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Séance du 22 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

constitution d'une commisson mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Je vous rappelle que les membres de cette commission mixte paritaire ont été désignés le mardi 20 février dernier.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le premier rapport annuel du Haut comité d'évaluation de la condition militaire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4

CANDIDATURES À des organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.

La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Michel Dreyfus-Schmidt pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

5

CONventions internationales

Adoption définitive de deux projets de loi en procédure d'examen simplifiée

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, il a été décidé de retenir la procédure simplifiée.

accord avec l'allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le rhin

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (nos 246, 251).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

accord de sécurité sociale avec le japon

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (nos 245, 250.)

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

6

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Discussion générale (suite)

Prévention de la délinquance

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 252).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné par le Parlement avec toute l'attention minutieuse que méritait un projet dont l'ambition est profondément ancrée dans le pragmatisme.

Au fil des deux lectures devant chaque assemblée, ce texte a connu de profondes évolutions et instauré des équilibres harmonieux sur des sujets importants et complexes. Je pense, par exemple, aux rôles respectifs du maire et du président du conseil général dans le secret partagé et aux conditions très strictes permettant de délier, à leur égard, les professionnels de l'action sociale de leur obligation de confidentialité.

S'ils ont manifesté un très large accord sur les grandes orientations du projet de loi, l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont aussi considérablement enrichi d'apports nouveaux que la procédure législative a permis d'améliorer au fil de la navette.

Je le dis clairement, si le Gouvernement avait commis l'erreur de demander l'urgence sur ce projet de loi, nous n'aurions pu parvenir à des solutions largement consensuelles et qui garantissent la bonne application de cette réforme. Fort heureusement, il n'en a rien été, monsieur le ministre, et la rapidité des travaux de la commission mixte paritaire atteste aussi de l'aboutissement de la réflexion parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Seuls quatre points ont réellement fait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire avant de trouver des solutions très largement partagées. Permettez-moi de les recenser.

Le premier point concerne le caractère obligatoire ou non du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, le CISPD, dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance.

Sa création avait été rendue facultative par l'Assemblée nationale en première lecture, puis elle était redevenue obligatoire au Sénat en deuxième lecture, mais sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, pour finalement revêtir son caractère purement facultatif à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

La commission mixte paritaire fait à nouveau de la création du CISPD la règle et n'autorise à y déroger qu'en cas d'opposition d'une ou de plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.

Le deuxième point porte sur le rappel à l'ordre par le maire. Alors que le Sénat s'est attaché à ne pas formaliser cette procédure afin qu'elle n'apparaisse en aucune manière comme le premier maillon de la chaîne judiciaire, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah oui !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. ...l'Assemblée nationale, soucieuse d'un minimum de solennité, instaurait l'obligation de la convocation. La commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat en y ajoutant la possibilité, le cas échéant, d'une convocation en mairie.

Le troisième point restant en discussion se rapportait à la responsabilité du propriétaire en cas de troubles du voisinage du fait de son preneur. Le texte adopté par le Sénat en première lecture, à la suite d'un amendement de notre collègue Christian Cambon, modifiait le code civil afin de permettre à un tiers d'exercer l'action en résiliation du bail en raison de troubles anormaux de voisinage provoqués par le locataire en cas de carence du bailleur. L'Assemblée nationale avait, à juste raison, proposé, en première lecture, de ne pas remettre en cause, de façon aussi hétérodoxe, notre tradition juridique et d'autoriser simplement l'engagement de la responsabilité des propriétaires défaillants.

La deuxième lecture n'ayant pas suffi à réconcilier les deux assemblées, la commission mixte paritaire vous propose une solution de sage compromis en précisant que le propriétaire doit faire cesser les troubles après mise en demeure et en usant des droits dont il dispose « en propre ».

