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Séance du 24 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

2

Fonds structurels européens

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n°s 31, 161).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les fonds structurels européens constituent une source majeure de financement pour le développement et la compétitivité des territoires. Malgré l'entrée de dix nouveaux États membres nettement plus défavorisés, nous avons obtenu le maintien, pour les territoires français, d'une enveloppe très substantielle. Ainsi, pour les sept années à venir, de 2007 à 2013, nous bénéficierons de 14,3 milliards d'euros, c'est-à-dire quasiment le même niveau que pour la période 2000-2006, durant laquelle nous avons disposé de 15,6 milliards d'euros à périmètre équivalent.

Je tiens à remercier votre rapporteur, Mme Catherine Troendle, pour la qualité et l'exhaustivité de son travail nourri de nombreuses auditions qui ont permis de mettre en lumière les différents enjeux liés à la gestion des fonds européens.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En mars 2006, lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le CIACT, le Gouvernement a décidé que les services de l'État conserveraient, en règle générale, - je dis bien en règle générale - la gestion de ces fonds européens.

Pourquoi avons-nous fait ce choix ?

Je sais qu'un certain nombre de régions souhaitaient gérer elles-mêmes les fonds européens. Je sais aussi que certains départements auraient souhaité gérer une partie de ces fonds...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ..., notamment pour ce qui concerne le Fonds social européen. N'est-ce pas monsieur le président, n'est-ce pas monsieur Hyest ? Je pourrais, d'ailleurs, me poser la question à moi-même ! (Sourires.)

Il se trouve, en effet, que les fonds structurels européens correspondent à des compétences réparties entre différents niveaux de collectivités - principalement les conseils régionaux, les conseils généraux et les agglomérations - mais aussi l'État.

Pour prendre un exemple, le Fonds social européen comprend un volet « formation » pouvant soutenir les politiques des conseils régionaux, un volet « inclusion sociale » pouvant contribuer aux interventions des conseils généraux ou des agglomérations, ainsi qu'un volet « emploi » répondant aux priorités de l'État dans ce domaine.

Il n'y a donc pas une collectivité, que ce soit la région ou le département, qui soit pleinement légitime pour gérer localement l'intégralité d'un programme européen. À moins d'un fort consensus local, confier cette mission à un type de collectivité risquerait de conduire à la mise sous tutelle des unes par les autres.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À l'inverse, la gestion par l'État apporte une garantie de neutralité et de cohésion. Elle permet également d'assurer la cohérence d'ensemble des programmes, y compris leur contribution et leur complémentarité avec les priorités nationales. De plus, la gestion par l'État a montré son efficacité. Nous avons réussi à éviter tout dégagement d'office important grâce à une forte mobilisation du Gouvernement depuis 2002. J'ajoute que, contrairement à ce que certains disent parfois, la plupart de nos partenaires européens, dix-sept pour être précis, ont fait le même choix que nous.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour autant, nous avons souhaité prendre pleinement en compte la décentralisation, en déconcentrant très largement la gestion auprès des préfets de région.

Nous avons également pris en considération les compétences des collectivités en élargissant le système des subventions globales, leur permettant ainsi de gérer jusqu'à 50 % des fonds structurels européens dans des domaines relevant de leurs compétences principales.

En dehors de la règle générale de gestion des fonds européens par l'État, il existe actuellement des expérimentations de gestion déléguée par les conseils régionaux, notamment en Alsace, pour tous les programmes européens, ainsi que, plus spécifiquement, sur les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne.

L'article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base juridique à ces expérimentations pour la période 2000-2006.

Conformément à cet article, un bilan portant sur l'ensemble des expérimentations a été adressé par le Gouvernement au Parlement. Il résulte de ce bilan un constat globalement positif pour le transfert de la gestion des programmes INTERREG, relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale. Le transfert de gestion au conseil régional d'Alsace, qui porte donc sur une base plus large, s'est également avéré satisfaisant. Toutefois, d'une manière générale, le bilan n'a pas montré que les collectivités géraient mieux ces fonds que l'État.

Pour autant, compte tenu de la durée relativement courte des expérimentations par rapport à la complexité de leur mise en oeuvre, le Gouvernement a indiqué, lors du CIACT du 6 mars, qu'il souhaitait les poursuivre pour pouvoir en tirer un bilan pleinement pertinent.

L'article 44 de la loi du 13 août 2004 n'était valable que pour la période 2000-2006. Ce projet de loi a donc pour objet de permettre la mise en oeuvre de ces décisions en donnant une base juridique pour la période 2007-2013, d'une part, à la gestion déléguée des programmes de coopération territoriale ainsi que de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'IEVP - c'est l'objet de l'article 1er - d'autre part, à la poursuite de l'expérimentation menée par la région Alsace - tel est l'objet de l'article 2.

Dans l'un et l'autre cas, les autorités expérimentatrices devront dresser un bilan de ces nouvelles expérimentations au 31 décembre 2010. Cela permettra de disposer d'une expérimentation sur une durée de sept ans, équivalente à la durée d'une période de programmation. Le Gouvernement sera alors en mesure de remettre au Parlement un rapport étayé au premier semestre 2011.

Tel est l'objet du texte que j'ai souhaité vous soumettre aujourd'hui. Bien évidemment, je sais qu'un certain nombre d'amendements ont été déposés ; le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur la base du débat qui a eu lieu en commission.

Madame le rapporteur, monsieur le président, je souhaite que, au terme de ce débat, les réponses que vous aurez décidé d'apporter nous permettront de relever des défis importants, sachant qu'il s'agit de fonds structurels qui, en matière d'aménagement du territoire, ne sont pas négligeables sur les politiques décidées conjointement par l'État et par les collectivités régionales, départementales et communales.

Je précise, en outre, que tout cela s'inscrit dans un calendrier 2007-2013 au cours duquel les fonds structurels ne pourront être utilisés que pour autant que nous respecterons la stratégie de Lisbonne, laquelle se décline sur la compétitivité des territoires, le développement durable, ainsi que la cohésion sociale et territoriale.

