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Séance du 20 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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modification de l'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement ajoute deux conventions internationales au début de l'ordre du jour du Sénat du jeudi 22 février :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

La commission des affaires étrangères a souhaité que ces deux conventions soient examinées selon la procédure simplifiée.

Il n'y a pas d'opposition ?....

Cette procédure sera donc mise en oeuvre sauf si un groupe politique demandait, au plus tard le mercredi 21 février 2007 à dix-sept heures, que l'un de ces projets de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.

Par ailleurs, par la même lettre, le Gouvernement a modifié l'ordre d'examen des conclusions de commissions mixtes paritaires inscrites à l'ordre du jour de ce même 22 février.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de cette séance s'établira donc comme suit :

- À neuf heures trente :

Deux conventions en forme simplifiée :

Convention relative à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ;

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;

le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

- À quinze heures et le soir :

Questions d'actualité au Gouvernement ;

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;

le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mme Françoise Henneron, MM. Thierry Repentin et Roland Muzeau.

Suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Christiane Kammermann, Raymonde Le Texier, M. Alain Milon, Mme Esther Sittler.

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petites et moyennes entreprises

Discussion d'une question orale avec débat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 27 de M. Gérard Cornu à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui nous réunit cet après-midi n'est pas une simple question de procédure ni un pur souci technique. Au contraire, la parution des mesures d'application d'une loi importante comme celle du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que j'ai eu l'honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques, est aussi cruciale que le contenu du texte lui-même. En cela, il s'agit bien d'une préoccupation politique.

C'est un constat d'évidence qui nous a du reste déjà conduits, ces derniers mois, à interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'autres lois essentielles de la législature. Pour ce qui concerne notre commission, je pense en particulier à la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, et à la loi d'orientation agricole, la LOA, qui ont fait l'objet de questions posées par MM. Jean-Paul Emorine et Gérard César.

Ce souci légitime du Parlement est bien compris par le Premier ministre, qui, en juillet dernier, estimait impératif que le Gouvernement publie les décrets, arrêtés et circulaires d'application permettant aux mesures déjà votées par le Parlement de produire tous leurs effets.

À l'aune de cette exigence, quelle est donc la situation quelque dix-huit mois après la promulgation de la loi PME ?

Même si, au niveau purement comptable, il manque encore quelques décrets d'application, globalement, la satisfaction est réelle, car plusieurs des dispositions concernées étaient très attendues par les chefs d'entreprise.

La plus symbolique, sans doute, concernait la définition du statut du conjoint collaborateur et l'ouverture de droits sociaux qui lui soient propres. Ainsi que le Premier ministre l'a indiqué par deux courriers au président Emorine en décembre et en janvier derniers, le dispositif est désormais totalement applicable en ce qui concerne les artisans et les commerçants, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

De même, malgré un retard que j'avais été contraint d'annoncer lors de la discussion du projet de loi, tenant à la formulation que le Gouvernement avait imposée aux articles 83 et 84, un décret a enfin rendu possible, il y a un peu plus d'un an, le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certains secteurs.

À cela s'ajoute la simplification apportée à la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires.

Toujours au chapitre des simplifications, je relève la publication du modèle de statuts types de la SARL dont l'associé unique assure la gérance, avec une satisfaction d'autant plus grande que j'ai été, en tant que rapporteur, à l'origine de cette mesure.

Doivent également être cités les décrets autorisant la mise en oeuvre des dispositions des articles 2 à 4 de la loi, relatives à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise, le décret qui concerne le dispositif du prêt participatif ou encore celui qui est relatif au statut des gérants-mandataires.

Enfin, je signalerai les deux décrets rendant désormais entièrement applicable l'article 26 de la loi qui, avec le mécanisme de location d'actions ou de parts sociales qu'il institue, élargit la panoplie des outils destinés à faciliter la transmission et la reprise d'entreprise.

Voilà pour ce qui est de la partie positive du bilan, monsieur le ministre. Pour être tout à fait complet, je dois ajouter qu'un nombre significatif de dispositions importantes de cette loi essentielle pour les PME étaient d'application directe. Je pense notamment à la donation de 30 000 euros à un descendant pour l'aider à créer ou reprendre une entreprise, à la provision pour investissement et à celle pour dépenses de mise en conformité, à toute la série des mesures de simplification des formalités réalisées par les articles 30 à 36 de la loi au profit des PME ou encore, naturellement, à la plupart des modifications apportées à la loi Galland pour moderniser les relations commerciales.

Malgré tout, quelques décrets doivent encore être pris pour parachever la mise en oeuvre de la loi. Ainsi, monsieur le ministre, dans votre rapport transmis par M. le Premier ministre à M. le président du Sénat, conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vous indiquiez que les textes d'application concernant la réforme du réseau des CCI, les chambres de commerce et d'industrie, devaient très prochainement paraître.

Or, sauf erreur de ma part, seul le décret concernant les schémas directeurs et sectoriels a été publié. Certes, dans ce domaine, le travail interministériel doit tenir compte d'un exercice de concertation que je sais important. Toutefois, une réforme législative initiée par le Gouvernement, en liaison avec les responsables consulaires, que le Parlement n'a finalement complétée que de façon extrêmement marginale, aurait méritée, me semble-t-il, de recevoir un dispositif réglementaire plus rapidement.

Aussi ma première question précise portera-t-elle sur ce point : monsieur le ministre, quand les textes réglementaires complémentaires permettant de « boucler » la réforme des CCI doivent-ils paraître ?

En septembre dernier, ont été annoncés plusieurs textes en voie d'achèvement ; certains avaient même été adressés au Conseil d'État. Je pense à l'agrément des centres de gestion, à la faculté pour les coopératives existantes de développer une activité de groupement d'employeurs ou encore à la création de la prestation temporaire de tutorat du repreneur d'entreprise par l'entrepreneur cédant et à la prime de transmission d'entreprise qui peut lui être associée. Je dois ajouter à cette liste la reconnaissance des personnes physiques ou morales se livrant au commerce équitable.

Dans tous ces domaines, monsieur le ministre, peut-on espérer désormais une publication rapide des textes attendus ? Même si les décrets concernés relèvent non pas de votre administration mais de celle du ministère du travail, pouvez-vous également apporter des précisions s'agissant des articles 89 et 93 de la loi, qui sont respectivement relatifs au détachement transnational des travailleurs et aux prestations de cabotage routier et maritime ?

Je dois maintenant évoquer les dispositions qui semblent poser de réels problèmes et pour lesquelles une très forte impatience se fait sentir, d'autant que la loi que nous avons votée a suscité une grande espérance.

Ainsi, monsieur le ministre, où en sont les textes réglementaires permettant aux conjoints collaborateurs de racheter leurs périodes d'activité antérieures ? Vous vous en souvenez, il s'agissait d'une préoccupation majeure du Parlement, portée par moi-même, en tant que rapporteur, et par ma collègue Catherine Procaccia, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Qu'en est-il aussi de la fixation des assiettes de cotisation pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats, qui doivent à l'évidence bénéficier des mêmes droits sociaux que les conjoints des artisans et des commerçants ?

Par ailleurs, à quelle échéance paraîtra l'arrêté fixant le pourcentage réservé, au sein de la collecte des fonds d'assurance formation, au financement de la formation et de l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise ?

Enfin, il m'avait été indiqué que, bien qu'il n'ait pas été expressément prévu par la loi, un texte permettant l'application des dispositions de l'article 38 relatif aux modelages esthétiques de confort sans finalité médicale devait être pris. Cette disposition, vous vous en souvenez, nous avait beaucoup occupés et les débats avaient été rudes : aussi la question revêt-elle une certaine importance, d'autant que des procès sont en cours.

J'en viens aux articles qui suscitent une certaine incompréhension, voire de l'inquiétude.

Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la loi Galland, l'article L. 441-6 du code de commerce autorise la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs, notamment entre grossistes et détaillants. Ainsi que l'avait prévu le Gouvernement dans son texte d'origine, une mesure réglementaire devait fixer les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories d'acheteurs, en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.

Or il semblerait qu'aucun décret ou arrêté ne sera pris en la matière, contrairement à ce qu'impose la loi. Monsieur le ministre, je souhaite comprendre les raisons qui ont motivé une telle décision. Surtout, comment pourra s'exercer, en l'absence de précisions réglementaires, le principe de différenciation entre les catégories d'acheteurs ?

Ensuite, il m'a été indiqué en septembre dernier que le Gouvernement estimait pouvoir se passer de précisions réglementaires concernant la réforme de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de CCI que nous avons entreprise à l'article 67 de la loi. Qu'en est-il exactement ? Comment cet article va-t-il pouvoir être appliqué ?

S'agissant de la faculté reconnue aux présidents des CCI de continuer à exercer leur mandat même s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, en l'absence de disposition réglementaire expresse, une telle faculté est-elle aujourd'hui possible et, si oui, sur quelle base ?

Je souhaite achever mon propos en évoquant la mise en oeuvre de deux amendements d'origine parlementaire.

Le premier d'entre eux concerne la réglementation des ventes au déballage et des vide-greniers. Lors de nos débats, nous avions souligné les probables difficultés de mise en oeuvre de cette législation. Du reste, c'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur mon initiative, avait complété le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'élargir le champ géographique concerné. Pour autant, cette réglementation est-elle réellement applicable en l'état ? Comment se déroulent les choses aujourd'hui ? Va-t-il falloir envisager, dans un proche avenir, une nouvelle rédaction de l'article L. 310-2 du code de commerce ? Telle est la question à laquelle je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter une réponse, monsieur le ministre.

Le second amendement d'origine parlementaire qui me tient à coeur est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le Sénat avait débattu de cette question lors de la première lecture du projet de loi, s'appuyant sur un amendement que j'avais présenté au nom de la commission. Une telle disposition peut susciter, je le sais, quelques interrogations de la part des professions commerciales et artisanales. Mais les élus locaux que nous sommes connaissent, de leur côté, l'importance que constituerait cet outil pour le maintien de l'animation de nos communes et centres-villes. Cette mesure n'intéresse pas uniquement les communes rurales : les bourgs, les villes et même les grandes agglomérations sont également concernés.

Aussi, je crois me faire l'interprète de la plupart de nos collègues en vous demandant, monsieur le ministre, de publier très prochainement le décret d'application attendu en la matière.

Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais interroger le Gouvernement dans le cadre de cette question orale avec débat. Si, comme je l'ai dit, une partie significative du chemin a déjà été accomplie pour convertir les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises en mesures réglementaires, il reste encore une quinzaine de décrets d'application en suspens.

Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais connaître le calendrier que vous avez fixé, car je compte sur vous et vos services pour poursuivre la dynamique amorcée et pour permettre, à court terme, l'application pleine et entière de ces dernières mesures, dont certaines sont très attendues dans le monde de l'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, déposé au Sénat par M. Christian Jacob, le projet de loi initial en faveur des petites et moyennes entreprises a été adopté par le Parlement en votre présence, après déclaration d'urgence, au mois de juillet 2005, c'est-à-dire au terme d'une session extraordinaire du Parlement.

La loi a été publiée le 3 août 2005, il y a donc dix-huit mois. M. Cornu, qui en fut le rapporteur pour la commission des affaires économiques du Sénat,...

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Un excellent rapporteur !

M. Bernard Dussaut.... a souhaité que vous nous présentiez une sorte d'état des lieux de l'application de ce texte. Nous ne pouvons qu'approuver cette démarche, même si, en cette période particulière, nous avons tout à fait perçu les objectifs de cet exercice un peu convenu.

Le projet de loi déposé au Sénat était constitué de 53 articles. Nous sommes aujourd'hui en présence d'une loi qui en compte 102 et qui nécessite plus d'une cinquantaine de textes d'application. Or, d'après les services de notre assemblée, la moitié seulement des décrets d'application auraient été pris.

Les parlementaires socialistes, qui n'ont pas voté ce texte, ont dénoncé, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, son caractère fort disparate, le rapporteur l'ayant d'ailleurs joliment qualifié de « protéiforme ». Nous nous étions également vivement opposés à certaines dispositions tout à fait contestables.

Cela étant, monsieur le ministre, comme nous vous l'avions dit, quelques mesures constituaient une réelle avancée.

Le statut du conjoint collaborateur nous semble l'une des dispositions les plus intéressantes. C'est l'aboutissement d'un chantier ancien qui figurait dans un projet de loi déposé par M. François Patriat et discuté en première lecture en février 2002 à l'Assemblée nationale.

M. Renaud Dutreil, ministre. Ah ! Un projet qui n'a jamais vu le jour ! (Sourires.)

M. Bernard Dussaut. Vous pourrez retrouver les traces de cette discussion !

Le décret du 1er août 2006 établit la définition du conjoint collaborateur et les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des différents organismes.

Il n'en demeure pas moins que seule la moitié des décrets pour l'application du titre III, relatif au conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, ont été publiés. Il semblerait que les textes qui demeurent en attente concernent essentiellement les dispositions permettant aux conjoints collaborateurs d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral n'ayant pas cotisé à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés de racheter les périodes de cotisation correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation.

Or cette possibilité de rachat est essentielle : se voir reconnaître un droit à la retraite est fondamental, mais insuffisant pour la percevoir. Il faut en effet reconstituer la carrière et faire valider les périodes d'activité.

La loi prévoit dans son article 15 que « les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020 ». Le décret attendu doit déterminer les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées, le mode de calcul des cotisations, assorti des coefficients de revalorisation qui leur sont applicables, ainsi que les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.

Monsieur le ministre, il s'agit de dispositions essentielles, sans lesquelles le statut de conjoint collaborateur ne constituerait qu'une coquille à moitié vide. Nous avons donc besoin de recevoir des assurances sur ces possibilités de rachat de cotisations. Au regard de la démographie, il y a en effet urgence ! Vous en conviendrez avec moi, pour une génération qui partira très prochainement à la retraite, ne pas pouvoir régler la question du rachat des trimestres antérieurs à la déclaration de statut n'est pas qu'un simple détail !

Alors que la démographie des chefs d'entreprises va induire, dans les dix prochaines années, une forte vague de cessation d'activité, qui concernera 500 000 personnes, il paraît urgent que ces départs à la retraite s'effectuent dans les conditions les plus favorables.

Intégrant cette problématique, l'un des objectifs de la loi est de favoriser la transmission et la reprise des entreprises. La réponse proposée, avec le développement d'un tutorat et son encadrement, nous paraît pertinente, même si nous aurions souhaité l'articuler différemment.

La possibilité offerte au cédant de conclure avec le cessionnaire de l'entreprise « une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat » n'a toujours pas été confortée : ainsi, dix-huit mois après la publication de la loi, les conventions de tutorat entre cédants et repreneurs ne demeurent qu'une belle intention, puisque, là encore, les décrets destinés à apporter les mentions nécessaires sont en attente de publication.

Quant aux conditions de l'octroi de la prime à la transmission, elles non plus ne sont toujours pas fixées. Pourtant, cette prime, qui ne remet pas en cause l'indemnité de départ, laquelle est maintenue pour les entreprises non transmissibles, serait une contribution à la pérennisation de la présence de nos commerçants et artisans, indispensable à notre tissu territorial.

Autant dire que, là aussi, avec le recul de ces dix-huit mois, nous avons le sentiment que nous en sommes restés aux voeux pieux et aux déclarations d'intention.

Il ressort de cet état des lieux que les mesures sociales, que je qualifierai de positives, ne sont que partiellement appliquées, voire pas appliquées du tout.

En revanche, le Gouvernement a été beaucoup plus prompt à la publication de dispositions pour le moins socialement régressives, comme le décret relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés.

Dans le cadre de l'examen du titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, les députés ont introduit une disposition visant à garantir la diversité des commerces de proximité en soumettant au droit de préemption des communes les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial, dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal, les communes devant, dans le délai d'un an, rétrocéder le fonds.

Une unanimité rare a prévalu lors de l'adoption de cette mesure, qui entend apporter une réponse au réel problème que constituent, dans nos centres-bourgs ruraux ainsi que dans certaines petites villes, les changements de destination commerciale. Après réflexion, cette disposition vous a-t-elle semblé trop dirigiste ? Pas assez libérale ? Toujours est-il qu'elle est aujourd'hui laissée sans suite...

Par ailleurs, les articles introduits par le Gouvernement au Sénat et destinés au renforcement de l'encadrement du détachement des salariés étrangers en France ne sont toujours pas applicables. Vous les aviez présentés pourtant comme des mesures de protection de ces travailleurs transnationaux. De vives discussions sur la directive Bolkestein faisaient alors l'actualité.

Monsieur le ministre, vous avez insisté à l'Assemblée nationale, soulignant que « le code du travail prévoira désormais que tout détachement d'une entreprise étrangère se fait aux conditions du marché français, c'est-à-dire selon notre droit du travail et avec nos cotisations de sécurité sociale, de façon que la concurrence soit loyale, transparente et la même pour tous ».

Qu'en est-il alors que les décrets ne sont pas parus ? Dans quelles conditions travaillent ces transnationaux ? À quelles règles sociales et de concurrence les entreprises qui les emploient sont-elles assujetties ?

L'urgence avec laquelle vous aviez choisi de vous saisir de cette question en juin 2005 est en totale contradiction avec l'extrême lenteur de mise en application des dispositions.

Que dire, enfin, sur la mise en application du titre  VII de la loi, portant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie ? Seuls deux décrets sur les neuf qui sont nécessaires ont été publiés ; Gérard Cornu vient de le souligner à l'instant.

Là encore, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence et l'urgence d'insérer dans une loi en faveur des petites et moyennes entreprises tout un arsenal de mesures portant sur la réorganisation des chambres de commerce et d'industrie et sur leurs missions, précisions pourtant ô combien nécessaires, mais inscrites sans lien avec les chambres de métiers, et toujours sans effet dix-huit mois plus tard.

Qu'en est-il également des dispositions concernant la réglementation sur les vide-greniers ? Elle vient également d'être évoquée.

Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous fournir aujourd'hui un calendrier pour l'application de ces dispositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M.  Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour faire un premier bilan de l'application de la loi du 2  août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je voudrais tout d'abord remercier notre ami Gérard Cornu de son heureuse initiative, qui permet une nouvelle fois au Sénat d'exercer sa seconde compétence, à savoir le contrôle.

Je salue également M. le ministre pour la célérité dont il a fait preuve, puisque, aujourd'hui, la moitié des décrets d'application de la loi en faveur des PME ont été publiés.

Cette loi en faveur des PME reconnaît la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Le Gouvernement a voulu mettre l'entreprise au coeur de ses préoccupations. C'est un acte politique de grande portée que mes collègues de l'UMP et moi-même tenons ici à saluer à sa juste valeur.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Michel Bécot. Il s'agit en effet d'un texte qui tend à dynamiser la création d'entreprises individuelles, à renforcer les conditions de leur pérennité et de leur développement, et qui améliore le cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise.

Je rappellerai d'abord une évidence : aucune entreprise ne naît grande ; multiplier le nombre d'entreprises de petite taille, c'est augmenter notre chance de créer des emplois et de la croissance. N'oublions pas que les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total. Elles constituent indéniablement le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays.

Comme l'a fait la loi Dutreil pour l'initiative économique, la loi en faveur des PME a engendré une nouvelle dynamique entrepreneuriale. L'initiative individuelle est désormais une valeur à la hausse, grâce à l'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont fait de la création, de la simplification, du développement et de la transmission des entreprises l'une de leurs priorités économiques.

Le nombre de créations d'entreprises nouvelles a, pour la quatrième année consécutive, franchi un nouveau record, en augmentation de plus de 30 % par rapport à 2002 ; ce constat parle de lui-même.

Au total, l'année 2006 a vu la création de 233 045 entreprises nouvelles, contre 224 830 en 2005. Ce sont les meilleurs chiffres de la création d'entreprises depuis plus de quinze ans. Cette croissance continue depuis 2002 a permis d'atteindre l'objectif symbolique et ambitieux fixé par le président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans.

