Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Mme la secrétaire d'État est parfaitement informée de ce qui se passe en Corrèze, et je l'en félicite !
Simplement, entre les informations dont elle dispose et la réalité sur le terrain, il y a une grande différence que les élus locaux connaissent bien.
J'ai tout à fait conscience des avancées significatives en matière de concertation dans l'aménagement des services au public.
Cependant, vous le savez aussi, madame la secrétaire d'État, l'Association des maires de la Corrèze est confrontée à des problèmes concrets. Bien des fois, au-delà des réunions, la concertation n'a pas lieu.
Or, tout ce que nous demandons, en tant qu'élus, c'est d'être impliqués, non pas pour faire systématiquement de l'opposition, mais au contraire pour être des facilitateurs, car nous sommes bien d'accord : tout évolue et nous comprenons parfaitement que la France du XXIe siècle ne peut être celle du XIXe siècle !
Quoi qu'il en soit, je n'ai pas eu de réponse sur le problème du fret ; certes, ce n'était pas l'objet de ma question initiale.
Au nom des très nombreux maires concernés par la date butoir du 30 novembre, je réitère donc ma demande d'un moratoire. C'est un coup d'épée que nous avons reçu au mois de septembre et les entreprises n'ont pas le temps de se retourner. En tant que maire de Brive-la-Gaillarde, je me demande où je vais faire passer les convois exceptionnels alors que la traversée de la ville par les camions a été interdite par décret voilà trois ans.
Il s'agit d'un problème concret. En l'évoquant, je ne fais pas du nombrilisme, car de nombreux maires rencontrent les mêmes difficultés que moi.
Je vous pose donc cette question, madame le secrétaire d'État, car je sais que vous êtes attachée aux problèmes liés à l'environnement.
bilan de dix ans d'existence de réseau ferré de france et avenir du polt
Mme la présidente. La parole est à M. François Gerbaud, auteur de la question n° 58, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. François Gerbaud. Voilà dix ans, Hubert Haenel et moi-même avions l'honneur d'être les rapporteurs du texte sur la réforme qui allait scinder la SNCF en deux et créer Réseau ferré de France, RFF.
Dix ans, c'est un anniversaire symbolique qui exige que soit dressé un premier bilan. Cette loi instituant un gestionnaire des infrastructures distinct de l'opérateur ferroviaire historique a été un succès, même si un certain nombre de modifications pourraient être apportées.
Elle a résisté à cette « leucémie » du doute qui accompagne tous les grands projets. Elle a fait face à de nombreuses épreuves et elle est aujourd'hui confrontée à des réalités nouvelles : irruption de la concurrence privée dans le transport par rail, mise en place d'organismes traduisant l'implication de l'Union européenne dans ce secteur et émergence d'acteurs inédits, notamment privés, palliant par leur intervention la raréfaction des ressources publiques d'État.
Publié à la fin de 2005 à la demande de RFF par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, l'audit sur l'état du réseau ferré national français a fourni une photographie alarmante et toujours d'actualité de la situation de nos infrastructures ferroviaires, qui pose la question cruciale des priorités à assigner à l'évolution du rail en France.
Il est naturel que le Parlement se saisisse de ce sujet, le cas échéant, par tous les mécanismes et procédures à sa disposition qui répondent à la légitimité de nos interrogations.
Tel est le sens, madame la secrétaire d'État, de la question que je pose aujourd'hui. Comment éviter l'arbitrage entre les ambitions grisantes mais onéreuses du TGV pour lequel on ne cesse de rêver de nouvelles lignes et la nécessité d'un entretien urgent, permanent et digne de ce nom du réseau existant, perspective moins spectaculaire mais plus sage et plus réaliste ?
Nous disposons à ce jour du réseau de lignes à grande vitesse le plus étoffé d'Europe. Or les projets en cours en doubleront l'étendue dans les vingt ans à venir. Ces projets devront être financés, et c'est là le premier problème : comment trouver les 40 milliards d'euros indispensables pour régler ce qu'il est convenu d'appeler le « prix de la grande vitesse » ?
C'est un lourd choix d'aménagement du territoire, à la vérité, qui met directement l'État et le Gouvernement face à leurs responsabilités.
