Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut !
Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA.
Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur le patrimoine, il est très probable que nous aurions été écoutés.
Ce dispositif n'aurait engendré aucun coût supplémentaire, pas même en trésorerie. Mais, bien sûr, comme nous étions encore loin de l'application, nous n'avons pas raisonné assez concrètement et nous nous sommes laissés abuser par les cheminements habituels des procédures administratives. On nous a, en effet, proposé d'utiliser une procédure existante et nous n'avons pas été assez attentifs.
Je suis tout à fait prêt à prendre ma part de responsabilité, même si celle-ci est avant tout collective. Cet exemple montre que nous ne sommes jamais suffisamment attentifs à la mise en oeuvre des mesures. Car, ce que nous décidons, c'est d'un ensemble de dispositifs qui ne prouvent leur efficacité et leur utilité que si nous allons jusqu'au bout de la technique et de la mise en application. Dans le futur, nous devrons certainement être beaucoup plus vigilants.
En attendant, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-14 est retiré.
M. Paul Girod. Madame la présidente, je le reprends !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-14 rectifié.
Mon cher collègue, vous avez la parole pour le défendre.
M. Paul Girod. Je trouve qu'il est un peu dommage que, l'appel au retrait lancé par M. le ministre ayant été entendu, nous soyons empêchés de pouvoir nous exprimer sur le sujet.
En définitive, le bouclier fiscal n'est pas seulement un cadeau fait aux redevables de l'ISF, ce que ne cesse de proclamer toute une partie de cette assemblée.
M. Marc Massion. C'en est pourtant un !
M. Paul Girod. C'est d'abord une avancée pour des personnes qui, très majoritairement, à 85%, sont des personnes modestes, qui n'ont aucune espèce de raison d'être imposées à l'ISF et qui souvent se révèlent être des artisans ou des petits commerçants. Or, elles se trouvent privées du résultat de leurs efforts par un prélèvement fiscal excessif.
Monsieur le ministre, puisque vous allez vous adresser à ceux qui sont éventuellement concernés par le bouclier fiscal, je voudrais que vous insistiez auprès d'eux sur le fait que le bouclier fiscal ne s'adresse qu'à une partie des redevables de l'ISF et qu'il concerne, en revanche, un nombre considérable de nos concitoyens qui ne pensent même pas à regarder s'ils peuvent bénéficier de la disposition, au motif que la publicité qui en a été faite a porté exclusivement sur les redevables de l'ISF. Il faut probablement voir là l'une des raisons de l'échec relatif du dispositif actuel.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, confirmer mon opinion sur ce point, et nous garantir que vous irez très largement au-devant des non-redevables de l'ISF, bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal. Si oui, je retirerai à mon tour l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je voudrais simplement savoir -si le Gouvernement peut me répondre maintenant - pendant combien de temps est ouvert le droit à remboursement, et si vous avez provisionné, dans la loi de finances de cette année -et le ferez-vous dans celles des années suivantes ? - ce qui correspond à la mise en jeu de la totalité de cet éventuel droit à remboursement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, on peut demander le remboursement pendant un an.
Monsieur Girod, j'ai déjà envoyé les courriers aux éventuels bénéficiaires du bouclier fiscal, car nous considérions que la mesure n'était pas assez suivie d'effet.
S'agissant de votre question sur la proportion de non-redevables de l'ISF bénéficiaires du bouclier fiscal, nous avons des chiffres, mais comme toujours il s'agit seulement de prévisions ; l'évaluation précise viendra plus tard. Il apparaît toutefois que plus de la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes qui ne sont pas redevables de l'ISF. Vous le voyez, je vais donc tout à fait dans votre sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs.
La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les chiffres annoncés ne sont pas au rendez-vous - est la crainte d'un contrôle fiscal.
M. Michel Charasse. En un sens, tant mieux ! Quand on voit la situation des finances publiques... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Je considère que l'on est là au coeur du débat sur la contribution à l'impôt. Pour les personnes souhaitant bénéficier de la restitution, la moindre des choses est effectivement qu'elles acceptent que leurs comptes soient ouverts. Je n'imagine pas que l'administration rembourse sans avoir vérifié le bon droit du demandeur. Ce que nous avons combattu hier, nous le combattons encore aujourd'hui.
J'ajouterai un argument que j'ai déjà fait valoir lorsque nous avons discuté, la semaine dernière, de la prime pour l'emploi. Le rapporteur général a fait adopter un amendement qui prévoit la mensualisation de cette prime. Désormais, si le texte reste tel que l'a voté le Sénat, ceux qui ont droit à la prime pour l'emploi et qui veulent la mensualisation la demanderont.
Dans le cas présent, au contraire, il s'agit d'une autoliquidation sur sa déclaration.
Il y a donc deux poids, deux mesures, entre les titulaires de la prime pour l'emploi et les demandeurs de restitution du bouclier fiscal.
C'et, pour nous, une raison supplémentaire, si l'amendement est maintenu, de voter contre.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Grâce à M. Paul Girod se trouve rouvert le débat sur le bouclier fiscal.
Nous avons eu vendredi, monsieur le ministre, une discussion sur le revenu imposable des travailleurs indépendants qui ne soumettent pas la déclaration de leur revenu à un centre agréé ou bien à une association agréée de gestion.
Depuis la révision du barème décidée dans la loi de finances de 2006, ces contribuables, qui sont commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, professionnels libéraux, et qui exercent à titre indépendant, lorsqu'ils déclarent cent de revenu, sont imposés par l'administration sur un revenu recalculé de cent vingt-cinq.
S'ils avaient à se prévaloir du bouclier fiscal, serait-ce le revenu de cent ou bien le revenu de cent vingt-cinq qui serait pris en compte ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Au risque de décevoir M. le président de la commission, je puis lui affirmer que c'est le revenu réel, c'est-à-dire cent, et non pas cent vingt-cinq, qui est pris en compte pour le calcul de l'ISF et du bouclier fiscal.
Je tiens à préciser à Mme Bricq qu'une demande de bouclier fiscal ne déclenche pas automatiquement un contrôle fiscal, contrairement à la rumeur qui circule et va bon train. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous sommes, en effet, entourés de gens qui prétendent que toute demande de bouclier fiscal déclenche un contrôle fiscal. J'ai beau apporter des démentis, personne n'y croit !
Il est indéniable que des contrôles fiscaux ont lieu. Il est très difficile de savoir ce qui les déclenche, mais, chaque année, sont effectués environ 5 000 contrôles fiscaux approfondis de personnes physiques, ce qui, compte tenu du nombre total de contribuables, signifie que chacun de nos concitoyens a toutes les chances d'y échapper. Il faut vraiment l'avoir voulu pour subir un contrôle de cette nature !
Par ailleurs, de nombreux contrôles sont de cohérence, sur pièces, et nul n'en entend jamais parler.
En cas de demande de bouclier fiscal, même sans autoliquidation, l'administration fiscale va, par principe, vérifier la cohérence de ce qui est sollicité. Il ne s'agit alors pas d'un contrôle fiscal en tant que tel.
Je tiens - et j'y insiste - à ce que l'on ne relie pas demande de bouclier fiscal et contrôle fiscal !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Très juste !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Fidèle à ses convictions, partagées par les membres de la majorité, M. le rapporteur général, suivi de M. Paul Girod, nous invite donc à valider un dispositif tendant à permettre à un contribuable supposé bénéficiaire des dispositions du bouclier fiscal de se dispenser de faire l'avance de ses propres impôts au Trésor public.
Que de sollicitude, une fois encore, pour les contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune ! L'autoliquidation du bouclier fiscal montre sa vraie nature, celle d'un outil par essence destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune, sans que, bien entendu, cela soit dit ouvertement - sur ce point, monsieur Girod, vous avez été clair ! En effet, cela ferait mauvais effet aux yeux d'une population française modeste, toujours attentive à ce genre de choses et qui a intégré, de manière quasiment culturelle, certains principes de justice fiscale et d'égalité entre les citoyens.
À ce stade de la réflexion, il nous faut rappeler quelques faits.
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt immédiatement exigible auprès des redevables. En clair, pour ceux qui l'ignorent ici, une déclaration d'ISF est immédiatement suivie par la remise d'un chèque plus ou moins consistant à la recette du centre des impôts dont dépend le redevable.
M. Michel Charasse. La déclaration est déposée avec le chèque !
M. Thierry Foucaud. Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine.
Parlons, maintenant, du bouclier fiscal.
Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF.
Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'ISF.
Il convient de rappeler qu'il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF perçu. L'article 885-0 V bis, introduit lors de la discussion de la loi TEPA, offre l'opportunité aux petits contribuables de l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition.
Dans l'absolu, si tous les contribuables de l'ISF utilisaient cette possibilité, nous pourrions constater la disparition de plus de la moitié des droits exigibles. Il est important de le dire. Nous pourrions, surtout, libérer de cet impôt la totalité des redevables disposant d'un patrimoine inférieur à 5,7 millions d'euros.
Je serais tenté de vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, que vous êtes, apparemment, attentifs à l'allégement de la tâche de l'administration. En effet, l'autoliquidation du bouclier fiscal qui nous est proposée vise à dispenser l'État, et donc ses services, de rembourser aux contribuables des trop perçus, une fois encaissés les impôts. Cela équivaut donc, ni plus ni moins, à laisser l'État aux prises avec son déficit de trésorerie pour épargner à quelques milliers de contribuables de l'ISF de devoir s'acquitter de leur dû.
Nous ne pouvons évidemment pas voter cet amendement de M. le rapporteur général, retiré, puis repris par M. Girod.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Si j'avais voulu faire la démonstration de la fixation quasi maladive que font certains de nos collègues sur l'ISF à propos du bouclier fiscal, je n'aurais pas pu faire mieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel beau succès !
M. Paul Girod. Je retire cet amendement.
Il n'en reste pas moins que l'essentiel des bénéficiaires, en nombre, et quelquefois en sensibilité, parce que ce sont des gens modestes, ne sont pas redevables de l'ISF.
Mme la présidente. L'amendement n° I-14 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Depuis la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois ans à six ans, selon le motif de la reprise. En effet, le délai de prescription de six ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.
En cas de mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.
Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable, qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de six années, complété des pénalités et intérêts de retard.
Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé que, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, le délai de prescription soit de trois ans, ce délai pouvant être doublé lors du non-dépôt de déclaration ou de toute manoeuvre frauduleuse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernier ! (Sourires.)
Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu.
Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait, ce qui devrait vous permettre de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Nous avons déjà discuté de ce sujet cet été. Effectivement, le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans. Par ailleurs, la plupart des modalités de calcul de l'ISF - je n'en ferai pas l'inventaire - bénéficie déjà de la prescription sur trois ans.
Cet amendement est donc, pour partie, satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel. Il reste tout de même un écart de trois ans dans certains cas !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Michel Houel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.
Article 9 bis
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;
2° Le dernier alinéa du V est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-149, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME.
Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des apports aux souscripteurs pendant ce délai entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.
Comme précédemment, nous sommes là en présence d'une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF et qui, en l'occurrence, accroît fortement les possibilités d'exonération de cet impôt pour des chefs d'entreprise qui bénéficient déjà d'une exonération au titre des biens professionnels.
Pour cette raison, et parce qu'il n'est vraiment pas correct à mes yeux de se verser un impôt à soi-même, nous proposons de supprimer cette mesure.
Mme la présidente. L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 885-0-V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME.
Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.
C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la somme investie.
Si nous comparons le dispositif au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur, puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % nets d'impôt.
Le versement libératoire permet de réduire directement l'impôt à acquitter au fisc, voire de l'annuler, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, somme à rapprocher de la cotisation moyenne d'ISF, qui tourne autour de 8 000 euros.
Une optimisation fiscale du dispositif peut être réalisée en effectuant un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et en 2008, conduisant à une ristourne totale d'ISF de l'ordre de 75 000 euros au titre de 2008 et de 2009.
Il y a mieux : en cas de dépassement des plafonds de dégrèvement, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt !
L'avantage s'avère cumulatif puisqu'un contribuable qui souscrit 200 000 euros au capital d'une PME - moins 50 % en 2008 et moins 50 % en 2010 - se verra rembourser l'intégralité de cette somme, en cumulant les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu. Cette opération est donc doublement gagnante, puisque ces « investisseurs » pourront récupérer leur mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis.
Une grande partie des personnes assujetties à l'ISF peuvent, avec ce dispositif, se dispenser de payer cet impôt. D'après les calculs du syndicat national des agents de la direction générale des impôts, près de 95 % des contributeurs au titre de l'ISF pourraient profiter de cette aubaine.
Ce dispositif est donc coûteux pour les finances publiques et surdimensionné par rapport aux moyens financiers nouveaux qu'il permet de dégager : à peine 2 000 euros pour chaque entreprise de notre pays !
Pour ces raisons, nous demandons la fermeture de cette niche fiscale, dont l'efficacité économique n'est pas avérée.
Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers.
Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs immobiliers au sein de telles entités paraît, en effet, totalement écartée.
Certaines d'entre elles, des institutions au service du logement social, qui sont à ce titre des organisations originales, répondent à une véritable attente. Il serait donc judicieux de lever l'exclusion qui affecte les activités de gestion ou de location d'immeubles au profit des entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou d'obligations convertibles » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions d'obligations convertibles dans le cadre des fonds d'investissement de proximité est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF.
Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-à-dire des titres de dette, remboursables seulement en titres de capital de l'entreprise qui émet la dette. La seule sortie possible est la transformation en actions.
Des initiateurs ou gérants de FIP nous ont fait remarquer que, si l'on en restait à l'interprétation actuelle des textes, ces promoteurs ou gérants de FIP devraient dédoubler ou séparer leurs instruments : d'un côté, les opérations qu'ils sont habitués à faire ou font déjà avec l'appel à différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007.
La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP.
Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si le montant investi en fonds propres n'est que de 50, on ne retient, au regard de l'avantage recherché par le contributeur à l'ISF, que 50 % du versement.
L'élargissement ici proposé est susceptible de favoriser le montage des opérations. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car nous sommes un certain nombre à constater qu'il n'est pas simple de créer des FIP et de faire du capital-investissement régional.
Plusieurs d'entre nous, et notamment Philippe Adnot, qui est particulièrement concerné par ce problème, se sont efforcés de faciliter le lancement de nouveaux outils, afin d'obtenir un effet concret à partir de la mesure fiscale que nous avons votée.
Nous sollicitons, monsieur le ministre, votre aide et votre appui, afin de permettre le développement de ces produits.
Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.
J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire.
La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de votre prédécesseur, l'an dernier, pour obtenir le vote de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007, qui instaure un régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu, en faveur de la réhabilitation des monuments historiques. Cet article prévoit un décret d'application. Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce dispositif, que le Sénat avait adopté, et qui avait été, ensuite, retenu par la commission mixte paritaire.
Or j'observe, à ma grande surprise, qu'un an après le décret d'application n'est toujours pas publié. À moins qu'il ait été publié hier ou avant-hier sans que je le sache ? (Sourires.) Peut-être allez-vous nous l'annoncer, monsieur le ministre ?
Pourtant, s'agissant d'une disposition aussi ciblée, concrète et précise, ...
Mme Nicole Bricq. C'est une niche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas favorable à l'investissement en faveur de la réhabilitation des monuments historiques, chère Nicole Bricq ? Vous avez pourtant beaucoup défendu les dispositifs fiscaux liés à la loi Malraux !
Mme Nicole Bricq. Pas moi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les associations versées dans les questions de sauvegarde du patrimoine ayant remarqué le retard de publication de ce décret d'application, les parlementaires qui ont soutenu l'adoption du dispositif se trouvent en porte-à-faux, situation très désagréable. Nous pensions que, dans ce monde, la parole donnée avait une valeur. Nous avons fait de notre mieux pour respecter la nôtre. Or, depuis un an, rien n'a bougé du côté de l'administration !
Ne m'en veuillez donc pas, monsieur le ministre, si j'ai transformé la présentation de l'amendement n° I-18 en interrogation sur la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-149, I-203 et I-44 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle nos I-149 et I-203.
L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA.
Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens que Lionel Tardy a su vous convaincre, monsieur le ministre, d'adopter cette rédaction. Qu'il en soit remercié !
Sur l'amendement n° I-44, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?
M. Éric Woerth, ministre. Il est défavorable sur les amendements de suppression nos I-149 et I-203, car l'article 9 bis est très important. Tous les diagnostics établis l'indiquent : il faut permettre aux redevables de l'ISF d'investir dans les PME, car les capitaux propres font défaut dans notre pays. Cet article permet de répondre, de manière forte, à cette exigence.
Il est vrai que l'amendement introduit, à l'Assemblée nationale, par Lionel Tardy a permis de corriger une lacune du dispositif précédent, qui le rendait aberrant. Il suffit d'aller sur le terrain pour s'apercevoir de la perplexité des patrons de PME redevables de l'ISF, qui ne comprennent pas pourquoi, pour être éligibles au dispositif de réduction d'impôt, ils devraient investir dans d'autres entreprises que la leur, mais surtout pas dans leur propre société. Une telle disposition était d'ailleurs susceptible d'entraîner l'apparition de divers « arrangements », non souhaités par le législateur. Nous avons voulu, par souci de transparence, corriger cette lacune, et nous l'assumons.
L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° I-44 de M. Arthuis, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, les entreprises solidaires sont déjà éligibles à la réduction d'ISF, dès lors qu'elles possèdent un capital, que leur activité, commerciale ou industrielle, est bien réelle. Vous le voyez, monsieur Arthuis, le Gouvernement partage votre préoccupation.
En revanche, l'extension du dispositif aux activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier a été écartée lors de la discussion de la loi TEPA, le législateur et le Gouvernement ayant considéré que devaient en être exclues les sociétés exerçant une activité civile, c'est-à-dire celles qui sont spécialisées dans la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Il s'agissait de concentrer ces dispositions sur les entreprises ayant pour vocation la production économique. En effet, plus le dispositif sera dispersé, moins il sera opérationnel.
Le fait de permettre à des redevables de l'ISF d'investir dans des entreprises dont la vocation est la gestion de patrimoine pourrait encourager ces contribuables à se soustraire à l'impôt. Nous ne souhaitons pas permettre de tels abus. Vous aviez d'ailleurs déjà eu, monsieur Arthuis, cette discussion avec Christine Lagarde à l'époque.
Je vous demande donc, compte tenu des éclaircissements que je viens d'apporter, de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° I-17 vise à autoriser la prise en compte des obligations convertibles pour le calcul du quota d'actif dans le cadre des FIP.
C'est une bonne idée et cela permet en effet de combler une lacune du dispositif.
Je suis donc favorable à cet amendement, à une réserve près : les obligations ne doivent pouvoir être prises en compte qu'à partir du moment où elles ont été effectivement converties en actions, c'est-à-dire lorsqu'elles ont perdu leur nature juridique d'obligations, le principe étant que la réduction d'impôt s'applique en contrepartie de la souscription d'actions. Il s'agit bien de capital, ce qui exclut donc les obligations.
Je lèverai le gage si l'amendement est modifié en ce sens.
Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez profité de l'amendement n° I-18, qui concerne, lui, les monuments historiques, pour interroger le Gouvernement sur le temps, sans doute trop long, qu'il met à préparer le décret prévu.
J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : ce décret ainsi que l'instruction fiscale doivent paraître avant la fin de l'année.