessus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. Et la parité ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La parité ne joue pas ! Le mode de scrutin, ce n'est pas la parité, je suis désolé !

Le mode de scrutin - majoritaire ou proportionnel - est un choix. Je ne veux pas rentrer dans le détail de vos calculs, avec lesquels je suis en désaccord. J'expliquerai aux uns et aux autres que le système que nous avons mis en place a en réalité permis l'augmentation du nombre de femmes au Sénat (Protestations sur les travées du groupe socialiste), à tel point que nous en avons 17 % au lieu de 11 %.

Je suis donc défavorable à tous ces amendements, d'autant qu'il n'y a aucune raison de revenir sur le changement de mode de scrutin que nous avons opéré en 2003.

M. Yannick Bodin. On peut toujours revenir sur un mode de scrutin !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Dini, un « ticket homme-femme » risquerait de créer une rivalité très forte entre les deux, chacun cherchant assez logiquement à se faire désigner comme titulaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils s'entre-tueraient !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sans aller jusque-là, je dirai que la collaboration entre élu et suppléant risquerait d'être un peu perturbée.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous proposez assez hardiment un changement de mode de scrutin : cela susciterait une certaine publicité si, dans la nuit, on apprenait que le Sénat avait adopté le scrutin proportionnel pour les députés... J'imagine qu'il y aurait le lendemain quelques commentaires ! Sur le fond, c'est assez courageux, car ceux qui proposent de changer le mode de scrutin en sont généralement victimes à l'élection suivante.

Monsieur Masson, vous exigez aussi que le suppléant des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire soit de sexe différent du titulaire. Il n'est pas possible de le prévoir par une loi ordinaire : une loi organique est nécessaire.

Je connaissais la proposition de Mme Dini sur l'instauration d'un ticket paritaire avec choix par l'électeur. Nous ne sommes pas favorables à cette modification. Des évolutions peuvent bien évidemment être envisagées, mais un tel débat ne pourrait, à mon avis, être mené sereinement - nous en avons un aperçu aujourd'hui ! - avant les prochaines échéances électorales. Les réticences que j'ai émises s'agissant des députés valent également, c'est évident, pour les sénateurs.

En ce qui concerne le rétablissement du scrutin à la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs, je dois dire que, pour avoir été élu dans le seul département dans lequel ce mode de scrutin a permis d'avoir un sénateur supplémentaire, j'ai une opinion positive sur le sujet ! Toutefois, le Sénat a lui-même proposé une évolution de la loi en 2003. Naturellement, je partage les sentiments de M. le rapporteur à cet égard.

Mme Hélène Luc. Avec la « rupture tranquille », il faut remettre cela en cause !

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des votes qui sont intervenus précédemment.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :

Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue des suffrages exprimés 111
Pour l'adoption 23
Contre 197

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, sur l'amendement n° 12.

M. Yannick Bodin. J'aimerais, avant que les amendements qui portent sur le nombre de sièges au Sénat soient mis aux voix, que nous ayons les idées claires à ce propos, y compris en ce qui concerne les chiffres.

Monsieur le rapporteur, peut-être n'ai-je pas encore tout compris de la pratique parlementaire - je ne suis sénateur que depuis deux ans ! -, mais, à ma connaissance, ce n'est pas parce qu'une loi a été votée qu'elle ne peut plus être modifiée ! D'ailleurs, une loi prévoyait que le scrutin proportionnel s'appliquerait à partir de quatre sièges, cela ne vous a pas empêchés d'en voter une autre pour ramener ce nombre à trois ! Y aurait-il donc des lois qu'on aurait le droit de défaire parce qu'elles ont été votées par une certaine majorité et d'autres qu'on n'aurait pas le droit de défaire parce qu'elles l'ont été par une autre majorité ?

Bref, je crains que votre argumentation ne soit un peu oiseuse. Dites-nous plutôt que vous ne voulez pas de changement et que, tant que vous aurez la majorité, ça ne bougera pas. Ce serait plus simple !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est ce que j'ai dit !

M. Yannick Bodin. Eh bien, au moins, les choses sont plus claires ainsi !

Cela étant, il existe bien un lien entre le mode de scrutin et la parité.

Mme Hélène Luc. Évidemment !

M. Yannick Bodin. Je vais être très précis : si la proportionnelle avec parité obligatoire avait été appliquée dans les départements comptant trois sièges lors du dernier renouvellement du Sénat, dans l'hypothèse la plus basse - une femme élue sur les trois sièges -, la Somme, la Sarthe, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie et la Vendée compteraient chacune une femme pour les représenter dans notre assemblée.

Si l'on extrapole à ce qui se passera d'ici à 2014, toujours dans l'hypothèse la plus basse, on sait dès aujourd'hui que, le scrutin majoritaire étant applicable dans les départements comptant trois sièges, vingt-sept femmes, au minimum, n'accéderont pas au Sénat !

J'espère donc, monsieur le rapporteur, que nous modifierons dès ce soir le mode de scrutin afin de donner un peu d'espoir à ces vingt-sept femmes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela leur fait peur !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à souligner que tout le monde a le droit de se présenter dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, les femmes comme les hommes !

Pourquoi dites-vous que, avec le scrutin proportionnel, une femme serait automatiquement élue dans les circonscriptions comptant trois sièges ? S'il y a trois listes, toutes conduites par un homme, et qu'un sénateur de chaque liste est élu, il n'y aura pas de femme ! C'est ce qui s'est passé dans l'Oise, dans la Manche et dans l'Eure. Votre argumentation ne tient pas ! Le scrutin majoritaire permet, comme le scrutin proportionnel, l'accès des femmes au Sénat.

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il suffit que les femmes se présentent, mais elles ne le font pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Mme Hélène Luc. Parce que vous ne pouvez pas présenter le même genre de femmes ! C'est ce que vous ne voulez pas admettre !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si ! Ce n'est pas une question de « genre » de femmes !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J'avoue que je suis un peu troublé par l'explication de notre collègue socialiste.

Les choses ne sont pas aussi mathématiques que vous venez de les décrire, monsieur Bodin. Votre présentation est réductrice.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

M. Jean Bizet. En effet, la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sièges n'assurerait pas automatiquement l'élection d'un plus grand nombre de femmes !

M. Yannick Bodin. On ne peut pas descendre en dessous de un !

M. Jean Bizet. En 2001, dans mon département, les trois sénateurs sortants étaient deux hommes et une femme. Malgré le scrutin à la proportionnelle, ce sont trois hommes qui ont été élus, tout simplement parce qu'ils ont chacun présenté une liste, ce qui est leur droit. Nous sommes en démocratie. C'est tout !

De toute façon, la modification du mode de scrutin que vous proposez n'a pas sa place dans ce texte. Nous sommes en train de parler d'autre chose !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont tous très inquiets !

M. Jean Bizet. M. le rapporteur l'a dit, d'autres textes seront l'occasion de revenir sur ce choix, si vous le souhaitez, mais, selon moi, la formule à laquelle nous sommes parvenus est assez équilibrée. Une partie des sénateurs sont de toute façon élus à la proportionnelle, au-dessus de trois sièges.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La moitié d'entre eux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sauf qu'il n'y a pas de femmes !

M. Josselin de Rohan. Elles peuvent se présenter !

M. Jean Bizet. Restons-en là pour notre assemblée. Les femmes peuvent se présenter si elles le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme.

Le problème est de nature statistique.

Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, cinq fois plus de femmes peuvent être élues en cas de scrutin proportionnel avec parité obligatoire qu'en cas de scrutin proportionnel sans parité.

L'argument de certains de nos collègues de l'UMP selon lequel les femmes n'ont qu'à se présenter est excellent, mais il faut qu'ils aillent jusqu'au bout de leur logique. Ces collègues n'ont qu'à le dire qu'ils sont contre la parité - c'est cela le problème ! - et voter contre le projet de loi !

Le débat de ce soir est biaisé. Certains sont contre la parité, mais n'osent pas le dire. Ils essaient donc de trouver indirectement des arguments pour l'empêcher.

Je pense très honnêtement que le scrutin proportionnel avec parité obligatoire joue un rôle important dans l'entrée des femmes au Sénat. Ce n'est pas la peine de prétendre que ce n'est pas vrai !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et c'est ainsi que x = 0 !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. On écoute toujours notre collègue Jean Louis Masson avec plaisir, mais un plaisir inégal. J'avoue que je préfère l'entendre argumenter sur le fond, comme il vient de le faire, que sur la taille des bulletins de vote ! En l'occurrence, mon cher collègue, vous avez bien résumé la question.

Commençons par nous mettre d'accord sur des choses simples : pour être candidat, qu'on soit un homme ou une femme, il faut se présenter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On n'a qu'à l'inscrire dans la loi ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat. Sur ce point, personne ne conteste votre argumentation, monsieur le rapporteur.

Le problème, c'est que vous nous répondez toujours la même chose ! Je suis d'accord avec vous, la proportionnelle à partir de trois sièges ne garantit rien, sauf tout de même le pluralisme. Mais on sait que c'est une valeur à laquelle vous n'êtes pas attaché. De ce point de vue, nous avons donc déjà un petit désaccord.

Comme Jean Louis Masson vient d'en faire la démonstration, le scrutin proportionnel favorise évidemment « l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux mandats électoraux ». Et, malgré le titre du projet de loi, cette mesure n'aurait pas sa place dans ce texte ? C'est curieux ! En fait, elle n'y aura pas sa place parce que vous ne voulez pas l'y voir et que vous êtes majoritaires.

Il faut en effet que vous alliez au bout de votre argumentation. Au fond de vous, comme en témoigne votre projet de loi par sa faiblesse, vous êtes contre la parité, surtout au Sénat. La parité au Sénat vous gêne, tout le démontre, surtout les chiffres ! Elle implique trop de choses avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord.

Je conçois que vous ne soyez pas d'accord, mais vous ne pouvez pas le dire, surtout au moment où vous soutenez un texte qui fait semblant d'être favorable à la parité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Président de la République l'a demandé !

M. Bernard Frimat. L'exemple de la Manche, souvent cité, signifie tout simplement que l'UMP n'a pas été capable de gérer le choc de notables qui a eu lieu en son sein et a préféré que deux hommes soient élus plutôt que d'assurer la promotion et l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. On a assisté à la même chose dans le l'Oise, département représenté par deux de nos collègues ô combien célèbres. (MJean Bizet s'exclame.)

Voilà où nous en sommes : un choc de notables non géré par la formation politique qui affirme son attachement à la parité ! Au fond de vous-mêmes, vous êtes contre la parité.

M. Patrice Gélard, qui fait une prophétie chaque fois que nous avons un débat sur la parité, avait déclaré au cours des débats de 1999 - connaissant son honnêteté intellectuelle, je sais qu'il ne reniera pas ses propos - que, dans dix ans, il y aurait 250 femmes à l'Assemblée nationale et 150 femmes au Sénat ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Faites le calcul : s'il faut arriver à 150 femmes siégeant au Sénat après le renouvellement de 2008, il ne restera guère de places pour les hommes !

Vous avez fait une autre prophétie ce matin, monsieur Gélard, qui sera démentie de la même façon par les faits, parce que, chaque fois qu'il est possible de garantir la prééminence des notables masculins, vous le faites, et c'est en cela que nous sommes en désaccord ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je voudrais expliciter ce que j'ai voulu dire en parlant en parlant de « genre » de candidates.

M. Jean Bizet. En effet, nous n'avons pas compris !

Mme Hélène Luc. Vous le savez, pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, la difficulté est de présenter une femme connue ou un homme connu. Précisément, le scrutin à la proportionnelle permet de faire élire des femmes pour la première fois.

Pour reprendre le cas d'Annie David, élue sénatrice en 2001 grâce au scrutin proportionnel avec obligation de parité appliqué aux départements élisant trois sénateurs, elle risque fort de ne pas être réélue si le scrutin majoritaire est maintenu, alors que vous conviendrez avec moi qu'elle joue son rôle au Sénat, qu'elle travaille. Elle sera connue, mais elle ne sera pas élue !

M. Gélard nous dit qu'il ne voit pas le lien entre la proportionnelle et la parité : je ne le comprends pas ! En tout cas, nos débats de ce soir me renvoient dix ans en arrière : à l'époque, ici même, nous avions eu beaucoup de difficultés à nous faire comprendre. Si nous avons finalement réussi, c'est parce que les femmes se sont battues et qu'elles ont imposé leur point de vue !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Si le fait d'instaurer la parité dans les départements élisant trois sénateurs n'a pas d'incidence pour les hommes, pourquoi ne nous donnent-ils pas cette chance dans une loi qui doit promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On se le demande !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Parce que c'est le mélange !

Mme Muguette Dini. Pourquoi ne favorisent-ils pas l'égal accès des femmes et des hommes dans ces départements ? Il y a une contradiction !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas une contradiction !

Mme Muguette Dini. Si vous êtes sûrs, messieurs, que cette mesure n'a pas de conséquence sur l'élection des femmes, pourquoi refusez-vous de l'appliquer ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne peux résister au plaisir d'informer Mme Luc que la réélection de Mme David n'est absolument pas compromise puisque le département de l'Isère élit désormais quatre sénateurs.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 161
Contre 165

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 191. - Chaque département forme une circonscription électorale unique.

« Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 192 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Chacune des listes de candidats est composée alternativement d'un homme et d'une femme. »

III. - L'article L. 193 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

IV. - L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1 - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 191 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de l'année suivant la promulgation de la loi n° du tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il sera procédé par décret à une adaptation du découpage des cantons afin que le rapport de population entre le plus grand et le plus petit canton d'un même département ne soit pas supérieur à deux. Cette opération sera effectuée sans qu'il puisse y avoir augmentation du nombre des cantons existant dans chaque département. Elle sera renouvelée tous les dix ans. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

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M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin - Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan annuel de formation. Les dépenses de formation correspondant aux actions prévues par le plan annuel constituent des dépenses obligatoires. »

II. La seconde phrase du troisième alinéa de cet article est supprimée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Comme les femmes maires interrogées par le Sénat, beaucoup de conseillères municipales expriment une forte demande en matière de formation, qu'elles jugent primordiale pour un exercice responsable et efficace de leur mandat. De nombreuses conseillères municipales font en effet part de leur réticence à accepter des fonctions pour lesquelles elles ne disposent pas suffisamment de connaissances ex ante.

Un réel effort pour favoriser la formation des élus a, il est vrai, été entrepris avec le vote de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a, en particulier, fait passer le nombre de jours théoriques de formation des élus municipaux de six à dix-huit jours par mandat.

Force est de reconnaître que beaucoup de communes peinent à mettre en oeuvre les dispositions relatives à la formation telles qu'elles résultent de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Rappelons que celui-ci affirme le droit à la formation des élus municipaux et prévoit un débat annuel s'appuyant sur le tableau des actions de formation annexé au compte administratif.

Il convient d'aller au-delà, en affirmant le caractère obligatoire des dépenses de formation et en instituant un débat général d'orientation préalable à l'adoption d'un plan annuel de formation pour les élus, aux lieu et place d'un débat a posteriori et sans engagement à partir du compte administratif, comme la loi le prévoit actuellement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je tiens à indiquer que l'article 40 de la Constitution s'applique sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 45 rectifié, 75, 76, 77, 82 rectifié bis et 79.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On applique la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements nos 83 rectifié bis, 45 rectifié, 75, 76, 77, 82 rectifié bis et 79 ne sont pas recevables.

J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. 1° L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-2. - Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est supprimé et l'article L. 2123-18-4 du même code est abrogé.

II. 1° L'article L. 3123-19-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1. - Les conseillers généraux bénéficient d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est supprimé.

III. 1° L'article L. 4135-19-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-1. - Les conseillers régionaux bénéficient d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est supprimé.

L'amendement n° 75, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi rédigé :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des mandats ».

II. Les charges qui découlent pour les collectivités locales de l'application de la I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des mandats ».

II. Les charges qui découlent pour les collectivités locales de l'application de la I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le premier alinéa de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des mandats ».

II. Les charges qui découlent pour les collectivités locales de l'application de la I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin - Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque les maires, les adjoints au maire et les conseillers ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18, utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le conseil municipal accorde par délibération une aide financière en faveur des élus concernés ; celle-ci prend la forme prévue à l'article L. 129-9 du code du travail. Cette aide dont le montant horaire est fixé dans la limite de la valeur horaire du salaire minimum de croissance, est accordée sur la base du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances du conseil municipal, majoré d'un crédit d'heures forfaitaire calculé en fonction de l'importance démographique de la commune, conformément aux dispositions du II de l'article L. 2123-2 »

II. Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État pour assurer la compensation des charges résultant pour les communes de l'aide versée aux maires, adjoints au maire et conseillers ayant reçu délégation pour le financement du chèque service dans les conditions prévues par l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales.

III. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en application du présent code qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction pour l'exercice d'un autre mandat ou d'une autre fonction, s'il avait interrompu son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, bénéficie, pendant une durée au plus égale à six mois, d'une compensation des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;

« - avoir repris une activité professionnelle, indépendante ou salariée, lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction.

« En aucun cas, l'élu ne peut percevoir, au titre du présent article, une compensation d'un montant supérieur à la différence entre, d'une part, les indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction et, d'autre part, les gains résultant de son activité professionnelle ou les prestations qu'il perçoit au titre de l'assurance chômage.

« Le financement de ce dispositif est assuré par les cotisations des élus concernés dans des conditions fixées par décret ».

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
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Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements sont présentés par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 72 est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 et suivants ».

II. L'article L. 2123-3 du même code est abrogé.

L'amendement n° 73 est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants ».

II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du même code est supprimée.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants ».

II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du même code est supprimée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces amendements, qui visent à améliorer le statut de l'élu, sont de même nature que les amendements nos 75, 76 et 77, qui viennent d'être déclarés irrecevables.

Ils ont pour objet de garantir aux élus municipaux, départementaux et régionaux qui sont salariés le versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Cette mesure, elle, ne relève pas de l'article 40 !

Un statut de l'élu renforcé constitue aujourd'hui une exigence démocratique : tout citoyen, qu'il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est toujours bénéfique, soit dit en passant, d'améliorer la situation des salariés.

Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société. Les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé sont insuffisamment représentés.

L'enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat sans que l'exercice de celui-ci pénalise leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Vous serez certainement d'accord avec nous sur ce point !

La loi sur la parité que nous examinons aujourd'hui, tout autant que la loi sur la parité de juin 2000, ne se suffit pas à elle-même. Elle doit s'accompagner de mesures visant à résoudre les difficultés matérielles auxquelles les femmes salariées sont particulièrement confrontées. Comme je l'ai rappelé précédemment, en moyenne, le salaire des femmes est inférieur de 27 % à celui des hommes, alors qu'elles effectuent 80 % des tâches familiales. La course est inégale ! Vous incitez les femmes à se présenter, mais encore faut-il qu'elles soient sur la même ligne de départ !

Si la majorité sénatoriale refusait de telles mesures, l'avancée que constitue l'adoption de loi sur la parité verrait nécessairement ses effets amoindris. Vous le savez, mais peut-être, au fond, l'espérez-vous.

Les mesures que nous proposons ne sont pas exhaustives, mais elles ont pour objectif de lever les obstacles conduisant des salariés à renoncer à être candidats, pour ne pas se trouver confrontés à une vie infernale.

Une réforme doit être engagée en ce qui concerne les autorisations d'absence des élus qui continuent à exercer une activité professionnelle. Ils ne doivent pas être pénalisés financièrement.

En effet, les élus qui ne peuvent pas pleinement exercer leurs fonctions électives du fait de leurs contraintes professionnelles sont encore trop nombreux. Ils finissent d'ailleurs bien souvent par renoncer et ne souhaitent pas reconduire l'expérience. Les femmes, qui n'occupent pas toujours les postes les plus faciles, sont nombreuses à se trouver dans cette situation.

C'est pourquoi nous proposons que les élus salariés bénéficient de la garantie du versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées.

En adoptant notre amendement, vous leur octroieriez la sécurité à la fois matérielle et psychologique à laquelle ils ont droit.

Renforcer ainsi leur statut ne peut avoir que des conséquences positives sur le fonctionnement de notre démocratie. Et je vous prie de croire que cela ne concerne pas seulement les femmes : des hommes se trouvent également dans cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces trois amendements, comme les précédents, mettent en lumière un véritable problème.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens donc à rendre hommage à leurs auteurs.

Le statut de l'élu est un sujet qui revient régulièrement. Il faudra qu'un jour le Gouvernement s'engage à conduire une réflexion approfondie sur cette question.

Mme Hélène Luc. Dommage qu'il ne l'ait pas encore fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Toujours est-il qu'on ne peut pas régler ce problème aujourd'hui par « petits morceaux », sans avoir une vision d'ensemble.

C'est la raison pour laquelle, malgré tout l'intérêt des amendements présentés par Mme Borvo Cohen-Seat, la commission lui demande de bien vouloir les retirer. Dans le même temps, elle invite le Gouvernement à faire en sorte que cette question soit traitée ultérieurement.

Mme Hélène Luc. Comment allez-vous faire d'ici au mois d'avril ? C'est trop tard !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous soulevez une question importante, celle du statut de l'élu. Vous souhaitez un rendez-vous afin d'y répondre, je le souhaite également.

Pour autant, l'examen du présent projet de loi n'est ni le cadre ni le moment d'évoquer ce sujet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est toujours trop tôt ou trop tard !

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, les amendements nos 72, 73 et 74 sont-ils maintenus ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ».

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Les articles 133 et 134 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifiés aux articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-5 du code de l'éducation, disposent que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à préciser que l'expérience acquise au cours de leur mandat est prise en compte dans le cadre de cette procédure de validation des acquis de l'expérience, conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes.

J'espère que l'on ne prétextera pas, pour s'opposer à cet amendement, le fait qu'une telle disposition créerait des dépenses supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement qui n'entre pas véritablement dans le cadre du texte sur la parité. Il aurait plutôt trait à celui, plus général, de la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et d'une activité professionnelle, qui concerne l'ensemble des élus, hommes et femmes.

Il pose néanmoins l'importante question de la validation de l'expérience acquise par les élus au cours de leur mandat.

Cette proposition doit donc, comme celle qu'a présentée à l'instant à Mme Borvo Cohen-Seat, s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur la réforme éventuelle du statut de l'élu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Gautier, vous soulevez un problème important et intéressant.