Enfin, quatrième point, la commission mixte paritaire a rétabli un amendement du Sénat incluant la diffamation parmi les infractions pour lesquelles les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux. L'article 2-19 du code de procédure pénale ne vise actuellement que les injures, outrages, menaces, coups et blessures, et l'Association des maires de France, dans l'ensemble de ses composantes, souhaitait vivement que la protection juridique des élus soit ainsi confortée.

Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, de l'amendement adopté par le Sénat visant à incriminer le fait d'enregistrer et de diffuser les images concernant la commission d'infraction de violence.

Selon les termes utilisés par Nicolas Sarkozy devant l'Assemblée nationale, le 13 février dernier, nous disposerons désormais « d'un cadre répressif efficace contre le happy slapping, cette pratique odieuse qui consiste à frapper quelqu'un et, comme si cela ne suffisait pas, à bafouer la victime en filmant les violences qui lui sont infligées et en s'en réjouissant ensuite entre petits barbares ».

L'Assemblée nationale, tendant à répondre à un souhait de M. du Luart, a substitué la notion de vidéolynchage à celle de happy slapping. Mais, surtout, elle a fort pertinemment établi une distinction entre la personne qui filme sciemment l'agression, et qui sera considérée comme complice, et celle qui diffuse, ultérieurement, ces images et qui fera l'objet d'une répression autonome. La diffusion sera alors passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'exprime enfin un regret. La commission mixte paritaire n'a pu retenir l'amendement introduit par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Philippe Goujon, et qui portait les interdictions de stade de trois à neuf mois ou à une durée égale à la durée restante de la saison sportive. En dépit de la pertinence de cette disposition, la commission mixte paritaire a considéré qu'elle se heurtait de front à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir », selon laquelle « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. »

Je rappelle également que, sur les vingt-cinq articles encore en discussion devant la commission mixte paritaire, sept étaient relatifs à l'hospitalisation d'office.

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand, s'était engagé, devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat, au tout début de la procédure législative, à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte. Les impératifs de calendrier liés à la fin de la législature ne permettaient de satisfaire cette ambition unanimement partagée que par le biais de la législation déléguée et du recours aux ordonnances.

Le Conseil constitutionnel s'y étant opposé pour des raisons de procédure, le Gouvernement a préféré retirer les articles 18 à 24 du projet de loi, en dépit de leur caractère nécessaire et urgent et afin de permettre la poursuite d'un débat apaisé. Je respecte bien évidemment cette décision, tout en réaffirmant le caractère hautement pertinent des dispositions que nous avions adoptées tant en première lecture qu'en deuxième lecture et qui, sur de nombreux points, se révélaient bien plus protectrices des libertés que le droit actuel ; je pense, par exemple, à la possibilité pour le maire de prendre aujourd'hui un arrêté d'hospitalisation d'office sur le seul fondement de la notoriété publique.

De toute évidence, le chantier de la réforme de l'ensemble de la loi de 1990 devra constituer une priorité pour le futur gouvernement, quel qu'il soit.

En conclusion, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir que le travail des assemblées ait permis de dissiper les incompréhensions et les craintes que ce texte, dans ces avant-projets, avait parfois pu susciter. Je suis convaincu que nous sommes confrontés à une réforme d'envergure qui, pour la première fois, donne à la prévention de la délinquance, notamment grâce aux responsabilités et aux moyens nouveaux conférés au maire, toute la dimension qu'elle mérite.

Je vous invite donc bien évidemment à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez, dans quelques instants, examiner, en vue de leur adoption définitive, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont la discussion a commencé, ici même, le 13 septembre dernier.

Ces cinq mois de débats auront été utiles, pour conforter, compléter et, quand cela était nécessaire, clarifier le projet de loi.

Ces cinq mois de débats auront été fructueux, si l'on en croit le nombre très limité d'articles qui restent en discussion : si l'on met de côté les sept articles relatifs aux hospitalisations d'office, sur lesquels je reviendrai dans un instant, seulement dix-huit articles, sur un peu plus de quatre-vingt-dix, étaient soumis à l'examen de la commission mixte paritaire.