De fait, un tel chantier a vocation à être au coeur des discussions du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, car il justifie par son ampleur la mise en oeuvre d'un schéma directeur national fournissant des projections à moyen terme.
Le CIADT de 2003 avait débouché sur une liste de projets épars, dénués de cohérence d'ensemble. À rebours de cette logique, nous devons aujourd'hui nous appuyer sur un calendrier clair et structuré des investissements envisagés, seule véritable parade aux polémiques, surenchères et amertumes de tous ordres, ce que je nomme pour ma part « le printemps des impatiences » !
Si elle est un motif de satisfaction, la récente annonce à l'horizon de 2025 d'une nouvelle ligne à grande vitesse reliant Paris à Lyon, par Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand, suscite aussi un certain nombre d'inquiétudes, car elle compromettrait gravement la viabilité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, entre Vierzon et Limoges.
C'est une perspective que nous pouvons envisager sereinement pour le sud du Berry et pour Châteauroux, sa capitale.
Dans le même ordre d'idée, est-il opportun de programmer à l'horizon de 2015 une liaison à grande vitesse entre Limoges et Poitiers dont l'utilité reste à démontrer depuis son irruption dans le débat lors du CIADT de 2003, et dont la réalisation détournerait immédiatement les financements publics du renforcement du POLT ?
Des gains de vitesse significatifs peuvent pourtant être obtenus sur cet axe historique et primordial grâce à la modernisation des voies et à l'acquisition de matériels roulants plus adéquats, assorties de l'instauration de fréquences rentables qui accroîtront la rationalité économique et financière du POLT.
Au final, le projet de TGV Limoges-Poitiers doit être reconsidéré, voire abandonné, car il est clair que, coincé entre le TGV à venir qui circulera dans vingt ans entre Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand, et la dérive des passagers du sud de Limoges vers Poitiers, la liaison Vierzon-Limoges risque d'être singulièrement affaiblie et de n'être plus qu'un pointillé sur la carte de notre réseau ferroviaire !
À la demande conjointe des trois régions traversées par le POLT, une étude a été réalisée en 2007 par un cabinet de conseil. Ce document mériterait une publicité et une diffusion à la hauteur de ses préconisations, rendues plus pertinentes encore par la proximité d'un CIADT aux orientations apparemment sensiblement différentes de celles de 2003.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, Dominique Bussereau, qui doit rencontrer son homologue au Japon, m'a demandé de répondre à votre question et de vous présenter ses excuses pour son absence.
Vous interrogez tout d'abord le secrétaire d'État chargé des transports sur le contexte institutionnel dans le domaine ferroviaire.
La réforme de 1997, qui a créé RFF, a permis de clarifier la gestion du système ferroviaire en séparant l'infrastructure et l'exploitation des services de transport. Cette organisation préfigure la répartition des rôles inscrite désormais dans les directives européennes.
Sur ce fondement, le financement de l'infrastructure a été mieux défini, que ce soit pour les projets de développement, avec la mise en oeuvre de « l'article 4 » ou, pour la gestion du réseau existant, avec la restructuration des subventions de l'État à RFF.
Elle a enfin permis de préparer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, en prévenant les conflits d'intérêt. Même s'il reste évidemment de nouvelles étapes à parcourir, ces avancées sont importantes.
Face au constat, à la fin de 2005, de l'état dégradé du réseau après vingt années de sous-investissement, le plan 2006-2010 de rénovation du réseau adopté par le Gouvernement prévoit de mobiliser d'importants moyens supplémentaires. Ces moyens sont apportés, d'une part, par l'État et, d'autre part, par le système ferroviaire dans son ensemble : péages, cessions d'actifs, etc.
Ainsi, le programme de renouvellement annuel atteindra, en 2010, 600 millions d'euros de plus qu'en 2005 et 1 800 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la remise à neuf du réseau sur la période 2006-2010.
Cet effort considérable, que le Gouvernement tient à souligner, est prolongé par les opérations inscrites dans les contrats de projets 2007-2013, qui permettront de réaliser environ 750 millions d'euros de travaux de modernisation avec le concours des régions.
De plus, les engagements de la SNCF, contractualisés dans la nouvelle convention de gestion de l'infrastructure 2007-2010, concourront à améliorer la productivité des opérations d'entretien et d'exploitation.
