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Séance du 14 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 4 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et créant un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le rapport sur les changements climatiques et risques sanitaires en France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Financement de la sécurité sociale pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 67, 72 et 73).

TROISièME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008

Article 11 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 12

M. le président. Dans la discussion de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 12.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 13

Article 12

I. - Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, les dispositions de ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci.

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

 1° Dans le dernier alinéa du II de l'article L. 322-13, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;

2° Après l'article L. 322-13, il est inséré un article L. 322-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-14. - L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. »

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du II de l'article L. 131-4-2, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail » ;

2° Après l'article L. 131-4-2, il est inséré un article L. 131-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-3. - L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. »

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tel qu'il continue à s'appliquer aux contrats mentionnés au I.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte adopté l'année dernière devait constituer une étape législative essentielle pour notre pays, avec un engagement de solidarité à l'égard des territoires ruraux.

Je m'interroge sur l'opportunité de supprimer aujourd'hui les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux, alors que ces dispositions ont moins de dix-huit mois d'application. Ces dernières, peu encore connues, n'ont pas pu voir leur efficacité appréciée, surtout dans des zones où elles ont eu du mal à être appliquées puisqu'elles datent, je le répète, de moins de deux ans.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir le maintien des mesures exonératoires instituées en faveur des zones de désertification rurale, qui avaient fait l'objet, je vous le rappelle, de très nombreux débats dans cet hémicycle ? J'aimerais obtenir des assurances sur les contrats conclus en fonction des dispositions qui sont sur le point d'être annulées.

M. le président. Je suis saisi deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Une question doit tout d'abord être posée : pourquoi tant de hâte ?

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR, doit faire l'objet, en application de l'article 2 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'une évaluation au plus tard en 2009. Cela implique seulement que le dispositif soit en vigueur durant trois ans - ce laps de temps n'est pas très long - et permet une mise en perspective des avantages et des inconvénients d'une mesure.

Au mois de novembre 2007, c'est-à-dire, en réalité, deux ans après que la disposition a commencé à produire ses effets, vous voulez déjà la détruire ! Il est vrai qu'elle avait été enlevée de haute lutte, contre la volonté des financiers.

Déjà, nos collègues députés, lors de l'examen d'un amendement déposé par la commission, sont partiellement revenus sur le couperet mis en place par le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ne serait plus applicable que pour une durée de douze mois et ne concernerait que les seuls employeurs de moins de cinquante et un salariés.

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une « politique de gribouille ». Les engagements de l'État doivent être tenus, monsieur le ministre, au risque de voir la parole de l'État décrédibilisée !

Sur le fond, les arguments avancés sont bien pauvres et se résument, en fait, à une seule motivation, à savoir la comptabilité à très court terme, à beaucoup trop court terme en regard de la responsabilité de l'État à l'égard de nos concitoyens.

On nous dit que les emplois soutenus dans les organismes d'intérêt général par le dispositif en vigueur sont trop coûteux. Je rappelle qu'il s'agit d'emplois à caractère social et médico-social. Ainsi, 900 embauches ont été réalisées en deux ans dans les hôpitaux ruraux ; 800 salariés ont été employés dans les structures pour personnes âgées ; 500 salariés supplémentaires ont été recrutés dans le domaine des services à domicile et 500 autres dans les structures pour enfants et adultes handicapés.

Le Gouvernement préfère-t-il que les personnes fragiles demeurant en milieu rural soient, dans un premier temps, laissées dans l'isolement puis, dans un second temps, placées ? Est-ce une manière à la fois humaine et économiquement rationnelle d'envisager les choses ?

En l'espèce, il est urgent d'attendre. Le dispositif doit rester en place et être apprécié à l'issue des délais prévus. Le supprimer au détour de l'examen d'un texte consacré au financement de la sécurité sociale revient à appliquer la maîtrise comptable des dépenses de santé au développement rural, ce qui n'a, on en conviendra, aucun rapport. Au contraire, en fin de compte, cela risque d'avoir des conséquences sociales négatives en termes de dépenses.

De plus, cette mesure partielle et incohérente va condamner de nombreux projets en cours de création ou des projets de développement d'établissements qui sont indispensables à la vitalité économique de nos territoires.

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

À la fin de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente également au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus au II et au III relativement aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2007.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter l'article 12. Je tiens cependant à indiquer que les membres de mon groupe soutiennent l'amendement n° 112 dans la mesure où la meilleure solution serait la suppression pure et simple dudit article.

Les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de charges sociales au profit des organismes d'intérêt général tels que définis au paragraphe I de l'article 200 du code général des impôts.