Il existe déjà des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience applicables aux élus. Il ne me paraît donc pas opportun d'aller plus loin, d'autant que la modification du code de l'éducation ou du code du travail semble inutile.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Compte tenu des précisions qui viennent de m'être apportées, je retire cet amendement, tout en considérant qu'il faudra revenir sur ce sujet.

Je conçois que ce dispositif doive s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur la réforme du statut de l'élu, qui se fait tant attendre. Je l'ai même qualifiée d'Arlésienne ce matin. On parle en effet sans cesse du statut de l'élu, mais on ne voit rien venir.

J'espère qu'on aura pris date ce soir pour prendre véritablement, au-delà d'une simple réflexion, des mesures en faveur des élus.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».

II. L'article L. 3123-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».

III. L'article L. 4135-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, car cet amendement a le même objet que les précédents.

Je regrette qu'on nous réponde : « on verra ça ultérieurement, un autre jour... ». Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'une réflexion devrait s'engager.

Certes, on doit réfléchir, car une proposition n'est pas toujours parfaitement adaptée. Il n'empêche que, si nous ne sommes pas capables de mettre rapidement en chantier des mesures pour améliorer le statut des élus locaux, qui le fera ?

Il est dommage qu'à l'occasion de ce projet de loi, qui arrive un peu tard, presque à la fin de cette législature, nous n'ayons pas pu débattre des éléments de ce statut. Tout n'était peut-être pas forcément envisageable, mais la question de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, on le sait, se pose pour les élus et il est particulièrement injuste qu'ils ne puissent pas en bénéficier.

On aurait pu, on pourrait, on doit le faire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission a émis le même avis que sur les amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés.

II. Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 3123-21 » sont supprimés.

III. Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 4135-21 » sont supprimés.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

MM. Yannick Bodin et Bernard Frimat. Encore un retrait !

Mme Gisèle Gautier. Je le crains fort, mais je vais quand même le présenter. (Sourires.)

Dans le cadre de ses réflexions sur le statut de l'élu ou élue, la délégation aux droits des femmes a souhaité que le régime de retraite des élus locaux et élues locales puisse être amélioré, le montant des pensions versées étant généralement perçu comme insuffisant au regard des responsabilités assumées et de l'investissement personnel requis par l'exercice d'un mandat.

À la différence des élus ou élues qui poursuivent une activité professionnelle, les élus locaux et élues locales ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat - ils sont nombreux et elles sont nombreuses - ne peuvent pas actuellement bénéficier du régime facultatif de retraite par rente mis en place, sur le fondement de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.

Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement vise, pour permettre aux élus locaux et élues locales ayant cessé leur activité professionnelle au cours de leur mandat d'améliorer le niveau de leur retraite, à les autoriser à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992, comme le prévoit la proposition de loi n° 366, présentée par M. Philippe Richert et plusieurs de nos collègues, et dans l'esprit des propositions de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

MM. Yannick Bodin et Bernard Frimat. Retrait ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une amélioration du régime de retraite des élus locaux en permettant à ceux d'entre eux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.

Sur la forme, madame Gautier, vous le savez, cet amendement peut être qualifié de cavalier, car il n'a pas de lien direct avec le texte sur la parité. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel tendant à souligner le problème de la faiblesse des pensions versées à certains élus au regard de leur investissement personnel.

En effet, l'analyse d'une évolution éventuelle du droit en vigueur sur ce point doit avoir lieu en cohérence avec la réflexion d'ensemble sur le statut de l'élu, qui ne concerne pas que les femmes, ainsi qu'avec les principes de la réforme des retraites qui est en cours. Enfin, techniquement, il conviendrait d'arrêter un dispositif pertinent.

Vous avez raison, la proposition de loi n° 366 de notre collègue Philippe Richert alimente ce débat. Je rappelle à mon tour que les recommandations de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, dont le rapporteur n'était autre que notre éminent collègue Michel Mercier, peuvent aussi servir de base à cette réflexion.

La mission proposait notamment d'étendre le bénéfice de la retraite par rente à tous les élus qui renoncent à leur activité professionnelle « et, tout d'abord, aux élus dont les indemnités sont les plus modestes, notamment les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui choisiront néanmoins de se consacrer exclusivement à leur mandat ».

La question que vous soulevez est très importante, mais extrêmement difficile à régler rapidement. Elle pose en effet d'énormes problèmes au regard des régimes de retraite : cela entraînerait des prises en charge avec trois régimes différents pour chacun des intéressés.

Sur ce point, il convient naturellement de demander l'avis du Gouvernement, mais, compte tenu de l'importance des questions soulevées, il est certain qu'on ne pourra pas régler le problème ce soir. Je vous demande donc, malgré tout l'intérêt de votre amendement,...

M. Bernard Frimat. Le retrait ! Le retrait ! Le retrait !

M. Patrice Gélard, rapporteur.... de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La réponse de la commission a été...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué.... précise et complète. Le Gouvernement partage son avis. Il demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. J'ai entendu la réponse de la commission et je me déclare relativement satisfaite. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n'en reste pas moins prudente, car j'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez indiqué qu'il y avait plus qu'une réflexion qui était engagée : cela va dans le bon sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyons prudents...

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement aura au moins eu le mérite de vous offrir l'occasion de répondre à cette importante question, comme vous l'avez souligné. Inutile de vous dire que nous serons vigilants quant à la suite que vous comptez donner aux mesures que vous préconisez ce soir.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse ».

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Les élus et élues qui ont interrompu une activité professionnelle dans le secteur privé pour se consacrer à l'exercice de leur mandat rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils souhaitent revenir à la vie professionnelle à l'expiration de leur mandat.

Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à étendre à l'ensemble des autres élus et élues le mécanisme de suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat qui est déjà prévu pour les parlementaires à l'article L. 122-24-2 du code du travail.

Comme pour les parlementaires, le contrat de travail de l'élu ou de l'élue serait, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau et Bout, MM. Cambon, Portelli, Nachbar et de Broissia, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;

3° Au début de l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. C'est un problème que j'avais évoqué avec Mme Gautier, et je suis heureuse qu'elle ait présenté cet amendement.

Il est en effet important que parlementaires issus du secteur privé bénéficient de ce dispositif puisque les parlementaires fonctionnaires ont la garantie de retrouver leur emploi.

Mon amendement vise donc à étendre cette possibilité aux maires et aux conseillers généraux afin qu'ils puissent, eux aussi, quand ils sont salariés, disposer de cette assurance. Naturellement, cela ne règle pas le cas des professions libérales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 46 rectifié, qui n'a pas de rapport direct avec la parité stricto sensu, vise à compléter le code du travail et s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne tous les élus, femmes comme hommes.

Le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et au sein de l'Assemblée de Corse.

En proposant d'étendre ce dispositif aux salariés membres du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle sur les différences de statuts entre les catégories d'élus.

Toutefois, les charges des uns qui exercent des fonctions exécutives ou des délégations sont-elles comparables à celles des autres ?

Cet amendement est généreux, mais, en raison du nombre important d'élus auxquels il étendrait le dispositif de suspension du contrat de travail, il pourrait provoquer quelques difficultés chez un nombre important d'employeurs. Aussi conviendrait-il, avant de l'adopter, d'évaluer la portée exacte de ce dispositif.

Pour des raisons juridiques, vous l'avez compris, l'insertion d'un tel dispositif dans le présent texte n'est pas possible. En outre, là encore, cette proposition doit s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur une réforme éventuelle du statut de l'élu. Donc, je demanderai le retrait de l'amendement n° 46 rectifié.

