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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 16

Article additionnel après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en oeuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle.»

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La création d'un bureau Université-Emploi permettrait la mise en place d'un certain contrôle de la mise en oeuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur prévu par l'article 1er de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 142, proposé par M. Assouline, répond pleinement aux objectifs de M. Laffitte et sa rédaction nous semble préférable à celle de l'amendement n° 188 rectifié.

C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui de M. Assouline, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 188 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 17

Article 16

I. - Au titre V du livre IX du code de l'éducation, est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 » comprenant les articles L. 954-1 à L. 954-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement.

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »

II. - Les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec un amendement que nous examinerons ultérieurement, après l'article 25.

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le cadre d'un élargissement de ses compétences, le président de l'université se voit confier la responsabilité de l'attribution des primes aux personnels.

Si l'on voulait délégitimer le président d'université et affaiblir son autorité, on ne s'y prendrait pas autrement. Dès lors que celui-ci disposerait de cette prérogative, il se verrait constamment contesté et accusé de distribuer des gratifications arbitrairement, selon sa convenance.

Il est donc indispensable que l'attribution de ces primes soit confiée à une instance collégiale, qui motiverait ses choix.

Cela étant, soyons clairs. Nous sommes fondamentalement opposés à un système de primes ou de dispositifs d'intéressement dont le fonctionnement demeurerait opaque. Sur quelles bases de telles gratifications seraient-elles versées ? Ne peut-on y voir les prémisses de la mise en place d'une rémunération des personnels indexée sur leur performance ? Ne s'agit-il pas là d'un coin enfoncé dans l'égalité de traitement des personnels ?

Ces différences de rémunération menacent considérablement le statut de fonctionnaire et permettent au Gouvernement de s'affranchir d'une réelle revalorisation du salaire des enseignants-chercheurs.

Désormais, pour gagner plus, il faudra trouver plus. Ou, plus précisément, il faudra mettre davantage ses compétences au service du secteur privé pour développer la recherche appliquée et l'innovation.

L'enseignant-chercheur en littérature ancienne, si chère au Président de la République, n'a qu'à bien se tenir. Pour espérer toucher une prime ou une quelconque gratification supplémentaire, il aura tout intérêt à se réorienter.

Aussi, dans un souci d'égalité, nous vous proposons de supprimer ces dispositions du projet de loi, qui ne concerneraient d'ailleurs qu'une infime partie des enseignants-chercheurs. En effet, par la nature même de leurs travaux et de leurs champs disciplinaires, la grande majorité de ces personnels ne peuvent prétendre à de tels bonus.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et M. Dassault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de permettre l'attribution de primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour défendre l'amendement n°30 rectifié bis.

M. Laurent Béteille. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.954-3 du code de l'éducation :

« Art. L. 954-3. Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants-chercheurs équivalents. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus.

Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut.

J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans préciser que le contractuel doit être recruté à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des fonctionnaires équivalents pourrait conduire à une dérive consistant à payer moins les contractuels.

Si l'unique objet de l'article 16 est d'offrir la possibilité aux universités de recruter les meilleurs contractuels et de les payer plus cher que les statutaires, pourquoi, madame la ministre, refuser de préciser dans la loi que la rémunération de ces contractuels, si elle peut être soit égale, soit, bien entendu, supérieure à celle des statutaires, ne doit jamais être inférieure ?

Vous savez très bien, madame la ministre, qu'il peut y avoir des dérives, y compris parce que certains contractuels qui sont dans le besoin auront accepté d'être payés moins que les statutaires équivalents : à terme, c'est le statut des fonctionnaires qui sera mis à mal.

Si les personnels s'en inquiètent, c'est parce qu'ils savent que leur niveau de rémunération est la seule chose sur laquelle ils peuvent encore compter. C'est pourquoi ils demandent cette garantie.

Adopter mon amendement n'alourdirait pas le texte, d'autant qu'il va dans le sens de votre propre philosophie. Quand je vous l'ai exposé, vous n'y avez d'ailleurs pas vu d'inconvénient majeur. Ne pas préciser ce niveau plancher de rémunération pourrait faire soupçonner des arrière-pensées. Rassurez la communauté universitaire, madame la ministre, en émettant un avis favorable sur mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :

Le président peut recruter, pour une durée déterminée, des agents contractuels en réponse à des besoins de services :

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée.

De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche.

Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur des postes permanents qu'elles s'inscrivent dans un contexte de non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite.

Alors que les besoins des universités sont immenses, il est à craindre qu'une grande partie des personnels statutaires arrivés au terme de leur carrière ne soit remplacée par des agents contractuels.

