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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels après l'article 22 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 22 bis

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Mortemousque, Pierre et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le II de l'article 10-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Lorsqu'un contrat d'îlotage a été conclu dans les conditions mentionnées au I, l'exploitant de l'installation bénéficie d'une compensation couvrant la différence entre les coûts de revient de sa production, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, et les recettes correspondant à la fourniture d'électricité au consommateur industriel. Cette compensation est effectuée selon les modalités prévues au I de l'article 5.

« Les coûts de revient de la production sont calculés sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par l'exploitant. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais de l'exploitant par son commissaire aux comptes ou, pour une régie, par son comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'exploitant, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement, cosigné par Jackie Pierre et Bernard Murat, représentant l'un les Vosges, l'autre la Corrèze, s'inscrit dans le droit fil du récent débat au Sénat sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

Les entreprises installées dans des territoires dits « isolés » et « déshérités » sont confrontées à des problèmes d'alimentation électrique de la part du fournisseur Réseau de transport d'électricité, RTE, en raison de l'insuffisance des équipements conduisant à des microcoupures de courant.

Ces entreprises attendent que RTE les équipent correctement. En attendant, compte tenu du préjudice important qu'elles subissent, elles souhaitent bénéficier d'un soutien financier venant compenser le surcoût entraîné par l'allumage de leurs outils de cogénération.

La première entreprise de mon département, Condat, au Lardin-Saint-Lazare, qui compte près de mille salariés, indique que, si ce surcoût n'est pas compensé, les entreprises iront s'installer dans des régions présentant moins de handicaps.

Nous touchons donc là à un véritable problème d'aménagement du territoire.

J'ignore si la voie de l'amendement est la meilleure pour parvenir à un résultat, mais, ce qui est certain, c'est que nos régions ont besoin d'avoir gain de cause.

Lorsque nous avons déposé cet amendement pour la première fois, la Haute Assemblée l'a soutenu et le Gouvernement l'a trouvé bon.

Aujourd'hui, je souhaiterais que le ministre nous indique comment François Loos et ses services comptent lui trouver une traduction concrète, tant il est vrai qu'à partir du moment où ces entreprises sont handicapées, il est normal de trouver une solution en leur faveur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet est intéressant et le problème soulevé bien réel.

Cela étant, il ressort d'une lecture attentive de l'amendement qu'il n'affecte ni les finances de l'État ni celles des collectivités territoriales ou d'un établissement public. Par conséquent, on peut s'interroger sur sa place dans une loi de finances.

Son intérêt étant surtout d'obtenir une réponse du Gouvernement, c'est à mes yeux un amendement question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Un amendement question mérite une réponse !

Lors de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, vous aviez proposé, monsieur le sénateur, une disposition visant à permettre aux industriels situés à proximité d'une installation de cogénération dans des zones de fragilité des réseaux de transport d'électricité de bénéficier d'une alimentation électrique sécurisée pendant les périodes présentant des risques de fragilité des réseaux. À l'époque, le Gouvernement avait soutenu cet amendement.

Je me félicite donc du dispositif instauré par l'article 22 de la loi du 7 décembre 2006, qui présente deux avantages : d'abord pour le cogénérateur, puisqu'il constitue une possibilité de rémunération supplémentaire ; ensuite pour l'industriel, qui bénéficie d'une alimentation de meilleure qualité à un coût plus avantageux.

Vous proposez, par votre amendement, d'instituer un mécanisme de fixation des prix, afin d'éviter qu'ils ne soient excessifs. Je suis sensible à cette préoccupation légitime : le prix doit être voisin du coût d'exploitation de la cogénération, principalement déterminé par le prix du gaz utilisé comme combustible.

François Loos m'a chargé de vous dire qu'il partageait votre point de vue et qu'il allait vous écrire très prochainement ; il s'est engagé à suivre de près ce dossier.

Si cet amendement n'a pas sa place au sein d'un collectif budgétaire, il a néanmoins permis de poser la question.

Les éléments que je viens de vous apporter devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le ministre, les mille salariés de cette entreprise et tous les maires qui se préoccupent de l'environnement vont être attentifs, dans les mois à venir, à la manière dont sera traité le problème. Je veux bien admettre qu'on ne le règle pas aujourd'hui, et je suis prêt à retirer mon amendement, mais l'important est qu'il soit suivi d'effet.

