Séance du 6 novembre 2007

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Guenier, qui fut sénateur de l'Eure du 31 janvier au 2 octobre 1989.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Recul du fret ferroviaire à la SNCF et Grenelle de l'environnement

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 50, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, ma question a pour objet de vous faire part de la profonde incompréhension des élus locaux, des salariés et des associations militant en faveur de l'environnement devant l'annonce qui fut faite par la SNCF, en plein coeur de l'été, de réduire considérablement sa mission de fret dans le transport des marchandises.

Au moment où vient de s'achever le Grenelle de l'environnement, où le Gouvernement et l'Union européenne multiplient les déclarations sur la nécessité de réduire la progression exponentielle du trafic de camions sur les routes pour des raisons de sécurité et de préservation de l'atmosphère, la décision de mettre fin au système des « wagons isolés », c'est-à-dire de ne plus desservir en Languedoc-Roussillon les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne, suscite de vives réactions.

La date couperet du 30 novembre 2007, qui a été fixée unilatéralement aux trois entreprises concernées dans l'Hérault et dans l'Aude, provoque une grande inquiétude, car elle met en péril leur survie économique. Les raisons de rentabilité invoquées, si elles doivent être prises en compte, ne peuvent, à elles seules, justifier ce choix, ou plutôt cette précipitation.

La SNCF étant une entreprise publique, il importe que le Gouvernement fasse connaître son opinion auprès du Parlement. Je lui demande quelle suite il va donner à l'intervention de nombreux élus sur ce dossier. Dans l'immédiat, madame la secrétaire d'État, je suggère que la SNCF, à la suite de votre démarche, accepte de proroger le délai de négociation, afin d'aboutir à une situation équitable et globale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la SNCF a prévu de ne plus référencer 262 gares au trafic de wagons isolés. Cette action prend place dans le cadre du programme visant à améliorer la performance de son activité, son efficacité économique et opérationnelle, et à accélérer sa modernisation sociale pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité.

L'un des objectifs de ce programme est une meilleure allocation des moyens pour permettre au transporteur ferroviaire Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où il est performant, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. En effet, le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF. Néanmoins, il génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé.

Toutefois, l'État a demandé à la SNCF que toutes les mesures soient prises pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif et qu'elles fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés.

En Languedoc-Roussillon, plusieurs réunions ont eu lieu entre Fret SNCF et les clients de la région, notamment avec les adhérents de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers, le 25 juillet 2007, et avec les adhérents des chambres de commerce et d'industrie de Béziers, de Narbonne et de Sète, le 21 septembre 2007. Des solutions de transport alternatives à la technique du « wagon isolé », par le regroupement de wagons sur une plate-forme située à proximité pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF à ses clients, notamment aux ateliers de maintenance de matériel ferroviaire.

D'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France, sur le modèle des short lines, qui fonctionne déjà dans les pays du nord de l'Europe et qui est couramment utilisé aux États-Unis.

Un premier opérateur ferroviaire de proximité de ce type doit prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat entre les chargeurs regroupés dans l'association « PROFFER Centre », la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations. D'ailleurs, cette démarche est également portée par les acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon et s'est concrétisée par la création, en septembre 2007, d'une association « PROFFER Languedoc-Roussillon » présidée par M. Gérard Colom.

Tant pour aider cette démarche en Languedoc-Roussillon que pour régler les derniers problèmes que pourraient avoir des clients de Fret SNCF à Béziers, le conseiller technique chargé des transports terrestres au cabinet de Jean-Louis Borloo et de Dominique Bussereau est à votre disposition pour agir en complément à l'égard des clients de la SNCF fret.

Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi et surtout pour conduire une politique pérenne en faveur du développement durable.

C'est pourquoi le Gouvernement agit pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire, notamment pour faire suite aux propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur le plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. Il examine actuellement toutes les mesures qui permettront de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre, avec pour objectif d'atteindre la cible fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si elle ne me satisfait pas sur un point essentiel.

Je comprends bien qu'il faille rationaliser la collecte du fret. Je fais simplement observer que, historiquement, cela va se faire au détriment des régions qui n'ont pas de tradition industrielle, comme le Languedoc-Roussillon. Je verse cette observation au débat, je n'en fais évidemment pas un préalable.

Je voudrais surtout insister sur les discussions qui ont eu lieu, vous les avez vous-même évoquées, madame la secrétaire d'État, à partir du mois de juillet.

J'ai sous les yeux une page du quotidien régional Midi Libre qui reproduit à la fois un exposé très précis des inquiétudes des trois entreprises concernées et une réponse très évasive de M. Philippe Bru, directeur régional de la SNCF.

Ces entreprises soulignent l'impact financier des propositions de la SNCF, alors qu'elles sont de petite taille. Elles indiquent que, dans l'immédiat en tout cas, le fait de se doter du nouveau matériel et de fonctionner selon les règles qui leur sont proposées ne leur permettrait pas de continuer à exister.

De plus, elles font état d'un problème d'assurance qui m'a beaucoup frappé. En cas d'accident, elles indiquent qu'aucune compagnie d'assurance ne veut, à ce jour, couvrir le risque que représenterait la circulation d'un wagonnet appartenant à une entreprise privée sur une voie appartenant à la SNCF.

En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer aux objectifs que le Gouvernement a fait connaître. Je comprends bien que la SNCF doive réduire son déficit de façon significative dans le domaine du fret. J'avais simplement demandé - et je pense que votre absence de réponse formelle est un accord tacite - que l'on surseoit à la date couperet du 30 novembre et que l'on négocie le temps nécessaire pour qu'une solution au cas par cas, équitable, durable et globale soit trouvée avec les entreprises concernées.

Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en Corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 52, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, ma question n'a pas pour objet de porter un jugement sur la nécessité de mesurer l'efficacité de la loi littoral ou d'apprécier l'opportunité de sa modification. Elle porte sur les conditions d'application de celle-ci et sur les moyens mis à la disposition des directions départementales de l'équipement pour en assurer le strict respect.

Un rapport récent vient de rappeler, malgré les contraintes imposées par la loi, la poussée inexorable de l'urbanisation et la progression démographique sur le littoral français.

Nous n'en sommes pas là pour la Corse. La problématique de son application se pose en des termes différents. L'absence de documents d'urbanisme, la difficulté de leur élaboration, le désert démographique notamment sur la côte ouest de la Corse, l'examen plus ou moins rigoureux par les services de l'État des conditions de délivrance des permis de construire conduisent à des situations d'inégalité flagrantes.

Un article paru dans le quotidien Le Monde ce week-end signale les inégalités administratives dont peuvent être victimes les citoyens dans les délais de délivrance des pièces d'identité ou des permis de conduire. Ces inégalités apparaissent bien accessoires par rapport à la rupture du principe d'égalité qui doit être observé entre citoyens pour l'exercice du droit de propriété.

Or, il suffira de comparer deux cartes de l'Institut géographique national à vingt ans d'intervalle, de parcourir les côtes corses, de surprendre dans des communes littorales des villas édifiées en infraction avec la loi dans des zones non urbanisées pour constater qu'un traitement différent est adopté par les services selon les communes.

À situation juridique identique, sur deux communes limitrophes, deux propriétaires subiront un traitement différent dans l'examen de leur demande de permis de construire, celui-ci étant accepté en infraction avec la loi littoral, ou refusé selon l'occurrence pour le même motif. Ainsi, la loi est « oubliée » dans certains cas et ne fait l'objet d'aucun recours de la part de l'État dans le cadre de son contrôle de légalité, et elle est strictement appliquée par ailleurs.

Où trouver la raison d'une telle situation ? Elle réside sans doute dans l'adoption d'une « doctrine » établie sans aucun fondement juridique et appliquée de manière impressionniste par les services de l'État.

On reconnaît l'existence d'un traitement différent entre communes, au nom d'un critère subjectif laissé exclusivement à l'appréciation de l'administration. La rupture du principe d'égalité est ainsi éclatante.

À ceux qui font observer in situ le caractère anormal de cette situation, l'administration répond que ce n'est pas parce qu'un permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de l'État que les règles concernant l'élaboration des documents d'urbanisme ne doivent pas être strictement appliquées. Tout se passe comme si, pour s'exonérer d'une telle vacuité dans la délivrance des permis irréguliers, les services tentaient de se racheter en mettant très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme.

Telle commune se verra ainsi refuser une extension d'urbanisation d'un ou deux hectares en continuité de l'agglomération au moment même où les responsables municipaux voient sur les côtes voisines fleurir au bord de l'eau des villas construites en totale infraction avec la loi littoral.

On ne peut exclusivement imputer à l'absence de personnel un tel désordre. La réforme des permis de construire et une diminution très sensible du nombre des instructeurs ne sauraient être des raisons suffisantes pour justifier ces dysfonctionnements.

Une seule réalité compte : le principe d'égalité entre les citoyens est rompu !

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me dire comment vous entendez mettre un terme à cette situation inacceptable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État trouve son fondement dans l'article 72 de la Constitution.

En Corse, les directions départementales de l'équipement interviennent en appui technique de la préfecture pour le contrôle des actes individuels d'urbanisme. Sept agents en équivalent temps plein sont affectés à cette mission pour les deux départements corses, qui sont donc parmi les mieux dotés en effectifs sur le plan national.

Cependant, le contrôle de légalité ne constitue que l'un des moyens mis à la disposition de l'État pour garantir le respect des réglementations d'urbanisme. Les services de l'État sont associés, en amont, à la rédaction des documents d'urbanisme et peuvent ainsi contrôler leur conformité aux réglementations nationales. Ils apportent ainsi leur conseil et leur expertise afin de prévenir les risques de contentieux et de préparer une application optimale des règles d'urbanisme.

Pour l'instruction des permis de construire, les services de l'État disposent de quarante-quatre agents. Rapportés au nombre de permis à instruire, ces effectifs sont supérieurs de plus de 40 % à la moyenne nationale.

Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour accompagner les collectivités territoriales, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national, afin de réussir la réforme du permis de construire, qui doit constituer un véritable progrès pour nos concitoyens.

Il doit enfin être noté que l'absence de plan local d'urbanisme, PLU, sur une commune ne permet pas à un permis de construire d'être dispensé de conformité aux dispositions de la loi littoral ; elles lui sont appliquées comme dans les communes avec PLU. En revanche, l'existence d'un PLU présente l'avantage pour les communes qui s'en sont dotées d'organiser l'application de la loi littoral à une échelle plus large, en utilisant toutes les possibilités en matière de développement que permet cette loi.

Les communes sont par ailleurs invitées à se doter d'un document d'urbanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut que me décevoir, car vous nous expliquez comment les choses devraient se passer compte tenu des textes en vigueur, mais la situation sur le terrain est bien différente, même si un nombre important de fonctionnaires sont là pour assurer le contrôle de légalité.

À tel endroit, une villa, dont le permis de construire n'aura pas fait l'objet d'un contrôle de légalité, sera bâtie en totale infraction avec la loi littoral et, à tel autre, on mettra très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme afin de se donner bonne conscience. Mais on n'élabore pas de plan local d'urbanisme, car cela ne marche pas ! Telle est la réalité locale, et je doute fort que la situation actuelle s'améliore !

Madame la secrétaire d'État, vous faites des comparaisons avec les autres régions du continent en citant des ratios. Ces chiffres me font penser à l'article du Monde que j'ai évoqué à propos de la délivrance des pièces d'identité et des permis de conduire et qui fait état d'une quinzaine d'agents pour la Corse-du-Sud. Quand bien même compterait-on une cinquantaine de fonctionnaires, si les contrôles de légalité s'exercent d'une façon impressionniste et subjective, nous n'avancerons pas. Je souhaite donc que vous mettiez de l'ordre dans tout cela.

Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 71, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, à l'instar du président de l'Association des maires de France, je souhaite vous faire prendre conscience des inquiétudes des maires sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la mise en oeuvre est intervenue le 1^er octobre dernier.

Au quotidien, compte tenu de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, les communes rurales subissent un surcroît de travail avec une difficulté particulière due au fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de la semaine et de l'année. Quant au contrôle de légalité, la loi prévoit la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier : dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt, copie de la notification de majoration ou de prolongation de délais, pièces manquantes, copie de la décision et ainsi de suite. De même, l'obligation faite originellement par la loi d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constituait un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales, mais il semble qu'une solution soit en passe d'être mise en oeuvre à travers la modification proposée de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme.

Pourriez-vous me le confirmer et m'indiquer le calendrier prévisionnel d'adoption de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée en première lecture il y a quelques jours au Sénat ?

Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la déclaration préalable, notamment aux lotissements, sans limitation du nombre de lots, dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois sans majoration de délai possible hors secteur ABF, va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Dans ce cas précis, les communes vont de nouveau se trouver pénalisées du fait de l'impossibilité de pouvoir recouvrer les taxes d'urbanisme, ce qui se traduit en conséquence, pour elles, par une perte de recettes.

Enfin, le décret du 5 janvier 2007, qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de permis de construire, ne permet ni de demander l'étude de faisabilité d'assainissement non collectif ni de consulter le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Il apparaît qu'un avis défavorable du SPANC pour la partie construction n'entraîne pas un refus du permis de construire pour la partie construction, et le maire ne peut s'opposer au permis que si ce refus est lié à la salubrité publique. Une telle décision, au-delà de sa motivation par la commune, est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous nous apportiez des précisions quant aux améliorations que le Gouvernement entend apporter aux textes applicables en la matière et qui sont très attendues par les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les envois de courriers en lettre recommandée ne constituent pas une obligation nouvelle. Les courriers adressés aux demandeurs de permis de construire devaient déjà être adressés en recommandé avant la réforme. Les garanties qui sont maintenant données quant au respect des délais imposent le recours aux lettres recommandées quand le délai d'instruction est modifié.

Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondant aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministère a donné son accord à un amendement dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 7 quater du chapitre III relatif aux dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, de déléguer sa signature au service chargé de l'instruction pour les actes d'instruction.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décidera d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants sera bien évidemment pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature permettrait également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés.

La question du contrôle des assainissements individuels est plus complexe. Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, en vertu de laquelle le contrôle d'un système d'assainissement non collectif est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Je comprends, et j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter localement, que l'absence de contrôle a priori, qui, encore une fois, correspond au texte de la loi sur l'eau tout récemment voté, puisse poser problème. C'est pourquoi il a été demandé aux services, en liaison avec ceux des autres ministères, de réfléchir aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient prochainement être soumises au Parlement. Bien évidemment, sur ce sujet, qui concerne au premier chef les collectivités territoriales, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine.

Concernant les possibilités d'imposer des participations financières aux constructeurs en cas d'autorisation tacite, l'article L. 464-6 du code de l'urbanisme dispose que, dans ce cas, l'autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de deux mois suivant la date de l'autorisation tacite.

La réforme du permis de construire bouleverse les habitudes. Il est donc naturel, malgré le travail de préparation et d'explication qui a été mené avant sa mise en oeuvre, qu'elle provoque des interrogations et des inquiétudes.

C'est la raison pour laquelle le ministère vient de mettre en place, à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi qui veillera à sa bonne application et proposera les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, vous avez confirmé que la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée au Sénat, devrait prendre en compte le problème du coût des envois. J'ai été informé ce matin que ce texte serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 20 novembre. Je vous invite donc à être très vigilante sur ce point lors de son examen.

Par ailleurs, sur la question plus difficile des SPANC, je pense quelquefois que le mieux est l'ennemi du bien. Voulant bien faire, le législateur a imposé ce service public. Or le problème des moyens de contrôle se pose pour les collectivités locales. Néanmoins, j'ai noté que vous réfléchissiez à des avancées législatives.

Pour les mesures qui ont des conséquences sur les collectivités locales, nous n'avons pas souvent de support législatif en matière d'urbanisme. J'espère que votre réflexion vous conduira lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 à apporter une réponse à cette question par voie d'amendement.

Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 80, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

M. Bernard Murat. Madame la secrétaire d'État, parce que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l'endroit où il habite, que ce soit dans une grande ville ou dans un village, et pour répondre à la demande des maires des communes rurales traumatisés pendant des années par des décisions brutales prises sans concertation pour la prétendue réorganisation des services publics, l'État a signé en juin 2006, avec l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.

Cette charte décrit la démarche à entreprendre pour conforter les services publics sur tout le territoire et prévoit à cet effet une obligation de diagnostic et de concertation préalable à toute modification de l'offre de services publics dans les zones rurales, que le Gouvernement souhaite par ailleurs dynamiser.

Concrètement, l'État, les collectivités et les opérateurs se sont engagés sur un processus permettant une participation, dans chaque département, à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres. Une information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont de toute intention de réorganiser un service public, a été préconisée. Qu'en est-il ?

Ainsi, dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent procéder à l'information deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. En Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, tarde à se mettre en place.

Tous les services publics doivent se soumettre à cette obligation d'information en amont et décliner ce type de document de mise en application de la charte de 2006. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui ! Le manque de concertation et d'information dénoncé par les élus locaux reste monnaie courante.

À titre d'exemple, je reprendrai ce qu'a dit tout à l'heure Gérard Delfau sur la fermeture le 30 novembre du trafic de fret de wagons isolés en gare de Brive-la-Gaillarde.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de la SNCF, qui, jusqu'à preuve du contraire, est toujours un service public.

Madame la secrétaire d'État, je vous sais sensible aux problèmes de l'environnement. Comment expliquer à la population qu'à partir du 1^er décembre quatorze convois exceptionnels traverseront la ville de Brive-la-Gaillarde de jour, puisque ce genre de dispositif ne peut être mis en place sur la route la nuit, et emprunteront, après Brive-la-Gaillarde, les routes nationales, voire départementales ?

Je vous laisse imaginer l'émotion des populations au vu des problèmes de sécurité et, bien évidemment, d'environnement !

La sagesse voudrait, madame la secrétaire d'État, comme l'a demandé M. Delfau et bien d'autres collègues, qu'un moratoire soit obtenu afin que les entreprises concernées et les élus locaux que nous sommes puissent débattre ensemble de ce sujet avec la SNCF. Franchement, cette date couperet du 30 novembre est un ukase que l'on ne peut accepter.

Je donnerai un autre exemple : avec mon collègue Georges Mouly, à la suite des propositions faites de modification des modalités de la présence postale sur le territoire de la commune de Brignac-la-Plaine, nous nous sommes interrogés sur l'absence d'études prévisionnelles de projets de modifications envisagées par la Poste sur le département de la Corrèze, en contradiction avec les engagements réitérés par le directeur départemental de la Poste.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de rendre la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural totalement effective : clarification des obligations pour les partenaires signataires de la charte, instructions plus précises au préfet, mesures coercitives.

La Conférence de la ruralité devait suivre l'application des engagements de la charte à l'échelon local. Pour l'instant, nous ne voyons toujours rien venir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la charte des services publics que l'État a signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics affirme avec force un certain nombre de règles auxquelles, vous l'avez rappelé, nous sommes tous attachés.

D'abord, la charte rappelle que l'objectif premier pour les signataires est d'assurer la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire.

Cette recherche de la qualité de service ne signifie pas l'immobilisme ou le maintien en état, bien au contraire, parce que les populations évoluent - à cet égard, nombreux sont les territoires ruraux qui aujourd'hui se repeuplent, endiguant ainsi plus de deux siècles d'exode rural -, parce que les attentes évoluent et parce que les standards évoluent. La carte des services ne doit pas être considérée comme figée. Elle peut et elle doit évoluer dans le temps.

Cependant, c'est le deuxième principe posé par la charte, l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en oeuvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle du préfet comme le garant local de cette concertation.

Enfin, la charte rappelle l'importance de la recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services.

Tels sont les ressorts de la recommandation apportée par la charte en vue d'une plus grande mutualisation entre les opérateurs dans l'organisation de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après la signature de la charte ?

Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.

Les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. C'est le cas en Corrèze, où un arrêté en a défini la composition, permettant à la commission départementale de se mettre au travail ; la dernière réunion s'est tenue le 13 septembre 2007.

Je rappelle que les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. En Corrèze, cette commission a vu sa composition définie par un arrêté le 20 août dernier et a tenu une réunion plénière le 5 octobre dernier.

Le dispositif de suivi national a également été mis en place. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1^er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a d'ailleurs réuni, pour la deuxième fois, le 20 février dernier.

L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration.

L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20 % visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.

Le département de la Corrèze a été particulièrement pionnier en la matière puisque ont été labellisés huit pôles d'excellence rurale, dont trois dans le domaine des services aux nouvelles populations, comme le pôle intercommunautaire PIERREnfance de Beaulieu-Beynat-Messac, le pôle technologies de l'information et de la communication en Haute-Corrèze, ou le pôle reconquête des centres-bourgs du pays de Haute-Corrèze.

Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que nous veillerons, avec détermination, à ce que les pratiques continuent d'évoluer dans le sens impulsé par la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural.

Nous veillerons également à ce que les insuffisances constatées çà et là soient rapidement corrigées.