Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 46, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'État, j'avoue que c'est avec une certaine surprise que j'ai appris que vous me répondriez ce matin. Certes, c'est pour moi un réel plaisir de vous rencontrer, car nous avons - modestement, en ce qui me concerne - une passion commune - je pense à vos fonctions antérieures -, mais ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Je souhaitais attirer une nouvelle fois son attention sur la situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville, dans le département de la Manche. Je regrette donc que Mme Lagarde ne soit pas présente pour me répondre directement, d'autant plus que, avec le député-maire de Cherbourg, Bernard Cazeneuve, le maire de Tourlaville, André Rouxel, ainsi que les organisations syndicales, j'ai été reçu à plusieurs reprises par son cabinet, preuve de l'intérêt porté à notre dossier.
Sanmina, monsieur le secrétaire d'État, est une entreprise spécialisée dans le domaine de l'électronique hyperfréquence. Elle travaille principalement en tant que sous-traitante de groupes de télécommunications et d'avionique, notamment Alcatel-Lucent.
À l'origine, cette entreprise faisait d'ailleurs partie du groupe Alcatel-CIT. En 2002, elle a été cédée au groupe Sanmina, avec un contrat d'exclusivité de quatre ans. Depuis la fin 2006, ce contrat d'exclusivité, qui liait le groupe devenu Alcatel-Lucent à l'établissement de Tourlaville, est arrivé à son terme. Une partie de la production de l'établissement, et donc de sa charge de travail, doit maintenant être délocalisée en Hongrie et en Thaïlande, où les coûts de main-d'oeuvre sont moins élevés, et ce à la demande des clients, du moins si l'on en croit le responsable européen de la société.
Sur le site de Tourlaville, la situation est extrêmement tendue, car ce sont 600 familles, monsieur le secrétaire d'État, tous contrats de travail confondus, qui sont menacées : le groupe Sanmina doit décider avant la fin de l'année s'il ferme la totalité de l'établissement ou une grande partie, après avoir déjà démantelé les sites de Grenoble, de Châteaudun et de l'Isle-d'Abeau.
Le seul moyen de pérenniser l'établissement de Tourlaville serait de rechercher de nouveaux marchés dans sa spécialité, notamment auprès des entreprises dont l'État détient une part importante du capital.
Monsieur le secrétaire d'État, les conséquences d'une telle fermeture seraient désastreuses pour le Nord-Cotentin sur le plan économique et social. Après la période difficile, encore récente, liée à la fin du grand chantier de La Hague, la restructuration de l'activité de l'arsenal de Cherbourg, l'arrêt des activités du constructeur Toyota, l'arrêt de la desserte transmanche par la compagnie de ferries P&O ou encore les difficultés rencontrées par les Constructions mécaniques de Normandie, la disparition, à son tour, de ce centre industriel local pourrait avoir un fort effet déstabilisateur sur notre bassin d'emploi.
Les collectivités locales se sont, de leur côté, engagées à soutenir la modernisation du site afin d'éviter une telle situation.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir insister auprès de Mme Lagarde afin qu'elle intervienne pour aider l'entreprise à trouver de nouveaux clients, comme Thales, dont l'État est actionnaire, et ainsi préserver les emplois locaux.
À cet égard, pourriez-vous me dire où en sont les démarches engagées par Mme la ministre ? La réunion du 30 octobre dernier à son cabinet a fait naître, je ne vous le cache pas, les plus vives inquiétudes.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui souhaite vous communiquer les éléments de réponse suivants.
L'usine Sanmina de Cherbourg, sous-traitant dans le domaine électronique, représente un peu plus de 300 emplois en contrat à durée indéterminée. Ce site traverse aujourd'hui une phase délicate puisque son plus gros contrat avec le client historique Alcatel, qui avait vendu l'usine en 2002 à Sanmina, est arrivé à son terme en décembre 2006. La pression des clients sur les prix pousse Sanmina à délocaliser certaines productions vers des sites du groupe où le coût de la main-d'oeuvre est plus bas.
Depuis plusieurs semaines, le cabinet de Mme Lagarde a en effet multiplié les contacts avec les dirigeants du site de Tourlaville et du groupe Sanmina, avec les élus et les représentants des salariés, qui ont été reçus au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour échanger sur les causes de la crise et sur les solutions possibles.
Toutes les voies sont explorées pour diversifier le portefeuille client de l'entreprise et assurer un plan de charge permettant de maintenir le site en activité et de sauvegarder les emplois. Des contacts ont ainsi été pris avec des donneurs d'ordre potentiels.
Ce dossier, monsieur le sénateur, fait donc l'objet d'un suivi attentif de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en relation avec les élus locaux concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite apporter quelques précisions.
Tout d'abord, je rappelle que, dans un courrier en date du 15 octobre 2007, le chef de cabinet de M. le Président de la République a été très clair, confirmant que le chef de l'État était déterminé « à mettre en oeuvre une politique économique et industrielle dynamique pour permettre le développement de nos entreprises et éviter ainsi les délocalisations ». Il faut que le souhait du Président de la République soit exhaussé !
Monsieur le secrétaire d'État, notre inquiétude est d'autant plus grande que, comme nous l'avons appris, une réunion doit avoir lieu entre Thales Avionique et le groupe Sanmina Thaïlande les 7, 8 et 9 novembre prochain. Or il faut savoir que les productions susceptibles d'être négociées entre Thales Avionique et Sanmina Thaïlande sont précisément celles qui sont réalisées sur le site de Tourlaville...
Je suggère donc, et je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète en ce sens auprès de Mme Lagarde, l'organisation, sous l'égide du ministère, d'une table ronde réunissant les représentants de Sanmina et de tous les clients potentiels, afin que l'on y voie plus clair.
Monsieur le secrétaire d'État, il serait tout à fait dommageable que, d'un côté, Thales refuse de passer un accord avec l'entreprise française de Tourlaville et que, de l'autre, il négocie avec Sanmina Thaïlande une délocalisation, comme nous avons des raisons de le craindre.
droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 56, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'État, vos talents en matière de défense du sport sont connus ; en revanche, j'ignorais que vos qualités étaient à ce point plurielles qu'elles s'étendaient à la défense de notre patrimoine économique...Mais, qu'à cela ne tienne, nous allons vous tester ! (Sourires.)
Ma question ne vous sera sans doute pas très agréable puisqu'elle porte sur la lenteur avec laquelle les décrets d'application sont publiés.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui aurait dû répondre à ma question, connaît bien la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, tandis que j'en étais le rapporteur au Sénat.
Nous avions concocté ensemble un amendement, donc un amendement parlementaire, tendant à instaurer au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, notamment. Cette mesure, importante, est devenue l'article 58 de la loi de 2005. Le problème est que nous attendons toujours le décret d'application.
La disposition est pourtant très attendue par les collectivités locales. En effet, aujourd'hui encore, en matière de baux commerciaux, les collectivités locales n'ont la possibilité de préempter que les « murs », ce qui ne leur sert pas à grand-chose pour sauvegarder les commerces, en milieu rural comme en milieu urbain.
La loi Dutreil instaure des obligations pour les communes, qui doivent définir un périmètre de sauvegarde dans lequel toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être subordonnée à une déclaration préalable du cédant, à charge pour les communes de répondre dans un délai de deux mois si elles souhaitent se porter acquéreur.
Cela fait deux ans et trois mois que la loi a été votée, monsieur le secrétaire d'État. Je demande donc instamment au Gouvernement de publier ce décret d'application, qui est, je le répète, très attendu par les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Cette loi avait fait l'objet d'un intense processus de concertation. M. Christian Jacob, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, vous avait d'ailleurs demandé de présider un groupe de travail au cours de l'année 2004 afin d'examiner les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint.
Favoriser la création, la pérennisation et la croissance des PME, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, c'est-à-dire près de 60 % de la population active, tel a été l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
Certaines des dispositions de la loi en faveur des PME, comme l'article 58 qui vous intéresse plus particulièrement, monsieur le sénateur, issu d'un amendement parlementaire déposé par M Patrick Ollier, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, plus particulièrement dans les centres-villes.
Facteurs de croissance et créatrices d'emplois, les PME sont depuis longtemps parties prenantes des politiques de revitalisation des territoires. Elles ont ainsi été associées voilà plus de dix ans au lancement des zones de revitalisation rurale prévues par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Tout comme vous, Mme Lagarde estime qu'il convient de préserver dans les centres-villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. Rien ne serait plus triste que des rues mono-commerçantes qui ne répondraient plus aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social.
Alors que 92 % des PME françaises sont des micro-entreprises de moins de dix salariés, particulièrement sensibles à l'évolution des prix du foncier dans les centres-villes comme aux problèmes de leur transmission, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 doit permettre aux collectivités locales de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché à la mise en oeuvre de cette mesure, qui est attendue par les collectivités territoriales, soucieuses de diversifier l'aménagement économique de leur territoire.
Vous souhaitez obtenir des précisions sur la publication du décret qui permettra la mise en oeuvre effective de la loi.
