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Séance du 27 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 19. - Adoption

Article 20

Amendement n° I-25 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 21

M. Thierry Foucaud.

Amendement no I-272 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général, Louis de Broissia. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21

Amendement n° I-87 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre, François Marc. - Rejet.

Article 22

Amendement n° I-26 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23. - Adoption

Article 24

Amendement n° I-212 rectifié de M. Jean-François Voguet. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, Michel Sergent, Michel Charasse, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 25

Amendement n° I-27 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

MM. Thierry Foucaud, le président de la commission.

Amendement n° I-28 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption

Article additionnel avant l'article 28

Amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le président de la commission, le ministre. - Rejet.

Article 28

Amendements nos I-214 de M. Guy Fischer et I-215 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 28

Amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson. - MM. Louis de Broissia, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29

Amendement n° I-217 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30

Amendement n° I-260 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 bis

Amendement n° I-261 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 31 (réservé)

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° I-240 rectifié de M. de Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur général, le ministre, Charles Guené. - Rejet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Fin de mission de sénateurs

4. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

MM. Yves Fréville, Mme Marie-France Beaufils.

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

MM. François Fortassin, Michel Mercier, Pierre Mauroy, Louis de Broissia, Aymeri de Montesquiou, Mme Jacqueline Gourault, MM. Gérard Miquel, Pierre Jarlier, Alain Le Vern, Bernard Murat, Alain Vasselle.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article 11 quater. - MM. le président de la commission, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° I-64 rectifié de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel

Amendement n° I-89 de M. Bernard Angels. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Rejet.

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

Amendements nos I-92 de M. Marc Massion et I-234 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Michel Moreigne, Jacques Blanc, le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Mercier. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 12

Amendements nos I-206 et I-207 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-66 de M. Marc Massion. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Rejet

Article 12

M. le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils, M. Alain Lambert.

Amendements nos I-67 à I-72 de M. Marc Massion, I-208 de Mme Marie-France Beaufils,  I-219 de M. Jean Puech, I-115 rectifié bis de M. Louis de Broissia, I-258 rectifié bis (priorité) de la commission et sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur général, François Marc, Mme Marie-France Beaufils, MM. Gérard Miquel, Pierre Jarlier, Jacques Blanc, le ministre, Michel Mercier, Yves Fréville, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° I-115 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° I-279 et de l'amendement n° I-258 rectifié bis modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° I-98 de M. Gérard Collomb. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no I-32 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement no I-209 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos I-97 de M. Gérard Collomb et I-173 de M. Alain Lambert. - MM. François Marc, Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17

Amendement no I-65 de M. Marc Massion. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement no I-210 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements nos I-93 rectifié de M. Marc Massion et I-233 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. François Marc, Jacques Blanc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no I-83 de M. Marc Massion. - MM. Bertrand Auban, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements nos I-102 de M. Gérard Collomb, I-177 de M. Alain Lambert et I-243 de M. Charles Guené. - MM. François Marc, Alain Lambert, Charles Guené, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. - Retrait des trois amendements.

Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17

Amendements nos I-100 de M. Gérard Collomb et I-175 de M. Alain Lambert. - MM. Bertrand Auban, Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-99 de M. Gérard Collomb, I-174 de M. Alain Lambert et sous-amendement n° I-280 du Gouvernement. - Retrait des deux amendements et du sous-amendement.

Article additionnel après l'article 12 (suite)

Amendement n° I-84 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements nos  I-85 et I-86 de M. François Marc. - M. François Marc. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-101 de M. Gérard Collomb. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 13

M. Bernard Vera.

Amendement no I-273 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général, Mme Nathalie Goulet. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° I-90 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un rapport

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Ordre du jour

Compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 11 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 19

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est modifié comme suit :

1° La troisième phrase du dix-septième alinéa est complété par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche » ;

2° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 % pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche. » ;

3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, à 55 % lorsque de tels investissements sont réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-105, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Martinique et de la Guadeloupe, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-106, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les exploitants agricoles en Martinique et Guadeloupe exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

B. - Autres dispositions

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 20

Article 19

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008. - (Adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 21

Article 20

I. - La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° À compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° À compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. - À compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'État.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile, la TAC, affectée au budget annexe, qui passerait d'après notre proposition à 50 % en 2008.

La modération de cette hausse ne rend plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à caution, monsieur le ministre.

Il vous est donc proposé de vous borner, dans le présent projet de loi de finances, à fixer la répartition pour l'année 2008.

Comme l'a souligné notre excellent collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe ne sont pas parvenues à atteindre les montants initialement prévus.

On constate ainsi que la modification de la répartition de la TAC en faveur du budget annexe n'aurait pas été rendue nécessaire si les redevances mises en place pour participer au financement du budget annexe avaient atteint leurs objectifs.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces nouveaux investissements par une ponction sur les recettes du budget de l'État, et donc par une pression sur son endettement, alors que le budget annexe a, comme l'État, la capacité de contracter des emprunts, sa dette étant d'ailleurs gérée par l'Agence France Trésor, à la suite des recommandations que nous avions formulées.

Les coûts de financement de ces nouveaux investissements seraient plus clairement identifiés si le budget annexe empruntait lui-même pour les financer.

Enfin, plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire.

D'une part, une autre loi de finances pourra modifier les prévisions de répartition pour les années 2009 à 2011 inscrites à l'article 20 du présent projet de loi de finances et, d'autre part, les redevances peinent à rapporter les produits escomptés.

Au total, monsieur le ministre, notre proposition ménage l'avenir et paraît aller dans le sens des intérêts du budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n'est pas vraiment favorable à cet amendement.

Cette taxe permet d'équilibrer le budget annexe. Si on diminuait son affectation, on augmenterait l'endettement du budget annexe. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, aurait donc pour effet de réduire de 12 millions d'euros le produit de la taxe affecté au budget annexe.

Je vous invite à vous reporter, à cet égard, au deuxième objectif de performance du programme suivant lequel une hausse de l'endettement serait contraire à l'objectif visé.

À partir de l'année 2009, monsieur le rapporteur général, nous pourrions envisager l'évolution que vous souhaitez. Dans le budget pour 2008, elle me semble difficile à mettre en place, car elle contribue à l'endettement de ce budget annexe.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-25 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne une question de répartition interne et il pourra éventuellement faire l'objet d'un ajustement en commission mixte paritaire.

J'espère que M. le ministre ne m'en voudra pas de maintenir cet amendement, dont l'enjeu mineur n'est pas de nature à ouvrir entre lui et nous une brèche importante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 21

Article 21

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi de finances ne peut évidemment recevoir tout à fait notre adhésion.

Tout d'abord, il consacre, ni plus ni moins, la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation d'ailleurs confirmée, si l'on peut dire, par l'article 62, introduit en deuxième partie par voie d'amendement.

Ce que l'on pouvait craindre, lors de la réforme ayant conduit à l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation, est donc en passe de se réaliser.

Cette réforme, au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, tend surtout à diminuer le coût des allégements et des exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État.

Ensuite, l'article 21 ne met pas les organismes de l'audiovisuel public en situation d'accomplir leurs missions dans les conditions les plus satisfaisantes.

Au demeurant, comment pourrait-il en être autrement lorsque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés de ce secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ?

Le débat sur l'audiovisuel porte sur les moyens, mais aussi sur les objectifs et sur les contenus, que la réalité des ressources, dans un contexte de concurrence exacerbée, préempte.

L'audiovisuel public bénéficie-t-il, avec la redevance, des moyens qui conviennent pour faire face au développement d'objectifs et de contenus ambitieux ?

Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion, comme du respect du cahier des charges des opérateurs privés de télévision sont directement posées.

Tout se passe comme si de, l'ancienne mainmise politique des années soixante sur l'ensemble du réseau télévisé, nous étions passés aujourd'hui à la mainmise du formatage des contenus, à celle qui pèse notamment sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information.

Comment ne pas pointer du doigt, par exemple, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui manquait pour le moins de distance par rapport aux faits en privilégiant manifestement l'émotionnel, et d'approfondissement au regard des questions posées ?

Ce sont là des sujets que nous ne pouvions manquer de souligner lors de la discussion de cet article.

M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

493 millions d'euros en 2008

par les mots :

495,7 millions d'euros en 2008

II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros

par les mots :

2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte la mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour une population très ciblée de personnes handicapées, et dont le coût est de 2,7 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes favorables à cet amendement de coordination, qui découle d'une disposition votée par l'Assemblée nationale et dont nous reconnaissons le bien-fondé.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je voterai cet amendement de coordination. Toutefois, je profite de cette occasion pour dire que j'irai plus loin que ne le fait le Gouvernement, dans un amendement que je présenterai ultérieurement.

Le problème posé, que notre collègue Thierry Foucaud a esquissé, est celui du financement du secteur public de l'audiovisuel, de l'ensemble des radios et télévisions. Voilà des années que l'on en parle. Il y a maintenant quatre ans, une réforme de la redevance, dont nous avions déjà, dans nos rapports, évalué les effets, a été mise en place.

M. le rapporteur général, qui lit tous les rapports de toutes les commissions,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait, j'y suis très attentif !

M. Louis de Broissia. ...peut me donner acte du fait que j'avais prévu que la redevance produirait des recettes différentes de celles qui nous avaient été annoncées.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait été un peu plus généreuse en ce qui concerne les personnes lourdement handicapées, mais il me paraît possible d'aller beaucoup plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours plus !

M. Louis de Broissia. Je rappelle que 780 000 personnes seront visées en 2008 par la redevance. Certains diront, comme M. Michel Charasse, que 116 euros n'est pas une somme très importante. Mais, pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans aux revenus modestes, 116 euros, c'est du pouvoir d'achat. C'est pourquoi je ferai ultérieurement des propositions en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 22

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts :

2° Pour la publicité télévisée :

recettes trimestrielles (en euros)

Montant (en euros)

De 457 001 à 915 000

3 150

De 915 001 à 2 287 000

7 350

De 2 287 001 à 4 573 000

18 900

De 4 573 001 à 9 147 000

43 050

De 9 147 001 à 18 294 000

97 125

De 18 294 001 à 27 441 000

192 150

De 27 441 001 à 36 588 000

299 250

De 36 588 001 à 45 735 000

386 400

De 45 735 001 à 54 882 000

477 750

De 54 882 001 à 64 029 000

572 775

De 64 029 001 à 73 176 000

660 975

De 73 176 001 à 82 322 000

753 375

De 82 322 001 à 91 469 000

846 300

De 91 469 001 à 100 616 000 :

939 225

De 100 616 001 à 109 763 000

1 129 875

De 109 763 001 à 118 910 000

1 124 550

De 118 910 001 à 128 057 000

1 216 950

De 128 057 001 à 137 204 000

1 396 500

De 137 204 001 à 148 351 000

1 491 000

De 148 351 001 à 161 498 000

1 585 000

De 161 498 001 à 176 645 000

1 680 000

De 176 645 001 à 193 345 000

1 774 500

De 193 345 001 à 221 939 000

1 869 000

De 221 939 001 à 242 086 000

1 963 000

De 242 086 000 à 262 233 000

2 058 000

 

Au dessus de 262 233 000

2 152 000

 

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de réévaluer le barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée qui alimente les subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aux radios locales associatives.

La réévaluation proposée du barème concerne les seules régies publicitaires des télévisions. Elle consiste en une hausse de 5 % des impositions dues et en la création de nouvelles tranches d'imposition.

Notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a rappelé dans un rapport récent qu'une réforme du fonds de soutien des expressions radiophoniques était intervenue à la suite d'un décret d'août 2006. Il est certainement utile, monsieur le ministre, de faire un peu le point sur les effets de cette réforme.

La commission estime à ce stade que, sauf information contraire du Gouvernement, il ne serait pas opportun d'augmenter le barème de la taxe pour répondre à des besoins de financement non satisfaits.

Par ailleurs, nous rappelons que les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 25 millions d'euros, en hausse de 950 000 euros, soit 4 % par rapport à 2007. Si tout le monde avait 4 %, ce serait déjà bien. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à vos explications.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on revoie le barème de cette taxe qui a déjà été modifié en 2005. Le nombre des radios qui bénéficient des aides du fonds a presque doublé depuis l'instauration de cette taxe. Le secteur est donc suffisamment dynamique - il est très important qu'il le soit, nous en sommes tous bien d'accord - et nous agissons comme nous le devons.

Comme l'a souligné le rapporteur général, les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008, qui augmenteront de près de 4 % entre 2007 et 2008, représentent 25 millions d'euros qui iront au réseau des radios.

Par ailleurs, au-delà de l'augmentation notable des recettes qui avait été décidée en 2005, a également été prévue, sur le plan opérationnel, une simplification du dispositif d'instruction des dossiers et de versement des aides. Outre cette simplification administrative, un relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement est également intervenu.

Les choses sont donc correctement faites, et il ne me semble ni nécessaire ni opportun de procéder à une majoration du barème de cette taxe.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je voterai cet amendement qui me paraît légitime dans une problématique globale de financement de l'audiovisuel et dans un contexte où les radios associatives ont aujourd'hui besoin d'un ballon d'oxygène. Notre préoccupation est bien d'essayer de relancer la dynamique des radios associatives qui a tout son intérêt dans notre démocratie.

L'augmentation somme toute assez modeste du prélèvement sur la publicité nous paraît légitime. Comme l'a dit notre collègue Louis de Broissia, le financement de l'audiovisuel mérite certainement de notre part une attention soutenue. Nous sommes très inquiets des conséquences qu'aura l'application du nouveau barème pour les 780 000 foyers qui vont devoir acquitter en 2008 la redevance alors qu'ils en étaient jusque-là exonérés. À l'heure où le Gouvernement cherche des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat, permettre que ces personnes, notamment les plus âgées, soient exonérées du paiement de la redevance aurait été particulièrement légitime. Le Gouvernement commet une faute politique sur un point très sensible vis-à-vis de personnes qui, pour beaucoup, ont des revenus très modestes.

La problématique du financement de l'audiovisuel doit en tout cas être réexaminée dans son ensemble, et cet amendement, qui en participe pleinement, me semble totalement justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 21
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Article 23

Article 22

I. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II. - Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.

IV. - Dans le second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

1° Au début du I, ajouter les mots :

En 2008,

2° Dans le V, remplacer les mots :

Les I, II et III

par les mots :

Les II et III

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à limiter à 2008 l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous préférons que les situations soient réexaminées chaque année plutôt que de donner des assurances qui peuvent se révéler fallacieuses ou contreproductives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Moins l'on rigidifie les dépenses, mieux c'est.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

Dans l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'État et au plus tard le 1er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés ».  - (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros. »

M. le président. L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. Voguet et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

2 %

et le nombre :

163

par le nombre :

180

II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :

0,7 %

par le pourcentage :

1 %

et le nombre :

63

par le nombre :

90

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du développement de la pratique sportive au travers du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Comme chacun le sait, le sport est plutôt, de manière générale, le parent pauvre du budget de l'État, (M. le rapporteur général fait un signe dubitatif.) alors même que l'économie engendrée par la pratique sportive demeure l'un des éléments clés de la vie sociale du pays.

Le CNDS est alimenté de manière essentielle par les prélèvements opérés sur les sommes misées sur les différents jeux de La Française des Jeux, société dont la pérennité est mise en cause par la forte pression européenne visant à autoriser les jeux en ligne, à partir de « bases » cybernétiques implantées dans d'autres pays européens.

Mais ce qui est encore plus surprenant, compte tenu de la réalité de l'engagement de l'État dans le développement de la pratique sportive, c'est qu'existe depuis 2004 un dispositif d'allégement de cotisations sociales des sociétés à objet sportif sur la partie de la « rémunération » de leurs sportifs et athlètes participant de l'exploitation de l'image du club.

En clair, dans le cadre de la loi de 2004 sur le sport professionnel, nous avons scindé la rémunération des sportifs entre rémunération soumise à cotisations sociales et produits de marketing et de marchandisation non soumis à cotisations.

L'adoption de cette loi n'a pas fait profondément varier les mouvements de « main-d'oeuvre » affectant les clubs sportifs, puisque certains athlètes français ont continué d'émigrer, d'autres sont revenus tandis que de nombreux sportifs étrangers sont venus monnayer leur talent en France, comme ils le faisaient jusqu'ici.

Le problème est que l'État doit assumer, auprès de la sécurité sociale, la charge de cette exonération de cotisations sociales alors même qu'il se montre plutôt chiche en termes de financement direct ou indirect du sport amateur et de masse.

C'est donc à la fois pour accroître les moyens du CNDS et pour mettre un terme au dispositif de 2004, qui, je le rappelle, n'a rien réglé, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 24 tend à majorer déjà fortement les recettes du Centre national de développement du sport. Il faut savoir s'arrêter.

Chaque année, le Gouvernement et le Parlement manifestent leur sollicitude vis-à-vis de ce secteur important d'activité. Ainsi, le prélèvement dont il est question à l'article 24 s'établissait à 2,23 % en 2007, le Gouvernement propose de le fixer à 2,5 %, nos collègues du groupe CRC voudraient aller à 3 %. Que proposeront-ils l'année prochaine ? Il me semble donc raisonnable de s'en tenir à la proposition du Gouvernement, qui permet déjà un accroissement significatif des moyens affectés au CNDS, ex-FNDS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'avis du rapporteur.

Le Gouvernement prévoit d'augmenter les ressources du CNDS de 30 millions d'euros entre 2007 et 2008. Cet accroissement est même de 50 millions d'euros si l'on tient compte des recettes exceptionnelles dont a bénéficié en 2007 le CNDS et qui sont reconduites en 2008. On peut donc s'en réjouir.

Bien évidemment, le financement du CNDS est une priorité. Toutefois, le Gouvernement considère qu'il est difficile d'aller plus loin. Le CNDS va consacrer une partie importante de ses ressources au développement de la pratique du sport par les jeunes scolarisés et plus particulièrement par ceux qui habitent les quartiers en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Je soutiens la demande d'augmentation des moyens du CNDS formulée dans cet amendement. Le budget du sport reste faible. Je rappelle l'engagement du Président de la République, lors de la campagne électorale, de porter à 3 % dans les cinq ans le budget du sport, qui s'établit aujourd'hui à 0,22 %. Si nous voulons arriver à 3 % au bout de cinq ans, il faut que, chaque année, nous franchissions un certain nombre d'étapes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous ne vivrons plus longtemps dans l'illusion consistant à dire ou à penser que, chaque fois qu'un problème de crédit se pose pour le sport, il suffit de ponctionner un peu plus au profit du CNDS.

Bruxelles est en train de s'occuper sérieusement de la ressource, c'est-à-dire des produits des jeux d'État, et le Gouvernement paraît céder, ce que, personnellement, je déplore. En effet, il s'agit non pas d'un problème commercial ou de concurrence mais d'un problème de police et d'ordre public et, jusqu'à nouvel ordre, l'Union européenne n'est pas encore compétente dans ce domaine.

Je trouve extrêmement grave que le Gouvernement ait un peu reculé dans cette affaire. Je n'en fais pas reproche au ministre qui se trouve en cet instant au banc du Gouvernement, puisque cette affaire est dans les tuyaux depuis pas mal de temps maintenant.

J'incite donc fortement M. le ministre à secouer un peu ses collègues du Gouvernement : si nous acceptons que l'Europe se mêle de ce qui ne figure pas dans les traités, nous finirons par faire rejeter par les citoyens l'idée même d'Union européenne.

Les jeux donnent lieu à des truandages partout en Europe : c'est une accumulation de combines, de vols, de blanchiments et de détournements de fonds ! Grâce aux lois des années trente, nous avons réussi à préserver la France de ces agissements. Nous sommes en train de céder pour répondre à la soif de concurrence d'un certain nombre de Britanniques, Néerlandais et autres, dont la morale semble plutôt élastique, du moins dans ce domaine ! Moyennant quoi, le ministre du budget perdra bientôt définitivement l'argent de poche qui lui est toujours nécessaire en fin de loi de finances pour boucler les comptes de l'État. En même temps, nous déplorerons les multiples délits, et même crimes, qui se produiront un peu partout en France.

Ce n'est donc pas la peine de continuer à se faire plaisir en ponctionnant au profit du CNDS : la ressource risque de disparaître bientôt ! Et le ministre aura un nouveau problème à régler : comment financer le sport, à partir du moment où les bookmakers britanniques et néerlandais toucheront la recette ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au-delà de cet amendement, Michel Charasse a évoqué des questions plus générales. Après tout, un amendement offre un support pour s'exprimer, c'est bien logique !

Il est vrai, monsieur le ministre, que l'évolution du système des jeux suscite beaucoup d'inquiétudes à l'heure actuelle. En particulier, le sort du pari mutuel urbain et l'ouverture des paris à d'autres opérateurs risquent de poser de nombreux problèmes.

Le financement du sport a été évoqué, mais j'aborderai aussi un domaine très proche, la filière équestre. Chacun ici doit se souvenir que 8 % des enjeux du PMU, si ma mémoire est bonne, sont affectés au financement d'activités en amont : les sociétés de course, les sociétés d'encouragement, l'élevage... Dans notre pays, cette filière représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soixante mille !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons les mêmes chiffres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement attaché à cette question que vous connaissez de longue date. Pourriez-vous nous communiquer, à l'occasion de cette séance, vos informations sur l'état des discussions entre le Gouvernement français et les autorités communautaires ? Pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer afin de nous permettre de transmettre des messages favorables aux acteurs de la filière équestre qui tient à coeur à beaucoup d'entre nous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'a pas du tout l'intention de céder quoi que ce soit dans cette affaire.

M. Éric Woerth, ministre. La Commission européenne a rendu un avis motivé. Le Gouvernement a produit deux réponses : la Commission n'a pas tenu compte de la première, mais la deuxième, très ferme et destinée à préserver nos intérêts sur le plan juridique, est parvenue à la Commission à la fin du mois d'octobre. Nous verrons bien ce que la Commission en fait, nous irons peut-être devant la Cour de justice des Communautés européennes, si nous ne parvenons pas à nous entendre avec elle.

M. Michel Charasse. Ceux-là, on peut leur faire confiance !

M. Éric Woerth, ministre. En parallèle à cette démarche juridique - nous verrons ce que le collège des commissaires décidera en décembre ou au mois de mars -, nous avons engagé une démarche politique en ouvrant des discussions avec la Commission. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré, en compagnie de Jean-Pierre Jouyet, le commissaire Charlie McCreevy, en charge de ce dossier.

M. Michel Charasse. Il va se reconvertir !

M. Éric Woerth, ministre. Nous lui avons dit que nous tenions bien évidemment compte de la directive sur les marchés et les services tertiaires...

M. Michel Charasse. C'est une question d'ordre public !

M. Éric Woerth, ministre. ... mais que, en même temps, le secteur des jeux présentait ses propres spécificités : la problématique de l'ordre public - qui a été rappelée plusieurs reprises -, l'addiction, le blanchiment d'argent et, enfin, la culture qui entoure les jeux d'argent en France.

Nous avons forgé, depuis des dizaines d'années, une méthode de contrôle des jeux de telle sorte que les Français peuvent jouer dans le cadre d'un monopole qui exerce un certain nombre de contrôles, empêchant les joueurs d'aller trop loin. Il existe un comité du jeu responsable, qui travaille avec la Française des jeux. Notre approche déontologique, de police et de contrôle est donc très forte et nous souhaitons évidemment qu'elle soit respectée.

La filière hippique, sur laquelle m'a interrogé M. le rapporteur général, présente des spécificités particulières. Vous le voyez souvent dans vos propres départements où se trouvent des haras. Cette filière occupe 60 000 personnes, comme le rappelait Jean Arthuis. Il ne s'agit pas uniquement de grands propriétaires avec de beaux chapeaux, des châteaux et des voitures luxueuses. Beaucoup de personnes travaillent donc à tous les niveaux dans ce secteur attachant, populaire et qui se porte bien.

Nous avons indiqué au commissaire McCreevy que nous ne pouvions pas accepter que ce secteur aille tout d'un coup moins bien. Dans les autres pays qui ont ouvert plus largement le secteur, de manière parfois un peu débridée, la filière s'est effondrée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a plus d'élevage !

M. Éric Woerth, ministre. Il serait tout de même curieux d'adopter les mêmes règles qui aboutiraient aux mêmes conséquences.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons indiqué que nous étions attentifs à plusieurs points : la mutualisation - parce que le pari mutuel protège des dérives que l'on peut connaître dans les paris à cote fixe -, le retour financier du volume de paris vers la filière elle-même - 8 % aujourd'hui - et la fiscalité attachée.

Cela dit, il faut aussi regarder la réalité. Aujourd'hui, nombre de sites de paris en ligne, implantés à Gibraltar, à Malte, etc. sont illégaux. Certaines affaires ont d'ailleurs défrayé la chronique. Ces sites étant illégaux, il est interdit d'y jouer, mais ils ont malgré tout pignon sur rue...

M. Michel Charasse. On peut les fermer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas fermer la Toile !

M. Éric Woerth, ministre. La globalité d'Internet rend assez complexe toute intervention. Si c'était si simple, on fermerait tous les sites illégaux et on sait qu'ils sont nombreux !

M. Michel Charasse. Le jour où Hitler reviendra, il faudra bien le faire !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut donc tenir compte de cette réalité qu'on peut combattre, qu'on peut regretter, mais qui existe.

La position de la France consiste donc à accepter d'engager une réflexion sur une ouverture totalement maîtrisée du secteur des jeux, en respectant ces préalables, que j'ai rappelés au commissaire McCreevy et qui relèvent, pour nous, d'une question de principe. D'ailleurs, la Française des jeux trouverait peut-être un intérêt dans une ouverture maîtrisée du secteur parce qu'elle pourrait étendre ses activités. La filière PMU pourrait également en profiter pour évoluer.

M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances et ancien ministre, a été chargé d'une réflexion visant à donner vie à ces principes et à voir comment les concilier avec les règles européennes. La Commission européenne est restée elle-même relativement en retrait, en disant qu'elle attendait nos propositions de nouvelle organisation. Nous retournerons en février ou mars rencontrer le commissaire McCreevy pour évoquer ces principes et le dossier évoluera au fil du temps.

Nous sommes très vigilants, notamment sur le respect des principes de déontologie, de sécurisation et d'« addictologie », si je puis dire. Monsieur le rapporteur général, nous veillerons également à la pérennité du PMU, sur lequel s'appuie une filière économique très forte. (MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances et Philippe Marini, rapporteur général, applaudissent.)

M. Michel Charasse. Très bien ! Tenez bon en tout cas !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter.

L'éventualité d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes a fait naître des craintes au sein de la filière équestre. Les acteurs sont très directement concernés : 60 000 emplois au moins en France sont liés aux différentes activités de sport, de compétition, de courses.

Il existe un vrai modèle français : la filière équestre française s'illustre. Dans nombre de pays européens, cette filière a disparu. Il n'y a guère qu'au Royaume-Uni, en Irlande et dans les pays scandinaves que les courses connaissent encore un certain relief et un vrai dynamisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pas l'élevage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y a encore de l'élevage en Irlande, notamment du fait de la défiscalisation. Nos différentes fiscalités présentent des situations assez contrastées, ce qui fait que les juments françaises prennent le bateau ou l'avion à la fin de l'hiver pour se rendre dans les haras irlandais. Curieuses migrations, liées à des considérations fiscales, pour l'essentiel !

Monsieur le ministre, la position très ferme et très claire du Gouvernement doit être défendue. Vous avez raison d'insister sur la mutualisation des paris. On distingue deux grands systèmes, vous l'avez rappelé, les paris à cote fixe, qui sont le fait des bookmakers, et le pari mutuel, que nous connaissons bien, où l'ensemble des joueurs participe à une masse commune, les enjeux respectifs déterminant les gains. Maintenez absolument le principe de la mutualisation !

Au Royaume-Uni et en Irlande, de nombreuses procédures judiciaires ont été ouvertes à l'encontre de jockeys qui sont suspects d'avoir passé des accords occultes avec des bookmakers. Je ne crois pas que l'on puisse dresser un tel tableau en France. Le système de pari mutuel nous met, me semble-t-il, à l'abri de ce type de fraude et de collusion.

Tenez bon, même si cela ne doit pas être toujours simple au niveau gouvernemental, tant il y a de ministres concernés par les jeux. Peut-être faudrait-il convenir d'une plus grande coordination et de la désignation d'un pilote sur ces questions. Pouvons-nous considérer que le ministre du budget est devenu le pilote de ces opérations ? En tout cas, nous comptons beaucoup sur vous pour conduire cette négociation !

Peut-être faudrait-il également se poser la question de savoir si les jeux relèvent de la directive « Services ». N'y aurait-il pas nécessité, en matière de jeux, de mettre en chantier une directive européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je me permettrai d'apporter une précision sur le ministre en charge de ce dossier au sein du Gouvernement.

Plusieurs ministres sont effectivement concernés. Michel Barnier est en charge de l'économie de la filière ; le ministre du budget est responsable puisqu'il s'agit de jeux d'argent ; Jean-Pierre Jouyet nous aide également, car l'apport des spécialistes en « bruxellologie » est très important.

Aujourd'hui, je vous confirme que je suis chargé de piloter ce dossier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, » sont supprimés.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de cet article 25, qui réalise ce qu'elle avait préconisé l'année dernière, alors qu'il nous avait été expliqué que c'était impossible.

Nous nous étions pourtant élevés contre cette affectation de 70 millions d'euros par an au Centre des monuments nationaux. Nous avions critiqué la complexité inutile du système de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et du circuit de gestion des crédits concernés.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, et le prédécesseur de l'actuelle ministre de la culture nous avaient dit, en substance, que le salut du patrimoine dépendait des dispositions qu'ils préconisaient.

Cette année, je suis heureux de constater que l'on revient à un point de vue raisonnable et que l'article 25 consiste en fait à mettre en oeuvre la préconisation émise par le Sénat voilà un an. Nous sommes donc favorables au dispositif prévu à cet article, mais nous proposons de le compléter afin de garantir la cohérence de la démarche engagée et de supprimer par coordination de la liste des ressources du Centre des monuments nationaux le produit des taxes affectées par l'État. Cela n'a plus lieu d'être.

Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous rappeler que nous avions sollicité, par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour 2007 voté sur notre initiative, un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport doit être établi sur la base de critères définis au plan national par la direction de l'architecture et du patrimoine. J'espère qu'elle est parvenue à les mettre au point.

En tout état de cause, ledit rapport n'a pas été transmis au Parlement à ce jour, malgré l'expiration du délai prévu. Je souligne et déplore la désinvolture avec laquelle le ministère de la culture a accueilli nos demandes, et j'espère que vous serez notre interprète auprès de lui, monsieur le ministre, afin que nous puissions obtenir des informations à ce sujet.

Le ministère de la culture revient donc sur le système invraisemblablement compliqué qu'il avait préconisé l'an dernier. C'est une bonne chose, mais il faut maintenant que l'on nous dise clairement quel est, en quelque sorte, le passif de l'État en matière de monuments historiques et de monuments protégés. C'est bien de cela qu'il s'agit, et je fais à dessein le lien, à cet instant, avec la comptabilité patrimoniale.

Ce que nous voulons connaître, au travers du rapport dont nous demandons la remise, c'est l'évaluation du coût des travaux strictement nécessaires au maintien de l'intégrité des monuments inscrits et classés. Il ne s'agit pas d'imaginer, comme aiment le faire les hauts cadres de cette filière, ce que serait la reconstitution ou la restitution des bâtiments dans l'état de telle ou telle époque, ce qui implique d'ailleurs de trancher des conflits scientifiques, de choisir entre diverses conceptions. Il s'agit simplement d'établir ce que représente, département par département, région par région, le coût des travaux nécessaires pour préserver le clos et le couvert des édifices concernés. À nos yeux, ce montant constitue un passif de l'État, puisque ce dernier est responsable du maintien du patrimoine historique. Pour ce qui est des biens publics - les biens privés suivront peut-être par la suite -, il faudrait absolument pouvoir disposer de cette valorisation.

C'est une question simple, mais il n'est apparemment pas simple d'y répondre, en tout cas dans les délais !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances.

Il s'agit d'une simplification. Nous avons réfléchi à cette question en liaison avec le ministère de la culture. Cela nous semble aller dans le sens de ce que souhaitait le Sénat l'an dernier.

En ce qui concerne le rapport qui a été évoqué, je ne dispose pas d'informations sur ce sujet. Je vais donc m'en procurer afin de savoir où en est l'élaboration de ce rapport, et je donnerai rapidement une réponse sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

I. - L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;

2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. - L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Actuellement, la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, créée en 2006, est une société anonyme dédiée à la valorisation de biens immobiliers publics, dont le capital est intégralement détenu par l'État.

Parmi ses objectifs figure celui de « dégager des plus-values et mettre des emprises foncières à la disposition des opérateurs afin de développer une offre supplémentaire de logements ». Son président directeur-général, Olivier Debains, affirme que, « dans le contexte actuel du marché immobilier, il n'y a pas de meilleure valorisation des biens ? inutiles ? que leur vente rapide ».

On est toujours dans une logique de vente des « bijoux de famille », dans un contexte de diminution des moyens attribués aux services publics et de spéculation immobilière.

Les objectifs de la SOVAFIM ne devraient-ils pas être, au contraire, d'organiser un système de « portage » qui maintiendrait dans le patrimoine public, au sens large du terme, les immeubles dont les services ou les entreprises de l'État ne se servent plus ? À cette fin, ne devrait-on pas mettre aussi à contribution la Caisse des dépôts et consignations, comme le propose d'ailleurs l'Inspection générale des finances ? La rénovation du cadre de l'activité de la SOVAFIM que la commission des finances appelle de ses voeux ne pourrait-elle pas s'inscrire dans cette perspective ? Nous sommes ici dans le domaine des choix politiques.

Par ailleurs, cette réflexion ne doit pas nous amener à passer par pertes et profits, si j'ose dire, l'événement qui a été peu ou prou à l'origine des mesures qui nous sont présentées aujourd'hui : je veux bien sûr parler des transactions concernant les locaux de l'Imprimerie nationale situés rue de la Convention à Paris, vendus en 2003 pour 85 millions d'euros par l'Imprimerie nationale au fonds de pension Carlyle et rachetés, taxes et travaux compris, 376,6 millions d'euros en 2007 par le ministère des affaires étrangères.

M. Michel Charasse. C'est une vraie affaire ! Sous la Révolution, il y en a qui auraient été guillotinés !

M. Thierry Foucaud. Je réitère ici notre demande de création d'une commission d'enquête sur ce qui est un scandale à tout point de vue, et ce de manière plus évidente encore après la parution du rapport de l'IGF, qui pose d'ailleurs plus de questions qu'il n'apporte de réponses.

Qu'en est-il du montant réel des travaux, que le rapport de l'IGF situe dans une fourchette allant de 65 millions à 170 millions d'euros ? Pourquoi le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État, le 12 décembre 2006, n'a-t-il pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ?

Par ailleurs, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État -, le président du Conseil immobilier de l'État a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer ses « préoccupations à propos de ce projet », l'estimant « peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes » et attirant son attention « sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle ».

Non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne fût devenue irréversible. Pourquoi ne pas avoir annulé la vente à Carlyle entre 2003 et le 10 juillet 2007, date de la perception du complément de prix, d'autant que la pénalité en cas de rétractation non justifiée par les conditions suspensives prévues n'était que de 4,3 millions d'euros, somme peu importante par rapport aux pertes subies ?

On le voit bien, la demande par les parlementaires communistes de création d'une commission d'enquête se justifie plus que jamais.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que, s'agissant de l'Imprimerie nationale, la commission des finances a procédé à une audition publique, qui sera suivie d'un rapport d'information. Puis-je rappeler également que c'est une oeuvre collective, puisque quatre rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron, Paul Girod, Marie-France Beaufils et Bernard Angels, sont impliqués dans la mise en forme de ce rapport d'information ? Vous comprendrez, mon cher collègue, que la préparation de la discussion du projet de loi de finances n'ait pas permis d'établir la rédaction définitive du rapport.

Cela étant, vous appelez de nouveau de vos voeux la constitution d'une commission d'enquête. Je doute qu'elle nous apporte des informations très différentes de celles que nous avons déjà pu obtenir. Je pense que le mécanisme de cette opération a été bien décrit. Ce n'est certainement pas à la gloire de la gestion immobilière de l'État, mais tout cela a été parfaitement mis en évidence par le biais de l'audition publique et de l'ensemble des documents que nous avons examinés.

Soyez donc assuré que l'affaire est en bonne voie. Je m'étonne que vous exprimiez de nouveau le souhait, ce matin, que soit mise en oeuvre une commission d'enquête sur la vente des locaux de l'Imprimerie nationale. On a vu que cette vente a été décidée à une époque donnée, dans un contexte particulier, avec des perspectives de prix qui n'étaient pas extraordinaires et que, par ailleurs, la mairie de Paris posait des contraintes d'urbanisme commercial telles que la vente ne pouvait sans doute se faire au meilleur prix.

Ensuite, le marché s'est inversé, et c'est un fonds domicilié au Luxembourg qui a procédé à l'acquisition. Quelle surprise de constater que ce fonds luxembourgeois a bénéficié d'une double exonération de la plus-value, dont le montant s'élève à quelque cent millions d'euros ! Il ne paiera d'impôt à ce titre ni au Luxembourg ni en France, parce que nous n'avions pas encore ratifié, à l'époque, l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

Nous avons vu dans quelles conditions le ministère des affaires étrangères s'est porté acquéreur de cet immeuble pour y regrouper différents services disséminés sur une vingtaine de sites à Paris et en proche banlieue.

Il existe des explications à cette situation, qui doit conforter la vocation de la SOVAFIM. Nous voudrions être sûrs que ne se profile pas une deuxième affaire du même genre avec la vente de l'immeuble de l'Office national interprofessionnel des céréales, situé avenue Bosquet. Lorsque viendront en discussion les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » puis ceux du compte spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'État », nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de formuler des recommandations sur le mandat de cession de cet immeuble.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en quelque sorte de concrétiser les préconisations qui viennent d'être formulées par M. Arthuis.

L'amendement vise à préciser que l'État et ses établissements publics auront la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM dans des conditions stipulées avec celle-ci pour qu'elle assure le portage de ces immeubles et les valorise avant leur retour, le cas échéant, dans le patrimoine de l'État ou leur cession à l'un de ses établissements publics.

Il s'agit, bien entendu, d'une faculté, en aucun cas d'une obligation. L'amendement traduit notre souci que soient optimisées ces opérations de cession du patrimoine immobilier de l'État.

Cela nous donne l'occasion, monsieur le ministre, de dire que nous souhaitons la poursuite et l'amplification de la politique de cession de biens immobiliers qui ne sont pas indispensables à l'exercice des missions de base de l'État. Il y a encore des progrès à faire dans ce domaine.

Cela étant, il faut reconnaître que, sous le précédent gouvernement, une certaine rationalisation des structures administratives est intervenue, que France Domaine a évolué dans le bon sens, que les organismes interministériels, quelque peu complexes, qui ont été créés se sont adaptés à leurs tâches. Tout cela doit permettre d'escompter chaque année un certain rendement des ventes immobilières. Encore faut-il écarter le risque de ventes qui ne se feraient pas aux meilleures conditions du marché, sous la pression des coûts que représentent des charges liées à la gestion d'immeubles inemployés.

Tel est donc l'objet de l'amendement n° I-28. En pratique, il vise à permettre un portage de biens immobiliers de l'État qui ultérieurement seront cédés par la SOVAFIM à un établissement public ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à l'État ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à un autre établissement public.

L'amendement permet aussi un portage de biens de l'État que la SOVAFIM retransférera à l'État. Il aurait pu être procédé de cette façon dans la fameuse affaire du site de l'Imprimerie nationale. Dans l'intervalle, l'opération permettrait de décharger les services affectataires des coûts d'occupation et d'entretien afférents aux biens considérés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nombre d'interventions ont porté sur la politique immobilière de l'État. Un débat sur ce sujet se tiendra lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-28. Celui-ci tend à engager un processus de simplification qui permet d'ailleurs de répondre à des problèmes soulevés auparavant.