M. François Loos vous a indiqué qu'il était extrêmement sensible à cette question. Toutefois, comme on le dit chez nous, c'est à l'aune des résultats que l'on juge les paroles.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Mortemousque, nous en sommes bien d'accord, il faut que les résultats soient au rendez-vous, comme on le dit aussi chez nous. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle, me faisant le porte-parole de mon ami François Loos, je vous indique que, non seulement il va suivre ce sujet de très près, mais qu'il est à votre disposition pour vous recevoir au jour et à l'heure que vous souhaiterez (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l'UMP.), afin de vous donner toutes les garanties de nature à vous rassurer.

M. le président. Jamais un ministre ne m'a parlé ainsi ! (Sourires.)

L'amendement n° 144, présenté par M. Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle ?recherche?, à 1,0 pour la taxe additionnelle ?d'accompagnement? et à 0,8 pour la taxe additionnelle ?diffusion technologique?. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. L'article 21 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 a prévu la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », d'« accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé pour chaque catégorie d'installation par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public, pour ce qui concerne les taxes dites d'« accompagnement » et de « diffusion technologique », dans les limites indiquées dans un tableau annexé et des besoins de financement. Ces derniers sont fixés en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur.

D'une part, cet amendement vise à clarifier l'assiette de ces taxes et notamment le régime auquel sont soumises les installations nucléaires en démantèlement.

D'autre part, il précise les coefficients retenus initialement afin de sécuriser le financement, dès le 1er janvier 2007, des groupements d'intérêt public et donc des territoires bénéficiaires de mesures d'accompagnement économique, mais aussi celui des travaux de recherche.

Ces valeurs de coefficient pourront par la suite être modifiées selon la procédure prévue par la loi du 28 juin 2006, afin notamment d'ajuster au plus proche des besoins les financements correspondants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la loi du 28 juin 2006. Il s'agit de pallier le retard pris pour la parution d'un décret et, comme nous l'avons vu tout à l'heure pour une autre disposition, il paraît plus simple d'adopter une mesure législative que de publier un décret.

Cette disposition paraissant nécessaire, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économie d'énergie aux vendeurs d'énergie. La réalisation effective de ces économies d'énergie donnera droit à l'obtention de ces certificats.

À défaut du respect d'obligations d'économies d'énergie formalisé par la restitution d'un montant équivalent de certificats d'économies d'énergie, des pénalités sont appliquées aux vendeurs d'énergie. Ces pénalités doivent être incitatives pour que le dispositif fonctionne.

Pour le vendeur d'énergie, la possibilité de déduire ces pénalités dans le cadre des charges déductibles visées à l'article 39 du code général des impôts pourrait avoir pour effet de l'inciter à opter pour le paiement de la pénalité plutôt que de satisfaire à l'objectif d'intérêt général d'obligations d'économies d'énergie organisé par la loi.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de retenir la non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article 39 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous semble vertueux non seulement du point de vue environnemental mais aussi du point de vue budgétaire, puisqu'il exclurait du champ des charges déductibles les pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect des obligations d'économies d'énergie.

Il faut donc se réjouir de cet amendement auquel la commission est évidemment tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Charasse. Quel succès !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Pozzo di Borgo et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6 » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. L'une des préoccupations permanentes de notre assemblée réside dans la capacité qui doit être donnée à l'État et à ses établissements publics de répondre aux enjeux de notre société en pesant le moins possible sur les finances publiques, compte tenu de l'absolue nécessité de limiter le déficit budgétaire de l'État.

Dès lors convient-il de saluer l'expérimentation mise en oeuvre par l'établissement public Voies navigables de France, qui a engagé une démarche exemplaire de valorisation du domaine public fluvial qui lui a été confié au travers d'une première opération au confluent de la Saône et du Rhône à Lyon.

Cette expérience avait été rendue possible par le vote d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2003. Elle a été un véritable succès tant du point de vue financier que du point de vue urbanistique.

Je vous propose, par l'amendement aujourd'hui soumis à votre approbation, d'en étendre la possibilité à d'autres sites du réseau géré par Voies navigables de France.

Le caractère particulier du domaine connexe aux voies navigables et son lien très fort avec le réseau qu'il borde plaident en effet pour cette démarche originale qui, dans le cas de Lyon Confluence, a montré qu'elle multipliait la valeur du patrimoine par rapport à une simple cession des biens de l'État.

Cette valorisation du patrimoine et son incidence sur les revenus locatifs nouveaux ainsi produits permettront d'augmenter de façon significative les recettes propres de l'établissement public. Elles diminueront aussi d'autant la charge sur le budget de l'État, et ce malgré l'augmentation importante des investissements de remise en état du réseau.

Ces investissements, qui devront être poursuivis, ont d'ailleurs contribué, depuis quelques années, au rebond du transport fluvial et il y a lieu de s'en réjouir compte tenu de la contribution de celui-ci au rééquilibrage entre les modes de transport au profit de transports plus durables.

Monsieur le ministre, sans doute allez-vous me répondre que les domaines vont arguer du fait qu'il faut procéder à une cession et que l'on va ainsi retrouver la pesanteur administrative. Vous êtes comme moi un libéral ! Derrière cet amendement, il y a de la création de valeur potentielle, et il faut avoir le courage d'agir rapidement

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a déjà été traitée l'année dernière, si ma mémoire est bonne, et il faut vraiment trouver une solution, monsieur le ministre. La régularité, les pratiques administratives sont une chose, l'intérêt économique de valoriser le patrimoine de Voies navigables de France et de réaliser l'opération Lyon Confluence en est une autre.

Compte tenu du caractère très spécifique des actifs en question, il peut tout à fait être plaidé que la valorisation de ces actifs immobiliers doit être confiée à Voies navigables de France.

La commission est attachée, vous le savez, aux progrès à accomplir dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Pour nous, le volontarisme en ce domaine et la nécessité d'accélérer les étapes par rapport à ce qui a déjà été fait pendant cette législature resteront en particulier l'un des derniers messages adressés à la commission des finances par le regretté Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui avait beaucoup insisté sur ce point lors de sa dernière audition, peu de temps avant sa disparition. Nous avions été en profond accord avec cette vision des choses, qui était très exigeante.

Nous avons le sentiment que l'on s'empêtre beaucoup dans les procédures et qu'il y aurait lieu d'être plus déterminé et plus rapide en ce qui concerne la valorisation du patrimoine immobilier de l'État ou de ses opérateurs.

Donc, à ce titre, nous ne serions pas choqués que la possibilité de valorisation de ces terrains puisse être assouplie sous le contrôle de Voies navigables de France et, notamment, par le biais d'une filiale constituée d'ailleurs avec la Caisse des dépôts et consignations.

Nous serons amenés à revenir sur ce type de sujet d'ici à la fin de la discussion de ce texte, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement que la commission compte vous proposer sur l'extension des compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, qui, jusqu'à présent, est chargée de valoriser les actifs immobiliers de Réseau ferré de France.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Pozzo di Borgo, votre amendement est très intéressant, mais je n'ai pu l'étudier qu'au cours des dernières vingt-quatre heures. M. le rapporteur général se plaignait, à juste titre, de découvrir parfois en séance des amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement - ces pratiques, notamment dans le cadre de la discussion des collectifs, ont d'ailleurs été très justement dénoncées dans le rapport Lambert-Migaud - mais j'ai eu le même problème.

Votre amendement me séduit beaucoup. Toutefois, je ne peux l'accepter en l'état. En effet, ce que vous proposez n'est rien d'autre que l'application à Voies navigables de France de ce que j'ai fait il y a un an avec Réseau Ferré de France en créant la SOVAFIM, qui elle-même était une déclinaison de ce que j'ai effectué pour le compte de l'État avec France domaines, c'est-à-dire créer la structure qui va piloter toute une politique de cession et de valorisation du foncier.

Le problème que pose votre amendement - même si je reconnais que je vais plus loin que ce que vous suggérez, mais ce que je décris m'apparaît comme la conséquence logique de votre amendement - c'est que je ne peux pas l'approuver sans avoir travaillé en amont avec mes collègues, notamment le ministre des transports. L'ayant fait pour Réseau Ferré de France, je suis obligé d'agir de la même manière - vous pouvez le comprendre aisément - pour une structure comme Voies navigables de France, d'autant qu'il me faut également rencontrer les responsables de VNF, bref, mettre en place un véritable plan de bataille.

En revanche, je vous propose, monsieur le sénateur, de vous associer à cette réflexion, car je vous sais très constructif sur tous ces sujets et très attentif à la modernisation de l'État. Nous pouvons donc coopérer utilement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne peux l'accepter en cet instant.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yves Pozzo di Borgo. J'admets que prendre des décisions rapides et créer de la valeur, ce soit un peu difficile, même si votre tempérament, monsieur le ministre, devrait vous permettre de le faire.

Je comprends vos réticences, mais je souhaite que le groupe de travail auquel vous avez fait allusion se mette en place très rapidement.

On note en germe dans l'État des créations de valeurs fantastiques et l'on se persuade souvent que ce sont des démarches administratives, des procédures lourdes qui gênent ces créations de valeurs. Les domaines, Bercy, sont de belles administrations, mais permettez-moi de vous dire que, si les entreprises privées étaient gérées comme Bercy, elles seraient en faillite !

Je retire cet amendement puisque vous me le demandez, mais je souhaite que ce groupe de travail aboutisse au plus vite, parce que, dans la création de valeur, il faut aussi de la vitesse ; c'est l'un des éléments de la création économique. L'État a parfois tendance à l'oublier !

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je souscris aux observations de notre collègue Yves Pozzo di Borgo.

Le sujet est, me semble-t-il, bien identifié de longue date : j'ai déjà entendu parler de Lyon Confluence depuis un certain temps.

Dans la suite de la discussion, la commission sera amenée à faire une proposition tendant à étendre les capacités d'intervention de la SOVAFIM aux différents opérateurs de l'État, dont Voies navigables de France, ce qui permettrait d'englober le sujet dont nous débattons.

En effet, réunir des groupes de travail ou organiser des discussions interministérielles, c'est très bien. Mais, je le répète, le sujet est déjà identifié. Il aurait donc été possible de faire évoluer la situation depuis plusieurs années.

À cet égard, je voudrais me référer, avec une certaine émotion d'ailleurs, à l'un des derniers messages de l'excellent directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Francis Mayer : en raison d'une volonté insuffisante, nous avons fait beaucoup trop peu en une législature et nous nous sommes déployés seulement en fin de législature, alors que nous aurions dû le faire dès le début.

Des activités, des investissements et des emplois sont en jeu. Aussi, les concertations sur le bon fonctionnement de la machine administrative, c'est très bien, mais les résultats, c'est encore mieux. Je le sais, monsieur le ministre, c'est votre état d'esprit. Vous militez en ce sens et vous le montrez tous les jours. Ces remarques s'appliquent donc non pas à vous,...

Mme Nicole Bricq. Alors à qui ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.... mais au système d'État, qui est très difficile à faire évoluer, et ce quelles que soient les volontés des ministres. Le Sénat souhaite donc vous y aider.

S'il était possible de reprendre ce débat à l'occasion de l'examen de notre amendement portant sur la SOVAFIM, nous pourrions faire un pas tout à fait décisif sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À ce stade de notre débat, j'aimerais formuler plusieurs remarques.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir rappelé que je fais partie des gens désireux de faire bouger un peu les choses. Mais ce n'est pas un problème de personne !

Ensuite, il faut cesser de dire que les entreprises privées seraient toutes en faillite si elles étaient gérées de la même manière que l'État.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je ne parlais pas de tous les secteurs de l'État !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, on ne peut pas, d'un côté, demander à nos fonctionnaires d'accomplir des efforts pour moderniser l'État et, de l'autre, balayer tout cela d'un revers de main avec des phrases « cliché ». D'ailleurs, de tels propos pourraient également s'appliquer à un grand nombre d'entreprises privées.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certaines d'entre elles pourraient être beaucoup mieux gérées.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elles ne constituent pas toujours un exemple.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Thierry Foucaud. C'est bien de le reconnaître !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut tout de même le rappeler, lorsque l'État a des consignes claires et une feuille de route précise, il peut lui arriver de se transformer, et parfois même très vite ; je parle sous le contrôle d'Alain Lambert, qui a été un précurseur dans le domaine de la politique immobilière de l'État.

Dans le secteur qui me concerne, en dix-sept mois, c'est-à-dire entre la publication du rapport réalisé par le député Georges Tron au mois de juillet 2005 et aujourd'hui, nous avons réalisé des cessions considérables et remis en ordre de marche une politique immobilière de l'État qui en avait grand besoin. La première impulsion a été donnée par Alain Lambert lui-même, afin de connaître l'étendue précise et la valeur du patrimoine immobilier de l'État.

De ce point de vue, j'ai d'ailleurs le plaisir de vous faire part d'une information : en 2006, nous aurons dépassé l'objectif de cessions que nous nous étions fixé. En effet, alors que j'avais évoqué devant vous un objectif de 480 millions d'euros, nous atteindrons 600 millions d'euros de vente, avec une politique immobilière de l'État complètement rénovée.

Par ailleurs, que ne m'a-t-on pas dit, voilà un an, lorsque j'ai mis en place la SOVAFIM : vous n'y arriverez jamais ; c'est encore un alibi pour boucler votre budget ! Or nous aurons atteint notre objectif de cessions, grâce à la qualité des hommes de Réseau ferré de France et du président-directeur général de la SOVAFIM. Je vous l'avoue aujourd'hui a posteriori, nous l'avions nommé pour accomplir une mission impossible, sur des terrains encalminés depuis des années. Et pourtant, il a réussi !

Donc, je veux bien tout entendre, mais je souhaite que toutes les grandes entreprises de France gèrent leur parc immobilier de manière aussi optimale que nous essayons de le faire.

Certes, cela ne signifie pas qu'il n'y a aucune faiblesse ou fragilité. Mais, quand un effort est accompli dans ce domaine, il faut le reconnaître. Et ce que nous avons réalisé en matière immobilière, nous le faisons à présent s'agissant de la politique des achats grâce aux audits.

Nous sommes dans une période où les bilans comptent et, sur de tels sujets, je souhaite que nous fassions preuve de transparence vis-à-vis des Français.

Quand un premier secrétaire du parti socialiste s'exprime dans le cadre d'une interview en ne prononçant même pas un mot sur les audits réalisés,...

Mme Nicole Bricq. Et c'est reparti !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... en n'assumant pas la nécessité de baisser la dépense de l'État, en ne faisant aucune annonce courageuse sur la politique des effectifs et les réformes structurelles, sauf à nous expliquer qu'il augmentera les impôts, l'on se dit qu'il y a tout de même deux poids, deux mesures, et que la gauche et la droite ne tiennent pas tout à fait le même discours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Heureusement ! Ainsi, on ne nous confondra pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est sûr ! Nous avons de la marge !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaut mieux que chacun garde son fonds de commerce ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propos tenus sont très différents de la politique menée par tous les autres partis socialistes en Europe.

Monsieur le sénateur, lorsque je vous propose de prendre part à cette réflexion, ce n'est pas par courtoisie, même si j'entretiens des relations amicales avec vous depuis des années. Je crois l'avoir prouvé depuis que je suis à ce poste, c'est-à-dire depuis deux ans, lorsque je prends un engagement, je le tiens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien ! voilà un nouveau sujet sur lequel je vous propose de travailler ensemble. Il faut faire pour VNF ce que nous avons réalisé pour la SOVAFIM.

J'indique d'ailleurs par avance à M. rapporteur général que j'accueillerai de manière très favorable son amendement sur l'Office national des forêts, qui s'inscrit tout à fait dans cette démarche.

Par conséquent, je demande tout simplement que l'on procède par ordre.

Chacun peut le comprendre, je ne puis émettre ce soir un avis favorable sur un amendement que je trouve philosophiquement intéressant, mais dont je n'ai pas discuté avec mon collègue ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Même dans une entreprise privée, des dirigeants peuvent se parler. On peut donc imaginer que les ministres en fassent autant. Je vous confirme que c'est le cas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du a du II est ainsi rédigé :

« Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, le premier élément défini au présent a n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe ».

II.- Après le b du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes assujetties à la taxe n'ont pas à s'acquitter de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois cette redevance reste due, dans les conditions prévues à l'article L. 2125-3 du même code, pour l'occupation du domaine par les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 196 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques.

La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqués des taux de base fixés par la loi de finances pour 1991.

Le présent amendement vise à préciser que cette taxe ne comprend pas l'emprise au sol pour ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, dont l'expert est notre collègue Bruno Sido, c'est-à-dire que l'emprise au sol n'entre pas dans le calcul de la taxe précitée pour ces ouvrages hydroélectriques.

Il est également proposé d'indiquer que la taxe vaut redevance au titre de l'occupation ou de l'utilisation domaniale pour les assujettis. Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919, la redevance reste due et doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols.

J'ajoute que la commission des finances aurait émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis plutôt défavorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dommage !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, la taxe hydraulique a déjà fait l'objet d'une importante revalorisation à la fin de l'année 2004 pour l'année 2005, dans le cadre de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le surplus obtenu est de 45 millions d'euros.

Une nouvelle revalorisation, qui ne concernerait en plus que les microcentrales, n'est pas, me semble-t-il, totalement judicieuse aujourd'hui. L'évaluation du contrat d'objectifs et de moyens à mi-parcours n'est pas encore possible, les comptes de l'année 2006 n'étant arrêtés qu'au premier trimestre de l'année 2007.

En outre, d'un point de vue strictement domanial, la rédaction proposée vise à instaurer un dispositif d'exonération du paiement de la redevance pour occupation du domaine public, ce qui est en contradiction avec l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

En effet, si notre collègue Yann Gaillard avait été présent, il aurait pu nous apporter des arguments supplémentaires susceptibles de faire rebondir la discussion. Mais comme je connais moins bien le sujet, j'ai de la peine à argumenter et à contester les arguments de M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 22 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Discussion générale