dépôt de propositions de résolution
M. le président du Sénat a reçu de M. Paul Raoult une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E-3251)
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Boyer une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371).
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 287, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Benoît Huré une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (n° E-3423)
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 300, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Bernard Vera, Michel Billout, Jean Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mme Annie David, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société Alcatel-Lucent.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 301, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative au troisième paquet de sécurité maritime (n°s E-3067, E-3074, E-3080, E 3081, E-3086, E-3091, E-3092).
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 306, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 341, 2004-2005), présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (n° E-2589).
(Dépôt enregistré à la présidence le 8 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 274 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le compte-rendu de l'audition publique du 22 février 2007 « La tuberculose constitue-t-elle un problème majeur de santé publique ? » établi par M. Jean-Pierre Door, député, et Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 285 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Paul Raoult un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 284, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E 3251).
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 290 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 287, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (n° E 3371).
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 291 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Benoît Huré un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 300, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (n° E-3423).
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 312 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 306, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative au troisième paquet de sécurité maritime (n°s E-3067, E-3074, E-3080, E 3081, E-3086, E-3091 et E 3092).
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 313 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rect., 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 337 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 341 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 342 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 299, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 343 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 315, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 344 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Pozzo di Borgo un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 319, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 345 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n° 303, 2006-2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 346 et distribué.
dépôt de rapports d'information
M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean Bizet, Robert Bret, Hubert Haenel et Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les instruments de défense commerciale de l'Europe.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 272 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 283 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'état d'avancement des principaux dossiers européens en matière de fiscalité des entreprises, de concurrence et de législation financière.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 302 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Marc Juilhard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la protection sociale agricole.
(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 304 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Jacqueline Alquier, MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Françoise Henneron, Raymonde Le Texier, Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin et M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 9 au 17 septembre 2006 par une délégation chargée d'étudier les évolutions du système de protection sociale en Argentine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 305 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Pozzo di Borgo un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 307 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Claude Domeizel et Dominique Leclerc un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des Affaires sociales sur les pensions de réversions.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 314 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Marc Massion un rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2006.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 318 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rôle des délégués de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 320 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Fabienne Keller un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 332 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 338 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Gaudin un rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, en ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 347 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 348 et distribué.
dépôt d'un avis
M. le président du Sénat a reçu de M. Serge Vinçon un avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rect., 2006 2007).
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 339 et distribué.
textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (Annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007. État général des recettes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (Annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les « principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux « Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3457 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3458 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET ».
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3459 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2006 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3460 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2006 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3461 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3462 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3463 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'UE chargée de contribuer aux préparatifs de la mise en place d'une éventuelle Mission civile internationale au Kosovo, dont un Représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE).
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3464 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3465 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3466 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3467 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3468 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3469 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3470 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3471 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3472 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3473 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3474 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3475 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3476 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3477 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006).
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3478 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3479 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3480 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3481 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3482 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3483 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3484 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3485 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3486 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3487 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3488 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3489 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3490 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3491 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil 2007/318/PESC du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3492 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3493 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3494 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3495 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3496 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3497 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3498 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3499 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3500 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert - L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3501 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3502 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine, Hong-Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3503 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3504 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3505 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3506 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3507 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la communauté européenne et le gouvernement du Japon.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3508 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert : L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne - Aperçu de la situation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3509 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3510 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3511 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3512 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l'action commune 2006/773/PESC.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3513 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3514 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3515 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3516 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune 2007/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan -PESC AFGHANISTAN 05/07-.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3517 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget d'Europol pour 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3518 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3519 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3520 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3521 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3522 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3523 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3524 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3525 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3526 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3527 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3528 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3529 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil 2007/PESC modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3530 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil 2007/PESC mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3531 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3532 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3533 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3534 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3535 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3536 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3537 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3538 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3539 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3540 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3541 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).
(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3542 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un état membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs états membres.
(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3543 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3544 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Plan financier quinquennal 2008-2012.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3545 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3546 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Modification du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3547 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3548 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3549 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007 2009.
(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3550 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales
(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3551 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3552 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3553 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3554 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3555 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre Blanc. Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3556 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3557 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3558 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3559 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3560 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3561 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3562 et distribué.