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Séance du 25 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions de cette précision et de cet hommage au travail du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 17.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Krattinger, Bel, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :

Supprimer le XII de cet article.

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est de maintenir le droit actuel, afin de laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes, sachant qu'il s'agit d'un avis simple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Cette convergence de vue entre la commission, le Gouvernement et le groupe socialiste ne peut que nous réjouir.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 7 bis

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Todeschini, Sueur, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au financement par les communes des frais de scolarisation de leurs enfants fréquentant les écoles privées des communes voisines. C'est une question que chacun connaît.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, autant le dire moi-même, cela vous évitera de me le faire remarquer : ce problème a surgi à la suite d'un amendement de notre collègue Michel Charasse ! Lui-même s'est d'ailleurs déjà expliqué à plusieurs reprises sur les intentions qui l'avaient conduit à le déposer.

Or, tout le monde s'accorde à le reconnaître, cette disposition, qui est devenue l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a créé beaucoup de confusion, suscité bien des difficultés, et son interprétation complique singulièrement la vie d'un certain nombre de maires depuis maintenant trois ans.

Je rappelle que le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 prise en application de cet article 89, que le Gouvernement a publié une autre circulaire, que de nouveaux recours sont pendants devant le Conseil d'État, que des pétitions circulent, que l'association des maires ruraux de France, qui conteste cette disposition depuis le début, a elle aussi décidé à l'unanimité de ses délégués départementaux de saisir le Conseil d'État sur la nouvelle circulaire.

Nous sommes ainsi nombreux à nous préoccuper de l'application de cette mesure, car nous ne voyons rien qui justifie d'imposer un tel financement à une commune, alors même qu'aucune carence du service public de l'enseignement n'y est constatée et qu'aucune compensation de cette charge n'est prévue.

Mes chers collègues, vous le savez, les lycées dépendent des régions, les collèges, des départements, et les écoles, des communes. Or de nombreux maires s'attachent à défendre l'école publique au sein de leur commune, parfois d'ailleurs au prix de grandes difficultés. Ils ont en effet énormément de peine, notamment dans les communes de petite taille, à trouver les subventions et les moyens financiers nécessaires à l'entretien et au développement de leurs écoles.

À l'évidence, la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi de 2004 n'a pas simplifié les choses. Je le répète, la situation est complexe et suscite de très nombreuses incompréhensions. Je crois pouvoir parler au nom de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui sont régulièrement saisis de ce problème par les maires et les conseillers municipaux qu'ils rencontrent.

Par conséquent, il serait vraiment sage d'adopter cette mesure de simplification incontestable et de supprimer cet article 89 qui pose tant de problèmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Monsieur Sueur, je n'entrerai pas dans ce débat aujourd'hui. Nous l'avons d'ailleurs déjà abordé hier en commission lors de l'examen des amendements extérieurs, alors même que c'est la commission des affaires culturelles, et non la commission des lois, qui est compétente en la matière.

Certes, vous avez eu tout à fait raison de le rappeler, nous sommes systématiquement interpellés à ce sujet, et notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l'association des maires ruraux de France, connaît sans doute cette situation mieux que personne. Personnellement, lors des assemblées générales de l'association des maires et des maires ruraux de mon département, je suis interrogé à chaque fois sur cette disposition, qui pose effectivement un problème.

Que ce soit Michel Charasse qui l'ait proposée peut paraître paradoxal, mais là n'est pas la question, car un autre sénateur aurait très bien pu prendre une telle initiative.

En tout état de cause, il n'est pas concevable, me semble-t-il, de traiter un tel sujet « à la sauvette », à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi relative à la simplification du droit.

M. René Garrec. Absolument !

M. Bernard Saugey, rapporteur. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le répète, si je ne suis pas opposé par principe à la mesure proposée, j'estime que le moment est mal choisi pour en parler.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons de forme que celles qui viennent d'être présentées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le rapporteur, je prends acte de vos propos sur cet amendement, que, pour ma part, je soutiens.

