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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Désignation d'un sénateur en mission

3. Organisme extraparlementaire

4. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels avant l'article 7

Amendement n° I-137 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Rejet par scrutin public.

Amendements nos I-132 à I-134 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-135 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-136 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-138 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-139 rectifié bis de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet.

Article 7

Amendements identiques nos I-41 de M. Michel Mercier et I-140 de M. Thierry Repentin ; amendements nos I-193 de M. Thierry Foucaud, I-141 de M. Thierry Repentin, I-142 de Mme Gisèle Printz ; amendements identiques nos I-227 rectifié de M. Eric Doligé et I-248 rectifié de la commission. - MM. Denis Badré, Thierry Repentin, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Demerliat, Christian Cambon, le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, Mme Nicole Bricq. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos I-41 et I-140 ; rejet des amendements nos I-193, I-141 et I-142 ; adoption des amendements nos I-227 rectifié et I-248 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° I-42 de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-145 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-143 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-144 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Amendements nos I-63 rectifié de M. Marc Massion, I-111 rectifié bis de M. Thierry Repentin, I-194, I-195 et I-199 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Repentin, Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud. - Rejet des cinq amendements.

Article additionnel avant l'article 8

Amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 8

Amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

5. Demande d'autorisation d'une mission d'information commune

6. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Amendement n° I-230 rectifié de M. Michel Houel. - Mme Colette Mélot, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 9

Amendement n° I-200 de M. Thierry Foucaud. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-146 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 9

M. Thierry Foucaud.

Amendements nos I-148, I-147 rectifié de M. Marc Massion, I-201 de M. Thierry Foucaud, I-13 rectifié, I-249 de la commission et I-48 rectifié bis de M. Michel Houel. - MM. Marc Massion, Bernard Vera, le rapporteur général, Mme Colette Mélot, M. le ministre. - Retrait des amendements nos I-249 et I-48 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-148, I-201 et I-147 rectifié ; adoption de l'amendement no I-13 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° I-47 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-160 rectifié quater de M. Alain Lambert et sous-amendement no I-263 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Alain Lambert, Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-162 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-166 rectifié bis de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-163 rectifié bis de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-164 rectifié bis de M. Alain Lambert et sous-amendement no I-270 du Gouvernement. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-167 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Retrait.

Amendement n° I-168 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Retrait.

Amendement n° I-169 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n° I-221 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-165 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-179 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n° I-16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos I-15 de la commission et I-161 rectifié bis de M. Alain Lambert. - MM. le rapporteur général, Alain Lambert, le ministre. - Retrait de l'amendement no I-15 ; adoption de l'amendement no I-161 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement n° I-45 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-157 de M. Michel Mercier. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait.

Amendement n° I-202 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement no  I-14 rectifié repris par M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, Michel Charasse, Mme Nicole Bricq, MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre, Thierry Foucaud. - Retrait.

Amendement n° I-228 rectifié de M. Michel Houel. - MM. Michel Houel, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 9 bis

Amendements nos I-149 de M. Marc Massion, I-203 de M. Thierry Foucaud, I-44 de M. Jean Arthuis, I-17 rectifié et I-18 de la commission. - MM. Michel Sergent, Bernard Vera, Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement no I-18 ; rejet des amendements nos I-149 et I-203 ; adoption des amendements nos I-44 et I-17 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 bis

Amendement n° I-223 de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-37 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-39 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-38 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre, Pierre Laffitte. - Retrait.

Amendement n° I-220 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos I-171 et I-170 de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 10. - Adoption

Article 10 bis 

Amendement n° I-19 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10 ter 

Amendement n° I-20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10 quater

Amendement no I-265 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 quater

Amendement n° I-29 rectifié quater de M. Gérard César. - MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-232 rectifié bis de M. Eric Doligé. - MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant l'article 11

Amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 11 (et articles additionnels après l'article 11)

Amendement n° I-251 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption

Amendement n° I-250 de la commission. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Amendement n° I-255 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-252 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-253 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-254 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-256 de la commission. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-158 rectifié de M. Gérard Cornu. - MM. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques ; Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre, Michel Houel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-172 rectifié de M. Alain Lambert. - MM. Alain Lambert, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-56 de M. Marc Massion. - MM. Michel Moreigne, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-151 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre, Louis de Broissia. - Rejet.

Amendement n° I-55 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-62 de M. Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-35 rectifié quater de M. Francis Grignon. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-58 de M. Marc Massion. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-110 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-112 rectifié de M. Daniel Reiner. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Louis de Broissia. - Retrait.

Amendement n° I-153 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-53 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendements nos I-51 et I-52 de M. Marc Massion. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-54 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre, Marcel Deneux, Paul Girod. - Rejet.

Amendement n° I-59 de M. Marc Massion. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-60 de M. Marc Massion. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-91 de M. Marc Massion. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général. - Retrait.

Article 11 bis 

Amendement n° I-21 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 bis

Amendements nos I-235 rectifié bis et I-236 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Michel Houel, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement nos I-235 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no I-236 rectifié bis devenant sans objet.

Article 11 ter. - Adoption  

Articles additionnels après l'article 11 ter

Amendement n° I-31 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-205 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 11 quater (réservé)

Amendements nos I-159 de M. Michel Mercier, I-50 de M. Marc Massion et I-116 rectifié de M. Louis de Broissia. - MM. Michel Mercier, Michel Moreigne, Louis de Broissia, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Michel Charasse, Alain Lambert. - Réserve des trois amendements et de l'article.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement n° I-229 rectifié de M. Michel Houel. - MM. Michel Houel, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n° I-257 rectifié de la commission et sous-amendements identiques nos I-266 de M. Paul Girod et I-268 de MM. Marcel Deneux et sous-amendements identiques nos I-267 de M. Paul Girod et I-269 de MM. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur général, Paul Girod, Marcel Deneux, le ministre, Alain Lambert. - Retrait des quatre sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt de propositions de loi

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

désignation d'un sénateur en mission

Mme la présidente. M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de sa décision de placer, en application de l'article LO 297 du code électoral, M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, en mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Cette mission portera sur le stationnement des gens du voyage.

Acte est donné de cette communication.

3

organisme extraparlementaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents, créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

Article 6 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 7

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 7

Articles additionnels avant l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° I-137, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %.

Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles se situe l'amortissement Robien, qui sont à l'origine de l'emballement du marché immobilier.

L'amortissement Robien, aménagé depuis la réforme fiscale de 2006, consiste à octroyer des réductions d'impôts substantielles aux particuliers qui achètent des logements pour les louer. La mesure, qui vise à abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs, qui bénéficient d'un avantage fiscal allant jusqu'à 25 000 euros.

Ce dispositif à plusieurs détentes favorise les Français suffisamment aisés pour pouvoir acheter un logement qu'ils n'habitent pas, au détriment des propriétaires occupants, considérés par le Gouvernement comme l'une des cibles privilégiées de la loi TEPA. C'était déjà le cas en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Or l'amortissement fiscal Robien a de nombreux effets pervers. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, il renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des loyers, et contribue donc à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages, au détriment du pouvoir d'achat et de la croissance, qui, pour la majorité, justifiaient précisément l'adoption des mesures prévues par la loi TEPA.

L'amortissement Robien, de par son effet sur le développement d'une offre locative sociale nouvelle, renforce les handicaps déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d'offre infructueux notamment.

Enfin, sans ciblage par l'État des territoires où existe une forte pénurie de logements, les logements Robien se sont multipliés dans les villes moyennes où le foncier est moins rare, se positionnant sur le marché du standing, avec des loyers inaccessibles pour les populations locales, alors que l'essentiel des besoins en logement porte sur une offre abordable. Nombre des logements ainsi financés dans ces territoires restent donc vides.

Au lieu de s'attaquer aux racines du mal, monsieur le ministre, vous nous proposez de regarder ailleurs, voire d'attiser l'incendie que vous avez vous-même allumé. Nous refusons ce comportement de pompier pyromane et vous proposons de supprimer le dispositif Robien.

Pour terminer, je rappellerai à nos collègues de la majorité membres de la commission des finances, attentifs à la dérive des dépenses publiques, que le coût annuel du dispositif est de 400 millions d'euros. C'est sans commentaire !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif.

Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'investissement locatif est certes une mesure significative, mais qui ne représente que 400 millions d'euros par rapport au total. Par ailleurs, cette mesure a constitué un élément utile, voire déterminant, dans la reprise de la construction immobilière.

Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de confirmer son avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 6 de la loi TEPA a prévu, sur la demande du Sénat, que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Je suis prêt à étendre cette étude aux mesures en faveur du logement locatif et j'abonde donc dans le sens du rapporteur général.

Monsieur Repentin, l'amortissement Robien a déjà été recentré en 2006 pour favoriser l'offre de logements à loyer maîtrisé dans l'ensemble des secteurs locatifs, grâce aux dispositifs Borloo. J'ai donc le sentiment que votre amendement n'est pas souhaitable. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 119
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-132, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007.

Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4,5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'accession à la propriété sont plus que discutables et sans doute inflationnistes. Les analyses du Bureau d'information et de prévision économique, le BIPE, sur ce sujet montrent que les dispositions qui viennent d'être adoptées auraient d'ores et déjà entraîné une augmentation des prix de l'immobilier de 3 %.

Dans ces conditions, il paraît préférable d'utiliser à meilleur escient cet argent public et donc de supprimer ce crédit d'impôt. Pour répondre à la grave crise du logement abordable, les 4,5 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt seraient assurément plus efficacement employés pour financer d'autres mesures.

Les propositions que nous faisons seront traduites dans des amendements à venir du groupe socialiste.

Il serait notamment possible avec cette somme de doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro, le PTZ, qui coûte chaque année à l'État près de 500 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester en cet instant leur attachement à ce prêt et à sa pérennité, car sa suppression entraînerait la disparition de l'accession sociale à la propriété, ce que nous craignons malheureusement à la suite d'opinions qui ont été exprimées en ce sens, y compris dans cette enceinte, et nous ne pouvons l'accepter.

Doubler le PTZ, en lui consacrant 500 millions d'euros supplémentaires, laisse encore 3,5 milliards d'euros, sur les 4,5 milliards d'euros que coûte la déductibilité des intérêts d'emprunt, pour financer d'autres mesures. Il pourrait s'agir du soutien au logement locatif social ou à l'accession sociale à la propriété. Avec ces 4,5 milliards d'euros, l'État pourrait financer chaque année en supplément près de 150 000 logements PLUS, c'est-à-dire donnant droit à un prêt locatif à usage social, de quoi donner du crédit aux propos incantatoires de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, bien en peine, aujourd'hui, de donner un caractère concret au droit au logement opposable.

En tout état de cause, que cela passe par une augmentation du nombre de logements financés ou par un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale associé au renforcement du prêt à taux zéro serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

Mme la présidente. L'amendement n° I-133, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4,5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté.

Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large.

Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt touchera mécaniquement le tiers restant des acheteurs, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel inférieur à trois SMIC et que l'on peut raisonnablement qualifier de classe moyenne.

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

Mme la présidente. L'amendement n° I-134, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt.

L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire.

Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier.

Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000  euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa baisse et s'établit pour un T 4 en 2006 à 93 mètres carrés en région et à 66 mètres carrés en Île-de-France.

Bref, les dispositions de la loi TEPA en matière d'emprunt immobilier contribueront, dans la situation actuelle, à augmenter la demande de crédit, soutiendront les cours de l'immobilier et, par voie de conséquence, excluront encore davantage les plus modestes du marché du logement. De surcroît, ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat, du fait de l'augmentation du prix de l'immobilier. Je rappelle la hausse de 3 % liée à la mesure gouvernementale.

Alors qu'aujourd'hui le dispositif est conçu comme un éternel guichet ouvert et afin d'en limiter le coût très élevé pour les finances publiques, les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour un éventuel futur achat ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat. Cette mesure nous semble pertinente en temps de vaches maigres budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres.

Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant prématurées. C'est pourquoi elle vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s'oppose bien évidemment vigoureusement à ces trois amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit de réduire l'accès au dispositif du crédit d'impôt immobilier. Je vous rappelle que 800 000 foyers environ seront probablement concernés chaque année. Nous devons inciter les Français à devenir propriétaires et faciliter leurs démarches. Tel est l'objectif politique que le Gouvernement s'est fixé et qui a été traduit techniquement par cette mesure très importante du projet de loi TEPA. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Les auteurs des trois amendements que nous venons d'examiner étant convaincus de leur bien-fondé, ils ne les retireront pas.

J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne regardions le marché de l'immobilier s'enflammer et que nous ne contribuions à mettre du charbon dans la chaudière et à exclure de plus en plus de nos concitoyens du marché du logement, qu'il s'agisse de location ou d'accession à la propriété.

Il nous semble de meilleure politique d'investir dans l'amélioration de l'accession sociale à la propriété. Malheureusement, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Nous aurions souhaité que l'État dépense un peu moins d'argent alors qu'il en manque cruellement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-135, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier.

J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent amendement n'aurait qu'un effet très négligeable sur les finances publiques. Le coût budgétaire de l'article 7 est évalué à 220 millions d'euros par an. Or, le présent amendement est, à l'évidence, bien moins coûteux.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un effet direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs. Ainsi, plus le montant du PTZ est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus. Dans bon nombre de cas, les banques considèrent d'ailleurs le prêt à taux zéro comme un apport du ménage candidat à l'accession à la propriété dans le plan de financement.

Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant.

Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global.

Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-135, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En 2006, plus de 240 000 personnes ont bénéficié du prêt à taux zéro. Par conséquent, cette mesure, qui est cumulable avec le crédit d'impôt immobilier, fonctionne bien. Certes, on peut toujours faire plus.

Monsieur le sénateur, la mesure que vous proposez coûterait environ 500 millions d'euros, somme ô combien importante. Le Gouvernement a choisi de procéder autrement.

De surcroît, le montant du prêt est majoré de 15 000 euros dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les revenus sont donc d'ores et déjà pris en compte pour ce qui concerne le plafond du prêt concerné. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-135.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons donner un signe dans le sens du renforcement de l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. On nous a indiqué qu'un rapport serait remis d'ici à deux ans sur la compatibilité des différentes mesures favorisant l'accès à la propriété, que ce soit le prêt à taux zéro ou la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Selon nous, les jeux ne sont pas faits d'avance. Nous souhaitons donc conforter le prêt à taux zéro à l'aune de ce rapport. Car, si nous n'agissions pas ainsi aujourd'hui, nous pourrions laisser penser que, si une mesure devait disparaître, ce serait plutôt le prêt à taux zéro, ce que nous refusons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-136, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;

2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du  2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, comme vient d'ailleurs de le dire M. le rapporteur général.

Je préciserai au passage à nos collègues que le prêt à taux zéro a été créé en 1995 par le gouvernement Juppé qui, la même année, a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiquement inopérante. Aujourd'hui, nous sommes à front renversé !

À l'heure actuelle, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais. En 2006, environ 250 000 de ces prêts ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros.

Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un logement de quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro ! Cela représente cinq mètres carrés.

Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro n'atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l'accession à la propriété.

Or, parallèlement, l'accession est devenue singulièrement ségrégative ; elle s'est fermée à la majeure partie des Français. Car, si 57 % d'entre eux sont propriétaires de leur logement principal, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier.

Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs au profit des investisseurs. Et, au sein des primo-accédants, seuls 25 % appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.

Fait plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. C'est une véritable chute !

La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul ; elle devient quasiment un exploit. À l'inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois SMIC.

C'est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il doit redevenir le soutien public qui permet l'accès à la propriété, d'un montant suffisamment significatif pour rendre possible l'achat quand celui-ci aurait été périlleux.

Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ au niveau qu'ils avaient avant la loi de finances pour 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir pour ceux dont le pouvoir d'achat a été entamé, sans pour autant grever les finances publiques.

Le prêt à taux zéro, recentré et mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l'objectif claironné par le Gouvernement de favoriser l'accession de tous à la propriété.

Aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est ni une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs. Ils résident dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, j'ai déjà dit à propos de l'amendement précédent que la démarche, bien qu'intéressante, était prématurée, et qu'elle suscitait par conséquent un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, l'avis est évidemment le même que celui de M. le rapporteur général.

Je ne vois pas pourquoi on exclurait les classes moyennes du prêt à taux zéro. Les personnes entrant dans cette catégorie sont très nombreuses.

Mme Nicole Bricq. On n'est plus dans la classe moyenne avec 6 000 euros par mois !

M. Thierry Repentin. Il y a une trop forte concentration de bénéficiaires dans les classes moyennes !

Mme Isabelle Debré. Pour M. Hollande, avec 6 000 euros de revenus, on est riche ! Et il n'aime pas les riches, il l'a dit lui-même.

M. Éric Woerth, ministre. Je rappelle que pour l'accession sociale à la propriété le montant du prêt est majoré de 15 000 euros.

Je pense donc que le dispositif est assez complet et qu'il atteint bien son but. Si l'on veut parvenir à un taux de 70 % de propriétaires, ce qui est l'objectif que nous nous sommes fixé, alors que l'on doit être aux alentours de 55 %, il faut bien avoir des dispositifs très élargis concernant l'ensemble des catégories de notre population.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voudrais simplement revenir sur le pourcentage qu'a indiqué le rapporteur général tout à l'heure. Dès lors que le prêt à taux zéro est ouvert à 91 % de la population, nous ne considérons pas qu'il touche uniquement les classes moyennes. Mais sans doute n'avons-nous pas la même définition des classes moyennes.

J'estime pour ma part que, lorsque l'on a 6 000 euros de revenus mensuels, en France, on n'appartient probablement plus aux catégories moyennes. Il y a là un point de divergence sur la définition des personnes qui ont besoin d'un accompagnement de l'État pour devenir propriétaires dans notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-138, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 ;

II. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des personnes visées au II de l'article L. 441-2-3 du même code.

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement concerne les propriétaires bailleurs privés. Il va donc beaucoup intéresser nos collègues de la majorité ! (Sourires.)

Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO.

Le paragraphe I du présent amendement étend la possibilité de sous-louer des logements à loyers maîtrisés de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des associations en vue de leur location à des personnes prioritaires selon les critères de la loi sur le droit au logement opposable. Il permet également la location à ces associations en vue de l'hébergement des publics prioritaires.

Le paragraphe II permet de porter la déduction fiscale offerte dans le cadre de l'amortissement Borloo à 100 % des revenus locatifs pour les logements conventionnés ANAH dès lors que ceux-ci sont loués à des publics prioritaires au titre de la loi DALO.

Il permet par ailleurs d'ouvrir la déduction à 30 % aux logements à loyers maîtrisés de l'ANAH quand ils font l'objet d'une location à des associations en vue du logement ou de l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés de logement.

Finalement, il s'agit concrètement de créer un nouvel outil qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous savons tous ici que les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre.

En renforçant l'avantage fiscal des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, on incite les propriétaires bailleurs à participer à l'effort national. C'est donc une stratégie « gagnant-gagnant ».

En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent dans le coeur de nos villes. L'aide apportée à nos concitoyens les plus modestes pour qu'ils se logent ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social.

Ces personnes ne doivent pas non plus être cantonnées à ne trouver de solutions que dans des banlieues ou dans les seules communes qui ont accepté sur leur territoire des logements d'habitation à loyer modéré, ou HLM.

L'expérience menée à Paris qui permet de mobiliser le parc privé au profit des ménages logés précédemment chez des marchands de sommeil a permis de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même permis la stabilisation du marché locatif en augmentant significativement l'offre de logements dans la capitale britannique.

Les propriétaires se sentent sécurisés par l'accompagnement des locataires par les associations sociales et y sont favorables. Il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets dans nos grandes villes.

La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le comité de suivi du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement de ce droit. Ce chiffre est à mettre en regard avec celui des logements neufs sociaux livrés en 2005 - dernière année connue - qui s'élève à un peu plus de 470 000.

Comment peut-on dans ces conditions espérer atteindre d'ici au 1er décembre 2008 les objectifs pourtant louables inscrits dans la loi ?

Ces logements ne pourront pas être construits d'ici là. En revanche, rien qu'à Paris, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants. En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation Borloo en ce sens, on ferait un premier pas si l'on veut atteindre des objectifs qui semblent vous être si chers et que nous défendions, pour notre part, bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative au bord du canal Saint-Martin !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter.

Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il sera prévu de rattacher une demande de logement à une commune déterminée.

Tout cela nécessite encore des procédures et des mécanismes de régulation qui, à mon sens, sont pour l'instant évanescents, ou du moins plus qu'indéterminés.

Il est donc clair que l'initiative de notre collègue est, comme les précédentes, prématurée et, à titre personnel, je crains que l'on ne soit dans le domaine des illusions !

Cet amendement ne lui paraissant pas opérationnel, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je pense moi aussi que le dispositif proposé est prématuré.

L'idée reste à creuser. On ne doit pas l'écarter trop vite, mais il faut, avant de l'étudier sérieusement, avoir un dispositif d'évaluation des premières mesures prises dans le cadre de la loi DALO. Or, nous n'en sommes pas là. Il faudrait également préciser ce que seraient les associations intermédiaires concernées.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous arrivons au terme d'une liasse d'amendements pour laquelle les réponses constantes que nous ont faites le rapporteur général et le ministre nous laissent à penser que nous n'avons pas forcément tort sur le fond, mais que nos propositions sont prématurées, comme si, en quelque sorte, la majorité indiquait au groupe socialiste qu'il avait raison, mais trop tôt.

C'est un hommage auquel nous sommes sensibles ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Suffisamment pour retirer votre amendement ?

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons néanmoins que le Sénat se prononce sur cet amendement que le rapporteur général considère comme n'étant pas opérationnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne l'est pas !

M. Thierry Repentin. Je dois dire qu'il a été élaboré non pas seulement par nous, mais aussi en collaboration avec les associations qui oeuvrent pour l'insertion des ménages les plus précarisés. Nous en avons également discuté avec M. Pelletier, président de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et l'idée lui a semblé très intéressante.

Je ne souhaiterais pas que cette disposition réapparaisse à l'occasion de la loi de finances rectificative ou d'un autre texte dans les prochaines semaines, que l'on nous dise qu'on y a travaillé et que, finalement, l'amendement n'était pas si mauvais !

Je maintiens donc cet amendement, en me réjouissant que, comme les autres amendements que j'ai présentés, il trouve quand même grâce sur le fond aux yeux de la majorité, même si celle-ci les trouve, pour le moment, prématurés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous abordons un autre sujet très cher au Gouvernement et au rapporteur général, dont nous avons lu les différentes prises de position dans la presse il y a quelques semaines. Je veux parler du devenir du livret A.

Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.

Une telle proposition présente selon nous le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et de permettre, par la même occasion, d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'accroître les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux.

L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale - vous voyez que l'on pense aux lois que vous faites -, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints.

Ces fonds représentent actuellement seulement 4 % de l'épargne globale. Il est donc temps de donner des signes forts en direction des opérateurs du logement dans ce pays, tout en confortant les petits épargnants dans leurs efforts au quotidien.

Je rappelle que 6 % des détenteurs d'un livret A atteignent le « plafond » ou le dépassent : ils sont 2,6 millions à détenir ainsi 42,3 milliards d'euros sur les 111 milliards d'euros collectés. Si même seulement la moitié de ces « gros » détenteurs choisissait d'épargner pour atteindre le nouveau plafond de 20 000 euros, ce ne serait pas loin des 6,5 milliards d'euros supplémentaires qui serviraient à soutenir le financement et, donc, la construction du logement social.

L'augmentation du plafond est une mesure utile, efficace et qui sera populaire.

Nous savons que la majorité et le Gouvernement étudient des scénarios bien différents.

En proposant dans un premier temps de fiscaliser les intérêts acquis au-delà du plafond du livret A, M. le rapporteur général, dans un article du Figaro du 8 novembre dernier, n'ouvre-t-il pas implicitement la porte à la fiscalisation des intérêts tout court, en confortant du même coup tous les tenants de la banalisation de la distribution de ce produit d'épargne populaire ?

Il m'avait même été indiqué qu'un amendement en ce sens serait déposé. S'il l'avait été, nous aurions comparé M. le rapporteur général à Bismarck, qui estimait qu'il fallait taxer les pauvres non pas parce qu'ils étaient pauvres, mais seulement parce qu'ils étaient nombreux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec 15 300 euros, on est pauvre ?

M. Thierry Repentin. Faites le calcul : 300 euros multipliés par deux millions de livrets, cela fait de l'argent !

En outre, de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A. Puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation, et donc, à terme, la mort, il nous semble opportun de rappeler plusieurs réalités à son sujet.

Le livret A est détenu par 43 millions de nos concitoyens, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argent, souvent pour venir en aide à leurs proches en cas de coup dur ou pour se constituer un apport personnel en vue d'un emprunt immobilier. Cela peut être aussi, dans de nombreuses familles, le cadeau de naissance sur lequel les grands-parents versent les étrennes des petits-enfants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pleurez, chaumières !

M. Thierry Repentin. Cependant, ce n'est pas que cela.

C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays. Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logement social.

Or, vous connaissez comme moi l'effort important d'ores et déjà consenti à ces opérations par les collectivités, tout comme les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de construction.

Le livret A, c'est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale et contre l'abandon des populations les plus fragiles.

En effet, en contrepartie du monopole de distribution, La Poste, pour ne citer qu'elle, assure une mission de service bancaire universel à destination des plus pauvres. Elle est dans l'obligation de répondre positivement à toute demande d'ouverture d'un livret A, quel que soit le montant du dépôt, tout comme elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1,5 euro à ses guichets.

Ces obligations ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire.

Cette mission de service public a même été évaluée par la Commission européenne à plus de 400 millions d'euros. C'est La Poste qui assure cette mission, pas l'État. Plus de la moitié des détenteurs du livret A disposent bien souvent de moins de 150 euros d'épargne, et ce produit constitue même le seul outil bancaire des ménages les plus démunis.

Enfin, l'État a un intérêt direct, monsieur le ministre, à améliorer le système tel qu'il existe aujourd'hui, puisqu'une partie des sommes épargnées sur ce support populaire, placées par la Caisse des dépôts et consignations, rapporte de l'argent qui revient directement dans les caisses de l'État.

Mme la ministre du logement et de la ville répète que, pour favoriser la construction, tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'y mettre. Les petits épargnants sont, à leur manière, avec le livret A, un maillon essentiel de cette chaîne.

Nous proposons, en augmentant le plafond, de leur adresser à tous un signal fort.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce thème, la commission s'inscrit complètement en opposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses.

En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements.

En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, la question est traitée et résolue depuis longtemps, la banalisation étant inscrite dans le droit européen.

M. Josselin de Rohan. C'est comme cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous pouvez pleurer ! Mais l'Europe est un tout.

Plus on banalisera, plus on distribuera, plus large sera le râteau et plus on ramassera d'argent. Sur cet aspect des choses, il n'y a aucun doute possible. La banalisation n'est pas l'ennemie du livret A, au contraire.

Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours au profit du logement social.

Vous laissez entendre qu'il y a un lien entre les deux. Pardonnez-moi de vous dire que c'est faux et que le livret banalisé pourra encore être proposé et que ses encours pourront continuer à être régis par une législation prévoyant une transformation par l'intermédiaire de la section des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

Après avoir essayé de faire pleurer dans les chaumières, vous avez ensuite préconisé une augmentation du plafond. Pourquoi pas ? L'amendement auquel vous avez fait allusion, qui est déposé à titre personnel par MM. Jean Arthuis, Alain Lambert, Gérard Longuet et votre serviteur, et sera examiné ultérieurement, est un amendement à visée pédagogique, destiné à lancer un débat sur cette question délicate. Il a un double objet.

Pourquoi ne pas relever le plafond ? Il faut préciser que, dès lors que le livret sera saturé, les intérêts versés au-delà du plafond auront vocation à être fiscalisés dans l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, ce n'est que justice ! Vous ne cessez de dire que l'impôt progressif est une bonne chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, selon que, d'après vos critères, on sera pauvre ou riche, on sera très peu fiscalisé, voire pas fiscalisé du tout, ou bien fiscalisé au taux progressif de l'impôt sur le revenu, qui est fait pour cela.

J'ai de la peine à comprendre que le parti socialiste ait aussi peu de cohérence dans ses analyses. Pardonnez-moi de le dire !

Par ailleurs, vous défendez la progressivité et vous refusez de prendre en compte ses effets sociaux. Vous ne cessez de raisonner sur des médianes : ceux qui sont au-dessous de la médiane sont des pauvres, ceux qui sont au-dessus de la médiane sont des riches.

C'est ainsi que M. Hollande a défini le salaire au-delà duquel on était riche.

Vous nous dites que des livrets détenus par des personnes ayant une situation très convenable, voire prospère, et qui représentent une partie importante des encours au-delà du plafond, devraient continuer à être complètement défiscalisés.

Pardonnez-moi de vous faire remarquer que, comme le disait M. Hollande - toujours lui ! - ce week-end, vous avez un sérieux travail de réflexion à mener pour retrouver une certaine cohérence.

Je ne veux pas trop insister, ce serait abusif de ma part.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun vit parfois ses propres contradictions, nous le savons bien !

L'amendement que vous avez présenté, ainsi que votre argumentation n'étant pas acceptables, la commission émet un avis franchement défavorable.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Après cette démonstration très complète de M. le rapporteur général, je serai beaucoup plus bref. L'idée n'est pas de déclencher un débat sur le livret A.

Je ferai remarquer que le Gouvernement a chargé M. Michel Camdessus de réfléchir à cette question. Il doit remettre, d'ici à la fin de l'année, un rapport très documenté, à partir duquel nous pourrons débattre. La discussion portera autour des modalités de fixation des taux, du plafond, du financement du logement social ou encore du mode de distribution. Tout cela sera mis sur la place publique à l'occasion du dépôt de ce rapport.

Des pistes de réflexion sont proposées - M. le rapporteur général vient d'y faire référence - par le biais de l'important amendement déposé par la commission.

Il serait très prématuré de modifier aujourd'hui quoi que ce soit, d'autant qu'il n'y a pas de problème de ressources, à propos du logement social, notamment au travers du livret A : la masse de financement est très supérieure aux besoins, comme M. le rapporteur général l'a indiqué.

Par ailleurs, ce n'est peut-être pas une très bonne idée - ce serait même une erreur - s'agissant d'épargne longue, d'inciter à placer systématiquement sur le livret A. Il existe pour ceux qui en ont les capacités financières d'autres produits, d'autres manières d'investir qui viendront éventuellement en compétition.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je pourrais prolonger les propos de M. le rapporteur général, qui a, en quelque sorte, défendu par avance l'amendement que nous avons déposé avec MM. Gérard Longuet et Alain Lambert, et ce avec tant de conviction que certains parmi vous, mes chers collègues, sont peut-être impatients de pouvoir l'examiner, le discuter et le voter.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons prévu la fiscalisation des intérêts pour les dépôts supérieurs à 16 000 euros. Je vous rends attentifs au fait que les gestionnaires du patrimoine seront d'autant plus enclins à recommander la garniture intégrale du livret A que nous avons introduit un prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes et sur les plus-values sur titres : cela ne fait que renforcer l'attractivité du livret A.

Je viens d'indiquer que nous proposions la fiscalisation des intérêts au-delà d'un dépôt de 16 000 euros. À ceux qui s'étonneraient de ne pas voir cet amendement en première partie du projet de loi de finances, je répondrai que nous voulons éviter la rétroactivité : les intérêts n'entreraient donc dans le revenu imposable qu'à compter du 1er janvier 2008.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement dans les articles non rattachés de la deuxième partie. Il faudra donc attendre deux semaines pour pouvoir l'examiner et, je l'espère, l'adopter. (Mme Nicole Bricq manifeste des signes d'impatience.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle impatience !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Il s'agit là d'un débat que je trouve intéressant, fondamental, et qui doit être replacé dans un cadre beaucoup plus général.

M. le ministre et M. le rapporteur général ont parlé de la fiscalisation ; or, tel n'est pas du tout l'objet de mon amendement.

L'objet de mon amendement était exclusivement de porter le plafond de 15 300 euros à 20 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela coûte cher !

M. Thierry Repentin. Par ailleurs, M. le rapporteur général a affirmé que, sur le fond, il n'était pas opposé à cet amendement, mais que c'était mon argumentation qui ne lui convenait pas. Je veux bien faire fi de cette dernière si son jugement sur l'augmentation du plafond lui agrée. Je ne vois pas pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, M. le rapporteur général a apporté un éclairage sur le débat européen. Je peux moi aussi donner des précisions à certains de mes collègues, pour ne pas laisser à penser que tout est décidé d'avance à Bruxelles sur la banalisation de la distribution du livret A.

Le Traité de Rome, en 1957, a prévu des droits spéciaux que les États peuvent mettre en place librement sur leur territoire par rapport à un certain nombre de prestations, notamment lorsqu'il s'agit d'un service d'intérêt économique général. C'est le cas pour la construction du logement social.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !

M. Thierry Repentin. Mon analyse doit être juste, puisque la France a déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision prise par la Commission européenne d'autoriser toutes les banques à commercialiser le livret A. Si elles avaient raisonné autrement, ni l'Union sociale pour l'habitat, voilà quelques semaines, ni La Poste, n'auraient fait de même, pas plus que ne le feront sans doute, demain, les associations d'élus qui interviendront en tant que tiers intéressés.

Monsieur le rapporteur général, d'après vos dires, plus les banques seront nombreuses, plus le « râteau » sera large et plus il sera possible de capter sur des livrets A l'épargne de nos concitoyens, que ce soit au Crédit agricole, à la BNP ou dans d'autres banques.

Soyons sérieux, le véritable intérêt des banques est de capter l'encours des livrets A les plus intéressants, ceux qui s'élèvent à 15 300 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez augmenter le plafond !

M. Thierry Repentin. De la sorte, la moitié des livrets A, dont l'encours moyen annuel est de 150 euros, n'intéresseront évidemment personne ! Au final, La Poste se retrouvera seule à gérer les tout petits portefeuilles, qui lui coûtent de l'argent. Elle n'aura plus le bénéfice des livrets A intéressants, lesquels auront été distraits sur des assurances vie ou des obligations placées dans d'autres banques.

Je souhaite donc que nous reprenions cette discussion la semaine prochaine, si possible plus largement encore. Je conteste l'affirmation selon laquelle le débat au niveau européen serait plié d'avance. En tout état de cause, je continuerai à défendre le livret A, système effectivement unique en Europe.

À mon sens, l'Union européenne n'a pas pour but de supprimer les dispositions mises en place dans certains États membres au seul motif qu'elles leur sont propres. Plutôt que les supprimer, voyons si l'on ne peut pas les étendre aux autres pays européens.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

Le V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-41 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° I-140 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-41.

M. Denis Badré. Avec cet article 7, nous en arrivons à l'un des points les plus sensibles du projet de loi de finances pour 2008, du fait non seulement de sa portée budgétaire, mais aussi de sa valeur symbolique.

Le dispositif proposé ne représente que quelques lignes, mais son coût est élevé : plus de 200 millions d'euros en 2008 et plus de 800 millions d'euros en rythme de croisière. Or je doute qu'il rapporte gros !

En tout cas, dans le cadre du présent projet de loi de finances, il nous faut aborder ce sujet avec un vrai sens de la responsabilité, car nous sommes au coeur du débat qui s'est tenu au début de l'été dernier, lors de l'examen de la loi TEPA.

Cet amendement de suppression de l'article 7 a donné lieu à une discussion au sein de notre groupe, lequel - c'est un peu nouveau chez nous ! - cultive désormais le débat. Notre groupe a finalement été unanime pour le déposer, son premier cosignataire étant le président de l'UC-UDF lui-même. Celui-ci m'a demandé de défendre notre proposition avec toute l'énergie dont je pouvais être capable, en entraînant, si possible, la conviction du plus grand nombre d'entre vous, mes chers collègues ! J'avais d'ailleurs annoncé cet amendement lors de la discussion générale, monsieur le ministre.

À nos yeux, le coeur du débat, s'agissant de la loi TEPA, c'est l'aggravation du déficit, qui est déjà exorbitant ; cela aboutit donc à envoyer un mauvais signal non seulement à tous nos concitoyens, mais aussi, et surtout, à nos partenaires européens, et ceux-ci l'ont d'ailleurs bien perçu. En effet, la poursuite et la réussite de la construction européenne nous imposent de tenir nos engagements : rien ne sera possible si tel ou tel État membre revient sur ses engagements.

C'est particulièrement vrai sur ce sujet : nous devons être exemplaires dans la gestion de nos finances publiques si nous voulons pouvoir peser sur celles de l'Union européenne.

En ce moment, nos partenaires sont fondés à nous demander de leur confirmer que nous pilotons nos finances publiques dans un esprit de responsabilité, ce afin d'être crédibles lorsque nous leur faisons la leçon. L'image que nous donnons est désastreuse !

Monsieur le ministre, voici la réponse que vous avez vous-même donnée lors de l'examen de la loi TEPA, et que nos partenaires étrangers ont, eux aussi, entendue : la seule chose à faire pour relancer durablement l'équilibre de nos finances publiques est d'engager un programme de réformes de fond, en commençant par la mise en oeuvre des mesures votées dans ladite loi.