Ces cinq mois de débats auront été efficaces, si l'on en juge par le texte que votre commission mixte paritaire a finalement retenu, et que le Gouvernement vous proposera d'adopter sans modification.

Sans attendre, je veux donc adresser, au nom du Gouvernement et du ministre d'État Nicolas Sarkozy, mes remerciements les plus sincères à Jean-René Lecerf, qui, tout au long de ces débats, a été un rapporteur exigeant, perspicace et persévérant.

Je veux également remercier la commission des lois dans son ensemble, en commençant par son président Jean-Jacques Hyest, dont la rigueur est toujours vigilante et les interventions toujours pertinentes.

Je veux enfin remercier la commission des affaires sociales et son président Nicolas About, rapporteur pour avis. Avec d'autres de ses collègues sénateurs, il nous a conduits à clarifier certains points du texte, notamment s'agissant des relations entre le maire et le président du conseil général. L'équilibre défini en première lecture au Sénat n'a pas été remis en cause dans la suite de la discussion.

Comme le soulignait Nicolas Sarkozy devant l'Assemblée nationale, mardi dernier, ce projet de loi est un projet ambitieux, pragmatique et juste.

Ambitieux, tout d'abord, parce qu'il tend à donner à la lutte contre la délinquance une nouvelle dimension : il s'agit d'intervenir pour éviter la violence, avant d'avoir à la combattre.

Ambitieux, parce qu'il marque une étape dans la nécessaire réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Les réponses pénales seront plus nombreuses, plus adaptées et plus rapides. En outre, les magistrats pourront écarter plus facilement l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans puisque, lorsqu'il s'agira de récidivistes, ils n'auront pas à motiver leur décision.

Ambitieux, parce que, là où certains prétendent qu'il faut accompagner la consommation de stupéfiants, nous n'avons pas, pour notre part, renoncé à combattre le fléau de la drogue. Pour cela, nous faisons le choix d'être moins durs en théorie, pour être plus efficaces en pratique. Notre objectif est de redonner force à l'interdit social par des sanctions plus crédibles et plus rapides, tout en développant la prise en charge des usagers grâce aux médecins relais.

Ambitieux, enfin, parce que, pour la première fois, nous avons pu débattre d'un sujet majeur : celui de l'écart entre les peines qui sont prévues et celles qui sont prononcées. Désormais, en cas de récidive, la juridiction devra motiver le choix de la peine qu'elle prononce. C'est un premier pas vers des peines planchers que nous jugeons nécessaires pour les délinquants récidivistes coupables d'atteintes à l'intégrité physique des personnes.

Ce projet de loi est aussi un texte pragmatique. Je veux sur ce point souligner les apports nombreux et les avancées réelles qu'a permis le travail parlementaire, concernant la lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage, la lutte contre les violences routières, le contrôle des chiens dangereux et la lutte contre le développement des jeux d'argent. À ce titre, je tiens à remercier les sénateurs François Fillon, Pierre Hérisson, Georges Othily, Jean-Marie Bockel, de leurs apports respectifs au projet de loi.

Grâce à un amendement de votre rapporteur, Jean-René Lecerf, nous disposerons désormais d'un cadre répressif efficace contre le happy slapping, ou, pour reprendre la terminologie dont nous sommes convenus avec l'Assemblée nationale, le vidéo-lynchage, expression plus appropriée à une loi française.

M. Philippe Goujon a souhaité que le dispositif des interdictions administratives de stade soit renforcé. Le ministre d'État partage sa volonté constante de lutter contre les dérives qui font de certaines rencontres sportives le lieu où se manifestent les comportements les plus haineux et les plus brutaux.

Il souhaite donc que M. Philippe Goujon procède, conjointement avec les députés Claude Goasguen et Pierre-Christophe Baguet, à une évaluation des dispositions issues de la loi du 23 janvier 2006 et de celle du 5 juillet 2006, en liaison avec les fédérations sportives et les préfets concernés, et avec le concours de l'inspection générale de l'administration et celui de l'inspection générale de la police nationale.

