Séance du 25 octobre 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures - un titulaire, un suppléant - pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

J'invite également la commission des affaires économiques à présenter une candidature pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

J'invite ensuite la commission des affaires sociales à présenter :

- une candidature pour siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- une candidature pour siéger au sein du Conseil de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

- une candidature pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

J'invite enfin la commission des lois à présenter une candidature pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l' article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les deux rapports sur la mise en application de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires sociales et à la commission finances, et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit (n^os 20, 36).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser M. Éric Woerth, ministre budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui, retenu à l'Assemblée nationale par l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, m'a demandé de le remplacer ce matin.

Dans un temps où la complexité va en croissant, la simplification est un enjeu républicain essentiel parce qu'elle facilite la vie de chacun et contribue au civisme de tous, parce qu'elle renforce l'efficacité de l'action publique et soutient l'activité économique.

C'est pourquoi le Gouvernement se félicite de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi.

Après le travail efficace des députés, je tiens d'emblée à remercier l'ensemble des sénateurs qui s'impliquent sur ce dossier de la simplification, et plus particulièrement, bien sûr, le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur de ce texte, Bernard Saugey.

Qu'est-ce que « simplifier » ? C'est à la fois mieux légiférer, réduire les formalités et rationaliser l'action administrative.

Cela veut dire rendre notre droit cohérent et lisible, aussi bien pour les usagers que pour les administrations qui l'appliquent.

Cela veut dire faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le respect de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement.

Cela veut dire, enfin, rationaliser les structures administratives, pour les rendre plus efficaces et plus économes de l'argent public.

Simplifier n'est pas une démarche accessoire de l'action des pouvoirs publics, une démarche à laquelle on se livrerait de temps en temps, au coup par coup. La simplification est au coeur de l'activité législative, comme elle doit être au coeur de l'activité administrative !

L'intelligibilité du droit, qui participe de la simplification, est d'ailleurs un impératif constitutionnel, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, parce qu'elle conditionne la qualité et la pertinence de nos réglementations, qu'elle garantit la diffusion ainsi que la compréhension du droit, donc son application effective, et qu'elle répond à une des lois fondamentales du service public, celle de l'adaptation permanente de ses missions et de son fonctionnement aux besoins de nos concitoyens.

Un droit juste, un droit au service de l'intérêt général, est toujours un droit simple et un droit efficace, c'est-à-dire un droit qui réglemente au mieux avec le minimum de moyens. C'est également un droit économe, à la fois du temps des citoyens, du temps des agents publics et de l'argent des contribuables.

Nous voulons un État simple parce que nous voulons un État juste, un État parcimonieux, un État efficace.

La simplicité du droit et l'économie des procédures sont d'autant plus nécessaires aujourd'hui qu'elles sont au coeur de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité de notre pays comme elles sont au coeur de la qualité de vie de nos concitoyens.

Elles sont nécessaires pour que les entreprises se consacrent à fond à leur tâche d'innovation et de conquête des marchés, pour que davantage d'entreprises se créent ou s'implantent sur notre territoire, pour que nos concitoyens évoluent dans la sécurité juridique et qu'ils entretiennent des relations de confiance avec les pouvoirs publics.

Une organisation ne s'adapte et ne prospère que si elle fait constamment retour sur elle-même. Cette rétroaction est tout aussi importante que l'action. Cette rétroaction, l'État doit se l'appliquer en permanence à lui-même.

La simplification est une démarche de fond, au même titre que la création de normes, et doit être une préoccupation constante du législateur et des administrations.

C'est pourquoi nous voulons, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que la démarche de simplification devienne systématique : il faut que nous soyons plus réactifs, plus réguliers. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.

Nous devons d'abord mieux légiférer.

Depuis des années, la Cour des comptes, le Conseil d'État, les organes de contrôles, dénoncent l'inflation de normes. Trop de normes tue la norme. Trop de normes décourage le civisme. Trop de normes altère le fonctionnement de notre économie et de notre société.

Notre pays est réputé pour sa qualité de vie. Alors, étendons cette qualité de vie à notre rapport au droit !

La maîtrise de la production normative est un impératif. Elle concerne aussi bien le passé que l'avenir.

Elle concerne le passé parce que nombre de lois et de décrets deviennent caducs avec le temps. Ce texte supprime ainsi cent vingt-six lois obsolètes, dont l'intitulé de certaines d'entre elles a fait le bonheur des éditorialistes. Il montre aussi, et surtout, que ce travail de toilettage n'est pas assez fréquent. Pour le renforcer, l'article 1^er de la proposition de loi impose à l'administration l'obligation d'abroger des dispositions réglementaires illégales ou sans objet.

Quant à l'avenir, il est indispensable que le législateur mette en place des outils pour améliorer la qualité de la norme et en réduire la quantité.

Beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, souhaitent que les études d'impact préalables soient généralisées. Vous vous en doutez, je partage pleinement ce point de vue. Je souhaite que la réforme institutionnelle permette la mise oeuvre de l'évaluation préalable des lois.

Les attributions de mon secrétariat d'État, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, témoignent de la volonté du Président de la République et du Premier ministre de gouverner autrement, avec le triple souci de préparer notre pays aux défis à venir, de donner aux citoyens une action publique offrant le meilleur rapport entre le coût et l'efficacité, et de permettre au Parlement de disposer, de la part du Gouvernement, des informations utiles à son travail de rédaction de la loi et de contrôle de l'action publique.

M. Éric Woerth propose, en outre, de mettre en place un indice de complexité des lois, à l'instar de ce qui existe déjà en Belgique ou en Australie, et que cet indice soit calculé pour chaque projet ou proposition de loi qui viendra en discussion devant les assemblées. À nous de trouver rapidement, ensemble, des solutions novatrices.

Simplifier, c'est aussi réduire les formalités que doivent accomplir nos concitoyens.

Aujourd'hui, 91 % des Français estiment que les démarches administratives sont trop lourdes, et près de 93 % d'entre eux jugent que leur allégement doit être un objectif prioritaire du Gouvernement.

Cette priorité, c'est la nôtre. Nous prenons donc quatre engagements.

Le premier est d'alléger les démarches administratives au maximum, en réduisant les informations demandées au strict nécessaire et en supprimant les pièces justificatives inutiles.

Le deuxième est de supprimer toutes les démarches redondantes, inutiles ou obsolètes.

Le troisième est de réexaminer toutes les procédures pour les rendre plus efficaces et, notamment, de revoir l'organisation des services administratifs pour réduire les délais de traitement.

Le quatrième est d'utiliser pleinement les nouveaux outils offerts par les techniques de l'information et de la communication.

Ces engagements, nous nous y conformons d'emblée dans cette proposition de loi avec la suppression de l'obligation de déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage. Cette mesure s'appliquera immédiatement, dès la déclaration que devront remplir les entreprises en janvier 2008.

Plus de 2 200 000 déclarations de taxe d'apprentissage aux services fiscaux seront ainsi supprimées. Ce seront plus de 2 millions d'heures de travail économisées pour les entreprises.

Globalement, on peut estimer que l'ensemble des dispositions de cette proposition de loi libérera plus de 3 millions d'heures de travail dans les entreprises et chez les particuliers.

Pour les services publics, 300 000 heures seront dégagées, qui pourront être consacrées à des fonctions à plus grande valeur ajoutée comme l'accueil et le conseil des usagers.

Puis, nous voulons aussi changer de méthode parce que la simplification s'adresse d'abord aux usagers.

Depuis trop longtemps, les mesures de simplification sont identifiées par l'administration seule. Il faut aller au-delà, écouter d'abord nos concitoyens et anticiper mieux leurs attentes.

Nous avons donc lancé une consultation permanente des usagers afin de recueillir leurs idées et leurs propositions de suppression, de simplification et d'amélioration des démarches administratives. Un site est dès à présent opérationnel à l'adresse internet suivante : « modernisation.gouv.fr ».

Enfin, je vous l'ai dit, nous voulons que la simplification devienne une démarche permanente. C'est pourquoi nous nous engageons à ce que, chaque année, un projet de loi de simplification vous soit présenté.

Dès le début de l'année 2008, un nouveau texte sera déposé sur le bureau des assemblées. Il sera alimenté par plusieurs sources, à savoir par les travaux de réduction des charges administratives engagés avec les ministères dès le mois de juillet dernier, par les propositions des usagers et par les mesures issues de la révision générale des politiques publiques.

Nous souhaitons que ces projets de loi soient préparés en lien étroit avec le Parlement. C'est une condition essentielle de réussite. Une structure de concertation existe pour cela - le conseil d'orientation de la simplification administrative, le COSA - mais elle doit être dynamisée.

Conformément au souhait exprimé par votre rapporteur, Bernard Saugey, nous avons entrepris de renouveler sa composition autour d'un « noyau dur » composé de parlementaires des deux assemblées. Pour être force de proposition sur tous les sujets de simplification, il devra également pouvoir consulter les experts concernés. Enfin, ce comité doit devenir un lieu de rencontre privilégié entre les usagers et les services de l'administration.

