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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 207, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3430 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3431 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
Mme la présidente. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 205 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Gérard Cornu, Gérard Bailly, Daniel Reiner et Jean Claude Merceron un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques à la suite d'une mission effectuée en Irlande du 5 au 8 juillet 2006.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 204 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport d'information, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation, sur le suivi du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 206 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 février 2007 :
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À seize heures et le soir :
2. Discussion des conclusions des rapports (nos 187 et 188, 2006-2007) des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
3. Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 125, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Rapport (n° 176, 2006 2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
4. Suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Rapport (n° 177, 2006 2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 2 février 2007, à zéro heure vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD