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Séance du 23 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Bernard, qui fut sénateur de la Marne de 1992 à 2001.

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport pour 2007 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

4

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, lors du scrutin qui a eu lieu hier soir sur la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2008, MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi souhaitaient s'abstenir et M. Daniel Marsin voulait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, monsieur Laffitte.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2008

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 87).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 9 E

M. Alain Gournac, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2008 comprenait soixante-douze articles ; il en comporte aujourd'hui cent dix-sept. Examiné pour la troisième année dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005, ce qui a permis, pour la première fois, d'effectuer de vraies comparaisons entre les trois exercices 2006, 2007 et 2008, il a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte ont été votés au Sénat, principalement sur l'initiative de la commission des affaires sociales.

Cette année, contrairement à l'année dernière, le Gouvernement n'a pas déposé devant le Sénat d'amendement important de dernière minute venant remettre en cause l'équilibre du projet de loi. Ce procédé avait été vivement critiqué par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez certainement. Je me félicite qu'il n'en ait pas été ainsi cette fois.

En tout état de cause, le souhait de la commission des affaires sociales tout entière est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être désormais non seulement nécessaire, mais aussi confirmé par les débats qui ont eu lieu cette année.

À l'issue des travaux du Sénat, soixante-huit articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté quarante-trois articles dans le texte du Sénat, deux dans le texte de l'Assemblée nationale, déplacé un article au sein de la troisième partie, supprimé cinq articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour dix-sept articles.

Parmi les articles supprimés par la commission mixte paritaire, deux doivent être particulièrement mentionnés. Ils ont en effet suscité beaucoup de commentaires au cours des derniers jours. Il s'agissait de l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées et de la fixation d'un quota minimal de 8 % de salariés de plus de 55 ans dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Nous sommes convaincus que ces deux sujets devront être abordés et traités dans les mois qui viennent. Car, pour des raisons bien entendu différentes, il s'agit de préoccupations prioritaires. Dans le premier cas, la progression rapide, dans notre pays, de l'obésité et du diabète exige que nous ne restions pas inertes au moment où l'on constate la nette insuffisance des dispositifs votés dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique ; dans le second, le problème récurrent de l'emploi des seniors doit nous inciter à faire preuve de plus d'imagination et à nous diriger peut-être aussi vers des mesures plus contraignantes.

Nous sommes persuadés qu'en lançant ces deux débats nous avons fait oeuvre utile. Nos collègues députés nous en ont d'ailleurs donné acte.

Parmi les articles ayant fait l'objet d'une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, quatre méritent d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.

À l'article 28 relatif aux dépassements d'honoraires, la commission mixte paritaire a renforcé l'information des patients sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

À l'article 29 relatif aux avis et recommandations de la Haute autorité de santé, la commission mixte paritaire a supprimé la création de bases de données publiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux, considérant que des bases publiques, notamment développées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, seront bientôt disponibles.

À l'article 36 relatif au dossier médical personnel, le DPM, sur proposition du président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, et de son rapporteur, Alain Vasselle, la commission mixte paritaire a décidé d'autoriser le masquage des informations inscrites au dossier médical personnel, tout en permettant aux professionnels de santé d'avoir connaissance de l'existence de ce masquage.

À l'article 39 relatif à la restructuration du réseau des officines de pharmacie, la commission mixte paritaire a ramené de dix ans à cinq ans la période pendant laquelle les ouvertures d'officines sont gelées dans les communes où ont eu lieu des regroupements de pharmacies.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports du Sénat - importants encore cette année - au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur la partie recettes, tout d'abord, l'Assemblée nationale a instauré une contribution patronale et une contribution salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Là encore, je vous rappelle que le Sénat a été pionnier en la matière puisque, l'année dernière, la commission des affaires sociales avait déjà prévu de taxer ces produits.

Cette année, le Sénat a longuement débattu de la mesure. Tout en maintenant son principe et ses modalités, il a décidé d'une part, de supprimer la rétroactivité du dispositif, d'autre part, d'apporter un certain nombre de précisions sur les normes comptables applicables et le mode de recouvrement de ces contributions. Il a été suivi par la commission mixte paritaire.

Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année 2008 et, pour commencer, en ce qui concerne l'assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes, que je me dois de souligner.

Il s'agit, d'une part, de la promotion du développement des maisons de santé, qui évitent aux médecins le sentiment d'isolement dans l'exercice de leur métier et offrent aux populations un accès aux soins satisfaisant. À cet effet, le Sénat a voté leur participation à l'expérimentation prévue à l'article 31 et les a autorisées à conclure des accords et contrats de « bonne pratique » avec l'assurance maladie. Une première définition législative des maisons de santé a été proposée ; elle est aussi large que possible, afin de favoriser l'émergence de modes d'organisation variés, mais toujours pluridisciplinaires.

Il s'agit, d'autre part, de l'assouplissement des règles statutaires de la fonction publique hospitalière. À l'article 42, afin de permettre aux établissements de santé de procéder aux restructurations indispensables, le Sénat a autorisé l'externalisation de certaines fonctions logistiques.

Ensuite, sur l'assurance vieillesse, le Sénat a été à l'origine de trois articles additionnels importants ayant pour objet l'obligation de consulter le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux, la promotion de la retraite progressive par une information des assurés sociaux et l'établissement d'un barème spécifique fondé sur le principe de la neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études supérieures ou incomplètes.

Enfin, sur la branche famille, le Sénat a adopté la possibilité pour les caisses d'allocations familiales, les CAF, à titre expérimental, de centraliser les informations sur les disponibilités de garde et de regrouper les inscriptions.

Je ne serais pas complet, monsieur le président, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la démographie médicale. En effet, ce débat a permis d'entendre des opinions variées, de faire un point complet et détaillé de la situation actuelle et d'évoquer les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre, que des moyens à mettre en oeuvre éventuellement pour faire évoluer la situation.

Je voudrais par ailleurs me féliciter de l'excellent climat dans lequel se sont déroulés nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.

Je souhaite enfin remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions. Mais, bien sûr, je remercie particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats ! (Sourires.)

M. le président. C'était un plaisir, monsieur Gournac ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur.

Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, ce qui constitue pour nous une source de grande satisfaction. Au cours des débats, nous avons esquissé des pistes d'amélioration. La commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

En conclusion, je vous demande donc, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui vous a été soumis engage résolument la modernisation de notre système de sécurité sociale, comme l'a excellemment dit à l'instant M. Alain Gournac.

Tout d'abord, ce projet de loi donne toute sa portée au principe de responsabilité. Il prévoit de s'engager résolument dans une voie de solidarité, mais selon une logique d'efficience et non pas simplement selon une logique comptable.

Nous ramènerons dès l'année prochaine le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros. C'est encore trop, mais il faut comparer ce chiffre aux 14 milliards d'euros attendus sans les mesures contenues dans ce projet de loi et dans le plan d'urgence décidé en juillet dernier.

En 2008, la branche famille et la branche accident du travail retrouveront ainsi l'équilibre, et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4,2 milliards d'euros.

Cet effort de maîtrise se traduit également par une progression ambitieuse, mais réaliste de 2,8 % des dépenses d'assurance maladie. Si l'on tient compte de l'effet de la franchise médicale, cela correspond en fait à une évolution de 3,4 % de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, soit un taux suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé, tout en consentant un effort notable en faveur des personnes âgées et handicapées.

La partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2008 a d'ailleurs tiré profit de son passage devant la Haute Assemblée. Ainsi, le dispositif de taxation des stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites en est ressorti amélioré.

À la demande d'Alain Vasselle, Éric Woerth et moi-même avons pris devant vous l'engagement de remettre au Parlement un rapport pour la fin du 1er semestre 2008, afin d'évaluer les coûts pour la santé liés à la consommation excessive de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés.

Nous allons également constituer un groupe de travail composé à la fois de membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales et qui étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe nutritionnelle, dont vous avez lors des débats au Sénat esquissé les contours qu'elle pourrait avoir.

Dans sa partie maladie, ce projet de loi renforce les principes de solidarité et d'efficacité.

Il fait progresser la solidarité : plusieurs mesures du volet santé en témoignent.

Il nous permettra d'améliorer la santé des femmes en étendant la pratique des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses aux centres de planification ou d'éducation familiale.

L'amendement de Mme Claire-Lise Campion que vous avez adopté et que la commission mixte paritaire a retenu étendra également cette pratique aux centres de santé. Je suis particulièrement satisfaite de cette décision, qui correspond à un combat que j'ai mené toute ma vie.

Les efforts de prévention seront également renforcés avec la gratuité des dépistages et de la vaccination contre les hépatites virales lorsque ceux-ci seront effectués dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA.

Enfin, ce projet de loi établit l'équité pour les femmes, qui, quel que soit leur régime d'affiliation, doivent pouvoir bénéficier d'une protection maternité satisfaisante. Il s'agit là d'un véritable objectif de santé publique.

Mais ce PLFSS nous permettra également de progresser dans la prise en charge collective de nouveaux besoins de santé publique. La mise en place des franchises, qui rapporteront 850 millions d'euros, viendra financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer.

Je rappelle que 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés, que les plus malades seront protégés et continueront de bénéficier d'un niveau de prise en charge très élevé, parmi les plus élevés dans les pays comparables au nôtre. En ce sens, le principe de solidarité est donc bien respecté.

Vous pourrez le constater vous-mêmes à l'occasion de la présentation du rapport que je me suis engagée à vous remettre chaque année pour rendre compte, en toute transparence, de l'utilisation qui sera faite, pour ces priorités, des ressources produites par les franchises.

Ce projet de loi place également la recherche de l'efficacité au centre de notre stratégie de maîtrise des comptes et d'amélioration des soins. Il est urgent que nous rendions « dès maintenant beaucoup plus efficace la démarche dite de ?maîtrise médicalisée? », comme l'a affirmé le Président de la République.

Pour répondre à cette exigence, la prescription doit devenir plus efficace et les parcours de soins gagner en cohérence, en contrepartie des revalorisations à venir et de l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé.

C'est dans cet esprit que nous vous avons proposé que la Haute autorité de la santé puisse réfléchir aux parcours de soins les mieux adaptés à chaque pathologie. C'est également dans ce sens qu'a été adoptée la possibilité de contrats individuels pour les médecins qui pourront, s'ils le souhaitent, s'engager plus en avant dans la maîtrise médicalisée.

Cette expérimentation pourra également profiter aux maisons de santé, dont vous avez souhaité encourager le développement.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les professionnels de santé pourront s'appuyer également sur des logiciels d'aide à la prescription qui leur indiqueront le prix des produits et le coût total.

Je remarque d'ailleurs l'intérêt que votre Haute Assemblée a marqué à la politique du médicament. Sur une proposition d'Alain Vasselle, vous avez décidé d'aménager les règles relatives à la publicité sur les vaccins.

Le principe d'efficacité justifie également l'accélération des mesures en faveur de la modernisation de l'hôpital. Tel est, en particulier, le sens de la mesure forte - d'ailleurs réclamée par l'ensemble des gestionnaires des hôpitaux publics - qui consiste à porter la part de la tarification à l'activité, ou T2A, à 100 %. C'est pour donner aux établissements de santé les moyens de leur réorganisation que je propose que cette part atteigne les 100 % en  2008, contre 50 % cette année.

Dans le même temps, nous accompagnerons bien sûr ces établissements. À cet effet, il est prévu que cette montée en charge s'accompagne d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires. Le Gouvernement est déterminé à soutenir cet effort de réforme de grande ampleur et il le fera par des moyens en progression de 3,2 %.

En décidant, sur deux propositions d'Alain Vasselle, d'une part d'étendre la procédure dite de « mise sous entente préalable » aux établissements de santé, et d'autre part d'instaurer un contrat de retour à l'équilibre financier pour les établissements de santé, vous nous avez montré que vous étiez prêts à nous soutenir dans cette démarche.

Au-delà du renforcement des principes de solidarité et d'efficacité, ce projet de loi réserve également une large place à la négociation conventionnelle, qui irrigue la gouvernance de l'assurance maladie.

Le renforcement de la procédure d'alerte prévu à l'article 25 de ce projet n'entame pas ce principe, bien au contraire ! En prévoyant qu'une période d'observation soit instaurée avant que n'entrent en vigueur les revalorisations que pourront négocier les partenaires conventionnels, le projet de loi assure que les objectifs sont bien en cours de réalisation et leur donne ainsi toute leur crédibilité.

Les partenaires conventionnels recevront également avec ce projet de texte un mandat pour définir les moyens les plus adaptés pour répondre à la problématique de la démographie médicale. Ils devront ainsi contribuer à garantir le respect du principe de l'accès pour tous à des soins de qualité et à tarif opposable.

La permanence des soins sera renforcée dans le cadre des expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé. L'accès à des tarifs de soins opposables sera en outre facilité grâce aux mesures visant à mieux informer les patients sur les dépassements d'honoraires.

Mais les échanges très riches et de haut niveau que nous avons eus sur la démographie médicale ont également permis d'aborder la question de la modernisation des pratiques médicales. Le projet de texte prévoit ainsi des mesures faisant évoluer les pratiques des infirmiers qui se voient reconnaître la possibilité de faire des vaccinations grippales.

Enfin, la solidarité ne se conçoit pas sans la responsabilité. C'est pourquoi nos efforts en matière de lutte contre les fraudes seront renforcés.

Solidarité, responsabilité et efficacité, ces trois principes sont également au coeur des mesures concernant les autres branches de notre système de protection sociale. Pour ces branches, je m'exprimerai aussi au nom de mes collègues Éric Woerth, Xavier Bertrand et Valérie Létard.

Ce projet de loi marque une première rupture afin de supprimer tous les verrous qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises privées et publiques, comme les administrations, à négliger les seniors. Ainsi les départs en préretraite et les pratiques de mise à la retraite d'office seront très fortement découragés.

En ce qui concerne la branche famille, nous voulons donner une nouvelle impulsion à notre politique familiale, spécialement en direction des familles les plus modestes.

Le projet de loi offrira le choix dans les modes de garde des enfants. Les prestations seront en outre plus efficaces, car mieux adaptées aux besoins des allocataires, avec la mise en place d'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. Nous serons ainsi plus en phase avec la réalité ; c'est en effet à cet âge que le coût d'un enfant s'accroît.

D'autres mesures sont également prévues, comme le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge des enfants, et la simplification des démarches pour obtenir les prestations familiales.

Pour la branche accidents du travail, maladies professionnelles, les efforts sont poursuivis en faveur des victimes professionnelles, notamment les victimes de l'amiante.

Le projet de loi prévoit des abondements aux fonds amiante du même ordre que l'an dernier, avec toutefois une hausse de 50 millions pour le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

En ce qui concerne les personnes âgées, ce projet de loi prend la mesure de l'augmentation de leur nombre. Pour mener à bien le chantier de la mise en place d'une cinquième branche, ce projet de loi apporte 650 millions d'euros de mesures nouvelles.

La prise en charge des personnes âgées dépendantes s'en trouvera ainsi améliorée, notamment grâce à un effort particulier sur les maisons de retraite en 2008 avec la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et la poursuite de leur médicalisation.

Ce projet de loi prévoit également un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles d'un montant de 410 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez vous prononcer solennellement sur un projet de loi dont les effets se feront sentir bientôt, mais qui prépare également l'avenir.

Plusieurs rendez-vous importants sont devant nous. Nous allons réunir les états généraux de l'offre de soins au premier trimestre 2008. Nous allons engager une réflexion pour adapter les recettes de la sécurité sociale et nous devrons ouvrir le débat sur la structuration de nos dépenses de santé. Tel est l'enjeu réel d'un bouclier sanitaire.

Je veux également relancer le dossier médical personnel, comme l'a très justement souligné M. Gournac, mais aussi avancer sur la question fondamentale du pilotage et de la progression de la modernisation de notre outil de santé publique avec la création des agences régionales de santé.

Je veux insister sur le fait qu'aucune réforme ne pourra se faire sans le concours actif de personnels solidaires et motivés. À cet égard, j'ai entamé le chantier de la revalorisation des métiers de l'hôpital, afin de soutenir les vocations et d'encourager les efforts de tous ceux qui contribuent, par leur engagement quotidien, à assurer un service hospitalier de qualité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons eu ces derniers jours des débats parfois difficiles, mais toujours de façon digne et responsable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également comme explication de vote finale sur ce projet de loi.

Pour reprendre une formule traditionnelle, la réunion de la commission mixte paritaire n'a pas modifié « l'équilibre » du texte initial ; en fait, il vaudrait mieux dire qu'elle n'en a pas modifié le « déséquilibre » initial, ce que l'on peut regretter.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est, en effet, un texte déséquilibré qui, une fois de plus, illustre la politique injuste menée avec constance, depuis 2002, par la majorité, mais, cette fois, clairement affichée. C'est certainement la rupture.

Incontestablement, il y a, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux poids, deux mesures : entre ce qui est demandé aux plus modestes et aux plus aisés de nos concitoyens, entre ce qui est demandé aux assurés sociaux et aux professionnels de santé, entre ce qui est demandé à l'hôpital public et à la médecine libérale, entre ce qui est demandé aux entreprises et aux travailleurs.

Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un texte de classe.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il a beaucoup de classe, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Les travaux parlementaires n'auront pas permis d'en modifier la philosophie et ont parfois même entériné certains reculs, en particulier du côté des recettes.

Le Sénat avait déjà supprimé la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac introduite par l'Assemblée nationale ; la commission mixte paritaire a supprimé la taxe sur les boissons sucrées introduite par le Sénat : « un partout, balle au centre ! », dans ce mauvais match, pourrait-on dire !

Certes, ces deux taxes n'avaient pas les rendements espérés pour résoudre le problème du financement de l'assurance maladie, mais elles avaient au moins une certaine cohérence en matière de santé publique : comme chacun le sait parfaitement, le cancer et l'obésité sont les nouveaux fléaux de notre temps et les pathologies qui leur sont liées ont des coûts de prise en charge importants pour l'assurance maladie.

Nous avions proposé, par voie d'amendement, l'instauration d'une taxe nutritionnelle, mais ledit amendement a, malheureusement, été rejeté par notre assemblée. Nous y reviendrons.

Sur la question des stock-options, nous regrettons qu'ait été confirmée en commission mixte paritaire la position du Sénat, qui prévoit que la taxation ne s'appliquera qu'aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007, c'est-à-dire que les faibles recettes ainsi générées - 250 millions d'euros - ne seront perçues qu'à partir de 2011. Cela laisse largement au Gouvernement le temps de revenir sur le dispositif.

Après le rapport de la Cour des comptes, d'aucuns auraient pu s'imaginer qu'une avancée significative était possible.

M. Guy Fischer. C'est de l'affichage !

M. Jean-Pierre Godefroy. Malheureusement, l'histoire a vite fait « pschitt ! », si je puis me permettre cette expression : la taxation proposée par l'Assemblée nationale était déjà largement cosmétique ; à cause du Sénat, elle devient inopérante. Les détenteurs de stock-options sont tranquilles pour toute la durée du mandat du Président de la République - simple coïncidence ? - alors qu'ils auraient dû être taxés comme tous les autres revenus, ce que recommandait d'ailleurs la Cour des comptes. Le régime commun appliqué aux stock-options proposé par le groupe socialiste n'était que justice ; il a été refusé.

Parmi les autres mesures regrettables entérinées par la commission mixte paritaire, on peut noter que les dépassements d'honoraires resteront libres et que la disposition relative à la proportion minimale d'actes rémunérés au tarif de la sécurité sociale n'a pas été retenue.

Je regrette également la disparition, en commission mixte paritaire, de la quasi-totalité des amendements qui avaient permis de faire entrer l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, dans un certain nombre d'instances. Il est incompréhensible d'écarter les organismes complémentaires alors que les décisions prises concernant l'assurance maladie ont un effet direct sur leur activité.

Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas eu l'occasion de réexaminer le scandaleux article 66 sur les indemnités journalières.

Je l'ai déjà dit, madame la ministre, cet article symbolise la renonciation à une démarche de santé publique...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... au profit d'un objectif purement financier, tout en accordant un privilège exorbitant à l'employeur. En déléguant aux médecins envoyés directement par les entreprises concernées le pouvoir de justifier ou non le versement des indemnités journalières,...

M. Guy Fischer. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... c'est l'objectivité du contrôle que l'on remet en cause et c'est la santé des travailleurs que l'on met en danger. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pourront en témoigner. C'est un cadeau fait au MEDEF, mais aussi aux employeurs les plus indélicats avec leur personnel - conditions de travail, sécurité, hygiène, harcèlement - qui ne fera qu'aggraver la pression morale exercée sur les salariés. (M Guy Fischer applaudit.)

Que se passera-t-il si un médecin libéral appointé par un employeur peut revenir sur une prescription émise par le médecin traitant du patient et si l'obligation faite au salarié de revenir à son travail se traduit soit par une aggravation de la pathologie, soit, dans le cas de harcèlement moral, par un suicide ? Qui sera responsable ?

Madame la ministre, vous mettez le doigt dans un engrenage très dangereux, en tout cas très préjudiciable aux salariés. Car, en cas de harcèlement moral, le salarié continuera à être inquiété à son domicile alors qu'il est en arrêt de maladie parce qu'il a été jugé inapte à travailler.

Cet article 66 est proprement scandaleux.

Finalement, la seule chose dont je me réjouirai, à l'issue de cette commission mixte paritaire, c'est du maintien de l'article relatif à l'IVG médicamenteuse...

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... sauvé ici, au Sénat, grâce au soutien de la gauche et de quelques parlementaires d'autres groupes. Cet article, une fois amendé par notre collègue Mme Claire-Lise Campion, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce dont je vous remercie, vise à ce que la prescription de cette IVG puisse être étendue aux centres de santé.

Cela fait peu pour se réjouir, mais c'est très important, car cet article est dans la droite ligne de la loi Veil, que certains, ici, ne semblent toujours pas avoir acceptée.

Nous vous donnons acte, madame la ministre, de votre engagement déterminé sur cette disposition, et nous vous en remercions.

De mémoire, jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été aussi peu porteur d'avenir. On est loin des discours optimistes et ambitieux de la réforme de 2004, dont l'échec est plus que jamais patent aujourd'hui. La dette prévue pour 2008, de 8,9 milliards d'euros, fera suite aux importants déficits de ces dernières années et viendra grossir la dette accumulée, qui atteindra les 105 milliards d'euros à la fin de 2009.

Face à cette situation insupportable, vous ne réglez rien, vous continuez d'année en année à augmenter les déficits, à nous proposer des recettes de poche, à taxer les malades et à assimiler les plus modestes à des fraudeurs en exonérant de tout effort de solidarité les détenteurs de stock-options, à savoir les plus riches de nos concitoyens.

Une réforme de structure s'impose et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'apparaît pas comme la réforme attendue qui apporterait les évolutions que nécessite notre système d'assurance maladie. C'est un texte qui n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis présents ; c'est un texte de défi aux plus démunis, aux plus fragiles des salariés, qui verront leur pouvoir d'achat et leur offre de soins encore rognés.

Au terme de cette procédure parlementaire, le groupe socialiste confirme donc son opposition résolue à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et c'est avec détermination qu'il votera contre. Il a aussi décidé de saisir le Conseil constitutionnel, notamment sur l'article 35.

Il souhaite, enfin, que le débat amorcé ici sur la démographie médicale ne reste pas lettre morte, car il y a urgence à mettre en place l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Il faut aller très vite ; attendre ferait perdre beaucoup trop de temps. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je vous le disais déjà à l'issue de l'examen de ce texte par notre Haute Assemblée en première lecture, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'est pas un texte de rupture fondamentale, il est tout de même porteur d'avancées notables.

C'est le cas de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'Assurance maladie, beaucoup plus crédible que le précédent et enfin rééquilibré entre l'hôpital et la ville.

C'est aussi le cas du passage à la T2A de 100 % des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements, qui est très en avance sur le calendrier initialement prévu.

Ce texte accompagne aussi la bonne nouvelle de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement à la sécurité sociale de 5,1 milliards d'euros est une excellente chose, de même que la compensation par le panier fiscal prévu en loi de finances des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

De plus, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été l'occasion d'aborder des sujets très importants, annonciateurs, nous l'espérons, de réformes d'envergure.

C'est le cas en matière de retraites. Pour la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est bien évidemment suspendu au grand rendez-vous programmé pour l'année prochaine. Néanmoins, les mesures de dissuasion des retraites anticipées prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont, à notre avis, indubitablement dans le bon sens.

Pour l'heure, je reviendrai sur un autre de ces sujets fondamentaux que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 nous a permis d'aborder en profondeur. C'est l'un des sujets qui nous tient le plus à coeur, celui de la démographie médicale.

Comme nous le faisait remarquer Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en matière de démographie médicale, le bilan est alarmant, tant les disparités de soins de premier recours peuvent être aujourd'hui marquées d'une zone géographique à l'autre. Il y a donc urgence à agir, mais dans quelle direction faut-il agir ?

Là encore, les débats que nous avons menés montrent que nous avons avancé sur la question.

Nous pouvons faire le constat suivant : si les médecins rechignent à s'installer dans certaines zones rurales ou urbaines, ce n'est pas du tout pour une question de rémunération. Les praticiens qui exercent en zone sous-médicalisée gagnent bien plus que leurs collègues en zones surmédicalisées. Autrement dit, les primes monétaires ne peuvent pas être d'une grande efficacité.

Si les médecins ont du mal à s'installer dans les déserts médicaux, c'est parce que les conditions d'exercice y sont difficiles. Le plus souvent, hélas ! ces zones ne se désertifient pas uniquement au regard de l'activité médicale. Souvent, ce sont des zones où l'activité économique est faible et où les services publics sont insuffisants et se raréfient.

Pour les médecins, ces conditions sont d'autant plus difficiles que la profession se féminise et aspire donc à exercer différemment.

La Réunion fait partie des zones sous-médicalisées, car le nombre de médecins pour 100 000 habitants est bien inférieur à la moyenne nationale. M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a affirmé à plusieurs reprises, lors de son dernier passage dans notre île, sa volonté de doubler le numerus clausus, ce qui nous a tout à fait rassurés.

Face à ce constat, il apparaît clair que la meilleure manière de répondre au problème est de favoriser des modes alternatifs d'exercice de la médecine, c'est-à-dire de mener une réflexion sur la collaboration entre médecins et personnels paramédicaux, sur la délégation, donc, et sur les modalités de rémunération des praticiens. L'expérimentation de l'article 31 marque un premier pas dans cette dernière direction.

Pour notre part, nous croyons beaucoup aux maisons de santé. Ces maisons, qui rassemblent différents professionnels médicaux et paramédicaux, peuvent attirer les jeunes praticiens en zones de désertification médicale. Ce mode d'exercice minimise pour les professionnels de santé les risques financiers liés à l'installation.

Il est de nature à améliorer le temps médical d'une zone de recours aux soins ambulatoires et de désengorger les urgences des hôpitaux les plus proches.

Cependant, les structures collectives, telles que les maisons de santé, ont des coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des cabinets individuels, car elles emploient du personnel administratif ou d'accueil.

Or, les maisons de santé ne reçoivent, aujourd'hui, généralement pas de subventions publiques. Lorsque c'est le cas, les aides publiques sont très aléatoires. Il arrive qu'elles bénéficient du fonds pour l'amélioration et la qualité des soins et de la dotation nationale de développement des réseaux, fonds et dotation qui ont été fusionnés pour former le FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Notre souhait initial était donc de faire adopter un amendement tendant à rendre systématique le financement par le FIQCS des maisons de santé s'installant dans une zone sous-médicalisée et des maisons de santé installées dans des zones qui seraient sous-médicalisées en leur absence. Malheureusement, cet amendement n'a pu être retenu, l'article 40 lui ayant été opposé.

Cela dit, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons beaucoup avancé en matière de maisons de santé. Elles sont dorénavant définies dans le code de la santé publique ; elles sont explicitement incluses dans la réflexion sur la répartition territoriale de l'offre de soins primaires et, ce qui est très concret, elles peuvent participer à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération.

Pour revenir maintenant, plus précisément, sur les travaux de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons certaines choses, nous estimons qu'ils sont très globalement satisfaisants.

Commençons par ce qui fâche un peu.

Nous regrettons que l'article 9 bis A, visant à instaurer une taxe sur les boissons sucrées, ait été supprimé.

Au moins aura-t-il permis de lancer le débat sur les taxes comportementales alimentaires à l'heure où l'obésité pourrait constituer une menace majeure en termes de santé publique.

Nous regrettons également que, dans l'article 39, la période pendant laquelle les ouvertures d'officines seront gelées dans les communes où auront eu lieu des regroupements de pharmacie ait été à nouveau portée à cinq ans au lieu de dix. L'allongement du délai à dix ans était le fait, notamment, d'un amendement de mon groupe. Cette durée de dix ans correspondait à la durée moyenne de remboursement des emprunts contractés par les pharmaciens. C'est la rentabilité de l'opération de regroupement qui pourrait en souffrir.

Cela dit, je suis très satisfaite que, toujours sur le sujet de la restructuration du réseau des officines, le délai avant lequel les dossiers complets déposés pourront être examinés, au regard de l'ancienne législation, ait été maintenu au 23 novembre. C'était important pour beaucoup de gens dont le projet n'attendait plus que d'être instruit.

Enfin, dans l'absolu, il est dommage que l'amendement de M. Nicolas About portant création dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés d'un taux minimum pour l'emploi des personnes de cinquante-cinq ans ou plus n'ait pas été maintenu. Toutefois, nous nous rendons bien compte qu'il s'agissait plus d'un amendement d'appel destiné à pointer du doigt les difficultés d'emploi des seniors.

Peut-être le dispositif alternatif de bonus-malus que le Gouvernement s'est prochainement engagé à présenter apportera-t-il une solution intéressante à ce problème très sérieux.

Globalement, la commission mixte paritaire a conservé des dispositions qui nous paraissaient importantes et a permis d'améliorer encore le texte sur d'autres points.

Je ne peux que me réjouir que mon amendement visant à interdire la vente de produits du tabac en distributeurs dans les territoires d'outre-mer ait été maintenu dans le texte du PLFSS.

Il en est de même pour l'article consacré aux devis devant être fournis par les audioprothésistes à leurs clients. C'est un point sur lequel nous étions particulièrement intervenus.

Enfin, le maintien de la possibilité, pour les groupements de coopération d'établissements sociaux et médicosociaux, d'être accrédités « services à la personne » est une véritable avancée.

Au chapitre des améliorations apportées par la commission mixte paritaire, il faut noter un progrès dans l'information des clients de médecins exerçant en secteur 2.

Pour ce qui concerne la question du masquage des données du dossier médical personnel, il semblerait que la solution finalement adoptée par la commission mixte paritaire soit celle de la sagesse. La possibilité ouverte aux assurés de masquer des informations du DMP tout comme celle qui est offerte aux professionnels de santé d'avoir connaissance de l'existence d'un tel masquage sont en mesure de garantir la protection des droits et libertés individuelles, tout en préservant l'efficacité médicale du dispositif.

Pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire. Pour ma part, je ne participerai pas au vote, en raison de mon opposition à l'article 46.