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Séance du 26 juin 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Décès de sénateurs

3. Décès d'anciens sénateurs

4. Remplacement de sénateurs

5. Allocution de M. le président du Sénat

6. Conférence des présidents

7. Fin de mission de sénateurs

8. Dépôt du rapport d'une mission d'information

9. Dépôt de rapports du Gouvernement

10. Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes

11. Candidatures à des organismes extraparlementaires

12. Démission de membres de commissions et candidatures

13. Décisions du Conseil constitutionnel

14. Communication d'avis d'une assemblée territoriale

15. Organismes extraparlementaires

16. Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort. - Adoption de deux projets de loi

Discussion générale commune : Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ; M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; M. Robert Badinter.

Clôture de la discussion générale commune.

Adoption des articles uniques des deux projets de loi.

17. Convention relative à la responsabilité parentale. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ; M. Jean-Guy Branger, en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

18. Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ; M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme la secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

19. Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ; M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

20. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ; M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

21. Nominations de membres d'organismes extraparlementaires

22. Nomination de membres de commissions

23. Dépôt d'un rapport d'information

24. Renvoi pour avis

25. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

26. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

27. Ordre du jour

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 février 2007 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS DE SÉNATEURS

M. le président. J'ai le très profond regret de vous faire part du décès de deux de nos collègues (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) : celui, survenu le 25 février 2007, de Daniel Goulet, sénateur de l'Orne depuis 1992 et celui, survenu le 21 juin 2007, de Jacques Baudot, sénateur de Meurthe-et-Moselle depuis 1992.

Je prononcerai ultérieurement l'éloge funèbre de nos deux collègues, mais je vous invite dès à présent à saluer leur mémoire en observant une minute de silence. (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

3

DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Édouard Bonnefous, qui fut sénateur des Yvelines de 1959 à 1986 et président de la commission des finances de 1972 à 1986, Catherine Lagatu, qui fut sénateur de Paris de 1968 à 1977, Auguste Chupin, qui fut sénateur de Maine-et-Loire de 1974 à 1992, Bernard Pellarin, qui fut sénateur de Haute-Savoie de 1977 à 1995 et Raymond Poirier, qui fut sénateur d'Eure-et-Loir de 1980 à 1989.

4

remplacement de sénateurs

M. le président. Je vous rappelle que :

- Mme Nathalie Goulet a remplacé au Sénat, à compter du 26 février 2007, notre très regretté collègue Daniel Goulet ;

- M. Jean-Pierre Chauveau, qui effectue un retour parmi nous, a remplacé, comme sénateur de la Sarthe, à compter du 18 juin dernier, M. François Fillon, nommé Premier ministre ;

- Mme Jacqueline Panis a remplacé au Sénat, à compter du 22 juin dernier, notre très regretté collègue Jacques Baudot ;

- M. Jacques Gautier a remplacé comme sénateur des Hauts-de-Seine, à compter d'hier, 25 juin, M. Roger Karoutchi, démissionnaire de son mandat de sénateur à la suite de sa nomination comme secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En notre nom à tous, je souhaite une cordiale bienvenue à nos quatre nouveaux collègues.

5

allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, après une longue suspension de nos travaux en séance plénière, je suis heureux de vous retrouver pour cette fin de session ordinaire, qui constitue le début d'une nouvelle législature, la treizième de la Ve République.

Je souhaite tout d'abord féliciter nos quatre collègues élus députés, puisque Mme Sandrine Hurel, notre benjamine, ainsi que MM. Philippe Goujon, Roland Muzeau et André Vézinhet nous quittent pour rejoindre le Palais Bourbon ; soyons certains qu'ils vont faire bénéficier l'Assemblée nationale de leurs compétences et de leurs talents sénatoriaux.

En votre nom à tous, je tiens à souhaiter la bienvenue à nos anciens collègues qui ont changé de place dans l'hémicycle, et que nous avons eu le grand plaisir de voir nommés au Gouvernement.

Le Sénat s'enorgueillit, tout d'abord, de voir une nouvelle fois - la troisième depuis 1958 - un de ses membres, M. François Fillon, diriger le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je voudrais avoir un mot particulier pour M. Roger Karoutchi, dont la nomination aux fonctions de secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous a beaucoup réjouis. (Applaudissements sur les mêmes travées.) Il connaît bien notre maison, ses usages, son tempérament et, disons-le, son originalité. Il sait, en particulier, notre attachement à la qualité du travail sénatorial, à celle de la loi et à la gestion du temps qui les conditionne, point sur lequel je veux ici insister.

Je félicite aussi, bien sûr, nos collègues Mme Valérie Létard, nommée secrétaire d'État chargée de la solidarité (Applaudissements sur les mêmes travées.), et M. Jean-Marie Bockel, nommé secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. (Applaudissements sur les mêmes travées.).

M. Jean-Pierre Michel. Et vous avez le culot de l'applaudir ! On n'applaudit pas les traîtres ! (Huées sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est nul !

M. Dominique Braye. Jaloux ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. le président. Je tiens à souligner que l'on compte aussi, parmi les ministres, d'anciens sénateurs aussi éminents que M. Michel Barnier (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), nommé ministre de l'agriculture et de la pêche - je serais tenté d'ajouter : et des forêts -, et M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale (Applaudissements sur les mêmes travées.). Décidément, les sénateurs sont à l'honneur ! Qui s'en étonnerait ?

En tout cas, je salue leur présence.

Je souhaite également saluer la présence au banc des ministres de Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme (Applaudissements sur les mêmes travées), qui s'éloigne de notre administration pour un nouveau destin. Une fois de plus, le Sénat démontre non seulement qu'il n'est pas en retard, mais qu'il peut être en avance. Sa discrétion fait partie de sa méthode, et il sait prendre en compte, de manière naturelle et progressive, sur ses bancs comme parmi ses fonctionnaires, la diversité de la société française. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Je remercie également chacun des membres du Gouvernement ici présents d'être venu assister à cette séance particulière, la première de cette nouvelle législature : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (Applaudissements sur les mêmes travées), Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Applaudissements sur les mêmes travées), Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Hervé Morin, ministre de la défense (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP), Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, je ne doute pas que le Gouvernement que vous représentez, dirigé par notre ancien collègue M. François Fillon, saura établir une collaboration fructueuse avec notre assemblée.

Depuis notre dernière séance du mois de février, il s'est passé beaucoup de choses. Le Sénat a beaucoup et bien travaillé, à travers ses commissions permanentes, ses missions d'information et ses délégations et offices.

Pour ne prendre qu'un exemple, nos trois missions d'information commune - notion de centre de décision économique, sécurité d'approvisionnement électrique et fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle -ont à elles seules, pendant ces quatre mois, auditionné quelque cent personnalités, et l'on ne compte pas les groupes de travail, les déplacements en région comme à l'étranger et les consultations sur Internet qui ont contribué à enrichir leur réflexion.

Leurs rapports sont attendus pour les jours qui viennent, de même que les nombreux rapports annoncés par nos commissions en conclusion de leurs travaux, lesquels les ont amenées à tenir pas moins de soixante-dix-sept réunions.

Onze conférences de presse sont d'ores et déjà prévues pour rendre publics ces travaux.

J'espère que le Gouvernement pourra prendre en considération nos réflexions et nos propositions.

Je relève également que, à la veille des deux Conseils européens de mars et de juin de cette année, notre délégation pour l'Union européenne a tenu à organiser, selon les modalités de la séance publique, un débat préalable, en présence du ministre chargé des questions européennes.

Avec l'accord de la conférence des présidents, j'ai souhaité que nous siégions en séance publique dès avant la session extraordinaire, alors que l'Assemblée nationale se reconstitue, afin d'examiner, aujourd'hui, des conventions internationales importantes pour la protection des droits de l'homme et de l'enfant et, demain, un texte qui vise à accroître les pouvoirs du Parlement dans le domaine du renseignement.

Je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter de prendre en compte la continuité du Sénat en déposant sur son bureau les premiers projets de loi de la législature. Il va de soi que cette façon d'opérer valorise les méthodes de travail de nos commissions et évite de prendre du retard sur le programme de la session extraordinaire.

Au moment où vont reprendre nos débats en séance publique, je forme le voeu que nous travaillions dans le meilleur esprit de compréhension mutuelle possible, dans le respect de l'opinion de chacun, de la majorité ou de l'opposition, sans hâte mais aussi de manière efficace, et dans le souci d'un fonctionnement harmonieux du bicamérisme.

La conférence des présidents, qui s'est réunie le 20 juin dernier, a établi l'ordre du jour des séances d'aujourd'hui et demain.