Si le recrutement de personnel en CDD est acceptable pour des missions temporaires de service bien précises, l'emploi statutaire doit demeurer l'emploi de référence, tout particulièrement pour les postes d'enseignants-chercheurs. On ne répètera jamais assez que leur statut de fonctionnaires les protège de toute forme de pression et garantit leur indépendance.

Comme je l'indiquais dans mon intervention générale, ce statut contribue à rendre attractif un métier qui attire malheureusement de moins en moins de jeunes.

Cela étant, cette « liberté » de recrutement laissée au président pose problème : elle contredit le principe de recrutement par les pairs fondé sur une évaluation objective des qualités universitaires des futurs enseignants-chercheurs.

Nous ne sommes pas seuls à penser cela, puisque cette réflexion est partagée par quelque huit cents universitaires de haut niveau, membres du conseil national des universités, doyens ou encore directeurs d'unités de formation et de recherche, qui ont signé la pétition que vous connaissez.

J'imagine, mes chers collègues, que vous ne resterez pas sourds à leur appel et que vous adopterez notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 137 rectifié ter, modifié par le sous-amendement de la commission.

Nous souhaitions que la possibilité d'embaucher des agents contractuels pour assumer des fonctions d'enseignement et de recherche soit strictement limitée en termes de pourcentage de la masse salariale globale de l'établissement et que cette limitation soit fixée par un décret en Conseil d'État.

Le Sénat vient de décider que ce pourcentage serait fixé par un contrat pluriannuel d'établissement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est grâce aux sénateurs socialistes que cette amélioration, bien qu'insuffisante, a été apportée.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou indéterminée

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'enseignement et de recherche

par les mots :

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de prévoir que les fonctions des agents contractuels peuvent être d'enseignement ou de recherche et pas obligatoirement les deux.

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et J. Blanc et Mme B. Dupont.

L'amendement n° 139 est présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié bis.

M. Laurent Béteille. Il s'agit de préciser que l'avis des représentants de la discipline concernée par le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel doit être un avis conforme.

Mme la présidente La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 139.

M. Daniel Raoul. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 17 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 171, il semble nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des incitations financières pour les personnes les plus méritantes. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 61 de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 140, il est difficile d'intégrer les contractuels dans une grille indiciaire qui ne sera pas forcément adaptée. Il n'y a pas toujours adéquation entre emploi et ancienneté, laquelle conditionne aussi le niveau de rémunération des fonctionnaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 172 : il faut conserver la possibilité de recruter pour certaines fonctions pour une durée indéterminée.

La commission est favorable à l'amendement n° 136 rectifié : cet amendement est utile, par cohérence avec ce qui vient d'être adopté.

Toujours par cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 138.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139, le recours à des enseignants et aux chercheurs étrangers nécessite une réactivité évidente. Faisons donc confiance aux acteurs pour recruter les personnes dont ils ont besoin. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 17 rectifié, car il me paraît satisfait par l'amendement n° 81 rectifié que présentera la commission tout à l'heure.

Je suis soucieuse, depuis le début de ce débat, de faire en sorte que, dans ce projet de loi, notamment dans les mesures transitoires, il soit bien précisé que ces dispositions applicables aux universités concernent également l'ensemble des. EPSCP.

Adopter cet amendement aboutirait à changer la portée de l'article 16 : nous entendons légiférer d'abord pour les universités, puis nous préciserons que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Je comprends le souhait de M. Revol que les dispositions en question concernent les EPSCP, mais, comme ce texte vise avant tout les universités, je préfère que l'article 16 ne s'applique aux EPSCP que par la voie dérogatoire, ainsi que le prévoit l'amendement 81 rectifié : il tend à étendre les mesures prévues par l'article 16 à tous les EPSCP.

Je souhaite donc, monsieur Revol, que vous retiriez cet amendement.

Je souhaite que, dans cette loi, il soit affirmé que la priorité de la République, aujourd'hui, c'est l'université, même si les EPSCP, comme le Collège de France ou les écoles normales, ont demandé à bénéficier de ce statut d'autonomie. J'en suis personnellement très satisfaite, parce que cela montre que ce statut est le bon : tous les établissements pourront y trouver des solutions à la bataille de l'intelligence, qui est mondiale.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171, parce que la politique indemnitaire et d'intéressement est un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines. Je ne souhaite pas que l'on retire cette responsabilité aux présidents d'université.