Enfin, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est un texte juste. À l'évidence, certaines dispositions vont dans le sens d'une plus grande fermeté, parce que la certitude de la sanction est la première des préventions.

Mais ce texte permettra aussi, notamment, de mieux assurer la coordination des travailleurs sociaux, dans le respect du secret professionnel, de mieux accompagner les familles, dans le cadre des conseils pour les droits et devoirs des familles, de mieux lutter contre l'absentéisme scolaire, ainsi que contre les violences conjugales, en renforçant le dispositif issu de la loi du 4 avril 2006, et, enfin, de mieux protéger les mineurs contre la délinquance liée aux nouvelles technologies, notamment grâce à la mise en place de cyber-patrouilleurs.

Enfin, comme vous le savez, Nicolas Sarkozy a proposé à l'Assemblée nationale de retirer du projet de loi les dispositions relatives aux hospitalisations d'office.

En effet, parallèlement à l'examen de ce texte, Xavier Bertrand a engagé une concertation et a pu réunir un consensus autour d'une réforme d'ensemble de la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition, a rejeté, pour un motif de procédure, l'habilitation à légiférer par ordonnance qui devait donner corps à cette réforme.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est surtout parce qu'il s'agissait d'un cavalier !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Placés devant un dilemme, Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand ont considéré que le consensus obtenu sur le projet de réforme de la loi de 1990 tient non seulement au contenu de la réforme, mais aussi à son caractère global. C'est la raison du retrait des articles 18 à 24 du projet de loi. C'est aussi la raison de l'engagement que nous avons pris de présenter cette réforme, dès que possible, au Parlement.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez compris, au long de ces cinq mois de débat, l'esprit de large ouverture dans lequel ce texte a été préparé et présenté. Tout en enrichissant ce projet, en le complétant, en le clarifiant, vous l'avez approuvé. Le consensus qu'a su formuler la commission mixte paritaire en est l'illustration, et le Gouvernement vous propose donc à présent de l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme du parcours législatif portant sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui n'a que très peu à voir avec son intitulé.

C'est sans surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le présent texte. Force est d'admettre que, tout au long des débats parlementaires, celui-ci a fait l'unanimité contre lui, malgré les propos que vient de tenir M. le ministre.

Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres et j'en passe. Les élus aussi dans leur grande majorité - les maires particulièrement refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer - se sont opposés à ce texte.

Je vous épargne ici le rappel du nombre de manifestations qui ont été organisées pour protester contre votre projet. Enfin, j'évoquerai à peine le Collectif national unitaire de résistance à la délation, regroupant de nombreux détracteurs des dispositions que vous souhaitez mettre en place, qui a vu le jour dès la présentation de votre projet.

Cependant, comme à votre habitude, vous êtes restés sourds à cette mobilisation. Ce texte a été, au fil des navettes, largement étoffé et ce, toujours dans le même sens : celui d'une répression accrue. Alors qu'il constituait déjà initialement un catalogue de diverses mesures sécuritaires, largement inspirées de faits divers, votre texte a été complété au fur et à mesure par de nouvelles dispositions, l'Assemblée nationale et le Sénat se livrant à une surenchère en la matière.

À ce titre, je souhaite évoquer le durcissement de la législation relative aux chiens dangereux, l'évacuation forcée des gens du voyage et les mesures relatives aux jeux de hasard.

Je tiens aussi à parler de la création de nouvelles infractions, telles que le happy slapping, renommé vidéo-lynchage, le délit d'embuscade, celui de détention ou de transport de substances incendiaires, l'incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre, les pompiers ou les agents de transport public.

Il faut également citer la réintroduction de la notion de guet-apens dans le code pénal, l'aggravation de la répression de la rébellion, la sanction plus sévère prévue en cas de circulation sur la voie publique avec un quad ou une mini-moto.

Enfin, il convient de dénoncer les nouvelles sanctions comme la sanction-réparation et la sanction-restauration, les nouvelles peines complémentaires et la multiplication des circonstances aggravantes.

Vous agissez sur les conséquences, mais jamais sur les causes. Les critiques que nous avons formulées en première et en deuxième lecture sont toujours d'actualité. Les modifications finalement retenues en commission mixte paritaire sont à la marge. Sur le fond, l'esprit et l'idéologie sécuritaire inhérents à ce texte demeurent.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler nos critiques en dix points non exhaustifs bien entendu.

Première critique : ce texte a été déposé et examiné en l'absence totale d'une quelconque étude d'impact et d'un quelconque bilan de l'application des textes législatifs existants. Aucune information ne nous est parvenue concernant les décrets d'application de ces textes, encore moins concernant les budgets nécessaires à leur mise en place. Vous empilez les textes jusqu'à rendre les lois illisibles et inintelligibles.

À cet égard, permettez-moi de citer le rapport 2006 très critique de la Chancellerie sur la politique pénale. Il relève, notamment, que les services d'enquête n'ont pas assimilé les réformes pénales qui se sont succédé à un rythme soutenu ces dernières années.

Deuxième critique : cette inflation législative va de pair avec l'inflation sécuritaire. Vos textes sont de plus en plus répressifs, à tel point que l'on peut légitimement se demander : « Mais jusqu'où ira cette droite ? »

La réponse paraît, hélas ! évidente : suppression de l'excuse de minorité, c'est-à-dire de ce qui fait la spécificité de la justice des mineurs, et mise en place des peines planchers pour les multirécidivistes, que vous n'avez finalement pas introduites dans le présent texte, mais qui demeurent dans le programme de l'UMP.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Attendez quelques mois !

Mme Éliane Assassi. Effectivement, nous verrons dans quelques mois, monsieur le ministre !

Troisième critique : on le voit, votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, qui me semble pourtant essentielle.

La répression seule n'est efficace ni en termes de prévention du passage à l'acte délictuel ni en termes de prévention de la récidive. Si tel était le cas, admettez que vous n'auriez pas besoin de modifier le code pénal pour la dixième fois en moins de cinq ans !

La répression doit prendre sa place au sein du triptyque « dissuasion - prévention - répression », et non pas constituer l'unique axe d'une politique efficiente en faveur de la sécurité de tous.

Quatrième critique : s'agissant en particulier des mineurs, qui n'apparaissent que dans l'expression « délinquance des mineurs », la répression est partout, la prévention nulle part.

C'est ainsi que l'on assiste peu à peu à la remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 pour aller vers un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. À titre d'exemple, je citerai l'extension aux mineurs de treize à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate, actuellement réservées aux majeurs, qui sont synonymes d'une justice expéditive, d'une justice d'abattage.

Le caractère répressif de l'ordonnance de 1945, déjà renforcé par la loi dite « Perben I », est encore un peu plus accentué, à présent, avec l'abaissement à treize ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, les nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès l'âge de dix ans, c'est-à-dire dès le cours moyen deuxième année, etc.

Je l'ai déjà indiqué lors des précédentes lectures : une société qui stigmatise ses jeunes, qui veut leur imposer un avenir fait de précarité et autres CPE, qui veut les placer dans des établissements comme les centres éducatifs fermés, les établissements pénitentiaires pour mineurs ou autres, qui réduit le nombre de ses enseignants, ...

M. Jacques Blanc. Qui veut faire appel aux militaires ?

Mme Éliane Assassi. ... est une société en échec !

Là, vous vous adressez à la mauvaise personne, monsieur Blanc !

Cinquième critique : pour appliquer les dispositions très disparates prévues dans votre texte, vous n'avez rien trouvé de mieux que de faire appel aux maires en renforçant notablement leurs prérogatives ! Entre shérif et délégué du procureur, entre assistant social et éducateur, le maire « Big Brother », qui accédera également à de nombreux fichiers, aura décidément bien des casquettes.

Pour vous permettre d'atteindre votre objectif obsessionnel de lutte contre l'insécurité, le pouvoir de police du maire remplacera définitivement l'action sociale. Votre texte entraînera des changements profonds et dangereux à plus d'un titre, puisqu'il organise la municipalisation de la justice et de la lutte contre l'insécurité. On se dirige ainsi vers un désengagement quasi total de l'État en matière de sécurité et de justice, qui doivent pourtant rester ses prérogatives.

D'importants transferts de compétences vers les collectivités locales se feront sans aucune contrepartie : rien n'est prévu, en effet, en termes de moyens financiers, humains et matériels supplémentaires. Cela ne manquera pas d'entraîner de profondes inégalités entre les territoires, et donc entre les citoyens, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, entre ceux qui auront les moyens de se payer une police municipale, voire de recourir à des sociétés privées de gardiennage ou encore à la vidéosurveillance, et ceux qui ne les auront pas.

Le développement des polices municipales n'a-t-il pas pour objet, selon vous, de les voir remplacer la police de proximité que vous avez supprimée, faisant ainsi réaliser à l'État de substantielles économies ?

Sixième critique : ce texte multiplie les fichiers et facilite leur croisement.

Surveiller et punir, si possible, avant le passage à l'acte, à la manière du film Minority Report, telle est votre politique, qui, en tout état de cause, est vouée à l'échec en termes de lutte en faveur de la sécurité publique.

En revanche, vous êtes sur la bonne voie pour ce qui est de la mise en oeuvre d'une société telle que vous la rêvez : une société autoritaire, une société de surveillance, de fichage et de délation avec le fameux « secret partagé ».

Septième critique : avec ce texte, vous voulez étendre au domaine sanitaire et social des mesures qui relèvent strictement du domaine pénal : fichage, pénalisation des problèmes sociaux au lieu d'une tentative pour les soulager, etc. Vous n'hésitez pas non plus à mettre la santé au service de la sécurité.

Concernant l'hospitalisation d'office, les articles 18 à 24 du projet de loi viennent enfin d'être supprimés en deuxième lecture par les députés. Il aura tout de même fallu attendre l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'habilitation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnances les régimes d'hospitalisation sous contrainte ! La question reste toutefois entière puisque le Gouvernement a toujours dans ses projets de réformer l'hospitalisation forcée.

Huitième critique : votre texte n'est qu'affichage politique dans un contexte de campagne électorale, mais je l'ai déjà longuement évoqué lors de la première lecture, je n'insisterai pas.

Neuvième critique :...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Allez-vous formuler « cent critiques » ?

Mme Éliane Assassi. ... nous avons affaire à un texte idéologique, fondé sur une conception libérale de la société selon laquelle la sécurité prime sur l'accompagnement des familles. Je le répète, c'est un vrai projet de société que vous nous proposez là.

Enfin, dixième et dernière critique - mais non la moindre -,...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cela en fait quatre-vingt-dix de moins que Mme Royal !

Mme Éliane Assassi. ... ce texte est inconstitutionnel. Il porte en effet atteinte à plusieurs de nos principes, comme a eu l'occasion de le démontrer ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat lors de la première et de la deuxième lecture.

Permettez-moi de rappeler ici succinctement les motifs d'inconstitutionnalité que l'on peut relever dans ce texte, qui foule au pied plusieurs principes fondamentaux. Il porte atteinte aux libertés individuelles avec la multiplication des fichiers, l'extension démesurée de leur utilisation et la remise en cause du secret professionnel. Il porte aussi atteinte au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire avec les nouvelles prérogatives confiées au maire en matière d'information judiciaire. Il porte enfin atteinte aux droits de la défense, notamment en matière de justice des mineurs, avec la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, avec l'extension aux mineurs de la composition pénale, ou encore avec la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Pour toutes ces raisons, dont la liste est pourtant loin d'être exhaustive, vous aurez compris que, au nom du groupe CRC, je me prononcerai contre le présent texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous finissons ici l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il était temps ! Ce texte avait été annoncé par l'actuel ministre de l'intérieur dès 2002 ; il va être adopté aujourd'hui, jour de suspension des travaux du Sénat. Il aura donc fallu une législature complète au ministre de l'intérieur pour commencer à évoquer la prévention de la délinquance !

M. Jacques Blanc. Il respecte le Parlement !

M. Charles Gautier. On se demande d'ailleurs, en cette période de campagne électorale, comment et par qui les décrets d'application seront rédigés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il reste quelques jours !

M. Charles Gautier. Le présent projet de loi a été largement modifié lors de la navette. On peut ici noter ce paradoxe : alors qu'il a fallu près de cinq ans au ministre pour préparer ce texte, la perfection était loin d'être atteinte.

Chaque lecture apportait son lot de surprises. Ainsi, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le texte s'est trouvé amputé de son volet, très contesté, sur la santé mentale. Le ministre de l'intérieur en a annoncé le retrait dès l'ouverture des débats, alors que quatre syndicats de psychiatres avaient appelé les 3 500 psychiatres hospitaliers à faire grève ce même jour pour obtenir la suppression des articles 18 à 24 du projet de loi.

Le Gouvernement, profitant d'une niche, a introduit ces mêmes articles 18 à 24 dans un autre texte, relatif aux professionnels de santé. Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a censuré l'article 23 de ce second texte, article qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les soins psychiatriques. Ces méthodes sont proprement inacceptables, nous l'avons répété tout au long des débats, suivis en cela par de nombreux collègues siégeant sur d'autres travées que les nôtres ! La majorité a tenté une nouvelle fois de passer en force. Elle démontre ici encore qu'elle se joue du Parlement.

Ont aussi fait leur apparition en cours de discussion des mesures très dures sur le vidéolynchage, ou happy slapping, sur les chiens dangereux, sur les troubles du voisinage, sur les interdictions de stade, sur les gens du voyage, le ministre de l'intérieur continuant ainsi à faire des amalgames douteux.

La commission mixte paritaire s'est réunie mardi après-midi. Hier, mercredi, le rapport n'était pas encore en ligne. Nous avons donc travaillé sur ce texte, comme souvent durant cette législature, dans des conditions déplorables. Il nous était pourtant annoncé, je l'ai déjà dit, depuis plus de quatre ans : nous pouvions nous attendre à ce qu'il soit bien préparé !

Malgré tous ces changements, le groupe socialiste votera résolument contre ce projet de loi.

Nous considérons tout d'abord qu'il y a tromperie : nous l'avons souvent rappelé, il s'agit là non pas d'un texte sur la prévention de la délinquance, mais bien d'un texte répressif - j'allais dire : un de plus ! - qui crée des infractions nouvelles et ne cherche aucune solution réelle à la délinquance. Il ne satisfait d'ailleurs pas grand monde dans le milieu des éducateurs et des professionnels qui sont chaque jour au contact de délinquants.

Par ailleurs, et nous l'avons aussi souligné, ce texte est dangereux, car il risque de casser l'équilibre qui existe aujourd'hui dans de nombreuses villes entre les élus et les travailleurs sociaux. C'est particulièrement vrai des articles relatifs aux maires, qui, désormais, seront shérifs, psychologues, éducateurs, assistantes sociales ! Les associations de maires s'en sont d'ailleurs émues et se sont saisies de ces questions ; en vain.

Cependant, le ministre de l'intérieur, qui, sans doute occupé à autre chose, a été particulièrement absent des débats, nous annonce déjà de nouvelles réformes pour les mois à venir. Je vous interroge donc, monsieur le ministre : pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? Surtout, à quoi sert ce texte fourre-tout qui ne concerne en rien la prévention de la délinquance ? J'attends vos réponses avec impatience. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine avant l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Chapitre Ier

Dispositions générales