Ainsi, l'effort engagé, qui devra être poursuivi pendant plusieurs années, permettra, comme dans les autres pays européens, de rétablir l'état du réseau et d'optimiser les dépenses de maintenance en rééquilibrant la part respective des dépenses d'entretien et des dépenses de renouvellement.
Vous avez ensuite évoqué les projets de développement du réseau ferré national. Vous connaissez l'ambition du Gouvernement dans ce domaine ; elle répond à l'orientation fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart la part du fret ferroviaire, objectif que j'ai évoqué tout à l'heure en réponse à l'un de vos collègues.
L'amélioration de l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est en cours. Les travaux de régénération qui s'achèvent sur cette ligne, pour un montant de 233 millions d'euros financés par RFF, de même que le programme engagé pour la suppression des passages à niveau, vont permettre d'y relever la vitesse.
Parallèlement, l'offre de service de la SNCF progresse, avec la généralisation du matériel Téoz en 2008 et de nouvelles dessertes : dès décembre prochain, seront mis en service un aller et retour Corail Téoz supplémentaire et, avec le concours des régions Centre et Limousin, un service TGV Brive-Lille qui permettra notamment d'assurer la connexion avec les aéroports d'Orly et de Roissy et le réseau RER d'Île-de-France.
Ces éléments témoignent de notre ambition de développer le transport ferroviaire placé au coeur de notre politique de promotion du développement durable, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.
Pour ce qui concerne les lignes nouvelles, un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, CIACT, précisera prochainement les 2 000 kilomètres de projets à réaliser d'ici à 2020, qui ont, eux aussi, été annoncés lors du Grenelle de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Gerbaud.
M. François Gerbaud. Madame la secrétaire d'État, la qualité de votre réponse justifiait mon interrogation. Je vous remercie des précisions que vous avez apportées sur l'axe de rénovation, qui me paraît très important.
Si Saint-Exupéry vivait aujourd'hui, le petit prince demanderait peut-être qu'on lui dessine un TGV et non pas un mouton ! (Sourires.) Faites en sorte que la route du fer ne soit pas coupée entre Vierzon et Limoges, ce qui serait un risque considérable pour l'aménagement du territoire.
Modernisation du dispositif de secours à personnes
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 69, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Philippe Leroy. Madame le ministre, le récent congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a ranimé le débat permanent sur la nécessaire modernisation de l'organisation de nos services de secours à personnes et démontré la difficulté à réformer un système complexe aux multiples acteurs.
Ce sujet, maintes fois abordé au sein de notre assemblée par nombre de mes collègues et moi-même, semble aujourd'hui trouver une écoute attentive et résolue du Président de la République et du Gouvernement. Madame le ministre, je ne peux que m'en réjouir.
Notre dispositif de secours d'urgence à personnes révèle au quotidien ses limites, suscitant l'inquiétude et l'émoi légitimes de nos concitoyens sur ce sujet, notamment dans les zones rurales.
En raison, surtout, de la rigidité de nos systèmes centralisés de régulation des appels d'urgence, il n'est pas rare que les moyens engagés tardent à se rendre sur le lieu de l'intervention ou ne soient pas adaptés à la situation, nécessitant l'envoi de nouveaux moyens et allongeant d'autant plus le délai d'attente. J'ai pu moi-même en être témoin devant mon domicile, ce qui a déclenché, depuis deux ans, mon vif intérêt pour cette question.
En outre, le problème de la répartition des effectifs des médecins généralistes libéraux, notamment en zones rurales, et la mise en place, depuis 2004, de gardes assurées sur la base du volontariat accentuent encore le manque de disponibilité des médecins et, de ce fait, compliquent la mise en place des secours d'urgence.
La nécessité de faire évoluer notre système afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les besoins de la population et les moyens est aujourd'hui reconnue par tous.
La reconstruction d'un dispositif d'urgence pertinent et efficace devra chercher à établir - et je pense, madame le ministre, que vous en êtes convaincue -, un commandement unique, tout en assurant une collaboration évidemment respectueuse des différents acteurs, et la mise en place d'un seul numéro de secours à l'échelon départemental de façon à éviter la confusion dans ces appels. Un seul numéro de secours permettrait ensuite de graduer notre système de réponse. Le département de la Moselle, dont je préside le conseil général, est candidat à une expérimentation allant dans ce sens.