La politique menée par le Gouvernement a donc été essentielle à plus d'un titre. Elle a permis également, et peut-être surtout, de faire évoluer les mentalités, de réhabiliter l'entrepreneur qui, par son travail, crée de l'activité pour lui et pour les autres.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Michel Bécot. Dans cette compétition internationale qui se durcit, le positionnement de la France doit se faire vers encore plus de haute technologie et d'innovation. C'est le seul choix possible face à la fois aux pays à bas coûts de main-d'oeuvre et aux grands pays industrialisés

Avec la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la loi du 2  août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et la création des soixante-sept pôles de compétitivité, c'est une nouvelle chance qui est donnée aux entreprises de moindre taille susceptibles de renouveler le tissu économique, afin qu'elles deviennent les leaders de demain. C'est aussi la priorité absolue donnée à l'emploi, voulue par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.

Toutefois, les défis subsistent. Il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. Cette loi en faveur des PME contient un grand nombre de mesures, toutes aussi essentielles les unes que les autres.

Je voudrais m'attarder sur l'une d'entre elles, particulièrement attendue depuis tant d'années, je veux parler de la création d'un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise. Les dispositions de la loi vont aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise.

Le Sénat s'était particulièrement penché sur la situation des conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, qui participent presque toujours à la bonne marche de l'exploitation sans aucune contrepartie. Désormais, ces « travailleurs de l'ombre » disposent d'un véritable statut social qui leur permet, en cas de divorce ou de veuvage, d'accéder à une retraite décente grâce à la possibilité qui leur a été donnée de racheter les années de cotisations sociales, et ce sans condition de durée d'activité. M. Gérard Cornu l'a rappelé voilà quelques instants.

Je me réjouis de la publication, en 2006, de deux textes d'application importants pour les conjoints collaborateurs.

Il s'agit, en premier lieu, du décret du 1er août 2006, qui fixe les conditions du rattachement au statut de conjoint collaborateur. Je partage entièrement la finalité de ce décret, qui apporte des réponses concrètes aux situations des conjoints d'artisans.

Il s'agit, en second lieu, du décret du 11  décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants.

Il est, en effet, essentiel d'apporter une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et qui ne bénéficiaient que des minima sociaux des systèmes de sécurité sociale. C'est désormais chose faite.

Il reste encore en attente quelques mesures réglementaires, relatives aux conjoints collaborateurs. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous nous en parlerez tout à l'heure dans votre réponse.

Par ailleurs, d'autres décrets d'application sont également très attendus. Il s'agit notamment du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, de la transmission et la reprise des entreprises, de la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprises, du détachement transnational de travailleurs, ou encore des différentes dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie.

Ce sont les derniers textes d'application non encore pris à ce jour. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous ne manquerez pas d'apporter à notre Haute Assemblée sur le calendrier prévu par le Gouvernement.

Le groupe UMP a adopté, sans réserve, la loi en faveur des PME parce qu'il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes. Ce texte leur donne corps et force. Cette loi est destinée à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, nous attendons la publication des derniers textes d'application et nous souhaitons vivement qu'elle ait lieu avant la fin de cette année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les cent deux articles que compte la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, moins d'une quarantaine d'articles nécessitaient un texte d'application. C'est bien entendu sur les articles dont le texte d'application n'est pas encore paru que je vais m'expliquer.

Auparavant, je remercie Gérard Cornu, qui a été le rapporteur de ce texte, Michel Bécot, qui vient de s'exprimer, et Bernard Dussaut, qui, en réclamant l'application d'une loi qu'il n'avait pas votée, a rendu un hommage indirect à ce texte, ce dont je le félicite !

M. Bernard Dussaut. Sur certains points, on était d'accord !

M. Renaud Dutreil, ministre. S'agissant des textes d'application nécessaires, il arrive que le Gouvernement soit en retard pour les publier. Cette pratique n'est pas acceptable. Je vais donc vous expliquer les raisons pour lesquelles un certain nombre d'articles sont toujours en attente d'un texte d'application.

Il arrive toutefois que le Gouvernement soit en avance. Ainsi, j'ai le plaisir d'annoncer à Mme Royal, que j'ai entendue récemment proposer la création de fonds d'investissement de proximité dans lesquels les conseils régionaux pourraient investir, que ces fonds existent depuis maintenant trois ans. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement a ainsi précédé ses désirs, sans qu'elle le sache d'ailleurs, mais ce sera l'occasion de le lui rappeler ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Elle n'était pas au courant !

M. Renaud Dutreil, ministre. J'en viens aux textes d'application dont la rédaction incombe au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est en passe d'être bouclée. Le décret relatif à la tutelle du réseau a été transmis au Conseil d'État pour examen en urgence, compte tenu du calendrier de préparation des budgets, que j'ai reportés au 31 mars.

J'ai tenu à prendre en compte les exigences du réseau pour réussir la déconcentration de cette tutelle. En accord avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, nous avons transmis au Conseil d'État, pour avis, le décret relatif aux modalités de transaction, afin que la Haute juridiction statue définitivement sur la question de savoir si les transactions en matière de personnels sont bien dans le périmètre prévu par la loi. Il s'agit de trouver un accord dans le cas où un membre du personnel se sépare de la chambre.

Par ailleurs, j'ai signé la semaine dernière deux décrets simples qui vont être publiés prochainement. Le premier fixe à 4 000 euros le montant en deçà duquel il est possible de s'affranchir du code des domaines pour l'aliénation des biens mobiliers des chambres de commerce et d'industrie. Le second décret fixe les conditions d'abondement du budget d'une CCI par une chambre régionale de commerce et d'industrie.

Enfin, le décret relatif aux missions des CCI, décret simple, est en cours de finalisation entre l'ACFCI et mon administration.

Tous ces décrets doivent pouvoir être pris avant la fin du mois de mars.

S'agissant des limites d'âge et des conditions d'application de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la loi en faveur des PME a procédé à une codification qui ne remet pas en cause les dispositions réglementaires existantes en la matière.

Concernant la transmission d'entreprise, les projets de décret relatifs au tutorat d'entreprise et à la prime de transmission ont été communiqués au début du mois de janvier au Conseil d'État, où ils ont déjà fait l'objet d'une réunion de travail avec le rapporteur désigné en son sein. À la date du 14 février, l'ensemble des organismes sociaux avaient rendu leur avis, si bien que le Conseil d'État pourra examiner ces projets de décret en section avant la fin de ce mois, pour une publication au début du mois de mars.

Les autres textes sont en bonne voie. Le décret relatif aux conditions d'agrément des centres de gestion était à la signature du ministre responsable depuis quelques semaines. Il devrait bientôt m'être transmis pour contreseing et serait alors publié vers la fin du mois de février.

Le projet de décret relatif aux stages de préparation à l'installation des créateurs repreneurs était bloqué depuis plusieurs mois par un ministère contresignataire, que je ne citerai pas. Il va maintenant pouvoir être transmis au Conseil d'État pour une publication en mars.

Le projet de décret relatif au modelage esthétique, sujet cher à Gérard Cornu - je le comprends -, a été soumis à la concertation obligatoire. Il ne manque plus que l'avis de l'ACFCI et du Conseil de la concurrence pour qu'il puisse être transmis au Conseil d'État. Le décret devrait ainsi pouvoir être publié en mars également.

Le projet de décret relatif au commerce équitable est actuellement examiné par le Conseil d'État, où il a fait l'objet de réunions de travail avec le rapporteur désigné. Il devrait être examiné en section au cours de ce mois.

Le projet de décret relatif à la préemption des baux commerciaux, très attendu par tous ceux qu'inquiète la multiplication dans les centres de nos villes d'agences bancaires, immobilières ou de compagnies d'assurance, doit faire l'objet d'un arbitrage interministériel compte tenu des divergences qui sont apparues entre plusieurs ministères. Il sera transmis au Conseil d'État avant la fin de ce mois.

Je vous confesse que certains textes demeurent bloqués. Le dispositif des ventes au déballage, inscrit dans la loi à la suite de l'adoption d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale, n'autorise les particuliers à y prendre part qu'à la condition que celles-ci aient lieu dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental de leur domicile ou de leur résidence secondaire. Si cette disposition avait été appliquée, de grandes manifestations, telle la grande braderie de Lille, n'auraient pu se tenir. Aussi, ce texte ne peut être appliqué en l'état. Nous avons donc lancé la concertation, qui, par définition, n'avait pas eu lieu avant le dépôt de l'amendement puisqu'il s'agissait d'une amendement parlementaire. Celle-ci devait conduire à un ajustement législatif dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs, dit « projet de loi Breton ». Cet ajustement consistait en la possibilité pour le préfet de déroger à la condition domiciliaire, après consultation des acteurs concernés. Ce faisant, on introduisait une légitime souplesse dans un dispositif qui paraissait très contraignant. Mais l'examen de ce projet de loi ayant été reporté, cet ajustement aura lieu ultérieurement.

