Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (912 Ko)

Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

3. Libertés des universités - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 6

Amendements nos 185 de M.  Ivan Renar, 124, 125 de M.  Serge Lagauche, 28 rectifié bis, 102 rectifié ter de M.  Hugues Portelli, 87 rectifié de Mme  Colette Mélot, 4 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 100 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Ivan Renar, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, Colette Mélot, Pierre Laffitte, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier, Philippe Adnot. - Retrait des amendements nos 28 rectifié bis, 87 rectifié, 4 rectifié ; rejet des amendements nos 185, 124, 125, 100 et 102 rectifié ter.

Amendement n° 29 rectifié bis de M.  Hugues Portelli. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 44 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption

Amendement n° 45 de la commission et sous-amendement no 114 de M.  Pierre Laffitte ; amendements nos 5 rectifié de M.  Pierre Laffitte, 179 de M.  Ivan Renar, 46 rectifié de la commission, 213 de M.  Hugues Portelli, 47 de la commission et sous-amendement no 212 de Mme  Colette Mélot ; amendements nos 99 de Mme Catherine Morin-Desailly et 85 rectifié de Mme  Colette Mélot. - MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Mme Annie David, M. Laurent Béteille, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, la ministre, MM. David Assouline, Patrice Gélard, Ivan Renar, Jean-Marc Todeschini, Philippe Adnot, Yannick Bodin, Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 5 rectifié, 179, 85 rectifié et des sous-amendements nos 114 et 212 ; rejet des amendements nos 46 rectifié bis et 213 ; adoption des amendements nos 45 et 47.

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 126 rectifié de M.  Serge Lagauche. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 175 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 209 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 170 de M.  Ivan Renar. - Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (précédemment réservé)

Amendements nos  166 de M.  Ivan Renar, 2 rectifié de M.  Pierre Laffitte ; amendements identiques nos 40 de la commission et 97 de Mme Catherine Morin-Desailly ; amendements nos  122 de M.  Serge Lagauche, 91 de Mme Catherine Morin-Desailly, 123 rectifié de M.  David Assouline et 167 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Marc Todeschini, David Assouline, Mmes Annie David, la ministre, MM. François Fortassin, Jean-Pierre Sueur, Jean-Luc Mélenchon. - Retrait de l'amendement no 2 rectifié ; rejet des amendements nos 166, 122, 91, 123 rectifié et 167 ; adoption des amendements nos 40 et 97.

Amendement n° 3 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre, M. Gérard Delfau. - Retrait.

Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 27 rectifié bis de M.  Hugues Portelli et 161 de M.  Ivan Renar ; amendements nos  42 rectifié de la commission et 95 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Mmes Colette Mélot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Michel Mercier, Mme la ministre, MM Daniel Raoul, Gérard Delfau, Jean-Pierre Sueur, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait des amendements nos 95 et 27 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 161 ; adoption de l'amendement no 42 rectifié.

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 187 rectifié de M.  Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Ivan Renar, Pierre Laffitte, David Assouline. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Slovénie

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

6. Libertés des universités - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Amendement n° 182 de M.  Ivan Renar. - Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Rejet.

Article 7

Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 127 de M.  Serge Lagauche et 181 de M.  Ivan Renar. - MM. Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 7 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - M. Pierre Laffitte. - Devenu sans objet.

Amendement n° 128 de Mme  Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 208 de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements nos 129 rectifié de M.  Serge Lagauche, 183 de M.  Ivan Renar, 8 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 130 de Mme  Marie-Christine Blandin. - MM. David Assouline, Ivan Renar, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 129 rectifié rédigeant l'article, l'amendement no 8 rectifié étant devenu sans objet et l'amendement no 183 devenant sans objet.

Article 9

Amendement no 89 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendements nos 9 rectifié de M.  Pierre Laffitte, 35 rectifié bis de M.  Hugues Portelli, 165 de M.  Ivan Renar, 131, 132 rectifié de M. David Assouline, 51 rectifié de la commission, 216 du Gouvernement et 90 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Pierre Laffitte, Laurent Béteille, Jean-François Voguet, David Assouline, le rapporteur, David Assouline, Mme la ministre, MM. Michel Mercier, Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 90, 9 rectifié et 35 rectifié bis ; rejet des amendements nos 165 et 131 ; rejet d'une demande de priorité de l'amendement no 216 ; adoption de l'amendement no 51 rectifié, les amendements nos 132 rectifié et 216 devenant sans objet.

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement n° 10 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait.

Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 55 rectifié de la commission, 11 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 101 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Michel Mercier, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 101 rectifié et 11 rectifié ; adoption de l'amendement no 55 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° 26 rectifié bis de M.  Hugues Portelli. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 133 de M.  Jean-Pierre Sueur. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 13

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Mme Marie-Christine Blandin.

Amendements nos 58 de la commission, 134 et 135 de M.  Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Mme la ministre M. Yannick Bodin. - Adoption de l'amendement no 58 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rectification de l'amendement.

Suspension et reprise de la séance

Article 15

MM. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Luc Mélenchon, Mme la ministre.

Amendement n° 169 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Fourcade. - Rejet.

Amendement no 137 rectifié ter de M. Jean-Marc Todeschini et sous-amendement no 217 de la commission. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Raoul, le président de la commission des affaires culturelles ; David Assouline, Pierre Laffitte, Mme Marie-Christine Blandin, M. Ivan Renar. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 12 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no  59 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 188 rectifié de M.  Gérard Delfau. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 16

Amendements nos 17 rectifié de M.  Henri Revol, 171 de M.  Ivan Renar ; amendements identiques nos 61 rectifié de la commission et 30 rectifié ter de M.  Hugues Portelli ; amendements nos 140 de M.  David Assouline, 172 de M.  Ivan Renar, 136 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini,  138 de M.  Jean-Pierre Sueur, 62 de la commission ; amendements identiques nos 31 rectifié bis de M.  Hugues Portelli et 139 de M.  Jean-Pierre Sueur. - M. Henri Revol, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Laurent Béteille, David Assouline, Ivan Renar, Jean-Marc Todeschini, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement no 17 rectifié ; rejet des amendements nos 171, 140, 172 et 138 ; adoption des amendements nos 61 rectifié, 30 rectifié ter, 136 rectifié, 62, 31 rectifié bis et 139.

M. David Assouline.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements nos 162 de M.  Ivan Renar, 141 de M.  Serge Lagauche et 13 rectifié bis de M.  Pierre Laffitte. - MM. Jean-François Voguet, Yannick Bodin, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 162 et 141 ; adoption de l'amendement no 13 rectifié bis.

Amendement n° 63 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement n° 142 de M.  David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 de M.  Serge Lagauche. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait.

Article 18

Amendements nos 64 rectifié de la commission et 18 rectifié de M.  Henri Revol. - MM. le rapporteur, Henri Revol, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 64 rectifié bis, l'amendement no 18 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 144 rectifié de M.  Serge Lagauche. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Laffitte, Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° 168 de M.  Ivan Renar. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20. - Adoption

Article 21

Amendements nos 174 de M.  Ivan Renar, 65 à 67 rectifié de la commission, 32 rectifié bis, 33 rectifié - ado ter, 34 rectifié bis de M.  Hugues Portelli, 145 à 148 de M.  Jean-Pierre Sueur, 190 rectifié du Gouvernement et 86 rectifié de Mme  Colette Mélot et 149 de M.  David Assouline. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Laurent Béteille, Daniel Raoul, Mme la ministre, M. Jean-Marc Todeschini, Jacques Legendre. - Retrait des amendements nos 145 à 148, 33 rectifié ter, 67 rectifié,  34 rectifié bis, 86 rectifié et 149 ; rejet de l'amendement no 174 ; adoption des amendements nos 65, 190 rectifié et 66, l'amendement no 32 rectifié bis devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 22. - Adoption

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article 23 et des articles additionnels après l'article 23. - M. le président de la commission, Mme la ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 24

Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Luc Mélenchon.

Amendement no 107 de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 219 du Gouvernement ; amendements nos 150 de M.  Serge Lagauche, 68 de la commission, 176 de M.  Ivan Renar, 152, 153 de Mme  Marie-Christine Blandin et 214 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Ivan Renar, Mme la ministre, MM. Jean-Marc Todeschini, Jacques Legendre. - Retrait des amendements nos 107 et 153, le sous-amendement no 219 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 150 et 152 ; adoption des amendements nos 68, 176 et 214.

Mme Marie-Christine Blandin.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 (précédemment réservé)

Amendements nos 104 rectifié bis de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, 220 et 202 à 204 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Jean-Marc Todeschini, David Assouline. - Adoption des cinq amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 106 rectifié de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 155 de M.  Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 25

Amendement n° 177 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25

Amendements identiques nos 16 rectifié bis de M.  Henri Revol et  112 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - M. Henri Revol, Mme Jacqueline Gourault, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 26 ou après l'article 32

Amendements nos 81 rectifié de la commission, 109 rectifié de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, et 111 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Michel Mercier, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 109 rectifié et 111 rectifié ; adoption de l'amendement n° 81 rectifié insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.

Article 26

Amendement no 19 rectifié ter de M.  Henri Revol. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 156 de M.  Serge Lagauche. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendements nos 20 rectifié de M.  Henri Revol, 69, 70 de la commission et sous-amendement no 205 du Gouvernement. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 20 rectifié ; adoption de l'amendement no 69, du sous-amendement no 205 et de l'amendement no 70 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement no 108 de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 28

Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Article 29

M. Robert Laufoaulu, Mme la ministre.

Amendement n° 157 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 218 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 75 de la commission. - Devenu sans objet.

Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 115 de M. Serge Larcher et 210 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 116 de M. Serge Larcher et 211 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 215 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur, Georges Othily. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° 206 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32

Amendement n° 158 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini et sous-amendement no 221 de la commission. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 33

Amendement n° 82 de la commission et sous-amendement no 159 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini ; amendement n° 184 de M.  Ivan Renar. - MM. le rapporteur, Yannick Bodin, Jean-François Voguet, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement no 159 rectifié et de l'amendement no 82 modifié rédigeant l'article, l'amendement no 184 devenant sans objet.

Intitulé du projet de loi

Amendements nos 160 de M.  David Assouline, 164 de M.  Ivan Renar et 83 (priorité) de la commission. - MM. le président de la commission, le rapporteur, David Assouline, Ivan Renar, Mme la ministre. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement no 83 modifiant l'intitulé, les amendements nos 160 et 164 devenant sans objet.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération de l'article 16. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 16

Amendement no  A-1 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Béteille, Daniel Raoul, David Assouline. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Daniel Raoul, Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, Pierre Laffitte, Michel Mercier, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la ministre.

7. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

8. Dépôt d'une proposition de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Tissot, président de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs, le premier rapport d'évaluation de cet organisme, établi en application de l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en a été saisi.

Ce rapport sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 6

Libertés des universités

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (nos 367, 372 et 373).

Je rappelle que l'article 5 et l'article additionnel après l'article 5 ont été réservés jusqu'après l'article 6.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 6.

CHAPITRE III

LES CONSEILS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 5 (précédemment réservé) (début)

Article 6

L'article L. 712-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 712-3. - I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

« 4° De deux à trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

« II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

« a) Une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans ;

« b) Au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales ;

« c) Un représentant du conseil régional désigné par ce conseil.

« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration.

« III. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :

« 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;

« 2° Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;

« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières ;

« 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;

« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;

« 8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président.

« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

« Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt à quarante

II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. L'une des dispositions les plus marquantes de ce projet de loi consiste à renforcer les compétences des nouveaux conseils d'administration, renforcement qui s'accompagne d'une diminution significative de leur taille.

Hier composés de trente à soixante personnes, les conseils d'administration auraient pu ne compter que vingt membres, uniformément, quelle que soit la taille et l'importance des universités. C'est ce que prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été soumis aux représentants de la communauté universitaire. Face à l'unanimité des critiques, le Gouvernement est revenu sur ce point.

Le projet de loi, tel qu'il nous est soumis aujourd'hui, prévoit ainsi une taille de conseil d'administration modulable entre vingt et trente membres. Toutefois, cette fourchette nous paraît encore un peu trop étroite. En effet, elle ne devrait pas être suffisante pour assurer une juste représentation de chaque grand secteur de formation, en particulier pour nos plus grandes universités.

Aussi paraît-il judicieux d'élargir le conseil d'administration à quarante membres pour certains établissements proposant un éventail très étendu de formations. Cette extension du nombre d'administrateurs devrait permettre de prévenir l'émergence de comportements corporatistes : un conseil d'administration trop resserré engendrerait une féroce lutte des places, chaque discipline voulant être présente dans cette instance qui, demain, disposera de très larges prérogatives. Seul un conseil d'administration raisonnablement élargi, et donc plus représentatif, verra sa légitimité assurée.

Par ailleurs, notre amendement vise à maintenir les équilibres existant au sein des actuels conseils d'administration. Les étudiants et les personnels non enseignants de l'université ne sauraient faire les frais d'un allégement du conseil d'administration. La recherche d'une meilleure gouvernance ne dépend aucunement d'une plus faible représentation de ces deux composantes du monde universitaire, bien au contraire. La mobilisation de tous, personnels et usagers de l'université, contribuera à améliorer la gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt-cinq à trente-cinq.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cette question a fait l'objet d'un grand débat, qui a connu des avancées. Au début, il s'agissait de restreindre le plus possible la composition du conseil d'administration et de la limiter de façon uniforme à vingt membres. Le texte du projet de loi prévoit désormais une fourchette de vingt à trente membres.

S'agissant de l'élection du président, il nous semble que le passage d'une élection par les trois conseils, qui permettait au moins de conférer au président une forte légitimité, à une élection par les seuls membres élus du conseil d'administration affaiblira cette légitimité. J'ai entendu les objections à la procédure antérieure, notamment le mode d'élection assez ubuesque, qui entraîne parfois des tours de scrutin interminables, des négociations de couloir, etc. On ne peut pas dire que ce soit le summum de la démocratie ! On aurait pu imaginer des procédures plus simples. Mais plus on renforce les pouvoirs d'un exécutif, plus on doit aussi renforcer sa légitimation démocratique par un collège électoral large.

Élargir la composition du conseil d'administration à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra, en outre, de régler une autre question soulevée à plusieurs reprises durant nos travaux : il s'agit de la représentation des disciplines fondamentales dans les universités pluridisciplinaires. Il est bien évident qu'un conseil d'administration comptant de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra non seulement de consolider les représentations des étudiants et des personnels, mais également de faciliter la représentation des disciplines et d'éviter que certaines ne deviennent les parents pauvres. Il pourrait arriver qu'une discipline ne soit jamais représentée au sein du conseil d'administration, parce qu'on jugera, dans l'université autonome, qu'elle n'a pas voix au chapitre sous prétexte qu'elle ne ferait pas rentrer assez de sous dans ses caisses.

Le groupe socialiste souhaiterait vraiment que le Gouvernement fasse encore un petit effort et que, après avoir accepté la fourchette de vingt à trente membres, il accepte de passer à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres. Dans beaucoup d'universités, je peux vous assurer qu'ainsi toutes les composantes pourront être représentées.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement répond à un souci d'équité puisque, contrairement aux termes de l'avant-projet de loi, le nombre de membres dans les conseils d'administration est désormais défini par une fourchette. La composition de ces conseils doit, comme précédemment, être déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en nombres absolus, afin de garantir effectivement l'égalité de représentation des différentes catégories d'élus sur le territoire.

Ainsi, en application du nouveau dispositif, la proportion d'étudiants au sein du conseil d'administration pourrait varier, selon les universités, de 10 à 22 %, ce qui leur donnerait une représentation moyenne bien inférieure à celle que leur garantit actuellement le code de l'éducation, qui l'établit entre 20 et 25 %.

Notre amendement tend donc à maintenir, pour l'ensemble des collèges, les proportions figurant actuellement à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De huit à quatorze

par les mots :

De dix à seize

II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots:

De sept à huit

par les mots :

De cinq à six

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L'objet du présent amendement est d'accorder aux enseignants-chercheurs une représentation conforme au but des établissements, c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel et Portelli est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :

, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités, en nommant au conseil d'administration les directeurs de ces organismes. Je pense, en particulier, aux antennes délocalisées ayant une spécificité locale qui ne seront pas représentées si cet amendement n'est pas adopté.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De sept à huit

par les mots :

De sept à douze

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La composition du conseil d'administration étant élargie à une fourchette de vingt à trente membres, cet amendement a pour objet de changer le nombre de sièges réservés aux personnalités extérieures, en substituant à la mention « sept à huit » la mention « sept à douze ». Il s'inscrit donc dans le même esprit que tout ce qui vient d'être dit. (M. David Assouline marque sa désapprobation.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration des universités. Aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront un effectif réduit de moitié, c'est-à-dire entre vingt et trente membres.

Le choix concerté de cette fourchette permettra d'atteindre simultanément les deux objectifs auxquels doit tendre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives, mais suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. Je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %. C'est pourquoi nous préconisons que la représentation étudiante passe d'une fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les mots :

De quatre à six

II. - Supprimer le deuxième alinéa (a) du II du même texte.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire.

Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements. Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. C'est pourquoi il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

Afin de conserver le périmètre du conseil d'administration de chaque université, nous souhaitons supprimer le siège réservé à la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au conseil d'administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles d'ingénieurs et de commerce qui possèdent des associations d'anciens très structurées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous sommes en présence d'une véritable quadrature du cercle : comment resserrer la composition des conseils d'administration, sachant que ces amendements vont tous dans le sens de l'élargissement de ces conseils ?

L'équilibre proposé par le projet de loi est donc remis en cause. Mon avis sera donc défavorable pour l'ensemble de ces amendements de même nature. Il apparaît vraiment qu'un conseil d'administration resserré est plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je partage bien évidemment l'avis de M. le rapporteur.

Comme je l'ai indiqué hier, l'objectif visé au travers du texte est d'aboutir à un resserrement du conseil d'administration de l'université, favorisant une gouvernance efficace, stratégique et réactive.

La concertation qui a été menée a permis d'obtenir un équilibre entre cette efficacité et une juste représentation démocratique, entre cette efficacité et une ouverture à la cité, entre cette efficacité et les équilibres internes à l'université, s'agissant de la représentation des usagers que sont les étudiants et de celle de l'ensemble des personnels. Je crois qu'il ne faut pas bouleverser cet équilibre et qu'il ne convient donc pas d'élargir le conseil d'administration.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout est allé tellement vite que l'occasion que je comptais saisir hier de préciser ma pensée m'a échappé ! Je vais donc mettre à profit les cinq minutes de temps de parole dont je dispose maintenant pour m'exprimer.

Quelques-uns d'entre vous, mes chers collègues, se sont étonnés de mes propos concernant le classement dit de Shanghai.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils m'ont fait l'amitié de m'interroger en particulier sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je reviens sur ce thème, d'autant qu'il est indiqué, dans le dossier de presse accompagnant le projet de loi, que l'on constate « une dégradation sensible de l'attractivité internationale de nos universités et de la visibilité de nos travaux de recherche ».

Prise à la lettre, cette affirmation n'est guère discutable si l'on se réfère à l'instrument de mesure considéré, c'est-à-dire le classement de Shanghai, qui désigne Paris VI comme la première université française, mais en lui assignant seulement le quarante-cinquième rang à l'échelon mondial.

Or que faut-il savoir de ce classement ? L'Institut des études supérieures de l'université de Shanghai retient quatre critères : la qualité de l'éducation, celle du personnel enseignant, l'importance de la recherche et, enfin, la taille de l'institution évaluée.

Plus précisément, les universités sont notamment classées selon le nombre de détenteurs d'un prix Nobel qui en sont issus, la fréquence des citations des travaux de leurs enseignants-chercheurs, le nombre d'articles publiés dans les deux revues les plus cotées au monde, à savoir Science et Nature, et le nombre d'articles publiés qui sont répertoriés dans le Science citation index et le Social Science citation index. S'ajoute enfin à ces critères un indicateur de performance défini - écoutez bien ! - par la division des indicateurs précédents par le nombre d'enseignants-chercheurs permanents à temps plein.

Telle est la méthode d'évaluation des performances des universités retenue. Ce mode de classement ne tient pas compte de la sélection faite à l'entrée des universités, ni de leur mode de financement, ni des missions de service public que certaines d'entre elles accomplissent, liées par exemple, s'agissant de notre pays, à l'obligation d'accueil de tous les étudiants.

En outre, seules les performances en matière de recherche sont évaluées, le taux d'insertion professionnelle des étudiants, dont le renforcement figure pourtant parmi nos objectifs, comme cela est constamment rappelé dans nos discussions, n'étant jamais pris en compte.

De plus, dans des pays comme le nôtre, la recherche est très largement duale, c'est-à-dire à la fois universitaire et d'État, via des établissements de recherche. C'est un mode d'organisation comme un autre, on en conviendra ; on peut certes juger qu'il vaudrait mieux procéder à une unification, mais cela relève d'un autre débat. En tout état de cause, le classement de Shanghai ignore les résultats obtenus au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, à l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, ou à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, pour ne citer que ces quelques organismes, ce qui minore artificiellement l'évaluation des performances des capacités de recherche de notre pays.

Par ailleurs, le classement mesure la qualité et l'importance de la recherche en prenant essentiellement en compte le nombre d'articles publiés dans Nature et Science, ce qui favorise le corps universitaire anglophone. Cette orientation sélective transparaît dans le classement lui-même : sur les cinquante premières universités, trente-sept sont américaines, cinq britanniques, deux canadiennes, deux japonaises, une suisse, une néerlandaise, une suédoise et, enfin, une française. Je vous demande d'y réfléchir, mes chers collègues.

Or même les universités non anglophones de cette liste, à l'exception de la française, délivrent en partie leur enseignement en langue anglaise. Devons-nous, afin d'être mieux classés, imposer la pratique de l'anglais dans toutes nos universités ? Est-ce cela que nous voulons ? Les auteurs du classement semblent donc ignorer largement la qualité des travaux de recherche d'universités enseignant dans une autre langue que l'anglais. Vous observerez qu'aucune université chinoise ne figure dans ce classement. Je pense que personne ici ne se risquerait à dire que les universités de la première puissance économique mondiale dans certains domaines de pointe ne valent rien !

Je conclurai en soulignant que l'indexation des travaux de recherche et des publications est sujette à caution. Les deux index de référence sont produits par l'Institute of scientific formation, basé à Philadelphie et créé en 1960. Cet institut a été racheté en 1992 par une firme privée nord-américaine, Thomson scientific and healthcare, dont la maison mère, Thomson corporation, est un des leaders mondiaux de l'information financière et économique, possédant aussi l'agence Reuters. Cette compagnie a donc une importante activité d'édition scientifique, médicale et juridique. Comment peut-on accepter que l'on puisse être à la fois juge et partie dans le classement des résultats des universités ?

Ainsi, tout organisme public et international ne discute donc jamais des méthodes d'indexation des travaux de recherche et ne garantit leur impartialité ni leur pertinence scientifique. Je ne mets cela au débit de personne dans cet hémicycle, même pas au vôtre, madame la ministre. Je veux simplement appeler à plus de réserve lorsque l'on cite ce classement international dit de Shanghai pour dénigrer les résultats des universités françaises ou quand on me reproche de faire l'aveugle devant les résultats de nos universités, au motif que je ne tiendrais pas compte de ce classement.

Je le dis tout net, je n'ai pas l'intention, en tant qu'élu de la nation et mandataire de l'intérêt général, de considérer qu'une telle indexation fournit une référence sérieuse pour juger de la qualité du travail accompli dans nos universités.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens l'amendement n° 125. Renforcer l'efficacité des conseils d'administration des universités en réduisant leur effectif global et en y admettant des personnalités extérieures ne saurait se faire aux dépens des acteurs les plus concernés par le service public de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire les étudiants. C'est en leur laissant toute leur place au sein de ces conseils d'administration, c'est en les associant à part entière au pilotage de leur université que l'on évitera de leur adresser un signal négatif au travers de ce projet de loi.

Comme je l'ai indiqué hier, la condition d'une vraie autonomie, c'est la démocratie. Notre amendement ne porte pas sur l'effectif global du conseil d'administration de l'université, point sur lequel la majorité aura le dernier mot, mais vise à garantir que la représentation étudiante ne sera pas érodée. L'exercice de l'autonomie ne saurait concerner le seul président et les personnalités extérieures.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais répondre à M. Mélenchon sur le classement de Shanghai.

Bien sûr, tous nous connaissons les limites de ces classements internationaux fondés sur des indicateurs qui ne nous sont pas favorables, parce qu'ils ne correspondent pas à nos modes d'organisation. Le problème, monsieur Mélenchon, n'est pas que ces « thermomètres » soient ou non totalement adaptés, c'est qu'ils indiquent tous la même tendance : il faut tout de même s'en inquiéter. Il n'y a pas que le classement de Shanghai, il en existe de nombreux autres, que je ne citerai pas parce que vous objecterez que certains d'entre eux, par exemple celui du Times higher education supplement, sont anglo-saxons.

Je n'évoquerai pas non plus les chiffres dont nous disposons concernant la fuite des cerveaux. Cependant, il est tout de même quelque peu choquant, pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que je suis, de constater que, dans certaines disciplines, plus de la moitié des chercheurs français les plus cités au monde sont installés à l'étranger. S'il en est ainsi, c'est bien qu'ils ont été attirés par des universités qui leur paraissent plus performantes et mieux à même de leur assurer les meilleures conditions pour mener leurs recherches et dispenser leur enseignement. Que vous le vouliez ou non, la présence des meilleurs enseignants-chercheurs dans une université y garantit la meilleure qualité de formation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l'amendement n° 87 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 28 rectifié bis et 87 rectifié sont retirés.

Monsieur Laffitte, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Madame Morin-Desailly, retirez-vous l'amendement n° 100 ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à propos de l'amendement n° 125.

Vous avez souligné à très juste titre, madame la ministre, que les indicateurs de classement existent et qu'il convient dès lors d'en tenir compte. Cependant, nous avons le devoir, le cas échéant, de les contester.

Je ne vois pas pourquoi les Français ne seraient pas en mesure de proposer eux aussi et de soumettre à la discussion, au sein des instances internationales, un indicateur de développement. À cet égard, je rappellerai que lorsque le Programme des Nations unies pour le développement a élaboré l'indicateur de développement humain, beaucoup ont ricané. Cependant, vingt ans plus tard, tout le monde s'y réfère, parce qu'il est pertinent et qu'il offre d'autres outils de mesure que les indicateurs de richesse usuels.

Dans cette perspective, nous pourrions trouver de nombreux alliés dans le monde, voyant d'un fort mauvais oeil cette domination arrogante des Anglo-Saxons qui cherchent, en définitive, à favoriser leurs propres résultats et leurs propres centres de recherche.

Cela étant dit, je voudrais maintenant m'appuyer sur mon expérience.

Nous nous étions retirés, un temps, du Comité de l'éducation de l'OCDE. Nous y sommes revenus sous un gouvernement de gauche auquel j'appartenais. J'avais alors posé pour condition à ce retour, puisque ce domaine relevait de mes attributions, que l'on cesse de faire référence, dans tous les textes, aux compétences, alors que nous, Français, nous appuyons sur la notion de qualification. Je n'encombrerai pas nos discussions d'un débat sur ce thème, mais il est fondamental. Nous avons argumenté jusqu'à ce que nos interlocuteurs cèdent : c'est finalement le terme « qualification » qui a été retenu, la notion de « compétences », extrêmement confuse, ne faisant l'objet que d'une modeste notule. Justice nous fut donc rendue !

Par conséquent, nous n'avons aucune raison de nous résigner.

En outre, nous serions nombreux, dans le monde, à proposer d'autres critères de classement des universités pour peu que quelqu'un prenne l'initiative. Or, pour l'heure, rien ne vient.

Enfin, et c'est ici une question d'hygiène intellectuelle, n'en revenons pas à l'argument du XVIIe siècle selon lequel si tout le monde est d'accord sur une proposition, c'est que celle-ci est vraie. La philosophie des Lumières s'est construite contre la règle de l'évidence et de l'opinion commune. La vérité est le résultat d'une recherche, elle ne découle pas de l'évidence ou de l'opinion : cela vaut en matière scientifique, mais aussi pour le classement qui nous occupe, ainsi que, on aura eu récemment l'occasion de le remarquer, en matière politique !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais apporter ma pierre à ce débat, parce que, depuis hier, j'entends des propos qui me semblent quelque peu incomplets.

Je me suis beaucoup occupé, à Paris, de l'accueil des étudiants et des jeunes chercheurs étrangers, et je siège, en outre, à la commission nationale chargée de cette question. Or je ne crois pas que nous ayons jamais, dans ce cadre, abordé les problèmes liés à l'attractivité des universités sous le seul angle de la qualité de la formation dispensée.

En effet, deux questions étaient régulièrement soulevées, qui relèvent désormais en partie du champ de vos responsabilités, madame la ministre, et à propos desquelles vous devrez mobiliser certains de vos collègues du Gouvernement.

En premier lieu, la politique des visas appliquée par la France aux étudiants étrangers est loin d'être idéale. Sur ce point, vous vous êtes référée hier au cas de l'Australie, mais la démarche suivie en la matière dans ce pays est très différente de celle qui prévaut chez nous, et les étudiants étrangers y rencontrent beaucoup moins d'obstacles.

En second lieu, à l'époque où je m'occupais particulièrement de ces questions, des organismes comme EduFrance nous signalaient très régulièrement que des chercheurs étrangers, notamment chinois, puisque telle était la nouvelle donne, voulaient venir en France mais ne trouvaient pas à se loger, que ce soit de façon durable ou pour un cycle de conférences de trois ou six mois. En effet, il n'existe pas, dans notre pays, de lieux de résidence adaptés à ce type de séjour. Ce que nous avons fait à Paris en ce domaine est énorme, mais ne suffit nullement à répondre à la demande.

Par conséquent, je crois que, dans le volet relatif au logement des étudiants, il faudra prévoir, de manière spécifique, un dispositif concernant l'accueil des étudiants étrangers, et plus particulièrement des chercheurs, afin de leur assurer des conditions décentes de vie et de travail en France.

M. Henri Revol. C'est vrai !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis tout à fait favorable à l'idée de M. Mélenchon - cela le surprendra peut-être ! -, qui appelle à l'élaboration, à l'échelon européen, d'indicateurs de performance qui nous permettraient de défendre un modèle universitaire européen sur le plan international.

Cela dit, contrairement à vous, monsieur Mélenchon, je ne suis pas certaine que nos universités figureraient aux premières places d'un tel classement, en tout cas pas dans le système actuel ! J'espère cependant qu'il pourra très bientôt en être ainsi, grâce au texte que nous vous soumettons, aux nouveaux moyens que nous allons allouer à l'université et à tous les chantiers que nous ouvrons.

Mme Valérie Pécresse, ministre. À propos de l'Australie, monsieur Assouline, détrompez-vous ! J'ai effectué une mission dans ce pays pour observer la réforme universitaire. Le contrôle des visas y est draconien. Une politique d'immigration strictement choisie y est appliquée. Les droits de l'homme ne sont plus à notre sens respectés, car il faut savoir que des personnes sont maintenues arbitrairement dans des centres de rétention.

Si l'Australie est pour vous un modèle, en tout cas pour l'accueil des étudiants et des immigrés, ce pays contrôle ses frontières très rigoureusement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je maintiens mon amendement. L'équilibre nécessaire au sein de cette architecture est pratiquement atteint. Si l'on veut vraiment que la communauté étudiante soit représentée non pas de façon pléthorique mais dans sa diversité, il nous semble juste de faire passer la fourchette prévue de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 102 rectifié bis.

M. Hugues Portelli. Je suis d'accord avec l'amendement présenté par Mme Catherine Morin-Desailly. À la différence du sien, mon amendement tend à proposer, puisque le Gouvernement et la commission sont attachés à la fourchette sacro-sainte de 20 à 30 membres du conseil d'administration, d'affecter le siège du représentant des associations d'anciens étudiants à un représentant des étudiants. Pour quelle raison ?

Je n'ai rien contre les associations d'anciens élèves. Travaillant à l'université depuis trente-cinq ans - j'en suis à ma cinquième - je peux dire que toutes les tentatives qui ont été faites pour encourager la création des associations d'anciens élèves ont jusqu'à présent échoué. Ces dernières fonctionnent bien dans les grandes écoles mais pas dans les facultés qui ne reçoivent pas le même type d'étudiants.

Tant que la gouvernance des universités n'aura pas été structurée de façon pérenne, cela ne pourra être fait. Dans quatre, cinq ou six ans, de véritables associations d'anciens élèves commenceront peut-être à fonctionner, comme il en existe aux États-Unis ou en Allemagne, où les anciens élèves devenus chefs d'entreprises, médecins réputés, entre autres, jouent le rôle de mécènes. Nous n'avons pas cela en France.

M. David Assouline. Cela va changer !

M. Hugues Portelli. Madame la ministre, pour assurer une représentation pluraliste du monde des étudiants, nous devons avoir au minimum quatre à six représentants de ceux-ci dans le conseil d'administration.

Je souhaiterais vraiment insister sur ce point. C'est important. Car, si le projet de loi est voté en l'état, le conseil de la vie étudiante ne servira plus à grand-chose. Autant qu'il y ait un minimum d'étudiants là où les décisions se prennent !

M. David Assouline. Lui, il va être écouté !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais défendre la place de l'ancien étudiant dans le conseil d'administration. M. Portelli a très bien décrit, avec fougue, l'intérêt de cette disposition qui a pour objet de créer dans les universités des associations d'anciens élèves qui n'y existent pas encore, alors qu'elles sont très puissantes dans les grandes écoles.

Si cette disposition n'est pas inscrite dans la loi, je crains que la situation des vingt dernières années ne perdure et que les anciens élèves ne se structurent pas en associations.

Je voudrais vous donner un exemple des dysfonctionnements auxquels cette situation peut conduire. Si la taxe d'apprentissage est aujourd'hui versée à l'apprentissage bien sûr, elle l'est aussi aux grandes écoles parce que leurs anciens élèves font appel à ceux qui sont devenus chefs d'entreprise pour que la taxe d'apprentissage soit versée à leur grande école d'origine. Or il faut que la taxe d'apprentissage aille aussi aux universités.

C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport « De l'Université à l'emploi » de M. Patrick Hetzel, dont je salue la présence à ce banc et qui a bien montré qu'il fallait structurer les associations d'anciens élèves dans les universités de façon à créer des réseaux de solidarité intergénérationnelle et à assurer une meilleure insertion professionnelle. Un ancien élève dans une grande entreprise est toujours soucieux de promouvoir les élèves de son école.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, vous avez été excellente. Je tiens à vous féliciter, car M. Portelli vous a offert sur un plateau une occasion d'apporter une réponse facile et juste, ce que vous avez très bien saisi, mais vous ne l'avez pas fait !

Il est vrai que, demain, les universités ayant acquis leur autonomie devront chercher des ressources extérieures et que les anciens étudiants pourront être de bons vecteurs entre les entreprises et l'université.

La vraie question n'est pas celle qui est posée par cet amendement ; il s'agit plutôt de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration.

M. Portelli a voulu se situer dans l'excellence : le mieux est l'ennemi du bien ! S'il s'était contenté de rester sur la question de la représentation de la diversité étudiante, il ne vous aurait pas offert cette occasion, et vous auriez alors été obligée de lui répondre.

On ne peut pas dans un projet de loi qui organise la gouvernance de l'université diminuer la part de la représentation étudiante. On n'est pas étudiant toute sa vie. Il faut commencer un cycle et le terminer. Jusqu'à maintenant, la loi prévoyait un seuil de représentation d'au moins 20 % en dessous duquel nous allons passer.

Comme vous le savez, madame la ministre, pour que chacun puisse s'approprier ce texte, il faut qu'il ait le sentiment de pouvoir participer à la gestion des universités. S'il n'a pas l'espoir d'être élu, il manquera quelque chose.

Rester à un seuil de 20 % me semble tout à fait normal. C'est la raison pour laquelle Hugues Portelli n'a pas voté notre amendement qui ne concernait que la représentation étudiante. Je voterai cependant le sien pour qu'au cours de la navette ...

MM. Ivan Renar et Jean-Luc Mélenchon. Il n'y aura pas de navette !

M. Michel Mercier. ... le problème qu'il a évoqué puisse être réglé et que nous tenions un vrai débat sur la question de la représentation étudiante.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Dans ce débat, il est quelque peu désagréable que les vraies raisons ne soient pas mises sur la table.

La question de savoir s'il faut ou non un représentant des anciens étudiants est un vrai débat. La meilleure façon de permettre aux associations d'anciens élèves de se structurer n'est-elle pas de leur donner un représentant au conseil d'administration pour susciter l'envie de créer des associations ?

Mais le problème portait sur les amendements précédents. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut assurer une plus grande représentation des étudiants, aujourd'hui trop restrictive. Il ne s'agit pas de chercher le représentant supplémentaire des étudiants que nous souhaiterions avoir en évoquant l'idée, tout à fait honorable, que les anciens élèves, ressources humaines immergées dans l'entreprise, sont les meilleurs liens entre les formations des universités, les étudiants et le monde du travail.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Mercier, j'ai trois éléments de réponse à vous apporter sur la question des étudiants au conseil d'administration.

Premièrement, dans un conseil d?administration resserré, qui comprend par définition beaucoup moins de membres, cinq représentants parmi une vingtaine de membres ont souvent plus de poids que quatorze parmi soixante membres. Vous souhaitez maintenir le pourcentage de 20 %. Mais, avec soixante membres, les pouvoirs sont dilués dans un conseil pléthorique, qui est un lieu de palabres.

Deuxièmement, le projet de loi, si vous l'avez bien lu, fixe une fourchette.

M. Michel Mercier. C'est vrai.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rien n'interdit au conseil d'administration de l'université de fixer dans ses statuts un nombre de membres du conseil d'administration de vingt-deux avec cinq représentants d'étudiants. Si le conseil d'administration le décidait dans sa sagesse, il pourrait y avoir plus de 20 % d'étudiants membres du conseil d'administration. Ce serait donc un progrès...

M. Michel Mercier. Je suis d'accord.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... au regard de vos critères sur la participation des étudiants. L'autonomie et la liberté des conseils d'administration des universités leur permettront de fixer ce pourcentage dans les statuts.

Troisièmement, même si le conseil d'administration choisissait dans cette fourchette le pourcentage le plus défavorable pour les étudiants, c'est-à-dire trois étudiants sur vingt membres, soit 15 % - là encore, c'est la liberté et l'autonomie -, les étudiants auront davantage de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui pour la désignation du président.

Actuellement, le président est élu par les trois conseils dans lesquels les étudiants représentent 20 % des 140 sièges. Dans le système que nous proposons, seuls les membres élus du conseil d'administration désignent le président, soit 22 % des étudiants.

Ce projet de loi a bien pour objet la liberté et l'autonomie. Il revient aux universités de décider du poids qu'elles veulent donner aux étudiants, et le texte permet de leur en donner davantage qu'hier.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Je propose de rectifier mon amendement n° 102 rectifié bis pour en supprimer la deuxième partie.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont, et ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les mots :

De quatre à six

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement modifie l'équilibre fragile qui avait été trouvé, j'y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Il est difficile de voter contre l'amendement tel qu'il a été rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Le débat est intéressant puisqu'il s'agit de la place de ceux qui sont les plus nombreux à l'université. Je ne sais pas, madame la ministre, si on peut établir un lien entre le nombre des membres du conseil d'administration et la pratique de la palabre. Ainsi, on palabrerait plus à l'Assemblée nationale qui compte plus de membres qu'au Sénat ! (Sourires.) Pourtant, depuis tout à l'heure, nous palabrons beaucoup avec quelques digressions ! C'est inattendu de la part du Sénat !

Quant à la place des étudiants dans le conseil d'administration, ce n'est pas par une opération charitable que le problème va être réglé. Bien souvent, les associations d'anciens élèves n'existent pas encore. Il serait souhaitable qu'elles existent, cela changerait l'état d'esprit.

Nos amendements, tout comme ceux du groupe socialiste, permettaient une meilleure représentation des étudiants à laquelle je reste attaché. Avec les pourcentages que nous proposions, l'équilibre général était mieux respecté. Je ne vais pas voter l'amendement de M. Portelli, car c'est une façon de botter en touche sur un problème fondamental. Palabres ou pas, c'est une question d'état d'esprit et non d'effectifs.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Mon âge me vaut d'avoir connu la période où les étudiants n'étaient pas représentés au sein des conseils d'administration des universités.

Leur représentation nombreuse et pluraliste au sein des conseils d'administration des universités, comme c'est le cas depuis quarante ans, a été une grande conquête démocratique. Les représentants étudiants ne doivent pas être de simples figurants dans les conseils d'administration. Ils doivent être représentés de manière pluraliste. C'est très important.

M. Ivan Renar. Tout à fait !

M. Hugues Portelli. De plus, vous savez très bien que si cette représentation n'est pas décente, les étudiants participeront encore moins qu'aujourd'hui aux élections. C'est une question de démocratie !

Par ailleurs, la commission et le Gouvernement émettent systématiquement un avis défavorable sur tous les amendements qui leur sont proposés, alors que l'on évoque - en dehors du Parlement ! - des propositions de révision de la Constitution afin d'accroître les pouvoirs du Parlement, notamment ses pouvoirs délibérants,

Que l'on commence donc par permettre au Parlement, notamment à notre assemblée, de s'exprimer et, de temps en temps, de donner son avis sur les textes ! Ce n'est pas la peine de nous réunir en session extraordinaire pendant l'été si c'est pour nous faire voter des textes que nous ne pouvons pas amender. S'il doit en être ainsi, que le Gouvernement légifère par ordonnances ! (Approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ivan Renar. Il faut voter nos amendements, ils sont bons !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, c'est non pas en tant que rapporteur pour avis que je m'exprimerai, mais à titre personnel, afin de montrer qu'on peut être en désaccord sur un amendement dans un débat où chacun peut dire ce qu'il pense.

Notre discussion porte sur le point de savoir s'il faut un représentant des étudiants de plus. Mme le ministre vient de nous faire la démonstration que le conseil d'administration peut décider d'en augmenter le nombre.

Si nous lâchons sur ce point, toutes les autres composantes considéreront qu'elles n'ont pas assez de représentants et elles en demanderont un de plus ! Cela signifie que notre effort pour constituer un conseil d'administration resserré, qui soit en mesure de prendre des décisions, sera dilué, car tout le monde trouvera une bonne raison de plaider pour sa chapelle.

Mes chers collègues, je souhaite que, tout en exerçant notre liberté de sénateur, dans la plénitude de nos moyens, nous ne nous engagions pas sur cette voie, qui serait néfaste. Le conseil d'administration pourra librement décider d'ajouter un représentant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Hugues Portelli range ses affaires, puis quitte l'hémicycle.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, J. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, de Richemont, Pozzo di Borgo et Revet, Mme Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Dassault est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement vise à permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, car nous souhaitons, je le répète, des conseils d'administration resserrés. On imagine mal que, sur des sujets les concernant directement, les directeurs des composantes ne soient pas consultés en amont, comme cela se fait dans toute assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'émets un avis défavorable parce que l'article 9 garantit « la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ».

De plus, l'article L. 712-7 du code de l'éducation dispose déjà que « les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. » Il participera donc aux décisions qui le concernent.

J'ajoute que, dans les grandes universités, la disposition proposée reviendrait à doubler la taille du conseil d'administration.

La volonté du Gouvernement, comme vous l'avez compris, est de faire du conseil d'administration un organe de décision stratégique, qui prenne en compte l'intérêt supérieur de l'établissement, son projet et qui transcende la simple addition de ses composantes.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je retire l'amendement n° 29 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le président peut, le cas échéant, exercer ses activités hors de l'université. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil d'administration augmentera nécessairement d'une unité. Il comprendra alors entre vingt et un et trente et un membres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Delfau et Pelletier est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 45, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement important vise à organiser la désignation des personnalités extérieures afin qu'elles puissent participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration. Cette disposition permettrait d'asseoir la légitimité tant de ce dernier que des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration.

Cet amendement tend à ce que les personnalités extérieures autres que les représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, soient nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration, sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

M. le président. Le sous-amendement n° 114, présenté par M. Laffitte est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :

À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Ce sous-amendement vise à renforcer le rôle des enseignants-chercheurs dans les établissements d'enseignement et de recherche. Les personnalités extérieures doivent être nommées par le collège des enseignants-chercheurs et non par les membres élus du nouveau conseil d'administration.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement étant satisfait par celui de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 179, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le président de l'université

par les mots :

les membres élus du conseil d'administration

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Il tend à confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures aux membres élus du conseil d'administration.

Il s'agit ici de pérenniser le mode de gestion collégial de l'université, auquel la communauté universitaire dans son ensemble est attachée. Par ailleurs, cela permettrait de légitimer davantage les personnalités extérieures et donc de prévenir toute critique a posteriori. Associer les membres élus du conseil d'administration à des choix aussi importants est d'autant plus nécessaire que les personnalités extérieures, membres à part entière du conseil d'administration, auront le droit de vote pour l'élection du président.

À l'inverse, si, comme le prévoit le projet de loi, le président nomme seul les personnalités extérieures, il est à craindre que celui-ci ne se voie contester ses choix : le président pourrait alors être soupçonné de désigner des personnes acquises d'avance à son élection.

L'amendement du groupe CRC s'inscrit donc dans une démarche visant, une fois encore, à prévenir l'émergence de conflits et surtout à garantir le fonctionnement démocratique de l'université.

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à ce que le conseil d'administration comprenne trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise.

Telle qu'elle est proposée, la rédaction de l'article est trop vague, alors que l'objectif est bien de renforcer les échanges entre les milieux universitaires et les entreprises. Ceux-ci sont indispensables, notamment pour nourrir les réflexions du conseil d'administration sur la politique de recherche et l'évolution de l'offre de formation, tant initiale que continue, de l'université.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :

Après les mots :

au titre des entreprises

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 3 du code de l'éducation :

, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Le présent amendement vise également à permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 99 est présenté par Mme Morin-Desailly et Gourault, M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, ce qui ne vous surprendra pas de la part du Sénat. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact important sur ces dernières. En outre, celles-ci peuvent prendre la compétence sur une partie des logements étudiants, dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

C'est pourquoi la commission propose que figure parmi les personnalités extérieures, outre le représentant du conseil régional, au moins un représentant des autres collectivités territoriales : communes, communauté d'agglomération, communauté urbaines ou département.

M. le président. Le sous-amendement n° 189, présenté par MM. Murat et Portelli est ainsi libellé :

Après les mots :

collectivités territoriales

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 47 :

désignés par celles ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la commune, ou groupement de communes, où est implantée une antenne délocalisée de l'université.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 212, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après les mots :

des collectivités territoriales,

Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Ce sous-amendement vise à tenir compte de l'implication de la collectivité qui a signé une convention de partenariat avec une université.

Je rappelle que, voilà vingt ans, les universités ont recherché des villes moyennes pouvant accueillir une antenne délocalisée. Ainsi la ville de Melun a-t-elle accueilli une antenne délocalisée de Paris II Panthéon-Assas.

Depuis, la commune a participé tant au fonctionnement de l'université qu'à ses investissements, par exemple en matière de logements universitaires. Cette année encore, la ville est partie prenante dans la construction, avec le CROUS, d'un restaurant universitaire. Cela montre bien quelle peut être l'implication d'une collectivité.

Serait-il légitime que ces collectivités qui se sont ainsi engagées ne soient pas représentées au conseil d'administration ?

J'insiste bien sur un point : ce qui est visé là, c'est le cas d'une collectivité territoriale participant non pas au titre du droit commun, mais dans un contexte spécifique local, correspondant à un bassin d'emplois. Ainsi, à Melun, a été créé cette année un mastère lié à la sécurité, en liaison avec la présence de l'École des officiers de la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes, pour une très large majorité d'entre nous, des élus locaux ; il nous arrive d'accompagner la vie des universités et de siéger au sein de leurs conseils. Aussi me semblait-il important que cette proposition soit soumise au Sénat. Elle a été fort bien défendue par notre rapporteur. Il nous paraît en effet essentiel qu'au moins deux représentants des collectivités territoriales siègent au sein du conseil d'administration.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 3 du code de l'éducation par les mots :

et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. J'ai défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 212, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le sous-amendement n° 114 aurait pour effet d'accroître la place des enseignants-chercheurs pour la désignation des personnalités extérieures. Il convient qu'un chef de file propose ces personnalités et nous prévoyons que ce soit un professeur. Il nous semble que leur nomination par l'ensemble des membres élus du conseil d'administration est de nature à renforcer la légitimité des personnalités extérieures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 179 est largement satisfait par l'amendement n° 45 de la commission ; nous en demandons donc le retrait.

Il en va de même pour l'amendement n° 213, satisfait par l'amendement n° 46 rectifié de la commission.

Le sous-amendement n° 212 est difficile à retenir, même si nous en comprenons tout à fait l'esprit. Il s'agit évidemment d'une préoccupation très largement partagée dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs auditionné des représentants des collectivités concernées. Il reste que chaque situation est particulière et qu'une même université peut compter plusieurs antennes délocalisées. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui de l'amendement n° 85 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je sais que la question du mode de désignation des personnalités extérieures a fait l'objet de discussions nombreuses, vives et passionnées. Avant de vous faire part de mon analyse du dispositif proposé par la commission des affaires culturelles, je souhaiterais revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la rédaction qui figure aujourd'hui dans le projet de loi.

La première des raisons, et la plus importante, est la volonté affirmée d'ouvrir plus largement les conseils d'administration des universités à des personnalités extérieures à l'établissement, des personnalités de haut niveau, de très haut niveau, représentant aussi bien les intérêts des collectivités locales que ceux du monde économique et du monde scientifique. La vocation de ces personnalités extérieures est d'éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision en lui apportant des idées neuves, ainsi que de mieux insérer l'université dans son environnement à la fois local et international.

Nous souhaitons en effet que les personnalités extérieures ne se contentent plus d'une présence symbolique au conseil d'administration, venant simplement avaliser des décisions à l'élaboration desquelles elles n'auraient pas pris part. Nous voulons qu'elles soient désormais pleinement associées au projet de l'établissement, qu'elles contribuent activement au développement de la politique scientifique de l'université.

C'est pourquoi nous avons opté pour que le président, en tant que porteur du projet d'établissement et animateur de l'équipe dirigeante, désigne lui-même les personnalités extérieures, celles qui seront le plus susceptibles de soutenir un projet dont elles auront eu connaissance avant de rejoindre l'université, celles qui apporteront une majorité de gestion.

J'en viens maintenant à votre amendement n° 45, monsieur le rapporteur. Vous proposez que les personnalités extérieures soient désignées non plus par le président mais « par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges ».

Par cet amendement, vous souhaitez affirmer la légitimité du président en le faisant désormais élire par tous les membres du conseil d'administration, y compris donc par les représentants des collectivités territoriales, celles-ci ayant toutes demandé, en particulier l'Association des régions de France, à participer à ce vote si important.

Je ne peux qu'être sensible à votre intention d'affirmer le rôle du président au sein de l'université. Je suis également sensible à votre volonté de faire en sorte que les personnalités extérieures partagent le projet d'établissement incarné par le président. C'est en effet à celui qui, selon toute vraisemblance, sera le futur président, ou à celui qui choisira de faire appel à un président extérieur au conseil d'administration - nous souhaitons que ce cas de figure, qui peut se concevoir dans le cadre du projet de loi, puisse être envisagé par les universités -, extérieur éventuellement à l'université elle-même, qu'il reviendra d'établir la liste des personnalités extérieures.

Un autre choix aurait pu consister à faire désigner les personnalités extérieures par les membres de l'ancien conseil d'administration, celui qui est actuellement en fonction, mais une telle solution aurait été très contestable, car elle aurait abouti à nier le résultat des futures élections en reconduisant d'une certaine manière les équipes en place.

Cela dit, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que votre amendement présente un autre type d'inconvénient. En décidant d'autorité que c'est le professeur placé en première position de la liste arrivée en tête qui établit la liste des personnalités extérieures, vous le désignez de fait, et avant même le vote du conseil d'administration, comme le président de l'université. En effet, quelle légitimité aurait-il à remplir ce rôle s'il ne devait pas, par la suite, assumer la fonction de président ou être en tout cas à l'origine de la nomination du futur président ? J'estime qu'il y a quelque chose de troublant à anticiper ainsi l'issue de l'élection.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je suis en revanche défavorable au sous-amendement n° 114. En proposant que le président nomme les personnalités extérieures, le Gouvernement a pour objectif de renforcer clairement à la fois la légitimité et le rôle de celui-ci. Ce sous-amendement ne permet pas de traduire la volonté du Gouvernement de dégager une majorité de gestion autour d'un projet cohérent.

Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 179.

Par l'amendement n° 46 rectifié, la commission des affaires culturelles propose de modifier l'article 6 en imposant la nomination, parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université, de deux chefs d'entreprise.

Monsieur le rapporteur, je crois comme vous qu'il faut coopter, dans les conseils d'administration des universités, des personnalités de haut niveau.

Les termes « chef d'entreprise » ne me choquent pas ; je pense qu'il faut aller chercher dans le monde socio-économique des personnalités assumant de vraies responsabilités. Nous devons partager l'ambition de doter nos universités d'une gouvernance au plus haut niveau. Pour produire les meilleurs talents, elles doivent nécessairement s'associer aux meilleures compétences.

J'estime également que la présence, au sein du conseil d'administration d'une université, de responsables du monde des entreprises est un élément de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés, en renforçant les liens entre l'université et son bassin d'emploi. Comme nous donnons à l'université une mission nouvelle d'insertion professionnelle, votre amendement s'inscrit clairement dans cette volonté.

Toutefois, dans le cadre de l'autonomie, il ne me semble pas opportun de préciser si étroitement la qualité des personnalités extérieures qui seront membres du conseil d'administration. D'autres talents venant d'autres horizons sont également légitimes pour siéger au conseil : de grandes figures du monde scientifique, françaises ou étrangères, d'autres personnalités d'envergure.

M. Francis Giraud. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De très grands groupes internationaux sont implantés dans le département des Yvelines, dont je suis l'élue. On peut imaginer que, dans ces grands groupes, le directeur des ressources humaines, le spécialiste des questions sociales, stratégiques ou de recherche ont une envergure suffisante pour siéger au sein du conseil d'administration d'une université. En revanche, il est évident que Mme Anne Lauvergeon, M. Christian Streiff ou M. Carlos Ghosn, pour ne citer qu'eux, qui n'ont pas plus que chacun d'entre nous le don d'ubiquité, auraient bien du mal à participer aux conseils d'administration de toutes les universités des villes dans lesquelles les groupes Areva, Peugeot et Renault ont des implantations.

Autrement dit, l'idée selon laquelle c'est nécessairement le chef de l'entreprise qui est le mieux à même de représenter celle-ci au conseil d'administration d'une université n'est pas susceptible de s'appliquer de manière générale ; cela dépend notamment de la taille de l'entreprise.

A contrario, M. Michel de Virville, directeur des ressources humaines du groupe Renault, qui a réalisé un rapport remarquable sur le droit du travail, trouverait tout à fait sa place dans le conseil d'administration d'une grande université.

De la même façon, on peut imaginer qu'y siègent un commissaire européen, le responsable d'un grand centre de recherche, français ou étranger. J'attire votre attention sur notre volonté d'ouvrir ces conseils d'administration aussi à des personnalités étrangères.

Récapitulons ! De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement seront membres du conseil d'administration. Parmi elles, le Sénat, dans sa sagesse, demande que deux personnalités représentent les collectivités locales. En outre, un représentant des anciens étudiants est prévu. Si vous ajoutez deux chefs d'entreprise, vous empiétez sur la nécessaire autonomie des représentants du conseil d'administration. C'est pourquoi j'estime, pour ma part, qu'il convient de ne pas fermer si étroitement la porte. Laissons aux universités, dans le cadre de leur autonomie renforcée, la liberté de s'adjoindre les meilleurs talents, ne les bridons pas par un dispositif trop strict.

C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 46 rectifié, tout en en comprenant la philosophie.

Le Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 213. Il ne paraît pas souhaitable, monsieur Béteille, d'encadrer strictement la typologie des personnalités extérieures représentant les intérêts économiques et sociaux dans un contexte d'autonomie renforcée.

S'agissant des amendements identiques nos 47 et 99 relatifs à la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de prévoir un représentant du conseil régional, partenaire incontournable du contrat de projet dans lequel, évidemment, les universités ont toute leur place. J'ajoute que les conseils régionaux ont désormais la compétence de la formation professionnelle. Or l'université devrait, plus qu'aujourd'hui, être le lieu de la formation tout au long de la vie et de la deuxième chance.

La représentation des régions est donc évidemment une nécessité, mais je ne souhaitais pas a priori obliger les universités à choisir le représentant du conseil général, de la ville ou encore de la communauté d'agglomération. Je précise en outre - c'est d'ailleurs le thème d'un certain nombre de sous-amendements - qu'une université peut avoir plusieurs implantations.

Dans la mesure où le conseil d'administration est resserré, les sept ou huit personnalités extérieures y seront, en fin de compte, relativement nombreuses, mais il faut prendre garde à ne pas déséquilibrer la représentation au profit des collectivités territoriales. C'est pourquoi la proposition du rapporteur, sur laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, me paraît acceptable.

Sur le sous-amendement n° 212, ainsi que sur l'amendement n° 85 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, madame Mélot, et je tiens à vous dire que ma politique tiendra compte de l'importance qu'ont les antennes délocalisées pour les villes où elles sont implantées.

Malheureusement, le conseil d'administration est resserré et, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, une université pouvant avoir plusieurs antennes, le conseil d'administration risquerait d'être encombré par de nombreux représentants des collectivités locales concernées. Ainsi, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui se trouve dans ma circonscription, s'étend sur plusieurs communes.

Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 pour simplement que je ne suis pas surprise de voir le groupe de l'Union centriste se préoccuper de la place qu'il convient de réserver aux collectivités territoriales dans le dispositif. (Sourires.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je tiens à remercier le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45.

Tous les groupes de la Haute Assemblée souhaitaient en effet qu'il n'y ait pas deux catégories de membres du conseil d'administration - ceux qui participeraient à l'élection du président et ceux qui n'y participeraient pas -, d'autant que nous connaissons l'importance de cette élection dans le cadre de la nouvelle gouvernance.

Cela étant, compte tenu du pas proposé, j'aimerais soumettre au Gouvernement, pour le b du II, une nouvelle rédaction qui serait la suivante : « Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ou cadres d'entreprise proposés par eux ».

Madame la ministre, cet ajout me semble répondre à la remarque que vous avez formulée. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Dans ces conditions, j'en reste au libellé actuel de l'amendement n° 46 rectifié.

M. le président. Monsieur Laffitte, le sous-amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 114 est retiré.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. David Assouline. J'aimerais que le Sénat et le Gouvernement mesurent l'enjeu de cet amendement.

A priori, son seul objet est de définir la façon dont les personnalités extérieures seront désignées. Mais il se trouve que l'article 6 est examiné avant l'article 5 !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est logique !

M. David Assouline. Sauf que l'article 5 vise à préciser comment et par qui est élu le président !

Au départ, l'amendement n° 45 avait donc pour objet de définir la meilleure façon de désigner les personnalités extérieures, et il y avait en effet un problème à ce sujet. Maintenant, on nous explique que leur nomination aura une plus grande légitimité afin de justifier ce qu'on va nous proposer tout à l'heure, à savoir que tous les membres du conseil d'administration, et non pas seulement ses membres élus, comme le prévoit le texte actuel, participeront à l'élection du président.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !

M. David Assouline. Je veux donc vous alerter, madame la ministre : si tous les membres du conseil d'administration, élus et non élus, prennent part au scrutin visant à la désignation du président, un point d'équilibre majeur sera rompu : les soixante heures de discussion que vous avez eues avec les partenaires sociaux voleront ici en éclat, au détour d'un amendement insuffisamment étudié.

Aux termes de l'amendement, c'est le premier placé sur la liste ayant obtenu la majorité qui proposera les personnalités extérieures, et l'on sait bien que c'est lui qui sera finalement élu président. Le fait qu'il revienne au conseil de nommer formellement les personnalités extérieures confère évidemment une légitimité à ces dernières.

Je note au passage, monsieur le rapporteur, que vous avez commis un petit lapsus lorsque vous avez remercié le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat, précisant que le président serait ainsi élu par tous les membres du conseil d'administration. Soit vous avez extrapolé, soit vous avez confondu deux choses différentes, car, pour le moment, nous n'en sommes pas encore à la question de savoir quels sont les membres qui peuvent élire le président.

Selon le texte tel qu'il nous est présenté, seuls les membres élus du conseil d'administration peuvent élire le président. Pour le reste, tous les membres du conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures, participeront à la gestion. Ces personnalités extérieures permettront donc de dégager des majorités et viendront, par conséquent, appuyer l'équipe présidentielle.

Ce sur quoi je veux insister, c'est qu'il n'est pas possible, surtout avec les pouvoirs qu'aura ce président, de faire accepter à la communauté universitaire que des membres non élus du conseil d'administration élisent le président, car cela changerait toute la donne. Quand les syndicats d'étudiants ou vos autres interlocuteurs, madame la ministre, ont accepté cette disposition, c'est en pensant que leurs voix compteraient lors de ce vote, qu'un certain équilibre serait assuré.

Si l'on nous dit à présent que les personnalités extérieures - et ce seront largement celles qu'aura choisies le président puisqu'il sera souvent le premier professeur de la liste arrivée en tête - voteront, cet équilibre sera rompu. Je ne sais pas si c'est ce que voulait le rapporteur. En tout cas, je ne pense pas que ce soit ce que souhaitait la ministre.

Mes chers collègues, je vous mets donc en garde : ne considérons pas que le vote de l'amendement n° 45 représente un pas pour voter ce que propose la commission à l'article 5 concernant les membres qui peuvent élire le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il y a évidemment une cohérence entre ce que nous examinons présentement et ce que nous proposerons à l'article 5.

Ce point a fait l'objet de discussions, mais notre assemblée reste souveraine et votera comme elle l'entend.

Monsieur Assouline, nous accordons un pouvoir supplémentaire aux étudiants, notamment. Dans le texte initial, c'était le président qui, une fois nommé, établissait la liste des personnalités. Nous, nous faisons valider cette liste par tous les membres élus du conseil d'administration, y compris donc les représentants des étudiants.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je suis en total accord avec l'explication que vient de donner M. le rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques précisions.

Le professeur figurant en tête de liste ne deviendra peut-être jamais président de l'université.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Tout à fait !

M. Patrice Gélard. On peut imaginer que celui qui a déjà accompli deux mandats mène la liste, même si l'on sait qu'il ne pourra pas être à nouveau candidat à ce poste.

On peut également imaginer que la tête de liste, choisie en raison de sa renommée, ne désire pas devenir président.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Absolument !

M. Patrice Gélard. On peut encore imaginer que le président ne sera pas un professeur, mais un maître de conférences ou quelqu'un appartenant à une deuxième catégorie du collège d'enseignants.

On ne saurait donc préjuger de l'avenir.

J'ajoute que le professeur tête de la liste qui aura gagné l'élection ne décidera pas seul. Il consultera ses colistiers et les élus des autres listes. Par conséquent, nous ne devons pas nous inquiéter.

Par ailleurs, je voudrais faire une remarque qui, si la commission en était d'accord, pourrait donner lieu à une rectification de l'amendement.

Les statuts de l'université pourraient prévoir qu'une des personnalités extérieures sera, par exemple, le patron de l'entreprise la plus importante de la région, ainsi appelé à siéger ès qualités au conseil d'administration. Je pense ici au port autonome du Havre, qui est l'un des plus gros employeurs de ma région et qui joue un rôle capital dans le développement du pôle logistique.

Doit-on exclure qu'une telle possibilité soit inscrite dans les statuts, auquel cas il y aurait dérogation au dispositif de l'amendement n° 45 ? Ou bien faut-il nécessairement prévoir qu'il reviendra à la tête de liste de choisir une personnalité de cet ordre ? Il s'agit juste d'une interrogation à laquelle je n'ai pas la réponse. Je me rallierai donc à la solution que préconiseront la commission et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur la proposition que vient de formuler M. Gélard.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Gélard, vous nous plongez dans l'embarras !

Lorsqu'il existe une grande entreprise de référence dans un bassin d'emploi, il me paraît évident qu'elle doit être représentée au conseil d'administration de l'université. Pour autant, il ne faut pas figer les choses dans les statuts. Vous le savez, le monde économique évolue. Si naissait au Havre le Microsoft de demain, peut-être viendrait-il un jour concurrencer le port autonome....

Dans l'esprit du Gouvernement, l'employeur le plus important du bassin d'emploi sera évidemment désigné par le président de l'université. Mais je pense que le conseil d'administration, dans sa sagesse, et le professeur arrivé en tête, si le dispositif de la commission est retenu, seront dans les mêmes dispositions d?esprit.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Nous allons retirer notre amendement n° 179 au profit de l'amendement n° 45 de la commission. Il est en effet satisfait dans la mesure où la désignation des personnalités extérieures sera ratifiée par des membres élus. C'est l'un des points essentiels qui nous préoccupaient.

Il ne saurait y avoir un conseil d'administration « à deux vitesses », qui serait à la fois composé de sous-membres et de membres à part entière. Leur souveraineté doit être totale. On ne reproche pas aux membres désignés d'être désignés et on ne reproche pas aux membres élus d'être élus !

L'élection du président, c'est une autre question, dont nous débattrons tout à l'heure. Pour notre part, nous proposerons que la légitimité du président trouve sa source bien au-delà du seul conseil d'administration et qu'elle soit l'affaire du congrès, c'est-à-dire la réunion des trois conseils.

En attendant, la question soulevée par notre collègue M. Gélard peut être réglée « naturellement », si je puis dire, surtout s'il s'agit du port autonome du Havre : la présence d'un représentant du port autonome au sein du conseil d'administration n'est pas nécessairement contradictoire avec les statuts de l'université.

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, dans la suite de notre discussion, j'interviendrai plus particulièrement sur la conception que vous avez du monde socio-économique, car je la trouve un peu rétrécie au vu de la proposition de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste est plutôt favorable à l'amendement de la commission, mais il aimerait que Mme la ministre nous éclaire par anticipation sur la position qu'adoptera le Gouvernement au sujet de l'élection du président de l'université.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces personnes, qui seront désignées d'une façon plus démocratique, pourront-elles participer à l'élection du président ? Le Gouvernement est-il prêt à accepter cette solution ou bien considère-t-il que cela rompt les négociations que Mme la ministre a menées, au nom du Gouvernement, avec les autres partenaires sur l'élection du président ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question importante !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut mettre les choses au point.

Des concertations ont eu lieu. Il y a un temps pour la démocratie sociale et il y en a un pour la démocratie politique, en l'espèce le vote du Sénat.

En tant que ministre, j'ai dit ce que je pensais. Ma position est celle que j'ai défendue pendant la concertation. Je souhaite que le texte soit maintenu en l'état et que le Sénat, dans sa sagesse, l'adopte.

Maintenant, le temps de la démocratie politique est venu et c'est à elle de s'exprimer. Cela dit, il faut prendre effectivement pleinement conscience des conséquences de ce vote.

Si vous approuvez le fait que les personnalités qualifiées soient désignées par le conseil d'administration et qu'elles le soient démocratiquement, selon des modalités qui, personnellement, me troublent, la logique voudrait que le président de l'université soit élu par l'intégralité du conseil d'administration. C'est en fin de compte l'objet de cet amendement.

J'ajoute que ce point répond à une préoccupation exprimée à juste titre, je le reconnais, par les collectivités locales, qui considèrent qu'elles devraient siéger ès qualités au sein des conseils d'administration. Il serait donc logique qu'elles votent aussi pour la désignation des présidents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'apporte mon appui à cet amendement, qui me paraît essentiel.

Madame la ministre, la qualité des personnalités extérieures suppose qu'elles ne portent pas au front un bandeau où serait écrit : « J'ai été désigné par une personne » ! Elles doivent être choisies pour leur compétence, leur rayonnement, leur capacité à apporter un « plus » à l'université.

La formule proposée, selon laquelle il revient au président ou au président pressenti ou, en tout cas, à celui qui a gagné les élections de proposer des personnalités extérieures au nouveau conseil, les membres élus de celui-ci prenant ensuite la responsabilité de leur nomination, me semble excellente.

Par ailleurs, dans les quatre ans, il y aura des renouvellements. Comment procédera-t-on ? Il appartiendra à l'ensemble du conseil d'administration, sur proposition du président, de décider qui remplacera M. Untel, lequel a changé de région ou d'entreprise.

Je crois donc qu'à partir du moment où ces personnalités n'auront pas marqué sur leur front « Je suis l'homme de président », mais « J'ai été nommé par le conseil », elles seront plus efficaces au sein dudit conseil.

J'en profite pour apporter tout de suite mon appui à l'amendement n° 46 rectifié.

Vous avez très justement fait observer, madame la ministre, qu'il ne fallait pas voir systématiquement siéger au conseil d'administration un remplaçant, substitut du chef d'entreprise retenu, tant il est vrai que les grands chefs d'entreprise ne peuvent siéger dans les conseils d'administration de tous les établissements.

Le conseil d'administration dans lequel je siège compte en son sein un cadre de la SNECMA et y représente le groupe Safran : extraordinairement compétent, il y tient parfaitement son rôle. Telle était l'idée de M. le rapporteur : si vous ne voulez pas deux chefs d'entreprise, madame la ministre, il peut y avoir un chef d'entreprise et un cadre d'entreprise de haut niveau. L'apport de ces derniers est aussi intéressant que celui des chefs d'entreprise.

Ce qu'il faut éviter à tout prix, c'est d'avoir affaire à un « représentant » qui n'est que le permanent de service chargé de remplacer le chef d'entreprise et qui n'offre pas l'efficacité attendue.

Quoi qu'il en soit, le point le plus important de l'amendement n° 46 rectifié est qu'il vise à exiger la présence d'au moins deux personnalités du monde de l'entreprise.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répète que je suis nettement défavorable à l'amendement n° 46 rectifié parce que je crois le monde socio-économique extrêmement riche et que, dès lors, ce serait nécessairement verrouiller le choix du conseil d'administration que de prévoir la présence de deux chefs d'entreprise. Je préférerais qu'il soit question de « représentants du monde socio-économique de très haut niveau », mais c'est là une notion assez peu mesurable...

Quoi qu'il en soit, vous le savez, le fait d'être chef d'entreprise n'offre pas en soi les garanties que l'on recherche. Le chef d'une entreprise unipersonnelle, qui ne représente que lui, n'a rien à voir avec le chef d'une très grosse entreprise !

Par ailleurs, comme je l'ai dit, un directeur des ressources humaines ou un grand syndicaliste auraient également vocation à siéger utilement dans des conseils d'administration.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 45. Cependant, de notre point de vue, voter en faveur de cet amendement ne préjuge en rien la position à adopter quant aux modalités d'élection du président de l'université !

Je ne pense pas, contrairement à Mme la ministre, que le vote de l'amendement n° 45 entraîne logiquement, automatiquement, la participation des personnalités extérieures à l'élection du président.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous en débattrons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 46 rectifié.

M. Patrice Gélard. Je pense que l'expression « chef d'entreprise » ne convient pas du tout et donnera lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement dangereuse !

M. Patrice Gélard. Cette expression a une signification juridique et il n'y a qu'un chef d'entreprise par entreprise.

En l'espèce, qui sera considéré comme chef d'entreprise ? S'agira-t-il du chef de l'unité locale, alors que le P-DG, lui, est à Paris ou ailleurs encore ? S'agira-t-il, dans le cas d'un établissement public, du président du conseil d'administration ou du directeur général ?

Cette rédaction crée trop d'ambiguïté. Il faut donc reprendre la formule proposée par Mme le ministre ou toute autre formule du même genre.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Une fois n'est pas coutume, j'irai dans le même sens que mon collègue M. Gélard. (Sourires.) Il serait souhaitable d'adopter une formulation plus générale.

Je n'ai rien contre les chefs d'entreprise, surtout lorsqu'ils sont à visage humain; mais le monde socio-économique est beaucoup plus riche que ce que recouvre l'expression « chef d'entreprise ».

M. Francis Giraud. Bien sûr !

M. Ivan Renar. Je pense aux chambres de commerce, aux représentants de syndicats de salariés ou de cadres, lesquels ne sont pas uniquement des fabricants de banderoles (Nouveaux sourires) et ont aussi une réflexion économique, aux représentants des syndicats professionnels, aux associations de promotion, aux laboratoires, aux comités d'entreprise, à l'agriculture de pointe, etc.

On aurait peut-être mieux fait de s'inspirer, par exemple, de la façon dont sont désignés les membres des comités économiques et sociaux régionaux, où l'on rencontre une grande diversité de professions.

Cette formulation me paraît trop restrictive, d'autant que je siège dans un certain nombre d'instances où le chef d'entreprise censé siéger délègue, pour toutes sortes de raisons, la responsable - « la », car il s'agit souvent d'une femme - des relations publiques de son entreprise, alors que ce n'est évidemment pas le but visé. Il faut quelqu'un qui soit profondément passionné par l'articulation entre la formation-recherche et l'activité économique, et qui occupe donc une responsabilité opérationnelle dans l'entreprise considérée.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J'approuve tout simplement ce que viennent de dire Mme la ministre, M. Gélard et M. Renar.

Je serais tenté de suggérer de remplacer l'expression « chefs d'entreprise » par celle de « représentants du monde économique et social », et de dire, à propos des universités, chacune considérée individuellement : « Laissez-les vivre ! »

Les choses ne se mesurent pas partout de la même manière. Il est un fait que, à certains endroits, en raison de la présence et du poids de telle ou telle entreprise, tout le monde jugera normal, presque évident, que l'un de ses responsables fasse partie du conseil d'administration. Cependant, dans une autre université, on préférera, par exemple, choisir le représentant d'une association humanitaire implantée sur le territoire et intéressée par un certain nombre d'activités. Quant à l'université voisine, elle fera encore un choix différent des deux précédentes !

Je crois donc qu'il faut laisser la plus grande souplesse à chaque université en maintenant en l'état la formulation proposée initialement par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nos débats font bien ressortir l'importance que nous accordons à la présence de représentants des milieux économiques et sociaux, en particulier économiques, au sein des conseils d'administration.

Cela tient à la nouvelle mission donnée à l'université dans le secteur de l'orientation et de l'insertion. Leur participation est importante dans la définition des orientations données en matière d'offre de formation, notamment en matière de formation continue.

Mme la ministre a souligné en introduction au débat que, en France, les fonds publics consacrés à la recherche étaient d'un bon niveau, mais qu'un manque se faisait sentir quant au partenariat avec des fonds privés.

Il est donc nécessaire, du point de vue du management interne de l'université, de tirer ici et là profit des expériences entrepreneuriales.

Nous sentons bien qu'il est impératif d'associer le monde économique aux universités.

Au vu des réactions et réflexions des uns et des autres, je rectifie l'amendement et je vous propose la présence d'au moins trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut se rendre bien compte de ce qui va malheureusement se passer.

Nous aurons deux représentants des collectivités territoriales - c'est la volonté de la commission des affaires culturelles -, un ancien étudiant - nous en avons décidé ainsi - et trois représentants du monde socio-économique, dont deux représentants d'entreprises.

Que reste-t-il pour « loger » le grand chercheur, le grand professeur émérite, l'Européen ? Où est la possibilité pour l'université de choisir une personnalité atypique ?

L'autonomie, ça ne consiste tout de même pas à lier par la loi, dès aujourd'hui, les mains du futur conseil d'administration, alors même que, pour quatre-vingt-cinq universités, il y a quatre-vingt-cinq situations locales !

Effectivement, le schéma proposé par la commission des affaires culturelles est le bon schéma pour une université de taille moyenne, dans une ville moyenne. C'est également le bon schéma pour des universités unidisciplinaires puisque l'on connaît le champ d'insertion professionnelle des étudiants de telles universités.

Mais, pour le cas d'une grosse université pluridisciplinaire qui viserait l'excellence, pour le cas d'une université frontalière, particulièrement fondée à viser l'internationalisation, il faut quand même offrir un peu de liberté et de souplesse.

En tout état de cause, je crains, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'on ne ligote ainsi le conseil d'administration !

M. Gérard Delfau. Faisons vivre l'autonomie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, évidemment, nous en sommes bien d'accord, dans la mesure où le nombre de membres est resserré, chaque formulation présente des avantages et des inconvénients. Aucune des solutions proposées ne permet de résoudre l'ensemble des problèmes.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi - « au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales » -, une université peut décider de n'avoir aucun représentant du monde économique. Cela montre qu'il n'y a pas de formulation idéale.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de prendre en considération l'amendement n° 46 rectifié bis que je propose, sachant, que, parmi les chefs d'entreprise, il peut y avoir des chefs d'entreprise de l'étranger, que, même parmi les anciens étudiants, il peut y avoir un ancien étudiant de l'étranger. L'ouverture est là, d'autant que peuvent éventuellement être désignées une ou deux personnalités supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si l'ancien étudiant désigné est devenu un grand chef d'entreprise, comptera-t-il comme chef d'entreprise ou comme ancien étudiant ?

La formulation du Gouvernement, que M. le rapporteur vient de rappeler, me semble vraiment la meilleure.

J'ajoute, monsieur Gélard, que le port autonome du Havre n'est pas une entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.

M. Laurent Béteille. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'est évidemment plus satisfait par celui de la commission.

Mme la ministre a demandé le rejet de cet amendement au motif qu'il visait à trop encadrer les désignations. Or, au contraire, il a pour but d'en élargir le champ de celles-ci et de permettre la nomination de personnalités venues de l'administration. Je pense, par exemple, à un haut magistrat, au premier président d'une cour d'appel, pour apporter un point de vue professionnel qui ne soit pas uniquement celui d'une personne issue des entreprises ou des activités économiques et sociales.

Donc, cet amendement tend à une ouverture, qui sera ou ne sera pas utilisée, et non à un encadrement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Mélot, le sous-amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite remercier Mme la ministre de ses propos compréhensifs. Je tiens également à souligner une nouvelle fois le rôle joué par les villes moyennes en matière d'enseignement supérieur et l'effort qu'elles ont consenti.

M. le président. Le sous-amendement n° 212 est retiré.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47 et 99.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, pardonnez-moi, je souhaite revenir un instant sur un point qui était évoqué dans le sous-amendement que vient de retirer Mme Mélot.

Dans ce sous-amendement, il était question d'un représentant du conseil régional et d'un représentant des autres collectivités territoriales, ces deux représentants désignés par ces mêmes collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il déjà réfléchi à la procédure qui permettra aux autres collectivités territoriales concernées, éventuellement être nombreuses - il peut y avoir le département, une agglomération, une commune... - de s'organiser pour désigner leur représentant ? A-t-il une idée de la manière dont il faudra procéder, tout en permettant, peut-être, d'éviter un certain nombre de conflits ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Permettez-moi de vous faire part de mon expérience de plusieurs années dans un conseil d'administration d'université, à la fois comme personnalité extérieure et comme enseignant.

Cher collègue Yannick Bodin, c'est bien plus simple que vous ne l'imaginez : le conseil d'administration regardera qui contribue au développement de l'université.

L'amendement n° 47 est très équilibré : il laisse le choix au conseil d'administration de définir le nombre des représentants des collectivités territoriales. Le problème se règlera entre collectivités et, la plupart du temps, c'est l'intercommunalité, le conseil général et la région qui soutiennent leur université. Laissez donc le conseil d'administration définir le nombre de ses représentants !

M. Yannick Bodin. Je suis satisfait de la réponse de M. Raoul ! (Sourires.)

M. le président. Je constate que la discussion interne au groupe socialiste est très productive ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 99.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis favorable à cette utile précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Les compétences du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sont fortement amoindries dans le projet de loi. Un renforcement de leurs pouvoirs - voire un simple maintien de leurs anciennes attributions - permettrait un allégement de l'ordre du jour des conseils d'administration.

Nous proposons donc de maintenir la compétence propre du conseil des études et de la vie universitaire, ou CEVU, en matière de détermination des règles s'appliquant aux examens. Le conseil d'administration sera chargé de valider les décisions du CEVU en la matière par un avis motivé ; nous souhaitons cet avis motivé par souci de transparence et afin que tout éventuel rejet d'une proposition du CEVU par le conseil d'administration soit réellement justifié.

II est cohérent que le CEVU conserve cette compétence afin de garantir un lien entre les objectifs pédagogiques débattus par cette instance et les règles relatives aux examens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission avait donné un avis défavorable, hier soir, à l'amendement n° 126 mais elle n'a pas pu examiner la version rectifiée de cet amendement. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable à cet amendement, car celui-ci remet en cause la clarification des rôles respectifs des conseils.

Il appartient au conseil des études et de la vie universitaire de donner son avis sur les règles relatives aux examens, mais celles-ci sont ensuite adoptées par le conseil d'administration.

En outre, il me paraît y avoir redondance dans les termes de cet amendement, qui prévoit que le conseil d'administration adopte les règles par « avis motivé ». Par définition, un avis est motivé.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Alors que l'article 6 prévoit notamment que le conseil d'administration approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président, il nous apparaît nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire puissent également avoir connaissance de ce document.

Ces deux conseils devraient en effet disposer d'une information complète sur l'activité de leur établissement, à laquelle ils participent pleinement par leurs avis et, nous y sommes très attachés, par leurs propositions.

En cohérence avec ce que nous indiquions lors de la défense de notre amendement n° 163, à l'article 4, il nous semble nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient pleinement associés à l'administration de l'université, ce qui implique qu'ils soient informés des grandes orientations et décisions concernant la vie de leur établissement.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement, qui vise, une fois encore, à maintenir un mode de gestion le plus collégial possible, garant du bon fonctionnement de l'université.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. C'est un bon amendement. Le président de l'université préside les trois conseils ; donc, par cohérence et afin de garantir que l'information transmise est complète et de qualité, nous émettons un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons garde à ne pas multiplier les formalités !

De fait, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire auront ce rapport puisqu'il sera présenté et approuvé par le conseil d'administration ; il est logique que le président, qui préside aussi le CEVU et le conseil scientifique, évoque le rapport d'activité devant ces deux conseils.

Faut-il le prévoir dans la loi ? On peut toujours tout inscrire dans la loi, mais une telle disposition me semble plutôt relever du domaine réglementaire. Je comprends néanmoins la préoccupation du groupe communiste. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 199 est présenté par M. Othily.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

L'amendement n° 199 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.

Mme Adeline Gousseau. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission ne souhaitant pas ralentir le processus décisionnel, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable également.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

L'amendement n° 170, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est en cohérence avec ce que nous avons défendu jusqu'à présent, c'est-à-dire l'impérieuse nécessité d'une démocratisation de la gouvernance de l'université.

C'est pourquoi il est, selon nous, hautement souhaitable que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient consultés et émettent des avis sur le contrat d'établissement de l'université, sur le budget, sur le règlement intérieur ou encore sur les règles relatives aux examens. Ces avis devraient être transmis au conseil d'administration avant que celui-ci ne se prononce.

Disposant en amont des remarques des deux autres conseils, les membres du conseil d'administration seraient plus à même d'adopter, voire d'amender, des documents essentiels au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Autrement dit, les compétences du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire seraient mises au service des élus du conseil d'administration, qui bénéficieraient ainsi d'une aide précieuse pour l'exercice de leurs prérogatives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Au risque de me répéter, je rappellerai que notre volonté est bien d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour la même raison, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

CHAPITRE II

LE PRÉSIDENT

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 5 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 5 (précédemment réservé)

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration. Il appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le président assure la direction de l'université. À ce titre :

« 1° Il préside le conseil d'administration. À ce titre, il prépare et exécute ses délibérations. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;

« 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;

« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;

« 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.

« Aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

« Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

« 5° Il nomme les différents jurys ;

« 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 7° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1, et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le présent projet de loi modifie considérablement le mode d'élection du président d'université, qui serait désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, c'est-à-dire par une vingtaine de personnes.

D'emblée, les personnalités extérieures présentes au conseil d'administration, qui ne disposeront pas des mêmes droits que les membres élus, seront reléguées à un statut de « sous-membres ».

En outre, les présidents d'universités que nous avons pu rencontrer ces derniers jours nous ont tous fait part de leur scepticisme quant à ce nouveau mode d'élection. En effet, ils craignent que la légitimité du président ne soit affaiblie dès lors que celui-ci ne sera élu que par un nombre très réduit de représentants du personnel et des étudiants. Une telle perte de légitimité ne manquerait pas de susciter de multiples formes de contestation de ses choix et de son autorité.

Selon nous, pour être reconnu comme le principal représentant de la communauté universitaire et pouvoir réellement mener à bien sa politique, le président d'université doit demeurer élu par tous les membres, élus ou nommés, des trois conseils réunis en congrès.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly, Othily et Alfonsi, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu sur proposition non pas de la personne figurant à la première place de liste arrivée en tête, mais d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Toutefois, notre amendement étant presque identique à l'amendement n° 40 de la commission, je le retire au profit de ce dernier.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci, mon cher collègue.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. J-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 97 est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Mercier, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

des membres

supprimer le mot :

élus

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

En effet, exclure les personnalités extérieures de l'élection du président présenterait deux inconvénients. D'une part, cela affaiblirait la légitimité du président d'université à l'égard tant du conseil d'administration que de l'environnement de l'université. D'autre part, cela n'inciterait pas - c'est une litote ! - les personnalités extérieures à participer et à s'investir pleinement au sein du conseil.

Une telle solution irait donc à l'encontre de l'un des objectifs du projet de loi, à savoir encourager l'ouverture des universités vers l'extérieur tout en leur permettant de bénéficier de l'expérience et de la compétence de l'ensemble des membres de leurs conseils d'administration.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 97.

Mme Catherine Morin-Desailly. Notre groupe souscrit à l'analyse de M. le rapporteur. Selon nous, le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

En effet, de notre point de vue, les personnalités extérieures sont des membres de plein droit du conseil d'administration. À ce titre, elles doivent bénéficier des mêmes prérogatives que les membres élus.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Jusqu'à présent, le président d'université était élu par les membres des trois conseils réunis en une seule assemblée, soit de soixante-dix à cent quarante personnes, ce qui lui permettait d'asseoir sa légitimité.

Avec le nouveau dispositif proposé, et si les amendements identiques nos 40 et 97 ne sont pas retenus, le président d'université sera désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, soit de treize à vingt-deux personnes. Chacun en conviendra, il s'agit tout de même là d'un changement radical !

Oui à la meilleure gouvernance, mais pas à la cooptation !

Ainsi, sans vouloir caricaturer les dispositions du texte législatif, il nous semblerait néfaste que la légitimité du président d'université ne soit pas assise sur un plus grand nombre de personnes. En effet, dans de telles conditions, comment peut-on garantir qu'il représentera toutes les sensibilités et l'ensemble des UFR ? Comment éviter qu'un scrutin avec un corps électoral si restreint n'aboutisse à un choix essentiellement politique ?

À l'heure où les pouvoirs de ce même président sont substantiellement renforcés et où ceux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont, à l'inverse, amoindris, il aurait été opportun d'asseoir davantage la légitimité du président.

Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu non seulement par les membres élus du conseil d'administration, mais également par l'ensemble des membres des deux autres conseils, les trois formations se réunissant, comme précédemment, en une seule assemblée.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

parmi les enseignants-chercheurs

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a pour objet de préciser que le président doit être élu parmi les enseignants-chercheurs.

En effet, l'article 5 du projet de loi prévoit actuellement que le président d'université « appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur ».

Cette rédaction ouvre un large éventail de possibilités en vue de l'élection du président d'université. En effet, outre les enseignants-chercheurs, il pourrait désormais également s'agir des autres catégories de personnes enseignant au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, université ou école, comme les chercheurs, les professeurs associés ou les professeurs invités.

Comme le souligne M. le rapporteur, il est intéressant qu'un président d'université puisse être choisi hors de son établissement, comme cela se pratique déjà dans certaines universités étrangères. En effet, le conseil d'administration peut solliciter des compétences externes.

En revanche, dans la mesure où le projet de loi n'institue pas de séparation claire entre pouvoir de gestion et pouvoir académique, il est, nous semble-t-il, primordial que le président d'université soit lui-même un universitaire. Dès lors que la loi française concentre ces deux pouvoirs, le président d'université doit avoir une qualification académique suffisante.

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient de nous être présenté.

En effet, dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer l'université et à valoriser les enseignants-chercheurs, veillons à ne pas aboutir à un résultat contraire.

À cet égard, le président d'université ne doit pas, me semble-t-il, être choisi parmi les personnels qui enseignent à l'université de manière occasionnelle. Permettez-moi de vous en fournir une illustration.

Avec le dispositif qui nous est proposé, un banquier qui donnerait des conférences dans un institut d'études politiques, par exemple, pourrait désormais devenir président d'université. Le monde universitaire vivrait-il comme une reconnaissance le fait d'être représenté par un banquier, quand bien même celui-ci aurait donné quelques conférences dans un établissement d'enseignement supérieur ?

Or un tel cas de figure est susceptible de se présenter. De fait, dans le cadre de l'autonomie des universités, celles-ci seront à la recherche de financements ou, du moins, d'affichages pour séduire d'éventuels investisseurs. Dès lors, la tentation sera très grande de choisir comme président une personnalité ayant un carnet d'adresses bien rempli, disposant d'un réseau de relations ou exerçant des fonctions susceptibles d'attirer des capitaux, plutôt qu'un enseignant-chercheur.

À mon sens, le monde universitaire français est suffisamment riche en personnalités de qualité et de renom, même pour séduire des investisseurs ou pour renforcer le prestige d'un établissement d'enseignement supérieur. D'ailleurs, au moment où l'on prétend faire de l'université le « fleuron » de l'excellence française, il me semble important de mettre en valeur ceux qui y enseignent.

C'est pourquoi cet amendement peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus au sein de la Haute Assemblée. Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les deux amendements précédents.

En effet, le projet de loi autorise toute personne « appartenant à l'une des catégories de personnel ayant vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur » à devenir président d'université.

En clair, cette disposition permettrait à des « non-universitaires » d'être élus présidents d'université. Ainsi des enseignants extérieurs ou des personnalités invitées à enseigner dans le cadre d'accords entre structures pourraient-ils accéder à cette fonction.

Or le pouvoir du président est d'une double nature puisque le titulaire du poste dispose à la fois d'un pouvoir de gestion et d'administration et d'un pouvoir académique. En effet, il est en charge de la définition et de la mise en oeuvre d'orientations pédagogiques et scientifiques.

Par ailleurs, si ce projet de loi devait être voté en l'état, le président d'université ainsi élu pourrait être amené à intervenir directement dans le recrutement d'enseignants et de chercheurs. Aussi, il apparaît indispensable qu'il ait une qualification académique suffisante. En outre, il nous semble logique qu'il soit issu de l'établissement dans lequel il exerce, car il le connaît nécessairement assez bien.

Une fois encore, cet amendement répond à deux impératifs : garantir la légitimité du président et assurer la pertinence de ses décisions.

Comme David Assouline, je pense qu'un tel amendement peut être adopté par l'ensemble de la Haute Assemblée, car, en l'occurrence, les clivages politiques ne sont pas en cause : il s'agit de l'organisation et de la gestion de nos universités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant des amendements nos 166 et 122, je préfère la formule retenue par la commission, qui consiste à faire élire le président d'université par tous les membres du conseil d'administration, mais seulement par eux.

En effet, Mme la ministre y a fait hier allusion, si nous en revenons à un système où le corps électoral peut se composer de plus de cent personnes, je n'ose imaginer le nombre de tours de scrutin qui risquent, au moins dans certains cas, de se révéler nécessaires.

M. David Assouline. Mais non ! Il suffit de décider que l'élection aura lieu en deux tours !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mme la ministre évoquait une élection en vingt-trois tours ! Nous avons effectivement connu de telles situations !

M. Ivan Renar. Il n'y a aucune fatalité, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements nos 91, 123 rectifié et 167 sont de même nature. Pour ma part, j'estime que l'objet du dispositif ne doit pas être de verrouiller le scrutin pour éviter l'élection d'une personnalité étrangère au monde universitaire. D'ailleurs, la probabilité du risque évoqué par M. Assouline me semble extrêmement faible.

M. David Assouline. Au contraire ! Cela risque de se produire souvent !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 166 et 122. Il ne faut pas revenir au statu quo ante. Il s'agit là de dérives que nous souhaitons éviter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant des amendements identiques nos 40 et 97, je voudrais revenir sur ce que j'évoquais à propos de l'article 6, afin que chacun comprenne bien la portée de son adoption.

Pour ma part, j'ai interprété le souhait de la commission de faire nommer des personnalités extérieures par les membres du conseil d'administration, sur proposition du premier professeur de la liste arrivée en tête, avant l'élection du président d'université comme une volonté de permettre à ces personnalités extérieures de prendre part à ladite élection. À mes yeux, les deux choses sont totalement indissociables ; sinon, ce que la Haute Assemblée a adopté à l'article 6 - faire désigner les personnalités extérieures, avant l'élection du président, par une personne qui ne sera donc peut-être même pas, au final, le président de l'université - n'a plus aucune raison d'être !

Le groupe socialiste doit faire preuve de cohérence : adopter l'amendement de la commission à l'article 6 conduit, me semble-t-il, à adopter l'amendement de la commission à l'article 5, l'objectif étant de faire en quelque sorte entrer la cité dans l'élection du président de l'université, afin de donner davantage de légitimité à ce dernier.

Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 40 et 97.

Sur l'amendement n° 122, l'avis du Gouvernement est défavorable, comme il l'était sur l'amendement n° 166 : il ne faut pas revenir à ce régime d'assemblée qu'avait très bien décrit M. Portelli.

Les amendements nos 91, 123 rectifié et 167 sont d'inspiration identique : ils visent à faire élire le président parmi les enseignants-chercheurs de l'université, ce qui me paraît trop restrictif au regard de l'ambition que nous nous sommes fixée : nous voulons que le président puisse être éventuellement un étranger - dès lors, il n'aurait pas un emploi statutaire en France -, un grand chercheur internationalement reconnu, qui aura éventuellement conduit ses recherches hors de nos frontières, un professeur associé issu de la société civile qui se sera investi dans la vie de son université, ou encore un chercheur venu d'un organisme de recherche.

En revanche, le cas cité par M. Assouline d'un banquier - ce pourrait être aussi bien, quelle horreur ! un maître des requêtes au Conseil d'État (Sourires sur les travées de l'UMP), je le dis puisque j'ai moi-même, dans une autre vie, enseigné en tant que vacataire dans un certain nombre d'universités et de centres d'enseignement supérieur - qui aurait pour hobby d'enseigner dans une université ne risque guère de se produire : ni le banquier ni le maître des requêtes ne sont éligibles à la tête d'une université, car ils n'ont évidemment pas vocation à enseigner au sens du code l'éducation.

La notion de « vocation à enseigner » est définie juridiquement et concerne les seuls chercheurs, enseignants-chercheurs, professeurs associés ou agrégés de l'université.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

M. Ivan Renar. Ce qui fait le charme de nos débats, c'est qu'ils confinent quelquefois au non-sens. J'en veux pour preuve l'opposition sans cesse évoquée entre la quantité de personnes composant le corps électoral et la qualité dudit corps électoral.

Cela me fait penser à cette scène du film des Marx Brothers intitulé Une nuit à l'Opéra - je suis un marxiste tendance Groucho (Sourires) - où le célèbre faux moustachu, prenant le pouls d'un homme allongé sur le sol, s'adresse en ces termes au public : « Ou cet homme est mort, ou ma montre s'est arrêtée ! » (Nouveaux sourires.)

Ce que je veux dire, après ce moment de pure distanciation brechtienne (Nouveaux sourires), c'est qu'il n'y a pas de fatalité à ce que l'élection d'un président d'université nécessite vingt tours de scrutin ! Lorsque cela se produit, c'est que l'université considérée traverse une crise ; les multiples tours de scrutin la révèlent, ils n'en sont pas la cause.

Nous, nous proposons deux tours de scrutin, avec, au premier tour, la majorité absolue, au second, la majorité relative.

La meilleure des légitimités, pour un président, est d'être élu par le corps électoral le plus large possible, à savoir les trois conseils - le conseil d'administration, bien évidemment, mais aussi le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire - rassemblés en congrès, qui réunissent ceux qui, dans l'université, acceptent de se mettre au service de tous.

L'amendement du groupe communiste, parce qu'il permet de répondre à toutes ces préoccupations, est meilleur que celui du groupe socialiste, bien que ce dernier ne soit pas mauvais non plus ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 122. Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Renar, aux termes duquel est proposé un système plus rapide que le nôtre et plus démocratique.

Quoi qu'il en soit, en effet, il n'y a pas de honte à faire voter soixante ou cent personnes. En quoi un tel vote serait-il une « usine à gaz », madame la ministre ?

Vous avez évoqué les propos de M. Portelli pour justifier votre opposition à l'amendement n° 122. Moi, je constate que M. Portelli est parti fâché parce que la majorité, à laquelle il appartient, n'a pas retenu son amendement. Je ne sais si M. Portelli défend des lobbies ou des positions politiques sur ce dossier ; nous, ce que nous voulons, c'est donner davantage de légitimité au président en le faisant élire par le plus grand nombre et, ainsi, à mieux asseoir son autorité.

Encore une fois, je ne vois pas où est l'usine à gaz quand on retient un corps électoral aussi large que possible.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J'ajoute un argument qui devrait faire réfléchir dans cette enceinte.

Je ne comprends pas la logique au nom de laquelle sont opposées sans arrêt, depuis le début des débats, la question de l'efficacité, c'est-à-dire la force donnée à l'exécutif, et celle de la légitimité démocratique, d'autant que - on le constate aujourd'hui - la logique présidentialiste tient au fait que le président est élu par le plus grand nombre. Le Président de la République, en France, est élu par l'ensemble des citoyens. On sait bien que, s'il était élu par un nombre restreint d'électeurs, par exemple les parlementaires, comme c'est le cas dans certains pays, il n'aurait ni la force ni la légitimité qu'il a chez nous.

Il en va exactement de même dans le domaine qui nous occupe.

Le seul argument que nous pouvons entendre est le suivant : le mode de scrutin actuel voit se succéder de nombreux tours, parfois vingt, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu des tractations qui, de ce fait, se font dans le dos des électeurs et qui conduisent très souvent à la décrédibilisation de la démocratie. Instaurer un scrutin à deux tours règle ce problème.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. L'élargissement du corps électoral serait plutôt une bonne chose, dès l'instant où seraient concernées des personnes qui sont les véritables forces vives de l'université.

Le scrutin à deux tours, voire à trois tours - majorité absolue aux deux premiers tours et majorité relative au dernier tour - satisferait totalement à un certain nombre de principes et prémunirait contre les écueils que l'on a rencontrés dans le passé.

Par ailleurs, faire appel à toutes les forces vives de l'université serait la meilleure façon d'éviter d'avoir un président, certes compétent, mais géographiquement extérieur à l'université. Ainsi, je ne vois pas ce qu'apporterait à une université un président qui serait un professeur éminent d'une université américaine et qui ne viendrait qu'une fois par an ! En termes d'affichage, ce serait sans doute positif, mais en termes de fonctionnement, ce serait relativement néfaste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens, moi aussi, à défendre l'amendement de M. Renar, ainsi que celui qu'a présenté M. Todeschini, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, l'argument que nous avons entendu ici selon lequel faire voter cent personnes serait susceptible d'engendrer de grandes difficultés est quelque peu spécieux. Vous avez été élue récemment, madame la ministre, par plus de cent personnes, sans que cela occasionne un trouble considérable dans le pays...

Considérer que faire appel à cent électeurs pour un scrutin, quel qu'il soit, pose en soi problème me semble étrange. Adopter la proposition de M. Renar ou celle que vient d'esquisser M. Fortassin - la majorité absolue pour les deux premiers tours, la majorité relative pour le troisième - nous prémunirait contre les difficultés que vous avez soulignées, madame la ministre.

Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, vous avez eu plaisir à discuter avec la conférence des présidents d'université. Chacun s'accorde à reconnaître que les présidents d'université bénéficient aujourd'hui d'une forte légitimité. Or ils sont issus du système électoral avec lequel vous voulez en finir, ce qui prouve qu'il n'est pas d'une perversité telle qu'elle empêche la nomination de présidents de qualité, qui composent une conférence des présidents de qualité.

Nous avons mis en garde contre les excès du présidentialisme, mais un président a une légitimité d'autant plus grande qu'il procède d'un corps électoral plus large.

Enfin, la restriction du nombre de membres du conseil d'administration, en dépit des propositions qui seront faites ultérieurement, fait courir le risque - ce n'est pas du tout une hypothèse d'école - que telle ou telle composante importante ne soit pas représentée au sein du conseil d'administration, même si les doyens et les directeurs sont invités à venir y siéger avec voix consultative ou à assister aux débats.

Il ne faut pas sous-estimer les frustrations qu'entraînerait l'absence, au sein du conseil d'administration d'une université, de représentant de telle ou telle des composantes de cette université : faculté, école ou institut. Maintenir l'élection du président par les trois conseils, c'est avoir la certitude qu'un représentant de chacune de leurs composantes participera à l'élection de ce président. Ce n'est pas un argument négligeable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je soutiens ces amendements, animé par l'état d'esprit qui était déjà le mien lorsque j'ai critiqué cette organisation particulière de nos universités qui voit les établissements entrer en concurrence les uns avec les autres pour constituer un « marché du savoir ».

Le mode d'élection que vous préconisez, madame la ministre, je le comprends : il est en parfaite cohérence avec l'ensemble de la construction de votre projet de loi.

Ainsi, avec le dispositif que vous mettez en place, ce n'est pas un président qui sera élu, c'est un manager ! Sur ce point, nos visions s'opposent clairement.

Mes chers collègues, dans ce haut lieu de l'esprit qu'est l'université, le président doit rester président, et rien ne justifie de modifier cet état de fait. Nous sommes tous ici des républicains, qui croient à l'engagement du citoyen éclairé et à la loi de la raison comme moteur de la volonté générale. Admettez-le, s'il y a un seul endroit où tout cela doit être possible, c'est tout de même à l'université, laquelle concentre l'élite intellectuelle du pays !

Les différents acteurs de l'université ont les moyens de s'accorder, pour peu que le système de vote permette d'éviter les débordements. Et encore, comme l'a dit M. Renar, ces débordements ne sont le résultat que de circonstances bien particulières.

Ne laissons donc pas dire n'importe quoi sur les universitaires ! L'ensemble des parties prenantes de la vie de l'université - je n'emploie pas à dessein le terme de « communauté », car, dans ce genre de contexte, il me fait horreur ! - ne sont pas à ce point irresponsables : ils n'ont aucunement le goût des « chicayas » éternelles, qui les conduiraient à rendre l'élection d'un président encore plus compliquée que celle d'un pape, pour laquelle il a un jour été décidé d'enfermer les cardinaux entre les quatre murs du conclave !

De tels débordements sont ainsi tout à fait exceptionnels. En général, quand ils se produisent, c'est que l'affaire est déjà bien mal engagée et que les parties prenantes doivent rechercher une solution.

Par conséquent, ne nous y trompons pas : ces quelques cas de crise ne doivent pas être vus comme des stigmates qui nous pousseraient aujourd'hui à modifier les relations entre ces mêmes parties prenantes.

Je le répète, je ne suis pas favorable à l'élection d'un manager, car l'université est non pas une entreprise, mais un haut lieu de l'esprit. Le dirigeant de l'université doit d'abord être l'homme ou la femme de la synthèse et du rassemblement, avec toute la difficulté que cela représente. En effet, trop souvent, seules des solutions blessantes permettent de mettre à l'écart telle ou telle personne de telle ou telle discipline dont le comportement est jugé insupportable.

Voilà ce qu'est l'université : un lieu où il faut être capable de promouvoir la synthèse et le rassemblement. Je le reconnais, c'est un art particulier qui n'est pas à la portée de tout le monde. Il importe d'abord d'y préparer le président de l'université, qui doit être l'une de ses figures emblématiques.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je soutiens cet amendement. Je désapprouve votre vision de l'université : non seulement vous souhaitez la faire devenir partie prenante d'un marché concurrentiel, mais vous entendez aussi, au travers du mode d'élection que vous mettez en place, placer à sa tête un type de personnalité bien particulier pour en être l'incarnation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Messieurs les sénateurs du groupe socialiste, je n'oppose nullement efficacité et démocratie. Je suis d'ailleurs surprise que vous-mêmes songiez qu'on puisse les opposer.

Monsieur Sueur, vous avez raison, j'ai bien été élue par plus de cent personnes ! Mais, que je sache, les sénateurs sont eux-mêmes élus par un collège restreint...

M. Ivan Renar. Le pape aussi !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...par rapport au suffrage universel direct.

M. Jean-Pierre Sueur. Leurs électeurs sont tout de même plus de cent !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela prouve que l'usage d'un « tamis » n'empêche pas de disposer d'une représentation pleinement démocratique et pleinement légitime.

Par ailleurs, vous-même, monsieur Sueur, ainsi que vos collègues, avez soutenu qu'il n'y avait aucune raison que le système actuel, avec cent quarante électeurs, pose problème. Mais vous avez parallèlement évoqué l'idée de poser des règles au cas où les tours de scrutin se multiplieraient. Cela veut donc dire que vous envisagez d'ores et déjà une telle hypothèse. Visiblement, tout cela sera bien compliqué à « manager » !

Monsieur Mélenchon, je ne suis pas d'accord avec vous : le rôle du président de l'université n'est pas de faire la synthèse entre cent quarante personnes. En outre, celui-ci n'a pas nécessairement besoin d'être un manager, car lui-même peut très bien s'entourer de compétences managériales. Ce qu'il doit être, c'est un porteur de projet, un stratège, pourvu d'un charisme suffisant pour faire « bouger » son université.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour ce faire, il lui faut aller chercher des personnalités extérieures, qui vont apporter un certain dynamisme et permettre d'ouvrir l'université sur le monde.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il sera jugé sur les résultats de sa stratégie et de sa politique, mais il pourra s'entourer de compétences managériales. Mon ministère aura d'ailleurs précisément pour rôle de doter l'université de telles compétences, en ce qui concerne notamment la gestion des ressources humaines, le budget et la comptabilité, le contrôle de gestion ou encore la gestion stratégique des systèmes d'information.

Je le répète, tout cela ne sera pas du ressort du président de l'université, lequel doit véritablement être le porteur d'un projet, l'animateur de toute une équipe qu'il va conduire à l'élection. De ce point de vue, mon modèle est le scrutin municipal. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Pierre Laffitte applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 97.

M. David Assouline. Avec cet article 5, qui a été réservé, nous en venons au débat qui a été en partie différé.

La commission des affaires culturelles a souhaité conférer une légitimité plus forte aux personnalités extérieures. Soit ! Nous avons d'ailleurs suivi M. le rapporteur sur ce point. Malgré tout, une telle légitimité n'est pas absolue, car elle ne résulte pas d'un vote direct des étudiants et des personnels. Le fait de faire valider la désignation de ces personnalités par un groupe très restreint, en l'occurrence le conseil d'administration élu, nous a paru tout de même plus légitime qu'une simple nomination.

Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président.

Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ?

À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors même qu'il verra ses pouvoirs élargis, vous avez jugé à juste titre essentiel de le faire élire par des membres de la communauté universitaire eux-mêmes élus par quelques milliers de personnes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs.

Certes, avec la modification du collège électoral, nous sommes quelque peu perdants en termes de démocratie représentative. Mais nous sommes néanmoins gagnants, car nous avons obtenu que les électeurs du président soient tout de même des représentants légitimement élus, à l'instar effectivement de ce qui se fait au Sénat.

Or, mes chers collègues, si vous cassez cet équilibre, vous provoquerez un grand dérèglement. Il est vrai que nous nous trouvons ici dans le cadre non pas de la démocratie sociale, mais de la démocratie politique ; nous ne sommes donc pas contraints de calquer tout ce qui s'est passé. Cependant, l'adoption de cet amendement modifiera énormément le corps électoral tel qu'il a été défini et ne manquera pas d'exposer le président ainsi élu à de nombreuses turbulences. Le fait de faire entrer cinq personnalités extérieures dans un conseil de vingt membres change tout de même considérablement la donne et bouleverse les équilibres !

Élu de cette façon, le président se trouvera donc quelque peu délégitimé et plus facilement contesté. Il devra affronter les mêmes problèmes, mais avec une légitimité moindre.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de revenir sur cette disposition, car le nouvel équilibre ainsi mis en place est difficilement justifiable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 97.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

ses délibérations.

rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :

Il reçoit les avis et les voeux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux vice-présidents des trois conseils

par les mots :

au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement, qui porte sur la présidence du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nous a été inspiré par l'Académie des sciences. Cette dernière estime en effet qu'il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait que le président de l'université soit en même temps président de ces deux conseils, dont la nature est bien différente et beaucoup plus technique que celle du conseil d'administration.

Chacun de ces deux conseils devrait donc pouvoir élire son propre président, avec une priorité donnée respectivement à une personnalité scientifique et à un spécialiste de la vie universitaire.

Si cet amendement était adopté, il faudrait évidemment que les articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire qu'une telle disposition est contraire à l'esprit du projet de loi. Le président doit en effet avoir une vision globale et assurer la cohérence entre l'ensemble des conseils.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Malgré le grand respect que je porte à l'Académie des sciences et à M. Laffitte, j'émets le même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois savoir que mon collègue Pierre Laffitte va retirer cet amendement, et je souhaite intervenir auparavant, car le texte que vous nous proposez me paraît véritablement déséquilibré. C'est d'ailleurs pour cette raison que je défendrai tout à l'heure un amendement ayant pour objet de créer, au sein du conseil d'administration, un bureau entourant le président.

Ce déséquilibre est double : d'une part, vous nous faites passer d'une situation de dilution du pouvoir à une situation de concentration absolue du pouvoir ; d'autre part, sous prétexte de garantir une efficacité « sans faille » à la gestion de l'université, et donc au rôle du président, vous affaiblissez considérablement ce qui fait la spécificité de l'université, à savoir le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants.

Pour ces deux raisons, l'amendement n° 3 rectifié, présenté par mon collègue Pierre Laffitte et que j'avais cosigné, me semblait judicieux. Il ne sera pas mis aux voix et je le regrette, même si je comprends bien que, aux termes de notre règlement, il revient à M. Laffitte, premier signataire, de décider s'il doit ou non être maintenu.

Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai souhaité intervenir dès à présent pour attirer votre attention sur le sens de l'amendement que je soutiendrai tout à l'heure.

M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 3 rectifié est-il effectivement retiré ?

M. Pierre Laffitte. Oui, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement. Il nous semble utile d'affirmer, en outre, la compétence du président dans son élaboration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est très favorable, car il s'agit d'une précision utile.

Le contrat quadriennal devient l'outil majeur de pilotage et de partenariat entre l'État et l'université. Il est donc légitime que le président prépare ce contrat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, Béteille et de Richemont et Mme B. Dupont.

L'amendement n° 161 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques - commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs - de procéder au recrutement des enseignants-chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration, où la discipline est représentée. Il serait dangereux et contraire à la démocratie universitaire de donner au président d'université le pouvoir d'aller à l'encontre du choix de ces organes.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 161.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce projet de loi introduit une nouveauté majeure en ce qui concerne les affectations de personnels aux universités.

Jusqu'à présent, les affectations d'enseignants-chercheurs étaient examinées par des commissions de spécialistes : ces enseignants étaient choisis, de façon collégiale, par leurs pairs.

L'article 5 permet désormais au président de l'établissement de disposer d'une forme de droit de veto pour toute affectation de personnels. Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l'université.

Le président ne dispose cependant pas de qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Aussi cette prérogative devrait-elle revenir à une instance collégiale.

Il se peut, par ailleurs, que le président ne soit ni professeur ni même docteur. Dans un tel cas de figure, son intervention lors des recrutements de professeurs ou d'enseignants-chercheurs contredirait le principe d'indépendance des professeurs rappelé par le Conseil constitutionnel, car elle permettrait à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.

Enfin, un tel droit de veto susciterait une suspicion permanente des personnels à l'égard du président de l'université. Pour prévenir l'installation d'un climat délétère et asseoir la légitimité du président, il est essentiel de réaffirmer que la recherche d'améliorations de gouvernance de l'université ne peut s'accommoder d'un renoncement à la pratique d'une gestion démocratique.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La rédaction proposée à l'article 5 doit être précisée, car elle ne fait pas clairement apparaître que la procédure impliquant le comité de sélection ne s'applique pas aux personnels recrutés par la voie du concours national de l'agrégation à l'occasion de leur première affectation.

Les recrutements d'agrégés ne doivent pas être visés par le texte, car ils font l'objet d'une procédure spécifique. Cet amendement tend donc à préciser que le droit de veto du président pour l'affectation d'un enseignant-chercheur ne s'applique pas dans leur cas, lors de la première affectation.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :

affectation

insérer les mots :

de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement, déposé dans le même esprit que celui de Mme Mélot, prend tout son sens après les explications données par Mme la ministre sur l'éventail des personnes susceptibles, désormais, d'exercer les fonctions de président d'une université. Ce poste, selon un principe que nous avons compris et accepté, est désormais très largement ouvert.

Le président de l'université n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Il est donc préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.

C'est la raison pour laquelle, quoi qu'il en soit, nous voterons l'amendement n° 27 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le Gouvernement me l'a assuré : le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi respectait le principe, à valeur constitutionnelle, de l'indépendance des professeurs d'université. Je souhaite que Mme le ministre nous confirme cette information.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le pouvoir que le projet de loi tend à confier au président de l'université reproduit à l'identique la clause prévue au bénéfice des directeurs d'instituts et d'écoles faisant partie des universités par l'article L. 713-9 du code de l'éducation, codifiant l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, dite « loi Savary ».

Ce texte n'a donc d'autre effet que de confier aux présidents d'université un pouvoir dont disposaient jusqu'à présent les seuls directeurs des écoles et instituts internes. Il est à noter que la constitutionnalité de ce droit d'émettre un avis défavorable motivé n'a fait l'objet, jusqu'ici, d'aucune contestation, au niveau tant de sa rédaction que de son application.

Le Conseil constitutionnel, qui a procédé à un examen approfondi de la loi du 26 janvier 1984, dans sa décision fameuse du 20 janvier 1984, au regard, notamment, du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, ne s'y était pas arrêté. Or la question de la constitutionnalité du droit d'opposition conféré au président de l'université ne diffère pas de celle de la constitutionnalité des dispositions reconnaissant un tel pouvoir au directeur de l'école interne.

Il convient de souligner ici que ce droit d'opposition du président n'est pas un pouvoir arbitraire, contrairement à ce que l'expression « droit de veto » peut véhiculer. Je rappelle qu'il n'est fait mention, dans le projet de loi, que d'un « avis défavorable motivé ». Le président de l'université ne pourra pas fonder son avis défavorable sur un motif tiré de l'appréciation des mérites du candidat.

Je veux rassurer tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont inquiétés du fait que le président ne disposerait pas nécessairement des compétences requises pour apprécier les mérites scientifiques d'un candidat. Cette appréciation relève exclusivement des jurys et des comités de sélection, et ce n'est pas un motif de cet ordre qui pourrait légalement fonder un avis défavorable du président.

Celui-ci étant tenu de motiver un tel avis, nous disposons d'un garde-fou : son opposition ne pourra être fondée que sur des considérations relatives à l'adéquation du profil du candidat proposé avec les grandes orientations de la politique de recherche et de formation de l'établissement.

Le projet de loi dispose en outre, comme l'article L. 713-9 s'agissant des directeurs d'écoles ou d'instituts internes, que l'opposition du président de l'université doit être motivée. Elle pourra donc faire l'objet d'un contrôle du juge, qui procédera à un examen au fond de la motivation retenue, comme pour les décisions de ces directeurs.

Il est ensuite prévu, dans le cadre des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, que l'avis défavorable soit émis avant la transmission au ministre du nom du candidat retenu par le conseil d'administration. Il n'y a donc aucun risque de voir le président s'opposer à une décision d'affectation déjà prise par le ministre.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État a donné un avis tout à fait favorable sur cette disposition.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est défavorable aux trois amendements qui n'émanent pas d'elle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 27 rectifié bis, 161 et 95.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 42 rectifié. Il s'agit d'un régime spécifique : pour les agrégés du supérieur, chaque poste ouvert à concours correspond à un poste à pourvoir. Il n'est pas question de soumettre le concours des agrégations du supérieur à un avis du président de l'université.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 27 rectifié bis et 161.

M. Daniel Raoul. Nous aurions pu imaginer un autre système de recrutement, combinant à la fois l'expertise scientifique et la valeur pédagogique du candidat.

Il n'existe pas de corrélation directe entre la valeur scientifique et la capacité à enseigner. Je pourrais vous citer des exemples célèbres : ces deux qualités ne se rencontrent généralement que chez quelques grands hommes, comme Pierre-Gilles de Gennes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne faut pas exagérer !

M. Daniel Raoul. Il est en effet très rare de parvenir à l'excellence dans ces deux domaines.

L'expertise scientifique doit être confiée à une commission de spécialistes. Celle-ci a été supprimée de fait et remplacée par un comité de sélection. J'en suis navré.

Je peux comprendre le principe du recours à une expertise scientifique et d'une vérification, consécutive à cette expertise, de l'adéquation entre le profil de la personne et le projet d'établissement.

Je peux également comprendre que l'on souhaite combler des manques dans la perspective du contrat quadriennal de développement de l'université.

Mais ce sont deux appréciations totalement différentes, que je regrette de voir associées dans un comité de sélection. On peut refuser un candidat sans invoquer sa valeur scientifique ; cela ne comblera pas pour autant les besoins d'enseignement existants dans une filière.

Je ne souhaite pas, cependant, que le pouvoir d'émettre un veto ou un avis défavorable motivé - cela revient au même : on joue sur les mots ! - soit confié au seul président de l'université. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 16.

Je voterai donc ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ce sujet est très délicat, et vous devez en avoir conscience, madame la ministre.

Tout d'abord, avec cette décision que je qualifierai d'un peu « carrée », vous remettez en cause une tradition universitaire qui remonte au Moyen Âge, tradition en vertu de laquelle les désignations, les nominations et les élections aux différents postes universitaires sont l'apanage de la communauté des enseignants ou, pour parler le langage contemporain, des enseignants-chercheurs.

Vous prenez, ensuite, le risque d'aboutir, comme Daniel Raoul l'a dit, à une confusion entre les notions de profil correspondant à un type de poste, d'une part, et de qualité académique, d'autre part, car le projet de loi ne permet pas d'opérer cette distinction pourtant fondamentale.

Enfin, et c'est le troisième élément qui m'incitera à voter ces deux amendements, pourquoi le président et lui seul pourrait-il prendre ces décisions ?

Vous vous êtes référée au pouvoir municipal. Or, dans ce type de situation, ce pouvoir procède de façon bien plus subtile, le code des collectivités territoriales ayant mis en place une double procédure : le conseil municipal vote d'abord le cadre d'emploi, puis le maire choisit le candidat. Le choix se fait donc en deux étapes distinctes.

Ce texte, tel qu'il a été approuvé par la commission, n'est pas opportun. Il sera source de grandes incompréhensions de la part de la communauté universitaire et suscitera, s'il est voté en l'état, de nombreuses critiques.

Il ravivera, en outre, si nos amendements ne sont pas retenus, l'inquiétude du monde hospitalo-universitaire. Il n'est pas possible, en effet, de prévoir que le président de l'université peut refuser telle nomination par avis motivé et d'expliquer, ensuite, que les facultés de médecine et d'odontologie peuvent déroger à cette règle.

Décidément, monsieur le président de la commission, ce texte n'est pas abouti ; nous devons nous donner du temps, notamment pour procéder à de nouvelles auditions.

Le Sénat, par précaution, devrait adopter ces amendements et il faudrait veiller ensuite à ce que l'Assemblée nationale parvienne à une formulation beaucoup plus équilibrée.

Je m'exprime ici en tant qu'ancien universitaire, situation que je partage avec nombre de nos collègues, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président de la commission.

J'estime que ce texte est nécessaire, et reconnaissez que ma position, comme d'ailleurs celle de mes amis de la gauche du RDSE, est très prudente : en aucun cas, je ne récuse ses grandes lignes. Mais attention, n'allons pas trop loin ! Il ne faudrait pas que, dans ce texte nécessaire, nous ouvrions une faille.

Il ne suffit pas, madame la ministre, que le projet de loi soit voté : il faudra qu'il s'applique !

M. Gérard Delfau. Nous savons bien que, dans le monde universitaire, ce n'est pas une évidence...

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vient de le dire Gérard Delfau, le sujet est extrêmement important et touche aux origines et à la conception mêmes de l'université.

Vous avez avancé deux arguments, madame la ministre.

Premièrement, dans certains instituts, les présidents sont d'ores et déjà dotés du pouvoir de s'opposer aux nominations. D'abord, ce pouvoir est, à ma connaissance, peu mis en oeuvre ; ensuite, qu'il soit reconnu aux présidents de certains instituts ne me paraît pas une raison suffisante pour l'étendre à tous les présidents d'université.

Deuxièmement, vous avez établi une comparaison avec les collectivités locales. Cette comparaison ne me paraît pas pertinente : le maire, le président du conseil général ou du conseil régional nomment, certes, des personnels, mais les collectivités locales n'oeuvrent pas dans l'ordre du savoir et de la science.

Vous avez expliqué que le « droit de veto » du président de l'université ne pouvait pas être motivé par des raisons scientifiques, mais portait sur l'adaptation au profil du poste, compte tenu du projet et des orientations de l'établissement.

Ainsi, selon vous, c'est le profil du poste qui est en jeu. Or la question du profil du poste se pose non pas au moment où l'universitaire est nommé, mais au moment où les instances de l'université, de la faculté, de l'institut définissent, en fonction des besoins, ledit profil. Qu'il y ait alors débat n'a rien d'anormal, mais il est très étrange de récuser une personne a posteriori au motif qu'elle ne correspond pas à un profil de poste nécessairement défini avant qu'elle ait été choisie. Il y a là une contradiction.

Imaginons, madame la ministre, une université qui recrute un professeur d'histoire médiévale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y en aura plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Des médiévistes, mais peut-être aussi des historiens d'autres périodes, des sociologues, des scientifiques éminents vont se réunir et, après débat, après avoir consulté les dossiers, désigner un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge.

Au nom de quoi le président de l'université pourrait-il ensuite dire que cet enseignant ne correspond pas au profil, aux objectifs, aux orientations ? De deux choses l'une : ou l'université a besoin d'un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge ou elle n'en a pas besoin !

Prenons maintenant le cas d'une université qui doit recruter un professeur de chirurgie viscérale. Admettons que je suis le président de cette université - hypothèse qui n'a aucune chance de se réaliser !(Sourires) - et que je suis par ailleurs spécialiste en linguistique anglaise,...

M. Jean-Pierre Sueur. ...discipline au demeurant parfaitement respectable : en vertu de quoi serais-je fondé à exercer un droit de veto a posteriori sur le choix d'un professeur de chirurgie viscérale ? Ou bien l'université a besoin d'un professeur dans cette discipline ou bien elle n'en a pas besoin !

Je ne comprends donc pas l'objet de ce droit de veto, sauf à ce que soit un objet non dit, mais je n'ose l'imaginer. Dès lors, soyons clairs : la définition du profil de poste dépend des instances universitaires ; le choix de l'universitaire relève d'instances scientifiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est, si je puis dire, « entre universitaires » que je répondrai à Gérard Delfau et Jean-Pierre Sueur.

Cher Jean-Pierre Sueur, je crois qu'il y a entre nous une différence d'analyse. Il est bien évident qu'il appartient au conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, de définir le profil du poste susceptible d'être créé. Ce profil est ensuite accepté - ou non - par le ministre et précisé dans le contrat quadriennal, lequel, comme l'a dit hier Mme la ministre, pourra être révisé en cours d'exécution si un événement imprévisible au départ le justifie, possibilité sage et utile, notamment pour la dévolution des crédits servant à engager des contractuels.

Le profil du poste est maintenant défini. Supposons - je reprends votre exemple - qu'il s'agit d'une chaire d'histoire médiévale. La commission des spécialistes recherche qui, parmi les spécialistes, va pouvoir enseigner l'histoire médiévale dans l'université considérée et sélectionne l'universitaire qui lui paraît présenter les meilleures qualités.

Or le président, qui est le « gardien du foyer » universitaire, constate - et nous savons bien, mes chers collègues, que cela peut se produire, car les universités ne sont pas seulement des temples de la rigueur et de la rationalité - que le professeur sélectionné est plutôt un spécialiste d'histoire contemporaine...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mon cher collègue - collègue « au carré », pourrais-je dire ! (Sourires) -, vous savez fort bien qu'il peut parfois y avoir, pour des raisons diverses et variées, des anomalies de choix ! Eh bien, je trouve logique que le président puisse s'opposer à une candidature qui ne correspond pas au profil du poste tel que défini dans le cadre du contrat quadriennal.

Cher Gérard Delfau, je partage vos hésitations et votre réflexion, mais les dispositions que nous propose Mme la ministre dans ce projet de loi ne seront pas gravées dans le marbre. Comme nous l'avons fait dans d'autres domaines, notamment l'audiovisuel et la télévision du futur, adoptons une démarche pragmatique : tentons, bien sûr, d'améliorer ces dispositions, dans la marge d'itération très étroite qui nous est laissée, et nous verrons ensuite ce qu'il en sera fait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai scrupule à prendre la parole après l'excellente explication de M. Valade, mais, pour répondre aux interrogations qui se sont exprimées, je voudrais préciser les différents cas de figure dans lesquels il peut y avoir des difficultés.

Aujourd'hui, en effet, la commission de spécialistes classe les candidats au poste dont le profil à été défini par le conseil d'administration, mais ce dernier ne peut que rejeter en bloc la liste, sans pouvoir en modifier l'ordre. Il arrive donc parfois qu'il y ait inadéquation entre les candidats et les profils de poste. C'est par exemple un sociologue des organisations qui est souhaité, mais c'est un sociologue de la ruralité qui est sélectionné, sociologue à n'en pas douter éminent puisqu'il a été choisi par la commission de spécialistes, mais qui ne correspond pas au profil du poste.

L'avis défavorable motivé pouvant aussi, je le rappelle, concerner les autres emplois de l'université, je citerai encore un exemple concret, celui d'une université qui recherche un informaticien spécialiste pour monter des sites Internet et qui voit arriver un informaticien spécialiste de l'organisation des systèmes informatiques. Je suis désolée de le dire, mais il est anormal que l'université puisse se voir imposer cet informaticien qui ne connaît rien au monde de l'Internet !

Des spécialités peuvent donc être clairement définies sans que cela empêche l'arrivée de « prétendants » dont les qualités académiques font très bonne impression sur la commission des spécialistes, mais qui ne correspondent ni au profil du poste ni au projet de l'établissement. Or, puisque le président est le stratège qui doit porter le projet de l'établissement, c'est bien à lui qu'il faut donner la capacité de repousser, par avis clairement motivé, ces candidats.

D'ailleurs, que le groupe CRC et M. Delfau se rassurent : la motivation de l'avis sert précisément à fonder un éventuel recours en excès de pouvoir et donc à éviter toute tentation d'arbitraire.

En outre, on le voit dans les IUT et dans les écoles où il est utilisé de façon rarissime, le droit de veto est en réalité une arme de dissuasion : sachant que le président vérifiera son adéquation au profil du poste, un candidat qui ne correspond pas à celui-ci ne se présentera pas, tout bonnement !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Le sujet dont nous traitons actuellement est en effet extrêmement important. Il doit être envisagé en fonction, d'une part, de la qualité du président et, d'autre part, des questions que soulève le recrutement des enseignants-chercheurs.

Madame la ministre, vous avez explicité tout à l'heure la façon dont le Gouvernement concevait le pouvoir conféré au président de s'opposer par un avis défavorable motivé à l'affectation d'un enseignant.

Vous nous avez dit que cet avis ne pourra en aucun cas être un jugement de la qualité scientifique de l'enseignant, ce que nous comprenons fort bien, puisqu'il faut relever de la même discipline et être d'un rang égal pour être apte à juger d'une telle qualité.

Par la suite, le président Valade nous a expliqué très clairement qu'un profil de poste est défini. La commission de spécialistes, sous sa nouvelle appellation, à savoir « le conseil de recrutement », pourra donc ainsi choisir une personne qui ne correspond pas, ou pas tout à fait, au profil du poste, auquel cas le président pourra émettre un avis défavorable.

À ce sujet, madame la ministre - je n'ai pas toutes vos qualités, sinon l'avenir me serait ouvert (Sourires) - une vraie question se pose.

En effet, alors que le président ne jugera pas de la qualité scientifique des enseignants, il pourra néanmoins vérifier si la commission de recrutement - qui, je le répète, ne statue pas sur la valeur scientifique de la personne - a ou non commis une erreur manifeste d'appréciation.

Il s'agit donc là d'un pouvoir extrêmement restreint, puisqu'il ne sera possible ni de juger de la qualité scientifique, ni de porter un jugement sur ce qu'a réellement fait le conseil de recrutement, hormis les cas où il aura outrepassé son rôle strictement scientifique et n'aura pas respecté l'adéquation ou le profil de poste tel que défini par le conseil d'administration.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce serait un abus de pouvoir !

M. Michel Mercier. Effectivement, il est évident qu'il pourrait y avoir abus de pouvoir, détournement de procédure, voire d'autres errements que chacun connaît.

En l'occurrence, le rôle du juge sera capital et pourra se traduire par un contrôle minimal, voire, dans certains cas, par un contrôle un peu plus poussé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il sera entier.

M. Michel Mercier. En effet. Le juge pourra avoir ce rôle-là.

Dès lors, compte tenu des explications qui viennent d'être données, je dois vous faire part de certaines craintes.

Tout à l'heure, vous avez bien montré que vous vouliez ouvrir toute grande l'université, ce que l'on peut comprendre - tel est l'objet de ce projet de loi et, personnellement, j'y suis favorable -, tout en précisant que cette ouverture visait, notamment, l'élection au poste de président.

Or, si des querelles naissaient entre les enseignants-chercheurs titulaires et le président, ne craignez-vous pas que la première conséquence soit le repli des enseignants-chercheurs sur eux-mêmes ? Ceux-ci ne seraient-ils pas tentés d'aller chercher à l'extérieur la personne qui pourrait jouer le rôle de juge ?

Par conséquent, dans ce domaine, tout est affaire d'équilibre, de tact et il faudra être très vigilant, car l'université, composée de rouages humains, est une machinerie extrêmement sensible.

La commission rejetant nos amendements et vous-même vous étant prononcée contre, madame la ministre, vous aurez toutes les chances d'être suivie, et nous n'allons pas prolonger éternellement le débat.

Cela étant dit, au moins convient-il, à travers les explications que vous donnez ou que l'on vous conduit à donner, d'encadrer l'éventuelle intervention du juge, faute de quoi l'application de ce texte ne se fera pas sans de réelles difficultés.

Sous le bénéfice de ces observations, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Nous discutons ici de sujets extrêmement sensibles, chacun l'aura compris.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour rassurer M. Mercier, je rappellerai que le contrôle du Conseil d'État sera nécessairement entier et non pas minimal, puisque la décision sera motivée. Il lui reviendra de contrôler l'adéquation des motifs qui ont présidé à l'avis défavorable ; de ce point de vue, la discussion qui vient d'avoir lieu fut très éclairante.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, mes chers collègues, j'en suis bien entendu consciente, l'amendement n° 27 rectifié bis est important ; d'ailleurs, la vigueur du débat qu'il a suscité le prouve. Les points qui ont été soulevés sont, en effet, fondamentaux et devraient nous amener à être vigilants dans l'avenir.

Cela étant dit, les arguments développés par Mme la ministre m'ont convaincue et les assurances qu'elle nous a apportées sont réelles.

Quant au président Valade, il nous a dit que les choses ne sont pas figées dans le marbre et que, la réflexion aidant, le texte dont nous discutons est appelé à évoluer.

Aussi, je retire cet amendement, en demandant à chacun de faire preuve de vigilance à l'avenir.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci !

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 161

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez bien compris, madame la ministre, que notre conception n'est pas du tout celle qui sous-tend ce projet de loi.

Pour ma part, je ferai deux remarques.

La première est d'ordre général. Vous nous dites que ce texte n'est pas figé dans le marbre. Raison de plus pour écouter ce que vous disent ceux qui expriment des craintes et essayer de faire un peu mieux tout de suite plutôt que de remettre le chantier à demain matin !

Seconde remarque, il y a tout de même une grande contradiction dans les explications qui nous ont été données, et qui, par conséquent, ne sont pas convaincantes. En effet, selon vous, le collectif peut se tromper, la communauté scientifique peut ne pas très bien comprendre quel est le profil demandé - certes, cela arrive -, mais le président, seul, est infaillible.

Or, aujourd'hui, en matière de justice, par exemple, tout le monde s'accorde - même si la mise en place de cette mesure n'est pas possible, faute de moyens - à reconnaître que la collégialité est toujours préférable.

Quant au Conseil d'État, tout ne commence pas et ne finit pas avec lui.

M. Ivan Renar. Dieu nous en garde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il convient donc, sans attendre, de savoir, d'une part, s'il n'est pas possible de reconnaître que le collectif est une solution meilleure que la décision d'une seule personne et, d'autre part, sur quoi va se prononcer exactement le président qui, seul, disposera du droit de veto.

En résumé, les explications fournies ne sont pas du tout convaincantes et nos collègues seraient bien avisés de prévoir un garde-fou en votant notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. J.-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« secrétaire général »

par les mots :

« directeur général des services »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à substituer le titre de directeur général des services à celui de secrétaire général.

Il s'agit en fait d'harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche telle que modifiée par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur, ou PRES.

En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche, les décrets du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique disposent que le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur, je vais vous demander d'avoir l'amabilité de retirer cet amendement, même si j'en comprends tout à fait l'objet.

En réalité, dans les PRES, il existe toute une série de statuts différents - directeurs, secrétaires généraux -, la terminologie pouvant varier selon les modes d'organisation.

Toutefois, la transformation de tous les secrétaires généraux d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP, en directeurs généraux des services peut avoir une incidence financière.

En réalité, cet amendement, qui, apparemment, ne vise qu'à modifier une dénomination, entraîne donc nécessairement des dépenses supplémentaires.

En effet, un secrétaire général des services, en devenant directeur général des services, passerait de l'indice 1015 à l'échelle A ou B.

En outre, ce problème est à mettre en parallèle avec la question du statut d'emploi fonctionnel, je pense, notamment, aux secrétaires généraux d'académie dont le déroulement de carrière est aujourd'hui calqué sur celui des secrétaires généraux d'université ; ils pourraient, dès lors, être amenés à revendiquer les mêmes avantages.

Par conséquent, même si je partage totalement le souhait de la commission des affaires culturelles, c'est-à-dire doter l'université autonome d'un vrai directeur général, avec les capacités managériales - puisque M. Mélenchon en a parlé tout à l'heure - que cela suppose, je pense que nous devons envisager toutes les incidences de cette mesure, qui pourront se manifester en cascade, dans le cadre du chantier « carrières ».

Cela nécessite une réflexion plus vaste, que le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de mettre en oeuvre.

C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 43 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les explications de Mme la ministre étant extrêmement claires, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, au nom du Gouvernement, vous fondez votre projet de loi sur l'idée selon laquelle l'émiettement des pouvoirs au sein de l'université française, voire la dilution même de la capacité de décision, est l'une des causes des difficultés que nous avons unanimement constatées.

Dès lors, toute la logique qui sous-tend ce texte consiste à simplifier, à concentrer le pouvoir de décision au sein du conseil d'administration et à renforcer celui du président.

Or certains de mes collègues vous ont dit combien il fallait faire attention à la logique présidentialiste et à la faiblesse que ce type de gestion peut présenter en retour, s'agissant d'une institution qui, depuis le Moyen-Âge, cultive - ce qui est tout à son honneur - la démocratie collégiale !

À cela, vous avez répondu à plusieurs reprises, madame la ministre, que votre modèle était le pouvoir municipal.

Eh bien, prenant au mot vos déclarations, je vous propose, en accord avec mes collègues du groupe du RDSE, d'aller dans ce sens en acceptant cet amendement prévoyant que le président est assisté d'un bureau élu par le conseil d'administration sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Ainsi, nous veillons à l'application du principe d'autonomie.

Toutefois, nous ajoutons la mention suivante : « Il comprend au moins un étudiant ».

À cet égard, je voudrais m'adresser à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui participent à ce débat : nous devons faire attention à ne pas, dans la logique d'une meilleure identification du pouvoir universitaire, basculer dans la négation de la composante étudiante.

C'était sans doute un déséquilibre que cette espèce de bicéphalisme issu de l'esprit de mai 68. Cela étant dit, il me semble que l'absence de reconnaissance pleine et entière de la composante étudiante constituerait non seulement une régression, mais surtout une perte grave de capacité de rayonnement de notre université.

Sans doute me rétorquera-t-on que cette composante est prise en compte par le biais d'une vice-présidence dans le conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU. C'est vrai, mais c'est bien le moins ! En effet, la reconnaissance des étudiants passe par d'autres niveaux que celui-là !

Comment expliquerons-nous que nous avons délibérément introduit dans les conseils d'administration des représentants des collectivités territoriales - ce je que j'approuve, tant cela allait de soi -, ainsi que du monde socio-économique, mais que nous n'avons pas trouvé le temps d'indiquer la place éminente des étudiants ?

Cet amendement me paraît susceptible d'équilibrer un texte de loi qui, jusqu'ici, était selon moi trop unilatéral. Il mérite donc de recueillir l'assentiment unanime du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je me demande si les dispositions de cet amendement ne sont pas de nature réglementaire (M. Gérard Delfau s'exclame) et si elles ne trouveraient pas plutôt leur place dans les statuts ou le règlement intérieur des universités. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Delfau, vous souhaitez que ce texte garantisse la place de la représentation étudiante, et croyez bien que je suis sensible à votre préoccupation.

Je le répète, nous avons voulu qu'au sein des conseils d'administration la proportion des voix et la capacité d'expression des étudiants soient globalement similaires à celles qui existaient dans les anciens conseils. La place des étudiants est même renforcée, car comme le conseil d'administration est plus restreint, leur poids relatif se trouve accru.

En outre, comme vous l'avez rappelé, monsieur Delfau, ce texte institue au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président étudiant, qui sera chargé, en lien avec les CROUS, de traiter toutes les questions liées à la vie sociale étudiante. Cette mesure me semble capitale, car qui peut être plus compétent qu'un étudiant sur ces questions ?

Par ailleurs, ce texte contient de nombreuses dispositions relatives à la formation des élus étudiants, dont le mandat sera mieux pris en compte. D'ailleurs, conformément à une demande qui m'a été adressée par les syndicats étudiants, les élus au sein des trois conseils de l'université pourront avoir des suppléants, ce qui leur permettra d'exercer réellement leurs fonctions au sein de ces conseils.

En effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les délégués ou syndicalistes étudiants doivent aussi mener leurs études, et parfois gagner leur vie, ce qui explique qu'ils ne puissent pas toujours être présents dans les conseils où ils se trouvent élus. Cette disposition leur donnera une véritable capacité de siéger.

Toutes ces mesures font la part belle aux étudiants, qui sont d'ailleurs les principaux bénéficiaires de cette réforme, je tiens à le rappeler.

En ce qui concerne l'amendement n° 187 rectifié, je partage le point de vue de la commission.

Monsieur Delfau, nous examinons une loi d'autonomie ! Je vous mets en garde, comme je l'ai fait avec le ministère des finances et celui de la fonction publique lors de toutes les réunions interministérielles auxquelles j'ai participé : si la loi sur l'autonomie consiste à préciser l'organisation de l'université en descendant jusqu'au niveau réglementaire, toute autonomie disparaît !

À mon avis, un bureau se constituera dans chaque université, qui comprendra un étudiant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Pour ma part, je trouve l'amendement n° 187 rectifié tout à fait pertinent. En effet, je suis comme Woody Allen : je ne sais pas s'il existe un autre monde, mais pour plus de sûreté, j'emporte un caleçon de rechange. (Sourires.)

Il me paraît tout à fait judicieux d'instituer un bureau auprès du président, surtout en ces temps de présidentialisation - car celle-ci, mes chers collègues, est fort à la mode ; d'ailleurs, je me vois déjà en train de rédiger un tract intitulé : « non à l'hyperprésidentialisation » !

Le bureau qui assistera le président lui offrira une légitimité supplémentaire, celle du suffrage le plus large possible et du rassemblement de toutes les compétences.

En outre, nous irons tout à l'heure plus loin que M. Delfau, en proposant que l'étudiant élu au bureau soit également vice-président chargé de la vie étudiante.

Il me semble que laisser aux jeunes une plus grande place dans la vie quotidienne, mais aussi dans la stratégie et dans la gestion de l'université, c'est leur offrir une excellente entrée dans la vie active.

Par ailleurs, grâce à cet amendement, nous éviterions des querelles ultérieures, surtout si des recours sont formés contre ce texte, devant la justice administrative et le Conseil d'État ou devant le juge judiciaire, ce qui risquerait de susciter, une fois de plus, un conflit entre la légitimité et la légalité.

Je soutiens donc tout à fait cet excellent amendement. Si nous terminions la matinée en l'adoptant, notre satisfaction serait totale et notre appétit décuplé ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. À mon avis, cet amendement est extrêmement important d'un point de vue psychologique.

Mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé de l'hyperprésidentialisation et du pouvoir solitaire. J'ai moi-même pratiqué un pouvoir solitaire au sein de plusieurs grandes écoles. Or, je me suis naturellement entouré d'un bureau, et j'ai pu constater, en particulier, que la présence d'un étudiant, que j'avais introduit au conseil d'administration à la faveur des turbulences de mai 1968, se révélait tout à fait positive, y compris pour les professeurs, qui pouvaient ainsi savoir comment leurs cours étaient perçus.

En effet, le bureau avait décidé que les cours - et non les professeurs ! - seraient notés par les étudiants. Au départ, les enseignants étaient très réticents vis-à-vis de cette mesure, qu'ils considéraient comme véritablement insupportable, mais ils se sont très vite rendu compte qu'ils pouvaient en profiter pour modifier leurs cours, qui ainsi passaient beaucoup mieux.

Madame la ministre, je crois que cette disposition est très importante, et qu'il faut l'inscrire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je soutiens également cet amendement.

Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi.

Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité - sauf si cette fonction reste purement honorifique - que nous nous apprêtons, par une autre voie, à créer un bureau.

De fait, il existera une répartition des tâches, ce qui permettra au président d'en déléguer certaines, même si, sur un plan strictement juridique, il concentre tous les pouvoirs.

L'élection du vice-président étudiant crée de facto un bureau, me semble-t-il. Mieux vaut donc l'écrire dans la loi et le droit positif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour éclairer la décision de la Haute Assemblée, je rappelle que l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. »

Monsieur Assouline, votre demande de création d'un bureau qui viendrait assister le président est donc satisfaite ! Aujourd'hui, les universités, qui ne sont pas autonomes, peuvent fixer librement la composition de leur bureau. Et vous voudriez que la loi s'en charge alors que les universités deviennent autonomes ? Pardonnez-moi, monsieur Assouline, mais il me semble que c'est la philosophie même de ce texte qui est ici en jeu.

Naturellement, un étudiant siégera au sein de ce bureau, mais c'est uniquement parce que la logique l'imposera. Inscrire sa présence dans la loi reviendrait à lui donner une légitimité concurrente de celle du vice-président étudiant que nous souhaitons instaurer et qui doit être le responsable de la politique étudiante de l'université. Une telle disposition introduirait une certaine confusion, me semble-t-il.

Laissons les universités rédiger leurs statuts et décider de leur organisation. Honnêtement, pourquoi ne sauraient-elles pas quelle place elles doivent accorder aux étudiants ?

M. Henri Revol. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Discussion générale

4

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Slovénie

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence à notre invitation, dans notre tribune officielle, d'une délégation du Conseil national de Slovénie, conduite par son président, M. Janez Susnik. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La Slovénie, vous le savez, est un modèle de succès économique et de stabilité. Depuis le 1er janvier 2007, la Slovénie est le premier des nouveaux États membres de l'Union européenne à avoir adopté l'euro. Elle sera également le premier de ces mêmes pays à assurer, au premier semestre 2008, juste avant la France, la présidence de l'Union européenne.

La France et la Slovénie entretiennent des relations politiques étroites, à l'image du déplacement que vient d'effectuer en Slovénie le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner.

Je forme des voeux pour que la visite de M. Susnik contribue au renforcement, s'il en était besoin, des liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

5

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Luc Machard, président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le rapport d'activité pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

6

Article 5 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Libertés des universités

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 6

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article additionnel poursuit le débat que nous avons eu ce matin sur la nécessité de faire participer à la gouvernance toutes les composantes de l'université, notamment les étudiants.

Pour donner à ceux-ci toute leur place dans la nouvelle organisation des pouvoirs au sein de la direction des universités - M. Ivan Renar a précédemment évoqué ce point -, nous considérons qu'un vice-président étudiant de l'université devrait être installé au côté du président.

Membre du conseil d'administration, ce vice-président serait élu par l'ensemble des représentants étudiants membres de ce conseil, bien sûr, mais aussi du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est de la démagogie !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Un tel corps électoral le conforterait dans sa représentativité.

Sans charge de gestion spécifique et sans responsabilité particulière, ce vice-président permettrait d'associer étroitement les étudiants aux fonctions de direction de l'université, donc à l'ensemble de la vie universitaire, dans tous ses aspects.

Les étudiants sont les principaux usagers du service public des universités. Une telle vice-présidence serait la reconnaissance de leur place et la garantie qu'en toute décision leurs intérêts ne sauraient être méconnus. Cet amendement permet de s'en assurer, d'autant que ce projet de loi prévoit une organisation resserrée des pouvoirs de direction. Je vous demande donc de l'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Une vice-présidente étudiante est prévue pour le CEVU. Laissons donc chaque université choisir la façon dont elle souhaite organiser le conseil d'administration. Cette discussion ne fait que compléter nos propos de ce matin. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE III (suite)

LES CONSEILS

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 7

Article additionnel après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 194, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 8

Article 7

L'article L 712-5 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

«  De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle ; »

2° Au dernier alinéa :

a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;

b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il peut émettre des voeux. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. »

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission s'étonne de l'absence de représentation au sein du conseil scientifique des personnes bénéficiant de la formation continue. Celle-ci est spécifiquement prévue au sein des deux autres conseils et on s'explique mal pourquoi tel ne serait pas le cas au sein d'un conseil qui a pourtant vocation à être consulté sur les programmes de formation initiale et continue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même s'il comprend le souhait de la commission, le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

D'une part, le conseil scientifique n'a pas à ce jour de compétences pour les questions relatives à la formation continue, mais il pourrait en être autrement. D'autre part, la formation continue est organisée selon des rythmes très différents de ceux de la formation initiale. La disposition poserait donc d'inévitables problèmes de mise en oeuvre pratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 127, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le a du 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ceux que nous avons précédemment défendus. Il témoigne de notre souci de lutter contre la concentration de tous les pouvoirs au sein d'un conseil d'administration moins représentatif qu'il ne l'était préalablement et assistant un président aux pouvoirs devenus exorbitants.

Aussi ne souhaitons-nous pas que le conseil scientifique, qui est aujourd'hui la force de proposition au sein de l'université dans le domaine de la politique scientifique et de recherche, devienne une simple instance consultative en la matière.

Je pense par ailleurs que le Gouvernement n'a pas pris la juste mesure de la surcharge de travail qui incombera à un conseil d'administration dont la composition sera désormais allégée.

Compte tenu de l'absentéisme actuel dans ce type d'instance, comment imaginer une participation accrue à des réunions qui seront plus fréquentes ?

Le Sénat, dans sa sagesse, adoptera donc cet amendement de bon sens, qui maintient le conseil scientifique dans ses compétences actuelles d'organe propositionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans le a) du 2° de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à permettre au conseil scientifique de conserver un rôle propositionnel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4 que nous avons examiné hier soir.

Le maintien des prérogatives actuelles du conseil scientifique assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, qui sont majoritairement des représentants des personnels, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 127 irait vraiment à l'encontre de l'esprit du texte, tel que l'a approuvé la commission.

L'amendement n° 181 est de la même veine. Le projet de loi prévoit que le conseil scientifique pourra émettre des voeux. En revanche, le processus actuel d'examen des propositions du conseil scientifique et du CEVU par le conseil d'administration impose, semble-t-il, des navettes qui peuvent réellement paralyser les décisions. Il est néanmoins évident que le conseil d'administration pourra prendre en compte les voeux du conseil scientifique.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il est prévu que le conseil scientifique puisse émettre des voeux. Il n'y a donc pas lieu d'allonger les processus décisionnels de l'université.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions ad hoc.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission craint qu'une consultation du conseil scientifique lors du recrutement d'enseignants-chercheurs ne ralentisse une procédure de recrutement qu'il est au contraire nécessaire de raccourcir.

En outre, à quel niveau aurait lieu cette consultation ? Le conseil ne peut, par exemple, participer aux entretiens avec les candidats.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le comité de sélection est une instance dont la légitimité scientifique n'est pas contestable puisqu'il est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, choisis en raison de leurs compétences et, en majorité, parmi les spécialistes de la discipline en cause. Pour éviter le « localisme », il comprendra 50 % de personnalités extérieures à l'université.

Par ailleurs, à l'article 21, le Gouvernement présentera un amendement qui prévoit que le conseil scientifique sera saisi, pour avis, de la composition du comité de sélection lui-même.

Dans ces conditions, monsieur Laffitte, le Gouvernement estime que l'amendement n° 6 rectifié est satisfait et vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des remarques que vient de formuler Mme la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Ce texte ne s'appliquerait que si le président du conseil scientifique n'était pas nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. Or, aux termes d'un amendement adopté ce matin, ce cas de figure n'est plus d'actualité. Par conséquent, l'amendement n° 7 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Aux termes du projet de loi, le conseil scientifique a des fonctions très réduites. Il est un peu enfermé dans une mission consistant à émettre des voeux. De plus, le pouvoir concentré se situe à l'échelon du conseil d'administration.

L'amendement n° 128 tend non pas à modifier cette architecture, mais à préciser que le conseil d'administration, selon la volonté du président et de ceux qui l'entourent, peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, dans des conditions encadrées par décret en Conseil d'État. Je prendrai un exemple simple. Imaginons qu'un président de conseil d'administration fasse élaborer par le conseil scientifique une espèce de grille de critères relative à l'attribution des primes afin de prendre sa décision sur ce sujet de manière éclairée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'article 5 du projet de loi prévoit que le président puisse déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils. Il me semble que cette disposition répond, partiellement, il est vrai, aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 128. C'est pourquoi je leur demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

De surcroît, il est de droit commun qu'un conseil d'administration puisse déléguer certaines tâches, y compris un certain nombre de ses attributions, à un conseil de l'université, mais de manière temporaire, sur sa propre initiative, et non de façon permanente. Renvoyer à un décret en Conseil d'État me paraît figer les choses et me semble contraire à la philosophie de l'autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Compte tenu des explications qui viennent de m'être fournies, l'amendement n° 128 n'a plus lieu d'être et je le retire. J'indique d'ores et déjà, que je retirerai également l'amendement n° 130, que j'ai déposé sur le même sujet à l'article 8 relatif au CEVU.

Mme la présidente. L'amendement n° 128 est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 208, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Par cohérence avec les dispositions du projet de loi relatives aux comités de sélection et dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'à présent exercées par les commissions de spécialistes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission, qui avait soulevé cette question auprès du Gouvernement, émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'une précision utile, qui tend à compléter le dispositif relatif au comité de sélection prévu à l'article 21. Aussi, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 9

Article 8

Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.

« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes. 

« Il peut émettre des voeux. 

« Le conseil élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant.

Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement.

Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants.

Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

est en outre consulté,

insérer les mots :

et fait des propositions

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à maintenir un rôle propositionnel au conseil des études et de la vie universitaire. Il est en cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4. Le maintien des prérogatives actuelles de ce conseil assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, majoritairement représentants des personnels et des étudiants, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 193, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :

un vice-président

insérer les mots :

au moins

et après les mêmes mots, insérer le mot :

étudiant

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 197, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La situation est la même que pour l'amendement n° 7 rectifié. En l'occurrence, il s'agit du président du conseil des études et de la vie universitaire qui aurait été nommé par le président de l'université s'il n'avait pas été lui-même président dudit conseil. Cet amendement n'a donc plus d'objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 130 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 129 rectifié et 183 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement n° 129 rectifié. Elle avait d'ailleurs adopté un amendement proche qu'elle a retiré au profit du présent amendement.

Quant à l'amendement n° 183, les arguments de la commission sont les mêmes que ceux que j'ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 7 relatif au conseil scientifique, ce qui ne vous étonnera pas. La commission est tout à fait d'accord pour que le conseil formule des voeux et mais elle est opposée à de longues navettes ralentissant la prise de décision. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également très favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui vise à corriger une erreur matérielle. Il souhaitait bien évidemment un vice-président étudiant.

En revanche, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 129 rectifié.

M. Ivan Renar. Les membres de mon groupe ont déposé un amendement, examiné ce matin, visant à ce que le vice-président étudiant soit le vice-président étudiant de l'université, c'est-à-dire qu'il siège au conseil d'administration. Toutefois, comme nous ne sommes pas pour la politique du pire, nous sommes d'accord pour qu'un vice-président étudiant siège au CEVU. Par conséquent, nous allons voter en faveur de l'amendement n° 129 rectifié, qui permet de donner une place aux étudiants à un niveau de responsabilité important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 10

Article 9

Après l'article L. 712-6, il est créé un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.

« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et Portelli.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration,

L'amendement n° 23 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 89.

M. Michel Mercier. Cet amendement vise à organiser la représentation la plus équilibrée possible de tous les secteurs de formation au sein du conseil d'administration.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un amendement qu'a déposé la commission. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. La commission ayant déposé un amendement similaire, si M. le rapporteur émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, cela signifie qu'il est également défavorable à l'amendement de la commission ! (Sourires.) Je ne sais d'ailleurs pas pour quelle raison ces deux amendements ne sont pas situés à la même place dans le projet de loi. Aussi, monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux dire que la commission est favorable à l'amendement n° 89, qui est satisfait par ailleurs.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Absolument !

M. Michel Mercier. Mme la ministre ayant exprimé le même avis, je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 89 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 11

Article 10

L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

« Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. » ;

3° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant, s'ils le désirent, faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, P. Blanc et del Picchia, Mme Dini, MM. Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Mercier, Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. Martin et Dassault, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :

« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement a pour objet de permettre une représentation pluraliste des collèges.

Mme la présidente. L'amendement n° 165, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

des représentants des personnels,

insérer les mots :

des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d'administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l'université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil d'administration soient élus, comme les représentants des étudiants et des personnels non enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Alors que le projet de loi prévoit l'attribution de la moitié des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette « prime au gagnant » se justifie d'autant moins qu'elle permettrait à une liste homogène du point de vue disciplinaire de remporter plus de la moitié des sièges. Ainsi, une seule discipline pourrait être représentée majoritairement dans un conseil d'administration aux compétences largement renforcées.

Alors que cette instance disposera demain de pouvoirs considérables en matière d'affectation des personnels, de création d'unités de formation et de recherche, voire de recrutement, il apparaît indispensable que celle-ci soit composée d'enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation. Si cette condition n'était pas remplie, on pourrait redouter que ses décisions ne soient pas acceptées par le collège des enseignants-chercheurs ; seule l'existence d'un pluralisme disciplinaire au niveau du conseil d'administration assurera la légitimité des actes de cette instance.

C'est donc en cohérence avec l'amendement que nous avions présenté à l'article 2 que nous vous demandons d'adopter le présent amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au plus fort reste

par les mots :

à la plus forte moyenne

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement s'explique par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je m'interroge sur l'opportunité et la pertinence d'un dispositif qui tend à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant, en outre, à la répartition des sièges restants à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce système me semble encourager un double risque, que je qualifierai de « disciplinaire » - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et de « clanique », sans vouloir heurter quiconque.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une représentation pertinente des grands secteurs de formation au conseil d'administration, les décisions de gestion ne pouvant pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié de chaque secteur.

Cet amendement vise donc à limiter sensiblement ce risque, en interdisant en quelque sorte la tentation d'une forme de monopole disciplinaire. Ainsi, l'un des grands secteurs de formation ne pourra pas exercer seul les compétences du conseil d'administration, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et, enfin, les disciplines de santé.

Cette disposition serait plus pertinente que celle de l'article L. 712-3 qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « les statuts de l'université doivent s'efforcer de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées ». Elle reprend, pour le conseil d'administration, la démarche proposée à l'article 9 du projet de loi pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

M. David Assouline. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais je souhaite malgré tout présenter l'amendement de notre groupe.

L'article 6 du projet de loi divise par deux le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Or, ce texte fait aussi du conseil d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies.

Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.

Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, préoccupation que vient également d'exprimer M. le rapporteur. Il s'agit d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis très sensible à la préoccupation exprimée sur ces travées de voir les conseils d'administration représenter un certain nombre de disciplines.

J'attire cependant l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, dans la composition la plus restreinte du conseil d'administration, celle à vingt membres, la liste des enseignants-chercheurs ne comportera que quatre noms. Or nous souhaitons tous l'avènement de ces conseils à vingt membres, comme nous souhaitons tous que les statuts de l'université prévoient des conseils d'administration les plus restreints possible pour leur donner la chance d'éclore. Étant donné qu'il y a quatre grands secteurs de formation dans l'université, il me paraît donc extrêmement restrictif d'imposer aux universités une liste composée nécessairement d'un membre de chaque grand secteur de formation. Cela reviendrait à leur lier complètement les mains.

Objectivement, une telle solution n'est pas compatible avec l'idée que le Gouvernement se fait du conseil d'administration, lieu réunissant des personnalités charismatiques autour d'un projet. On peut imaginer qu'une université compte deux professeurs de médecine charismatiques, ou deux professeurs de droit, de sciences et techniques ou de sciences humaines et sociales. J'imagine donc mal que la loi puisse imposer que les quatre secteurs de formation soient nécessairement représentés sur la liste des enseignants-chercheurs.

Enfin, soucieuse de répondre à la préoccupation de ne pas avoir, à l'inverse, quatre professeurs de la même discipline sur la même liste - ce qui donnerait des listes disciplinaires et pourrait conduire à des fractionnements de l'université -, je vous propose un amendement digne de Salomon, aux termes duquel « les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés [...] représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. J. Blanc.

L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Mercier pour présenter l'amendement n° 90.

M. Michel Mercier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que j'ai dû retirer il y a quelques instants. Je le retire également, au profit de l'amendement de M. le rapporteur, qui aura bien besoin d'un peu de renfort.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, il est contraire à la position de la commission qui émet donc un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 35 rectifié bis.

En ce qui concerne les amendements nos 165 et 131, l'avis de la commission est également défavorable.

L'amendement n° 132 rectifié est identique à celui de la commission, ce qui va me permettre de m'expliquer à nouveau. Madame le ministre, un vrai débat s'est déroulé au sein de la commission qui a émis une demande unanime. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la disposition prévue par ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° 216 du Gouvernement, j'ai le regret de dire que je n'y suis qu'à moitié défavorable puisqu'il ne répond qu'à la moitié de la demande exprimée par la commission.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est dit élégamment !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, j'ai bien entendu que la commission ne voulait pas faire l'autre moitié du chemin, mais je l'y invite néanmoins.

Je le répète, nous voulons vraiment qu'un certain nombre d'universités fassent le choix d'un conseil d'administration à vingt membres. Si un conseil d'administration de ce format implique la présence de quatre professeurs de quatre disciplines différentes sur chaque liste de candidats à l'élection du corps des enseignants-chercheurs, les universités seront pieds et poings liés pour composer les listes : il faudra prendre un membre dans chaque UFR.

Je crains vraiment que la dynamique de projet, à laquelle le Gouvernement est attaché, ne disparaisse, même si je comprends et partage la volonté du rapporteur et de la commission d'avoir des listes pluridisciplinaires qui représentent les grands secteurs de formation.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'un risque « clanique », voire politique, qui planait sur ces élections. Mais je crains que votre amendement ne bloque des initiatives spontanées et que ne subsistent que des initiatives extrêmement « coordonnées ».

Je maintiens donc l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaiterais que la commission des affaires culturelles retire le sien.

S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, j'émets un avis défavorable, car l'objectif du projet de loi est de constituer une équipe cohérente et non pas de juxtaposer des personnalités au sein des conseils d'administration, au risque de rendre plus difficile la constitution de majorités. Le nouveau mode de scrutin inclut la suppression du panachage pour l'élection des représentants des personnels et répond à cet objectif de cohésion ainsi que la prime majoritaire donnée à la liste qui recueille le plus de voix.

Sur l'amendement n° 35 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis.

Concernant l'amendement n° 165, l'avis du Gouvernement est défavorable. Là encore, le Gouvernement veut favoriser l'émergence de majorités stables au sein des conseils d'administration.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 131, le Gouvernement souhaite le maintien de la règle du plus fort reste afin de permettre une représentation suffisante des minorités. On pourrait d'ailleurs s'étonner que le groupe socialiste dépose un amendement allant à l'encontre de la représentation des minorités au conseil d'administration de l'université.

M. Dominique Braye. Ils y ont la majorité !

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Mme la présidente. Monsieur Béteille, qu'en est-il de l'amendement n° 35 rectifié bis ?

M. Laurent Béteille. Je le retire au profit de l'amendement de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je me pose un problème technique. Comment faites-vous, monsieur le rapporteur, pour assurer la représentation des quatre secteurs de formation du code de l'éducation dans une université pratiquement monodisciplinaire ?

Vous pourriez compléter la rédaction de votre amendement en mentionnant les quatre grands secteurs de formation « enseignés à l'université », mais vous ne pourrez pas assurer la représentation des quatre grands secteurs dans bon nombre d'universités. Je pense tout particulièrement à une université qui serait incapable de remplir cette condition.

Il faudrait donc rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur, ce qui permettrait à mon groupe de le voter.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 51 de la commission est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je maintiens l'amendement n° 51, mais je souhaite effectivement le rectifier en le complétant par la mention « enseignées à l'université ». Nous laisserons à la navette le soin de trancher définitivement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 51 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé enseignées à l'université.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je réitère une dernière fois mon opposition à cet amendement. Il s'agit vraiment ici de bien comprendre quel esprit sous-tend ce texte : les élus au conseil d'administration de l'université ne sont pas là pour représenter les intérêts particuliers de leur discipline, ils sont là pour défendre, en tant qu'élus de l'établissement, un intérêt général supérieur, s'appuyant sur un projet d'établissement. (Marques d'approbation sur certaines travées de l'UMP.)

Je souligne que les personnes qui pourront établir des listes regroupant des représentants de nombreuses disciplines ne seront pas forcément les promoteurs des projets les plus innovants.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite que l'amendement du Gouvernement soit mis aux voix avant celui de la commission. Je demande donc la priorité pour l'amendement n° 216.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ? (Rires.)

M. Adrien Gouteyron. Quelle souffrance !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Au-delà de cette question de priorité, il faut clairement trancher entre deux positions. J'entends bien, évidemment, ce que dit Mme la ministre, mais je rappelle que les grands secteurs que nous avons définis regroupent de très nombreux champs disciplinaires. Par exemple, une personne élue au titre des disciplines juridiques, économiques et de gestion représentera l'ensemble de ce champ, et non pas la discipline particulière qu'il enseigne.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais oui !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Pareillement, le champ des lettres et sciences humaines et sociales rassemble de très nombreuses disciplines, qui seront toutes représentées par une même personne.

Il s'agit là d'une position que je qualifierai de différenciée. Personnellement, j'émets donc un avis défavorable sur la demande de priorité du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix la demande de priorité.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, refuse la priorité.)

M. Ivan Renar. Ça, c'est de l'ouverture !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié.

M. Dominique Braye. Il s'agit vraiment là, à mon sens, d'un débat de fond sur la manière dont nous souhaitons que nos universités fonctionnent. Je le dis très amicalement à notre excellent rapporteur : ce n'est pas le fait que trois disciplines soient représentées par une même personne qui importe ; ce que nous voulons éviter, ce sont les petites négociations préalables à la réunion du conseil d'administration permettant d'arrêter certaines positions, sans considération pour l'intérêt général.

Notre objectif est que les universités fonctionnent à l'avenir selon un intérêt général supérieur sur lequel tout le monde s'accorde. Prévoir qu'un élu représentera tout un ensemble de disciplines, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, ne ferait qu'aggraver le phénomène de négociations préalables que j'ai évoqué. En effet, c'est par l'entremise de ce représentant que s'opéreraient, nous savons bien comment, de telles négociations.

Je crois vraiment que nous devons maintenant créer les conditions permettant de faire prévaloir l'intérêt général sur les petits intérêts particuliers dans le fonctionnement des universités, au rebours de ce que l'on a pu connaître jusqu'à présent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 132 rectifié et 216 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 52, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la participation à un conseil d'un représentant suppléant des étudiants ne s'envisagera qu'en cas d'absence du membre titulaire. En effet, l'élection souhaitable de suppléants ne doit pas conduire à la réunion de conseils pléthoriques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte une précision utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

CHAPITRE IV

LES COMPOSANTES

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 12

Article 11

L'article L. 713-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique ;

« 2° Des écoles ou des instituts, créés par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'université, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

« Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement de caractère purement formel émane en fait de l'Académie des sciences.

L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'à ceux des pays européens. Or la dénomination « unité de formation et de recherche » actuellement en vigueur est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes « faculté », « département », « laboratoire » ou « centre de recherche » sont, eux, classiques.

Cet amendement vise donc à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous comprenons bien l'objet de cet amendement, mais il nous semble que, en France, les termes visés ont une connotation quelque peu différente de celle qu'ils peuvent avoir à l'étranger. En particulier, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir à ce que j'appellerai les « anciennes facultés ».

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Henri Revol. C'est dommage !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le rapporteur l'a très bien dit : à la différence des facultés qui préexistaient à la loi Edgar Faure, les actuelles unités de formation et de recherche ont une vocation de développement de la pluridisciplinarité, en matière tant de formation que de recherche. Or le texte a pour objet de conforter et de développer la pluridisciplinarité, comme le Sénat l'aura compris, même s'il n'a pas voté en ce sens à l'article précédent ! (M. Daniel Raoul rit.)

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 53, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de simplifier et d'accélérer le processus de décision pour la création des écoles et instituts.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il importe que le pouvoir de décision en une telle matière ne soit pas laissé au conseil d'administration. Cela étant, que la loi habilite le ministre compétent plutôt que le Premier ministre à créer les organismes visés ne changera pas fondamentalement les choses. Le Gouvernement laisse donc à la Haute Assemblée le soin d'en décider.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai une rame de métro de retard...

Je voudrais m'exprimer à propos de l'amendement n° 10 rectifié de M. Laffitte. En dépit des explications données, je suis d'accord avec lui : la dénomination « UFR » manque de lisibilité. Cela étant, rien n'empêche de prévoir la possibilité, dans les règlements intérieurs de l'université, qu'une UFR prenne le nom de faculté. Cela s'est déjà fait à plusieurs reprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 12

Article 12

Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.

« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.

« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. »

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Si elle comprend la nécessité de s'assurer que la stratégie des UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie s'inscrit dans celle de l'université dans son ensemble, la commission n'approuve pas complètement la rédaction présentée dans le projet de loi à cet effet.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 12, ayant pour objet de prévoir que la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR devra bien respecter les orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Le renforcement de la participation des UFR de santé à la recherche scientifique constitue un objectif majeur du Gouvernement, de même, évidemment, que la coordination de la politique scientifique entre toutes les composantes de l'université. La commission des affaires culturelles l'a très bien compris, et M. Francis Giraud l'a fort bien exposé hier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rassurer ceux qui craignent que les UFR n'aient à souffrir de la mise en oeuvre de nouvelles modalités proposées pour l'affectation des emplois hospitalo-universitaires.

À cette fin, nous proposons de préciser que les emplois hospitalo-universitaires seront affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont le dernier alinéa prévoit qu'ils « sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement va exactement dans le même sens que celui de la commission et s'explique par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de la commission. Je le retire à son profit.

Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?

M. Jean-Léonce Dupont. Je pense que cet amendement est satisfait par celui de la commission. Je demande néanmoins au Gouvernement de rassurer ses auteurs sur la question soulevée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 55 rectifié et 11 rectifié ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 rectifié de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 11 rectifié, il va dans le même sens, mais il me semble plus restrictif et un peu plus « crispé », si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur Laffitte.

Je préfère donc l'amendement de la commission, qui permet de réaffirmer ce que nous avons déjà dit tout au long de cette discussion : quand on est professeur des universités et praticien hospitalier, on est à la fois à l'université et à l'hôpital. Au sein du code de l'éducation, l'article L. 952-21 précise bien que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé.

Il importe de le préciser car des craintes se sont fait jour lorsque nous avons annoncé notre volonté de rapprocher l'université et les UFR de médecine : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre ? Et s'il s'avère qu'un pédiatre est nécessaire, un emploi de mathématicien ou de psychologue ne serait-il pas créé ?

Ces craintes ne sont évidemment pas fondées : s'il y a un besoin hospitalier, les deux ministres créeront le poste. Un PU-PH étant PH mais aussi PU, il trouvera bien évidemment sa place en tant que professeur des universités.

Il est important de coupler les deux amendements, le premier amendement de la commission et l'amendement n  55 rectifié. Il s'agit de faire entrer les UFR de médecine dans une stratégie de formation et de recherche universitaire qui intègre le fait que la recherche médicale et biomédicale est aujourd'hui totalement pluridisciplinaire.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié

M. Daniel Raoul. Les amendements nos 54 et 55 rectifié donnent du poids à la collaboration entre les CHU et l'université, qui a parfois du mal à se mettre en place, alors que bien souvent les mêmes domaines de recherche sont concernés. Il serait bon que les praticiens hospitaliers universitaires se rapprochent quelque peu des disciplines fondamentales de l'université. J'approuve cette nouvelle orientation, en particulier au regard des contrats quadriennaux et des orientations stratégiques définies par l'université. Je suis persuadé que tout le monde y gagnera.

On peut être à la fois un PHU et un matheux et faire des recherches dans les mêmes domaines que les mathématiques fondamentales. Les deux ne sont pas incompatibles et la recherche médicale y gagnerait beaucoup.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 13

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré et Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. de Broissia et Dassault est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État mettent en oeuvre les dispositions du présent article.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratique des hautes études, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-Dauphine ou certains instituts d'études politiques.

En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Les UFR de médecine sont dans une situation très spécifique avec la dimension « soins », même si nous souhaitons, comme cela l'a été remarquablement souligné, qu'ils s'inscrivent mieux dans la stratégie globale de l'université. Nous ne souhaitons pas refaire les facultés d'antan.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La volonté du Gouvernement est de renforcer l'autonomie des universités, mais pas de donner le statut d'établissement à leurs composantes, ce qui reviendrait à démanteler les universités d'aujourd'hui.

De plus, il y aurait un véritable problème de taille critique : les professeurs des UFR visés sont déjà recrutés par le concours de l'agrégation, qui n'est nullement mis en cause. Ce concours est protégé par le fait que l'avis défavorable du président sur les affectations ne s'appliquera pas à la nomination à la suite dudit concours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit de trouver une place raisonnable et mesurée aux IUFM, en particulier dans le cadre des PRES que j'ai déjà évoqués dans nos débats.

L'article concerné a pour objet d'apporter un peu de souplesse dans le système prévu par la loi de 2005 de rattachement des IUFM aux universités. La disposition intégrée au code de l'éducation assimile ces instituts à des écoles faisant partie des universités. Or, on assiste autour de nous - je peux vous citer des exemples - à des situations ubuesques dans les nombreuses académies où plusieurs universités se disputent le rattachement de l'IUFM.

Aussi, il nous paraît préférable de prévoir un système souple de rattachement de l'IUFM soit à une université, soit à un groupement d'université ou aux PRES si ces groupements prennent la forme d'un PRES.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'avis est plutôt défavorable, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est clairement défavorable, car le rattachement des IUFM à plusieurs établissements universitaires a déjà été expérimenté dans des dispositions législatives antérieures à 2005 et a montré ses limites - et c'est peu dire. Il paraît inopportun de le rétablir en l'état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE V

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 14

Article 13

I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'étendre les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi l'ensemble des personnels concernés.

Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'une précision très utile : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

CHAPITRE VI

LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 14

Article 14

La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. C'est à travers la carte des formations et les contrats pluriannuels signés que l'État jouera tout son rôle dans l'existence des disciplines sur l'ensemble du territoire. Ce matin, M. Mélenchon s'était insurgé contre le poids que prenait le classement de Shanghai. En réponse, la ministre a souligné que ce classement, qu'on l'approuve ou non, existe et qu'il joue son rôle.

Néanmoins, je voudrais ici alerter Mme la ministre et nos collègues sur l'importance de ce classement qui se fonde souvent sur les brevets et les publications afin qu'il ne pèse pas trop pour détruire la pertinence de disciplines comme la systématique, la toxicologie ou l'épidémiologie. Ces matières aboutissant bien sûr rarement au dépôt de brevets, elles ne sont donc pas valorisables dans le cadre des outils utilisés par le classement de Shanghai. L'État aura donc tout son rôle de vigilance à jouer pour ces disciplines certes minoritaires, mais indispensables.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission estime qu'il convient de mieux mettre en regard ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Elle souhaite qu'il soit clair que les ambitions du présent texte s'inscrivent pleinement dans le nouveau cadre tracé en 2006, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres acteurs de la recherche.

Dans cet esprit, cet amendement précise que le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dont la création a été prévue à l'article L. 344-1 du code de la recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis totalement favorable à cet amendement, comme je l'ai dit dans ma réponse à l'allocution introductive du président Valade lors de la discussion générale

Il faut effectivement faire référence, dans les contrats pluriannuels entre l'État et les universités, à la participation des universités au pôle de recherche et d'enseignement supérieur de la loi de 2006 pour qu'il soit bien clair que le PRES reste notre outil de regroupement et de visibilité internationale pour les universités. L'autonomie ne se substitue pas aux PRES mais s'intègre dedans.

Madame Blandin, la mise en oeuvre d'un Grenelle de l'environnement, auquel vous participerez, devrait vous rassurer sur le fait que la santé et le développement durable seront au coeur de la politique de recherche et de formation voulue par le gouvernement de François Fillon.

Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'État  ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation.

Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises.

Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disposition des établissements et les objectifs assignés à ceux-ci, selon le type d'activités concernées.

Ce cadrage éviterait qu'il y ait trop de disparités entre les établissements, dues à des clauses très différentes selon les contrats.

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement répond à un souci de transparence au sein de l'université et de ses différences instances.

Nous souhaitons que le président puisse informer chaque année les trois conseils de l'exécution des clauses du contrat pluriannuel concernant les activités de recherche, de formation et de documentation.

Les pouvoirs du président étant désormais considérablement renforcés, il est souhaitable que les organes délibérants et consultatifs, compétents dans les domaines contractualisés, suivent l'évolution des activités relevant de leurs compétences.

Aussi, nous demandons, par cet amendement, que le président transmette chaque année au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire un rapport sur l'exécution du contrat pluriannuel ayant trait à des activités relevant de leurs compétences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 134 et 135 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile.

En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations.

J'en viens à l'amendement n° 135. Le président présentera déjà chaque année un rapport d'activité qui pourra comporter un volet sur l'exécution du contrat quadriennal. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la procédure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006.

L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 134 et 135 n'ont plus d'objet.

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 15

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils mettent en place outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information.

C'est pourquoi la commission souhaite que les universités mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement.

Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État.

Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis très favorable. Avec le changement de culture et l'accession à l'autonomie des universités, un contrôle de gestion très renforcé est nécessaire.

Cela étant dit, le Gouvernement préfèrerait que cette disposition soit insérée à la fin l'article 15, car il s'agit de mettre en place des outils de contrôle et d'aide à la décision, liés à l'attribution de nouvelles responsabilités.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

Cet amendement sera examiné lors de la discussion de l'article 15.

Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

TITRE III

LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

CHAPITRE IER

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 15

Article 15

Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Responsabilités et compétences élargies

« Art. L. 712-8. - Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 et L. 954-1 à L. 954-3.

« Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat, et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.

« Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

« L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, sur l'article.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les articles 15 et 16 du projet de loi ont suscité un certain nombre d'interrogations de la part des commissaires de la commission des finances, qui ont expressément souhaité que certaines précisions soient apportées en séance plénière.

J'aborderai tout d'abord l'article 15 et la mise en place d'une dotation globale, dont l'une des trois lignes budgétaires correspond à la masse salariale.

Aujourd'hui, les rémunérations des personnels enseignants, administratifs et techniques - à l'exception des personnels contractuels rémunérés par les budgets propres des établissements -, les bourses et les maîtrises d'ouvrage non déléguées aux établissements ne figurent pas dans les comptes financiers des universités.

Ces rémunérations seront à l'avenir inscrites au titre de la dotation globale. Les universités devenues autonomes rémunéreront-elles directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État ou bien l'État continuera-t-il de payer ces personnels, ce qui implique que les universités soient liées en ce qui concerne ces personnels, et seulement en ce qui les concerne, par le plafond d'emplois de l'État et la masse salariale afférente ?

Par ailleurs, ces mêmes universités seront-elles bien libres d'affecter comme elles l'entendent les autres crédits dont elles disposent, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement, des crédits d'investissement ou des éventuelles économies qu'elles pourraient réaliser sur les crédits relevant du plafond d'emplois ? En liaison avec le texte proposé par l'article 16 du présent projet de loi pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, ces sommes pourraient être utilisées pour attribuer des primes aux personnels affectés à l'établissement.

Je souhaiterais avoir de votre part, madame la ministre, la confirmation de ces éléments.

J'en viens à l'article 16 et à l'autonomie des universités en matière de gestion des ressources humaines.

La commission des finances s'est particulièrement intéressée au texte proposé par le présent article pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation.

Concrètement, il s'agit de permettre au conseil d'administration d'organiser, au sein de l'établissement dont il a la charge, une modulation de la répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. Actuellement, cette modulation n'est pas ouverte au conseil d'administration puisque qu'elle est réservée exclusivement aux enseignants-chercheurs, d'où la nécessité de la présente disposition. Serait ainsi ouverte, en particulier, la possibilité de permettre aux jeunes enseignants-chercheurs de se consacrer plus librement à leurs activités de recherche.

En outre, le projet de loi permet au président d'une université devenue autonome d'être responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels, les conditions d'application de cet article pouvant être précisées par décret.

Lors de l'examen du projet de loi, la commission des finances a approuvé l'économie générale du dispositif proposé, de nature à faire entrer dans les faits une autonomie proclamée et, plus encore, à permettre aux universités de s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique pour récompenser les personnels méritants, et ainsi attirer ou retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères.

La commission des finances souhaite s'assurer de la pertinence et de la cohérence du champ retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation. Elle veut en particulier vérifier que l'énumération limitative de certaines catégories de personnel ne prive pas le conseil d'administration des établissements devenus autonomes de la définition des tâches de l'ensemble des catégories de personnel dont ils disposent et s'assurer, dans le même esprit, que les catégories de personnel concernées par les dispositions de l'article L. 954-2 relatives aux possibles compléments de rémunération des personnels sont bien celles sur lesquelles la direction de l'université - président ou conseil d'administration - exerce un contrôle pour ce qui concerne la définition des missions et la répartition du temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, les articles 15 et 16 constituent vraiment le coeur du dispositif. Pourtant, ils n'ont rien de nouveau.

Ayant été impliqué dans cette discussion par le passé, j'ai en mémoire qu'un tel dispositif était déjà au coeur de la loi Devaquet, qui a connu le sort que vous savez, puis il a figuré dans la loi Fillon de 1993 et a été retoqué par le Conseil d'État, puis il a été introduit dans le projet de loi Ferry, qui n'a pas eu le temps d'arriver jusqu'au Parlement pour les raisons que vous connaissez.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il y a peut-être une raison à cette obstination !

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la ministre, je vous donne acte de votre obstination, et vous agissez en plus de manière très talentueuse. Mais vous reprenez une cause perdue depuis 1993.

À la faveur du mois de juillet et des circonstances politiques particulières que nous vivons - vous avez gagné l'élection présidentielle et les élections législatives -, vous y revenez avec un projet politique. Je ne vous fais donc pas le reproche d'être incohérents. Je vous trouve plutôt aussi obstinés que moi. (Sourires.)

M. Dominique Braye. C'est impossible !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut croire que notre engagement est mutuel. Certes, nous ne sommes pas d'accord, mais c'est ainsi que fonctionne la démocratie, et c'est tant mieux ! À la fin, les citoyens, éclairés par les points de vue de chacun, trancheront.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour ma part, je suis contre ce projet. Et si je considère que ces articles en sont le coeur, c'est parce qu'ils nouent la question de la compétition entre les établissements universitaires.

Votre texte de loi s'intitule « Liberté des universités ». Pour cela, soit les universités ont la « liberté », à partir d'une enveloppe globale, d'organiser la rémunération de leur personnel et l'affection des autres dépenses, soit elles ne l'ont pas.

Partant de là, vous pouvez céder sur tout le reste. Vous pouvez lâcher face à de nombreux d'interlocuteurs et, parfois même avec habileté, agiter des chiffons rouges...

M. Gérard Longuet. Ça vous change !

M. Jean-Luc Mélenchon. ...que vous ferez ensuite disparaître avec bonne grâce et sourire, ce dont vous êtes parfaitement capable. Voilà comment tout le reste devient ensuite plus suave à avaler. Mais pas pour les plus avertis !

Pour toutes ces raisons, les réponses que vous ferez aux amendements que présentent mes collègues, notamment ceux qui sont les mieux informés des problèmes que connaissent aujourd'hui les universités, seront d'une extrême importance. Il va vous falloir en expliquer la philosophie sans en cacher les mobiles.

À gauche, nombreux sont ceux qui pensent que, quoi qu'on en dise, les mesures de votre projet de loi organisent le marché de l'enseignement supérieur et la compétition des établissements universitaires.

D'autres pensent que, s'il est établi que vous avez gagné les élections, il faut vous empêcher d'aller trop loin et éviter que votre dispositif ne fracasse tout le système. Ils vous demandent donc des garanties en verrouillant le dispositif sur ce point décisif de la liberté des universités. Dans ces conditions, je vous le concède, il ne s'agira plus tout à fait de liberté. Ce sera alors autre chose, le contraire de ce que vous voulez.

Si une règle qui s'impose à tous et qui maintient un cadre commun n'est pas mise en place comme le prévoient ces amendements, par déclinaison, on remet en cause les statuts et l'universalité de l'institution universitaire sur le territoire. Par conséquent, c'est maintenant que notre discussion va se jouer.

Cela étant, je ne veux pas parler au nom de ceux qui ont la responsabilité d'exprimer la position officielle du groupe socialiste. Personnellement, je suis certain que vous ne devez pas adopter ces dispositions en l'état, mes chers collègues. Vous aurez certes accompli une révolution, mais elle aboutira à ce que la concurrence tue l'innovation, encourage tout le monde au conformisme, concentre la richesse sur quelques-uns et organise un mercato des enseignants. Tout cela sonnera la fin de l'université française telle que nous la connaissons,...

M. Jean-Luc Mélenchon. ...à savoir une université de masse et d'excellence !

M. Dominique Braye. C'est le Grand soir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais répondre à M. Adnot, qui a posé toutes les bonnes questions sur les articles 15 et 16.

S'agissant de l'article 15, vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur pour avis, si les universités devenues autonomes rémunéreront directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État. La réponse est non ! L'État continuera à les payer. Cela implique que les universités seront liées en ce qui concerne ces personnels, et seulement en ce qui concerne ces personnels, par le plafond d'emplois de l'État et la masse salariale afférente.

Ces mêmes universités seront-elles libres d'affecter comme elles l'entendent les autres crédits dont elles disposent, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement, des crédits d'investissement ou des éventuelles économies qu'elles pourraient réaliser sur les crédits relevant du plafond d'emplois ? La réponse est bien évidemment oui : elles en disposeront librement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme dans les écoles privées !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l'a très bien dit le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, il faut que tous les établissements soient intéressés aux économies qu'ils réalisent. Pour cela, il faut leur en laisser le bénéfice.

Concernant l'article 16, vous m'avez demandé s'il s'agissait de permettre au conseil d'administration d'organiser au sein de l'établissement dont il a la charge une modulation de la répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. La réponse est oui !

Vous m'avez également demandé si le président d'une université devenue autonome serait responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement et si le conseil d'administration pourra créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. La réponse est également oui !

En outre, vous m'avez demandé si les universités pourraient s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique pour récompenser les personnels méritants et ainsi attirer ou retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères. La réponse, là aussi, est oui ! L'idée est en effet d'accorder davantage de primes en fonction du mérite, conformément au programme présidentiel de M. Sarkozy.

Enfin, vous m'avez demandé le champ d'application retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation.

L'article L. 954-1, qui a trait à la modulation des obligations de service, ne vise que les enseignants-chercheurs et non toutes les catégories de personnels. Il s'agit en effet de répondre aux questions qui se posent au Gouvernement depuis de nombreuses années : peut-on permettre aux jeunes chercheurs de se consacrer davantage à la recherche et moins à l'enseignement ? Peut-on permettre à des chercheurs plus chevronnés, dont les travaux ont déjà abouti, de passer plus de temps à enseigner qu'à leurs travaux de recherche ? Peut-on permettre à des professeurs expérimentés d'exercer davantage de tâches d'administration ou de soutien pédagogique aux étudiants - puisque nous voulons mettre en place un accompagnement généralisé des étudiants en première année - et d'être récompensés pour cet investissement ?  Or tout cela n'est pas pris en compte dans les obligations de service.

Nous avons pu constater dans les années passées à quel point il était difficile de moduler les obligations de service sur le plan national. À cet échelon, nous sommes en effet incapables de mener une évaluation individuelle des personnels. Tout l'objet de l'autonomie est donc de permettre une gestion individualisée des ressources humaines, en l'occurrence des enseignants-chercheurs, par l'université.

En revanche, le dispositif d'intéressement concernera bien toutes les catégories de personnel affectées à l'université. Il s'agit en effet d'améliorer le dispositif afin de permettre à ceux qui travaillent davantage d'être mieux rémunérés.

Je me suis rendue récemment à l'université de Créteil afin de voir comment avaient été mis en place les dispositifs d'orientation active. Je tiens à préciser que ce système fonctionne entièrement sous la forme du bénévolat grâce à des équipes pédagogiques et à des directeurs d'UFR volontaires. Je dois avouer qu'ils sont d'un dévouement extrême, car ils ont accepté de prendre en charge ce dispositif à charge de travail constante et sans aucune récompense de la part de l'université ou de l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :

des années du contrat,

supprimer les mots :

et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Par cet amendement, nous entendons affirmer le caractère opposable du contrat pluriannuel d'établissement.

Un sénateur de l'UMP. L'opposabilité, c'est à la mode !

M. Ivan Renar. En effet, il s'agit de donner la garantie aux universités que l'État honorera ses engagements et que le non-respect du contrat signé entre les deux parties pourra donner lieu à une contestation devant les tribunaux.

Alors que les universités s'efforcent d'assumer leurs missions bon gré mal gré, alors qu'elles s'attachent à parvenir aux objectifs fixés par l'État, elles doivent régulièrement faire face aux gels et aux annulations de crédits. Pis, les moyens inscrits de manière prévisionnelle dans les contrats pluriannuels sont quasi systématiquement revus à la baisse ou remis en cause. Le respect du contrat est ainsi bien trop souvent unilatéral.

Le projet de loi est d'autant moins rassurant sur ce point précis qu'il prévoit déjà que l'effectivité du contrat liant l'État et l'université sera conditionnée à l'inscription des crédits en loi de finances. Autant dire que l'on annonce aux universités qu'il leur faudra naviguer à vue et que leur financement sera fixé au fil de l'eau !

Comment pourront-elles construire des politiques à moyen terme quand on leur annonce d'emblée que leurs moyens ne sont pas assurés pour plus d'un an ?

En rendant opposable le contrat pluriannuel d'établissement, nous souhaitons au minimum obliger l'État à assurer une reconduction des postes statutaires et des crédits en euros constants.

Par ailleurs, l'opposabilité de ce contrat renforcera la valeur des engagements pris par chacune des deux parties et garantira un cadre national à la mise en oeuvre de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chaque université étant assurée d'obtenir les moyens financiers et humains lui permettant d'assumer les missions qui lui ont été confiées.

Mes chers collègues, sensibles à nos arguments, je ne doute pas que vous voterez en faveur de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je ne sais pas si mon collègue sera saisi par l'esprit fécond du doute... (Sourires.) Nous sommes soumis à la règle de l'annualité budgétaire, même si, naturellement, en tant qu'élu local, je souhaite que l'État respecte ses engagements.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ont posé le principe de l'annualité budgétaire qui s'oppose au maintien de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je regrette, madame la ministre, mais l'opposabilité et l'annualité sont des concepts différents. Vous ne répondez donc pas à la question.

C'est un problème qui est bien plus grave que l'annualité budgétaire : il s'agit de l'opposabilité ; souvenez-vous, madame la ministre, nous en avons longuement discuté au sujet du logement.

Ne donnez donc au Sénat pas des raisons de saisir le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne voulais pas intervenir, mais l'argumentation de M. Renar est à double effet : soit il veut mettre en place un système juridique pour que les universités puissent être sûres que les crédits seront affectés, et à ce moment-là il faut une loi de programmation pluriannuelle, soit il veut que, indépendamment des crédits budgétaires de l'année, les universités disposent de crédits supplémentaires, et c'est malheureusement justiciable de l'article 40 de la Constitution.

En conséquence, les arguments de M. Renar ne sont pas recevables. (M. Ivan Renar proteste.)

M. Jack Ralite. Je croyais que Sarkozy avait dit : de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace ! Eh bien ! il n'y en a pas beaucoup !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 712-9 du code de l'éducation par la phrase :

Un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme l'a dit mon ami Jean-Luc Mélenchon tout à l'heure, avec l'examen des articles 15 et 16, nous entrons dans le vif du sujet.

Je vous avais annoncé hier, lors de mon intervention liminaire, que nous serions très vigilants sur le statut des enseignants-chercheurs et sur celui des personnels.

J'ai rectifié mon amendement afin de le rendre acceptable, mais j'ai l'impression que ce ne sera pas le cas.

Nous risquons fort d'avoir, à la suite de l'examen des articles 15 et 16, un texte qui, finalement, ne rassemblera pas le pays sur la transformation des universités.

Comme mes camarades socialistes, je suis très inquiet des procédures de recrutement prévues par le projet de loi.

Certes, madame la ministre, vous avez tenté, hier, de nous rassurer en vous abritant derrière l'avis du Conseil d'État, instance juridique incontestée, qui a validé le projet de loi que vous nous soumettez.

Je ne peux m'empêcher de vous redire nos craintes, car les nouvelles procédures de recrutement instituées par le projet de loi portent atteinte au principe de recrutement par concours, au principe de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université.

Je reviendrai plus tard sur les comités de sélection dont les membres sont non pas élus par les enseignants-chercheurs, mais cooptés par le conseil d'administration.

Je n'évoquerai pas longuement le droit de veto du président, qui permet de confier à une seule personne un pouvoir d'opposition qu'assume actuellement un organe collégial, le conseil d'administration.

Enfin - et j'en arrive au point qui me préoccupe et que je cherche à modifier par cet amendement - le projet de loi permet au président de recruter des professeurs, des maîtres de conférences contractuels, le cas échéant contre l'avis du comité de sélection.

L'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer, et plus particulièrement la dernière, remet en cause le statut des enseignants-chercheurs. Ces mesures mettent des entraves à leur mobilité et à leurs possibilités d'évolution, et elles ne favorisent pas le recrutement des meilleurs.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas vrai, c'est l'inverse !

M. Jean-Marc Todeschini. Aussi, notre amendement tend à poser un garde-fou au système proposé par le projet de loi en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera le pourcentage maximum de la masse salariale que l'université pourra consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

Il est à nos yeux essentiel de limiter la possibilité pour les présidents d'université de recruter des enseignants-chercheurs par voie contractuelle, afin d'éviter que ces emplois contractuels ne se substituent aux emplois statutaires.

Le sort qui sera réservé à cet amendement constitue donc une question primordiale pour les sénateurs du groupe socialiste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je ne suis pas totalement insensible à un certain nombre d'arguments qui ont été évoqués. En effet, le projet de loi ne doit pas être source d'inquiétude s'agissant d'une déstabilisation de la gestion des effectifs et de l'évolution des statuts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, il l'est !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. C'est pourquoi, à la suite des conversations que nous avons pu avoir les uns avec les autres, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 137 rectifié ter : je propose de remplacer les mots : « Un décret en Conseil d'État » par les mots : « Le contrat pluriannuel d'établissement ».

Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l'amendement de M. Todeschini.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 217, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 137 rectifié ter, remplacer les mots :

Un décret en Conseil d'État

par les mots :

Le contrat pluriannuel d'établissement

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement modifié par le sous-amendement de M. le rapporteur.

En effet, comme vous tous, je suis sensible à l'inquiétude que peuvent éprouver, à la lecture du projet de loi, les enseignants-chercheurs.

Aucune dérive n'est pour nous envisageable. Il s'agit aujourd'hui, et les intentions du Gouvernement à cet égard sont très claires, de donner une marge de souplesse aux universités de façon qu'elles puissent recruter des enseignants-chercheurs étrangers ainsi que des enseignants-chercheurs français partis à l'étranger.

En effet, passé trente-cinq ans, ces derniers ne peuvent plus revenir dans une université française, car à cet âge on ne repasse pas des concours de la fonction publique, et ce d'autant moins qu'on ne veut pas recommencer à travailler au bas de l'échelle.

L'idée est de pouvoir, avec ce type de contrats, recruter les meilleurs, notamment à l'étranger.

Mme Bréchignac, directrice du CNRS, me disait que 25 % des nouveaux recrutés du CNRS sont étrangers. Ce qu'ils souhaitent, c'est de l'emploi pérenne. Mais en quoi sont-ils concernés par le statut de la fonction publique ? Ils n'ont pas vocation à faire leur carrière en France. Ce qu'ils veulent, c'est un emploi à durée indéterminée sous contrat.

Le CNRS leur offre le statut de la fonction publique quand ils passent le concours. Ils en sont certainement très contents.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a beaucoup de contractuels au CNRS !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais, en réalité, ils ne se conçoivent pas comme des fonctionnaires puisqu'ils sont étrangers. Ce sont ces « pépites » que nous allons arracher sur le marché mondial de l'intelligence.

Bien entendu, l'université ne consacrera à leur recrutement qu'une part minime de sa masse salariale globale.

Je rappelle au groupe socialiste qui s'en inquiétait que le Conseil d'État, instance juridique de référence pour le groupe socialiste, a validé ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Néanmoins, comme je suis consciente des inquiétudes que le texte suscite ou des risques éventuels de dérives, et comme l'État est le garant du processus, il faut que le contrat pluriannuel, qui est l'outil de dialogue et de pilotage par l'État de la politique universitaire, prévoie un pourcentage maximum de la masse salariale globalisée qui pourrait être consacré à ces emplois contractuels d'enseignants-chercheurs.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Car tout sera fonction du projet d'établissement de l'université.

S'il s'agit d'une université extrêmement internationalisée, qui veut disposer d'un énorme laboratoire de recherche international, elle aura un projet d'établissement qui lui permettra de demander davantage. En revanche, une université qui n'a pas ce type de projet n'aura pas vocation à recruter une masse d'enseignants-chercheurs contractuels.

Tout cela est du sur-mesure, mais l'État est garant que les statuts des enseignants-chercheurs ne seront pas mis à mal par ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je comprends que la commission dépose un tel sous-amendement puisqu'elle était favorable à l'amendement n° 137 rectifié bis. C'est bien la preuve que vous êtes inquiet, monsieur le rapporteur, et vous aussi, madame la ministre, sur ce qui se passe.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pas du tout !

M. Jean-Marc Todeschini. Accepter l'amendement qui vise à limiter cette masse salariale est une démarche intéressante. Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour traiter tout le monde sur le même pied d'égalité et pour ne pas en arriver à l'expérimentation université par université.

Vous ratez vraiment une occasion importante d'aboutir à un consensus sur l'article 15 et sur l'article 16 ; je ne me prononcerai pas par avance sur un consensus sur le projet de loi.

Vous modifiez l'amendement afin d'en revenir à la disposition que nous proposions initialement. Je ne comprends pas pourquoi, d'autant que le texte de l'amendement n° 137 rectifié ter ne prévoit pas le taux de la masse salariale. Il laisse au Conseil d'État le soin de le fixer, en concertation avec les présidents d'université et les acteurs de l'université.

Nous savions très bien qu'en fixant, par exemple, ce taux à 20 %, les universités qui ont les moyens auraient consacré la totalité de la masse salariale autorisée à ces emplois pour avoir plus de flexibilité, plus de chance de recruter ce que j'appelle des enseignants-chercheurs de luxe ou dans l'urgence.

Pourquoi vous obstinez-vous à refuser un décret en Conseil d'État ? Qu'est-ce qui vous gêne !

Nous ne voulons pas du tout ficeler les universités ! Tout simplement, dans le cadre du taux fixé, les universités qui le pourraient utiliseraient le maximum de ce taux et les autres le minimum. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez la main qui vous est tendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très surpris de la réticence de Mme la ministre à accepter ce décret en Conseil d'État puisqu'elle serait la plume qui le rédigerait. Elle aurait donc toute latitude !

Pour avoir exercé quelques responsabilités, je demande à mes collègues, y compris mes collègues socialistes, d'arrêter les hypocrisies !

Je me souviens d'être allé quémander des financements pour accueillir un chercheur étranger à la chambre de commerce et d'industrie, la CCI. Cette personne est devenue fonctionnaire de la CCI parce que je ne disposais pas d'autres moyens pour financer son emploi en raison des règles actuelles.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi ces dispositions font l'objet d'un tel blocage. Je voterai donc en leur faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous sommes en train de définir la nouvelle gouvernance de l'université, qui est fondée sur la liberté de gestion au travers des dispositifs que nous mettons en place.

Il y aura un budget global, à l'intérieur duquel une masse financière permettra de payer ceux qui travaillent dans l'université. Nous venons d'établir, sur l'initiative du groupe socialiste - ce qui m'avait paru tout à fait convenable  -, qu'une proportion de la part réservée au paiement des salariés serait destinée à rémunérer des contractuels. Il ne s'agit pas d'autre chose !

Alors, pourquoi se lier par un décret en Conseil d'État, qui constituerait un cadre rigide, destiné à toutes les universités ? C'est là où le paradoxe socialiste se développe.

Chaque université gèrera sa gouvernance...

M. Alain Gournac. C'est ce que nous voulons !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. ... et, dans ces conditions, il faut laisser aux universités le maximum de liberté.

Ce qui est proposé par le rapporteur va tout à fait dans le sens, chers collègues, de ce que vous souhaitez.

Le contrat pluriannuel fixe le pourcentage maximal de la masse salariale que les établissements peuvent consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

J'irai même plus loin.

Lors d'une conversation privée, ou même peut-être devant la commission, j'ai posé la question de savoir si la part réservée aux contractuels serait suffisante.

Supposons qu'un lauréat du prix Nobel vienne à passer et qu'une université ait envie de le salarier.

M. Ivan Renar. Et qu'il demande sa route ? (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Vous avez quelque chose contre les prix Nobel ? Vous savez, il y a des prix Nobel dans toutes les disciplines et il est intéressant en France de les associer à nos perspectives et au fonctionnement de nos universités.

Il me paraît nécessaire de maintenir une souplesse dans la gestion de la masse salariale. Mme le ministre m'a répondu que, dès l'instant qu'il y avait une urgence et une possibilité supplémentaire, il était possible, par un amendement au contrat quadriennal, de débloquer le système, et ce d'une façon qui associera le président de l'université et le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Vraiment, c'est la liberté ! Cette nouvelle gouvernance correspond exactement au degré de liberté que nous souhaitons donner à l'université.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais redire au groupe socialiste pourquoi le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution et pourquoi le contrat pluriannuel me semble, à l'inverse, opportun. J'avais d'ailleurs cru comprendre que le groupe socialiste y était favorable. Je constate qu'il a changé d'avis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution pour trois raisons.

D'abord, c'est une précaution inutile. Le Conseil d'État a en effet considéré que toutes les dispositions de ce texte étaient constitutionnelles, qu'elles respectaient le principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs et les règles fondamentales du statut de la fonction publique. Il a jugé que ce texte était conforme à toutes les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs. Par conséquent, avoir recours au Conseil d'État en ce domaine est, je le répète, une précaution inutile.

Ensuite, un décret en Conseil d'État occasionnerait des délais, car les dispositions ne seraient pas d'application immédiate.

M. Jean-Marc Todeschini. Quinze jours, si vous le voulez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais non ! Permettez au maître des requêtes au Conseil d'État que je suis de vous dire que rendre le texte applicable en moins de six mois est vraiment très difficile, parce qu'il y a de l'interministérialité, des avis à donner, etc.

M. David Assouline. Réformez l'État !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines universités veulent l'autonomie immédiatement. Je ne crois donc pas qu'il faille créer une source de délais supplémentaires.

Enfin, et c'est la raison principale, ce décret serait source d'absolues rigidités.

Nous voulons l'autonomie des universités parce que nous nous sommes rendu compte que, pour rétablir l'égalité réelle entre les universités qui, aujourd'hui, sont dans une situation d'extrême inégalité, il fallait partir de la réalité, c'est-à-dire de quatre-vingt-cinq situations universitaires différentes.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons, par exemple, le cas de Strasbourg. Strasbourg veut créer un grand pôle de recherche et d'enseignement supérieur transfrontières. C'est un extraordinaire projet. Mais, là encore, le statut de la fonction publique est-il la réponse adaptée au recrutement des enseignants-chercheurs à Strasbourg dès lors qu'un tiers d'entre eux viendront peut-être de l'autre côté de la frontière ? Je n'en suis pas certaine.

Laissons à chaque université la possibilité, dans un monde en mouvement, dans un monde de création, d'initiatives, de définir son propre projet, mais en prévoyant des garde-fous.

À cet égard, j'ai été totalement convaincue, monsieur Todeschini, parce que l'État instaure, dans ce texte, une série de garde-fous : les diplômes nationaux, le contrôle de la carte des formations, le contrôle des frais d'inscription, le contrôle de l'égalité, l'évaluation des formations, des universités.

Tout cela, c'est l'État garant, l'État partenaire ; c'est l'État qui pilote cette réforme et qui doit s'assurer que les enseignants statutaires ne sont pas remplacés par des enseignants contractuels, ce qui est tout à fait étranger à l'objet de ce projet de loi.

Comme je vous l'ai dit hier, je ne suis pas persuadée que les meilleurs enseignants et les meilleurs élèves se rencontrent nécessairement dans l'enseignement supérieur français. Croyez-vous vraiment que je veuille remettre en cause l'excellence de notre corps universitaire ? J'ai totalement conscience que c'est à l'université que se trouvent les meilleurs professeurs, mais, aujourd'hui, je ne suis pas certaine que les meilleurs élèves, en tout cas en licence, y soient toujours. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Comme plusieurs de mes amis l'ont souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres.

De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université.

Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté des droits d'inscription, la fin des diplômes nationaux et la sélection. Tel était le coeur de la réforme. Donc, nous n'avions pas dit non à l'autonomie à ce moment-là. Nous avions dit non à cela.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Alors, aujourd'hui, dites oui !

M. David Assouline. Dans ce projet de loi, qui n'est pas celui que nous aurions fait, nous aurions mis plus de démocratie, tout en renforçant les pouvoirs du président. (M. Alain Gournac s'exclame.)

Vous avez mal écouté nos propos et vous n'avez pas compris quelles étaient nos convictions profondes !

M. Alain Gournac. Non, vous n'avez jamais dit cela !

M. David Assouline. À toujours penser que, dans cet hémicycle, il y a des arrière-pensées ou du cynisme, on peine à s'entendre et l'on n'avance pas ensemble. Essayez de prendre pour argent comptant ce que je vous dis parce qu'il s'agit d'une conviction !

Nous ne voulons pas empêcher les avancées qui, notamment dans ce texte, permettent d'être réactif, de mettre un terme à des situations ubuesques. Mais nous refusons absolument que cela s'accompagne d'une déréglementation complète, même si, bien entendu, la majorité des présidents d'université ne sera pas tentée de la mettre en oeuvre. Mais à partir du moment où le cadre le permettra, je peux vous assurer que la concurrence entre les universités, déjà très visible avec l'étranger, frappera la France elle-même. Déjà, les universités s'arrachent les meilleurs. Par conséquent, si nous n'encadrons pas davantage le dispositif, nous n'avancerons pas ensemble sur ce sujet.

Les personnels sont les plus inquiets par cet aspect des choses. Pensez-vous que les enseignants-chercheurs de ce pays s'inquiètent pour rien, qu'ils sont sous-cultivés, sous-informés ? Croyez-vous qu'ils ne veulent pas que les universités soient dynamiques, alors que ce sont eux qui se plaignent le plus des dysfonctionnements ?

Vous avez évolué sur la question de la masse salariale, mais vous savez comment vont les choses. Vous avez même cité un exemple qui fait froid dans le dos : si un prix Nobel se présente et que la masse salariale n'est pas suffisante, alors on amendera, dites-vous, le contrat quadriennal !

Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour avancer avec vous, pour qu'une partie de la masse salariale soit consacrée à l'embauche de personnels contractuels ; par décret en Conseil d'État, vous pourrez déterminer le pourcentage important qui vous permettra cela ; c'est un cadre. Mais si vous me dites que le recrutement d'un prix Nobel va dépasser ces plafonds, eh bien, on ne le prend pas ! Les meilleurs clubs de football, qui sont dans le mercato, n'achètent pas le plus grand joueur de football du monde, même si celui-ci est libre, s'ils n'ont pas l'argent dans les caisses et, surtout, si cela doit détruire leur centre de formation !

Donc, cessez d'aller au-delà du libéralisme qui prévaut dans le football ! Le système doit au contraire être encadré pour éviter que des universités, de façon contractuelle, puissent recruter trois prix Nobel, car, alors, il restera très peu d'argent dans la masse salariale pour les autres professeurs.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais non !

M. David Assouline. Les chercheurs qui sont sous statut préfèreront être embauchés comme vacataires parce qu'ils seront ainsi assurés de gagner plus. Dès lors, quand tout le monde fuira le statut, parce que c'est un nivellement par le bas, et qu'afin d'obtenir des rémunérations plus importantes il faudra être hors statut, il n'y aura plus de statut d'enseignant-chercheur.

Nous n'inventons pas d'histoires. De telles évolutions peuvent se produire. C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer le système. Il s'agit d'une avancée importante, qui doit nous permettre ensemble, grâce à ce projet de loi, d'assumer un certain nombre de choses, au sein de l'université autonome.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Je suis étonné de cette discussion, car les procédures pour faire ce que l'on envisage existent déjà : elles ont notamment été créées à l'occasion de la loi de programme pour la recherche.

Il est ainsi possible de mettre en place des PRES. Les universités peuvent également créer des fondations ou utiliser des fondations existantes. La plupart des grandes écoles utilisent l'équivalent de fondations depuis vingt ans, et les universités, y compris l'école des Mines, que je connais bien, utilisent les procédures de fondations et d'associations de la loi de 1901 depuis des décennies.

Tout cela aurait pu, évidemment, donner lieu à certaines dérives. Il n'y en a pas eu !

Dans certains cas, il m'est arrivé de faire venir d'excellents spécialistes mondiaux dans le domaine de l'informatique ou de la robotique. Nous les avons payés cher pendant les quelques trimestres où ils ont enseigné, mais cela nous a permis de développer des équipes de recherches, qui ont très rapidement dépassé les autres équipes françaises.

Donc, cela fonctionne et l'usage de structures telles que les fondations est efficace. Vous avez les outils qui permettent le progrès. Certaines universités les utilisent, mais toutes les universités ont maintenant la possibilité systématique de le faire. Ce sont les plus petites qui en tireront le plus de profit...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Pierre Laffitte. ... parce qu'il suffit d'un ou deux spécialistes connus. Cela ne coûte pas très cher et permet de développer des thématiques d'enseignement et de recherche de pointe attractives. Les sommes en jeu sont beaucoup moins importantes que celles qui sont habituellement manipulées par les universités françaises, même si leur niveau de financement est modeste, comparé à celui des grandes universités d'autres pays.

Si l'on n'utilise pas le milliard d'euros supplémentaire qui nous est annoncé à renforcer les zones d'excellence, nous aurons perdu notre temps. Cela me paraît fondamental !

Bien entendu, il faut encadrer le dispositif. Mais celui-ci s'autorégule instantanément, même à HEC !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ou à Sup de Co ! (Sourires.)

M. Pierre Laffitte. Sup de Co et HEC ne sont liés par aucun système bureaucratisé, mais cela se régule dans des conditions qui sont conformes à la compétition, sinon internationale, du moins européenne. Il est selon moi indispensable d'avoir un champ de liberté et d'initiative.

Nous sommes au coeur d'un sujet fondamental. Il serait dommage que les universités ne fassent pas usage de leurs libertés en matière de financement et de « captation » de prix Nobel qui passent, qui ne sont d'ailleurs pas si nombreux !  J'ajouterai que les grands scientifiques ne recherchent pas des salaires de footballeurs, loin de là !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J'ai bien entendu les arguments de M. Laffitte sur l'article 15. Mais, je vous le rappelle, les fondations, c'est de l'argent privé. C'est une impulsion privée pour les recrutements ou les attributions de primes, même si cela peut être complété par de l'argent public, notamment en provenance de Bercy.

En l'occurrence, et M. le président de la commission des affaires culturelles l'a fort bien expliqué, nous parlons d'une masse d'argent public dans laquelle l'université puise pour la gestion de ses ressources humaines et au sein de laquelle des marges de manoeuvre peuvent être dégagées pour le recrutement de contractuels, et ce selon les opportunités.

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, la clarté de votre propos renforce mon soutien à la proposition d'instituer un décret en Conseil d'État fixant le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Cette formule me semble préférable à la mise en place d'un contrat pluriannuel dans lequel chaque université pourrait fixer ce plafond à sa guise, en toute liberté.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais sous le contrôle de l'État !

Mme Marie-Christine Blandin. Une telle solution eût été acceptable autrefois, lorsque les CEVU et les conseils scientifiques participaient à l'élection du président d'université, lorsque la composition du conseil d'administration était moins érodée pour les étudiants et moins favorable aux chefs d'entreprise et lorsque le président élu devait être un enseignant-chercheur.

Mais je voudrais que nous considérions le portrait-type de ce qui risque de se produire. Prenons un président d'université venant de l'extérieur, par exemple un chef d'entreprise, quand bien même celui-ci aurait déjà enseigné. Imaginons que sa démarche soit extrêmement libérale. Ainsi, ce président, qui ne serait jugulé par aucun étudiant présent et qui n'aurait recueilli ni l'avis du CEVU ni celui du conseil scientifique, pourrait agir comme bon lui semble. Dans ces conditions, il pourrait très bien fixer le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels à 70 % ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !

M. David Assouline. Exactement !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh bien tant pis !

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Pour ma part, je comprends très bien le souci que des emplois contractuels ne se substituent pas à des emplois statutaires.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce souci, nous le partageons !

M. Ivan Renar. Certes, mais l'on m'a objecté tout à l'heure que les contrats étaient nécessairement annuels, toute démarche pluriannuelle étant interdite. Il y a donc là une première contradiction.

Mais, surtout, nous vivons actuellement, me semble-t-il, un moment étonnant. Cette situation me rappelle un célèbre tableau de Lucas Cranach intitulé Adam et Ève. Les deux personnages, qui sont dans la tenue que vous imaginez (Sourires), tiennent une pomme dans la main, tandis que le serpent est enroulé autour d'un arbre voisin. Je dois le dire, j'ai du mal à comprendre.

Cela étant, au-delà de l'allégorie et du symbole, je souhaite poser une question : les heures supplémentaires, défiscalisées ou pas, sont-elles comptées dans la masse salariale ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien sûr !

M. Ivan Renar. Bien, j'en prends note !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Vous avez votre réponse, mon cher collègue !

M. Ivan Renar. Peut-être, mais, comme le dit l'adage, « la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ». (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le dispositif que le sous-amendement n° 217 tend à instituer constituerait un léger progrès. Cela étant, madame la ministre, nous avons tous évolué. D'ailleurs, j'ai accepté de modifier l'amendement n° 137 rectifié bis pour en faire l'amendement n° 137 rectifié ter.

Pour ma part, j'ai participé à des discussions pour améliorer le projet de loi. Au sein de la commission des affaires culturelles, nous avons travaillé dans un climat de confiance avec M. le président et M. le rapporteur.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini. En effet, nous avons de bonnes relations et, jusqu'à présent, le débat s'est déroulé de manière très cordiale. Il n'y a aucune raison pour que cela change.

La nuit dernière, nous avons travaillé avec M. le rapporteur pour que certains de nos amendements soient adoptés et que nous puissions obtenir satisfaction.

Ainsi, d'après ce que j'ai compris, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 158 rectifié, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 32. Il y a donc bien une évolution de sa part. En revanche, je doute que le Gouvernement soutienne la rédaction proposée.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous verrons bien !

M. Jean-Marc Todeschini. Par conséquent, tout le monde évolue ! C'est la discussion, l'échange sur les amendements qui permettent aux positions des uns et des autres de progresser.

Pour autant, je ne voterai pas le sous-amendement n° 217, car il dénature mon amendement n° 137 rectifié ter. Cependant, je reconnais qu'il constitue une avancée, puisqu'il vise à instituer des limites au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels dans le cadre d'une discussion d'un projet d'établissement au sein de l'université.

Mais, vous l'avez bien compris, cela ne nous suffit pas. À cet égard, les brillantes explications de Mme Blandin ont achevé de me convaincre, pour le cas où j'aurais encore eu des doutes.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 217.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié ter, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'État, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'État dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'État du prochain contrat. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Le dispositif que cet amendement vise à instituer préfigure les opérations qui me paraissent fondamentales en matière d'évaluation.

Les systèmes d'évaluation sont déjà nombreux. La plupart sont excellents, mais ils ne sont suivis d'aucun effet. Or dès lors qu'il y a de nouvelles libertés, il faut de nouvelles responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par une disposition que nous avons introduite dans le code de l'éducation lors de l'adoption de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, comme j'ai accepté avec gentillesse de décaler cet amendement, je compte véritablement sur vous pour le rendre opérationnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Toutefois, monsieur le rapporteur, je vous fais remarquer que j'ai eu la gentillesse d'accepter cet amendement, alors qu'il aura un coût pour le Gouvernement.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Article 40 !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, la commission des finances a considéré qu'une telle mesure faisait partie des charges normales de fonctionnement des services de gestion.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La commission des finances a fait preuve de sagesse, monsieur le rapporteur. En effet, il serait normal d'imaginer que toutes les universités aient aujourd'hui un contrôle de gestion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 16

Article additionnel après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en oeuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle.»

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La création d'un bureau Université-Emploi permettrait la mise en place d'un certain contrôle de la mise en oeuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur prévu par l'article 1er de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 142, proposé par M. Assouline, répond pleinement aux objectifs de M. Laffitte et sa rédaction nous semble préférable à celle de l'amendement n° 188 rectifié.

C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui de M. Assouline, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 188 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 17

Article 16

I. - Au titre V du livre IX du code de l'éducation, est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 » comprenant les articles L. 954-1 à L. 954-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement.

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »

II. - Les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec un amendement que nous examinerons ultérieurement, après l'article 25.

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le cadre d'un élargissement de ses compétences, le président de l'université se voit confier la responsabilité de l'attribution des primes aux personnels.

Si l'on voulait délégitimer le président d'université et affaiblir son autorité, on ne s'y prendrait pas autrement. Dès lors que celui-ci disposerait de cette prérogative, il se verrait constamment contesté et accusé de distribuer des gratifications arbitrairement, selon sa convenance.

Il est donc indispensable que l'attribution de ces primes soit confiée à une instance collégiale, qui motiverait ses choix.

Cela étant, soyons clairs. Nous sommes fondamentalement opposés à un système de primes ou de dispositifs d'intéressement dont le fonctionnement demeurerait opaque. Sur quelles bases de telles gratifications seraient-elles versées ? Ne peut-on y voir les prémisses de la mise en place d'une rémunération des personnels indexée sur leur performance ? Ne s'agit-il pas là d'un coin enfoncé dans l'égalité de traitement des personnels ?

Ces différences de rémunération menacent considérablement le statut de fonctionnaire et permettent au Gouvernement de s'affranchir d'une réelle revalorisation du salaire des enseignants-chercheurs.

Désormais, pour gagner plus, il faudra trouver plus. Ou, plus précisément, il faudra mettre davantage ses compétences au service du secteur privé pour développer la recherche appliquée et l'innovation.

L'enseignant-chercheur en littérature ancienne, si chère au Président de la République, n'a qu'à bien se tenir. Pour espérer toucher une prime ou une quelconque gratification supplémentaire, il aura tout intérêt à se réorienter.

Aussi, dans un souci d'égalité, nous vous proposons de supprimer ces dispositions du projet de loi, qui ne concerneraient d'ailleurs qu'une infime partie des enseignants-chercheurs. En effet, par la nature même de leurs travaux et de leurs champs disciplinaires, la grande majorité de ces personnels ne peuvent prétendre à de tels bonus.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et M. Dassault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de permettre l'attribution de primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour défendre l'amendement n°30 rectifié bis.

M. Laurent Béteille. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.954-3 du code de l'éducation :

« Art. L. 954-3. Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants-chercheurs équivalents. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus.

Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut.

J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans préciser que le contractuel doit être recruté à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des fonctionnaires équivalents pourrait conduire à une dérive consistant à payer moins les contractuels.

Si l'unique objet de l'article 16 est d'offrir la possibilité aux universités de recruter les meilleurs contractuels et de les payer plus cher que les statutaires, pourquoi, madame la ministre, refuser de préciser dans la loi que la rémunération de ces contractuels, si elle peut être soit égale, soit, bien entendu, supérieure à celle des statutaires, ne doit jamais être inférieure ?

Vous savez très bien, madame la ministre, qu'il peut y avoir des dérives, y compris parce que certains contractuels qui sont dans le besoin auront accepté d'être payés moins que les statutaires équivalents : à terme, c'est le statut des fonctionnaires qui sera mis à mal.

Si les personnels s'en inquiètent, c'est parce qu'ils savent que leur niveau de rémunération est la seule chose sur laquelle ils peuvent encore compter. C'est pourquoi ils demandent cette garantie.

Adopter mon amendement n'alourdirait pas le texte, d'autant qu'il va dans le sens de votre propre philosophie. Quand je vous l'ai exposé, vous n'y avez d'ailleurs pas vu d'inconvénient majeur. Ne pas préciser ce niveau plancher de rémunération pourrait faire soupçonner des arrière-pensées. Rassurez la communauté universitaire, madame la ministre, en émettant un avis favorable sur mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :

Le président peut recruter, pour une durée déterminée, des agents contractuels en réponse à des besoins de services :

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée.

De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche.

Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur des postes permanents qu'elles s'inscrivent dans un contexte de non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite.

Alors que les besoins des universités sont immenses, il est à craindre qu'une grande partie des personnels statutaires arrivés au terme de leur carrière ne soit remplacée par des agents contractuels.

Si le recrutement de personnel en CDD est acceptable pour des missions temporaires de service bien précises, l'emploi statutaire doit demeurer l'emploi de référence, tout particulièrement pour les postes d'enseignants-chercheurs. On ne répètera jamais assez que leur statut de fonctionnaires les protège de toute forme de pression et garantit leur indépendance.

Comme je l'indiquais dans mon intervention générale, ce statut contribue à rendre attractif un métier qui attire malheureusement de moins en moins de jeunes.

Cela étant, cette « liberté » de recrutement laissée au président pose problème : elle contredit le principe de recrutement par les pairs fondé sur une évaluation objective des qualités universitaires des futurs enseignants-chercheurs.

Nous ne sommes pas seuls à penser cela, puisque cette réflexion est partagée par quelque huit cents universitaires de haut niveau, membres du conseil national des universités, doyens ou encore directeurs d'unités de formation et de recherche, qui ont signé la pétition que vous connaissez.

J'imagine, mes chers collègues, que vous ne resterez pas sourds à leur appel et que vous adopterez notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 137 rectifié ter, modifié par le sous-amendement de la commission.

Nous souhaitions que la possibilité d'embaucher des agents contractuels pour assumer des fonctions d'enseignement et de recherche soit strictement limitée en termes de pourcentage de la masse salariale globale de l'établissement et que cette limitation soit fixée par un décret en Conseil d'État.

Le Sénat vient de décider que ce pourcentage serait fixé par un contrat pluriannuel d'établissement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est grâce aux sénateurs socialistes que cette amélioration, bien qu'insuffisante, a été apportée.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou indéterminée

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'enseignement et de recherche

par les mots :

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de prévoir que les fonctions des agents contractuels peuvent être d'enseignement ou de recherche et pas obligatoirement les deux.

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et J. Blanc et Mme B. Dupont.

L'amendement n° 139 est présenté par MM. Sueur, Raoul et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié bis.

M. Laurent Béteille. Il s'agit de préciser que l'avis des représentants de la discipline concernée par le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel doit être un avis conforme.

Mme la présidente La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 139.

M. Daniel Raoul. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 17 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 171, il semble nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des incitations financières pour les personnes les plus méritantes. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 61 de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 140, il est difficile d'intégrer les contractuels dans une grille indiciaire qui ne sera pas forcément adaptée. Il n'y a pas toujours adéquation entre emploi et ancienneté, laquelle conditionne aussi le niveau de rémunération des fonctionnaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 172 : il faut conserver la possibilité de recruter pour certaines fonctions pour une durée indéterminée.

La commission est favorable à l'amendement n° 136 rectifié : cet amendement est utile, par cohérence avec ce qui vient d'être adopté.

Toujours par cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 138.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139, le recours à des enseignants et aux chercheurs étrangers nécessite une réactivité évidente. Faisons donc confiance aux acteurs pour recruter les personnes dont ils ont besoin. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 17 rectifié, car il me paraît satisfait par l'amendement n° 81 rectifié que présentera la commission tout à l'heure.

Je suis soucieuse, depuis le début de ce débat, de faire en sorte que, dans ce projet de loi, notamment dans les mesures transitoires, il soit bien précisé que ces dispositions applicables aux universités concernent également l'ensemble des. EPSCP.

Adopter cet amendement aboutirait à changer la portée de l'article 16 : nous entendons légiférer d'abord pour les universités, puis nous préciserons que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Je comprends le souhait de M. Revol que les dispositions en question concernent les EPSCP, mais, comme ce texte vise avant tout les universités, je préfère que l'article 16 ne s'applique aux EPSCP que par la voie dérogatoire, ainsi que le prévoit l'amendement 81 rectifié : il tend à étendre les mesures prévues par l'article 16 à tous les EPSCP.

Je souhaite donc, monsieur Revol, que vous retiriez cet amendement.

Je souhaite que, dans cette loi, il soit affirmé que la priorité de la République, aujourd'hui, c'est l'université, même si les EPSCP, comme le Collège de France ou les écoles normales, ont demandé à bénéficier de ce statut d'autonomie. J'en suis personnellement très satisfaite, parce que cela montre que ce statut est le bon : tous les établissements pourront y trouver des solutions à la bataille de l'intelligence, qui est mondiale.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171, parce que la politique indemnitaire et d'intéressement est un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines. Je ne souhaite pas que l'on retire cette responsabilité aux présidents d'université.

Je dois avouer que le Gouvernement est plutôt défavorable aux amendements identiques nos 61 et 30 rectifié bis, qui visent à faire en sorte que les primes scientifiques soient accordées sur avis du conseil scientifique. En effet, dans notre conception de l'université, le président est responsable de l'attribution des primes et il revient au conseil d'administration de vérifier l'ensemble des politiques, avec un contrôle du comité technique paritaire. Ces amendements, qui lient les mains du président, ne semblent pas justifiés.

J'en viens à l'amendement n° 140. M. Assouline souhaite que la loi prévoie que les deux catégories de contractuels qui pourront être recrutés par l'université autonome, à savoir les contractuels de catégorie A et les enseignants-chercheurs contractuels, soient nécessairement rémunérées au moins aussi bien que les emplois équivalents de l'université, c'est-à-dire que ces contractuels ne puissent pas être payés moins que les emplois statutaires équivalents.

Cependant, l'idée est de permettre à l'université de recruter des personnels dont elle n'a pas l'équivalent en son sein. C'est tout l'objet de ce projet de loi ! Pourquoi aller chercher des contractuels s'il existe des personnels statutaires pour remplir ces fonctions ? En réalité, votre proposition n'a pas véritablement de sens.

Au fond, quelles sont les personnes susceptibles d'être recrutées en tant que contractuels et quels sont les postes concernés ? Il y a les étrangers, pour lesquels la référence au statut de la fonction publique n'est évidemment pas pertinente. En outre, les nouvelles compétences dévolues aux universités nécessiteront de créer de nouveaux postes, voire de nouveaux métiers. Ainsi, la gestion du patrimoine immobilier impliquera de faire appel à des architectes ou à des chefs de chantier. De même, les établissements seront conduits à embaucher des contrôleurs de gestion.

Par conséquent, vouloir imposer, en matière de rémunération, une forme de parallélisme entre le statut du contractuel et celui du fonctionnaire n'est pas du tout pertinent. S'agissant de fonctions qui n'existent pas actuellement dans l'université, une telle grille de correspondances est même inconcevable.

Il est tout de même quelque peu choquant de proposer que les rémunérations des personnels statutaires soient forcément inférieures à celles des contractuels.

M. David Assouline. Pas inférieures, égales !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Du reste, monsieur Assouline, pour quelles raisons un chef de chantier devrait-il être mieux rémunéré qu'un enseignant ou un professeur d'université ?

À mon sens, mieux vaut laisser la place à l'autonomie et à la nécessaire souplesse de rémunération, compte tenu des différentes fonctions occupées. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 140.

M. Dominique Braye. Laissez la liberté !

M. David Assouline. Laissez faire...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, l'amendement n° 172 tend à supprimer la possibilité de recrutement direct en contrat à durée indéterminée. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement puisque nous mettons justement en place, avec l'article 16, un dispositif anti-précarité.

Aujourd'hui, comme les universités n'ont pas la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée, elles sont contraintes - pardonnez-moi ce terme - de « bidouiller » des statuts hybrides, avec des contrats à durée déterminée qu'elles renouvellent ou non. Puisque qu'elles n'adhèrent pas forcément à un fonds « chômage », elles en créent parfois un en interne et l'abondent elles-mêmes. Au final, elles génèrent de la précarité.

Je souhaite donc introduire de la transparence dans les recrutements à l'université, pour que cette dernière puisse rendre des comptes sur sa gestion des ressources humaines au comité technique paritaire qui sera institué.

L'université doit rentrer dans le droit commun, afin de mettre fin à la précarité des contrats à durée déterminée en son sein. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. On en reparlera !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Todeschini, s'agissant de l'amendement n° 136...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...nous en avons déjà parlé ! Je souhaite que le pourcentage de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels soit fixé par le contrat pluriannuel d'établissement. L'amendement que le Sénat a précédemment adopté me semble en mesure d'apaiser vos craintes d'éventuelles dérives.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 138, qui porte lui aussi sur les contrats à durée indéterminée. Je le répète, l'article 16 met en place un dispositif anti-précarité.

En revanche, la sagesse de la commission est grande sur l'amendement n° 62. L'avis du Gouvernement est donc favorable.

Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

Monsieur Béteille, le fait d'exiger un avis conforme du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels conduirait à lier complètement le président dans sa décision.

En définitive, vous craignez le développement du « localisme ». Certes, deux avis valent mieux qu'un, et la reconnaissance scientifique de l'agent ainsi recruté sera garantie au travers de l'avis du comité de sélection. Pour autant, cet avis ne peut pas être conforme, car il faut préserver les pouvoirs du président en matière de recrutement.

En outre, nous souhaitons que ce dernier vérifie l'adéquation de la personne au profil du poste, dans le cadre d'un projet d'établissement. Or cela n'a rien à voir avec la valeur scientifique du candidat.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, vous n'avez pas émis d'avis sur l'amendement de cohérence n° 136 rectifié !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous prie de m'excuser, monsieur Todeschini ! Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence utile, sur lequel j'émets donc un avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme vous le voyez, nous participons à l'amélioration du texte !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour ma part, j'ai le sentiment que le Gouvernement et la commission ont adopté une attitude très constructive à l'égard des propositions du groupe socialiste, mais que ce dernier ne répond pas totalement de la même manière à nos ouvertures ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a des mots qu'il ne faut pas prononcer, madame la ministre ! On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu ! (Rires.)

Mme la présidente. Monsieur Revol, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Revol. Madame la présidente, j'accepte de retirer cet amendement dans la mesure où Mme la ministre a précisé que les établissements visés dans mon amendement pourront demander le bénéfice des dispositions prévues pour les universités.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la présidente, afin de tenir compte des remarques de Mme la ministre, je souhaite rectifier, au nom de la commission, l'amendement n° 61.

Il convient en effet d'en compléter la rédaction pour préciser que l'attribution des primes aux personnels par le président sera effectuée selon des règles générales définies par le conseil d'administration.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. J-L Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié, par lequel la commission entend border le pouvoir de distribution des primes conféré au président. Néanmoins dans le cadre de l'autonomie, sans doute aurait-il été préférable de laisser ce dernier libre de fixer lui-même ces primes.

M. Gérard Longuet. L'autonomie, ce n'est pas le présidentialisme !

Mme la présidente. Monsieur Béteille, acceptez-vous de rectifier également dans ce sens l'amendement n° 30 rectifié bis ?

M. Laurent Béteille. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agira donc de l'amendement n° 30 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 30 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. Daniel Raoul. Nous venons de voter le principe d'une limitation de la masse salariale que l'établissement pourra consacrer au recrutement de contractuels. Par cohérence, je ne vois pas comment l'on pourrait, au fil des années, continuer à « sédimenter » les emplois en CDI. Au demeurant, certains recrutements de ce type dans le passé ont mis en évidence un besoin criant de création de postes. En conséquence, soit le plafond fixé sera dépassé, soit l'État, dans le cadre des contrats pluriannuels, ne créera pas les postes concernés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons avec insistance que soient supprimés les mots « ou indéterminée » dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Béteille, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Oui, madame la présidente, je souhaite le maintenir.

À partir du moment où les enseignants de la discipline concernée sont consultés en matière de recrutement, il me semble véritablement important qu'ils émettent un avis conforme. Autrement, je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner.

La mesure que je propose n'entraînera aucun retard et n'aboutira pas à remettre en cause les pouvoirs des uns ou des autres ; elle permettra simplement d'assurer la cohérence au sein d'une unité d'enseignement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

M. Daniel Raoul. Il nous paraît effectivement indispensable que les responsables pédagogiques, en particulier dans les disciplines concernées, puissent donner leur avis sur le recrutement, car cela permettra d'assurer la cohérence au sein d'une UFR ou d'une filière.

Nous voterons donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 139.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 16.

M. David Assouline. Madame la ministre, sans reprendre tout le débat, je souhaite néanmoins prendre date avec vous pour l'avenir, si, du moins, vous êtes toujours à ce poste à ce moment-là.

À vous entendre, il n'y aura aucun problème, tout se passera bien et nul n'est donc besoin de prévoir un décret en Conseil d'État dans la mesure où chaque université aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal.

Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle.

Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contractuels ne soient pas inférieures à celles des statutaires. Vous nous avez répondu qu'une telle précaution était inutile au motif que, pour parler familièrement, on n'attrapait pas des mouches avec du vinaigre. Selon vous, il n'y a donc aucune raison que des contractuels soient embauchés à des salaires insuffisants. Je vous trouve bien optimiste ! Nous verrons bien ce qui se passera dans les trois prochaines années.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Un comité de suivi sera institué !

M. David Assouline. Effectivement, et nous ne manquerons pas de vous en reparler !

Si, dans nombre de cas, tout se passera sans doute convenablement, nous aurons sûrement à déplorer très vite certaines dérives. En tout cas, si j'ai connaissance de tels errements, je ne manquerai pas de vous en faire part.

M. Pierre Laffitte. Des évaluations sont de toute façon prévues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC également.

(L'article 16 est adopté.)

CHAPITRE II

LES AUTRES RESPONSABILITÉS

Section 1

Les compétences générales

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 17

Article 17

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « en cas de dispense » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom.

Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner.

Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités.

Le texte qui nous est présenté n'encadrant pas ces dispositifs et n'en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée.

Afin d'éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d'adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d'information et d'orientation existants.

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de

par les mots

il peut

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation.

Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux la mise en place d'un véritable service public de l'orientation, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale.

Notre amendement vise à affirmer ce droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université. Mais nous préférons dissocier cette possibilité de toute procédure d'inscription. Il s'agit, selon nous, d'un droit et non d'une obligation. Il est inacceptable d'effectuer un tel amalgame et de transformer ce droit en procédure de présélection.

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et à leurs aptitudes et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cette orientation doit cependant commencer très tôt, dès la classe de seconde, et être établie en concertation avec les lycées.

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par Mme Garriaud-Maylam est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi.

La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée.

Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature !

L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable.

En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.

MM. Jacques Legendre et Henri Revol. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 162. La procédure d'orientation active est essentielle pour lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire et ces dispositions ne font pas obstacle à la liberté pour chaque étudiant de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 141.

Il est favorable à l'amendement n° 13 rectifié de M. Laffitte, dont il partage les objectifs et la philosophie. L'orientation active doit effectivement se mettre en place dès la classe de seconde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements organisent la diffusion des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les établissements d'enseignement supérieur doivent, j'y insiste, publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants ; je le réclame pour ma part depuis plusieurs années. Il s'agit également de l'une des propositions du schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes, remis le 27 mars 2007 par Pierre Lunel, délégué interministériel à l'orientation.

Cette transparence est une condition sine qua non du succès de la démarche d'orientation active engagée cette année et de la lutte contre l'échec de nos jeunes dans le premier cycle universitaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet avis est favorable.

Cette mesure est d'ores et déjà prévue dans un décret de 1986, qui n'est pas appliqué.

Mon prédécesseur, François Goulard, avait organisé l'ouverture d'un portail Internet afin de publier ces chiffres.

Il faut évidemment que les universités nous communiquent ces statistiques. Cette communication sera facilitée par la mission d'insertion professionnelle que nous allons leur confier et qui les obligera à garder la trace de leurs anciens étudiants et de leur parcours professionnel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je vous propose cependant, monsieur le rapporteur, de modifier les termes de cet amendement en remplaçant les mots : « organisent la diffusion » par les mots : « rendent publiques ».

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 18

Articles additionnels après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement, qui concerne la préparation à l'insertion professionnelle, fait suite à de nombreux débats et traduit une volonté largement partagée, y compris par les organisations étudiantes, dont c'est l'une des préoccupations essentielles.

Vous avez pu constater, madame la ministre, que cette question faisait l'objet de revendications fortes émanant tant de l'UNEF que de la FAGE ou de la FSE.

Il m'est apparu nécessaire de répondre positivement à cette attente dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il s'agit de mettre en place des structures.

Outre la qualification professionnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire.

Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle.

Créé par délibération du conseil d'administration, ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants serait mis en place après avis du conseil des études et de la vie universitaire au sein même de l'administration de l'université.

Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à une préoccupation que nous partageons largement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, car la mesure proposée permettra aux universités de mieux remplir leur mission d'orientation et d'insertion professionnelle, mission désormais inscrite dans le code de l'éducation avec le présent texte

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

La commission du débat national « université-emploi », présidée par M. Patrick Hetzel, aux travaux de laquelle j'ai eu l'honneur de participer en tant que députée, s'était déjà prononcée en faveur de la création, dans chaque université, de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ayant pour mission d'offrir des stages et des emplois variés aux étudiants, et de les guider, en lien avec leurs formations, dans leur recherche d'un premier emploi.

Il s'agit d'une mesure très importante et je me réjouis que le groupe socialiste s'intéresse désormais à l'insertion professionnelle des étudiants.

M. Daniel Raoul. Le mot « désormais » est de trop !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure ne figurait pas dans la loi Savary !

M. David Assouline. C'était en 1984 ! Vous parlez de nos ancêtres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signifie que nous partageons tous la même préoccupation : faire gagner nos étudiants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fixe à sa réforme des universités les objectifs suivants, que nous partageons : « mieux orienter, mieux accompagner, mieux former les étudiants ».

La première des priorités permettant d'atteindre ces objectifs fait l'objet d'un consensus au sein de la communauté universitaire et sur toutes les travées de cet hémicycle : il s'agit de la lutte contre l'échec dans le premier cycle universitaire.

Ce chantier complexe ne pourra progresser que si tous les moyens sont mobilisés pour assurer l'orientation des bacheliers vers les filières universitaires les mieux adaptées à la formation acquise dans l'enseignement secondaire.

Dans cette perspective, il est essentiel de donner la priorité aux formations de premier cycle permettant l'entrée dans la vie active, tout en assurant aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel qu'ils auront toujours la liberté de poursuivre et de réussir une formation générale dans l'enseignement supérieur.

Il me semble important que cette priorité figure dans la loi, car les formations courtes, à l'origine destinées à ce type de bacheliers - inutile de rappeler ici l'histoire des IUT -, sont désormais prises d'assaut, avec, il faut bien le dire, la bénédiction des directeurs de ces établissements, par les bacheliers généraux ayant obtenu une mention.

On comprend bien les motivations de ces étudiants, avant tout soucieux d'acquérir une formation qualifiante face à la menace du chômage. Néanmoins, il faut reconnaître que leur accès massif à ces formations qualifiantes courtes fait en quelque sorte barrage aux bacheliers à qui elles étaient initialement destinées, à savoir les bacheliers technologiques et professionnels, qui sont d'ailleurs souvent issus de milieux moins favorisés que les bacheliers des filières générales et moins armés intellectuellement pour poursuivre des cursus plus longs.

Notre amendement vise donc à ouvrir une priorité d'accès aux filières qualifiantes courtes aux bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles. En d'autres termes, nous demandons tout simplement le retour à l'esprit qui a conduit à la création de ces filières pour contrer les dérives qui se sont produites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement n'est pas d'ordre législatif et la question doit être gérée à l'échelon du rectorat.

Certes, on comprend l'objet de l'amendement, mais le problème est qu'il laisse supposer que toutes les formations de premier cycle ne sont pas susceptibles, dans l'absolu, de permettre une entrée dans la vie active.

J'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage la préoccupation de M. le rapporteur : on ne peut laisser entendre dans la loi qu'il y aurait deux types de diplômes, ceux qui permettraient l'entrée dans la vie active et ceux qui ne le permettraient pas.

Résoudre ces problèmes, tel est tout l'objet du chantier « réussir en licence » que le Gouvernement souhaite ouvrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis sensible à ce que vient de dire Mme la ministre. Je suis persuadé que le chantier « réussir en licence », autrement dit le chantier du premier cycle universitaire, devra en effet prendre en compte tout à la fois les classes préparatoires, les IUT, les STS, et j'en passe !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Daniel Raoul. Dans ce cadre, l'amendement n° 143 peut éventuellement être retiré, mais j'insiste sur le fait que la dérive de fonctionnement qui transparaît, notamment au travers des disparités anormales entre les coûts par étudiant de ces formations, en ce qui concerne tant le niveau d'encadrement que les moyens matériels, constitue une véritable préoccupation. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. L'engagement pris par Mme la ministre d'aborder cette importante question dans le cadre des futurs chantiers me conduit à retirer l'amendement. Je donne rendez-vous à Mme la ministre pour remettre les choses en ordre le moment venu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis totalement en phase avec les préoccupations du groupe socialiste en la matière. Il y a effectivement eu une dénaturation des formations courtes, qu'il s'agisse des STS ou des IUT, au stade du recrutement. Il faut désormais à la fois engager les bons bacheliers généraux qui aujourd'hui s'inscrivent dans des filières courtes parce qu'elles sont plus sécurisantes à « oser » l'université et ouvrir davantage cette dernière aux bacheliers technologiques.

Si lors du partage des compétences entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur je me suis battue pour avoir la compétence pleine et entière sur les STS, sur les classes préparatoires aux grandes écoles et, évidemment, sur les IUT, c'est précisément parce que j'estime que le « post-baccalauréat » est un tout.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 143 est retiré.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 19

Article 18

Après le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le président de l'université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :

le président de l'université

les mots :

le chef d'établissement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de recruter des étudiants dans les conditions prévues par le présent projet de loi.

Il n'y a en effet pas de raison pour que seules les universités puissent bénéficier des mesures prévues par la loi. Les étudiants de ces établissements, ainsi que ces derniers, seraient sinon fondés à s'en plaindre.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

le président de l'université

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Mon amendement est satisfait par le précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement de la commission satisfait en effet l'amendement de M. Revol.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 18 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités font l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement se justifie en grande partie par son texte même.

Les expériences de tutorat prévues aux termes du projet de loi, à condition d'être bien encadrées, peuvent constituer un moyen pour les jeunes assumant ces fonctions de trouver un « petit boulot » d'étudiant tout à fait compatible avec la poursuite de leurs études. Il serait bénéfique pour ces étudiants tuteurs de pouvoir faire valider cette expérience, car il s'agit de temps donné au soutien et à l'encadrement.

Une validation au titre du diplôme préparé constituerait une reconnaissance des compétences pédagogiques et d'encadrement des étudiants. Cette possibilité, souvent demandée, a été expérimentée, ici et là, dans quelques universités française.

Il serait bon d'encourager par la loi cette forme de tutorat en prévoyant une validation dans le cadre des études.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. On ne peut généraliser ainsi l'expérience, qui sera probablement très diverse, des étudiants concernés.

Par ailleurs, les procédures relatives à la validation des acquis de l'expérience ne répondent-elles pas déjà aux préoccupations des signataires de l'amendement ?

Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines universités prennent déjà en compte les activités de tutorat dans les cursus au titre des enseignements d'ouverture.

Ces activités sont également prises en compte dans un cadre précis et très approprié, qui me paraît tout à fait correspondre aux souhaits du groupe socialiste, celui des modules de pré-professionnalisation aux métiers de l'enseignement.

Nous voulons, certes, ouvrir le tutorat à un très grand nombre d'étudiants, l'objectif étant que les étudiants de mastère exercent de manière très généralisée le tutorat d'étudiants de première année dans le cadre de contrats rémunérés. Mais valider systématiquement les semestres correspondant à ce genre d'expériences, qui, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, seront de natures très diverses, serait un peu trop général, d'autant qu'il y aura - et ce sera difficile à évaluer - de bons et de mauvais tuteurs.

Les universités sont d'ores et déjà à même de mettre en place de tels dispositifs, et elles le font. Laissons-leur cette souplesse !

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J'accepte l'argument relatif à l'uniformisation que la généralisation obligatoire peut provoquer. Pour en tenir compte, je rectifie l'amendement en remplaçant les mots : « ces activités font l'objet d'une validation » par les mots : « ces activités peuvent faire l'objet d'une validation ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est déjà le cas.

M. David Assouline. Oui, mais rarement !

Bien des dispositions que vous avez inscrites dans ce projet de loi correspondent à des expériences menées ici ou là et que vous voulez encourager en leur donnant ainsi un « coup de booster ». Il s'agit justement là d'une pratique trop peu mise en oeuvre par les universités et que l'adoption de l'amendement rectifié pourrait encourager, sans toutefois en faire obligation, car l'uniformisation n'est en effet pas possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Le tutorat est une pratique fondamentale et, lorsque l'on est amené à recruter un jeune ou à lui donner des conseils, on insiste en général sur son importance dans un curriculum.

Trouver une formule qui permettrait, en quelque sorte, de labelliser le tutorat constituerait donc une avancée considérable qui pourrait avoir des effets psychologiques majeurs tant sur le comportement des étudiants, qui deviendraient beaucoup plus conscients de l'intérêt du tutorat et, partant, plus dynamiques, que sur l'état d'esprit interne des universités.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je m'apprêtais à proposer, comme David Assouline vient de le faire, une rectification de l'amendement pour remplacer les mots : « font l'objet » par les mots « peuvent faire l'objet ».

La pratique du sport ou l'engagement dans la vie associative permettent d'obtenir la validation d'unités de valeur. Pour avoir été adjoint aux sports dans une autre vie, je n'ai rien contre le sport, mais je considère que les activités de tutorat méritent tout autant que la participation à des matchs de basket ou de football de pouvoir faire l'objet d'une validation.

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il reste défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Également défavorable.

Si toutes les activités qui peuvent être validées dans les cursus dans le cadre des enseignements d'ouverture sont listées, je crains que nous ne tombions dans des énumérations sans fin. Là encore, laissons l'autonomie s'épanouir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 20

Article 19

Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, assurées par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »

Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à favoriser la participation des élus étudiants aux diverses réunions des trois conseils. Il arrive en effet trop souvent que les représentants des étudiants soient empêchés d'assister à ces réunions, trop occupés qu'ils peuvent être par la préparation, par exemple, de leurs examens.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que le calendrier administratif s'adapte au rythme des partiels, sauf à dire de manière explicite que les élus doivent sacrifier leur année universitaire pour exercer pleinement leur mandat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Oserai-je dire que l'on voit mal comment une telle disposition pourrait s'appliquer dans la pratique ? Je vais oser...

Les élus font le choix du « cumul » : ils étudient et ils exercent des fonctions de représentation collective des étudiants.

Imaginons un instant que ces mêmes étudiants se présentent à une élection dans une collectivité territoriale. Allons-nous calquer le mode de fonctionnement de celle-ci sur l'emploi du temps réservé aux études ? Il s'agit là, selon moi, d'un choix personnel que ces étudiants doivent assumer.

Dès lors, vous comprendrez que l'avis de la commission soit défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable également, car ce projet de loi comporte déjà des dispositions permettant désormais à chaque élu dans les conseils d'avoir un suppléant, de façon que celui-ci puisse siéger à sa place en cas d'empêchement.

Cette mesure a été incluse dans ce texte à l'issue de huit heures de débat au sein du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de façon à permettre aux étudiants d'exercer un mandat tout en poursuivant correctement leurs études.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 21

Article 20

Au chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, est créée une section 4 intitulée : « Dispositions propres aux personnels de recherche » comprenant l'article L.  952-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »  - (Adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 22

Article 21

Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6-1. -  Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause.

« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Nous abordons à présent l'une des dispositions les plus contestables du projet de loi, je veux parler du recrutement des enseignants-chercheurs par des comités de sélection, structures créées par délibération du conseil d'administration.

Le texte proposé par le Gouvernement bouleverse ainsi considérablement la procédure actuelle.

Il signe la fin des commissions de spécialistes, dont les membres étaient élus par leurs pairs, pour y substituer des comités composés d'enseignants-chercheurs choisis par le conseil d'administration.

Cette nouvelle procédure de recrutement se révèle tellement porteuse de dangers pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a suscité une très vive réaction de la communauté scientifique.

Par-delà leur sensibilité et leurs opinions, des enseignants-chercheurs de toutes disciplines et de tous horizons géographiques ont condamné cette disposition du projet de loi qui remet totalement en cause trois grands principes : le recrutement par concours, la collégialité et l'indépendance des professeurs d'université reconnue par le Conseil constitutionnel.

De fait, le projet de loi confie le pouvoir de recrutement au conseil d'administration qui, assurément, ne pourra pas compter de représentants de tous les champs disciplinaires.

Autant dire que les conseils d'administration ne disposeront pas de compétences scientifiques indiscutables leur permettant d'assurer le recrutement des meilleurs candidats.

Il est d'ores et déjà clair que le lien entre les membres des comités de sélection et la discipline des postes à pourvoir sera beaucoup plus ténu qu'auparavant.

En outre, rien ne garantira plus la publication nationale des emplois, ni l'ouverture des concours selon un calendrier défini au niveau national.

Si le système de recrutement actuel n'est pas idéal et connaît parfois des défaillances, il demeure plus adapté et plus pertinent que celui qui nous est proposé dans le projet de loi.

Des propositions alternatives existent, mais la précipitation qui a prévalu à l'examen de ce texte n'aura pas permis à la communauté universitaire de mener ses réflexions à terme pour aboutir à une procédure de recrutement admise par le plus grand nombre.

En la matière, il y a certainement urgence à laisser du temps au temps !

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les recrutements d'agrégés pour leur première affectation ne doivent pas être visés par le texte, puisqu'ils font l'objet d'une procédure spécifique.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B.  Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

« Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Dans une rédaction différente, cet amendement va exactement dans le même sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

« créé par délibération du »

par les mots :

« dont les membres sont élus par le »

L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

« choisis »

par le mot :

« élus »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 145 tend à préserver le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, qui a été maintes fois évoqué au sein de notre assemblée.

Or les comités de sélection seront créés par les conseils d'administration siégeant en formation restreinte et non pas composée de membres élus par le conseil d'administration, comme c'est le cas pour les actuelles commissions de spécialistes.

C'est ainsi que les comités de spécialistes seront, en quelque sorte, composés de membres cooptés et ce sont ces derniers qui instruiront les candidatures des enseignants-chercheurs.

N'oublions pas qu'à ce système de comité coopté s'ajoutera, d'une part, le droit de veto du président, même s'il s'agit d'un avis motivé défavorable, et, d'autre part, la composition désormais restreinte du conseil d'administration dans lequel il n'y aura pas forcément de spécialistes de la discipline. Cela fait beaucoup !

Aussi souhaitons-nous apporter une garantie quant au mode de désignation des comités de sélection et prévoir que ses membres seront élus par le conseil d'administration.

S'agissant de l'amendement n° 146, nous souhaitons pérenniser quelque peu le comité de spécialistes et en créer un par discipline.

Il est souhaitable, en effet, d'octroyer une durée de quatre ans à ces comités, car le fait de créer un comité ad hoc pour chaque nomination est extrêmement lourd à gérer.

Par ailleurs, créer un comité unique pour quatre ans éviterait de faire prévaloir le « localisme » dans chaque procédure de recrutement.

Pour contrebalancer les effets d'un comité pérenne, qui serait par nature peu spécialiste, nous souhaitons la mise en place d'un comité par discipline, ce qui garantira l'adéquation du profil du candidat pressenti avec le poste à pourvoir.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 147, il s'agit simplement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 145.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme  B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Après les mots :

« Ses membres sont choisis en raison de »

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

« leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Le texte qui nous est soumis vise à assurer la majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause pour le comité de sélection.

Nous proposons, pour notre part, que les professeurs de la discipline concernée soient systématiquement membres de droit de ce comité de sélection.

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après les mots :

« en raison de leurs compétences »

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.  952-6-1 du code de l'éducation :

« Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de l'ensemble de nos propositions. Il tend à modifier les modalités de création et de fonctionnement du comité de sélection.

Le projet de loi prévoit une majorité simple de spécialistes de la discipline dans le comité de sélection.

Pour ce qui nous concerne, nous préférerions une majorité qualifiée de tels spécialistes, seuls garants de l'expertise scientifique des compétences du candidat. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne votre proposition, monsieur Béteille, consistant à mettre tous les rangs A dans le comité de sélection, car, dans certaines universités, je ne suis pas sûr que les salles soient en nombre suffisant !

J'ajoute que cette majorité des deux tiers se justifie encore davantage eu égard à notre proposition globale d'un comité de sélection pour chaque discipline.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

« et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement a deux objets : en premier lieu, prévoir que le conseil scientifique donne un avis sur la composition du comité de sélection, de manière à rassurer tous ceux qui ont émis le souhait que le comité de sélection soit d'une qualité nécessairement excellente ; en second lieu, préciser, afin de lutter contre la pratique du « localisme », que le comité de sélection siège valablement uniquement si des personnalités extérieures à l'établissement représentent la moitié des membres présents dudit comité.

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M.J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

« Au vu de son avis motivé »

insérer les mots :

« et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 »

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. J.L.  Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse. Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière.»

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 66, le projet de loi ne fait pas apparaître clairement que la désignation d'un enseignant-chercheur supposera que le président n'ait pas émis d'avis défavorable à son affectation. Cet amendement tend à assurer une coordination et une cohérence entre les articles 21 et 5 du projet de loi.

En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié, l'une des critiques fréquemment portées contre les procédures de recrutement à l'université réside dans leur caractère « localiste », avec tous les inconvénients que cela peut comporter, y compris en termes de qualité du recrutement et de fermeture des équipes sur elles-mêmes.

Cette disposition oblige ceux qui veulent être promus dans le corps des professeurs à la mobilité.

Nous avons, en outre, complété notre rédaction pour tenir compte de l'amendement n° 34 rectifié bis afin de viser également le recrutement en première affectation des maîtres de conférence.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

«Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel et Mme Papon est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »

La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je dois avouer que j'ai quelques états d'âme concernant cet amendement.

Certes, il convient de lutter contre le « localisme », mais, dans le même temps, il peut se révéler intéressant pour un laboratoire de garder ses enseignants-chercheurs qui travaillent sur des thématiques bien spécialisées.

C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 149 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 174 étant incompatible avec la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis est largement satisfait par celui de la commission ; j'en demande donc le retrait.

S'agissant de l'amendement n° 145, nous ne souhaitons pas alourdir les procédures de recrutement ; l'avis est donc défavorable.

Sur l'amendement n° 146, l'avis de la commission est également défavorable en raison de la mobilité des enseignants-chercheurs.

De la même façon, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° 147.

Pour ce qui est de l'amendement n° 33 rectifié ter, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement

La commission est défavorable à l'amendement n° 148.

En ce qui concerne l'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, la commission y est favorable à condition qu'une rectification y soit apportée. En effet, il convient d'écrire que le comité de sélection siège valablement uniquement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Je tiens à ce que figurent les mots « au moins », car si tel n'était pas le cas, il faudrait annuler la procédure.

L'amendement n° 34 rectifié bis va au-delà de l'amendement proposé par la commission. L'avis de celle-ci est donc défavorable.

Enfin, l'amendement n° 86 rectifié est, je crois, largement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 174 tendant à supprimer l'article, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

En effet, l'article 21 fait partie intégrante de l'esprit de la loi. La nouvelle procédure mise en place constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines de l'université. Il s'agit de rompre avec la durée annuelle de la campagne d'emplois en vertu de laquelle le recrutement d'un professeur peut s'étaler sur une période allant de douze à dix-huit mois.

Il convient évidemment de remédier à cette situation. Il s'agit là d'une urgence pour nos universités qui doivent pouvoir recruter rapidement les meilleurs professeurs.

Pour ce qui est de l'amendement n° 65, consistant à exclure du champ d'application des comités de sélection la première affectation du personnel recruté par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le Gouvernement y est favorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis est satisfait par l'amendement de la commission.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, qui prévoit que les membres du comité de sélection soient élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration.

Il est inutile de modifier la rédaction de l'article 21, tant il est vrai que la création par délibération du conseil d'administration en formation restreinte signifie clairement qu'un vote a lieu, réservé aux enseignants-chercheurs et assimilés.

M. Daniel Raoul. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 145 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 146 tend à instituer, pour chaque discipline, un comité de sélection qui fonctionnerait pendant quatre ans, sur le modèle des commissions de spécialistes.

Toutefois, nous ne pouvons en même temps offrir plus d'autonomie aux universités et fixer la durée de l'existence de leurs comités de sélection ! En outre, une période aussi longue aggraverait le risque de localisme. Enfin, la création d'une commission de sélection pour chaque discipline nous semble contraire à l'esprit de la loi, qui vise à instaurer une coopération entre les matières.

En effet, certaines compétences scientifiques se situent aujourd'hui à la frontière de plusieurs domaines et ne peuvent donc être valablement appréciées par un comité de sélection monodisciplinaire. Je pense, en particulier, au biomédical, dont nous avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. À l'évidence, pour recruter un enseignant-chercheur dans ce domaine, il faut réunir des médecins, des biologistes, des chimistes, des physiciens - en un mot, des représentants de plusieurs disciplines.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 147 vise à modifier les modalités de la désignation des membres du comité de sélection, qui seraient non plus nommés, mais élus. Cet amendement étant déjà largement satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 147 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 33 rectifié ter tend à rétablir les commissions de spécialistes. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, car dans de nombreuses disciplines ces commissions seraient pléthoriques, ce qui ne serait pas satisfaisant.

Tous les professeurs d'une même discipline ne peuvent être membres de droit du comité de sélection. D'ailleurs, dans certaines universités monodisciplinaires, il faudrait réunir l'ensemble des enseignants, ce qui serait tout de même difficile !

En ce qui concerne l'amendement n° 148, nous estimons qu'il suffit que la majorité des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline concernée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, j'accepte volontiers de rectifier l'amendement n° 190 du Gouvernement, afin d'éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation des qualités scientifique des candidats. La présence de personnalités extérieures constituera une véritable garantie d'ouverture.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 190 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 66 de la commission a pour objet de rationaliser la procédure, en coordonnant les avis délivrés sur les candidatures par le comité de sélection et par le président de l'université. Le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, je comprends tout à fait la préoccupation de la commission des affaires culturelles : il faut faire en sorte que nul ne soit promu professeur des universités s'il n'a pas accompli, au cours de sa carrière, une mobilité d'une durée d'au moins deux ans.

Cependant, je demande le retrait de cet amendement, parce que cette disposition appartient au chantier relatif aux carrières des enseignants-chercheurs que je viens de lancer au ministère.

De plus, ces dispositions contiennent un ferment d'inégalité de traitement entre, d'une part, les enseignants des universités de Paris, d'Île-de-France et des grandes régions universitaires, qui pourront accomplir leur mobilité en restant chez eux, en allant travailler dans une université toute proche qui sera elle-même pluridisciplinaire, et d'autre part, les enseignants des universités isolées de province, qui devront déménager pour satisfaire à l'obligation de mobilité.

L'objectif visé par la commission est pertinent. Il faut inciter à la mobilité, un système qui d'ailleurs se généralise à l'ensemble de la fonction publique, puisqu'on demande aujourd'hui à tous les hauts fonctionnaires de partir en mobilité. Cette dernière est encore plus nécessaire pour l'enseignement et la recherche : dans ces métiers qui sont fondés sur la transmission et la créativité, il est important de frotter sa cervelle à celle des autres et de connaître des expériences diverses au cours de sa vie.

Je le répète, l'objectif visé par la commission est judicieux, mais il existe des risques d'inégalité de traitement entre les maîtres de conférences des grands bassins universitaires et les autres.

Par ailleurs, il serait difficile de gérer les situations individuelles durant la période transitoire, au cours de laquelle l'égalité ne sera peut-être pas assurée lors du concours de professeur des universités entre, d'une part, les jeunes maîtres de conférences qui auront immédiatement satisfait aux obligations relatives à la mobilité, et d'autre part, les maîtres de conférences plus âgés, qui ont une famille, des assises et qui devraient se trouver en toute hâte une nouvelle affectation.

C'est pourquoi il faut réfléchir au déroulement des carrières dans le cadre d'un chantier global et organiser la mobilité dans de bonnes conditions, à l'issue une concertation des enseignants-chercheurs.

L'amendement n° 34 rectifié bis est plus radical. Il dispose que : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».

Cet amendement vise à éviter aux professeurs des universités la tentation de recruter leurs propres élèves ou assistants. Je comprends parfaitement ce souci, mais je crains que cette disposition ne porte atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le concours.

En effet, tout le monde peut se présenter à un concours ! Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez que vous soyez directeur de thèse ou directeur de laboratoire et que votre équipe compte un chercheur véritablement génial, ou du moins de très grande qualité. Pourquoi priver votre université de ce talent ? Pourquoi l'obliger à partir ? Et surtout, comment l'empêcher de passer un concours ? Cet amendement quelque peu radical ne me semble donc pas répondre à un souci de bonne gestion universitaire.

En outre, il existe des spécialités universitaires rares, telle qu'une langue peu répandue ou un domaine scientifique qui, sur l'ensemble du territoire, ne sera correctement enseigné que dans une, deux ou trois universités seulement.

Or il est difficile de demander à un chercheur qui a soutenu une thèse sur un sujet pointu dans une université où sa spécialité existe d'aller enseigner ailleurs, là où sa discipline n'existe pas !

L'application de cet amendement poserait donc un certain nombre de problèmes, et je souhaite renvoyer ces questions au chantier qui vient d'être lancé à propos de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Monsieur Béteille, je vous demande donc de retirer l'amendement n° 34 rectifié bis, même si, comme vous, je suis persuadée qu'il faut lutter contre le localisme et l'endogamie et faire en sorte que les enseignants-chercheurs n'accomplissent pas toute leur carrière dans la même université.

M. Laurent Béteille. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 86 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Papon, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Papon. Non, je me rends aux arguments de Mme la ministre et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 32 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 146 est retiré.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié ter est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Si cet amendement était adopté, les trois quarts des membres du comité de sélection appartiendraient à la même discipline, ce qui me semble tout de même placer la barre un peu haut ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 148 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, je suis très ennuyé : il m'est difficile de prendre la responsabilité de retirer cet amendement, dans la mesure où presque tous les membres de la commission ont abondé dans le même sens, certains ayant même retiré leur amendement après que j'eus modifié le mien.

Ne pourrait-on prendre le temps de la navette parlementaire afin que je puisse consulter un certain nombre de mes collègues ?

M. Daniel Raoul. Mais il n'y aura pas de navette !

M. Dominique Braye. L'urgence a été déclarée sur ce projet de loi !

M. Jean-Léonce Dupont. Je veux dire, mes chers collègues, que nous pourrions réfléchir jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur, j'en suis désolée, mais je continue à demander le retrait de cet amendement.

Nous ouvrons un chantier difficile, qui exigera beaucoup d'investissement de la part de tous les enseignants ; nous ne pouvons adopter d'emblée une décision qui apparaîtrait comme arbitraire et nierait que les enseignants ne sont pas égaux devant la mobilité et connaissent des conditions de travail différenciées.

En outre, je suis très inquiète s'agissant des concours de professeurs qui seront organisés au cours des prochaines années : les enseignants qui ont auront satisfait à l'obligation de mobilité risquent d'être avantagés. Je crains donc qu'il ne soit nécessaire de définir une période transitoire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous laissiez au Gouvernement le temps de la réflexion. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je partage entièrement votre souci de lutter contre le localisme.

Toutefois, il est déjà arrivé, je peux en donner des exemples, que dans un domaine très spécifique le patron d'un laboratoire - j'emploie encore ce terme, même si Mai 68 est passé par là ! - décède dans un accident, et que seul le maître de conférence qui lui servait d'adjoint soit capable de prendre la suite.

La rédaction de cet amendement pourrait donc provoquer de véritables catastrophes, du moins dans le domaine des sciences, notamment expérimentales, et conduire à des pertes de compétences pour les universités.

S'agissant de la réflexion sur les carrières des enseignants-chercheurs qui est menée aujourd'hui, je ne sais pas s'il faut instaurer une mobilité géographique ou une mobilité thématique, comme celle qui existait dans le passé. En effet, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, la mobilité géographique peut susciter des inégalités, notamment entre l'Île-de-France, où la mobilité est très facile, et les autres régions.

Je le rappelle, notre objectif est de fixer - et éventuellement de promouvoir au grade de professeur des universités - nos meilleurs éléments, ceux qui se trouvent aujourd'hui attirés par le chant des sirènes, notamment américaines.

Vous devinez déjà aisément le choix qu'ils feront, ne serait-ce qu'en termes de rémunération. Si on leur impose en plus une mobilité de deux ans, je vous assure qu'on risque de les perdre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai demandé l'établissement de statistiques pour mieux saisir la situation : aujourd'hui, chez les maîtres de conférences, la mobilité oscille entre 2 % et 3 %. C'est un véritable changement qu'il faudra donc faire entrer dans les moeurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez avoir conscience qu'il s'agit d'un chantier très ambitieux, qui nécessite un travail préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Vous avez bien compris que je me sentais tenu par la volonté des membres de la commission des affaires culturelles.

M. Daniel Raoul s'est déjà prononcé sur le sujet. Si d'autres collègues pouvaient abonder dans le même sens, je serais plus facilement délié de cette responsabilité qui est la mienne !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. J'ai déjà défendu un amendement quelque peu jusqu'au-boutiste sur cette question ; je me sens donc autorisé à dire que les assurances que nous donne Mme la ministre peuvent nous satisfaire.

Il est vrai qu'il faudra fournir un important effort, car la situation actuelle n'est pas acceptable. Dans la mesure où le Gouvernement s'engage à mettre de l'ordre et à faire en sorte que soit abandonné cet état d'esprit localiste - ce qui est une bonne chose -, je pense que nous pouvons renoncer à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Personnellement, je suis favorable au retrait de cet amendement.

Mon opinion a évolué. J'ai discuté avec de jeunes doctorants, qui m'ont expliqué que ce serait plus simple pour les étudiants de Paris que pour ceux de province. Face à ce constat, une remise à plat totale des procédures de recrutement et d'octroi de ces postes est nécessaire.

Cela ne me gêne donc pas du tout que M. le rapporteur retire l'amendement n° 67 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Que le rapporteur se sente dégagé de toute contrainte ! Je rejoins mes collègues et l'invite également à retirer son amendement.

Pour une fois, je suis totalement d'accord avec Mme la ministre (Exclamation amusées) : elle a, sur cette question en particulier, une attitude de principe que je partage.

Je comprends que Jean-Léonce Dupont ait le sentiment d'être prisonnier de l'engagement moral qu'il a pris vis-à-vis des membres de la commission des affaires culturelles. Mais si ceux-ci le soutiennent à la quasi-unanimité, qu'il retire cet amendement. Ce sera une issue heureuse au problème qui se pose.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J'ai déjà insisté sur le fait que j'étais favorable au retrait de cet amendement. Sur ce chantier, je souhaite simplement faire à Mme la ministre la suggestion suivante : on peut très bien obliger les candidats à la maîtrise de conférences à effectuer des séjours « post-doc » dans d'autres laboratoires ou à l'étranger. Ainsi la mobilité sera-t-elle assurée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je suis désolé de ne pas m'associer à cette harmonie soudaine.

Ce problème me semble important. L'intention marquée du Sénat de tout faire pour éviter le recrutement de candidats locaux aurait pu être revue en commission mixte paritaire. Le maintien de sa position aurait manifesté la volonté politique du Parlement de voir la situation évoluer, parce qu'elle n'est pas saine.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous sommes tous bien conscients de ce problème, qui a des implications tant à l'échelon national qu'en termes de comparaison et de renommée internationales.

J'ai bien noté, madame la ministre, qu'il s'agissait de l'un de vos chantiers et je me sens délié de l'engagement moral que j'avais vis-à-vis d'un certain nombre de collègues.

Je retire donc cet amendement.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.

Article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Demande de réserve

Article 22

L'antépénultième phrase du sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » - (Adopté.)

Demande de réserve

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 24

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, je demande la réserve de l'article 23 et des articles additionnels après l'article 23 jusqu'après l'examen de l'article 24.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est de droit.

Section 2

Les compétences particulières

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 (précédemment réservé)

Article 24

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L.. 719-13. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Le cas échéant, il s'accompagne d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet article concerne la compétence de l'université à l'égard de son patrimoine immobilier et mobilier.

Nous nous félicitons du caractère facultatif de cette option. L'expérience des collectivités qui ont pris en charge le patrimoine des collèges et des lycées fut satisfaisante en ce qui concerne la sécurité, l'esthétique, le désamiantage, la haute qualité environnementale, mais elle fut douloureuse pour les départements et les régions. Pourtant, ces dernières disposaient de personnels d'ingénierie compétents en maîtrise d'ouvrage et de la faculté de lever l'impôt.

Ce n'est évidemment pas le cas des universités, qui ne disposent pas non plus des cadres A et A + nécessaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage. Le risque est donc grand qu'elles ne se trouvent confrontées au dilemme de devoir partager leurs ressources entre pédagogie, recherche et sécurité.

Consultés sur un éventuel transfert aux régions du patrimoine, de nombreux présidents d'université ont boudé l'offre. Ils ne souhaitent pas sortir des pesanteurs de l'État pour, nous disent-ils, « tomber dans les longues procédures des collectivités ». Pourtant, comme elles, les universités seront confrontées aux avant-projets sommaires, au délai des appels d'offres, à l'impérieuse nécessité de l'accessibilité des handicapés et aux décisions des commissions de sécurité.

Madame la ministre, hier, vous avez affirmé qu'aucun transfert ne se fera sans mise en sécurité préalable par l'État. Nous en prenons note et nous n'imaginons pas que cette mise en sécurité n'englobe pas le désamiantage. Je vais d'ailleurs déposer un sous-amendement à l'amendement n° 107 de la commission des finances pour préciser ce point.

L'article 24 mentionne : « une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire ». Cependant, il ne dit mot de qui assume le coût. Il engage moins que les propos que vous avez tenus en séance publique mercredi, madame la ministre. La plus grande vigilance reste donc de mise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans la discussion de ce projet de loi, je n'interviens que sur quelques articles, à partir du moment où ils me paraissent significatifs du mécanisme que j'ai dénoncé et sur lequel je tiens à rappeler mon désaccord.

Nous avons relevé, à plusieurs reprises, les inégalités que créerait la dévolution de patrimoine d'une valeur et d'une sécurité discutables. À l'inverse, je veux évoquer les universités possédant des mètres carrés extrêmement prisés et qui vont constituer une dotation patrimoniale tout à fait considérable, de nature à creuser les inégalités entre les universités.

Vous me rétorquerez : « monsieur Mélenchon, tel est l'esprit de la loi ; par conséquent, vous ne découvrez rien ! » Fort bien ! Mais avez-vous imaginé que cette inégalité soit compensée par une péréquation ? Dans le cas contraire, que pensez-vous de la situation inégalitaire dans laquelle se trouve telle université par rapport à telle autre, eu égard à la valeur et à l'emplacement du patrimoine dont elle est propriétaire ?

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-13. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, attribués à titre de dotation, ou sont mis à leur disposition.

« Une convention conclue entre l'État et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définit les modalités du transfert des immeubles et des biens mobiliers dont elle dresse la liste et fixe sa date d'entrée en vigueur.

« Un diagnostic de l'état et de la sécurité des biens immobiliers transférés est établi dans des conditions définies conjointement par l'État et l'établissement public.

« L'établissement public succède à l'État dans l'ensemble de ses droits et obligations relatifs aux biens en cause à l'égard des tiers.

« Le transfert des biens appartenant à l'État s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou salaire hors indemnités et honoraires liés à l'établissement de tout document pris pour l'application de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Cet amendement tend notamment à préciser l'état dans lequel se trouvent les biens mobiliers et immobiliers transférés, à leur demande, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de manière à clarifier la situation et à permettre d'indemniser le géomètre qui va expertiser la dimension de la parcelle ou de passer l'acte avec le notaire, contrairement à ce qui est prévu par le texte actuel. Je vous propose de pallier cette carence et de rendre la mise à disposition la plus transparente possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, je dépose en cet instant un sous-amendement à l'amendement n° 107 tendant à le préciser.

Je propose, dans le troisième alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation, visé par ledit amendement, après les mots : «  de la sécurité des biens immobiliers transférés » d'ajouter les mots : « comprenant la recherche d'amiante ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 219, présenté par Mme Blandin, et ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 107 pour insérer un article L. 719-13 dans le code de l'éducation, après les mots :

biens immobiliers transférés

insérer les mots :

comprenant la recherche d'amiante

Il vient d'être défendu.

L'amendement n° 150, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

qui en font la demande

insérer les mots :

et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. En donnant aux universités plus d'autonomie dans leurs modalités de gouvernance, le Gouvernement souhaite notamment doter les établissements de la capacité de mieux gérer leurs moyens matériels afin d'offrir de meilleures conditions de travail aux enseignants-chercheurs et aux étudiants.

Parmi ces moyens, le Gouvernement estime souhaitable que les universités qui en font la demande puissent se voir transférer la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qu'elles utilisent.

Nous souhaitons, cependant, éviter que seuls les établissements dotés des locaux les plus récents aient la possibilité de se porter candidats à la gestion des biens immobiliers dont ils disposent, et ce en l'absence de garanties, principalement financières, de l'État de transférer ces biens dans le meilleur état possible.

Il est donc proposé de donner « en plus » la possibilité aux régions de se voir transférer la propriété de bâtiments universitaires, afin de permettre à celles de ces collectivités qui le souhaitent et qui ont acquis, depuis les lois de décentralisation, l'expérience de la gestion unanimement positive des lycées, d'investir dans la valorisation et le développement des campus en pleine responsabilité et en relation étroite avec les universités concernées. Effectivement, tout le monde reconnaît bien volontiers aujourd'hui que la décentralisation des lycées a produit des effets positifs formidables.

Ce transfert aux régions ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'établissement concerné. Mais les universités sont sans doute tentées de profiter des effets positifs de la décentralisation des lycées.

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

mobiliers et immobiliers

insérer les mots :

appartenant à l'Etat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est nécessaire de préciser que l'article 24 s'applique exclusivement aux bâtiments appartenant à l'État et non, par exemple, à ceux qui sont la propriété des collectivités territoriales.

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. - Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :

le cas échéant

II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :

La Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements. Ce patrimoine ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Les universités recèlent d'inestimables trésors dans leurs bibliothèques, notamment des incunables, des manuscrits, ainsi que documents exceptionnels et rares. Elles disposent aussi d'oeuvres d'art, de sculptures, de peintures. Certaines d'entre elles possèdent des pièces d'archéologie remarquables, des objets scientifiques et techniques, des collections de minéraux, des papyrus, etc.

Ces trésors font partie de notre patrimoine artistique et scientifique. À ce titre, afin d'éviter toute ambiguïté, il est indispensable que ce patrimoine soit protégé de la même façon que les collections des musées et qu'il soit déclaré inaliénable par la loi. Sa conservation relève bien de l'intérêt public national.

Comme pour les musées, il convient que la Commission nationale des monuments historiques et le Haut Conseil des musées de France établissent un état de ce riche patrimoine immobilier et mobilier.

L'amendement n° 176 vise donc à affirmer clairement que ce patrimoine spécifique des universités ne saurait faire l'objet d'un transfert de propriété. Nous respecterons ainsi le principe d'inaliénabilité des oeuvres de l'esprit, qu'elles soient artistiques ou scientifiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par Mme Blandin, MM. Assouline, Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le projet de loi envisage une expertise conjointe. Il est également possible d'utiliser le travail des commissions de sécurité.

Selon un rapport d'information intitulé « Voyage au bout...de l'immobilier universitaire », remis voilà quelques années par notre collègue Jean-Léonce Dupont, « s'agissant de la région francilienne, qui dispose d'un parc immobilier universitaire de 1,383 million de mètres carrés, et pour 138 bâtiments identifiés, si seulement 4 % des passages des commissions de sécurité se sont traduits par un avis défavorable, il convient de noter que 62 % des bâtiments n'ont pas été visités ».

Il semblerait donc judicieux, si un transfert est envisagé, que les commissions de sécurité puissent rendre un diagnostic préalable.

Mme la présidente. L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code l'éducation :

Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement tend à préciser que seuls sont exclus lors du transfert immobilier les prélèvements et versements au profit de l'État, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou taxes. Il s'agit donc de tous les prélèvements et versements liés à la procédure de transfert de propriété et non des éventuels prélèvements et versements, salaires et autres indemnités liés à l'audit et à l'expertise préalable de ce patrimoine.

Mme la présidente. L'amendement n° 153, présenté par Mme Blandin, MM. Assouline, Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent signer avec les régions des conventions d'aide à la maîtrise d'ouvrage.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de l'intervention que j'avais faite pointant le manque de moyens en ressources humaines de nos universités pour les missions de maîtrise d'ouvrage.

Une autre solution que l'éventuel transfert aux régions existe : le transfert à l'établissement universitaire lui-même, accompagné d'une convention signée avec la région la plus proche afin qu'elle assiste ledit établissement dans la maîtrise d'ouvrage. Je rappelle que nos collectivités régionales disposent d'ingénieurs et de techniciens habilités et expérimentés qui sont à peu près venus à bout de la tâche concernant les lycées. Je ne dis pas qu'ils sont désoeuvrés mais certains peuvent se trouver disponibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Sur l'amendement n° 107, la commission a rendu un avis favorable. Mais je crois que son auteur souhaite le retirer.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Avec son amendement n° 214, Mme la ministre vient de donner en partie satisfaction à mon amendement en permettant le règlement des différentes dépenses annexes liées à l'expertise. J'en prends acte.

Madame Blandin, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement l'amiante. Si l'on entre dans ce type de précision, tout ce qui n'aura pas été mentionné sera exclu. Or il est évident que, si l'on doit établir un état de sécurité et un diagnostic des biens, l'amiante devra en faire partie au même titre que d'autres polluants, comme le mercure par exemple. Je suis donc défavorable à votre sous-amendement.

Madame la ministre, compte tenu de vos explications, je suis disposé à retirer mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 est retiré et le sous-amendement n° 219 devient sans objet.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 150 pose une question intéressante concernant les collectivités territoriales, mais elle est trop importante pour être abordée sans consultation préalable, au détour d'un amendement. La commission est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 176, il me semble que la réglementation applicable en la matière s'appliquera en tout état de cause. Au demeurant, je souhaiterais entendre sur ce point l'avis du Gouvernement.

À propos de l'amendement n° 152, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Marie-Christine Blandin pour ses excellentes lectures pendant ces longues soirées de printemps ! (Sourires.) Je lui dirai ensuite qu'une expertise contradictoire est déjà prévue par le texte, préalablement à la convention visant à la mise en sécurité du patrimoine. Cette mesure me semble répondre au problème qu'elle a soulevé. L'avis de la commission est donc défavorable.

Sur l'amendement n° 214 du Gouvernement, M. le rapporteur pour avis a donné un avis favorable et je me rallie à cet avis.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 153, je crois que l'article 24 du projet de loi n'exclut pas la précision qu'il tend à insérer. Je propose donc à son auteur de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaitais demander le retrait de l'amendement n° 107 dans la mesure où l'amendement du Gouvernement lui donne partiellement satisfaction, mais son auteur m'a devancée.

Le sous-amendement n° 219, qui n'a plus d'objet, est de toute façon également satisfait par le texte puisque l'expertise de sécurité portera bien évidemment sur l'amiante. Le Gouvernement s'engage à y être particulièrement attentif. Notre expérience dans ce domaine ne peut que nous y inciter.

Sur l'amendement n° 150, le Gouvernement émet un avis défavorable car il veut promouvoir une véritable responsabilité patrimoniale des universités en leur permettant de développer leur politique immobilière sans aucune tutelle. Le transfert aux régions contreviendrait à cet objectif en limitant l'autonomie des établissements.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 de la commission, qui apporte une précision tout à fait utile.

L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 est défavorable car il n'apparaît pas nécessaire que les biens du patrimoine universitaire classés monuments historiques soient soumis à un régime spécifique prévu par la loi. En effet, ces biens sont déjà soumis dans les conditions du droit commun aux règles de la domanialité publique, dans le cas général, et au régime des monuments historiques, pour ceux qui ont cette qualité. La soumission à ces législations générales est suffisante pour assurer la protection des biens concernés.

M. Ivan Renar. Non, justement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur l'amendement n° 152, l'avis du Gouvernement est également défavorable car l'expertise contradictoire prévue par la loi se fondera évidemment sur les avis des commissions de sécurité qui seront communiqués aux établissements.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 153, qui me semble sans objet. Dès lors que les établissements auront acquis la pleine propriété de leurs biens, aucune disposition ne fera obstacle à ce qu'ils se fassent assister, pour la maîtrise d'ouvrage, par toute personne publique ou privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.

M. Yannick Bodin. Cet amendement n'a jamais prévu un transfert automatique de propriété aux régions. Il précise simplement que, si les régions le souhaitent, après accord de l'établissement, le transfert peut intervenir. Tout est donc absolument facultatif.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous dites qu'effectuer un tel transfert sans véritable consultation des intéressés n'est pas souhaitable. Je suis heureux de constater que vous avez retenu la leçon de la manière dont s'est passée la dernière phase de décentralisation, s'agissant, par exemple, du transfert des personnels ATOS aux collectivités territoriales.

Je maintiens donc mon amendement tout en appréciant beaucoup de vous entendre dire que la concertation est primordiale avant un transfert de décentralisation. C'est nouveau !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite répondre plus précisément à M. Bodin, puisque j'ai mieux compris son amendement.

De deux choses l'une : soit le transfert aux régions se fait contre monnaie sonnante et trébuchante, auquel cas c'est le droit commun qui s'applique et les universités en quelque sorte disposent de leur patrimoine comme elles le souhaitent ; soit le transfert se fait sans échange monétaire - et c'est ce qui ressort du texte de votre amendement -, auquel cas ce serait priver les universités de leur patrimoine immobilier, les spolier et les dépouiller. Or tel n'est pas l'objet de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre, du président de la commission et de notre rapporteur sur l'amendement n° 176. Cet amendement n'est pas une manifestation d'identitarisme hystérique ; je le défends en vertu d'une certaine idée de la France, de la culture et de la science.

Je crains que vous ne sous-estimiez, madame, messieurs, l'ampleur du problème. Il ne s'agit pas tant d'un problème immobilier, d'universités installées dans des locaux classés monuments historiques. Il s'agit souvent d'un problème de bibliothèques, d'oeuvres d'art, de mobilier parfois.

Le minimum serait d'établir un inventaire pour évaluer l'état de ce patrimoine et apprécier s'il mérite d'être classé, s'il doit être confié à l'État ou à des collectivités locales. C'est une vraie question ! La balayer ainsi risque de nous exposer à un certain nombre de déboires.

Cette affaire est sérieuse...

M. Charles Pasqua. Avec Renar, c'est toujours sérieux !

M. Ivan Renar. Je pensais vraiment que certains de nos collègues l'aborderaient. Il me revient de le faire, mais je ne mendie pas un avis favorable, je ne suis pas payé au résultat...

M. Alain Gournac. Travailler plus pour gagner plus !

M. Ivan Renar. Je parle sous le contrôle des maires qui peuvent rencontrer des situations de ce genre dans leur commune. Ils devront peut-être un jour assumer une responsabilité de ce genre : quand on est maire, si les précautions nécessaires n'ont pas été prises, vous savez ce qui arrive...

Mon collègue Charles Pasqua, qui est attaché lui aussi à une certaine idée de la France, de la culture et de la science, sera certainement d'accord avec moi.

M. Charles Pasqua. Tout à fait ! Mais je ne voterai pas votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je suis surpris de la réponse de Mme la ministre à mon collègue Yannick Bodin. Son amendement est peut-être mal rédigé, il aurait peut-être pu être amélioré, mais considérer qu'il aboutirait à une spoliation des universités, franchement, cela relève de la plaisanterie !

Comme le disait tout à l'heure Jean-Luc Mélenchon dans son propos introductif sur l'article, les universités qui possèdent un patrimoine en centre-ville vont pouvoir le vendre. Elles n'auront pas de difficultés à réaliser des opérations immobilières et reconstruire ailleurs. Nous avons ainsi auditionné des présidents d'université qui ont un besoin urgent des fonds provenant de telles opérations.

Mais les universités qui vont tarder à prendre leur autonomie, qui éprouveront des difficultés pour assurer la réfection de leurs bâtiments, l'État n'investissant pas beaucoup dans ces travaux d'entretien et de réfection - nous connaissons tous l'état de ses finances - vont se retourner vers les régions ! Une pression locale s'exercera sur ces dernières, sur les intercommunalités, les villes-sièges, et ces collectivités seront obligées de participer à la réfection et à l'entretien de ces bâtiments. Parler de spoliation des universités me paraît donc vraiment exagéré.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Renar, mais, en l'occurrence, je souhaite exprimer une inquiétude proche de la sienne à l'égard des bâtiments de caractère historique qui appartiennent à nos universités.

Au moment où des transferts de compétences peuvent intervenir, il est bon d'avoir une vision claire du patrimoine mobilier et immobilier de caractère historique.

J'ai fait partie de la commission qui a été chargée par le ministre de la culture Jean-Jacques Aillagon de faire le point sur les édifices publics de caractère historique et d'évaluer lesquels pouvaient être transférés aux collectivités locales, si elles le souhaitaient, et lesquels devaient rester dans la main de l'État. Il serait utile, madame la ministre, que vous puissiez susciter le même travail à l'occasion de cette grande répartition des biens aux universités.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons effectivement à notre disposition l'état des biens classés monuments historiques qui sont affectés au service de l'enseignement supérieur. Nous le communiquerons bien évidemment à chacune des universités avant qu'elle ne prenne de décision sur un transfert de patrimoine.

Je pense être lucide en affirmant que, en réalité, la plupart des universités occupant aujourd'hui des bâtiments qui sont des monuments historiques ne choisiront pas d'assumer la compétence immobilière, car entretenir un monument historique représente une sujétion et un coût très lourds, tout à fait hors de portée d'une université.

C'est pourquoi nous avons prévu un verrou dans le dispositif, à savoir que le ministère chargé du budget et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerceront un droit de regard conjoint sur le transfert immobilier. Nous serons très attentifs à la situation des monuments historiques dont le transfert sera demandé par les universités. Nous déciderons alors quels biens pourront ou non être transférés.

Cela étant dit, je ne souhaite pas que cet amendement soit adopté, pour la bonne et simple raison que je n'entends pas instituer une procédure générale concernant toutes les universités. En réalité, très peu d'universités comptent de vrais monuments historiques dans leur patrimoine. Cependant, je prends ici l'engagement devant M. Legendre que j'examinerai très attentivement, et le ministre chargé du budget plus encore que moi puisqu'il gère les domaines, la question du patrimoine immobilier à caractère historique. Une fois encore, on peut penser, en toute lucidité, qu'il sera rarissime qu'une université choisisse d'assumer la gestion d'un bâtiment classé monument historique, car cela représente, je le répète, des charges extrêmement lourdes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit ici non pas de bâtiments, mais d'oeuvres d'art, de bibliothèques anciennes, de vieux livres, de tableaux ayant une valeur marchande importante, qui peuvent être aliénés et soustraits au patrimoine de notre pays. Il faut, de notre point de vue, instaurer des garanties pour qu'ils restent en France et prévoir qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou les régions. En tout cas, ils doivent faire l'objet d'une réflexion attentive avant qu'une décision soit prise sur leur devenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. S'agissant des biens mobiliers, si tel est votre souci essentiel, je puis indiquer que la législation relative au patrimoine historique et aux biens relevant du domaine public s'appliquera pleinement et entièrement.

Par exemple, les bibliothèques sont considérées comme fonds documentaires affectés à l'exécution même du service public de l'enseignement supérieur. Elles sont dès lors inaliénables et ne peuvent être vendues, parce qu'elles font partie du domaine public.

S'il s'agit d'une oeuvre d'art, elle peut certes être considérée comme détachable de l'exercice même des missions du service public de l'enseignement supérieur, mais si elle présente un caractère remarquable, elle tombe sous le coup des mesures de protection dont le ministère de la culture entoure la cession de toute oeuvre d'art présente sur le territoire français.

Par conséquent, qu'il s'agisse d'une université, d'une mairie ou d'une église, tout possesseur d'une oeuvre d'art classée est soumis aux sujétions générales visant à éviter qu'un tel bien puisse être vendu et quitter la France. Ainsi, à l'heure actuelle, nous sommes en train de racheter un tableau de Poussin que l'on a empêché de quitter la France par le biais de l'application de la législation sur les oeuvres d'art remarquables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 153 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article 24.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons tous reçu de nombreux acteurs de l'université, par exemple des représentants des étudiants ou des présidents d'université, et entendu divers plaidoyers. Pour ma part, j'ai trouvé que le sujet du patrimoine n'était vraiment pas central, peut-être parce que le transfert de propriété de biens immobiliers au profit des universités sera de toute façon une simple option. Pour nos interlocuteurs, il ne s'agissait donc pas d'une urgence. Pourtant, tous ceux qui ont participé à la gestion d'une collectivité assumant des responsabilités dans ce domaine savent que le sujet peut être très grave.

À cet égard, je voudrais indiquer à M. Adnot que son argumentation selon laquelle le problème de l'amiante entre de fait dans le champ d'action de l'État en matière de sécurité n'est pas tout à fait pertinente. Souvent l'État ne prend en considération, s'agissant de la sécurité des bâtiments, que la vétusté et les risques d'effondrement ou d'incendie, en oubliant les dangers liés à la présence de plomb, d'amiante, etc.

Vous dites par ailleurs, monsieur Adnot, que si l'on évoque l'amiante, il faudrait aussi parler du mercure ou d'autres substances toxiques. Vous avez en partie raison, mais le cas de l'amiante, fibre qui provoquera 250 000 décès dans les années à venir, est d'une tout autre dimension et présente un caractère de gravité extrême. Ceux qui ont connu les collèges de type Pailleron savent à quel point cette fibre est encore présente et peut encore tuer. Je voulais mettre l'accent sur ce point.

Enfin, puisque nous venons d'apprendre les dispositions très strictes de l'article 40 de la Constitution, qui désormais s'applique sévèrement, je voudrais déplorer le triste sort réservé aux sénateurs. En effet, imaginons que nous voulions décider aujourd'hui, dans un bel élan, que le patrimoine universitaire, qu'il appartienne à l'État ou qu'il ait été transféré, devra d'urgence faire l'objet d'un diagnostic portant sur la présence éventuelle d'amiante afin de protéger le public : une telle disposition a un coût et tomberait donc sous le coup de l'article 40 de la Constitution. J'en conclus qu'un parlementaire n'a pas les moyens de faire son travail correctement ! (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Blandin, vous découvrez le triste sort réservé aux députés, qui malheureusement ne peuvent même pas présenter leurs bonnes idées dans l'hémicycle. En effet, je puis vous dire que la commission des finances de l'Assemblée nationale applique l'article 40 de la Constitution avec une sévérité et une brusquerie totales,...

M. Charles Pasqua. Avec sadisme !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...qui sont parfois sans aucun objet. Cela est très difficile à vivre pour les membres de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons maintenant à l'article 23, qui avait été précédemment réservé.

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Article 23 (précédemment réservé)

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en leur sein, une ou plusieurs fondations, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions de l'établissement.

« Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat s'appliquent à ces fondations d'établissement sous réserve des dispositions du présent article.

« Les opérations de recettes et de dépenses imputables sur chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12 - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation de l'établissement. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations d'établissements sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs et les donations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des fondations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous avons tous bien compris, madame la ministre, qu'au travers de votre texte vous essayez de donner une impulsion nouvelle et très forte à l'université. Vous prévoyez d'ailleurs de lui consacrer des crédits complémentaires substantiels, puisque vous avez annoncé que vous vouliez faire passer le montant des moyens affectés de 10 milliards à 15 milliards d'euros dans les cinq ans à venir.

Cela étant, tout le monde sait également que si l'on veut réussir dans cette voie, il faut aussi que l'université soit très opérationnelle et qu'elle puisse mobiliser des crédits en provenance du secteur privé, du monde de l'entreprise, de manière à pouvoir renforcer son action, notamment en matière de valorisation de ses travaux de recherche.

Vous proposez donc, dans cette perspective, d'ouvrir aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de créer des fondations, dans des conditions de souplesse, de réactivité, de simplicité. Nous partageons tous, bien entendu, votre volonté à cet égard.

Cependant, il existe d'ores et déjà différents types de fondations : la fondation d'intérêt public, qui est très longue à mettre en place et très lourde à gérer ; la fondation de coopération scientifique, dont le champ d'action correspond à une thématique donnée ; la fondation de recherche, qui a un objet précis et une durée d'existence limitée ; la fondation d'entreprise, mais une université ne peut y être directement partie prenante et doit passer par une filiale de droit privé.

Le tableau de la situation actuelle étant dressé, il me semble souhaitable, madame la ministre, d'essayer de l'améliorer en partant de votre texte, qui me paraît excellent.

À cet égard, deux points particuliers mériteraient à mon sens d'être pris en considération.

En premier lieu, il convient de permettre aux fondations d'établissement dont vous proposez la création de bénéficier des mesures fiscales aujourd'hui attachées aux fondations dotées de la personnalité morale. En effet, en l'état actuel du texte, il serait nécessaire d'effectuer les versements au profit de l'université elle-même pour qu'ils soient éligibles aux avantages fiscaux que je viens d'évoquer, ce qui transformerait la fondation d'établissement en « coquille vide ».

En second lieu, il serait souhaitable que les fondations d'établissement puissent contracter avec des tiers, ce qui sera également impossible en l'absence de personnalité morale.

J'ai donc présenté, au nom de la commission des finances, un certain nombre de propositions de modification du texte, reprises en particulier dans cet amendement qui vise, tout en maintenant l'ensemble des avantages offerts par le dispositif des fondations d'établissement, à ouvrir à ces dernières la possibilité de contracter et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale.

Nous avons échangé sur ce sujet, madame la ministre, et je connais votre point de vue. Cela étant, je vais vous laisser donner votre avis sur mon amendement avant peut-être d'en proposer une nouvelle version, qui devrait nous permettre d'aboutir.

Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 719-12 dans le code de l'éducation, après le mot :

fondations

insérer le mot :

universitaires

II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de ce même texte, remplacer les mots :

à ces fondations d'établissement

par les mots :

aux fondations universitaires

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais tout d'abord répondre à M. Adnot, pour que l'on comprenne bien ce qui est en train de se jouer. En effet, l'amendement n° 220 est une réponse à son amendement n° 104.

M. Adnot propose d'ouvrir la possibilité de créer au sein des universités des fondations dotées de la personnalité morale, qui permettront de nouer de vrais partenariats entre le monde universitaire et les entreprises. Ces fondations pourront réunir plusieurs personnalités morales en vue de mener des actions de coopération.

Ce type de fondation ne correspond pas exactement à l'idée et à l'inspiration qui ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de son projet de fondation universitaire, puisque le texte prévoit l'institution d'une fondation dépourvue de personnalité morale : il s'agit en réalité d'une ligne budgétaire dans les comptes de l'université, permettant à celle-ci de collecter des fonds, dans une logique de totale souplesse, avec un contrôle renforcé, évidemment, des chambres régionales des comptes.

Cela étant, il me semble que les deux outils répondent à des finalités et à des philosophies quelque peu différentes.

La fondation universitaire que nous prévoyons d'instituer au travers du projet de loi est une construction extrêmement légère, devant permettre aux petites universités qui ne disposent pas de structures importantes de récolter des legs ou des dons, et de les utiliser à bon escient pour financer des bourses doctorales, des chaires, des investissements immobiliers, des salles informatiques...

En revanche, la fondation dont M. Adnot propose la création représente un projet beaucoup plus ambitieux. La définition de ses modalités de fonctionnement et la composition de son conseil d'administration devront d'ailleurs faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Il s'agirait donc de structures relativement lourdes, même si elles ne le seraient pas autant que les fondations reconnues d'utilité publique, qui sont aujourd'hui les seules fondations que des universités puissent créer.

Il est évident que le type de fondation dont M. Adnot préconise la création sera très utile aux grosses universités qui peuvent nouer de vrais partenariats avec des entreprises et mener des opérations d'envergure. Je pense, cependant, que la fondation universitaire telle qu'elle est définie dans la rédaction actuelle du texte sera mieux adaptée à des universités recevant moins de dons mais souhaitant pouvoir en disposer immédiatement. En tout état de cause, la nouvelle structure que nous entendons créer pourra aussi abriter de vraies dations, puisque M. Adnot a élaboré un amendement visant à permettre que de tels dons puissent être faits aux fondations universitaires non dotées de la personnalité morale.

En conclusion, je crois qu'il serait préférable d'instituer les deux outils dans la loi. Certes, cela ne simplifiera pas le texte, mais il faut donner le choix aux universités entre une fondation à structure très légère, sans personnalité morale, permettant uniquement de collecter des dons et de les affecter, et une structure plus lourde, dotée d'un conseil d'administration et d'une personnalité morale, fonctionnant selon des modalités définies en Conseil d'État. Ce second type de fondation permettrait de nouer des partenariats beaucoup plus étoffés avec le monde privé, au sens très large du terme.

Il me semble donc préférable de disposer de ces deux outils et d'ouvrir le choix aux universités, plutôt que de s'en tenir à une seule solution. Je perçois tant les limites de la fondation universitaire sans personnalité morale, qui reste un instrument extrêmement léger, que les inconvénients de la fondation partenariale de M. Adnot, qui représente une structure plus lourde à créer, ce qui pourrait se révéler dissuasif pour certaines universités.

Je préfère que le texte de loi offre une ouverture ; l'autonomie doit permettre aux universités d'avoir le choix.

L'amendement n° 220 a pour objet d'intituler les fondations prévues par l'article 23 « fondations universitaires » par opposition aux fondations avec personnalité morale proposées par Philippe Adnot et qui seraient appelées « fondations partenariales ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous travaillons en flux tendu ! J'ai présenté un amendement, la ministre vient de nous faire part de son analyse et de proposer une ouverture.

Je rectifie donc immédiatement l'amendement n° 104 afin de disposer à la fois des fondations universitaires présentées par le Gouvernement et des fondations partenariales que je vous ai proposées.

Ainsi, nous couvrirons tout le champ des possibilités, ce qui nous permettra d'être très efficaces. Ces deux catégories ne seront pas réservées l'une aux petites universités, et l'autre aux grandes. Elles s'adresseront surtout aux universités qui seront capables de nouer des partenariats et de faire des levées de fonds pour atteindre des objectifs de recherche.

Actuellement, je prépare un rapport sur le financement de la preuve du concept : nous allons devoir réunir les fonds dont nous avons besoin ; pour cela, il faut que nous soyons capables de travailler en partenariat.

Madame la ministre, je vous remercie de votre ouverture. Mon amendement rectifié nous permettra de disposer des deux types de fondations, qui finiront bien, un jour, par se rejoindre !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I.- « Art. L. 719-12-1- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des fondations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après le mot :

ressources

insérer les mots :

apportées par un ou plusieurs fondateurs.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, je défendrai les amendements nos 202, 203 et 204 en même temps, si vous me le permettez.

Philippe Adnot a très justement souligné qu'en réalité nous offrons aux universités une palette de choix en matière de fondations. Il pense que les universités locales de son département - l'Aube - choisiront la fondation partenariale alors même qu'elles ne sont pas de très grandes universités.

À l'inverse, on peut très bien imaginer de très grandes universités préférant une structure très souple sans personnalité morale. La deux catégories de fondations ne s'adressent pas l'une aux petites universités et l'autre, aux grandes ; le choix se fera plutôt entre souplesse et légèreté, ou construction plus élaborée et structure plus lourde.

L'amendement n° 202 précise que les fondations universitaires peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même, par exemple des centres de recherche.

M. David Assouline. Vous vendez les universités !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 203 indique que les fondations doivent disposer de l'autonomie financière.

Quant à l'amendement n°  204, il prévoit une place pour le collège des fondateurs dans le conseil de gestion. Les personnes privées qui font des dations à des fondations universitaires apprécient de participer à un collège des fondateurs. Leur donner cette possibilité est une façon d'attirer les capitaux privés vers l'université.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après les mots :

conseil de gestion

insérer les mots :

et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est favorable sur l'amendement n° 104 rectifié.

Sur l'amendement n° 202, l'avis de la commission était au départ défavorable, mais au vu de l'évolution à laquelle nous assistons, il est maintenant favorable. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

La commission a également émis un avis favorable sur les amendements nos 203, 204 et 220.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Madame la ministre, il ne faut pas oublier les fondations de recherche, qui relèvent de votre ministère. Elles ont, comme les universités, la possibilité de s'adresser directement aux fondations reconnues d'utilité publique qui ont reçu la capacité d'être des fondations abritantes.

Ces fondations reconnues d'utilité publique sont peu nombreuses : je pense, notamment, à la fondation de France, ou à la fondation Sophia-Antipolis, que je préside. Elles présentent l'immense davantage de pouvoir, d'une part, mutualiser les frais de gestion - cela représente de 7% à 12 % des fonds recueillis -, et, d'autre part, fonctionner immédiatement.

Madame la ministre, il faut savoir que l'examen des dossiers de création des fondations par le ministère de l'intérieur dure quelquefois un an et demi. À ce titre, je voudrais qu'il puisse être précisé que les fondations abritantes peuvent contribuer à un fonctionnement et à un développement rapides des fondations prévues tant par le Gouvernement que par M. Adnot.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. La réserve de l'article 23 a permis de donner le temps au Gouvernement de proposer une solution.

Cette série d'amendements montre bien que cette loi n'est pas examinée dans les conditions normales. L'opposition regarde « passer les trains » ; elle observe les tentatives du Gouvernement et du rapporteur pour avis pour se mettre d'accord !

Franchement, il n'est pas possible d'examiner de cette façon l'une des lois les plus importantes du quinquennat ! Vous venez de nous faire la démonstration que nous avions raison : cette loi n'est pas étudiée de façon sereine !

M. David Assouline. Vous avez chargé la barque !

M. Jean-Marc Todeschini. Si l'on prétend respecter l'opposition et vouloir qu'elle soit constructive, encore faut-il -- comme je l'ai déjà souligné hier - lui donner les moyens de son fonctionnement !

Nous n'avons personne, aucun administrateur pour nous aider. Au sujet des fondations, je le répète, nous nous contentons de regarder le Gouvernement régler les problèmes avec le rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce n'est franchement pas une façon normale de travailler ! (M. Yannick Bodin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Todeschini, si vous cherchez le conflit dans cette dernière ligne droite, c'est votre droit le plus strict !

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous prie de retirer ce propos !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement de Philippe Adnot a été déposé dans les temps ; nous avons seulement changé la dénomination des fondations qu'il nous propose. Mon amendement vise, quant à lui, uniquement à modifier l'intitulé de la fondation prévue par le texte du Gouvernement.

La question qui s'est posée à nous était la suivante : fallait-il adopter notre texte ou celui de la commission des finances ? Nous avons voulu conserver les deux.

M. David Assouline. Justement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La situation est très simple : vous disposez des deux textes, celui du Gouvernement et celui de la commission des finances.

M. David Assouline. La commission des affaires culturelles n'en a pas discuté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourquoi Philippe Adnot nous a-t-il proposé ces fondations partenariales ? La commission des finances travaille depuis très longtemps sur la question des fondations. Depuis le rapport du sénateur Oudin, la Haute Assemblée a, dans ce domaine, une très grande expérience : c'est vous qui êtes les experts.

Je ne veux pas renoncer à la philosophie du texte que je présente, à cette possibilité de créer des fondations sans personnalité morale et bénéficiant de déductions fiscales importantes, car je crois que c'est une source de souplesse majeure pour les universités. Cependant, j'ai accepté l'expertise du Sénat, c'est-à-dire la création de ces fondations partenariales qui vous a été proposée.

J'ai simplement déposé un amendement pour qualifier d' « universitaires » le type de fondations que je vous ai proposé dans le projet de loi.

Nous ajoutons l'expertise et la sagesse du Sénat à la philosophie de ce texte. Monsieur Todeschini, vous avez tous les textes en main depuis le début, rien n'a été changé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il n'est pas vrai que les choses se passent ainsi. Vous insistez sur l'expertise du Sénat en matière de fondations et sur les discussions qui ont eu lieu à la commission des finances. Mais ici, nous débattons des universités ! Comme nous l'avons constaté, les équilibres sont difficiles à atteindre et des cheminements intellectuels doivent être menés.

Malgré le peu de temps dont nous avons disposé, nous avons été préparés en commission aux enjeux du débat, et nous avons eu des échanges sur les sujets essentiels. Quand nous avons pu nous rapprocher, nous l'avons fait, et quand ce n'était pas possible, la question a au moins été identifiée.

Là, nous voyons arriver...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rien du tout !

M. David Assouline. Ne m'interrompez pas quand je parle ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je dois accepter un dialogue avec Mme la ministre ?... Non !

Nous avons vu arriver, disais-je, cet amendement de la commission des finances, qui semblait être alternatif au vôtre ; il n'a jamais été présenté comme pouvant être complémentaire.

Le rapporteur et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles ont toujours soutenu votre amendement, madame la ministre, que, bien entendu, nous préférons. Nous ne nous sommes pas du tout inquiétés, sachant que vous teniez à ces fondations En vous soutenant, nous pensions être certains que l'amendement de Philippe Adnot ne serait pas adopté.

Maintenant, vous mariez les deux, mais ce ne sont pas vos fondations universitaires qui l'emporteront ! Elles n'ont pas de personnalité morale, elles font l'objet de contrôles, elles ne sont qu'une simple ligne budgétaire ; leur fonctionnement est connu, et le conseil d'administration de l'université en a la maîtrise.

Les autres, qui ont la personnalité morale, finiront par aspirer les vôtres. Vous verrez que l'on maîtrisera moins la situation !

Toutes nos craintes sur la dérive de l'autonomie des universités vers une privatisation rampante refont surface. En quelques minutes, on se retrouve face à des dispositions qu'on ne maîtrise plus ! Je m'inquiète peut-être à tort, mais cela n'aurait sans doute pas été le cas si j'avais eu le temps de réfléchir avec des administrateurs qui m'auraient rassuré. Mais il n'en est rien, et on navigue à vue !

Face à ce genre de situation, en parlementaire prudent, je m'interroge. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait travailler !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais vous proposer, monsieur Assouline, une façon très simple de procéder : vous votez pour mon dispositif et contre celui de Philippe Adnot !

M. David Assouline. Je sais ce que je peux faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Monsieur Assouline, vous faites partie de la commission des affaires culturelles. Il se trouve que, sur un texte comme celui-là, la commission des finances a été saisie pour avis de la partie financière. Nous avons tenu notre réunion mardi dernier et nous avons adopté l'amendement que je vous présente aujourd'hui. L'ensemble des groupes politiques en a pris connaissance ; vous avez donc eu largement le temps d'en discuter !

Cet amendement ne correspond en rien à la description que vous en avez faite. Peut-être ne l'avez-vous pas lu assez attentivement, ou peut-être n'avez-vous pas eu assez de temps... Il ne prépare en tout cas en rien une privatisation de l'université ! Le conseil d'administration de l'université sera majoritaire dans cette fondation, qui fait partie de l'université. Elle a simplement la personnalité morale, ce qui lui permet de contracter et de recevoir des dons.

Les deux systèmes sont parfaitement complémentaires, et l'expérience nous montrera lequel est le plus efficace...

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. ... pour permettre à l'université de rassembler les crédits extérieurs dont nous avons besoin afin de faire de la recherche et de la valoriser.

Je vous remercie, madame la ministre, de l'effort d'ouverture que vous avez accompli. Nous avons travaillé dans le souci de vous satisfaire et de répondre aux demandes des membres de notre commission. Votre proposition nous convient parfaitement.

M. Alain Gournac. Voilà, c'est clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur ce qui s'est passé aujourd'hui, car peut-être ai-je donné mon avis un peu trop vite tout à l'heure.

Lorsque nous avons étudié l'ensemble des amendements en commission ce matin, nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 104, non rectifié, et un avis défavorable sur l'amendement n° 220 du Gouvernement. Il nous avait semblé, en effet, que ces deux amendements s'opposaient. Nous nous sommes donc prononcés pour celui qui était proposé par notre collègue Philippe Adnot.

Ce soir, il n'est plus question d'opposer ces amendements. C'est la raison pour laquelle, après les avoir étudiés, nous y sommes maintenant favorables.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour récapituler ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qui a été adopté ce matin en commission des affaires culturelles est celui de M. Adnot. Il n'y a donc pas de surprise pour le groupe socialiste.

La seule bonne surprise, finalement, c'est que je maintienne mon dispositif dans le projet de loi ! (M. Jean-Luc Mélenchon rit - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ce n'est pas sympa ! Nous avons accepté de travailler dans des conditions déplorables : cent cinquante amendements en une demi-heure ce matin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.

M. Jean-Marc Todeschini. Je saisi cette occasion de prendre la parole pour répondre à Mme la ministre, ce que je n'ai pas pu faire tout à l'heure.

Madame la ministre, je ne souhaite en aucun cas élever le ton ni durcir le débat. Celui-ci est cordial et il doit le rester jusqu'à la fin.

Le problème n'est pas que nous sommes déçus parce que vous rejetez des amendements ; notre rôle normal est de nous prononcer pour ou contre, ou de nous abstenir.

J'ai simplement souhaité dénoncer, comme je l'ai déjà fait hier, les conditions d'examen des amendements en commission. Honnêtement, même son président a reconnu qu'elles étaient infernales ! M. le rapporteur était pourtant assisté par des administrateurs de qualité ; je tiens d'ailleurs à rendre hommage à leur travail, y compris pour la rédaction de nos propres amendements.

Voilà ce que j'avais à dire. Je tenais également à souligner que j'avais raison. En effet, un exemple criant vient de nous être donné : ce texte n'est pas prêt à être examiné.

Madame la ministre, l'amendement que vous nous proposez nous va. Je ne me suis pas prononcé sur le fond et je ne souhaite pas durcir le ton. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos propos, sinon le ton pourrait réellement monter !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'en prends acte, monsieur Todeschini.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 104 rectifié ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 104 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 24

Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « de fondations d'entreprise, » sont insérés les mots : « de fondations d'établissement, ».

2° Dans la première phrase du b du 1 de l'article 238 bis, après les mots : « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : «, de fondations d'établissement ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à tenir compte de la discussion que nous venons d'avoir sur les fondations partenariales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit dont de l'amendement n° 105 rectifié.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Toutefois, je souhaiterais que cet amendement soit rectifié et que l'on mentionne : « les fondations partenariales et les fondations universitaires ».

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Tout à fait.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : «, de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation ».

2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 106, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, a proposé il y a quelque temps d'autoriser les dations de titres aux établissements universitaires. Nous vous proposons d'intégrer cette disposition, adoptée par la commission, dans le présent texte, de manière que les universités puissent en bénéficier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

La disposition envisagée sera favorable à la fois aux contribuables concernés et aux établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de ces nouvelles possibilités de dation.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 106 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 25

Article additionnel après l'article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, au parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le Gouvernement affirme que l'exercice par les universités des nouvelles compétences qui leur seront dévolues par son projet de loi aura pour contrepartie une amélioration des résultats et de la gestion des établissements d'enseignement supérieur.

Cette affirmation serait crédible si l'exercice de l'une des plus importantes compétences optionnelles accordées par le projet de loi aux universités - la gestion en pleine propriété des locaux qu'elles utilisent - n'était obéré d'avance par la défaillance de l'État à pouvoir garantir le bon état des locaux transférés !

Pour que le dispositif prévu par l'article 24 ait un sens, il est tout à fait essentiel que l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que le coût et les modalités de financement de sa remise en état, soient parfaitement connus, tout comme les coûts liés à la présence d'amiante. Mme Blandin a eu raison d'insister sur ce point tout à l'heure.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je pense qu'il faut laisser, avec pragmatisme, l'expertise contradictoire être mise en oeuvre dans les universités.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement ne cherche pas à échapper à ses obligations, mais il est vrai que, dès lors que les universités demanderont à exercer leurs compétences patrimoniales, les expertises contradictoires représenteront une charge extrêmement lourde pour le Gouvernement. Je pense donc qu'il faut avancer petit à petit, université par université.

En conséquence, mon avis est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 25

Article 25

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses. »

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après les mots :

Ils peuvent disposer

insérer les mots :

, sous réserve d'avoir recueilli l'avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut conseil des musées de France et que le principe d'inaliénabilité de ces biens soit respecté,

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai présenté précédemment.

Aux termes de l'article 25 du projet de loi, « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : "Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses." »

J'ai déjà abordé ce sujet, mais je me permets d'y insister. Corneille disait que ce que l'on appelle fermeté chez un roi se nomme entêtement chez les ânes. (Sourires.) Je vous laisse choisir, madame la ministre !

Cet amendement vise à s'assurer que la dévolution du patrimoine des universités restera encadrée par l'État afin de garantir la conservation et la transmission de cet héritage muséal, architectural ou scientifique aux générations futures.

Cet amendement vise également à prévenir tout risque de déclassement abusif. En effet, une oeuvre d'art, un objet scientifique ou technique ne peuvent s'évaluer à l'aune de leur valeur à un moment précis, ni en fonction du goût prévalant ou des tendances ou connaissances d'une époque particulière.

Un inventaire doit être effectué, dans les mêmes conditions que celles que j'ai évoquées concernant l'amendement n° 176.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par coordination et cohérence avec l'amendement n° 176 que nous avons adopté à l'instant, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Excusez-moi, mais je ne vois pas de cohérence avec l'amendement n° 176 ! En effet, dans 99 % des cas, l'avis de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut Conseil des musées de France ne sera pas nécessaire.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, si je présente cet amendement, ce n'est pas pour le plaisir ! Je pense qu'il y a un réel danger. Ainsi, on a fait don à la ville dont M. Voguet est maire d'un tableau de Chagall. Il se trouve qu'il en a fait don, à son tour, à un musée et qu'il en expose une reproduction dans sa mairie, mais il aurait pu le vendre ! Il pourrait se passer la même chose avec un Picasso qui ne serait pas classé : il pourrait être vendu !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Renar, vous avez déjà demandé un avis à l'article précédent. Aujourd'hui, il s'agit des conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent des ressources de la vente des biens et non de la vente des biens elle-même.

M. Ivan Renar. Tout est dans tout et le reste est dans Télémaque !

Mme Valérie Pécresse, ministre. S'il vous plait, ne réclamez pas un avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques. Dans 99 % des cas, il ne s'agira pas de monument historique, enfin !

M. Ivan Renar. Il est question non pas de monuments, mais de biens mobiliers ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même de biens !

M. Ivan Renar. Je crois que vous êtes dans l'erreur, madame la ministre. Faites une expertise.

Je ne comprends pas votre obstination. C'est pourtant une question d'intérêt national !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Concernant les monuments historiques, les règles de droit commun seront applicables, monsieur Renar.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rien de ce qui est inaliénable ne sera aliéné, sauf si un déclassement est demandé, auquel cas un décret