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Séance du 24 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur Raoult, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement que le fait d'avoir procédé par ordonnance ne lui a pas interdit, tout au long des mois passés, de conduire une bonne concertation, comme c'était normal, à la fois avec les professionnels et avec le Parlement.

Vous avez eu raison d'insister sur un point, que je reprends après vous : les indications géographiques sont au coeur de la très difficile discussion que nous menons actuellement sur l'OMC, et je suis très attentif à ce que l'on tienne bien la ligne, que l'on n'aille pas plus loin dans les concessions au niveau de la Commission européenne.

Enfin, comme M. Le Cam et plusieurs de vos collègues, vous avez évoqué le grand débat autour de la future politique agricole - je la qualifierai davantage de future « politique alimentaire, territoriale et agricole » -, que nous désirons bâtir pour l'après-2013. Nous voulons y réfléchir dès 2008 ; c'est en tout cas ce que le Président de la République nous a demandé dans son discours de Rennes.

Nous allons donc ouvrir le débat sur cette future politique alimentaire, territoriale et agricole dès la présidence française de 2008, et je vous associerai à cette réflexion.

La question de la qualité est pour moi stratégique, névralgique, car c'est elle - je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point - qui fait la différence du modèle agricole européen par rapport à d'autres modèles, notamment ceux d'outre-atlantique.

M. Gérard César. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. Nous avons une agriculture, ou plutôt des agricultures fondées sur des territoires et sur la qualité : en d'autres termes, nos produits ont du goût, de la couleur et des saveurs, et jamais nous ne renoncerons à cela. C'est une question de principe, presque une exigence philosophique.

M. Michel Barnier, ministre. Je vous promets, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous serons « en ligne » sur cette question.

Je n'ai pas reculé sur l'agriculture « bio ». J'ai apporté un grand soin aux propositions que j'ai formulées dans le plan quinquennal - si je puis dire ! (Sourires.) - de développement de l'agriculture biologique. J'ai fixé un objectif que je crois à la fois ambitieux et réaliste : doubler la surface cultivée pour la porter à un million d'hectares. Il est probable - je ne veux pas trahir de secret - que demain les conclusions du Grenelle de l'environnement iront plus loin. Tant mieux si c'est possible, et nous ferons tout pour qu'il en soit ainsi.

Mon cabinet et mes services ont beaucoup travaillé au plan que j'ai présenté récemment au Grand Conseil d'orientation de l'Agence BIO, le « parlement » du bio. Je souhaite soutenir cette filière dans toutes ses dimensions : la culture, la recherche, l'organisation de la filière. J'ai d'ailleurs décidé d'augmenter les crédits qui lui sont consacrés.

Monsieur Raoult, vous avez évoqué la question particulière du jambon de Lacaune. Si je comprends bien, les professionnels, après avoir envisagé de mettre en place une appellation d'origine contrôlée, envisageraient aujourd'hui de demander une indication géographique protégée, et la principale difficulté rencontrée par les promoteurs de la première option résiderait dans le fait, me dit-on, que l'un des principaux transformateurs hésiterait à s'engager dans ce processus. Je vous assure que j'examinerai la situation d'un peu plus près à la lumière de vos propres explications.

Enfin, vous avez eu raison de souligner la part croissante de l'enjeu environnemental pour nos signes de qualité. Plusieurs d'entre eux, par une démarche volontaire, y contribuent déjà, par exemple la zone de montagne.

Je veux répéter ici que les agriculteurs, les dirigeants agricoles, les parlementaires - plusieurs d'entre vous s'intéressent à ces sujets -, les services du ministère de l'agriculture et le ministre lui-même ont participé de manière très « proactive » au Grenelle de l'environnement, et c'est sans doute, à ce stade, l'une des clefs de son succès.

Nous avons connu un grand moment de démocratie, et la confrontation que l'on pouvait craindre, que certains peut-être souhaitaient, entre l'activité agricole et la pêche, d'une part, et les défenseurs de l'environnement, d'autre part, n'a pas eu lieu, parce que nous avons adopté une attitude qui nous mettait en situation d'initiative, de proposition ; j'ai moi-même présenté quatre ou cinq plans, dont celui qui est destiné à l'agriculture biologique.

Finalement, des rencontres et des dialogues parfois improbables se sont produits, et j'en suis heureux, parce que je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que les paysans, les agriculteurs, les pêcheurs, sont à l'avant-garde du développement durable. Ils sont les seuls, toutes activités économiques confondues, à travailler intégralement, quotidiennement, en permanence, avec la nature, avec l'environnement, avec l'eau, avec la terre.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Michel Barnier, ministre. Ce sont donc les premiers concernés par le fait que nous avons désormais, ici, moins d'eau et plus de chaleur et, de manière générale, les premiers concernés par les conséquences du réchauffement climatique, qui seront inéluctables si nous ne réagissons pas.

Il est donc normal que nous soyons à l'avant-garde, même si nous devons, en prenant le temps nécessaire, faire évoluer certaines pratiques, certaines méthodes. Mais le combat du développement durable ne se fera pas sans les agriculteurs ni contre eux : il se fera avec eux. Les amener à le rejoindre, c'est tout le sens de notre démarche et de l'attitude positive et constructive que nous avons adoptée lors du Grenelle de l'environnement.

Monsieur Mortemousque, vous avez évoqué à juste titre la prise en compte par l'INAO des préoccupations exprimées par les fédérations qui regroupent les organismes de défense et de gestion.

Je suis pour ma part tout à fait convaincu de l'intérêt d'un dialogue permanent entre les pouvoirs publics, l'Institut et les représentants des professions, et j'y ai insisté voilà quelques jours à Aurillac, à l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des appellations d'origine laitières, le CNAOL. Cependant, monsieur le sénateur, ce partenariat, qui s'est très largement concrétisé, n'a pas vraiment besoin d'être inscrit dans la loi sous la forme d'une obligation juridique. Le mode de fonctionnement de l'Institut donne un rôle essentiel, d'une part, aux organismes de défense et de gestion, qui sont les porteurs des démarches de qualité, et, d'autre part, aux comités nationaux de l'Institut, au sein desquels siègent intuitu personae des personnalités qualifiées.

Cette organisation me semble être garante du caractère collectif des démarches et a fait depuis maintenant plus de soixante-dix ans la preuve de son efficacité.

Enfin, je conclurai à l'intention de M. Le Cam, que, sans doute, il faut mieux faire connaître le contenu des produits transformés, au titre de la traçabilité, mais c'est un sujet différent de celui des signes de qualité, et je ne crois pas que l'on puisse utilement, dans cette discussion, mêler les deux.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je tenais à vous répondre d'emblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot « répond » ;

2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ;

3° Dans le cinquième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 et dans le premier alinéa de l'article L. 641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 641-14, après le millésime : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ;

5° Dans les articles L. 641-24 et L. 642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'État » ;

6° Dans l'article L. 642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ;

7° À la fin de l'article L. 642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L. 642-19 » ;

8° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ;

9° Au dernier alinéa de l'article L. 644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

10° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ».

II. - Au 5° de l'article L. 115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication » et les mots : « une spécialité » par les mots : « d'une spécialité ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Revet et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit pourra porter l'appellation ?fermier? dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier qu'en aucune façon ne soit interrompu l'apport de la flore microbienne sur la qualité gustative du produit fini. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai déjà proposé cet amendement, notamment au moment de la discussion de la loi d'orientation agricole.

M. Gérard César. C'est exact !

M. Charles Revet. Si je le présente de nouveau aujourd'hui, c'est que, actuellement, alors qu'il est tant question de bio, de produits naturels, il n'existe pas, si paradoxal que cela puisse paraître, de définition du produit fermier ; plus exactement, le produit fermier est mis, si je puis dire, à toutes les sauces. (Sourires.) Si l'expression a une signification dans l'esprit des consommateurs, il me semble nécessaire de la préciser.

Pour éclairer le sens de mon interrogation - et peut-être allez-vous me répondre, monsieur le ministre -, je voudrais vous rapporter une anecdote.

Puisque l'on développe beaucoup les produits fermiers, j'ai fini par demander aux services de la concurrence et de la consommation ce que c'était exactement qu'un « produit fermier ». Réponse : c'est un produit qui vient de la ferme. (Nouveaux sourires.) Ça, je le savais ; d'ailleurs, tout ce qui provient de l'agriculture et est transformé vient de la ferme !

J'ai donc demandé des précisions complémentaires : si des agriculteurs mettent leurs moyens en commun pour transformer leurs produits d'une manière traditionnelle, le résultat est-il encore un produit fermier ? Réponse : s'il n'est pas transformé dans l'exploitation, ce n'est pas un produit fermier. J'ai insisté : si un agriculteur veut assurer toute la transformation et, par sécurité, utilise toutes les méthodes type pasteurisation, stérilisation, le résultat est-il toujours un produit fermier ? Réponse : oui, parce qu'il est transformé dans l'exploitation.

Je crois que c'est insuffisant.

Je n'ai pas employé dans mon amendement, comme j'avais d'abord envisagé de le faire, la formule « méthode traditionnelle », car j'ai cru comprendre que, là aussi, les interprétations sont nombreuses. Je ne prétends d'ailleurs pas avoir trouvé la bonne rédaction, monsieur le ministre. Simplement, je souhaiterais, pour sécuriser les agriculteurs, et peut-être aussi pour affirmer la qualité attachée à la qualification de « produit fermier », qu'une définition très précise en soit donnée. Si vous pouviez nous l'apporter, monsieur le ministre, je serais très rassuré !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la démarche des auteurs de cet amendement : faire en sorte que soit précisé, comme le Gouvernement s'y était engagé lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, le sens de la mention « fermier ».

Le flou qui continue de l'entourer est en effet préjudiciable à des producteurs, car certains peuvent en bénéficier alors qu'ils ne le devraient manifestement pas tandis que, à l'inverse, d'autres seraient justifiés à y recourir mais ne le peuvent pas.

Aussi, bien que ces précisions soient manifestement d'ordre réglementaire et bien que la rédaction de l'amendement ne nous semble guère satisfaisante, nous sollicitons l'avis du Gouvernement, en espérant qu'il pourra nous apporter sur ce point des précisions très attendues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. D'une certaine manière, monsieur le président, le Sénat s'en remet à la sagesse du Gouvernement ! (Rires.)

M. Charles Revet. C'est un peu ça !

M. Michel Barnier, ministre. Je ne sais pas si je suis sage, mais j'ai lu avec attention la proposition de Charles Revet. Je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement après avoir entendu les arguments du Gouvernement.

D'abord, j'observe que l'article L. 641-19 prévoit que l'utilisation du qualificatif « fermier » est « subordonnée au respect de conditions fixées par décret ».

En effet, la diversité des produits concernés et de leur mode de production et d'élaboration - vous le savez mieux que quiconque - rend nécessaire la prise en compte, de manière spécifique et assez détaillée, d'un grand nombre de situations qui sont toutes différentes.

D'ailleurs, s'il était si facile d'avoir une définition générique pour les produits fermiers, cela fait longtemps qu'on l'aurait trouvée !

Donc, plutôt que de procéder de manière globale et générique, au risque de bousculer des méthodes de fabrication très spécifiques, nous avons choisi de prendre des décrets par secteur. Des dispositions existent déjà pour les fromages et pour les volailles. Je vous indique qu'un décret concernant le secteur des oeufs est en cours d'élaboration et, si vous le souhaitez, je suis prêt à vous consulter sur le projet de décret.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi cette démarche particulière, sectorisée, car nous ne voulons pas faire d'erreurs. Il n'est pas forcément utile, facile, ni même positif, de fixer dans la loi des critères généraux qui pourraient s'opposer à l'objectif partagé par le Gouvernement d'offrir aux consommateurs des produits fermiers répondant à leur attente et garantissant des conditions d'élaboration clarifiées.

Sous le bénéfice de ces observations, parce que nous procédons secteur par secteur, produit par produit, et parce que nous sommes prêts à vous soumettre les projets de décret qui seront pris prochainement, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Par-delà la définition produit par produit - en l'occurrence, je pensais plutôt aux produits laitiers -, il m'importe qu'il soit bien précisé qu'un produit pour la transformation duquel des agriculteurs ont regroupé leurs moyens, même si ce n'est pas à l'intérieur de l'exploitation, reste quand même un produit fermier.

Cela étant, monsieur le ministre, je retire mon amendement, mais je suivrai de très près ce qui sera proposé.

M. Benoît Huré, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Huré, au nom de la commission.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf :

« - si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;

« - ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641- 11. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. Benoît Huré, rapporteur. Créés en 1965, les labels rouges, garantie de qualité supérieure, se sont développés sur l'initiative des producteurs dans chaque bassin de production pour faire reconnaître des traditions et des savoir-faire locaux. Ils ont donc naturellement pris comme dénomination le nom du produit associé à son origine géographique.

La réputation de ces produits a ensuite facilité leur reconnaissance comme signe de qualité européen IGP.

L'ancrage du label rouge dans les bassins de production régionaux a été d'autant plus fort que l'administration française imposait aux producteurs, jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 2006, la certification ou le label rouge comme condition préalable à toute demande d'IGP.

En conséquence, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production sont associés à une IGP.

Ainsi, de fait, coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique et des produits label rouge bénéficiant d'une IGP comportant une mention géographique.

Dans un souci d'efficacité, notamment au regard des délais procéduraux, l'ordonnance permet aux producteurs qui le souhaitent de solliciter directement une IGP sans passer par l'obtention préalable d'un label ou d'une procédure de certification.

Sans revenir sur cette décision, il convient toutefois d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial à l'origine de leur succès.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux labels rouges qui le souhaitent, actuels comme futurs, d'être couplés avec une IGP pour ainsi continuer d'être liés à leur territoire d'origine.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Françoise Férat. Après l'excellente présentation de M. le rapporteur, je considère que mon amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ainsi rédigé :

« Un label rouge ne peut comporter de mention géographique qu'à condition que celle-ci figure dans la dénomination générique du produit, ou que ce label rouge soit associé à une indication géographique protégée reconnue ou en demande, ou bien que des dispositions réglementaires spécifiques le prévoient. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. J'ai écouté avec plaisir M. le rapporteur, et mes neuf collègues cosignataires de cet amendement ne peuvent qu'approuver la solution qui a été proposée pour permettre le couplage IGP et label rouge.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier, ministre. M. Mortemousque m'avait déjà alerté sur cette question, et l'amendement n° 9 rectifié ter était en cohérence, me semble-t-il, avec les amendements nos 3 rectifié et 11.

Dans un souci de simplification et de lisibilité, l'ordonnance avait rendu possible, pour les opérateurs, un accès direct à l'indication géographique protégée sans passer par l'obtention préalable d'un label rouge ou d'une certification de conformité jusqu'alors obligatoire.

Ces amendements permettent à des opérateurs de maintenir, par une démarche volontaire des deux organismes de défense et de gestion concernés, le couplage IGP-label rouge. Cette facilité ne remet pas en cause le principe général de l'accès direct à l'IGP.

Par ailleurs, j'observe que la conservation du principe de démarche conjointe et de l'existence de deux cahiers des charges est garantie.

Enfin, le fait que le choix d'un lien indissociable entre un label et une IGP doive résulter d'une volonté du ou des ODG concernés est également préservé.

Ces amendements répondent aux objectifs du maintien de l'activité économique par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production. Voilà pourquoi, s'agissant de ces trois propositions qui n'en font qu'une, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 11.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Huré, au nom de la commission.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Benoît Huré, rapporteur. La gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que les AOC.

Or, l'ordonnance « valorisation », dans un souci de cohérence nationale et d'efficacité, prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés.

La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, le nouvel article L. 641-4 doit être complété de façon à permettre une telle procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Françoise Férat. Je fais miennes les explications de M. le rapporteur, monsieur le président, car ces deux amendements sont vraiment comme frère et soeur !

M. le président. Ce sont mêmes des jumeaux homozygotes, ma chère collègue. (Sourires.)

L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés et des organisations nationales représentatives les fédérant. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'amendement n° 4 répond en grande partie à notre préoccupation.

Je tiens tout de même à préciser, car nous sommes en plein Grenelle de l'environnement, que le président des producteurs sous label rouge est du Périgord, et que ces professionnels font des efforts importants pour s'insérer dans une politique de développement durable. M. le ministre vient d'évoquer les relations de partenariat qui ont été établies avec ces producteurs : faisons en sorte de ne pas les décourager !

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié quater est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier, ministre. Les amendements nos 4, 12 et 8 rectifié quater obéissent à un souci de parallélisme des formes en accordant le même support juridique au label rouge, pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur en évoquant cette procédure horizontale qui permet, en effet, de définir par décret des mesures de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO et après avis des organismes de défense concernés.

Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, ayant pris bonne note de la proposition de M. Mortemousque.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 12.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dès lors qu'il est susceptible d'engendrer un risque de confusion, l'usage du terme « label » en relation avec les produits relevant du présent chapitre est réservé aux denrées alimentaires bénéficiant d'un label rouge ou de tout autre label reconnu par la réglementation française ou communautaire. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement avait essentiellement pour but de sensibiliser les instances ministérielles. Je considère aujourd'hui que le but est atteint. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des organisations nationales représentatives les fédérant ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Nous revenions ici sur la nécessité de consulter tous ces organismes afin qu'ils ne se sentent pas abandonnés dans le parcours entrepris. Cette préoccupation ayant été prise en compte, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.