Le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État dans les tout prochains jours. Au préalable, l'Association des Maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a semblé utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Les services du ministère auront ainsi pu examiner les observations de l'AMF, en liaison avec le Conseil d'État et l'ensemble des administrations concernées.
Mme la ministre attache un prix tout particulier à ce décret, qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption.
En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Je tiens tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, car la fin de l'année n'est pas très éloignée. Nous attendons donc tous avec impatience la parution du décret. Quant à la concertation, certes nécessaire, on peut légitimement penser qu'après deux ans et trois mois on a eu tout le temps d'y procéder.
Le problème dépasse ce seul décret d'application, qui nous concerne, nous, les élus locaux. En effet, d'une façon générale, la parution des décrets d'application est très lente. Vous êtes nouveau dans vos fonctions ministérielles, monsieur le secrétaire d'État, et vous allez continuer à jouer un rôle important dans le domaine des sports, mais, au-delà, je ne doute pas que vous et vos collègues, au sein de ce nouveau gouvernement - cela doit même être sa « marque de fabrique » -, aurez à coeur de publier rapidement les décrets d'application. Lorsque le Parlement vote la loi, il faut que cela suive derrière et que l'exécutif prenne les textes qui s'imposent.
M. Gérard Larcher. Très bien !
différence de fiscalité concernant une installation en zone franche urbaine et une installation en zone de revitalisation rurale
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 47, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines, les ZFU, et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, dans les territoires qui connaissent des difficultés de modernisation ou de développement et, surtout, qui sont confrontés à un phénomène de désertification médicale.
À titre d'exemple, pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, l'installation d'un cabinet médical dans une zone franche urbaine peut s'effectuer sans obligation de création ex nihilo, c'est-à-dire par simple transfert, alors qu'elle doit résulter non pas d'un transfert, mais bien d'une création, dans les zones de revitalisation rurale.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, une harmonisation des textes me paraîtrait souhaitable pour que les ZRR jouent leur rôle en matière d'aménagement du territoire et de lutte contre la désertification médicale, phénomène largement évoqué en ce moment et auquel mon département, le Cher, est particulièrement confronté.
À cette fin, il suffirait d'un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques, notamment s'agissant du secteur médical et de santé, ce qui permettrait d'améliorer grandement la démographie médicale en milieu rural fragile.
C'est pourquoi j'aimerais connaître les véritables raisons de la différence de traitement que je viens de mentionner et savoir si un rapprochement entre les deux dispositifs juridiques peut être envisagé, faute de quoi les ZRR continueront de ne pas pleinement remplir leur rôle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, dans les régimes zonés, il existe deux dispositifs d'exonération en matière d'imposition sur les bénéfices. Le premier s'applique aux entreprises qui s'implantent notamment dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, tandis que le second concerne les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, les ZFU.
Tout d'abord, l'exonération dite « entreprises nouvelles », qui est prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, a vocation à inciter à la création d'entreprises dans les zones rurales.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise nouvelle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. Cette restriction vise à éviter que les entreprises existantes ne se restructurent et ne filialisent leurs activités en vue de procéder ainsi à une création artificielle de nouvelles entreprises et, plus généralement, à cibler l'exonération sur les véritables créations d'activités, donc d'emplois.
Dès lors, un médecin qui s'implante dans un local situé en zone de revitalisation rurale où son prédécesseur exerçait la même activité ne bénéficiera pas des dispositions de l'article 44 sexies, puisqu'il s'agira d'un simple transfert des moyens d'exploitation, et non de la création d'une activité nouvelle.
J'en viens à présent aux exonérations relatives aux zones franches urbaines, qui sont prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts. Ces dispositions ont un champ d'application plus large, puisqu'elles peuvent bénéficier aux contribuables qui créent des activités dans ces zones ou qui les exercent à la date d'ouverture de ces zones.
Pour autant, si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions de l'article 44 octies A, le dispositif ne s'applique que sous déduction de la durée d'exonération déjà écoulée au titre de cet article avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration.
Dès lors, un médecin qui s'implante en zone franche urbaine dans un cabinet médical précédemment exploité ne bénéficiera de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts que si son prédécesseur avait déjà bénéficié des dispositions instituées par cet article ou par l'article 44 octies, qui concerne les zones franches urbaines de deuxième génération, et ce pour la durée d'application du dispositif restant à courir et dans les mêmes conditions.
Ainsi, les zonages et les conditions subordonnant l'application de ces différents dispositifs exonératoires ont des logiques propres.
Par ailleurs, en matière de taxe professionnelle, deux dispositifs d'exonération en faveur de contribuables reprenant des activités dans les zones de revitalisation rurale sont prévus par les articles 1464 D et 1465 A du code général des impôts.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais, vous le comprendrez, celle-ci ne me satisfait pas.
En effet, nous assistons aujourd'hui à un phénomène de concentration de cabinets médicaux et de transferts d'entreprises, notamment issues du milieu rural, qui s'installent dans les zones franches urbaines pour bénéficier des exonérations fiscales correspondantes, alors que, dans le même temps, nos territoires ruraux les plus fragiles ne parviennent pas à attirer suffisamment les artisans, les commerçants et les médecins.
Or il suffirait de bien cibler les territoires les plus sensibles et les secteurs les plus en difficulté pour améliorer les conditions d'accès aux exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale. D'ailleurs, nous disposons d'un outil idéal pour cela.
Mais, me direz-vous, pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué ? (Sourires.)
Pour ma part, je souhaite que le bon sens paysan, voire le bon sens sportif, et je suis certain que vous n'en manquez pas (M. le secrétaire d'État sourit), finisse par l'emporter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
avenir des maisons de l'emploi et de celle de la vienne en particulier
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 54, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la réalisation des maisons de l'emploi.
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite loi Borloo a ouvert aux collectivités locales la possibilité de créer des maisons de l'emploi, qui doivent constituer un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneurs, mais également permettre de développer des synergies entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
L'emploi étant aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous les territoires, nombre de collectivités locales ont conduit un projet de maison de l'emploi et obtenu une décision de labellisation sous le précédent gouvernement. Elles ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'action et les budgets prévisionnels correspondants, afin d'obtenir de l'État les cofinancements prévus par la loi.
Un certain nombre de ces conventions sont actuellement en cours d'instruction.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo en matière de financement, à savoir un financement de l'État à hauteur de 80 % pour les actions nouvelles, dans la limite de 30 % du budget global de fonctionnement, et un financement à hauteur de 50 % pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers.
Le département de la Vienne, que je représente, a fait labelliser son projet et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction dans les services depuis le 4 mai 2007. Ce projet, qui implique de nombreux partenaires sur l'ensemble du territoire départemental, a été particulièrement complexe à finaliser.
Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation du plan d'action, je souhaiterais savoir les suites qui lui seront données et l'échéance à laquelle la décision définitive interviendra.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, que je remercie d'avoir été présent ce matin.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a répétée plusieurs fois devant la représentation nationale ou dans la presse, les conventions quadriennales signées qui concernent les maisons de l'emploi seront respectées.
Le dispositif des maisons de l'emploi n'est pas abandonné, il est simplement suspendu, alors que le Gouvernement engage une réforme profonde du service public de l'emploi national avec la fusion de l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Ce projet permettra d'engager un processus d'amélioration de l'offre de service nationale en liaison avec les réseaux spécialisés - je pense notamment à Cap Emploi ou à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC - et les acteurs locaux, notamment les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et les maisons de l'emploi.
Le processus était, en quelque sorte, préfiguré par les maisons de l'emploi, mais il faut aller plus loin, en le systématisant et en le rationalisant. Le déploiement des maisons de l'emploi pourra reprendre lorsque la définition du dispositif territorial et opérationnel du service public national aura pu être précisément fixée par le législateur, c'est-à-dire au premier semestre de l'année 2008.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a identifié trente et une maisons de l'emploi dont la convention est finalisée et pourrait être prochainement signée et engagée.
La maison de l'emploi de la Vienne est effectivement un projet complexe, puisqu'une dimension départementale a d'emblée été visée. Sa convention a fait l'objet d'une négociation, qui s'est achevée récemment.
S'agissant d'un projet finalisé, les services du ministère le présenteront prochainement pour engagement financier et signature.
Quant aux 40 maisons de l'emploi qui sont aujourd'hui labellisées mais qui ne sont pas en situation d'être conventionnées à ce jour, le processus de conventionnement pourra reprendre sur la base d'un cahier des charges prenant en compte la nouvelle configuration territoriale du service public national pour l'emploi.
Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, de procéder à une évaluation du dispositif constitué par les cent quatre-vingts maisons de l'emploi qui sont opérationnelles ou qui le seront bientôt.
M. Jean-Paul Anciaux devra formuler des recommandations, en particulier sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi et sur leur articulation avec le réseau territorial de l'opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux, dans un objectif de plus grande efficacité en faveur tant des demandeurs d'emploi et des entreprises que du meilleur usage des fonds publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je constate que le dossier avance et je souhaite naturellement qu'il soit finalisé le plus rapidement possible.
accueil des enfants de deux ans dans les écoles
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'accueil des enfants de deux ans, particulièrement dans les écoles situées en zone de montagne.
Permettez-moi de vous donner lecture de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui a été introduit par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
« L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. »
En application de ces dispositions, les écoles situées en zone d'éducation prioritaire en secteur rural fragile, notamment en zone de montagne, peuvent accueillir tous les enfants de deux ans.
Or tel n'est pas le cas en réalité, notamment du fait de l'insuffisance du nombre de personnels enseignants affectés par l'État. Cette situation crée des disparités de traitement entre les communes concernées.
Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre une stricte et juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, nous connaissons bien ce sujet vous et moi et ma réponse ne vous surprendra guère.
D'abord, je rappellerai que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a simplement complété, sans le modifier, l'article L. 113-1 du code de l'éducation, introduit par la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par la loi du 10 juillet 1989, l'accueil des enfants âgés de deux ans ayant été étendu aux régions d'outre-mer, ce que les précédentes versions de l'article ne prévoyaient pas.
Loin d'être en contradiction avec la loi de 2005, le décret vient préciser son cadre d'application : la scolarisation des enfants âgés de deux ans est subordonnée non seulement aux capacités d'accueil des classes de maternelle - vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur -, mais aussi à certaines priorités, je pense en particulier aux quartiers sensibles. Ainsi, les enfants âgés de deux ans le jour de la rentrée scolaire peuvent être admis à l'école maternelle dans la limite des places disponibles, les enfants de trois ans étant scolarisés en priorité - ils le sont tous, d'ailleurs.
Toutefois, les solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Répondre favorablement à votre demande, c'est-à-dire décider d'accueillir tous les enfants de deux ans et partout sur le territoire, obligerait d'ailleurs à revoir la loi elle-même, monsieur le sénateur.
À dire vrai, mon sentiment sur ce sujet a évolué au cours de ma carrière et s'est fixé petit à petit. Je partage les conclusions du rapport remis en 2003 par la Défenseure des enfants, intitulé L'École, outil de la liberté : elles ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue, dans toutes les situations, un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil. De même, dans l'enquête Information et vie quotidienne publiée par l'INSEE au mois de septembre 2007, on peut lire que 56 % des adultes de la région Nord - Pas-de-Calais sont entrés à l'école avant trois ans, contre 47 % pour la moyenne nationale. Or c'est dans cette région que les difficultés de maîtrise de l'écrit à l'âge adulte sont les plus importantes.
De même, si une évaluation à l'entrée au cours préparatoire a mis en évidence des effets très légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans, ceux-ci concernent non pas les élèves de zone rurale - ceux auxquels vous pensez en tant que sénateur de l'Ardèche - mais seulement ceux qui sont scolarisés en zone d'éducation prioritaire.
Au reste, tous les enfants de deux ans ne sont pas prêts à profiter d'une scolarisation précoce : ils ne savent pas leur nom, ils ne sont pas propres. Je n'insiste pas, car vous connaissez bien ces difficultés, monsieur le sénateur. En outre, les écoles ne sont pas toutes à même de recevoir ces enfants dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins, qu'il s'agisse de la qualité des locaux et du matériel ou de la présence dans les écoles maternelles d'agents territoriaux spécialisés en nombre suffisant.
Pour toutes ces raisons, on ne saurait considérer la scolarisation des enfants âgés de deux ans comme une obligation pour le système éducatif. Ni la loi ni le décret ne posent cette scolarisation comme un droit, ils l'envisagent seulement comme une possibilité.
S'agissant plus spécifiquement des milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes, qui découlent de cette procédure, permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural, comme vous l'avez très justement signalé, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, vous considérez que la scolarisation précoce des enfants ne constitue pas « un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil ».
Cette prise de position appelle de ma part la remarque suivante. Notre nation n'a pas instauré un service public de la petite enfance, laissant ainsi aux communes et aux associations qui le peuvent le soin de créer des crèches et des garderies. Dans l'attente de la mise en place d'un tel service public, il me semble que la scolarisation précoce est, malgré tout, la moins mauvaise des solutions.
Le contexte général, notamment budgétaire - et non pas directement votre réponse, monsieur le ministre - m'inspire une autre réflexion. En raison du nombre insuffisant d'enseignants affectés par l'éducation nationale, les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation nationale ne peuvent être mises en application de manière stricte et juste. La situation ne pourra que s'aggraver avec la suppression annoncée de 10 000 postes d'enseignant en 2008.
Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.