Ce faisant, l'État a voulu couvrir une nouvelle période contractuelle entre lui-même, les régions et les autres collectivités pour que nous puissions avoir un effet de levier grâce aux efforts qu'il consent, aux fonds structurels européens et aux efforts des collectivités, le tout au bénéfice du développement de nos territoires.

Je ne doute pas un seul instant que c'est dans cet état d'esprit que chacun essaiera d'apporter sa contribution tout au long de ce débat. Par avance, je vous remercie de cette détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits alloués par la Communauté européenne au titre de sa politique régionale, dite de « cohésion économique et sociale », constituent une source importante de financements pour la France : 16,1 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et 12,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Leur gestion est soumise à une réglementation détaillée qui précise les objectifs à atteindre, les modalités d'attribution des aides et les contrôles à effectuer. Elle fait l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Après avoir rappelé brièvement les principales caractéristiques de la politique régionale européenne pour la période 2007-2013 - brièvement, car les contours et les enjeux de la reforme ont déjà été excellemment exposés par nos collègues Jean François-Poncet et Jacqueline Gourault, au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, et Simon Sutour, au nom de la délégation pour l'Union européenne -, j'évoquerai plus en détail les modalités de gestion des crédits alloués à la France, qui font l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis en premier lieu, ainsi que l'esprit des amendements que je compte vous soumettre.

Pour la période 2007-2013, la politique de cohésion s'articule autour de trois objectifs prioritaires.

L'objectif « convergence » est destiné à aider les États et les régions les plus pauvres de l'Union européenne à combler leur retard de développement. En France, seules les quatre régions d'outre-mer y seront éligibles, pour un montant total de 2,8 milliards d'euros.

L'objectif « compétitivité régionale et emploi » reprend les thèmes d'intervention des objectifs 2 et 3, ainsi que les initiatives communautaires URBAN et EQUAL de la période 2000-2006. Il est accessible à tous les territoires non compris dans l'objectif « convergence ». Le zonage communautaire, qui existait au cours des précédentes programmations, est ainsi supprimé au profit d'une approche plus stratégique et il appartient aux États membres de présenter la liste des régions éligibles. La dotation de la France au titre de cet objectif s'élève à 9,1 milliards d'euros.

L'objectif « coopération territoriale européenne » tend à développer les actions de coopération décentralisée actuellement subventionnées dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG : 773 millions d'euros seront alloués à la France. Sa mise en oeuvre pourra être confiée à un nouvel instrument de coopération, le groupement européen de coopération territoriale, doté d'une personnalité juridique reconnue à l'échelon européen et regroupant sur une base conventionnelle les administrations nationales, régionales et locales ou d'autres organismes publics ou associatifs.

Ces trois objectifs seront financés par trois fonds : le Fonds de cohésion, auquel la France n'est pas éligible, qui est entièrement dédié à l'objectif « convergence » ; le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui doit contribuer à la réalisation des trois objectifs prioritaires ; le Fonds social européen, FSE, qui est consacré aux objectifs «convergence » et « compétitivité régionale et emploi ».

La mise en oeuvre de ces trois objectifs implique, en vertu des règlements communautaires, l'élaboration de programmes opérationnels, à raison d'un par fonds structurel, et la désignation, pour chacun d'eux, de trois autorités distinctes : une autorité de gestion, responsable de la mise en oeuvre du programme ainsi que de l'efficacité et de la régularité de la gestion ; une autorité de certification, appelée autorité de paiement lors des précédentes programmations et chargée non seulement du versement des crédits mais également de la certification des dépenses ; enfin, une autorité d'audit, effectuant les contrôles.

En outre, le suivi de chaque programme doit être assuré par un comité associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et, si elle le souhaite, de la Commission européenne.

Il est à souligner que la politique de développement rural et la politique communautaire de la pêche ne relèvent plus de la politique de cohésion : la première est désormais rattachée à la politique agricole commune et est financée par un fonds spécifique, le FEADER, ou Fonds européen agricole de développement rural ; la seconde est financée par un nouvel instrument, le Fonds européen pour la pêche.

En France comme dans la plupart des pays membres de l'Union européenne, la gestion des crédits de la politique de cohésion est assurée par l'État. Le plus souvent, elle est déconcentrée au niveau des préfets de région.

La Commission européenne, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux y sont associés, dans le cadre non seulement des comités de suivi, dont la création est requise par les règlements communautaires, mais également de comités de programmation coprésidés, au niveau régional, par le représentant de l'État et par le président du conseil régional. Une synergie est, en effet, recherchée avec la politique nationale d'aménagement du territoire conduite dans le cadre de contrats conclus entre l'État et les régions.

Cette compétence étatique relève d'un choix national, puisque la réglementation européenne permet aux États membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales ainsi qu'à des organismes publics ou privés.

Cette liberté est toutefois encadrée par la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter un champ géographique plus ou moins précis en fonction de l'objectif recherché.

Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » doivent ainsi être établis au niveau national ou régional lorsqu'ils sont financés par le FEDER, le Fonds européen de développement régional, et « au niveau approprié» lorsqu'ils sont financés par le FSE, le Fonds social européen.

Pour la Commission européenne - cela m'a été confirmé lorsque je me suis rendue à Bruxelles -, ce « niveau approprié » est soit le niveau régional, soit le niveau national, mais n'est en aucun cas le niveau départemental.

Dans la mesure où il revient à la Commission d'approuver les programmes opérationnels, il s'avère donc impossible, non pas en principe mais en pratique, d'élaborer des programmes opérationnels départementaux pour l'attribution des crédits du Fonds social européen et de confier leur gestion aux conseils généraux.

Les règlements communautaires ouvrent également la possibilité de recourir à des subventions globales, c'est-à-dire de déléguer la gestion d'une partie d'un programme.

Dans cet espace de « liberté encadrée », des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public se sont ainsi vu confier, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale, dans le cadre des programmes INTERREG, ainsi que la rénovation de quartiers urbains en difficulté, dans le cadre des programmes URBAN.