La question a été tranchée, nous n'y revenons pas ! Vous l'aurez noté, lorsque le projet de loi de finances pour 2008 se limite à transcrire en termes budgétaires les dispositions prévues dans la loi TEPA, nous ne rouvrons pas le débat. En l'espèce, nous ne sommes pas exactement dans ce cas de figure !

Nous l'avions dit à l'époque, la mesure votée dans la loi TEPA se situait véritablement à la limite de l'acceptable.

Il nous semble donc impératif aujourd'hui d'envoyer très vite un signal, notamment, je le répète, à nos partenaires européens. Le Gouvernement a fait le pari de réformer le pays, en annonçant que cela allait être difficile et qu'il fallait commencer par ces réformes, lesquelles, en raison de leur coût, le contraignaient à reporter le retour à l'équilibre des finances publiques non pas en 2010, mais seulement en 2012. Si nous voulons que ce discours, accepté tout de même avec beaucoup de réticences par nombre de nos partenaires, soit crédible, n'en rajoutons pas aujourd'hui !

Les autres États membres de l'Union européenne attendent de la France qu'elle leur envoie un message fort : le pari que nous avons engagé au mois de juillet dernier porte ses fruits et un certain nombre d'indices attestent de l'efficacité des mesures adoptées.

Or, avec cet article 7, c'est le message inverse qui leur est adressé : on n'a pas beaucoup de signes d'encouragement à vous présenter dès aujourd'hui, mais on espère en avoir plus demain.

Alors que nous étions déjà à la limite de l'acceptable, je crains que nous ne dépassions cette limite en chargeant la barque.

Au mois de juillet dernier, la prise en charge, sous forme de crédit d'impôt, des intérêts des emprunts contractés pour des acquisitions immobilières déjà réalisées était précisément l'une des mesures que nous avions combattues. Nous estimions que cette mesure était inutile, car elle n'était pas de nature à relancer la consommation dans ce domaine ; les moyens disponibles pour soutenir les acquisitions futures étant d'ores et déjà très limités, il était inconcevable de prévoir une prise en charge des intérêts d'emprunt pour les acquisitions réalisées, d'autant que cela n'encouragerait en aucune façon les nouveaux acquéreurs.

Déjà, à l'époque, vous affaiblissiez votre démonstration en mettant en avant le soutien à l'investissement. En effet, on n'investit pas et on ne relance pas la croissance de cette manière. Le Conseil constitutionnel nous a d'ailleurs donné raison en censurant la mesure.

Par conséquent, le coût de la loi TEPA s'est trouvé allégé. Vous aviez là l'occasion d'annoncer une réduction de la facture, car la disposition censurée ne garantissait aucunement une meilleure efficacité en la matière. Vous ne disposiez pas d'une cagnotte ! Je le rappelle, le déficit s'élève à environ 40 milliards d'euros et il sera encore aggravé avec cette loi de finances. Néanmoins, en l'absence de cagnotte, vous décidez tout de même de doubler la prise en charge des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement des futurs emprunts.

Ce faisant, vous sortez du cadre de la loi TEPA, de ce qui constituait le corps des mesures annoncées. Vous en rajoutez, alors que rien ne vous y obligeait.

Monsieur le ministre, vous seriez fondé à agir ainsi si vous étiez en mesure de nous faire la démonstration immédiate qu'un tel rajout aura une efficacité telle qu'il augmentera notre crédibilité et que la confiance reviendra beaucoup plus vite. Pouvez-vous donc nous garantir que cette mesure, dont le coût est estimé à plus de 200 millions d'euros en 2008 et plus de 800 millions d'euros à partir des années suivantes, permettra de soutenir la croissance et de relancer la consommation ?

Mme Nicole Bricq. Bien sûr que non ! C'est de l'argent fichu en l'air !

M. Denis Badré. Personnellement, j'en doute fort ! Quant à nos partenaires européens, ils ne croient plus en nous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne votons pas cet article, car nous enverrions alors assurément un très mauvais signal, en dénaturant de surcroît l'ensemble du dispositif. Ce serait tout le contraire de ce qu'il faut faire. J'insiste lourdement, en y mettant toute ma force de conviction, car j'exprime le point de vue de l'Europe.

Monsieur le ministre, dans votre réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m'avez jugé bien pessimiste. Je suis au contraire fondamentalement optimiste. En développant cet argumentaire, je souhaitais seulement vous rappeler que nous devions tout faire pour réduire le déficit de notre pays et qu'il nous fallait envoyer des messages très forts à nos partenaires pour leur montrer notre volonté d'y parvenir au plus tard en 2012.

Vous avez choisi d'emprunter la voie inverse. Je reste néanmoins optimiste, en espérant que vous tiendrez compte de mes remarques.

Mes chers collègues, je vous invite à nous rejoindre dans cette réflexion, car nous avons tout à gagner en supprimant cet article. Encore une fois, il s'agit véritablement d'un très mauvais signal envoyé tant en France qu'à nos partenaires de l'Union européenne eu égard à notre volonté d'assainir durablement nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° I-140.

M. Thierry Repentin. M. Badré vient de dire avec courage et lucidité ce que beaucoup pensent mais n'osent pas forcément exprimer face aux mesures décidées par la majorité.

S'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunt, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en toute logique, vous devriez me faire une réponse analogue à celle que vous m'avez constamment apportée sur les amendements précédents : étudions les conditions dans lesquelles se met en place la disposition adoptée et faisons un bilan ; si, d'aventure, le résultat n'est pas au rendez-vous, il sera toujours temps d'envisager une amélioration du dispositif et de faire passer le taux de déduction de 20 % à 40 %.

En conséquence, mes chers collègues, comme M. Badré, je vous propose de conserver le taux de 20 % pour la déductibilité des intérêts d'emprunt. En effet, il faut le souligner, le passage à 40 % sur l'année en cours n'aura aucun effet positif sur la relance de l'économie. C'est de l'argent donné, sans contrepartie susceptible d'alimenter effectivement la machine économique française. Sur la seule année 2008, cette disposition coûterait 220 millions d'euros supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous aviez pourtant toute latitude pour affecter cette somme à un autre emploi, par exemple à l'accession sociale à la propriété ou à la diminution du déficit budgétaire de la France. Vous aviez le choix !

De grâce ! évitez de donner un mauvais signal, y compris aux professionnels de l'immobilier, car, avec cet article, vous laissez entendre que les prix de vente peuvent encore augmenter dans notre pays. Nous vous proposons donc de nous en tenir aux seules dispositions adoptées dans la loi TEPA et de conserver le taux de 20 % fixé pour la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Mme la présidente. L'amendement n° I-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous l'avons déjà rappelé, le crédit d'impôt relatif aux emprunts immobiliers ne fait pas vraiment recette puisque plusieurs groupes de la Haute Assemblée proposent la suppression pure et simple des dispositions de l'article 7.

Nous avions déjà marqué, lors du débat sur la loi TEPA, notre préférence pour d'autres modalités d'aide à l'accession à la propriété des particuliers.

Nous le confirmons d'ailleurs avec cet amendement de réécriture de l'article 7, visant à relever le niveau du plafond de l'avance sans intérêt que les établissements de crédit sont autorisés à accorder aux accédants à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non pas aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers faisant à ces derniers l'avance d'un prêt, qui, le plus souvent, est un prêt complémentaire, compte tenu du niveau des prix.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

Comment ne pas pointer que, dans l'actualité récente, nous avons pu constater qu'un nombre croissant de ménages étaient aujourd'hui soumis à des contraintes de remboursement particulièrement élevées, du fait notamment des prêts à taux variable, dispositif qui affecte nombre de prêts immobiliers ?

Cette situation - dans laquelle certains prêts, suivant la hausse des taux d'intérêt, gagnent ces derniers temps deux cents ou trois cents points de base, ce qui se traduit par des mensualités accrues de plusieurs dizaines ou centaines d'euros - participe d'ailleurs du développement d'un surendettement des ménages, qui constitue, à notre avis, l'une des plus sûres atteintes au pouvoir d'achat que l'on puisse trouver.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable : elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller avec le dispositif complétant l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

De notre point de vue, ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, puisque rien, dans cet article 200 quaterdecies, ne permet de mettre en question le niveau des prix encore aujourd'hui pratiqués sur le marché de l'immobilier.

Notre amendement vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété, pour répondre bien sûr aux besoins de la population.

On notera d'ailleurs, eu égard aux moyennes de prix observées, que le niveau de 65 000 euros d'avance sans intérêt constitue pratiquement la moitié du prix moyen des logements aujourd'hui mis en vente.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-141, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq années précédant la souscription du prêt. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le crédit d'impôt en matière d'accession à la propriété, institué par la loi TEPA, est ouvert à tous, sans critère d'attribution, dès lors que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt.

Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0,9 % par rapport à 2004.

Depuis 2000, leur perte de pouvoir d'achat est alarmante : moins 6 % ! Je vous rappelle que les deux tiers des acquéreurs de logement en 2004 faisaient partie des 20 % des Français les plus aisés.

Aujourd'hui, la vraie difficulté n'est pas tant le changement de résidence principale pour des ménages déjà propriétaires, mais bien plutôt l'accès des locataires au marché. Les barrières à l'entrée tiennent en un seul chiffre, un record que nous vous devons, monsieur le ministre : les prix de l'immobilier ont augmenté de 82 % en moyenne en cinq ans. Bravo ! Le résultat en est que moins d'un quart des achats dans le neuf sont le fait des primo-accédants.

C'est sur les primo-accédants que l'effort public doit se concentrer : les jeunes ménages, mais aussi les occupants du parc social qui ne peuvent libérer leur logement, faute de dispositifs d'aide à l'accession déterminants. Avec ou sans déductibilité des intérêts d'emprunt, ceux-là resteront à la porte, si je puis dire, de l'achat immobilier.

Il y a donc un certain paradoxe, pour ne pas dire un hiatus certain, entre l'objectif affiché - favoriser l'accession à la propriété de tous - et la portée réelle de la mesure, qui permet à des ménages ayant déjà les moyens d'être propriétaires ou de le devenir de dégager des liquidités.

C'est une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné pour ceux qui ont le sapin, et tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.

En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent donc de rapprocher le projet de loi de finances des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous dites !

Mme la présidente. L'amendement n° I-142, présenté par Mme Printz, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »

... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.

En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage.

L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt.

La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de personnes, dont le seuil de ressources est déjà fréquemment bien inférieur à la moyenne.

En conséquence, au travers de l'amendement que nous présentons, nous demandons l'ouverture du droit au crédit d'impôt aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risque aggravé de santé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 est présenté par M. Doligé et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-248 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° I-227.

M. Christian Cambon. L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.

Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs.

En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds.

Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons, par le présent amendement, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-248 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon.

Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, pour l'exercice 2008. Certains ont dit que nous ne serions pas en mesure de la valoriser. Je ne vois pas pourquoi ! Il est équitable, à mon sens, de prendre en compte tout impact positif, même modeste, sur le solde.

J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.

La commission, dans sa majorité, est défavorable aux amendements identiques de suppression nos I-41 et I-140.

Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances.

Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'amendement n° I-227, identique à l'amendement n° I-248 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos I-41 et I-140.

Vous connaissez l'histoire de cette mesure : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi TEPA qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

Cette mesure, qui consolide les propositions du Gouvernement sur le crédit d'impôt immobilier, puisqu'elle consiste à doubler le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, a une véritable crédibilité économique et politique, ainsi qu'une efficacité certaine puisqu'elle entrera en application à partir du 6 mai prochain.

Il suffit d'ailleurs d'interroger n'importe quel agent immobilier pour s'en rendre compte : les dizaines de milliers de personnes qui souhaitent contracter un crédit afin d'acquérir un bien immobilier posent la question de l'applicabilité de la mesure de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une disposition très incitative pour nos concitoyens.

Le doublement du taux du crédit d'impôt était la façon la plus simple de répondre à la problématique juridique posée par le Conseil constitutionnel. C'est une mesure très importante, car elle permet à un couple de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 euros.

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait un mauvais signal adressé à l'Europe. Nous avons en effet suffisamment discuté de la loi TEPA avec nos partenaires européens. En outre, Christine Lagarde leur a présenté, à plusieurs reprises, notre trajectoire concernant les finances publiques.

Mme Nicole Bricq. On verra cela en décembre !

M. Éric Woerth, ministre. La France fournit un effort très important en termes de réformes structurelles, effort qui ne se limite pas aux mesures contenues dans la loi TEPA ; il va bien au-delà. Cette loi est l'un des éléments de notre politique économique. À ce titre, elle est en cohérence avec les nombreuses mesures que nous avons déjà prises, et avec celles qui sont annoncées pour les prochains mois.

Les Européens l'ont bien compris ! J'étais présent, vendredi dernier, au conseil Ecofin portant sur le budget de l'Europe. La plupart de nos collègues européens ont indiqué à la France qu'elle se trouvait dans un parcours de réformes qui devait la conduire, pour des raisons structurelles et non conjoncturelles, vers l'amélioration, puis vers l'équilibre de ses finances publiques en 2012.

Par rapport à la précédente mesure, le doublement du taux de crédit d'impôt constitue à la fois une mesure incitative et une façon de mieux tenir ce parcours des finances publiques. Il ne s'agit donc pas d'un mauvais signal, bien au contraire !

Nous savons qu'il sera difficile d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012 : nous l'avons suffisamment dit ici même, au début de la discussion du projet de loi de finances, lors du débat d'orientation budgétaire, ainsi qu'à d'autres occasions. La réalisation de cet objectif passera, bien sûr, par une réduction de la dépense - nous nous y attelons ! - et par une relance économique sur des sujets de fonds, parmi lesquels figurent non seulement l'immobilier, mais aussi d'autres mesures de réforme structurelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de conserver toute sa cohérence à la politique économique du Gouvernement en ne votant pas ces amendements.

J'en viens à l'amendement n° I-141.

Afin que la mesure prévue à l'article 7 garde toute sa valeur, le Gouvernement considère qu'il ne faut pas la réserver aux seuls primo-accédants : elle doit pouvoir enrichir le parcours de tout propriétaire. Chacun peut avoir besoin, à un moment donné, d'un logement plus vaste, par exemple parce que la famille s'agrandit.

Ce dispositif permet également de libérer des logements pour d'autres personnes. Il fluidifie et dynamise le marché de l'immobilier, qui en a bien besoin actuellement. Limiter son application aux primo-accédants correspondrait à une vision trop administrative des choses.

La véritable vision économique consiste à réserver le bénéfice de cette mesure à tout achat de résidence principale. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° I-193. Nous avons déjà débattu de la question du plafond du prêt à taux zéro.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-142. Bien qu'elle parte d'un bon sentiment, cette proposition pourrait aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. En effet, l'intégration de l'ensemble des frais annexes dans l'assiette du crédit d'impôt pourrait avoir pour conséquence la captation de cet avantage par les compagnies d'assurance, ce qui serait difficile à contrôler.

Dans un souci de transparence et de clarification, il faut en rester aux frais d'acquisition du logement.

Les contraintes financières liées à l'acquisition d'une habitation principale par les personnes handicapées sont déjà prises en compte. Au mois de juillet dernier, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, me semble-t-il, avait augmenté le plafond annuel des dépenses exigibles lorsque l'un des membres du foyer est atteint d'un handicap : il avait été porté de 7 500 euros à 15 000 euros dans le cadre de la loi TEPA. Je pense qu'il ne faut pas aller au-delà.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s I-227 et I-248. Ceux-ci tendent à permettre à une personne achetant un bien en état futur d'achèvement de choisir sa période de déductibilité et ne pas déduire immédiatement les intérêts d'emprunt alors que leur montant est relativement faible. C'est effectivement donner toute son efficacité à la mesure.

Je lève le gage sur ces amendements, mais, pour des raisons juridiques, je demande à leurs auteurs de supprimer l'alinéa : « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, je l'accepte, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Cambon, acceptez-vous également cette rectification ?

M. Christian Cambon. Oui, madame la présidente, je l'accepte.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 rectifié est présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-248 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-41 et I-140.

M. Jean Arthuis. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je ne voterai pas l'article 7, considérant que la situation de nos finances publiques ne nous permettait pas d'engager ainsi 220 millions d'euros en 2008, 790 millions en 2009, 810 millions en 2010 et 840 millions d'euros à partir de 2011.

M. le rapporteur général a mis en évidence que, pour tendre à l'équilibre des finances publiques en 2012, il faudrait réaliser au moins 60 milliards d'euros d'économie. Vous disposez là, monsieur le ministre, d'un potentiel de 1 milliard d'euros d'économies. C'est à la fois peu et significatif.

C'est parce que je souhaite du fond du coeur la réussite de l'action menée par le gouvernement de François Fillon que je voterai cet amendement de suppression de l'article 7.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Après l'intervention de Jean Arthuis, tout est dit, me semble-t-il, mais je vais essayer d'emporter la conviction de certains de nos collègues.

Le rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à atténuer le coût de la mesure ; Jean Arthuis en a rappelé les montants : 220 millions d'euros en 2008 et environ 800 millions d'euros à partir de 2009. Ce n'est pas rien !

Par ailleurs, le rapporteur général a déclaré qu'il fallait augmenter l'effet de la mesure. Cela signifie que celui-ci n'est pas suffisant pour justifier une dépense de 800 millions d'euros. En revanche, le rapporteur général a été très laconique sur les véritables raisons de son opposition à ces amendements de suppression : il a simplement indiqué que la majorité de la commission ne nous avait pas rejoints. C'est un peu court !

M. le ministre nous dit que cette disposition intéresse ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier. C'est évident ! Aura-t-elle un effet incitatif sur les autres ? Et la proportion de ces derniers sera-t-elle suffisante pour que ces 800 millions d'euros donnent lieu à un retour sur investissement ? C'est la seule vraie question qui se pose !

S'agissant du point de vue européen, vous nous dites, monsieur le ministre, que, lors des conseils Ecofin, nos partenaires comprennent que le chemin difficile que nous suivons est le seul possible pour améliorer nos finances publiques. Jean Arthuis insistait sur le fait que nous souhaitons tous que notre situation s'améliore : l'ensemble de nos interventions convergent.

Vous nous dites que nos partenaires nous font confiance. Ils nous font effectivement confiance, mais c'est une forme de courtoisie à votre égard ; par ailleurs, ils ont une certaine révérence pour la France. Je préférerais qu'ils nous écoutent parce que nous leur donnons l'exemple.

Je puis vous assurer que les parlementaires européens que je rencontre - nous n'avons certainement pas les mêmes relations que celles que vous entretenez avec les ministres que vous côtoyez au conseil Ecofin - ne nous jugent pas favorablement. Pour l'instant, ils sont plus que dubitatifs et ils attendent que nous leur envoyions rapidement des signaux montrant que cela fonctionne.

Si nous voulons restaurer l'image de la France en matière budgétaire, il ne faut pas adopter cette mesure. Ceux qui parlent franchement, hors des cénacles, nous demandent d'intervenir auprès du Gouvernement pour sortir de cette situation.

Nous sommes au coeur du débat ! Le problème du déficit est crucial, à tel point que nos lois de finances sont systématiquement marquées par la rigueur ; c'est également le cas cette année.

Voilà quelques jours, la commission des finances débattait de la façon de rendre la moins douloureuse possible la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Monsieur le ministre, vous êtes élu local ; vous savez qu'un certain nombre de collectivités territoriales peineront à équilibrer leurs budgets parce que la DCTP va être réduite dans des proportions très sévères. La commission des finances s'est longuement interrogée s'agissant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et de la DCTP.

Cette loi de finances est marquée, globalement, par une rigueur très forte. Or, en l'occurrence, il n'est plus question de rigueur et l'on peut dépenser 200 millions d'euros en 2008 sans que cela pose problème.

Comment convaincre les élus locaux de la nécessité de rééquilibrer les budgets si, par ailleurs, on fait un cadeau de 200 millions d'euros cette année et, par la suite, de 800 millions d'euros, aux personnes accédant à la propriété ?

J'y insiste, ce projet de loi de finances pour 2008 ne donne pas à nos partenaires une image de rigueur et de responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je partage complètement les propos de MM. Arthuis et Badré.

M. Badré a fait allusion aux collectivités locales ; 220 millions d'euros, c'est énorme ! La réaction des maires des villes et banlieues ne s'est pas fait attendre : ils attendaient une augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros et ils ne recevront finalement que 90 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas rien ! Et les questions d'argent, monsieur Repentin, ne règlent pas tout !

M. Thierry Repentin. Où irons-nous chercher les 30 millions d'euros supplémentaires ?

Voyez ce qui se passe aujourd'hui dans certains territoires ! Pensez aux difficultés auxquelles nous serons, les uns et les autres, confrontés demain quand nous ne répondrons pas aux engagements que nous avons pris collectivement dans les lois de finances des dernières années.

Au-delà du fait que nous pouvons utiliser à meilleur escient les 200 millions d'euros que nous allons, je l'espère, économiser, j'ai du mal à comprendre ! Seul l'intérêt général permet de déroger au principe d'égalité devant l'impôt. Or quel est l'intérêt général de cette mesure ? Elle ne favorisera pas la relance de l'activité économique ; elle permettra simplement à une partie de nos concitoyens de thésauriser.

Y-a-t-il un intérêt général à ce que nos concitoyens deviennent majoritairement propriétaires ? On peut en discuter !

On peut également discuter du taux qui a été avancé : seuls 53 % des Français sont propriétaires, ce qui est en deçà du taux moyen européen. On ne compare pas les mêmes chiffres ! Vous excluez systématiquement le pourcentage de nos concitoyens qui ont choisi d'être locataires tout en étant propriétaires d'une, voire de plusieurs habitations qu'ils louent à d'autres personnes. Or si l'on comptabilise les propriétaires qui ne possèdent pas leur résidence principale, on arrive à un taux de 70 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne.

Il est donc légitime de se demander si cette dérogation au principe d'égalité devant l'impôt se trouve justifiée par un intérêt général.

Enfin, monsieur le ministre, vous souhaitez porter ce taux de 20 % à 40 %. Quand vous empruntez de l'argent à votre banque, vous pouvez renégocier les conditions de remboursement, mais seulement après douze mois révolus. Dès lors, comment appliquer cette déductibilité supplémentaire à tous ceux qui sont devenus propriétaires au cours de l'année 2007 et qui se verront opposer une fin de non-recevoir par leur établissement bancaire ? Par ailleurs, une renégociation entraîne toujours des frais de dossier, qui atténuent largement l'intérêt de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Les arguments développés par le Gouvernement pour justifier son opposition à ces amendements de suppression m'incitent à intervenir.

Finalement, le Gouvernement et une partie de la majorité sont en porte à faux, car l'unique objet de cette mesure est de satisfaire une promesse électorale du candidat à la présidence de la République.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mieux vaut tenir ses promesses que les fouler aux pieds !

Mme Nicole Bricq. Vous nous taxez souvent d'être bornés, idéologues. Or vous nous donnez là un exemple frappant d'idéologie bête et méchante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un exemple de fidélité à la parole donnée. !

Mme Nicole Bricq. L'amendement que nous proposons avec nos collègues centristes est motivé par des raisons de fond.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que cette mesure faisait partie du plan de relance qui doit nous permettre d' « arracher » ce fameux point de croissance. Comment pouvez-vous nous raconter cela six mois après l'élection présidentielle, alors que les indicateurs économiques sont fragiles et que les promesses ne permettront pas à l'année 2008 de se présenter sous de meilleurs auspices que l'année 2007, bien au contraire ?

Nous pensons que le diagnostic que vous avez établi, et que vous avez illustré avec la loi TEPA, était faux. Nous considérons donc que la mesure que vous nous proposez n'aura pas l'effet de relance escompté.

La deuxième raison de fond, c'est l'orientation de nos finances publiques. Vous me semblez très optimiste, monsieur le ministre, s'agissant du jugement que nos collègues européens portent en la matière. Nous verrons au mois de décembre ce qu'il en sera quand le Gouvernement présentera ses propositions de réformes structurelles. À mon avis, vous ne le ferez pas avant les élections municipales de 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que vous soutiendrez le Gouvernement dans ses efforts de rigueur !

Mme Nicole Bricq. Du reste, nous débattrons cette semaine de l'évolution de la dette publique nationale, ce qui nous permettra de revenir sur ces questions.

La seule solution que vous avanciez en matière de finances publiques, c'est non pas la réforme, comme vous le prétendez, mais la réduction de la dépense, le plus souvent à l'aveugle, alors même que vous multipliez les cadeaux fiscaux aux plus aisés !

De même, non seulement vous refusez de plafonner les niches fiscales, mais vous en créez de nouvelles, y compris dans ce projet de loi de finances pour 2008.

Monsieur le ministre, vous vous êtes enfermé dans la baisse des prélèvements obligatoires, en décidant que celle-ci serait de 4 %. Ne nous demandez donc pas de doubler le crédit d'impôt pour les acquisitions immobilières !

Vous avez commis une erreur avec la loi TEPA et vous en commettez une nouvelle aujourd'hui ! Or, quand on a eu tord, ce n'est pas en répétant la même erreur que l'on peut avoir raison.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons de fond, nous vous appelons à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41 et I-140.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 155
Contre 171

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-227 rectifié et I-248 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définies à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :

« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;

« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général.

Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin.

En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement présenté à titre personnel par son président.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J'ai le sentiment que ce dispositif pourrait avoir des effets inverses de ceux qui sont recherchés : l'exonération de l'intégralité des bénéfices réalisés par des sociétés civiles supprimerait de facto la possibilité de déduire les charges afférentes au logement, ce qui, bien sûr, nuirait gravement aux intéressés. Ce dispositif exonératoire pourrait donc se révéler extrêmement désavantageux.

En outre, il me semble que très peu de sociétés sont concernées : pour l'instant, nous n'en avons repéré qu'une seule, même s'il en existe peut-être d'autres. Nous pouvons discuter avec cette SCI, naturellement, et examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ses difficultés.

Par ailleurs s'agissant des personnes handicapées, celles-ci peuvent, en vertu de leur situation particulière, bénéficier d'un certain nombre d'avantages et de dispositifs fiscaux qui concourent à promouvoir l'adaptation et l'aménagement des logements qui leur sont destinés.

Par exemple, les contribuables qui réalisent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, qui est mentionné au code général des impôts. En outre, ce dernier précise que les dépenses d'adaptation des logements donnés en location pour faciliter l'accueil des personnes handicapées constituent des frais d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.

Parallèlement à ces dispositifs fiscaux, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été complétée par des dispositions réglementaires visant à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement de bâtiments d'habitation.

S'agissant du bénéfice des allocations destinées aux handicapés, j'ajoute que le régime actuel d'imposition de la SCI ne semble emporter aucune conséquence défavorable pour les associés.

Il s'agit là d'un point très important, notamment parce que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Si ce dernier touche des dividendes, les charges qui peuvent les obérer sont diminuées d'autant. Les associés ne semblent donc pas privés de tout ou partie de leur allocation du fait des loyers encaissés par la SCI.

M. Jean Arthuis. Ce sont des loyers fictifs !

M. Éric Woerth, ministre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics.

Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité.

Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin que si des difficultés résiduelles se présentaient, nous puissions tenter de les régler dans le cadre du collectif budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous visons le même objectif, me semble-t-il, monsieur Arthuis.

Même si la discussion n'est pas d'une grande clarté, nous estimons, quant à nous, à la suite d'une analyse technique, que cet amendement, s'il était adopté, pourrait se retourner contre les intéressés, ce qui serait tout de même gênant.

Toutefois, nous recevrons bien volontiers dans les jours qui viennent les personnes concernées par ce problème, afin d'examiner leur situation et de déterminer si le dispositif proposé par cet amendement constituerait un avantage ou un risque. J'en prends l'engagement, et nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de ce problème.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-145, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes.

Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance afin que les personnes très modestes puissent, elles aussi, vivre une solidarité active avec leurs proches, même si leurs conditions matérielles ne sont pas, au départ, les plus propices à la réalisation pratique d'une telle solidarité.

M. Thierry Repentin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière.

L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à ses auteurs, mais il est inopérant dans la mesure où il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement et sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

D'un côté, il y a la réduction d'impôt, laquelle bénéficie, par nature, aux personnes imposables ; de l'autre, pour les personnes qui ne sont pas imposables, il y a l'allocation personnalisée d'autonomie, mécanisme qui me paraît mieux adapté qu'un avantage fiscal, notamment parce qu'il évite à ses bénéficiaires d'avoir à faire une avance de trésorerie.

La problématique des revenus est donc déjà prise en compte et j'invite le Sénat à ne pas retenir cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

 Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».

III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.

Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées.

Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006.

Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.

La loi de finances pour 2006 a en outre intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant, quant à elles, d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.

Sous le contrôle de M. le ministre, je vous indique enfin, mes chers collègues, que le coût global du crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du code général des impôts est estimé à 2,4 milliards d'euros pour 2008, contre une estimation de 1,9 milliard d'euros pour 2007.

Vous conviendrez qu'il s'agit d'une politique d'incitation aux économies d'énergie fortement appuyée par l'État et par les finances publiques. Peu de dépenses fiscales sont aussi importantes, et c'est bien là l'expression d'une vraie priorité.

À ce stade, il ne paraît donc pas justifié de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2008, à de nouveaux aménagements. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Le rapporteur général a cité les chiffres. L'augmentation considérable du crédit d'impôt et, par voie de conséquence, de son coût budgétaire démontre qu'il s'agit d'une priorité pour l'État.

Les taux ont été revus en 2006. Quant aux catégories d'équipements concernés, elles sont régulièrement révisées. On a donc déjà fait, et amplement, ce qui devait l'être.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Demerliat. Si je comprends bien, on aurait pu économiser la grand-messe du Grenelle de l'environnement puisque tout était réglé bien avant qu'elle se tienne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-144, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières.

En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple alors que l'importance des travaux est souvent plus ou moins équivalente, même en tenant compte des différences éventuelles entre les surfaces des habitations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, l'avis est tout aussi défavorable que pour le précédent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel avant l'article 8

Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-63 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est  d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

- soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

- soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ».

« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° I-111 rectifié bis, qui procède du même esprit.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-111 rectifié bis, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier. « 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre du développement des axes alternatifs. « Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »III. - Les conséquences financières pour l'État résultant  du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26 %, ce qui a entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de rentabilité économique de ces sociétés pétrolières, proches de 35 %, surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.

En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si l'on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise plus de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national, soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, à l'exemple d'ailleurs de ce qu'ont fait nos voisins outre-manche.

Il semble tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que la collectivité puisse opérer un prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible.

Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement.

Dans ce sens, nous proposons deux solutions.

L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler la taxe en fonction des investissements que les entreprises pétrolières auront effectivement réalisés au titre des économies d'énergies et des énergies renouvelables en contribuant financièrement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Quant à l'amendement n°I-63 rectifié, il tend à moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises pétrolières en faveur du développement de la recherche dans les énergies renouvelables soit en menant leurs propres travaux de recherche, soit en contribuant au financement de l'AFITF.

La seconde solution favorise donc l'investissement réalisé par les entreprises en faveur de la recherche, quoique nous pensions que les compagnies pétrolières n'ont nullement besoin de cadeaux fiscaux pour disposer des moyens financiers nécessaires au développement de tels travaux. Ajoutons qu'elles ne réinvestissent, au mieux, que la moitié de ces bénéfices et que la part consacrée au développement des énergies renouvelables est infime.

En outre, cette solution présente l'avantage de dégager de nouvelles ressources pour l'AFITF, qui a été complètement « asséchée » du fait de la privatisation stupide des autoroutes en 2005.

Ainsi, mes chers collègues, nous comptons tant sur votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français que sur votre ambition de rendre concrètes les mesures envisagées à l'occasion du Grenelle de l'environnement pour que ces amendements soient votés.

Mme la présidente. L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Alors que le prix du baril de pétrole frôle 100 dollars, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006.

La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, est un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture, les transports.

Si les professionnels ont les moyens de faire entendre leur voix pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent, n'oublions pas que nos concitoyens, en particulier les plus modestes, souffrent eux aussi de cette explosion des prix du carburant et de l'énergie.

Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

Les compagnies pétrolières en ont très largement profité : alors que leur coût de production stagne, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, le prix moyen de vente des liquides a connu une hausse de 9 % chez Total en un an. Le résultat net du groupe à la fin de septembre 2007 s'élève à 9,58 milliards d'euros.

Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

Mme la présidente. L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :

« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »

II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec l'annonce d'un Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, nous comptions, sans doute un peu naïvement, sur la mise en oeuvre de mesures concrètes à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.

Ainsi, nous attendions la traduction budgétaire d'une nouvelle politique des transports plus soucieuse des impératifs de préservation de l'environnement.

Or, depuis les élections présidentielles, nous avons bien dû constater que le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, annoncée depuis de nombreuses années, n'avait pas bénéficié de la même diligence que le dossier relatif au tunnel routier de Tende que le Sénat a approuvé récemment !

Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur les conséquences de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé à compter du 30 novembre prochain, fermeture qui pourrait être encore étendue, alors que cette décision unilatérale revient à mettre 1,4 million de camions supplémentaires sur les routes.

Enfin, dans la deuxième partie de la loi de finances, les seuls crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 %.

Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits.

En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens.

Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France s'est vue privée, avec la privatisation des autoroutes, de sa principale source de financement.

Face à ce gâchis, notre amendement tend à mettre en place une diminution plafonnée de l'impôt sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou des contributions au financement des axes alternatifs au transport routier. Ainsi, les compagnies pétrolières participeront aux investissements qui permettront au consommateur de réduire son utilisation de pétrole, dans le respect des objectifs affichés de réduction de la facture énergétique de nos concitoyens et de développement durable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention « I. - ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la même chose !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous proposons de retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles trouvent dans le mécanisme fiscal de provisions pour hausse des prix du baril. Le rendement de notre proposition peut être estimé à plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui reste cependant très modeste au regard des bénéfices gigantesques que les compagnies réalisent.

Il s'agit d'une mesure d'équité, car les compagnies pétrolières continuent de dégager des profits considérables même lorsque le prix du baril s'oriente à la baisse.

Une étude de la Fédération américaine des consommateurs a montré en 2004 qu'aux États-Unis la hausse du prix de l'essence a profité pour 78 % aux sociétés pétrolières et pour 22 % seulement aux fournisseurs de pétrole. Chez nous, Total, pour ne citer que ce groupe, possède à la fois des puits de pétrole et des pompes : la compagnie est gagnante sur les deux tableaux. La hausse du prix du baril n'est donc pas inéluctable : elle est permise, monsieur le ministre, par la passivité de votre gouvernement et par votre absence de volonté politique.

Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables, par le biais des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis, aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les transporteurs sont autorisés à répercuter les surcoûts de carburant, qui se retrouveront in fine dans les prix du commerce de détail. Mais, monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers...

Il en va de même pour les tarifs appliqués au carburant. Le plein d'essence d'une petite cylindrée atteint maintenant près de 60 euros ; à ce rythme, il faudra dépenser 600 euros de plus chaque année pour aller travailler. N'est-ce pas, de fait, un prélèvement obligatoire ?

Pour mettre fin aux pratiques spéculatives, nous proposons donc de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien entendu franchement hostile à ces cinq amendements.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous considérons qu'ils sont gesticulatoires et reflètent un état d'esprit tout à fait archaïque, pardonnez-moi de devoir le dire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons aujourd'hui une compagnie pétrolière d'ampleur mondiale ayant son siège en France, et une seule.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Pour combien de temps ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Espérons-le, pour très longtemps !

Or les dispositifs que l'on nous propose ont deux défauts majeurs.

D'une part, ils contreviennent, au moins pour une large part, au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, puisqu'ils sont décrits très précisément ad hominem, c'est-à-dire pour faire payer une compagnie en particulier.

D'autre part, il faut se souvenir que nous sommes dans un monde ouvert : les profits que vous dénoncez, mes chers collègues, sont réalisés dans le monde entier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente !

Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national.

Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, des investissements importants, la création de filiales, des rachats d'entreprises, des actions de diverse nature dans des domaines comme les biocarburants, le solaire, l'éolien et l'énergie des courants marins.

Ce n'est pas en taxant plus que l'on obtiendra des comportements plus vertueux. Encore une fois, on conduirait une telle compagnie à s'interroger un jour ou l'autre sur la localisation à Paris de son siège social, donc de son centre de décision. On porterait préjudice à ce que l'on prétend vouloir valoriser : la capacité à anticiper, à mieux préparer les évolutions technologiques futures et à diversifier les sources d'énergie.

Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'émettre un avis très défavorable, je le répète, tout en déplorant que l'on ne soit pas en mesure de faire preuve de plus d'imagination et que l'on désigne ainsi à la vindicte une compagnie qui serait chargée de tous les maux et qui aurait les poches suffisamment profondes pour résoudre tous les problèmes qui se posent dans notre société. Cette démarche est totalement irréaliste et, par maints aspects, fleure, permettez-moi de le dire de façon très modérée, une certaine démagogie.

M. Josselin de Rohan. C'est vraiment manquer d'imagination !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment opposé à l'ensemble de ces amendements en raison de leur caractère de grande brutalité, même si la question du pouvoir d'achat et celle du prix de l'essence se posent effectivement et sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui y est très attentif.

Christine Lagarde a réuni, voilà peu, les entreprises pétrolières, qui ont pris certains engagements. Ainsi, l'entreprise Total veut participer sur le territoire français à l'effort de recherche sur les énergies renouvelables de même qu'à un effort de concentration et de consolidation de l'industrie du raffinage. Elle a pris l'engagement d'investir d'ici à 2012 plus de 3 milliards d'euros, et elle est en bonne voie de le tenir puisqu'elle a déjà mis plus de 1 milliard d'euros sur le tapis, comme Christine Lagarde a pu le vérifier voilà une quinzaine de jours. Bien sûr, le Gouvernement va maintenir la pression !

S'il faut aller plus loin, s'il faut réfléchir autrement pour compléter les dispositifs de ce type, nous le ferons. Pour l'heure, ces amendements sont en réalité tout à fait contraires à la compétitivité française et, d'une certaine façon, revêtent un caractère de brutalité qui n'est pas de mise.

Compte tenu des engagements des entreprises pétrolières, compte tenu de ce qui a été négocié avec elles, compte tenu du fait que le Gouvernement continue bien évidemment de réfléchir au sujet, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter ces amendements, à moins qu'ils ne soient retirés.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° I-63 rectifié.

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, en vous entendant évoquer « une certaine démagogie », je me faisais la réflexion que, visiblement, les émanations de pétrole sont quelquefois enivrantes : vous vous laissez aller à des jugements que l'on ne vous connaît pas habituellement ! Je souhaite que ces propos soient compris de la façon la plus mesurée possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai été très modéré !

M. Thierry Repentin. Je souhaite expliquer pourquoi ces amendements sont importants à nos yeux.

Il va nous falloir, dans les mois qui viennent, trouver des solutions de financement pour l'AFITF. Nous ne pourrons alors compter ni sur les services de Bercy, dont l'aversion à l'égard de structures alimentées par des fonds en quelque sorte pré-affectés est une constante, ni sur les sociétés autoroutières, puisque, par une décision prise à la va-vite, nous nous sommes privés d'une ressource régulière qui nous aurait pourtant été bien nécessaire pour les années à venir.

Nous ne pourrons pas non plus compter sur la compréhension des parlementaires de la région parisienne lorsque nous leur rappellerons qu'en 2003, - et sans doute le fera-t-il de nouveau en 2008 -, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, l'État avait pris certains engagements pour le désenclavement des régions en matière de routes, de canaux, de voies ferrées, d'aéroports.

L'AFITF n'aura donc pas les 2 milliards d'euros nécessaires pour répondre à ces engagements. Nous aurions pourtant pu éviter de nous placer dans cette situation qui nous conduit à nous demander qui peut contribuer à la sauvegarde d'un outil dont nous avons grandement besoin, comme le reconnaît d'ailleurs le Gouvernement lui-même : n'a-t-il pas très récemment chargé le Sénat d'une mission d'information ayant pour tâche de se montrer imaginative dans la recherche de ressources nouvelles destinées à une structure qui vient d'être dépouillée de celles qui étaient les siennes jusqu'à l'an dernier ? J'espère que, en la circonstance, tous les parlementaires ne seront pas « archaïques » !

Pour notre part, il ne nous semblait pas tout à fait illégitime qu'une société dont le développement des infrastructures fait progresser son chiffre d'affaires, puisqu'elle vend des carburants, contribue à un système auquel elle a intérêt.

Voilà pourquoi, bien évidemment, nous voterons ces amendements, qui visent à une contribution la plus juste possible de tous ceux qui souhaitent le développement des infrastructures de transport dans notre pays, en regrettant que, si nous devions ne pas trouver de nouvelles ressources, l'AFITF meure de sa belle mort en 2009, avec l'assentiment de Bercy.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général vient de parler de démagogie : il faut reconnaître que, si la France compte énormément de démagogues, il n'en fait pas partie ! Lui, au moins, affiche la couleur : rien sur la taxation des profits ou des bénéfices réalisés, notamment par Total, qui sont de l'ordre de 12 milliards d'euros par an - 3 milliards d'euros pour les trois derniers mois -, et rien sur la diminution du prix du fioul ou de l'essence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne confondons pas tous les débats !

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas ce que je fais, monsieur le rapporteur général ! L'essence est chère, le fioul est cher.

Et pour un peu, il nous ferait pleurer, de concert avec le Gouvernement, sur le sort de Total - on les félicite ! -, qui participe à la recherche sur les énergies renouvelables. Encore heureux !

En fin de compte, ce débat me permet de faire l'économie d'une démonstration : d'un côté, on favorise toujours ceux qui ont le plus...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le mur de l'argent...

M. Thierry Foucaud. Oui, le mur de l'argent, bien sûr, monsieur le rapporteur général !

... et l'on soutient les profits réalisés par Total ; de l'autre côté, pour l'ensemble des Français, le fioul, l'essence, sont très chers aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-111 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 8

Article additionnel avant l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé ?brent daté? varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er janvier 2008 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2007. La modification est effectuée le 1er mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2007 est supérieure de 10 % au cours de la période du mois de septembre 2007. La modification est effectuée le 21 mars 2008 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2008 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole ?brent daté? constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2007 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2007. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du ?brent daté? qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du ?brent daté? a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole ?brent daté? et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du ?brent daté? est redevenu inférieur à la moyenne constatée au cours du mois de janvier 2007.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'amendement que je présente maintenant va certainement faire bondir M. le rapporteur général et M. le ministre ! (Sourires.)

Il vise en effet à remettre en place le système de la TIPP flottante qui avait été adopté durant la législature 1997-2002 pour faire face aux contraintes que faisait peser sur les consommateurs la hausse du prix des carburants et des produits pétroliers de manière générale.

Nous sommes confrontés depuis quelque temps à une situation très similaire, puisque les cours du pétrole connaissent une véritable envolée ; d'aucuns l'expliquent par la croissance de la consommation asiatique, mais elle est certainement beaucoup plus liée au développement du caractère spéculatif des marchés à terme ainsi qu'aux choix de régulation de la production amont et de la production de produits raffinés, choix qui appartiennent de manière presque exclusive aux grandes compagnies pétrolières transnationales.

Toujours est-il qu'un prix peut souvent augmenter, s'agissant d'une matière première, du fait même de l'organisation d'une raréfaction de la ressource disponible, au-delà des caractères assez particuliers de l'exploitation des gisements ouverts.

Le prix du baril de pétrole bat ces derniers temps des records. Cela pèse, bien sûr, en bout de chaîne, sur le consommateur final, notamment les particuliers qui ne peuvent le plus souvent pas répercuter les effets d'une telle hausse, à la différence des entreprises qui peuvent toujours imputer les achats de produits pétroliers sur leur TVA déductible ou sur l'ensemble de leurs charges d'exploitation.

La hausse du prix des carburants à la pompe doit donc être maîtrisée autant que faire se peut.

L'objet du présent amendement est de faciliter une sorte de gel de la masse fiscale constituée par la TIPP et la TVA dans le prix des carburants et des produits pétroliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là encore, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à la réalité. Plusieurs années de suite, les ministres de l'économie et des finances successifs ont installé une commission indépendante pour faire le point sur les effets fiscaux de la hausse des prix du pétrole.

Or l'on constate que deux effets se conjuguent : un premier effet au niveau de la TIPP, dont le rendement baisse, et un second effet au niveau de la TVA, qui augmente. En effet, la hausse des prix se traduit par une consommation globalement plus faible et donc par une baisse des rentrées de TIPP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La démonstration en a été faite à deux reprises par cette commission indépendante, et nous avons appris, la semaine dernière, qu'elle était réactivée en cette fin d'année 2007. Il est très vraisemblable que les mêmes causes vont produire les mêmes effets et que nous aurons plus de « pertes » au niveau de la TIPP que de « gains » au niveau de la TVA.

Par conséquent, laisser imaginer au public qu'il y a une marge dont se gorgeraient les pétroliers, les distributeurs et tous les acteurs de cette filière, c'est techniquement mentir car, finalement, l'État ne tire aucun profit de ces évolutions. En tout cas, on a pu observer deux années de suite, sur la base des estimations de la commission indépendante, que le budget de l'État n'était pas le gagnant de la hausse des consommations de produits pétroliers.

Dès lors, vouloir rétablir une TIPP flottante, qui a été un montage complètement imaginaire et qui ne pouvait pas, si j'ose dire, « tourner » - les spécialistes des finances budgétaires me comprendront -, un montage d'une excessive complexité, une véritable usine à gaz sinon à pétrole, vouloir entretenir une nouvelle fois l'illusion que, par la magie de cette TIPP flottante, on pourrait rendre au malheureux consommateur ce à quoi il aurait droit, constitue une démarche quelque peu irréelle et sans doute archaïque.

M. Josselin de Rohan. On se moque de lui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, la commission ne peut émettre un avis favorable sur une démarche de cette nature.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme l'a très bien fait M. le rapporteur général, il faut tordre le cou à cette idée que le Gouvernement gagnerait de l'argent à voir augmenter les prix de l'essence. C'est le contraire !

La commission à laquelle M. le rapporteur général faisait référence, et qui est présidée par Bruno Durieux, a chaque fois bien montré - c'est le cas notamment pour cette année - que l'État perd de l'argent quand le prix du pétrole augmente, parce que l'augmentation de la TVA ne compense pas la diminution de la TIPP.

L'État ne joue pas de double jeu ; il n'a aucun intérêt à voir augmenter le prix du pétrole ! C'est un désavantage à la fois en termes de finances publiques et en matière de pouvoir d'achat.

Le mécanisme de la TIPP flottante a déjà été utilisé et il ne permet pas de répondre à ce problème. On a toujours tendance à vouloir bien faire et, en réalité, on crée des mécanismes extrêmement compliqués. M. le rapporteur général a parlé d' « usine à pétrole » ; c'est exactement le cas ! Cela a coûté plus de 2,5 milliards d'euros aux finances publiques pour une réduction à la pompe de quelques centimes d'euro...

M. Josselin de Rohan. Trois centimes !

M. Éric Woerth, ministre. La diminution a effectivement été inférieure à 3 centimes d'euro les années où le mécanisme a été appliqué.

Il faut donc raisonner autrement : la TIPP flottante ne permet pas de répondre à cette problématique de l'augmentation des prix du pétrole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 8 (début)

Article 8

I. - Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues aux ab et c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. »

II. - Le I ter de l'article 93 quater du même code est ainsi rédigé :

« I ter. - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux ab et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.

« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.

« Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »

III. - Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, avant la référence : « au V de l'article 93 quater » sont insérés les mots : « au I ter et ».

IV. - Le I s'applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Les II et III s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° I-197, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement visant à réécrire l'article 8 du présent projet de loi porte sur une question d'une grande importance.

Au détour d'un article assez nettement amendé lors de la discussion parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2005 a procédé à une réforme profonde du mode de taxation des plus-values.

Pour aller vite, les conditions de l'exonération intégrale des revenus concernés ont été créées par adjonction dans le code général des impôts des deux articles dont nous demandons aujourd'hui la suppression.

Dans les faits, le revenu concerné bénéficie depuis le 1er janvier 2006 de règles d'abattement sur le montant de la base imposable qui laissent rêveur.

Au bout de huit années de détention d'un actif quelconque, la plus-value tirée de sa cession devient, en effet, non imposable.

Cette situation a trouvé, assez étonnamment, sans doute, à s'appliquer dans le cadre du plan de cession d'actions EADS mis en place par les dirigeants du groupe Lagardère.

Je rappellerai les propos que nous avions tenus à l'époque, lors de la discussion de l'article 19.

« Il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers.

« Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux -, des prélèvements libératoires, des exonérations de produits de cession de faible montant annuel, de la large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne d'entreprise, tout concourt à exempter largement les revenus de capitaux d'une juste imposition. »

Nous indiquions également : «  En effet, la valorisation des actifs cédés, sur la durée, n'est pas la récompense de la patience des détenteurs, mais le plus souvent l'effet de la progression du cours en bourse des valeurs détenues.

« Ce n'est pas l'épargnant qui valorise ses biens, ce sont plutôt les décisions stratégiques de l'entreprise concernée qui motivent cette valorisation. Par exemple, une entreprise qui n'augmente pas ses salaires, qui compresse la part de la valeur ajoutée qu'elle consacre à l'emploi et qui distribue de généreux dividendes est bien souvent une entreprise dont les titres se valorisent.

« La non-imposition des plus-values de cession qui nous est proposée dans cet article est en quelque sorte la validation des choix de financiarisation de l'activité économique réelle.

« Les dividendes et la progression des cours de bourse sont un hold-up permanent sur le travail des salariés !

« Ce sont les plans sociaux, les investissements non réalisés et la modération salariale qui motivent la progression des cours de bourse. »

M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, nous avait fait la réponse suivante.

« Le dispositif comporte deux volets.

« Le premier volet est en faveur de tous les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, et a pour objet de prendre en compte la durée de détention des titres pour le calcul de leurs gains nets de cession de titres. Il s'agit de récompenser la fidélité des actionnaires et d'encourager ainsi, monsieur Foucaud, la détention d'actions longue. C'est très important, parce que cela permet de stabiliser l'actionnariat et de protéger le capital de nos entreprises. Il n'y a donc en réalité aucun effet d'aubaine.

« Le second volet est lui centré sur les dirigeants de sociétés ayant atteint ou dépassé l'âge de départ en retraite et souhaitant céder leurs entreprises. Pour eux, la mesure sera d'application immédiate. C'est dans l'intérêt de l'emploi et de la pérennité des PME, puisque les transmissions d'entreprises ne seront pas ainsi gelées. »

Le rappel de l'affaire EADS, qui a commencé de se nouer dans le courant du premier trimestre 2006, montre avec quel éclat l'absence d'effet d'aubaine s'est fait sentir dans le cas qui nous préoccupe.

C'est bel et bien parce que le dispositif voté en décembre 2005 a permis au groupe Lagardère de réaliser une opération de 472 millions d'euros, peut-être doublée d'un délit d'initié, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances.

Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. Nous voulons valoriser la place de Paris, attirer les sièges sociaux des grandes entreprises et les transactions financières importantes.

Vous faites référence à une transaction particulière pour discréditer toute une évolution vers plus de compétitivité. L'affaire que vous avez évoquée, celle des conditions de cession d'une participation dans EADS, doit être analysée en tant que telle, comme l'a d'ailleurs fait de manière extrêmement précise la commission des finances dans le cadre des différentes auditions publiques qu'elle a organisées. Au terme de ces auditions, le président de la commission, en accord avec le bureau, a prévu la publication d'un rapport qui présentera nos conclusions et nos préconisations en matière de contrôle par l'État des participations qu'il détient ou dont il est proche.

L'amendement n° I-197 ne peut pas être accepté, car il irait totalement à rebours de nos intérêts économiques et de notre compétitivité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous faites coup double dans votre amendement : d'une part, vous proposez de supprimer le dispositif très important sur les brevets, qui permet de consolider la recherche et d'aider les propriétaires de brevets ; d'autre part, vous suggérez d'abroger les dispositifs récents sur la conservation des titres. C'est tout à fait contraire à la compétitivité !

Ce sont des dispositifs efficaces. Auparavant, un propriétaire de PME ou un actionnaire majoritaire de PME qui décidait de partir à la retraite quittait le territoire français et partait en Belgique, par exemple. En 2006, 1 700 dirigeants de PME ont bénéficié de ce dispositif. Ils ont vendu leur entreprise en France en lui permettant de perdurer et ils n'ont pas quitté le territoire national.

Nous avons tout intérêt à mettre en place des mécanismes fiscaux qui incitent les uns et les autres à transmettre le patrimoine économique de la meilleure façon possible, à le consolider, et c'est ce que nous faisons au travers de cet article.

Je ne peux donc qu'inciter le Sénat à rejeter vigoureusement cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. le rapporteur général à la fin de son intervention, en évoquant les auditions qui ont eu lieu dans le cadre de l'affaire EADS. Je rappelle que nous demandons toujours la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle n'ajouterait rien !

M. Thierry Foucaud. L'effet d'aubaine est évident, avec 472 millions d'euros.

Qu'il s'agisse de la progressivité de l'impôt ou de toutes les autres mesures mises en place par le Gouvernement pour faire plaisir, allais-je dire, aux plus riches, ou pour les favoriser, on nous invoque à chaque fois l'attractivité, la compétitivité. Mais, on le voit bien, cela ne marche pas.

Tous les ans, on nous annonce une croissance comprise entre 2,2 % et 2,5 %, et, tous les ans, elle est inférieure à 2 % ! Cette année, elle sera certainement de 1,8 %. En outre, le mois dernier, le taux de consommation des Françaises et des Français a été le plus bas de l'année.

Pour ma part, j'estime qu'il faut prendre garde à de telles mesures et essayer, autant que faire se peut, de les abroger. En effet, celles-ci permettent surtout aux entreprises de ne pas augmenter les salaires et de valoriser leurs titres. Ainsi, le cours des titres croît, tandis que les salariés connaissent des difficultés.

Telles sont les observations que je souhaitais ajouter, madame la présidente. Les dispositions qui nous ont été proposées en 2005 ne participent ni à l'attractivité ni à la compétitivité des entreprises ! Ça se saurait et ça se verrait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 8 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, dont s'acquittent, de manière générale, les plus grandes entreprises qui y sont assujetties, et dont le produit est, pour l'heure, destiné au budget général.

Cette contribution connaît, à vrai dire, une étrange évolution. En effet, utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette année dans le périmètre du budget général pour en ressortir immédiatement, afin de compenser la réduction des ressources découlant, pour la sécurité sociale, de la mise en oeuvre de la loi TEPA.

Dans les faits, ce sont 1,4 milliard d'euros, prélevés auprès des plus grandes entreprises, qui sont destinés à résoudre le problème de financement posé par l'article 1er de cette loi.

Pour notre part, vous le savez, mes chers collègues, tant cet été que maintenant, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons marqué notre opposition nette au dispositif trompeur que constituent les heures supplémentaires défiscalisées.

Pour dire les choses un peu vite : proposer des heures de travail défiscalisées à des salariés ne payant pas d'impôt revient à peu près à vendre de la glace à rafraîchir aux Inuits ou du sable aux émirs du golfe Persique...

Nous estimons donc que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés doit demeurer dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et ce pour une raison au moins.

Si tant est que le dispositif des heures supplémentaires doive entrer en application sur une grande échelle, il convient que l'État en assume totalement le coût, en lui affectant des ressources budgétaires, et non pas en opérant un transfert de fiscalité, qui pourrait au demeurant se révéler insuffisant.

En conséquence, nous demandons que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés soit maintenue dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et nous souhaitons en augmenter le rendement en dégageant environ 1 milliard d'euros de recettes complémentaires. Cette somme ne constitue pas, à proprement parler, une contribution très importante au regard des entreprises concernées et de leur capacité financière, mais elle est susceptible de contribuer à la réduction des déficits publics - qui est nécessaire -, et de définir des moyens supplémentaires en termes d'action publique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement.

Taxer davantage les entreprises aurait une incidence défavorable sur l'emploi et - pardonnez-moi de répéter de nouveau ce terme - sur la compétitivité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage évidemment l'avis de la commission.

Ce serait une grande erreur que d'augmenter le taux d'imposition qui pèse aujourd'hui sur les entreprises. On s'inscrit d'ailleurs plutôt dans une logique inverse. La compétitivité et l'attractivité ne sont pas que des mots, monsieur le sénateur ; ils correspondent à la réalité économique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

5

Demande d'autorisation d'une mission d'information commune

Mme la présidente. M. le président du Sénat a été saisi par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune consacrée à la prise en charge de la dépendance et à la création du cinquième risque.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

6

Articles additionnels après l'article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 9

Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-230 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale sur trois exercices.

Après des débats, le crédit d'impôt a été institué à titre incitatif pour trois ans ; c'est l'article 23 de la loi de finances pour 2005.

La commission ne pense pas qu'il soit souhaitable de pérenniser cette mesure. C'est pourquoi elle souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui prévoit que les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif plus d'une fois, dans la limite de trois exercices.

Comme l'a dit le rapporteur général, il n'y a aucune raison que perdure un dispositif à caractère incitatif. Il a été instauré pour aider au démarrage et non en faveur des exportations. Il existe, en effet, d'autres mesures à cet effet.

De plus, le dispositif est fondé sur des dépenses qui sont exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement d'une personne affectée à la prospection commerciale. Par conséquent, pour fonctionner, votre proposition supposerait que le mode de calcul du crédit d'impôt soit modifié.

Pour toutes ces raisons, et surtout afin de ne pas dénaturer la mesure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Mélot, l'amendement n° I-230 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Les explications de M. le ministre m'ayant convaincue, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-230 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 9

Articles additionnels avant l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

Evolution du ratio

Masse salariale/valeur ajoutée

Pourcentage

Taux d'intégration

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Égale à 1

50

Entre 1 et -1

65

Entre -1 et -2

85

Entre -2 et -3

100

Entre -3 et -4 et au-delà

125

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays.

Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique.

Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa majorité.

Si vous craignez tant que la taxation excessive des plus riches ne décourage l'investissement industriel et ne mette en danger la compétitivité et l'avenir du pays, pourquoi privatisez-vous à tour de bras et placez-vous ainsi le bien public entre les mains d'actionnaires peu scrupuleux de l'intérêt général ?

Cette contradiction manifeste met à jour l'hypocrisie du discours : plus on donne aux intérêts privés, plus on les protège de toute exigence de solidarité.

Vous reconnaissez vous-mêmes la malhonnêteté ou, pour le moins, l'irresponsabilité sociale de ces financiers qui sortent frauduleusement leur fortune du territoire pour échapper à la fiscalité.

Notre proposition est une mesure de justice sociale, dont un volet aménage l'impôt pour les entreprises créatrices d'emplois, impôt qui prend à contre-pied la protection systématique des détenteurs de capitaux.

L'amendement vise à intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire.

En résumé, grâce à notre amendement, l'assiette de l'impôt serait élargie lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière, mais allégée quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le groupe communiste républicain et citoyen, lors de l'examen de chaque loi de finances, présente le même amendement et, non moins rituellement, nous lui opposons le même avis défavorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que celui de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Une grande partie des transmissions de patrimoine s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, ce qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.

L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Si l'on avait l'esprit coquin, on pourrait comparer cette assurance vie, qui s'adresse plutôt aux classes moyennes supérieures, au défunt emprunt Pinay, qui s'appliquait aux très riches. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur général, la fameuse formule des notaires qui conseillaient de « mettre le mort en Pinay avant de le mettre en bière » ! (Sourires.)

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice, encore une fois, des plus aisés, c'est-à-dire de ceux qui en ont le moins besoin, ne conduisent à une quasi totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine, en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie, à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que le statut fiscal de l'assurance vie mérite un examen attentif depuis, notamment, que les abattements en matière de droits de succession ont été substantiellement relevés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée l'été dernier.

Il faut rappeler que le montant de la dépense fiscale liée à l'assurance vie est considérable : 3,2 milliards d'euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. À l'avenir, des travaux devront certainement être conduits pour mettre en perspective les fiscalités applicables aux principaux produits d'épargne, mais l'on ne peut pas aujourd'hui, sur la base d'un amendement qui induit une vue très partielle des choses, prendre des décisions aussi lourdes.

À ce stade, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est le même que celui que vient d'exposer le rapporteur général.

D'abord, il s'agit d'un mode d'épargne et de transmission qui est très prisé des Français et que nombre d'entre eux utilisent.

Il est vrai que l'on a favorisé les successions dans la loi TEPA en diminuant les droits. L'abattement de 150 000 euros est donc, au moins en ligne directe - mais il existe d'autres cas -, compétitif avec les produits d'assurance vie.

De plus, une mesure comme celle que vous proposez serait parfaitement contradictoire avec la mesure inscrite au mois de juillet dans la loi TEPA.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ; »

2° Dans le quatrième alinéa du b, les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, », sont insérés les mots : « pendant la durée de l'engagement prévu au a et », et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - L'article 885 I bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux », et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;

2° Dans le c qui devient le e, après le mot : « conservation, », sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;

3° Après le b, il est rétabli un c ainsi rédigé :

« c) À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ; »

4° Après le b, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ; »

5° Le qui devient le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l'article 885 W est accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »

6° Dans le qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ; »

7° L'antépénultième alinéa devient un h ;

8° Après le même alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. » ;

9° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 9 complète, si l'on peut dire, le dispositif voté cet été dans la loi TEPA, s'agissant du cadre fiscal dans lequel se trouvent placés les détenteurs d'actifs suffisamment importants pour appartenir au nombre des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Pour résumer les dispositions de l'article, il s'agit d'assouplir les contraintes déjà légères qui pèsent sur les signataires des pactes d'actionnaires en leur permettant de se dessaisir, sans risque fiscal, de leur patrimoine, attendu que ces actifs ne font pas d'eux des actionnaires déterminants dans le capital des entreprises concernées.

Le dispositif de l'article 885 I bis du code général des impôts, directement concerné par cet article 9, a été introduit dans notre législation dans le cadre de la loi Dutreil. Ce dernier avait lui-même présenté la mesure au Sénat, lors de la séance du 27 mars 2003. Permettez-moi de le citer.

« Il s'agit simplement de considérer sans passion, avec objectivité et sang-froid, dans un souci d'efficacité, les différents impôts qui existent, de voir comment ôter de ces impôts leur venin lorsqu'ils nuisent à la transmission, au développement et à la création des entreprises : c'est tout ce qui m'a inspiré.

« Nous aurions pu céder à la facilité qui aurait consisté à ne pas toucher à un certain nombre d'impôts jugés trop ?chauds?. Nous ne l'avons pas fait parce que nous voulons que ce texte soit efficace à tous égards, que soient engagées toutes les réformes nécessaires pour qu'il y ait, en France, davantage d'investissement, de créations d'entreprises et que les transmissions se passent dans de bonnes conditions. »

Je ne poursuis pas la lecture de son intervention, mais je vous invite à lire le compte rendu de la discussion.

Voilà que l'on tourne le dos à l'épargne longue et qu'on laisse émerger la possibilité de cessions accélérées.

Première remarque sur le fond : le dispositif Dutreil n'a pas rencontré un très grand succès. En effet, le montant de la dépense fiscale associée représente aujourd'hui un coût de 75 millions d'euros et concerne, selon les données fournies par l'administration fiscale elle-même, 8 700 contribuables de l'ISF. Pour une mesure qui a quatre ans d'existence, quel succès, surtout au regard des 456 816 contribuables actuels de cet impôt !

Cela signifie que le dispositif « actionnaires minoritaires » n'a pas connu de progression plus spectaculaire que celle du nombre des assujettis, et qu'il n'en intéresse que moins de 2 %...

Prenons donc le dispositif pour ce qu'il est, c'est-à-dire un des outils d'optimisation fiscale mis à disposition des redevables de l'ISF pour alléger, autant que faire se peut, leur cotisation annuelle, dont on connaît le caractère confiscatoire !

Au demeurant, dans un contexte modifié par l'existence du bouclier fiscal, le dispositif Dutreil est presque inopérant et superfétatoire. À cet égard, n'oublions pas l'essentiel : les mesures en question n'ont pas résolu réellement le problème du financement des petites et moyennes entreprises.

On ne fait pas une loi censée répondre à l'impératif d'intérêt général pour moins de 10 000 personnes, comme c'est le cas avec ce dispositif ! Il est donc parfaitement inutile de maintenir l'article 9 du projet de loi de finances pour 2008, qui en dévitalise, de surcroît, les fondements essentiels et ne constitue, de fait, qu'une source supplémentaire d'évasion fiscale.

Disons-le tout net : trop, c'est trop ! Il existe déjà bien assez d'outils d'optimisation fiscale, sans effet tangible pour l'emploi, qui sont laissés aux mains des détenteurs de gros revenus et patrimoines ; point n'est besoin d'en ajouter !

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-148, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le dispositif en faveur des engagements collectifs de conservation de titres, à savoir les pactes d'actionnaires, devait, à l'origine, éviter l'éclatement du capital d'une entreprise et, partant, la disparition de celle-ci à l'occasion d'un décès.

Mais ce dispositif a été étendu aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, de sauvegarder un outil de travail.

La majorité et le Gouvernement souhaitent-ils, en définitive, supprimer l'ISF ? Projet de loi de finances après projet de loi de finances, collectif budgétaire après collectif budgétaire, ils réduisent continuellement son assiette de manière à en réduire le produit !

L'impôt de solidarité sur la fortune rapporte aujourd'hui un peu plus de quatre milliards d'euros. Il vous est donc difficile, on le comprend bien, de le supprimer d'un coup, surtout si l'on songe à l'état assez préoccupant de nos finances publiques. Au demeurant, on ne peut aborder la question de l'investissement dans l'entreprise uniquement par le biais de la réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune ; cela n'est pas sain !

Si vous estimez que l'ISF ne produit que des méfaits, il serait préférable de trouver d'autres solutions plutôt que de vous livrer à toutes ces contorsions. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 9.

Mme la présidente. L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 885 I et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement consacre notre position de fond, qui diverge totalement de celle du Gouvernement, sur le dispositif Dutreil. En effet, selon nous, plutôt que d'assouplir les conditions de sa mise en oeuvre, il conviendrait plutôt de le faire disparaître.

Ce dispositif vient en effet se superposer, de manière inutile, au bouclier fiscal, qui a, de fait, l'effet pervers de « désinciter » à la conclusion de pactes d'actionnaires. Il est aussi superflu au regard du dispositif d'allégement de l'ISF en cas de versement au capital d'une PME, lequel a été créé, cet été, par la loi TEPA.

Par ailleurs, il rencontre si peu de succès que l'on peut se demander s'il est utile de le maintenir : avec 8 700 contribuables de l'ISF pour un coût de 75 millions d'euros, la diminution d'impôt est d'un peu plus de 8 600 euros par bénéficiaire, ce qui est finalement relativement peu au regard du montant total collecté.

Le dispositif Dutreil nous avait été présenté comme l'« arme fatale », ou presque, contre les délocalisations fiscales, ce qui constitue une autre tromperie, puisque, en réalité, quand, chaque jour, deux contribuables de l'ISF quittent notre pays, deux cents autres apparaissent sur les listings des services fiscaux !

Les délocalisations fiscales sont d'ailleurs loin d'être monnaie courante, et il ne faut surtout pas exclure, dans ce mouvement, le cas de certains de nos compatriotes - ils sont deux millions aujourd'hui -, dont le centre d'intérêt se déplace à l'étranger, souvent pour des raisons professionnelles. Il n'est donc pas scandaleux d'en trouver quelques-uns, parmi eux, qui disposent d'un patrimoine plus important que les autres.

Le motif de ces expatriations n'a pas nécessairement à voir avec la fuite devant l'injustice fiscale et le caractère prétendument confiscatoire de l'impôt sur la fortune ! Que nos entreprises sachent, notamment, reconnaître à leur juste valeur le talent de nombreux jeunes salariés, diplômés de l'enseignement supérieur, qu'elles n'embauchent pas et qui finissent par aller tenter leur chance à l'étranger, où leurs réelles compétences sont enfin reconnues !

L'exemple des jeunes Français issus de l'immigration, bardés de diplômes et victimes, sur le territoire national, de discriminations à l'embauche nous éclaire suffisamment sur ce que peut cacher, parfois, la première et fausse impression créée par l'expatriation.

Enfin, une dernière raison justifie le dépôt de cet amendement. De manière évidente, le dispositif Dutreil n'a été sollicité que par des contribuables « avertis », conseillés et, probablement, relativement plus fortunés que les autres. Il conduit, en fait, à leur accorder une forme d'avantage comparatif exorbitant au regard de la situation du redevable dont la contribution à l'ISF reste modeste.

Mme la présidente. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa du f, les mots : « à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises » sont remplacés par les mots : « à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire, dont les parts ou actions ont été transmises ».

 

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement de l'objet social de la holding de reprise prévue par l'article 787 B du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, on le comprendra, ne s'inscrit pas dans la même logique que celle qui a été défendue par les orateurs précédents.

Cet amendement technique concerne les modalités d'application de l'article 787 B du code général des impôts, lequel applique une réduction de 75 % des droits de mutation à titre gratuit concernant les parts et actions de société, en contrepartie d'un engagement de conservation.

Les héritiers, donataires ou légataires, peuvent loger les titres reçus dans une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine, société dont les actifs sont exclusivement constitués d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises. Il s'agit donc du cas d'une holding de reprise.

Cet amendement vise à offrir la possibilité d'apporter à cette société des titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire.

Nous souhaitons donc, lorsque plusieurs engagements de conservation ont été pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire, que le dispositif issu de la loi Dutreil modifiée puisse s'appliquer.

Mme la présidente. L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique.

Il concerne, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

En effet, le dispositif existant, qui s'appuie sur un discours visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, permet, en fait, d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples !

Il serait intéressant de savoir quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si des éléments chiffrés existent, il serait bon de nous les fournir ! Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes progressent. On peut peut-être s'en réjouir, mais si le champ de ce dispositif n'avait pas été réduit, son rendement aurait progressé davantage encore !

En conséquence, nous proposons d'abroger le mécanisme dit du « pacte d'actionnaires », qui traduit bien, sous prétexte de soutenir l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF.

Mme la présidente. L'amendement n° I-249, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Modifier ainsi le III du présent article :

a) Après le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis. Le huitième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les associés d'une société qui détient les parts ou actions faisant l'objet de l'engagement de conservation et les associés d'une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres de ces sociétés. L'exonération partielle est applicable aux titulaires des titres transférés. »

b) Compléter le deuxième alinéa (c)) du 3° par les mots :

«, de ses ayants cause à titre gratuit ou des associés mentionnés au a. ou leurs ayants cause à titre gratuit;"

c) Avant le deuxième alinéa du 5°, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En cas de détention indirecte, la déclaration visée à l'article 885 W doit également être appuyée d'une attestation desdites sociétés certifiant que les conditions prévues aux paragraphes a et b en ce qu'elles les concernent ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions visant à permettre les cessions et donations entre les associés de sociétés interposées membres d'un même engagement de conservation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 885 I bis du code général des impôts exonère de l'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cet engagement peut être souscrit par une personne physique ou morale, actionnaire directe de la société.

La loi étend le champ d'application de cette exonération partielle en cas d'interposition d'une ou de deux sociétés. Dans ce cas, l'engagement est pris par la holding qui détient directement la participation dans la société.

Sont prévues certaines possibilités de transmission des titres qui font l'objet d'un engagement de conservation, sans remise en cause de l'exonération partielle passée et future. La loi dispose, à cet égard, que les associés signataires d'un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à cet engagement. Le bénéfice de l'exonération partielle est alors subordonné à la poursuite de l'engagement de conservation jusqu'à son terme par le cessionnaire ou donataire. Il s'agit en quelque sorte - ce sont des débats que nous avons souvent eus dans cette enceinte - de faire « respirer » l'engagement collectif de conservation.

En revanche, le droit existant n'autorise pas cette « respiration » en cas de cessions ou de donations entre actionnaires des sociétés interposées : l'exonération partielle de l'ISF est remise en cause pour le passé s'agissant du cédant et ne permet pas au cessionnaire ou donataire de bénéficier de l'antériorité du pacte.

L'amendement proposé vise à remédier à cette situation, car la logique de l'article 885 I bis du code général des impôts, qui a étendu le bénéfice de l'exonération aux actionnaires de sociétés interposées, veut que ces derniers bénéficient des mêmes facultés de cession ou de donation que les actionnaires directs.

Mme la présidente. L'amendement n° I-48 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Sittler, MM. J. Gautier, P. Dominati, Grignon, Revet, P. Blanc, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Ferrand, est ainsi libellé :

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »2° Dans le dernier alinéa du même 3, après les mots : « L'exonération est limitée, » sont insérés les mots : « en ce qui concerne les premiers, ».

3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique, en ce qui concerne les seconds, au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe additionnel avant le IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros.

La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises !

Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, cet amendement a pour objet de proposer une intermédiation permettant à la fois la traçabilité des fonds - les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs - et le respect de l'ensemble des contraintes liées à la règlementation et des pourcentages prévus par la loi.

Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations. C'est indispensable, ne serait-ce que pour éviter les intermédiaires indésirables ou les officines louches de ramassage de fonds.

Rappelons que le Président de la République s'est, à plusieurs reprises, prononcé pour une véritable reconnaissance de l'entrepreneur indépendant.

Il a confié cet été à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, une mission sur la simplification de l'environnement des entreprises. À la fin du mois de septembre, M. Novelli a rendu publiques les pistes de réflexion qu'il entend poursuivre pour améliorer la vie des entreprises. Celles-ci prennent appui sur les propositions élaborées par les groupes d'experts chargés de préparer le volet « simplification » du futur plan d'amélioration de la compétitivité des entreprises, baptisé « Force 5 ».

Parmi ces pistes, figure la reconnaissance de l'entrepreneur indépendant, « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, je ferai un rapide commentaire général.

L'article 9 s'inscrit dans le droit-fil des lois Dutreil. Il permet aux associés à un engagement collectif de conservation de bénéficier d'une légitime « respiration », la situation du capital d'une entreprise pouvant naturellement connaître des évolutions.

Le but de ce dispositif, je le rappelle, est d'inciter les actionnaires minoritaires non-dirigeants à rester actionnaires « amicaux », si je puis dire, aux côtés des dirigeants de l'entreprise. Si les engagements collectifs n'existaient pas, le risque serait grand de voir ces actionnaires minoritaires céder leurs titres pour des raisons fiscales liées au fait que les dividendes obtenus seraient insuffisants pour assurer le paiement de l'ISF.