Le Gouvernement veut, d'une part, assurer la plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les appels d'offre ou l'acquéreur du bien, personne physique ou morale. Il entend, d'autre part, valoriser au maximum le patrimoine immobilier de l'État lorsqu'il a décidé de le céder.

Nous respecterons les engagements pris dans le budget de 2007. Le montant prévu de 500 millions d'euros de cessions sera probablement dépassé. Pour 2008, comme vous le savez, les prévisions s'élèvent à 600 millions d'euros.

La situation sera plus compliquée en 2008 qu'en 2007, car les 500 millions d'euros prévus pour 2007 comprenaient notamment la vente d'un « navire amiral », celui de l'ancien Hôtel Majestic, qui abrite le Centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères. Nous gardons d'ailleurs la possibilité de faire usage de ce bâtiment jusqu'à la fin de la présidence française de l'Union européenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
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Article additionnel avant l'article 28

Article 27

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après l'année : « 2007 », sont insérés le mot et l'année : « et 2008 ». - (Adopté.)

Article 27
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Article 28

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1er janvier 2008. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à donner une impulsion pour changer l'orientation de la politique de l'emploi.

La priorité doit être donnée aux qualifications, à la formation professionnelle et à l'insertion de l'ensemble des publics dits en difficulté plutôt qu'à l'attribution mécanique et aveugle d'exonérations de cotisations sociales sans contreparties claires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement est intéressant puisqu'il vise à diminuer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom de « réduction Fillon ».

Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Notre collègue Thierry Foucaud propose d'abaisser ce plafond à 1,4 SMIC.

Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. Mais elle serait de nature à peser sur la compétitivité d'un certain nombre d'entreprises, qui auraient brutalement à faire face à des charges non programmées.

L'adoption d'un tel dispositif est donc sans doute prématurée. C'est la raison pour laquelle la commission des finances invite M. Foucaud à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n°I-213 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 28
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Article additionnel après l'article 28

Article 28

I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;

2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-214, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'amendement n° I-214 pose la question du financement d'un des éléments du paquet fiscal de l'été qui constitue certes un cadeau, mais que ses bénéficiaires attendus semblent avoir quelque peine à ouvrir.

En effet, si l'on en croit une étude d'opinion récente réalisée par l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, auprès des chefs des petites entreprises de moins de vingt salariés, l'enthousiasme n'est guère de mise.

En juillet 2007, lors du vote de la loi, 65 % des chefs de très petites entreprises étaient attentifs à l'adoption de la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois mois plus tard, en cette rentrée déjà bien avancée, il n'y avait plus qu'un gros tiers - 35 % - des chefs d'entreprise concernés pour s'emparer de la mesure et développer le recours aux heures supplémentaires.

Au demeurant, pour aller jusqu'au bout de la logique, le secteur des très petites entreprises n'a pas créé d'emploi durant le second trimestre 2007. Pour plus des trois quarts des chefs d'entreprise concernés, le dispositif d'heures supplémentaires devrait se traduire par la substitution de celui-ci à toute nouvelle embauche.

Comme le montre cette étude de l'IFOP, nous sommes donc en présence d'une mesure dont ceux à qui elle était censée s'adresser s'interrogent sur son efficacité ou son opportunité et qui, en même temps, fait jouer un effet d'éviction à l'embauche !

Le résultat de toute cette affaire, c'est qu'il va falloir trouver les moyens financiers de couvrir - et dans quelles proportions ? - le coût de la défiscalisation pour la sécurité sociale ! La forme choisie - le transfert de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale - est plus que discutable.

Cela dit, reste l'essentiel : une partie non négligeable de recettes publiques, environ 5 milliards d'euros en année pleine, va encore être consacrée à aider les entreprises.

Or, si cette somme est importante pour les budgets publics - elle représente, par exemple, deux points de fiscalité de l'État -, elle n'a qu'une très faible portée pour l'activité économique, puisqu'elle n'équivaut qu'à moins de 0,3 % du PIB.

En résumé, cette dépense, qui est importante pour le budget de l'État, est sans effet décisif sur l'activité économique.

M. le président. L'amendement n° I-215, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n °I - 214.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ne m'en voudront pas de leur apporter une réponse sobre.

Comme cela a déjà été souligné plusieurs fois, il nous semble inutile et même contre-productif de refaire le débat sur la loi TEPA. Or les auteurs de l'amendement remettent en cause - c'est leur droit le plus strict - le dispositif de cette loi, en particulier la défiscalisation des heures supplémentaires. Les deux amendements relèvent de la même logique. La commission ne peut qu'être défavorable à cette démarche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
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Article 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I - 226, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est supprimé.

II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit :

« À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »

III. - Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je défends, au nom du groupe UMP, cet amendement proposé par notre collègue Pierre Hérisson.

Il vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de versement des licences UMTS qui ont été négociées. Il y est prévu que le produit des redevances sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites. Cela simplifiera pour le Gouvernement à la fois l'encaissement et la négociation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est intéressée par cette initiative. En ce qui concerne la délégation au pouvoir réglementaire, il s'agit sans doute de s'ajuster aux données de la négociation. Au demeurant, sur le fond des choses, nous serions heureux, monsieur le ministre, que cet amendement soit pour vous l'occasion de nous dire si des négociations sont en cours et, dans l'affirmative, ce que l'on peut en attendre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à l'évolution que vous proposez, qui d'ailleurs revient au droit normal. Des négociations sont en cours pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! C'est une bonne nouvelle pour le Fonds de réserve des retraites.

M. Éric Woerth, ministre. Toutefois il appartient plutôt à ma collègue ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de vous indiquer où en est cette négociation. C'est pourquoi je m'en tiendrai là.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement n° I-240 rectifié, relatif à la redevance audiovisuelle, que je présenterai tout à l'heure.

Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles au pouvoir d'achat ; ce sujet déclenche à lui seul de nombreuses réflexions. Nous avons d'ailleurs beaucoup parlé de la loi TEPA en ce début de débat budgétaire.

Or, des enquêtes menées par des instituts spécialisés, il ressort que le consommateur moyen en France consacre 112 euros par mois à l'utilisation de nouvelles technologies, tous usages compris : téléphonie mobile, Internet, etc.

Tout ce qui nous permettra d'avoir des prix plus bas, grâce à une concurrence saine, est très intéressant puisque cela favorisera le renforcement du pouvoir d'achat des Français. Je sais que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes y veille.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

Article additionnel après l'article 28
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Article 30

Article 29

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. - Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

III. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;

2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;

3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code. » ;

4° Le IV est abrogé.

IV. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».

M. le président. L'amendement n° I-217, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29,80 % ».

II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0,31 % » est remplacée par le pourcentage : « 0,51 ».

III. - Pour compenser les pertes éventuelles de recettes découlant pour la Caisse nationale d'assurance maladie des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la répartition des recettes fiscales destinées au financement de l'action des régimes sociaux.

En modifiant quelque peu l'économie générale de la répartition des droits sur le tabac, nous manifestons notre souhait de voir renforcés les moyens dévolus à l'indemnisation des salariés victimes de l'exposition à l'amiante.

Les fonds concernés, dont l'activité, à l'instar du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, n'est pas dans une phase de régression, ont besoin de ressources complémentaires.

L'accroissement des ressources du FCAATA permettrait de mieux prendre en compte la pénibilité des emplois occupés par ses bénéficiaires.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a le mérite d'attirer l'attention sur la situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Ce fonds connaît en effet un déficit cumulé évalué à 256 millions d'euros à la fin de 2007. Ce déficit devrait diminuer légèrement en 2008 et s'établir à 224 millions d'euros. Toutefois, le fonds ayant recours à une ligne de trésorerie, le paiement des prestations n'est en aucun cas menacé.

Cette situation ne peut cependant pas nous apparaître comme totalement satisfaisante. Pour autant, le transfert entre deux organismes déficitaires n'est pas nécessairement une solution optimale. Le transfert évoqué serait de toute façon insuffisant pour répondre aux besoins du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Mes chers collègues, cette question aurait davantage eu sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Je n'ai pas été assez attentif aux débats, je ne sais donc pas s'il en a été question.

En conclusion, je pense qu'il appartient au Gouvernement de prendre en compte les observations formulées et de nous proposer une solution qui soit soutenable à long terme pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Nous allons entendre l'avis du Gouvernement, mais je pense qu'il serait sage, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le déficit du FCAATA a fait l'objet d'un débat de fond lors de l'examen du PLFSS pour 2008. Xavier Bertrand a répondu aux différentes questions posées sur ce sujet.

Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment la même préoccupation : ce fonds, qui est primordial compte tenu de la situation tout à fait catastrophique que connaissent un certain nombre de travailleurs ayant été exposés à l'amiante, doit retrouver l'équilibre. Toutefois, même si je comprends votre souci, je ne suis pas sûr qu'affecter au FCAATA une partie des ressources de l'assurance maladie - creuser un trou pour en boucher un peu un autre ! - soit la bonne solution. C'est contraire à ce que, modestement, j'essaie de faire dans le domaine complexe des finances publiques.

Xavier Bertrand mène actuellement une réflexion sur le retour à l'équilibre pérenne du FCAATA - ce sujet relève de son domaine de compétence -, en liaison, évidemment, avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cette réflexion devrait aboutir en 2008, comme pour d'autres fonds d'ailleurs ; je pense ainsi au FIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, qui doit également parvenir à un équilibre financier pérenne.

Compte tenu des éclairages que je viens de vous apporter, monsieur le sénateur, je pense que vous pourriez retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-217 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

Cela étant, je considère qu'un début de réponse a été donné à la question que j'ai soulevée. Je ne reviendrai pas sur l'aspect émotionnel de la situation des travailleurs malades à la suite d'une exposition à l'amiante, mais je pense tout de même qu'il y a urgence.

M. le rapporteur général et M. le ministre ont indiqué qu'ils souhaitaient avancer. Je pourrais donc retirer mon amendement, mais je suis méfiant, car cette question se pose depuis un certain temps. Je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-216, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un mérite et un handicap.

Son mérite est de poser la question de l'équilibre structurel du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sujet que la commission des finances connaît bien. La question du financement pérenne du FFIPSA nous préoccupe au plus haut point.

Le handicap de cet amendement, c'est son financement, c'est-à-dire l'augmentation des prélèvements sur les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation qu'il tend à mettre en oeuvre. Pour d'évidentes raisons, nous ne pouvons souscrire à cette formule.

La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement. J'espère néanmoins qu'il donnera à M. le ministre l'occasion de rappeler les dispositions qui vont être prises en vue de déterminer un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous indiquer comment le FFIPSA parviendra à l'équilibre. Je me suis exprimé à plusieurs reprises à cette tribune pour témoigner de la volonté du Gouvernement sur cette question, qu'illustre le remboursement de la dette, de l'ordre de 620 millions d'euros, de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Une telle mesure n'est évidemment pas suffisante puisque le principal est bien plus lourd et que le déficit du FFIPSA se creuse année après année.

Nous avons l'intention d'établir un calendrier. Rien n'est plus motivant en effet qu'un calendrier ! Comme je l'ai indiqué, nous proposerons en 2008 des solutions pérennes de financement du FFIPSA. Des discussions avec la profession sont nécessaires, nous les avons entamées. Elles ont d'ailleurs déjà mis certains en ébullition. Ainsi le président du Comité de surveillance du FFIPSA, par ailleurs député, a-t-il démissionné, à notre grand regret, sans raison particulière d'ailleurs. À l'issue de ces discussions, des choix devront être faits, en liaison avec la profession agricole, bien évidemment.

Plusieurs scénarios existent, ils ont été évoqués dans les années passées. Je ne sais pas si le scénario qui sera proposé sera innovant, mais le problème est de prendre des décisions. Nous les prendrons en 2008.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 30 bis

Article 30

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l'article 30. Je rappelle que cet article autorise la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France, à compter de la date de dissolution de l'établissement, laquelle est fixée au 31 décembre 2007.

Par ailleurs, cet article finance un établissement public de liquidation, à hauteur de 60 millions d'euros de ressources en capital, si j'ai bien compris, pour une période de trois ans.

Mes chers collègues, j'ai demandé les justifications nécessaires au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi afin de savoir si cette somme répondait effectivement à un besoin et dans quelles proportions. Les réponses qui m'ont été faites ne présentent pas une déclinaison année par année. En outre, elles englobent, voire confondent, des dépenses de fonctionnement et d'investissement ou, en tout cas, des dépenses en capital. Les éléments d'information communiqués ne sont donc pas complètement convaincants.

Il me semble que la dotation de 60 millions d'euros est excessive et que les besoins sont, pour une part, quelque peu surestimés. Comme dans d'autres domaines, monsieur le ministre, il serait préférable de procéder à un financement année par année, plutôt que de tirer un gros chèque alors qu'on a déjà peu d'argent ! Même si l'État envisage de récupérer au bout du compte les sommes qui n'auront pas été dépensées, je pense que ce n'est pas un excellent exemple à donner.

En substance - je vous renvoie à mon rapport écrit, qui est plus détaillé -, telles sont les observations qui, à ce stade, conduisent la commission à souhaiter la suppression de l'article 30.

En fait, monsieur le ministre, il faudrait, que, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, vous trouviez une solution pleinement convaincante, à laquelle nous pourrions souscrire et sur laquelle nous disposerions de tous les éléments d'information nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a les mêmes objectifs que M. le rapporteur : que les choses se passent bien et au plus juste pour les finances de l'État.

Il faut d'abord que la dette de Charbonnages de France soit reprise. Cela ne change rien à la dette globale de l'État, car elle était déjà intégrée, mais il faut bien qu'elle soit quelque part !

Il faut ensuite que sa dette soit reprise maintenant, car la structure de liquidation issue de Charbonnages de France ne pourra plus recevoir de participation financière de l'État - il ne sera plus possible de procéder à des dotations à partir du compte d'affectation spéciale au-delà du 31 décembre 2007 - et, par voie de conséquence, amortir sa dette si celle-ci n'est pas reprise au préalable par l'État. Il s'agit d'une raison technique qui, je pense, ne porte pas à conséquence.

La somme de 60 millions d'euros vise en fait à couvrir les coûts de la liquidation, laquelle durera trois ans. Aucun liquidateur n'acceptera en effet de prendre en charge cette liquidation sans une telle garantie. Cette dotation est nécessaire au bon fonctionnement de la cellule de liquidation. Comme il ne sera plus possible, je le répète, de procéder à d'autres dotations au-delà du 31 décembre 2007, il faut agir avant cette date pour mettre fin définitivement à Charbonnages de France.

Cette dotation est-elle bien calibrée ? Faut-il 60 millions d'euros, faut-il plus - j'imagine que non ! -, faut-il moins ? Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, de demander à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui gère plus que moi la liquidation de Charbonnages de France, de justifier le montant de cette dotation. Nous pourrons ensuite revoir cette question lors du collectif budgétaire en cas de problème.

Il est vrai que la question du montant de cette dotation se pose puisqu'il s'agit d'une somme forfaitaire. Il n'y a pas de raison d'affecter cette somme si elle peut être d'un montant inférieur. Toutefois, cette dotation me semble calibrée pour faire face aux besoins du liquidateur. J'ajoute d'ailleurs que, in fine, au bout de trois ans, l'argent qui restera reviendra évidemment à l'État. Ce n'est toutefois pas une raison pour faire une avance de trésorerie surdimensionnée, mais cela ne nous semble pas être le cas.

Le mieux, monsieur le rapporteur général, est donc que vous vous entreteniez de cette question avec Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avant ou durant l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour avancer, compte tenu de la réponse ouverte que vient de faire M. le ministre, je formulerai une question et ferai une proposition.

Ma question porte sur la structure de liquidation.

J'avais compris, d'après les éléments d'information initiaux qui nous avaient été remis, qu'il était question de créer un établissement public de liquidation. On parle maintenant d'une cellule liquidative. Qu'est-ce qu'une cellule liquidative ? Quelle est sa forme juridique ? En dehors du groupe CRC, plus personne ne sait ce qu'est une cellule !

Un sénateur socialiste. Et encore ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une cellule, est-ce un professionnel libéral à qui on confie un mandat ? J'aimerais le savoir ! Quel sera le genre du contrat, le système de responsabilité ? Est-ce une personne morale ? Si tel est le cas, est-ce, oui ou non, une société par actions ? Quelle convention la liera à l'État ?

Comment une telle entité s'y prendra-t-elle pour céder les actifs ? En effet, comme nous le savons, il y a d'importantes recettes de cessions d'actifs à attendre, notamment de la Société nationale d'électricité et de thermique, la SNET, dont EDF avait encore des parts. À cela s'ajoutent les ventes de biens immobiliers de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières, la SOFIREM, qui a été très active dans le passé et qui a effectué un travail très intéressant.

C'est pourquoi nous aimerions comprendre la structuration juridique du dispositif proposé. J'ai le sentiment que les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ont été rédigées seulement par des ingénieurs. Il n'y a rien sur les aspects juridiques et financiers ! Certains ignorent ce qu'est un tableau de financement et ne font aucune distinction entre trésorerie et financement ou entre fonctionnement et investissement !

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais les informations qui m'ont été communiquées ne sont pas exploitables.

Je reprends donc mon interrogation. Qu'est-ce qu'une « cellule de liquidation » ? S'agit-il d'un professionnel libéral ? D'une personne morale ? D'une société anonyme ? D'un établissement public ? Nous n'en savons rien.

Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais formuler une proposition. D'ici au prochain collectif budgétaire, je suggère de réduire à 30 millions d'euros, c'est-à-dire de diviser par deux, le montant du financement prévu par cet article. Ainsi, nous exercerons une pression sur les acteurs concernés, ce qui nous permettra peut-être de disposer des éléments d'information nécessaires lors du prochain collectif budgétaire.

En outre, je suis certain que vous aurez d'excellentes idées quant à l'utilisation possible des 30 millions d'euros ainsi dégagés. Pour ma part, j'aurais tendance à suggérer de les affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin qu'elle construise quelques kilomètres supplémentaires de routes. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En l'occurrence, c'est le droit normal des liquidations qui s'appliquera. Il y aura donc un administrateur judiciaire, comme il en existe beaucoup.

La somme de 60 millions d'euros couvre bien, me semble-t-il, le coût de la liquidation. Toutefois, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sera mieux à même de répondre à toutes vos questions et de vous éclairer complètement sur les conditions de liquidation de l'établissement Charbonnages de France, s'agissant notamment des questions de trésorerie.

Pour le moment, je ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour répondre à toutes les questions que vous avez soulevées, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce cas, autant supprimer l'article 30. Je maintiens donc l'amendement n° I - 260.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 31 (réservé)

Article 30 bis

I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.

II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

M. le président. L'amendement n° I-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le I de cet article :

1° Avant les mots :

à la société anonyme OSEO Innovation

remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Le compléter par les mots :

et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise encore à rechercher un petit « gisement » de crédits.

La fusion entre l'Agence de l'innovation industrielle, l'AII, qui aura eu de grandes ambitions et une vie brève (Sourires), et l'établissement public industriel et commercial OSEO a pour objectif de concentrer l'activité sur l'innovation dans les PME. À mon sens, il s'agit d'une démarche très positive.

Il est prévu d'attribuer des dotations à l'organisme nouvellement créé. Or, d'après les informations dont nous disposons, il semble qu'une telle structure puisse être en situation de surfinancement. En effet, les fonds non engagés par l'AII s'élèvent actuellement à 814 millions d'euros sur sa dotation initiale, auxquels s'ajoute l'avance d'actionnaires de 300 millions d'euros qui a été consentie par l'État à l'Agence durant l'été 2007.

Monsieur le ministre, nous avons noté avec satisfaction que le présent projet de loi de finances n'instituait aucun financement budgétaire pour OSEO, ce qui aurait tout de même été paradoxal.

Bien évidemment, nous sommes très favorables à l'opération de fusion. Toutefois, nous estimons que les conditions d'attribution du reliquat de la dotation de l'État pourraient être quelque peu différentes.

C'est pourquoi l'amendement n° I - 261 vise à modifier le dispositif proposé par l'article 30 bis, en affectant 40 millions d'euros dont OSEO n'a pas véritablement besoin à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas particulièrement favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Nous avons décidé la fusion entre AII et OSEO, opération qui va, me semble-t-il, dans le sens des aspirations du Sénat en matière de concentration des activités liées à l'innovation. D'ailleurs, nous pouvons considérer que ces deux structures avaient le même objet.

Par conséquent, l'intégration des missions d'AII au sein de l'établissement OSEO, en particulier OSEO Innovation, constitue une démarche à la fois de simplification et de bonne gestion des fonds consacrés à l'innovation.

Parmi les crédits en provenance de l'Agence de l'innovation industrielle, 1,7 milliard d'euros seront consacrés à ses propres engagements - ils ont donc vocation à être consommés - et 300 millions d'euros serviront à couvrir la trésorerie d'OSEO, ce qui permet d'ailleurs de ne pas lui allouer de crédits budgétaires.

Ainsi, cette opération est, à mon sens, plutôt saine et utile à la protection de nos finances publiques. Dans le même temps, elle ne déroge pas à la nécessité de doper les fonds consacrés à l'innovation.

Or vous proposez de retirer 40 millions d'euros sur la partie consacrée aux innovations de ce nouvel organisme pour les transférer à l'AFITF. Mais ces crédits sont nécessaires pour le fonctionnement de l'établissement OSEO ! Il ne faut pas réduire les fonds affectés à l'innovation, car ils servent à financer des programmes, et la structure OSEO fonctionne bien.

Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez renforcer la dotation de l'AFITF. Comme vous le savez, si celle-ci dispose de crédits suffisant pour faire face à ses engagements en 2008, sa dotation sera largement insuffisante pour l'année 2009. En l'occurrence, les enjeux seront non pas de quelques dizaines de millions d'euros, mais de sommes bien plus importantes. Le Gouvernement, en liaison avec le Parlement, sera donc amené à prendre des décisions de financement pérennes. Nous en avons déjà débattu hier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre le sait, nous partageons les mêmes objectifs.

D'après les indications fournies par OSEO, les crédits de cet organisme issus de la fusion qui ne seront pas utilisés en 2008 devraient s'élever à 251 millions d'euros.

Selon Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, une telle réserve, car c'est bien une réserve, doit permettre à OSEO de faire face au décalage de trésorerie créé par l'augmentation des avances remboursables de OSEO Innovation dans son ancien périmètre.

Mais regardons les chiffres pour l'année 2008. L'établissement OSEO Innovation doit attribuer 220 millions d'euros d'avances remboursables et percevrait en contrepartie 40 millions d'euros de remboursement. Dès lors, sur les 251 millions d'euros que j'ai évoqués précédemment, il suffirait de laisser 180 millions d'euros à OSEO, soit une différence de 71 millions d'euros. Ainsi, en prélevant simplement 40 millions d'euros, nous sommes encore généreux avec cet organisme et nous ne portons en aucun cas préjudice à son fonctionnement.

En fait, le transfert de 40 millions d'euros à l'AFITF serait un signe. Comme nous le savons, certains projets envisagés par l'Agence sont aujourd'hui en attente. Les 40 millions d'euros se révéleraient donc utiles, alors qu'ils ne servent qu'à des opérations de trésorerie chez OSEO.

Certes, il est vrai que l'année 2009 sera difficile, notamment pour établir un niveau convenable de financement, et ce tant pour OSEO que pour l'AFITF. Toutefois, l'amendement de la commission paraît raisonnable, monsieur le ministre. Il a pour objet de montrer que nous examinons lucidement la situation. Nous ne prenons pas pour parole d'évangile les informations qui nous sont transmises, surtout quand il s'agit de prévisions de trésorerie pour des organismes proches de l'État.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat a toujours soutenu le ministre en charge du budget quand il s'est livré à des opérations de mobilisation de trésorerie dormante, opérations qui sont nécessaires et qui doivent se répéter périodiquement. Ce n'est pas parce qu'il y a de plus en plus d'agences autour de l'État qu'elles doivent faire de la trésorerie au détriment des crédits budgétaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est le message que nous désirons faire passer.

Au demeurant, monsieur le ministre, j'ai conscience qu'un tel amendement peut effectivement être examiné en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons décidé la fusion entre OSEO et AII pour des raisons à la fois de budget et d'efficacité du dispositif. En l'occurrence, l'intérêt financier et le souci opérationnel vont de pair, et c'est heureux. Si cela n'avait pas été le cas, la démarche n'aurait pas pu aboutir.

La trésorerie de l'établissement OSEO et, d'une manière générale, les trésoreries des opérateurs sont examinées avec soin par la direction du budget - c'est le moins que l'on puisse dire - et sont fortement ponctionnées dès que des crédits apparaissent superflus. Les subventions ou les aides budgétaires sont donc calibrées en fonction de cette réalité. Croyez-moi, cela est fait avec beaucoup de précision et de rigueur !

À ma connaissance, les 300 millions d'euros qui apparaîtront comme une avance remboursable dans le budget de l'établissement OSEO sont nécessaires à son fonctionnement. Ils ont été examinés en collaboration avec la structure elle-même.

Je vous le rappelle, il s'agit non pas de crédits budgétaires, mais bien d'une avance. Quand l'établissement OSEO aura obtenu les remboursements des prêts qu'il a consentis, il reversera les 300 millions d'euros à l'État. Dès lors, si nous retirions aujourd'hui 40 millions d'euros de cette somme, cela constituerait une perte pour nos finances publiques. En outre, cela ne permettrait pas de répondre aux problèmes rencontrés par l'AFITF, qui est confrontée à des difficultés bien plus lourdes.

Je vous propose donc d'en rester à cette prévision de trésorerie, monsieur le rapporteur général. Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir les documents prouvant la nécessité de tels montants pour OSEO. En outre, une telle approche serait plus de nature à préserver nos finances publiques.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-261 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-261 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30 bis.

(L'article 30 bis est adopté.)

Article 30 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 31 (début)

Article 31 (réservé)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous examinerons l'article 31 demain mercredi 28 novembre, à l'occasion du débat sur le prélèvement opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Article 31 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 31 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 120 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 78 € ».

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, toutes tendances politiques confondues, s'inscrit parfaitement dans le cadre de nos objectifs, à savoir maîtriser nos finances publiques, ne pas laisser échapper des gisements de revenus pour l'État et sortir de l'hypocrisie.

Il existe trois sources de financement de l'audiovisuel public : soit l'abonnement payé par le consommateur ou la redevance, autrement dit le prix d'achat, soit la publicité, soit les finances publiques. Dans les deux premiers cas, c'est le consommateur qui paie.

Depuis trois ans, nous avons choisi le système d'une redevance adossée à la taxe d'habitation.

Chaque foyer français consacre aujourd'hui en moyenne 112 euros par mois au budget comprenant les services mobiles, fixes, l'Internet, la musique, la vidéo, les jeux vidéos. Dans le même temps, la redevance audiovisuelle est passée de l'équivalent de 113,42 euros en 1999 à 114,49 euros en 2001, puis à 116,50 euros en 2002, pour s'établir à 116 euros depuis 2005. Si le montant de la redevance avait été indexé sur l'inflation, celui-ci serait aujourd'hui de 125,70 euros.

L'audiovisuel public ne recèle pas de gisement d'argent mal employé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là, il faudrait voir...

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Au contraire, ce secteur souffre d'un sous-financement. Je propose donc, par cet amendement, que nous sortions d'une hypocrisie budgétaire.

L'audiovisuel public peut être financé par une redevance, un droit d'usage. Je note, monsieur le président, que le montant de la redevance en France est l'un des plus bas d'Europe, juste derrière l'Italie. Voulons-nous d'un système audiovisuel à l'italienne ? C'est à nous d'en juger. A priori, ni le Parlement ni le Gouvernement n'ont pris une telle orientation.

La commission des affaires culturelles a donc proposé une réévaluation de la redevance. Les 68 millions d'euros supplémentaires attendus permettraient à l'audiovisuel public d'affronter les défis de la modernisation - la haute définition, la télévision mobile personnelle, la TNT... Mais il faudrait aussi aborder la difficile question de l'assujettissement à la redevance de 780 000 foyers supplémentaires.

L'Assemblée nationale, quant à elle, a traité la question des handicapés, par voie d'amendement, pour un coût de 2,7 millions d'euros, ce que j'approuve.

En d'autres termes, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'une question d'équité fiscale. Sortons d'une hypocrisie qui fait que, depuis des années, nous finançons par le budget ce que nous ne finançons pas par la redevance. De la sorte, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les entreprises publiques de l'audiovisuel pourront être respectés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que la commission soit opposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire : c'est une position constante de la commission des finances. Autant nous cherchons à ponctionner les trésoreries dormantes et à pourchasser les crédits inutiles, autant nous sommes attachés au principe de stabilisation des prélèvements obligatoires, en particulier sur les personnes et les familles.

Nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. Les économies de gestion non négligeables permises par cette réforme ont été recyclées dans le financement de l'audiovisuel public. Il en est résulté une augmentation de l'enveloppe globale du financement issu de la redevance. En mesurant l'apport de la redevance uniquement par référence à l'indice des prix, l'on ne tient pas compte de cet aspect.

Nous serons surtout très attentifs à l'avis du Gouvernement, avis sur lequel la commission s'alignera.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'est pas favorable, cela ne vous étonnera guère, à l'augmentation de la redevance. Je comprends bien la problématique du financement de l'audiovisuel public, mais une telle augmentation revêtirait un aspect hautement symbolique pour l'opinion publique, au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des discussions et des préoccupations de nos concitoyens. Évitons de toucher à ce type de symbole !

Par ailleurs, les ressources de l'audiovisuel public progressent de 100 millions d'euros, soit une augmentation de 3,6 %, dans le projet de loi de finances pour 2008, conformément aux contrats d'objectifs et de moyens signés avec les différents organismes qui en bénéficient.

Ces progressions permettront de répondre aux objectifs stratégiques de l'audiovisuel public : développer la télévision haute définition, poursuivre le déploiement de la TNT, engager les travaux nécessaires à la réhabilitation de la Maison de la radio, accélérer le plan de sauvegarde et de numérisation de l'INA.

Une politique très active est engagée à l'égard de l'audiovisuel public, mais non pas à partir de l'augmentation de la redevance, à laquelle nous ne pouvons être favorables.

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu, monsieur de Broissia ?

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Je ne retirerai certainement pas cet amendement, monsieur le président : d'une part, la commission des affaires culturelles, qui l'a adopté, ne m'en a pas donné le mandat ; d'autre part, cela fait des années que je présente une telle demande.

L'argument du pouvoir d'achat ne saurait nous satisfaire pleinement. Il est quelque peu hypocrite de prétendre défendre le pouvoir d'achat en ne voulant pas toucher à un symbole. Mais, mes chers collègues, qui paie la publicité ? Le consommateur, bien évidemment ! Défendre le pouvoir d'achat en ne réévaluant pas la redevance, c'est en fait léser le consommateur !

Monsieur le ministre, le rapport de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, n'est pas tendre - ce n'est pas la première fois, vous n'êtes donc pas le seul en cause. Je constate que le produit de la redevance n'est pas à la hauteur des attentes, y compris en tenant compte des économies de gestion évoquées par le rapporteur général, lesquelles s'avèrent finalement inférieures de moitié à ce qui avait été annoncé initialement.

Contrairement à une pratique largement répandue en Europe, la base de la redevance est chez nous le téléviseur. Aucune instruction de vos services, monsieur le ministre, ne permet d'étendre la perception de la redevance aux nouveaux moyens technologiques qui permettent de regarder la télévision sur les écrans d'ordinateurs. Je ne suis même pas sûr que la télévision mobile personnelle soit considérée par les services de Bercy comme un récepteur de télévision.

Il ne faudra pas s'étonner, un jour, de voir la redevance disparaître ; nous en reviendrons alors à un financement budgété de type ORTF !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en sommes tout de même encore loin !

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Au nom de la commission des affaires culturelles, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement qui tourne le dos à l'hypocrisie et affronte la vérité.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Au nom du groupe UMP, j'ai le regret de dire à Louis de Broissia que, tout en partageant nombre de ses convictions, nous sommes obligés de faire droit à d'autres préoccupations, notamment à celles qu'a exprimées la commission des finances, qui est hostile à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Comme l'a souligné M. le ministre, l'augmentation de la redevance ne serait pas très opportune.

Aussi souhaiterais-je, à mon tour, que notre ami Louis de Broissia retire son amendement.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Que nenni ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l'article 32 ; nous examinerons cet article d'équilibre demain, à la fin de la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'examen de cet article donnera lieu à deux débats : le premier sur les effectifs de la fonction publique, le second sur l'évolution de la dette publique.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 31 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

3

fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2007, de la mission temporaire sur la préservation de la biodiversité et les ressources naturelles dans le cadre du Grenelle de l'environnement, confiée à Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, et M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Acte est donné de cette communication.

À cette occasion, je tiens à saluer la participation, à divers titres, de treize membres du Sénat, pas moins, aux travaux du Grenelle de l'environnement.

J'y vois, si besoin était, une nouvelle reconnaissance de la qualité de l'expertise des sénatrices et des sénateurs, ici en matière d'environnement, expertise issue d'une solide expérience de terrain, souvent acquise à travers l'exercice de mandats locaux, au contact de nos concitoyens et de leurs préoccupations. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

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Article additionnel après l'article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

débat sur les recettes des collectivités territoriales

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Demande de réserve

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre - je pense que Mme la ministre de l'intérieur nous rejoindra dans quelques instants -, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir notre débat consacré aux collectivités territoriales.

Comme vous le savez, ce débat constitue toujours, pour le Sénat, un moment particulièrement fort de l'examen des projets de loi de finances, et celui de cette année ne manquera certainement pas à cette règle. Au coeur de la discussion se trouvera en effet l'article 12 du présent projet de loi de finances.

Cette disposition vise à remplacer l'actuel « contrat de croissance et de solidarité » par un « contrat de stabilité », selon lequel les dotations de l'État aux collectivités territoriales contenues dans l'enveloppe normée seront indexées sur la seule inflation prévisionnelle, soit 1,6 % pour 2008. Or, dans le même temps, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui constitue à peu près 80 % du contenu de l'enveloppe normée, conservant son rythme propre d'évolution - c'est-à-dire l'inflation plus la moitié de la croissance prévue - augmentera d'au moins 2,08 %.

Le nouveau système proposé nécessite donc un traitement particulièrement « abrasif » des variables d'ajustement : d'une part, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et, d'autre part, la compensation des exonérations de TFPNB - taxe foncière sur les propriétés non bâties - agricole subissent ainsi, par rapport à 2007, des baisses de l'ordre de 25 % à 26 %.

Croyez bien, mes chers collègues, que la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son rapporteur spécial en charge de ce dossier, aura fait tout son possible pour résoudre ce qui avait bien les apparences d'une véritable quadrature du cercle. Fidèles à notre vocation, nous nous sommes efforcés de limiter, pour les collectivités territoriales, les risques de conséquences par trop dommageables de la réforme. Un amendement vous sera donc présenté tout à l'heure en ce sens. Philippe Marini, avec son sens de la pédagogie et son talent, éclairera notre proposition, qui constitue, je le crois, dans le domaine du souhaitable, le « meilleur des possibles ».

À cet égard, je voudrais remercier M. le ministre du budget et ses collaborateurs de la disponibilité, de l'écoute et de la bienveillance qu'ils ont manifestées. Je tiens en outre à souligner que c'est aussi grâce aux services de la commission des finances que nous avons pu mettre au point un dispositif qui, s'il n'est peut-être pas des plus simples, est sans doute, je le répète, celui qui concilie le mieux le souhaitable et le possible.

Cette situation me conduit à formuler une observation de portée générale. Il s'agit de la conviction selon laquelle nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en dissociant, voire en opposant les intérêts des collectivités territoriales et ceux de l'État. Au contraire, c'est bien leur solidarité et, dans une certaine mesure, leur interdépendance qui doivent être présentes à tous les esprits. Cette dimension sera en effet essentielle dans la perspective du retour à l'équilibre budgétaire qui a été tracée à l'horizon de 2012.

Par voie de conséquence - je m'adresse ici tout particulièrement au Gouvernement -, il nous faut plus que jamais veiller à être économes, non pas seulement en deniers publics, mais également en normes juridiques, en lois et réglementations de toutes sortes qui, sous prétexte d'attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, font surtout peser sur elles de nouvelles charges.

Mes chers collègues, les mesures que nous votons doivent être soutenables du point de vue financier tant par les collectivités, auxquelles nous demandons de les mettre en oeuvre, que par l'État. Tout texte qui n'obéit pas à ce principe reste à l'état virtuel, pour ne pas dire qu'il s'agit, ni plus ni moins, d'une forme d'« hypocrisie d'État ». Nos concitoyens nous appellent à un devoir de vérité. Nos votes doivent dorénavant porter un certificat de faisabilité et de soutenabilité financière.

Cela étant posé, on ne saurait dissimuler que les années à venir seront vraisemblablement difficiles pour les finances des collectivités territoriales comme pour celles de l'État. Dans ce contexte, une autre règle doit guider notre action de législateur : veiller à ne pas fragiliser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, aspect central de leur autonomie financière. (Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejoint M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au banc du Gouvernement.)

Madame la ministre, nous sommes heureux de vous saluer.

Cette autonomie financière a incontestablement été mise à mal dans la période récente du fait de l'essor des compensations versées par l'État en contrepartie des allégements d'impôts locaux qu'il a décidés. Parmi les cas les plus marquants, je citerai : en 1999, la suppression de la part « salaires » dans les bases de la taxe professionnelle et la suppression ou la réduction des droits de mutation à titre onéreux ; en 2000, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; en 2001, celle de la vignette automobile pour les particuliers ; enfin, en 2006, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti à hauteur de 20 %, en faveur des terres agricoles, et le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Bien sûr, toutes ces mesures donnant lieu à une compensation de l'État, le niveau de ressources des collectivités territoriales ne s'en trouve pas affecté, au moins la première année. La suite, nous le savons bien, laisse souvent à désirer...

Toutefois, dans le cas des suppressions d'impôts locaux, la multiplication des passages d'une ressource propre à une dotation altère sensiblement les conditions de l'autonomie financière des collectivités au moment où cette autonomie leur est particulièrement nécessaire en vue de faire face aux difficultés que j'évoquais.

Au demeurant, une réforme des dotations de l'État aux collectivités s'avère inévitable, la situation des communes et des départements n'étant pas satisfaisante. En particulier, la contrainte d'enveloppes « normées » doit permettre la correction des inégalités entre collectivités. Et qui peut contester la réalité de ces inégalités ?

Convenons-en, la répartition de la DGF en 2008, du fait d'une forte régularisation négative, sera un exercice difficile, avec une progression globale de 2,08 % et une croissance de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 90 millions d'euros au lieu de 120 millions d'euros. Cette situation souligne, si besoin était, la difficulté de renforcer la péréquation lorsque les ressources augmentent si peu.

Or, du fait du resserrement de l'enveloppe normée et des multiples mécanismes de garantie, la péréquation risque de devenir marginale et les injustices, de s'amplifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Parallèlement, il nous incombera de procéder enfin à la réforme en profondeur, trop longtemps différée, de notre système de fiscalité locale. Les défauts de ce système sont bien connus : obsolescence des bases de la fiscalité frappant les ménages, archaïsme des mécanismes d'imposition, sans parler de la faible lisibilité de l'organisation, dont la complexité est aujourd'hui devenue extrême.

Chacun de ces éléments nuit à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous aurons l'occasion d'en évoquer quelques-uns tout à l'heure, lors de l'examen des amendements.

Nous le savons, de nombreux rapports ont tracé les pistes de la réforme. Après cette phase importante de réflexion, le temps de l'action est venu. C'est naturellement dans cette optique, et dans un esprit de collaboration confiante, que le Sénat doit travailler avec le Gouvernement.

