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Séance du 24 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les signes valorisant la qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires bénéficient d'un engouement véritablement croissant auprès de nos concitoyens. Il n'est plus un rayon de supermarché, en effet, où l'on ne puisse acheter un fromage ou un vin AOC, un poulet label rouge ou encore un fruit ou un légume provenant de l'agriculture biologique !

Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les préoccupations liées au goût, à la sécurité et à la préservation des savoir-faire et du patrimoine gastronomique prennent une place prééminente. Elle permet, en outre, de renforcer économiquement la partie la plus qualitative de notre agriculture et de contribuer à un aménagement équilibré et durable du territoire.

Si la demande de signes de valorisation existe donc bel et bien, l'offre ne paraît plus aujourd'hui à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs, qui se trouvent de plus en plus désemparés devant la multiplication de ces signes, créés à des époques, à des échelons et selon des logiques différents, sans qu'aucun travail de clarification ait jamais été entrepris.

Peu lisibles du fait de leur inflation et de leur complexité, les signes de valorisation sont désormais, pour certains d'entre eux du moins, peu crédibles aux yeux du grand public. Une récente enquête publiée dans le magazine Que choisir ? concluait ainsi qu'une partie importante des vins classés en AOC ne méritait pas de bénéficier de ce signe. Le manque d'impartialité des organismes de contrôle, dont les liens structurels avec les institutions gérant les signes sont étroits, a été pointé du doigt à cette occasion.

Enfin, il était devenu nécessaire de mettre tous ces signes d'identification en conformité avec le droit communautaire, qui, depuis quelques années, fixe leur régime de façon très précise.

Pour leur conserver toute leur renommée et toute leur valeur, il était donc devenu impératif de renforcer la lisibilité de ces signes, d'accroître leur crédibilité et de garantir leur « eurocompatibilité ». Tel était également l'objectif que nous avions fixé au Gouvernement lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, à la fin de l'année 2005. Il était, en effet, indispensable que cette réforme du dispositif français des signes de valorisation ne se fasse pas de façon précipitée, mais qu'elle donne lieu à la consultation de l'ensemble des acteurs intéressés.

Parlementaires, professionnels et représentants de l'administration ont donc travaillé de concert, pour finalement aboutir à la publication de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. C'est ce texte que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui tend à ratifier, afin de lui donner valeur légale et donc d'en garantir les fondements juridiques.

La vaste réforme du système français de valorisation à laquelle il procède s'organise autour de quatre grands axes ou piliers.

Le premier pilier vise à structurer les nombreux signes de valorisation autour de trois catégories principales. Tout d'abord, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui valorisent soit une qualité supérieure, comme « label rouge », soit une qualité liée à la tradition, telle que « spécialité traditionnelle garantie », ou à l'origine, comme « appellation d'origine contrôlée », « appellation d'origine protégée » ou « indication géographique protégée », soit encore une qualité environnementale, telle que « agriculture biologique » ; ensuite, les mentions valorisantes, comme « montagne », « fermier », « produits de pays », « vins de pays », entre autres ; enfin, les démarches de certification des produits. Ces catégories sont d'une nature différente de celle des autres signes, puisqu'elles reposent sur des démarches internes à des entreprises. En tant que telles, elles ne relèvent pas de l'INAO.

Le deuxième pilier de la réforme, c'est la création d'un l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, une structure « tête de réseau » qui prend la place de l'ancien Institut national des appellations d'origine. Cet INAO « nouvelle formule » joue un rôle central : il encadre tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Aussi est-il composé de comités nationaux organisés par filières et types de signes, dans lesquels chaque catégorie d'opérateurs se trouve représentée. L'INAO possède, par ailleurs, un conseil des agréments et contrôles, qui supervise le contrôle, par les organismes privés, de tous les signes pour lesquels il est compétent.

Le troisième pilier de la réforme, c'est la mise en place d'organismes de défense et de gestion, plus couramment appelés ODG, qui se substituent aux multiples structures antérieures. Également représentatifs des différentes catégories d'opérateurs, ils mettent au point et gèrent les cahiers des charges des signes de qualité et d'origine, après avoir été, quant à eux, reconnus par l'INAO.

Le renforcement des structures et des procédures de contrôle constitue le quatrième et dernier pilier du nouveau dispositif. Afin de mettre fin aux critiques sur leur impartialité, les contrôles sont confiés non plus aux opérateurs eux-mêmes, mais à des organismes tiers, indépendants et impartiaux, accrédités et contrôlés par l'INAO, à savoir les organismes d'inspection et de contrôle.

Mes chers collègues, voila évoqués à grands traits l'esprit et le contenu de la réforme dont nous devons aujourd'hui autoriser la ratification. Ce nouveau dispositif, mis en place progressivement depuis que l'ordonnance a été publiée, à la fin de l'année dernière, recueille l'assentiment général des acteurs concernés et devrait rassembler au-delà des clivages politiques.

Nous avons, d'ailleurs, fait le même constat lors de la douzaine d'auditions des organismes administratifs, syndicaux et professionnels les plus concernés à laquelle nous avons procédé.

Il ne saurait donc être question aujourd'hui de remanier profondément ce dispositif ; il s'agit seulement de procéder aux quelques corrections ou adaptations dont l'expérience a montré la nécessité. Tel est l'objet des cinq amendements que nous avons adoptés ce matin en commission et que nous examinerons tout à l'heure.

Le premier tend à apporter diverses améliorations et précisions rédactionnelles au texte de l'ordonnance.

Le deuxième vise, pour des raisons très pratiques, à proroger de deux années le mandat des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le troisième a pour objet de restaurer, pour les labels rouges, un lien entre la qualité et l'origine.

Le quatrième tend à permettre à l'INAO de prendre des mesures communes pour l'ensemble des labels rouges, comme c'est déjà le cas pour les appellations d'origine.

Le cinquième vise à adapter les dates d'entrée en vigueur de l'article 2 du projet de loi, pour des raisons très prosaïques.

Sous réserve du vote de ces amendements, la commission des affaires économiques estime que ce projet de loi vient très opportunément renforcer l'assise juridique d'une réforme du dispositif français des signes de valorisation qui est en train d'être mise en oeuvre et qui est accueillie favorablement par la très grande majorité des opérateurs. Dans l'intérêt des consommateurs, des opérateurs et, plus largement, de l'image de la Ferme France à l'étranger, elle espère donc qu'il fera aujourd'hui l'objet d'une adoption aussi consensuelle que possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la valorisation constitue une question centrale pour notre agriculture ; elle est une réponse majeure de la France à la mondialisation. En effet, les rapports de forces dans le secteur agricole à l'échelle mondiale sont fortement déséquilibrés. Il n'est qu'à constater l'écart existant entre la surface agricole utile du Brésil -220 millions d'hectares - et celle de la France - 30 millions d'hectares - pour comprendre l'effet de masse de l'agriculture de ce pays et l'intérêt qu'il y a à développer, dans le nôtre, des productions hautement qualitatives.

La France doit absolument structurer très fortement sa politique de qualité, car elle est déjà soumise à des concurrences terribles, que ce soit sur les vins, les fromages, les fruits et légumes, et le sera encore plus à l'avenir.

Pour ne prendre que l'exemple du vin, les critiques à l'égard de la complexité des AOC sont sans cesse plus nombreuses et accentuées par une concurrence de plus en plus vive, les vins tricolores n'ayant plus le monopole du marché. En France, les breuvages chiliens, californiens, australiens ou autres séduisent à grand renfort de marketing de nouveaux consommateurs. Ces nouvelles sociétés de production ou de commercialisation ne s'embarrassent pas d'origines géographiques : elles mettent en avant un cépage. Le consommateur, qui n'est pas toujours un oenologue averti, est ravi qu'on lui simplifie la vie.

À l'étranger, même s'ils conservent une très bonne image, associée d'ailleurs au prestige de leurs appellations, nos vins ont perdu des parts de marché. Ainsi, ils se positionnent beaucoup moins bien sur le très important marché américain.

La France ne compte pas moins de 473 AOC dans les vins et alcools. C'est beaucoup, sans doute trop. La baisse qualitative observée voilà quelques années a miné la confiance des consommateurs. Nous devons donc rendre l'offre encore plus lisible et plus crédible.

Une association de défense des consommateurs a, d'ailleurs, récemment proposé des solutions radicales pour redonner toute sa crédibilité au vin français produit en AOC. Selon elle, près d'un tiers de la production devrait sortir de l'appellation, car ces vins ne représentent ni la typicité d'un terroir ni un gage de qualité.

Sans aller aussi loin, il faut évidemment simplifier le système et repenser les contrôles. On ne doit plus pouvoir dire que les producteurs sont juges et parties, que les produits ne sont pas contrôlés, qu'on n'arrive pas à les identifier. Cela vaut bien sûr pour les vins, mais également pour d'autres productions.

L'enjeu est de taille : il en va de la préservation du patrimoine alimentaire de la France. En effet, les conséquences ne sont pas uniquement affectives ; elles sont surtout économiques, dans un environnement où mondialisation et banalisation des produits tendent à rimer et où la spécificité devient un atout majeur.

C'est pourquoi je soutiens tout à fait les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui en application de la loi d'orientation agricole, notamment la transformation de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine des organismes chargés d'assurer le contrôle de leurs cahiers des charges, la reconnaissance des ODG de manière à garantir leur représentativité et leur bon fonctionnement.

Cela étant, monsieur le ministre, je m'interroge sur certains aspects de cette réforme.

L'INAO, dont la création visait au départ uniquement les vins, a vu progressivement ses missions étendues à d'autres secteurs, vous l'avez rappelé. Cet accroissement de ses compétences n'a pas toujours été accompagné des moyens nécessaires. Aujourd'hui, cet institut voit son champ d'intervention encore élargi puisqu'il aura en charge, outre l'AOC et l'IGP qui étaient déjà de son ressort, trois autres signes d'identification de la qualité et de l'origine : le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie et l'agriculture biologique.

Cette modification se fait-elle à effectif constant, par le seul transfert du personnel de l'Institut national des appellations d'origine à cet établissement ? Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les ambitions que vous avez pour l'INAO et les moyens pluriannuels que vous comptez lui attribuer pour lui permettre d'assurer ses missions. Peut-être allez-vous renvoyer cette réponse à l'examen du prochain projet de loi de finances, mais vous conviendrez que, dans ce débat, nous ne pouvons ignorer les modalités de financement de l'institut.

Par ailleurs, comment l'INAO contribue-t-il à la promotion des signes de qualité en France comme à l'étranger ? Dispose-t-il de moyens de communication adaptés ? Quels sont ses partenariats avec la société pour l'expansion des exportations agroalimentaires françaises, la SOPEXA ?

À cet égard, je me réjouis que cet organisme ait créé une filiale, SOPEXA France, destinée à promouvoir l'agroalimentaire sur le territoire français. Il s'agit aujourd'hui, pour nos entreprises, de reconquérir les consommateurs hexagonaux. La France constitue, en effet, un marché très convoité pour les exportateurs du monde entier. La SOPEXA promouvra désormais, sur le marché français, des productions qu'elle délaissait jusqu'à présent, comme les vins et les produits laitiers.

À en juger par la prolifération d'écrits et de colloques sur le sujet, le terroir est à la mode. Mais peut-on parler d'une mode, alors que l'INAO a déjà fêté ses soixante-dix ans ? Riches d'histoire, de terroir et de culture, les produits locaux usent de leur typicité pour « se frayer un chemin » vers le coeur des consommateurs. Car il s'agit bien d'économie marchande, de segmentation de marché : la référence au terroir, ou du moins à l'origine, fonctionne bel et bien comme une marque pour les consommateurs de France et d'ailleurs, qui sont demandeurs de repères.

La politique de qualité mise en place par la France répond à cette demande. Mais prenons garde : la surabondance des signes nuit fortement à la lisibilité et à la clarté du dispositif. Cet effet pervers se trouve aggravé par la juxtaposition des signes nationaux et communautaires.

C'est pourquoi cette réforme était nécessaire. La majorité du groupe RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une vingtaine d'années, nous sommes confrontés à une multiplication des crises sanitaires de grande ampleur dans le secteur alimentaire, de la crise de la vache folle - la plus emblématique - à celle de la grippe aviaire - la plus récente.

Ces crises altèrent durablement la confiance des consommateurs et ont largement modifié leurs comportements de consommation. En effet, ils exigent une alimentation saine, sûre et de qualité, à un prix acceptable. Même en dehors des périodes de crise sanitaire liée à l'alimentation, ils accordent une attention particulière au choix de leurs denrées.

Les signes de qualité permettent de répondre à leurs attentes. C'est pourquoi trois Français sur quatre sont aujourd'hui favorables à un label garantissant la provenance et la qualité des produits.

Toutefois, face à la segmentation des rayons et à la multiplication des logos et signes de qualité, la méfiance et l'incompréhension restent de mise pour de nombreux consommateurs. Ceux-ci cherchent en effet une information précise, adaptée à leurs besoins, indiquant notamment la fabrication et les caractéristiques des produits alimentaires. Or la juxtaposition de signes de qualité reposant sur des logiques différentes - mode de fabrication, terroir - ne permet plus aujourd'hui de répondre à leur besoin d'information.

La France compte une multitude de signes de qualité officiels élaborés à des époques différentes et avec des objectifs divers : l'AOC, instrument de protection des producteurs contre une concurrence déloyale ; le label rouge, garant d'une qualité particulière à destination du consommateur final ; le certificat de conformité ; l'agriculture biologique. À cela s'ajoutent les signes d'identification de la qualité et de l'origine européens : l'appellation d'origine protégée, l'AOP, équivalent européen de l'AOC pour les produits agroalimentaires et laitiers ; l'indication géographique protégée, l'IGP ; la spécialité traditionnelle garantie, la STG. Enfin, il ne faut pas oublier les mentions valorisantes, comme « fermier », « montagne »...

Quel consommateur, même aguerri, est capable d'identifier avec précision ce que recouvrent toutes ces dénominations ? Je dois en faire l'aveu : pas moi !

Cette inflation de signes et de mentions de qualité a paradoxalement réduit la lisibilité des produits et leur identification. Elle a même entraîné une perte de crédibilité des signes de qualité aux yeux du grand public.

Or, environ 200 000 agriculteurs ainsi que plus de 13 000 entreprises agroalimentaires et fournisseurs sont aujourd'hui impliqués dans la politique de qualité. Les produits certifiés ont représenté un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros en 2005.

Les signes d'identification de la qualité et de l'origine sont donc de véritables outils d'aménagement territoriaux et de développement économique des territoires ruraux. À ce titre, il est indispensable de préserver et de défendre ce patrimoine, tout en continuant à le promouvoir à l'échelon international, où il représente déjà  30 % de nos exportations agroalimentaires. C'est pourquoi il est indispensable de réformer et de rendre plus cohérent notre système de valorisation des produits agricoles et alimentaires national.

L'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, que nous examinons aujourd'hui, permet de remettre à plat l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les organismes qui les régissent.

Cette réforme présente un triple avantage.

Tout d'abord, elle permet une plus grande clarté pour le consommateur. Les signes d'identification seront organisés en trois catégories principales, chacune ayant sa logique propre : les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes, les démarches de certification de la conformité des produits. Ces catégories prennent en compte les évolutions des habitudes alimentaires et les attentes qualitatives du consommateur. Face à l'aspiration croissante à davantage de garanties officielles sur l'origine et la qualité des produits, cette réforme contribuera donc à mieux informer et à rassurer le consommateur.

Ensuite, elle met fin à la superposition des structures, à l'échelon national comme à celui des filières. L'ordonnance procède, en effet, à la suppression de la CNLC et de l'INAO afin que soit constitué un nouvel établissement public d'État, l'Institut national de l'origine et de la qualité, structure unique pour l'instruction et le contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

N'ayant pas compétence pour les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits, cet organisme est administré par un conseil permanent représentant les quatre comités nationaux et le conseil des agréments et des contrôles. Ce dernier est essentiel pour la crédibilité du dispositif, car c'est sur lui que repose la séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle.

À l'échelon des filières, l'ordonnance instaure des organismes de défense et de gestion, ODG, à la place des syndicats de défense des AOC et des groupements « qualité » des labels, dont la nature et les missions étaient hétérogènes. Un seul ODG sera reconnu par signe d'identification de la qualité et de l'origine. Parallèlement, tous les opérateurs impliqués dès la production du signe concerné sont membres de droit de cet organisme.

Enfin, et c'est un enjeu majeur pour la crédibilité du nouveau dispositif, la réforme prévoit que le contrôle est révisé dans ses modalités et scindé en deux phases distinctes. Ainsi, le contrôle primaire est assuré non par les opérateurs eux-mêmes, mais par des organismes tiers indépendants et impartiaux, qui ont fait l'objet d'une accréditation ou qui en respectent les principes et spécifications. Quelle que soit la forme revêtue par ce contrôle, celui-ci ne se réduira plus à la seule dégustation du produit : effectuée par sondage et réalisée au plus près du stade de la commercialisation des produits, la dégustation ne sera qu'un des éléments d'un contrôle plus global portant sur tous les stades de chaque filière.

L'INAO contrôle, quant à lui, le travail de ces instituts de contrôle, le valide ou le sanctionne.

Ce dispositif rénové est donc propre à renforcer la confiance du consommateur dans les signes de qualité. Vous l'aurez compris, je suis favorable à cette réforme, ainsi que les membres du groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime.

Mais, monsieur le ministre, je souhaite également attirer votre attention sur deux points qui méritent d'être clarifiés au cours de nos débats et sur lesquels j'ai déposé des amendements.

La révision du système des signes d'identification de la qualité et de l'origine ne doit pas se faire au détriment des professionnels ; au lieu d'entraver leur action, il faut, au contraire, leur permettre de mieux exploiter toute la valeur ajoutée qu'ils incorporent dans leurs produits.

C'est pourquoi il est important d'assouplir le cloisonnement très strict entre les différents signes de qualité, tel qu'il est instauré par l'ordonnance, et de permettre de coupler les produits sous label rouge, actuels comme futurs, dont les producteurs le souhaitent, avec une IGP pour qu'ils puissent continuer à être liés à leur territoire d'origine. En effet, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production est associée à une IGP. Ainsi coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique tandis que d'autres, bénéficiant d'une IGP, comportent une mention géographique. Il convient donc d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial qui est à l'origine de leur succès.

Par ailleurs, la gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que ceux qui gèrent les AOC. Or, l'ordonnance « valorisation » prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés.

La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, il est nécessaire d'étendre cette procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

Enfin, il me reste à remercier et à féliciter le rapporteur et la commission des affaires économiques pour leur excellent travail sur ce projet, si important pour la profession agricole. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui, visant à clarifier notre politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine, est essentiel pour nos producteurs et j'y souscris totalement. Je me félicite qu'il ait déjà fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs intéressés et, plus particulièrement, de l'assentiment général des professionnels concernés par les filières agricoles, forestières ou de la pêche.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Vendée, département traditionnellement agricole et doté d'un large littoral, a toujours été réputée pour la qualité de son patrimoine gastronomique différencié, issu de l'agriculture biologique, d'une part, et des produits de la mer, d'autre part.

Pour nombre d'élus locaux, la défense d'un tel patrimoine passe impérativement par l'aménagement équilibré de nos territoires ainsi que par la transmission durable de savoirs-faire ancestraux, qui font la réputation des produits de ce département, comme de nombreuses régions françaises, et leur fierté par delà nos frontières.

Avant toute chose, je pense que cette réforme du système français de valorisation est absolument nécessaire. Nous devons éclairer le consommateur français et l'amateur gastronomique étranger face à l'inflation des signes d'identification des produits qui les submergent trop souvent, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre. Nous devons clarifier la lisibilité de ces signes pour accroître leur crédibilité dans les domaines du goût et de la sécurité sanitaire.

C'est pourquoi je soutiendrai la création de l'« INAO nouvelle formule » comme « tête de réseau » indépendante et impartiale, encadrant les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Je soutiendrai également la mise en place des organismes de défense et de gestion, dans un souci de rationalisation des moyens.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous rassuriez définitivement, afin qu'aucun découplage des labels rouges et des indications géographiques protégées, qui font la force de la valorisation des produits français, ne puisse être tenté.

En effet, les producteurs sous labels rouges qui se sont investis dans la constitution de leurs cahiers des charges sur un territoire géographique délimité doivent impérativement pouvoir continuer de protéger leurs produits par de tels signes attachant la qualité à un terroir.

Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un seul exemple : celui des volailles de Challans, élevées en plein air, comme chacun le sait, au nord-ouest de la Vendée. Cet élevage est le fruit de tout un savoir-faire d'aviculteurs passionnés -accouveurs, sélectionneurs, abatteurs et producteurs -, qui nous offrent un caractère et une finesse de goût réputée. Il produit 6 millions de volailles par an et draine plusieurs milliers d'emplois départementaux. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de mieux distinguer les signes d'identification prévus par la loi pour garantir la qualité et l'origine.

Nous devons donc préciser clairement que les IGP, qui s'inscrivent souvent dans la continuation d'une AOC, présentent bien un périmètre et des cahiers des charges fort distincts de ceux des simples mentions valorisantes à but trop souvent commercial. Nous devons aussi permettre à des opérateurs de continuer d'associer un label rouge à une IGP.

Monsieur le ministre, ne souhaitant pas de remaniement profond sur ce texte et voulant, comme le Gouvernement et la commission, défendre des produits locaux réputés pour leur qualité et leur terroir d'origine, je soutiendrai les amendements déposés par la commission et visant à la protection de productions alimentaires hautement qualitatives.

En effet, pour faire face à la mondialisation des échanges et pour favoriser nettement et durablement l'élément de différenciation des productions nationales par rapport à celles du reste du monde, je voterai les amendements présentés par notre rapporteur Benoît Huré qui, d'une part, permettront, si les ODG concernées le demandent, de maintenir obligatoirement couplés un label rouge et une IGP afin de continuer à préserver le lien entre qualité et origine et, d'autre part, habiliteront l'INAO à prendre des mesures communes pour l'ensemble des labels rouges, après avoir consulté les ODG intéressés.

Monsieur le ministre, j'achèverai mon propos par une petite anecdote. Lorsque l'on demandait au cardinal de Bernis pourquoi il choisissait uniquement du grand Meursault premier crû pour célébrer la messe, il répondait par ces mots devenus célèbres : « je ne veux pas que le Créateur me voit faire la grimace » (Sourires.) En votant ce texte amendé par le Sénat pour permettre la restauration de la confiance des consommateurs dans les signes d'identification de la qualité et de l'origine tout en confortant le développement des nombreuses filières d'excellence que compte notre pays en matière agricole et agroalimentaire, sachez, monsieur le ministre, que je ne ferai certainement pas la grimace ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens, en cet instant, tant en mon nom personnel qu'en celui de Jean-Marc Pastor, qui ne peut être présent en raison d'une grève dans le transport aérien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Qui fait grève ?

M. Henri de Raincourt. La faute aux régimes spéciaux !

M. Paul Raoult. Comme le rappelle dans un avis le Conseil économique et social, les signes officiels d'identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires témoignent d'un long héritage du passé. Il s'agit, en fait, d'une oeuvre de longue haleine, entreprise dès le début du XXe siècle et visant à doter la France d'instruments de compétitivité dans la classification de ces produits au bénéfice des consommateurs, des professionnels et de l'aménagement du territoire.

Ces dernières années, l'Union européenne a, quant à elle, profondément remanié son dispositif de valorisation et de contrôle des produits alimentaires, tout en intégrant les spécificités de chaque État membre, lorsqu'il n'y avait pas de contradiction avec la réglementation communautaire.

Les questions liées à la qualité ont donc pris une acuité sociale et économique particulière dans les dernières décennies, car la globalisation économique met les entreprises agroalimentaires devant un enjeu de compétitivité internationale sans précédent.

L'un des objectifs de ce projet de loi est, avant tout, de restaurer et de renforcer la confiance des consommateurs français dans un cadre à la fois mondial, européen et national. Nous ne pouvons qu'adhérer pleinement à cette démarche !

Qu'est-ce que la qualité ? Est-elle définie par l'offreur ou le demandeur, par l'acteur ou le système, par un groupe d'agriculteurs ou par des décisions institutionnelles ? Les attentes sont évidemment diverses, selon les catégories sociales et les produits.

La qualité est toujours l'objet d'un arbitrage entre plusieurs valeurs, qu'elles soient nutritionnelle, hygiénique, organoleptique, de service, symbolique, etc. Mais elle est perçue de manière subjective par l'acheteur. C'est souvent le goût qui vient en premier lieu ; l'information sur le produit, le prix, la marque, l'étiquetage permettent cependant de sécuriser les consommateurs que nous sommes tous.

Avec le présent projet de loi et l'ordonnance dont nous devons autoriser la ratification, la réponse qu'apporteront les signes de qualité et d'origine aux interrogations de la société semble aller vers une plus grande clarté et une simplicité, ainsi que vers une certaine forme d'avance environnementale, tous ces éléments étant garantis par l'État.

Précisons que celui-ci assure non pas une qualité de produit, mais la procédure d'obtention des signes de qualité et d'origine, les SIQO, ainsi que les contrôles. Les associations de consommateurs demandaient une plus grande crédibilité de ce point de vue, quels que soient les organismes qui en ont la charge et quel que soit le signe. Elles souhaitaient une plus grande rigueur, une meilleure homogénéité. Elles regrettaient la multiplicité des références à la qualité. Le texte apporte des avancées importantes sur ces plans.

Quant aux agriculteurs, après avoir vécu la période historique du modèle unique, entre 1975 et 1985, après avoir ensuite traversé, de 1985 à 2001, une période pendant laquelle l'agriculture a cherché des modèles de remplacement au modèle intensif, ils sont à présent impliqués dans une forme de convergence autour du respect de l'environnement, de la gestion de l'énergie ou de l'accès à l'eau.

Ils savent que la compétitivité s'obtient, dans certaines zones fragiles, non pas en diminuant les coûts, mais en échappant justement à cette concurrence par les coûts et en créant une valeur ajoutée par rapport aux prix standards, autrement dit, en transformant en atouts les handicaps naturels. Le fromage de Roquefort, dans l'Aveyron, est une bonne illustration de l'effet positif de l'AOP dans cette zone.

En outre, les produits sous signe de qualité résistent beaucoup mieux aux crises que les produits standards. Nous en avons eu la preuve au moment de la crise de la vache folle. C'était le cas avec le veau fermier du Ségala, produit dans le Tarn et l'Aveyron.

L'enjeu ne se limite, d'ailleurs, pas au secteur agroalimentaire, mais il englobe la notoriété d'un grand nombre de régions françaises. Étant du Nord, et de la région du Maroilles, je ne peux qu'insister sur ce point. Dès lors, l'ambigüité du positionnement des signes nationaux les uns par rapport aux autres devenait une gêne pour le développement. Elle demandait une révision afin que la politique en la matière devienne dynamique et réponde à l'internationalisation comme aux attentes des consommateurs.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, dans son article 73, a posé les jalons de la nouvelle réglementation que nous examinons aujourd'hui sous la forme d'une ordonnance. À l'époque, le législateur avait d'ailleurs souhaité préciser le champ de l'habilitation parlementaire et inscrire directement dans la loi certaines dispositions initialement renvoyées à l'ordonnance.

C'est ainsi que la loi prévoit désormais les trois modes de valorisation qui sont décrits par notre collègue Benoît Huré dans un rapport fort clair, ce dont je le félicite. Elle vise les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui regroupent l'AOC, l'AOP, l'IGP, le label rouge, la STG, la spécialité traditionnelle garantie, et l'agriculture biologique ; les mentions valorisantes, que sont la dénomination « montagne », les qualificatifs « fermier » ou encore « produit-pays » ; la démarche de certification des produits.

Quand on est dans l'opposition parlementaire, on se méfie toujours des ordonnances, qui permettent de faire adopter rapidement, c'est-à-dire sans débat, un ensemble de mesures de nature législative.