L'article 9 est donc bienvenu et la commission des finances y est attachée.

S'agissant de la portée des mesures existantes, vous pourrez trouver quelques chiffres dans mon rapport écrit : à ma connaissance, en 2006, on comptait 8713 engagements collectifs de conservation en ISF pour une valeur d'actif, avant abattement, supérieure à 9 milliards d'euros.

Cela veut bien dire, monsieur le ministre, que cette mesure a été un véritable succès.

La dépense fiscale correspondante est évaluée à 75 millions d'euros dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances. Il suffit de rapprocher ce montant, somme toute modeste, de celui du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros.

Lorsque l'opposition prétend que nous ne cessons de réduire cet impôt, elle néglige le fait que son rendement n'a cessé de progresser ces dernières années, et ce à un taux élevé.

Compte tenu de ces explications, on comprendra que la commission soit très défavorable aux amendements nos I-148, I-201, I-147 rectifié.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-48 rectifié bis, le dispositif préconisé représente vraiment une innovation sur laquelle il convient de réfléchir, car il inclurait les prêts aux entreprises.

Jusqu'ici seuls les investissements en fonds propres - c'est-à-dire la détention d'actions de capital des entreprises - peuvent faire l'objet de réduction d'ISF au titre des engagements collectifs de conservation.

Si l'on utilisait le dispositif fiscal comme instrument de financement des entreprises par l'emprunt, on sortirait des limites de la mesure telle qu'elle a été initialement définie par la loi Dutreil. Par conséquent, à moins d'envisager d'autres opportunités, cet amendement ferait complètement changer de nature l'article 9.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-148, je souligne que les dispositifs de conservation de parts d'entreprise, notamment la mesure destinée à faciliter la transmission du capital, abondamment discutés lors de l'examen de la loi Dutreil, ont largement montré leur intérêt.

M. le rapporteur général a indiqué que 8715 pactes d'actionnaires avaient été conclus en 2006, pour un coût fiscal limité, de l'ordre de 75 millions d'euros. Ces dispositifs permettent d'éviter l'éclatement de l'entreprise, souvent lors du décès du principal actionnaire.

L'article 9 répondant à la volonté du Gouvernement, dans un souci de simplification et de lisibilité, de préciser les choses, d'harmoniser entre eux les dispositifs de l'ISF et des droits de succession et les engagements pris dans ces cadres respectifs, je m'oppose vigoureusement à l'amendement n°  I-148 qui tend à le supprimer.

L'amendement n°  I-201 vise à inclure dans la base d'imposition de l'ISF certains investissements, essentiellement les oeuvres d'art. Là encore, c'est un débat qui a eu lieu des dizaines de fois. Il faut évidemment conserver la disposition visant à exclure les oeuvres d'art du champ de l'impôt de solidarité sur la fortune, car la notion de patrimoine culturel veut dire quelque chose en France.

M. Marc Massion. Cela n'a rien à voir !

M. Éric Woerth, ministre. Les autres exonérations proposées ne me paraissent pas non plus opportunes, car la base d'imposition de l'ISF est aujourd'hui équilibrée.

Tout comme la commission, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, sur l'amendement n° I-13, j'émets un avis favorable. En effet, il permet d'aller plus loin : en confortant l'idée de noyau dur familial, il facilite encore la création des pactes d'actionnaires.

C'est donc un amendement important, sur lequel je lève bien évidemment le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-13 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-147 rectifié, j'émets un avis défavorable et je renvoie ses auteurs à l'explication que j'ai donnée tout à l'heure sur l'amendement n° I-148. À l'évidence, nous ne souhaitons pas affaiblir les engagements collectifs.

En ce qui concerne l'amendement n° I-249, je sollicite son retrait, monsieur le rapporteur général.

En effet, à y regarder de près, il tend à faire entrer dans le pacte des actionnaires, par le biais d'autres sociétés, de nouveaux membres qui n'auraient pas souscrit eux-mêmes à cet engagement collectif. Cette disposition, qui n'est pas dans l'esprit de la loi, risque de poser un problème juridique, voire d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi je vous propose d'approfondir ensemble cette question.

Enfin, l'amendement n° I-48 rectifié bis tend à donner la possibilité aux fonds d'investissement de proximité de consentir des prêts. Une telle mesure, de simplification certes, poserait néanmoins une difficulté juridique, car les FIP ont pour vocation non pas de faire des prêts, mais d'investir dans du capital.

Cet amendement, au demeurant intéressant, pose donc un problème de cohérence et de construction. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-147 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-249 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu l'appel de M. le ministre.

Je souhaite, en effet, que nous puissions approfondir cette question en vue de la résoudre, soit dans le cadre du collectif budgétaire, soit par une autre voie, l'essentiel étant de le faire rapidement, car certaines situations pourraient être ainsi traitées au prix d'ajustements très limités de la législation existante.

Répondant à la demande de M. le ministre, je retire donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-249 est retiré.

Madame Mélot, l'amendement n° I-48 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-48 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 9,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »

2° La dernière phrase du IV est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée à l'alinéa qui précède, la plus-value en report est définitivement exonérée. »

II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficient d'un report d'imposition et sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

Dans un souci d'équité et de cohérence, il est proposé que cette exonération s'applique également aux plus-values professionnelles en report du fait du changement de régime fiscal de la société ou de cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit et dès lors que l'activité est poursuivie au moins pendant cinq ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée.

Notre collègue Philippe Adnot pose une condition, qui est la poursuite de l'activité de la société.

Cet amendement nous semblant cohérent avec les autres dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui harmonise les deux solutions, à savoir l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, dans le cadre d'une société de personnes.

Je lève le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-47 rectifié bis

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-160 rectifié ter, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. L'année dernière, avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement, nous avons traduit dans le droit fiscal les dispositions civiles de la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui venait d'être adoptée par le Parlement. Cette traduction, qui s'est faite très rapidement, a représenté un grand progrès.

La plupart des amendements de cette série visent à remédier à un certain nombre de « frottements » fiscaux qui n'ont pas pu être résolus l'an dernier et qui ralentissent parfois les accords familiaux entre les familles, selon la définition initiale, ou entre les familles recomposées.

Ce premier amendement vise à harmoniser les analyses fiscale et civile en matière de partages.

En effet, en droit civil, les partages ont un caractère déclaratif et n'opèrent pas de transfert de propriété, qu'ils donnent lieu au versement d'une soulte ou d'une plus-value.

En revanche, le droit fiscal distingue deux catégories de partages : d'une part, les partages dits « purs et simples », quand chaque copartageant reçoit sa part de l'ensemble - ces partages sont alors considérés comme purement déclaratifs - ; d'autre part, les partages réalisés avec soulte, dans les cas où chaque attributaire ne pouvant percevoir exactement le montant lui revenant dans le partage, le versement d'une somme d'argent est nécessaire pour rétablir l'égalité.

En droit fiscal, les partages qui ressortissent à cette dernière catégorie sont assimilés à une vente à concurrence de la soulte qui est versée.

Il s'agit là de ce que j'appelle un « frottement », en tout cas d'une complication inutile qui peut, dans certains cas, retarder la conclusion d'accords familiaux parfois difficiles à trouver lorsque les personnes ne s'entendent pas.

J'y insiste, car l'on ne sait pas assez que la loi fiscale admet que certains partages de nature familiale ou conjugale sont assimilés à des ventes.

S'agissant des plus-values privées, les soultes sont taxables en présence d'un partage portant notamment sur des biens acquis indivisément par des époux avant leur mariage, sur des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, sur des biens indivis reçus par voie de donation. Selon la nature des biens, une plus-value peut être dégagée.

Cet amendement, monsieur le ministre, pose un principe qu'il me paraîtrait sage de traduire dans notre droit fiscal, à savoir la reconnaissance du caractère déclaratif et non translatif de l'ensemble des partages portant sur une indivision conjugale, sans distinguer selon que les biens ont été acquis avant ou après le mariage, leur origine devant rester indifférente.

Le caractère déclaratif devrait également être étendu aux partages avec soulte. Ces opérations ont d'ailleurs été encouragées dans la loi civile par le législateur, qui a permis la transmission par anticipation des biens appartenant aux époux.

Afin que soient surmontées les difficultés que nous rencontrons actuellement, il faut que soit reconnue la neutralité fiscale comme elle l'est en droit civil.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-263, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I. Après le I de l'amendement n° 160 rect. ter, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

II. Compléter le II de ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'alignement des régime des plus-values portant sur des valeurs mobilières sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Ce sous-amendement n'est que l'accessoire de l'amendement de M. Lambert. Il vise à préciser que, dans le cas des partages à caractère familial et conjugal que M. Lambert propose d'exonérer de toute taxation au titre des plus-values en leur conférant un caractère déclaratif, seront concernés non pas seulement les biens meubles ou immeubles- encore que les biens meubles comprennent également les valeurs mobilières -, mais également les valeurs mobilières, les titres assimilés et les droits sociaux.

Pour le reste, mon sous-amendement reprend l'intégralité du dispositif proposé dans son amendement par M. Lambert.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme nous l'a expliqué Alain Lambert, son amendement de principe concerne les soultes versées dans le cadre de partages familiaux, ces derniers étant fiscalement assimilés jusqu'alors à des ventes à concurrence de ces soultes et taxés en conséquence.

Nous adhérons à son analyse et, par souci de cohérence juridique, compte tenu de la nature réelle des opérations visées, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, elle n'a pu examiner le sous-amendement présenté par M. Fréville, qui vise à étendre le champ d'application du dispositif proposé par l'amendement n° 160 rectifié ter. Cela étant, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de clarification, qui a pour objet d'élargir le bénéfice du régime de faveur qui était jusqu'alors uniquement lié à l'indivision successorale et aux transmissions entre époux.

Il émet aussi un avis favorable sur le sous-amendement n° I-263.

Néanmoins, il ne serait sans doute pas inutile de prendre un peu de temps pour réfléchir, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que doit être précisément le périmètre du lien familial.

Le Gouvernement lève le gage sur l'amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-160 rectifié quater et du sous-amendement n° I-263 rectifié.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-263 rectifié.

M. Michel Charasse. Le ministre et la commission donnent un avis favorable sur le sous-amendement de M. Fréville, qui reprend dans sa totalité l'amendement de M. Lambert, en ajoutant simplement « valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ».

Si le sous-amendement de M. Fréville est adopté, il ne reste plus rien de différent dans l'amendement de M. Lambert que le gage. Et comme le Gouvernement lève le gage, il n'y a plus d'amendement Lambert. Donc, je fais remarquer au passage que cela semble être le même texte. (Marques de dénégation de M. Yves Fréville.)

L'amendement Lambert ne vise que les biens meubles et immeubles. Il y aurait donc deux alinéas...

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers.

Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il me paraît nécessaire d'apporter quelques explications « historiques ».

Il m'a été indiqué que les dispositions qui ont été insérées dans mon amendement par M. Fréville au moyen de son sous-amendement étaient d'ordre réglementaire. Bien que cette remarque m'ait paru quelque peu incompréhensible, j'ai bien voulu l'admettre.

En tout état de cause, ainsi que vient de le redire clairement M. le ministre, la commission mixte paritaire, grâce à votre talent, monsieur Charasse, ne manquera pas de proposer une rédaction juridiquement impeccable de cet article additionnel en reprenant à la fois mon amendement et le sous-amendement de M. Fréville.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Michel Charasse. C'est ce que je voulais faire observer !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-263 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-160 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. »

II. - Après l'article 150 U C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150 U. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Poursuivant dans ma volonté d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil, je m'attache ici à la prestation compensatoire.

Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire.

M. Michel Charasse. Surtout ceux qui la paient ! (Sourires.)

M. Alain Lambert. Elle vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Selon l'article 281 du code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. C'est la raison pour laquelle ces opérations ne peuvent être analysées ni comme des actes à titre gratuit ni comme des actes à titre onéreux. C'est, d'ailleurs, la solution retenue en matière de droits d'enregistrement.

En conséquence, les transferts et abandons de biens à titre de prestation compensatoire ne constitueraient pas, normalement, un fait générateur de plus-values mobilières ou immobilières, puisque ces opérations ne revêtent qu'un caractère intercalaire.

Or, à ce jour, l'administration fiscale considère ces opérations comme des transferts de biens mobiliers ou immobiliers. Là encore, il faudrait, pour être logique, harmoniser le droit fiscal avec le droit civil et considérer sur un même plan des dispositions civiles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité par cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert poursuit cette entreprise utile de clarification et d'harmonisation du régime civil et du régime fiscal applicables à certaines opérations de transferts de biens.

M. Michel Charasse. Il a raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, la commission l'accompagne dans ce cheminement et émet un avis favorable sur son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, s'agissant de cette disposition, le Gouvernement est un peu plus hésitant.

M. Éric Woerth, ministre. Il craint en effet que, compte tenu du mode de versement de la prestation compensatoire, elle ne conduise à créer une inégalité de traitement entre les époux en cours de divorce selon que leurs besoins matériels immédiats les poussent à préférer tel ou tel mode de versement. Il n'y a aucune raison de favoriser telle ou telle modalité en l'exonérant d'impôt et de favoriser l'ex-conjoint qui choisirait de s'acquitter de sa dette en abandonnant un immeuble ou un portefeuille d'actions plutôt qu'en versant une somme d'argent.

Je signale au passage que, si le bien immobilier en question est une résidence principale, il bénéficie déjà d'une exonération de droits.

Pour ces raisons, monsieur Lambert, le Gouvernement souhaite que vous retiriez votre amendement et vous propose de confronter votre point de vue et le sien plus en détails.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Madame la présidente, je ne suis pas convaincu par l'argument que vient de présenter M. le ministre. Il est vrai que mon exemple portant sur l'habitation principale est mal choisi puisque, effectivement, elle bénéficie d'une exonération. Mais comptez sur moi pour, d'ici au collectif, trouver de multiples exemples pratiques qui vous convaincront que le traitement fiscal de la prestation compensatoire doit être identique à son traitement civil !

Le bons sens doit l'emporter ! Ces combats d'arrière-garde ne servent à rien et sont très éloignés de la réalité quotidienne de milliers de Français. Ce n'est rien d'autre que de l'optimisation fiscale. Nos concitoyens attendent de nous que nous leur simplifiions la vie.

Cela dit, puisque vous êtes très attentif à nos demandes, monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement. Nous en reparlerons lors du collectif.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à la manière dont sera traité ce problème d'ici à l'examen du collectif, car si le versement intervient en numéraire, mon cher collègue Alain Lambert, par définition, il n'y a pas de taxation des plus-values.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital pour le même montant, ce problème se pose.

M. Michel Charasse. Il y a rupture du principe d'égalité devant la loi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons le sentiment qu'il y a là une disparité de traitement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait donc logique et conforme au bon sens qu'on adopte la solution qui est préconisée par notre collègue Alain Lambert.

J'espère que les études qui seront engagées permettront d'aboutir à ce résultat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Même si je ne veux pas engager dès à présent le débat suscité par l'excellente proposition d'Alain Lambert, je dois reconnaître la pertinence des propos de M. le rapporteur général. Mais si l'époux ou l'épouse vend, par exemple, un portefeuille d'actions pour verser une prestation compensatoire, il paie une plus-value et transmet cette prestation en numéraire. Dans ce cas, il n'y a pas taxation.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Éric Woerth, ministre. Cette taxation a eu lieu au moment de la vente du portefeuille. En réalité, il faut remonter à la source.

M. Michel Charasse. Et s'il n'y a pas vente !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, mais s'il y a eu vente auparavant, il y a eu plus-value puis transfert du numéraire.

M. Alain Lambert. Il y a eu plus-value !

M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, il faut bien remonter à la source de la somme en numéraire qui sera éventuellement versée à titre compensatoire et qui pourra auparavant faire l'objet d'une plus-value. Selon que vous le faîtes directement ou indirectement, le traitement fiscal est différent.

Mme la présidente. L'amendement n° I-162 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...- Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II-La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Nous pourrons, à l'occasion du collectif budgétaire, compléter les débats que nous venons d'avoir sur ce sujet.

Quant à la remarque faite par notre collègue Michel Charasse, nous avons la démonstration que cette prestation compensatoire, dès lors qu'elle est versée au moyen d'un bien qui n'est pas totalement liquide, déclenche une plus-value.

M. Alain Lambert. Si c'est la volonté du législateur, il faut qu'il le dise explicitement. Dans le cas contraire, il doit aussi le dire. C'est ma conception de la démocratie que nous essaierons de faire revivre à l'occasion du collectif budgétaire.

M. Michel Charasse. Il faut justifier l'inégalité par rapport à un motif d'intérêt général !

M. Alain Lambert. On apprend beaucoup avec les anciens ministres du budget ! (Sourires.) Le Gouvernement a l'avantage d'avoir des ressources humaines absolument formidables à ses côtés, mais c'est aussi le cas de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Nous les envions tous !

J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages.

Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entre leurs enfants de telle sorte qu'aucun désaccord familial n'apparaisse au sein de la famille après leur décès.

Cela se produit souvent lorsqu'un enfant - il pourrait être qualifié de récalcitrant - a refusé de signer ou était physiquement trop loin pour se sentir concerné et que la tentative de donation-partage a échoué.

Dans ces cas-là, les parents - il peut s'agir de familles recomposées - peuvent utiliser le testament-partage, qui ressemble juridiquement à la donation-partage que je viens de vous décrire, à la différence que celui-ci ne connaît d'effet qu'à compter du décès et que les enfants sont obligés d'accepter la répartition du patrimoine fixée dans le testament, sous peine de se voir imposer une sanction prévue dans ledit testament.

Pour l'instant, cet instrument juridique n'est pas utilisé, parce que les droits doivent être immédiatement payés. Or on ne connaît pas encore la valeur de tous les biens, d'autant que certains d'entre eux ne sont pas liquides et que les comptes bancaires sont bloqués, comme vous le savez, au lendemain du décès du testateur.

Mon amendement vise à ce que les testaments-partages soient traités comme les donations-partages, c'est-à-dire que le droit de partage de 1,1 % soit payé non pas au moment de l'ouverture de la succession, mais lors du partage qui est inévitablement dressé ensuite pour que les biens figurant dans l'acte puissent être affectés aux bénéficiaires.

Là où vos prédécesseurs ont échoué, monsieur le ministre, je vous supplie de réussir ! Et pour être tout à fait franc, cette mesure n'entrainerait aucune conséquence financière pour les ressources publiques. Si je portais atteinte à ces ressources publiques, demandez mon expulsion de cet hémicycle ! Mais je me suis tellement battu pour l'assainissement des comptes publics que j'en suis bien incapable.

M. Michel Charasse. Si l'on vous met dehors, une bousculade aura lieu à la sortie de l'hémicycle ! (Sourires.)

M. Alain Lambert. Pour le moment, nous disposons d'un instrument juridique de droit civil qui n'est pas utilisable, parce que sa fiscalité est totalement inapplicable.

J'en appelle encore une fois à votre bon sens. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs - j'en connais certains - n'ont pas su résoudre ce problème ; j'espère que vous parviendrez à le faire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un amendement identique a été déposé par le même auteur dans le cadre du collectif pour 2006. Un travail devait s'ensuivre avec les services de l'exécutif. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais nous allons le savoir dans un instant, en entendant l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, j'ai retenu que ce dispositif vise une nouvelle fois à tirer les conséquences des modifications des règles civiles en matière de succession.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc, c'est un simple amendement de cohérence, voire de coordination.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À ce titre, la commission des finances y est tout à fait favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, si votre amendement vise bien à différer le paiement du droit de 1,1 % au moment du partage et non au moment de la signature du testament, je suis prêt à vous donner mon accord. Mais il faudrait peut-être revoir la rédaction de cette disposition, dans la mesure où elle n'est pas tout à fait claire. Nous pourrions trouver un accord préalable avant de l'adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Alain Lambert. Je suis prêt à retirer cet amendement pour en modifier la rédaction, puisque celle-ci, je le reconnais volontiers, peut prêter à confusion et laisser à penser qu'il s'agit de rechercher l'exonération des droits de partage. En réalité, il convient simplement de faire en sorte que ces droits soient payés au moment du partage, après que la succession a été ouverte.

Monsieur le ministre, on ne peut pas retenir la première formulation qui a été suggérée, c'est-à-dire l'exigibilité des droits au décès, puisque, par définition, on ne voit pas comment les héritiers pourraient se précipiter au bureau d'enregistrement et payer les droits le jour du décès.

Je pense que nous pourrions trouver une rédaction qui convient d'ici...

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire !

M. Alain Lambert. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai eu le sentiment - je ne suis pas sûr de percer vraiment tous les aspects de ce domaine technique et complexe - qu'un large accord d'intention était intervenu entre l'auteur de l'amendement et M. le ministre.

Donc, il me semble que, si un gentlemen agreement existait entre eux pour rectifier l'amendement de manière qu'il puisse être rédigé de façon totalement satisfaisante dans le texte de la CMP, nous aurions bien avancé. Sachant que le collectif budgétaire est toujours examiné dans des délais très contraints, cela ferait un amendement de moins à ce moment-là !

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général a le sens de l'économie ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à l'allégement du collectif budgétaire, que vous appelez de vos voeux. Cet amendement pourrait être adopté aujourd'hui, puis réexaminé en CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. Pour l'heure, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-166 rectifié bis.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Je voudrais simplement dire, madame la présidente, pour que M. le ministre se sente totalement sécurisé - je suis sûr qu'il a une entière confiance -, que nous veillerons avec M. le rapporteur général, lors de la CMP, à respecter totalement l'esprit que nous venons d'indiquer. Il ne s'agit pas de chercher à échapper à l'impôt.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »

II. Le premier alinéa du II de l'article 750 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »

 

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement rédactionnel a pour objet de traiter les partages qui interviennent dans le cadre familial, qu'il s'agisse des familles classiques ou des familles recomposées, au regard des successions, divorces ou donations-partages comme des opérations intercalaires qui sont exclusives de toute taxation au titre des plus-values.

J'insiste beaucoup sur ce sujet. C'est un acte déclaratif. Le partage n'est pas translatif. C'est un principe qu'il faut absolument poser fiscalement pour qu'il n'y ait aucun doute.

Monsieur le ministre, la rédaction de mon amendement comporte peut-être une évocation à un degré successoral un peu lointain. J'admets volontiers qu'il puisse être amélioré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de même philosophie que les précédents, qui appelle le même avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que sur l'amendement précédent et lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-163 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Ce sujet, que nous avons aussi évoqué l'année dernière, traite de la présomption qui frappe un acquéreur en nue-propriété. Lorsque le titulaire de l'usufruit est son auteur, il est réputé avoir réalisé une sorte de donation dissimulée.

La situation s'est aggravée depuis notre dernière discussion, puisqu'une décision de la Cour de cassation a rendu irréfragable la présomption de droit fiscal, qui était « simple » jusqu'à présent. Irréfragable veut dire - nombreux sont ceux d'entre vous qui en connaissent la définition - : impossibilité d'apporter la preuve contraire.

Cette situation aboutit à des injustices graves, car certains acquéreurs procèdent au réemploi de biens qu'ils possèdent ou qu'ils achètent en remplacement du bien qu'ils vendent, avec une déclaration d'origine des deniers de manière à prouver la traçabilité et le fait que ce bien a déjà connu un traitement fiscal absolument clair et non ambigu.

Là encore, monsieur le ministre, mon but n'est évidemment pas de favoriser la moindre optimisation fiscale ou de permettre de se soustraire à l'impôt. Il est que l'acquéreur de bonne foi apportant la démonstration que la vente de sa propriété a été portée à la connaissance de l'administration et que son acquisition n'est que le produit de cette vente ne puisse pas être soupçonné, par cette présomption irréfragable, d'une donation dissimulée.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'article 751 du code général des impôts, qui prévoit que l'héritier peut toujours apporter la preuve de la réalité du démembrement de propriété.

Donc, la commission est sensible aux arguments qui viennent d'être exposés et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, en espérant que celui-ci soit positif.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra aux redevables d'apporter plus facilement la preuve, par principe, que le démembrement de propriété qu'ils réalisent est bien réel et ne vise pas à éluder l'impôt.

Cela étant, sans préjudice d'un complément d'examen éventuel qui pourrait être effectué d'ici à la commission mixte paritaire, compte tenu des délais très courts que nous avons eus pour examiner cet amendement, votre proposition pourrait être aménagée, notamment afin de limiter sa portée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant son décès. Cette solution permettrait d'éviter un certain nombre d'abus.

Par conséquent, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à instituer une clause de trois mois.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° I-270, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 164 rectifié après le mot : « financer », insérer les mots : « plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de »

Monsieur Alain Lambert, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Alain Lambert. Je comprends très bien la proposition de M. le ministre. Nous avons, en la personne de M. Éric Woerth, un ministre à l'écoute de nos préoccupations et désireux que des solutions soient trouvées.

À titre personnel, j'ai besoin de bien comprendre le motif de ces trois mois, mais à ce stade, puisque M. le ministre nous a fait confiance tout à l'heure, nous devons lui faire confiance à présent.

Je suis tout à fait d'accord - si cela vous convient, monsieur le rapporteur général - pour que ce sous-amendement soit adopté. S'il n'était pas totalement indispensable, M. le ministre lui-même nous le dirait d'ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, j'estime pour ma part que, si nous voulons travailler en confiance, nous devons aussi prendre en compte les observations du Gouvernement.

Donc, sur ce sous-amendement, je donne un avis personnel favorable, même si je reconnais avoir besoin de plus amples explications.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no I-270 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'en remets aux appréciations qui ont été portées. Il convient d'éviter que les dispositions de l'amendement de M. Lambert puissent, dans certaines situations exceptionnelles, prêter le flanc à des critiques.

Le sous-amendement du Gouvernement, fort utile, va dans le sens des intentions de l'auteur de l'amendement. C'est pourquoi j'y souscris.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je n'ai pas la science formidable de M. Alain Lambert sur ces sujets. (Sourires.)

Alors qu'il rappelle, dans l'objet de son amendement, que la Cour de Cassation a décidé de rendre irréfragable la présomption de l'article 751 du code général des impôts, il commence la rédaction de son amendement par les mots : « La preuve contraire peut notamment résulter »

Il soutient donc que l'on peut toujours apporter la preuve contraire, « notamment » par une donation, etc. M. le ministre précise que le mot « notamment » signifie trois mois avant le décès.

Dans un tel système, la preuve contraire par tout autre moyen n'est soumise à aucun délai, mais celle-ci est soumise à un délai de trois mois avant le décès de l'usufruitier.

J'observe donc que, par rapport à l'arrêt de la Cour de Cassation, M. Lambert nous propose de revenir sur le caractère irréfragable de la présomption de l'article 751 du code général des impôts. Je considère qu'il a raison, car, comme l'a souligné M. le rapporteur général, cela remet en cause une disposition ancienne selon laquelle on pouvait toujours apporter la preuve.

On peut, sans être soumis à un délai, apporter la preuve par tout moyen. Dans le système particulier introduit par le mot « notamment », on instaure un délai spécial de trois mois avant le décès.

Sans doute conviendra-t-il de revenir sur ce point en CMP de façon à éviter toute incohérence dans un amendement qui, à l'origine, n'en comportait pas, pour qu'il soit clair qu'il n'y a aucun délai pour que la preuve soit valable, sauf dans le cas particulier visé par M. Lambert.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n'ai pas tous les éléments de ce sujet très technique présents à l'esprit. En tout état de cause, il convient de poursuivre la discussion.

Compte tenu de l'avantage fiscal qui est apporté, ce dispositif pourrait provoquer des abus très importants. Il me paraît donc nécessaire d'expérimenter le dispositif pendant trois mois.

M. Michel Charasse. Pas pour les autres preuves ?

M. Éric Woerth, ministre. Non !

M. Michel Charasse. Nous sommes d'accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-270.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement no I-164 rectifié.

M. Éric Woerth, ministre. Le sous-amendement du Gouvernement ayant été adopté, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-164 rectifié bis.

Je le mets aux voix, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Je prie mes collègues de bien vouloir m'excuser de soulever des interrogations qui semblent parfois relever du détail, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous vous en remercions, au contraire !

M. Alain Lambert. ... mais le droit fiscal est, hélas ! ponctué de telles questions. Le Parlement s'honore en simplifiant la vie de nos concitoyens, qui ne parviennent pas toujours à comprendre ces textes compliqués.

M. Michel Charasse. C'est ce que nous n'avons pas fait l'année dernière !

M. Alain Lambert. C'est, effectivement, le travail que nous n'avons pas achevé l'année dernière.

Nous avons déjà évoqué les dispositions qui figurent dans l'amendement no I-167 rectifié lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. Bien que je n'aie pas encore trouvé une rédaction satisfaisante, je tiens à insister sur l'esprit qui le motive.

A l'heure actuelle, en matière successorale, les meubles meublants et les objets mobiliers sont évalués à 5 % de la succession. Dans de nombreux cas, ce montant est très supérieur à la valeur réelle du mobilier. Les familles peuvent alors choisir de dresser un inventaire.

Le droit fiscal prévoit que celui-ci doit être réalisé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil et qu'il doit être clôturé.

Un inventaire, je le rappelle, comporte deux parties : la prisée, qui est en général réalisée par une personne qualifiée -un commissaire priseur, par exemple - et la clôture d'inventaire, qui donne lieu à un travail très long et qui n'est jamais effectuée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de succession.

Pour remédier à cette situation, deux voies s'offrent à nous. Soit celle que je propose dans cet amendement, dont je reconnais par ailleurs l'insuffisance, car nous sommes les premiers à admettre que la valeur cadastrale locative n'a pas grand-chose à voir avec la valeur réelle ; soit - ce serait la meilleure solution - aller vers une définition fiscale de l'inventaire qui permette de s'en tenir à la prisée, y compris lorsque celui-ci n'est pas clôturé.

Une telle disposition nous permettrait de progresser. C'est dans cet esprit que je vous soumets l'amendement no I-168 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Alain Lambert rapporte la valeur du mobilier à la valeur de l'immeuble occupé. Cette démarche paraît cohérente puisque, en bonne logique, il doit exister un rapport entre la valeur de l'immeuble occupé et la valeur des meubles qui s'y trouvent.

Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mon avis est mitigé. L'application de cet amendement aurait un coût élevé, la valeur cadastrale étant en général assez inférieure à celle des immeubles.

Sans doute convient-il de réfléchir à une nouvelle définition du forfait fiscal, mais fonder ce dernier sur la valeur cadastrale reviendrait, dans la plupart des cas, à sous-évaluer la valeur réelle des biens. Le débat est ouvert et M. le Président de la République a appelé de ses voeux une révision « au fil de l'eau » des valeurs des différentes transactions.

M. Alain Lambert. On pourrait retenir la valeur vénale.

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, je le rappelle, on peut apporter la preuve contraire - non irréfragable - que la valeur des meubles de la succession d'un immeuble vide - ils ont pu être dispersés - est inférieure à la valeur forfaitaire de 5 %. Cette démarche peut parfois se révéler difficile, mais si la preuve est faite, elle permet aux héritiers de payer des droits sur la valeur réelle des meubles moins élevée que le forfait.

En tout état de cause, je ne suis pas favorable à l'amendement, car il retient la valeur cadastrale.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis du Gouvernement changerait-il, serait-il plus positif, si l'on substituait la « valeur vénale » des immeubles à la « valeur cadastrale locative brute » des immeubles occupés par le défunt ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-167 rectifié.

M. Michel Charasse. Si j'ai bien compris, M. Lambert souhaite remplacer deux valeurs par une seule, c'est-à-dire l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières par la valeur de l'immeuble.

Il se fonde sur la valeur cadastrale locative brute, mais on pourrait se référer à la valeur brute, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès. Ce serait tellement plus simple !

La valeur vénale est sujette à des chicaillas complexes. M. Lambert, qui est notaire, le sait très bien. Il me semble préférable, si M. le ministre en est d'accord, de remplacer les mots : « valeur cadastrale locative » par les mots : « valeur brute » des immeubles occupés par le défunt. C'est clair : c'est la valeur du marché.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La seule chose que je connaisse, c'est la valeur vénale, c'est-à-dire le prix que l'on peut tirer d'un bien !

M. Michel Charasse. La valeur du marché, c'est la même chose !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mieux vaut ne pas se précipiter. Si vous souhaitez que l'on se penche sur le forfait immobilier, ouvrons le débat et, dans quelques semaines, nous pourrons prendre des dispositions correctes.

J'ai pris notes des différentes propositions qui ont été présentées, mais on ne peut pas trancher une question aussi importante en quelques minutes.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement no I-167 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement no I-167 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-168 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Lambert.

M. Alain Lambert. Mon commentaire sera bref, car je crains que mes collègues ne finissent par m'en vouloir vraiment ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non !

M. Alain Lambert. Nous avons un désaccord qui persiste. L'année dernière, nous avons adopté la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui créé un mandataire posthume afin de régler les successions qui durent.

D'un point de vue fiscal, le mandat posthume constitue une charge déductible de l'actif d'une succession. Or, ce n'est pas l'interprétation du droit fiscal actuel. J'avais donc déposé, l'année dernière, un amendement visant à transcrire cette mesure dans notre droit fiscal. On m'avait alors donne rendez-vous l'année suivante, mais aucune solution n'a été trouvée. Soucieux d'honorer le rendez-vous qui m'avait été fixé, je présente donc les mêmes dispositions cette année.

Néanmoins, des positions de principe doctrinales peuvent, je le conçois, justifier que le ministre ait besoin de temps supplémentaire pour aboutir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les différentes initiatives d'Alain Lambert montrent bien que nous gardons une mémoire très précise des réponses qui nous sont faites. (Sourires.) Lorsque les questions que nous posons ne cheminent pas, ne trouvent pas une solution correcte dans l'année, nous revenons à la charge en pointant les mêmes difficultés.

Monsieur le ministre, le mandataire à titre posthume a été créé par une loi civile. Il exerce son activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires d'une succession, d'une collectivité d'héritiers. Il est donc surprenant de ne pas considérer sa rémunération comme une charge de la succession.

Les dispositions prévues dans l'amendement no I-168 rectifié sont conformes au bon sens et tirent les conséquences de la création récente du mandataire posthume. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes confrontés à une situation contraire aux principes du droit fiscal. En effet, à l'heure actuelle, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont admises au passif de la succession.

Cela étant, il me paraît légitime de considérer que des frais liés à la succession peuvent être engagés postérieurement au décès. Néanmoins, il faut, là encore, éviter les abus : il ne s'agit pas de vider la succession au travers de frais totalement inconsidérés.

Peut-être pourrait-on réfléchir à la question posée dans cet amendement et dans l'amendement no I-169 rectifié, qui répond à des motivations analogues, et placer des cliquets, des barrières, des verrous afin que des héritiers ne puissent pas vider totalement une succession de son objet.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souscris aux observations de M. le ministre. Toutes les charges posthumes voulues par le défunt sont en général déductibles de la succession : celle-ci ayant été voulue elle aussi, elle est évidemment déductible.

Néanmoins, et je pense que M. Alain Lambert en conviendra, on ne peut pas le faire sans limite. Je voudrais donc sous-amender l'amendement no I-168 rectifié en complétant la phrase : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession » par les mots : « dans les limites d'un tarif fixé par décret. » Il y aurait ainsi un tarif proportionnel, comme c'est le cas pour les notaires. Cela évite les risques que M. le ministre soulignait à juste titre voilà un instant.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souscris à l'avancée que propose Michel Charasse.

Néanmoins, à l'instar de l'amendement précédent, il me semble préférable de revenir sur cette question lors de l'examen du collectif budgétaire.

M. Michel Charasse. C'est plus simple !

M. Éric Woerth, ministre. Une rédaction plus précise permettra de bien cadrer ces dispositions, notamment du point de vue juridique.

M. Michel Charasse. Il existe un tarif des notaires, pourquoi pas un tarif des mandataires ?

M. Éric Woerth, ministre. L'examen du collectif budgétaire aura lieu dans quinze jours, je ne remets pas ce débat aux calendes grecques !

Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement n° I-168 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. J'ai indiqué que je ne souhaitais pas retarder nos travaux. Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, qu'il faut régler cette question. Elle a été tranchée en matière civile, elle doit l'être maintenant en matière fiscale. En effet, le législateur aura du mal à proposer plus longtemps une interprétation civile et une interprétation fiscale. C'est pourquoi il faut traiter ce problème dans le projet de loi de finances rectificative.

En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-168 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Le code civil, c'est-à-dire le législateur, a introduit une disposition particulière prévoyant que les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Puisque cela figure dans la loi civile, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi fiscale ? Une telle situation ne perdurera pas : dans trois ans, quatre ans, cinq ans, elle disparaîtra !

Monsieur le ministre, soyez plus courageux que vos prédécesseurs !

Mme Nicole Bricq. C'est une injonction à bien faire !

M. Alain Lambert. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-169 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite saluer cet échange et souligner que ces points d'harmonisation figureront dans le collectif budgétaire, en tenant compte des limites indiquées par Michel Charasse. Je remercie M. le ministre de faire preuve d'ouverture sur ce sujet.

Sans doute faudra-t-il renvoyer à une instruction administrative ou à un texte réglementaire, en prenant soin que cela n'exige pas un délai aussi long que celui qui aura été nécessaire pour mettre en cohérence la loi civile et la loi fiscale.

Il n'en reste pas moins que nous avons bien avancé dans cette discussion.

M. Michel Charasse. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-221, présenté par MM. Delfau, Mouly, Laffitte et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé (gendre ou bru) avec lequel ont subsisté des liens affectifs.

« Cet abattement ne peut s'appliquer que si communauté de vie affective et matérielle avec l'enfant décédé a duré au moins deux ans.

« Lorsque la communauté de vie affective et matérielle a duré dix ans ou plus, cet abattement est porté à hauteur de celui dont aurait bénéficié l'enfant décédé.

« Dans l'un ou l'autre cas, l'héritier, le légataire ou le donataire doit en outre avoir été expressément désigné par acte authentique.

« Cet abattement est porté à 150 000 € lorsque la communauté de vie affective et matérielle a atteint une durée de dix ans.

« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de dissolution du mariage par divorce. »

II. - En conséquence, le VI du même article devient le VII.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a profondément réformé le régime des droits de succession en supprimant ou en allégeant la plus grande partie d'entre eux. Cette réforme a oublié certains membres de la famille, qui peuvent être extrêmement proches, notamment le gendre ou la bru ayant survécu à l'enfant décédé du donateur.

Dans cette hypothèse, certes peu fréquente, il est tout à fait légitime que le donateur puisse inclure le conjoint survivant dans sa succession ou le faire profiter d'une donation. Or ce type d'acte juridique entre dans la catégorie la plus élevée.

Cet amendement vise donc à introduire un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint de l'enfant décédé. Lorsque les liens affectifs ont atteint une durée de dix ans, le montant de cet abattement est augmenté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a le grand mérite de se pencher sur le sort des héritiers potentiels qui n'ont pas bénéficié de la réforme introduite par la loi TEPA, c'est-à-dire les collatéraux et les non-parents.

Or, dans certains cas, les liens affectifs entre les beaux-parents et leur gendre ou leur belle-fille méritent d'être pris en considération, dès lors que l'enfant est décédé. C'est un élément de la vie que chacun peut comprendre.

Établi à 7 500 euros, l'abattement serait identique à celui qui existe pour les neveux et nièces. La commission des finances y est favorable. En revanche, elle s'interroge sur la pertinence d'un abattement de 150 000 euros, applicable après dix ans de vie commune. Ce montant semble un peu élevé ; il serait identique à celui qui est prévu pour les enfants. Dès lors, cette mesure ne serait pas en phase avec les principes du code civil.

C'est pourquoi, monsieur Laffitte, la commission serait favorable à cet amendement si vous acceptiez de supprimer les deux alinéas suivants : « Lorsque la communauté de vie affective et matérielle a duré dix ans ou plus, cet abattement est porté à hauteur de celui dont aurait bénéficié l'enfant décédé. » 

« Cet abattement est porté à 150 000 euros lorsque la communauté de vie affective et matérielle a atteint une durée de dix ans. »

Cela permettrait de progresser dans le sens que Gérard Delfau et vous-même préconisez.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Pierre Laffitte. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-221 rectifié, présenté par MM. Delfau, Mouly, Laffitte et Fortassin, et ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé (gendre ou bru) avec lequel ont subsisté des liens affectifs.

« Cet abattement ne peut s'appliquer que si communauté de vie affective et matérielle avec l'enfant décédé a duré au moins deux ans.

« L'héritier, le légataire ou le donataire doit en outre avoir été expressément désigné par acte authentique.

« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de dissolution du mariage par divorce. »

II. - En conséquence, le VI du même article devient le VII.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Beaucoup, énormément même, a déjà fait dans le domaine des successions, cet été.

Dans cette matière, nous devons respecter le droit civil. Le conjoint de l'enfant décédé prématurément n'est pas un parent, au sens civil du terme. Et vous en conviendrez, monsieur Laffitte, il est difficile de donner une signification juridique à la notion de « liens affectifs ».

En outre, la législation actuelle tend déjà à favoriser les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. L'ensemble des donations bénéficient ainsi de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. Il est donc possible de recourir à ces dispositions. Vous le voyez, monsieur Laffitte, un grand travail a déjà été accompli pour alléger les droits de succession.

Notre débat vise à établir une coordination et une cohérence entre le droit civil et le droit fiscal. Or cet amendement ne va pas dans ce sens. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »

II. Le b de l'article 787 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdits biens sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Pour rendre l'objet de cet amendement compréhensible, je prendrai l'exemple d'une transmission d'entreprise dont la réalisation est assortie d'un avantage fiscal. Le bénéficiaire de l'avantage fiscal s'engage à conserver l'entreprise pendant un certain délai.

Lorsque que le bénéficiaire de cet avantage est le conjoint survivant, celui-ci peut s'apercevoir qu'il n'est pas le mieux placé pour assumer de telles responsabilités. Dans cette hypothèse, il est très souvent tenté de procéder lui-même à une transmission au bénéfice de ses enfants ou de celui qui est le mieux placé pour gérer l'entreprise.

Cet amendement ne vise surtout pas à revenir sur l'engagement initial, qui doit être respecté jusqu'à son terme ; il tend à permettre qu'il soit respecté par l'enfant qui, lui-même, s'est vu transmettre l'entreprise.

Il s'agit, encore une fois, d'une proposition de simple bon sens. Malheureusement, ma science se limite au bon sens, mais c'est ce que j'essaie de défendre ! (Sourires.)

M. Josselin de Rohan. C'est énorme !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous possédions tous la science du bon sens, nous ferions une excellente - je dirais même une parfaite - législation ! (Nouveaux sourires.) Mais il s'agit d'une matière excessivement délicate.

L'objet de cet amendement est de permettre que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause en cas de donation des biens, dès lors que ceux-ci sont conservés par le ou les donataires jusqu'au terme de l'engagement de conservation.

Cela me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions existantes, notamment avec celles que nous venons d'adopter. C'est pourquoi la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement pense que cette mesure présente un risque d'inconstitutionnalité. En outre, elle pourrait fragiliser le dispositif, car elle permettrait l'octroi d'un régime de faveur sans véritable contrainte pour le bénéficiaire.

Il est préférable de rediscuter de cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour éviter que ce risque ne pèse sur l'ensemble du texte. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lambert., l'amendement n° I-165 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-165 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-179 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », insérer les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ».

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il n'est pas impossible que le Gouvernement émette le même avis sur cet amendement, qui vise, lui aussi, à ne pas fragiliser financièrement la transmission d'entreprise, en permettant que l'apport en société de parts ou d'actions bénéficiant de cette exonération partielle ne remette pas en cause l'obligation de conservation. Il s'inscrit donc dans le droit-fil de l'amendement précédent.

Les raisons que le ministre vient d'évoquer justifient sans doute que nous remettions l'ouvrage sur le métier d'ici à l'examen du collectif budgétaire. C'est pourquoi je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-179 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue a l'intention de retravailler cette question d'ici au projet de loi de finances rectificative. La commission des finances l'y aidera volontiers.

Mme la présidente. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

II. - Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

III. - L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

IV. - Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 9 de la loi TEPA.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-16 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, après les mots : « au profit du conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination. Je me demande toutefois si la formulation de l'amendement n° I-161 rectifié n'est pas meilleure ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. 

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement est défendu.

Son objet est identique à celui du texte de la commission des finances, mais, comme vient de le faire remarquer le rapporteur général, sa rédaction paraît plus aboutie ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est un débat interne au Sénat et le Gouvernement ne veut pas prendre trop de risques !

Quoi qu'il en soit, il est favorable à l'amendement n° I-161 rectifié, plus large que l'amendement n° I-15.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, madame la présidente. C'est un travail d'équipe !

Mme la présidente. L'amendement n° I-15 est retiré.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, je lève le gage sur l'amendement n° I-161 rectifié.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-161 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article  9.

L'amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts, institué par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont applicables qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.

II. - L'administration fiscale ne peut poursuivre de procédure de rectification, en vue de leur assujettissement aux droits de mutation par décès, des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement étant assez complexe, il serait peut-être un peu exagéré de vous dire, mes chers collègues, qu'il se justifie par son texte même !

Il a pour objet de clarifier, dans son application pratique, l'article 796-0 quater du code général des impôts introduit par la loi TEPA, qui dispose expressément que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Il s'agit donc d'en tenir compte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle estime qu'il s'agit d'un amendement de clarification utile et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Adnot, la mesure que vous proposez reviendrait à créer un effet rétroactif par rapport à la loi TEPA, ce qui est impossible.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° I- 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, bien qu'il ne produise aucun effet rétroactif. En effet, quand un décès survient après le 22 août 2007, date à laquelle la loi TEPA a été promulguée, cette dernière s'applique. Sinon, nous serions en contradiction avec notre vote.

Je vous le répète, monsieur le ministre, il n'y a aucun effet rétroactif. La disposition n'est valable que pour les décès qui interviennent après le 22 août, date de promulgation de la loi.

M. Michel Charasse. On n'y comprend plus rien !

M. Éric Woerth, ministre. Dans ce cas, monsieur Adnot, vous êtes satisfait !

M. Philippe Adnot. Il reste, selon moi, une petite période d'incertitude. À l'heure actuelle, des antagonismes demeurent entre les arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation et ceux des chambres civiles. Il serait bon de clarifier ce point.

M. Michel Charasse. Le cas d'espèce est antérieur à la loi, donc il est sous l'emprise d'une législation antérieure !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, me semble-t-il, d'un point essentiellement formel, procédural et technique. Il faut s'assurer qu'il n'y a pas de lacune dans le texte. L'amendement n° I-45 rectifié est, selon moi, un amendement de clarification et de coordination.

Monsieur Adnot, il serait bon que vous vous penchiez sur le besoin d'introduire une telle disposition dans la loi d'ici au collectif budgétaire. On peut étudier la question de manière technique et objective.

Je vous suggère donc, mon cher collègue, à ce stade de la discussion, de retirer votre amendement. Après que les services de M. le ministre se seront prononcés sur ce point, au moment de l'examen du collectif budgétaire, il conviendra de savoir si la disposition que vous proposez est nécessaire, si elle doit être modifiée ou si votre intention est d'ores et déjà satisfaite.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, madame la présidente, sous réserve des indications que vient de nous fournir M. le rapporteur général.

Mme la présidente. L'amendement n° I-45 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-157, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° - Le premier alinéa du 3 du I est complété par les mots :« ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »

2° - Dans le dernier alinéa du I, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « en ce qui concerne les premiers, »

3° - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle s'applique, en ce qui concerne les seconds, au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés. »

II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. La mission sur la simplification de l'environnement des entreprises a insisté, à juste titre, sur la nécessité de reconnaître le rôle de l'entrepreneur indépendant, évoquant un « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».

L'amendement n° I-157 tend à compléter l'article 16 de la loi TEPA, qui prévoit de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital des PME via une imputation sur leur impôt sur la fortune de 75 % des sommes investies dans la limite de 50 000 euros. Mais le bénéfice de ce dispositif est limité aux PME. Il exclut donc les entreprises individuelles - point sur lequel nous souhaitons revenir -, ces dernières représentant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises.

Je précise - pour démontrer que nous sommes allés assez loin dans l'analyse du problème - que, du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, il est bien sûr proposé d'organiser pour ces dernières une intermédiation officielle afin de décourager les « bons » offices indésirables qui essaieront de proposer leurs services.

L'intermédiaire officiel, au contraire, doit permettre à la fois la traçabilité des fonds, puisque les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs, le respect de l'ensemble des contraintes liées à la réglementation et celui des pourcentages contenus dans la loi. Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations.

Enfin, le fait que les prêts ne puissent être assortis d'aucun privilège introduit un aléa de remboursement, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des entreprises bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En raison des aléas liés au « dérouleur », nous examinons maintenant un amendement à peu près identique à celui qui a été déposé par M. Houel et que nous a présenté tout à l'heure Mme Mélot.

Il s'agirait d'ouvrir le dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME à des fonds communs proposant des prêts aux entreprises individuelles. Or - nous l'avons dit précédemment - on ne saurait assimiler des prêts à des investissements en fonds propres. Il s'agirait d'un dispositif d'une autre nature, excédant largement ce qui a été admis jusqu'ici dans la législation.

Mon cher collègue, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons déjà examiné un amendement similaire et M. le rapporteur général a bien indiqué de quoi il s'agissait.

Selon le code monétaire et financier, les fonds d'investissement de proximité ne sont pas des établissements bancaires, financiers ; ils n'ont pas la capacité de faire des prêts. Leur demander de procéder à des prêts à partir de fonds issus de l'ISF n'est juridiquement pas possible.

Par conséquent, monsieur Badré, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La question du patrimoine d'affectation professionnel par rapport au patrimoine personnel est lancinante. Je comprends le souhait des entrepreneurs individuels, notamment les artisans et les petits commerçants, de pouvoir, tout en gardant leur statut de travailleur indépendant, en dehors d'une coquille juridique, bénéficier de ces dispositions. Malheureusement, ce n'est pas possible.

La constitution d'une société à responsabilité limitée n'est pas d'une complexité insurmontable. Les formalités ont un coût marginal. Par conséquent, mon cher collègue, vous pouvez, me semble-t-il, recommander à vos correspondants d'étudier la possibilité de se convertir à une forme sociétaire. Ils n'auront alors aucune difficulté pour capter la manne de l'ISF, liquidation très opportune pour fortifier l'économie de production, notamment les PME.

M. Denis Badré. Ils ont besoin de sentir que nous nous occupons d'eux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce que nous faisons activement !

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-157 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente, mais pas forcément en rase campagne !

Il s'agissait d'un amendement d'appel. D'une façon ou d'une autre, il faut trouver la manière de mettre les entreprises individuelles « dans le coup ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-157 est retiré.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à revenir sur la disposition relative au niveau de prise en compte de la valeur de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous souhaitons revenir à la situation antérieure à ladite loi.

Tout d'abord, relevons le problème des pourcentages, qui, bien souvent, ont plus de valeur absolue quand la valeur absolue est élevée. Prenons l'exemple d'un appartement parisien d'une valeur de 900 000 euros ; l'abattement sur la valeur de ce bien passera de 180 000 euros à 270 000 euros, ce qui conduit à une valeur nette réduite de 720 000 euros à 630 000 euros, permettant peut-être au propriétaire d'échapper à l'imposition au titre de l'ISF. Mais la question prend une tout autre tournure quand la résidence principale est un château classé, dont la valeur est d'un tout autre calibre.

Désormais, il nous faut faire litière de quelques-uns des éléments principaux du débat qui nous préoccupe. Rappelons, tout d'abord, la valeur des biens immobiliers aujourd'hui soumis à l'ISF. Les éléments disponibles sont sans équivoque sur ce point. Dans le courant de la législature écoulée, la valeur des actifs immobiliers imposés a quasiment doublé, passant, en effet, de 192 milliards d'euros à 374 milliards d'euros.

Abstraction étant faite de l'augmentation importante du nombre des redevables de l'impôt, qu'est-ce qui a pu provoquer cette flambée de la valeur des biens immobiliers ? Si l'on rapporte le patrimoine immobilier détenu à chaque déclaration déposée, on passe, entre 2002 et 2006, d'une base imposable moyenne de 672 800 euros à une base de 819 300 euros. En clair, à l'effet lié à l'accroissement du nombre des redevables de l'impôt, s'ajoute celui qui est attaché à l'accroissement de la valeur unitaire des biens, dépassant les 20 % en quatre ans.

Tout cela est peut-être bien embêtant pour le cadre supérieur parisien, mais c'est autrement plus bénéfique pour le très riche contribuable qui, souvent, dispose de biens immobiliers de rapport, consistant parfois en plusieurs dizaines d'appartements à louer.

Au demeurant, la mesure portant sur l'abattement relatif à l'habitation principale est, pour dire les choses un peu plus clairement encore, destinée à solder l'impôt des petits contribuables de l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Cependant, pour illustrer le caractère confiscatoire de l'ISF, rappelons, par exemple, qu'un assujetti à cet impôt qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui une contribution de 1 320 euros ; pour un contribuable disposant d'un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à 495 euros.

Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable, là encore, il faut dire et redire l'essentiel : si la valeur de l'habitation principale compte pour un peu plus du quart de l'assiette imposable pour les contribuables de la première tranche, elle se réduit au fur et à mesure que l'on s'élève dans le barème.

Enfin, comment ne pas souligner que la somme engagée dans l'allégement de l'assiette imposable - 120 millions d'euros - peut être utilement comparée avec une partie de la dépense publique affectée au logement ? Ainsi, la moins-value fiscale que nous nous autorisons à enregistrer est quatre à cinq fois plus importante que les sommes que le budget que l'État consacre à la résorption de l'habitat insalubre.

Je ne peux manquer de souligner également que la pleine mise en oeuvre de cette disposition intervient alors même que la crise du logement s'accentue dans notre pays, puisque moins de 2 % des logements réalisés en France en 2006 étaient compatibles avec la situation de ressources de 70 % des demandeurs de logement social.

Et comment ne pas reprendre le signal d'alarme tiré par Mme Boutin elle-même, qui s'est largement exprimée dans la presse ces dernières semaines ? Elle a indiqué que le niveau de la construction de logements en 2007 était en chute et que cette situation était préoccupante.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne refaisons pas le débat sur la loi TEPA ! On ne va pas reprendre, lors de la discussion du projet de loi de finances, tous les articles de ce texte !

M. Thierry Foucaud. Ne parlons pas de sujets qui fâchent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'abattement sur la valeur de la résidence principale, porté à 30 %, répond manifestement à l'équité.

La commission ne peut donc qu'être très défavorable à l'amendement n° I-202.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable, comme la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

«  9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :

«  - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;

«  - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;

« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2008.

III. - L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler que, au 30 septembre 2007, 3 861 demandes de restitutions avaient été reçues par l'administration au titre du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé à 93 371 personnes, dont 16 300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de restitutions avaient été traitées, 745 rejetées et 2 722 acceptées. Le montant total des restitutions admises a été de 129 millions d'euros, alors que, monsieur le ministre, on nous avait fait voter cette mesure comme valant 400 millions d'euros !

Le bouclier fiscal ne semble donc pas rencontrer, aujourd'hui, le succès attendu. Les contribuables témoignent d'une certaine frilosité. Certains d'entre eux, nous dit-on, comprennent mal pourquoi ils devraient d'abord acquitter leurs impôts au-delà du plafond de 50 % pour se voir ensuite restituer les sommes qu'on leur dit avoir été injustement payées.

Cela donne au droit à restitution une tonalité que je qualifierai de contentieuse sur une matière où, pourtant, le législateur a voulu affirmer un droit fondamental, celui de ne pas être taxé au-delà de 50 % de son revenu disponible.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le dispositif administratif choisi conduit à mettre l'accent sur les restitutions, voire à alimenter des fuites sur le nom de ceux qui en bénéficient et sur les montants restitués.

Lorsque nous avons délibéré sur le projet TEPA, le coût du passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % a été estimé, pour l'année 2008, à 810 millions d'euros. Je pense que cette évaluation est vraiment très supérieure à la réalité. Or, je rappellerai que le Président de la République, qui s'est exprimé plusieurs fois sur le sujet, avait fixé au Gouvernement un objectif de résultat, conduisant à faire en sorte que les lois votées puissent pleinement s'appliquer, pour qu'elles produisent vraiment leurs effets.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le contribuable puisse choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation. Il s'agirait donc d'un dispositif d'autoliquidation, qui s'appliquerait à compter des impositions de l'année 2008.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends bien le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais le Gouvernement n'y est pas favorable, pour les raisons que Mme Christine Lagarde a déjà exposées lors de la discussion générale.

Nous avons déjà fait beaucoup dans le cadre du bouclier fiscal. Un débat très important...

Mme Nicole Bricq. Trop important !

M. Éric Woerth, ministre. ... est intervenu sur ce sujet.

Non, madame Bricq, je ne pense pas qu'il ait été trop important. Nous avons fait ce que nous devions faire. Un jour sur deux consacré à l'impôt, c'est bien ; au-delà, cela devient confiscatoire ! Il s'agit d'une mesure d'équité fiscale.

Cela dit, il est vrai que le contribuable doit consentir une avance de trésorerie, puisqu'il doit demander après-coup à bénéficier du régime du bouclier fiscal. Le processus est donc le suivant : d'abord la déclaration, puis le paiement et, enfin, la demande de remboursement.

On s'aperçoit qu'une demande sur six est aujourd'hui rejetée dans le cadre de la procédure déclarative annuelle. Cela signifie que, si on laissait le contribuable liquider lui-même son impôt, le nombre d'erreurs serait probablement supérieur à ce qu'il est actuellement.

Deux raisons s'opposent donc principalement à ce que nous acceptions la disposition. D'une part, elle entraînerait un coût pour les finances publiques, et d'autre part elle serait la source d'un grand nombre d'erreurs.

Je tiens également à dire - et vous avez raison sur ce point, monsieur le rapporteur général - que le bouclier fiscal n'a pas été utilisé comme il aurait dû l'être. J'ai d'ailleurs relancé, par le biais des trésoreries, les contribuables qui pourraient en bénéficier, ce dont la presse s'est fait l'écho. Le bouclier fiscal est un droit prévu par la loi. ; il est donc naturel que les contribuables puissent en bénéficier et être parfaitement informés.

Il est vrai que, pour 2007, le coût avait été estimé à 410 millions d'euros alors que le montant dépensé s'élève à 185 millions d'euros. En 2008, on l'estime à plus de 800 millions d'euros ; nous verrons bien ce qui, sur cette somme, sera consommé.

Il faut laisser au bouclier fiscal le temps de s'installer dans la population, de devenir un droit connu et utilisé.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut !

Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA.

Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur le patrimoine, il est très probable que nous aurions été écoutés.

Ce dispositif n'aurait engendré aucun coût supplémentaire, pas même en trésorerie. Mais, bien sûr, comme nous étions encore loin de l'application, nous n'avons pas raisonné assez concrètement et nous nous sommes laissés abuser par les cheminements habituels des procédures administratives. On nous a, en effet, proposé d'utiliser une procédure existante et nous n'avons pas été assez attentifs.

Je suis tout à fait prêt à prendre ma part de responsabilité, même si celle-ci est avant tout collective. Cet exemple montre que nous ne sommes jamais suffisamment attentifs à la mise en oeuvre des mesures. Car, ce que nous décidons, c'est d'un ensemble de dispositifs qui ne prouvent leur efficacité et leur utilité que si nous allons jusqu'au bout de la technique et de la mise en application. Dans le futur, nous devrons certainement être beaucoup plus vigilants.

En attendant, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-14 est retiré.

M. Paul Girod. Madame la présidente, je le reprends !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-14 rectifié.

Mon cher collègue, vous avez la parole pour le défendre.

M. Paul Girod. Je trouve qu'il est un peu dommage que, l'appel au retrait lancé par M. le ministre ayant été entendu, nous soyons empêchés de pouvoir nous exprimer sur le sujet.

En définitive, le bouclier fiscal n'est pas seulement un cadeau fait aux redevables de l'ISF, ce que ne cesse de proclamer toute une partie de cette assemblée.

M. Marc Massion. C'en est pourtant un !

M. Paul Girod. C'est d'abord une avancée pour des personnes qui, très majoritairement, à 85%, sont des personnes modestes, qui n'ont aucune espèce de raison d'être imposées à l'ISF et qui souvent se révèlent être des artisans ou des petits commerçants. Or, elles se trouvent privées du résultat de leurs efforts par un prélèvement fiscal excessif.

Monsieur le ministre, puisque vous allez vous adresser à ceux qui sont éventuellement concernés par le bouclier fiscal, je voudrais que vous insistiez auprès d'eux sur le fait que le bouclier fiscal ne s'adresse qu'à une partie des redevables de l'ISF et qu'il concerne, en revanche, un nombre considérable de nos concitoyens qui ne pensent même pas à regarder s'ils peuvent bénéficier de la disposition, au motif que la publicité qui en a été faite a porté exclusivement sur les redevables de l'ISF. Il faut probablement voir là l'une des raisons de l'échec relatif du dispositif actuel.

Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, confirmer mon opinion sur ce point, et nous garantir que vous irez très largement au-devant des non-redevables de l'ISF, bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal. Si oui, je retirerai à mon tour l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je voudrais simplement savoir -si le Gouvernement peut me répondre maintenant - pendant combien de temps est ouvert le droit à remboursement, et si vous avez provisionné, dans la loi de finances de cette année -et le ferez-vous dans celles des années suivantes ? - ce qui correspond à la mise en jeu de la totalité de cet éventuel droit à remboursement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, on peut demander le remboursement pendant un an.

Monsieur Girod, j'ai déjà envoyé les courriers aux éventuels bénéficiaires du bouclier fiscal, car nous considérions que la mesure n'était pas assez suivie d'effet.

S'agissant de votre question sur la proportion de non-redevables de l'ISF bénéficiaires du bouclier fiscal, nous avons des chiffres, mais comme toujours il s'agit seulement de prévisions ; l'évaluation précise viendra plus tard. Il apparaît toutefois que plus de la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes qui ne sont pas redevables de l'ISF. Vous le voyez, je vais donc tout à fait dans votre sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs.

La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les chiffres annoncés ne sont pas au rendez-vous - est la crainte d'un contrôle fiscal.

M. Michel Charasse. En un sens, tant mieux ! Quand on voit la situation des finances publiques... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Je considère que l'on est là au coeur du débat sur la contribution à l'impôt. Pour les personnes souhaitant bénéficier de la restitution, la moindre des choses est effectivement qu'elles acceptent que leurs comptes soient ouverts. Je n'imagine pas que l'administration rembourse sans avoir vérifié le bon droit du demandeur. Ce que nous avons combattu hier, nous le combattons encore aujourd'hui.

J'ajouterai un argument que j'ai déjà fait valoir lorsque nous avons discuté, la semaine dernière, de la prime pour l'emploi. Le rapporteur général a fait adopter un amendement qui prévoit la mensualisation de cette prime. Désormais, si le texte reste tel que l'a voté le Sénat, ceux qui ont droit à la prime pour l'emploi et qui veulent la mensualisation la demanderont.

Dans le cas présent, au contraire, il s'agit d'une autoliquidation sur sa déclaration.

Il y a donc deux poids, deux mesures, entre les titulaires de la prime pour l'emploi et les demandeurs de restitution du bouclier fiscal.

C'et, pour nous, une raison supplémentaire, si l'amendement est maintenu, de voter contre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Grâce à M. Paul Girod se trouve rouvert le débat sur le bouclier fiscal.

Nous avons eu vendredi, monsieur le ministre, une discussion sur le revenu imposable des travailleurs indépendants qui ne soumettent pas la déclaration de leur revenu à un centre agréé ou bien à une association agréée de gestion.

Depuis la révision du barème décidée dans la loi de finances de 2006, ces contribuables, qui sont commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, professionnels libéraux, et qui exercent à titre indépendant, lorsqu'ils déclarent cent de revenu, sont imposés par l'administration sur un revenu recalculé de cent vingt-cinq.

S'ils avaient à se prévaloir du bouclier fiscal, serait-ce le revenu de cent ou bien le revenu de cent vingt-cinq qui serait pris en compte ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Au risque de décevoir M. le président de la commission, je puis lui affirmer que c'est le revenu réel, c'est-à-dire cent, et non pas cent vingt-cinq, qui est pris en compte pour le calcul de l'ISF et du bouclier fiscal.

Je tiens à préciser à Mme Bricq qu'une demande de bouclier fiscal ne déclenche pas automatiquement un contrôle fiscal, contrairement à la rumeur qui circule et va bon train. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous sommes, en effet, entourés de gens qui prétendent que toute demande de bouclier fiscal déclenche un contrôle fiscal. J'ai beau apporter des démentis, personne n'y croit !

Il est indéniable que des contrôles fiscaux ont lieu. Il est très difficile de savoir ce qui les déclenche, mais, chaque année, sont effectués environ 5 000 contrôles fiscaux approfondis de personnes physiques, ce qui, compte tenu du nombre total de contribuables, signifie que chacun de nos concitoyens a toutes les chances d'y échapper. Il faut vraiment l'avoir voulu pour subir un contrôle de cette nature !

Par ailleurs, de nombreux contrôles sont de cohérence, sur pièces, et nul n'en entend jamais parler.

En cas de demande de bouclier fiscal, même sans autoliquidation, l'administration fiscale va, par principe, vérifier la cohérence de ce qui est sollicité. Il ne s'agit alors pas d'un contrôle fiscal en tant que tel.

Je tiens - et j'y insiste - à ce que l'on ne relie pas demande de bouclier fiscal et contrôle fiscal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Fidèle à ses convictions, partagées par les membres de la majorité, M. le rapporteur général, suivi de M. Paul Girod, nous invite donc à valider un dispositif tendant à permettre à un contribuable supposé bénéficiaire des dispositions du bouclier fiscal de se dispenser de faire l'avance de ses propres impôts au Trésor public.

Que de sollicitude, une fois encore, pour les contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune ! L'autoliquidation du bouclier fiscal montre sa vraie nature, celle d'un outil par essence destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune, sans que, bien entendu, cela soit dit ouvertement - sur ce point, monsieur Girod, vous avez été clair ! En effet, cela ferait mauvais effet aux yeux d'une population française modeste, toujours attentive à ce genre de choses et qui a intégré, de manière quasiment culturelle, certains principes de justice fiscale et d'égalité entre les citoyens.

À ce stade de la réflexion, il nous faut rappeler quelques faits.

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt immédiatement exigible auprès des redevables. En clair, pour ceux qui l'ignorent ici, une déclaration d'ISF est immédiatement suivie par la remise d'un chèque plus ou moins consistant à la recette du centre des impôts dont dépend le redevable.

M. Michel Charasse. La déclaration est déposée avec le chèque !

M. Thierry Foucaud. Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine.

Parlons, maintenant, du bouclier fiscal.

Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF.

Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'ISF.

Il convient de rappeler qu'il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF perçu. L'article  885-0 V bis, introduit lors de la discussion de la loi TEPA, offre l'opportunité aux petits contribuables de l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition.

Dans l'absolu, si tous les contribuables de l'ISF utilisaient cette possibilité, nous pourrions constater la disparition de plus de la moitié des droits exigibles. Il est important de le dire. Nous pourrions, surtout, libérer de cet impôt la totalité des redevables disposant d'un patrimoine inférieur à 5,7 millions d'euros.

Je serais tenté de vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, que vous êtes, apparemment, attentifs à l'allégement de la tâche de l'administration. En effet, l'autoliquidation du bouclier fiscal qui nous est proposée vise à dispenser l'État, et donc ses services, de rembourser aux contribuables des trop perçus, une fois encaissés les impôts. Cela équivaut donc, ni plus ni moins, à laisser l'État aux prises avec son déficit de trésorerie pour épargner à quelques milliers de contribuables de l'ISF de devoir s'acquitter de leur dû.

Nous ne pouvons évidemment pas voter cet amendement de M. le rapporteur général, retiré, puis repris par M. Girod.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Si j'avais voulu faire la démonstration de la fixation quasi maladive que font certains de nos collègues sur l'ISF à propos du bouclier fiscal, je n'aurais pas pu faire mieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel beau succès !

M. Paul Girod. Je retire cet amendement.

Il n'en reste pas moins que l'essentiel des bénéficiaires, en nombre, et quelquefois en sensibilité, parce que ce sont des gens modestes, ne sont pas redevables de l'ISF.

Mme la présidente. L'amendement n° I-14 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Depuis la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois ans à six ans, selon le motif de la reprise. En effet, le délai de prescription de six ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.

En cas de mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable, qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de six années, complété des pénalités et intérêts de retard.

Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé que, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, le délai de prescription soit de trois ans, ce délai pouvant être doublé lors du non-dépôt de déclaration ou de toute manoeuvre frauduleuse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernier ! (Sourires.)

Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu.

Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait, ce qui devrait vous permettre de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Nous avons déjà discuté de ce sujet cet été. Effectivement, le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans. Par ailleurs, la plupart des modalités de calcul de l'ISF - je n'en ferai pas l'inventaire - bénéficie déjà de la prescription sur trois ans.

Cet amendement est donc, pour partie, satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Il reste tout de même un écart de trois ans dans certains cas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Michel Houel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 9 bis

Article 9 bis

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

2° Le dernier alinéa du V est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-149, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME.

Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des apports aux souscripteurs pendant ce délai entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.

Comme précédemment, nous sommes là en présence d'une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF et qui, en l'occurrence, accroît fortement les possibilités d'exonération de cet impôt pour des chefs d'entreprise qui bénéficient déjà d'une exonération au titre des biens professionnels.

Pour cette raison, et parce qu'il n'est vraiment pas correct à mes yeux de se verser un impôt à soi-même, nous proposons de supprimer cette mesure.

Mme la présidente. L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0-V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME.

Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la somme investie.

Si nous comparons le dispositif au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur, puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % nets d'impôt.

Le versement libératoire permet de réduire directement l'impôt à acquitter au fisc, voire de l'annuler, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, somme à rapprocher de la cotisation moyenne d'ISF, qui tourne autour de 8 000 euros.

Une optimisation fiscale du dispositif peut être réalisée en effectuant un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et en 2008, conduisant à une ristourne totale d'ISF de l'ordre de 75 000 euros au titre de 2008 et de 2009.

Il y a mieux : en cas de dépassement des plafonds de dégrèvement, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt !

L'avantage s'avère cumulatif puisqu'un contribuable qui souscrit 200 000 euros au capital d'une PME - moins 50 % en 2008 et moins 50 % en 2010 - se verra rembourser l'intégralité de cette somme, en cumulant les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu. Cette opération est donc doublement gagnante, puisque ces « investisseurs » pourront récupérer leur mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis.

Une grande partie des personnes assujetties à l'ISF peuvent, avec ce dispositif, se dispenser de payer cet impôt. D'après les calculs du syndicat national des agents de la direction générale des impôts, près de 95 % des contributeurs au titre de l'ISF pourraient profiter de cette aubaine.

Ce dispositif est donc coûteux pour les finances publiques et surdimensionné par rapport aux moyens financiers nouveaux qu'il permet de dégager : à peine 2 000 euros pour chaque entreprise de notre pays !

Pour ces raisons, nous demandons la fermeture de cette niche fiscale, dont l'efficacité économique n'est pas avérée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers.

Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs immobiliers au sein de telles entités paraît, en effet, totalement écartée.

Certaines d'entre elles, des institutions au service du logement social, qui sont à ce titre des organisations originales, répondent à une véritable attente. Il serait donc judicieux de lever l'exclusion qui affecte les activités de gestion ou de location d'immeubles au profit des entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A.- Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou d'obligations convertibles » ;

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions d'obligations convertibles dans le cadre des fonds d'investissement de proximité est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF.

Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-à-dire des titres de dette, remboursables seulement en titres de capital de l'entreprise qui émet la dette. La seule sortie possible est la transformation en actions.

Des initiateurs ou gérants de FIP nous ont fait remarquer que, si l'on en restait à l'interprétation actuelle des textes, ces promoteurs ou gérants de FIP devraient dédoubler ou séparer leurs instruments : d'un côté, les opérations qu'ils sont habitués à faire ou font déjà avec l'appel à différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007.

La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP.

Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si le montant investi en fonds propres n'est que de 50, on ne retient, au regard de l'avantage recherché par le contributeur à l'ISF, que 50 % du versement.

L'élargissement ici proposé est susceptible de favoriser le montage des opérations. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car nous sommes un certain nombre à constater qu'il n'est pas simple de créer des FIP et de faire du capital-investissement régional.

Plusieurs d'entre nous, et notamment Philippe Adnot, qui est particulièrement concerné par ce problème, se sont efforcés de faciliter le lancement de nouveaux outils, afin d'obtenir un effet concret à partir de la mesure fiscale que nous avons votée.

Nous sollicitons, monsieur le ministre, votre aide et votre appui, afin de permettre le développement de ces produits.

Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; ».

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire.

La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de votre prédécesseur, l'an dernier, pour obtenir le vote de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007, qui instaure un régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu, en faveur de la réhabilitation des monuments historiques. Cet article prévoit un décret d'application. Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce dispositif, que le Sénat avait adopté, et qui avait été, ensuite, retenu par la commission mixte paritaire.

Or j'observe, à ma grande surprise, qu'un an après le décret d'application n'est toujours pas publié. À moins qu'il ait été publié hier ou avant-hier sans que je le sache ? (Sourires.) Peut-être allez-vous nous l'annoncer, monsieur le ministre ?

Pourtant, s'agissant d'une disposition aussi ciblée, concrète et précise, ...

Mme Nicole Bricq. C'est une niche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas favorable à l'investissement en faveur de la réhabilitation des monuments historiques, chère Nicole Bricq ? Vous avez pourtant beaucoup défendu les dispositifs fiscaux liés à la loi Malraux !

Mme Nicole Bricq. Pas moi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les associations versées dans les questions de sauvegarde du patrimoine ayant remarqué le retard de publication de ce décret d'application, les parlementaires qui ont soutenu l'adoption du dispositif se trouvent en porte-à-faux, situation très désagréable. Nous pensions que, dans ce monde, la parole donnée avait une valeur. Nous avons fait de notre mieux pour respecter la nôtre. Or, depuis un an, rien n'a bougé du côté de l'administration !

Ne m'en veuillez donc pas, monsieur le ministre, si j'ai transformé la présentation de l'amendement n° I-18 en interrogation sur la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-149, I-203 et I-44 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle nos I-149 et I-203.

L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA.

Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens que Lionel Tardy a su vous convaincre, monsieur le ministre, d'adopter cette rédaction. Qu'il en soit remercié !

Sur l'amendement n° I-44, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est défavorable sur les amendements de suppression nos I-149 et I-203, car l'article 9 bis est très important. Tous les diagnostics établis l'indiquent : il faut permettre aux redevables de l'ISF d'investir dans les PME, car les capitaux propres font défaut dans notre pays. Cet article permet de répondre, de manière forte, à cette exigence.

Il est vrai que l'amendement introduit, à l'Assemblée nationale, par Lionel Tardy a permis de corriger une lacune du dispositif précédent, qui le rendait aberrant. Il suffit d'aller sur le terrain pour s'apercevoir de la perplexité des patrons de PME redevables de l'ISF, qui ne comprennent pas pourquoi, pour être éligibles au dispositif de réduction d'impôt, ils devraient investir dans d'autres entreprises que la leur, mais surtout pas dans leur propre société. Une telle disposition était d'ailleurs susceptible d'entraîner l'apparition de divers « arrangements », non souhaités par le législateur. Nous avons voulu, par souci de transparence, corriger cette lacune, et nous l'assumons.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° I-44 de M. Arthuis, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les entreprises solidaires sont déjà éligibles à la réduction d'ISF, dès lors qu'elles possèdent un capital, que leur activité, commerciale ou industrielle, est bien réelle. Vous le voyez, monsieur Arthuis, le Gouvernement partage votre préoccupation.

En revanche, l'extension du dispositif aux activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier a été écartée lors de la discussion de la loi TEPA, le législateur et le Gouvernement ayant considéré que devaient en être exclues les sociétés exerçant une activité civile, c'est-à-dire celles qui sont spécialisées dans la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Il s'agissait de concentrer ces dispositions sur les entreprises ayant pour vocation la production économique. En effet, plus le dispositif sera dispersé, moins il sera opérationnel.

Le fait de permettre à des redevables de l'ISF d'investir dans des entreprises dont la vocation est la gestion de patrimoine pourrait encourager ces contribuables à se soustraire à l'impôt. Nous ne souhaitons pas permettre de tels abus. Vous aviez d'ailleurs déjà eu, monsieur Arthuis, cette discussion avec Christine Lagarde à l'époque.

Je vous demande donc, compte tenu des éclaircissements que je viens d'apporter, de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement n° I-17 vise à autoriser la prise en compte des obligations convertibles pour le calcul du quota d'actif dans le cadre des FIP.

C'est une bonne idée et cela permet en effet de combler une lacune du dispositif.

Je suis donc favorable à cet amendement, à une réserve près : les obligations ne doivent pouvoir être prises en compte qu'à partir du moment où elles ont été effectivement converties en actions, c'est-à-dire lorsqu'elles ont perdu leur nature juridique d'obligations, le principe étant que la réduction d'impôt s'applique en contrepartie de la souscription d'actions. Il s'agit bien de capital, ce qui exclut donc les obligations.

Je lèverai le gage si l'amendement est modifié en ce sens.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez profité de l'amendement n° I-18, qui concerne, lui, les monuments historiques, pour interroger le Gouvernement sur le temps, sans doute trop long, qu'il met à préparer le décret prévu.

J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : ce décret ainsi que l'instruction fiscale doivent paraître avant la fin de l'année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah!

M. Éric Woerth, ministre. S'il a fallu tout ce temps, c'est parce qu'il a été procédé à la consultation des structures intéressées, ce qui est toujours un peu long, mais cette consultation a largement porté ses fruits puisqu'elle a conduit à un assouplissement des conditions liées à l'ouverture au public, et ce quel que soit le montant des recettes commerciales tirées de l'exploitation du monument, et a permis un financement par le mécénat de la réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Ces avancées, qui ont fait l'objet d'une concertation très longue avec l'ensemble des associations et organisations concernées, devraient satisfaire le Sénat.

S'agissant de l'amendement lui-même, qui vise donc à inciter les redevables de l'ISF à financer dans le cadre du mécénat la restauration de monuments historiques, nous n'y sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, pour la raison que j'évoquais déjà à propos de l'amendement de M. Arthuis : le Gouvernement et, me semble-t-il, la majorité parlementaire ont souhaité concentrer le dispositif sur l'économique et nous sommes là aux franges de l'économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-44 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les arguments qui, selon vous, s'opposent à l'adoption de l'amendement que je soumets au Sénat.

S'agissant d'abord de la question de savoir si les entreprises que je vise sont ou non dotées d'une structure juridique capitalistique, puisqu'elles sont sous statut coopératif ou sous statut de SARL, il n'y a pas, à cet égard, d'équivoque, mais vous observez que leur vocation les exclut du dispositif puisqu'il a été prévu que la gestion et la location d'immeubles ne seraient pas éligibles.

Cependant, monsieur le ministre, ce qui a été prévu avait pour objet d'éviter l'abus qui aurait consisté à placer un patrimoine immobilier dans une société qui aurait ainsi servi, en quelque sorte, de réceptacle à l'ISF supposé être payé au trésor public.

Moi, je vise des sociétés d'une nature toute particulière, totalement désintéressées, et dont les promoteurs, d'imprégnation très humaniste, s'efforcent de répondre à une attente de logement social.

Mes chers collègues, dans quelques semaines, il nous faudra tenter de faire vivre le droit opposable au logement. Or, s'il n'y a pas quelques opérateurs dotés d'un statut particulier pour nous y aider - et les entreprises solidaires à vocation sociale, à mon avis, répondent à notre préoccupation -, nous serons confrontés aux pires difficultés et nous devrons mobiliser des fonds publics.

Il me semble donc justifié qu'une petite partie de l'ISF aille au financement de logements sociaux gérés dans ce cadre, qui, certes, n'est pas associatif puisqu'il s'agit de sociétés, mais de sociétés dont l'esprit, incontestablement, n'est pas lucratif.

J'espère faire partager à mes collègues la sympathie que j'ai pour ce type d'entreprise, raison pour laquelle, monsieur le ministre, dans ce cas particulier - et vous savez pourtant à quel point je souhaite aller à la rencontre de vos demandes ! - je maintiens mon amendement afin que le Sénat puisse se prononcer.

M. Michel Sergent. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.

(L'amendement est adopté.)

Mme Nicole Bricq. À l'unanimité !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de modifier l'amendement n° I-17 dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question était de savoir si les obligations convertibles pouvaient être considérées comme éligibles. M. le ministre nous répond que, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ces obligations sont éligibles.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si c'est réellement une avancée, car, évidemment, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ce sont des actions...

La question à laquelle cet amendement vise à répondre se situe en amont, c'est-à-dire au moment du financement des projets. Or, à ce moment-là, il y a bien une dualité d'instruments, et les obligations convertibles vont vivre comme obligations pendant quelques années avant de se dénouer en actions. C'est l'effet de levier.

Je remercie M. le ministre du pas qu'il a fait dans notre direction, mais s'agit-il vraiment d'un pas en avant ? J'ai l'impression qu'il nous redit autrement, avec beaucoup d'amabilité, les dispositions du droit existant, et j'ai donc un peu scrupule à accepter la modification proposée.

Au demeurant, monsieur le ministre, nous reparlerons tout à l'heure, sur l'initiative de Philippe Adnot, d'un facteur de forte limitation de ce dispositif fiscal, ce qui nous amènera à vous demander votre appréciation sur la question de savoir si nous sommes ou non sous le plafond de minimis. Là encore, donner et retenir ne vaut.

Ce dispositif a fait naître beaucoup d'espoirs et il peut nous laisser escompter, comme le disait Pierre Laffitte, que des personnes physiques s'intéresseront réellement à la création d'entreprises. Mais, si tout est trop corseté, je crains que nous n'assistions pas à l'apparition de vrais business angels à la française !

Si une émission d'obligations convertibles porte sur un produit qui ne peut se dénouer qu'en actions, n'est-il pas possible de considérer que les obligations convertibles sont éligibles ou, à la limite, de les prendre en compte à 50 %, et non pas à 100 %, de leur valeur ? Ce serait un geste encourageant en direction des fonds d'investissement de proximité.

Je suis confus, monsieur le ministre, de faire durer la discussion sur ce sujet, mais il me paraît important.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration dans le dispositif des obligations convertibles. Tant qu'elles sont des obligations, elles restent, d'une certaine façon, des prêts.

En revanche, monsieur le rapporteur général, votre amendement prend tout son intérêt dès lors qu'après leur conversion les obligations deviennent des actions.

Il ne faut pas trop élargir un dispositif auquel l'Assemblée nationale et le Sénat ont donné un cadre de fonctionnement très précis : orienté vers les entreprises commerciales, il concerne les souscriptions au capital. J'imagine qu'une multitude de produits financiers pourraient s'y engouffrer, mais, sous peine de s'effilocher, le dispositif doit rester spécifique pour conserver toute sa puissance.

Nous faisons bien, monsieur le rapporteur général, un pas vers vous, puisque les actions issues de la conversion d'obligations ne sont pas éligibles aujourd'hui. C'est dans cette limite que nous acceptons votre amendement, dont on conçoit bien l'intérêt qu'il pourra présenter pour un investisseur qui souscrit des obligations convertibles.

Ce faisant, le Gouvernement va aussi loin qu'il peut le faire sans fragiliser le dispositif que la Haute Assemblée elle-même a voté. Je suggère donc, monsieur le rapporteur général, que vous remplaciez les mots : « ou d'obligations convertibles » par les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est logique !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me résigne et j'accepte la rectification, mais je reviendrai à la charge !

M. Éric Woerth, ministre. Je lève donc le gage !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, madame la présidente, mais je le représenterai à une autre occasion.

M. Michel Charasse. La menace plane !

Mme la présidente. L'amendement n° I-18 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 10

Articles additionnels après l'article 9 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-223, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux des titres mentionnés aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 225-180 du code de commerce est réduite d'un abattement à due concurrence, dans la limite de 15 %, des versements effectués par le redevable au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

« L'alinéa précédent ne s'applique qu'aux plus-values supérieures à 1 million d'euros.

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.

« 3.  Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au 1 sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« 4. La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au 1 ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0-A.

« 5. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Le dépôt de cet amendement est motivé par la corrélation entre croissance et innovation.

Le Président de la République et le Premier ministre souhaitent à juste titre 1 % de croissance en plus : c'est possible, à condition de le vouloir et d'innover !

Le développement de l'innovation, qui résulte pour une grande part de l'action des sociétés innovantes, est une priorité absolue pour la croissance, et a été défini comme telle dans le processus de Lisbonne, pour les vingt-sept pays de l'Europe, et pour la France en particulier.

Comment fonctionne l'innovation ?

Les différentes étapes depuis l'idée innovante pour préparer les projets, notamment avec l'aide d'incubateurs publics, privés ou mixtes, jusqu'aux premiers stades de développement des sociétés créées, sont des périodes délicates et les plus négligées. En France, le financement correspondant est rare, qu'il s'agisse d'argent public ou privé. Il est coutume d'appeler ce financement love money, l'argent de l'amour, ou plutôt de l'amitié, car ce sont des parents, des amis, des business angels qui l'assurent, autrement dit, des « investisseurs providentiels », mais, malheureusement, le terme français n'est pas entré dans les moeurs, sans doute au grand dam de notre collègue Jacques Legendre...

On estime à environ 1 000 le nombre de ces business angels en France ; ils seraient 5 000 en Angleterre, 100 000 aux États-Unis, et ils y sont évidemment beaucoup plus riches.

Une entreprise française innovante, qui va donc créer de l'emploi, de la richesse, de la croissance, en quête de financement trouve difficilement 100 000 euros ou 200 000 euros. Aux États-Unis, un projet de même nature est financé facilement à hauteur de 100 ou 200 millions de dollars.

Comment, dans ces conditions, les porteurs de projets très innovants ne concluraient-ils pas qu'ils doivent aller chercher ailleurs de meilleures opportunités de capitalisation, sous peine de voir d'autres se lancer dans cette innovation et la développer nettement mieux et plus vite ?

Il s'agit là d'un phénomène majeur. Il faut développer le financement initial et multiplier le nombre de business angels.

Cet amendement permettrait d'inciter fiscalement les contribuables tirant un bénéfice de la cession de stock-options, par exemple, à investir dans des sociétés innovantes, reconnues comme telles par toutes les autorités de l'État.

Ce processus présenterait l'avantage d'apporter non seulement le financement, mais aussi de mobiliser les compétences et les réseaux de relations des personnes ayant vendu leurs stock-options.

De plus, l'adoption de cet amendement aurait un effet bénéfique en transformant les bénéficiaires de stock-options en business angels. Sur le plan de l'éthique, leur faire prendre de grands risques initiaux compenserait le fait que de nombreuses critiques sont suscitées par certaines pratiques excessives en matière de stock-options. Il importe en effet de favoriser de manière beaucoup plus importante le financement en France des jeunes entreprises innovantes, les JEI. Alors que l'innovation constitue l'enjeu le plus crucial pour notre économie, les moyens en la matière manquent cruellement. Mais leur financement est socialement utile.

Il existe déjà dans notre pays plusieurs procédures en faveur du financement de l'innovation, notamment les fonds communs de placement pour l'innovation, les FCPI. Toutefois, force est de constater que, sur plus de 1 milliard d'euros de crédits collectés grâce à des avantages fiscaux, moins de 50 millions d'euros sont réservés au financement initial, qui est pourtant le stade le plus crucial pour ces entreprises.

Le dispositif que je propose permettrait de tripler, voire de quadrupler, les montants destinés au financement initial, lequel, je le répète, nous fait aujourd'hui le plus cruellement défaut. Pour limiter les risques, j'ai introduit un seuil de 1 million d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes.

Si la commission des finances juge cette démarche intéressante dans son principe, elle estime que son application soulèverait un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, il s'agit bien de ne faire bénéficier d'un tel avantage que les jeunes entreprises innovantes. Comme vous le savez, mon cher collègue, ce statut a été défini voilà deux ou trois ans de manière relativement restrictive.

M. Michel Charasse. Et laborieuse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, monsieur Charasse !

Pour ma part, je ne dispose d'aucun historique réel sur cette catégorie qui me permette de connaître le nombre de jeunes entreprises innovantes bénéficiant du régime fiscal adéquat ainsi créé en termes d'impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre, il serait utile que l'administration nous éclaire sur ce point, pour que nous soyons en mesure de savoir si une démarche véritablement focalisée sur les seules JEI, au sens du droit fiscal, serait pleinement efficace.

Ensuite, tel que l'amendement est conçu et rédigé, je me demande si le Conseil constitutionnel accepterait, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, de réserver ce régime favorable aux seules personnes ayant constaté une plus-value très importante, supérieure à un million d'euros, car l'effet de seuil serait alors extrêmement brutal.

Telles sont les questions que nous nous posons, tout en reconnaissant les mérites de votre démarche, mon cher collègue, et en souscrivant, bien entendu, à la finalité qui est la vôtre. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laffitte, le Gouvernement a pris connaissance de votre amendement avec beaucoup d'intérêt, mais, en l'état, il semble difficilement applicable. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, pour nous inciter à travailler plus en profondeur sur ce sujet. Je tiens néanmoins à saluer votre souci de l'innovation, sur le plan tant scientifique que financier.

En réalité, l'adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal selon lequel les stock-options bénéficient d'un allégement de fiscalité. Malgré l'objectif, louable, qui est le vôtre, de développer le financement des entreprises innovantes, in fine, la mesure serait perçue comme une nouvelle échappatoire en la matière.

Au demeurant, le régime des stock-options a fait l'objet d'un débat approfondi lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les conditions retenues, notamment en termes de charges sociales et de taux de cotisation, semblent relativement équilibrées. Après moult discussions, après examen de nombreux amendements, nous avons finalement décidé que ces stock-options donneraient lieu à des contributions patronale et salariale.

Par conséquent, il ne me semble pas judicieux de rouvrir aujourd'hui ce débat, au détour d'une question sur le financement de l'innovation. En outre, nous partageons l'avis de M. le rapporteur général sur le risque probable d'inconstitutionnalité, qu'il ne faut pas mésestimer.

Pour autant, monsieur le sénateur, en complément des dispositifs déjà existants en faveur du financement de l'innovation, que vous avez évoqués, je suis tout à fait prêt à travailler en liaison avec mes collègues de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et de l'économie, des finances et de l'emploi, d'autre part, pour essayer de trouver des moyens de financement supplémentaires. À mon avis, des possibilités de convergence existent certainement dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le rapporteur général, je suis totalement d'accord avec vous sur le risque d'effet de seuil. Je suis donc prêt à supprimer l'alinéa limitant le dispositif aux plus-values supérieures à un million d'euros, lequel n'avait pour but que de simplifier la tâche des services fiscaux, en restreignant le nombre des personnes susceptibles d'être concernées par une telle possibilité.

Du reste, ce qui me paraît fondamental dans cet amendement, comme, d'ailleurs, dans l'amendement n° I-220 que je défendrai tout à l'heure, c'est le fait de favoriser un contact direct entre les innovateurs et les investisseurs financiers, c'est-à-dire entre des personnes et non pas des structures.

En effet, dès qu'il s'agit de structures, on constate que les sommes prévues pour l'investissement, notamment dans le cadre de fonds communs de placement pour l'innovation, restent bloquées, parfois pendant plus de deux ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Pierre Laffitte. De plus, ces fonds ne sont que rarement utilisés dans le cadre du financement initial, qui constitue pourtant, je le répète, un stade absolument crucial.

Si nous parvenions à mettre en place, en France, un système favorisant l'investissement initial par des personnes physiques, qui plus est par des investisseurs connaissant bien le monde industriel et ayant développé des réseaux de relations importants, nous disposerions d'un outil propre à créer un effet de levier extraordinaire en matière de croissance, notamment pour l'ensemble des « capitaux-risqueurs ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Pierre Laffitte. Ces derniers, constatant que certaines personnes ont investi dans la société sur laquelle ils ont entamé une procédure de due diligence, pourraient être incités à s'engager beaucoup plus rapidement encore sur le plan financier.

C'est sur cette philosophie de mise en contact direct des individus que j'insiste tout particulièrement, car, à mon sens, c'est par ce biais que se créent les conditions de la croissance et de son développement.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Laffitte, vous l'avez souligné fort justement, le rôle des individus est essentiel en la matière. C'est d'ailleurs la position de fond adoptée par la commission des finances.

Vous le savez, nous avons résisté aux sollicitations, pourtant puissantes, qui s'exerçaient sur nous pour nous inciter à accepter un système d'intermédiation par le moyen de réseaux bancaires, de dispositifs largement répartis sur le territoire.

La déduction de 50 000 euros au titre de l'ISF, promue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, est bien une mesure de cette nature : elle relève de l'affectio societatis, d'un engagement personnel direct.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce contact entre les individus et les entreprises, notamment dans le cadre d'une création d'entreprise technologique, est extrêmement important. Cet élément est au coeur du dispositif, et vous avez mille fois raison de nous le rappeler.

C'est en vertu de cette analyse que nous avons émis un avis favorable sur votre second amendement portant sur les incubateurs, que nous allons examiner un peu plus tard.

Toutefois, le présent amendement, relatif aux JEI, nous pose problème, dans la mesure où le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ne semble pas être en mesure de nous dire quel a été le succès d'un tel statut juridique.

Je voudrais savoir ce qu'il en est véritablement : on nous parle, selon les années, de JEI, de gazelles ou de je ne sais quoi encore ; il s'agit, à chaque fois, de sous-régimes ou de sous-segments définis dans des conditions toujours assez aléatoires. Cette façon de procéder ne nous satisfait pas.

En revanche, sur votre amendement suivant, que vous n'avez pas encore présenté mais dont vous avez déjà indiqué la substance - il concerne les incubateurs et la création d'entreprises -, nous avons émis un avis favorable, comme j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure.

Cela étant, votre propos me permet d'insister sur le fait que la commission des finances demeure tout à fait hostile aux dispositifs d'intermédiation à portée trop large en ce domaine. Nous y viendrons plus largement dans quelques instants, nous n'avons accepté que les fonds d'investissement de proximité. Pour autant, il serait tout à fait contraire à notre vision des choses d'accepter, par exemple, la diffusion de l'avantage prévu au profit de tous les FCPI.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, tout en remerciant M. Laffitte de nous avoir permis d'avoir ce débat intéressant, je vous précise qu'il existe aujourd'hui en France 1 600 JEI.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. J'ai bien entendu les remarques de M. le ministre, notamment sur le régime des stock-options adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les dispositifs visés dans mon amendement, comme par ailleurs ceux des parachutes dorés, ont fait l'objet de vives critiques dans l'opinion publique, en raison de l'ampleur des montants en jeu.

Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel destiné à faire réfléchir les responsables économiques, financiers et fiscaux. Il sera à mon sens nécessaire d'évoquer de nouveau cette connexion directe entre les entrepreneurs et les personnes qui ont d'importants moyens financiers, sans pour autant être toujours soumises à l'ISF, car il faut permettre à tous ceux qui le désirent de financer les entreprises innovantes et les incubateurs.

Nous y reviendrons, je vous le promets, mes chers collègues, monsieur le ministre. Cela étant, madame la présidente, je retire l'amendement n° I-223.

Mme la présidente. L'amendement n° I-223 est retiré.

L'amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous avons adopté cet été un texte extraordinairement important dont nous pouvons espérer beaucoup de résultats en termes de renforcement des fonds propres des entreprises, donc d'investissement, donc de créations d'emplois grâce au gain de parts de marché.

Nous devons donc tout faire pour que le nouveau dispositif fonctionne convenablement et l'objet des amendements que je présente est de le parfaire.

Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que les titres doivent être conservés au moins cinq ans. C'est une excellente mesure, dans le sens où l'argent doit être placé de façon suffisamment stable pour que les entreprises puissent penser à l'avenir.

Cependant, cette règle soulève un léger problème : quand on place des fonds dans une start-up et que l'on passe un pacte d'actionnaires très rapidement, par exemple à l'occasion des premières levées de fonds, s'il apparaît au bout d'un an ou deux que l'entreprise a très bien marché on peut être obligé de dénouer ce pacte à l'occasion de l'arrivée d'un apporteur de capitaux beaucoup plus importants.

Or, si l'on s'en tient à la situation actuelle, ou ceux qui ont favorisé le démarrage de l'entreprise risquent de perdre leurs avantages fiscaux, ou l'entreprise sera empêchée de dénouer le pacte d'actionnaires, résultat qui serait contraire à l'objectif que nous nous sommes donné.

Je propose donc que, dans la mesure où les fonds libérés à l'occasion de la rupture seraient réinvestis dans des sociétés entrant dans la même cible, les avantages fiscaux ne soient pas remis en cause.

Monsieur le ministre, si je comprends la nécessité de faire durer les placements, il me semble que cette proposition constituerait une avancée bénéfique pour les jeunes entreprises innovantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission adhère à la démarche, mais s'interroge sur les modalités, car il s'agirait bien de substituer dans l'engagement des titres à d'autres titres, autrement dit on sortirait d'une entreprise pour entrer dans une autre.

Cela étant dit, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est une proposition intéressante qui mérite d'être étudiée. Elle a l'avantage de faire tourner l'investissement, mais il faut faire preuve d'une grande vigilance sur l'emploi des fonds qui sont investis.

Je vous propose de poursuivre cette réflexion et, si vous retirez cet amendement, de prendre le temps, d'ici au collectif budgétaire, de déterminer si les inconvénients de votre proposition l'emportent ou non sur ses avantages.

Mme la présidente. L'amendement n° I-37 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Adnot ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-37 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-39 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 000 euros ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Vous vous souvenez certainement de la bataille qui a été livrée cet été pour que les fonds d'investissement de proximité puissent voir le jour. À cette occasion, un avantage différentiel a été institué selon que l'on investit directement ou que l'on passe par un fonds d'investissement de proximité.

Comme j'ai entendu dire que d'autres véhicules seraient éligibles, comme un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale visant à permettre d'investir directement dans sa propre entreprise, j'ai pensé qu'il était utile de rappeler que le dispositif aurait été plus efficace si les montants retenus avaient été les mêmes.

Cela étant, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les fonds d'investissement de proximité restent en l'état si, à l'occasion de la présentation d'un prochain projet de loi, vous nous soumettiez d'autres véhicules qui présentent les mêmes avantages que l'investissement direct.

Je suis prêt à retirer cet amendement, si vous m'apportez une réponse sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avantage doit être proportionné au risque. Ainsi doit se concevoir le raisonnement en termes constitutionnels. Cette recherche de proportionnalité a abouti à l'instauration de taux différents entre l'investissement direct et l'investissement intermédié.

Nous avons consacré cet écart dans la loi en vertu du principe de précaution, en quelque sorte, et la mesure est suffisamment sensible pour que l'on ne prenne pas de risque constitutionnel particulier.

La commission des finances, se référant aux débats qui ont déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, ne pense pas que l'adoption de cet amendement soit possible. Néanmoins, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La proportionnalité est liée au risque, c'est pourquoi les avantages sont moindres si le choix se porte sur l'investissement intermédié, qui dilue le risque. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision d'août dernier sur la loi TEPA, a validé cette interprétation.

Si d'autres véhicules sont reconnus, ils seront soumis aux mêmes principes de droit.

Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-39 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je vais le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je souhaite au préalable apporter quelques explications complémentaires.

Quand on réalise un investissement direct, on peut déduire de son ISF jusqu'à 50 000 euros à concurrence de 75 % de cet investissement. Quand on investit par le biais d'un fonds d'investissement de proximité, l'avantage est alors plafonné à 10 000 euros à concurrence de 50 % de l'investissement, mais 50 % de 60 %, c'est-à-dire 30 %. Même en adoptant le taux de 75 %, c'est-à-dire 75% de 60 %, on obtient un taux de 45 %, ce qui ménage cet écart dont parlait M. le rapporteur général.

Je peux en témoigner, puisque les levées de fonds ont commencé, ce sera un excellent outil pour le développement économique, sous réserve que l'on adopte l'amendement que je vais vous présenter dans un instant.

Pour l'heure, madame la présidente, je retire l'amendement n° I-39 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° I-39 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-38 rectifié, présenté par MM. Adnot et Masson, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux fonds d'investissement de proximité visés au III. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement.

Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européenne. Il est évident que l'application de cette règle ruinerait le dispositif, car elle exige la prise en compte de l'ensemble des autres aides que l'entreprise pourrait recevoir d'un conseil régional ou d'autres organismes publics. La loi que nous avons votée ne serait alors d'aucune utilité.

Il est important de clarifier ce point alors que nous sommes en pleine période de levée de fonds. Si nous voulons que cette loi porte ses fruits, il faut que les investissements puissent se faire rapidement afin que les emplois soient créés dès l'année prochaine. Il est donc extrêmement important d'aller vite.

Mon analyse juridique me laisse penser que ce texte n'est pas concerné par la règle de minimis. Je pense par ailleurs que, s'il était concerné, il devrait relever de l'orientation donnée par la Communauté européenne, qui fixe le plafond non pas à 200 000 euros, mais à 1,5 million d'euros ; avec ce dernier plafond, il n'y a plus aucun problème.

J'attends donc que l'on vote cet amendement afin de donner un signe clair aux personnes qui veulent investir. Ou alors, monsieur le ministre, confirmez-nous sans ambiguïté que la règle de minimis ne s'appliquera pas aux fonds d'investissement de proximité et qu'en tout état de cause on devrait trouver un accord avec la Communauté européenne pour que le seuil de 1,5 million d'euros soit retenu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est très importante, car, si les dispositifs dont nous parlons devaient être ainsi plafonnés, cela voudrait dire que nous sommes en pleine hypocrisie et que tous les efforts déployés pour élaborer ces mesures auraient été aussi vains que le temps passé aurait été mal utilisé.

Le règlement communautaire du 15 décembre 2006 plafonne les aides publiques à un montant de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.

Lorsque ce règlement s'applique, il incombe à l'entreprise de faire le total des différentes aides dont elle bénéficie, pour s'assurer qu'elles n'excèdent pas le plafond fixé par la règle de minimis. Je précise que c'est l'entreprise qui est responsable.

La Commission européenne peut engager une procédure pour infraction, qui peut aboutir au remboursement des aides versées par les bénéficiaires, non pas les particuliers ayant perçu l'avantage fiscal, mais les fonds d'investissement et les entreprises.

En droit interne, un contentieux relatif à un régime fiscal, par exemple, engagé par une entreprise évincée du dispositif, peut conduire au même effet si la question de la compatibilité de la règle fiscale au droit communautaire est posée.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que, de façon préventive, le Gouvernement a préféré évoquer auprès de la Commission européenne le présent régime pour indiquer qu'il se placerait sous le plafond de minimis, et ce, il faut vous en donner acte, pour garantir la sécurité juridique et fiscale des investissements réalisés et en attendant de demander une mesure d'exemption sous condition à la Commission européenne. C'est sur ce point que nous souhaitons vous entendre, monsieur le ministre.

Je relève en effet que, s'agissant de création d'entreprises, s'agissant des entreprises technologiques et des incubateurs dont Pierre Laffitte nous parlera tout à l'heure, s'agissant aussi du capital-risque de proximité, il existe des régimes européens permettant de faire exception à la règle de minimis. Si l'on n'obtient pas de telles exceptions, le temps consacré à exposer cette mesure de réduction de 50 000 euros de la cotisation d'ISF est complètement inutile, nous ne faisons que brasser de l'air et répandre des illusions autour de nous.

Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'en rester à la cohérence initiale du dispositif, à la conception du candidat Nicolas Sarkozy exposée dans le journal Les Échos en janvier 2007. Le lien direct est essentiel. Il s'agit d'un vrai risque, pris par une personne physique, ce qui permet, en termes constitutionnels, de justifier l'importance de l'avantage fiscal et, en termes communautaires, de justifier la demande d'exemption du règlement de minimis.

Monsieur le ministre, c'est avec une certaine gravité que je me tourne vers vous pour vous demander quelle est votre interprétation des choses et, surtout, quelles sont vos intentions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a notifié le dispositif à la Commission européenne le 11 octobre dernier. Un premier contact a été pris avec la Commission pour lever le plafonnement de minimis le 19 novembre.

La Commission a une approche favorable du régime que nous lui avons notifié. Elle nous a indiqué qu'elle avait autorisé un régime similaire en Irlande. Elle nous a précisé que ce régime pourrait faire l'objet d'un examen de compatibilité rapidement, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites.

Première condition : cette compatibilité serait appréciée au regard des règles fixées par la Commission dans ses lignes directrices sur le capital-investissement.

Je vous rappelle que ces lignes directrices autorisent la mise en oeuvre d'aides aux entreprises sous forme de mesures de capital-investissement, notamment via des fonds d'investissement.

Deuxième condition : le dispositif serait ciblé sur les phases de développement les plus critiques pour les entreprises cibles que sont l'amorçage, le démarrage et l'expansion.

Troisième condition : les tranches d'investissement dans chaque entreprise cible seraient plafonnées à 1,5 million d'euro par an, ce qui semble largement suffisant pour permettre aux FIP d'intervenir.

Le Gouvernement mettra naturellement tout en oeuvre afin d'obtenir le plus rapidement possible une validation de la Commission, ce qui pourrait nous obliger à ajuster le dispositif adopté l'été dernier dans le sens que je viens d'indiquer.

En attendant, comme le dispositif a été adopté sous le régime du de minimis, nous pouvons d'ores et déjà le faire fonctionner, en attendant la prise de position définitive de la Commission, que nous espérons rapide.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Je veux simplement informer le Sénat que j'ai été désigné par la Commission européenne afin de présider un groupe de haut niveau chargé d'élaborer un mémorandum sur le développement des clusters et de l'innovation, document qui sera remis, par le truchement de la Commission, à chacun des vingt-sept États membres.

Nous avons travaillé en lien avec la Commission et les différentes personnalités qualifiées du groupe, parmi lesquelles, notamment, l'ancien Premier ministre de la Finlande et le ministre de la recherche suédois, qui tous deux connaissent bien les problèmes posés par l'innovation.

Dans notre mémorandum, nous concluons que la commissaire chargée de la concurrence, qui, à Bruxelles, se nomme commissaire de la compétitivité, doit retirer les aides de minimis du domaine de l'innovation, comme cela a été fait pour des entreprises des secteurs de la pêche ou de l'agriculture.

La demande de la France rejoint ces préoccupations, de même que la mise en place de semblables dispositifs en Irlande et dans d'autres pays ; par exemple, aux Pays-Bas, le financement public des incubateurs est très important, puisque les petites entreprises innovantes reçoivent des investissements qui atteignent largement le million d'euros.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, je constate que vous faites vôtre la position de la Commission européenne, qui autorise un plafond d'investissements de 1,5 million d'euros par an, et j'espère que vous donnerez à l'ensemble de vos services une instruction claire sur ce point. En effet, lors d'une réunion, voilà une dizaine de jours, un représentant de votre administration ignorait la position de la Commission, et laissait même quelque peu planer le doute.

Or le doute est la pire des choses dans ce dossier. Les levées de fonds ont commencé et, comme vous l'imaginez, monsieur le ministre, s'il existait des interrogations sur l'effectivité du dispositif, il serait nécessaire de rembourser les premiers investisseurs. En outre, les levées de fonds, du moins certaines d'entre elles, doivent être achevées avant le 31 décembre prochain.

Toutefois, dès lors que vous me confirmez très clairement que vous prenez comme point de départ la position de la Commission, c'est-à-dire un plafond de 1,5 million d'euros, vous me donnez entière satisfaction.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-38 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Adnot, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement. Sachez que mes propos s'imposent à tous les services fiscaux, qui n'auront qu'à se référer au Journal officiel.

M. Michel Charasse. La parole du Gouvernement vaut interprétation officielle !

Mme la présidente. L'amendement n° I-220, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« VI bis - 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les versements effectués au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.

« VI ter - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu'à la première phrase du 2 du II.

« VI quater - L'avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.

« VI quinquies - Le bénéfice de l'avantage fiscal mentionné au VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. Le décret en Conseil d'État mentionné au 1 du VI bis de l'article 885-0 V bis du code général des impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d'évaluation par les services de l'État des conséquences de l'expérimentation en termes de créations d'emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations de minimis en vigueur à la date de réalisation de l'investissement pour les sociétés innovantes.

III. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. Les pertes éventuelles de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement, dont j'ai déjà évoqué la philosophie générale, a pour objet de renforcer en France le tissu des business angels, en particulier quand ceux-ci sont concernés par la loi TEPA, d'une part, et par l'ISF, d'autre part.

Nous tenons là, me semble-t-il, une extraordinaire occasion de gagner un point de croissance supplémentaire grâce à l'investissement initial dans les incubateurs et les entreprises innovantes. Un bon investissement initial conduira de facto les sociétés de capital-risque privées à se montrer bien moins frileuses dans les phases où elles interviennent après ces étapes initiales, afin d'assurer aux meilleures de nos petites entreprises innovantes un développement cohérent et comparable à celui que l'on observe outre-Atlantique.

Aujourd'hui, en France, les incubateurs ne disposent absolument pas de la structure efficace qui correspond à la meilleure pratique, contrairement à ce qui existe, notamment, en Israël et dans quelques autres pays européens, comme les Pays-Bas.

Il s'agit là pour nous d'un défi fondamental. Pour le relever, je propose de créer une zone expérimentale, ce qui permettra de limiter les conséquences fiscales de ce dispositif, et d'étudier systématiquement les effets du dispositif sur la création de richesses et d'emplois, année après année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Laffitte, votre démarche est la même que celle de la loi TEPA, à condition néanmoins que votre amendement vise bien des investissements directs et qu'il tende à s'inscrire dans le dispositif décrit par la loi, à savoir une réduction d'impôt de 75 % de l'investissement dans la limite de 50 000 euros.

Si ces deux seuils sont respectés, l'adoption de votre amendement apporterait même une précision très utile, me semble-t-il, car un incubateur, qui peut revêtir différentes formes juridiques, serait alors susceptible de bénéficier des versements directs des business angels quelle que soit sa structure.

Si vous acceptez de le rectifier, afin de le faire entrer parfaitement dans le cadre de la loi TEPA, votre amendement, à mon sens, mériterait donc tout à fait d'être adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laffitte, cet amendement est une bonne idée, et nous l'approuvons. Toutefois, comme l'a souligné M. le rapporteur général, il est nécessaire de préciser le taux de la réduction d'impôt, le plafond, la définition de l'incubateur et le véhicule juridique qui serait utilisé.

Sous ces réserves, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Laffitte, un investisseur peut choisir d'abonder ces structures à fonds perdus, d'autant que, j'imagine, un certain nombre d'incubateurs sont des établissements publics, auxquels il faut accorder des allocations. Par ailleurs, c'est le montant de l'ISF dont le contribuable était redevable qui est visé ici. Dès lors, le dispositif que vous proposez semble s'apparenter aux donations faites en faveur des fondations.

M. Pierre Laffitte. Il existe de nombreux incubateurs qui sont financés soit par des fondations, soit par des écoles de commerce, qui dépendent de chambres consulaires, dans des conditions de droit privé !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, si nous nous engageons à en parfaire la rédaction d'ici à la commission mixte paritaire, nous pouvons sans doute adopter cet amendement.

Mme la présidente. Encore faut-il préciser exactement les rectifications que M. le rapporteur général a évoquées, afin que nos collègues comprennent bien de quoi il s'agit.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut modifier la rédaction de l'alinéa VI bis proposé par cet amendement, afin de rappeler les limites posées par la loi TEPA.

Quant à la définition de l'incubateur, le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet amendement devra apporter les précisions nécessaires.

Je suggère donc de voter cet amendement et de le « toiletter » en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, la rédaction de cette disposition doit être précisée, afin qu'elle s'inscrive parfaitement dans le cadre du droit existant.

Cela dit, je lève le gage sur l'amendement rectifié.

Mme la présidente. Une version écrite des modifications proposées aurait été bien utile à nos collègues ici présents. Nous faisons en séance un travail de commission !

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais nous avons le texte de l'amendement initial sous les yeux.

M. Michel Charasse. Nous, on est de Clermont-Ferrand, on n'est pas fins ! (Sourires.)

Mme la présidente. Vous le voyez, mes chers collègues, Michel Charasse et moi, qui somme issus du même territoire, avons le même souci de clarté ! (Nouveaux sourires.)

Pour résumer, je suis saisie d'un amendement n° I-220 rectifié, présenté par M. Laffitte et ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« VI bis - 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % des versements, les sommes versées dans la limite de 50 000 € au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.

« VI ter - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu'à la première phrase du 2 du II.

« VI quater - L'avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.

« VI quinquies - Le bénéfice de l'avantage fiscal mentionné au VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. Le décret en Conseil d'État mentionné au 1 du VI bis de l'article 885-0 V bis du code général des impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d'évaluation par les services de l'État des conséquences de l'expérimentation en termes de créations d'emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations de minimis en vigueur à la date de réalisation de l'investissement pour les sociétés innovantes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voterons cet amendement, rectifié sur les indications de M. le rapporteur général. Pour le reste, comme nous nous y sommes engagés, nous prendrons contact avec le Gouvernement afin de rédiger de nouveau cette disposition, en tant que de besoin, d'ici à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-220 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.

Mes chers collègues, convenez tout de même que des corrections de cette nature, si elles devaient se reproduire, gagneraient à être proposées par écrit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait, madame la présidente.

M. Michel Charasse. C'est le Parlement anglais ici ! On n'est plus en pays de droit écrit !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-171, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Toutefois, un abattement de 1.000.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos I-171 et I-170.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° I-170, également présenté par M. Lambert et ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Toutefois, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.

M. Alain Lambert. Ces deux textes ont l'avantage d'être clairs : l'amendement n° I-170 pourrait s'intituler « l'amendement province » et l'amendement n° I-171 « l'amendement Paris ». (Sourires.)

Il est vrai que je ne me résous pas à trouver cohérent l'impôt de solidarité sur la fortune, parce que son assiette repose sur le patrimoine et qu'il est payé à partir des revenus. Dès lors que le patrimoine ne produit pas de revenus, son détenteur se trouve dans l'impossibilité d'acquitter cet impôt, sauf à réaliser son patrimoine.

C'est si vrai qu'il a fallu sortir progressivement de l'assiette de l'ISF les biens professionnels et les oeuvres d'art - tout le monde s'en souvient -, mais aussi une partie des entreprises, les bois et forêts, ...

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. Alain Lambert. ... les immeubles ruraux loués à long terme, bref, un nombre considérable de biens non producteurs de revenus.

Mes chers collègues, je voudrais poser le problème de l'habitation principale, et je m'éloigne ici, j'en conviens tout à fait, des préoccupations économiques qui viennent d'être évoquées et qui sont de la première importance.

Les questions relatives à l'habitation principale ne sont pas, néanmoins, à mépriser. Or, un point me choque beaucoup : comme nous n'arrivons pas, en France, à assumer clairement nos responsabilités politiques, nous ajoutons la complexité à la complexité tout en nous enivrant de concepts idéologiques sans pour autant jamais traiter les problèmes tels qu'ils se présentent.

J'affirme que prélever un impôt sur la fortune sur une habitation principale qui ne produit pas de revenu peut mettre des ménages en difficulté. C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements, et je crois que, tant que je siégerai dans cette assemblée et tant que cet impôt ne sera pas abrogé, je les déposerai encore et toujours, parce que je veux défendre ces idées, qui, je le répète, sont plutôt de bon sens. Et si, le jour où je quitterai cet hémicycle, on me demande : « À quoi as-tu servi ? » et que je puisse répondre : « J'ai essayé de faire partager le bon sens », j'aurai l'impression d'avoir réalisé une très grande ambition, même si elle est de celles qui ne sont jamais achevées.

Je fixe donc l'abattement à 500 000 euros pour la province et à 1 million d'euros pour Paris. Je voudrais cependant souligner que je gage l'  « amendement Paris », l'amendement n° I-171, d'une manière méritoire. En effet, bien que le taux marginal de l'impôt sur le revenu pose un vrai problème en France - d'autres collègues partagent cette position et l'ont souvent affirmée clairement -, je propose de le relever à due concurrence.

À ce propos, puisqu'il est arrivé que Mme Bricq et moi-même ayons des points de vue différents sur le taux marginal, je voudrais que nous puissions nous en rapporter ensemble à une étude la plus objective possible et observer quel est le taux marginal des principaux pays, par exemple de l'Europe des Quinze, pour prendre un groupe assez homogène : si nous devons nous disputer, qu'au moins ce soit sur des chiffres incontestables !

Tel est donc, madame la présidente, l'objet de mes deux amendements, sur lesquels je souhaite vivement que nous ayons une discussion apaisée, tranquille, responsable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards.

Comme Alain Lambert, je considère que l'impôt sur la fortune est une autopénalisation que s'inflige notre pays. On retrouve là, effectivement, un clivage idéologique très fort, c'est certain. Mais il faut avoir la constance de ses convictions ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le débat politique appelle la clarté dans l'expression des convictions, et il faut rendre hommage à Alain Lambert d'être très cohérent, très constant dans ses positions.

Au demeurant, monsieur le ministre, il se souvient que, lorsqu'il siégeait à votre place - il n'y a pas si longtemps ! -, il avait face à lui une commission des finances qui lui disait ce qu'il nous dit à présent, et que ses marges de manoeuvre n'étaient pas plus larges que ne le sont les vôtres aujourd'hui ; car, inévitablement, dans le cadre d'une politique que l'exécutif conduit et dont tous les membres du Gouvernement sont solidairement responsables, il y a des temps, il y a des priorités, il y a des risques à affronter, il y a les événements du quotidien, il y a le fil des mois, il y a les réformes à organiser, à faire cheminer... Tout cela, le présent gouvernement y est confronté comme ses prédécesseurs avant lui.

Il nous faut donc, au-delà du quotidien et de la tactique, essayer de considérer les aspects stratégiques. C'est le mérite d'Alain Lambert que de nous le montrer et de nous rappeler que la question de la fiscalisation de la valeur vénale de la résidence principale demeure un problème, même avec un abattement de 30 %.

Notre collègue formule des propositions qui alimentent le débat. Lui-même n'est peut-être pas très convaincu du gage qu'il a choisi, puisque le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu présente bien des inconvénients, et il le sait fort bien !

M. Michel Charasse. C'est courageux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est, en somme, un petit clin d'oeil qu'il nous adresse !

Son mérite est donc de faire en sorte que la question stratégique du devenir de la taxation de la résidence principale et, plus largement, la question non moins stratégique du devenir de l'impôt sur la fortune restent bien en débat. Car cela ne doit pas être oublié, et il a mille fois raison de nous le rappeler.

J'imagine que ses amendements sont plus des amendements d'appel que des amendements dont il escompte l'adoption ce soir. Mais, après tout, que le débat fleurisse !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et que les fruits tiennent les promesses des fleurs ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Beaucoup de choses ont déjà été faites et un certain nombre de signes ont été donnés, dont le plus marquant est certainement le passage de 20 % à 30 %, cet été, de l'abattement relatif à la résidence principale.

M. Aymeri de Montesquiou. Des signes modestes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que nous demandons depuis des années !

M. Éric Woerth, ministre. Modestes, oui ; mais le principe d'une politique, effectivement, est de traduire un certain équilibre. On sait bien quel est le débat sur l'ISF et, on le voit bien, ce n'est pas un débat technique !

M. Aymeri de Montesquiou. Il devrait pourtant le rester !

M. Éric Woerth, ministre. C'est un débat politique qui fait appel à beaucoup d'idéologie, et c'est ainsi. On peut le regretter, car il faudrait traiter les problèmes toujours d'une façon très rationnelle, mais la réalité est là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut l'assumer !

M. Éric Woerth, ministre. C'est pour cela que, avec constance, monsieur le sénateur, vous présentez des amendements sur l'ISF.

Le Gouvernement a le sentiment très fort que ce débat a eu lieu au mois de juillet, et il ne souhaite pas le rouvrir. Nous avons évoqué tout à l'heure le bouclier fiscal, notamment. Nous considérons aujourd'hui le débat comme clos et, pour cette raison, je n'irai pas plus loin ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. M. le rapporteur général a bien raison : lorsque j'étais assis là où siège en ce moment M. le ministre, je lisais des réponses dont je ne suis pas sûr qu'elles étaient tout à fait conformes à ma pensée. Finalement, l'avantage, quand on sort du Gouvernement, est qu'on reprend sa liberté !

Je peux donc de nouveau défendre mes amendements et, monsieur le ministre, vous promettre, hélas ! que vous aurez à les subir dans les années qui viennent.

Le gage que j'ai proposé vise à bien montrer que le débat qui oppose riches et pauvres n'a strictement rien à voir avec l'ISF : on peut être bien doté en patrimoine et très mal doté en revenu. C'est possible !

Mme Nicole Bricq. Mais c'est l'exception !

M. Alain Lambert. Tout le problème, madame Bricq, est que l'exception n'est pas traitée !

J'y insiste, nier la réalité du problème est certes confortable, mais il est irresponsable de notre part de tout faire pour nous confiner dans cette attitude. Je préfère, pour ce qui me concerne, assumer l'impopularité attachée à ces amendements parce que l'impopularité fait partie de nos responsabilités politiques : au moins, quand on dit ce que l'on pense, on assume pleinement ses responsabilités politiques !

Cela étant, monsieur le ministre, je ne veux surtout pas vous ennuyer. Je retire donc ces deux amendements, en vous donnant rendez-vous l'année prochaine - puisque, bien entendu, je les déposerai de nouveau ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Massion. Il y aura toujours l'ISF !

Mme la présidente. Les amendements nos I-171 et I-170 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 10 bis

Article 10

I. - Le 2 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

« Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. - (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 10 ter

Article 10 bis 

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000 €. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable du Gouvernement, qui tend à étendre par voie législative de 500 euros à 1 000 euros la tolérance administrative concernant l'admission en charges de certains biens de faible valeur l'année de leur acquisition, et donc leur déductibilité immédiate sur le plan fiscal.

Cet article nous semble coûteux, notamment en termes de base de taxe professionnelle, car il réduit le champ des biens amortissables. Il est de nature à créer une distorsion peu opportune entre la fiscalité et la comptabilité, dans la mesure où il n'impose pas d'inscription comptable en charges des dépenses fiscalement déductibles. Au total, son opportunité n'est donc pas démontrée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.

Article 10 bis
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Article 10 quater

Article 10 ter 

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'un million d'euros. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA.

Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros.

Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opportune, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, elle ne tient pas suffisamment compte du nouveau dispositif d'encadrement des indemnités de départ : dès lors que celles-ci sont versées selon des modalités conformes à la loi et sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise, nous ne voyons aucun motif justifiant qu'elles soient exclues des charges déductibles de l'entreprise.

Ensuite, l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Le juge peut également être amené à considérer qu'une indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, ainsi qu'a statué, notamment, la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 février 2007.

Enfin, une telle non-déductibilité jouerait en défaveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le recrutement des personnels à haute valeur ajoutée.

Pour toutes ces raisons, nous militons en faveur de la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Compte tenu de l'objectif que s'était fixé l'Assemblée nationale voilà quelques semaines, je m'en étais remis à sa sagesse. Je ferai de même ce soir en m'en remettant à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous nous opposons à la suppression de l'article 10 ter.

C'est en effet la troisième fois depuis l'examen de la loi de finances rectificative que nous sommes appelés à statuer sur cette proposition qui, aujourd'hui, nous vient de l'Assemblée nationale.

C'est vrai, la loi TEPA a introduit un dispositif d'encadrement des rémunérations différées aux fins de les lier aux performances du bénéficiaire au regard de la société dont il est président, directeur général ou directeur général délégué. Ce sont donc le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui apprécient si cette rémunération différée, qui comprend les « retraites chapeau », les « parachutes dorés » et autres avantages de ce type, a lieu d'être.

Cependant, les critères de performance n'ont pas été prévus dans la loi, de façon à laisser toute liberté aux entreprises : on nous demande donc de faire confiance aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance pour faire en sorte que les rémunérations différées soient lisibles aux yeux des actionnaires, des collaborateurs de l'entreprise et, plus largement, de l'opinion publique.

Or les exemples se multiplient de dirigeants qui n'ont pas amélioré les performances de l'entreprise, y compris du point de vue des actionnaires. Pour notre part, nous plaçant résolument sur le plan de l'économie réelle, nous insisterons sur les performances des entreprises, c'est-à-dire sur la capacité à développer une entreprise dans un tissu industriel ou dans un tissu de services.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien de l'article 10 ter tel que l'a adopté l'Assemblée nationale. En effet, il prévoit que les « parachutes dorés » ne seront admis en déduction du bénéfice net que dans la limite de 1 million d'euros. La précision est importante - son absence avait d'ailleurs été critiquée la dernière fois que la disposition avait été discutée -, car elle signifie que la fraction excédant 1 million d'euros n'est pas concernée : cette fois, la version qui nous arrive de l'Assemblée nationale est sans ambiguïté.

La dernière fois, le Sénat avait eu la même attitude, il avait suivi M. le rapporteur général et la commission mixte paritaire avait fait droit à la position du Sénat.

Les exemples de rémunérations différées qui n'étaient absolument pas bienvenues et excédaient un million d'euros se sont multipliés. On parle souvent d'avantage mal acquis. Ces pratiques en sont typiques et nous voulons les faire cesser, non pas au nom de la morale, monsieur le rapporteur général, mais au nom de la politique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 ter est supprimé.

Article 10 ter
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Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quater

I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. »

2. Dans l'article 69 E du même code, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « ou cinquième ».

II. - 1. Dans la première phrase de l'article 75 du même code, après les mots : « bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, ».

2. Après l'article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé :

« Art. 75 A. - Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises. L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article 75-A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B, ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à différencier les revenus des agriculteurs selon leurs activités. Les agriculteurs peuvent, vous le savez, produire de l'électricité photovoltaïque ou éolienne, et il faut bien faire la différence entre cette électricité qui peut être produite par d'autres et les activités agricoles elles-mêmes. Cette activité de production d'énergie, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'une exploitation agricole, bénéficie du régime des bénéfices agricoles.

L'amendement vise à faire en sorte que cette activité, qui n'est pas d'ordre agricole, ne bénéficie pas des exonérations spécifiques liées à l'activité agricole elle-même.

Il nous semble opportun d'éviter que des recettes de nature non agricole puissent donner lieu à déduction pour investissement ou aléa, bénéficier de l'abattement « jeune agriculteur » ou du dispositif de lissage ou d'étalement des revenus. Les bénéfices tirés de ces activités ne devraient pas pouvoir non plus être imputés sur le résultat global des agriculteurs concernés.

Il s'agit d'une mesure de clarification et de simple équité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car il s'agit d'éviter qu'un même contribuable au régime agricole ne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux pour la même opération. C'est donc l'application d'un principe tout à fait général de bonne gestion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-265.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.

(L'article 10 quater est adopté.)

Article 10 quater
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Article additionnel avant l'article 11

Articles additionnels après l'article 10 quater

Mme la présidente. L'amendement n° I-156, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'écriture d'oeuvres audiovisuelles qu'elles ont engagées et qui ne sont pas suivies d'une mise en production dans les dix-huit mois qui suivent la livraison de la commande ou après la formalisation écrite de l'abandon du développement par les parties concernées.

« Le crédit d'impôt est égal au montant total des dépenses évoquées ci-dessus dans la limite de 5 millions d'euros par exercice.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-29 rectifié ter, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Blanc, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 euros et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. L'amendement proposé par notre collègue Gérard César, qui vient d'être évoqué pour partie, est un amendement de cohérence.

Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne qui sont réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation pouvant sous certaines conditions être rattachés au bénéfice agricole, nous proposons de pouvoir les rattacher en matière de TVA, dans les mêmes conditions, au régime simplifié agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une disposition similaire vient d'être adoptée, me semble-t-il, s'agissant de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

L'article 10 quater permet le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires tirées par l'exploitant de la production d'énergie photovoltaïque ou éolienne pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement est une coordination utile. Il améliore la lisibilité de la fiscalité pesant sur ce type d'activité. Cependant, mon argumentation a été bâtie avant que nous ayons eu connaissance de l'amendement n° I-265 que nous venons d'adopter. Mon cher collègue, je me demande si votre amendement n'est pas satisfait par l'amendement du Gouvernement ; j'espère que M. le ministre va pouvoir nous en donner confirmation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il me semble que l'amendement n° I-29 rectifié ter est complémentaire de l'amendement n° I-265 que vous venez d'adopter, en ce qu'il permet d'établir une cohérence entre le régime des impôts sur les bénéfices et celui de la TVA.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-29 rectifié quater.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-29 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10 quater.

L'amendement n° I-232 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Doublet, Mme Rozier et MM. J. Gautier et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,07 euros » ;

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,48 euros » ;

3° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,07 euros + (0,00351 x (CA/S - 4 000)) euros » ;

4° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500) » euros est remplacée par la formule : « 7,48 euros + (0,00353 x (CA/S - 4 000)) euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s'agit d'un amendement porté par M. Éric Doligé et qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, créée en 1972 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

Depuis 2003, le produit de la TACA est affecté au budget général de l'État et cette taxe n'a donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre les commerces.

Cette taxe constitue, par ailleurs, l'un des impôts majeurs pesant aujourd'hui sur le commerce et l'artisanat.

Les gouvernements successifs et le législateur ont introduit plusieurs dispositions tendant à alléger significativement son montant, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.

Toutefois, compte tenu du poids de la TACA, cet amendement permettrait de franchir une nouvelle étape par une modification des seuils et des taux de cette taxe.

L'augmentation du seuil de la première tranche, qui concerne essentiellement les entreprises du commerce qui se situent au-delà de 1 500 euros par mètre carré, c'est-à-dire notamment le commerce indépendant, permettrait une baisse réelle de la pression de la TACA, alors que ces entreprises sont actuellement les principales victimes de sa très forte progression.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur, cet amendement prévoit une nouvelle diminution de 10 % du premier taux.

Ces deux mesures permettraient d'encourager les investissements et de favoriser les créations d'emplois dans le secteur du commerce.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question de la TACA a souvent été évoquée et elle a fait l'objet de nombreuses démarches des milieux professionnels dans les départements. La commission voudrait bien aller dans le sens souhaité par notre collègue mais, malheureusement, le coût d'un tel amendement serait supérieur à 100 millions d'euros et il faudrait nous en donner le gage.

Cela dit, votre initiative, mon cher collègue, va être l'occasion d'entendre le Gouvernement sur ce sujet. La commission, quant à elle, ne serait pas hostile à un nouveau profilage de cette taxe, qui pourrait consister à étendre la tranche inférieure, qui bénéficie d'une franchise, et, en contrepartie, à renforcer la contribution des magasins les plus grands et les plus rentables. Ce serait un nouveau redéploiement similaire à certaines mesures que la commission des finances avait fait voter dans des lois de finances ou des lois de finances rectificatives antérieures.

Nous allons donc entendre le Gouvernement avec intérêt, monsieur Jacques Gautier, et, en fonction de son avis, peut-être devrez-vous retirer votre amendement, mais n'anticipons pas sur l'avis de M. le ministre...

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La TACA a déjà été modifiée en 2006 et en 2007. Votre proposition, monsieur le sénateur, qui est importante, aurait pour conséquence directe un coût de 130 millions d'euros, ce qui ne nous laisse pas insensibles. (Sourires.)

Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. Il faut peut-être profiter de cette occasion pour commencer à étudier d'éventuelles modifications de l'assiette et du mode de calcul de la taxe, qui permettraient, à rendement constant, de mieux prendre en compte les évolutions du commerce. Certains y échappent, il y a probablement beaucoup de clarifications à apporter et une nouvelle réforme de la TACA, après les deux précédentes, ne pourrait aboutir que si un consensus se dégageait autour de cette réforme entre les différentes formes de commerce.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose d'engager une réflexion, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, probablement avec Luc Chatel ou Hervé Novelli. Nous pourrions mener cette réflexion en commun et ses conclusions, si elles sont consensuelles, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté par Christine Lagarde au printemps 2008.

Mme la présidente. Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° I-232 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général, qui ont bien compris notre souhait de rééquilibrer le paiement au sein d'une même enveloppe de recettes pour que les entreprises les moins performantes et celles qui ont le plus de difficultés bénéficient d'une diminution de la TACA.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-232 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 10 quater
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Article 11

Article additionnel avant l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278 - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. De notre point de vue, la première des mesures à prendre est l'augmentation des salaires.

Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.

Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation. D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.

De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages. Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations encore, comme celle des produits frais, notamment les fruits et légumes.

Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit ! En effet, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance. À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues -au bas des tickets de caisse notamment et pèse également sur le pouvoir d'achat.

Pour notre part, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire. Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.

Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux de la TVA.

D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimum de 15 %. Sans aller à ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en portant le taux normal à 17 %. La perte des recettes fiscales induites serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera obligatoirement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.

Cette mesure va également dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce « modeste » amendement aurait un coût de l'ordre de 10 milliards d'euros, mes chers collègues. Quant au gage, il porte sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu dont il s'agit d'augmenter les deux tranches les plus élevées.

Je comprends que ce choix relève d'une conception générale du groupe qui a déposé l'amendement mais, sincèrement, cela revient à organiser la fuite de notre patrimoine économique, voire de nos cerveaux. Ce n'est pas possible !

En conséquence, je suis au regret d'émettre un avis franchement défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général nous objecte le coût de cette mesure, qui s'élèverait à 10 milliards d'euros. Mais le coût des dispositions prévues dans la loi dite TEPA, que nous refusons, se situe entre 13 milliards et 15 milliards d'euros.

D'ailleurs, Le Monde, dans son édition de mardi, indique que, selon un récent sondage, 85 % des Français souhaitent une baisse du taux de la TVA.

Si l'on examine, de 1997 à 2006, les évolutions du taux de la TVA, on constate que celles-ci n'ont pas eu de conséquences sur les recettes de l'État.

Certes, notre priorité, c'est l'augmentation des salaires. Mais si, par le biais de la fiscalité, nous pouvions redonner un peu de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays, ce serait une bonne chose. Cela relancerait la consommation, ainsi que la croissance, qui fait défaut dans notre pays et inquiète même, à en juger par leurs interventions lors de la discussion générale, les membres de la majorité sénatoriale.

Prendrez-vous, chers collègues, à un moment donné, les décisions adéquates pour répondre aux attentes de la majorité des Françaises et des Français ? Je vous rappelle que la hausse du pouvoir d'achat était l'une des promesses du candidat Sarkozy !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 11

Article 11

(et articles additionnels après l'article 11)

I. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. »

II. - Le VI de l'article 209 du même code est abrogé.

III. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés ;

2° Après le a sexies-0, il est inséré un sexies-0 bis ainsi rédigé :

« sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. » ;

3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « sexies-0 bis ».

IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° I-251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le présent article :

A. - Remplacer le II par deux alinéas ainsi rédigés :

II. Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. »

B. - Rédiger comme suit le 1° du III :

1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a.».

C. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III pour insérer un a sexies-0 bis dans l'article 219 du code général des impôts, après les mots :

sociétés à prépondérance immobilière

insérer les mots :

non cotées

D. - Après le 3° du III, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV. »

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 11, qui traite des sociétés à prépondérance immobilière, nous changeons complètement de registre.

Si vous me le permettez, madame la présidente, pour une meilleure compréhension, je souhaiterais faire une présentation globale de tous les amendements de la commission qui portent sur ce que j'appelle la « pierre-papier », c'est-à-dire les titres représentatifs de l'immobilier.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de six autres amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-250 est ainsi libellé :

I. - Dans les deuxième et quatrième alinéas du 2° du III et dans les 2 et 3 du IV de cet article, remplacer (quatre fois) la date :

26 septembre 2007

par la date :

31 décembre 2007

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-rétroactivité du dispositif tendant à soumettre au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés les plus-values nées de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-255 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le I de l'article 150 UB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession. ».

II. - Au II de l'article 150 UC du même code, après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; »

III. - L'article 164 B du même code est ainsi modifié :

1° Le e du I est ainsi rédigé :

« e. les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits. »

2° Après le e, sont insérés un e bis et un e ter ainsi rédigés :

« e bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives :

« 1° à des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;

« 2° à des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

« 3° à des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; »

« e ter. Les plus-values qui résultent de la cession :

« 1° d'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

« 2° d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

« 3° de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

« 4° de parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

« 5° de parts, d'actions ou de droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnées au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ; ».

IV. - L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 244 bis A.- I. 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219.

« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.

« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.

« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au 1er alinéa de l'article 200 B.

« 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :

« a. les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B :

« b. les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

« c. les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

« d. les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.

« 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession :

« a. de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;

« b. de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;

« c. d'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;

« d. d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;

« e. de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;

« f. de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ;

« g. de parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

« h. de parts, d'actions ou de droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.

« II. Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :

« 1. au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;

« 2. au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû ;

« 3. à l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu.

« III. Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.

Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième alinéa du a du I de l'article 219.

« IV. L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

« 1. l'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;

« 2. l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.

« V. Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.

« Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.

L'amendement n° I-252 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I.  Le quatrième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première phrase s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au 3° nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée minimale de deux ans. »II. Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.III. -  La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-253 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;

2° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de cession d'un immeuble, de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une société qui relève de l'article 8, la part du bénéfice correspondant à la plus-value nette réalisée lors de cette cession peut être soumise sous les mêmes conditions que ci-dessus au taux prévu au IV de l'article 219 à hauteur des droits détenus par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. » ;

3° Dans la première phrase du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : «, les titres » ;

4° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ». 

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'amendement n° I-254 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-256 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts, les mots : « dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies » sont remplacés par les mots : « dans le cas mentionné au a de l'article 730 quinquies ».

II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je donnerai d'abord quelques indications sur ce que nous avons fait depuis plusieurs années en faveur du développement du compartiment boursier relatif à l'immobilier.

Je tiens à rappeler que les sociétés d'investissement immobilier cotées, qui ont été créées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances de 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget (M. Alain Lambert approuve.), représentent aujourd'hui une capitalisation boursière de plus de 55 milliards d'euros, soit un triplement par rapport à 2001.

Les investissements à long terme réalisés par ces sociétés ont été multipliés par cinq en trois ans. Plus de 2,5 milliards d'euros de fonds propres nouveaux ont été levés en deux ans.

Le rythme des investissements financés par ces sociétés pour l'immobilier de bureau est passé d'un niveau inférieur à 1,5 milliard d'euros en 2003 à un niveau proche de 4 milliards d'euros en 2006-2007.

S'agissant des commerces, on enregistre, en 2006, plus de 1 milliard d'euros d'investissements, soit cinq fois plus qu'en 2003, et s'y ajoutent des investissements non négligeables dans les cliniques, maisons de retraite et hôtels.

En ce qui concerne les recettes fiscales de l'État ou des collectivités locales - cela avait été naturellement l'une de nos préoccupations quand nous avions proposé ce régime -, la taxe dite exit tax payée lors des apports ou de la cession de biens immobiliers a dégagé, depuis 2003, un supplément de recettes fiscales de plus de 2,5 milliards d'euros. Le flux des recettes annuelles est de l'ordre de 300 millions d'euros. S'y ajoute la fiscalité engendrée par l'externalisation des actifs, les droits de mutation perçus par les collectivités territoriales, ainsi que les impôts payés par les actionnaires sur les dividendes perçus.

Ce bilan étant rappelé, je présenterai maintenant les amendements de la commission des finances.

L'amendement n° I-250 est une proposition de principe. Selon nous, le dispositif de l'article 11 ne constitue pas vraiment un signal de confiance pour les intervenants sur ce marché. Mieux vaudrait reporter la date d'application au 31 décembre 2007. Je n'en dirai pas plus sur ce sujet.

J'en viens à l'amendement n° I-251. L'article 11 prévoit de soumettre au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, IS, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, SPI. Le taux double ainsi pour passer de 15 % à 33,33 %.

Toutefois, il importe d'établir une distinction entre SPI cotées en bourse et SPI non cotées. Cet amendement vise donc à porter de 15 % à 16,5 % le taux d'imposition à l'IS des plus-values de cession de titres de SPI cotées. Ce taux, je le rappelle, est celui que nous avions établi pour l'exit tax.

J'en arrive à un amendement d'ordre technique et un peu long, mais puisé à bonne source : l'amendement n° I-255 rectifié.

Il vise les conventions fiscales qui accordent à la France le droit d'imposer des non-résidents sur leurs plus-values à caractère immobilier.

Le droit fiscal français se montre insuffisamment précis pour permettre une telle imposition dans tous les cas de figure, d'où l'intérêt de cet article additionnel.

L'enjeu est de rendre possible, dans des conditions équivalentes, l'imposition des résidents et non-résidents, quelle que soit la forme de la structure dont les actifs immobiliers sont majoritairement situés en France.

Il en résulterait de meilleures rentrées fiscales, estimées à une centaine de millions d'euros.

Compte tenu des aménagements apportés à l'article 11 du projet de loi de finances, le taux d'imposition de droit commun serait de 33,33 %, le nouveau taux pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées serait de 16,5 %, le taux déjà appliqué pour les personnes physiques et associés personnes physiques étant de 16 %.

Ainsi, les non-résidents seraient donc visés par ce nouveau dispositif.

L'amendement n° I-252 comporte des dispositions particulières en cas de fusion d'une société de droit français et d'une société de droit étranger.

Compte tenu des spécificités du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC, il conviendrait de prendre des mesures particulières pour assurer un traitement équitable des dividendes.

L'amendement n° I-253 se réfère à l'article 210 E du code général des impôts, qui prévoit un taux d'imposition réduit égal à 16,5 % sur les plus-values de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers.

Il est proposé d'étendre le dispositif existant aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière, qui sont définies à l'article 11 du projet de loi de finances.

Cette mesure vise à dynamiser les externalisations d'actifs immobiliers détenus par des investisseurs institutionnels.

Il s'agit par conséquent d'inciter à faire des cessions d'actifs et d'appliquer à ces dernières les dispositions prévues par notre amendement.

Monsieur le ministre, je vous signale que cet amendement comporte un certain produit budgétaire...

L'amendement n° I-254, du même ordre, porte sur le dispositif dit de « libre réévaluation », qui s'applique aux réévaluations effectuées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 et qu'il est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2009.

La recette escomptée pour le budget de l'État de la prorogation du dispositif est évaluée à plus de 100 millions d'euros. J'insiste sur le fait que des entités du secteur bancaire pourraient être intéressées par cette possibilité, notamment dans le cas où des provisions devraient être pratiquées pour tenir compte de la qualité de certains crédits ou de certains actifs.

L'amendement n° I-256 a pour objet d'exonérer du droit d'enregistrement de 5 % les rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale.

Cette disposition faciliterait la liquidité de ces parts et le fonctionnement même des OPCI. Elle inciterait également à la transformation des SCPI en OPCI.

Voilà, de façon tout à fait synthétique, la présentation que je puis faire de ces amendements. Ces mesures sont dans l'esprit de celles que nous avons votées les années précédentes et doivent normalement se traduire, monsieur le ministre, par un bilan budgétaire positif en 2008.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sept amendements ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements sont d'une grande technicité, c'est vrai, mais également d'une grande importance.

Les amendements nos I-250 et I-251 visent à aménager les modifications apportées par l'article 11 au régime des plus-values à long terme réalisées par les personnes morales résidentes en excluant les titres de sociétés cotées du taux de 33,33 %, pour appliquer le taux de 16,5 %, décalant l'entrée en vigueur de l'article 11 au 31 décembre 2007.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-251.

Il n'en est pas de même, en revanche, pour l'amendement n° I-250, et ce n'est nullement par défiance.

En effet, repousser l'entrée en vigueur de l'article 11 au 31 décembre 2007 remettrait en cause l'équilibre de la loi de finances. Ce serait en effet renoncer à une partie des recettes budgétaires correspondant à l'entrée en vigueur retenue dans le projet de loi initial. Ce sont 50 millions d'euros qui sont dans la balance !

Ce serait également introduire de l'insécurité juridique vis-à-vis des opérateurs qui ont pu négocier des transactions sur la base du projet de loi présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier. Cela poserait un certain nombre de difficultés, entre autres sur la déductibilité des charges.

La date du 26 septembre 2007 est donc importante pour le Gouvernement, qui est donc défavorable à l'amendement n° I-250.

Il est très favorable à l'amendement n° I-255 rectifié, d'une grande importance, qui tend à modifier le régime actuel des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

L'amendement n° I-252 vise à aménager le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC.

Cette proposition consiste à étendre le champ de l'exonération de ces sociétés aux dividendes qu'elles perçoivent soit de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent aux SIIC, soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou SPPICAV.

Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le dispositif actuel d'exonération ; le Gouvernement y est favorable.

L'amendement n° I-253 prévoit d'étendre le régime fiscal des plus-values immobilières en cas de cession à une SIIC ou SPPICAV.

L'extension proposée est double.

Le Gouvernement est favorable à l'extension aux plus-values de cession de titres de sociétés immobilières, car il s'agit d'une proposition cohérente avec l'article 11.

En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension aux plus-values réalisées par des sociétés transparentes, car cette proposition va trop loin, notamment pour les sociétés qui gèrent des patrimoines immobiliers.

Elle ne répond pas à l'objectif initial assigné au dispositif de l'article 210 E, qui était de favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles et commerciales vers les sociétés foncières.

Nous faisons vraiment une différence entre les deux extensions proposées. Si vous limitiez votre proposition à son premier volet, le Gouvernement serait alors en mesure d'émettre un avis favorable sur l'amendement ainsi rectifié.

Le Gouvernement est favorable, monsieur le rapporteur général, à l'amendement n° I-254, qui vise à proroger de deux années le dispositif temporaire d'imposition au taux réduit de 16,5 % des écarts de réévaluation constatés sur des actifs immobiliers et dont l'échéance trouve son terme légal au 31 décembre 2007.

La mise en oeuvre de cette prorogation pourrait permettre un gain budgétaire estimé entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros. Il s'agit donc d'un amendement important.

Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° I-256, qui vise à supprimer les droits d'enregistrement pour tous les rachats de parts d'OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, demandés par des personnes morales lorsqu'elles détiennent plus de 20 % des parts de l'organisme, ces opérations étant actuellement soumises aux droits de mutation à 5 %.

Ce régime de faveur s'adresse aux OPCI « grand public », l'objectif étant d'inciter les particuliers à investir dans la « pierre-papier » non cotée, nouveau produit d'épargne collective. Il n'a pas vocation à être étendu à l'ensemble des investisseurs, notamment aux institutionnels, sauf à faciliter pour ces derniers les transactions sur les parts au détriment des transactions sur les biens immobiliers eux-mêmes, afin d'éviter l'impôt de mutation.

Nous entendons bien distinguer le grand public des institutionnels et professionnels.

De notre point de vue, il ne serait pas équitable de supprimer le seuil de taxation pour les personnes morales et de le maintenir lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Pour ces raisons, monsieur le rapporteur général, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-256.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-251.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-250 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-250 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-252, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-252 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-253 dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, je rectifie mon amendement, pour le limiter à son premier volet.

Mme la présidente. Je suppose que, dans ces conditions, vous levez le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-253 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;

2° Dans la première phrase du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : «, les titres » ;

3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l'amendement n° I-254 ?

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-256 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-256 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° I-158, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »

II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »

III. - A.- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de donner, à titre gratuit, le matériel informatique et les logiciels qu'elles ont amortis à leurs salariés non cadres, chargés de famille et non équipés.

Il s'agit de remédier à une situation préoccupante, voire choquante, en tout cas paradoxale, dans notre pays.

En effet, d'un côté, le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs connectés à Internet est l'un des plus faibles comparé à celui des grands pays européens, puisqu'il est de 47 %, contre 60 à 65 % au Royaume-Uni, un peu plus de 70 % en Allemagne et 77 % en Suède. Le frein principal est souvent lié au coût élevé de ce matériel par rapport au pouvoir d'achat des familles. De l'autre côté, trois millions d'ordinateurs quittent chaque année le parc des entreprises pour être mis au rebut.

Sachant que les entreprises amortissent sur une période extrêmement courte, trois ans en moyenne, voire deux ans dans certains cas, un matériel dont la valeur d'usage excède largement la valeur strictement comptable, nous proposons de réduire la fracture numérique dans sa dimension sociale en donnant un signe clair aux entreprises afin de les inciter à donner ce matériel amorti à certains de leurs salariés non cadres, qui ont des charges de famille et qui ne sont pas équipés.

Les incidences de cette disposition sont simples : pour le salarié, c'est tout bénéfice ; pour l'entreprise, c'est une nouvelle faculté qu'elle peut intégrer dans sa politique sociale ; enfin, pour l'État, c'est une opération positive mais neutre au regard des finances publiques, puisque ce matériel dépourvu de valeur comptable ne saurait générer de recettes fiscales ou sociales.

Il importe toutefois de sécuriser l'opération aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, afin que la donation d'un matériel gratuit ne soit pas assimilée à un avantage en nature susceptible de donner lieu à des cotisations sociales ou même d'être intégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

À l'heure où notre pays est confronté aux deux défis de la mondialisation et de la révolution numérique, la mesure que nous proposons est de bon sens, d'autant qu'elle ne coûte rien à l'État et qu'elle peut, au contraire, se révéler très bénéfique pour nombre de familles n'ayant pas les moyens de s'équiper dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans ! (Sourires.)

Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet.

Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptable est nulle.

On pourrait considérer, en vertu d'un raisonnement purement fiscal, qu'il en résulterait un avantage pour le salarié. Mais, en termes comptables, si la valeur pour l'entreprise est nulle, la valeur pour le salarié ne saurait être supérieure !

Le présent amendement tend à retirer de la catégorie des avantages en nature les dons de matériels informatiques amortis.

Reste à déterminer si cette mesure, qui me paraît faire l'unanimité, relève du domaine de la loi ou de celui du règlement.

C'est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Retailleau, nous avons effectivement discuté avec Valérie Pécresse de cet amendement important, qui permet de développer l'équipement des foyers en évitant la mise au rebut d'un matériel informatique qui pourrait encore servir.

La disposition relève bien du domaine de la loi, en raison des exonérations de cotisations sociales qui sont prévues.

Je vous demanderai simplement, monsieur le sénateur, de modifier votre amendement, en supprimant son sixième alinéa : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 ». Il s'agit de la compensation à la sécurité sociale, dont seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut décider l'exonération. Nous prendrions un risque juridique évident à conserver cet alinéa. L'État devra compenser à la sécurité sociale le manque à gagner.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement et lèvera le gage.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. J'accepte, bien sûr, la proposition faite par M. le ministre et je rectifie notre amendement en ce sens.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève donc le gage !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »

II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. "

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Je voterai cet amendement, c'est évident, mais je souhaiterais savoir si la disposition s'appliquerait, dans le même esprit, à nos collectivités territoriales, au profit d'employés municipaux, par exemple.

M. Louis de Broissia. Je voulais poser la même question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous livre ma première impression : c'est une bonne idée, qu'il faut cependant prendre le temps d'examiner pour ne rien omettre.

Si j'ai bien compris, monsieur Retailleau, la disposition s'appliquerait uniquement des collectivités aux particuliers, et non des entreprises aux collectivités. (M. Bruno Retailleau acquiesce.) Le Gouvernement y serait favorable, mais sous réserve ; il précisera les choses ultérieurement, peut-être par voie de circulaire. Restons-en pour le moment à l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement mentionne non pas le chef d'entreprise, mais l'employeur. Ce dernier terme pourrait donc valoir aussi bien pour les entreprises privées que pour les collectivités territoriales. Je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie.

L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions.

À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport.

Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière.

Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves.

Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité.

De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé.

L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu.

Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur. Madame la présidente, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis un peu gêné, car j'aurais tendance à répondre de la même façon que mon prédécesseur... (Sourires.) Le droit fiscal n'évolue pas très vite : les ministres changent, mais les réponses restent les mêmes.

Juridiquement, l'amortissement du capital est un dividende, au régime fiscal duquel il est soumis et que vous voudriez voir modifier. D'ailleurs, l'article L. 225-198 du code de commerce dispose que le capital n'est pas réduit par son propre amortissement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet excellent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapte la théorie aux besoins de l'État, mais que, s'agissant des concessions dans lesquelles ce dernier a un intérêt direct, lui-même façonne la loi à sa mesure. Les citoyens, quant à eux, doivent subir un régime juridique différent.

Cela fait maintenant trois ans que nous essayons de régler ce problème. Si j'avais la méchanceté de demander qu'on réponde à cette question, personne n'en serait capable.

Monsieur le ministre, je vous le dis avec amitié, voire, si vous m'y autorisez, avec affection : n'allez pas chercher le point de croissance dans de nouvelles lois ! Abrogez les lois et les textes stupides de ce pays ! C'est de cela que la France crève ! Invitez tous ceux qui vous conseillent, dont les qualités sont exceptionnelles, à choisir la voie du bon sens ! Cela leur fera du bien et ils serviront la France mieux qu'ils ne sont condamnés à le faire pour l'instant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-56, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

II. L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens.

Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation

En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.

La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».

Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.

Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.

Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA.

Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Moreigne, les interrogations dont vous faites état concernent la fiscalité applicable aux installations de panneaux photovoltaïques, qu'il s'agisse du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ou du taux de TVA.

Je vous confirme bien volontiers, comme je l'ai fait auprès de vos collègues députés voilà quelques semaines, que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts de puissance crête peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat par EDF de cette énergie produite par l'installation, que l'achat porte sur la totalité de l'énergie produite ou sur la part non consommée par le producteur. Cette mesure de tempérament est très favorable au contribuable.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Madame la présidente, la réponse de M. le ministre me satisferait en partie s'il s'engageait à confirmer son propos par une instruction fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je ne vois pas de difficulté à cela. Mes propos figureront au Journal officiel, et ils peuvent tout à fait être confirmés.

M. Michel Moreigne. Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-56 est retiré.

L'amendement n° I-151, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 278  bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».

II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« e. des pâtisseries et viennoiseries ;

« f. des crèmes glacées et sorbets. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions.

Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique.

Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glaces et sodas.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif...

Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé.

Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes glacées et des pâtisseries aurait davantage sa place dans un débat consacré à la nutrition. L'examen des articles de première partie du projet de loi de finances n'est pas nécessairement le cadre idéal pour engager ce débat de fond.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. le rapporteur général a bien résumé la question. Pour des raisons de santé publique, le Sénat a décidé de voter une taxe nutritionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le Gouvernement s'y était d'ailleurs opposé, considérant que le débat sur la santé publique était demeuré imparfait. Néanmoins, cette question trouvait légitimement sa place dans ce projet de loi.

Vous proposez quant à vous, monsieur le sénateur, d'appliquer le taux normal de TVA sur les sodas, les pâtisseries et viennoiseries, les crèmes glacées et les sorbets, autant de produits de grande consommation. Le cas échéant, je crains qu'on ne retienne du débat budgétaire la seule augmentation des prix et non la mesure de santé publique.

Peut-être sera-t-il nécessaire un jour, pour des raisons de santé publique, d'augmenter la fiscalité pesant sur tel ou tel produit ; mais je ne suis pas certain que le présent moment soit idoine.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, vous avez la chance d'avoir un tour de taille de moins de 102 centimètres. (Sourires.) Le mien est à peine inférieur à ce chiffre. (Nouveaux sourires.)

Je ne ferai pas un examen individuel de mes collègues, mais chacun comprendra qu'il s'agit d'une préoccupation médicale importante, puisque c'est la limite à partir de laquelle se définit l'obésité chez les hommes. Bien évidemment, on peut toujours dauber en disant que ce n'est pas le lieu d'exprimer ces préoccupations. Néanmoins, il s'agit d'un problème réel. L'obésité, notamment chez les jeunes, est la conséquence de l'abus de ce type d'aliments.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Michel Moreigne. C'est un problème dont on ne peut s'abstraire, même lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Tout est dans tout et réciproquement ! Néanmoins, je ne suis pas insensible à l'appel à la raison de M. le ministre, et je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-151 est retiré.

L'amendement n° I-152, présenté par MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires. Il s'agit d'une vieille revendication que nous avons déjà défendue. Compte tenu des difficultés matérielles rencontrées par nombre de personnes, il serait de bon ton de rendre ces moments délicats plus supportables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement.

Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine.

Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funéraires, il est assez improbable qu'une éventuelle réduction du taux aurait des conséquences directes sur l'emploi. La baisse serait provoquée par des raisons d'une autre nature.

La commission ne peut donc cette année, à ce stade, être favorable au présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, cet avis vaut pour cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Bernard Angels. Cela veut dire que, la conjoncture étant mauvaise, on va encore pénaliser des personnes en difficulté à travers un événement malheureux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-150, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs.

Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes.

Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à oeuvrer dans le sens des préconisations faites en matière de santé publique.

J'ajoute que l'adoption d'une telle mesure paraît plus aisée aujourd'hui, à la veille d'une période de renégociation des taux de TVA avec nos partenaires européens et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne. Cela permettrait d'aider un secteur économique en difficulté, tout en favorisant, dans un souci de santé publique, la consommation des fruits et légumes, dont chacun sait que ce sont des produits alimentaires hélas ! insuffisamment prisés des consommateurs français, au détriment de leur santé.

Cet amendement a-t-il bien sa place ici ? Il subira sans doute le même traitement que mes amendements précédents !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cette mesure, qui aurait un impact budgétaire très négatif. Comme vous le savez, la question du prix des fruits et légumes peut être abordée par d'autres biais : les politiques d'achat et de vente des distributeurs, les rapports commerciaux, en particulier la négociation, enfin, la détermination des « marges arrières ».

Nul n'ignore qu'un texte dont nous serons prochainement saisis devrait permettre de revenir sur cette problématique importante. C'est plutôt sur le terrain des structures de la distribution que nous pourrons traiter les questions qui soucient M. Moreigne. Il me semblerait donc préférable, en attendant ce nouveau rendez-vous, que notre collègue accepte de retirer son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, il faut tenir compte du fait que cet amendement ne serait pas « eurocompatible », si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, vous le savez, ces taux ne peuvent être inférieurs à 5 % s'ils n'existaient pas avant l'année 1991, date de leur création.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. M. Moreigne ne m'a pas ému lorsqu'il a évoqué les sucreries, les viennoiseries et les pâtisseries, même s'il a parlé du tour de taille des uns et des autres ! (Sourires.) Mais j'ai été très sensible aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sur les « marges arrières ». Je suis élu d'un département producteur de légumes, et je connais l'écart entre le prix payé au producteur et le prix réglé par le consommateur.

Néanmoins, mes chers collègues, à l'heure où toute la presse quotidienne et hebdomadaire nous chante la nécessité absolue de manger cinq fruits ou légumes chaque jour, il y a en Côte-d'Or des hommes et des femmes au RMI qui, à partir du quinze du mois - je le sais pour participer actuellement à une étude avec l'Agence nationale de solidarité active -, ne mangent plus que de la nourriture en boîtes de conserve !

M. Angels m'a ému, tout à l'heure, lorsqu'il a évoqué la mort, mais là, c'est de la vie qu'il s'agit.

Je voterai à titre personnel l'amendement de M. Moreigne, en souhaitant la mise en oeuvre d'une véritable politique non pas seulement de santé publique, mais d'accès de tous à ces produits dits aujourd'hui « de première nécessité », dont de nombreux Français ne peuvent profiter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne ! Les trois taux que vous avez indiqués visant les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale existaient au 1er janvier 1991. En fait, une nouvelle architecture des taux réduits de TVA est prévue et soumise à discussion. Nous verrons au terme de cette dernière, mais c'est aujourd'hui impossible.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Fort du soutien de M. de Broissia, que, personnellement, j'apprécie beaucoup, je maintiens mon amendement. Il s'agit aussi de conforter les positions de la présidence française : si le Président de la République peut se prévaloir de l'adoption d'un texte important comme celui-là, nul doute que le succès sera au rendez-vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-55, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique du Grenelle de l'environnement, qui préconise l'utilisation des énergies renouvelables. Il tend à appliquer aux opérations concernant les huiles végétales pures le taux de TVA à 5,5 %, mettant ainsi fin à une différence de traitement tout à fait injustifiée, car il s'agit là de productions agricoles.

En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a fixé à 19,6 % le taux de TVA applicable à ces dernières.

Les « énergies chaleur » par exemple, produites à partir de la biomasse, bénéficient quant à elles du taux réduit de TVA. Nous conviendrons ensemble que les huiles végétales sont également d'origine agricole, puisqu'elles sont issues du tournesol ou du colza. Il est donc légitime que ces huiles puissent bénéficier, elles aussi, du taux réduit de TVA.

Enfin, il faut souligner que l'application de ce taux réduit favorisera la mise en place d'une filière de production. Cette démarche s'inscrit pleinement dans un esprit de soutien indispensable aux énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ».

Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ».

Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement.

Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit

Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel.

Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet.

Je précise que la Commission devrait présenter sous présidence française, au second semestre de 2008, une proposition de directive sur les taux réduits intégrant la question des produits verts.

L'amendement n° I-55 nous permet de réfléchir utilement à ces questions, mais il ne peut être adopté en l'état actuel des choses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajoute que ce taux n'est pas possible aujourd'hui dans le droit communautaire, puisque l'on peut appliquer un taux réduit aux huiles végétales pures lorsqu'elles sont destinées à usage alimentaire, mais non lorsqu'elles sont affectées à l'usage que vous visez.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'appellerai le Sénat à le repousser.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Sensible à l'argumentation de M. le ministre et de M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. J'espère néanmoins que nous pourrons obtenir satisfaction à Bruxelles.

Aujourd'hui, ceux qui expérimentent l'utilisation des huiles végétales dans des flottes captives - c'est le cas dans ma commune - pénalisent la collectivité de manière significative, car le prix de revient du carburant, avec une TVA à 19,6 %, est bien supérieur à celui du gazole.

Voulant soutenir les énergies renouvelables, nous introduisons 30 % d'huiles végétales dans les réservoirs de nos véhicules, et nous sommes pénalisés !

Dans le même temps, nous soutenons la filière agricole. La culture du colza permet la production d'huiles végétales, ainsi que de tourteaux, que nous n'avons pas besoin d'importer. Je préfère encourager la culture du colza : cette plante est en effet moins tributaire de la pluviométrie que le maïs, qui impose un usage intensif de l'irrigation, d'où un écoulement rapide des nitrates.

L'ajout d'huiles végétales dans les carburants me paraît intéressant, et j'espère que nous pourrons continuer ces expériences avec un taux de TVA réduit.

Cela dit, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-55 est retiré.

L'amendement n° I-62, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6,86 euros » est  remplacé par la somme : « 9,20 euros ».

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées du Sénat.

Notre collègue député M. Mariton s'est lui-même ému en constatant qu'il manquait 10,5 milliards d'euros à l'AFITF pour assurer le financement des projets programmés jusqu'en 2012.

Dans ces conditions, comment l'État peut-il espérer soutenir la construction des 2 000 kilomètres de voies ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramway supplémentaires, annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?

Le milliard d'euros que vous entendez percevoir avec la mise en place de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds étrangers qui empruntent les routes nationales ne saurait être à la hauteur du défi qui nous attend et des 20 milliards d'euros nécessaires pour financer les programmes que je viens d'évoquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage, jusqu'à un certain point, les propos de M. Miquel s'agissant de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet.

J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF.

M. Miquel voudrait relever de 6,86 euros à 9,20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais le Gouvernement dispose des outils nécessaires pour connaître la situation financière desdits concessionnaires.

Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement no I-62 ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Miquel, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no I-62.

Tout d'abord, le budget de l'AFITF est assuré pour 2008. Outre la consommation de la dotation en capital des sociétés d'autoroutes, soit 1,2 milliard d'euros en 2008, le budget de l'AFITF repose sur des ressources pérennes : la taxe d'aménagement du territoire pour 530 millions d'euros, le produit de la redevance domaniale pour 170 millions d'euros, et la part supplémentaire du produit des amendes des radars automatiques, portée à 276 millions d'euros dans le présent projet de budget.

La question du financement de l'AFITF se pose pour la suite. Les ressources issues de la privatisation des sociétés d'autoroutes vont se tarir. Nous devrons donc trouver d'autres ressources pérennes.

Des discussions sont d'ores et déjà engagées avec le ministère de l'écologie et des transports. On évoque entre autres la création d'une écoredevance pour l'usage du réseau routier par les poids lourds. Tous les sujets seront abordés dès le début de l'année 2008.

Le relèvement de la taxe d'aménagement du territoire provoquerait une augmentation des péages, donc une ponction sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui, en ces temps, serait à mon avis peu opportune.

Cet amendement visait sans doute à poser la question du financement de l'AFITF. Sachez que le Gouvernement travaille d'ores et déjà sur ce sujet et qu'il entend bien trouver des solutions dès l'année prochaine.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, cet amendement ne visait qu'à vous aider. Certes, pour 2008, le financement de l'AFITF est assuré. Mais qu'adviendra-t-il en 2009, en 2010, en 2011 ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est vrai !

M. Gérard Miquel. Nous devons trouver d'autres ressources si nous voulons faire face aux besoins considérables d'investissement que j'ai évoqués.

M. Éric Woerth, ministre. Tout à fait !

M. Gérard Miquel. Je maintiens donc cet amendement qui, sur le principe, me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-35 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Troendle, Mélot et Keller, M. Ferrand et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété aux arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.

En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe - enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.

Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, considérant qu'il s'agit d'un complément utile à la réforme votée cet été, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cette excellente proposition, et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés.

La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule.

Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé, dès 2007, d'affecter une grande partie du produit de cette taxe au financement des allégements de cotisations sociales.

Malheureusement, de nouveaux comportements apparaissent aujourd'hui chez les redevables : des sociétés membres d'un même groupe, ou qui poursuivent un intérêt économique commun, rassemblent dans un GIE un certain nombre de salariés réalisant via cette structure des prestations de services pour le compte des membres du groupement. Ces salariés disposent en général de véhicules de fonction qui sont exonérés de la taxe du simple fait que les GIE ne sont pas des sociétés.

L'amendement n° I-58 vise à combler cette faille.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention.

J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit

Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins.

Je me demande enfin si la mise en oeuvre de ce dispositif ne serait pas exagérément complexe dans la mesure où il faudrait recalculer le montant de la taxe en fonction des parts détenues par chaque membre dans le groupement d'intérêt économique.

La commission se tourne donc vers M. le ministre afin de savoir si, en sa qualité de responsable au plus haut niveau du contrôle fiscal, il estime cette disposition utile. Elle s'en remettra à son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est intéressant parce qu'il prend sa source sur le terrain.

Les services du contrôle fiscal disposent en effet de la procédure d'abus de droit. En cas de volonté manifeste de l'entreprise d'échapper à la taxe sur les véhicules de sociétés par le biais d'un montage juridique, l'administration fiscale peut procéder à une requalification. Or cet amendement ne me semble pas de nature à faciliter les choses.

Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage votre sentiment, mais le dispositif que vous proposez serait compliqué à mettre en oeuvre.

Afin de faire droit à votre préoccupation, je peux néanmoins demander à mes services de chercher s'il y a de nombreux cas de cette nature.

Mme la présidente. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.

Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement no I-58 est retiré.

L'amendement n° I-110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « 10° Garages et aires de stationnement.................................... 1 280 »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés.

Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale.

Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit souvent la construction d'un nombre de places de stationnement supérieur aux besoins figurant dans l'étude de marché qu'elle a réalisée, notamment pour obtenir son autorisation d'implantation auprès de la commission départementale d'équipement commercial.

Dans le même temps, les commerçants de centre-ville se plaignent des difficultés que rencontrent leurs clients pour se garer.

Rares sont les zones commerciales desservies par les transports en commun, alors qu'il est établi que près de la moitié des personnes fréquentant une zone commerciale pourraient s'abstenir de prendre leur véhicule automobile pour faire leurs courses, si le réseau de transports en commun le permettait.

La réduction des déplacements automobiles non nécessaires est l'un des objectifs que nous souhaitons atteindre pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il serait opportun de commencer par rendre les opérateurs plus sensibles aux effets de la construction de places de stationnement. Ce serait là un signe modeste qui permettrait d'engager une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction pour que, structurellement, les comportements vertueux soient favorisés.

Un certain nombre de collectivités ont pris conscience de ces enjeux et, face à l'urgence climatique, tentent de faire changer les habitudes de leurs concitoyens. La régulation du stationnement est un moyen à cette fin. Restreindre le stationnement, c'est limiter l'excès de déplacements motorisés inutiles. Pour une agglomération, la maîtrise du stationnement est une condition essentielle de la maîtrise des déplacements urbains.

La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des autorités organisatrices de transport participe de la même logique. À l'étude depuis des années, ces propositions, présentées par les députés de la majorité sous l'ancienne législature, figurent désormais dans la feuille de route du Grenelle de l'environnement.

Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est, à défaut du « grand soir » de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction, de donner un signal fort en direction à la fois des collectivités locales valeureuses, sinon vertueuses, et des opérateurs de la construction, pour rappeler que la construction de places de stationnement n'est jamais un acte anodin et qu'elle a, au contraire, des conséquences sur les déplacements motorisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande si cet amendement a vraiment sa place en première partie du projet de loi de finances. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) A-t-il une incidence sur le solde du budget de l'État ? Cela ne paraît pas évident !

M. Michel Charasse. Les frais d'assiette... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un lien très ténu !

M. Michel Charasse. Oui ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, l'adoption de cet amendement interférerait avec les responsabilités d'urbanisme des communes et des intercommunalités. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter cet espace. Il est impossible d'imaginer définir, dans les plans locaux d'urbanisme, des règles qui ne tiennent pas compte de façon exigeante des demandes du public.

Je comprends mal cette modulation de la taxe locale d'équipement qui serait systématiquement défavorable aux surfaces de parking. En tant que maire d'une ville et président d'une agglomération, conscient que la rareté des places de parking s'affirme toujours et partout et que cette situation est à l'origine de nuisances environnementales graves, je ne crois vraiment pas que la formule préconisée aille dans le bon sens.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Adopter cette proposition reviendrait à considérer que la taxe locale d'équipement, la TLE, a une finalité autre que celle qui lui est aujourd'hui dévolue. Or elle est fixée en fonction de la surface hors d'oeuvre nette. Il faudrait donc en revoir la définition même.

Par ailleurs, cet amendement a un objet curieux, sinon paradoxal. Instaurer une taxe témoigne de la volonté d'empêcher le développement d'une situation. Or il est nécessaire de prévoir autour des grandes surfaces des places de stationnement, dont le nombre est calculé en fonction des règles d'urbanisme locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. La plupart du temps d'ailleurs, c'est l'inverse qui se produit : une taxe est exigée pour les places de stationnement qui ne sont pas créées. Par conséquent, si cet amendement était adopté, d'un côté, une taxe serait mise en place pour les places de stationnement existantes, alors que, d'un autre côté, une taxe serait appliquée pour les places de stationnement non prévues ! C'est d'autant plus contradictoire que - vous le savez très bien, monsieur Moreigne - l'installation de parkings est nécessaire dans ces lieux de consommations qui connaissent souvent des pics de fréquentation.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Non, je le retire, madame la présidente.

J'avoue avoir éprouvé quelques scrupules en déposant cet amendement, mais ils se sont vite évanouis puisque j'ai repris une proposition émanant de membres de la majorité, lors de la précédente législature ! Ce sont donc eux qui sont condamnés ici ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Lambert. Personne n'est parfait !

Mme la présidente. L'amendement n° I-110 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1635 bis O du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : N'excédant pas 130

« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0

« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 130 et inférieure ou égale à 150

« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2

« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 150

« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10

« TARIF (en euros) : 0

« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15

« TARIF (en euros) : 100

« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15

« TARIF (en euros) : 300

« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.

« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels.

Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

L'amendement n° I-112 rectifié vise donc à accorder aux agglomérations, responsables de l'organisation des transports urbains, la possibilité de lever une taxe additionnelle à cette taxe, pour compléter les recettes du versement transport, qui, comme vous le savez, est plafonné et ne permet pas aux collectivités de développer les services de transports urbains à la hauteur des nécessités.

Les conclusions du Grenelle de l'environnement prévoient 1 500 kilomètres supplémentaires de transports en communs en site propre. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a chiffré, avec le Gouvernement, les besoins de financement en région à près de 20 milliards d'euros. Les experts de la table ronde du Grenelle de l'environnement concluent à une participation éventuelle de l'État à hauteur de 4 milliards d'euros. Malheureusement, elle ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2008. D'ailleurs, rien ne laisse penser que nous avons engagé les changements annoncés, aucune disposition nouvelle n'étant non plus prévue.

Il faut donc remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter un amendement dont l'objet est de permettre aux collectivités le souhaitant de compléter leurs ressources.

De plus - et c'est une raison supplémentaire de voter cet amendement présenté par le groupe socialiste -, la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants participe de la logique de réorientation de la production automobile vers des modèles moins consommateurs d'énergie et moins polluants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'appel intéressant, qui s'inscrit dans le droit-fil des conclusions du récent Grenelle de l'environnement, rejoignant en cela les pistes ouvertes par le Gouvernement. Ce dispositif n'étant pas encore abouti du point de vue technique, l'adopter ce soir serait sans doute prématuré. Sur ce sujet d'ailleurs, nous écouterons avec attention les explications du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.

M. Michel Charasse. Elle allait aux conseils généraux !

M. Louis de Broissia. Je m'en souviens fort bien !

J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.

M. Alain Lambert. Rue Dugay-Trouin !

M. Louis de Broissia. Je suis heureux de constater que le groupe socialiste fait acte de repentance et souhaite revenir sur cette décision. Cela ne manque pas de m'amuser, car, à l'époque, mes chers collègues, le principe d'une exonération de la vignette pour tous les véhicules propres avait déjà été institué dans tous les départements.

M. Michel Charasse. Là, cela concerne la carte grise !

M. Louis de Broissia. Ainsi, dans mon département, comme dans la plupart des départements voisins, la vignette était gratuite pour les véhicules électriques, etc.

M. Bernard Angels. Alain Lambert l'a dit, personne n'est parfait !

M. Louis de Broissia. Je souhaite, monsieur le ministre, que, cette fois, une véritable concertation ait lieu, afin qu'une disposition soit prévue pour tous les transports collectifs et pas seulement pour les transports urbains.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette !

La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant.

On a fait autrement. C'est dommage, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adopter la disposition que je vous propose maintenant dans En matière de lutte en faveur de l'environnement et de la qualité de l'air, les mentalités ont beaucoup évolué, et l'on voit bien que ce qui était inenvisageable hier fait aujourd'hui consensus.

Je sais bien que le Gouvernement travaille en ce sens. En outre, compte tenu de la composition de l'hémicycle, cet amendement du groupe socialiste ne serait pas voté. Par conséquent, de deux choses l'une : soit je maintiens cet amendement et il est mis aux voix pour le principe, soit j'accepte de le retirer. Je vais donc me résigner à le retirer, mais c'est un prêté pour un rendu, car nous n'abandonnerons pas cette question lorsque nous examinerons les prochains projets de loi de finances !

Mme la présidente. L'amendement n° I-112 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. La suppression des emplois-jeunes a provoqué au sein du secteur associatif de graves difficultés, qui n'étaient malheureusement pas que financières. N'oublions pas le constat qui a été établi lors des émeutes urbaines de 2005 sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif, qui, depuis 2002, est soumis à de fortes restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence.

Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.

Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations relevant de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.

En conséquence, cet amendement vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, en le faisant passer à 11 000 euros pour les rémunérations versées en 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois.

Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, nous retrouvons le grand problème auquel nous sommes confrontés en tant que parlementaires pour faire notre travail. Vous m'annoncez un chiffre mais, pour ma part, je n'ai pas à ma disposition les moyens me permettant d'avoir les mêmes données que vous. Certes, je vous fais confiance. Mais, monsieur le ministre, cet amendement entraîne-t-il véritablement une telle dépense ?

M. Michel Charasse. On est au niveau du pifomètre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. On ne balance pas des chiffres au hasard ! Je les confirme donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-53, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant des plantes destinées à la fabrication d'huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières à des fins agricoles, comme biocarburant, en autoconsommation.

Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélanges est autorisée comme carburant dans l'agriculture et pour les navires de pêche. Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales sur leurs flottes captives, après la signature de protocoles d'expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent. Les huiles végétales sont utilisées, dans ce cadre, sous l'entière responsabilité des collectivités utilisatrices.

Ces expérimentations menées depuis plusieurs années n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Aussi, face à ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre la généralisation de l'utilisation de ces huiles à d'autres consommateurs ?

En effet, nombre de nos concitoyens s'approvisionnent de façon non officielle soit chez nos voisins étrangers, qui, une nouvelle fois, disposent d'un temps d'avance en la matière, soit auprès de presses clandestines, ou encore dévalisent chaque fin de semaine les rayons d'huile de cuisine des grandes surfaces de leur département.

Cette situation, qui est très contraignante pour les collectivités ayant recours à ces carburants, ne peut pas durer. Nous savons qu'en mélange à 30 %, ces huiles végétales ne présentent aucun inconvénient à l'égard des moteurs, même les plus modernes. Les protocoles d'expérimentation sont très lourds et compliqués. Ces huiles peuvent être utilisées dans les poids lourds, mais pas dans les véhicules légers ou les fourgonnettes. C'est bien dommage et fortement pénalisant ; cela implique des installations de distribution doubles. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° I-53 vise à assouplir tout ce processus d'utilisation des huiles végétales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue de l'opportunité de généraliser, à ce stade, l'usage des huiles végétales pures. En effet, selon les indications que l'on m'a fournies, ces huiles ne répondent pas aux spécifications qui permettraient aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. De plus, leur utilisation à la carburation suscite aussi des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité, ce qui explique que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d'usage de ces huiles.

En fonction de ces éléments, il ne me paraît pas opportun de renverser en principe général d'autorisation le principe général d'interdiction à la carburation des produits qui n'ont pas été expressément autorisés par arrêté interministériel. Il est préférable d'en rester à l'état actuel des choses ; le recours à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement utilisé comme carburant agricole, pour l'avitaillement des navires de pêche, ou, dans certaines conditions, pour l'approvisionnement des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a accepté avec un certain nombre de réticences ou de réserves la vente des huiles végétales pures et leur utilisation comme carburant au bénéfice aujourd'hui des agriculteurs, des pêcheurs et des flottes captives des collectivités territoriales. Cependant, aucune étude ne permet d'apprécier pleinement les avantages et les inconvénients du recours à ces huiles, notamment en termes techniques - la sécurité des consommateurs en particulier - et environnementaux. Un certain nombre de questions se posent d'ailleurs à ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas autoriser la généralisation de l'usage de ces huiles végétales pures et émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu les argumentations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais elles ne m'ont pas tout à fait convaincu.

Plusieurs sources d'énergies renouvelables existent. À partir de produits agricoles, on peut produire de l'éthanol et des huiles végétales. Mais, en termes de consommation d'énergie, les performances sont bien meilleures pour ce qui concerne les huiles végétales que pour le bioéthanol.

Monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement d'appel. Mais je voudrais que vous essayiez de faire passer un message à vos services implantés dans les régions afin qu'ils assouplissent les protocoles d'expérimentation et permettent d'utiliser ces huiles dans de meilleures conditions. En effet, nous savons que ces huiles, lorsqu'elles sont incorporées à 30 %, ne présentent aucun inconvénient technique. De plus, elles ne sont pas source de pollution, bien au contraire : l'utilisation d'huiles végétales n'entraîne pas d'augmentation des émissions de CO2. C'est même l'inverse qui se produit !

Si un système beaucoup moins contraignant était imposé aux collectivités qui utilisent ces huiles dans leurs flottes captives, l'avantage serait important pour les producteurs et pour les consommateurs, parce que l'énergie dont il s'agit a de l'avenir. Aujourd'hui, certaines surfaces agricoles sont inexploitées ; elles se trouvent en jachères. Or, je préférerais voir ces terres plantées en colza plutôt qu'en friches.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne connais pas le niveau de consommation actuel des huiles végétales pures. Je pense qu'il est assez faible. Je veux bien m'engager à ce que ce taux soit étudié et à rechercher si des études techniques sont déjà engagées sur le sujet. Monsieur le sénateur, je pourrai vous apporter des précisions sur ce point dans les semaines qui viennent.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-53 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-53 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-51, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos I-51 et I-52, puisqu'ils procèdent du même esprit.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-52, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger » 

Veuillez poursuivre, monsieur Haut.

M. Claude Haut. Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient intéressantes du point de vue du budget de l'État.

La mise en place de cette exonération fiscale date des années vingt et visait alors à favoriser le développement de l'utilisation des avions. Mais la période n'étant plus la même, elle n'a plus de raison d'être.

Le rapport susvisé notait ainsi que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invitait ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconisait « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, a perdu toute justification.

De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager au moyen d'une détaxation spécifique.

Au vu de ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer cette exonération devenue, à notre époque, particulièrement injustifiée. L'économie en résultant pourrait s'élever à près de 1,3 milliard d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements nos I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition proposée conduirait à taxer les vols internes, en tout cas à court terme, sauf à modifier la convention de Chicago.

Mme la présidente. Monsieur Haut, les amendements nos I-51 et I-52 sont-ils maintenus ?

M. Claude Haut. Je n'ai pas les mêmes moyens que M. le rapporteur général pour vérifier si la mesure est conforme au droit international.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On le dit chaque année !

M. Claude Haut. J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos I-51 et I-52 sont retirés.

L'amendement n° I-54, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° - Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP.

En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »

Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant.

D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.

Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre.

Seules les huiles végétales pures utilisées par les exploitants agricoles ou pour l'avitaillement des navires de pêche sont totalement exonérées. Cette différence ne présente pas de justification évidente. Toutefois, le coût de l'amendement pour le budget de l'État n'est pas chiffré et serait probablement important. Quant au gain pour les collectivités, je ne sais pas très bien comment l'évaluer !

Tous ces éléments nous conduisent à exprimer sur cet amendement un avis assez défavorable, sous réserve, bien entendu, des explications du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les huiles végétales pures bénéficient à ma connaissance de la même aide fiscale que le biodiesel. Il n'y a donc pas de raison particulière de changer le dispositif, déjà avantageux, qui les concerne. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je voudrais livrer une observation à notre assemblée.

Il existe dans ce pays un établissement public industriel et commercial, soutenu par une taxe parafiscale, qui est chargé de vérifier la qualité des carburants : il s'agit de l'Institut français du pétrole, ou IFP

Or, cet établissement expérimente pendant trois mois - l'expérience se termine le 30 novembre - avec un constructeur français, un constructeur suédois et un constructeur américain les qualités des huiles végétales pures.

À la fin de son étude, et lorsque celle-ci sera rendue publique, nous pourrons peut-être mettre en place une filière, ce que nous espérons. Cela ne saurait tarder, car l'étude a été commandée par les pouvoirs publics voilà bientôt un an.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Je voudrais simplement rappeler un point précis à nos collègues. Quand, à propos des biocarburants, on parle de pollution, et plus spécialement de CO2, on oublie que le carbone qui est réémis dans l'atmosphère y a d'abord été prélevé. En conséquence, il n'y a pas de pollution additionnelle.

En revanche, s'agissant des carburants fossiles, le carbone mis dans l'atmosphère a été préalablement puisé dans le sol où la nature l'avait enfoui voilà quelques millions d'années... Et nous, nous sommes en train de tout gâcher en trois siècles ! Mais c'est un autre débat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-59, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement prévoit de prendre en compte la population touristique saisonnière dans le calcul des seuils d'éligibilité au versement transport.

À l'heure où le constat sur le nécessaire développement des transports collectifs est unanimement partagé, il convient de s'intéresser au cas particulier des communes touristiques, particulièrement concernées, puisque situées dans des territoires où le développement de modes de transports respectueux de l'environnement représente un enjeu important.

En effet, si l'on souhaite que les touristes accèdent aux sites touristiques sans leur véhicule individuel, ils doivent pouvoir bénéficier de réseaux de transports propres. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait favoriser la mise en place de navettes pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ne peuvent pas résider sur place en raison de loyers trop élevés.

Aujourd'hui, seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent percevoir le versement transport. Or la définition de la population établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales ne prend pas en compte la population touristique, au contraire d'ailleurs de la population carcérale, par nature amenée à jouir d'une moindre mobilité... (Sourires.)

L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la population touristique saisonnière pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport.

C'est une idée intéressante, et la demande dont il s'agit a déjà été formulée par l'Association des maires des communes touristiques, conduisant le secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, à s'engager en octobre dernier à examiner cette suggestion.

Monsieur le ministre, peut-être êtes-vous informé de cet examen et pouvez-vous nous donner votre avis ? La proposition ainsi formulée peut-elle rencontrer votre accord, ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne dispose pas d'informations particulières sur le sujet qu'évoque M. le rapporteur général.

Je pense que la proposition permettrait aux communes qui le souhaitent de mettre en place ce mode de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, les décisions en la matière seront prises puis traduites dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le présent amendement ne semble donc pas opportun au Gouvernement, et ce dernier émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-60, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement, qui se situe dans le droit-fil du précédent, vise à élargir le bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5 000 habitants, contre 10 000 prévus actuellement, permettant ainsi à nos collectivités de promouvoir l'usage des transports collectifs.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, interrogé sur ce sujet, a répondu : pourquoi pas, quand nous tirerons les conclusions du Grenelle de l'environnement. C'est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre.

Par cet amendement, nous vous proposons de confirmer dès maintenant les déclarations intervenues à l'occasion du Grenelle de l'environnement, afin que tous ici, mais également tous nos concitoyens qui attendent des signes forts de votre volonté, nous ne puissions y voir que de simples effets d'annonce.

Nous serons donc très vigilants sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et sur tout ce qui nous a été dit par le Gouvernement à cet égard.