Dans ce cadre, comme je l'ai annoncé l'année dernière, la commission des finances travaille actuellement avec le service des collectivités territoriales du Sénat à la prochaine constitution d'une base de données relative aux finances locales. L'objectif, à terme, est que nous nous dotions de capacités minimales en matière de simulations. En effet, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici même, le Sénat, qui ne dispose que de moyens limités, notamment en termes d'effectifs et de compétences nécessaires pour utiliser l'outil, et qui doit surmonter un certain nombre de difficultés - je pense en particulier aux délais qui lui sont imposés - pour obtenir les données, ne peut pas se doter de capacités de simulation aussi efficaces que celles dont dispose le Gouvernement.

À ce jour, il nous reste encore à convenir avec le Gouvernement des modalités concrètes selon lesquelles les principales données en sa possession pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat. Nous nous efforcerions ensuite de mettre en place une « capacité minimale » d'utilisation des informations financières et fiscales des administrations centrales, peu coûteuse et rapidement opérationnelle, qui pourrait connaître une montée en puissance ultérieure, de façon que nous accédions progressivement à une autonomie d'expertise. Si nous voulons assumer pleinement nos prérogatives, mes chers collègues, nous devons disposer d'une plus grande capacité d'analyse et de simulation.

Nous le savons bien, la réforme est difficile ; elle doit être expliquée avec patience. La détermination de la commission des finances à la mener de la manière la plus juste et la plus équitable sera sans faille. Je ne sais pas si - pour reprendre une formule sans doute abusivement employée ces temps derniers - un « Grenelle des collectivités territoriales » s'impose. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Josselin de Rohan. Épargnez-nous ça !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En revanche, il nous faut assurément mener à bien un « Grenelle des finances publiques » et convenir que le déficit public chronique contrarie la philosophie générale et les principes du développement durable en ce qu'il sacrifie l'avenir au profit du présent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis jeudi dernier, nous cheminons dans le projet de loi de finances : c'est une route difficile, une sorte de parcours d'obstacles qu'impose la procédure parlementaire.

S'il a adopté, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de nombreux amendements, le Sénat a voulu suivre, lui aussi, une démarche de maîtrise et de responsabilité. Nous sommes conscients de la difficulté des temps et de l'impératif de retour à l'équilibre de nos finances publiques en 2012.

Cet impératif, chacun le sait, s'applique à l'État, à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales.

Chacun le sait également, le financement des collectivités territoriales repose pour une large part sur les concours de l'État - c'est-à-dire l'objet de notre débat d'aujourd'hui -, lesquels composent un système complexe qui voudrait répondre à toutes les conditions particulières, s'attaquer à toutes les difficultés que la diversité du terrain recèle, mais qui doit obéir à des contraintes et à des règles d'ensemble.

Autant dire, madame la ministre, monsieur le ministre, que le Sénat recherche d'abord l'équité. Je souhaite que cette notion devienne le maître mot de cette discussion budgétaire et soit appliquée aux collectivités territoriales, plus précisément aux relations financières budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales.

Pour atteindre à cette équité, quatre conditions majeures doivent être réunies, quatre principes doivent être respectés.

Premièrement, la contrainte générale doit s'appliquer à tous. Ainsi, lorsque l'État s'assigne pour ses propres dépenses une règle stricte - rigoureuse, serais-je tenté de dire -, il ne peut s'exonérer de la même règle pour la part de ses dépenses qui alimentent les finances locales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur la discussion générale du projet de loi de finances et sur le petit écart que nous avons décelé, madame la ministre, monsieur le ministre, entre l'évolution de l'enveloppe normée pour les collectivités territoriales, qui obéit au plafonnement de l'inflation - 1,6 % -, et, compte tenu des spécificités et des contraintes que nous connaissons, celle de l'enveloppe globale des dépenses de l'État, qui lui est supérieure de 0,3 point. Je me borne à formuler de nouveau cette remarque, car nous avons eu un long échange à ce sujet. Il s'agit néanmoins de l'un des éléments du contexte qui s'impose à nous.

Deuxièmement, il faut compenser exactement les transferts de charges. Ainsi, lorsqu'une responsabilité est déléguée à une catégorie de collectivités territoriales, il faut compenser ce que cela coûte réellement.

M. Bruno Sido. On en est loin !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De ce point de vue, mes chers collègues, la commission se réjouit des deux amendements présentés par le Gouvernement, qui concernent notamment les personnels techniciens, ouvriers et de services, TOS, et joueront, pacta sunt servanda... - les pactes doivent être respectés -,...

M. Denis Badré. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. Il fait même les sous-titres ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sur la quote-part du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée aux régions et de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.

En présentant au Sénat ces deux amendements qui sont lourds pour les finances publiques, le Gouvernement exerce ses responsabilités et tient sa parole. Il faut lui en donner acte.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien ! C'est ce que j'avais proposé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Troisièmement, il faut éviter, mes chers collègues, de favoriser une catégorie de collectivités par rapport à une autre.

M. le président. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela constitue en quelque sorte le contrepoint d'un autre principe selon lequel il ne saurait y avoir de tutelle d'une collectivité sur une autre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien ! Il faut dire cela à M. Devedjian !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'on aborde les questions de finances communales, départementales ou régionales, il faut toujours garder cet impératif à l'esprit.

Monsieur le ministre, nous en avons fait hier soir la démonstration ensemble sur un point particulier, à l'occasion de l'examen d'une disposition proposée par l'Assemblée nationale, qui est certes excellente, mais dont l'un des aspects crée un écart entre communes et départements. Par la voix de notre collègue Louis de Broissia (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), des présidents de conseils généraux se sont très légitimement élevés contre cette différence de traitement.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous sommes aussitôt efforcés d'en tirer les conséquences. C'est l'objet de l'amendement que la commission des finances présentera à l'article 12.

Quatrièmement, il s'agit de ne pas remettre brutalement en cause l'équilibre budgétaire d'une collectivité, c'est-à-dire de ne pas rendre la vie impossible à un maire, à un président d'intercommunalité, de conseil général ou de conseil régional, en perturbant les conditions majeures de l'équilibre de son budget.

M. Alain Le Vern. C'est déjà fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là qu'interviennent les variables d'ajustement.

Le président de la commission des finances vient d'y faire allusion et nous en avons déjà parlé, notamment en fin de matinée. Nous devons relever un défi purement arithmétique : l'augmentation de l'enveloppe normée est indexée sur l'inflation, alors que l'augmentation de la masse d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement l'est sur l'inflation plus la moitié du taux de croissance prévisionnel.

Nous ne pouvons que nous en réjouir et reconnaître, madame la ministre, monsieur le ministre, que la parole de l'État est respectée, que la règle du jeu antérieure demeure en vigueur.

Vous le savez, la commission des finances a refusé d'entrer dans le jeu qui aurait consisté à chercher dans l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement les gages d'une forte réduction des variables d'ajustement.

En vertu de l'ensemble de ces principes, elle s'est efforcée, notamment à l'aide de simulations, de faire jouer autant qu'elle a pu les différentes variables les unes par rapport aux autres. Elle est donc en mesure de proposer aujourd'hui un amendement qui vise à réduire l'impact non seulement des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, mais aussi des baisses de dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vous le savez, ce sont des problèmes très délicats. Ainsi, la DCTP, qui est la vieille variable d'ajustement, baisse chaque année. Son assiette ayant fortement diminué en valeur absolue, la baisse qu'il faudrait pratiquer cette année se traduirait, en termes d'attribution individuelle dans chaque budget, par une diminution de 26 %. Nous connaissons des villes, des communes, des départements pour lesquels cette réduction est proprement insupportable. Dès lors, nous avons entrepris de rechercher une solution non pour supprimer cette contrainte, mais pour l'atténuer et, espérons-le, la rendre vivable.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne des collectivités de nature différente. Certes, nos collègues de l'Assemblée nationale ont « immunisé » les communes rurales. Tant mieux ! Grâce leur soit rendue ! Il reste toutefois un certain nombre de départements ruraux dont le potentiel financier est sensiblement inférieur à la moyenne et qui, si nous n'y prenons garde, seront confrontés à des problèmes de gestion budgétaire très difficiles à résoudre, sauf à augmenter brutalement la fiscalité locale.

Telle est, mes chers collègues, la démarche que la commission vous proposera de suivre à travers plusieurs amendements. J'insiste en particulier sur l'un d'entre eux, déposé à l'article 12 du projet de loi de finances, dont la commission demandera l'examen en priorité par le Sénat.

Pour conclure, je veux évoquer l'avenir. Quelles règles du jeu établir pour le futur ? L'État est engagé dans deux exercices essentiels et stratégiques, à savoir la revue générale des politiques publiques et celle des prélèvements obligatoires.

La première d'entre elles concerne essentiellement l'État, mais les compétences étant souvent imbriquées ou complémentaires, si l'État fait évoluer ses modes d'action, naturellement, les collectivités territoriales devront aussi modifier les leurs.

Par ailleurs, la maquette de l'administration territoriale est appelée à évoluer. Dès lors, nos interlocuteurs vont relever d'une organisation différente et les collectivités territoriales que nous représentons devront en tirer toutes les conséquences sur leur propre mode de gestion.

En ce qui concerne la revue générale des prélèvements obligatoires, il serait logique qu'elle s'intéresse aussi à la fiscalité locale. Nous sommes bien placés dans cet hémicycle, mes chers collègues, pour savoir qu'il y a en la matière beaucoup d'archaïsme mais pas de miracle ! De surcroît, les propositions ou idées de réforme sont légion ; en général, elles sont séduisantes, mais, s'agissant d'un art d'exécution extrêmement délicat, quand on en vient aux simulations et aux projections sur la réalité, en général, l'unanimité n'est plus au rendez-vous !

Il faudra donc être en mesure de raisonner globalement et économiquement, et se demander quelles ressources prendre en compte pour ce qui concerne non seulement les impôts sur les personnes et sur les ménages, mais aussi les impôts sur les entreprises. Le raisonnement devra être effectué dans le cadre de l'impératif de compétitivité auquel la France, prise dans son ensemble, ainsi que chaque collectivité, sur son propre territoire, doivent répondre.

Madame le ministre, monsieur le ministre, nous sommes conscients qu'il va falloir aussi se livrer à une revue des dotations. Nous nous souvenons que la dernière réforme de la DGF n'est pas si vieille que cela puisque, si ma mémoire et bonne, elle a figuré dans la loi de finances de 2004. Alain Lambert, lorsqu'il défendait ce texte à l'époque, a porté ce projet. Nous avons beaucoup dialogué à ce sujet et nous pensions, en toute bonne foi, avoir déjà beaucoup simplifié le système. Mais nous constatons aujourd'hui que cela ne suffit pas et qu'il va certainement falloir procéder à une réforme plus générale et plus ambitieuse.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour terminer, je souhaite faire deux remarques.

En tant que gestionnaires locaux, pour ceux d'entre nous qui exercent ces fonctions, nous sommes très attachés à nos responsabilités. Il est essentiel que l'on nous permette de les exercer en pleine autonomie, dans le respect de la loi républicaine. Il est essentiel aussi que le public, nos électrices et électeurs, sache bien identifier les responsabilités des uns et des autres...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et que l'État, une fois la règle du jeu définie ou redéfinie, tout en respectant les quatre conditions de l'équité que j'ai exposées au début de mon propos, sache faire vivre le nouveau système dans la durée et nous apporter la visibilité dont nous avons absolument besoin.

C'est donc animée par les principes que j'indiquais et en se référant aux analyses que j'ai brièvement résumées que la commission des finances aborde l'examen de la partie de ce débat budgétaire qui est consacrée aux collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme viennent de l'indiquer Philippe Marini et Jean Arthuis, nous entrons dans une nouvelle étape des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

En effet, l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est étendu aux finances locales. La norme de progression des dotations aux collectivités territoriales est ajustée sur celle que l'État applique à son propre budget. Au-delà de ces dotations, l'État doit également assurer la compensation des nombreuses compétences transférées aux collectivités territoriales depuis quatre ans. L'ensemble de ces paramètres doit être pris en compte pour apprécier la situation financière des collectivités territoriales.

Mes observations porteront donc sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sur la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences et sur la maîtrise des finances locales.

Tout d'abord, l'évolution des dotations placées au sein de l'enveloppe normée fera désormais l'objet d'un contrat de stabilité.

Après les travaux du Conseil économique et social et de Pierre Richard sur les dépenses publiques locales, le premier rapport du Conseil d'orientation des finances publiques, paru au mois de février dernier, recommandait que le rythme d'évolution des dotations aux collectivités territoriales soit rendu compatible avec celui des dépenses de l'État.

Certes, en première analyse, les collectivités territoriales paraissent échapper aux préoccupations relatives à la situation d'ensemble de nos finances publiques, marquée par une augmentation continue de la dette depuis vingt-cinq ans.

En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les collectivités territoriales sont faiblement endettées. En 2005, la dette des administrations publiques locales ne représentait que 10 % de la dette publique. Elle a même connu une diminution entre 1996 et 2002.

Par ailleurs, comme le rappelle Pierre Richard dans son rapport, les collectivités locales obéissent à des règles financières nettement plus strictes que celles que s'applique l'État. Elles doivent, en effet, financer l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement par des recettes propres et ne peuvent recourir à l'endettement que pour financer leurs investissements.

Mais les difficultés rencontrées par l'État sont aussi celles des collectivités, dans la mesure où l'État est, de manière croissante, leur premier financeur.

Ensuite, l'augmentation structurelle des dépenses sociales oblige l'État comme les collectivités à agir sur leurs propres niveaux de dépenses, afin de limiter la progression du taux de prélèvements obligatoires, qui a atteint, je vous le rappelle, 44,2 % du PIB en 2006.

Le rythme d'évolution rapide des dépenses et de la fiscalité invite également à s'interroger. Ainsi, à périmètre constant, les dépenses publiques locales ont crû de plus de 40 % depuis 1996, soit presque deux fois plus vite que les dépenses publiques totales.

Le projet de loi de finances pour 2008 inaugure, par conséquent, un nouveau partenariat financier entre l'État et les collectivités.

L'article 12 institue un contrat de stabilité, visant à indexer les dotations aux collectivités territoriales sur la seule inflation, hors tabac. Ces dotations connaîtront donc la même progression que les dépenses de l'État.

Cependant, comme l'ont indiqué Jean Arthuis et Philippe Marini, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement est préservée. La DGF progressera donc au rythme de l'inflation majoré de 50 % de la croissance du PIB, soit de 2,725 %.

Le rapport Richard proposait la mise en place d'une procédure de diagnostic partagé entre l'État et les collectivités locales ; à partir de ce diagnostic, les collectivités territoriales et l'État négocieraient un contrat pluriannuel.

Il est vrai que le principe de l'annualité budgétaire ne permet pas l'inscription dans la loi de finances d'un engagement pluriannuel.

M. Alain Lambert. Cela viendra !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Cependant, la définition d'un partenariat à moyen terme entre le Gouvernement et les collectivités paraît nécessaire pour donner à celles-ci un horizon.

À cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales réalisent plus de 70 % des dépenses d'investissement public dans notre pays. Ce rôle moteur ne peut être maintenu que si les collectivités connaissent leur horizon financier à moyen ou long terme.

De même, la remise en cause des conditions d'indexation de la DGF aurait des conséquences lourdes sur l'objectif de péréquation, qui doit pourtant être poursuivi.

Depuis 2007, le comité des finances locales dispose d'ailleurs de marges de manoeuvre élargies en matière d'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager davantage de ressources en faveur de la péréquation, et il les a déjà utilisées.

Ces mécanismes ont permis, en 2007, un gain de plus de 21,5 millions d'euros au profit de la péréquation. Ils doivent être préservés.

S'agissant, ensuite, de la compensation des transferts de compétences, il convient de saluer les efforts accomplis par l'État.

La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 doit être intégrale, concomitante aux transferts de compétences, soumise à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

La compensation doit, par ailleurs, être conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit au sein de l'article 72-2 de la Constitution.

Ainsi, la loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures.

Il s'agit, pour les départements, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et, pour les régions et les départements, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

La montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert cumulé de taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 1 850 millions d'euros au profit des départements et par un transfert de TIPP cumulé, depuis 2005, de 2 755 millions d'euros en faveur des régions.

En outre, le Gouvernement a consenti des efforts substantiels pour répondre aux inquiétudes exprimées au cours des dernières années par les élus au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Pour ce qui concerne la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion, le RMI, et du revenu minimum d'activité, le RMA, en application de la loi du 18 décembre 2003, le Gouvernement a résolu les difficultés issues de l'effet de ciseau entre les dépenses transférées, qui ont augmenté à un rythme élevé, et les ressources de TIPP, qui ont crû à un rythme plus faible.

Le Gouvernement a, tout d'abord, accepté la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.

Au total, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui auront été dégagés pour financer les dépenses relatives au RMI, dont 1 milliard d'euros versé en 2007.

Le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100 % de la dépense réelle du RMI en 2004 et 93,5 % de la dépense en 2005. En 2006, selon les premières estimations, le taux de compensation des dépenses serait de 89,1 %, contre 80,9 % en l'absence de versements du FMDI.

Enfin, si les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales doivent être définies sur le mode contractuel, il importe également d'assurer l'autonomie fiscale des collectivités.

La maîtrise des finances locales implique que les collectivités territoriales disposent de marges de manoeuvre supplémentaires.

Depuis la fin de l'année 2006, les réflexions se sont poursuivies sur l'amélioration de la fiscalité locale, dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'excessive complexité.

Ainsi, le rapport fait par Philippe Valletoux, au nom du Conseil économique et social, montre de quelle façon la fiscalité locale perd progressivement les caractéristiques d'une ressource propre dont les collectivités garderaient la maîtrise. L'État est ainsi devenu le premier contribuable local au titre de la taxe professionnelle, du fait de la prise en charge des dégrèvements.

Le rapport Valletoux évoque des pistes ambitieuses pour donner à chaque catégorie de collectivité la maîtrise d'une recette fiscale globale. Il mentionne la nécessité de permettre aux contribuables d'identifier clairement le niveau territorial qui exerce le pouvoir fiscal sur chaque impôt.

La réforme de la fiscalité locale est une exigence pour le bon développement de la démocratie locale et un gage d'efficacité de la gestion des collectivités.

Ce n'est pas une réforme facile à conduire, nous en sommes tous conscients dans cette enceinte. Mais elle est nécessaire, même si nous en parlons depuis parfois des décennies. Souvenons-nous simplement que, comme le disait Sénèque, « ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo ! Belle chute !

M. le président. Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général d'avoir accepté que je puisse m'exprimer dès à présent, ce qui me permet de répondre à leurs interventions ainsi qu'à celle de M. le rapporteur pour avis.

C'est Éric Woerth, dont chacun connaît la compétence, qui répondra aux autres orateurs, les circonstances m'empêchant d'assister à l'ensemble de ce débat, qui va se prolonger dans la soirée.

Comme le président de la commission des finances, le rapporteur général et le rapporteur pour avis de la commission, qui ont remarquablement présenté les enjeux, je crois que, face aux défis multiples que connaît notre société, nous avons besoin d'un État qui assure son autorité et qui assume ses responsabilités. Les événements des deux derniers jours le soulignent encore davantage.

Nous avons aussi besoin que l'action publique soit mise en oeuvre au plus près des Français. Le besoin de ce contact direct se fait sentir. La proximité est du reste un gage d'efficacité et d'enrichissement, pour nos territoires comme pour notre relation avec nos concitoyens.

C'est pourquoi les relations entre l'État et les collectivités territoriales doivent être à la fois claires et confiantes. Je veux, pour ma part, qu'elles s'inscrivent dans un climat de confiance, une confiance qui ne soit pas simplement ponctuelle, mais qui se manifeste dans la durée.

Ces relations confiantes doivent se traduire par la mise en oeuvre d'un partenariat responsable, et ce dans tous les domaines.

Le président Arthuis disait son souhait de voir le Sénat être en mesure d'exercer une véritable expertise extérieure et, pour cela, d'avoir connaissance d'un certain nombre de données. Je suis tout à fait prête à ce que, pour ce qui le concerne, le ministère de l'intérieur vous aide au mieux à obtenir ces données qui vous sont nécessaires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous l'avons déjà fait en remplissant les questionnaires qui nous ont été adressés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. De même, j'ai maintes fois défendu l'idée que, chaque trimestre, une délégation de toutes les commissions concernées vienne directement devant l'administration du ministère de l'intérieur pour évaluer la consommation des crédits. Nous y avons tous intérêt, à commencer par moi !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je pense qu'il s'agit là d'une garantie de la transparence et de la confiance que je souhaite établir.

La maîtrise globale de la dépense publique, la mise en oeuvre d'une véritable solidarité sur tout le territoire et la garantie d'une visibilité nécessaire aux collectivités territoriales sont constitutifs de ce partenariat confiant et durable que j'appelle de mes voeux.

Comme cela a été justement souligné par les précédents orateurs, la maîtrise de la dépense publique est une nécessité. En l'espace de vingt-cinq ans, notre dette publique a triplé, atteignant aujourd'hui les deux tiers de notre production nationale. Préparer l'avenir, en même temps que respecter nos engagements - notamment européens - suppose effectivement de mettre fin à cette tendance. C'est ce qu'a prévu le Gouvernement pour l'année 2008.

Les collectivités territoriales représentent un poste de dépenses important pour l'État. Dès lors que l'État consent un effort substantiel en contenant strictement l'évolution de ses dépenses dans la limite de l'inflation, il faut que l'effort porte sur l'ensemble de son budget, y compris sur le quart de ses dépenses qui concerne les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle les dotations incluses dans le contrat de stabilité évolueront en 2008 comme l'inflation.

Monsieur Saugey, vous souhaiteriez la mise en place d'un contrat pluriannuel. Il est évident que, dès lors que l'on dirige une collectivité, on aurait effectivement besoin d'un tel instrument, et je comprends parfaitement votre souci de donner de la lisibilité aux collectivités. J'espère donc que, dans le cadre de la concertation avec les collectivités, nous puissions y parvenir.

Pour l'instant, le Gouvernement propose seulement un contrat d'un an, valable pour 2008. Nous devons travailler pour arriver à concilier un projet pluriannuel et le principe d'annualité budgétaire. Je sais que vous disposez en la matière de soutiens éminents ! D'ailleurs, s'agissant de l'annualité budgétaire, nous aurions sans doute à gagner à ce qu'elle évolue !

Je vois que le mon collègue chargé des comptes ne dit rien : je pense donc qu'il m'approuve ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua. En tout cas, il ne proteste pas !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Quoi qu'il en soit, le besoin d'avoir une visibilité sur plusieurs années est bien réel.

Au-delà du contrat de stabilité, l'effort financier total en faveur des collectivités locales progresse tout de même de 3,9 %, ce qui est largement supérieur à l'inflation.

C'est en particulier le cas du FCTVA, qui connaît une croissance sensible - plus de 10 % en 2008 - et nous permettra ainsi de soutenir le très important effort financier des collectivités dont il a été question tout à l'heure. Il est d'ailleurs évident que ce sont les collectivités qui, aujourd'hui, nous permettent d'investir d'une façon très dynamique.

Monsieur Marini, le Sénat examinera tout à l'heure votre proposition visant à limiter la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de la compensation du foncier non bâti des départements. Je comprends votre objectif, dès lors qu'il s'agit de soutenir des collectivités fragiles.

M. François Marc. Et les autres ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je ne doute pas que le Sénat, qui est à l'écoute des collectivités, trouvera une solution équitable et respectueuse de tous les niveaux de collectivités.

M. Charles Pasqua. Et l'argent qui va avec ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement a été également attentif à la situation financière des départements. C'est pourquoi j'ai proposé que le projet de budget pour 2008 élargisse le bénéfice du produit des amendes issues des radars aux départements : 30 millions d'euros sont prévus à ce titre pour 2008. (Murmures sur de nombreuses travées.)

J'entends parfaitement ceux qui considèrent que cela fait peu et qu'il faudrait aller plus loin.

M. Charles Pasqua. En effet !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à vos propositions sur les modalités de répartition de ces fonds.

Je voudrais toutefois rappeler que, sur la totalité des amendes, nous avons aussi à prendre en charge l'installation de nouveaux radars - car il y en aura de nouveaux l'an prochain - et un certain nombre d'améliorations du réseau routier, même si je sais par ailleurs que les collectivités y participent également.

La solidarité de l'État envers les collectivités en difficulté est un autre élément du partenariat confiant que nous devons établir.

À cet égard, monsieur Saugey, soyez assuré que le Gouvernement a, tout comme vous, à coeur de soutenir tout particulièrement les collectivités confrontées à des difficultés.

C'est d'ailleurs pour répondre à cet objectif que j'ai souhaité préserver le montant et la progression de la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation, m'a-t-il semblé, ne pouvait se trouver diminuée du jour au lendemain. Or, trois mois, c'est bien le lendemain quand on a un budget de fonctionnement à établir. Cette année, j'ai donc obtenu, ce dont je remercie Éric Woerth et le Premier ministre, qui a arbitré en la matière, que l'indexation de la DGF demeure inchangée, comme cela a déjà été dit, ce qui permettra une progression de 2,08 % en 2008, représentant tout de même une augmentation en volume de 817,2 millions d'euros.

Cela va en outre et surtout permettre d'augmenter un certain nombre de dotations de péréquation. En effet, la progression de la DGF autorise une hausse de la dotation de solidarité urbaine d'au moins 90 millions d'euros, ce qui lui fera passer le cap du milliard d'euros en 2008. Nous savons qu'il s'agit d'un soutien essentiel pour les maires qui sont en première ligne dans les quartiers difficiles et qui ont besoin de ces moyens pour développer le lien social.

La croissance de la DGF rendra également possible un effort soutenu pour les communes rurales, notamment à travers la dotation de solidarité rurale, qui progressera pour sa part de 9,43 %.

La progression de la péréquation dans la DGF bénéficiera aussi aux départements. À cet égard, monsieur Arthuis, je connais votre inquiétude concernant le montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements qui y sont éligibles depuis 2005.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je tiens à vous assurer que ces départements - parmi lesquels figure le vôtre, la Mayenne - connaissent des augmentations plus fortes que les autres. (M. le président de la commission sourit.)

L'écart de dotation entre les 39 nouveaux départements éligibles et les 24 départements qui les avaient précédés s'est considérablement réduit. En 2007, les attributions des uns et des autres vont être très proches, alors que, je vous le rappelle, en 2004, l'écart allait de 1 à 3,6.

L'effort de solidarité se traduira également par la création d'un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales, qui permettra de répondre à des sinistres localisés ou d'ampleur limitée tels ceux que nous avons connus à la fin du printemps et pendant l'été derniers, marqués par des modifications météorologiques sortant totalement de ce que nous connaissions jusqu'à présent, et pour lesquels les règles normales de déclaration de catastrophe naturelle s'appliquent mal.

Il y aura donc désormais un fonds particulier qui nous permettra de répondre à des sinistres eux-mêmes très particuliers. Bien entendu, l'État continuera toutefois d'assumer toutes ses responsabilités dans le domaine des catastrophes naturelles.

Enfin, avoir un partenariat de confiance, cela signifie être à l'écoute des besoins des collectivités. Et, dans ce domaine, intervient le souci de la visibilité. Nous avons besoin de savoir où nous allons parce que les politiques que nous menons portent de plus en plus fréquemment sur plusieurs années, voire sur le long terme.

La visibilité suppose d'abord une stabilité du partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. De multiples actions de décentralisation sont intervenues ces dernières années. Je crois que tout le monde souhaite pour l'instant une pause dans ce mouvement, de façon à savoir exactement qui fait quoi et qui est responsable de quoi.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le projet de loi de finances pour 2008 ne comprend donc pas de nouvelle mesure de transfert de compétence. Il prévoit simplement les crédits nécessaires pour des transferts de compétences déjà décidés, par exemple celui des techniciens et ouvriers spécialisés de l'éducation nationale. Je pense aussi au partage des services des directions départementales de l'équipement qui sont transférés aux collectivités territoriales.

La visibilité, c'est aussi le maintien de la progression de la DGF, que j'ai souhaité, de façon que les collectivités aient une visibilité d'au moins dix-huit mois.

Le partenariat de confiance passe également par l'association des collectivités locales à toutes les décisions qui les concernent. C'est un point, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez souvent évoqué devant moi.

Il est vrai qu'il y a les dotations et les transferts de compétences, mais on ne peut oublier qu'un certain nombre de contraintes naissent également des normes que nous établissons et qui ont des conséquences sur les acteurs locaux que vous êtes pour la plupart.

Qui, parmi nous, ne s'est jamais trouvé confronté à la situation où, alors que la construction d'un nouvel équipement s'achève, on constate que les normes ont déjà changé, ce qui entraîne alors des coûts supplémentaires parfois considérables ?

La Conférence nationale des exécutifs, installée par le Premier ministre, associera l'État et les collectivités territoriales sur toutes les décisions qui concernent ces dernières. S'agissant des normes susceptibles d'avoir une incidence financière, la commission consultative sur l'évaluation des normes, mise en place au sein du Comité des finances locales, permettra, à partir de 2008, de faire jouer aux responsables des collectivités un rôle de premier plan en les associant à leur élaboration.

Enfin, nous sommes tous d'accord sur ce point : la réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui non plus un projet, mais une exigence.

Monsieur le président de la commission, vous avez eu raison de souligner l'obsolescence de la fiscalité actuelle, tout du moins celle de ses références. Au-delà de ce constat, monsieur le rapporteur général, il est, c'est vrai, sans doute très difficile d'avoir l'unanimité en ce domaine.

Pour autant, il faut avancer : c'est la seule façon d'assurer aux collectivités leur autonomie dans la durée, mais aussi la lisibilité dont elles ont besoin pour mener leurs politiques.

De cette réforme je fais donc une priorité, et je proposerai bientôt aux parlementaires un calendrier et une méthode. Je sais que nous partageons les mêmes ambitions en la matière, même s'il n'est pas certain que cette réforme, une fois menée à son terme, fasse l'unanimité. En tout cas, je souhaite, comme l'a fait le Président de la République devant l'Association des maires de France, que nous ayons, au moins au départ, un consensus sur le contenu, sur la méthode et sur les principes ; à nous, ensuite, de travailler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la maîtrise de l'équilibre de nos finances publiques relève de notre responsabilité à tous. Nous devons oeuvrer pour l'atteindre, et nous avons intérêt à travailler tous ensemble. Je suis convaincue que les fruits de notre travail commun bénéficieront à chacun : aux collectivités, à l'État, à nos concitoyens, à la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous leurrons pas : ce budget représente un choc pour les collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le choc n'est pas encore intervenu !

M. Yves Fréville. En effet, nous allons changer de règle : nous allons passer d'un contrat de partage des fruits de la croissance à un contrat de stabilité.

Oh, je sais bien que 0,7 point d'augmentation en moins c'est peu. Mais, appliqué à 45 milliards d'euros de dotation, cela représente un chiffre substantiel !

Quoi qu'il en soit, ce choc, nous l'acceptons.

M. Yves Fréville. Nous l'acceptons, tout d'abord, parce que le rétablissement de nos finances publiques est, comme vous le disiez, madame la ministre, une priorité. Ce rétablissement exige que l'État et les collectivités locales soient coresponsables des finances publiques dans leur ensemble, quelles que soient les responsabilités qui sont à l'origine des décisions de dépenses.

Nous l'acceptons, ensuite, parce que l'État accomplit cette année un effort considérable en faveur des collectivités locales. Ainsi, le FCTVA bénéficie d'une augmentation de 500 millions d'euros, alors qu'on avait pu craindre de le voir passer dans l'enveloppe. Je suis donc heureux que l'investissement local soit protégé.

Par ailleurs, l'effort de l'État se traduit par 2 milliards d'euros consacrés aux allégements de fiscalité locale sous forme de dégrèvements. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais c'est tout de même très appréciable et cela sauve, dans une certaine mesure, la taxe professionnelle.

Enfin, nous l'acceptons parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, l'État s'engage à son tour dans des relations claires et confiantes avec les collectivités locales, par le biais de la conférence des exécutifs locaux. Je pense qu'ainsi toutes les questions de normes, de transferts indus, voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées.

Voilà ce qui nous autorise à envisager de manière positive le choc dont je parlais.

Cela étant, comment ce choc peut-il être absorbé ? À cet égard, je formulerai trois observations.

Fallait-il maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement au sein d'une enveloppe réduite, au risque de bloquer toute évolution ?

La DGF va croître, cette année, de 2,72 % sur le papier, mais, comme le disait M. le président de la commission des finances, à cause d'une régularisation négative, elle ne progressera, en fait, que de 2,08 %. Le respect des engagements pris d'augmenter, à hauteur de 90 millions d'euros, les mécanismes de péréquation de la DSU comme des engagements en faveur de l'intercommunalité restreint terriblement les marges de manoeuvre.

Si le système d'indexation de la DGF n'avait pas été maintenu, les communes seraient en passe de connaître une situation encore plus difficile. En effet, les règles sont telles qu'il est peu probable que la croissance de la dotation de base puisse dépasser le taux d'inflation, que la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle puisse progresser de plus de 1 % et que ce que l'on appelle le complément de garantie, qui représente tout de même 7 milliards d'euros, puisse augmenter de plus de 0,5 %.

Au vu de cette situation, il apparaît qu'il eût sans doute été très dangereux de procéder autrement que ne l'a fait le Gouvernement : il était donc judicieux de maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle qu'elle est.

Si l'on ne touche pas à la DGF, sur qui faire porter l'effort d'ajustement, comment faire jouer ce que l'on appelle, dans le jargon des finances locales, les « variables d'ajustement » ?

Depuis 1996, la variable d'ajustement, c'est la fameuse DCTP. Cette dotation compense la réduction des bases de taxe professionnelle de 16 % intervenue en 1987. Chaque année, l'écart entre ce que l'on appelle l'enveloppe normée et la DGF était résorbé par la diminution progressive de cette dotation.

A priori, j'étais favorable à ce système parce qu'il me paraissait tout à fait normal que l'effort de péréquation soit supporté essentiellement par les communes les mieux dotées en taxe professionnelle et, parmi elles, par celles qui n'avaient pas eu la sagesse de maintenir des taux relativement modestes.

Cependant, je me suis rangé à l'avis de ceux qui estimaient que, si cette méthode était valable, un choc aussi brutal que celui qu'elles vont subir cette année -  une perte d'environ 200 millions d'euros - était insupportable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La perte sera de 26 % !

M. Yves Fréville. Si l'on touche à ce mécanisme, il faut trouver d'autres sources. J'accepte toutes les autres sources, mais à condition que soit conservé le caractère de péréquation. Je dois dire que j'avais pris connaissance avec quelque inquiétude de certaines propositions suggérant de reprendre le produit de la part « salaires » de la taxe professionnelle attribuée aux fonds départementaux de péréquation de ladite taxe.

Ainsi, dans mon département, ce produit, généré par la présence d'une usine de dix mille salariés dans une commune, est partagé entre quatre cents communes, qui bénéficient ainsi de dotations importantes du fonds départemental.

D'après mes simulations, certaines communes, si l'on avait appliqué les idées que je viens d'évoquer, auraient dû, pour compenser cette perte de recettes, augmenter leur fiscalité locale de 10 % ou de 15 %, ce qui eût été inacceptable.

Je tiens à remercier très vivement de leurs efforts M. le rapporteur général et la commission des finances dans son ensemble pour trouver des solutions plus respectueuses de l'équité.

Comment maintenir cet effet péréquateur ? L'Assemblée nationale a eu raison de ne pas demander aux communes qui bénéficiaient de la compensation d'une réduction de 20 % du foncier non bâti de supporter le choc. Le Sénat s'honorerait de procéder de la même façon pour les départements ruraux.

Pour les quinze ou vingt départements agricoles qui ont perdu ces dotations de compensation, les rétablir me paraît tout à fait souhaitable.

Ces raisonnements ont reçu l'agrément de la commission des finances et l'amendement qui nous sera présenté tout à l'heure permettra de trouver un équilibre.

Pour terminer, je ferai quelques observations sur l'avenir.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé !

M. Yves Fréville. J'achèverai donc mon propos en énonçant simplement trois convictions.

Je suis d'abord convaincu qu'on ne pourra plus faire supporter l'effort en faveur des quartiers sensibles par la seule augmentation de la DSU. Il faudra que l'État accepte de consentir des concours particuliers en ce domaine.

Deuxième conviction : nous serons obligés, si nous voulons sauver notre système de dotations, de sortir de l'enveloppe normée la dotation de base de la DGF pour l'indexer sur l'inflation et la croissance démographique - actuellement de 0,2 % ou 0,3 % -, de sorte que les collectivités locales en forte expansion démographique puissent avoir des retombées positives de cette dernière.

Ma troisième conviction est que nous gagnerons beaucoup en efficacité en réorganisant notre système de péréquation. Les compléments de garantie actuels donnent lieu à des rentes de situation qu'il faudra réduire, parce qu'elles sont issues d'impôts disparus que les contribuables ne paient plus, parfois depuis un demi-siècle ! À cela s'ajoutent des dotations de péréquation qui ont été cristallisées, fossilisées.

Il faut avoir le courage de faire en sorte que ces droits acquis soient rabotés et que les véritables dotations de péréquation dues à la réforme des finances locales soient améliorées. Je crois que le groupe UMP aura ce courage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France serait en faillite, la dette publique serait insupportable...

Le projet de loi de finances pour 2008 est bâti à partir de ces a priori. La relation de l'État avec les collectivités territoriales suit cette même ligne.

L'objectif est de réduire de moitié l'évolution de la dépense publique : c'est l'engagement que le Président de la République a pris au sein de l'Europe.

Aussi, comme le rappellent les membres du Gouvernement, sa mise en oeuvre ne saurait se limiter à l'État et concernera l'ensemble des acteurs publics. On ne peut être plus clair !

Le Gouvernement présente une modification du contrat de croissance et de solidarité, il veut que les moyens mis à disposition des communes et intercommunalités, des départements et des régions évoluent, comme le budget de l'État, de 0 % en volume.

Pour cela, il nous invite à réduire nos dépenses et, pour être très incitatif, il entend réduire sa contribution aux budgets des collectivités.

Pourtant, ces collectivités assurent des services publics indispensables à la vie des habitants. Ces services sont bien souvent facturés en fonction des capacités financières des familles.

Si les collectivités n'arrivent plus à assumer les coûts de ces services publics, cela se traduira par une nouvelle perte du pouvoir d'achat de ces familles.

Le Président de la République a décidé de faire du pouvoir d'achat un point clé de sa politique ; il doit même prendre la parole sur ce sujet à son retour de Chine.

Cependant, quand nous débattons, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, des ressources des collectivités locales, nous discutons aussi du pouvoir d'achat des salariés.

Les conseils régionaux, avec leur compétence « transport », ont souvent mis en place des tarifs spécifiques pour les salariés ou les étudiants. Dans le domaine de la formation, la prise en charge des frais dans les lycées pour l'acquisition des livres ainsi que de la « boîte à outils » dans les lycées professionnels constitue des allégements importants pour les budgets des familles.

Les conseils généraux ont de plus en plus de poids, pour ne pas dire d'obligations, dans l'accompagnement des plus fragiles, qu'ils soient au RMI, en difficulté sociale momentanée, handicapés ou encore concernés par l'allocation personnalisée d'autonomie. Leur intervention est décisive pour de nombreuses familles.

Les communes et intercommunalités interviennent encore plus dans tous les aspects de la vie quotidienne : accueil en crèche, scolarisation des enfants en maternelle et en primaire, haltes-garderies et centres de loisirs, mais aussi adduction d'eau potable, assainissement, ordures ménagères.

Cela représente tout un ensemble de services pris en charge par le budget des collectivités, dont l'objectif est non pas de rentabiliser financièrement les fonds mobilisés à cette fin, mais d'apporter une réponse de qualité aux besoins des habitants.

C'est ce que soulignaient encore ce matin, à Tours, les maires de mon département, réunis en congrès.