Elle a également déterminé le calendrier des questions et des séances mensuelles réservées du dernier trimestre 2007, et prononcé la caducité des questions orales et écrites en instance lors de la constitution du nouveau gouvernement.

Par ailleurs, avec l'accord de la conférence des présidents, je vais retransmettre à l'Assemblée nationale trente-trois propositions de loi adoptées par le Sénat et en instance à l'Assemblée nationale à la fin de la douzième législature.

Enfin, pour prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'application au Sénat de l'article 40 de la Constitution, et dans la ligne des travaux menés collectivement par la commission des finances, nous avons décidé de mettre en oeuvre dès le 1er juillet prochain un contrôle préalable par la commission des finances de la recevabilité financière des amendements.

J'ai envoyé un courrier à l'ensemble de nos collègues pour les informer de l'application de cette nouvelle procédure.

6

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 26 juin 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007) ;

2°) Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

3°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 299, 2006-2007) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 315, 2006-2007) ;

5°) Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 319, 2006-2007) ;

Mercredi 27 juin 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rectifié, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 26 juin 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 26 juin 2007).

Prochaine conférence des présidents : mercredi 27 juin 2007 à 19 h 00

La conférence des présidents a déclaré la caducité des questions écrites et orales en instance au lundi 18 juin 2007.

D'octobre à décembre 2007

I - Questions d'actualité au Gouvernement

- Jeudi 4 octobre 2007- Jeudi 15 novembre 2007

- Jeudi 18 octobre 2007- Jeudi 29 novembre 2007

- Jeudi 8 novembre 2007- Jeudi 13 décembre 2007

II - Questions orales

- Mardi 9 octobre 2007- Mardi 20 novembre 2007

- Mardi 23 octobre 2007- Mardi 18 décembre 2007 - Mardi 6 novembre 2007

III - Séances mensuelles réservées

- Mardi 30 octobre 2007

- Mardi 21. novembre 2007

- Mercredi 12 décembre 2007.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

7

fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre trois lettres annonçant la fin des missions temporaires confiées respectivement à M. Denis Detcheverry, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (sur les priorités d'une coopération pérenne entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces du Canada) ; Mme Lucette Michaux-Chevry, sénateur de la Guadeloupe (sur les priorités d'une coopération régionale à partir des départements français en direction de l'espace Caraïbe) ; et M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines (sur la négociation des accords de participation).

Acte est donné de ces communications.

8

Dépôt du rapport d'une mission d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Gaudin le rapport de la mission commune d'information, présidée par M. Philippe Marini, sur la notion de centre de décision économique.

Ce rapport s'intitule : « La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation ».

9

Dépôt de rapports du gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale ;

- le premier rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période « 2006-2015 », en application de l'article 18 de la loi n° 2003 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

- le rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l'article 76 de la loi n° 2003 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

- le rapport sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance en 2006, en application de l'article 2 du décret n° 2006 52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- le rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour le deuxième semestre 2006, en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique ;

- le rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution pour l'année 2006, en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;

- le premier rapport sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France, en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche ;

- la liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, arrêtée au 1er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 ;

- un rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

- le rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, au 31 décembre 2006, établi en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

- le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2007-2009, en application de la loi n° 2006 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution. En outre, le dernier rapport a été transmis pour évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, quatre rapports sur la mise en application des lois :

- la loi n° 2006 685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

- la loi n° 2006 784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

- la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- la loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai en outre reçu quatre rapports d'activité transmis par les présidents de quatre autorités administratives indépendantes :

- de M. Louis Schweitzer, le rapport annuel pour l'année 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

- de M. Yves Mansillon, le rapport d'activité pour 2006 2007 de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 121 7 du code de l'environnement ;

- de M. André-Claude Lacoste, le premier rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire, au titre de l'année 2006, en application de l'article 7 de loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- de Mme Patricia Lemoyne de Forges, le rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu également de M. Denis Jacquat, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le rapport sur la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la caisse pour 2005 2008, en application de l'article L. 228 1 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et est disponible au bureau de la distribution.

10

Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes

M. le président. J'ai reçu de reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application des 4° et 5° de l'article 48 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2006 ainsi que le rapport relatif à la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2006, établis par la Cour des comptes.

S'agissant de ce second rapport, il s'agit du premier rapport de certification des comptes de l'État établi en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et sont disponibles au bureau de la distribution.

11

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil d'administration de l'Agence française du développement.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse pour siéger respectivement en tant que membre titulaire et membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Philippe Leroy et de Mme Evelyne Didier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

12

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Jacques Pelletier, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'informe le Sénat que le groupe RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'ai reçu avis de la démission de :

- M. Hubert Haenel comme membre de la commission des affaires culturelles ;

- M. Jean-Pierre Vial comme membre de la commission des affaires économiques ;

- M. Charles Guené comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;

- M. Philippe Goujon comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

13

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel les textes de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

- de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats ;

- de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

- et de la loi organique relative à la prévention de la délinquance.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel qui constate que la disposition, déférée par le Président de la Polynésie française, de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 est intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de l'État.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Je vous indique qu'il s'agit de la première décision du Conseil constitutionnel prise en application de l'article 12 de la loi organique n° 2007 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

14

Communication d'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 15 mai 2007, les rapports et avis de l'assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 25 juin 2005, modifiant l'accord de partenariat ACP-CE ;

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne du 17 juillet 2006 relatif aux aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel 2008-2013.

Acte est donné de ces communications.

15

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :

- Deux sénateurs, pour siéger respectivement comme membre titulaire et membre suppléant au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

- Un sénateur, pour siéger au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

- Un sénateur, pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter les candidatures requises en ce qui concerne le premier organisme, la commission des lois en ce qui concerne le deuxième et la commission des affaires sociales en ce qui concerne le troisième.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

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Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007) et du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007). [Rapports nos 341 et 342 (2006-2007).]

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme, signé par la France le 3 mai 2002, ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté dans le cadre des Nations unies le 15 décembre 1989.

Le processus de ratification de ces protocoles a été engagé à la fin de l'année 2002, mais un doute subsistait à la suite de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mai 1985.

En effet, en raison de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, à laquelle ces deux protocoles conduisent, il était nécessaire de savoir si leur ratification pouvait être de nature à faire obstacle à un éventuel rétablissement de la peine de mort par le Président de la République au titre des pouvoirs exceptionnels qu'il tire de la Constitution, notamment de l'article 16.

Saisi par le Président de la République le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a eu un raisonnement distinct pour les deux protocoles et a estimé que le protocole n° 13 ne contenait aucune clause contraire à la Constitution.

Si le protocole n° 13 exclut toute possibilité de dérogation et de réserve, le Conseil constitutionnel s'est cependant fondé sur la possibilité de dénonciation de ce protocole découlant de l'article 58 de la Convention européenne des droits de l'homme pour juger qu'il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

Rien ne s'opposait donc à la ratification rapide de ce protocole n° 13.

Le Conseil constitutionnel a conclu différemment s'agissant du deuxième protocole facultatif. Ce dernier, en effet, exclut toute dérogation et n'autorise qu'une seule réserve pour les législations applicables en temps de guerre aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême.

Cette réserve n'est possible qu'au moment de la ratification et le protocole ne peut être dénoncé par la suite.

C'est pourquoi, estimant que l'adhésion à ce protocole, qui touche à un domaine inhérent à la souveraineté nationale, lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la nation, le Conseil constitutionnel a conclu que le deuxième protocole portait atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Compte tenu de l'objet similaire des deux protocoles, il a été jugé préférable d'attendre la nécessaire révision constitutionnelle qui a eu lieu le 19 février dernier pour relancer les deux processus de ratification.

Ce 19 février, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a procédé à ladite révision et a donné un caractère irréversible à l'abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution, par l'article 66-1, que nul ne peut être condamné à mort.

Cette révision est la consécration de l'action engagée par la France pour l'abolition de la peine de mort depuis la loi du 9 octobre 1981.

Désormais, la ratification de ces deux protocoles est juridiquement possible. Politiquement, elle marque un engagement très fort de la France en faveur des droits de l'homme.

À ce stade, le protocole n° 13 a été ratifié par trente-neuf États membres du Conseil de l'Europe, dont vingt-deux de l'Union européenne. Ce protocole est entré en vigueur au 1er juillet 2003.

Quant au deuxième protocole, se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, soixante États membres de l'ONU l'ont ratifié à ce jour, dont vingt-quatre des États membres de l'Union européenne. Celui-ci est entré en vigueur le 11 juillet 1991.

Avec la ratification du protocole n° 13 et l'adhésion au deuxième protocole facultatif, la France parachèvera le processus d'exclusion de la peine de mort.

Aussi, je vous remercie à l'avance de l'autorisation que vous voudrez bien donner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que la France devienne partie à ces deux protocoles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi nos 277. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État.

Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort.

Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine de mort.

Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985, et que la France a ratifié en 1986, disposait : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. » Mais une telle affirmation de principe s'accompagnait d'une possibilité de maintien de cette peine pour « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

En dépit de cette réserve, ce texte constituait une avancée notable, car c'était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue.

Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre.

C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'abolition de la peine de mort, même en temps de guerre.

Les principaux éléments du protocole touchent à l'interdiction de dérogations, y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les États signataires.

En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole : les États peuvent assortir leur ratification d'éléments restreignant l'application du protocole s'agissant de territoires relevant de leur souveraineté.

La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent actuellement à leur contrôle, c'est-à-dire respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie.

Néanmoins, un État peut dénoncer son adhésion au protocole au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet État et avec un préavis de six mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres États.

La France n'entend pas user de cette faculté, et ne pourra d'ailleurs en avoir les moyens lorsqu'elle aura ratifié le texte élaboré par l'ONU et que notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga va nous présenter dans un instant.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi n° 278. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la présence dans l'hémicycle de notre collègue Robert Badinter (M. Jean Besson applaudit.), grâce auquel la peine de mort a été abolie en France ; depuis lors, il n'a cessé de militer auprès des instances internationales pour l'extension de ce progrès des droits de l'homme à l'ensemble de la planète.

La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort.

C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraînait donc pas l'impossibilité pour les États d'y mettre un terme par une peine dûment motivée.

C'est en 1989 qu'a été élaboré le protocole qui nous est soumis aujourd'hui, lequel précise : « Aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie au présent protocole ne sera exécutée.

« Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »

Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe.

La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. »

L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre. »

Par ailleurs, la formulation d'une telle réserve implique que l'État auteur notifie au secrétaire général de l'ONU « la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire. »

S'agissant de notre pays, une telle réserve ne saurait être formulée puisqu'elle est prohibée par le protocole n° 13.

C'est pourquoi l'adoption de ces deux textes est complémentaire. De plus, le texte de l'ONU a une portée universelle. Ouvert aux 160 États, dont la France, qui ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le deuxième protocole facultatif a d'ores et déjà été rejoint par 60 États participants, dont 35 seulement l'ont signé, mais pas encore ratifié.

Sur ces 60 États, seuls l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont exprimé la réserve de maintien de la peine de mort en temps de guerre.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Badinter. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue et un heureux exercice ministériel dans vos fonctions si importantes au service de cette cause essentielle qu'est la défense des droits de l'homme. Dans la législature à venir, j'en suis convaincu, hélas ! la matière ne fera pas défaut.

Chacun le comprendra, en cet instant, je tiens à dégager la signification du vote qui va intervenir, car il s'agit de l'aboutissement non seulement pour moi, mais aussi pour un certain nombre d'autres membres de cette maison, d'une très longue marche en France au service de l'abolition de la peine de mort.

Je le rappelle, c'est à la Haute Assemblée, le 30 septembre 1981, qu'a été définitivement votée l'abolition de la peine de mort en France. À cet égard, comme je tiens toujours à le faire, j'évoquerai le souvenir du président François Mitterrand et soulignerai la reconnaissance que nous lui devons. Sans son courage politique, j'ignore à quelle date l'abolition serait intervenue. Ai-je besoin de le rappeler à la Haute Assemblée, la décision qu'elle a prise ce jour-là se heurtait à une opinion publique largement défavorable à l'abolition. Les temps ont radicalement changé !

Puis il y eut un deuxième temps, d'une portée effective juridique considérable, bien que passé quasiment inaperçu, sauf chez les initiés : la ratification, par le Parlement français, du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ; votée le 31 décembre 1985, elle constitua à la fois le dernier acte de la législature et la dernière occasion pour moi d'intervenir comme ministre devant le Parlement.

La portée du texte était en réalité très claire : celui-ci interdisait à tous les États le ratifiant de rétablir la peine de mort. Certes, une possibilité de dénonciation par le Président de la République était prévue, mais chacun avait bien conscience que, dans l'Europe telle qu'elle est, où la France se doit d'être la patrie des droits de l'homme, la dénonciation d'une convention s'intégrant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était politiquement impossible.

Par conséquent, l'irréversibilité de l'abolition a été acquise dès cette date. Nous sommes allés plus loin et le mouvement international s'est évidemment poursuivi à un rythme soutenu, le nombre des États abolitionnistes ne cessant de croître. Je le rappelle, sur environ 200 États qui composent actuellement les Nations unies, 133 sont abolitionnistes, alors que, en 1981, la France fut le trente-cinquième État à abolir la peine de mort. C'est dire l'importance des progrès réalisés au service de cette cause dans les vingt-cinq dernières années.

Le mouvement international a été marqué par l'élaboration, la signature puis la ratification de conventions internationales interdisant le recours à la peine de mort. La Haute Assemblée est aujourd'hui saisie de deux projets de loi que la France n'avait pas pu approuver jusqu'à ce jour en raison, notamment, pour l'un d'entre eux, de l'exigence de modification de sa Constitution.

Mes chers collègues, c'est à cette révision constitutionnelle que le Parlement, réuni en Congrès, a procédé au mois de février dernier, sur l'initiative du président Jacques Chirac, lequel, je le rappelle, avait voté l'abolition en 1981.

Cela permet l'approbation des deux instruments dont l'économie vient de vous être présentée, à savoir, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Dès lors, la situation sera claire : par la constitutionnalisation, l'abolition de la peine de mort est devenue pure et simple ; par l'approbation de ces deux textes internationaux, qui nous lieront dans toutes les circonstances et pour tous les cas où la peine de mort a été jadis prononcée, l'abolition deviendra irréversible.

Ce faisant, le voeu du plus grand des abolitionnistes français, sénateur de surcroît, Victor Hugo, se trouvera réalisé, lui qui proclamait en 1848, lors du grand débat sur l'abolition de la peine de mort en matière politique : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. »

Pour autant, je ferai simplement remarquer que, pour la France, la tâche n'est pas finie, pas plus d'ailleurs que pour l'ensemble des États de l'Union européenne et les autres pays européens. La Russie, même si elle pratique une abolition de fait, n'a pas encore aboli la peine de mort, et cette dernière sévit encore ailleurs.

Madame la secrétaire d'État, si j'ai voulu intervenir aujourd'hui, c'est aussi parce que je suis convaincu qu'il appartient à la France d'oeuvrer fermement et sans délai en faveur des infirmières Bulgares et du médecin Palestinien. Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement que vous représentez partage mon souhait. Ces personnes sont en effet les victimes, il n'y a pas d'autres mots, d'une véritable prise d'otages judiciaire et elles ont été condamnées à mort dans des conditions ignominieuses pour quiconque a le sens de la justice. (Applaudissements.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Robert Badinter. C'est notre première obligation commune ! (Applaudissements.)

J'en viens à notre seconde obligation.

Sur l'initiative de nos amis italiens, qui jouent un rôle moteur au sein de l'Union en matière de lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont récemment saisi les Nations unies d'une demande de résolution tendant à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions.

Nous sommes à la veille des jeux Olympiques de 2008, qui doivent se tenir à Pékin, capitale d'un très grand État, d'une très grande puissance, qui est aussi, malheureusement, le premier pourvoyeur d'exécutions dans le monde.

La trêve olympique, née en Grèce en même temps que les jeux du même nom, était annoncée par des coursiers qui partaient d'Olympie et se rendaient dans toutes les cités-États grecques, afin de leur demander de s'abstenir de tout acte d'hostilité les unes envers les autres pendant la durée des jeux Olympiques. Depuis lors, le principe de la trêve olympique a toujours été réaffirmé, sous la forme de résolutions, au sein des Nations unies.

Il convient, de la même manière, que cette trêve soit étendue aux violations majeures des droits de l'homme, en premier lieu aux exécutions, et même aux condamnations. S'il ne s'agit, en effet, que d'emplir les quartiers des condamnés à mort des prisons, vous conviendrez que le progrès est mince !

Nous demandons donc que le Gouvernement de la France s'aligne sur la position de nos amis italiens et que tout soit mis en oeuvre, avec les autres États membres de l'Union européenne, pour que s'instaure la trêve lors des prochains jeux Olympiques de 2008 et pour que les stades soient réservés, à cette occasion, aux compétitions sportives. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? ...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 277

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 277.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 278

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 278.

Article unique

Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

17

CONVENTION RELATIVE à la responsabilité parentale

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nos 299, 343).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens demander l'autorisation de votre Haute Assemblée pour ratifier deux conventions qui visent à renforcer les droits des enfants au niveau international, en créant en leur faveur un corpus de règles destinées à promouvoir leurs droits et à faciliter le règlement des situations transfrontalières qui les concernent.

Dans l'un comme l'autre de ces textes, est un enfant celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.

La convention dite convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été élaborée sous les auspices de la Conférence de la Haye de droit international privé, conférence qui s'est, dès l'origine, préoccupée de la protection de l'enfance en danger.

Cette convention fait suite à celle de 1961, qui porte sur le même sujet mais est beaucoup moins complète. Avec celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et celle du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, elle est le troisième volet d'un triptyque destiné à protéger les enfants dans des situations internationales.

C'est un texte de droit international privé qui s'attache à faciliter la prise des décisions concernant les enfants dans les situations transnationales, ainsi que leur exécution. Il apporte une solution à la question de savoir, par exemple, quel est le tribunal internationalement compétent pour un droit de visite d'un père résidant en Italie sur un enfant qui réside chez ses grands-parents dans un État donné, par exemple le Royaume-Uni, tandis que la mère vit en Irlande. Il répond également à la question de savoir quelle loi le juge saisi appliquera et, une fois sa décision rendue, dans quelle condition il sera possible de la faire exécuter dans un autre État que celui du juge qui a statué.

Ce qui gouverne la détermination des règles applicables, c'est l'idée de rechercher en toutes circonstances, par la mise en oeuvre de règles procédurales, l'intérêt supérieur de l'enfant.

De ce fait, la règle générale retenue prévoit que le juge compétent est celui du lieu de la résidence de l'enfant. De la même façon, la loi applicable sera, en principe, la loi du pays où il réside, sauf dans les hypothèses identifiées où l'application d'une autre loi serait plus conforme à son intérêt. La concordance des deux règles conduit à ce que le juge saisi appliquera la plupart du temps sa loi nationale.

Les règles d'exécution visent à favoriser la mise en oeuvre effective, dans un État partie, des décisions qui ont été rendues par l'autorité compétente d'un autre État partie. Cela doit permettre d'éviter l'obligation de conduire une autre procédure dans un autre État, pour la seule raison que la résidence d'un enfant à l'égard duquel une décision a été rendue a changé.

La convention comporte enfin des règles de coopération qui assureront entre les États parties la meilleure entraide possible pour faciliter la prise des mesures nécessaires à l'enfant et leur exécution. Élément essentiel de la protection des enfants, ces règles contribuent à leur intérêt supérieur. Vous y contribuerez, à votre tour, en donnant votre autorisation à la ratification de cette convention de La Haye. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 marque une avancée importante en matière de protection des mineurs. Cette convention s'efforce, en effet, de régler les douloureux conflits relatifs à la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et de mettre un terme aux enlèvements transfrontaliers d'enfants.

Je ne reviendrai pas ici sur le contenu de cette convention. J'évoquerai, pour ma part, sa délicate articulation avec le droit communautaire et le blocage actuel de sa ratification.

Cette convention a été élaborée dans le cadre d'une organisation intergouvernementale, la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Au moment de sa signature par les États membres de l'Union européenne, une difficulté est apparue concernant son articulation avec le droit communautaire. En effet, avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, la coopération judiciaire en matière civile a été « communautarisée » et la Communauté européenne s'est vu reconnaître une compétence pour légiférer dans ces domaines. Sur cette base, le Conseil a adopté, en mai 2000, un règlement communautaire, dit « Bruxelles II », remplacé par un nouveau règlement, dit « Bruxelles II bis », qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Aujourd'hui, la Communauté a donc une compétence en matière de coopération judiciaire civile et elle a exercé cette compétence sur le plan interne.

La Commission européenne a en conséquence considéré que les États membres n'étaient plus libres de ratifier eux-mêmes la convention de La Haye, en application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg de 1971 concernant l'accord européen sur les transports routiers. Selon cette jurisprudence, seule la Communauté est compétente pour signer ou ratifier des traités dans des domaines où elle dispose d'une compétence sur le plan interne et où elle a légiféré, ce qui est le cas pour certaines des matières couvertes par la Convention de La Haye.

Toutefois, étant donné que la convention contient aussi des mesures qui n'affectent pas les compétences communautaires et que la conférence de La Haye dispose expressément que seuls les États souverains peuvent être parties aux conventions conclues en son sein, il a été décidé de déroger exceptionnellement à ce principe.

Il a donc été admis que les États membres pourront exceptionnellement signer et ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté, sous réserve de déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire de la convention.

La Commission européenne a présenté, en 2003, un projet de décision autorisant les États membres à ratifier la Convention de La Haye dans l'intérêt de la Communauté. Toutefois, l'adoption de cette décision est bloquée, depuis plusieurs années, en raison d'un différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de l'application de la convention à Gibraltar.

En définitive, nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale.

D'un côté, la ratification et l'application de la convention de La Haye font partie des engagements communautaires de la France. De l'autre côté, le Gouvernement ne pourra pas déposer les instruments de ratification auprès du dépositaire de la Convention tant que n'aura pas été réglé le différend sur Gibraltar.

Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile d'expliquer qu'un instrument d'une telle importance pour la protection des mineurs reste bloqué pour une question sans rapport avec son objet. Or cela fait maintenant près de quatre ans que l'on essaye de trouver une solution à ce problème, sans pour autant parvenir à un accord. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour sortir de ce blocage.

Sous le bénéfice de cette observation, la commission vous propose d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
 

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

18

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Discussion générale (suite)

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Article unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (nos 315, 344).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens à présent solliciter l'autorisation de votre Haute Assemblée pour ratifier la convention du 25 janvier 1996 qui contribue au renforcement des droits procéduraux.

La convention du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 complète la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de 1989 en précisant un certain nombre d'obligations juridiques à la charge des États.

Il s'agit donc de renforcer et, éventuellement, de créer des droits procéduraux que les enfants peuvent mettre en oeuvre, directement ou par l'intermédiaire d'autres organes, dans les procédures familiales qui les intéressent.

Il incombe à chaque État de déclarer, au moment de ratifier, à quelles procédures ces droits vont s'appliquer. Pour ce qui nous concerne, notre déclaration vise cinq procédures, qui couvrent l'essentiel des situations dans lesquelles nos autorités judiciaires sont conduites à intervenir pour régler la situation personnelle d'un enfant. Il s'agit des procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la détermination de la résidence de l'enfant, à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant, à la fixation des modalités du lien de l'enfant avec des tiers et à l'assistance éducative pour les enfants en danger.

Ces procédures relèvent soit de la compétence du juge aux affaires familiales - il s'agit alors de démêler un conflit parental -, soit de celle du juge des enfants - il s'agit alors de faire face à une situation éducative qui met l'enfant en situation de danger.

S'agissant de la promotion des droits des enfants dans ces procédures, la convention reconnaît à l'enfant le droit d'en être informés, d'y exprimer son opinion et de demander la désignation d'un représentant spécial en cas de conflit d'intérêts entre lui et les détenteurs des responsabilités parentales. Il doit aussi pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire.

Il incombe au juge saisi de statuer rapidement tout en vérifiant, avant toute décision, qu'il a bien reçu toutes les informations utiles pour statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge devra aussi s'assurer que, de son côté, l'enfant a reçu des informations en rapport avec son discernement, et le consulter dans toute la mesure de son intérêt. Si le bien-être de l'enfant est menacé, le juge doit pouvoir intervenir d'office, c'est-à-dire sans demande préalable des détenteurs des responsabilités parentales.

Je voudrais relever que le législateur national avait déjà, par évolutions successives, fait entrer l'essentiel des préoccupations qui animent la convention dans notre droit positif. Cette convention n'est donc pas en contradiction avec notre propre organisation, dans laquelle l'enfant est une partie, non devant le juge aux affaires familiales, mais devant le juge des enfants. S'il est toujours entendu directement par ce dernier, il l'est moins souvent par le juge aux affaires familiales, lequel peut préférer faire entendre l'enfant en dehors du cadre de son cabinet pour éviter de le mêler au conflit parental.

Sur un point, cependant, notre droit a dû être modifié, et cela explique en partie la date tardive à laquelle intervient la ratification de cette convention. En effet, l'article 388-1 de notre code civil autorisait le juge à opposer à une demande d'audition de l'enfant un refus motivé. Cela n'est plus paru possible au regard du texte de l'article 6, qui consacre une obligation à la fois d'entendre l'enfant et de l'informer sur son droit à être. La refonte de cette disposition a été faite dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Il n'y a donc plus d'obstacle aujourd'hui à la ratification par la France de cette convention à laquelle participent déjà onze États membres du Conseil de l'Europe et qui contribuera à renforcer les droits des enfants.

Je vous remercie pour l'autorisation que vous voudrez bien accorder en vue de cette ratification. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer porte sur l'exercice des droits des enfants.

La notion de droits de l'enfant est relativement récente. La plupart des sociétés antiques ne considéraient pas l'enfant comme une personne qu'il faut spécialement protéger.

Dans le droit romain, le père avait droit de vie et de mort sur son enfant. Le mot « enfant » vient d'ailleurs du latin « infans », qui signifie : « celui qui ne parle pas ».

Ce n'est qu'au milieu du xixe siècle, essentiellement en France, qu'est née l'idée selon laquelle les enfants doivent être spécialement protégés.

« Enfants, vous êtes l'aube, et mon âme est la plaine qui des plus douces fleurs embaume son haleine quand vous la respirez », écrivait Victor Hugo dans Les feuilles d'automne.

La reconnaissance d'un statut juridique de l'enfant à l'échelon international a été plus tardive.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, signée et ratifiée par l'ensemble des États, à l'exception notable des Etats-Unis et de la Somalie, a marqué à cet égard une étape importante.

Cette convention a consacré, en effet, une approche nouvelle de l'enfant, reconnu comme une personne humaine et bénéficiant, à ce titre, de droits propres.

Peu après l'adoption de cette convention, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité le comité des ministres à élaborer un instrument spécifique sur les droits de l'enfant.

Au départ, cette idée a été accueillie avec un certain scepticisme. Étant donné que la convention internationale sur les droits de l'enfant s'applique à tous les États, ce nouvel instrument ne risquait-il pas de faire double emploi ?

Afin d'éviter toute duplication entre les deux textes, il a été décidé de consacrer une attention particulière à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre des procédures devant les tribunaux, notamment en matière de droit de la famille.

La principale nouveauté de la convention dont nous sommes appelés à autoriser la ratification tient à la reconnaissance à l'enfant du droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures qui le concernent.

Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, la ratification de cette convention ne devrait entraîner aucune modification de notre droit.

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis notre législation en complète conformité avec les stipulations de la convention.

Cette loi a notamment introduit dans le code civil, pour le mineur capable de discernement, le droit à être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concernent, dès lors qu'il en fait la demande.

Par un amendement du groupe socialiste, adopté à l'unanimité - ce que je me plais à souligner -, le Sénat a d'ailleurs renforcé ce dispositif, en prévoyant une disposition aux termes de laquelle le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Je précise que le droit de l'enfant d'être entendu ne signifie pas qu'il faille systématiquement l'auditionner s'il ne manifeste pas de volonté en ce sens.

L'enfant a aussi le droit de rester silencieux, notamment en cas de conflit familial au cours duquel il lui est très difficile de se sentir l'enjeu entre ses parents.

Enfin, l'Union européenne s'est également préoccupée récemment de cette question.

Les droits de l'enfant ont été reconnus dans la Charte des droits fondamentaux et la Commission européenne a proposé, l'année dernière, une stratégie européenne sur les droits de l'enfant.

Je souhaiterais d'ailleurs connaître la position du Gouvernement sur cette stratégie et savoir si, en votre qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, vous comptez prendre d'autres initiatives en ce domaine.

Mes chers collègues, étant donné que cette convention marque, à l'évidence, une nouvelle avancée en matière de droits des enfants, votre commission des affaires étrangères vous propose à l'unanimité d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. À ce stade, nous avons déjà eu l'occasion de formuler un certain nombre de remarques quant à la communication concernant une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. Ainsi, il nous a semblé qu'à certains égards les mesures listées dans ce document manquent parfois de clarté. C'est notamment le cas du projet concernant le rôle des banques et des sociétés de cartes de crédit en matière de lutte contre l'achat d'images d'enfants à caractère pornographique sur Internet.

Par ailleurs, nous avons pu indiquer que nous n'étions pas favorables au projet d'instituer un forum européen pour les droits de l'enfant afin d'étudier les moyens permettant de reproduire ce dispositif dans les pays tiers.

En revanche, nous a paru plus intéressante l'instauration dans toute l'Union européenne de deux numéros de téléphone dédiés, l'un, à l'assistance aux enfants et, l'autre, aux appels d'urgence.

Quoi qu'il en soit, en ma qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, je compte attacher une importance particulière au respect des droits des enfants dans le monde. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Discussion générale (suite)

Convention sur le consentement au mariage, l'àge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Article unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (nos 319, 345).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre vote le projet de loi portant sur la convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages.

La liberté matrimoniale est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

L'Organisation des Nations unies a, une nouvelle fois, le 7 novembre 1962, consolidé ce principe en adoptant la présente convention dont la ratification par la France est aujourd'hui soumise à votre autorisation. La France a signé cet instrument le 10 décembre 1962.

Si le Gouvernement a attendu jusqu'à ce jour pour soumettre ce texte à votre examen, c'est en raison de la coexistence du droit commun avec le statut civil de droit local, garanti par l'article 75 de la Constitution dans certaines de nos collectivités d'outre-mer.

Le Gouvernement estimait nécessaires certains ajustements du droit coutumier pour permettre à notre pays de ratifier cette convention sans avoir à distinguer pour son application certains de nos territoires. Depuis les modifications législatives relatives aux collectivités d'outre-mer intervenues en 2000 et en 2002, le Gouvernement a décidé de ratifier la convention.

Les règles du droit positif français énoncées par le code civil sont en accord avec les principes fixés par la convention, tandis que, sur le plan juridictionnel, le principe de la liberté du mariage est régulièrement rappelé, spécialement par notre Conseil constitutionnel, qui en fait une composante de la liberté individuelle. Ainsi, les dispositions de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages sont d'ores et déjà prévues par le code civil.

Ces principes ont été, en outre, régulièrement consolidés au fil des évolutions législatives et, en particulier, tout récemment, au travers des dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui frappe le mariage de nullité en cas de contrainte sur les époux, y compris lorsqu'une « crainte révérencielle » s'exprime envers un ascendant.

Il arrive même que notre droit interne pose des niveaux d'exigence supérieurs, par exemple en matière de dérogations au principe de comparution personnelle. Cela nous imposera de faire une déclaration interprétative de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention en réservant les célébrations de mariage hors la présence de l'un ou l'autre des futurs époux aux seules dérogations énoncées par notre législation qui le prévoit expressément, à savoir le mariage posthume ou le mariage par procuration des militaires en temps de guerre ou en cas d'opérations militaires en dehors du territoire national.

Pour conclure, je voudrais rappeler qu'aux termes de cet instrument les États signataires s'engagent à spécifier un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage.

Comme vous le savez, la loi du 4 avril 2006 a modifié l'article 144 du code civil pour élever de quinze à dix-huit ans l'âge du mariage pour la femme. L'autorité compétente pour célébrer le mariage devra s'assurer du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante. En cas d'absence d'une des parties, elle devra s'assurer qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La tenue d'un registre officiel est également prévue.

À l'heure actuelle, la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a été ratifiée par une trentaine d'États.

Votre autorisation de ratifier à travers le vote du présent projet de loi contribuera à permettre à notre pays d'être État partie, je l'espère avant la fin de l'année, à cet instrument international dont je viens de rappeler l'importance et le caractère symbolique. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Lorsque j'étais fonctionnaire de l'éducation nationale et que Mme Royal était chargée de l'enseignement scolaire, nous avions reçu une circulaire précisant qu'il fallait dire Mme « la » ministre. Quant à vous, madame, préférez-vous que l'on s'adresse à vous comme à Mme la secrétaire d'État ou comme à Mme le secrétaire d'État ? (Sourires.)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Comme vous voudrez ! (Nouveaux sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur. Alors ce sera Mme la secrétaire d'État !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre des affaires étrangères, mes chers collègues, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a signé la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages le 10 décembre 1962, il y a donc près de quarante-cinq ans déjà.

Vous avez rappelé, madame la secrétaire d'État, les raisons qui ont conduit à différer l'adhésion de la France à cette convention.

De façon progressive, notre pays s'est mis en conformité avec les stipulations de la convention en modifiant les points les plus contradictoires du droit local de certaines collectivités d'outre-mer.

Certains ajustements, relatifs au principe de publicité suffisante, restent à réaliser pour pallier l'absence de publication de bans pour les mariages entre personnes ayant conservé leur statut de droit local. Ces modifications doivent être envisagées rapidement si la France prévoit de ratifier ce texte avant la fin de l'année.

Pour autant, les trois principes relatifs au consentement au mariage, à l'âge minimum pour le mariage et à la publicité suffisante du mariage - les deux derniers étant d'ailleurs une déclinaison du premier - qui structurent la convention restent largement à conquérir en de nombreux points de la planète et ne resteront qu'à l'état de pétition de principe en l'absence d'engagement volontariste. Nous comptons donc beaucoup sur le dynamisme et l'efficacité de notre nouveau ministre des affaires étrangères en ce domaine.

Le texte de la convention, déjà très vague, prévoit des exceptions à la règle de la présence des époux le jour du mariage en lui apportant un tempérament important, ce qui a conduit les États signataires, dont la France, à formuler une série de réserves ou de déclaration interprétatives.

Le principe d'âge minimum du mariage est peu effectif si cet âge n'est pas défini. Cette question reste assez largement taboue et il est difficile d'y apporter une réponse internationale.

Quant au principe de publicité des mariages, l'état civil de nombreux États reste tenu dans des conditions qui ne garantissent pas son efficacité. Je crois qu'il y a là des gisements de coopération très importants pour la France, en particulier dans le cadre d'une coopération décentralisée pour ses collectivités territoriales, ce à quoi le Sénat ne manquera pas d'être attentif.

Par conséquent, s'il est souhaitable que la France marque son attachement à ces principes en adhérant à cette convention, il lui reste à travailler pour sa mise en oeuvre.

La commission des affaires étrangères s'intéresse, madame la secrétaire d'État, à la façon dont notre outil de coopération peut prendre en considération ces principes, déterminants pour les droits de l'homme et pour le développement.

Sous le bénéfice de ces observations, elle vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Discussion générale (suite)

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Article unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (nos 303, 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens en dernier lieu solliciter de votre Haute Assemblée l'autorisation de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

En dépit de l'abolition de l'esclavage par les États européens au milieu du xixe siècle, il en subsiste malheureusement dans nos sociétés des manifestations d'autant plus graves qu'elles sont clandestines et généralement dissimulées sous de fausses apparences. Destructrices pour les victimes, elles sont en revanche particulièrement lucratives pour les trafiquants.

Ce phénomène est déjà pris en compte par la communauté internationale. Ainsi la convention contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, adoptée en novembre 2000, est-elle assortie d'un protocole spécifiquement consacré à la traite des êtres humains et qui en a le premier donné une définition sur le plan international.

La France est partie à cet instrument universel, qu'elle a ratifié en 2003 et qui comporte des dispositions de nature pénale et d'autres en faveur des victimes.

Ces efforts de la communauté internationale ont été prolongés au sein de l'Europe, au niveau tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe.

Ce dernier, fortement mobilisé sur ces questions, a souhaité l'élaboration d'un instrument spécifique sur la traite des êtres humains couvrant toutes les formes de traite, qu'elles soient nationales ou transnationales, renforçant la protection des victimes et mettant en place un mécanisme de suivi fort pour assurer le respect par les États parties de leurs engagements conventionnels.

La convention a été ouverte à la signature lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Varsovie le 16 mai 2005. La France l'a signée le 22 mai 2006.

À ce stade, vingt-neuf États l'ont signée et sept l'ont ratifiée. Lorsque la France l'aura également ratifiée, seules deux ratifications complémentaires seront nécessaires pour en permettre l'entrée en vigueur.

Permettez-moi d'évoquer rapidement, sans prétendre à l'exhaustivité, les éléments essentiels de la convention soumise à votre approbation, qui constituent autant d'éléments de valeur ajoutée.

La définition de la traite demeure inchangée par rapport à celle qui a été retenue dans le protocole de Palerme. Tel était le souhait des États membres du Conseil de l'Europe, qui n'ont pas entendu remettre en cause les standards de l'ONU mais ont souhaité construire sur ce précédent pour aller plus loin. En revanche, la convention définit la notion de victime, ce qui n'est pas le cas du protocole à la convention de Palerme.

Le chapitre consacré aux droits des victimes constitue le coeur de la convention. Contrairement à celui de l'ONU, ce texte ne se veut pas incitatif mais contraignant, ce qui renforce singulièrement les droits des victimes.

En particulier, il institue un délai de réflexion d'au moins trente jours au bénéfice d'une victime, pendant lequel aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée à son encontre. Cette mesure, particulièrement attendue par les associations de lutte contre la traite, permettra aux victimes d'être soustraites aux trafiquants sans risquer l'éloignement du territoire et de prendre, librement et hors de toute pression, la décision de porter plainte ou non pour les infractions commises à leur encontre. Pendant ce délai, les victimes bénéficieront de différents droits, comme l'accès aux soins médicaux d'urgence.

La convention consacre par ailleurs le principe de la non-sanction de la victime qui a agi sous l'effet de la contrainte, demande forte des associations de lutte contre la traite des êtres humains.

Un mécanisme ambitieux de suivi de la mise en oeuvre de la convention par un groupe d'experts est créé.

Pour ce qui concerne la France, notre droit interne est conforme aux exigences de la convention.

Ainsi, en matière de prévention, les actions menées le sont essentiellement par des associations, lesquelles sont subventionnées et encouragées par les pouvoirs publics.

En outre, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à tout étranger portant plainte pour des faits de traite des êtres humains.

Je veux également insister sur la diffusion prochaine, avec l'appui du ministère de la santé, d'un document d'aide à l'identification pratique des victimes.

S'agissant des enquêtes, des poursuites et du droit procédural, les dispositions du droit interne correspondent parfaitement aux exigences conventionnelles. Ainsi, la France dispose d'un office central pour la répression de la traite des êtres humains, placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

L'entrée en vigueur de cette convention est attendue avec intérêt par de nombreuses organisations non gouvernementales ou associations d'aides aux victimes de la traite qui en espèrent une amélioration dans la lutte contre ce phénomène et dans l'aide apportée aux victimes. Elle contribuera à renforcer les efforts de la communauté internationale dans la lutte contre un fléau qui doit nous mobiliser et associer étroitement les États dits d'origine et les États qualifiés de destination.

Sa ratification par la France, dont les autorités sont pleinement engagées dans la lutte contre cette forme particulièrement odieuse de criminalité et qui ont soutenu dès l'origine les efforts du Conseil de l'Europe en faveur d'un texte ambitieux, y contribuera et sera un signe supplémentaire de notre détermination à lutter contre ce fléau et à accompagner au mieux les victimes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales stipulations de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui est aujourd'hui soumise à votre autorisation de ratification. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je suis spécialement revenu cet après-midi de Strasbourg pour l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat. J'étais en effet depuis dimanche soir au Conseil de l'Europe, où je retourne tout à l'heure pour présider la commission des migrations et participer aux travaux sur l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la lutte contre la violence faite aux femmes, travaux qui ont tous trait à la défense des droits de l'homme, sujet qui me passionne. C'est dire, madame la secrétaire d'État, l'importance que j'attache aux fonctions qui vous ont été confiées.

Comme vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d'État, la traite des êtres humains fait aujourd'hui un nombre croissant de victimes à travers le monde, y compris dans l'Union européenne.

Partant de ce constat, l'Organisation des Nations Unies a élaboré, dès novembre 2000, un protocole additionnel à sa convention contre la criminalité transnationale organisée « visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ». Notre pays a ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002.

Pour sa part, le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte sur le même point mais comportant des exigences supérieures aux normes édictées dans le protocole de Palerme, particulièrement en matière de protection des victimes.

C'est dans ces circonstances qu'a été établie, en 2005, la présente convention, aujourd'hui signée par vingt-neuf États membres, dont la France, mais ratifiée jusqu'à présent par seulement sept d'entre eux, alors que son entrée en vigueur en requiert dix, dont huit d'États membres du Conseil de l'Europe. Il serait donc particulièrement opportun que ce soit la ratification française qui soit la huitième parmi les membres du Conseil.

Cette convention est un traité global, axé sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle comporte également des actions de prévention de la traite, ainsi que de poursuite des trafiquants.

Ce texte s'applique à toutes les formes de traite, nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, quelles qu'en soient les victimes et les formes d'exploitation.

Il comporte une définition large de la traite, qui couvre l'ensemble des opérations « de recrutement, de transport, de transfert, d'hébergement ou d'accueil de personnes, par la menace, ou le recours à la force, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, pour obtenir le consentement d'une personne aux fins d'exploitation ».

Cette exploitation peut prendre la forme « de prostitution ou toute autre forme d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes ».

L'éventuel consentement d'une victime à l'exploitation ainsi définie n'est pas pris en compte lorsque l'un quelconque des moyens énoncés a été utilisé. Cette disposition est particulièrement importante, car on sait comment les trafiquants utilisent la menace pour obtenir l'expression d'un tel pseudo-consentement.

Par ailleurs, le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une forme de traite, toute personne âgée de moins de dix-huit ans étant, bien évidemment, considérée comme un enfant.

Mme la secrétaire d'État nous ayant présenté le détail du dispositif mis en place par la Convention, je me concentrerai sur l'ampleur et la gravité d'un phénomène qui ne cesse de croître, y compris sur le continent européen.

Les chiffres avancés, s'agissant des victimes sur ce seul continent, varient de 100 000 à 500 000 personnes, hommes, femmes et enfants, et sans doute la réalité est-elle même plus importante.

Plusieurs facteurs contribuent à ce développement, tels que les restructurations économiques et politiques consécutives à la chute de l'Union soviétique et aux crises balkaniques, la mondialisation des échanges, qui touche aussi le crime organisé, ainsi que les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels. Ceux-ci ont compris le parti à tirer, d'une part, de l'ouverture des frontières, et, d'autre part, des nouvelles technologies de la communication.

Aux trafics d'armes et de drogues, s'est ainsi ajouté le trafic d'êtres humains, qui - il faut le dire - est au moins aussi rémunérateur et, jusqu'à présent, moins risqué pour ses auteurs

Les femmes et les enfants en sont, certes, les premières victimes, mais elles sont loin d'en être les seules. Les hommes sont également touchés, notamment par le travail forcé.

Notre pays dispose, depuis 1958, d'un organisme spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, auquel je tiens à rendre hommage pour la qualité de son travail.

Mais ce phénomène est d'ampleur transnationale et doit donc être combattu par la coopération policière, appuyée par l'importante banque de données que constitue l'Office européen de police.

Cette convention renforce ces moyens de lutte, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, de l'adopter. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22  mai 2006 à Strasbourg et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
 

21

Nominations de membres d'organismeS extraparlementaireS

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Adrien Gouteyron membre titulaire et M. Michel Charasse membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Philippe Leroy et Mme Evelyne Didier membres de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

22

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe RDSE a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jacques Pelletier membre de la commission des affaires économiques à la place laissée vacante ;

- Mme Nathalie Goulet membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en remplacement de M. Jacques Pelletier, démissionnaire.

Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté des candidatures pour les commissions des affaires culturelles, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Pierre Chauveau membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. François Fillon dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Philippe Goujon membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Hubert Haenel, démissionnaire ;

- M. Jean-Pierre Vial membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Philippe Goujon, démissionnaire ;

- M. Hubert Haenel membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la place laissée vacante par M. Daniel Goulet, décédé ;

- M. Charles Guené membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Roger Karoutchi, démissionnaire de son mandat de sénateur ;

- M. André Ferrand membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la place laissée vacante par M. Jacques Baudot, décédé ;

- M. Jacques Gautier membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Charles Guené, démissionnaire.

23

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest et Nicolas About un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales sur la résidence alternée.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 349 et distribué.

24

Renvoi pour avis

Mme la présidente. M. le président informe le Sénat que le projet de loi n° 326 (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

25

Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 suivants :

Cote du document

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E 3337

2006/913/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

7 décembre 2006

E 3336

2006/918/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

11 décembre 2006

E 3306

2006/787/PESC

Position commune du Conseil renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

13 novembre 2006

E 3305

2006/1002/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne

21 décembre 2006

E 3304

2006/998/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

21 décembre 2006

E 3289

2006/795/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

20 novembre 2006

E 3288

2006/673/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

13 novembre 2006

E 3263

2006/708/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX

17 octobre 2006

E 3239

2006/671/PESC

Position commune du Conseil prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

5 octobre 2006

E 3231

2006/607/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

7 septembre 2006

E 3230

2006/624/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

15 septembre 2006

E 3219

2006/625/PESC

Position commune du Conseil concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies

15 septembre 2006

E 3218

2006/623/PESC

Action commune du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

15 septembre 2006

E 3183

2006/518/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

24 juillet 2006

E 3155

2006/407/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

7 juin 2006

E 3150

2006/413/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

12 juin 2006

E 3139

2006/362/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

18 mai 2006

E 3125

2006/300/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

21 avril 2006

E 3124

2006/318/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

27 avril 2006

E 3114

2006/303/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

25 avril 2006

E 3113

2006/319/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral

27 avril 2006

E 3112

2006/304/PESC

Action commune du Conseil sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

10 avril 2006

E 3095

2006/243/PESC

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

20 mars 2006

E 3087

2006/184/PESC

Action Commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIAB) et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

27 février 2006

E 3079

2006/202/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

27 février 2006

E 3068

2006/51/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

30 janvier 2006

E 3054

2006/31/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

23 janvier 2006

E 3009

2005/889/PESC

Action commune du Conseil établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

12 décembre 2005

E 3007

2005/824/PESC

Action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

24 novembre 2005

E 3006

2005/913/PESC

Action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

12 décembre 2005

E 3005

2005/868/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC

1er décembre 2005

E 3003

2005/826/PESC

Action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

24 novembre 2005

E 2990

2005/822/PESC

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

21 novembre 2005

E 2989

2005/797/PESC

Action commune du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

14 novembre 2005

E 2974

2005/792/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

14 novembre 2005

E 2941

2005/643/PESC

Action commune du Conseil concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

9 septembre 2005

E 2915

2005/557/PESC

Action commune du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

18 juillet 2005

E 2895

2005/440/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC

13 juin 2005

E 2859

2005/340/PESC

Position commune du Conseil du prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

25 avril 2005

E 2852

2005/355/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

2 mai 2005

E 2827

2005/146/PESC

Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

21 février 2005

E 2825

2005/149/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

21 février 2005

E 2785

2004/852/PESC

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

13 décembre 2004

E 2778

2004/847/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa)

9 décembre 2004

E 2723

2004/730/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

25 octobre 2004

E 2697

2004/698/PESC

Position commune du Conseil concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye

14 octobre 2004

E 2632

2004/553/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

19 juillet 2004

E 2630

2004/570/PESC

Action commune du Conseil concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

12 juillet 2004

E 2599

2004/551/PESC

Action commune du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense

12 juillet 2004

E 2557

2004/694/PESC

Position commune du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

11 octobre 2004

E 2552

2004/487/PESC

Position commune du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia

29 avril 2004

E 2546

2004/423/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

26 avril 2004

E 2503

2004/161/PESC

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

19 février 2004

E 2412

2004/197/PESC

Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

23 février 2004

E 2387

2003/771/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

27 octobre 2003

E 2386

2003/735/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

13 octobre 2003

E 2380

2003/681/PESC

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")

29 septembre 2003

E 2376

2003/666/PESC

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

22 septembre 2003

E 2317

2003/423/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

5 juin 2003

E 2314

2003/472/PESC

Action commune du Conseil concernant la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

24 juin 2003

E 2313

2003/468/PESC

Position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements

23 juin 2003

E 2289

2003/495/PESC

Position commune du Conseil sur l'Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC

7 juillet 2003

E 2271

2003/365/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

19 mai 2003

E 2258

2003/297/PESC

Position commune du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar

28 avril 2003

E 2227

2003/188/PESC

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne

17 mars 2003

E 2208

2003/140/PESC

Position commune du Conseil concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC

27 février 2003

E 2204

2003/115/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

18 février 2003

E 2188

2003/92/PESC

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

27 janvier 2003

E 2160

2002/992/PESC

Position commune du Conseil concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

19 décembre 2002

E 2159

2002/991/PESC

Position commune du Conseil levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC

19 décembre 2002

E 2144

2002/960/PESC

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

10 décembre 2002

E 2117

2002/831/PESC

Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

21 octobre 2002

E 2055

2002/847/PESC

Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC

28 octobre 2002

E 1955

2002/210/PESC

Action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne

11 mars 2002

E 1436

2000/346/PESC

Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

26 avril 2000

E 1332

1999/727/PESC

Position commune du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban

15 novembre 1999

E 1245

1999/318/PESC

Position commune du Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

10 mai 1999

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC pour le 1er trimestre 2007 suivants :

Cote du document

Date de transmission au Parlement

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E 3464

2007/203/PESC

10/03/2007

Action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'Union européenne chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

27 mars 2007

E 3463

2007/192/PESC

10/03/2007

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

27 mars 2007

E 3458

2007/185/PESC

26/02/2007

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

19 mars 2007

E 3434

2007/120/PESC

05/02/2007

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

19 février 2007

E 3433

2007/147/PESC

05/02/2007

Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral

27 février 2007

E 3432

2007/140/PESC

05/02/2007

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

27 février 2007

E 3386

2007/94/PESC

15/01/2007

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

12 février 2007

E 3385

2007/93/PESC

15/01/2007

Position commune du Conseil modifiant et renouvelant la position commune 2004/137/PESC concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia

12 février 2007

E 3384

2007/92/PESC

15/01/2007

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

12 février 2007

26

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

dépôt de projets de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 265, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 266, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 267, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 268, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 270, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 271, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 273, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 276, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 277, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 278, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 280, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 281, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 282, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 288, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 289, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 292, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 294, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux opérations spatiales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 297, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 298, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 299, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 303, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 308, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 309, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 310, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 311, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 319, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 323, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 324, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 325, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 326, distribué et renvoyé à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 327, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 328, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 333, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 340, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi organique

M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 330, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 335, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. Ladislas Poniatowski une proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 269, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Louis de Broissia, Pierre Hérisson, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Roger Besse, M. Laurent Béteille, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, M. Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, MM. Robert Del Picchia, Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Alain Fouché, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, André Lardeux, Roland du Luart, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Gérard Longuet, Alain Milon, Philippe Nachbar, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Rémy Pointereau, Jean Puech, Henri de Richemont, André Trillard, Jean-Pierre Vial et M. Jean-Paul Virapoullé une proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Cointat, Mmes Paulette Brisepierre, Christiane Kammermann, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Duvernois, Michel Guerry, Robert Del Picchia et André Ferrand une proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 286, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Le Grand, Mmes Brigitte Bout, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann, Gisèle Gautier, Christiane Hummel, Elisabeth Lamure, Nathalie Goulet, Bernadette Dupont, MM. Jean-Paul Alduy, Yann Gaillard, François Gerbaud, Christian Cointat, René Beaumont, Roland du Luart, Paul Girod, André Trillard, Michel Doublet, Charles Ginésy, Jackie Pierre, Francis Grignon, Jean-Claude Carle, Daniel Bernardet, Jacques Legendre, Hubert Falco, Alain Dufaut, Adrien Gouteyron, Philippe Nachbar, André Lardeux, Gérard Bailly, Henri de Raincourt, Philippe Leroy, Georges Gruillot, Alain Fouché, Yves Fréville, Alain Gérard, Patrice Gélard, Rémy Pointereau, Joël Billard, Louis de Broissia, Marcel-Pierre Cléach, Alain Milon, Robert Laufoaulu, Michel Guerry et Jean Bizet une proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 295, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Georges Mouly et Bernard Murat une proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 316, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Roland Courteau, Bernard Dussaut, Philippe Madrelle, Jean Besson, Bernard Piras, André Vézinhet, Alain Journet, Simon Sutour, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Raoul, René-Pierre Signé, Gérard Roujas, Jean-Marc Pastor, André Rouvière, Claude Haut, Gérard Miquel, André Vantomme, Jean-Louis Carrère et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité.

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 317, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Georges Mouly et Bernard Murat une proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines.

(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 1er juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 322, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 329, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 331, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 334, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Dallier une proposition de loi visant à interdire les machines à voter dans les bureaux de vote.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 336, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de résolution

M. le président du Sénat a reçu de M. Paul Raoult une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E-3251)

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Boyer une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371).

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 287, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Benoît Huré une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (n° E-3423)

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 300, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Bernard Vera, Michel Billout, Jean Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mme Annie David, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société Alcatel-Lucent.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 301, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative au troisième paquet de sécurité maritime (n°s E-3067, E-3074, E-3080, E 3081, E-3086, E-3091, E-3092).

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 306, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 341, 2004-2005), présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (n° E-2589).

(Dépôt enregistré à la présidence le 8 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 274 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le compte-rendu de l'audition publique du 22 février 2007 « La tuberculose constitue-t-elle un problème majeur de santé publique ? » établi par M. Jean-Pierre Door, député, et Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 285 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Paul Raoult un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 284, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E 3251).

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 290 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 287, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (n° E 3371).

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 291 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Benoît Huré un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 300, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (n° E-3423).

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 312 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 306, 2006 2007), présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative au troisième paquet de sécurité maritime (n°s E-3067, E-3074, E-3080, E 3081, E-3086, E-3091 et E 3092).

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 313 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rect., 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 337 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 341 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 342 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 299, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 343 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 315, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 344 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Pozzo di Borgo un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 319, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 345 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n° 303, 2006-2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 346 et distribué.

dépôt de rapports d'information

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean Bizet, Robert Bret, Hubert Haenel et Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les instruments de défense commerciale de l'Europe.

(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 272 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 283 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'état d'avancement des principaux dossiers européens en matière de fiscalité des entreprises, de concurrence et de législation financière.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 302 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Marc Juilhard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la protection sociale agricole.

(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 304 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Jacqueline Alquier, MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Françoise Henneron, Raymonde Le Texier, Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin et M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 9 au 17 septembre 2006 par une délégation chargée d'étudier les évolutions du système de protection sociale en Argentine.

(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 305 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Pozzo di Borgo un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 307 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Claude Domeizel et Dominique Leclerc un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des Affaires sociales sur les pensions de réversions.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 314 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Marc Massion un rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2006.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 318 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rôle des délégués de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 320 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Fabienne Keller un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 332 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 338 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Gaudin un rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, en ce domaine, à l'attractivité du territoire national.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 347 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 348 et distribué.

dépôt d'un avis

M. le président du Sénat a reçu de M. Serge Vinçon un avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rect., 2006 2007).

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 339 et distribué.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (annexe 2) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (Annexe 3) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007. État général des recettes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 (Annexe 4) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les « principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux « Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3457 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3458 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET ».

(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3459 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2006 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3460 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2006 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3461 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3462 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3463 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'UE chargée de contribuer aux préparatifs de la mise en place d'une éventuelle Mission civile internationale au Kosovo, dont un Représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE).

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3464 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3465 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3466 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3467 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3468 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3469 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3470 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.

(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3471 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3472 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3473 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3474 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3475 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3476 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3477 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006).

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3478 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3479 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3480 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3481 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3482 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3483 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3484 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3485 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3486 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3487 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3488 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3489 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3490 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3491 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2007/318/PESC du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3492 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3493 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3494 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3495 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3496 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3497 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3498 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3499 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3500 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert - L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3501 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3502 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine, Hong-Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3503 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3504 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3505 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3506 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3507 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la communauté européenne et le gouvernement du Japon.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3508 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert : L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne - Aperçu de la situation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3509 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3510 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3511 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3512 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l'action commune 2006/773/PESC.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3513 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3514 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

(Dépôt enregistré à la présidence le 3 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3515 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3516 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune 2007/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan -PESC AFGHANISTAN 05/07-.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3517 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget d'Europol pour 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3518 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3519 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3520 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3521 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3522 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3523 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3524 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3525 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3526 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3527 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3528 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3529 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2007/PESC modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3530 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2007/PESC mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3531 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3532 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3533 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3534 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3535 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3536 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3537 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3538 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3539 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3540 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3541 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3542 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un état membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs états membres.

(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3543 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.

(Dépôt enregistré à la présidence le 1er juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3544 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Plan financier quinquennal 2008-2012.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3545 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3546 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Modification du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3547 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3548 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3549 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007 2009.

(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3550 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales

(Dépôt enregistré à la présidence le 8 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3551 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3552 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3553 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3554 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3555 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Blanc. Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3556 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3557 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3558 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3559 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3560 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3561 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3562 et distribué.

27

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 27 juin 2007, à seize heures :

Discussion du projet de loi (n° 326 rectifié, 2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.

Rapport (n° 337, 2006-2007) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 339, 2006-2007) présenté par M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD