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Séance du 24 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Camargue est un territoire d'exception, comme le rapporteur, M. Jean Boyer, que je ne voudrais pas manquer de féliciter à mon tour pour la qualité de son rapport, l'a excellemment souligné.

D'une part, la diversité des milieux naturels et la richesse de la biodiversité de cette zone humide, l'une des principales d'Europe, sont remarquables à plus d'un titre.

D'autre part, la situation unique de ce territoire l'expose à la pression permanente du fleuve et de la mer. La présence de l'homme et des activités humaines a façonné cette nature et reste, aujourd'hui encore, essentielle au maintien de son équilibre environnemental.

Cette imbrication de l'homme et de la nature est l'une des caractéristiques fondamentales à prendre en compte dans la façon de gérer cette terre à l'équilibre si fragile : le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue en apporte une preuve supplémentaire.

La crise traversée par le parc ces dernières années a permis, s'il en était besoin, de prendre conscience du caractère emblématique de ce territoire. Sa notoriété dépasse largement nos frontières : le sursis qui pesait sur l'existence du parc a suscité une vive émotion au sein de la population locale, mais également dans le reste de notre pays et, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, à l'étranger.

La perte du label aurait porté un coup terrible à notre politique des espaces naturels protégés. Dès lors, le présent projet de loi apporte une issue satisfaisante, alors qu'à l'approche de l'échéance du 18 février 2008, date limite de la validité du classement du parc, la situation devenait urgente.

L'action de médiation du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, était donc très attendue. M. Borloo l'a menée de façon exemplaire et elle a été appréciée : ses résultats concrets ont été salués par l'ensemble des acteurs locaux ; ces derniers sont reconnaissants au ministre d'État de son engagement résolu à sauver le parc, comme j'ai pu le constater lors du déplacement que j'ai effectué en Camargue les 26 et 27 septembre dernier. Je tiens à m'associer à ces témoignages de reconnaissance et à féliciter M. Borloo de cette « reprise en main » ferme et efficace.

La courte mission que j'ai effectuée en Camargue n'avait pas vocation à interférer avec les débats sur le présent projet de loi : elle s'inscrivait dans le cadre de la préparation du rapport pour avis sur les crédits de l'écologie que je consacre, au nom de la commission des affaires culturelles, à la politique des paysages et des espaces naturels.

Toutefois, elle m'a permis d'entendre les principales parties prenantes et de mieux comprendre les grands enjeux de ce territoire exceptionnel mais complexe, ce qui m'amène à faire quelques observations concrètes.

Tout d'abord, j'ai clairement ressenti l'attachement des Camarguais à leur parc : il fait partie intégrante de leur identité et contribue activement à la politique de développement et de valorisation des activités agricoles, économiques et touristiques. Je crois que nous pouvons nous réjouir de ce succès d'estime : le parc est perçu comme un outil indispensable de gestion de la Camargue. L'intérêt de chacun est donc qu'il puisse fonctionner dans de bonnes conditions. À cet égard, la volonté de tourner la page des « années noires » est quasi unanime : il faut désormais faire avancer les projets, et les défis ne manquent pas.

La formule proposée suscite l'adhésion. Le projet de loi apporte enfin une stabilité à la structure de gestion du parc, après plus de cinq années de conflits et d'insécurité juridique, sur fond, il faut bien le reconnaître, de tensions politiques. Il est en effet délicat de créer un équilibre avec seulement deux communes partenaires, Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer. Une telle configuration est unique.

L'implication de l'État était devenue nécessaire. Elle s'est avérée décisive, grâce à la détermination dont M. Borloo a fait preuve pour débloquer la situation en remettant tous les acteurs concernés autour de la table.

L'État est le garant de la cohérence de la politique des parcs naturels régionaux, via l'attribution du label. Il est donc bien dans son rôle quand il intervient pour faire ainsi prévaloir l'intérêt général, en assurant la pérennité de l'un de nos parcs les plus emblématiques.

La mise en place d'un syndicat mixte de gestion ouvert est une réponse adaptée à l'histoire et aux spécificités de la Camargue. Riziculteurs, saliniers, éleveurs et chasseurs jouent en effet un rôle essentiel pour préserver l'équilibre écologique et hydraulique de ce territoire.

Cette imbrication entre la nature et l'activité humaine permet de comprendre pourquoi la Camargue a fait exception, dès l'origine, dans le paysage des parcs naturels régionaux : ce parc a été porté en 1970 par une fondation privée de propriétaires fonciers, en dehors du droit commun et en opposition au projet de création d'un parc national.

Comme l'a si bien souligné le rapporteur, il est légitime que ces acteurs historiques, qui bénéficient d'un ancrage sur le territoire, aient toute leur place au sein de la structure de gestion du parc et qu'ils soient associés, aux côtés des collectivités locales, à la définition de ses objectifs. Le projet de loi est destiné à assurer cette participation, au travers de la représentation du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles au sein du conseil syndical. C'est une avancée notable.

Toutefois, la loi ne dit pas tout et ne réglera pas l'ensemble des problèmes. Le texte pose un socle, mais il reste à bâtir une gouvernance efficace, en réunissant les conditions permettant de garantir le bon fonctionnement concret de cette structure de gestion.

Ces modalités concrètes doivent être transparentes pour que, une fois le texte voté par le Parlement, les acteurs se retrouvent dans un climat de confiance. Je souhaite que vous puissiez nous apporter des précisions à ce propos, monsieur le secrétaire d'État, notamment sur le poids de chacun des représentants au sein du syndicat mixte et sur les modalités de transfert des biens dont la fondation est propriétaire.

Je souhaite également que vous puissiez nous assurer que les propriétaires fonciers trouveront bien une place valorisante au sein de cette structure. La Camargue est leur histoire : ils ont en partage une passion pour ce territoire.

De même, le maire et les conseillers municipaux des Saintes-Maries-de-la-Mer m'ont fait part des difficultés qu'ils éprouvent à être véritablement associés à la gestion du parc. Ils doivent y trouver toute leur place : la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer porte notamment l'étang du Vaccarès et la réserve ; c'est le coeur touristique de la Camargue, et le parc ne peut exister sans elle.

La priorité est de relancer le dialogue. En effet, des choix stratégiques devront être faits dans les années à venir pour assurer une gestion maîtrisée de l'eau et protéger un écosystème menacé.

Des choix stratégiques devront également être faits en vue d'assurer le développement durable de la région : l'arrêt d'une partie des activités de la Compagnie des Salins du Midi à Salin-de-Giraud ouvre la voie à des projets ambitieux d'aménagement, sur un vaste espace en reconversion. En outre, la question de l'extension du parc à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône se posera. Il faudra bien engager le dialogue sur ces sujets, afin de prendre les décisions qui permettront de préserver au mieux les grands équilibres du territoire.

Enfin, la relance du dialogue est indispensable pour clarifier les objectifs du parc. Quelques voix ont attiré mon attention sur l'étendue de ses champs d'action, qui leur apparaît parfois excessive. En cela, le travail de rédaction d'une nouvelle charte sera un exercice important en vue de mettre à plat les attentes et de définir des orientations claires.

Un risque toutefois serait d'aboutir, en cherchant à être trop consensuel, à une rédaction trop floue.

À cet égard, le projet de loi proroge de trois ans l'échéance fixée pour procéder à la révision de la charte. J'avoue m'interroger sur l'opportunité de rallonger ainsi le délai. Il me semble qu'il aurait été suffisant de prolonger le classement de deux ans, comme cela a été rendu possible par le législateur pour tous les parcs régionaux. C'est aussi ce que m'ont dit, dans leur grande majorité, les acteurs locaux. Il ne faudrait pas, une fois que l'élan suscité par ce texte sera retombé, que l'on s'enlise de nouveau dans des discussions qui n'apporteraient aucune plus-value aux travaux, voire nuiraient à leur qualité.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les observations que je souhaitais faire sur ce texte, très attendu par les acteurs de terrain, mais qui ne fait que tracer un cadre auquel il leur faudra ensuite donner corps. Toute politique de développement durable a d'abord besoin de reposer sur des structures juridiques stables et elles-mêmes durables.

Naturellement, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
Discussion générale (suite)

5

souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires tibétains

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer, au nom du Sénat, une délégation de l'Assemblée populaire de la Région autonome du Tibet, en Chine populaire, conduite par M. Chopel, vice-président du comité permanent de l'Assemblée populaire, qui effectue actuellement un séjour en France, à l'invitation de notre collègue, M. Louis de Broissia, président du groupe d'information sur le Tibet.

Je formule des voeux de succès pour leur séjour en France, espérant qu'il contribuera à un approfondissement de l'amitié qui nous lie. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
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Article 1er

Parc naturel régional de Camargue

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord, au nom du Gouvernement et de M. Jean-Louis Borloo, à vous remercier sincèrement et chaleureusement.

Vos interventions avaient un point commun : exprimer votre double attachement aux parcs naturels régionaux et au souci partagé de trouver une solution pragmatique et équilibrée.

Je vous sais gré également d'avoir souligné l'engagement de terrain de Jean-Louis Borloo sur ce dossier et je m'efforcerai de me faire votre interprète auprès de lui.

Je renouvelle mes sincères remerciements à votre rapporteur, mon ami le sénateur Jean Boyer. Il a su, dans un laps de temps réduit, analyser de manière précise et fine une situation juridique complexe. Cette mobilisation est à la hauteur de la richesse patrimoniale exceptionnelle de ce territoire.

Monsieur le rapporteur, vous avez appelé à juste titre l'attention du Gouvernement sur la dévolution des biens de la fondation. Il s'agit, en effet, de l'un des points importants dans la recherche d'une issue consensuelle aux difficultés de gestion que connaît le parc naturel régional.

Les modalités de transfert des biens dont la fondation est propriétaire soulèvent un certain nombre de difficultés. En effet, ces biens sont de nature très diverse et ils ont intégré le patrimoine de la fondation de manière différente selon qu'il s'agissait de bâtiments, de terrains ou de collections muséographiques.

Le Gouvernement recherche la solution la plus adaptée à chaque type de biens afin, d'une part, de préserver les objectifs déterminés depuis l'origine et, d'autre part, de permettre au parc de fonctionner.

M. Jean-Louis Borloo a d'ores et déjà demandé un bilan très précis de la situation afin d'étudier, pour chacun de ces biens, les différentes pistes envisageables. Il serait, par exemple, possible de passer par le Conservatoire du littoral, qui, vous le savez, a déjà signé une convention avec la fondation.

La priorité en termes de danger et de rapidité porte sur le mas du Pont de Rousty, qui accueillera le siège du parc, car ce transfert conditionne le bon fonctionnement de l'équipe du syndicat mixte. Comme vous l'avez rappelé à juste titre, il s'agit là non pas d'un dénouement, mais d'une étape, et le Gouvernement doit effectivement prendre en compte cette difficulté.

Monsieur Dupont, ce texte constitue, vous l'avez souligné, un socle afin de rétablir la confiance. En effet, il faut le reconnaître en toute simplicité, le climat fut parfois tendu. Je vous remercie, au nom du Gouvernement, du soutien que vous avez apporté à ce projet. Nous devons donner au parc les moyens de bâtir une gouvernance efficace.

Vous vous êtes interrogé sur le poids des différents représentants au sein du syndicat mixte. Les statuts qui vous sont proposés, tout comme l'équilibre des représentations sur lesquelles il repose, ont été librement rédigés et approuvés par les membres du parc.

Grâce au projet de loi, les propriétaires fonciers ont toute leur place dans le dispositif. Ils auront trois représentants au syndicat mixte de gestion. Cette disposition est, d'ailleurs, conforme à l'accord obtenu sur place avec l'ensemble des parties prenantes, au mois d'août dernier.

J'espère que ces éléments de réponse sont de nature à vous rassurer.

Vous vous êtes également interrogé sur les raisons de la prolongation exceptionnelle de trois ans du classement.

Nous avons connu une période de tension, qui a été relativement difficile. Il faut donc se donner du temps, ne pas prendre de risque afin de pouvoir remettre en route la structure même du syndicat mixte. Il convient, dans le même temps, de relancer la révision de la charte, qui est interrompue depuis février dernier.

Par ailleurs, il faudra étudier les conditions de l'extension du parc à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône que, dans un souci de cohérence géographique, la région souhaite intégrer dans le périmètre du parc.

Cette extension nécessite une concertation. Notre pays, vous le savez, est coutumier des consultations qui prennent du temps. Certes, tout le monde souhaite avancer rapidement. Pour autant, ne prenons pas le risque de nous trouver enfermés dans un délai un peu trop contraint et d'être obligés de revenir devant le Parlement.

Monsieur Raoult, vous avez exprimé le soutien du groupe socialiste à ce projet de loi et, au-delà, vous avez évoqué les préoccupations des élus membres de la Fédération des parcs naturels régionaux, dont vous êtes le vice-président.

M. Jean-Louis Borloo m'a demandé de souligner le rôle déterminant des élus des parcs dans l'avancée des travaux préparatoires au Grenelle de l'environnement. Votre participation aux différents groupes de travail a permis de mettre sur la table des propositions innovantes, notamment dans le domaine de l'agriculture et de la gestion des ressources.

Permettez-moi donc de vous remercier pour toutes ces contributions. Le fait que vous soyez intervenu sur l'avenir du parc naturel régional de Camargue, mais aussi, plus largement, sur l'ensemble des parcs naturels régionaux est pour nous un motif de satisfaction, je tenais à vous le dire très simplement.

J'adresse enfin les remerciements du Gouvernement à M. Robert Bret pour le soutien que le groupe communiste républicain et citoyen apportera à ce projet.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, il ne faut pas oublier que, dans cette affaire, les salariés du parc naturel régional de Camargue ont été chahutés, déstabilisés. Ils auraient été les premières et injustes victimes si aucune solution n'avait été trouvée. Le présent projet de loi leur garantit un cadre respectueux de leur mission. Il est donc adapté à leur engagement total sur le terrain et dans leur territoire.

J'ai également été sensible à vos observations sur le bon usage de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fort justement insisté sur la nécessité d'agir vite. La Camargue attend solennellement notre réponse, votre réponse, et vous serez les premiers à l'apporter. Celle que nous proposons aujourd'hui est, je le crois, celle qu'espèrent tous les Camarguais et tous ceux qui sont attachés à ce territoire. (Applaudissements.)

M. le président. Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er

Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.

Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.

Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, qui représentent chacun par leur vote une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.

Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas, sont approuvés par la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Jean Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

qui représentent chacun par leur vote une voix

par les mots :

détenteurs chacun d'une voix

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le troisième alinéa de l'article 2 précise que le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles représentant les propriétaires est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du PNR par trois délégués ayant chacun une voix lors des votes.

Cette précision est utile, car les délégués des collectivités territoriales - régions, départements et communes - ont un nombre de voix variables permettant de pondérer leur représentation.

Il s'agit, en fait, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont la rédaction est plus adéquate s'agissant d'un texte législatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts, ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.  - (Adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez à un élu du département du Vaucluse, sur le territoire duquel se trouve le parc régional du Lubéron, de s'exprimer sur le parc naturel de Camargue.

Le texte qui nous est présenté est certes court, mais il n'en est pas moins indispensable pour garantir l'avenir de l'un de nos plus anciens parcs naturels. En effet, le parc naturel régional de Camargue, parc naturel depuis les années soixante-dix, constitue, avec près de 100 000 hectares, la plus vaste zone humide de France.

Point d'originalité : sa gestion a longtemps été confiée à une fondation qui intègre les propriétaires privés du parc.

Cette originalité a cependant révélé une certaine fragilité juridique. C'est ainsi que le Conseil d'État a annulé le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc de la fondation à un syndicat mixte. Quant au classement du parc naturel régional de Camargue, il arrive à échéance le 18 février 2008.

Une intervention législative est donc nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement du parc et sa prorogation, en conformité avec la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux que nous avons adoptée en 2006.

Dès lors, le présent texte a pour objet essentiel d'assurer la sécurité juridique de l'avenir du parc, selon un accord obtenu l'été dernier avec, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble des parties prenantes. Cet accord maintient l'équilibre entre les activités économiques - élevages de chevaux et de taureaux, riziculture, saliculture, agriculture, chasse, tourisme - et la préservation de l'environnement.

Je ne reviendrai pas sur les détails de ce projet de loi que nous a excellemment exposés M. le rapporteur. Je me contenterai de préciser que, au moment où nous célébrons, cette année, le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, le sauvetage du label « parc de Camargue » et des emplois impliqués est hautement symbolique.

Il marque tout notre attachement à la préservation de territoires d'exception dans le cadre d'un équilibre entre la conservation des espaces naturels et le maintien d'activités économiques à part entière.

C'est pourquoi le groupe UMP apporte son entier soutien à ce projet de loi. Nous espérons qu'il sera définitivement adopté dans les plus brefs délais. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité, ce dont je me félicite.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
 

7

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Pierre Bordier et Mme Colette Mélot membres titulaires et Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Louis Duvernois membres suppléants de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

8

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Discussion générale (suite)

Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n°s 179, 2006-2007, 39).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Article 1er

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux, pour la première fois en qualité de ministre de l'agriculture et de la pêche, de m'exprimer du haut de la tribune de cette assemblée dans laquelle j'ai eu l'honneur de siéger voilà quelques années et que je n'oublie pas.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases d'une réforme profonde de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Je veux souligner la grande qualité de la contribution du Sénat dans la préparation et la rédaction de ce projet de loi d'orientation, en particulier le rôle central de M. Gérard César.

La France travaille depuis longtemps déjà au développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a inventé le concept d'appellation d'origine voilà maintenant près d'un siècle. Elle fut l'un des acteurs essentiels de la prise en compte des démarches de qualité par la réglementation communautaire.

Les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées, l'agriculture biologique et, sur le plan national, le label rouge sont désormais reconnus comme des instruments indispensables pour la valorisation des produits de nos territoires.

Le succès rencontré en France par les démarches de qualité contribue au développement des territoires, que vous représentez, grâce au maintien d'une activité dynamique porteuse d'une vraie valeur ajoutée. Vous pardonnerez à l'élu de la montagne que j'ai été de penser plus particulièrement à un grand nombre d'appellations d'origine fromagères. J'ai encore pu mesurer la vitalité des produits d'appellation d'origine contrôlée, les AOC, accrochés à nos territoires, lors de l'assemblée générale du Conseil national des appellations d'origine laitières et fromagères, qui s'est tenue voilà quelques jours à Aurillac.

Force est cependant de constater que l'ancienneté de l'expérience française ne présente pas que des avantages. Avec le temps, les règles se sont ajoutées les unes aux autres, empilées, provoquant un manque de clarté pour le consommateur.

La multiplication des structures chargées de la gestion des différentes démarches n'a pas non plus contribué à clarifier la cohérence de notre dispositif. D'autant que, dans le même temps, on a assisté à une explosion des initiatives de caractère privé organisées autour du thème de la qualité.

C'est pour apporter une plus grande lisibilité et une meilleure articulation européenne que la loi du 5 janvier 2006 a fixé et réparti les instruments de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires en trois catégories distinctes.

Il s'agit, premièrement, des signes d'identification de la qualité d'origine - appellations d'origine, indications géographiques protégées ou IGP, label rouge, agriculture biologique, spécialité traditionnelle garantie ou STG -, deuxièmement, des mentions valorisantes - produits fermiers ou de montagne - et, troisièmement, de la démarche de certification.

Cette nouvelle organisation rendait nécessaire l'adaptation de notre dispositif législatif et réglementaire, et le Parlement a bien voulu donner délégation au Gouvernement pour établir une ordonnance et ses textes d'application.

Cette ordonnance a été publiée le 8 décembre 2006 et son décret d'application, le 6 janvier 2007 ; mesdames, messieurs les sénateurs, je viens aujourd'hui vous en rendre compte.

L'ordonnance répondait à un triple souci.

Tout d'abord, elle visait à fixer de nouvelles règles en associant étroitement les organisations professionnelles concernées et la représentation parlementaire. De très nombreuses rencontres ont été tenues à cet effet, tandis que votre commission des affaires économiques, et tout particulièrement M. César, que j'ai donc l'occasion de citer une deuxième fois (Exclamations sur les travées de l'UMP.), ...

M. Gérard César. Merci, monsieur le ministre !

M. Michel Barnier, ministre. ... ont été tenus informés régulièrement de l'avancement de ces travaux.

Ensuite, il s'agissait de rendre le nouveau dispositif plus clair et plus lisible en confortant sa crédibilité auprès du consommateur.

Enfin, il fallait simplifier nos procédures, sans atténuer, bien évidemment, leur efficacité. Nous avons cherché, chaque fois que c'était possible, à atteindre cet objectif dans les textes comme dans les modes de fonctionnement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une part essentielle de l'ordonnance se trouve consacrée aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Pour les autres catégories abordées dans la loi, l'ordonnance prévoit seulement d'adapter le dispositif existant, s'agissant des mentions valorisantes, et de simplifier les procédures, en ce qui concerne les démarches de certification de conformité, en substituant à un régime d'autorisation administrative un régime déclaratif.

S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, l'ordonnance suit trois grands principes, qui cherchent à concrétiser la volonté exprimée par le législateur.

Le premier de ces principes consiste à regrouper le suivi des démarches qualité au sein d'un seul établissement : l'Institut national de l'origine et de la qualité.

La qualité était gérée précédemment par deux instances, l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine, et la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et agroalimentaires.

Or, depuis le 1er janvier 2007, l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui, d'ailleurs, à la demande des professionnels, a conservé son acronyme « INAO », regroupe en son sein tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Un deuxième principe est la clarification de la gestion des signes de qualité par les professionnels.

En effet, à l'origine d'une démarche qualité il y a toujours, sauf pour l'agriculture biologique, une réflexion collective engagée par un groupe d'opérateurs désireux de valoriser ensemble un patrimoine auprès des consommateurs, dans l'espoir d'être reconnus par ces derniers.

Dans cette perspective, les opérateurs conçoivent un cahier des charges destiné à fixer les contraintes de production qu'ils s'imposeront afin d'obtenir un label public. Ils s'assurent ensuite de sa mise en oeuvre dans des conditions garanties.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement de vos recommandations, la gestion de ces signes de qualité est confiée aux organismes de défense et de gestion, les ODG, dont tous les opérateurs concernés par un signe sont membres de droit.

Ces ODG sont reconnus par l'INAO dès lors que leur représentativité est assurée et que le caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement a été vérifié. À ce jour, la quasi-intégralité des ODG a fait l'objet d'une reconnaissance par l'INAO.

Un troisième principe est de conforter la crédibilité des contrôles, sans laquelle il n'y pas de confiance. C'est là le coeur de la réforme. En effet, le consommateur ne peut vraiment reconnaître une démarche qualité que s'il est certain que des contrôles indépendants permettent de vérifier la conformité des produits qui lui sont proposés avec des cahiers des charges.

Cet enjeu essentiel conduit, désormais, à exiger que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles menés par des organismes tiers, compétents, indépendants et impartiaux. Cette évolution est déjà concrétisée pour le label rouge, l'IGP, l'indication géographique protégée, et l'agriculture biologique. Pour toutes les appellations d'origine, elle le sera, au plus tard, le 1er juillet 2008.

Les professionnels participent donc pleinement à la réforme en cours, qui a été largement concertée. Dans le même temps, et c'est bien naturel, ils nourrissent quelques craintes, s'agissant notamment des impacts prévisibles en matière de coûts de contrôle.

C'est pourquoi l'ordonnance fixe une échéance qui, tout en étant proche, laisse, me semble-t-il, un temps d'adaptation suffisant. L'INAO fera preuve de pédagogie auprès des opérateurs afin d'accompagner leurs démarches dans ce domaine.

De plus, en liaison avec les fédérations professionnelles concernées - nous reviendrons sur ce problème qui, je le sais, préoccupe certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l'examen des amendements -, des réflexions devront être conduites sur les moyens susceptibles de permettre une réduction des coûts. En effet, il me semble que l'on peut les amoindrir grâce, notamment, à des efforts de mutualisation et à certaines économies d'échelle.

Enfin, au-delà de la mise en oeuvre de ces réformes, il nous faudra veiller à inscrire les signes d'identification de la qualité et de l'origine dans de véritables démarches de progrès.

C'est ce que nous prévoyons de faire, par exemple, en matière viticole, pour laquelle l'INAO mène une réflexion visant à adapter les cahiers des charges et à mettre en place une nouvelle segmentation de l'offre.

Cette réflexion s'inscrit tout à fait dans la perspective du plan d'avenir pour la viticulture, que je viens de lancer, comme l'avaient souhaité le Président de la République et le Premier ministre dans la lettre de mission qu'ils m'ont adressée.

Dans le même esprit, les récents travaux conduits dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui seront conclus demain par le chef de l'État, ont clairement mis en évidence l'importance de l'enjeu environnemental pour nos signes d'identification de la qualité et de l'origine. Plusieurs d'entre eux contribuent déjà, par exemple, à la préservation et au maintien de notre patrimoine paysager, qu'ils prémunissent parfois contre certains risques, comme les incendies, notamment dans les zones exposées et dans les régions de montagne.

J'approuve pleinement l'orientation consistant à encourager les ODG qui le souhaitent à fixer, en marge des cahiers des charges proprement dits, des prescriptions environnementales de nature à conforter leur ancrage dans nos territoires et à favoriser le développement d'une agriculture durable.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de mon intervention, j'ai souhaité vous présenter les raisons me conduisant à vous proposer d'adopter aujourd'hui le projet de loi qui vous est soumis.

Je sais, monsieur le rapporteur, la qualité du travail de réflexion que vous et votre commission avez mené pour préparer l'examen de ce texte et je vous en remercie chaleureusement.

Tout naturellement, je suis disposé à examiner avec la plus grande bienveillance les amendements que vous pourrez présenter, à condition néanmoins qu'ils ne dénaturent pas l'économie générale de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)