C'est aussi ce qu'affirme la grande majorité de nos concitoyens. D'après un sondage réalisé à l'occasion du congrès des maires de France, ils souhaitent le maintien, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi sur l'ensemble du territoire national, des services publics de proximité, au premier rang desquels figurent l'école, pour 67 % d'entre eux, et l'hôpital, pour 61 %.

Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous n'hésitez pas à proposer, dans ce budget 2008, la suppression de 23 000 emplois dans les services de l'État, dont plus de 11 000 pour l'éducation nationale. Autrement dit, comme le rappelait un maire ce matin, réduire l'accueil scolaire en supprimant le samedi matin, c'est, en fait, transférer une nouvelle charge aux collectivités, sans aucune compensation à la clé.

En outre, lorsque l'éducation nationale n'est plus en mesure d'accueillir les enfants dès l'âge de deux ans et demi, les familles se tournent vers la collectivité pour obtenir une place en crèche ou en halte-garderie. Or, vous le savez bien, l'effectif des personnels nécessaires pour encadrer les enfants en maternelle et en crèche est sans commune mesure avec les besoins constatés dans les autres établissements. De fait, les collectivités, communes ou intercommunalités, se trouvent confrontées à une charge transférée bien plus lourde que celle que l'État n'aura plus à assumer. Ajoutons à cela le fait que la caisse d'allocations familiales a décidé de réduire sa participation aux contrats « petite enfance ».

Au final, on perçoit bien le dilemme auquel est confrontée chaque collectivité et l'inconfort qui règne chez les élus locaux.

Le besoin de services publics est très fort sur l'ensemble du territoire, et nous savons bien que la politique de faible salaire qui est actuellement menée pousse les élus à faire toujours plus. Les transferts de compétence ont renforcé cette situation.

Monsieur le ministre, vous connaissez cette réalité, mais vous nous reprochez de dépenser exagérément : nous aurions trop de personnels, et l'intercommunalité n'aurait pas vraiment favorisé une gestion plus rationnelle. Si des excès peuvent être constatés, ils restent tout de même marginaux.

Vous n'abordez pas vraiment le problème de front, car vous êtes obligé de tenir compte de la réaction des élus.

Pour maintenir le niveau des dépenses publiques, vous utilisez un procédé plus efficace, plus indolore : la technique de l'asphyxie. Vous mettez les collectivités territoriales dans des situations financières intenables, avec l'objectif de les contraindre à supprimer du personnel, alors même qu'elles créent des emplois utiles à la population.

Vous nous invitez à recourir à d'autres formes de réponse. Pour remplacer les services publics, vous voulez nous inciter à transférer au secteur marchand de multiples actions locales. Il est vrai qu'en cela vous êtes dans la droite ligne du traité constitutionnel européen et, même, du nouveau texte dit « de Lisbonne ».

Or le souci des élus, c'est de créer les conditions qui leur permettent, quel que soit le point du territoire où ils accomplissent leur mandat, d'apporter des réponses satisfaisantes aux habitants et de contribuer à réduire les inégalités.

Il importe, par ailleurs, de rappeler un autre élément important, trop souvent oublié : les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants. Selon une étude réalisée en 2006 par le groupe Caisse d'épargne, elles ont, avec 40 milliards d'euros de dépenses d'investissement annuelles, contribué à créer ou maintenir 850 000 emplois dans la sphère privée. Toujours d'après cette étude, depuis 2003, on peut estimer que l'investissement public local a permis de créer 200 000 emplois.

Vous le savez bien, si les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont redressé leur situation, c'est, pour une part décisive, grâce aux collectivités territoriales. Comme le rappelait Gilles Carrez, présent à notre congrès ce matin, l'État, quant à lui, consacre désormais moins de 10 % de son budget aux dépenses d'investissement ; je crois même que l'on est plus proche des 5 % !

L'affaiblissement des capacités financières des collectivités territoriales aurait des conséquences lourdes sur notre économie.

Au congrès des maires de France, M. le Premier ministre a déclaré : « Nous servons tous le même citoyen. Or, devant le citoyen, il faut abandonner ce réflexe qui consiste à rejeter sur l'État ce qui ne va pas. » Mais, aujourd'hui, au-delà des transferts, ce qui crée de véritables inquiétudes chez les élus, c'est l'incessante sollicitation des collectivités pour répondre aux multiples problèmes de la société.

Aussi, votre volonté de modifier fondamentalement les règles qui régissent les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales aura des conséquences désastreuses sur le terrain.

Vous nous demandez de dépenser moins, après avoir vous-même décidé de réduire les recettes de l'État. Vous avez même renforcé l'affaiblissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune en instaurant le bouclier fiscal à 50 % cet été.

La nouvelle norme de croissance des dépenses de l'État a pour principal effet de porter, en 2008, l'effort d'ajustement sur les seules collectivités territoriales. C'est ce que vous avez vous-même affirmé lors de l'analyse du projet de budget en commission, monsieur le rapporteur général, et je partage ce point de vue.

Pourtant, lors des cérémonies célébrant le bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République s'est dit convaincu de ce que l'assainissement de la situation des finances publiques et la réduction des déficits et de l'endettement ne seraient pas résolus « par des politiques d'austérité ». Il a ajouté : « À ceux qui réclament des politiques comptables, je dis que la France a besoin de politiques économiques, non de politiques comptables. Je leur dis que le rationnement comptable de la dépense met du désordre dans l'État, accroît les gaspillages et alourdit les déficits au lieu de les réduire. Je leur dis que le rationnement est une mauvaise politique et que la bonne politique c'est de chercher à accroître l'efficacité de la dépense. » (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

J'ai rappelé à l'instant l'importance de l'action de nos collectivités territoriales pour notre économie, pour la vie quotidienne et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Vous avez choisi, pour l'année prochaine - élections municipales obligent ! -, de préserver l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. À l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'intérieur, évoquant la DGF, a ainsi précisé : « Comme les années précédentes, elle sera indexée sur l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB, ce qui permet une progression de 2,08 %. » À un député qui lui demandait pour combien de temps était prévu le dispositif, elle a répondu : « Pour 2008, je le répète, c'est-à-dire pour une période transitoire. On ne saurait en effet demander à un responsable de collectivité d'ajuster en trois mois les dépenses prévues pour l'année suivante. » C'est bien ce qu'elle vient de répéter devant nous tout à l'heure.

Or, pour aboutir à ce résultat, vous avez utilisé d'autres dotations, qui, elles, vont subir d'autres réductions plus que substantielles. Ainsi la DCTP diminuera-t-elle de plus de 20 %, plus précisément de 26 %, comme l'a rappelé M. le rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons améliorer cette situation !

Mme Marie-France Beaufils. Je parle des prévisions budgétaires, pas des souhaits de la commission des finances !

De tels choix m'ont conduite, comme beaucoup d'élus, à étudier avec attention leur incidence pour une commune comme la mienne, c'est-à-dire une ville de taille raisonnable, comptant 16 200 habitants. Malgré l'augmentation de la DSU dont nous bénéficierons, l'ensemble des dotations de l'État que recevra ma commune en 2008, sans tenir compte du vote du Sénat, sera inférieur de 0,52 % par rapport à 2007. Si j'ajoute l'inflation, l'écart sera supérieur de 2 % par rapport à l'année précédente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'amendement de la commission des finances est adopté, ce sera un peu mieux !

Mme Marie-France Beaufils. Nous verrons bien, monsieur le rapporteur général !

Pourtant, d'autres choix étaient possibles, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Le Gouvernement aurait, par exemple, pu faire le choix de réintégrer la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros, pour respecter le contrat de croissance et de solidarité. Mais l'État conserve ce montant dans son propre budget. Cela aurait pourtant permis de répondre simplement à une attente fortement exprimée, car les impositions locales sont bien, par nature, destinées aux collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. J'en arrive justement à ma conclusion, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez fait d'autres choix, et nous ne pouvons les partager. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le maître mot qui est aujourd'hui sur toutes les lèvres des élus locaux lorsqu'il est question des ressources émanant de l'État en direction des collectivités, c'est « inquiétude ».

Nous assistons, en effet, à une augmentation assez considérable des dépenses, souvent liées aux transferts de charges, aux directives et aux normes que l'État impose dans tous les domaines. C'est inacceptable !

Les collectivités locales vont donc se retrouver dans une situation difficile. Au demeurant, il faut bien le dire, le Gouvernement est en train de leur appliquer la rigueur budgétaire qu'il est bien incapable de s'imposer à lui-même.

M. François Fortassin. Les collectivités pèsent très lourd en matière d'investissement public, puisqu'elles concentrent globalement 72 % de celui-ci.

M. Bertrand Auban. Absolument !

M. François Fortassin. Ne pouvant être en déficit, elles sont peu endettées. L'État l'a d'ailleurs très bien compris, en estimant qu'il y avait encore du « grain à moudre ». Il contraint donc les collectivités à augmenter leur fiscalité, tout en stigmatisant, bien entendu, leur attitude très dépensière !

Fort heureusement, la Cour des comptes publie régulièrement sur ce sujet des rapports qui ne peuvent être sujets à caution. Ainsi, dans une étude publiée en septembre dernier, la Cour montre que c'est l'État qui contraint les collectivités à augmenter les impôts locaux. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Bertrand Auban. Très bien !

M. François Fortassin. Mes chers collègues, si certains d'entre vous ont des doutes sur ce point, je porterai bien volontiers ce document à leur connaissance !

M. Charles Josselin. Très bien !

M. François Fortassin. La réforme de la taxe professionnelle conduit mécaniquement à diminuer, année après année, la participation de l'État.

Au demeurant, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ont unanimement souhaité une grande réforme de la fiscalité locale, afin de permettre aux collectivités d'exercer pleinement les compétences qui leur sont transférées.

Pour les départements, les dépenses sociales représentent 25 milliards d'euros, soit une augmentation de 37 % entre 2002 et 2006. Ils entretiennent 6 750 collèges et 385 000 kilomètres de routes d'intérêt départemental ou national. Ils ont subi une forte augmentation des dépenses de personnel puisque les transferts de charges n'ont pas tous été compensés.

Au final, les collectivités les plus exposées ont été fragilisées encore davantage.

Dans cette affaire, le parent pauvre, c'est, bien entendu, la péréquation.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Nogrix. Eh oui !

M. François Fortassin. C'est l'Arlésienne ! On en parle beaucoup, on l'a même inscrite dans la Constitution, mais on en est peu ou prou resté là !

Si plusieurs rapports de grande qualité ont été publiés sur le sujet, ils sont pratiquement restés lettre morte. Déjà, en 2005, Michel Pébereau avait recommandé à l'État de ne plus imposer unilatéralement aux collectivités de nouvelles ponctions de ressources. Le rapport Valletoux a suggéré de faire de la péréquation un élément constitutif de la nouvelle donne en matière de fiscalité locale. Abordant l'affectation des ressources propres à chaque niveau territorial, il a avancé l'idée d'une CSG départementale.

Je citerai pour finir le rapport Richard, que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'époque, Jean-François Copé, qualifiait de « fondateur ».

Mme Nicole Bricq. Dans l'enflure verbale, lui, il ne craint personne !

M. François Fortassin. Il y était proposé de renforcer la part des concours financiers de l'État.

Le président du Sénat, lui-même, Christian Poncelet, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France, le 17 octobre dernier, a plaidé en ces termes en faveur d'une refondation du financement des collectivités territoriales : « Pourquoi ne pas considérer, par exemple, la CSG comme un impôt particulièrement bien adapté au financement des dépenses sociales des départements ? »  Il ajoutait : « La réforme envisagée devra également veiller à ne pas creuser les inégalités territoriales et impliquera la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes de péréquation. »

Le principe de péréquation doit donc faire l'objet, tout comme le principe d'autonomie financière, d'un suivi spécifique concret. En effet, l'autonomie financière ne signifie pas grand-chose pour les collectivités très pauvres.

À ce jour, ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets.

Or aucune réforme de la fiscalité locale ne peut se concevoir sans une véritable péréquation à la fois horizontale et verticale.

L'État s'honorerait en respectant sa parole, ce qu'il ne fait pas systématiquement, mais aussi en sauvegardant la solidarité territoriale et en garantissant l'équité entre tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF).

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est toujours difficile de parler après François Fortassin, tant est profonde sa connaissance de la réalité du terrain !

J'aborderai de la façon la plus positive possible la question des relations entre l'État et les collectivités locales, qui ne sont d'ailleurs pas seulement de nature financière.

Il y aurait beaucoup à faire pour atteindre les deux objectifs que Mme la ministre de l'intérieur vient de rappeler, alors qu'il s'agit d'impératifs absolus si l'on veut que s'établissent de bonnes relations entre l'État et les collectivités locales : la confiance, d'une part, et la clarté, d'autre part. Très honnêtement, nous sommes loin d'avoir atteint ces objectifs ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Sans prétendre détenir la solution à tous les problèmes, je souhaite suggérer quelques pistes.

Bien sûr, il est nécessaire de réformer la fiscalité locale, de repenser tous les concours de l'État, mais cela ne se fera pas en un quart d'heure. Pour autant, ne peut-on prendre rapidement quelques mesures simples permettant de rétablir un climat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales ? J'en vois, pour ma part, deux qui seraient déjà déterminantes.

La première mesure consisterait à créer un véritable ministère chargé des relations avec les collectivités locales.

La seconde serait d'établir des relations financières claires, honnêtes et équitables sur le plan de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État.

La raison pour laquelle il faut créer ce ministère est simple. Dans une république décentralisée comme la nôtre, après les réformes successives intervenues depuis 1982, le temps est venu d'avoir un seul ministre chargé des relations avec les collectivités locales.

MM. Henri de Raincourt et Louis de Broissia. Michel Mercier ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Ça tombe sous le sens ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier. À l'heure actuelle, tous les ministères interviennent dans le domaine de compétence des collectivités locales. Ce manque d'unité de vues nuit considérablement à la confiance qui devrait prévaloir dans les relations entre l'État et ces collectivités.

En effet, chaque ministre, ne pouvant plus décider pour ce qui concerne son propre champ de compétences, tend à prendre des décisions qui s'imposent aux collectivités locales.

Ainsi, lorsque le ministre de l'éducation nationale évoque le problème des « orphelins de seize heures », c'est en fait aux collectivités locales qu'il appartient d'organiser le service postscolaire après seize heures. Lorsque le ministre des affaires sociales décide d'augmenter de 1,6 % le RMI, cette mesure est assumée par les collectivités. De même, lorsque le ministre de l'environnement prend telle ou telle décision, ce sont en fait des normes nouvelles qui s'imposent aux collectivités territoriales.

Il n'existe pas de ministère unique - « leur » ministère -, qui permettrait aux collectivités locales organisées d'évoquer l'ensemble de leurs relations avec le Gouvernement. Or elles ont le plus grand besoin d'un tel lieu d'échange.

J'en viens à la deuxième mesure.

Que signifient des relations financières claires ? Nous en avons beaucoup discuté ; M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général nous ont longuement expliqué ce qu'ils ont tenté de faire. Je les félicite, car ils ont essayé de rendre la pilule moins amère et de faire en sorte que nous puissions passer une année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est long, un an !

M. Michel Mercier. C'est long, en effet, en matière financière. Et l'année prochaine est forcément une autre année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Henri de Raincourt. C'est bien vu ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. On sait aussi que l'on ne pourra pas reproduire l'année prochaine ce que nous allons peut-être faire cette année.

Lorsque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'augmentent globalement qu'au rythme de l'inflation, l'État ne doit-il pas verser à toutes les collectivités des dotations dont le montant est au moins réévalué en fonction du taux d'inflation ? Ne pas le faire reviendrait à leur signifier très clairement qu'elles recevront moins de ressources par rapport à l'année précédente pour remplir les missions qu'elles se sont données et celles que l'État leur a imposées.

M. Michel Mercier. Mme la ministre de l'intérieur nous a rappelé que la DGF allait augmenter d'un peu plus de 2 %. C'est globalement vrai, sur le plan statistique, mais c'est inexact au niveau de la réalité vécue quotidiennement par toutes les collectivités.

Les collectivités qui verront diminuer le montant de leur DCTP et de leur dotation au titre de la compensation du foncier bâti, tandis que leur DGF n'augmentera que de 1 %, ne comprendront pas ce que nous allons faire dans quelques heures pour réviser le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale. Il ne serait pas normal que le Sénat achève l'examen des dispositions budgétaires intéressant les collectivités territoriales sans être capable d'indiquer à chacune d'entre elles ce que leur versera l'État l'année prochaine. C'est à cet exercice que nous allons nous atteler. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Il faut donc créer un lieu dans lequel les collectivités locales et l'État puissent communiquer, et permettre que s'établissent, entre ces deux niveaux, les relations financières les plus claires et les plus simples possibles.

On peut comprendre que l'État ne soit pas en mesure de verser davantage que le montant de l'inflation. C'est acceptable à condition que toutes les collectivités bénéficient de dotations correspondant au moins à l'inflation et que l'on corrige un certain nombre de cas particulièrement anormaux. Ces cas particuliers feront probablement l'objet d'amendements.

Il se peut que, demain, la situation de l'État ne lui permette pas d'aller, dans ce qu'il accorde aux collectivités territoriales, au-delà de l'inflation. Mais il faut cesser de faire croire qu'en versant des dotations compensant simplement l'inflation, on pourra résoudre à la fois le problème de l'intercommunalité et celui de la péréquation, et financer toutes les mesures nouvelles décidées par chaque ministre. Non seulement on n'y parviendra pas, mais on établira, entre les collectivités locales et l'État, des relations faussées, biaisées, dépourvues de clarté et de confiance.

Il faut avoir le courage de la vérité. C'est une nécessité absolue pour rétablir cette confiance que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le formidable développement de l'intercommunalité au cours de ces dernières années constitue un phénomène marquant de l'évolution de l'organisation administrative et politique française.

Il s'agit d'une « révolution tranquille », qui a déjà permis à notre pays, et qui lui permettra plus encore à l'avenir, d'être doté de grandes métropoles, à la hauteur des grandes villes européennes. Il en va ainsi des communautés urbaines, qui rassemblent aujourd'hui, à elles seules, 10 % de la population et constituent un outil privilégié de l'aménagement durable de nos territoires et de nos agglomérations.

L'intercommunalité s'est imposée avec, désormais, 14 communautés urbaines, 169 communautés d'agglomération et plus de 2 500 communautés de communes. Toutes ensemble, elles regroupent 85 % de la population française.

Ce phénomène est à la source d'un dynamisme économique particulier. Véritables machines à investir, les communautés assurent désormais une grande part des services publics auxquels sont attachés nos concitoyens : de l'écologie urbaine, mise en exergue lors du Grenelle de l'environnement, aux transports urbains - à Lille, les autobus métropolitains roulent au méthane, phase ultime de la décomposition des déchets urbains -, en passant par le développement de l'activité économique et de l'habitat.

Ces structures assument des charges très lourdes qui, sous l'effet des exigences normatives de l'État, évoluent à un rythme supérieur à celui du coût de la vie.

Les communautés urbaines, par exemple, investissent au moins autant, et souvent davantage, que les conseils régionaux. Au total, en 2007, elles auront injecté 8,3 milliards d'euros dans notre économie. C'est pourquoi la recherche d'un meilleur taux de croissance doit, à l'évidence, intégrer cette réalité.

Cependant, l'heure de la rigueur semble avoir déjà sonné pour les intercommunalités. La décentralisation est absente des discours de la majorité. En revanche, elle devient l'objet de toutes les attentions lorsqu'on évoque la contribution des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à la résorption d'un déficit, celui de l'État, qui ne leur incombe pas.

Ainsi, les dispositions du projet de loi de finances pour 2008 les concernant vont entraîner une forte hausse de leurs charges, mais aussi une forte baisse de leurs recettes. La substitution, sans concertation, du contrat de stabilité à l'actuel contrat de croissance et de solidarité devrait entraîner une perte d'environ 440 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Entre 2007 et 2011, les intercommunalités vont perdre en volume 11 % de l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du contrat de stabilité. La perte de recettes en 2008, pour les groupements à fiscalité propre, est estimée à 100 millions d'euros et, pour les communes et leurs groupements, à 20 millions d'euros.

C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude grandissante des intercommunalités qui, à l'instar des Français qui s'alarment de la baisse de leur pouvoir d'achat, s'interrogent sur l'avenir de leurs ressources.

La première source de préoccupation est la taxe professionnelle, leur recette phare - surtout pour les communautés urbaines -, qui est en perdition. Remise en cause en janvier 2005 par le Président de la République lui-même, plafonnée, elle est aujourd'hui vidée de son sens et a perdu tout dynamisme. Elle est devenue une véritable « épave fiscale » qui repose sur des données économiques insuffisantes.

Seconde source de préoccupation : les intercommunalités souffrent d'une perte significative d'autonomie financière. Les règles régissant le lien entre les taux de la taxe professionnelle et des impôts des ménages, la faible évolution des bases de la taxe professionnelle due aux réformes successives ainsi que la participation au financement du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle viennent réduire considérablement leurs marges de manoeuvre.

Dans le contexte actuel d'augmentation des taux d'intérêt, ces différentes réformes dénaturent un principe auquel nous avions pourtant donné valeur constitutionnelle, et ce retour d'une certaine forme de tutelle de l'État sur les libertés locales nous préoccupe au plus haut point.

Monsieur le ministre, je veux devant vous réaffirmer la volonté, l'honneur et le droit des élus locaux de la nation à lever l'impôt. Ce droit est la marque d'une véritable démocratie locale, et nous l'avons défendu lorsque des services de l'État étaient tentés, parce que c'est toujours leur rêve, d'user de dotations pour alimenter les collectivités territoriales.

Notre liberté financière étant contrainte, nous pouvions nous attendre à un réel effort de l'État sur les concours qu'il octroie aux EPCI. Mais, dans ce domaine également, le présent projet de loi de finances nous alarme.

La dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines, à l'instar de la dotation forfaitaire des communes, évolue très faiblement et en deçà de l'inflation attendue.

En outre, les compensations de taxe professionnelle sont dorénavant intégrées au sein des variables d'ajustement de cette DGF et évoluent donc de manière moins favorable aux EPCI : elles diminuent de 26 % en 2008, ce qui représente une perte de 62 millions d'euros pour l'ensemble des communautés urbaines.

Enfin, j'observe l'érosion des dotations de l'État hors DGF et le maintien d'une double discrimination imposée aux communautés urbaines. D'une part, ce sont les seules, parmi les EPCI, à ne pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA l'année de réalisation des investissements. D'autre part, exclues de la liste des bénéficiaires des dotations de péréquation, elles donnent sans rien recevoir.

Je ne peux imaginer que le Gouvernement continue à ignorer la réalité de l'intercommunalité alors que l'Assemblée nationale vient de mettre en place une commission de réflexion sur la clarification des compétences des collectivités et EPCI, alors que le Parlement s'apprête à délibérer dans quelques semaines de l'équilibre de nos institutions et alors qu'un nouveau pacte liant l'État et nos collectivités va être discuté.

Je forme le voeu qu'enfin une réforme ambitieuse et globale des finances locales soit mise en chantier.

Vous savez, monsieur le ministre, que, sur l'initiative de François Marc, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à engager cette grande réforme : discutée par notre assemblée le 30 octobre dernier, elle a, hélas ! été rejetée, alors qu'elle ouvrait la voie à une reconstruction de la fiscalité locale.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Pierre Mauroy. Nous demandons, monsieur le ministre, que les EPCI aient dès aujourd'hui accès aux données et informations fiscales.

La possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs représenterait une véritable avancée et je souhaite que le Gouvernement accueille favorablement l'amendement en ce sens déposé par le groupe socialiste, ainsi d'ailleurs que l'ensemble des amendements que celui-ci présentera dans le débat.

Les EPCI aspirent à développer avec l'État une relation responsable et constructive, sur le fondement d'engagements fermes et transparents. L'offensive organisée par le projet de loi de finances pour 2008 contre l'intercommunalité me semble donc relever, pour le moins, de l'anachronisme ou, en tout cas, de l'incapacité à concevoir un autre avenir pour nos collectivités.

Monsieur le ministre, j'ai la conviction que la constitution de grandes agglomérations est l'un des enjeux majeurs pour la France des vingt prochaines années. Attractives, fondées, en ce qui concerne en particulier les communautés urbaines, sur une gouvernance issue du suffrage universel direct et respectueuse des communes, ces grandes agglomérations, véritables locomotives régionales, pourraient, en allant beaucoup plus loin qu'aujourd'hui, contribuer à former le fer de lance du développement de notre pays.

J'ai la conviction que notre devenir économique et industriel dépend aussi de notre volonté de poursuivre la décentralisation engagée par mon gouvernement en 1981.

J'observe que les grandes villes allemandes et, plus généralement, européennes offrent de formidables potentialités de création de PME, potentialités qui nous font cruellement défaut. À l'heure où d'aucuns discourent à l'envi sur le manque de compétitivité de la France, l'explication ne tient-elle pas pour l'essentiel au fait que nous manquons sans doute de forces, c'est-à-dire de PME ? Il faut par conséquent favoriser la multiplication de ces dernières.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Pierre Mauroy. Or les grandes agglomérations pourraient justement nous permettre de le faire.

Qu'attendons-nous pour suivre l'exemple des grandes villes européennes, qui sont en pleine évolution alors que nos villes marquent le pas ? La France ne s'en sortira pas si elle ne se donne pas les moyens de disposer de plus grandes métropoles et, plus généralement, d'agglomérations fortes. Et cela vaut tant pour les grandes villes que pour les villes moyennes, voire pour les plus petites villes et leur territoire.

Le pays est en panne, sa croissance est atone, sa balance commerciale enregistre un déficit record, ses comptes publics sont dans le rouge.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Pierre Mauroy. Or, dans ce contexte difficile, les collectivités territoriales et les intercommunalités avancent malgré tout ! Veut-on organiser la régression là où la progression nous est nécessaire ?

Certes, à ce jour, ces collectivités peuvent encore faire illusion, mais, si rien ne change, elles seront confrontées aux plus grandes difficultés, comme vous le confirmeront - mais vous le savez déjà - les présidents de communauté urbaine et les maires si vous les interrogez, monsieur le ministre.

J'appelle donc le Gouvernement, dans le cadre de ce projet de loi de finances, à aider dès maintenant les collectivités territoriales à se développer pour aider la France, qui en a bien besoin.

M. le président. Monsieur Mauroy, il vous faut conclure.

M. Pierre Mauroy. Une loi de finances porte, bien sûr, le poids de la tradition, mais elle doit aussi être la force de la modernité et, surtout, de l'avenir ; c'est en tout cas l'esprit des propositions que mon groupe présentera à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UC-UDF.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, qu'il me soit permis de prendre quelques instants sur un temps de parole qui m'est compté pour exprimer d'abord devant vous - et, à travers vous, je m'adresse aussi à Mme la ministre de l'intérieur - ma solidarité et ma reconnaissance envers les forces de l'ordre, en particulier celles de la CRS n° 40 de Plombières-lès-Dijon et de la CRS n° 43 de Chalon-sur-Saône, qui ont compté de très nombreux blessés à Villiers-le-Bel.

Au nom des élus de la République, je tiens à dire notre attachement aux valeurs de celle-ci en tout point de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

En ce qui concerne maintenant les recettes des collectivités territoriales, je ne voudrais pas, monsieur le ministre, donner un ton désabusé à mon intervention en disant que les années passent, que les ministres changent et que les problèmes demeurent...

J'ai écouté avec attention et respect tous les intervenants qui m'ont précédé, en particulier Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, qui fut en charge de la « vague I »  - je préfère cette formulation à celle d'« acte I » - de la décentralisation.

Cette « vague I » comme la « vague II » souffrent d'un mal originel.

Mme Nicole Bricq. Elles sont toujours à terre !

M. Louis de Broissia. En effet, depuis l'origine, monsieur Mauroy, on ignore le fait que les départements ne sont pas que des collectivités territoriales. Permettez-moi de m'expliquer.

Les départements sont des collectivités territoriales lorsqu'ils entretiennent, plus ou moins bien, les routes ; lorsqu'ils construisent, plus ou moins bien, des collèges ; lorsqu'ils aident, plus ou moins bien, par partenariat les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ; lorsqu'ils passent, plus ou moins bien, des liens de coopération avec les régions.

En revanche, mes chers collègues, les départements sont aujourd'hui en charge, à hauteur de la moitié de leur budget, de la mise en oeuvre de la solidarité nationale, et le péché originel de la décentralisation, qui perdure d'une loi de finances à l'autre, est précisément de n'avoir pas reconnu aux 102 départements métropolitains et d'outre-mer le rôle irremplaçable qu'ils accomplissent avec un budget dont ils disposent pour moitié en tant que collectivités locales autonomes, mais qui, pour l'autre moitié, sert à mettre en application des règles fixées par la loi, c'est-à-dire par le Parlement, y compris donc par nous sénateurs.

M. Louis de Broissia. Je veux bien que l'on parle d'inflation des dépenses consacrées à la prise en charge de la vieillesse, du handicap, de l'enfance en danger, du RMI et, demain, de la protection des majeurs ! Mais que doit faire le président du conseil général lorsque, par exemple, le contingent d'heures est dépassé au foyer de l'enfance, ce qui est le cas environ six mois par an ? Ne doit-on plus accueillir les enfants en danger, les handicapés et les personnes âgées ? Voilà le péché originel, voilà le drame que nous vivons !

Or, chaque année, du côté des recettes censées nous permettre de faire face à ces charges - domaine qui relève de notre compétence -, on constate des signes de faiblesse supplémentaires, alors que le péché originel n'est toujours pas effacé.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas un péché, c'est une tare !

M. Louis de Broissia. En matière de fiscalité directe d'abord, les collectivités départementales ont dû assumer - et elles ont eu le courage de le faire - des augmentations d'impôt pour la troisième année consécutive.

Je rappelle que le principe de l'autonomie fiscale a pour traduction la possibilité de délibérer librement.

On dit souvent, et le précédent ministre délégué aux collectivités territoriales - votre collègue Brice Hortefeux, monsieur le ministre, mais je reconnais que vous avez largement échappé à la règle - ne cessait de le répéter, que tout s'arrange pour les départements grâce aux droits de mutation à titre onéreux.

Certes, il s'agit d'une ressource importante puisqu'elle représente 13 % des recettes de fonctionnement des départements, qui auraient en effet eu, sans le dynamisme de cette ressource, bien du mal à ne pas alourdir l'impôt local. Cependant, la mine s'épuise. Est-il utile de rappeler l'actuelle faiblesse du marché immobilier ?

De surcroît, les droits de mutation à titre onéreux sont inégalement répartis sur le territoire. À cet égard, mes chers collègues, quelques chiffres doivent choquer ceux d'entre nous qui sont attachés à la péréquation et à la solidarité entre départements : les 10 % de départements les mieux dotés se partagent 30 % du produit total, alors que les 10 % de départements les plus faiblement dotés se partagent 2 % du produit total.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Bernard Vera. C'est vrai !

M. Louis de Broissia. La fameuse TIPP constitue un autre motif d'inquiétude. Une part de son produit a été « gracieusement » affectée aux conseils généraux pour compenser la décentralisation du RMI, mais ce produit a diminué de 1,5 % entre 2005 et 2006. Sans l'accord qui a été passé et qui porte encore pour l'année 2008 sur 500 millions d'euros, les départements n'auraient pas pu « boucler leurs fins de mois » ! Vous savez d'ailleurs, monsieur le ministre, que c'est un sujet qu'il nous faudra encore aborder dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009... comme dans les projets de loi de finances des années suivantes.

Les conseils généraux perçoivent également - ils le doivent à notre collègue Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Or les chiffres masquent une légère baisse de l'assiette de cette taxe alors même que le transfert effectif des agents TOS, dans nos départements comme dans les régions, coûte beaucoup plus cher du fait des primes.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé - décision que je comprends politiquement - la suppression du contrat de croissance et de solidarité.

M. Louis de Broissia. Je souscris, comme chacun de nous dans cet hémicycle, à la volonté de limiter les dépenses publiques, ce qui se traduit par le respect du rôle de l'État comme grand ordonnateur.

Le contrat de croissance et de solidarité était cependant en grande partie constitué de dotations visant à compenser la suppression de recettes fiscales dynamiques. Je pense, bien sûr, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle ou encore à la glorieuse suppression par un précédent gouvernement de la vignette automobile.

Par parenthèse, j'ai vu avec intérêt que le groupe socialiste avait déposé cette nuit un amendement tendant à instituer une sorte de nouvelle vignette automobile écologique...

Mme Nicole Bricq et M. Pierre Mauroy. Nous avons déjà répondu !

M. Louis de Broissia. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, on nous propose, pour remédier à tout cela, des Alca-Seltzer ou des aspirines budgétaires ! Mais, si l'aspirine éloigne la souffrance, elle ne guérit pas le mal !

Je salue l'affectation d'une partie des ressources générées par les radars automatiques, et j'en remercie Mme la ministre de l'intérieur. Mais cela représente 30 millions d'euros sur un total de 300 millions d'euros, alors que les départements ont désormais la charge de la quasi-totalité des routes, à l'exception de quelques routes nationales et des autoroutes dont les recettes des radars peuvent être affectées à d'autres tâches, en particulier au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Il faudra aller plus loin et nous proposerons non pas une clause de revoyure en 2010, comme cela a été prévu par l'Assemblée nationale, mais une indexation de l'enveloppe de 30 millions d'euros.

C'est vrai, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, vues par les départements, sont, et je suis dans l'understatement, perfectibles.

La Conférence nationale des exécutifs locaux se tiendra bientôt, j'y participerai ; la mission Lambert, à laquelle je participe également, travaille aux relations entre les présidents des régions et des départements. Nous attendrons les conclusions de leurs travaux. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, voilà tout juste huit jours, la tenue d'un Grenelle de la fiscalité locale.

Je partage l'idée du Président de la République sur l'actualisation progressive des bases, sur la spécialisation des impôts locaux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), que défendent l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.

D'autres axes font consensus entre les associations d'élus, qui regroupent tous les élus de la République décentralisée : la suppression progressive des dégrèvements et exonérations pris en charge par l'État, l'affectation d'impôt en lien avec ses compétences, une péréquation que nous souhaitons plus active, plus dynamique, plus efficace entre les territoires.

L'ensemble de la réforme pourrait s'inscrire - je perçois l'impatience des membres du groupe socialiste - dans une loi organique relative aux finances locales. Sur tous ces enjeux, je vous en donne acte, monsieur le ministre, les choses bougent. (M. François Marc s'exclame.) Mais, dans le mouvement perpétuel de la décentralisation, ne faites pas des départements le maillon faible de la République : elle y perdrait énormément. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2008 marque une nouvelle ère dans les rapports financiers entre l'État et les collectivités locales. La fin du contrat de croissance et de solidarité, qui garantissait une progression de la majorité des dotations de l'État plus rapide que l'inflation, risque malheureusement de porter atteinte au financement des collectivités.

Le mouvement de transferts de compétences amorcé en 2003 a mis les collectivités locales et les élus locaux que nous sommes sous une double pression : garantir des services publics locaux de qualité et maintenir l'équilibre des budgets, obligation légale surveillée avec rigueur par les préfets.

En mettant en oeuvre un nouveau contrat de stabilité entre l'État et les collectivités, le Gouvernement va encore restreindre les capacités financières desdites collectivités.

Je suis, vous le savez monsieur le ministre, un laudateur actif d'une limitation des dépenses de l'État et un contempteur de sa gabegie. Toutefois, l'instauration d'une norme de progression des dépenses de l'État à « zéro volume élargi » me laisse assez sceptique quant à son bien-fondé. Certes, une observation superficielle des chiffres pourrait laisser croire que les collectivités locales sont trop dépensières. En effet, les administrations publiques locales contribuent pour près de 21 % à la croissance de la dépense publique, soit quelque 11,1 % du PIB en 2006, contre 7,9 % en 1980. Mais cette croissance, certes supérieure en rythme à celle du PIB, est pour moitié imputable à l'accélération d'investissements dont la finalité répond à un intérêt général local s'inscrivant dans la durée. Je vous rappelle également que 72 % de l'investissement public provient des collectivités.

Par ailleurs, et surtout, la montée en charge des transferts de compétences a entraîné mécaniquement une hausse des dépenses sur lesquelles l'autonomie de décision est nulle. Ainsi, le financement du RMI, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 5 % en 2005 et 2006, est alimenté par une fraction des recettes de la TIPP. Cependant, cette dernière est structurellement en retrait du fait de la hausse du cours du Brent. Le sous-financement cumulé du RMI pourrait atteindre 2,35 milliards d'euros en 2007.

Au final, l'État met excessivement à contribution les collectivités locales dans la réduction du déficit public. Pour ces dernières, le manque à gagner qui résultera de l'article 12 sera de l'ordre de 335 millions d'euros, soit 0,018 point de PIB. (M. le président de la commission des finances opine.) Les règles de gestion des budgets locaux sont déjà draconiennes et prohibent tout déficit courant. Mais que se passera-t-il ensuite ? Nous prépare-t-on à une indexation de la dotation globale de fonctionnement sur la seule inflation, comme le suggère M. le rapporteur ?

Or, concomitamment, que peut-on observer ? Les finances locales ont subi de multiples allégements fiscaux. En 2005 et en 2006, pour ne citer que les plus récents, ont été votés l'exonération de 20 % des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le plafonnement à 3,5 % du calcul de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises. Or les dispositifs de compensation ont été indexés sur 2004 ou 2005, selon des modalités particulièrement complexes, de telle façon qu'ils tendront mécaniquement à diminuer au fur et à mesure des années, en attendant que la législation change à nouveau ! Encore est-il heureux que nos collègues députés aient exclu la taxe sur le foncier non bâti des variables d'ajustement de l'enveloppe normée, afin de préserver quelque peu la ressource fiscale principale de 21 000 communes rurales.

Cet ensemble de mesures destinées à alléger la fiscalité locale a conduit à renforcer le poids de l'État. La part des compensations et des dégrèvements est passée de 22 % au milieu des années 90 à près de 34,6 % en 2003. L'intégration de ces compensations dans la DGF a fait artificiellement chuter ce ratio à 26,9 % en 2006. Si l'autonomie financière des collectivités locales est le corollaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, l'Observatoire des finances locales a montré que le ratio d'autonomie financière pour 2005 avait encore reculé pour les communes.

Les collectivités rurales sont une nouvelle fois parmi les moins bien loties. L'élu du premier département agricole de France que je suis ne peut passer sous silence l'inquiétude des élus locaux face à la dégradation constante de leurs ressources. Je prendrai pour illustration les règles de calcul de la fraction bourg-centres de la dotation de solidarité rurale, qui aboutissent à une inégalité de traitement entre communes, aggravant encore les handicaps d'un monde rural déjà fragilisé par les difficultés de l'agriculture.

La complexité croissante de ces réglementations n'est guère accessible à nos administrations locales. Qui plus est, l'enchevêtrement des compétences et des niveaux de décision - communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions, État - tend à faire de la libre administration des collectivités locales un principe incantatoire !

Monsieur le ministre, les collectivités locales, a fortiori les plus petites d'entre elles, ne veulent pas dépendre indéfiniment du bon vouloir de l'État. Elles ont la volonté de financer leurs décisions à partir de ressources propres qu'elles auront librement déterminées. Cela implique naturellement de revoir en profondeur les règles de la fiscalité locale pour asseoir les ressources sur des bases dynamiques qui n'entraveraient ni le rendement de l'impôt, ni le pouvoir d'achat des administrés, ni la compétitivité des entreprises. À ce stade, je ne peux qu'espérer que la Haute Assemblée se saisisse de cette question et évalue l'application de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Applaudissements au banc des commissions. - M. Louis de Broissia applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, et quels que soient les gouvernements, les projets de loi de finances comprennent des mesures qui vont toujours dans le même sens pour les collectivités locales.

Premièrement, la dépendance est de plus en plus grande à l'égard des dotations de l'État, à la suite de nombreuses mesures de dégrèvement ou d'exonérations décidées et compensées par l'État.