L'amendement n° 50 rectifié de Mme Procaccia, qui ne concerne pas, lui non plus, directement la parité, mais qui a des liens avec elle, s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne, là encore, l'ensemble des élus hommes comme femmes.

Comme l'a rappelé notre collègue, le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes.

En proposant d'étendre ce dispositif aux maires adjoints des villes de plus de 3 500 habitants, ainsi qu'à l'ensemble des conseillers généraux, conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle, lui aussi, sur les différences de statuts entre les élus. Toutefois, les charges de ceux qui exercent des fonctions exécutives n'ont pas la même portée.

Si cet amendement n° 50 rectifié est également généreux, il faut, là encore, évaluer la portée exacte du dispositif, et on ne peut pas l'adopter ce soir dans le cadre de ce texte. C'est la raison pour laquelle, comme pour l'amendement précédent, j'en demanderai le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La mise en oeuvre du droit à la suspension du contrat de travail est concrètement limitée aux collectivités d'une certaine taille et aux fonctions exécutives, notamment pour les adjoints aux maires, avec un seuil démographique de 20 000 habitants. En réalité, la question est de savoir si on l'abaisse ou si on prend en compte la nécessité d'un élargissement.

La vérité est que ce droit à suspension du contrat de travail entraîne un certain nombre de garanties spécifiques dont le coût est à chaque fois assumé par la collectivité. C'est le cas pour la part employeur des cotisations au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. C'est aussi le cas du coût des stages de mise à niveau, des bilans de compétences et de la formation professionnelle lors du retour à la vie professionnelle. C'est enfin le cas avec l'allocation de fin de mandat.

Très concrètement, l'élargissement du droit à la suspension de contrat de travail à l'ensemble des élus locaux, qui concerne plus de 500 000 élus locaux, est très certainement susceptible d'alourdir les charges financières aujourd'hui supportées par les collectivités locales. Donc, il me semble plutôt cohérent de réserver ces garanties aux titulaires des mandats locaux qui sont les plus exposés, ce qui n'est pas compatible avec l'élargissement.

Compte tenu de cet élément et du coût induit, je préférerais, comme la commission, le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Rendons à César ce qui est à César ! Il est vrai que Mme Procaccia, mon inspiratrice, avait fait cette suggestion au sein de la délégation aux droits des femmes. Ayant examiné avec attention son amendement, je le trouve plus complet et mieux formulé que le mien. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.

Madame Procaccia, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. J'estime que cet amendement n'est pas un cavalier parce qu'on est bien dans le cadre de la loi sur la parité. Les femmes ont déjà beaucoup de difficultés dans leur vie professionnelle, notamment en raison de leurs maternités et de la garde de leurs enfants malades.

Exercer un mandat d'élu est une charge complémentaire par rapport aux hommes. Si cet amendement était voté, il s'appliquerait d'ailleurs aux hommes et aux femmes.

Compte tenu de la complexité du travail des élus - tous les maires vous le diront - les adjoints ont de plus en plus de délégations et doivent consacrer beaucoup de temps à leur charge, quelle que soit la taille de la commune de 5 000 ou 15 000 habitants.

Je ne suis pas vraiment convaincue par les arguments que vous avez avancés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Je pense que mon amendement s'intègre bien dans ce texte, en ce sens qu'il apporte non pas une véritable modification, mais une simple extension d'une disposition votée alors que je n'étais pas parlementaire.

Je maintiens mon amendement.

Mme Hélène Luc. Mme Procaccia a raison !

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'amendement n° 50 rectifié.

M. Josselin de Rohan. Je comprends très bien les préoccupations des auteurs des amendements, Mmes Gautier et Procaccia, et les arguments qu'elles avancent sont indéniables. On sait très bien que l'exercice des mandats électoraux exige des sacrifices sur le plan professionnel. La perte d'un mandat se traduit très souvent par des conséquences, notamment pour les droits à retraite.

Il va falloir repenser la situation des élus. Je n'aime d'ailleurs guère le mot « statut », qui assimile l'élu au fonctionnaire.

M. Josselin de Rohan. Je suis désolé, madame, les élus ne sont pas des fonctionnaires ! Et j'ai toujours été fonctionnaire. Même si l'on donne un certain nombre d'avantages aux élus, cela n'a rien à voir avec le statut de la fonction publique. Il faudra, en outre, prendre en compte la situation de ceux qui exercent des activités privées.

Je voudrais dire aux auteurs des amendements que leurs propositions doivent faire l'objet d'un projet de loi global. Vouloir, par le biais de telle ou telle proposition, engager, en fin de législature, un certain nombre d'actions ne me paraît pas de bonne méthode.

Il faudra, lors de la prochaine législature, entreprendre une réflexion sérieuse, pour élaborer un projet de loi qui prenne en compte tous les aspects de la vie de l'élu, notamment les sacrifices faits sur le plan professionnel. N'introduisons pas, à travers tel ou tel projet de loi, des dispositions qui, sorties de leur contexte, en affaiblissent la portée.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Notre collègue, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Troendle, m'assure qu'elle va reprendre cette proposition dans un texte global. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Mme Hélène Luc. Vous abandonnez, madame Procaccia. Pour une fois que vous aviez une bonne idée !

Mme Catherine Procaccia. Je vais retirer cet amendement, non en fonction de promesses dont je ne suis pas sûre qu'elles seront tenues, mais tout simplement parce que nous allons débattre d'un projet de loi relatif au dialogue social dont je serai le rapporteur.

J'estime qu'il faut consulter davantage les entreprises. Les représentants du MEDEF ou de la CGPME souhaitent qu'un plus grand nombre de parlementaires viennent du privé. C'est dans cet esprit que je retire l'amendement.

Mme Hélène Luc. Vous abandonnez, madame Procaccia !

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de l'article L. 5215-10 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 5214-6, L. 5215-10, L. 5215-11 et L. 5216-3-1 ».

II. - L'article L. 5214-6 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 5214-6. - L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes :

« 1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue à l'article L. 2121-21 ;

« 2° Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque cette disposition ne peut être appliquée, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté. »

III. - Après l'article L. 5216-3 du même code, il est inséré un article L. 5216-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216-3-1. - L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5214-6. »

IV. - L'article L. 5215-11 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 5215-11. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, les listes de candidats mentionnés au 2° de l'article précédent sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

V - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :

1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;

2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.

III. - L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue au 2° du I est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suit la publication de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. L'Assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel n'est pas touchée par la parité, contrairement aux assemblées des départements, des régions de métropole et d'outre-mer et à la plupart des collectivités d'outre-mer. Il fallait donc, à l'occasion de ce texte sur la parité, remédier à cette situation.

Dans cette perspective, l'amendement que je présente prévoit un certain nombre de mesures.

Dans les circonscriptions où le scrutin proportionnel est applicable sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un.

Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son représentant devraient être de sexe différent, à l'instar de ce qui est prévu pour l'élection des conseils généraux.

Le non-respect du principe de parité dans la composition d'une liste entraînera l'obligation de procéder à une modification de la liste en vue d'assurer ce respect.

Les dispositions nouvelles seraient applicables à compter du prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger, soit en 2009.

Cet amendement contient une disposition que je vous propose de supprimer par une nouvelle rectification. Le paragraphe III avait été ajouté par analogie à l'amendement de la commission des lois sur les conseils généraux, qui a été repoussé. Il est normal, par souci de cohérence, que l'amendement que j'ai l'honneur de présenter s'adapte à cette nouvelle proposition. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons cette rectification.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :

1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;

2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.

L'amendement n° 63, présenté par Mme Cerisier - ben Guiga, MM. Yung et Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus - Schmidt et Lagauche, Mmes Y. Boyer et M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston et Guérini, Mme Campion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il est vrai que l'Assemblée des Français de l'étranger compte aujourd'hui une proportion relativement importante de femmes élues : 36 %, plus d'un tiers, contre 17 % au Sénat. Nous montrons l'exemple !

C'est pourtant l'une des rares enceintes de la République qui échappe au principe constitutionnel de la parité tel que la loi du 6 juin 2000 le prévoit. Elle est toutefois élue, pour sa très grande majorité, puisque près de 130 sièges sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les 25 autres étant élus au scrutin majoritaire.

Nous pensons qu'il faut introduire la parité dans cette enceinte pour l'élection à l'AFE. Les tentatives faites dans le passé ont été infructueuses, mais ce n'est évidemment pas une raison pour renoncer.

C'est pourquoi nous proposons que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette formulation est préférable à celle que vient de présenter mon collègue, en ce sens qu'elle garantit la véritable parité. La solution défendue par M. Cointat repose, en effet, sur une globalisation qui n'empêchera en aucun cas d'avoir l'ensemble du quota masculin élu alors que l'ensemble du quota féminin sera relégué dans les places non éligibles.

Pour ce qui est du scrutin majoritaire, le fait que le titulaire et le suppléant soient de sexe différent ne résoudra pas non plus le problème dans la mesure où l'on sait très bien que les femmes se trouveront toujours en situation de suppléantes, attendant désespérément que le titulaire masculin se trouve empêché ou, pire encore, chute dans l'escalier, ce qui n'est certainement pas moral. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement de M. Christian Cointat et de nos collègues représentant les Français établis hors de France tend à instituer des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Dans les circonscriptions où la représentation proportionnelle est applicable, l'écart entre candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un au sein de chaque liste de candidats. Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son remplaçant devraient être de sexe différent.

L'amendement de nos collègues socialistes, quant à lui, tend à prévoir l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus.

En d'autres termes, l'amendement de notre collègue Christian Cointat est plus complet.

M. Bernard Frimat. Il est aussi moins paritaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. La réforme serait applicable à compter du prochain renouvellement pour moitié de l'AFE, soit en 2009 et jusqu'à la veille du troisième renouvellement. Mais cette disposition a été abandonnée puisque le paragraphe III de l'amendement a été supprimé.

L'AFE est l'organe délibérant qui assure la représentation de nos compatriotes vivant à l'étranger. Elle a, en outre, un rôle consultatif sur l'ensemble des sujets intéressant les Français établis hors de France et sert de collège électoral pour la désignation de nos collègues sénateurs qui les représentent.

Elle est notamment composée de 181 membres, dont 153 conseillers élus pour six ans dans 52 circonscriptions, soit à la représentation proportionnelle, soit au scrutin majoritaire.

Aucune obligation paritaire n'existe aujourd'hui dans leur mode d'élection et l'Assemblée des Français de l'étranger compte actuellement 56 femmes, soit 30,94 % de ses membres.

Je comprends parfaitement le souhait de nos collègues, mais - et c'est ce qui m'embarrasse - ces amendements tendent à modifier un mode de scrutin qui n'est pas directement concerné par ce texte, et vont à l'encontre de la position de principe de la commission, qui est de limiter le nombre de sujets débattus pour permettre une adoption rapide de la réforme.

Aussi face à l'incertitude dans laquelle je me trouve, je préfère demander l'avis du Gouvernement, auquel je me rallierai.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Yung, malgré votre application à démontrer que votre amendement est plus pertinent que celui de M. Cointat, je ne peux, hélas ! vous suivre.

Votre amendement ne concerne que les circonscriptions où le scrutin de liste est appliqué et, alors qu'aucune obligation de parité n'existait auparavant, il tend à imposer l'alternance stricte entre homme et femme sur les listes.

En revanche, l'amendement de M. Cointat semble avoir l'avantage de couvrir à la fois le cas des membres élus au scrutin proportionnel, avec l'introduction d'une parité globale entre homme et femme sur les listes, et le cas des membres élus au scrutin uninominal, avec l'exigence que les titulaires et leur suppléant soient de sexe différent.

Pour ces raisons, monsieur Yung, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur votre amendement et un avis favorable sur celui de M. Cointat.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié ter.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, je tiens à indiquer que, si pour des raisons matérielles j'ai malheureusement été empêché de signer l'amendement de M. Christian Cointat, je l'approuve totalement.

Le système du « chabada » pose réellement des problèmes en ce qui concerne les Français de l'étranger, et ce pour de simples raisons. Dans certaines circonscriptions, beaucoup de Français sont expatriés pour des périodes relativement courtes et très souvent il s'agit de chefs d'entreprise...

M. Robert Del Picchia.... ou de personnes mutées pour des durées limitées. Or ils n'ont matériellement pas le temps d'exercer la mission qui consiste à s'occuper des Français de l'étranger. Ce sont d'ailleurs très souvent les femmes qui s'en chargent !

Les femmes sont de plus en plus représentées au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'agit là d'une bonne chose ! Toutefois, si la règle du « chabada » venait à s'appliquer, il nous serait alors très difficile de trouver des candidats hommes, dans certaines circonscriptions. (Sourires sur les travées de l'UC-UDF.) Un tel dispositif poserait de véritables problèmes quant à la constitution des listes.

Voilà pourquoi je soutiens pleinement l'amendement de mon ami Christian Cointat et j'espère qu'il sera adopté. En outre, je tenais à remercier M. le ministre d'avoir émis un avis favorable à son égard.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous arrivons à l'examen des derniers amendements et le débat va se clore conformément à une logique parfaite ! En effet, nous avons le choix entre l'amendement de mon ami Richard Yung, qui, en créant une alternance stricte entre homme et femme, assurera la parité...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'autre favorisera la parité !

M. Bernard Frimat.... et celui de M. Christian Cointat, qui n'est qu'un amendement de façade.

Ce dernier tend à respecter en apparence la parité dans les scrutins proportionnels mais sans l'appliquer en réalité. La parité reste virtuelle en ce qui concerne les scrutins majoritaires grâce au mécanisme de la suppléance.

Chers collègues de la majorité, vous êtes parfaitement cohérents avec la démarche que vous avez adoptée tout au long de ce débat. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Lorsque vous avez le choix entre un réel progrès en faveur de la parité ou un subterfuge vous permettant de faire semblant, vous optez toujours pour le subterfuge. Je tenais à saluer votre cohérence.

Nous voterons contre l'amendement de Christian Cointat et en faveur de l'amendement de Richard Yung s'il était soumis à notre vote.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais simplement répondre à Robert Del Picchia. La population française à l'étranger est composée de plus en plus de personnes qui ne sont pas expatriées. Les Français établis hors de France restent de façon permanente dans le pays qu'ils ont choisi. Naturellement cette population est partagée, à parité, entre les hommes et les femmes.

Même s'il est difficile de composer des listes « chabada » dans certains cas - c'est parfois plus difficile qu'en France - une loi portant sur la parité devrait constituer l'aiguillon qui contraint à le faire !

C'est pour ces raisons que nous avons déposé cet amendement et que nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. La parité est un sujet sérieux et je n'accepte pas que l'on fasse des caricatures, comme l'a fait tout à l'heure notre excellent collègue et ami Bernard Frimat. Il ne faut pas croire que l'action de la majorité est aussi incohérente qu'il le laisse entendre.

M. Bernard Frimat. Au contraire, j'ai dit qu'elle était cohérente !

M. Christian Cointat. Nous réfléchissons à ce que nous faisons. Nous savons ce que nous voulons : l'égalité réelle et non pas, comme vous dites, supposée. Ce n'est pas en appliquant la règle du « chabada » que l'on instaure l'égalité ! Au contraire, vous créez des difficultés et vous oubliez un acteur essentiel du débat. C'est frappant ! Jamais l'électeur, qui doit avoir le choix, n'a été évoqué.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel est son choix lorsque les partis ne présentent que des hommes sur leur liste ?

M. Christian Cointat. En démocratie, c'est pourtant lui qui décide et non les partis qui font des calculs comme vous êtes en train de les faire. On doit respecter l'électeur ; en conséquence, permettez-lui de choisir.

Malgré l'absence d'obligation de parité, l'Assemblée des Français de l'étranger est celle où l'on dénombre le plus de femmes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs. Exactement !

M. Christian Cointat. Or, dans cette assemblée, les deux tiers des élus appartiennent à la majorité. Nous savons présenter aux électeurs les femmes compétentes et efficaces qu'ils recherchent pour les représenter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À croire que seules les femmes qui y siègent sont compétentes !

M. Christian Cointat. J'aimerais que, sur un sujet aussi important, nous puissions discuter librement et sereinement. Certes, nous n'avons pas retenu le mécanisme du « chabada », qui consiste à inscrire un homme, une femme ou l'inverse, en sandwich.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est scandaleux de tenir de tels propos !

M. Christian Cointat. Un tel dispositif complique les choses.

Certaines circonscriptions couvrent plusieurs pays. Or, chacune des communautés françaises de ces pays doit être représentée. Comme l'a dit fort justement Robert Del Picchia, il n'est pas toujours aisé de trouver des personnes qui veulent bien se dévouer. Être élu des Français de l'étranger, c'est presque un apostolat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On se demande alors pourquoi vous cherchez toujours à vous faire élire !

M. Christian Cointat. Cela coûte très cher et cela demande du temps. À ce titre, nous sommes heureux de trouver des femmes dynamiques qui veulent bien exercer ce mandat.

L'amendement de notre ami Richard Yung, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, reviendrait finalement à pénaliser les femmes. Voilà pourquoi il ne faut pas le voter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 63 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Cerisier - ben Guiga, MM. Yung et Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus - Schmidt et Lagauche, Mmes Y. Boyer et M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston et Guérini, Mme Campion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. »

II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, à côté des conseillers élus, douze personnalités qualifiées siègent désormais avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères. Il s'agit évidemment d'une anomalie difficilement acceptable pour une assemblée élue. Tel est pourtant aujourd'hui la situation.

Notre amendement vise donc à injecter une petite dose de démocratie dans le processus de désignation de ces personnalités qualifiées en faisant en sorte que, à chaque renouvellement triennal, le ministre des affaires étrangères soit tenu de nommer trois femmes et trois hommes.

Une telle disposition aurait pour mérite d'améliorer la représentativité des membres nommés. Elle serait toutefois provisoire dans la mesure où nous espérons que l'Assemblée des Français de l'étranger deviendra rapidement une assemblée uniquement composée de personnes élues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission émet un avis totalement défavorable, car l'amendement est anticonstitutionnel ! En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules peuvent être concernées par ce type de dispositif les fonctions électives ou exécutives et non les fonctions pour lesquelles on est nommé.

Par conséquent, les mesures proposées ne sont pas applicables en l'état actuel du droit.

M. Bernard Frimat. Nous avons dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, comme vient de le rappeler le doyen Gélard, il ne s'agit ni d'un mandat ni d'une fonction élective. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. L'une de ses décisions, relative aux nominations au Conseil supérieur de la magistrature, a été rendue, le 19 juin 2001, en ce sens.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La jurisprudence est tout à fait claire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Bien sûr, nous devons respecter la Constitution !

Si nous décidions d'imposer la nomination de trois femmes et trois hommes en ce qui concerne les personnalités qualifiées, nous empièterions sur une décision prise par les associations.

En effet, les personnalités qualifiées sont notamment le président de l'Union des Français de l'étranger, le président de l'Association démocratique des Français de l'étranger, le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. Le dispositif proposé tendrait à obliger les associations à choisir une femme ou un homme. Or ce n'est pas possible.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français de l'étranger qui est injuste !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Chers collègues socialistes, je suis très étonné par l'amendement que vous venez de présenter.

Pour que l'Assemblée des Français de l'étranger soit réellement une assemblée démocratique, nous avons supprimé le droit de vote des personnalités désignées - et le Parlement a suivi le rapporteur que j'étais à l'époque - pour les remplacer par des personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences et qui ne sont pas éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Ces dispositions ont été adoptées d'un commun accord...

M. Robert Del Picchia. Avec vous, chers collègues de l'opposition !

M. Christian Cointat.... avec la droite, la gauche, le centre, avec toutes les sensibilités politiques. Il est donc étonnant que vous reveniez sur ces mesures pour faire prévaloir le sexe dans les critères de désignation. C'est aberrant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais ils ont changé d'avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Ce matin, dans la discussion générale, j'ai indiqué que le groupe socialiste fixerait sa position en fonction du sort qui serait réservé aux quelques amendements qu'il avait déposés.

Mais, chaque fois qu'il était possible de faire une avancée un tant soit peu significative en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la majorité de cette assemblée s'y est refusée : elle s'est opposée à tout progrès réel.

La logique devrait donc nous inciter à voter contre ce texte qui est un faux-semblant, une illusion.

J'ai d'ailleurs relevé que, chaque fois que la discussion s'animait, les vrais sentiments remontaient à la surface.

M. Bernard Frimat. Vous avez exprimé le fond de votre pensée, chers collègues de la majorité, et c'est votre hostilité à la parité ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. Christian Cointat. Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils s'énervent !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat. Je disais que nous devrions voter contre ce texte qui est - je vais employer un mot fort pour terminer - une fumisterie (Nouvelles protestations sur les mêmes travées) et, en effet, nous ne le voterons pas.

Néanmoins, il y a malgré tout un petit progrès,...

Mme Gisèle Printz. Tout petit !

M. Bernard Frimat.... notamment grâce aux amendements que le Sénat a eu la sagesse d'adopter sur trois points et qui permettent une modeste avancée de la parité dans les exécutifs.

Compte tenu de cette avancée, et en dépit des vociférations stupides que nous entendons encore à cette heure avancée, le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 juin 1999, à Versailles, intervenant au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'avais la joie de tenir les propos suivants : « Aujourd'hui, nous sommes des représentants de la nation investis d'une grande mission : celle de placer l'entrée de la France dans le troisième millénaire sous les auspices d'une nouvelle modernité, d'une nouvelle avancée historique, avec l'inscription dans notre Constitution de l'exigence de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de la vie publique. »

À travers la parité se refonde l'universalité, qui ne se décline plus sur une seule composante, le masculin, mais sur deux composantes, le féminin et le masculin. Le genre humain n'a d'identité et de destinée hors de cette double et irréductible essence.

Ponctuant la marche vers l'égalité, qui a été longue, toutes ces femmes écrivains, intellectuelles, personnalités marquantes des sciences, de la culture, du sport, résistantes, femmes ouvrières animatrices de grandes luttes, femmes engagées sur le terrain dans le mouvement associatif, social et familial, par leurs réflexions, leurs écrits, leur exemplarité, par leurs élans, leurs révoltes, leur audace, leur générosité, ont fait progresser les consciences, les idées.

Il n'était plus possible d'attendre l'évolution spontanée des mentalités et des comportements, et nous avons encore vu aujourd'hui combien il restait à faire ! Il fallait une démarche volontariste, un acte solennel, constitué par l'ajout constitutionnel.

Notre groupe était convaincu que les changements institutionnels et les droits publics sont le résultat de combats et de ruptures - nous aussi, monsieur le ministre, nous avons des « ruptures » ! - et nous nous promettions d'être vigilants, attentifs et volontaires pour faire vivre dans les faits et dans les lois à venir cette réforme la Constitution.

Cette avancée qui a marqué notre siècle - je rappelle que la France est le premier pays à avoir voté une loi sur la parité - a aussi été le résultat d'une longue lutte des femmes au Sénat.

Le samedi 8 mars 1997, Journée internationale de la femme, lors d'un « mini-sommet » à Matignon avec sept ministre, M. Alain Juppé avait déclaré attendre les conclusions de la mission sénatoriale, dont la création avait été acquise de haute lutte auprès du président du Sénat d'alors, M. Monory, et dont les conclusions devaient être rendues en juin.

Pour M. Juppé, il était question soit d'instaurer des quotas, soit d'inscrire un article dans la Constitution sur l'égal accès des femmes à la vie publique. La lutte des femmes a fait pencher la balance dans le sens de la modification constitutionnelle.

En effet, un congrès international des femmes avait eu lieu à Pékin, où notre groupe avait délégué Michelle Demessine. C'est là que ce concept a pris corps, et c'est au retour de notre collègue qu'avec toutes les femmes sénatrices nous avons demandé une entrevue au président Monory pour constituer la mission sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique.

Cette mission, dont, je le répète, la création fut très difficile à obtenir, constitua une « première ». Présidée par Nelly Olin - ma candidature ne fut pas retenue -, elle eut pour rapporteur M. Richert et a duré de mars à juillet 1997.

Notre initiative a été saluée. Elle a beaucoup contribué par la suite à créer les conditions de la rencontre intitulée « Pour réussir la parité », qui s'est tenue en janvier 1999 et qui nous a permis de réunir, avec mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat, toutes les organisations de femmes. C'est aussi ce qui nous a permis de convaincre et, en quelque sorte, de contraindre les sénateurs qui ne voulaient pas d'une loi constitutionnelle.

Je rappelle ces faits, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour démontrer que le combat pour la parité n'est pas terminé : nous sommes encore aujourd'hui au 21e rang de l'Europe, derrière l'Espagne et la Grèce.

Autre preuve de ce que le combat n'est pas terminé, on ne peut faire entrer les femmes dans les conseils généraux qu'en catimini et, au rythme où vont les choses, il n'est pas près d'être terminé ! Mais, chaque année, nous gagnons un peu plus de terrain. Ainsi, la parité dans les exécutifs communaux et régionaux est un pas important, et nous allons engager les femmes à prendre toutes leurs responsabilités.

Le Président de la République avait cependant annoncé une vraie loi sur la parité. Malheureusement, le texte que nous venons d'examiner s'en tient au strict minimum, et l'avancée que nous voulions réaliser avec la parité dans les conseils généraux n'a pas été acceptée.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, mais nous continuerons, soyez-en certains, ce combat que nous considérons comme juste et enthousiasmant !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne vais rien ajouter à ce que vient de dire Hélène Luc, si ce n'est qu'à entendre les cris de M. de Rohan et de M. Cointat, qui tous deux appartiennent à la même formation politique, on comprend mieux pourquoi, alors que le Président de la République s'était engagé le 4 janvier à faire avancer la parité au cours de son quinquennat, il a fallu une énorme pression des délégations aux droits des femmes des deux assemblées pour qu'une petite loi a minima soit examinée juste avant que le Parlement interrompe ses travaux en cette fin d'année et ait donc une chance d'être votée.

Il est remarquable, mes chers collègues, que vous manifestiez, comme vous l'avez fait en 1999 et en 2000, votre hostilité totale à la parité, mais que dans le même temps vous établissiez une espèce de feuille de route en la matière pour le prochain gouvernement ! J'aime autant vous dire que votre hargne contre tout ce qui fait avancer la parité donne le sentiment que le prochain gouvernement ne sera pas celui de la majorité actuelle...

Notre pays est si mal placé du point de vue de la représentation des femmes en politique qu'il vaudrait mieux être moins hargneux et essayer ensemble d'avancer vers plus de parité.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Notre groupe est satisfait de l'article 1er et de l'article 2 de ce texte dans la mesure où, d'une part, la disposition visant à n'appliquer la loi que pendant deux mandats a été supprimée et, d'autre part, l'élection dans les communes de plus de 3 500 habitants sera strictement paritaire.

En revanche, l'article 3, qui vise à créer un suppléant aux conseillers généraux, n'a aucun impact réel sur la parité et ne nous satisfait donc pas.

Enfin, nous regrettons que les pénalités prévues ne soient pas appliquées dès 2007 et que nous ne soyons pas revenus à l'élection proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs.

Pour ces raisons, la majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra.

En ce qui me concerne, je l'ai dit avec beaucoup de vigueur ce matin, je trouve que nous ne sommes pas allés assez loin non seulement dans tous les domaines que je viens de citer mais aussi dans d'autres : j'estime que ce projet de loi n'est pas de nature à favoriser suffisamment l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et' à titre personnel, je voterai donc contre.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, à cette heure, les polémiques ne sont pas de mise.

Mme Hélène Luc. C'est une bonne heure !

M. Josselin de Rohan. Cela étant dit, je ne crois pas avoir crié plus fort que d'habitude.

Or, s'il y a quelqu'un qui manifeste dans cette enceinte de la véhémence, de la stridence, n'hésitant pas de temps en temps à proférer des propos grinçants, c'est bien vous, madame Borvo Cohen-Seat, et je pourrais, en la matière, recevoir beaucoup de leçons de votre part, croyez-moi ! Mais tel n'est pas mon propos.

Si certains considèrent que ce projet de loi n'est pas allé assez loin dans le sens de la parité...

Mme Hélène Luc. C'est clair !

M. Josselin de Rohan... d'autres, en revanche - même s'ils n'osent pas le dire trop fort - pensent que nous sommes allés trop loin.

Pour ma part, je crois que ce projet de loi équilibré nous a permis de faire un véritable pas en avant.

En outre, madame Borvo Cohen-Seat, je tiens à vous rappeler, pour votre information, que, si ce projet est inscrit à l'ordre du jour du Parlement en fin de mandature, c'est grâce à la volonté du Président de la République,...

Mme Hélène Luc. Et des femmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais vous avez freiné des quatre fers pour que n'en discutions pas !

M. Josselin de Rohan... qui s'est montré un défenseur constant et acharné de la féminisation de la vie politique française. S'il y a quelqu'un qui est convaincu de la nécessité d'une telle féminisation, c'est bien lui !

Aussi, c'est sans aucun état d'âme que nous voterons ce projet de loi, tout en sachant qu'il nous faudra faire un certain nombre de progrès, assez considérables au demeurant, afin d'aboutir à une meilleure représentation des femmes dans nos assemblées, qu'elles soient nationales ou locales.

Puisque nous avons aujourd'hui la possibilité de faire un pas en avant, faisons-le sans réticence ; telle est en tout cas la position du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne voudrais pas prolonger nos débats, mais, ayant été mis en cause, je tiens à apporter une réponse.

Chère madame Borvo Cohen-Seat, la hargne est un sentiment que j'ignore totalement, mais je dois dire que les propos entendus sur les travées de l'opposition m'en ont donné une bonne définition !

Par ailleurs, vous avez déclaré, cher collègue Frimat, que ce projet n'était qu'une illusion. Je répondrai, comme le ferait le poète : « Si la vie n'est qu'illusion, laissez-nous rêver ! »

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l'adoption 159
Contre 4

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives