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Séance du 27 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Fréville. Nous l'acceptons, tout d'abord, parce que le rétablissement de nos finances publiques est, comme vous le disiez, madame la ministre, une priorité. Ce rétablissement exige que l'État et les collectivités locales soient coresponsables des finances publiques dans leur ensemble, quelles que soient les responsabilités qui sont à l'origine des décisions de dépenses.

Nous l'acceptons, ensuite, parce que l'État accomplit cette année un effort considérable en faveur des collectivités locales. Ainsi, le FCTVA bénéficie d'une augmentation de 500 millions d'euros, alors qu'on avait pu craindre de le voir passer dans l'enveloppe. Je suis donc heureux que l'investissement local soit protégé.

Par ailleurs, l'effort de l'État se traduit par 2 milliards d'euros consacrés aux allégements de fiscalité locale sous forme de dégrèvements. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais c'est tout de même très appréciable et cela sauve, dans une certaine mesure, la taxe professionnelle.

Enfin, nous l'acceptons parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, l'État s'engage à son tour dans des relations claires et confiantes avec les collectivités locales, par le biais de la conférence des exécutifs locaux. Je pense qu'ainsi toutes les questions de normes, de transferts indus, voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées.

Voilà ce qui nous autorise à envisager de manière positive le choc dont je parlais.

Cela étant, comment ce choc peut-il être absorbé ? À cet égard, je formulerai trois observations.

Fallait-il maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement au sein d'une enveloppe réduite, au risque de bloquer toute évolution ?

La DGF va croître, cette année, de 2,72 % sur le papier, mais, comme le disait M. le président de la commission des finances, à cause d'une régularisation négative, elle ne progressera, en fait, que de 2,08 %. Le respect des engagements pris d'augmenter, à hauteur de 90 millions d'euros, les mécanismes de péréquation de la DSU comme des engagements en faveur de l'intercommunalité restreint terriblement les marges de manoeuvre.

Si le système d'indexation de la DGF n'avait pas été maintenu, les communes seraient en passe de connaître une situation encore plus difficile. En effet, les règles sont telles qu'il est peu probable que la croissance de la dotation de base puisse dépasser le taux d'inflation, que la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle puisse progresser de plus de 1 % et que ce que l'on appelle le complément de garantie, qui représente tout de même 7 milliards d'euros, puisse augmenter de plus de 0,5 %.

Au vu de cette situation, il apparaît qu'il eût sans doute été très dangereux de procéder autrement que ne l'a fait le Gouvernement : il était donc judicieux de maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle qu'elle est.

Si l'on ne touche pas à la DGF, sur qui faire porter l'effort d'ajustement, comment faire jouer ce que l'on appelle, dans le jargon des finances locales, les « variables d'ajustement » ?

Depuis 1996, la variable d'ajustement, c'est la fameuse DCTP. Cette dotation compense la réduction des bases de taxe professionnelle de 16 % intervenue en 1987. Chaque année, l'écart entre ce que l'on appelle l'enveloppe normée et la DGF était résorbé par la diminution progressive de cette dotation.

A priori, j'étais favorable à ce système parce qu'il me paraissait tout à fait normal que l'effort de péréquation soit supporté essentiellement par les communes les mieux dotées en taxe professionnelle et, parmi elles, par celles qui n'avaient pas eu la sagesse de maintenir des taux relativement modestes.

Cependant, je me suis rangé à l'avis de ceux qui estimaient que, si cette méthode était valable, un choc aussi brutal que celui qu'elles vont subir cette année -  une perte d'environ 200 millions d'euros - était insupportable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La perte sera de 26 % !

M. Yves Fréville. Si l'on touche à ce mécanisme, il faut trouver d'autres sources. J'accepte toutes les autres sources, mais à condition que soit conservé le caractère de péréquation. Je dois dire que j'avais pris connaissance avec quelque inquiétude de certaines propositions suggérant de reprendre le produit de la part « salaires » de la taxe professionnelle attribuée aux fonds départementaux de péréquation de ladite taxe.

Ainsi, dans mon département, ce produit, généré par la présence d'une usine de dix mille salariés dans une commune, est partagé entre quatre cents communes, qui bénéficient ainsi de dotations importantes du fonds départemental.

D'après mes simulations, certaines communes, si l'on avait appliqué les idées que je viens d'évoquer, auraient dû, pour compenser cette perte de recettes, augmenter leur fiscalité locale de 10 % ou de 15 %, ce qui eût été inacceptable.

Je tiens à remercier très vivement de leurs efforts M. le rapporteur général et la commission des finances dans son ensemble pour trouver des solutions plus respectueuses de l'équité.

Comment maintenir cet effet péréquateur ? L'Assemblée nationale a eu raison de ne pas demander aux communes qui bénéficiaient de la compensation d'une réduction de 20 % du foncier non bâti de supporter le choc. Le Sénat s'honorerait de procéder de la même façon pour les départements ruraux.

Pour les quinze ou vingt départements agricoles qui ont perdu ces dotations de compensation, les rétablir me paraît tout à fait souhaitable.

Ces raisonnements ont reçu l'agrément de la commission des finances et l'amendement qui nous sera présenté tout à l'heure permettra de trouver un équilibre.

Pour terminer, je ferai quelques observations sur l'avenir.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé !

M. Yves Fréville. J'achèverai donc mon propos en énonçant simplement trois convictions.

Je suis d'abord convaincu qu'on ne pourra plus faire supporter l'effort en faveur des quartiers sensibles par la seule augmentation de la DSU. Il faudra que l'État accepte de consentir des concours particuliers en ce domaine.

Deuxième conviction : nous serons obligés, si nous voulons sauver notre système de dotations, de sortir de l'enveloppe normée la dotation de base de la DGF pour l'indexer sur l'inflation et la croissance démographique - actuellement de 0,2 % ou 0,3 % -, de sorte que les collectivités locales en forte expansion démographique puissent avoir des retombées positives de cette dernière.

Ma troisième conviction est que nous gagnerons beaucoup en efficacité en réorganisant notre système de péréquation. Les compléments de garantie actuels donnent lieu à des rentes de situation qu'il faudra réduire, parce qu'elles sont issues d'impôts disparus que les contribuables ne paient plus, parfois depuis un demi-siècle ! À cela s'ajoutent des dotations de péréquation qui ont été cristallisées, fossilisées.

Il faut avoir le courage de faire en sorte que ces droits acquis soient rabotés et que les véritables dotations de péréquation dues à la réforme des finances locales soient améliorées. Je crois que le groupe UMP aura ce courage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France serait en faillite, la dette publique serait insupportable...

Le projet de loi de finances pour 2008 est bâti à partir de ces a priori. La relation de l'État avec les collectivités territoriales suit cette même ligne.

L'objectif est de réduire de moitié l'évolution de la dépense publique : c'est l'engagement que le Président de la République a pris au sein de l'Europe.

Aussi, comme le rappellent les membres du Gouvernement, sa mise en oeuvre ne saurait se limiter à l'État et concernera l'ensemble des acteurs publics. On ne peut être plus clair !

Le Gouvernement présente une modification du contrat de croissance et de solidarité, il veut que les moyens mis à disposition des communes et intercommunalités, des départements et des régions évoluent, comme le budget de l'État, de 0 % en volume.

Pour cela, il nous invite à réduire nos dépenses et, pour être très incitatif, il entend réduire sa contribution aux budgets des collectivités.

Pourtant, ces collectivités assurent des services publics indispensables à la vie des habitants. Ces services sont bien souvent facturés en fonction des capacités financières des familles.

Si les collectivités n'arrivent plus à assumer les coûts de ces services publics, cela se traduira par une nouvelle perte du pouvoir d'achat de ces familles.

Le Président de la République a décidé de faire du pouvoir d'achat un point clé de sa politique ; il doit même prendre la parole sur ce sujet à son retour de Chine.

Cependant, quand nous débattons, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, des ressources des collectivités locales, nous discutons aussi du pouvoir d'achat des salariés.

Les conseils régionaux, avec leur compétence « transport », ont souvent mis en place des tarifs spécifiques pour les salariés ou les étudiants. Dans le domaine de la formation, la prise en charge des frais dans les lycées pour l'acquisition des livres ainsi que de la « boîte à outils » dans les lycées professionnels constitue des allégements importants pour les budgets des familles.

Les conseils généraux ont de plus en plus de poids, pour ne pas dire d'obligations, dans l'accompagnement des plus fragiles, qu'ils soient au RMI, en difficulté sociale momentanée, handicapés ou encore concernés par l'allocation personnalisée d'autonomie. Leur intervention est décisive pour de nombreuses familles.

Les communes et intercommunalités interviennent encore plus dans tous les aspects de la vie quotidienne : accueil en crèche, scolarisation des enfants en maternelle et en primaire, haltes-garderies et centres de loisirs, mais aussi adduction d'eau potable, assainissement, ordures ménagères.

Cela représente tout un ensemble de services pris en charge par le budget des collectivités, dont l'objectif est non pas de rentabiliser financièrement les fonds mobilisés à cette fin, mais d'apporter une réponse de qualité aux besoins des habitants.

C'est ce que soulignaient encore ce matin, à Tours, les maires de mon département, réunis en congrès.

C'est aussi ce qu'affirme la grande majorité de nos concitoyens. D'après un sondage réalisé à l'occasion du congrès des maires de France, ils souhaitent le maintien, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi sur l'ensemble du territoire national, des services publics de proximité, au premier rang desquels figurent l'école, pour 67 % d'entre eux, et l'hôpital, pour 61 %.

Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous n'hésitez pas à proposer, dans ce budget 2008, la suppression de 23 000 emplois dans les services de l'État, dont plus de 11 000 pour l'éducation nationale. Autrement dit, comme le rappelait un maire ce matin, réduire l'accueil scolaire en supprimant le samedi matin, c'est, en fait, transférer une nouvelle charge aux collectivités, sans aucune compensation à la clé.

En outre, lorsque l'éducation nationale n'est plus en mesure d'accueillir les enfants dès l'âge de deux ans et demi, les familles se tournent vers la collectivité pour obtenir une place en crèche ou en halte-garderie. Or, vous le savez bien, l'effectif des personnels nécessaires pour encadrer les enfants en maternelle et en crèche est sans commune mesure avec les besoins constatés dans les autres établissements. De fait, les collectivités, communes ou intercommunalités, se trouvent confrontées à une charge transférée bien plus lourde que celle que l'État n'aura plus à assumer. Ajoutons à cela le fait que la caisse d'allocations familiales a décidé de réduire sa participation aux contrats « petite enfance ».

Au final, on perçoit bien le dilemme auquel est confrontée chaque collectivité et l'inconfort qui règne chez les élus locaux.

Le besoin de services publics est très fort sur l'ensemble du territoire, et nous savons bien que la politique de faible salaire qui est actuellement menée pousse les élus à faire toujours plus. Les transferts de compétence ont renforcé cette situation.

Monsieur le ministre, vous connaissez cette réalité, mais vous nous reprochez de dépenser exagérément : nous aurions trop de personnels, et l'intercommunalité n'aurait pas vraiment favorisé une gestion plus rationnelle. Si des excès peuvent être constatés, ils restent tout de même marginaux.

Vous n'abordez pas vraiment le problème de front, car vous êtes obligé de tenir compte de la réaction des élus.

Pour maintenir le niveau des dépenses publiques, vous utilisez un procédé plus efficace, plus indolore : la technique de l'asphyxie. Vous mettez les collectivités territoriales dans des situations financières intenables, avec l'objectif de les contraindre à supprimer du personnel, alors même qu'elles créent des emplois utiles à la population.

Vous nous invitez à recourir à d'autres formes de réponse. Pour remplacer les services publics, vous voulez nous inciter à transférer au secteur marchand de multiples actions locales. Il est vrai qu'en cela vous êtes dans la droite ligne du traité constitutionnel européen et, même, du nouveau texte dit « de Lisbonne ».

Or le souci des élus, c'est de créer les conditions qui leur permettent, quel que soit le point du territoire où ils accomplissent leur mandat, d'apporter des réponses satisfaisantes aux habitants et de contribuer à réduire les inégalités.

Il importe, par ailleurs, de rappeler un autre élément important, trop souvent oublié : les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants. Selon une étude réalisée en 2006 par le groupe Caisse d'épargne, elles ont, avec 40 milliards d'euros de dépenses d'investissement annuelles, contribué à créer ou maintenir 850 000 emplois dans la sphère privée. Toujours d'après cette étude, depuis 2003, on peut estimer que l'investissement public local a permis de créer 200 000 emplois.

Vous le savez bien, si les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont redressé leur situation, c'est, pour une part décisive, grâce aux collectivités territoriales. Comme le rappelait Gilles Carrez, présent à notre congrès ce matin, l'État, quant à lui, consacre désormais moins de 10 % de son budget aux dépenses d'investissement ; je crois même que l'on est plus proche des 5 % !

L'affaiblissement des capacités financières des collectivités territoriales aurait des conséquences lourdes sur notre économie.

Au congrès des maires de France, M. le Premier ministre a déclaré : « Nous servons tous le même citoyen. Or, devant le citoyen, il faut abandonner ce réflexe qui consiste à rejeter sur l'État ce qui ne va pas. » Mais, aujourd'hui, au-delà des transferts, ce qui crée de véritables inquiétudes chez les élus, c'est l'incessante sollicitation des collectivités pour répondre aux multiples problèmes de la société.

Aussi, votre volonté de modifier fondamentalement les règles qui régissent les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales aura des conséquences désastreuses sur le terrain.

Vous nous demandez de dépenser moins, après avoir vous-même décidé de réduire les recettes de l'État. Vous avez même renforcé l'affaiblissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune en instaurant le bouclier fiscal à 50 % cet été.

La nouvelle norme de croissance des dépenses de l'État a pour principal effet de porter, en 2008, l'effort d'ajustement sur les seules collectivités territoriales. C'est ce que vous avez vous-même affirmé lors de l'analyse du projet de budget en commission, monsieur le rapporteur général, et je partage ce point de vue.

Pourtant, lors des cérémonies célébrant le bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République s'est dit convaincu de ce que l'assainissement de la situation des finances publiques et la réduction des déficits et de l'endettement ne seraient pas résolus « par des politiques d'austérité ». Il a ajouté : « À ceux qui réclament des politiques comptables, je dis que la France a besoin de politiques économiques, non de politiques comptables. Je leur dis que le rationnement comptable de la dépense met du désordre dans l'État, accroît les gaspillages et alourdit les déficits au lieu de les réduire. Je leur dis que le rationnement est une mauvaise politique et que la bonne politique c'est de chercher à accroître l'efficacité de la dépense. » (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

J'ai rappelé à l'instant l'importance de l'action de nos collectivités territoriales pour notre économie, pour la vie quotidienne et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Vous avez choisi, pour l'année prochaine - élections municipales obligent ! -, de préserver l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. À l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'intérieur, évoquant la DGF, a ainsi précisé : « Comme les années précédentes, elle sera indexée sur l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB, ce qui permet une progression de 2,08 %. » À un député qui lui demandait pour combien de temps était prévu le dispositif, elle a répondu : « Pour 2008, je le répète, c'est-à-dire pour une période transitoire. On ne saurait en effet demander à un responsable de collectivité d'ajuster en trois mois les dépenses prévues pour l'année suivante. » C'est bien ce qu'elle vient de répéter devant nous tout à l'heure.

Or, pour aboutir à ce résultat, vous avez utilisé d'autres dotations, qui, elles, vont subir d'autres réductions plus que substantielles. Ainsi la DCTP diminuera-t-elle de plus de 20 %, plus précisément de 26 %, comme l'a rappelé M. le rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons améliorer cette situation !

Mme Marie-France Beaufils. Je parle des prévisions budgétaires, pas des souhaits de la commission des finances !

De tels choix m'ont conduite, comme beaucoup d'élus, à étudier avec attention leur incidence pour une commune comme la mienne, c'est-à-dire une ville de taille raisonnable, comptant 16 200 habitants. Malgré l'augmentation de la DSU dont nous bénéficierons, l'ensemble des dotations de l'État que recevra ma commune en 2008, sans tenir compte du vote du Sénat, sera inférieur de 0,52 % par rapport à 2007. Si j'ajoute l'inflation, l'écart sera supérieur de 2 % par rapport à l'année précédente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'amendement de la commission des finances est adopté, ce sera un peu mieux !

Mme Marie-France Beaufils. Nous verrons bien, monsieur le rapporteur général !

Pourtant, d'autres choix étaient possibles, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Le Gouvernement aurait, par exemple, pu faire le choix de réintégrer la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros, pour respecter le contrat de croissance et de solidarité. Mais l'État conserve ce montant dans son propre budget. Cela aurait pourtant permis de répondre simplement à une attente fortement exprimée, car les impositions locales sont bien, par nature, destinées aux collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. J'en arrive justement à ma conclusion, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez fait d'autres choix, et nous ne pouvons les partager. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le maître mot qui est aujourd'hui sur toutes les lèvres des élus locaux lorsqu'il est question des ressources émanant de l'État en direction des collectivités, c'est « inquiétude ».

Nous assistons, en effet, à une augmentation assez considérable des dépenses, souvent liées aux transferts de charges, aux directives et aux normes que l'État impose dans tous les domaines. C'est inacceptable !

Les collectivités locales vont donc se retrouver dans une situation difficile. Au demeurant, il faut bien le dire, le Gouvernement est en train de leur appliquer la rigueur budgétaire qu'il est bien incapable de s'imposer à lui-même.

M. François Fortassin. Les collectivités pèsent très lourd en matière d'investissement public, puisqu'elles concentrent globalement 72 % de celui-ci.

M. Bertrand Auban. Absolument !

M. François Fortassin. Ne pouvant être en déficit, elles sont peu endettées. L'État l'a d'ailleurs très bien compris, en estimant qu'il y avait encore du « grain à moudre ». Il contraint donc les collectivités à augmenter leur fiscalité, tout en stigmatisant, bien entendu, leur attitude très dépensière !

Fort heureusement, la Cour des comptes publie régulièrement sur ce sujet des rapports qui ne peuvent être sujets à caution. Ainsi, dans une étude publiée en septembre dernier, la Cour montre que c'est l'État qui contraint les collectivités à augmenter les impôts locaux. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Bertrand Auban. Très bien !

M. François Fortassin. Mes chers collègues, si certains d'entre vous ont des doutes sur ce point, je porterai bien volontiers ce document à leur connaissance !

M. Charles Josselin. Très bien !

M. François Fortassin. La réforme de la taxe professionnelle conduit mécaniquement à diminuer, année après année, la participation de l'État.

Au demeurant, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ont unanimement souhaité une grande réforme de la fiscalité locale, afin de permettre aux collectivités d'exercer pleinement les compétences qui leur sont transférées.

Pour les départements, les dépenses sociales représentent 25 milliards d'euros, soit une augmentation de 37 % entre 2002 et 2006. Ils entretiennent 6 750 collèges et 385 000 kilomètres de routes d'intérêt départemental ou national. Ils ont subi une forte augmentation des dépenses de personnel puisque les transferts de charges n'ont pas tous été compensés.

Au final, les collectivités les plus exposées ont été fragilisées encore davantage.

Dans cette affaire, le parent pauvre, c'est, bien entendu, la péréquation.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Nogrix. Eh oui !

M. François Fortassin. C'est l'Arlésienne ! On en parle beaucoup, on l'a même inscrite dans la Constitution, mais on en est peu ou prou resté là !

Si plusieurs rapports de grande qualité ont été publiés sur le sujet, ils sont pratiquement restés lettre morte. Déjà, en 2005, Michel Pébereau avait recommandé à l'État de ne plus imposer unilatéralement aux collectivités de nouvelles ponctions de ressources. Le rapport Valletoux a suggéré de faire de la péréquation un élément constitutif de la nouvelle donne en matière de fiscalité locale. Abordant l'affectation des ressources propres à chaque niveau territorial, il a avancé l'idée d'une CSG départementale.

Je citerai pour finir le rapport Richard, que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'époque, Jean-François Copé, qualifiait de « fondateur ».

Mme Nicole Bricq. Dans l'enflure verbale, lui, il ne craint personne !

M. François Fortassin. Il y était proposé de renforcer la part des concours financiers de l'État.

Le président du Sénat, lui-même, Christian Poncelet, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France, le 17 octobre dernier, a plaidé en ces termes en faveur d'une refondation du financement des collectivités territoriales : « Pourquoi ne pas considérer, par exemple, la CSG comme un impôt particulièrement bien adapté au financement des dépenses sociales des départements ? »  Il ajoutait : « La réforme envisagée devra également veiller à ne pas creuser les inégalités territoriales et impliquera la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes de péréquation. »

Le principe de péréquation doit donc faire l'objet, tout comme le principe d'autonomie financière, d'un suivi spécifique concret. En effet, l'autonomie financière ne signifie pas grand-chose pour les collectivités très pauvres.

À ce jour, ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets.

Or aucune réforme de la fiscalité locale ne peut se concevoir sans une véritable péréquation à la fois horizontale et verticale.

L'État s'honorerait en respectant sa parole, ce qu'il ne fait pas systématiquement, mais aussi en sauvegardant la solidarité territoriale et en garantissant l'équité entre tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF).

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est toujours difficile de parler après François Fortassin, tant est profonde sa connaissance de la réalité du terrain !

J'aborderai de la façon la plus positive possible la question des relations entre l'État et les collectivités locales, qui ne sont d'ailleurs pas seulement de nature financière.

Il y aurait beaucoup à faire pour atteindre les deux objectifs que Mme la ministre de l'intérieur vient de rappeler, alors qu'il s'agit d'impératifs absolus si l'on veut que s'établissent de bonnes relations entre l'État et les collectivités locales : la confiance, d'une part, et la clarté, d'autre part. Très honnêtement, nous sommes loin d'avoir atteint ces objectifs ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Sans prétendre détenir la solution à tous les problèmes, je souhaite suggérer quelques pistes.

Bien sûr, il est nécessaire de réformer la fiscalité locale, de repenser tous les concours de l'État, mais cela ne se fera pas en un quart d'heure. Pour autant, ne peut-on prendre rapidement quelques mesures simples permettant de rétablir un climat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales ? J'en vois, pour ma part, deux qui seraient déjà déterminantes.

La première mesure consisterait à créer un véritable ministère chargé des relations avec les collectivités locales.

La seconde serait d'établir des relations financières claires, honnêtes et équitables sur le plan de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État.

La raison pour laquelle il faut créer ce ministère est simple. Dans une république décentralisée comme la nôtre, après les réformes successives intervenues depuis 1982, le temps est venu d'avoir un seul ministre chargé des relations avec les collectivités locales.

MM. Henri de Raincourt et Louis de Broissia. Michel Mercier ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Ça tombe sous le sens ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier. À l'heure actuelle, tous les ministères interviennent dans le domaine de compétence des collectivités locales. Ce manque d'unité de vues nuit considérablement à la confiance qui devrait prévaloir dans les relations entre l'État et ces collectivités.

En effet, chaque ministre, ne pouvant plus décider pour ce qui concerne son propre champ de compétences, tend à prendre des décisions qui s'imposent aux collectivités locales.

Ainsi, lorsque le ministre de l'éducation nationale évoque le problème des « orphelins de seize heures », c'est en fait aux collectivités locales qu'il appartient d'organiser le service postscolaire après seize heures. Lorsque le ministre des affaires sociales décide d'augmenter de 1,6 % le RMI, cette mesure est assumée par les collectivités. De même, lorsque le ministre de l'environnement prend telle ou telle décision, ce sont en fait des normes nouvelles qui s'imposent aux collectivités territoriales.

Il n'existe pas de ministère unique - « leur » ministère -, qui permettrait aux collectivités locales organisées d'évoquer l'ensemble de leurs relations avec le Gouvernement. Or elles ont le plus grand besoin d'un tel lieu d'échange.

J'en viens à la deuxième mesure.

Que signifient des relations financières claires ? Nous en avons beaucoup discuté ; M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général nous ont longuement expliqué ce qu'ils ont tenté de faire. Je les félicite, car ils ont essayé de rendre la pilule moins amère et de faire en sorte que nous puissions passer une année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est long, un an !

M. Michel Mercier. C'est long, en effet, en matière financière. Et l'année prochaine est forcément une autre année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Henri de Raincourt. C'est bien vu ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. On sait aussi que l'on ne pourra pas reproduire l'année prochaine ce que nous allons peut-être faire cette année.

Lorsque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'augmentent globalement qu'au rythme de l'inflation, l'État ne doit-il pas verser à toutes les collectivités des dotations dont le montant est au moins réévalué en fonction du taux d'inflation ? Ne pas le faire reviendrait à leur signifier très clairement qu'elles recevront moins de ressources par rapport à l'année précédente pour remplir les missions qu'elles se sont données et celles que l'État leur a imposées.

M. Michel Mercier. Mme la ministre de l'intérieur nous a rappelé que la DGF allait augmenter d'un peu plus de 2 %. C'est globalement vrai, sur le plan statistique, mais c'est inexact au niveau de la réalité vécue quotidiennement par toutes les collectivités.

Les collectivités qui verront diminuer le montant de leur DCTP et de leur dotation au titre de la compensation du foncier bâti, tandis que leur DGF n'augmentera que de 1 %, ne comprendront pas ce que nous allons faire dans quelques heures pour réviser le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale. Il ne serait pas normal que le Sénat achève l'examen des dispositions budgétaires intéressant les collectivités territoriales sans être capable d'indiquer à chacune d'entre elles ce que leur versera l'État l'année prochaine. C'est à cet exercice que nous allons nous atteler. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Il faut donc créer un lieu dans lequel les collectivités locales et l'État puissent communiquer, et permettre que s'établissent, entre ces deux niveaux, les relations financières les plus claires et les plus simples possibles.

On peut comprendre que l'État ne soit pas en mesure de verser davantage que le montant de l'inflation. C'est acceptable à condition que toutes les collectivités bénéficient de dotations correspondant au moins à l'inflation et que l'on corrige un certain nombre de cas particulièrement anormaux. Ces cas particuliers feront probablement l'objet d'amendements.

Il se peut que, demain, la situation de l'État ne lui permette pas d'aller, dans ce qu'il accorde aux collectivités territoriales, au-delà de l'inflation. Mais il faut cesser de faire croire qu'en versant des dotations compensant simplement l'inflation, on pourra résoudre à la fois le problème de l'intercommunalité et celui de la péréquation, et financer toutes les mesures nouvelles décidées par chaque ministre. Non seulement on n'y parviendra pas, mais on établira, entre les collectivités locales et l'État, des relations faussées, biaisées, dépourvues de clarté et de confiance.

Il faut avoir le courage de la vérité. C'est une nécessité absolue pour rétablir cette confiance que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le formidable développement de l'intercommunalité au cours de ces dernières années constitue un phénomène marquant de l'évolution de l'organisation administrative et politique française.

Il s'agit d'une « révolution tranquille », qui a déjà permis à notre pays, et qui lui permettra plus encore à l'avenir, d'être doté de grandes métropoles, à la hauteur des grandes villes européennes. Il en va ainsi des communautés urbaines, qui rassemblent aujourd'hui, à elles seules, 10 % de la population et constituent un outil privilégié de l'aménagement durable de nos territoires et de nos agglomérations.

L'intercommunalité s'est imposée avec, désormais, 14 communautés urbaines, 169 communautés d'agglomération et plus de 2 500 communautés de communes. Toutes ensemble, elles regroupent 85 % de la population française.

Ce phénomène est à la source d'un dynamisme économique particulier. Véritables machines à investir, les communautés assurent désormais une grande part des services publics auxquels sont attachés nos concitoyens : de l'écologie urbaine, mise en exergue lors du Grenelle de l'environnement, aux transports urbains - à Lille, les autobus métropolitains roulent au méthane, phase ultime de la décomposition des déchets urbains -, en passant par le développement de l'activité économique et de l'habitat.

Ces structures assument des charges très lourdes qui, sous l'effet des exigences normatives de l'État, évoluent à un rythme supérieur à celui du coût de la vie.

Les communautés urbaines, par exemple, investissent au moins autant, et souvent davantage, que les conseils régionaux. Au total, en 2007, elles auront injecté 8,3 milliards d'euros dans notre économie. C'est pourquoi la recherche d'un meilleur taux de croissance doit, à l'évidence, intégrer cette réalité.

Cependant, l'heure de la rigueur semble avoir déjà sonné pour les intercommunalités. La décentralisation est absente des discours de la majorité. En revanche, elle devient l'objet de toutes les attentions lorsqu'on évoque la contribution des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à la résorption d'un déficit, celui de l'État, qui ne leur incombe pas.

Ainsi, les dispositions du projet de loi de finances pour 2008 les concernant vont entraîner une forte hausse de leurs charges, mais aussi une forte baisse de leurs recettes. La substitution, sans concertation, du contrat de stabilité à l'actuel contrat de croissance et de solidarité devrait entraîner une perte d'environ 440 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Entre 2007 et 2011, les intercommunalités vont perdre en volume 11 % de l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du contrat de stabilité. La perte de recettes en 2008, pour les groupements à fiscalité propre, est estimée à 100 millions d'euros et, pour les communes et leurs groupements, à 20 millions d'euros.

C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude grandissante des intercommunalités qui, à l'instar des Français qui s'alarment de la baisse de leur pouvoir d'achat, s'interrogent sur l'avenir de leurs ressources.

La première source de préoccupation est la taxe professionnelle, leur recette phare - surtout pour les communautés urbaines -, qui est en perdition. Remise en cause en janvier 2005 par le Président de la République lui-même, plafonnée, elle est aujourd'hui vidée de son sens et a perdu tout dynamisme. Elle est devenue une véritable « épave fiscale » qui repose sur des données économiques insuffisantes.

Seconde source de préoccupation : les intercommunalités souffrent d'une perte significative d'autonomie financière. Les règles régissant le lien entre les taux de la taxe professionnelle et des impôts des ménages, la faible évolution des bases de la taxe professionnelle due aux réformes successives ainsi que la participation au financement du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle viennent réduire considérablement leurs marges de manoeuvre.

Dans le contexte actuel d'augmentation des taux d'intérêt, ces différentes réformes dénaturent un principe auquel nous avions pourtant donné valeur constitutionnelle, et ce retour d'une certaine forme de tutelle de l'État sur les libertés locales nous préoccupe au plus haut point.

Monsieur le ministre, je veux devant vous réaffirmer la volonté, l'honneur et le droit des élus locaux de la nation à lever l'impôt. Ce droit est la marque d'une véritable démocratie locale, et nous l'avons défendu lorsque des services de l'État étaient tentés, parce que c'est toujours leur rêve, d'user de dotations pour alimenter les collectivités territoriales.

Notre liberté financière étant contrainte, nous pouvions nous attendre à un réel effort de l'État sur les concours qu'il octroie aux EPCI. Mais, dans ce domaine également, le présent projet de loi de finances nous alarme.

La dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines, à l'instar de la dotation forfaitaire des communes, évolue très faiblement et en deçà de l'inflation attendue.

En outre, les compensations de taxe professionnelle sont dorénavant intégrées au sein des variables d'ajustement de cette DGF et évoluent donc de manière moins favorable aux EPCI : elles diminuent de 26 % en 2008, ce qui représente une perte de 62 millions d'euros pour l'ensemble des communautés urbaines.

Enfin, j'observe l'érosion des dotations de l'État hors DGF et le maintien d'une double discrimination imposée aux communautés urbaines. D'une part, ce sont les seules, parmi les EPCI, à ne pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA l'année de réalisation des investissements. D'autre part, exclues de la liste des bénéficiaires des dotations de péréquation, elles donnent sans rien recevoir.

Je ne peux imaginer que le Gouvernement continue à ignorer la réalité de l'intercommunalité alors que l'Assemblée nationale vient de mettre en place une commission de réflexion sur la clarification des compétences des collectivités et EPCI, alors que le Parlement s'apprête à délibérer dans quelques semaines de l'équilibre de nos institutions et alors qu'un nouveau pacte liant l'État et nos collectivités va être discuté.

Je forme le voeu qu'enfin une réforme ambitieuse et globale des finances locales soit mise en chantier.

Vous savez, monsieur le ministre, que, sur l'initiative de François Marc, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à engager cette grande réforme : discutée par notre assemblée le 30 octobre dernier, elle a, hélas ! été rejetée, alors qu'elle ouvrait la voie à une reconstruction de la fiscalité locale.