Je dois avouer que le Gouvernement est plutôt défavorable aux amendements identiques nos 61 et 30 rectifié bis, qui visent à faire en sorte que les primes scientifiques soient accordées sur avis du conseil scientifique. En effet, dans notre conception de l'université, le président est responsable de l'attribution des primes et il revient au conseil d'administration de vérifier l'ensemble des politiques, avec un contrôle du comité technique paritaire. Ces amendements, qui lient les mains du président, ne semblent pas justifiés.

J'en viens à l'amendement n° 140. M. Assouline souhaite que la loi prévoie que les deux catégories de contractuels qui pourront être recrutés par l'université autonome, à savoir les contractuels de catégorie A et les enseignants-chercheurs contractuels, soient nécessairement rémunérées au moins aussi bien que les emplois équivalents de l'université, c'est-à-dire que ces contractuels ne puissent pas être payés moins que les emplois statutaires équivalents.

Cependant, l'idée est de permettre à l'université de recruter des personnels dont elle n'a pas l'équivalent en son sein. C'est tout l'objet de ce projet de loi ! Pourquoi aller chercher des contractuels s'il existe des personnels statutaires pour remplir ces fonctions ? En réalité, votre proposition n'a pas véritablement de sens.

Au fond, quelles sont les personnes susceptibles d'être recrutées en tant que contractuels et quels sont les postes concernés ? Il y a les étrangers, pour lesquels la référence au statut de la fonction publique n'est évidemment pas pertinente. En outre, les nouvelles compétences dévolues aux universités nécessiteront de créer de nouveaux postes, voire de nouveaux métiers. Ainsi, la gestion du patrimoine immobilier impliquera de faire appel à des architectes ou à des chefs de chantier. De même, les établissements seront conduits à embaucher des contrôleurs de gestion.

Par conséquent, vouloir imposer, en matière de rémunération, une forme de parallélisme entre le statut du contractuel et celui du fonctionnaire n'est pas du tout pertinent. S'agissant de fonctions qui n'existent pas actuellement dans l'université, une telle grille de correspondances est même inconcevable.

Il est tout de même quelque peu choquant de proposer que les rémunérations des personnels statutaires soient forcément inférieures à celles des contractuels.

M. David Assouline. Pas inférieures, égales !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Du reste, monsieur Assouline, pour quelles raisons un chef de chantier devrait-il être mieux rémunéré qu'un enseignant ou un professeur d'université ?

À mon sens, mieux vaut laisser la place à l'autonomie et à la nécessaire souplesse de rémunération, compte tenu des différentes fonctions occupées. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 140.

M. Dominique Braye. Laissez la liberté !

M. David Assouline. Laissez faire...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, l'amendement n° 172 tend à supprimer la possibilité de recrutement direct en contrat à durée indéterminée. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement puisque nous mettons justement en place, avec l'article 16, un dispositif anti-précarité.

Aujourd'hui, comme les universités n'ont pas la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée, elles sont contraintes - pardonnez-moi ce terme - de « bidouiller » des statuts hybrides, avec des contrats à durée déterminée qu'elles renouvellent ou non. Puisque qu'elles n'adhèrent pas forcément à un fonds « chômage », elles en créent parfois un en interne et l'abondent elles-mêmes. Au final, elles génèrent de la précarité.

Je souhaite donc introduire de la transparence dans les recrutements à l'université, pour que cette dernière puisse rendre des comptes sur sa gestion des ressources humaines au comité technique paritaire qui sera institué.

L'université doit rentrer dans le droit commun, afin de mettre fin à la précarité des contrats à durée déterminée en son sein. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. On en reparlera !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Todeschini, s'agissant de l'amendement n° 136...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...nous en avons déjà parlé ! Je souhaite que le pourcentage de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels soit fixé par le contrat pluriannuel d'établissement. L'amendement que le Sénat a précédemment adopté me semble en mesure d'apaiser vos craintes d'éventuelles dérives.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 138, qui porte lui aussi sur les contrats à durée indéterminée. Je le répète, l'article 16 met en place un dispositif anti-précarité.

En revanche, la sagesse de la commission est grande sur l'amendement n° 62. L'avis du Gouvernement est donc favorable.

Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

Monsieur Béteille, le fait d'exiger un avis conforme du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels conduirait à lier complètement le président dans sa décision.

En définitive, vous craignez le développement du « localisme ». Certes, deux avis valent mieux qu'un, et la reconnaissance scientifique de l'agent ainsi recruté sera garantie au travers de l'avis du comité de sélection. Pour autant, cet avis ne peut pas être conforme, car il faut préserver les pouvoirs du président en matière de recrutement.

En outre, nous souhaitons que ce dernier vérifie l'adéquation de la personne au profil du poste, dans le cadre d'un projet d'établissement. Or cela n'a rien à voir avec la valeur scientifique du candidat.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, vous n'avez pas émis d'avis sur l'amendement de cohérence n° 136 rectifié !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous prie de m'excuser, monsieur Todeschini ! Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence utile, sur lequel j'émets donc un avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme vous le voyez, nous participons à l'amélioration du texte !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour ma part, j'ai le sentiment que le Gouvernement et la commission ont adopté une attitude très constructive à l'égard des propositions du groupe socialiste, mais que ce dernier ne répond pas totalement de la même manière à nos ouvertures ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a des mots qu'il ne faut pas prononcer, madame la ministre ! On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu ! (Rires.)

Mme la présidente. Monsieur Revol, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Revol. Madame la présidente, j'accepte de retirer cet amendement dans la mesure où Mme la ministre a précisé que les établissements visés dans mon amendement pourront demander le bénéfice des dispositions prévues pour les universités.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la présidente, afin de tenir compte des remarques de Mme la ministre, je souhaite rectifier, au nom de la commission, l'amendement n° 61.

Il convient en effet d'en compléter la rédaction pour préciser que l'attribution des primes aux personnels par le président sera effectuée selon des règles générales définies par le conseil d'administration.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. J-L Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié, par lequel la commission entend border le pouvoir de distribution des primes conféré au président. Néanmoins dans le cadre de l'autonomie, sans doute aurait-il été préférable de laisser ce dernier libre de fixer lui-même ces primes.

M. Gérard Longuet. L'autonomie, ce n'est pas le présidentialisme !

Mme la présidente. Monsieur Béteille, acceptez-vous de rectifier également dans ce sens l'amendement n° 30 rectifié bis ?

M. Laurent Béteille. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agira donc de l'amendement n° 30 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 30 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. Daniel Raoul. Nous venons de voter le principe d'une limitation de la masse salariale que l'établissement pourra consacrer au recrutement de contractuels. Par cohérence, je ne vois pas comment l'on pourrait, au fil des années, continuer à « sédimenter » les emplois en CDI. Au demeurant, certains recrutements de ce type dans le passé ont mis en évidence un besoin criant de création de postes. En conséquence, soit le plafond fixé sera dépassé, soit l'État, dans le cadre des contrats pluriannuels, ne créera pas les postes concernés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons avec insistance que soient supprimés les mots « ou indéterminée » dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Béteille, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Oui, madame la présidente, je souhaite le maintenir.

À partir du moment où les enseignants de la discipline concernée sont consultés en matière de recrutement, il me semble véritablement important qu'ils émettent un avis conforme. Autrement, je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner.

La mesure que je propose n'entraînera aucun retard et n'aboutira pas à remettre en cause les pouvoirs des uns ou des autres ; elle permettra simplement d'assurer la cohérence au sein d'une unité d'enseignement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

M. Daniel Raoul. Il nous paraît effectivement indispensable que les responsables pédagogiques, en particulier dans les disciplines concernées, puissent donner leur avis sur le recrutement, car cela permettra d'assurer la cohérence au sein d'une UFR ou d'une filière.

Nous voterons donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 16.

M. David Assouline. Madame la ministre, sans reprendre tout le débat, je souhaite néanmoins prendre date avec vous pour l'avenir, si, du moins, vous êtes toujours à ce poste à ce moment-là.

À vous entendre, il n'y aura aucun problème, tout se passera bien et nul n'est donc besoin de prévoir un décret en Conseil d'État dans la mesure où chaque université aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal.

Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle.

Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contractuels ne soient pas inférieures à celles des statutaires. Vous nous avez répondu qu'une telle précaution était inutile au motif que, pour parler familièrement, on n'attrapait pas des mouches avec du vinaigre. Selon vous, il n'y a donc aucune raison que des contractuels soient embauchés à des salaires insuffisants. Je vous trouve bien optimiste ! Nous verrons bien ce qui se passera dans les trois prochaines années.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Un comité de suivi sera institué !

M. David Assouline. Effectivement, et nous ne manquerons pas de vous en reparler !

Si, dans nombre de cas, tout se passera sans doute convenablement, nous aurons sûrement à déplorer très vite certaines dérives. En tout cas, si j'ai connaissance de tels errements, je ne manquerai pas de vous en faire part.

M. Pierre Laffitte. Des évaluations sont de toute façon prévues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC également.

(L'article 16 est adopté.)

CHAPITRE II

LES AUTRES RESPONSABILITÉS

Section 1

Les compétences générales