En 2003, l'État a confié à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté, crédits dits de l'objectif 2. Les autres collectivités territoriales ont seulement bénéficié de subventions globales, la plus importante, représentant 80 % des crédits, étant consentie à la région Auvergne.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences, organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et a prévu une évaluation de leurs résultats.

Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013 en donnant une base juridique : d'une part, aux transfert expérimentaux des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens qui seront opérés pour la période 2007-2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de l'objectif « coopération territoriale » ; d'autre part, à la poursuite, au cours de la période 2007-2013, de l'expérimentation menée par la région Alsace en matière d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2000-2006, à savoir le programme opérationnel de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », financé par le FEDER, et un programme opérationnel de l'objectif « coopération territoriale ».

Un bilan de ces nouvelles expérimentations devra être établi par les autorités qui en auront la charge au 31 décembre 2010.

Le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006 a en effet estimé, d'une part, que l'État restait le mieux à même de garantir la coordination et la cohérence des différentes aides, d'autre part, que les expérimentations conduites sur le fondement de la loi du 13 août  2004 étaient encore trop récentes pour donner des résultats probants.

Le Gouvernement a, en revanche, décidé de poursuivre le recours au mécanisme de la subvention globale au bénéfice, notamment, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Au cours de l'été, le Premier ministre a décidé de fixer le taux des subventions globales à 60 % des crédits pour le volet déconcentré du FSE, soit 50 % du montant total du programme, et à 50 % pour les crédits du FEDER.

Toutefois, la Commission européenne a marqué son opposition à un recours massif au mécanisme de la subvention globale, qui aurait pour conséquence de contourner la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter le champ géographique défini par la réglementation communautaire.

Que penser du projet de loi qui nous est soumis ?

S'agissant, tout d'abord, de la démarche retenue, elle peut susciter des interrogations à un double titre.

En premier lieu, la nécessité d'un projet de loi n'est pas évidente. En effet, les règlements communautaires offrent expressément à chaque État membre la possibilité de confier à des collectivités territoriales les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des programmes opérationnels.

Le Gouvernement a jugé nécessaire de recourir à la loi, car la compétence des préfets de région repose sur une base légale. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a mis fin à leur rôle exclusif en leur confiant la mise en oeuvre des seules politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'État.

Toutefois, malgré les efforts déployés année après année, les compétences de l'État et des collectivités territoriales restent enchevêtrées. Si nombre d'opérations financées par les fonds structurels semblent pouvoir relever des régions, certaines d'entre elles pourraient être rattachées, par exemple, à la politique de l'emploi, qui est restée nationale. Mieux vaut donc prévenir tout risque de contentieux.

En second lieu, compte tenu des délais d'examen du projet de loi, nous pourrions avoir le sentiment, erroné, d'être invités à entériner des choix déjà effectués par le Gouvernement.

M. Paul Raoult. Eh oui !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. L'élaboration des programmes opérationnels est, en effet, déjà très avancée dans chaque région, fort heureusement d'ailleurs, car sans quoi la France risquerait de perdre une partie des crédits qui lui ont été alloués.

Cette dernière observation m'amène à évoquer le fond de la réforme proposée.

La commission des lois a approuvé le choix du Gouvernement de proroger l'expérimentation autorisée par la loi du 13 août 2004. La plupart des personnes que j'ai rencontrées ont, en effet, salué les résultats des collectivités territoriales participant à cette expérimentation, mais, paradoxalement, elles ont exprimé la crainte d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion.

Le succès des expérimentations en cours tient sans doute à la mise en place, par les collectivités territoriales, d'équipes exclusivement dédiées à la gestion des crédits européens et à l'accent mis sur l'animation des programmes, c'est-à-dire la diffusion de l'information sur les financements susceptibles d'être accordés et l'aide à l'élaboration des projets et des dossiers.

Pour autant, à tort ou à raison, l'État apparaît, pour un grand nombre de personnes, comme le gestionnaire le plus impartial et le mieux à même d'assurer la cohérence des politiques publiques. Aucun choix définitif, entre la centralisation et la décentralisation de la gestion des fonds structurels, ne semble donc possible pour l'instant, et le recours à l'expérimentation constitue la meilleure solution.

Toutefois, pour que cette expérimentation ait du sens, encore faut-il que le nombre des participants soit suffisant pour disposer d'éléments de comparaison.

L'article 1er du projet de loi n'appelle à cet égard aucune observation, et la commission des lois l'a adopté sans modification.

En revanche, elle a jugé nécessaire de permettre à d'autres régions que la région Alsace d'exercer à titre expérimental les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des programmes régionaux de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » financés par le FEDER, sous une double condition, qui fait le succès actuel de l'expérimentation alsacienne : l'existence d'un consensus politique local minimum, c'est-à-dire l'absence d'opposition des départements concernés ; un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur l'association de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des crédits.

Les nombreuses compétences des départements dans les domaines de l'action sociale et de l'insertion justifient sans conteste leur souhait de participer plus activement à la gestion des crédits du Fonds social européen.

Puisque la Commission européenne s'oppose à l'élaboration de programmes opérationnels à un niveau infrarégional et, par voie de conséquence, à la désignation des départements comme autorité de gestion, je forme le voeu que leurs observations soient prises en compte dans le programme opérationnel national et ses déclinaisons régionales, et qu'ils soient eux aussi associés à l'attribution des aides dans le cadre de subventions globales pour les axes des programmes relevant de leurs domaines de compétences.

Enfin, dans la mesure où la réforme de la politique de cohésion suppose l'adaptation de notre législation relative à la coopération décentralisée pour permettre la création de groupements européens de coopération territoriale, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de saisir cette occasion pour rationaliser les instruments de cette coopération.

Nous avions également envisagé de reprendre les dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005, sur l'initiative de notre collègue Michel Thiollière et sur le rapport de notre collègue Charles Guené, qui tendent à donner une base juridique solide aux actions d'aide au développement et à caractère humanitaire des collectivités territoriales et de leurs groupements. Nous y avons renoncé, car ce texte sera finalement examiné par l'Assemblée nationale, demain, en séance publique et, je l'espère, adopté sans modification.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de ses amendements, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de saluer le remarquable travail réalisé par Mme Troendle, au nom de la commission des lois.

Mme Troendle est particulièrement bien placée pour présenter l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, puisque le transfert à titre expérimental de la gestion du programme de l'objectif 2 a été confié à la région Alsace, Mme Troendle étant conseillère régionale. Par ailleurs, sa commune et la communauté de communes dont elle est vice-présidente sont situées en zone frontalière et ont été bénéficiaires, à des titres divers, des fonds structurels ainsi gérés. Mme Troendle, elle vient de le prouver, sait donc de quoi elle parle !

Sans flagornerie, j'ajoute que son rapport écrit, que j'ai lu très attentivement, est un document de référence, qui non seulement dresse un état des lieux complet mais qui nous donne aussi des comparaisons sur les pratiques d'autres pays européens, ouvrant des perspectives de réforme du système existant.

L'initiateur de l'expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires que je suis salue la décision que vous avez prise, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

Le succès qu'a remporté l'expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires, qui a constitué, chacun le reconnaît aujourd'hui, une véritable révolution institutionnelle, culturelle et technique, ne pouvait qu'inciter les pouvoirs publics à transposer cette méthode dans d'autres domaines.

La France, je le dis souvent, est réformable à condition de s'en donner les moyens, et donc d'adopter la bonne méthode. Je me félicite que l'actuel gouvernement ait choisi d'engager l'État dans cette voie en expérimentant le transfert de la gestion des fonds structurels européens.

J'ai fréquemment recours au slogan suivant : expérimenter pour tester le dispositif, ajuster, convaincre et, le cas échéant, étendre.

Voilà donc une méthode qui, reposant sur la concertation, la confiance et la transparence, a fait ses preuves et mérite d'être étendue, même si l'on n'est pas allé jusqu'au bout de la logique, mais un jour, cela viendra !

Mme le rapporteur a rappelé que, en 2003, l'État a confié à titre expérimental à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté - il s'agissait des crédits dits de l'objectif 2.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article 37- 1 de la Constitution, et a prévu une évaluation de leurs résultats.

Cette expérimentation concerne, notamment, les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale et, pour la région Alsace, le programme relevant de l'objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale ; quant aux sommes en jeu, comme l'a souligné Mme le rapporteur, elles sont importantes.

Le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, que le Sénat est appelé à examiner aujourd'hui, a pour objet de donner une base juridique à deux volets principaux : d'une part, au transfert expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens qui sera opéré pour la période 2007- 2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de coopération territoriale ainsi que du nouvel instrument de voisinage et de partenariat - c'est l'objet de l'article1er - et, d'autre part, à la poursuite, au cours de la période 2007- 2013, de l'expérimentation menée par la région Alsace d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2000- 2006, concrètement le programme opérationnel de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » financé par le Fonds européen de développement régional, le FEDER et un programme opérationnel de l'objectif coopération territoriale - c'est l'article 2.

Un bilan de ces nouvelles expérimentations devra être établi au 31 décembre 2010 par les autorités qui en auront la charge ; en effet, lors de toute expérimentation, il convient toujours de dresser un bilan afin, éventuellement, d'en tirer les enseignements.

À cet égard, comme l'a démontré notre rapporteur, le bilan des expérimentations en cours est largement positif. L'implication et les résultats des collectivités territoriales chargées de la fonction d'autorité de gestion des programmes INTERREG, URBAN et, en Alsace, de l'objectif 2, ont été unanimement salués.

Les caractéristiques communes de ces expérimentations, qui, d'ailleurs, expliquent leur succès, sont la mise en place d'équipes exclusivement dédiées à l'exercice de cette fonction ainsi que l'accent mis sur l'animation des programmes, c'est-à-dire la diffusion de l'information sur les financements susceptibles d'être accordés et l'aide à l'élaboration des projets et des dossiers ; cela est très important.

Ce travail en amont, réalisé par les équipes des collectivités territoriales chargées de la gestion des fonds structurels, a également permis de raccourcir les délais d'instruction des dossiers.

Enfin, le recours à des organismes tels que la Caisse des dépôts et consignations ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, a donné la possibilité de réduire les délais de paiement.

En tant que vice-président de la région Alsace, je me permets d'insister sur les résultats obtenus. Lorsqu'elle a bénéficié, à sa demande, du transfert à titre expérimental de la gestion du programme objectif 2, à compter du 1er janvier 2003, la région Alsace a mis en place un nouveau mode d'organisation afin d'optimiser la gestion et la consommation des fonds européens.

Dans le respect des principes fixés par la circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 - gestion séparée des crédits régionaux et européens, contrôle indépendant -, la gestion a été confiée à une équipe unique, territorialisée et polyvalente, tandis que les circuits et procédures de traitement des dossiers ont été simplifiés.

Une animation de proximité a été assurée sur le territoire afin de mieux informer sur l'Europe, ce qui était nécessaire, et d'accompagner les acteurs de terrain et les porteurs de projets. Elle s'est faite grâce à la mobilisation des partenaires - départements, parcs naturels régionaux, secrétariat général pour les affaires régionales et européennes, ou SGARE, et autres services de l'État, chambres d'agriculture agglomérations.

Depuis son transfert, ce programme a fait l'objet de plusieurs évaluations et un bilan de l'expérimentation a été effectué au 31  décembre 2005, apportant la preuve que le mode d'organisation et de gestion mis en place par la région a permis la réussite de l'expérimentation et a entraîné une réelle dynamique dans les territoires.

Les résultats mesurables en 2006 montrent que la région Alsace a atteint l'ensemble des objectifs qu'elle s'était fixés et que j'énumérerai brièvement.

Simplification et rapidité des procédures, grâce au guichet unique : ainsi, 1 358 dossiers ont été subventionnés depuis le 1er janvier 2003, date du transfert, sur 1 749 au total pour la période 2000- 2006. Le service objectif 2 guichet unique, coiffant l'ensemble du circuit d'animation, d'instruction et de contrôle des dossiers, a rendu plus efficace leur traitement, et a également été source de transversalité, en coordonnant les interventions de différents services régionaux et partenaires extérieurs autour d'un même projet.

Raccourcissement des délais d'instruction - réduits à moins de six mois -, des délais de conventionnement - 46 jours contre 123 avant le transfert - et des délais de paiement - deux jours ouvrés pour le FEDER et le Fonds social européen, le FSE, ce qui n'est pas négligeable !

Décentralisation de l'animation et de la gestion des dossiers : c'est ainsi que le service objectif 2 comprenait, au plus fort de son activité, quinze personnes, dont sept animateurs territoriaux, majoritairement installés dans les territoires pour mieux faire connaître l'Europe et ses fonds en Alsace et aider les porteurs de projets à élaborer et finaliser leurs demandes d'aides. En effet, jusque-là, c'était souvent le milieu agricole, très bien organisé et compétent, qui soutenait l'élaboration de certains projets, de telle sorte que certaines communes n'étaient pas aidées de la même manière que d'autres.

Une gestion plus économe en moyens humains : jusqu'en 2002, date du transfert, les services de l'État comptaient plus de trente personnes directement concernées par la gestion du programme au sein d'administrations diverses, pas toujours identifiables d'ailleurs -  SGARE, préfectures, sous-préfectures, directions départementales de l'agriculture et de la forêt, DDAF, direction régionale de l'agriculture et de la forêt, DRAF, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE, auxquelles s'ajoutaient une dizaine de fonctionnaires occasionnellement sollicités pour un avis technique - agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, direction régionale de l'environnement, direction régionale de l'équipement, et j'en passe, soit au total plus de quarante personnes à comparer aux quinze agents de l'équipe régionale du service objectif 2.

Une meilleure consommation des crédits européens : en effet, 122 % de la dotation globale prévue pour la période 2000-2006 sont programmés au 17 octobre 2006 et 90 % de cette dotation ont d'ores et déjà été effectivement versés.

Ces résultats ont été obtenus grâce à l'organisation pragmatique, innovante et totalement axée sur les besoins des zones éligibles que la région a choisi de mettre en place. L'analyse de l'expérimentation alsacienne atteste également des progrès qualitatifs qui ont été apportés à la gestion du programme : souplesse, rapidité, adaptabilité, mais aussi rigueur et contrôle renforcés.

Ce bilan est le fruit d'un travail collectif - je dis bien collectif - interne, celui de l'équipe qui a été créée pour gérer ce programme, enrichi des conclusions d'évaluations externes ainsi que du rapport officiel d'audit réalisé en septembre 2004 par la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les fonds structurels européens. Le bilan dressé par des auditeurs extérieurs aux services de la région en garantit donc l'objectivité.

Si l'expérimentation menée en Alsace peut paraître encore récente, son bilan - tout le monde sera d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre - est largement positif, même s'il conviendra d'y apporter certaines améliorations ; elle devra, en outre, être poursuivie au cours de la période 2007-2013.

Avant de conclure, je tiens une nouvelle fois à saluer l'initiative prise par notre rapporteur d'étendre cette expérimentation absolument nécessaire à toutes les régions qui en feraient la demande, dans les conditions définies par la commission des lois.

L'amendement qu'elle proposera à cet effet vise à encadrer les conditions de l'expérimentation en prévoyant que les régions qui souhaiteraient se lancer dans cette voie devront en faire la demande dans un délai de six mois après la promulgation de la loi et que l'avis des départements sera, bien entendu, systématiquement recueilli.

Le rapport de notre collègue Catherine Troendle fait apparaître que, si l'expérimentation alsacienne est jugée concluante, ce dont je suis témoin - M. le président pourrait également l'attester -, c'est parce que les collectivités alsaciennes - région, départements et villes -, toutes tendances politiques confondues, se sont parfaitement entendues sur sa mise en oeuvre.

On aurait sans doute pu, j'imagine, se montrer plus libéral, mais les prochaines années nous offriront, je le pense, l'occasion de progresser dans cette voie. En effet, si, dans une région de gauche, des départements de droite - ou inversement - émettent un avis défavorable sur le transfert à la région de la gestion des fonds, l'expérimentation ne sera pas possible - si j'ai bien compris ce que propose la commission des lois -, ce qui revient en quelque sorte à accorder un droit de veto aux départements.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai que le texte que nous examinons, même s'il n'est qu'une étape, constitue une avancée positive.

Ce projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens représente, en effet, une avancée significative en ce qu'il permet, d'une part, la mise en oeuvre des décisions prises lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006 - cela prouve que vous avez de la suite dans les idées, monsieur le ministre ! -, et, d'autre part, la prorogation de l'expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004, en lui donnant une base juridique.

Grâce à ce texte, le Gouvernement s'inscrit dans une volonté de développer l'expérimentation, méthode efficace s'il en est permettant de contribuer à mieux faire accepter les réformes, de dissiper les craintes, de lever les réticences que suscite souvent toute perspective de changement et de convaincre, en apportant la preuve du bien-fondé des nouvelles mesures proposées. En effet, le fait d'imposer par la loi purement et simplement, du jour au lendemain, des réformes depuis Paris revient à plaquer de la mécanique sur du vivant. Or le vivant n'est-il pas précisément nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les travées socialistes.)

M. le président. Notre ami Hubert Haenel est idéalement placé pour juger de l'efficacité de ce transfert au conseil régional d'Alsace !

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire que tant sur le plan technique que du point de vue sémantique, j'applaudis des deux mains mes deux prédécesseurs - sans oublier, bien sûr, l'intervention brillante de M. le ministre -, tellement j'ai été enthousiasmé par la qualité de leur raisonnement !(Sourires.)

Pour autant, je dois avouer que je n'ai pas été convaincu par leurs propos.

Tout d'abord, je rappellerai brièvement que les fonds européens sont globalement en diminution, ce qui, dans le cadre d'une solidarité européenne bien comprise, est certes admissible.

En revanche, il est plus beaucoup plus difficile de parler de cohésion sociale que de cohésion économique, tant il est vrai que, compte tenu de la disparition du zonage, les zones les plus fragiles seront, de fait, fortement pénalisées. En effet, si le maître mot est la compétitivité, ne nous leurrons pas : celle-ci sera plus forte dans les zones bien desservies par les axes de circulation que dans les zones les plus reculées.

Par conséquent, je regrette que le Gouvernement français n'ait pas suffisamment insisté sur le fait que la dernière génération des fonds européens a donné des résultats très convaincants en matière d'aménagement harmonieux et équilibré de notre territoire.

Il y a là une rupture, que vous qualifierez comme vous le voudrez, monsieur le ministre (Sourires.), mais qui est tout de même gênante pour un certain nombre de régions !

Par ailleurs, je n'ai rien contre l'expérimentation en Alsace, bien entendu, mais je trouve que les Alsaciens ont beaucoup de chance ! Naturellement, je ne puis m'expliquer le choix de cette région par le Gouvernement autrement que parce que Strasbourg est capitale européenne ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Et c'est une région qui a voté à droite !

M. François Fortassin. J'écarte automatiquement toute autre hypothèse, en particulier de nature politique. Cette idée ne m'a même pas traversé l'esprit ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'Alsace a été désignée en 2003, avant les élections régionales !

M. François Fortassin. Toutefois, M. Raoult, qui a lu attentivement le texte de ce projet de loi, me faisait remarquer que, curieusement, l'Alsace est la seule région qui ne soit pas à gauche !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle a été choisie avant 2004, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin. Certes, mais vous renouvelez l'expérimentation !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce qu'elle marche bien !

M. François Fortassin. Je peux vous citer des expérimentations qui marchent bien, mais que vous ne renouvelez pas, ce qui pose tout de même problème !

Madame le rapporteur, vous affirmez que, s'agissant des départements, nous ne disposons pas d'une visibilité suffisante, faute d'une période d'expérimentation assez longue.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !

M. François Fortassin. Apparemment, la visibilité est parfaite s'agissant de la région Alsace ! Mais passons, mes chers collègues, car, finalement, ce n'est pas gênant.

Monsieur le ministre, je suis prêt à me rallier à votre texte, à la seule condition que l'expérimentation du transfert de la gestion du Fonds social européen se fasse aussi dans les départements. En effet, lorsqu'ils ont eu la possibilité de procéder à cette expérimentation, ils ont montré qu'ils étaient tout à fait capables de gérer ces fonds.

Par ailleurs, l'aide sociale constitue leur coeur de métier, et il serait donc logique, me semble-t-il, que les conseils généraux soient chargés d'allouer ces crédits. Nous déposerons, d'ailleurs, un amendement en ce sens.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Mais la Commission européenne l'a exclu !

M. François Fortassin. Non, c'est une décision du gouvernement français ! La Commission n'a jamais déclaré expressément que les départements ou toute autre collectivité devaient être exclus de cette répartition.

M. Paul Raoult. C'est juste !

M. François Fortassin. Je vous demande donc d'être cohérents dans votre argumentation.

Je veux bien qu'une expérimentation soit menée en Alsace - j'ai d'ailleurs évoqué le cas de cette région de manière détendue -, et peu importe le domaine auquel elle s'appliquera, mais je ne vois pas pourquoi les autres régions seraient discriminées.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Il y aura des expérimentations dans d'autres régions, demain !

M. François Fortassin. Ce n'est pas la peine d'attendre demain ! On peut étendre immédiatement ce dispositif à toutes les régions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce ne sera plus une expérimentation !

M. François Fortassin. Rien n'interdisait au Gouvernement de traiter de la même façon le Fonds social européen dans toutes les régions, voilà tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Fortassin, j'en suis désolé, mais il me semble que vous n'avez pas du tout écouté Mme le rapporteur !

M. François Fortassin. Vous n'avez qu'à adopter mon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Commençons par celui de la commission des lois, si vous le voulez bien ! Elle propose que l'expérimentation soit étendue à d'autres régions, à condition que les départements donnent leur accord.

En revanche, monsieur Fortassin - et je m'exprime sous le contrôle de Mme le rapporteur, qui s'est rendue à Bruxelles - la Commission européenne a souligné qu'il ne fallait pas multiplier les interlocuteurs et qu'il n'était pas question de descendre au-dessous du seuil de la région !

M. François Fortassin. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Fortassin, vous ne croyez pas Mme le rapporteur, qui s'est rendue à Bruxelles, ni rien de ce que l'on vous dit !

Veuillez m'excuser, mais c'est tout de même un peu fort ! Au nom de quoi tenez-vous de tels propos ?

M. François Fortassin. La Commission ne dit pas expressément que les départements doivent être exclus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle ne le dit pas expressément, mais elle refuse qu'ils soient concernés !

M. François Fortassin. C'était au Gouvernement de faire en sorte que les départements ne soient pas écartés du dispositif !

M. le président. Mes chers collègues, les échanges directs entre sénateurs ne doivent pas être trop nombreux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. La discussion générale sert à exposer l'opinion des différents groupes. Chacun pourra ensuite s'exprimer afin d'amender - ou non - le projet de loi, pour le soutenir ou appeler à son rejet.

Nous avons bien compris que la vision de M. François Fortassin et celle de M. le président de la commission des lois ne se recoupaient pas complètement... (Sourires.)

M. François Fortassin. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser mon intervention !

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue !

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord me féliciter de la préservation des financements des fonds structurels pour l'aménagement du territoire entre 2007 et 2013. En effet, c'était l'enjeu décrit dans le rapport de nos collègues Simon Sutour et Yann Gaillard, déposé le 5 février 2004 et intitulé : Les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006.

Ce rapport soulignait que : « La politique régionale représente [...] quasiment 50 % des financements de la politique de l'aménagement du territoire en direction des régions françaises. [...]

« Le cofinancement a un effet de levier sur les dépenses supplémentaires nationales de source publique ou privée, permettant ainsi de créer les masses critiques nécessaires à la réalisation de projets structurants. [...]

« Les collectivités locales ont pris l'habitude d'élaborer leurs projets en anticipant le versement de financements européens. [...] Tous les élus ont à l'esprit des projets structurants pour leur territoire qui n'ont été rendus possibles que grâce à la mobilisation des crédits européens.

« Les collectivités locales sont unanimement attachées au maintien d'une politique régionale ambitieuse. Elles avancent bon nombre d'arguments en ce sens, le plus convaincant étant certainement celui selon lequel les politiques de développement territorial les plus efficaces sont celles qui reposent sur un véritable partenarial local ou, plus simplement, sur une approche décentralisée. Encore celle-ci mériterait-elle à l'avenir d'être renforcée, une piste prometteuse étant évoquée en ce sens par la Commission sous la forme de « contrats tripartites » Europe-Etat-Régions. Si cette formule pouvait en outre améliorer en France la coordination et la cohérence entre contrats de plan et fonds structurels, actuellement déficientes, le bénéfice serait double. »

Toutefois, nous savons tous combien le montage des dossiers est complexe, et parfois décourageant, pour les collectivités. Par ailleurs, les services de l'État n'ont pas toujours eu la disponibilité nécessaire afin d'accompagner les montages et de suivre les dossiers, comme vous le remarquez fort justement dans votre rapport, madame Troendle.

J'évoquerai l'exemple de la région Auvergne : depuis 2003, le conseil régional assure la communication, l'animation, l'inscription, la gestion et le contrôle des dossiers, soit la totalité des tâches de gestion, représentant 80 % de l'enveloppe FEDER attribuée à l'Auvergne.

Dans cette perspective, il a mis en place une équipe de professionnels, qui est aujourd'hui parfaitement opérationnelle au sein de la collectivité. Le retard de programmation et de paiement a été rattrapé, quatre dégagements d'avis ont été évités et nous avons dépassé les moyennes nationales en termes de paiement et de programmation. Je rejoins donc les propos qu'à tenus M. Hubert Haenel s'agissant des qualifications et des compétences des équipes mises en place dans les régions, qui me semblent être de la même qualité en Auvergne qu'en Alsace.

Toutefois, monsieur le ministre, depuis le CIACT, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, votre gouvernement ne reconnaît pas la réussite de ce dispositif à part entière, alors que la Commission européenne le considère comme spécifique et le prend en compte dans le calcul des moyens de subventions globales allouées aux collectivités locales.

L'examen de ce projet de loi aurait pu permettre de reconnaître aujourd'hui la réussite de l'expérimentation en Auvergne. Tel n'est pas le cas et nous le regrettons.

Mes chers collègues, vous comprendrez que mon intervention ne s'inscrit pas contre les intérêts de l'Alsace, que j'aurais bien mauvaise grâce à dénigrer devant un président, un rapporteur et quelques talentueux collègues originaires de cette région ! (Sourires.)

Toutefois, vous comprendrez aussi que, selon nous, le projet de loi qui nous est soumis se trouve très en retrait par rapport à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, ce qui le fait apparaître comme un texte de circonstance. Cette impression est d'ailleurs largement confirmée par les amendements de la commission des lois qui, en outre - nous le regrettons, et nous reviendrons sur cette question -, instaurent une tutelle des départements sur les régions s'agissant de l'élargissement du dispositif à toutes les régions qui le souhaiteraient.

Mes chers collègues, aucune collectivité ne peut exercer une autorité sur une autre collectivité ; nous étions très attachés à ce principe lors des longs débats qu'a suscités ici même la loi de décentralisation.

Vous objecterez sans doute que des consensus peuvent se former. Certes, mais nous observons également des exemples contraires.

Monsieur le ministre, je le dis très solennellement, nous aurions compris que le Gouvernement veuille gérer directement la totalité des crédits dans toutes les régions, nous aurions compris que toutes les régions soient traitées de la même manière, et c'est ce que nous demanderons, mais nous ne comprenons pas ce traitement différencié entre l'Alsace et les autres !

En effet, nous savons que chacun des pays membres de l'Union européenne conserve une grande latitude dans la désignation des autorités chargées de la mise en oeuvre de sa politique économique et sociale. D'ailleurs, comme nos collègues de la commission des lois l'ont fait remarquer, certains États n'ont pas hésité à déléguer largement, y compris parfois au bénéfice d'entités plus petites que nos départements français, qui se voient pourtant contester aujourd'hui la gestion du FSE. Nous avons déposé des amendements sur ce sujet.

Pour conclure, car nous aurons l'occasion de débattre de nouveau de ces questions, si les amendements déposés par les membres du groupe socialiste ne sont pas pris en compte, nous serons désolés de ne pouvoir voter ce projet de loi, qui nous paraît rompre avec le principe de l'égalité entre les territoires et avec celui, qui figure dans notre Constitution, de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Fortassin, vous avez tout d'abord souligné - avec retenue, je le reconnais - que l'enveloppe des fonds structurels européens était en diminution par rapport à l'époque précédente, puisqu'elle s'élèvera à 14,7 milliards d'euros entre 2007 et 2013, contre 15,6 milliards d'euros entre 2000 et 2006.

Je le rappelle, lorsque j'ai pris mes fonctions au ministère de l'aménagement du territoire, en juin 2005, nous n'obtenions, en l'état des discussions, qu'environ 50 % du montant de l'enveloppe allouée pour la période précédente, et chacun avait admis que nous ne nous en tirions pas trop mal compte tenu de l'entrée dans l'Union européenne de dix nouveaux pays ! (Mme le rapporteur acquiesce.)

Il n'y avait même pas de polémique ! Cependant, j'ai considéré pour ma part que cette situation était inacceptable, et j'ai réalisé je ne sais combien d'aller-retour entre Paris et Bruxelles afin de faire entendre notre voix, notamment par Danita Hubner.

J'ai fait mesurer que la France devait obtenir un engagement supplémentaire en matière de fonds liés à l'aménagement du territoire. S'agissant en particulier des politiques de compétitivité des territoires, qu'a contestées M. Fortassin et dans lesquelles nous nous engageons conformément à la stratégie de Lisbonne - qui a été validée, je veux le rappeler, par le gouvernement de M. Jospin ! -, il nous fallait recevoir davantage de crédits.

Honnêtement, nous obtenons une enveloppe presque identique à celle de la période précédente - 14,7 milliards d'euros, contre 15,6 milliards d'euros -, alors que personne ne pouvait espérer autant en juin 2005. D'ailleurs, depuis quelques mois, au Sénat comme à l'Assemblée nationale et dans la plupart des collectivités territoriales de France, j'ai plutôt entendu des élus, de toutes tendances politiques, qui se réjouissaient du résultat obtenu.

En outre, monsieur Fortassin, vous évoquez les injustices que la suppression du zonage va susciter. Mais pourquoi ai-je voulu cette suppression ? Précisément pour qu'il n'y ait plus un seul territoire de France qui soit exclu de l'accès aux fonds structurels européens.

Sur la période précédente, certains territoires très défavorisés, très isolés, n'ont jamais bénéficié des fonds structurels européens. Désormais, tous y auront accès.

Je le rappelle, c'est sur des projets identifiés comme prioritaires par les collectivités elles-mêmes que l'État veillera à ce que, grâce à la suppression du zonage, ce soient justement les territoires les moins favorisés qui en bénéficient. C'est donc bien dans un esprit de justice et d'équité que le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à cette situation.

Je confirme d'ailleurs les propos de M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et de Mme le rapporteur, Catherine Troendle. Monsieur Fortassin, la Commission européenne refuse fermement que l'autorité de gestion soit confiée aux départements. Il est donc inutile de mettre en doute le contenu du rapport ou la parole de Mme le rapporteur : c'est la Commission européenne qui s'y oppose.

Pour autant, ce projet de loi, notamment grâce aux amendements de la commission, offre l'opportunité d'impliquer les départements sans remettre en cause l'opposition formelle de la Commission.

Madame le rapporteur, je tiens à saluer votre intervention. Il est vrai que le dispositif expérimenté en Alsace depuis 2003 s'est révélé globalement positif et permet notamment de limiter le nombre d'interlocuteurs côté français.

Je me félicite également de votre proposition, qui consiste à adapter le droit des collectivités locales pour permettre à la France d'utiliser le nouvel instrument qu'est le groupement européen de coopération territoriale. Ce statut, accordé à toutes les collectivités territoriales transfrontalières ou frontalières, sera certainement très utile et efficace.

Je précise que la France a fortement soutenu cette initiative de la Commission, qui sera notamment utile pour la gestion des fonds européens relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale. L'actuel programme INTERREG III sera pour nous l'un des outils essentiels. Ce nouveau type de groupement pourra ainsi comprendre l'ensemble des acteurs des différents pays européens concernés, que ce soient les collectivités ou l'État, sur le fondement d'une relation symétrique et simplifiée.

Je remercie également M. Hubert Haenel, dont les propos montrent bien l'intérêt de poursuivre l'expérimentation engagée en Alsace en 2003, c'est-à-dire au milieu de la programmation 2000-2006. Cette expérimentation ne dure que depuis trois ans, mais elle est particulièrement importante, puisqu'elle porte plus largement sur la gestion de l'ensemble des fonds structurels européens, notamment ceux de l'ancien objectif 2, qui regroupe la plus grande part de ces fonds.

M. Hubert Haenel a une grande connaissance de l'expérimentation. En effet, c'est en s'appuyant sur un rapport de ce dernier que, en 1995, M. Bernard Pons, alors ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, avait proposé l'expérimentation du transfert des transports express régionaux vers six régions : l'Alsace, le Nord-Pas-de-Calais, la région Rhône-Alpes, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la région Centre et la région Midi-Pyrénées. Je m'en souviens, car j'étais alors premier vice-président de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, c'est-à-dire de l'une des régions candidates.

C'est parce que les régions concernées ont pu démontrer toute l'efficacité de ce système que le gouvernement de M. Jospin a ensuite généralisé ce transfert de gestion à l'ensemble des régions françaises. D'ailleurs, les membres de l'opposition du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur avaient d'abord refusé cette expérimentation, avant d'en demander l'extension à toutes les régions, en 1997, une fois qu'ils ont appartenu à la majorité.

On le voit bien, les élus locaux, quel que soit leur bord politique, finissent toujours par faire preuve de pragmatisme.

La grande qualité de ce débat le prouve, ce sont des élus locaux, expérimentés, forts de leurs propres expériences, qui s'expriment. Plutôt que de faire prévaloir des visions idéologiques, ils cherchent à enrichir ce texte, grâce aux résultats qu'ils ont obtenus dans leur région, sur le fondement de ce transfert de gestion ou de leur partenariat avec les autres collectivités locales.

C'est en tout cas ainsi que j'ai interprété votre intervention, madame André. Vous référant à la période au cours de laquelle la région Auvergne a pu faire l'objet d'une expérimentation, vous souhaitez que, par ce texte, elle bénéficie du même statut que la région Alsace. Or, vous le savez, il ne s'agissait pas du même type d'expérimentation : le statut différait quelque peu, puisque le Gouvernement avait accordé à la région Auvergne, dans le cadre de cette expérimentation, une subvention globale.

S'il était adopté, l'amendement n°2 déposé par la commission des lois et visant à élargir cette expérimentation à d'autres régions permettra à l'Auvergne d'acquérir le même statut que l'Alsace. Le Gouvernement n'y serait pas totalement défavorable, je le dis par anticipation, à condition que le partenariat avec les autres collectivités, notamment les collectivités départementales au sein des régions - il en a été beaucoup question dans votre propos, madame André -, soit assuré. Cet amendement et les sous-amendements du Gouvernement permettraient de parvenir à des positions plutôt équilibrées.

Je vous remercie de votre intervention, madame André, qui ne pouvait qu'enrichir notre débat et la réflexion du Gouvernement. Elle conforte en tout cas mon avis quant à la position proposée par la commission des lois.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux différents intervenants, monsieur le président. J'aurai l'occasion d'apporter plus de précisions lors de l'examen des amendements.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.