Il nous faut aussi clarifier l'organisation institutionnelle du dispositif. Je défends depuis longtemps - sans succès, d'ailleurs - l'idée d'intégrer l'organisation de la permanence des soins, qui est également un sujet d'importance, et de la gestion des secours d'urgence comme volets du schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS. Cela permettrait une meilleure coordination entre votre ministère et le ministère de la santé.
Je souscris, madame le ministre, à l'idée exprimée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers selon laquelle la notion d'urgence doit conduire le déclenchement immédiat des secours, ce qui n'est pas évident dans notre système.
Si, à l'alerte, l'appel est urgent, ou semble l'être, il ne faut pas se poser de questions. Les secours des sapeurs-pompiers doivent être déclenchés automatiquement. C'est une mesure simple qui nous permettrait de pallier les nombreuses insuffisances que nous constatons aujourd'hui.
Pour que ce système fonctionne, la coopération entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, les SAMU, doit être facilitée par la mise en place d'outils de communication très modernes. Je sais que vous y réfléchissez, notamment à travers le système ANTARES, acronyme pour « adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours ».
Cette modernisation ne pourra se faire sans le concours financier de l'État, madame le ministre, et, à cet égard, un problème se pose. L'État devra consentir à une réévaluation substantielle du montant affecté au fonds d'aide à l'investissement des SDIS en 2008. Ce fonds a été fortement ponctionné en 2007 et ce désengagement, au motif d'une sous-consommation de crédits, ne peut pas se justifier, parce que nous savons comment, dès 2008, utiliser ces crédits. Le système ANTARES est une nécessité absolue.
Enfin, je ne voudrais pas poser ma question sans rendre légitimement hommage au dévouement et à la compétence de l'ensemble des professionnels et volontaires des secours à personnes, qui, malgré ce contexte difficile, oeuvrent chaque jour à la sécurité de nos concitoyens.
Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer les orientations concrètes qui guideront votre démarche de modernisation des services de secours à personnes, et le calendrier selon lequel vous escomptez mener les discussions ? Pouvez-vous également nous assurer que les moyens financiers nécessaires seront engagés dès l'année prochaine ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Leroy, le problème que vous soulevez intéresse nos concitoyens, qu'ils vivent en zone rurale ou en zone urbaine. Un certain nombre de dysfonctionnements ou, plus exactement, de retards dans le secours aux personnes exigent effectivement que nous prêtions attention à cette question et que nous rassurions nos concitoyens en leur donnant une ligne très claire de la politique qui est suivie par le Gouvernement.
Je précise tout d'abord que la mission de secours à personnes assurée par les SDIS représente près de 70 % de leurs interventions. C'est d'ailleurs une activité en croissance puisqu'elle a augmenté de près de 7 % entre 2005 et 2006. D'ailleurs, cela est probablement lié au problème que vous avez également soulevé, celui de la présence médicale dans les zones rurales.
Ces missions de secours aux personnes sont effectuées soit d'initiative, dans le cas de ce que l'on appelle le « prompt secours », le besoin immédiat, soit avec une régulation médicale, dans le cadre de l'aide médicale d'urgence. Elles impliquent, de toute façon, que des relations extrêmement étroites et régulières soient établies entre les différents acteurs et, en particulier, avec les SAMU.
À ce jour, onze départements bénéficient d'un centre de réception unique pour les appels d'urgence, ce qui permet de traiter les demandes émises par les personnes intéressées à partir des numéros 15, 18 et 112 d'une façon commune, c'est-à-dire de déterminer qui est le plus près et le plus à même d'apporter le secours nécessaire.
J'ai moi-même vu un modèle, en quelque sorte, de ce fonctionnement à la caserne Champerret, où, pour la région parisienne, existe ce système de centre d'appels commun et où, avec la présence de pompiers et de médecins du SAMU, est effectuée une répartition immédiate en fonction des besoins, ce qui implique donc une réactivité très grande ainsi qu'une adéquation des moyens mis en oeuvre.
Je soutiens très fermement cette démarche. Mon ministère contribue d'ailleurs au financement des équipements nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs, notamment par le biais du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, que vous avez évoqué tout à l'heure.