Deuxièmement, les mesures visent à entraver la liberté fiscale des collectivités et donc leur autonomie.

Troisièmement, ces dispositifs ont des conséquences néfastes pour la cohérence et la lisibilité du citoyen, qui est incapable de les comprendre.

Enfin, quatrièmement, les relations entre l'État et les collectivités locales deviennent difficiles, voire tendues, engendrant une assez grande incompréhension.

Je citerai deux exemples extraits du projet de loi de finances pour 2006 et qui avaient fait l'objet d'un large débat au sein de notre assemblée : le dégrèvement de 20 % pour la taxe sur le foncier non bâti et le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle.

Je m'étais personnellement opposée à ces mesures, n'y voyant qu'une aggravation de ce que je viens de décrire, au-delà des bonnes intentions affichées par le gouvernement d'alors sur la nécessité d'encourager le développement économique et sur le geste à faire à l'égard du monde agricole.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Les marges de manoeuvre pour les communes, et en particulier pour les intercommunalités à taxe professionnelle unique, sont extrêmement réduites. Certaines ont des marges de manoeuvre qui représentent seulement 5 % à 10 % de leurs recettes, leurs ressources étant plafonnées jusqu'à 85 % ou 90 %.

Aujourd'hui se pose le problème de l'intégration dans l'enveloppe normée comme variable d'ajustement de l'exonération du foncier non bâti. Le sujet a été réglé à l'Assemblée nationale par un amendement de Gilles Carrez concernant les communes et les intercommunalités, mais pas les autres collectivités.

Le contrat de croissance et de solidarité devient un contrat de stabilité. Nous y avions échappé l'année dernière, mais cette fois-ci nous y sommes. Sans entrer dans le détail, je rappelle que l'enveloppe normée ne progressera que de l'inflation, et non, comme auparavant, de l'inflation et d'une partie de la croissance. Par ailleurs, compte tenu des mécanismes d'indexation et de garantie de la dotation globale de fonctionnement, les recettes d'un grand nombre de collectivités ne progresseront que très faiblement par rapport à l'augmentation naturelle de leurs dépenses.

J'ajoute que celles dont les ressources proviennent de façon significative de la compensation de la taxe professionnelle pourraient voir les ressources qui leur sont allouées par l'État fortement diminuées.

Je ne reviens pas sur la DGF - tout le monde en a parlé - ni sur ses règles d'indexation, qui, certes, n'ont pas été modifiées.

Mais je voudrais insister sur la part de la DGF consacrée à la péréquation, qui reste toujours insuffisante. Cette remarque prend toute son importance quand on sait que l'année prochaine aura lieu le recensement général de la population. Comme vous le savez, une partie de la dotation forfaitaire est basée sur le nombre d'habitants et, depuis 2004, la garantie de non-perte n'existe plus. Il est donc nécessaire de veiller à l'amélioration de la péréquation dite « verticale », notamment pour les plus petites collectivités afin de reconnaître le fait rural et d'accompagner la politique d'aménagement du territoire.

En clair, les ressources des collectivités vont, au mieux, stagner. Cette situation, qui est injuste, me semble également contre-productive, tant l'apport des collectivités dans les dépenses publiques d'investissement est important.

Il a été rappelé tout à l'heure que les collectivités locales représentaient 72,4 % de l'investissement public total. Actrices indispensables du développement local, elles participent donc activement à la croissance économique de notre pays.

Par ailleurs, la remise en cause de l'assiette du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, qui est « envisagée » suscite de très vives inquiétudes. En effet, comment rétablir la confiance entre les collectivités locales et l'État si ce dernier prélève, à travers cette mesure qui reste éventuelle, ce que mon collègue élu local Philippe Laurent a qualifié de « dîme » sur les investissements publics locaux ?

Toutes ces remarques ne font que confirmer la nécessité d'une refonte globale de la fiscalité locale.

Mes chers collègues, vous le savez, et M. Louis de Broissia l'a rappelé voilà quelques instants, les trois grandes associations d'élus, c'est-à-dire l'AMF, l'ADF et l'ARF, s'accordent pour donner une suite au rapport du Conseil économique et social réclamant une telle réforme, qu'elles jugent indispensable et urgente.

Bien entendu, lors du dernier congrès des maires, et sur proposition de M. Jacques Pellissard, président de l'AMF, le Président de la République a accepté le principe d'un Grenelle de la fiscalité locale.

Soit dit en passant, je suis tout à fait d'accord avec M. le président de la commission des finances pour estimer qu'il est fait un usage un peu abusif du mot « Grenelle »,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault. ...que l'on met, en quelque sorte, à toutes les sauces.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai, mais c'est une mode, qu'il faut subir comme telle !

Mme Jacqueline Gourault. Au-delà de ce Grenelle, il existe, vous le savez, mes chers collègues, bien d'autres organismes : la Conférence nationale des finances publiques, qui a été créée début 2006, et dont émane le Conseil d'orientation des finances publiques, ou COFIPU ; la Conférence nationale des exécutifs, annoncée par le Premier ministre l'été dernier ; la mission portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, qui abordera évidemment aussi les questions financières, et qui se trouve placée sous la responsabilité de notre collègue Alain Lambert ; le très respectable Comité des finances locales, dans lequel nombre d'entre vous siègent.

Quand j'observe ce foisonnement, je me dis qu'un parlementaire avisé - et ils le sont en général (Sourires) - pourrait s'inquiéter de tant de complexité et s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'aboutir à une véritable réforme.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas bon signe, en effet !

Mme Jacqueline Gourault. Pourtant, les conditions n'ont jamais été aussi favorables, me semble-t-il, et les acteurs sont globalement d'accord.

Dès lors, qu'attend-t-on pour concrétiser cette réforme et ouvrir le chantier, pour moi totalement lié au précédent, de la répartition des compétences, d'une part, entre les collectivités locales et, d'autre part, entre les collectivités locales et l'État ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt-cinq ans, les lois de décentralisation successives ont constitué de formidables avancées. Elles ont accordé une plus grande autonomie et de nouvelles responsabilités, que nous ne pouvons que saluer, aux collectivités territoriales, mais elles ont aussi profondément modifié les budgets de ces dernières, tant en volume qu'en structure.

Or, force est de le constater, aucune réforme de la fiscalité locale n'a accompagné les transferts de compétences intervenus durant toutes ces années, et ce malgré la surchauffe actuelle du système financier local.

Toutes les associations d'élus s'accordent à dénoncer cette situation, qui fait peser des incertitudes sur les recettes futures des collectivités.

Le rôle assigné par l'État était pourtant clairement défini : tout transfert de compétences devait s'accompagner de compensations financières « à l'euro près ».

En matière de péréquation, on ne peut pas non plus affirmer que l'État ait tenu ses engagements dans le contrat de stabilité, qui ne prévoit aucune réforme destinée à améliorer la solidarité financière entre les collectivités.

Aujourd'hui, quelle est la situation des départements ? Elle se résume en une phrase : les recettes chutent alors que les dépenses augmentent. Et cette tendance est encore accentuée par le présent projet de loi de finances pour 2008.

La chute des recettes prend une nouvelle ampleur, en raison à la fois de la baisse des concours de l'État et d'une érosion continue des recettes fiscales.

La réduction des concours de l'État trouve sa traduction dans la substitution du « contrat de stabilité » au « contrat de croissance et de solidarité », qui constitue une atteinte au principe même de la compensation financière des pertes de ressources fiscales résultant de mesures législatives.

En effet, bien que le nouveau contrat ait réformé l'indexation de l'enveloppe normée, chacune des dotations qui constituent cette dernière évolue selon des critères qui lui sont propres. La DGF, la dotation générale de fonctionnement, progresse selon un taux calculé à partir de l'inflation majorée de 50 % du PIB ; la DSI, la dotation spéciale instituteurs, et d'autres concours de l'État, dont la dotation élu local, suivent une évolution similaire à celle de la DGF ; les autres dotations d'équipements évoluent en fonction, notamment, du taux de formation brute de capital fixe.

Ainsi, par rapport à l'inflation, l'enveloppe normée n'augmentera que de 1,6 % pour l'année 2008. En son sein, la DGF progressera de 2,08 %, selon l'indexation fondée sur l'inflation majorée de 50% du PIB.

Par ailleurs, ce nouveau contrat, instauré sans que la fiscalité locale soit réformée, s'inscrit dans un contexte d'érosion continue des recettes fiscales.

Les bases s'amenuisent : le plafonnement de la TP, la taxe professionnelle, en particulier, a eu des conséquences sur l'assiette de cette imposition, qui est moins dynamique pour l'année 2007 que pour l'année 2006.

Pour les départements, en 2007, le taux de la fiscalité directe enregistre une faible progression de 1,4 % et le produit des quatre taxes directes locales représente 18,6 milliards d'euros. Les réformes de la TP et de la TFPNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ont réduit un peu plus encore leurs marges de manoeuvre.

Monsieur le ministre, vous avez inventé la péréquation inversée ! En effet, contrairement aux engagements pris lors des réformes de la TP et de la TFPNB, vous avez diminué les compensations versées au FCTP, le fonds de compensation de la taxe professionnelle, et au FCTFNB, le fonds de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pénalisant un peu plus encore les départements ruraux.

II faudrait sortir des variables d'ajustement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous présenterons un amendement en ce sens qui, je l'espère, trouvera auprès de vous un écho favorable, monsieur le ministre, afin de diminuer la pression exercée sur les recettes fiscales des départements.

Dans le département du Lot, dont je préside le conseil général, la masse d'ensemble de la DGF augmentera de 1,63 %, tandis que la dotation du FCTP diminuera de 15,37 % et celle du FCTFNB de 23,27 % - du moins si nous n'apportons pas de correction au présent projet de loi de finances, mais je ne doute pas que, dans notre sagesse, nous améliorerons celui-ci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

M. Gérard Miquel. Pourtant, le Lot possède un vaste territoire, une faible densité de population, plus de 4 000 kilomètres de routes à entretenir,...

M. Bernard Murat. De bien mauvaises routes !

M. Gérard Miquel. ...car il ne compte plus que 16 kilomètres de routes nationales, et il accueille un grand nombre de personnes âgées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais on y trouve des truffes !

M. Gérard Miquel. Enfin, les recettes chutent aussi du fait du recul des mécanismes de compensation, qui se vérifie particulièrement pour les transferts de personnels, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

En effet, s'agissant des prévisions de compensation de la tranche 2008 des transferts des deux catégories de personnels dévolues aux collectivités territoriales, leur montant atteindrait 750 millions d'euros, soit presque le double de celui qui est prévu dans ce budget, monsieur le ministre, et qui est de 427 millions d'euros seulement.

Cet écart excessif entre les deux prévisions d'ajustement, faute de données précises, apporte, une fois encore, la preuve que le principe de la compensation financière n'est pas respecté par l'État, ce qui contribue à fragiliser les budgets des départements et à remettre en cause leur autonomie financière.

Par ailleurs, si les recettes poursuivent leur chute, comme je viens de le montrer, les dépenses, elles, sont inexorablement orientées à la hausse.

Force est de constater, en effet, que les départements doivent supporter de nouvelles charges. Ils constituent des collectivités territoriales de proximité, auxquelles l'État a transféré des compétences essentielles dans le domaine social. Aussi ont-ils développé et étendu leurs missions en matière d'aide aux personnes, avec de nouvelles charges à gérer.

Tout d'abord, les départements s'occupent de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, dont ils paient les deux tiers. Or, entre 2002 et 2006, le montant des dépenses brutes d'APA a été multiplié par plus de deux - il a progressé de 139 % exactement -, passant de 1,8 milliard à 4,3 milliards d'euros.

Ensuite, les départements versent le RMI, dont on peut signaler que le nombre de ses bénéficiaires augmente constamment et que son allocation s'est accrue de 7 % entre 2003 et 2007, sans qu'il y ait eu des réajustements compensatoires suffisants et pérennes de la part de l'État. Si elle persiste, la sous-compensation de l'État aura pour conséquence un déficit cumulé de 2,95 milliards d'euros en 2008, à la charge des conseils généraux.

Enfin, les départements sont chargés de la prestation de compensation pour les personnes handicapées ; nous n'en mesurons pas encore tous les effets, mais ceux-ci seront sans doute très importants.

En 2005, les 22,5 milliards d'euros des dépenses d'aide sociale versés par les départements constituaient 40 % des dépenses sociales totales des pouvoirs publics, c'est-à-dire de l'État et des collectivités locales. Elles représentent aujourd'hui 50 % de l'ensemble des recettes de fonctionnement des départements.

Au-delà des transferts de charges survenus dans le domaine social, les transferts des personnels de l'équipement et de l'éducation nationale ont également suscité, pour les départements, des dépenses supplémentaires, qui ont été sous-évaluées par l'État. Les primes, en particulier, qu'elles soient versées aux agents de catégorie B et C ou aux cadres de catégorie A, sont plus élevées dans les collectivités territoriales que dans la fonction publique d'État, ce qui rend nécessaires des réajustements.

Pour d'évidentes raisons démographiques, toutes ces dépenses ne sont pas appelées à diminuer. En effet, les collectivités ne maîtrisant pas ces charges, bien des départements cumulent les handicaps.

C'est le cas, tout d'abord, de ceux qui comptent un grand nombre de personnes âgées ; selon le rapport remis en mars dernier par Hélène Gisserot au ministre délégué à la sécurité sociale, avec 20 % de personnes dépendantes en plus d'ici à 2020 et un accroissement de 75 % des plus de 85 ans, la dépense aura doublé d'ici à vingt ans. Ensuite, le nombre de RMIstes, je le répète, ne baisse pas. Enfin, la densité de la population de certains départements est faible par rapport à l'étendue de leur territoire.

Il n'existe donc aucune perspective de baisse de ces dépenses, dont nous voyons bien, au contraire, qu'elles sont en constante augmentation. Pourtant, les conseils généraux sont de bons gestionnaires : ils présentent des budgets en équilibre et leurs emprunts servent uniquement à financer des dépenses d'investissement, contrairement à l'État, qui couvre par ce biais ses dépenses de fonctionnement !

Dès lors, monsieur le ministre, face à cet effet de ciseaux causé par des dépenses nouvelles vouées à augmenter et par des recettes en baisse, quelles solutions peuvent être envisagées pour écarter les dangers qui pèsent sur les budgets départementaux ?

Une première piste consisterait à augmenter le niveau de la fiscalité. Toutefois, l'affaiblissement des assiettes dû aux diverses réformes néfastes pour les finances des collectivités, l'injustice liée à l'absence de révision des bases et les faibles ressources d'un très grand nombre de nos concitoyens ne nous permettent pas, malheureusement, d'utiliser aujourd'hui ce levier.

Une deuxième piste serait de diminuer nos dépenses d'investissement, et c'est dans cette voie que nous nous engageons, puisque nous y sommes contraints. Toutefois, vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que les départements sont des donneurs d'ordre importants, grâce auxquels de nombreux projets locaux prennent corps, et que toute diminution de leurs investissements aurait des conséquences sur l'économie à court terme, et surtout à long terme. En effet, les collectivités locales participent à l'effort d'investissement public pour plus de 72 %.

Une ultime solution serait de mener une réflexion commune sur le concept de péréquation. En effet, il est urgent de redessiner les contours de notre fiscalité locale, dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré, lors de la discussion générale, qu'il fallait « se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent ». Or, avec vos propositions budgétaires, vous accentuerez la fracture territoriale !

M. François Marc. C'est vrai !

M. Gérard Miquel. Les présidents des conseils généraux assument leurs responsabilités avec rigueur et efficacité. En lien avec d'autres représentants d'associations d'élus, ils vous ont fait part d'une proposition de réforme de la fiscalité locale, qui passerait par une loi organique sur les finances locales. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales y est d'ailleurs favorable.

Cette réforme permettrait de redéfinir les ressources propres des collectivités, de conférer à l'autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable et d'ouvrir aux collectivités la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de libre administration, d'autonomie financière et fiscale et de péréquation.

Il ne suffit pas d'affirmer une forte volonté politique par des discours. Il faut que cela se traduise par des actes et par des engagements.

Le Président de la République a parlé d'une énième réforme de la taxe professionnelle pour 2009. Nous espérons qu'elle n'ira pas dans le sens d'une plus grande asphyxie pour les départements, comme celle qui a été amorcée par la précédente réforme !

Au cours du débat qui va suivre, monsieur le ministre, nous vous proposerons des amendements qui, dans le respect des équilibres, nous permettrons, je l'espère, de corriger les injustices les plus flagrantes de ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte où l'État est confronté à l'impérieuse nécessité de réduire nos déficits publics, le contrat de stabilité proposé aux collectivités pour 2008 constitue un compromis incontournable.

En effet, c'est un effort partagé par l'ensemble des acteurs publics qui nous conduira à la maîtrise indispensable de l'évolution de nos dépenses publiques.

Toutefois, ce débat sur les recettes des collectivités locales ne doit pas se limiter à la question de l'évolution globale des dotations de l'État aux collectivités. Nous devons aussi porter notre attention sur leur répartition.

Ainsi, au sein de l'enveloppe normée, et c'est un point positif, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, progressera cette année au rythme de l'inflation auquel s'ajouteront 50 % du taux de croissance.

C'est un sujet essentiel, car la DGF est un élément déterminant de la péréquation, surtout depuis les réformes votées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et pour 2005.

C'est aussi cette péréquation qui doit déterminer une juste répartition des richesses sur notre territoire, à la ville comme à la campagne, en fonction de la situation réelle de nos collectivités.

C'est donc sur ce point que je concentrerai mon propos.

Il faut rappeler, tout d'abord, que les masses financières consacrées à la péréquation ont déjà connu, entre 2002 et 2003, une évolution importante de 22,4 %.

Puis, entre 2004 et 2007, les réformes engagées et les choix du Comité des finances locales ont également permis à la péréquation de croître en volume de plus de 31 %.

Au total, selon le dernier rapport présenté par notre collègue Joël Bourdin au nom de l'Observatoire des finances locales, le taux de péréquation au sein de la DGF est passé de 6,66 % en 1994 à 15,05 % en 2007. La masse des crédits qui lui est dédiée a plus que doublé entre 2002 et 2007.

Il s'agit là d'un effort sans précédent en faveur des communes et des départements les plus pauvres - je tenais à le souligner.

Néanmoins, il faut bien le reconnaître, il y a encore du chemin à faire dans ce domaine car la DGF reste encore insuffisamment péréquatrice, comme l'ont souligné plusieurs rapports du Sénat.

Au moment où l'État tend à limiter ses concours financiers aux collectivités locales, l'évolution de la solidarité nationale sera déterminante pour l'équilibre des budgets des communes et des départements les plus fragiles. C'est une affaire d'équité, comme vous l'avez si bien dit, monsieur le rapporteur général.

Aussi, dans ce contexte, je souhaite évoquer deux sujets qui préoccupent particulièrement nos collectivités.

En premier lieu, pour 2008, le projet de suppression de la compensation de l'exonération du foncier non bâti afférente aux terrains agricoles a suscité une vive inquiétude au sein de nos communes et de nos départements ruraux.

En effet, personne ne comprend qu'une mesure décidée arbitrairement par l'État en 2005 soit ensuite mise à la charge des collectivités, deux ans seulement après son application.

Heureusement, à la suite de la mobilisation des parlementaires et des associations d'élus locaux - notamment l'Association nationale des élus de montagne, par la voix de Michel Bouvard, et l'Association des maires de France -, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette disposition pour les communes.

Cependant, l'Assemblée nationale s'est aussi opposée à cette suppression pour les départements, prétextant que cette compensation ne constituait pas une recette significative pour eux.

Je souhaite faire remarquer, ici, que, en règle générale, plus les départements sont pauvres, plus ils sont inscrits dans une tradition agricole forte. C'est notamment le cas de la Lozère, de la Creuse et du Cantal.

À ce titre, le poids de leur recette pour le foncier non bâti agricole est inversement proportionnel à leur richesse. Pour illustrer ce propos, j'ajoute que, pour un département comme le Cantal, cette suppression représenterait une perte sèche de plus de 650 000 euros, soit une baisse de plus de 7,5 % des compensations de l'État au titre des quatre taxes ou encore l'équivalent d'un point et demi d'impôt inévitablement mis à la charge du contribuable.

Vraiment, monsieur le ministre, ces dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les terrains agricoles ne doivent pas servir de variables d'ajustement au nouveau contrat de stabilité.

On ne peut pas, d'un côté, faire évoluer favorablement la péréquation et, de l'autre, diminuer une dotation qui bénéficie essentiellement aux départements ruraux les plus fragiles.

Ce qui a été fait pour les communes à l'Assemblée nationale doit donc être regardé ici attentivement pour les départements, notamment pour les territoires ruraux les plus démunis.

En l'occurrence, ce qui est en jeu, c'est la crédibilité de notre politique de solidarité nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le sens de l'amendement de la commission des finances !

M. Pierre Jarlier. Tout à fait !

En second lieu, je souhaite évoquer très rapidement un autre sujet sensible, celui de l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle pour les intercommunalités à bases plafonnées fortes et à faibles ressources.

Celles-ci n'ont eu d'autre choix que celui d'augmenter leurs taux pour ajuster leurs ressources aux nouveaux services qu'elles offrent à la population. Elles sont aujourd'hui très fortement pénalisées par la réforme, en perdant parfois jusqu'à 30 % de leur recette de taxe professionnelle.

Je donnerai deux exemples concernant l'Auvergne. Dans la communauté de communes de Sumène-Artense, pour 488 000 euros de recette, il y a 50 000 euros de ticket modérateur, soit plus de 10 % de la recette. Dans la communauté de communes rurales de Margeride-Truyère, pour 66 000 euros de recette, on compte 23 000 euros de ticket modérateur, soit plus de 34 % de la recette totale au titre de la taxe professionnelle.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, j'avais fait adopter un amendement pour limiter l'incidence des prélèvements affectant ces petites communautés de communes. Il a malheureusement été écarté en commission mixte paritaire.

Je sais que la commission des finances du Sénat, qui, comme le Gouvernement, s'était prononcée favorablement sur cet amendement, réfléchit à un nouveau dispositif dans la perspective de l'examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances. J'en remercie le président de la commission, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philippe Marini, dont chacun connaît la grande capacité d'expertise.

Cependant, les élus de ces intercommunalités très rurales, qui doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés - notamment en montagne - comptent sur la compréhension du Gouvernement pour ajuster la réforme à la réalité de leur situation.

En effet, c'est là encore la solidarité nationale qui doit jouer pour assurer une réelle péréquation en faveur des territoires les plus fragiles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un fait : la péréquation a considérablement augmenté ces dernières années, mais nous devons veiller à ce que l'État ne reprenne pas d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Pierre Jarlier. En 2009, la DGF devra absorber l'impact des résultats du nouveau recensement. C'est dans ce cadre que la péréquation pourrait encore être renforcée, en liaison avec les associations nationales d'élus et le Comité des finances locales, car de nombreuses collectivités en difficulté attendent légitiment la mise en oeuvre d'une juste solidarité nationale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Le Vern.

M. Alain Le Vern. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, devant les contrevérités entendues ces dernières semaines sur les finances des collectivités locales, je veux d'abord rappeler quelques réalités concernant les régions.

Pour être président d'une région depuis bientôt dix ans, pour avoir présidé l'Association des régions des France en alternance avec notre collègue Raffarin et pour ne pas être frappé d'amnésie, chers collègues, je dispose du recul utile.

Petit à petit, l'autonomie des régions en matière de ressources fiscales propres s'est trouvée réduite, limitant la portée des décisions de nos assemblées délibérantes.

En 1998, la fiscalité régionale représentait deux tiers des ressources, contre un tiers aujourd'hui, ce qui, comme le rappelait récemment le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, entraîne plusieurs inconvénients majeurs.

D'abord, la multiplication au fil des années des dégrèvements et exonérations compensés par l'État a pour effet de distendre le lien entre la collectivité qui vote l'impôt et le contribuable.

Ainsi, on évalue à 50 % le nombre de ménages non concernés par la fiscalité régionale, ces 50 % étant par ailleurs et paradoxalement les plus concernés par les actions des régions, notamment en termes de formation, de transports et d'emploi.

Cette distance n'est pas bonne pour la démocratie. Dans une République équitable, chacun doit savoir qui fait quoi et avec quels financements publics.

Ensuite, les impôts qui demeurent n'ont plus que peu de liens avec les compétences des régions. Nous souhaitons qu'il soit mis fin à cette situation nuisible à l'exercice de la démocratie. Toutes les associations d'élus le demandent.

La situation actuelle, chers collègues, se trouve par ailleurs aggravée par les décisions de la droite.

En effet, ayant conduit les finances du pays « à la faillite », selon le Premier ministre lui-même, les gouvernements successifs ont usé et abusé d'une imagination débordante pour punir les régions - ce n'est pas mon collègue Masseret, lui aussi président de région, qui me démentira -, coupables d'être gérées par la gauche dans leur quasi-totalité, alors que les vrais problèmes sont, il faut le dire et le répéter, le déficit et la dette de l'État que vous creusez chaque jour un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. « En faisant des cadeaux aux riches » ! (Sourires au banc des commissions.) Vous oubliez de le dire !

M. Alain Le Vern. Lorsque vous accordez 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de nos compatriotes,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà, je l'attendais !

M. Alain Le Vern. ...vous privez notre pays de 15 milliards d'euros d'investissements utiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Alain Le Vern. Cela représente, chers collègues qui, pour beaucoup d'entre vous, gérez des collectivités locales, la moitié environ de ce que les collectivités locales investissent chaque année pour aménager le territoire et pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une argumentation subtile !

M. Alain Le Vern. J'ajoute que les collectivités locales investissent sans augmenter leur dette de 1 euro, celle-ci étant stabilisée depuis de plus de dix ans à environ 106 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En augmentant un peu les impôts de temps à autre !

M. Alain Le Vern. Là est le cercle vertueux ! Quand vous voulez parler de l'avenir, il faut effectivement s'appuyer sur ces collectivités locales plutôt que de chercher à les punir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les punir ! Vous ne faites vraiment pas dans la dentelle !

M. Alain Le Vern. Ces 15 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, vous les faites payer aussi aux régions - nous en avons beaucoup parlé au cours de ce débat - en rompant le pacte de confiance, de stabilité.

Le contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999 prévoyait que la dotation de l'État aux collectivités augmente du montant de l'inflation prévisionnelle majorée de 33 % de la croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Ce ne sont pas les amendements mineurs qui nous ont été présentés récemment et les arrangements de dernière minute qui changeront cette réalité !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les arrangements de dernière minute ?

M. Alain Le Vern. Tout au plus, allez vous y ajouter davantage de confusion.

Jai rappelé tout à l'heure que les deux tiers des ressources des régions dépendaient des dotations de l'État.

Ainsi une augmentation réaliste des dotations au travers de ce pacte de stabilité était-elle vitale. Vous avez décidé unilatéralement d'y mettre fin par le « zéro volume » imposé par le Premier ministre, et donc de faire évoluer les dotations selon la seule inflation, au prétexte de faire partager votre politique de réduction des déficits et de désendettement de la France. Nous aurions pu l'admettre si, au même moment, chers collègues, vous n'adressiez pour 15 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches de ce pays : les pauvres, ils ne partageront pas les objectifs d'assainissement et recevront des chèques allant jusqu'à 1 million d'euros pour certains.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est curieux, malgré tout ça on vote pour nous aux élections !

M. Alain Le Vern. Franchement, monsieur le ministre, avez-vous besoin d'un bouclier fiscal pour vous protéger des collectivités locales et des pauvres ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce bouclier fiscal, chers collègues, vous le savez, va devenir un boulet fiscal que nous allons porter pendant plusieurs années.

M. Alain Le Vern. Cela mérite d'être sanctionné. C'est une politique qui porte votre signature, et nous la combattons.

Plus grave, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, Mme la ministre des collectivités territoriales évoquait « la compensation intégrale des transferts de compétence ». Comment oser tenir de tels propos si contraires à la réalité et à la vérité ?

Nous le savons tous ici, les gouvernements Raffarin et Villepin, dont certains d'entre vous étaient membres, ont systématiquement et scientifiquement organisé les transferts afin d'alléger les charges de l'État alors que vous étiez déjà en train mettre en oeuvre les politiques budgétaires qui ont conduit le pays à la situation que nous connaissons.

Gérard Miquel vient de démontrer à l'instant,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il l'a fait beaucoup plus gentiment !

M. Alain Le Vern. ...comment les départements sont les victimes de vos choix, notamment à propos des personnels TOS. Pour les régions, la démonstration est la même. Et c'est vrai pour toutes les compétences.

Je tiens ici toutes les preuves, et ne me dites pas que ce sont les compétences qui continuent d'évoluer ! À volume constant, les finances transférées se révèlent insuffisantes.

D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, chers collègues, pourquoi auriez-vous inventé le financement par le transfert d'une part de la TIPP ? C'est bien l'aveu que « le compte n'y était pas ». Il vous a même fallu obtenir une autorisation de la Commission européenne pour le faire et pour trois ans seulement, et cela inquiète d'ailleurs aujourd'hui les régions, car cette recette dépend des volumes consommés et non des prix, ce qui se traduira inévitablement par une érosion des recettes pour les régions qui ont dû y recourir, la baisse de la consommation étant désormais inéluctable.

Les transferts liés à la décentralisation augmentent chaque jour, comme la charge des régions en matière de formations sanitaires et sociales.

II manque plusieurs millions pour chaque région. Votre ami M. Zeller, président de la région Alsace, évalue les crédits faisant défaut à 2,3 millions d'euros par an. Allez-vous, lui aussi, le taxer de malhonnêteté intellectuelle ?

M. Alain Le Vern. Vous avez ainsi transféré des bâtiments hors normes de sécurité, des ports abandonnés - j'en sais quelque chose, présidant moi-même aux destinées du port de Dieppe -, dont vous exigez, par l'intermédiaire de vos préfets, qu'ils obéissent aux critères de sécurité internationale, alors que vous n'avez pas transféré le moindre euro puisque vous n'aviez rien fait dans la période de référence ayant servi au prétendu calcul de transfert...(M. Jean-Pierre Masseret opine.) Vous continuez de décider du nombre de boursiers - il s'envole ! -, du montant des bourses - vous êtes généreux avec les finances des autres !

À propos de générosité, rappelons ici votre réforme de la taxe professionnelle qui consiste à faire payer aux collectivités locales une part importante des dégrèvements accordés aux entreprises : cette refacturation aux régions, c'est en moyenne 3 % de baisse des recettes de taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Faux ! C'est une image d'Épinal !

M. Alain Le Vern. Monsieur le ministre, le temps dont je dispose me prive de poursuivre cet exercice de vérité. (M. Henri de Raincourt s'esclaffe.) Vous avez décidé de faire payer les régions. Aborder ce débat suivant une approche technique, c'est perdre de vue la réalité politique.

Vous parlez d'équité ; la réalité, c'est l'arbitraire. Vous parlez de solidarité ; la réalité, c'est l'injustice.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La justice n'est que de votre côté, c'est bien connu !

M. Alain Le Vern. Vous parlez de confiance ; la réalité, c'est la défiance. Vous parlez de partenariat ; la réalité, c'est la défausse.

Monsieur le ministre, saurez-vous proposer à l'ensemble des collectivités des règles transparentes, simples, efficaces, qui rendraient harmonieuses les relations entre un État fort et des collectivités partenaires ? Vous dites le souhaiter mais vous faites le contraire. Nous jugerons aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était temps de poser les prémisses d'une nouvelle gouvernance en matière de finances. Le présent projet de loi de finances pour 2008 marque une étape décisive puisque les propositions formulées au cours de ces derniers mois, qui visent à introduire de nouvelles règles dans les relations financières entre l'État et les collectivités, y trouvent un début de traduction.

Je pense bien évidemment à la conclusion d'un nouveau pacte entre l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, dorénavant, le contrat de stabilité, qui remplace le contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999, va modifier le calcul des dotations en l'indexant uniquement sur l'inflation, norme de progression fixée pour l'ensemble des dépenses de l'État. Ai-je besoin de rappeler qu'en vingt-cinq ans la dette financière de l'État a triplé, passant du cinquième aux deux tiers de notre production nationale ? Ce fait que, de budget en budget, on a voulu ignorer nous contraint aujourd'hui à réduire énergiquement nos dépenses.

Les collectivités, comme tout un chacun, en sont conscientes et se préparent à participer à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques.

Je m'interroge tout de même sur le dispositif qu'il faut mettre en oeuvre pour instaurer cette stabilité alors même que les dépenses des collectivités augmentent plus vite que l'inflation. Pour ne prendre que le seul exemple des communes, l'accroissement de leurs dépenses est en moyenne supérieur de deux points à l'inflation.

Je tenais, à cet égard, à donner acte au Gouvernement d'avoir su préserver pour l'année 2008 l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Elle sera, comme les années précédentes, indexée sur l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB.

Il a été institué de fait une sorte de période transitoire qui va « donner du temps au temps » et permettre aux collectivités de s'adapter. Il est en effet très difficile pour les élus locaux de passer brusquement d'un taux de progression à un autre et d'ajuster, en moins de trois mois, les dépenses prévues pour l'année suivante.

Lors du débat d'orientation budgétaire en juillet dernier - vous étiez présent, monsieur le ministre -, j'avais souligné, comme nombre de mes collègues, l'inquiétude des élus à ce sujet. Je suis satisfait, ce soir, de voir que vous en avez tenu compte.

Ces nouvelles donnes de croissance de l'enveloppe normée, plus contraignantes pour les collectivités, doivent aller de pair avec une prise en compte plus systématique et plus approfondie des besoins des élus locaux. Ainsi, en contrepartie du contrat de stabilité, le Gouvernement affiche la volonté d'établir un véritable partenariat de confiance entre l'État et les collectivités afin de les associer aux décisions qui les concernent. Cela me semble être le coeur de « la nouvelle gouvernance » recherchée.

J'espère donc, monsieur le ministre, que la Conférence nationale des exécutifs, qui a été mise en place le 4 octobre dernier à cet effet, sera une véritable instance de discussion et de concertation, et non une simple structure d'enregistrement.

Je voudrais d'ores et déjà saluer la décision prise de créer, au sein du Comité des finances locales, une commission consultative sur l'évolution des normes, laquelle serait chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires et de faire une étude d'impact sur les compétences ou les finances des collectivités. C'est, à mon sens, une bonne chose, car il n'est pas de bonne pratique de placer les élus locaux devant le fait accompli, comme cela est le cas depuis de nombreuses années. Cela pose une véritable question de démocratie locale, notamment en ce qui concerne le droit des collectivités de lever l'impôt.

Nous le savons tous, l'une des sources des dépenses supplémentaires, le plus souvent méconnue d'ailleurs, naît de la surabondance de réglementations qui, sous des prétextes sécuritaires ou environnementaux, ont considérablement chargé la barque des collectivités.

À titre d'exemple, je citerai le coût pour les petites communes rurales de la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, sans parler du coût prohibitif des investissements pour la lutte contre les incendies.

Avec ce nouveau pacte, semble donc bien s'amorcer une réforme plus globale de la fiscalité locale. Mais cela arrive à un moment, vous le savez bien, monsieur le ministre, où nos concitoyens sont coincés entre la baisse de leur pouvoir d'achat et leur désir légitime de faire profiter leur famille, leurs enfants, de l'accès à la consommation qui leur est proposé par les médias à longueur de journée.

C'est donc vers les collectivités que nos concitoyens se tournent pour trouver, bien sûr gratuitement, toujours plus de services, de distractions, de solidarité. Voilà la réalité que les maires côtoient tous les jours et à laquelle nous allons devoir faire face.

Le souci d'apporter à nos concitoyens les meilleures conditions d'existence afin qu'ils ne désertent pas nos communes fait que le système actuel est à bout de souffle. Dans l'urgence, on doit donc réformer les quatre vieilles, répartir autrement les dotations, introduire plus de péréquation. Tout le monde s'accorde sur ces orientations : améliorer l'autonomie financière des collectivités et satisfaire aux exigences de clarté et de lisibilité.

Monsieur le ministre, n'oublions pas que les collectivités sont les premiers investisseurs et qu'elles font vivre des milliers d'entreprises et des millions de travailleurs : 90 % des dépenses d'équipements sportifs sont financées par les collectivités. Il faut donc être attentif aux conséquences qu'auraient des mesures engagées sans préparation, sans concertation et surtout sans étude d'impact sur le développement économique de nos territoires. Veillons à ne pas casser le dynamisme des collectivités, car les effets qui en résulteraient seraient désastreux pour le pouvoir d'achat des Français.

Certes, la péréquation existe. Au travers de la DGF, elle est d'ailleurs le meilleur outil de réduction des inégalités de richesse entre les collectivités. Les masses financières consacrées à la péréquation ont connu une progression importante depuis 2002 et les différentes réformes menées entre 2004 et 2006, ainsi que le choix du Comité des finances locales, ont permis à la part de l'enveloppe consacrée à la péréquation de croître en volume de plus de 31 % de 2004 à 2007.

Pour autant, - et nous avons été nombreux à le dire ce soir - une politique volontariste ne suffit pas. Force est de constater que le système actuel de péréquation est trop timide. D'énormes disparités et inégalités entre les collectivités existent. L'écart de potentiel fiscal par habitant entre les communes va de un à l'infini, ce qui pose la question de l'égalité du citoyen devant le service public délégué aux collectivités.

Mes chers collègues, disons les choses : une péréquation juste doit être inégalitaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, sinon ce n'est pas une péréquation !

M. Bernard Murat. Sinon, comment assurer une relative égalité entre des collectivités extrêmement diverses par leur nature, leur situation géographique et humaine ? Aller vers un renforcement des sommes disponibles pour la péréquation communale, puisqu'un geste s'impose envers les collectivités ? Répartir les sommes en fonction du potentiel fiscal et du revenu moyen par habitant ? Nous pourrions veiller au renforcement de la péréquation en augmentant, par exemple, la part de la dotation de solidarité rurale au sein de la DGF.

À cet égard, je voudrais également souligner que, si la DSR augmente dans ce budget, il lui est assuré une progression identique à celle que connaît la dotation de solidarité urbaine ; il serait normal qu'elle soit alignée sur cette dernière. Les petites communes rurales doivent pouvoir compter sur le soutien financier de l'État pour garantir à leurs habitants un service public de qualité. Vous avez d'ailleurs annoncé, monsieur le ministre, une réflexion sur ce sujet. Peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus sur l'état d'avancement des travaux exploratoires.

Avant de conclure, je souhaite évoquer le fonds « catastrophes naturelles » que vous avez souhaité créer.

Doté de 20 millions d'euros pour 2008, il sera destiné à la réparation des dégâts causés aux biens non assurables des collectivités par des catastrophes très particulières. Il permettra donc de prendre en compte les sinistres localisés et d'ampleur limitée ; je pense, par exemple, aux orages que nous avons connus cet été en Corrèze, dans les cantons de Juillac, Seilhac et Lubersac. Voilà une réponse pragmatique, monsieur le ministre, aux attentes des élus, les règles actuelles permettant difficilement une indemnisation des communes en pareil cas.

En conclusion, je me permets simplement de redire que la réforme des finances locales ne pourra prospérer que si l'État affirme concrètement sa volonté de favoriser l'autonomie fiscale. L'interventionnisme de l'État en la matière doit être réduit au minimum, ce qui implique une redistribution des impôts locaux entre les différents niveaux de collectivités et une spécialisation accrue de ces derniers. Est également indispensable une reconnaissance particulière de l'intercommunalité qui, à mon avis, est la nouvelle échelle pertinente pour mener des politiques d'investissement et de solidarité ambitieuses, en gardant la proximité à laquelle sont de plus en plus attachés nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les dotations de l'État aux collectivités locales, les ressources locales et les préoccupations qui sont les nôtres face à l'évolution des dépenses.