Les bénéficiaires du dispositif en cause sont précisément les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture, enfin, des associations cultuelles et de bienfaisance.

Dans les départements ruraux et dans les départements de montagne, les mesures d'exonérations de charges sociales dont il s'agit contribuent puissamment à lutter contre la désertification.

Grâce à ce dispositif, relativement récent, comme cela a été rappelé à deux reprises, de nombreuses maisons de retraite et maisons de santé, structures pour handicapés, associations du secteur social assumant une mission de réinsertion ou de formation peuvent poursuivre leur activité. Ce faisant, ces institutions créent, au sein des territoires concernés, du lien social. Eu égard aux chiffres cités par M. Cazeau voilà quelques instants, on peut affirmer que les mesures concernées ont permis la création de nombreux emplois dans ces différents secteurs. À tout le moins, il convient de relever que le dispositif a eu pour effet de favoriser le maintien des emplois existants. Cet acquis essentiel de la loi précitée doit être préservé et pérennisé.

Le 26 octobre dernier, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, à l'issue de son vingt-troisième congrès, a exprimé, dans une motion, son refus de toute remise en cause des avancées fondamentales pour la montagne que constituent les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant les zones de revitalisation rurale.

Alors que le Gouvernement avait initialement prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'abrogation des articles 15 et 16 de la loi précitée, l'Assemblée nationale a réservé un traitement différent aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 : pour ces contrats, les dispositions des articles 15 et 16 susvisés continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution.

Et l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2009 un rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonération de charges sociales s'appliquant aux contrats en cause.

S'agissant, en revanche, des contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, le régime d'exonération des charges sociales introduit par l'Assemblée nationale en première lecture est sensiblement différent : il ne fera pas l'objet d'un bilan, ce qui, selon moi, est fort regrettable. Est désormais applicable le dispositif prévu aux articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 398 vise donc à faire le bilan de ces dernières mesures, concomitamment à l'évaluation du dispositif applicable au contrat de travail conclu avant le 1er novembre 2007, bilan prévu au paragraphe IV de l'article 12, afin d'apprécier la pertinence et l'utilité de chaque régime considéré, au regard des impératifs de maintien de l'emploi et de soutien aux organismes d'intérêt général au sein des zones de revitalisation rurale.

Lors de nos travaux préparatoires, tant M. le rapporteur que M. le président de la commission m'ont fait savoir qu'ils n'étaient pas forcément opposés à l'établissement d'un tel bilan mais qu'il leur semblerait plus judicieux d'intégrer ce dernier à l'évaluation prévue à la fin de l'article 12. Si cette précision peut donner satisfaction au Gouvernement, je suis tout à fait d'accord pour modifier en ce sens mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. S'agissant de l'amendement n° 112, un texte de compromis a été trouvé entre le Gouvernement et les députés sur les ZRR et les établissements visés par l'article.

Le Gouvernement s'est aperçu que la disposition, qui résulte d'un amendement adopté en 2005, sur l'initiative de M. Lassalle, par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a suscité un effet d'aubaine non négligeable et s'est révélée relativement coûteuse.

Le dispositif proposé par l'article 12 prévoit donc de revenir au droit commun tel qu'il existait en 1995, étant entendu que les bénéficiaires actuels du système ne seraient pas pénalisés. Le coût budgétaire de la disposition serait ainsi mieux maîtrisé.

La commission des affaires sociales n'a pas jugé utile de revenir sur le texte issu de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 112.

En ce qui concerne l'amendement n° 398, Mme David, à la fin de son intervention, a très bien exposé l'avis de la commission. Celui-ci sera favorable si elle accepte de rectifier son amendement afin qu'un seul rapport, au lieu de deux, soit présenté avant le 30 juin 2009.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement n° 112 vise à supprimer l'article 12. Je ne ferai que revenir rapidement sur l'avis exprimé par M. le rapporteur, auquel je souscris totalement.

Il s'agit, par l'amendement n° 112, de supprimer l'article permettant d'encadrer un dispositif voté, en 2005, contre l'avis du Gouvernement. Il y a donc quelque logique à ce que nous souhaitions aujourd'hui revenir dessus.

Les raisons qui nous conduisent à vouloir encadrer ce dispositif tiennent simplement au fait qu'il s'agit d'une mesure très coûteuse, sans limitation de durée et relativement inégalitaire pour ceux qui ne se trouvent pas dans des ZRR.

Je tiens toutefois à préciser, puisqu'un débat a eu lieu sur ce point à l'Assemblée nationale, que nous ne remettons pas en cause les ZRR en elles-mêmes. Il s'agit bien ici de régler le problème posé par un certain nombre d'organismes situés dans les ZRR et bénéficiant de très grosses bonifications qui conduisent à la situation suivante : quel que soit votre salaire, vous bénéficiez, à hauteur de 1,5 SMIC, d'une franchise de cotisations sociales sans limitation de durée.

Cette mesure, vous le comprenez, est très large. Elle est aussi extrêmement coûteuse. En effet, il semble que le dispositif n'ait permis la création que d'un faible nombre d'emplois dans les ZRR, à tel point que, en rapportant la somme engagée au nombre d'emplois créés, on arrive à un coût de 60 000 euros par emploi !

Par conséquent, non seulement la mesure est extraordinairement coûteuse, mais en plus elle ne répond que faiblement à son objectif, qui était de favoriser le développement des activités associatives, établissements de santé et maisons de retraite, qui en sont les premiers bénéficiaires. Ces organismes y ont en fait très peu recouru.

Outre ce constat, il faut noter que ces établissements se sont en quelque sorte « habitués » à la situation créée par la mesure : les économies qu'ils réalisent sur des salariés qu'ils avaient embauchés avant l'entrée en vigueur du dispositif leur ont permis d'engager d'autres dépenses.

Après de longues discussions à l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus à un texte équilibré et fondé sur deux aspects. D'un côté, en ce qui concerne les personnes embauchées avant le 1er novembre 2007, les organismes continueront à bénéficier de l'exonération dans les conditions actuellement en vigueur. De l'autre, les salariés engagés après le 1er novembre entrent dans le droit commun des ZRR.

Il s'agit, je crois, d'une manière équilibrée de régler le problème : les intérêts du milieu rural, que nous avons longuement évoqués, sont préservés, et, en même temps, la dépense reste supportable pour les finances publiques de notre nation.

S'agissant de l'amendement n° 398, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département classé dans sa totalité en ZRR, je crois être bien placé pour savoir de quoi il retourne.

Vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre, qu'il n'est pas possible de considérer la mesure en question comme « inégalitaire ». Prenez par exemple les zones franches : là aussi, il y a des situations que l'on pourrait qualifier d'« inégalitaires ».

Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, il existe des mesures qui visent non pas à créer des « inégalités », mais à compenser des handicaps. C'est le cas de celle dont il est question ici, et, pour cette raison, je suis fier, comme sans doute beaucoup de mes collègues, de l'avoir fortement soutenue à l'époque où nous l'avions examinée ici même. Il fallait en effet donner une impulsion forte à notre politique de développement rural.

Se contenter d'une analyse qui se focalise exclusivement sur le nombre de créations d'emplois n'est pas de bonne méthode. D'abord, nous avons déjà expliqué que les crédits ouverts pour ces exonérations ne devaient pas être engagés indéfiniment. Ensuite, ce qui est en cause dans cette mesure, ce sont non pas uniquement les créations d'emploi, mais aussi la préservation de certains emplois et des compensations visant à aider des associations, engagées par exemple dans des établissements accueillant des enfants handicapés, à passer des caps difficiles.

Nous étions donc inquiets, monsieur le ministre - je vous l'avais d'ailleurs dit lorsque nous avions découvert la première version de votre texte -, de voir que l'article 12 prévoyait la suppression de ces mesures d'exonérations votées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005.

Nous sommes donc montés au créneau, en particulier avec l'ANEM. Je voudrais d'ailleurs rappeler à Mme David que c'était contre la première mouture de l'article 12 que l'ANEM s'était mobilisée. Nous avons ensuite pris connaissance du compromis trouvé entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, M. Bur, les députés de la Lozère et bien d'autres députés s'étant mobilisés. Vous avez su, monsieur le ministre, les écouter et entendre leurs arguments.

Incontestablement, le compromis dont résulte le présent article permet de préserver les intérêts de certains départements pour lesquels il aurait été catastrophique que les acquis de la loi relative au développement des territoires ruraux soient rayés d'un trait de plume.

Il a été décidé qu'un bilan objectif serait réalisé en 2009. Il est en effet trop tôt pour procéder aujourd'hui à un tel bilan. C'est d'ailleurs pourquoi je ne peux vous suivre, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que chaque emploi créé a coûté 60 000 euros. Ce n'est tout simplement pas vrai, car, encore une fois, il faut tenir compte des emplois qui ont été sauvegardés grâce au dispositif.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît préférable de voter conforme le texte de compromis adopté par l'Assemblée nationale, afin de ne pas remettre en cause les acquis et de figer momentanément un certain nombre de choses. Puis, en 2009, après une analyse objective, nous pourrons réexaminer tout cela. Entre-temps, les situations auront été maintenues, et les intérêts d'un certain nombre d'établissements auront été préservés.

M. Bernard Cazeau. Vous croyez vraiment ?

M. Jacques Blanc. Pourquoi le cacher ? Je connais les risques qu'il y aurait pour nous à ne pas voter conforme cet article. En effet, les défenseurs des territoires ruraux ou des zones de montagne que nous sommes voient rarement leurs idées partagées par une majorité de parlementaires.

Il convient donc d'éviter les dangers que ferait courir un nouvel examen du texte à ce qui nous apparaît comme un acte fort montrant une réelle volonté d'aménagement du territoire, et plus particulièrement de développement rural. Il sera toujours temps en 2009, au vu des éventuelles contraintes financières, de procéder à un examen objectif des choses, en espérant que le développement de ces zones sera alors en bonne voie.

Je demande donc à M. Cazeau, dont je comprends les motivations et dont je partage les analyses, de retirer son amendement car, encore une fois, il serait dangereux pour le développement rural de se lancer dans de nouvelles discussions.

Monsieur le ministre, je vous demande de vous engager à ce que, lors de l'élaboration du bilan qui sera réalisé en 2009, les représentants des parlementaires et de l'association des élus de la montagne soient associés. Ensemble, nous pourrons ainsi faire réellement le point sur une mesure forte qui, je le répète, a donné des résultats extrêmement positifs dans les zones de revitalisation rurale, tout comme avait été positive l'expérience des zones franches.

L'aménagement du territoire passe par des mesures non pas « inégalitaires », mais visant à compenser des handicaps. Et ce n'est certainement pas notre président de séance, Jean-Claude Gaudin, ancien ministre de l'aménagement du territoire, qui me contredira sur ce point ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Merci, monsieur Blanc, de me rappeler un épisode qui est déjà du domaine de l'histoire... (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Comme c'est bien d'entrer si vite dans l'histoire ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Jacques Blanc, je souscris entièrement à vos propos et vous remercie de considérer que l'amendement présenté par le Gouvernement au terme de nombreuses discussions constitue une avancée positive.

Nous ferons bien sûr le bilan du dispositif. Mais il faut bien que les bilans servent à quelque chose ! S'agissant de cette mesure, nous nous attacherons donc à proposer un bilan objectif qui nous permettra de parvenir à des conclusions qui le seront elles aussi.

Voilà pourquoi je suis défavorable, comme je l'ai déjà dit, à l'amendement n° 398, présenté par Mme David. Nous allons en effet présenter un rapport en 2009 au Parlement. Si vous le souhaitez, monsieur Blanc, nous pourrons bien sûr associer la représentation parlementaire, ainsi que les associations d'élus particulièrement concernées par le sujet, à l'élaboration de ce bilan.

La remise de ce rapport est prévue pour le 30 juin 2009, ce qui aura laissé à la mesure le temps de porter éventuellement ses fruits, ce dont nous pourrons juger.

Je n'ai pas voulu dire que les ZRR étaient en elles-mêmes inégalitaires. J'ai simplement indiqué que, à l'intérieur de ces zones, on observait une inégalité entre, d'un côté, les organismes d'intérêt général et, de l'autre, les petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient pas du dispositif. Celui-ci est par principe inégalitaire dans la mesure où il est ciblé, à l'instar de ce qui se passe dans les zones franches urbaines.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je ne retirerai pas l'amendement, car, comme l'a dit M. le ministre, cette mesure avait été votée, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement ; aujourd'hui, on n'ose pas la supprimer et, avec la complicité d'un parlementaire du groupe de l'UMP, on élabore un amendement visant à ce que la question soit étudiée ultérieurement. Chacun sait ici ce que cela signifie. Vous n'êtes pas naïf, monsieur Jacques Blanc ! Il faut accepter d'en rester à l'amendement déposé par M. Bur à l'Assemblée nationale.

Je ne me fais aucune illusion sur ce qui se passera en 2009 ! Les choses se feront en deux temps, certes, mais cette mesure sera définitivement supprimée, et l'on en reviendra au droit commun des zones rurales ! Une fois de plus, c'est le milieu rural et le milieu associatif, particulièrement le secteur du handicap, qui en pâtiront.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre réponse concernant le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement, aux termes du paragraphe IV de cet article, sur l'évaluation du dispositif prévu par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux, « tel qu'il continue à s'appliquer aux contrats mentionnés au I ».

En revanche, aucun bilan des dispositifs cités dans les paragraphes II et III n'est prévu.

Chacun ici connaît la position des membres du groupe communiste républicain et citoyen concernant les exonérations et sait donc qu'ils n'en sont pas de fervents partisans.

Pour autant, par cet amendement, ils demandent au Gouvernement, afin de lever toute ambiguïté, de procéder à un bilan exhaustif des trois dispositifs cités dans cet article afin de déterminer lequel est le plus positif et répond le mieux aux besoins d'aménagement harmonieux des territoires ruraux et des ZRR, qui ont besoin du soutien de l'ensemble de notre pays.

M. Jacques Blanc a fait référence, par comparaison, aux zones franches. Pourquoi ne pas supprimer aussi les exonérations dans ces dernières ?

Hier, nous avons encore voté des exonérations pour certaines entreprises. Pourquoi ne pas les supprimer, au prétexte qu'elles aussi coûtent cher à l'État ?

Bizarrement, ce sont les exonérations concernant des zones bien spécifiques, les zones de revitalisation rurale, qui sont visées. Je trouve cela dommage, d'autant que le bilan prévu ne sera pas exhaustif et ne permettra donc pas de choisir en toute connaissance de cause parmi les dispositifs proposés.

Par ailleurs, au détour de cette discussion, l'Assemblée nationale a modifié de façon non négligeable l'un des articles du code du travail : alors que, auparavant, il fallait, pour pouvoir bénéficier des exonérations, n'avoir procédé à aucun licenciement l'année précédant la conclusion de nouveaux contrats susceptibles de bénéficier desdites exonérations, désormais, seuls les licenciements économiques seront pris en compte. C'est une décision que l'on peut pour le moins regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Élu d'une zone de montagne, membre de l'Association nationale des élus de la montagne et vice-président de l'Association des maires de France, je souscris complètement à l'argumentation développée par M. Jacques Blanc.

Monsieur le ministre, s'agissant de textes dont l'objet est de répondre à des besoins évidents dans des zones fragiles, qu'il s'agisse de zones de revitalisation rurale ou de secteurs particulièrement sensibles, il est utile qu'un débat ait régulièrement lieu devant le Parlement : en effet, d'une part, la loi n'est pas toujours précédée d'une étude d'impact ou d'une évaluation, et, d'autre part, les changements qui peuvent intervenir dans certains secteurs démontrent que, parfois, nous ne maîtrisons pas la dépense de manière suffisamment correcte.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. J'interviendrai d'une manière très synthétique, pour compléter les propos chaleureux, déterminés et judicieux de M. Jacques Blanc.

Monsieur le ministre, la Lozère est un des trois départements français classés en ZRR. Ce classement résulte non pas du hasard, mais du fait que ces territoires remplissent la condition suivante : compter moins de vingt-huit habitants au kilomètre carré dans un arrondissement ou moins de trente et un habitants au kilomètre carré dans un canton.

Vous avez avancé l'idée que la disposition votée en 2005 n'avait pas eu que des conséquences positives. Je vous rétorquerai, tout en ayant conscience des difficultés qu'il y a à équilibrer le budget de la France, que, en l'absence du dispositif des ZRR, l'érosion aurait été très importante. Il faut savoir que le classement en zone de revitalisation rurale a été effectué selon des critères inquiétants.

Monsieur le ministre, c'est en tant qu'agriculteur dans l'une de ces zones de revitalisation rurale, à quelques dizaines de mètres de la Lozère, et élu d'un département dans lequel vingt-quatre cantons sur trente-cinq sont en ZRR, que je puis en appeler à votre objectivité et affirmer que les zones de revitalisation rurale aspirent non pas à un privilège, mais tout simplement à une atténuation des disparités sociales et économiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 398 est-il modifié ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai demandé à Mme David de rectifier son amendement. Si elle ne le modifie pas, la commission ne pourra qu'émettre un avis défavorable. M. le ministre semble considérer que ledit amendement n'a plus de raison d'être, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement. Dans ces conditions, Mme David pourrait le retirer.

M. le président. Madame David, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président, mais je le rectifie de sorte que soient pris en compte les trois dispositifs cités dans l'article 12. Le paragraphe IV de cet article se lirait ainsi : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus dans le présent article. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :

Après les mots :

l'évaluation 

rédiger comme suit la fin du IV de cet article :

des dispositifs prévus par le présent article

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Grâce à la disposition prévue par cet amendement, nous pourrons procéder à de judicieuses comparaisons, ce qui, je l'espère, donnera une dimension supplémentaire à ces mesures d'exonération. Le groupe UMP votera ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)