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits » et que « les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. »

Un premier projet de décret a été préparé et soumis pour avis au Conseil d'État, lequel a estimé que celui-ci n'était pas assez précis et que dès lors que la loi renvoyait au règlement le soin d'apporter des précisions en matière pénale, le décret devait fixer précisément les seuils de chiffre d'affaires autorisant la différenciation. Or une telle précision n'est pas envisageable dans la pratique. Fixer par voie réglementaire l'ensemble des critères autorisant une différenciation des conditions générales de vente n'est ni possible ni souhaitable. Cela aboutirait à l'inverse des objectifs visés par la loi, en l'occurrence redonner un peu plus de liberté à la négociation commerciale.

La commission d'examen des pratiques commerciales, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la négociation commerciale, s'est réunie hier. Elle a réaffirmé à cette occasion son opposition à la publication de ce décret. Là encore, nous avions envisagé de procéder à un toilettage législatif dans le cadre du projet de loi Breton, toilettage aujourd'hui remis en cause.

La rédaction de certains décrets incombe à d'autres ministères.

J'évoquerai en premier lieu les décrets relevant de la responsabilité du ministère de la santé.

Les régimes complémentaires ont fait part assez tardivement de leur réaction sur les modalités de mise en oeuvre des cotisations des conjoints collaborateurs.

S'agissant des professions libérales, le ministère de la santé devrait signer le décret cette semaine en vue d'une publication avant la fin du mois de février.

Concernant les avocats, le ministère de la justice devrait envoyer sa lettre d'accord, attendue depuis novembre, permettant la saisine du Conseil d'État pour une publication du décret y afférent à la fin du mois de mars.

Pour ce qui est du rachat des périodes d'activité des conjoints collaborateurs, le ministère de la santé est très en retard - je le déplore -, mais il doit prochainement nous proposer un projet de décret.

Quant aux textes relevant du ministère du travail, le projet de décret visant à permettre aux coopératives de développer une activité de groupement d'employeurs devrait être examiné par le Conseil d'État dans les prochaines semaines.

Je voudrais également évoquer les articles 89 et 93, concernant le cabotage.

Le projet de décret relatif au cabotage a été rédigé par le ministère de l'équipement. Il doit s'articuler avec le décret sur les détachements transnationaux des travailleurs, que la Direction générale du travail est en train de finaliser, monsieur Dussaut. Ces textes devraient donc pouvoir être transmis très prochainement au Conseil d'État.

Compte tenu des projets de décrets qui sont en cours de signature ou qui ont déjà été transmis au Conseil d'État, ce sont vingt-cinq décrets d'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises qui pourraient avoir été pris au début du mois de mars, contre dix-neuf actuellement. Huit projets de décrets seront alors probablement en cours d'examen au Conseil d'État, portant sur le commerce équitable, les stages pour les créateurs repreneurs, les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint avocat, le développement d'activités de groupement d'employeurs, le modelage esthétique, les transactions dans les CCI, la tutelle des CCI et la préemption des baux commerciaux. Ces textes, ainsi que le projet de décret relatif à la mission des CCI, pourraient être pris à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril, ce qui porterait le total à trente-quatre décrets.

L'incertitude est en revanche plus grande pour les dispositifs de rachat des périodes d'activité des conjoints collaborateurs.

Tel est le bilan que je voulais dresser devant vous, de façon très transparente, pour répondre aux justes préoccupations du Sénat, qui avait pris une part décisive dans l'élaboration de ce texte.

Cette loi a eu des effets bénéfiques très nombreux sur le terrain. À cet égard, la vitalité de nos PME se traduit dans les chiffres du chômage, grâce auxquelles il recule. C'était l'occasion de le rappeler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)