En conclusion, je souhaite aborder la question de nos structures administratives et, pour l'illustrer, vous donner un exemple des efforts que nous poursuivons. Il concerne les commissions administratives consultatives, qui sont près de 750. Sont-elles toutes indispensables ? Probablement non. Nous voulons réduire leur nombre. Des dispositions ont déjà été prises sur ce point, mais le calendrier fixé - juin 2009 - est trop lointain. Nous allons donc accélérer ce travail.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, simplifier, c'est agir. Notre monde évolue ; ce qui était nécessaire ou adapté à un moment donné ne l'est plus nécessairement le moment suivant. C'est pourquoi le Parlement comme le Gouvernement doivent y consacrer du temps et de l'énergie. C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec cette proposition de loi. C'est ce que nous ferons ensemble, sans relâche, tout au long de cette législature.

Nous vous donnons rendez-vous au printemps 2008 pour poursuivre cette action au travers d'un projet de loi plus vaste de simplification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007.

Le constat d'une excessive complexité des textes n'est pas nouveau. Ainsi, Montaigne écrivait déjà en 1580 dans Les Essais : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. ».

Fruit d'une initiative de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et de MM. Étienne Blanc et Yves Jégo, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner ce matin s'inscrit dans une démarche ambitieuse et cohérente.

Conforme à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, la simplification du droit constitue désormais une priorité absolue pour le Gouvernement et pour le Parlement.

Elle répond à une attente forte de nos concitoyens, souvent déroutés par l'abondance et la complexité des normes, de nos entreprises, freinées dans leurs initiatives par la multiplicité des démarches administratives à accomplir, ainsi que des administrations publiques elles-mêmes, conscientes que l'inflation et le manque de clarté des textes nuisent à l'efficacité et augmentent le coût de l'action publique.

La proposition de loi qui nous est soumise poursuit l'oeuvre engagée, sur le plan législatif, avec la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Ces deux textes ont permis, par des mesures d'application directe et par des ordonnances prises sur leur fondement, d'alléger sensiblement les démarches des usagers et des entreprises et de poursuivre l'effort de codification de notre droit.

Sur le plan administratif, il convient de relever la création, en 2006, de la direction générale de la modernisation de l'État, la DGME, née de la fusion de quatre organismes dédiés à la réforme de l'État : la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, la DUSA ; la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, la DMGPSE ; l'agence pour le développement de l'administration électronique, l'ADAE, et la direction de la réforme budgétaire, la DRB.

Malgré ces réformes, les normes législatives et réglementaires, que « nul n'est censé ignorer », demeurent encore beaucoup trop nombreuses - en France, on aurait actuellement 8 000 lois et 140 000 décrets - et surtout trop complexes.

Désireux d'insuffler un nouvel élan à cette politique, les députés n'ont pas attendu que le Gouvernement envisage l'examen du troisième projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat et que nous avons examiné au mois de juillet 2006. Ils sont allés très vite.

Ils ont toutefois repris certaines de ses dispositions en y ajoutant des mesures suggérées par le Médiateur de la République, par la commission sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales présidée par le préfet Michel Lafon ou encore par le Sénat lui-même, s'agissant de la législation funéraire.

Pour lutter contre l'empilement des textes, l'article 1^er de la proposition de loi contraint les autorités administratives à faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet.

Dans la même logique, l'article 13 procède à 126 abrogations de dispositions législatives devenues désuètes ou sans objet, traitant, par exemple, de la fraude sur le guignolet, de la vente par camions bazars ou des tromperies sur l'origine des noix. (Sourires.) Tout cela va être supprimé.

Plusieurs mesures de simplification sont destinées aux particuliers, qu'il s'agisse de la suppression du certificat médical prénuptial - c'est important -, de l'octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

Quant aux mesures de simplification destinées aux entreprises, vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État, la suppression des déclarations relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Les entreprises n'auront plus, pour les trois taxes visées, qu'à compléter une nouvelle mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales, alors qu'elles devaient, chaque année, remplir une déclaration pour chacune des trois taxes.

L'excellent rapport d'information de notre collègue Bernard Seillier sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle souligne l'intérêt pour les entreprises de cette simplification des procédures, qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne de perception des trois taxes, en 2008.

Plusieurs mesures tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales constituent la traduction des recommandations de la commission dite Lafon, qu'il s'agisse de l'extension des possibilités de délégation à l'organe exécutif des décisions relatives à la passation de marchés publics, de l'allégement du contrôle de légalité, de la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale, d'accorder des aides économiques visant à créer ou à maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, ou encore de la suppression de l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale désireux de recourir à l'emprunt, de recevoir une autorisation délivrée par décret en Conseil d'État.

La réduction du nombre et l'encadrement du montant. des vacations funéraires constituent, quant à eux, la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois de juin 2006 sur la proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur et sur le rapport de notre collègue Jean-René Lecerf.

Enfin, sur proposition de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a étendu les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires, notamment les juridictions civiles et les juridictions ultramarines.

La plupart de ces dispositions ont recueilli l'approbation de la commission des lois. Je n'ignore pas que cette extension a été la cause de l'abstention des députés socialistes lors du vote d'ensemble de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et de celle de nos collègues de l'opposition lors de son examen en commission des lois au Sénat.

Je n'ignore pas non plus que son adoption a suscité également l'émoi de certains avocats.

La commission des lois a toutefois considéré - nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles - que les dispositions proposées étaient non seulement utiles mais qu'elles trouvaient également toute leur place dans un texte de simplification du droit puisqu'elles permettront de faciliter l'accès à la justice en simplifiant les démarches des justiciables, des auxiliaires de justice, des magistrats et des personnels de greffes.

Les seules dispositions que votre commission vous proposera de supprimer sont celles qui sont relatives à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires, non qu'elle les désapprouve sur le fond, puisqu'elles reprennent deux articles de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, mais parce qu'elle considère que les autres articles de cette proposition de loi, qui forme un ensemble cohérent, méritent eux aussi d'être examinés et adoptés par l'Assemblée nationale.

Enfin, la commission des lois vous proposera de conforter la démarche entreprise par l'Assemblée nationale et d'adopter quelques mesures de simplification supplémentaires, ayant pour objet, par exemple, de renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants suivant les propositions du Médiateur.

En conclusion, la commission des lois juge aujourd'hui indispensable de placer le Parlement au coeur du processus de simplification, alors que M. Éric Woerth a annoncé le dépôt et l'examen, dès le début de l'année 2008, d'un nouveau projet de loi de simplification du droit.

À cet égard, deux voies méritent d'être explorées : le renforcement des liens entre le Médiateur de la République et les parlementaires et la rénovation du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

Compte tenu de l'ensemble de ces dispositions et de ces observations et sous réserve, bien entendu des amendements qu'elle vous soumettra, votre commission vous proposera d'adopter la proposition de loi de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés s'inscrit dans une démarche de simplification entreprise depuis quelques années avec, notamment, l'adoption des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 et avec la création en 2006 de la Direction générale de la modernisation de l'État.

Cette approche est tout à fait souhaitable tant l'inflation législative - et nous devons en accepter notre part de responsabilité - ne cesse de croître et de complexifier notre droit. Combien de fois n'avons-nous pas doublé, triplé, voire au-delà, le nombre d'articles d'un projet de loi par voie d'amendements ?

L'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » devient difficilement opposable à nos concitoyens, à tel point que le Conseil constitutionnel, à juste raison, a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.

Étant, comme notre excellent rapporteur Bernard Saugey et quelques autres collègues de notre assemblée, membre du Conseil d'orientation de la simplification administrative, le COSA, j'attache une particulière attention à ce sujet. Je me réjouis que le député Etienne Blanc, président de cet organisme, et deux de ses collègues aient repris sous forme de proposition de loi un certain nombre de mesures de simplification qui avaient été examinées par le COSA l'an dernier et dont plusieurs figuraient déjà dans un projet de loi déposé par le précédent gouvernement en juillet 2006, mais qui n'avaient pu être examinées avant la fin de la précédente législature.

Cette proposition de loi reprend également, ainsi que Bernard Saugey l'a souligné, des propositions de simplification relatives aux collectivités locales, qui émanent de la commission présidée par le préfet Michel Lafon, aux travaux de laquelle j'ai également participé.

Par conséquent, si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a l'air d'un « catalogue à la Prévert » par le nombre et la diversité de ses dispositions, elle n'en est pas moins le fruit d'un travail de fond et appelle d'autres projets du même type.

Cet effort de toilettage, de codification, d'abrogation est indispensable, mais il faut que, parallèlement, nous arrivions à modifier certaines attitudes et comportements au niveau tant de l'administration que du législateur.

Il serait souhaitable de veiller à édicter des lois et des règlements clairs et précis, qui ne viennent pas se superposer à d'autres dispositions ou empiéter sur l'un ou l'autre des domaines partagés, rendant ainsi notre droit inintelligible et confus.

Nous sommes tous ici d'accord pour adopter des lois de simplification mais, au demeurant, celles-ci sont parfois une source de complexités. Le risque existe que, sous prétexte de vouloir simplifier notre droit, nous édictions des lois fourre-tout. En nous réfugiant sous la bannière de la simplification, nous risquons d'aboutir à des textes ressemblant à ces fameuses lois « portant diverses dispositions », dont les effets sont souvent très éloignés de ceux qui sont escomptés d'une loi de simplification et qui sont même responsables de la complexification de notre législation.

Je me demande si un certain nombre des amendements déposés sur ce texte ne relèvent pas plutôt de cette catégorie. On peut, par exemple, comme l'a fait M. Saugey, se demander si cette proposition de loi est bien le véhicule législatif le mieux adapté pour traiter du droit funéraire ou de la visioconférence. (M. le rapporteur sourit.)

Je veux saluer à cette occasion la proposition formulée par notre rapporteur de différer ces dispositions, ce qui n'enlève rien à leur intérêt. J'espère d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement entendra notre message afin que la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur le droit funéraire soit inscrite très prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Si des modifications législatives peuvent simplifier le quotidien des citoyens, la législation funéraire comme la visioconférence constituent des sujets à part entière qui méritent d'être traités isolément. Décider d'avoir recours à la visioconférence, c'est en soi modifier la manière de rendre la justice et, dans une certaine mesure, modifier les rapports entre la justice et les citoyens. Il s'agit d'un vrai sujet qui mériterait sûrement un débat plus large que celui auquel donne lieu une loi de simplification.

Je voudrais également rappeler que la simplification du droit ne passe pas que par la loi mais aussi par le règlement, les procédures et l'organisation administratives, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État. Il faut donc veiller à ce que la simplification n'existe pas que sur le papier, mais soit bien effective. Avec la meilleure volonté du monde, on peut penser que l'on simplifie et aboutir, en réalité, à une situation plus complexe.

Pour illustrer mon propos, je vais prendre l'exemple du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, pris en application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, qui a créé une nouvelle commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, censée remplacer trois anciennes commissions : la commission des sites, perspectives et paysages, la commission départementale des carrières et le comité de suivi Natura 2000.

L'intention était sans aucun doute louable, sauf que cette nouvelle commission, compte tenu de la diversité des tâches qu'elle allait devoir traiter, a été organisée en plusieurs formations spécialisées.

Je vous en indique quelques-unes : la formation spécialisée dite « de la nature » est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique. Elle constitue également une instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000. Ce n'est déjà pas mal, mais il ne s'agit que de la première formation spécialisée !

La deuxième est dite « des sites et paysages ». Elle est notamment chargée de prendre l'initiative des inscriptions et des classements de site, d'émettre un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi que sur les travaux en sites classés et d'émettre les avis prévus par le code de l'urbanisme. Elle veille également à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant. Elle émet aussi un avis sur les projets de zones de développement de l'éolien.

La troisième formation spécialisée, dite « de la faune sauvage captive », est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée... Rassurez-vous, je n'irai pas jusqu'au bout !

La quatrième formation spécialisée, dite « des carrières », élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs à celles-ci.

La cinquième formation spécialisée, dite « de la publicité », se prononce, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les questions posées par la publicité, les enseignes et pré-enseignes. Je m'arrête là !

Grâce à cette nouvelle commission censée en remplacer trois autres au nom de la simplification, dans le département de la Marne, par exemple, alors qu'il nous fallait auparavant trouver neuf élus communaux pour l'ensemble des trois anciennes commissions, il nous faut maintenant en trouver vingt-deux pour compléter les cinq formations spécialisées de cette commission qui devait simplifier la vie de nos élus ! Et encore, nous n'avons pas de formation spécialisée « montagne », ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ni littoral !

M. Yves Détraigne. ... sinon nous aurions alors dû trouver vingt-six élus au lieu de vingt-deux !

Certes, nous avons la montagne de Reims, mais elle culmine à 284 mètres, ce n'est pas suffisant. Nous n'avons pas de littoral non plus...

M. René Garrec. C'est important, le littoral !

M. Yves Détraigne. Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral !

Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus !

Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a vocation à simplifier. À défaut, notre travail confirmerait une fois de plus l'observation faite par le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel, quand il soulignait « l'impact limité et les conséquences parfois contradictoires de la politique de simplification du droit et des textes pris pour son application ». Je crois vous en avoir donné une parfaite illustration.

Je pense que ce texte nous permet d'éviter cet écueil, car il va dans le bon sens et devrait apporter plus de souplesse - je parle au conditionnel - dans la vie quotidienne des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Pour cette raison, le groupe UC-UDF le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.