Ce modèle est en voie de généralisation puisque dix-huit départements préparent actuellement un projet qui leur permettra de rejoindre les onze départements qui sont déjà équipés en ce sens.
Le renforcement de la coordination opérationnelle entre les différents acteurs de secours fait l'objet aujourd'hui de travaux qui sont menés en commun entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé afin d'essayer de faire sauter les blocages techniques ou psychologiques qui peuvent exister.
D'ailleurs, je note qu'à plusieurs reprises des tentatives de régler ces problèmes ont été faites. Ainsi, une circulaire du 29 mars 2004 avait prévu l'établissement de conventions tripartites entre les SDIS, les SAMU et les transporteurs sanitaires privés. Aujourd'hui, soixante-quatre départements, disposent d'une telle convention.
Cela dit, des problèmes demeurent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une évaluation qualitative est actuellement en cours auprès des préfets pour voir ce que donne l'application de cette convention.
Mais il faut aller plus loin. Comme l'a souligné le Président de la République devant le congrès national des sapeurs-pompiers de France le 29 septembre, il est nécessaire de revoir ces dispositifs sans querelle de chapelle ni souci de chasse gardée. L'important est d'abord de répondre aux besoins de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation d'urgence.
Sans remettre en cause dans son principe la régulation médicale assurée par les centres 15, nous devons désormais, et c'est aussi le sens de votre souhait, mettre en place une réponse graduée des secours devant l'urgence, les besoins étant différents suivant les cas.
Une expérimentation sera donc lancée, dès 2008, dans quelques départements avec, pour objectif, de valider une généralisation nationale du dispositif.
J'ai bien noté, monsieur le sénateur, que vous étiez candidat à l'expérimentation, en tant que président du conseil général de la Moselle. J'en prends acte, certaine que votre demande sera accueillie avec beaucoup d'intérêt : nous allons vérifier si les conditions techniques sont remplies. Quoi qu'il en soit, je souhaite que la généralisation du dispositif puisse intervenir dès 2009.
En ce qui concerne le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, certains équipements, certains éléments structurants du secours aux personnes, comme les centres de traitement des appels, leur interconnexion ou les systèmes d'information partagée, qui relèvent des orientations nationales retenues avec les élus, sont bien entendu éligibles. C'est aussi le cas du réseau ANTARES, qui vise à améliorer très sensiblement, en les modernisant, les échanges d'informations entre les SAMU et les SDIS. La réalisation est en cours et je vous confirme que la prise en charge du bouclage du réseau ANTARES a bien été prévue dans les crédits alloués au Fonds pour 2008. Il n'y a donc pas de problème à cet égard.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, le Gouvernement partage vos préoccupations et son action va dans le sens que vous préconisez. C'est d'ailleurs tout à fait naturel puisque nous menons ces travaux en liaison étroite avec les élus, qui sont les plus à même de connaître et de comprendre les attentes de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Madame le ministre, je vous remercie de la qualité de votre réponse et des engagements que vous prenez. Je réitère la proposition d'une expérimentation dans le département de la Moselle. J'insiste aussi, et je vous prie de m'en excuser, sur l'aspect financier du problème et sur la nécessité d'alimenter le fonds d'aide à l'investissement : si, aujourd'hui, les départements doivent investir, ils n'ont cependant pas les moyens de se substituer complètement à l'État.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Bien sûr !
situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 70, transmise à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Nicole Bricq. Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003.
Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l'enveloppe a été portée à 218 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006.
Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme Christine Boutin, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte « préempté ». Elle avait donc jugé opportun de demander, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Mme Christine Boutin avait été entendue.
Devenue ministre du logement et de la ville, Mme Christine Boutin a reçu, le 29 octobre dernier, des représentants du collectif national des victimes de la sécheresse de 2003, mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement dudit rapport. Quelques jours auparavant, le 24 octobre précisément, les collectifs nationaux de sinistrés avaient été reçus par M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui leur avait indiqué qu'il demanderait l'inscription d'une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008.
Il serait donc souhaitable et opportun, avant l'examen de ce projet de loi de finances, de savoir si ce rapport sera rendu à la date prévue par la loi et d'en connaître la méthode d'élaboration. En effet, les collectifs départementaux - je me fonde sur les dires du collectif de Seine-et-Marne, département qui compte un nombre important de sinistrés non indemnisés à ce jour - ne connaissent ni les montants affectés à cette aide exceptionnelle dans leur propre département, ni le nombre de dossiers retenus, ni surtout les critères de sélection. Ils réclament donc transparence et équité.
Madame le ministre, le dossier étant de votre compétence, je vous interroge : où en sont vos services dans la rédaction de ce rapport ? Comment ont-ils travaillé ? Ont-ils auditionné les collectifs de sinistrés ? Je crois savoir que non.
Nous sommes le 6 novembre 2007 ; le Gouvernement avait pris l'engagement de remettre ce rapport avant le 1er décembre 2007. Il serait bon que nous connaissions l'état d'avancement de ce travail, parce que la situation est très difficile à vivre pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de sélection, d'autant plus difficile que ces critères varient d'un département à l'autre.
Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Bricq, la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel, d'une ampleur sans précédent, à tel point que les critères normalement retenus pour permettre aux personnes de bénéficier des indemnités liées à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne couvraient pas, loin de là, l'ensemble des situations.
Le Gouvernement a donc assoupli par deux fois les critères d'éligibilité, si bien que, de 200 communes qui auraient été éligibles selon les critères classiques de la catastrophe naturelle, nous sommes passés à 4 400.
En outre, pour répondre aux situations difficiles rencontrées par les communes non labellisées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218,5 millions d'euros, permettant son déploiement au profit des sinistrés dans chacun des 71 départements concernés.
Les sommes versées ont été destinées essentiellement à la réparation et à la consolidation des bâtiments et de l'intégrité de leurs structures. Les préfectures ont été très sollicitées et je crois que nous pouvons nous accorder pour saluer la qualité de leur travail.
Une attention particulière a été apportée aux communes limitrophes de celles qui étaient reconnues en état de catastrophe naturelle. Une somme de 30 millions d'euros leur a été spécifiquement affectée.
Vous me demandez où nous en sommes, aujourd'hui, des différents engagements pris par le Gouvernement.
S'agissant du dépôt du rapport, je peux vous confirmer que le rapport sera bien déposé au 1er décembre de cette année et qu'il sera communiqué au Parlement comme prévu.
S'agissant de la place accordée aux représentants des collectifs des sinistrés de la sécheresse dans le processus d'indemnisation créé par la loi de finances pour 2006, je voudrais rappeler qu'ils ont été étroitement associés : ils ont été tenus informés par les élus et par les préfectures, certains ont même été intégrés aux groupes de travail chargés de vérifier l'éligibilité des dossiers présentés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré.
Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des textes a varié d'une préfecture à l'autre, d'un département à l'autre.
Pour ne vous en citer que quelques exemples, et les plus importants, sachez que le taux de TVA applicable a varié ; que la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité des structures ainsi que du clos et du couvert n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite par l'administration ; que les collectifs ne sont pas plus parvenus à obtenir l'identification par l'État d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés.
Vous me dites que tout le monde est au courant. Je ne veux pas accabler la préfecture de mon département, mais je sais que 2 000 dossiers pouvaient prétendre bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne : 900 ont été déposés et 400 ont été retenus, de sorte qu'il restait 500 dossiers susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle. Or, à ce jour, on ne connaît ni le nombre de dossiers acceptés, ni les critères d'attribution de l'aide, ni les montants versés. Et je ne pense pas que la situation soit très différente dans les autres départements concernés.
La réalisation d'un bilan détaillé, département par département, est donc indispensable pour permettre des comparaisons.
Comme le Sénat va examiner le projet de loi de finances pour 2008 à partir du 22 novembre, il serait intéressant de disposer des éléments avant cette date. Vous vous êtes engagée à nous les livrer au 1er décembre, nous verrons bien....
Chez ceux qui le vivent, ce genre d'événement - vous en êtes sûrement consciente - suscite non pas seulement un sentiment de frustration mais une véritable douleur de ne pas être pris en compte par l'autorité publique, comprise dans son sens large. Outre l'angoisse de voir leur maison s'effriter de jour en jour - car c'est ainsi que la situation est vécue -, ce sentiment d'abandon nourrit chez les sinistrés une sorte de rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse ainsi sur le bord du chemin, et ce n'est pas sans conséquences.