Puisque vous estimez que le fait de débattre d'une telle disposition aujourd'hui reviendrait à l'examiner à la sauvette, je me permets de vous rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi ayant pour objet l'abrogation de l'article 89 de la loi de 2004. Je vous invite donc à soutenir notre initiative, afin que ce texte puisse venir ici même en discussion très prochainement !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon sens, cette disposition est une parfaite illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Pour en avoir discuté avec Michel Charasse, je peux vous dire qu'il en est lui-même persuadé !

En réalité, l'intention première de notre collègue était de réagir à la pratique de certaines communes très « futées » qui, plutôt que de participer aux frais de l'école publique de la commune voisine dans laquelle leurs enfants sont scolarisés, trouvaient beaucoup plus simple et surtout beaucoup moins onéreux d'envoyer ces derniers à l'école privée, ce qui leur permettait de continuer à négliger l'entretien de leurs propres écoles.

Or l'adoption de la mesure proposée a produit des effets collatéraux qui n'étaient vraiment pas du tout prévus. C'est un secret de Polichinelle : les maires, les maires ruraux en particulier, sont très remontés contre cette disposition et expriment de vives inquiétudes.

Monsieur le rapporteur, vous avez avancé un argument de forme pour vous opposer à notre amendement : la suppression d'un dispositif aussi important ne pourrait pas être actée aujourd'hui, au motif, selon vous, que cela reviendrait à la voter « à la sauvette ».

Or, précisément, je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles la proposition de M. Charasse a été adoptée.

Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Jean-Pierre Sueur. À la sauvette !

M. Pierre-Yves Collombat. C'était tard dans la nuit, au détour d'un amendement parmi tant d'autres, au cours d'une séance « à cheval » entre la session ordinaire et la session extraordinaire, juste avant ou juste après l'« arrêt des pendules », comme on dit !

MM. Bernard Saugey, rapporteur, et M. René Garrec. On voit le résultat !

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vous le fais pas dire, mes chers collègues !

Puisque cette disposition calamiteuse a justement été adoptée à la sauvette, pourquoi donc ne pas la supprimer aujourd'hui, à une heure beaucoup moins tardive et sans qu'il soit besoin d'arrêter de nouveau les pendules ?

Par ailleurs, sur le fond, au-delà du débat sur le véhicule législatif approprié, il convient tout de même de préciser que l'ensemble des communes disposent d'écoles publiques, sur leur territoire ou à côté, dans lesquelles elles envoient leurs enfants et aux frais desquelles elles participent.

MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Bernard Saugey, rapporteur. Tout le monde le sait !

M. Pierre-Yves Collombat. La loi est claire en la matière.

MM. Ladislas Poniatowski et Roland du Luart. Ce n'est pas une raison pour rouvrir le débat aujourd'hui !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela étant, le problème, qui dépasse le clivage entre école publique et école privée, est le suivant : le libre choix des familles pour la scolarisation de leurs enfants, reconnu sur le plan constitutionnel, peut-il engager les finances des communes ? C'est bien cette interrogation qui provoque l'émotion des maires ruraux.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur une telle disposition, qui, je le répète, a tout de même été adoptée dans des conditions quelque peu « acrobatiques ».

M. le président. Mon cher collègue, comme beaucoup d'autres, j'étais présent au moment de l'examen et de l'adoption de l'amendement de M. Charasse, et je peux vous dire que cela ne s'est pas du tout passé dans les conditions acrobatiques que vous avez décrites.

M. Charasse a présenté son amendement. La commission saisie au fond s'est dite très perplexe et a réservé sa position en sollicitant l'avis du Gouvernement, lequel a émis un avis favorable. Le débat s'est déroulé d'une façon très convenable, à une heure qui, contrairement à ce que vous avez indiqué, n'était pas du tout tardive.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, mais cela n'enlève rien à l'argumentaire que vous venez de développer. Au demeurant, chacun connaît les capacités de persuasion de M. Charasse, notamment sur des dossiers qui concernent à la fois les collectivités et les finances publiques.

M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi, monsieur le président, de vous dire que vous aggravez encore davantage votre cas puisque c'est donc en toute conscience que cette disposition calamiteuse a été adoptée ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je comprends que certains n'aient pas envie, aujourd'hui, de rouvrir le débat, mais force est de constater que la situation actuelle est problématique.

En effet, que se passe-t-il lorsqu'une famille, dont la commune de résidence a la capacité de scolariser les enfants dans l'école publique située sur son territoire et qu'elle finance, préfère l'école d'une autre commune ? S'il s'agit d'une école publique, le maire peut refuser de payer les frais de scolarisation, mais, s'il s'agit d'une école privée, il est contraint de les payer !

Reconnaissons que nous sommes tombés de Charybde en Scylla !

Il fallait, certes, régler le problème du financement de l'école privée, mais on est passé d'un extrême à l'autre. Aujourd'hui, le maire doit être capable d'offrir tous les moyens d'accueil et de scolarisation de l'enfant, qu'il est obligé de financer, car les dépenses liées à l'école sont obligatoires pour la commune. Or, si les parents, pour une raison qui ne regarde qu'eux, veulent scolariser leur enfant dans une école privée extérieure à la commune, le maire doit payer, en plus, les dépenses afférentes à cette scolarisation. Avouez que cela pose tout de même un sérieux problème d'équité !

Ce problème, je l'avais promptement identifié puisque j'ai déposé voilà déjà quelque temps une proposition de loi, à la tonalité un peu différente de celle qu'ont déposée par nos collègues du groupe CRC, mais dont l'examen a également été confié, par la commission des affaires culturelles, à Mme Annie David.

Car il faudra bien qu'on en sorte ! Je ne suis en rien opposé au financement de l'école privée : j'ai moi-même été scolarisé dans l'enseignement privé. Néanmoins, je considère que la situation actuelle est inéquitable.

Le maire peut refuser de financer la scolarisation d'un enfant de sa commune dans une école publique extérieure dans plusieurs cas définis par le code de l'éducation. Or ces cas ont été rayés d'un trait de plume s'agissant du financement de l'école privée, à l'occasion de l'adoption de ce fameux article 89 de la loi du 13 août 2004, qui n'a peut-être pas été adopté à la sauvette, mais dont personne, en revanche, n'avait vu tous les effets au moment de sa discussion. À l'exception de certains d'entre nous, on s'en est aperçu après coup !

Il faudra donc rouvrir le débat.

En revanche, je pense que le fait de supprimer purement et simplement l'article 89 nous ramènerait de Scylla en Charybde et ne réglerait pas non plus le problème. Mais il est urgent d'entamer une discussion de fond sur cette question.

Dans son éditorial du dernier numéro de la revue de l'Association des maires de France, Maires de France, le président de l'AMF, notre collègue député Jacques Pélissard, écrit que le compromis conclu avec le secrétariat général de l'enseignement catholique reste d'actualité. Ce compromis prévoit que, dans l'attente de la réponse du Conseil d'État sur l'annulation de la fameuse circulaire, il convient d'appliquer au financement des écoles privées extérieures les mêmes règles que pour le financement des écoles publiques extérieures. Les maires ne sont donc pas tenus de participer au financement de la scolarisation des enfants dans un établissement privé extérieur s'ils ne sont pas tenus de payer pour leur scolarisation dans une école publique d'une commune voisine.

Ce compromis va dans le bon sens, mais il n'a pas la valeur de la loi. Et, lorsque la circulaire sera de nouveau annulée, cette fois sur le fond, c'est la loi en vigueur qui s'imposera. Or cette loi ne règle pas le problème puisqu'elle nous a fait passer d'une absence de financement à une obligation de financement à hauteur de 100 %, qui menace, dans un certain nombre de cas, le maintien de l'école publique dans les petites communes.

Il s'agit donc bien d'un vrai problème sur lequel nous devrons revenir ! (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Sueur. Intervention très pertinente !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. La position exprimée par M. le rapporteur est pleine de sagesse. Il conviendra effectivement de reprendre le débat, mais dans un autre cadre.

N'oublions pas, cependant, que la liberté de choix des parents est un élément central. Il faudra bien que quelqu'un paie, qu'il s'agisse de la commune d'accueil ou de la commune de résidence. Je préfère personnellement, pour des raisons d'équité, que la charge repose sur la commune où la famille paie ses impôts locaux.

Il faudra reprendre cette question en alignant les régimes de l'enseignement public et privé, dans un cadre déterminé.

Mais ne remettez pas en cause, par ce biais, la liberté de choix des parents, car c'est malheureusement ce qui se cache derrière le présent amendement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les interventions de nos collègues montrent combien ce problème est complexe. On ne saurait le résoudre à l'occasion d'un texte visant à simplifier le droit. Il s'agit de toute évidence d'un cavalier !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je sais que la commission des affaires culturelles se préoccupe de ce problème. En outre, cela vient d'être rappelé, des propositions de loi ont été déposées sur ce sujet.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il existe dans notre système actuel des séances réservées à l'examen de telles propositions de loi, ce qu'on appelle les « niches parlementaires ». Nous pourrons, dans ce cadre, débattre au fond de ce problème.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À chaque fois qu'on fait une proposition de loi, elle va à la niche ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 7
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Article additionnel avant l'article 7 ter

Article 7 bis

L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3. »  - (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 7 ter

Article additionnel avant l'article 7 ter

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Le Grand est ainsi libellé :

Avant l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un syndicat mixte a reçu compétence pour élaborer un schéma de cohérence territoriale, dans les six mois suivant son approbation ou sa révision, les collectivités concernées par ce schéma peuvent soit en limiter le périmètre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés, soit créer un nouveau syndicat mixte doté d'une double compétence : le suivi du développement économique et des grandes zones d'activité d'une part, le suivi et la contractualisation du Pays d'autre part ».

II. - Le douzième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 7 ter
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Article 7 quater

Article 7 ter

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale. Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le concernant. »  - (Adopté.)

Article 7 ter
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Article 8

Article 7 quater

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'objet de cet amendement est de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale entre le 1er octobre de cette année et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

Il s'agit donc de réparer un oubli et d'éviter des recours devant le tribunal administratif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.

(L'article 7 quater est adopté.)

Article 7 quater
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Article 9

Article 8

Le premier alinéa de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ».

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :

« Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'État et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.

« Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique, porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. »

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinéraire, qui est définie au niveau central par le ministre. Par ailleurs, sur le réseau national, il est fréquent que les sections concernées par un tel classement se situent sur le territoire de plusieurs départements.

L'application de la nouvelle disposition demeure donc subordonnée à la modification des dispositions réglementaires du code de l'expropriation qui, actuellement, ne sont pas compatibles avec le nouveau texte, car elles prévoient un décret en Conseil d'État.

C'est pourquoi je vous propose de prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.

Article 8
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Article 10

Article 9

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa. »  - (Adopté.)

Article 9
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Articles additionnels après l'article 10

Article 10

L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public :

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cette proposition de loi vise à ne pas soumettre à la commission d'appel d'offres, la CAO, des avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la CAO. Cette proposition correspond à une demande forte des collectivités territoriales, relayée depuis plusieurs années par les parlementaires dans des questions écrites.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Division additionnelle après l'article 10

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, Cornu et Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon et Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy et Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, J. Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, Fournier et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Hérisson, Haenel, Sido et Gouteyron, Mme Mélot, MM. del Picchia, Etienne, Girod et Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Doligé, Cléach, Ginésy, Detcheverry, Miraux et Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. P. André, Peyrat et Émin, Mme Debré, MM. Saugey, Jarlier et Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fréville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, Gérard, Bernardet, Grignon et de Broissia, Mme Panis et MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech et Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, qui a été cosigné par soixante-dix-neuf d'entre nous, concerne le problème de la répartition des compétences en matière d'investissement et de maintenance de l'éclairage public. Le nombre des cosignataires montre combien nos collègues sont sensibles à ce problème, qui concerne essentiellement les communes rurales.

Les communes ont choisi, en général, de conserver la compétence en matière d'éclairage public. Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, j'avais introduit un dispositif permettant aux communes qui avaient transféré à un syndicat de communes la gestion de l'éclairage public de conserver les compétences ayant trait à la maintenance de celui-ci.

Dans ce système, les petites communes s'appuient sur un syndicat de communes lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux importants de renforcement ou d'enfouissement du réseau électrique. En revanche, elles conservent la compétence pour les travaux de maintenance, qui consistent, en général, dans le remplacement de lampadaires ou d'ampoules. Ce dispositif avait reçu un avis favorable du Gouvernement de l'époque et avait été adopté.

Mais j'avais alors oublié de mentionner, à côté des syndicats de communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Or les deux tiers environ du territoire rural sont rattachés à des syndicats de communes, et un gros tiers, entre 35 % et 40 %, à des EPCI ou des syndicats mixtes.

Par cet amendement, je propose que cette compétence soit répartie entre les syndicats de communes, d'une part, et les EPCI ou les syndicats mixtes, d'autre part.

Par ailleurs, je me suis permis de rectifier le présent amendement sans demander l'avis de mes collègues, car sa rédaction initiale s'appliquait également aux communes propriétaires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Il arrive en effet que, dans certaines communes rurales, sur douze lampadaires, dix soient la propriété de la commune et deux appartiennent au syndicat de communes. J'ai donc modifié la rédaction de l'amendement afin d'exclure ce cas, qui aurait pu soulever un problème juridique, et afin d'éviter d'éventuelles remontrances de Bruxelles.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est une rectification importante !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission est d'autant plus favorable que la rectification apportée par notre collègue et ami Ladislas Poniatowski rend le dispositif plus clair.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend parfaitement l'intention de M. Poniatowski, qui propose de faciliter l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public.

Cet amendement risque cependant d'entrer en contradiction avec les directives européennes. Il a en effet pour conséquence de créer un doute quant à l'application du code des marchés publics aux travaux de maintenance réalisés par les communes sur des ouvrages transférés aux EPCI.

Or la Commission européenne a adressé à la France, en juin 2007, un avis motivé, en l'occurrence critique, sur le système juridique de mise à disposition des EPCI des services de leurs communes membres. Cette affaire doit être évoquée en décembre prochain avec la Commission.

Le Gouvernement estime donc inopportun de légiférer actuellement sur ce sujet. Mais, dans la mesure où il comprend et partage l'intention de M. Poniatowski, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Entre la perspective de faire de la peine à Bruxelles et celle d'écorner le bon sens, je choisis la voie du bon sens. En effet, si un nombre important de nos concitoyens éprouvent quelque réticence s'agissant du fonctionnement de l'Europe, ils peuvent être, en l'occurrence, pleinement confortés dans leur opinion.

Nous soutiendrons donc fermement la proposition de M. Poniatowski.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. En tant qu'Européen fervent, très attaché à la construction européenne, je me désole de constater les réticences de nos concitoyens à l'égard de l'Europe. Toutefois, comme vient de le dire M. Collombat, ces réticences peuvent s'expliquer lorsqu'on voit l'Europe s'opposer à ce que le maire d'une petite commune fasse changer l'ampoule d'un lampadaire municipal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'Europe ne sait pas ce que c'est que les petites communes !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a là quelque chose qui heurte en effet le bon sens ! Je souhaite que l'Europe se consacre aux grands desseins, ceux qui concernent l'avenir, et qu'elle laisse aux maires des communes rurales la possibilité de faire changer rapidement une ampoule lorsqu'elle ne fonctionne plus.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne peut que soutenir cet amendement de bon sens.

Il arrive souvent, comme l'attestent les débats qui ont lieu à l'intérieur de l'Europe, que Bruxelles ne comprenne pas grand-chose à nos communes, ainsi qu'à notre attachement à leur autonomie et à leurs prérogatives.

Il ne s'agit pas de défendre Clochemerle, mais la commune signifie tout de même quelque chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié quater.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)