L'évolution des dotations de l'État qui sont incluses dans le périmètre du contrat de stabilité suivra désormais le même rythme que les dépenses de l'État, c'est-à-dire celui de l'inflation.

Le projet de loi de finances pour 2008 entend amorcer un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Vous demandez aux collectivités locales de participer à l'effort de maîtrise des dépenses. Pourquoi pas ? Mais il faudrait veiller à ce que cet effort ne se fasse pas à leur détriment. Comment donc concilier cet objectif avec le rythme d'évolution rapide des dépenses ?

Je voudrais insister une nouvelle fois - c'est une demande récurrente de nos assemblées générales de maires, du Congrès des maires de France et de nombre de nos collègues du Sénat - sur les modifications incessantes des normes, qu'il s'agisse des normes européennes ou françaises, dont nous n'avons pas la maîtrise directe en qualité de maires ou d'élus, et des mesures statutaires applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Toutes ces normes ou ces contraintes nouvelles ont des conséquences financières pour nos collectivités. Malheureusement, elles font souvent évoluer beaucoup plus rapidement nos dépenses que les recettes devant nous permettent d'y faire face.

Il ne faudrait pas que l'effort qui va nous être demandé creuse les inégalités territoriales. L'objectif d'une meilleure péréquation entre les collectivités doit être poursuivi. À cet égard, je me félicite de la décision du Comité des finances locales d'assurer en 2007, comme en 2006, une progression de la dotation de solidarité rurale identique à celle de la dotation de solidarité urbaine, soit une augmentation de 13,4 %.

Je n'en dirai pas autant, monsieur le ministre, de l'évolution de la dotation globale d'équipement. J'ai en main l'annexe 9 du rapport de l'Observatoire des finances locales pour 2007 : les crédits ouverts en loi de finances initiale au titre de la DGE s'élevaient à 872 millions d'euros en 2003, à 904 millions en 2004 et à 932 millions en 2005 ; ils tombent à 770 millions en 2006 et à 691 millions en 2007. Cela signifie que les collectivités locales, les communes en particulier, ne peuvent compter sur le concours de la DGE dans la limite de ces enveloppes. Si les communes ne pouvaient pas bénéficier des concours financiers des conseils généraux et des conseils régionaux, elles auraient du mal à faire face aux investissements à réaliser. (M. Louis de Broissia approuve.)

S'agissant toujours de la DGE, monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points.

En premier lieu, j'attire votre attention sur la date de notification des enveloppes financières aux préfets. J'ai présidé la semaine dernière la commission des élus de mon département chargée de déterminer les modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement, en présence de la secrétaire générale de la préfecture. J'ai pu lui faire confirmer que les fonds parvenaient à la préfecture aux environs de la mi-avril. Les services de la préfecture devant instruire plusieurs dizaines de demandes, les arrêtés attribuant les subventions ne sont notifiés, au plus tôt, que dans le courant du mois de mai, sinon en juin.

Il est ensuite reproché aux collectivités de ne pas consommer suffisamment de crédits, si bien que le ministère récupère les reliquats non consommés en fin d'année. Certes, nous disposons de deux ans pour les consommer, mais ces péripéties se reproduisant la deuxième année, une partie des crédits de la deuxième année n'est pas consommée. Ainsi, le département de l'Oise a perdu, au titre de l'année 2006, près de 600 000 euros qui sont repartis dans les caisses de l'État.

En second lieu, le préfet nous a reproché de ne pas respecter les directives relatives aux taux de subvention, ceux-ci devant, pour les deux tiers, se situer entre 25 % et 35 %. Pour autant que je sache, il appartient à la commission de déterminer les secteurs d'intervention et de fixer les taux. À mon sens, le préfet n'a pas à nous dicter les taux devant être attribués. Je suis assez surpris d'apprendre l'existence d'une circulaire de Mme le ministre de l'intérieur...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dommage qu'elle ne soit pas restée !

M. Alain Vasselle. ...adressée aux préfets, demandant à la commission départementale de revoir les taux de subvention dans les secteurs d'intervention.

J'aimerais bénéficier sur ce point d'un éclairage de votre part, monsieur le ministre : ne s'agit-il pas d'une fausse interprétation ?

Je souhaiterais également appeler votre attention sur la refonte de la fiscalité locale. J'ai entendu le discours du Président de la République devant le Congrès des maires de France, la semaine dernière. Il annonçait la remise en chantier de la révision des bases des valeurs locatives, ce dont je ne peux que me féliciter. Je partage cependant les préoccupations de notre collègue Bernard Murat, qui demande que toute réforme de la fiscalité locale soit accompagnée d'études d'impact. En effet, le Président de la République a suggéré que la réforme des bases se fasse progressivement, chaque année, au fur et à mesure des mutations de propriété. Cette méthode créerait inévitablement, au fil du temps, des inégalités à l'intérieur d'une même commune et la situation deviendrait, à mon sens, complètement ingérable au niveau des conseils municipaux et des commissions communales des impôts. Je demande que l'on mesure bien les effets pervers qui pourraient résulter de l'application d'une telle disposition.

La deuxième idée avancée par le Président de la République était celle de la spécialisation de l'impôt. De nombreux rapports ont été produits sur le sujet, sans être jamais suivis d'effets. Monsieur le ministre, avez-vous quelques idées supplémentaires sur le sujet ? Le Président de la République vous a-t-il communiqué quelques indications qui nous éclaireraient sur les grandes lignes d'une réforme qui irait dans ce sens ? Je suis favorable à la spécialisation de l'impôt, lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle, et dans la mesure où les bénéficiaires en tirent de vrais avantages. Mais, le Président de la République l'a dit, il faut conserver un lien entre les bases et le territoire sur lequel les impôts sont levés.

Je souhaite donc que la Conférence nationale des exécutif, installée le 4 octobre 2007, inaugure une nouvelle méthode de travail, en assurant une vraie concertation et en associant réellement les élus locaux à l'élaboration des normes qui les concernent et de la réforme de la fiscalité locale.

Notre collègue Alain Lambert s'est vu confier une mission afin d'examiner les relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'espère que les conclusions de ce rapport traceront des perspectives plus souriantes, confortant l'autonomie financière des collectivités locales.

Chaque année, je rappelle, malheureusement sans rencontrer d'écho, le transfert de charge résultant de l'absence de prise en considération des études menées jusqu'à présent par les DDASS, les DDE et les DDA. Pour y remédier, les collectivités locales ont dû recruter des agents, dont elles supportent entièrement la rémunération, sans que le retrait de l'État n'ait jamais donné lieu à compensation financière dans ces domaines de compétences et de services apportés à nos communes. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement puisse nous dire où il en est de sa réflexion sur une véritable compensation des transferts de charge en faveur des collectivités locales.

Je souhaite bien entendu que la réforme empêche la création de liens de dépendance entre les communes, les départements et les régions et garantisse une véritable autonomie financière des collectivités locales. Les élus doivent pouvoir rendre compte à leurs concitoyens des décisions qu'ils prennent, sans dépendre des dotations d'autres collectivités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat très riche, passionnant et animé, sur les collectivités territoriales, je peux me permettre d'apporter un certain nombre d'éclaircissements.

Un tel débat a pour intérêt de nous donner la possibilité de nous dire les choses telles que nous les ressentons personnellement et, surtout, telles qu'elles sont vécues dans la réalité.

Il faut tout de suite lever un malentendu : il ne s'agit pas d'opposer l'État, qui représenterait l'enfer, aux collectivités territoriales, incarnation du paradis. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec, entre les deux, les maires qui sont le petit Jésus !

M. Éric Woerth, ministre. La réalité est plus équilibrée. Nos intérêts et nos engagements vis-à-vis du citoyen et du contribuable national et local, qui ne font qu'un, ne peuvent qu'être convergents. J'en parle d'autant plus facilement que je suis moi-même placé des deux côtés de ce miroir, comme élu local et comme responsable national.

En tant que ministre en charge des comptes publics dans leur ensemble, je serai très clair : il serait vain pour moi de vouloir améliorer la situation des comptes de l'État aux dépens des collectivités territoriales. Tel n'est pas le type de relation que nous voulons instaurer.

À l'inverse, je suis convaincu que les efforts considérables auxquels s'astreint l'État n'ont de sens que si l'ensemble des administrations publiques participent à l'objectif de retour à l'équilibre d'ici à la fin de la législature, sur lequel le Président de la République s'est engagé devant des Français. D'une certaine façon, qu'il y ait eu engagement ou non, l'intérêt général nous impose de respecter l'idée que la France doit retrouver l'équilibre financier pour l'ensemble de la sphère publique d'ici à 2012. Je ne peux pas imaginer un seul instant que quelqu'un n'adhère pas à cette idée au sein de la Haute Assemblée.

Ce redressement de nos finances ne peut se faire qu'au prix d'une maîtrise de la dépense et nous devons parler sans tabou de l'évolution de cette dépense publique et de son infléchissement. Tel est le sens de l'indexation du contrat de stabilité sur la seule inflation : un partage équitable de la charge entre partenaires, rendant compatible l'indexation des dotations aux collectivités locales avec les objectifs de maîtrise des dépenses que s'impose l'État, conformément aux conclusions des travaux de la conférence nationale des finances publiques de janvier 2006 et du rapport du Conseil d'orientation des finances publiques de janvier 2007.

Monsieur le rapporteur général, vous avez appelé de vos voeux - et je m'associe à vos propos - l'instauration d'un principe d'équité dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Vous avez décliné quatre conditions de réalisation de ce principe, si je ne trahis pas votre pensée. J'en reprendrai trois.

Selon le premier de ces principes, la contrainte doit s'appliquer à tous. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans cette ligne : l'effort doit être partagé et ce partage doit intervenir dans la clarté.

Selon le deuxième principe, la compensation des transferts de charges doit intervenir au plus près. Tel est le sens de l'engagement que j'ai pris devant l'Assemblée nationale. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances se sont réjouis des amendements que le Gouvernement a déposés : nous aurons bien évidemment l'occasion d'en discuter.

Le troisième principe que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur général, impose d'éviter de favoriser une collectivité au détriment d'une autre. Avec les députés, nous avons travaillé à assouplir les contraintes pour les collectivités rurales touchées par la diminution des variables d'ajustement. Autant le Gouvernement est attaché au respect de cette enveloppe globale, autant il fait confiance au Parlement, et tout particulièrement au Sénat, pour arbitrer les évolutions respectives des différentes composantes au sein de cette enveloppe globale. Ce sujet fera l'objet de discussions très approfondies dans les heures qui viennent.

L'élargissement de la norme des dépenses aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l'Union européenne n'est pas un artifice destiné à rendre la construction du budget plus facile pour l'État, en faisant porter la charge sur ces prélèvements, surtout dans un contexte où le poids des intérêts et des pensions sature l'essentiel de sa marge de manoeuvre. Cette mesure durable appelle en réalité un effort supplémentaire sur l'ensemble de la dépense de l'État. C'est bien pour cela que nous avons élargi cette norme, répondant à la demande répétée de votre commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. Ce n'est donc pas une décision d'intérêt conjoncturel, c'est une décision structurelle intéressant le budget de l'État. Sur ce point, je tiens à dire qu'il ne s'agit pas, pour l'État, d'abandonner la règle du « zéro volume », mais bien au contraire d'affermir et de renforcer, pour l'avenir, les modalités de mise en oeuvre de la norme de dépenses en l'appliquant à un périmètre plus large, et donc plus juste.

Bien évidemment, l'indexation des dotations sous contrat s'inscrit dans un ensemble « sous effort », mais équilibré, à mon sens, pour les collectivités territoriales.

Cet équilibre s'exprime d'abord en termes financiers : avec ce contrat, le pouvoir d'achat des collectivités territoriales, au sens large de l'expression, sera préservé en 2008. L'essentiel de la croissance de l'enveloppe normée, qui s'élève à 46,4 milliards d'euros pour 2008, profitera à la dotation globale de fonctionnement. Comme l'a rappelé M. Fréville dans sa très intéressante intervention, cette dotation globale de fonctionnement progressera de 2,08 %, soit une augmentation, en valeur absolue, de 806 millions d'euros.

Au-delà du contrat, je tiens à rassurer Mme Gourault sur la santé du FCTVA, dont les crédits augmenteront de près de 10 %, soit quelque 500 millions d'euros, entre 2007 et 2008. Il s'agit, d'une certaine façon, d'une participation aux efforts des collectivités locales en matière d'investissement : plus les collectivités investissent, plus le FCTVA s'alourdit.

Au total, en tenant compte des dégrèvements d'impôt locaux, l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales marque en réalité une progression de 4 % entre 2007 et 2008. En y ajoutant les 20,4 milliards d'euros de recettes fiscales transférées, ce sont près de 93 milliards d'euros qui sont consacrés par l'État aux collectivités locales à un titre ou à un autre.

Par conséquent, une relation très forte avec les collectivités territoriales se trouve reflétée au travers de l'ensemble des finances de l'État, qui ne peut pas être construite sur un malentendu : je ne crois pas que l'on puisse dire que l'État se désengage du financement des collectivités territoriales.

C'est bien là le paradoxe : alors même que les concours de l'État aux collectivités territoriales augmentent d'année en année, un sentiment d'insatisfaction partagé persiste, chacun estimant légitime son point de vue. L'État voit ses dépenses croître sans parvenir à restaurer la confiance des collectivités territoriales quant au caractère effectif de ses efforts, et les collectivités locales qui voudraient maîtriser l'augmentation de leurs dépenses jugent que leurs marges de manoeuvre sont obérées injustement par l'activité réglementaire de l'État ou par quelques artifices financiers que l'enchevêtrement des compétences rendrait encore davantage possibles.

C'est pourquoi la deuxième mesure d'équilibre de cet effort demandé dans le cadre du contrat doit s'exprimer en termes non pas uniquement financiers, mais aussi de gouvernance des finances locales. C'est l'objet même de la Conférence nationale des exécutifs locaux, qui a été mise en place par le Premier ministre le 4 octobre dernier.

Je sais bien que d'autres lieux de discussion existent. Cela est d'ailleurs bien naturel. Il y a aussi plusieurs associations d'élus, bien entendu. Cependant, s'il est normal que plusieurs lieux de discussion coexistent, la Conférence nationale des exécutifs locaux est placée auprès du Premier ministre, réunit l'ensemble des exécutifs locaux et permettra, je l'espère, dans les semaines et les mois à venir tout au long de 2008, d'éclaircir, de rééquilibrer, de redéfinir, de refonder, oserais-je dire, les relations entre l'État et les collectivités territoriales, sur le plan des compétences mais aussi, bien entendu, sur celui des finances. M. Mercier a appelé de ses voeux la création d'un lieu permanent d'échanges, il existe donc déjà.

Je ferai simplement remarquer que Mme Alliot-Marie assure ce lien permanent avec les collectivités territoriales. Elle est retenue ce soir par des événements extrêmement inquiétants et difficiles, qui mobilisent le ministre de l'intérieur qu'elle est à quelques kilomètres de cet hémicycle.

Bien entendu, d'autres ministres sont concernés, puisque les compétences des collectivités locales sont très importantes. Tel est notamment le cas du ministre chargé du budget et des comptes publics, parce qu'il est responsable de l'ensemble des finances publiques, et donc de la relation financière entre l'État et les collectivités territoriales. De même, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est elle aussi concernée, sous l'angle de la définition de la fiscalité. Il s'agit là d'un trio coordonné par le Premier ministre et qui « fonctionne » sans aucun problème, me semble-t-il. Cela montre que les collectivités locales sont au coeur de la problématique de l'État.

L'enceinte de la Conférence nationale des exécutifs locaux permettra d'associer les collectivités territoriales - enfin ! oserais-je dire - aux décisions de l'État ayant aujourd'hui une incidence sur les budgets locaux, qu'il s'agisse de la question des normes et autres réglementations inflationnistes ou de celle des négociations salariales dans la fonction publique territoriale. En effet, il est assez anormal qu'un responsable de collectivité locale puisse découvrir inopinément que la valeur du point d'indice a été relevée.

À cet égard, je ferai observer qu'avant de recevoir, au mois d'octobre dernier, les représentants des organisations syndicales en vue de leur indiquer quelles mesures il serait envisageable de prendre à la fin de 2007 pour les fonctionnaires, j'avais accueilli les représentants des associations d'élus locaux. Pour la première fois, on a réuni les élus représentant des employeurs territoriaux pour recueillir leur avis avant l'annonce aux syndicats et mis en oeuvre les dispositions de la loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale, comme je m'y étais engagé. Cette méthode de concertation, je la poursuivrai bien évidemment dans toutes nos discussions futures sur le pouvoir d'achat. Il est important de le dire, car on ne peut faire supporter des charges financières aux collectivités locales sans qu'elles aient été associées à leur définition et à leur calibrage.

M. Fortassin s'est inquiété des charges supplémentaires créées par les normes. Je lui réponds sur ce point, ainsi qu'à M. Murat. Les engagements que nous prenons à cet égard sont très forts. Le Premier ministre a annoncé la création d'une commission consultative d'évaluation des normes à l'occasion de la Conférence nationale des exécutifs locaux. C'est au sein de cette instance que nous pourrons débattre de ces questions.

M. le président de la commission des finances a lui insisté sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

S'agissant de la réforme des dotations, je veux rappeler les importantes réformes mises en oeuvre par le précédent gouvernement, afin notamment de faire croître les dotations de péréquation. À ce sujet, j'ai bien entendu s'exprimer l'inquiétude des responsables des collectivités locales. Il nous faut sans doute tirer un premier bilan de ces réformes avant d'aller plus loin, mais le système actuel est certainement, j'en conviens, très éloigné de la perfection.

M. de Montesquiou a évoqué les communes rurales. Elles ne sont pas oubliées, puisque la dotation de solidarité rurale pourra progresser comme la dotation de solidarité urbaine, soit d'environ 9 %.

Les sénateurs Miquel et Jarlier ont traité, quant à eux, le thème de la péréquation départementale. Celle-ci bénéficiera aussi de l'indexation favorable de la DGF. Selon les choix du Comité des finances locales, les dotations de péréquation départementales connaîtront une progression comprise entre 7 % et 11 %.

M. Vasselle, sur ce même sujet très important des dotations, a parlé de la dotation globale d'équipement.

M. Alain Vasselle. Elle est trop faible !

M. Éric Woerth, ministre. La baisse de la DGE des départements enregistrée en 2006 a été compensée par l'augmentation de la DGF des départements. Quant à la dotation globale d'équipement des communes, c'est bien évidemment, pour celles-ci, un outil de financement de l'investissement privilégié.

C'est pourquoi le Gouvernement a incité les préfets à financer un nombre significatif de projets selon un taux de subvention compris dans une fourchette allant de 25 % à 35 %, plutôt que de concentrer l'utilisation de la DGE sur quelques opérations. C'est un objectif de bonne gestion et de performance que le Parlement a retenu dans le cadre du projet annuel de performances pour 2008. Il faut éviter le saupoudrage, mais c'est un objectif, je le répète : un préfet peut décider d'y déroger, selon la qualité des projets qui lui sont soumis. L'idée n'est pas que la DGE soit peu répartie et serve à subventionner exclusivement quelques projets !

S'agissant de la réforme de la fiscalité locale, sujet qui a été abordé par un grand nombre d'intervenants, dont M. Vasselle, chacun s'accordera en tout cas à reconnaître l'archaïsme de certaines bases d'imposition et les inégalités territoriales et entre contribuables pouvant résulter de ce qui apparaît être en réalité la conséquence d'une incapacité à décider, manifeste depuis de nombreuses années.

Tout récemment, les associations d'élus ont formulé des propositions sur ce point, et le Président de la République, s'exprimant devant le Congrès des maires de France, a annoncé sa volonté de réformer, en proposant d'ores et déjà des pistes pour une actualisation progressive des bases locatives, au fil de l'eau, si je puis dire, c'est-à-dire en fonction des transferts de propriété, des transactions.

M. Jarlier s'est d'ailleurs inquiété de l'incidence du ticket modérateur sur les petites communautés de communes. De nombreux aménagements ont déjà été adoptés au travers de la loi de finances initiale pour 2007 afin de réduire le ticket modérateur de certaines collectivités. Cela a notamment permis de tenir compte de la situation des EPCI.

Comme l'a rappelé le Président de la République, cette réforme doit dépasser les clivages politiques et s'inscrire dans une démarche de concertation, que nous espérons le plus consensuelle possible. Vous voyez que le Gouvernement a la ferme intention de lancer une réforme globale, qui ne doit pas porter uniquement sur la nature et la valorisation des bases locatives elles-mêmes. Les pistes sont nombreuses. D'ailleurs, si l'on mesure le poids et le volume des rapports élaborés ces dernières années sur la réforme de la fiscalité locale, on en déduit que toutes les idées possibles ont été émises ! Aujourd'hui, il importe de faire la synthèse de tout cela et d'essayer d'identifier les pistes pertinentes. Ce n'est pas facile, et j'ai bien retenu ce qu'a dit M. Marini, qui indiquait que l'on parlait volontiers de la réforme de la fiscalité locale, mais qu'il était plus compliqué de la réaliser.

M. Alain Vasselle. C'est sûr !

M. Éric Woerth, ministre. J'imagine que nous en sommes tous bien conscients !

Je veux pour preuve de cette difficulté qu'une simple modification du contrat de stabilité, qui porte sur quelque 46 milliards d'euros, engendre un débat fourni, et d'ailleurs légitime, dans cet hémicycle. On comprend combien il est nécessaire de parvenir à une négociation, et à quel point les opinions sont diverses. Il n'y a pas de vérité absolue dans ce domaine, mais il faudra bien préciser les principes directeurs de la réforme. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons nous diriger vers son application.

Mme Lagarde, Mme Alliot-Marie et moi-même nous consacrerons à ce chantier, et nous rendrons compte de nos travaux dans un esprit de totale concertation. J'espère que nous pourrons ainsi acquérir une vision plus large de la réforme de la fiscalité locale, l'objectif étant très clairement de donner plus d'autonomie aux collectivités territoriales, monsieur le président de la commission des finances. Cela me semble tout naturel : les collectivités territoriales sont des institutions matures, adultes, qui ont surtout besoin d'autonomie pour financer la mise en oeuvre de leurs propres décisions, dans un climat de concertation avec l'ensemble des autres acteurs de la sphère publique, au premier rang desquels figure évidemment l'État, puisqu'il s'agit d'argent public, puisque c'est toujours dans la même poche que l'on puise cet argent.

Au-delà des questions de ressources, il est donc nécessaire de redonner des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales dans la maîtrise de leur fiscalité et de leurs dépenses. Depuis vingt-cinq ans, les dépenses publiques locales, hors effet de la décentralisation - j'insiste sur ce point -, ont augmenté plus vite que le produit intérieur brut, comme l'a rappelé M. Saugey dans sa très intéressante analyse chiffrée.

Ainsi, les dépenses de personnel ont crû très fortement. Nous le savons tous, en tant qu'élus locaux, pour avoir embauché afin de répondre aux besoins. Il ne s'agit donc pas de jeter la pierre à quiconque. C'est un constat, que l'on doit établir à la lumière de la situation d'ensemble des finances publiques.

Cette hausse concerne surtout le niveau communal. Cela me semble naturel, car c'est en réalité le niveau le plus concerné, de par sa proximité, par les souhaits de nos concitoyens.

Il ne s'agit pas de stigmatiser la dépense des collectivités territoriales. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission des finances, il n'y a pas, d'un côté, un État vertueux et, de l'autre, des collectivités territoriales prodigues.

Étant à la fois maire et président d'une communauté de communes, je suis tout à fait convaincu de l'utilité des dépenses locales, comme de la nécessité d'aller vers une synthèse des efforts des collectivités territoriales. Je ne sais pas si des objectifs doivent être fixés mais, en tout cas, il faut au moins que nous ayons une conscience collective de la dépense locale, dans le respect de l'indépendance des collectivités.

Monsieur Mauroy, selon vous, le Gouvernement ignore l'intercommunalité. Au contraire, sur la DGF par exemple, les communautés urbaines, dont vous êtes un remarquable spécialiste et un éminent défenseur, perçoivent un montant deux fois supérieur à celui des communautés d'agglomération et bien plus important que celui des communautés de communes.

M. Éric Woerth, ministre. Cette situation est d'ailleurs compréhensible puisque les communautés urbaines ont des compétences plus étendues. L'État ne se désintéresse donc pas des intercommunalités.

Plutôt que de discuter des principes, nous devrions parler des faits et nous interroger collectivement sur ce que nous pourrions accomplir ensemble pour aboutir à une situation équilibrée de l'ensemble de nos finances publiques en 2012. C'est en effet l'intérêt de l'État, des parlementaires, de nos concitoyens, et de notre pays. Les collectivités locales ne peuvent être mises de côté ; elles doivent participer, bien sûr à leur juste mesure, à cet effort. Que l'on soit de droite ou de gauche, nous voulons que nos finances publiques soient en équilibre parce que c'est en réalité la seule façon de retrouver les marges d'investissement dont nous manquons.

Si vous estimez que l'investissement est porté par les collectivités et non par l'État, c'est au travers d'une réduction de la dépense publique et, au bout du compte, par un rééquilibrage des dépenses publiques que nous pourrons reporter au niveau de l'État un volume suffisant d'investissement, afin d'alléger, je l'espère, la charge pesant sur les collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la façon dont on peut concevoir ce projet de budget pour les collectivités territoriales en 2008. Les idées directrices en sont la responsabilité et l'engagement réciproque.

La responsabilité de l'État doit porter sur la maîtrise de ses dépenses comme sur le nécessaire respect de l'autonomie des collectivités locales dans l'exercice de leurs compétences.

J'en profite pour rappeler que, à l'occasion de ce débat au Sénat, nous ajustons - M. le rapporteur général s'en est félicité - le montant des transferts aux régions et aux départements afin de tenir compte du coût réel des transferts des personnels TOS de l'éducation nationale et des directions départementales de l'équipement, à l'euro près, ainsi que nous l'avions annoncé à l'Assemblée nationale.

Pour répondre à l'excellente intervention de Louis de Broissia, il ne s'agit pas de rouvrir un débat sur la compensation du transfert de compétence des routes en débattant du montant des recettes des radars automatiques à attribuer aux départements. Vous aviez souhaité que les départements puissent bénéficier de cette « manne ». Ce sera chose faite en 2008 puisqu'un montant de 30 millions d'euros sera versé aux budgets des départements. On peut s'en féliciter et se réjouir ensemble de temps en temps !

Selon M. de Broissia, les ministres répondent inlassablement aux départements que leurs pertes sont compensées par l'augmentation des droits de mutation. J'ai évité de le dire ! Mais je voudrais tout de même vous donner quelques chiffres. Les droits de mutation pour les départements ont progressé d'une manière considérable : ils sont passés de 3,643 milliards d'euros en 2000 à 7,441 milliards en 2006, soit une augmentation de 104 % en six ans !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la vérité !

M. Alain Vasselle. Le jackpot !

M. Éric Woerth, ministre. Je me réjouis infiniment de ce résultat qui est vraiment mérité. Il doit en tout cas être mis en face d'autres réalités qui sont parfois, je l'avoue, moins joyeuses. Mais admettons aussi que, quelquefois, les choses peuvent se compenser.

Après la responsabilité de l'État, je voudrais en appeler aussi à celle des collectivités locales dans la poursuite de cet effort collectif qui s'impose aujourd'hui plus que jamais à la nation tout entière pour atteindre les objectifs de redressement de nos finances publiques. Nous pourrions aussi en profiter pour redéfinir la façon dont nous concevons le service public aux niveaux national et local.

Dans la recherche de cet équilibre, le Gouvernement est bien sûr à l'écoute totale des sénateurs et, plus largement, de tous les parlementaires et de l'ensemble des élus locaux. D'une façon plus conjoncturelle, la commission des finances du Sénat propose, concernant ce projet de budget pour 2008, un certain nombre d'évolutions et d'amendements qui me paraissent de nature à nous permettre de progresser dans la recherche de solutions communes.

Un sénateur disait à cette tribune qu'il fallait parler de confiance partagée. J'y crois vraiment ! Pour moi, l'État, ce n'est pas l'enfer, comme a semblé le soutenir M. Alain Le Vern dans son intervention musclée. Les rapports entre l'État et les collectivités locales n'ont rien à voir avec cela ! Les problèmes doivent être évoqués et les solutions recherchées ensemble, car il s'agit au bout du compte du même service public qui s'applique sur l'ensemble du territoire. La confiance doit certes être partagée, mais en toute responsabilité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat relatif aux recettes des collectivités territoriales.

Demande de réserve

Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 11

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 11 quater et des amendements y afférents jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l'examen des dispositions relatives aux recettes des collectivités territoriales.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.

 « Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant  du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-43 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-64.

M. François Marc. Cet amendement, qui est particulièrement important, concerne la taxe sur les spectacles. Il vise à répondre à une situation tout à fait nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs. En effet, ces derniers, d'un coût très élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple, associant tant des partenaires publics que des partenaires privés.

Or la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1559 du code général des impôts, en s'appliquant, d'une part, aux réunions sportives et, d'autre part, aux cercles et maisons de jeux, ne bénéficie qu'aux communes sur lesquelles sont implantés lesdits équipements.

Or, s'agissant des réunions sportives, il peut apparaître logique que la personne publique - collectivité ou établissement public - qui est à l'initiative de l'équipement et qui en a assuré le financement, voire qui en assume les risques d'exploitation, puisse être également bénéficiaire de cette taxe au prorata de son investissement.

En effet, la commune profite d'ores et déjà du rayonnement de l'équipement tout en assurant de moins en moins les services connexes, tels les transports et l'enlèvement des déchets, nécessaires au bon déroulement de ces spectacles sportifs.

Par ailleurs, ces grands projets sont aujourd'hui de plus en plus initiés et portés par les intercommunalités. Aussi est-il nécessaire qu'un nouvel article prévoie ce type de situation.

Soucieux de maintenir les droits acquis par les communes, cette disposition ne s'appliquera qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er  janvier 2008.

En effet, certaines situations antérieures ne correspondent pas du tout à ce type d'aménagement financier et organisationnel. Il n'y a donc aucune raison que la réglementation normale s'appliquant à la répartition de la taxe sur les spectacles soit modifiée dans ces cas.

Ce dispositif est donc encadré dans le temps. Il tend à ce que les intercommunalités qui investissent aujourd'hui de plus en plus dans les équipements de grande dimension à vocation d'animation sportive de haut niveau puissent bénéficier d'une partie de la taxe sur les spectacles. Cela paraît justifié compte tenu de l'importance des investissements que requière ce type d'équipements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008.

Il s'agit d'un amendement intéressant. La commission entendra donc avec intérêt le Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n'ai pas une argumentation très solide (Sourires), sinon que vous compliquez encore le système pour une taxe dont le produit n'est que de 30 millions d'euros. Certes, c'est toujours de l'argent...

Vous proposez, monsieur le sénateur, d'instaurer des assiettes différentes. Les calculs, ainsi que la répartition, seront compliqués.

J'imagine que l'État n'a rien à voir dans ce domaine. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission peut se prévaloir de cet avis de sagesse pour considérer qu'il est possible de s'engager sur la voie proposée dans cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-64 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-89, présenté par MM. Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à des structures intercommunales à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat mixte pour la gestion d'un service public local spécifique.

Le code général des impôts, et en particulier son article 1636 B octies, prévoit par ailleurs que ces syndicats mixtes peuvent procéder à la fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente. Or il s'avère que cette fiscalisation de la contribution budgétaire est impossible quand il s'agit d'EPCI adhérents.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les communes et les EPCI adhérents d'un syndicat mixte, ainsi qu'à mettre en conformité l'esprit de la loi de 1999 et le code général des impôts. Il s'agit d'un amendement de simplification et d'égalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune.

Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces derniers avec cette indication supplémentaire, alors qu'il existe déjà un assez grand nombre de parties prenantes à la fiscalité locale ? C'est la seule question que je me pose.

Toutefois, la commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. À mon sens, un tel dispositif aurait, là encore, pour effet de complexifier la situation, en créant la possibilité de lever une imposition supplémentaire en contrepartie de l'absence de contribution budgétaire.

Je ne sais pas exactement comment vous envisagez d'instituer cette nouvelle charge, madame Bricq. Y aura-t-il une colonne supplémentaire consacrée au syndicat intercommunal sur la feuille d'impôts ?

Pour ma part, j'estime que la fiscalité locale est déjà extrêmement compliquée. Or il faut tout de même que le contribuable puisse s'y retrouver.

Par conséquent, madame la sénatrice, si j'ai bien compris le sens de votre amendement, je souhaite que vous le retiriez. En effet, le dispositif que vous prônez risquerait de complexifier la fiscalité locale non seulement pour les contribuables, mais également pour l'État, qui serait chargé d'assurer le recouvrement de ces produits fiscaux.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'avis du Gouvernement.

Je n'étais déjà très convaincu par le dispositif que Mme Bricq propose et je le suis encore moins après avoir entendu les explications de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres.

Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me semble-t-il, affirmer que la fiscalisation relève des EPCI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh non ! C'est le syndicat intercommunal qui fiscalise !

M. Éric Woerth, ministre. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition.

Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, c'est la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a institué la possibilité d'établir une « superposition » au sein des EPCI. Aussi, notre amendement vise simplement à mettre le dispositif en conformité avec la loi.

Vous avez évoqué la « complexité » de la feuille d'impôts. Mais, comme vous le savez, le contribuable regarde simplement la somme qui est indiquée au bas de l'avis d'imposition.

Au demeurant, lorsque la redevance audiovisuelle a été intégrée dans la fiscalité locale, personne ne s'est inquiété de la complexité que cela pouvait susciter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ?

Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'imposition. Compte tenu de la superposition, cela me semble difficile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 quater (réservé)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

III. Les conséquences financières pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore.

Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les services fiscaux.

Par ailleurs - chacun le sait ici -, les coûts de gestion des déchets ont triplé en vingt ans.

Vous en conviendrez, un tel gain de recettes pour les collectivités locales et leurs groupements, qui établissent leur budget dans des conditions difficiles, serait alors le bienvenu.

Monsieur le ministre, tout comme nombre de mes collègues, je souhaite une rétribution juste, adaptée et non excessive des services rendus par l'administration fiscale. J'espère donc que cet amendement sera adopté, ne serait-ce que dans un souci d'analogie avec le prélèvement de 4 % sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.

M. le président. L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est supprimé ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. La plupart des communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en témoignent, les impayés dépassent rarement 2 % ou 3 % et le coût de gestion global de la redevance s'établit, en moyenne, aux environs de 4 %.

Par ailleurs, dans les années quatre-vingt, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, qui n'a finalement jamais eu lieu.

Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont économiquement justifiés.

D'ailleurs, il s'agit d'un vieux combat des élus locaux. S'agissant de la TEOM ou d'autres impôts, nombre d'entre eux affirment que les frais prélevés par l'État ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour l'assiette et le fonctionnement de ce système fiscal.

Au demeurant, lorsque j'étais dans l'opposition, il m'est arrivé de déposer, de voter ou de recommander l'adoption d'amendements similaires.

Malheureusement, et c'est là où le bât blesse, je crains qu'un tel dispositif ne coûte cher. Comme M. le ministre nous le confirmera sans doute, ce qui est économiquement justifié peut être budgétairement dangereux.

En effet, si nous obtenions une diminution des frais de gestion sur la TEOM, je ne vois pas pourquoi un raisonnement similaire ne pourrait pas s'appliquer à propos de l'ensemble de la fiscalité locale.

C'est pourquoi la commission est assez perplexe et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements tendent à diminuer le montant des frais de gestion perçus par l'État.

Pour ma part, si je n'ai pas d'éléments d'information concernant spécifiquement la TEOM, je dispose des chiffres généraux. On constate que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeurs pris en charge par l'État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 milliards d'euros à près de 13 milliards d'euros. (Marques de scepticisme.)

Mme Marie-France Beaufils. Ce ne sont pas les bons chiffres ! Ce n'est pas possible !

M. Éric Woerth, ministre. J'imagine que cela concerne également les frais de gestion.

Corrélativement, les recettes perçues par l'État en contrepartie ont été portées de 1,3 milliard d'euros à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2006. Il y a donc un décalage très important.

Je ne peux pas vous fournir de chiffres sur la TEOM, puisque je n'en dispose pas moi-même.

En revanche, compte tenu de la manière dont les frais de gestion sont calculés, il est impossible d'affirmer que l'État gagne de l'argent grâce à eux. C'est même le contraire ! En la matière, il est contributeur net au budget des collectivités locales.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. J'ai l'impression que les chiffres dont M. le ministre dispose ne correspondent pas à la réalité.

M. Michel Mercier. C'est plus qu'une impression !

M. Jacques Blanc. Dans les faits, les niveaux que vous avez indiqués ne sont pas atteints, monsieur le ministre.

Toutefois, il y a une certitude : nous voulons encourager l'ensemble des communes à réaliser des efforts pour traiter les déchets. Comme vous le savez, cela a une répercussion sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes qui acquittent de telles taxes.

M. Michel Moreigne. Excellent argument !

M. Jacques Blanc. Nous souhaitons aller plus loin dans le traitement des déchets.

Ainsi, mon département, la Lozère, se situe à la pointe en la matière et dispose d'un pôle d'excellence rurale pour traiter et revaloriser le maximum de déchets.

Mais de telles politiques ont un coût, qui n'est pas du tout pris en compte dans la fixation des différentes taxes. Plus une collectivité locale va loin dans le traitement des déchets, plus cela lui coûte. Or les charges que représentent les taxes bénéficiant à l'État ne diminuent pas.

Dès lors, maintenir un prélèvement de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que le montant sur lequel cela s'applique a augmenté de façon considérable, est disproportionné avec le coût de la charge restant à l'État.

Aussi, sans négliger l'objectif des équilibres budgétaires, le réalisme économique et même la morale impliquent d'encourager les communes. C'est pourquoi je défends cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise des montants qui ont été évoqués par M. le ministre. Ils sont, me semble-t-il, totalement déconnectés de la réalité.

M. Éric Woerth, ministre. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. D'ailleurs, nous avons récemment débattu de ce sujet en commission des finances.

Or, selon les chiffres que M. le rapporteur général nous avait alors communiqués, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements et non- valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros en moyenne, alors que le coût réel de telles opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne. Cela ne correspond donc pas à ce que nous venons d'entendre.

La demande de nos collègues sur la TEOM ou la REOM me paraît totalement justifiée. D'ailleurs, comme le soulignait à juste titre M. le rapporteur général, un tel raisonnement est valable pour la totalité des impôts.

M. Michel Moreigne. Nous n'allons pas jusque-là !

Mme Marie-France Beaufils. C'est pourquoi je soutiens les amendements nos I-92 et I-234 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Le sujet dont nous discutons est récurrent.

M. Michel Mercier. Voilà quelques semaines, la commission des finances, sous la direction de son président, a conduit des travaux sur cette question. Un rapport a été rédigé et il sera publié la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion d'y voir un peu plus clair.

Ce qu'a dit M. le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus. (Mme Marie-France Beaufils rit.)

Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts, et ce en fonction de telle ou telle situation particulière invoquée par les contribuables.

Si l'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités locales dans leur totalité - cela pourrait faire l'objet d'un débat avec le Gouvernement -, on constate que l'État est plutôt gagnant. Il faudra bien, me semble-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire.

Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second.

Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 12

Article 11 quater (réservé)

M. le président. Je rappelle au Sénat que l'article 11 quater a été réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11 quater (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 12

Articles additionnels avant l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-206, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée à l'époque par M. Copé, qu'aucune entreprise ne soit imposée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée.

Cette mesure concernait alors 180 000 entreprises imposées au-dessus de ce plafond, dont certaines d'entre elles, notamment dans le secteur industriel, payaient jusqu'à 8 % ou 9 % de la valeur ajoutée en taxe professionnelle. Elle devait donc, selon les propos du ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.

Rien ne permet de dire aujourd'hui où nous en sommes. Mais le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée est surtout synonyme d'une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales, en même temps qu'il constitue une charge budgétaire pour l'État.

Nombreux sont les spécialistes de la question fiscale à avoir observé que l'article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d'explorer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales », dans le seul but de payer la taxe professionnelle la moins élevée possible.

Pour l'entreprise, il s'agit soit de payer sur les immobilisations si elle est sous-capitalisée, soit d'invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée si elle dispose de fortes bases taxables.

Ce système favorise en outre la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises ont tout intérêt, d'un point de vue fiscal, à développer l'emploi intérimaire plutôt que de recruter du personnel permanent.

Ces manipulations comptables non seulement appauvrissent l'État, mais touchent très fortement les collectivités tributaires de la taxe professionnelle en favorisant, encore une fois, les entreprises qui en ont le moins besoin.

Déjà, cela semble insuffisant pour le MEDEF qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle et pense - à en croire certains articles de presse - à abaisser le plafond à 3 %.

Avec ces démarches d'intégration des logiques budgétaires récessives, ce sont les équilibres budgétaires locaux qui sont menacés. Cela pourrait se traduire par une augmentation de la fiscalité locale directe, une délégation massive de pans entiers du secteur public local au secteur privé et l'abandon de toute politique volontariste de la part des collectivités.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-207, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

V. - Le II de l'alinéa 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A ».

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité économique de la taxe professionnelle.

Une question reste en effet posée : les collectivités territoriales disposent-elles des moyens financiers suffisants pour faire face à leurs compétences et, surtout, pour répondre, dans la mesure du possible, à leur raison d'être, c'est-à-dire la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants ?

Il est évident que, dans l'esprit des initiateurs de la LOLF, le souci d'alléger le déficit de l'État a primé, sans donner aux collectivités les moyens d'assurer la pérennité du service rendu aux usagers. Le grand oublié, depuis plusieurs années, est bel et bien le citoyen, et il est grand temps de changer la donne.

L'amendement que nous vous présentons vise à répondre concrètement à des exigences simples : assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action, afin qu'elles puissent répondre aux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence, redonner tout son sens à la démocratie locale. Reconnaissons, chers collègues, que celle-ci a été quelque peu mise à mal au fil du temps !

Cette situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales assurent près de 70 % des investissements publics et qu'elles emploient plus de 1,7 million d'agents, de techniciens et de cadres territoriaux.

La modernisation de la taxe professionnelle s'avère aujourd'hui indispensable. L'actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l'impôt sur le capital. C'est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction, en étendant la base d'imposition aux actifs financiers des entreprises.

Cette modernisation de la taxe professionnelle prend également en compte l'évolution de la structure de l'activité économique. Il s'agit concrètement de renouveler l'égalité devant l'impôt des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il sera possible de dégager des marges de manoeuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes face à deux grands classiques...

L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

Mme Nicole Bricq. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de l'océan de contraires dans lequel nous étions plongés quand nous nous sommes efforcés de mettre au point ces dispositions demandées par les entreprises, de façon souvent contradictoire selon la nature de leur activité, dispositions qui étaient en outre susceptibles de rendre plus complexe la gestion des différents échelons de collectivités territoriales.

Je ne crois pas que le temps soit venu de refaire le travail qui a été effectué très récemment. Il nous avait d'ailleurs demandé beaucoup d'efforts, en particulier dans cette assemblée.

À ce stade de nos débats, je propose que nous en restions là. C'est pourquoi, vous le comprendrez, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est encore plus défavorable, si je puis dire, à l'amendement n° I-207, qui est naturellement contraire à la compétitivité des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Il est vrai que la taxe professionnelle a été réformée récemment ; il ne paraît pas opportun de revoir cette question complexe, qui a fait l'objet de réflexions nombreuses et approfondies. Il convient d'abord de laisser se développer pleinement les effets de la réforme.

Le Gouvernement n'est pas favorable, en tout cas dans les conditions présentées dans l'amendement n° I-206, à la révision de la taxe professionnelle. La révision générale des prélèvements obligatoires est un autre sujet, évidemment.

Le Gouvernement est par ailleurs opposé à la taxation des actifs financiers et à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle prévus à l'amendement n° I-207. D'une part, nous avons déjà revu la taxe professionnelle. D'autre part, il est très difficile de taxer les actifs financiers qui, par principe, ne sont pas stables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils sont très volatils !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités.

Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5,6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3,6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1,7 % dans le secteur financier, 1,9 % dans le BTP, 2,3 % dans le commerce et 2,7 % dans les services. Nous pouvions donc mesurer que les secteurs de l'énergie et de l'industrie étaient les plus gros contributeurs.

Nous avons cherché à analyser les raisons de cette situation. Or l'une des raisons essentielles est la structure de l'activité économique. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui.

Nous proposons donc que les actifs financiers soient intégrés dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous pourrions ainsi alimenter clairement la péréquation, avec une cotisation relativement modeste.

Je voudrais souligner par ailleurs que Mme Alliot-Marie, répondant à notre collègue député André Chassaigne, avait semblé moins catégorique que M. le ministre en disant qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions.

Pour ma part, je pense que nous sommes passés très rapidement à 3,5 % de la valeur ajoutée, sans en mesurer véritablement l'impact. Les trois associations représentant les collectivités territoriales souhaitent que toute mesure nouvelle soit précédée d'une étude d'impact.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous avons présenté ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à dissiper tout malentendu.

Le Gouvernement n'est pas opposé, le cas échéant, à une révision de la taxe professionnelle, puisqu'il a vocation à revoir la fiscalité locale. Le Président de la République s'est exprimé sur une révision générale des prélèvements obligatoires. La vision de la fiscalité locale peut être évolutive, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises.

Pour autant, vos propositions ne constituent pas une véritable réforme de la taxe professionnelle d'un côté, vous souhaitez l'abrogation de la réforme en cours et, de l'autre, vous suggérez un élargissement de l'assiette qui ne nous semble pas compatible avec nos objectifs actuels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :

« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je connais d'avance la réponse de M. le ministre, puisqu'il vient d'évoquer la question que recouvre cet amendement. Mais je vais quand même le présenter, car il a son intérêt.

Cet amendement vise à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances de 2003, puis totalement abandonné par la majorité, qui conduit aujourd'hui une politique peu favorable aux collectivités locales.

L'évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle.

Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par trois principales associations d'élus.

Cette envie de réforme correspond à la volonté partagée par les élus locaux de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale. Ils la revendiquent et entendent l'assumer devant leurs concitoyens. En adoptant cet amendement, c'est une marque de confiance significative que nous leur adresserions en cette période de doute et de méfiance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil.

Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisation des entreprises, leurs investissements et d'autres facteurs relevant de l'économie réelle.

Nous ne sommes donc pas mûrs pour une déliaison complète, j'allais dire une libéralisation - j'espère que cette expression ne sera pas mal prise de ce côté de l'hémicycle (sourires) -, du système.

M. Claude Haut. Je la demande ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur ce sujet récurrent.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes.

Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 12

Article 12

I. - En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.

III. - 1. Le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, l'évolution de la dotation est celle résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n°          du                   de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »

2. Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 12 de la loi n°          du                   de finances pour 2008. »

3. Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n°         du                   de finances pour 2008. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité.

Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement.

Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier.

Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est donc un marché de dupes. De surcroît, c'est une sorte de « vente forcée ».

En effet, il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus - l'AMF, l'ADF et l'ARF - ont publié un communiqué commun sous le titre « Pour une réforme du système fiscal local ». Ce document indique notamment, s'agissant des préalables à toute réforme fiscale locale, que celle-ci devra assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Il indique également que cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers ; en outre, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements.

Or que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon essayer d'imposer sa position afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours ?

À défaut d'avoir mené concertation et réforme, nous serions donc invités à voter l'article 12, que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.

Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la réalité de l'activité et de la situation économiques. On nous prédit une relance de la croissance grâce aux « réformes » entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales découlant de cette évolution serait d'inscrire la réduction progressive des concours que leur apporte l'État au travers des prélèvements sur recettes ! Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » la charge des remboursements et dégrèvements, alors que la question primordiale qui est posée est l'étroitesse de la base de la taxe professionnelle.

Nous ne pouvons que refuser cette proposition. Je crois même pouvoir dire que cette position est conforme aux points de vue exprimés par les élus locaux et leurs associations.

Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 12, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais ce serait aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités, et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale. Je souhaite donc m'exprimer sur cet article, à l'instar de Mme Beaufils, mais ma conclusion sera différente de la sienne.

Je regrette la décision de ne pas faire obéir aux mêmes règles d'indexation la DGF et l'enveloppe normée. Cependant, contrairement à Mme Beaufils, je prends mes responsabilités. Ainsi, j'aurais préféré que la DGF soit indexée sur la seule inflation. Cette solution n'aurait pas été agréable, j'en conviens, mais elle aurait eu le mérite d'être claire, lisible et prévisible pour les collectivités. Chaque collectivité a en effet besoin de savoir où elle va et à quoi elle doit s'en tenir. Il n'est pas sûr que, à l'issue de nos travaux, tel sera le cas.

Je veux toutefois saluer le travail de bénédictin - je ne sais pas s'il le prendra comme un compliment - accompli par le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c'est un compliment !

M. Alain Lambert. Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester.

Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire que c'est pour améliorer celles des autres ?

Lorsque certaines collectivités verront une catégorie de dotations bondir et une autre s'effondrer, que se passera-t-il, mes chers collègues ? Vous ne recevrez naturellement aucun compliment pour les dotations qui augmentent. En revanche, vous essuierez beaucoup de critiques pour celles qui baissent. Les mécanismes de correction qui ont été imaginés par notre commission tenteront de les apaiser, mais je crains qu'ils n'y parviennent pas totalement.

Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, je vous dis les choses franchement.

Pour ma part, j'entame l'examen de cet article en étant un peu mal à l'aise. J'ai en effet le sentiment désagréable que, n'ayant pas osé indexer toutes les dotations sur l'inflation, nous allons nous exposer au mécontentement d'un nombre considérable de collectivités. Je crains également que le Sénat ne soit considéré comme responsable, alors qu'il aura essayé de réparer les erreurs commises préalablement.

M. le président. J'appelle par priorité l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.

II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.

III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article       de la loi n°                 de finances pour 2008. »

... - À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes découlant, pour l'État, de la majoration, en 2008, de la compensation de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles, et de la création du fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible.

Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008.

Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures.

Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes.

C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements.

Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros.

Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008.

Ainsi, 60 millions d'euros sont déjà réunis.

Par ailleurs, nous avons constaté que la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, bénéficiaient d'une indexation par rapport à la formation brute de capital fixe des administrations. Une telle indexation conduit à des taux assez élevés, du moins par rapport aux données à partir desquelles est élaboré ce projet de loi de finances pour 2008. En se limitant au taux de l'inflation, on peut dégager 13 millions d'euros

En outre, le rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire, Gérard Longuet, a relevé qu'il était possible de réaliser une économie de 8 millions d'euros sur une rubrique que l'État continue à doter alors que la compétence a été transférée aux régions. Par ailleurs, grâce aux négociations qui ont eu lieu avec le ministre, nous avons encore pu bénéficier d'un apport supplémentaire, qui porte cette économie à 20 millions d'euros.

Enfin, il a été question hier soir, dans cet hémicycle, de l'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu entraînerait une différence de traitement entre les communes et les départements, que beaucoup ici ne sont pas prêts à admettre. En outre, la mesure coûterait 20 millions d'euros. Par conséquent, en supprimant l'article 11 quater, nous rendons disponible une telle somme et nous pouvons lui trouver une nouvelle destination.

Par ces trois opérations, nous venons de dégager 53 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros que j'ai déjà cités, pour aboutir à un total de 113 millions d'euros, lesquels peuvent être mis en jeu dans la répartition.

Quel usage envisageons-nous de faire de cette somme ?

Nous proposons tout d'abord de consacrer 21 millions d'euros aux fins de limiter les baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure serait uniquement destinée aux départements, plus précisément aux départements à faible potentiel financier qui connaissent des baisses importantes de compensation de la TFPNB.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense aux départements ruraux, dont le potentiel financier est inférieur à 85 % de la moyenne.

Mme Nicole Bricq. La Creuse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces départements souffriront particulièrement si rien n'est fait pour compenser la baisse des exonérations de TFPNB !

M. Michel Moreigne. C'est de l'aspirine ou de la morphine ?

Mme Nicole Bricq. C'est médicamenteux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous utilisez des images médicales, ce que nous comprenons fort bien. Mais, vous le savez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 !

Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions.

Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution.

En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements.

À cette exception près, les sommes dégagées au profit des collectivités territoriales connaissant des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle ou de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties leur seraient en effet attribuées par un prélèvement sur les recettes de l'État extérieur à l'enveloppe normée.

Permettez-moi de ne pas trop m'étendre sur cette question technique... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne veux pas non plus que vous m'accusiez de vous cacher des éléments ! La commission des finances entend être absolument transparente vis-à-vis de la Haute Assemblée.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'essentiel, les dispositions de l'amendement à l'élaboration duquel la commission des finances a travaillé avec assiduité et persévérance depuis la semaine dernière. Je ne sais pas si c'est parfait, mais elle ne sait pas faire mieux !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de cette présentation synthétique, compréhensible par tous. (Sourires.)

L'amendement n° I-67, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je regrette que nous ne puissions débattre de l'exposé particulièrement brillant que vient de présenter le rapporteur général. J'avais préparé à cet effet quelques arguments...

Cet amendement de suppression me donne l'occasion de dire tout le mal que je pense de l'article 12, en m'appuyant sur les propos que vous avez tenus lors de la discussion générale, monsieur le ministre : « Il s'agit de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. » Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité, les collectivités territoriales ne pourront faire ni l'un ni l'autre !

En premier lieu, la perte de 440 millions d'euros au détriment des collectivités ne permettra nullement à ces dernières de faire face aux lourdes charges qui pèsent désormais sur leurs budgets.

En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir.

Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation !

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3,9 %, soit 2,3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide sociale évoluent à un rythme de 6,4 % par an. Par ailleurs, elles ont doublé sur la période 2001-2006, et triplé en vingt ans.

Ces chiffres illustrent, s'il le fallait, le besoin énorme de financement que connaissent les collectivités locales. Par rapport à l'évolution que vous souhaitez mettre en place et à l'instauration de ce contrat de stabilité, qui sont à nos yeux injustes, le décalage et le fossé iront croissant : cela amènera un certain nombre d'élus locaux à douter de la parole de l'État. Nous aurons l'occasion de réaffirmer cette position en défendant les autres amendements que nous avons déposés sur cet article.

Le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une priorité et un préalable indispensables. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction aller. Le flou règne quant à ces préoccupations du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées.

En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.

D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compensations versées n'y répondraient plus.

Dans ces conditions, cet amendement de suppression est pleinement justifié à nos yeux. Il est nécessaire aujourd'hui d'examiner la situation de plus près.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de revenir en arrière et d'en rester à une perception des choses beaucoup plus réaliste ? Cela permettrait d'éviter des montages tels que celui qui vient d'être proposé et dont l'application aura sans doute les effets pervers redoutables que notre collègue Alain Lambert a pointés.

Ne serait-il pas également opportun, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales de France, de prendre en considération l'ensemble des objections qui ont été émises, en retirant cette proposition de contrat de stabilité ? Cela permettrait de remettre en avant ce qui constitue l'essence même de la contractualisation tacite entre les collectivités territoriales et l'État ces dernières années, c'est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité à partir duquel de nombreux élus ont bâti des projets d'investissement. je vous rappelle que ces projets représentent 71 % des investissements publics en France.

Ne pas donner de suite aux engagements implicites qui avaient été pris en matière de financements à l'égard des collectivités est, je crois, une faute manifeste de l'État. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article 12 tel qu'il nous est proposé.

M. le président. L'amendement n° I-208, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement va pratiquement dans le même sens que l'amendement de suppression puisque nous suggérons de proroger le contrat de croissance et de solidarité. L'État avait pris cet engagement depuis un certain nombre d'années. Or, aujourd'hui, tout en proposant l'abandon de ce contrat, vous maintenez, pour 2008, une DGF en progression sur l'évolution des prix à la consommation des ménages et la moitié de la croissance du taux d'évolution du PIB. C'est donc bien que vous constatez que le système est difficile à appliquer !

L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Il est encore possible de rétablir le contrat de croissance et de solidarité.

C'est au nom d'un partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales que vous avez justifié cette rupture avec des pratiques qui ont fait leur preuve depuis des années. Ce partenariat ne peut être imposé.

Les élus, dans leur grande majorité, sont opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Si nous acceptons aujourd'hui de mettre le doigt dans cet engrenage, nous savons tous que la DGF sera soumise aux mêmes règles.

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en prenant cette décision, en fait, le Gouvernement ferait compenser les pertes fiscales ou sociales, de l'ordre de 13,8 milliards d'euros, votées dès le mois de juillet, par les collectivités territoriales.

Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient ainsi chargés de mettre la main à la poche pour payer la facture, pour que les promesses de cet été soient enfin tenues par cette loi de finances.

La grande majorité des maires pense que le maintien du contrat de croissance et de solidarité est une nécessité. Nous sommes très nombreux à le demander afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la création de richesses au travers de l'évolution du PIB.

Ce retour d'une partie plus importante de la croissance aux collectivités territoriales se justifie par la part importante que représentent ces collectivités dans notre économie. Je rappelle que l'investissement public local représente 72 % de l'investissement public total et 10 % de l'investissement de l'économie française.

Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion ; elles ne peuvent être en déséquilibre comptable ; elles participent ainsi directement à freiner l'augmentation du déficit de l'État.

Dans son rapport de 2007, l'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État endetté et des collectivités locales contraintes par leur statut à l'équilibre financier. Faut-il que les collectivités deviennent la « variable d'ajustement » du budget de l'État ? Nous ne le pensons pas :

Ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est bien l'exigence d'une réforme globale de la fiscalité locale et la discussion, enfin, de la proposition de loi que nous avons déposée au Sénat depuis plusieurs années, ainsi que des propositions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement.

Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ?

En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008.

Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui seront les grandes perdantes, seront profondément modifiées.

Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui.

Aux notions de croissance et de solidarité, vous préférez celle de stabilité. C'est tout à fait symbolique ! Le statu quo comme avenir, c'est toute la dynamique que vous nous proposez d'insuffler. Vous nous fixez une ambition bien maigre ! Les élus locaux, quels qu'ils soient, doivent faire vivre d'autres valeurs, parce qu'ils sont élus par leurs concitoyens et ne sont pas de simples gestionnaires.

L'article 12 enterrerait complètement le contrat de croissance et de solidarité, qui donne à nos collectivités de la visibilité et les moyens de vivre. Pour notre part, nous souhaitons revenir à ce contrat.

Nous pouvons aujourd'hui éviter d'entrer dans une spirale de reculs financiers et sociaux. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle

et les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

ainsi que les mots :

y compris la réduction pour création d'établissements

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU.

L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale.

Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ».

Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux.

En effet, la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle a des conséquences désastreuses sur le budget de nos collectivités, puisqu'elle entraîne un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et pour les départements, de 20 millions d'euros pour les communes et de 100 millions d'euros pour les EPCI.

Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées.

Ces nouvelles contraintes enserrent fortement les communautés à TPU et, à terme, asphyxieront leurs projets de développement.

Néanmoins, les groupements de communes ne sont pas les seuls à pâtir de la baisse drastique de ces variables d'ajustement, puisque toutes les collectivités verront les dotations fortement diminuées, comme nous avons pu le démontrer antérieurement.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.

M. le président. L'amendement n° I-71, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots :

la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF.

En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La baisse importante qu'entraînait l'intégration de cette dotation au sein de l'enveloppe normée en tant que variable d'ajustement pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires.

Cette nouvelle donne, dont nous nous réjouissons pour les communes, a pour conséquence malheureuse de réduire un peu plus les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles.

En effet, le montant de ces dotations aurait dû être, si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale en faveur des communes, ces dotations s'élevaient à 245 millions d'euros, soit une baisse de 73 millions d'euros, ou de 23 %., ce qui est, vous en conviendrez, déjà important.

La nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque ces dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions d'euros, soit une baisse de 79 millions d'euros, ou de 25 %.

Les départements et les régions verront ainsi leurs compensations fortement amputées.

Ainsi, il semble légitime, dans un souci d'équité entre les différentes collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la TFPNB.

Monsieur le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de perfectionner ici l'ajustement, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, par cet amendement, de mettre dès maintenant en oeuvre votre désir de perfectionnement.

M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale de taxe foncière

par les mots :

des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,

II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :

et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

par les mots :

à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de repli ; il donnera, nous l'espérons, l'occasion à M. le ministre de faire preuve de sa générosité naturelle.

Cet amendement a en effet pour objet de sortir de l'enveloppe normée uniquement la part départementale de la dotation de compensation des exonérations de TFPNB afférentes aux terrains agricoles, attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole.

Cette disposition permettrait aux départements ruraux les plus défavorisés et au tissu fiscal souvent précaire de pâtir moins durement de l'importante baisse à leur détriment des dotations de l'État.

M. le président. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Puech, Jarlier et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale

par les mots :

de la part régionale

II. - En conséquence,

1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1993 par le département.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit du département. Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.

« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.

« IV. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Île-de-France.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »

2° Dans le premier alinéa (1) du II de cet article, et dans le premier alinéa du 2 du III de cet article, remplacer les mots :

III de l'article 9

par les mots :

IV de l'article 9

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles.

Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole.

L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Or les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse importante de cette dotation à partir de 2008 ; ce sera particulièrement sensible pour les départements ruraux.

L'objet de cet amendement est donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole.

Je veux rappeler en cet instant que cette suppression brutale aurait pour effet de pénaliser très fortement les départements les plus ruraux en réduisant les compensations de l'État de plus de 7,5%. À titre d'exemple, pour le Cantal, cette amputation sur les compensations représenterait une perte de 650 000 euros, soit 1,5 point d'impôt à la charge inéluctable du contribuable.

M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, J. Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido et Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, après les mots :

aux terrains agricoles (hors Corse) 

insérer les mots :

, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes

II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :

(n°92-1376 du 30 décembre 1992)

procéder à la même insertion.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je soutiens l'amendement que M. Jarlier vient de défendre - je l'ai d'ailleurs signé ! - mais je vous présenterai un amendement de repli.

Monsieur le rapporteur général, je comprends votre démarche : vous avez essayé de trouver une solution à un problème complexe. Cependant, certains points méritent d'être soulignés.

Tout d'abord, l'adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de la baisse de TVA sur les déneigements va frapper les communes rurales. Personne ne peut le nier ! Donc, vous recherchez des recettes. Vous en trouvez ! Ce serait parfait si les recettes ainsi dégagées ne pénalisaient pas précisément les plus fragiles, à savoir les communes rurales.

Par ailleurs, vous prévoyez de distribuer ces recettes « entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant [...] inférieur à 85 % de la moyenne nationale. » Monsieur le président de la commission, nous avons discuté à différentes reprises du fait que la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier, dans le calcul duquel sont introduites des mesures de solidarité. Les plus pauvres deviennent donc les plus riches !

M. Jacques Blanc. Cela paraît un peu compliqué !

M. Michel Mercier. C'est la vérité !

M. Jacques Blanc. En tout cas, monsieur le rapporteur général, nous sommes hors du champ d'application des amendements relatifs aux baisses de recettes visant les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains agricoles de l'enveloppe normée représente un pourcentage important.

Nous avions prévu de sous-amender l'amendement n° I-219 que vient de défendre notre collègue M. Jarlier de façon à diminuer la portée de ces mesures pour les départements les plus touchés par la baisse de ces recettes.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Jacques Blanc. Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements.

Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez.

Il y a un lien direct entre la mesure que nous proposons et la situation réelle de ces départements, qui vont être frappés de plein fouet, alors que la référence au potentiel financier n'est pas en rapport avec l'objet de ces mesures.

J'ajoute que nous ne disposons pas de la liste des départements classés en fonction des potentiels financiers.

Je retire donc mon amendement n° I-115 rectifié bis, qui n'était qu'un amendement de repli par rapport au précédent, monsieur le président, et je dépose un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié

M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié bis est donc retiré.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :

Après les mots :

entre les départements

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :

pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.

L'amendement n° I-70, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je vais présenter à la fois l'amendement n° I-70 et l'amendement n° I-69, monsieur le président, puisqu'ils portent sur le même objet.

Il s'agit pour nous, dans le même esprit que tout à l'heure, de faire reconnaître pour les collectivités le principe qu'un abondement de la dotation au-delà de l'inflation est nécessaire, de façon à tenir compte du fait que celles-ci ont à supporter des charges transférées qui évoluent bien plus vite que l'inflation.

Je voulais aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point particulier : il y a, dans l'argumentation qui nous est opposée sur cet article 12, une sorte de tour de passe-passe. En effet, le dispositif proposé aujourd'hui pour la nouvelle indexation comporte aussi un élargissement de la norme d'évolution des dépenses aux dotations au profit des collectivités. Cela entraîne pour les collectivités une perte d'environ 440 millions d'euros.

Mais, selon le rapport de Philippe Marini, le dispositif a aussi pour objet de faire bénéficier l'État « de 700 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que lui aurait autorisé la norme d'évolution ? zéro volume ? dans son périmètre étroit des années précédentes. »

En définitive, avec cet article 12, on enlève donc  440 millions d'euros à la dotation des collectivités, alors que, dans le même temps, l'État récupère 700 millions d'euros grâce à un tour de passe-passe sur la définition du périmètre.

Voilà qui justifie, me semble-t-il, que l'on essaye de récupérer quelque 300 millions d'euros. Tel est le but de ces deux amendements.

Le premier amendement prévoit donc une évolution de l'enveloppe normée basée sur l'inflation et 50 % du PIB, tandis que le second ne prévoit qu'une indexation basée sur l'inflation et 33 % du PIB. Cela permettrait d'abonder, en tenant compte de la croissance, au-delà du taux d'inflation qui sera constaté en France. On reviendrait ainsi à une meilleure prise en compte des besoins réels des collectivités.

L'amendement n° I-70 serait plus intéressant pour les collectivités. L'amendement n° I-69 est un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° I-69, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus  aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu sur le sous-amendement que j'ai présenté à l'amendement de la commission.

Je le répète, il s'agit d'instaurer une compensation pour les départements où l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties entraîne une perte importante de recettes. Il est naturel que, grâce aux efforts du rapporteur général, ces départements, qui se trouvent en position de victimes, se voient redistribuer les crédits rendus disponibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-279, ainsi que sur les amendements autres que celui qui a été présenté par la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-279 est présenté par notre collègue Jacques Blanc. Il ne peut donc être que très intéressant... (Sourires.)

M. Blanc voudrait que l'on ajoute un critère pour établir la liste des départements bénéficiaires de ce que j'appellerai l'« atténuation de peine ». Pourquoi pas !

Pour quelle raison la Corse est-elle exclue du dispositif, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc. Parce que ces départements ont une fiscalité particulière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème, à ce moment précis, c'est que je ne dispose pas des éléments de simulation nécessaires, en particulier le fichier des recettes fiscales, département par département, qui permettrait de mesurer l'incidence de cette disposition.

Je suis tout à fait prêt à faire confiance à notre collègue, mais sans doute faut-il rappeler quelle est la situation : lorsqu'on étudie le potentiel financier par habitant, on remarque que des départements très ruraux, ayant une faible population, peuvent se trouver aussi bien en haut qu'en bas de la liste.

Les facteurs qui influent sur ce classement tiennent à l'histoire, à la structure des sections de fonctionnement de ces collectivités, mais aussi à la fameuse dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. En ce qui concerne la répartition de la DFM en faveur des départements éligibles depuis 2005, on voit bien que la formule donne une concentration assez forte sur certaines collectivités.

Je ne sais pas si le Gouvernement dispose, à cet instant, des éléments statistiques qui permettraient de répondre de façon approfondie et documentée à notre collègue. Pour ma part, sur un sous-amendement de cette nature, et dans l'état actuel de notre information, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Cela dit, de toute façon, les équilibres financiers ne se trouveraient pas modifiés dans la mesure où l'on reste à l'intérieur des mêmes masses financières.

En ce qui concerne les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69, les choses sont assez simples : ils ne sont pas compatibles avec l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par la commission. Ils ne peuvent donc être acceptés soit pour des raisons de fond, soit pour des raisons techniques

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ce débat, on le voit, est très important. Il se situe au coeur de la volonté du Gouvernement et de celle des élus -  les efforts accomplis par le président de la commission des finances et du rapporteur général en attestent - d'aboutir à des solutions visant à ce que le contrat n'évolue pas plus vite que l'inflation, à l'exclusion toutefois de la DGF. Nous avons en effet considéré que celle-ci couvrait un champ très vaste et qu'elle constituait, en quelque sorte, un symbole. Elle a donc été écartée du dispositif. D'où la nécessité de parvenir à une compensation sur une part évidemment beaucoup plus faible, puisque l'assiette est plus étroite.

Les conséquences financières sont donc parfois plus lourdes à subir pour les collectivités. Je comprends parfaitement les raisons qui vous poussent à engager le débat sur ce point.

La commission des finances avait accepté l'orientation proposée ; nous en avions parlé avant l'été. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le font certains d'entre vous, qu'il n'y a pas eu de concertation.

Le Premier ministre a rencontré l'ensemble des représentants des associations d'élus locaux, l'ADF, l'ARF et l'AMF au mois de juillet, en présence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, pour leur indiquer que le Gouvernement souhaitait aller vers une stabilisation de la dotation à hauteur de l'inflation.

Le Président de la République l'a lui-même indiqué à plusieurs reprises dans de nombreuses interventions publiques. La mesure a donc été annoncée très en amont du débat d'aujourd'hui.

M. Michel Moreigne et M. Claude Haut. C'est de l'information, pas de la concertation !

M. Éric Woerth, ministre. C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat de stabilité soumis à la Haute Assemblée, d'indexer sur les prix les concours de l'État inclus dans son périmètre, en dehors de la dotation globale de fonctionnement.

L'indexation sur les prix s'accompagne d'une préservation de la DGF, qui progresse ainsi de 2,08 %, c'est-à-dire de plus de 806 millions d'euros : autrement dit - il ne faut évidemment pas perdre de vue cet élément - ce sont presque 40 milliards d'euros qui sont consacrés à la DGF.

La moins mauvaise solution a évidemment un impact direct sur la DCTP, qui constitue aujourd'hui la seule variable d'ajustement.

C'est pourquoi il est proposé, aux termes de cet article 12, d'intégrer trois nouvelles variables dans le contrat : la compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole, hormis la part communale, retirée à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale ; la compensation de l'exonération des bénéfices non commerciaux, qui est le pendant, pour les professions libérales, de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; enfin, la compensation de l'exonération de taxe professionnelle au titre de la reprise et de la création d'établissements.

Cela permettrait de limiter la baisse de la DCTP. Celle-ci aurait pu supporter toute seule cet ajustement, puisqu'elle est la variable d'ajustement presque naturelle et historique, mais son montant aurait alors été diminué de 46 %, diminution difficilement acceptable par les collectivités.

Le Gouvernement a bien conscience que cette architecture ne pourra pas durer plusieurs années, puisqu'il ne sera pas possible d'écraser ces dotations au fil du temps. Il faudra donc revoir la question dès 2009.

Il est apparu que l'introduction de ces nouvelles variables d'ajustement était une nécessité pour protéger la DCTP en réduisant l'impact qu'elle subit, et qu'il convenait donc de limiter à 26 % la baisse de la DCTP, contre 46 % prévus initialement.

Sur la base de ce constat, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'autres ajustements afin de limiter la baisse de la DCTP, et la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles.

Vos propositions correspondent, bien évidemment, à l'état d'esprit du Gouvernement : à partir du moment où le principe est respecté, il peut tout à fait revenir au Parlement - l'Assemblée nationale l'a fait, le Sénat également, avec encore plus de précisions - de répartir l'effort pour trouver le point d'équilibre le plus juste pour les collectivités.

Par votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous proposez de dégager 113 millions d'euros de mesures d'ajustements, de façon à limiter la baisse de la DCTP par abondement exceptionnel de 92 millions d'euros, en 2008, d'un fonds spécial dédié et par un autre abondement exceptionnel destiné à limiter à 21 millions d'euros la baisse de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles pour les départements les plus touchés.

Les ressources que vous proposez de mobiliser pour trouver ces 113 millions d'euros proviennent d'une baisse de l'abondement de l'État au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, d'une fraction du produit des amendes de police pour infraction au code de la route, d'une indexation de la DRES et de la DDEC sur les prix et non plus sur la formation brute de capital fixe ; 20 millions d'euros sont également apportés grâce à des économies sur le budget général de l'État. Cela prouve que le Gouvernement fournit beaucoup d'efforts.

Enfin, vous proposez la suppression de la mesure autorisant l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de déneigement, ce qui a entraîné la réserve du vote de l'article 11 quater.

Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, est le fruit d'un travail très complexe et très minutieux accompli par M. le président de la commission des finances.

Au total, il tend à mobiliser des ressources supplémentaires de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Cependant, la solution trouvée ne vaudra que pour 2008, nous le savons bien. Il faudra donc y revenir, le Gouvernement en a conscience.

Comme il l'avait fait pour le dispositif qui lui avait été soumis par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement de la commission des finances : il s'agit d'une proposition équilibrée, qui permet de réduire les difficultés.

M. le président. Votre sagesse ira-t-elle jusqu'à lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président ! Quand on est sage, on l'est jusqu'au bout !

M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 258 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement déposé par M. Jacques Blanc : il s'inscrit dans le cadre du contrat.

Par principe, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements nos I-208 et I-69, qui visent à proroger le contrat tel qu'il était auparavant.

Il est a fortiori également défavorable à l'amendement n° I-70, qui tend à indexer le contrat sur 50 % du PIB, ainsi qu'aux amendements nos I-68, I-71 et I-72, qui ont pour objet de proposer des aménagements, mais en excluant tout ajustement sur un certain nombre de variables.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaite tout d'abord saluer le travail complexe et minutieux accompli par la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général : chacun mesure l'ingéniosité qu'ils ont dû déployer pour parvenir à cette somme de 113 millions d'euros, qui n'est pas négligeable. Si nous la comparons à la totalité des dotations que l'État accorde aux collectivités territoriales, cela permet de relativiser.

Sans que nous sachions véritablement quel sera le résultat de ce travail, nous pouvons d'ores et déjà estimer qu'il aura probablement pour conséquence de rendre les choses plus douces, en quelque sorte. Mais pour qui ? Là est toute la difficulté !

Le Gouvernement a fait savoir, dès le mois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1,6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1,6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales.

Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'augmentation sera inférieure à l'inflation.

Donc, lorsque M. le ministre annonce une augmentation de 1,6 %, il s'agit, en fait, des dotations globales de l'État. Il faut dire la vérité !

Deux solutions étaient possibles : Alain Lambert proposait d'accorder à toutes les collectivités une augmentation de 1,6 % de leurs dotations ; la voie qu'a choisie le Gouvernement consiste à octroyer une augmentation globale de 1,6 %, tout en essayant de sauver un certain nombre de mécanismes péréquateurs ou d'engagements pris s'agissant de la DSU et de la DGF.

Cela peut passer une année, mais pas deux, à moins de renoncer à une augmentation de l'enveloppe normée alignée sur l'inflation

Il faut avoir le courage de dire que le choix d'augmenter l'enveloppe normée comme l'inflation se traduit par la suppression de la péréquation : on ne peut plus allouer 120 millions d'euros pour la DSU. D'ailleurs, les 120 millions d'euros annoncés se réduiront, en réalité, à 90 millions d'euros.

On ne peut pas à la fois faire preuve de rigueur et distribuer plus que ce que permet l'inflation.

Par solidarité, je voterai l'amendement présenté par la commission des finances, car il permet de lisser les difficultés, de les rendre moins brutales pour certaines collectivités. Il peut ainsi donner de la fluidité à un système qui en est dépourvu.

Je le répète, il faut avoir pleinement conscience que ce système ne pourra s'appliquer qu'une année. Il sera en effet très difficile d'expliquer aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux que leur situation est meilleure qu'avant, alors qu'elle sera moins bonne pour ceux dont les dotations ne seront pas indexées sur l'inflation : comment persuader ceux dont l'augmentation des dotations sera inférieure à l'inflation que le Gouvernement a fait beaucoup pour eux ?

Tout sera donc à rebâtir après les élections !

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'heure de vérité est venue concernant cet article 12 et l'amendement qui nous est présenté par la commission des finances.

Le constat est très simple : la perte de recettes de 440 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux collectivités se traduit, à l'évidence, par des conséquences très désagréables.

Il faut gérer cette situation, d'autant que certaines collectivités percevront des dotations ayant moins progressé que l'inflation, même si d'autres dotations auront augmenté un peu plus. Toujours est-il qu'en 2008 les dotations que toucheront de la part de l'État certaines collectivités seront globalement inférieures à celles qu'elles percevaient en 2007.

Ce qui a surtout gêné certains collègues de la majorité, c'est qu'en regardant les chiffres de près - pour notre part, nous n'avons pas eu les simulations - ils se sont rendu compte que certaines collectivités auraient à déplorer une baisse très importante de la DCTP. J'aimerais bien savoir lesquelles, mais j'imagine aisément de quelles communes il s'agit, puisqu'en règle générale la DCTP est destinée à des collectivités percevant des recettes sous forme de taxe professionnelle relativement confortables.

L'alarme a été sonnée s'agissant de ce dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, et j'imagine qu'il a été demandé à la commission des finances, notamment à son rapporteur général, de mettre au point un dispositif ingénieux - force est de reconnaître la grande ingéniosité de la commission des finances - afin de rendre la situation un peu plus acceptable pour ces quelques collectivités amies qui souffriraient trop du dispositif mis en place par le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

M. François Marc. Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement.

Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine !

Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement.

Mais il y a plus grave !

En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation.

En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires.

Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point.

On nationalise 60 millions d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, 30 millions d'euros !

M. François Marc. Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris !

Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près.

C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle.

À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce que vous dites est totalement faux !

M. François Marc. Tous ces arguments nous paraissent essentiels. Le Gouvernement a pris des engagements ici même, à maintes reprises, à l'égard des collectivités. Le Président de la République et Mme Lagarde ont annoncé un certain nombre de mesures aux collectivités locales. Mais aucune concertation n'a eu lieu sur l'évolution des mécanismes de dotations.

Dans ces conditions, mes chers collègues, notre groupe s'opposera bien entendu très fermement et très solennellement à l'adoption de cet amendement, qui serait totalement néfaste aux collectivités. Je le répète, le dispositif remet en question les engagements fondamentaux qui ont été pris et qui sont même, pour certains d'entre eux, inscrits dans la Constitution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce que l'on appelle la politique du pire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le fait que la commission des finances, notamment le président et le rapporteur général, ait cherché à aménager le dispositif témoigne de l'inquiétude que fait naître l'abandon du contrat de croissance et de solidarité. C'est d'abord cela qu'il faut retenir de l'amendement. Force est en effet de reconnaître que les collectivités territoriales vont être confrontées à d'importantes difficultés.

Qui plus est, nous allons prochainement entrer en campagne électorale pour les élections municipales et cantonales, et il va bien évidemment falloir s'expliquer sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales pour répondre à leurs obligations à l'égard de nos concitoyens. Nous allons proposer aux électeurs différents programmes d'action pour les conseils municipaux et généraux, sans la moindre certitude sur les capacités financières réelles dont nous disposerons.

Nos collègues des départements ruraux ont aujourd'hui beaucoup insisté sur la DCTP. Pour notre part, voilà déjà plusieurs années que nous nous efforçons d'attirer l'attention sur ce point.

Je ne partage pas tout à fait l'analyse de François Marc : la DCTP concerne non pas uniquement les collectivités riches, mais également celles qui perçoivent une taxe professionnelle importante. Dans un certain nombre de cas, que je connais bien puisque ma commune est particulièrement touchée, plus de la moitié du territoire communal est couvert par des zones d'activités économiques et ne génère donc aucune recette en termes de taxe d'habitation.

Depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP, qui est utilisée comme variable d'ajustement, alors que l'évolution de notre population ne nous permet pas d'obtenir une quelconque compensation dans l'autre sens. Le revenu moyen par habitant de ma commune est le plus faible de l'agglomération et l'un des plus bas sur l'ensemble du département. Il ne faut donc pas tout caricaturer !

En revanche, j'appuie la demande de François Marc : nous avons besoin de simulations solides afin d'analyser sérieusement la situation. Si elles existent, j'espère qu'elles seront mises à notre disposition.

Les mesures proposées par la commission des finances dans cet amendement n'ont, bien évidemment, de valeur que sur une année et n'offrent aucunement aux élus la visibilité qu'ils réclament pour pouvoir élaborer leurs projets.

La commission a manifestement cherché à atténuer les conséquences négatives du texte du Gouvernement.

Si nous avons proposé de proroger le contrat de croissance et de solidarité, c'est justement parce que les collectivités territoriales participent à l'enrichissement du pays et à l'augmentation du PIB. Notre amendement a donc toute sa logique.

L'effort de la commission des finances est louable. Mais à partir du moment où le texte de départ est mauvais, malgré tous les efforts accomplis pour en atténuer les effets, la réponse apportée aux collectivités territoriales dans ce domaine ne peut pas être positive.

Cet amendement ne répondant pas à notre attente, nous ne le voterons pas. Nous lui préférons soit l'amendement de suppression de l'article 12, soit notre amendement de repli tendant à maintenir le contrat de croissance et de solidarité.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite réagir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc.

Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve.

La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2,7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution.

En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes.

Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation.

En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'esprit que l'effort demandé au cours d'une année ne pouvait pas dépasser le seuil de 25 %. Cet objectif est très rationnel, et je suis heureux qu'elle l'ait proposé.

Voilà pour les bénéficiaires. Puisqu'il s'agit, je le répète, d'un jeu de vases communicants, il faut naturellement vérifier que les participations destinées à alimenter les dotations, pour un montant de 113 millions d'euros, sont satisfaisantes. Pour certaines d'entre elles, c'est le cas.

Il me paraît en effet tout à fait logique de prévoir une contribution, d'une part, sur les amendes de police, à partir du moment où les sommes distribuées sont réparties sur l'ensemble des communes, et, d'autre part, sur la DRES et la DDEC ; l'alignement ainsi opéré sur le taux de croissance n'est pas anormal.

Le seul point délicat - mais je sais que la commission des finances a pris en compte très largement mon argumentation - est relatif à l'effort qui est demandé aux communes bénéficiant de ressources.

Monsieur le ministre, je me permets de vous le signaler, je n'ai pas apprécié le terme que vous avez employé en évoquant l'« abondement » par l'État des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit tout simplement de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, au même titre que l'État compense la suppression de cette part pour les communes et pour les autres collectivités. Ce n'est pas un abondement, c'est un juste retour des choses !

À ce titre, une participation est versée par les établissements « exceptionnels ». Par ce mot, je ne vise ni les centrales nucléaires ni les barrages ; je fais allusion aux établissements qui emploient un grand nombre de salariés, telles que la cristallerie d'Arques, près de Saint-Omer, avec plus de 10 000 employés, ou les usines PSA de Sochaux et de Rennes.

Par ce biais, la taxe professionnelle, qui aurait dû normalement revenir aux communes si elle n'avait pas été « rabotée », est redistribuée à leur profit. Pour ces communes, cela représente des sommes importantes.

Mes chers collègues, j'ai fait mes propres simulations, et vous auriez pu faire de même ! Au Petit-Fougeray, il y a une cinquantaine d'ouvriers de Citroën : les ressources propres au titre de la fiscalité directe s'élèvent à 95 000 euros ; cette commune reçoit à peu près une somme équivalente du fonds départemental, et c'est celle-ci qui subit l'écrêtement.

Peut-être aurait-il fallu trouver d'autres ressources. En tout état de cause, je remercie la commission des finances d'avoir compris qu'il y avait là un véritable problème. Les trois quarts du chemin ont été faits. Je ne puis voter cet amendement en totalité, mais je ne voterai certainement pas contre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement.

L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvernement, nous avons pu trouver quelques compléments de ressources qui ont permis de limiter de façon relative, mais tout de même significative, les inconvénients du dispositif.

Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche à l'endroit des collectivités territoriales.

Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il faudra mettre en chantier, dès le début de l'année 2008, en relation étroite avec le Gouvernement, un certain nombre de réformes pour faciliter l'exercice de l'an prochain.

J'ai bien entendu le souhait exprimé par notre collègue Jacques Blanc. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser son sous-amendement, mais je crois que nous pouvons le voter. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous procéderons aux simulations nécessaires, et nous vous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons recherché un compromis ; il est ce qu'il est !

Je remercie tous ceux qui ont bien voulu reconnaître que la commission des finances, notamment le rapporteur général, et le Gouvernement avaient bien travaillé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-279.

M. Claude Haut. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-258 rectifié bis, modifié.

M. Claude Haut. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-98, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement a pour objet de majorer de 50 millions d'euros la DGF des communes et d'aider ainsi à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de cette DGF, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes.

Il s'agit d'une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.

Par ailleurs, elle permettrait au Gouvernement de mettre en oeuvre les promesses faites dans le cadre de la loi de cohésion sociale, adoptée en 2005, quant à l'évolution de la DSU. Celle-ci doit en effet, aux termes de l'article 135 de ladite loi, augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si l'augmentation de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros.

Or la DGF augmentera de plus de 500 millions d'euros en 2008 et la DSU, quant à elle, n'augmentera que de 90 millions d'euros, contrairement aux promesses faites.

Les dispositions que nous vous proposons d'adopter répondent à une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens : le développement d'une véritable politique de péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF, mais la commission des finances a choisi une autre voie. Je ne sais pas si cette solution est meilleure.

Je retire mon amendement, car il est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, de l'amendement de la commission qui vient d'être adopté.

M. le président. L'amendement n° I-32 est retiré.

L'amendement n° I-209, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitions, contrairement à la mesure retenue, une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais pas suffisamment au vu des lourdes conséquences sur le terrain de ces désengagements.

Les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. Les recensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière.

En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros.

L'État perçoit également 3,5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3,8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons obtenu à grand-peine, pour limiter la baisse des fameuses variables d'ajustement, 40 millions d'euros de financement supplémentaire.

M. Claude Haut. Ce n'est pas assez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment voulez-vous que l'on trouve 3,8 milliards d'euros ? L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. On oublie que les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la vie économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Ce matin, j'ai cité le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais j'aurais également pu parler de l'ensemble des investissements que les intercommunalités, les régions et les départements réalisent en faveur du développement économique. L'implication des collectivités territoriales dans les pôles de compétitivité, par exemple, est énorme. En ne leur donnant pas les moyens de continuer à agir, on « casse » la possibilité de relancer la dynamique économique.

Les « solutions » trouvées cet été, qui ne sont pas pertinentes à mon sens, ont consisté à dégager des sommes énormes par le biais d'allégements fiscaux et de réduction des cotisations sociales. Il s'agit donc bien de choix politique et non d'un manque de moyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-97 est présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-173 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade,

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1. - À compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-97.

M. François Marc. Je suis certain que mon collègue Alain Lambert défendra avec brio son amendement, présenté en discussion commune. Je considère donc que celui-ci est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° I-173

M. Alain Lambert. J'admire la vaillance avec laquelle François Marc a défendu son amendement ! (Sourires.)

Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée.

En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants.

Cette situation ne peut pas durer éternellement. Le présent amendement vise donc à proposer une indexation de la DGF sur les prix.

Le système des communautés urbaines est aujourd'hui totalement abouti et le périmètre de celles-ci est pratiquement définitif. Ce dispositif fonctionne bien, si l'on excepte le problème de l'indexation.

L'argument invoqué pour ne pas procéder à cette indexation repose sur le fait que la DGF par habitant est plus élevée dans les communautés urbaines que dans les autres catégories de groupements. Ce syndrome de la moyenne commence à devenir insupportable. La moyenne, cela ne veut rien dire !

Le département que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et plus d'une trentaine de communautés de communes. On peut penser, spontanément, que la DGF par habitant la plus élevée est celle de la communauté urbaine. Pas du tout ! La DGF par habitant est plus élevée dans la communauté de communes, qui est intégrée depuis longtemps, et dont le coefficient d'intégration fiscale est très élevé, que dans la communauté urbaine. Et la communauté d'agglomération a une DGF par habitant plus élevée que celle de la communauté urbaine.

Méfiez-vous des moyennes, elles sont menteuses ! Si vous refusez de le croire, vous continuerez à légiférer avec bonne conscience, mais en vous trompant et en créant des injustices.

Nous devons avoir du développement économique de nos agglomérations une vision supracantonale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et même supradépartementale !

M. Alain Lambert. Absolument !

Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président.

Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention est de les affaiblir par rapport à ces autres capitales, disons-le et restons-en à la situation actuelle, mais ne nous plaignons pas ensuite si nos principales agglomérations ne sont pas en mesure de porter, comme on attend qu'elles le fassent, le développement économique !

L'injustice actuelle ne peut pas durer !

Je sais bien quelles sont les conséquences du vote d'un tel amendement : comme toujours, nous sommes confrontés au problème des variables d'ajustement dont parlait M. le rapporteur général. Mais, mes chers collègues, cela fait sept ans que l'on nous oppose cet argument.

Nous venons d'entendre que le système était à bout de souffle et que, de toute façon, il ne fonctionnerait plus l'année prochaine. Prions donc pour qu'il puisse s'appliquer l'année prochaine, mais je suis sûr que d'autres raisons seront alors invoquées !

Mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences du vote que vous allez effectuer : rejeter ces amendements, c'est choisir d'affaiblir les principales agglomérations de la France. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement et j'invite chacun à prendre ses responsabilités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous connaissons bien cette problématique, en effet extrêmement délicate.

Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont, en général, utilisé deux arguments pour s'opposer au vote de ce dispositif.

Le premier de ces arguments, qui est d'ordre historique, se fonde sur le fait qu'à l'origine les communautés urbaines ont bénéficié de dotations d'intercommunalité par habitant supérieures à celles des autres catégories d'EPCI.

À cet argument, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées.

Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories.

Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des grandes agglomérations et, de l'autre côté, le rappel par le Gouvernement des deux arguments que j'évoquais à l'instant.

Au milieu, la position de la commission est, naturellement, très délicate : d'une part, nous savons bien qu'il s'agit d'un exercice de répartition et que des problèmes d'ajustement se posent - et ils se poseraient encore davantage -, mais, d'autre part, nous voulons toujours défendre la compétitivité.

Sincèrement, je ne crois pas que ces contradictions puissent être résolues dans l'instant, mais nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à votre analyse, qui, je l'espère, permettra de tracer les perspectives d'une nouvelle conception du système des dotations, laquelle ferait suite à la simplification de l'architecture desdites dotations déjà intervenue voilà quelques années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, je suis favorable à ce que l'on rouvre la discussion sur la répartition de la DGF des communautés urbaines, mais modifier aujourd'hui les critères de répartition de l'ensemble de la DGF se ferait nécessairement au détriment d'autres collectivités, et c'est bien là le problème.

Si l'on s'en tient à la moyenne - j'ai cité le chiffre tout à l'heure -, on a le sentiment que les communautés urbaines sont plutôt bien servies par rapport aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes. Il peut donc être envisageable de revoir la répartition de la DGF au sein des communautés urbaines en fonction de la richesse et du niveau d'intégration, ce qui nous amènera sans doute à découvrir des inégalités sans rapport avec la réalité, voire des injustices.

À ce stade, je ne peux pas en dire plus. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie aujourd'hui les règles de répartition de la DGF entre les différentes structures de l'intercommunalité qui y sont éligibles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. À l'évidence, dans ce domaine comme dans ceux que nous avons abordés précédemment, si nous ne procédons pas à une amélioration d'ensemble des dotations nécessaires à la vie des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à régler la question.

Les moyens prévus dans le budget ne permettant pas de le faire, mon groupe ne participera pas au vote.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-97 et I-173.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17

Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482%. À compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109%. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales.

Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15,482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ?

La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul : premier élément, la part relative de la TVA, au taux normal de 0,196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire 1,196, soit 16,387 % ; deuxième élément, la réfaction, qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes.

Jusqu'ici tout va bien, mais le montant de cette réfaction devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union européenne, plus précisément, s'agissant du FCTVA de 2008, sur sa dernière contribution, c'est-à-dire celle de 2007.

Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont différents.

Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1,7 % du produit global de la TVA, qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions d'euros.

En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire, ce qui est précisément l'objet de cet amendement - très technique, je vous l'accorde (Sourires) -, on modifie cette réfaction d'où vient la difficulté et on obtient un taux plus intéressant pour les collectivités locales puisque l'on arrive à 16,109 %.

C'est sans doute peu, mais ce n'est pas négligeable, car je me permets de rappeler que le taux du FCTVA était de 16,176 % en 2001, de 15,656 % en 2002 et qu'il est de 15,482 % depuis 2003.

Ne pas adopter cet amendement, qui vise donc à faire passer le taux, en tenant compte de la réfaction, à 16,109 %, priverait d'une recette les collectivités locales, surtout celles qui investissent le plus, ce qui n'est pas, j'en suis sûr, l'objectif du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette proposition ne nous paraît pas conforme au droit européen. Elle est en outre coûteuse et ne peut donc être acceptée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La mesure proposée, dont le coût serait d'environ 200 millions d'euros, n'est en effet pas conforme au droit européen. J'y suis donc défavorable.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-65 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Puisque cet amendement n'est pas « eurocompatible », je le retire, monsieur le président,

M. le président. L'amendement n° I-65 est retiré.

L'amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le fonds de compensation pour la TVA a été créé pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements.

Les collectivités locales assument, on le sait, plus des deux tiers des investissements publics. Elles sont néanmoins aujourd'hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour leurs habitants.

L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l'année précédente alors que celle des dépenses d'investissement n'a été que de 7,1 %, contre 8,3 % en 2005.

L'autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l'investissement, d'où un recours de plus en plus massif à l'emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors qu'ils contribuent à maintenir 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif. C'est d'autant plus important que les emplois aidés par l'État se réduisent comme peau de chagrin.

La capacité de dépense des collectivités s'érode. Si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, elles n'auront d'autre choix que de recourir à la fiscalité.

Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3,5 % de la taxe professionnelle, on mesure sans mal l'impact sur les dépenses d'investissement.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales en portant à 16,388 % le taux du fonds de compensation pour la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très voisin du précédent, mais encore plus coûteux ; l'avis est donc encore plus défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à faire bénéficier d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA, à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n'a pas été déduite, les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, et cela quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

Actuellement, les règles du FCTVA prévoient que la collectivité, d'une part, récupère la TVA par voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et, d'autre part, peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.

L'objet de cet amendement, certes assez technique, est donc de « caler » le projet de loi de finances sur les dernières annonces ministérielles et sur les travaux issus du Grenelle de l'environnement puisqu'il permettrait d'obtenir de meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux.

M. le président. L'amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, Hérisson, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements, ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour la laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement a le même objet que le précédent. J'ajouterai simplement que la mécanique actuelle du dispositif du fonds de compensation pour la TVA incite à limiter la part de valorisation dans le traitement des déchets.

Or nous souhaitons engager une démarche inverse, qui réponde aux objectifs fixés par le Gouvernement lors du Grenelle de l'environnement. Il est capital, en effet, que les communes et les groupements de communes soient incités à privilégier la valorisation énergétique de l'ensemble des déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue, car le FCTVA est une réglementation complexe.

De discussion budgétaire en discussion budgétaire, il faut prendre en compte un certain nombre de situations particulières, ce qui conduit à majorer substantiellement les attributions au titre du FCTVA et la masse globale qu'il représente.

Il est bon de rappeler, comme M. le ministre l'a fait en d'autres occasions, que le financement du FCTVA par l'État est compris, non pas dans l'enveloppe normée mais dans le budget même de l'État. Son évolution est donc contrainte par la norme de dépense générale ou, plus exactement, l'augmentation de sa dotation a des conséquences pour les autres dépenses de l'État. Il faut donc y être vigilant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est un amendement technique, mais qui a une réalité économique forte.

Nous y sommes défavorables, non seulement parce qu'il est coûteux, mais parce qu'il remettrait en cause une règle qui est bien établie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : «, les communautés urbaines ».

2. Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 », est insérée la référence : « L. 5215-1 ».

3. Dans le quatrième alinéa, après les mots : « les communautés de communes et les communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».

 

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA.

Actuellement, les communautés urbaines doivent subir un décalage injustifié de deux ans avant de recevoir les remboursements auxquels elles ont légitimement droit de la part du FCTVA.

Ces regroupements de communes sont d'autant plus pénalisés qu'ils réalisent de forts investissements sur leurs territoires et qu'ils participent activement à la dynamisation de l'activité économique nationale.

Par ailleurs, la mise à égalité avec les autres EPCI serait une mesure favorable à la création de communautés urbaines, comme la loi Chevènement l'avait prévu, en son temps, pour les communautés d'agglomération.

Cet amendement vise donc à mettre fin à ce régime discriminatoire, qui est totalement inéquitable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que le coût de cette mesure ne permette pas de l'accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Son coût étant de 150 millions d'euros, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-102, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« À la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au FCTVA les baux emphytéotiques administratifs.

En effet, lorsqu'une collectivité locale décide de réaliser, en maîtrise d'ouvrage directe, un immeuble pour abriter ses services administratifs, elle est éligible au FCTVA sur les dépenses exposées à ce titre et elle se trouve exonérée, par ailleurs, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lorsqu'elle souhaite, notamment pour des contraintes de délais mais aussi d'optimisation et de respect des coûts de construction, réaliser le même ouvrage en recourant à un bail emphytéotique administratif, telle que cette procédure est autorisée par le code général des collectivités territoriales, elle ne peut bénéficier du FCTVA sur ce type de dépenses et se trouve conduite, par ailleurs, à acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais de la redevance qui lui est facturée par l'emphytéote.

La finalité est pourtant la même : construire un immeuble destiné à abriter les services administratifs d'une collectivité. Or, sont appliqués deux traitements différents et, a priori, difficilement compréhensibles. Dès lors, il apparaît nécessaire de les aligner afin de permettre aux collectivités de faire leur choix sur des éléments essentiellement économiques et non par rapport à des contingences fiscales.

Le traitement de cette situation pour le moins paradoxale apparaît d'autant plus nécessaire qu'une solution a déjà été apportée par le législateur à cette question, lorsqu'elle s'est posée au moment de la mise au point des contrats de partenariat public-privé.

De plus, le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 7 novembre 2005, que « les redevances versées par une collectivité territoriale au titulaire d'un contrat ayant pour objet la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'ouvrages constituent des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elles couvrent les dépenses engagées tant en vue de la construction ou de la réhabilitation que du gros entretien desdits ouvrages ».

Dans ces conditions, mes chers collègues, il paraît souhaitable de permettre à une collectivité ou à un EPCI qui recourt à un bail emphytéotique administratif de bénéficier du même mécanisme de récupération de la TVA que celui qui est vigueur pour la maîtrise d'ouvrage directe.

M. le président. L'amendement n° I-177, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. 

« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être excellemment défendu par M. Marc.

M. le président. L'amendement n° I-243, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1615-12. - La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Il est identique à celui que vient de présenter François Marc, puisqu'il vise à aligner le régime des baux emphytéotiques administratifs sur le régime de la maîtrise d'ouvrage directe.

On nous opposera certainement que cette disposition a un coût. Certes, mais je pense que l'on ne peut pas souhaiter le recours aux procédures public-privé sans en tirer les conséquences, sinon les collectivités continueront à utiliser la maîtrise d'ouvrage directe et l'on n'atteindra pas les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai des questions à poser à ce sujet.

Si je comprends bien, il s'agit du cas de figure où une collectivité trouve un partenaire privé pour réaliser un investissement. La collectivité cède donc, avec un bail emphytéotique à long terme, un bien, à charge pour le partenaire privé de le rénover, de le transformer, etc.

D'où vient le financement ? Il vient du marché. On s'adresse à ce partenaire pour qu'il se procure le financement ; l'opération est montée sur une longue période de temps au terme de laquelle le bien rénové revient au patrimoine de la collectivité.

Mais, si l'on parle de récupération de TVA via le FCTVA, encore faut-il que l'investisseur ne soit pas en position de récupérer lui-même la TVA.

Dans le cas de figure où c'est bien le partenaire privé qui finance l'investissement, normalement, selon les règles de droit commun, il doit récupérer la TVA. Pourquoi a-t-on besoin de solliciter l'accès au FCTVA, qui concerne les réalisations en maîtrise d'ouvrage public ou sur financement public ?

Ma question s'adresse aux auteurs de ces amendements, mais peut-être le Gouvernement peut-il nous apporter une réponse. Nous nous en remettrons alors à son avis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si le bien est mis à la disposition de la collectivité territoriale, cela suppose que le maître d'ouvrage, qui est une personne de droit privé - constructeur, promoteur, marchand de biens -, récupère la TVA qui a grevé l'investissement. J'imagine que les redevances payées par la collectivité correspondent à une emphytéose, à des loyers qui sont grevés d'une TVA.

Nous sommes donc dans un cas de figure qui ne permet en aucune façon de prétendre au fonds de compensation pour la TVA.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n'ai pas de réponse très précise à apporter aux questions posées par M. le rapporteur général. Je pense que cette mesure augmente l'assiette de TVA, et que les baux emphytéotiques administratifs font partie, d'une façon qui reste à déterminer, du partenariat public-privé que nous appelons de nos voeux et que le Président de la République s'est engagé à développer.

Je comprends bien les intentions des auteurs de ces amendements, mais une expertise supplémentaire me semble nécessaire. Il convient, en effet, d'examiner l'ensemble des données techniques qui pourraient être améliorées.

Sous ces réserves, le Gouvernement est plutôt défavorable aux trois amendements.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-102 est retiré.

Monsieur Lambert, l'amendement n°I-177 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Compte tenu des arguments fiscaux développés par la commission, monsieur le président, je le retire afin que nous procédions à un examen plus approfondi.

M. le président. L'amendement n°I-177 est retiré.

Monsieur Guené, l'amendement n° I-243 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-243 est retiré.

Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 12

Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-100, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Conformément à l'article L. 5215-32 9° du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines perçoivent « le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ». Cette dernière constitue normalement l'une des recettes de la section d'investissement des communes telle qu'elle est édictée à l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales.

Cela étant, les articles 1585 A à 1585 H du code général des impôts instituant ladite taxe au profit de la commune qui accorde le permis de construire motivant l'exigibilité de la taxe ne prévoient pas le transfert de compétence sur l'établissement public de coopération intercommunale qui en devient le véritable bénéficiaire.

Concernant le recouvrement de la taxe locale d'équipement, l'article 1723 quater du code général des impôts précise que le comptable du Trésor en a la charge. Ce dernier se doit de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement à la fois du principal et des intérêts de retard lorsque le redevable n'a pas procédé au paiement de la taxe locale d'équipement dans les délais. A cet égard, l'article précise que le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929-1 du code général des impôts.

Cependant, en l'absence d'un circuit d'information normé entre établissements publics de coopération intercommunale, communes et réseau du Trésor, il peut s'avérer que les comptables du Trésor ne soient pas en mesure d'assurer les diligences nécessaires au recouvrement.

À titre d'exemple, nonobstant les conséquences de la réforme du permis de construire, notamment en ce qui concerne le « permis tacite », la non-liquidation des taxes locales d'équipement entraîne des anomalies dans leur recouvrement qui peuvent aller jusqu'à la prescription, sans que l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe en ait connaissance et puisse même intervenir.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs. Il vise, dans un premier temps, à nous donner les moyens de mieux identifier les difficultés, afin de pouvoir, dans un second temps, les traiter avec une logique similaire à celle qui prévaut dans les audits de modernisation de l'État.

M. le président. L'amendement n° I-175, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. - L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Je me demande si les amendements nos I-100 et I-175 n'auraient pas gagné à être examinés dans la deuxième partie du projet de loi de finances...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. Alain Lambert. Il s'agit tout simplement de créer un circuit d'information permettant de suivre l'encaissement des taxes locales d'équipement car, apparemment, les perceptions du Trésor ne disposent pas des systèmes nécessaires pour le faire.

C'est un problème classique de « tuyauterie » de recettes, sur lequel M. le ministre va peut-être nous apporter des précisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements nous semblent très intéressants, mais ils n'affectent pas le solde de la loi de finances.

Monsieur Auban, monsieur Lambert, la commission a émis des avis de principe favorables sur ces amendements, mais je vous demande de bien vouloir les retirer et de les présenter de nouveau lorsque nous examinerons les articles non rattachés de la deuxième partie.

Il en est de même, d'ailleurs - permettez-moi de l'indiquer par avance, monsieur le président -, des amendements nos I-99 et I-174 et du sous-amendement n° 280, qui viennent en discussion ensuite : eux aussi devraient être retirés pour être examinés en deuxième partie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Auban, compte tenu des remarques de M. le rapporteur général, l'amendement n° I-100 est-il maintenu ?

M. Bertrand Auban. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.

Monsieur Lambert, de la même façon, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-175 est retiré.

Ces deux amendements seront réexaminés dans la deuxième partie du projet de loi de finances.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-99, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... I. - Dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou un Vice Président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« II. - Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition des communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« III. - La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. A cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'EPCI, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.

« IV. - A cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.

« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.

« V. - La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale avant le 1er octobre 2008. Puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »

II. Dans l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : «, le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.

« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.

« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »

V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».

VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

Monsieur Auban, reprenez-vous à votre compte la suggestion de M. le rapporteur général ? Cet amendement est-il maintenu ?

M. Bertrand Auban. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-99 est retiré. Il sera examiné en deuxième partie du projet de loi de finances.

L'amendement n° I-174, présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... 1. - Dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou un Vice Président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition des communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. A cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.

« 4. A cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.

« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.

« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale avant le 1er octobre 2008. Puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »

II. - Dans l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : « un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

III. - Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

IV. - Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.

« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.

« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »

V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

VI. A l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale », sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».

VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, », sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, », sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

Le sous-amendement n° I-280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

A. Modifier ainsi le I de l'amendement n° I-174 :

1° Au deuxième alinéa (1), remplacer les mots :

ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visé à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C

par les mots :

soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C

et les mots :

huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale

par les mots :

dix commissaires

2° Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La condition d'inscription au rôle s'apprécie toutefois au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale.

3° Remplacer les sixième à dernier alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« 4. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

B. Après le I, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 1504 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Lorsqu'une commission communautaire est constituée, elle participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498.

« En cas de désaccord ou si la commission communautaire refuse de prêter son concours, la liste des locaux-types est arrêtée par l'administration fiscale. »

... - L'article 1505 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commission communautaire est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.

« En cas de désaccord ou si la commission communautaire refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. »

C. Dans les II et III, supprimer les mots :

, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis

D. Supprimer les IV à VIII.

Monsieur le ministre, le sous-amendement n° I-280 qui, selon M. le rapporteur général, gagnerait à être examiné dans la deuxième partie du projet de loi de finances, est-il maintenu ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lambert, de même, l'amendement n° I-174 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 280 et l'amendement n° I-174 sont retirés. Ils seront présentés à nouveau lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 13

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-84, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi arrête les éléments de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation constitutive de la dotation globale de fonctionnement des communes, des départements et des régions.

Elle définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %. La mesure des seuils ainsi déterminés s'opère sur la base d'une redéfinition précise du critère potentiel financier.

 

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

 

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration dans les trois mois qui suivent l'adoption de la présente loi.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Par cet amendement, nous réaffirmons notre souci de renforcer les mécanismes de la péréquation.

Vous le savez, mes chers collègues, les finances locales sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés, certaines d'entre elles - je pense, en particulier, à celles des départements - étant même proches de l'asphyxie.

Dès lors, il est nécessaire de réfléchir de façon plus poussée à la péréquation. Dans cette perspective, la dotation globale de fonctionnement constitue, selon nous, le principal levier de péréquation verticale. Or, après l'adoption du contrat de stabilité, il est à craindre que la DGF ne reçoive le coup de grâce dans les années à venir et que son indexation fondée sur l'inflation majorée de 50 % du PIB ne disparaisse.

Bien entendu, nous souhaitons que les dotations de péréquation soient revalorisées, elles qui restent en quelque sorte les parentes pauvres de la DGF, dont elles ne représentent qu'une infime fraction. Pour cela, nous pourrions nous appuyer sur les différents rapports qui ont déjà été publiés, notamment celui de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant, qui visait à évaluer les politiques de péréquation verticale existantes.

Aux termes de ce rapport, en effet, les inégalités primaires de potentiel fiscal réel par habitant restent considérables entre les collectivités, puisqu'elles vont de un à 8500 pour les communes, de un à cinq pour les départements et de un à trois pour les régions. La même étude montre que si la péréquation permet de réduire les inégalités de pouvoir d'achat entre les collectivités, cette correction demeure très partielle. Ainsi, en 2001, les politiques de péréquation réduisaient les écarts de richesse à hauteur de 40 % seulement entre les communes, de 51 % entre les départements et de 54 % entre les régions.

Cet amendement est simple. Il vise à améliorer et à renforcer les mécanismes de péréquation, en s'appuyant sur le cadre légal existant.

C'est pourquoi il nous semble important d'inscrire dans la loi l'existence de seuils, sous lesquels le potentiel financier des collectivités ne pourrait descendre. En effet, en l'absence d'un tel mécanisme, les collectivités ne pourront plus exercer, par délégation de l'État, le service public de proximité que nous attendons d'elles.

Si nous n'accordons pas aux collectivités le minimum vital leur permettant d'assurer, au quotidien, ces prestations à nos concitoyens, il y a véritablement rupture du principe d'égalité. C'est pourquoi la péréquation doit être affirmée fortement dans la loi, et tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. François Marc s'efforce de recycler des éléments de la proposition de loi qu'il a récemment défendue devant le Sénat, et que celui-ci n'a pas adoptée.

Par conséquent, il ne nous semble pas indispensable de recommencer ce débat, qui trouverait sans aucun doute la même conclusion. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur le président, je me permets d'indiquer que les amendements nos I-85 et I-86, qui vont venir en examen après cet amendement, n'ont pas d'incidence sur le solde du projet de loi de finances et pourraient donc, eux aussi, être avantageusement examinés en deuxième partie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend à reprendre des propositions déjà rejetées par le passé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-85, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er septembre 2008 un rapport présentant les modalités de substitution de la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée.

Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de ce nouveau dispositif de contribution sociale généralisée pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.

Il étudie par ailleurs les dispositifs de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.

Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation horizontale de cette nouvelle ressource entre les départements.

L'amendement n° I-86, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 janvier 2009 un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts.

Monsieur Marc, êtes-vous convaincu par les arguments de M. le rapporteur général et acceptez-vous de retirer vos amendements, pour en reporter la discussion en deuxième partie du projet de loi de finances ?

M. François Marc. Je souscris aux arguments techniques de M. le rapporteur général. Ces amendements n'ont aucune incidence sur le solde, j'en conviens, et leur examen peut donc être reporté.

M. le président. Les amendements nos I-85 et I-86 sont retirés, dans les conditions que je viens de préciser.

L'amendement n° I-101, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soient situés sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comportent une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du présent code. »

III. - Le deuxième alinéa du b du 2° de l'article 1498 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à assouplir les conditions de création des locaux de référence.

La dernière réforme des évaluations foncières, qui fut adoptée en 1970, ne permet plus aujourd'hui de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles construits au cours des dernières années.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur conduisent les services fiscaux chargés de ces évaluations à rechercher obligatoirement des locaux de référence existant au 1er janvier 1970 - ou au 1er janvier 1975 dans les DOM -, ce qui interdit de tenir compte des évolutions architecturales intervenues depuis plus de trente-cinq ans.

À défaut de pouvoir adopter rapidement une réforme profonde des mécanismes d'évaluation des propriétés bâties, et afin de garantir aux collectivités que leurs ressources issues de la fiscalité locale seront établies sur des bases conformes à la réalité d'aujourd'hui, il est proposé, sous certaines conditions, d'autoriser les services fiscaux à créer de nouveaux immeubles de référence, sans lien désormais avec un bâtiment existant au 1er janvier 1970.

Les services fiscaux pourraient également créer de nouveaux immeubles de référence, en s'appuyant sur les bâtiments qui sont ou seront évalués selon la méthode d'appréciation directe édictée à l'article 1498-3° du code général des impôts.

Toutefois, les immeubles évalués en appréciation directe ne pourront servir de référence que pour évaluer des bâtiments construits sur le territoire de la même commune ou de l'EPCI auquel celle-ci appartient.

Par ailleurs, s'agissant des immeubles non industriels destinés à la location dès leur construction, il serait possible de déterminer leur valeur locative d'après le montant du loyer, tel qu'il a été fixé avec le premier locataire, à condition que ce montant soit normal. Dans ce cas, ledit loyer serait traduit en valeur 1970 pour servir d'assiette à la fiscalité locale.

Cet amendement a donc pour objet d'adapter la législation existante en permettant de créer des immeubles de référence avec pour seule base des bâtiments ayant fait l'objet d'une évaluation par appréciation directe ou d'après le loyer fixé lors de leur construction, sous réserve que celui-ci ait été approuvé par la commission communale des impôts directs.

Vous le voyez, mes chers collègues, le mécanisme proposé satisfait à de strictes exigences, puisque la commission locale des impôts devra donner son approbation, ce qui garantira son bon fonctionnement. En même temps, il apporterait davantage de la souplesse, afin que l'évaluation des bases locatives repose sur des critères plus satisfaisants selon nous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur la question de la révision des bases locatives. Celles-ci doivent évoluer. On en parle depuis trente ou quarante ans, mais rien n'a été fait, ce qui crée des situations inéquitables.

Le Président de la République a évoqué cette question il y a quelques jours devant l'Association des maires de France. Une piste de réforme serait de réviser ces bases « au fil de l'eau », puisque l'on ne parvient pas à le faire de façon globale en France, compte tenu des transferts financiers qu'une telle révision impliquerait entre les contribuables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-103, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-104, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.

II. -La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 13 (début)

Article 13

Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

 

 

Alsace

4,48

6,34

 

 

Aquitaine

3,72

5,26

 

 

Auvergne

4,80

6,79

 

 

Bourgogne

3,76

5,31

 

 

Bretagne

4,20

5,94

 

 

Centre

3,43

4,84

 

 

Champagne-Ardenne

2,81

3,98

 

 

Corse

3,91

5,52

 

 

Franche-Comté

3,86

5,45

 

 

Île-de-France

10,86

15,34

 

 

Languedoc-Roussillon

3,83

5,41

 

 

Limousin

6,37

9,01

 

 

Lorraine

4,15

5,87

 

 

Midi-Pyrénées

3,00

4,24

 

 

Nord-Pas-de-Calais

6,33

8,94

 

 

Basse-Normandie

4,31

6,10

 

 

Haute-Normandie

4,77

6,75

 

 

Pays-de-la-Loire

3,71

5,25

 

 

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

 

 

Picardie

4,58

6,47

 

 

Poitou-Charentes

3,89

5,49

 

 

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

3,54

5,01

 

 

Rhône-Alpes

3,85

5,44

 »

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés.

Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées.

Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent.

Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ?

Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ?

Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ?

Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges.

La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante.

Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ?

La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement.

Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.

M. le président. L'amendement n° I-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

« 

Région

Gazole

 

Sans plomb

ALSACE

4,55

6,44

AQUITAINE

4,00

5,66

AUVERGNE

4,87

6,89

BOURGOGNE

3,87

5,48

BRETAGNE

4,26

6,02

CENTRE

3,80

5,38

CHAMPAGNE-ARDENNES

4,35

6,15

CORSE

5,01

7,09

FRANCHE-COMTE

5,32

7,51

ILE-DE-FRANCE

11,33

16,02

LANGUEDOC-ROUSSILLON

3,93

5,56

LIMOUSIN

7,35

10,39

LORRAINE

4,54

6,43

MIDI-PYRENEES

4,46

6,30

NORD-PAS DE CALAIS

6,44

9,10

BASSE-NORMANDIE

4,68

6,61

HAUTE-NORMANDIE

4,80

6,78

PAYS DE LOIRE

3,80

5,39

PICARDIE

4,83

6,82

POITOU-CHARENTES

3,97

5,62

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,61

5,11

RHONE-ALPES

3,89

5,50

 

. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement concerne la TIPP et vise à assurer le financement des transferts liés aux TOS.

Il tend à accroître le montant des transferts de compétences des régions de 168 millions d'euros et concerne essentiellement la correction des transferts de personnels TOS de l'éducation nationale et des lycées agricoles, soit environ 4 000 postes.

Il permet de porter le montant des mesures nouvelles de décentralisation des régions, pour 2008, à 600 millions d'euros, et ce pour respecter l'obligation constitutionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage.

Il vise, ensuite, à hauteur d'un peu plus de 58 millions d'euros, à transférer des crédits de manière anticipée à trois régions volontaires pour financer des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Il s'agit donc d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions.

Monsieur le ministre, l'impact sur le solde budgétaire est dans l'immédiat de 168 millions d'euros. Cet impact sera-t-il neutralisé ensuite, dans la deuxième partie du projet de loi de finances ?

En tout état de cause, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces personnels existaient et les dépenses étaient supportées par les ministères concernés.

Nous proposons de rabattre les crédits, mais une partie seulement d'entre eux, car la mesure aura un impact sur les cotisations de retraite des personnels que l'État ne verse pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah oui !

M. Éric Woerth, ministre. Nous accorderons donc une compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, par le biais d'un capital ou d'un calcul personnel par personnel.

Les comptes ne seront pas mis à égalité et la disposition, en réalité, aura un coût net pour l'État !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, il y aura un écart !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement faire une observation.

La convention avec la région Basse-Normandie n'est toujours pas signée pour le transfert des personnels. Monsieur le ministre, il conviendrait de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 13 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° I-90, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas stabilisé à ce jour.

Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de 2007 pour une opérationnalité au début de 2009.

Des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle : risques liés à la subvention après 2009, lourdeurs de la délégation de service public, risques de fragilisation de l'AFPA.

Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont pas débouché à ce jour. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne la décision, puis pour sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable. De plus, la situation de l'immobilier n'est pas clarifiée. Actuellement propriétaire du patrimoine de l'AFPA, l'État, souhaite le céder. Or les questions d'hébergement posent problème.

Compte tenu de la complexité du sujet, de la situation très diverse des différents centres AFPA nécessitant un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer toutes les incidences de cette modification de portage patrimonial.

S'agissant de l'impact financier de cet amendement, je précise que pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'AFPA, soit toutes les régions à l'exception de la Lorraine et de la Corse, l'incidence est nulle sur le budget de l'État. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été débasées du budget de l'État à la date de signature de la convention transitoire. Quant aux deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été débasées de façon automatique au 1er janvier 2009.

Avec la prorogation de la période transitoire, et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, elles pourraient être maintenues dans le budget de formation de l'État pour deux années supplémentaires.

Cet amendement répond donc à une exigence de clarification et de simplification, pour donner une meilleure lisibilité de l'avenir de l'AFPA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement ne semble pas d'avoir d'incidence sur le solde du projet de loi de finances.

Il devrait donc être retiré pour être réexaminé à l'endroit opportun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré. Il sera réexaminé au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

5

Dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 104, 2007-2008),

- et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 105, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°108 et distribué.

6

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3708 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des Accords de Partenariats Économiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3709 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3710 et distribué.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 novembre 2007 :

À dix heures quinze :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen de l'article 31 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 91, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

À quinze heures et le soir

Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 14 à 32 et état A).

Examen de l'article d'équilibre 32 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 novembre 2007, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD