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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Le budget communautaire devrait constituer l'instrument donnant les moyens d'accroître la « valeur ajoutée européenne ». Aujourd'hui, il est trop souvent le reflet d'une dispersion des moyens qui ne satisfait personne et qui est propice à la préservation d'un statu quo fondé sur une logique trop redistributive et insuffisamment allocative.

Ce réexamen pourrait être également l'occasion de renforcer la qualité de la dépense communautaire. Il convient de dépasser l'actuelle logique de moyens pour s'orienter vers une logique de budgétisation fondée sur les résultats de l'évaluation des politiques publiques européennes. Il me semble qu'aujourd'hui les conséquences des dépenses ne sont pas toujours bien mesurées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Selon moi, l'efficacité de la dépense peut encore largement progresser. D'ailleurs, l'existence d'un reste à liquider record de 132 milliards d'euros à la fin de l'année 2006 conduit à s'interroger sur les conditions actuelles de la budgétisation des crédits. Toutes ces questions mériteraient d'être abordées non seulement par les différentes commissions, mais également en séance publique.

M. Henri de Raincourt. C'est ce que nous allons faire !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes intervient dans un contexte européen particulier.

La construction européenne traverse une crise existentielle sans précédent, et le risque de rupture avec les peuples est réel. Ce n'est pas la version finale du traité modificatif, adopté à Lisbonne le 19 octobre dernier, destiné à remplacer le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui changera les choses, pas plus que sa ratification par voie parlementaire.

Dès lors, le budget communautaire pour 2008 est-il porteur d'une vision renouvelée, d'une ambition repensée, synonyme d'espoir pour les peuples ? Des peuples qui doivent être au coeur de la construction européenne et qui en sont aujourd'hui écartés, car on redoute leur vote.

Avec l'agenda politique européen pour l'année 2008, s'ouvre une nouvelle année cruciale pour l'Europe et la France, coïncidant avec une série d'événements qui doivent mobiliser toute notre attention et toute notre énergie : la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, la clause de rendez-vous en 2008-2009 prévue par l'accord sur les perspectives financières, la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la procédure de ratification du traité réformateur.

Face à de tels enjeux, permettez-moi, tout d'abord, de souligner le manque de transparence et de communication qui affecte ce texte relatif à la fois à l'avenir et au quotidien de nos concitoyens : sa discussion et son adoption méritent un suivi attentif.

Chers collègues, nul n'est censé ignorer le budget communautaire, car il s'agit de l'instrument financier qui traduit les choix politiques, l'action et l'ambition européenne. Ainsi, sa dimension tant quantitative que qualitative est porteuse de sens et de conséquences. Autrement dit, le niveau du budget communautaire et, surtout, sa répartition entre les différentes actions permettent de pointer le sens de la construction européenne.

Or, force est de constater la continuité avec les budgets précédents, et nous ne pouvons que regretter que, pour les années 2007-2013, le budget de l'Europe ne semble pas en mesure de répondre à de grands défis, tels que la solidarité dans une Union européenne à vingt-sept, l'affirmation d'une Europe plus forte et agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, le progrès de la citoyenneté et de la participation des peuples ou encore la résorption du déficit démocratique de l'Union européenne.

Du reste, si nos concitoyens demeurent écartés des choix européens, on peut également s'interroger sur le rôle de notre propre assemblée et sur un certain nombre de fictions.

Le mythe de la souveraineté parlementaire pourrait laisser croire à un pouvoir annuel d'autorisation quant à la mise à disposition des ressources propres par le Gouvernement à la Commission européenne. Le Parlement procéderait à un vote d'autorisation de prélèvements sur recettes de l'État membre au profit de l'Union européenne. Malheureusement, la réalité juridique et politique est tout autre. Elle est moins favorable à la représentation nationale !

En officialisant la technique du prélèvement sur recettes, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, consacre le vote du Parlement sur un article spécifique relatif au « prélèvement communautaire » Mais, dans les faits, cette disposition n'introduit pas une innovation considérable. L'ambiguïté sur la nature de l'intervention du Parlement en la matière n'est pas totalement levée.

La LOLF suspend formellement le versement des ressources propres au bon vouloir des parlementaires et réduit les Communautés européennes à de simples bénéficiaires d'une libéralité de l'État. La lecture du quatrième alinéa de l'article 6 laisse à penser que les parlementaires auraient la faculté de rétrocéder directement un montant déterminé des recettes au profit des Communautés européennes.

Pourtant, le système des ressources propres et les obligations communautaires qui en découlent ôtent au Parlement une part non négligeable de son pouvoir d'autorisation budgétaire. Or l'autorisation budgétaire constitue l'une des prérogatives essentielles du Parlement. Son pouvoir financier repose sur des fondements constitutionnels explicites et sur sa légitimité démocratique.

Le budget communautaire constitue juridiquement l'acte qui prévoit et autorise pour chaque année l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Union européenne. L'évolution du budget européen est une question politiquement sensible. L'éventualité d'un vote négatif est inhérente à toute mise aux voix. Elle est politiquement envisageable et juridiquement possible au regard de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001. Au vote se trouvent consubstantiellement liées la possibilité de débat et la capacité d'amender ou, à tout le moins, de rejeter ce sur quoi porte le vote.

Pourtant, compte tenu des engagements communautaires de la France en la matière, de la parole donnée, la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire, et tout manquement est systématiquement sanctionné. Les obligations de l'État membre placent le Parlement dans une situation de compétence liée, qui exclut tout pouvoir d'autorisation parlementaire. Son vote ne saurait, par définition, avoir valeur d'autorisation.

En cas de vote négatif, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un refus parlementaire du versement des ressources propres, l'État membre français n'en est pas moins tenu de verser la contribution due. À défaut, il s'expose, en outre, à une procédure contentieuse communautaire susceptible d'aboutir à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette situation dénote l'absence de liberté de choix laissée au Parlement et donc à la représentation nationale. Elle symbolise le déficit politique qui continue de marquer la construction européenne, y compris dans sa dimension financière. Cette question est d'autant plus pointue que les montants en jeu ne sont pas négligeables.

Au total, le budget général des Communautés européennes pour 2008 est fixé, comme cela a été rappelé, à 128,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 119,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Le projet de budget pour 2008 s'établit à 0,97 % du revenu national brut, RNB, de l'Union européenne en crédits d'engagement. Il est inférieur à celui de 2007, puisque la part du RNB représentait 1,08 %.

Important bénéficiaire du budget européen, la France est aussi l'un des principaux contributeurs en volume. La contribution française au budget communautaire devrait atteindre 18,4 milliards d'euros en 2008. Elle se situe à 0,3 milliard d'euros en dessous de la loi de finances initiale pour 2007 et à 1,6 milliard d'euros au-dessus de la prévision d'exécution pour 2007.

Bref, le projet de budget pour 2008 s'inscrit, de par notre niveau de contribution, dans la continuité des précédents.

Sans revenir sur l'ensemble des politiques financées par le budget communautaire, je dirai quelques mots au sujet des dépenses en faveur de la politique de cohésion, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et des actions extérieures de l'Union européenne.

S'agissant des dépenses en faveur de la politique de cohésion, j'insisterai simplement sur la nécessité de lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C'est sur ce plan que l'Europe est attendue par les peuples. C'est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond.

S'agissant des crédits d'engagement, les montants affectés à la sous-rubrique « liberté, sécurité et justice » augmentent de 10,1 % par rapport au budget pour 2007, tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,9 %. Comme pour l'année 2007, la moitié des crédits d'engagement de cette sous-rubrique seront consacrés au nouveau programme-cadre « solidarité et gestion des flux migratoires ».

Sous un intitulé prêtant à confusion, cette politique européenne s'inscrit en réalité dans un mouvement répressif, qui se vérifie également au niveau des États membres.

À cet égard, nous souhaitons faire une mise en garde. L'Union européenne ne doit pas se muer en forteresse des temps modernes. Le visage de l'Union européenne ne peut se réduire à des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policiers sophistiqués, sur le recul de la politique d'asile, sur les centres de rétention. Il importe donc aujourd'hui que l'Union se donne enfin, au-delà des déclarations d'intention, un projet politique et les moyens de le réaliser, un projet au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le Sud.

S'agissant des actions extérieures, après une diminution de 3,7 % en 2006 et de 21, 5 % en 2007, le projet de budget pour 2008 fait état d'une légère augmentation de 4,7 %. Le budget octroyé à l'action extérieure de l'Union européenne reste dérisoire. Cela confirme, en tout état de cause, que l'Union n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale. À cet égard, nous ne pouvons que manifester une vive inquiétude. La faiblesse de l'ambition financière est significative d'un certain recul de l'ambition internationale de l'Union européenne.

En définitive, et ce sera ma conclusion, le budget que vous défendez, monsieur le secrétaire d'État, s'inscrit dans la continuité des précédents et ne comporte aucune trace visible de relance digne de ce nom, laissant espérer que l'Europe pourrait apporter, tant à notre peuple qu'aux autres peuples européens, une réponse positive et forte à leurs attentes.

Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent, à travers moi, qu'exprimer leur désaccord avec le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais saisir l'opportunité née de ce débat sur la contribution financière de la France au budget des Communautés européennes pour saluer l'accord historique auquel sont parvenus, le 19 octobre dernier, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement sur le traité simplifié.

La crise institutionnelle, née en 2005 du double « non » français et néerlandais au traité établissant une Constitution pour l'Europe, avait plongé tous les partisans de l'intégration européenne dans la stupeur et la consternation. L'extraordinaire projet de construction européenne, indispensable à l'équilibre du monde et au futur de nos concitoyens, allait-il mourir ?

L'accord de Lisbonne met fin à cette période d'immobilisme et d'interrogations. Il ouvre de nouvelles perspectives pour l'Union, avec des institutions rénovées, une présidence stable, des procédures de décision plus efficaces et de nouvelles politiques communes, notamment dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je me réjouis d'autant plus de la rapidité avec laquelle ce texte a été adopté qu'il permettra de dépasser le médiocre traité de Nice, simple accord a minima qui avait figé les positions conservatrices et protectionnistes des uns et des autres.

À mon sens, il serait hautement symbolique que la France, qui avait rejeté le texte de 2005, s'honore en étant le premier État membre à ratifier le nouveau texte. La responsabilité de notre pays dans la mise en oeuvre du nouveau traité sera grande, puisqu'il assurera la présidence de l'Union au second trimestre 2008.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Ligne budgétaire classique, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que l'État prélèvera sur ses recettes 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Dégrevé des frais de perception, ce prélèvement atteindra le montant net de 17,834 milliards d'euros.

Toutefois, ce montant ne correspond pas à la contribution qui sera versée en définitive. D'une part, pour des raisons techniques, il existe toujours - c'est surprenant ! - des écarts entre la prévision et l'exécution. D'autre part, nous ne connaissons pas encore à ce jour le montant exact du budget communautaire de 2008 qui sera adopté à la mi-décembre.

L'avant-projet présenté par la Commission fait état de 129,2 milliards d'euros de crédits d'engagement, en augmentation de 2 %, et de 121,6 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 5,2 %, soit 0,97 % du revenu national brut de l'Union européenne.

Les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières s'appliqueront pleinement, pour l'exercice 2008, en ce qui concerne les dépenses. En revanche, les conséquences de cet accord sur les recettes du budget, juridiquement traduites dans la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ne s'appliqueront pas.

La contribution de la France sera majorée en 2008 de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2007, en raison de la surévaluation opérée dans la loi de finances initiale pour 2007. La France financera ainsi l'année prochaine 16,9 % du budget de l'Union européenne, c'est-à-dire une augmentation qui rompt avec les baisses constatées depuis 2002.

À n'en pas douter, notre pays va devoir supporter dans les années qui viennent les conséquences financières des élargissements massifs opérés depuis 2004. La France reste le deuxième contributeur derrière l'Allemagne et devient, certes, le premier bénéficiaire en volume de dépenses, à savoir 13,9 %. Mais l'encadrement des dépenses agricoles arrêté pour la période 2007-2013 ainsi que les perspectives d'évolution de la PAC pour l'après-2013 sont de nature à faire diminuer les transferts de ressources vers notre pays.

L'année 2008 sera cruciale pour trois enjeux européens : la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009.

La Commission a d'ores et déjà lancé la procédure de révision du budget 2008-2009 par une communication intitulée « Réformer le budget, changer l'Europe » et par l'ouverture d'une consultation publique qui durera jusqu'en avril 2008. La PAC et le rabais du chèque britannique en constitueront les éléments principaux.

Il est bien entendu nécessaire de réfléchir en profondeur à la meilleure façon de réformer la PAC, sans qu'il y ait de perdants : ni la grande Europe, qui doit devenir exportatrice et en tout cas autosuffisante, ni la France, premier pays agricole de l'Union. Les deux doivent être gagnants !

Il semble que la Commission envisage également de revoir le mode de calcul des contributions nationales pour demander à chaque État une contribution unique de 1 % du RNB. Une telle règle aurait pour conséquence une légère augmentation de notre contribution. La montée en charge de ressources propres - TVA, droits de douane, impôt sur les sociétés après harmonisation, taxes sur l'énergie - qui tendent à se substituer aux contributions nationales permettrait de doter l'Union européenne de ressources plus dynamiques, plus transparentes et moins dépendantes du seul bon vouloir des États.

Certes, le système de financement communautaire doit évoluer. Les défis qui se présentent sont de taille : émergence de nouveaux pays exportateurs, hausse des cours, maîtrise de la ressource aquatique, développement des biocarburants, changement climatique, exode rural.

En réaction à ces éléments, la Commission vient de rendre publique une série de propositions aux airs de révolution culturelle : réduction des aides les plus élevées, fin des mises en jachère, abandon d'ici à 2014 des quotas laitiers, suppression des instruments de soutien du marché. L'ironie veut qu'il revienne à la France d'en assurer la montée en charge à partir de juillet 2008 !

Nos agriculteurs sont prêts à relever ces défis avec l'envie de vivre du fruit de leur travail, mais pas à n'importe quel prix. Ils ne veulent pas rester passifs ; ils veulent, au contraire, participer à la construction d'une agriculture européenne parfaitement insérée dans un marché mondial assurant des équilibres entre le Nord et le Sud, et garantissant son autosuffisance alimentaire.

Monsieur le secrétaire d'État, cette digression avait pour objet d'éclairer les enjeux financiers à venir, et ils ne sont pas des moindres ! Voilà deux ans, la France avait plongé l'Union européenne dans l'immobilisme. Elle a réussi à l'en sortir grâce à l'initiative du président de la République pour ouvrir, espérons-le, des perspectives bien plus exaltantes.

Le groupe du RDSE, fidèle à ses convictions européennes et à son engagement résolu en faveur de l'Europe, votera naturellement cet article 31. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir que d'avoir à aborder les questions européennes, alors que, comme vient de le dire très justement M. de Montesquiou, les perspectives se sont singulièrement améliorées à la faveur du nouveau traité.

Je n'évoquerai pas les questions financières, celles-ci l'ayant été par des personnes beaucoup plus qualifiées que moi. Après tout, derrière le budget, ce sont les politiques qu'il nous faut examiner et auxquelles nous devons réfléchir.

C'est sans regret que je vois se profiler la perspective d'un rééquilibrage des budgets européens, car nous sommes, me semble-t-il, restés trop longtemps prisonniers des budgets historiques dans lesquels la PAC, la politique agricole commune, jouait un rôle prépondérant, ce qui se comprenait et se justifiait parfaitement. Cependant, à partir du moment où l'Europe, avec les traités de Maastricht et d'Amsterdam, a élargi son horizon à des problèmes tout à fait nouveaux, se tournant ainsi non plus vers ses traditions mais vers son avenir, il est tout à fait normal qu'elle redéploie ses moyens financiers, en particulier dans le cadre d'un budget qui, il faut bien le dire, n'est pas considérable.

Au fond, ce redéploiement a un peu tardé ! A cet égard, je suis heureux que la conjoncture économique dans le secteur agricole le facilite peut-être, car il est urgent d'y procéder. Je n'en dirai pas plus, concernant notamment la politique agricole commune, qui ne mérite pas toujours son nom, car elle n'est pas vraiment commune à tous les États, en tout cas dans un sens positif, ni surtout, soit dit en passant, à tous les agriculteurs, puisqu'elle profite le plus souvent à ceux qui en auraient le moins besoin ! Mais je préfère refermer cette parenthèse !

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous soumettre deux réflexions : l'une, d'ordre général, est liée aux institutions ; l'autre, plus précise, concerne le troisième pilier.

Tout d'abord, je crois que nous sommes entrés dans une ère profondément nouvelle en matière européenne. Nous étions en effet habitués à un mécanisme très ingénieux, imaginé par les fondateurs de l'Europe - il ne s'agit pas du tout, pour moi, de le critiquer ! -, en vertu duquel la Commission jouait un rôle majeur, puisqu'elle en était à la fois le gestionnaire et le moteur pratiquement exclusif.

Or, à la faveur du nouveau traité, il semble que nous soyons en train - c'est en tout cas mon souhait - de passer à un système plus classique, doté d'un véritable exécutif politique et non pas administratif. J'évite d'utiliser le mot « technocratique », qui a toujours des connotations désagréables, même si je n'ai rien contre la technocratie. Je la crois même tout à fait utile et, pour ma part, j'entends le terme dans son sens positif.

Il est tout à fait remarquable que nous soyons parvenus à l'adoption de ce nouveau traité par une démarche des chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen, lequel a manifestement voulu sortir de manière résolue des embarras dans lesquels nous étions plongés depuis des années. Ce traité est complexe et donc difficile à comprendre, mais plus on l'analyse, plus on s'aperçoit qu'il est en réalité très astucieux, car il fait les concessions qu'il fallait bien faire, tout en ménageant, dans le même temps, la possibilité de procéder à des corrections pour aller de l'avant. Il est extraordinaire que la conférence intergouvernementale ait fait preuve d'une telle efficacité.

Tout cela montre que, lorsque les Européens se réveillent et veulent avancer, ils savent le faire. En quelques mois, ils peuvent résoudre des problèmes qui paraissaient insolubles depuis des années, ce qui est tout de même encourageant.

À mon avis, nous allons bénéficier d'un système politique plus équilibré et plus conforme aux systèmes politiques généraux des structures fédérales, avec pour exécutif un Conseil renforcé, qui prendra, d'une manière générale, ses décisions à la majorité qualifiée, ce qui nous permettra enfin de sortir du système paralysant du vote à l'unanimité. Certes, cette procédure n'interviendra qu'en 2014, mais nous y arriverons vite !

Est également prévue une présidence durable de deux ans et demi, renouvelable une fois, de sorte que certains présidents, qui seront élus pour cinq ans, pourront marquer leur passage à la tête des affaires européennes.

Par ailleurs, en matière de politique étrangère, sera nommé un « haut représentant », dont les fonctions sont valorisées.

Au total, l'exécutif européen pourra devenir, à l'avenir, le véritable moteur des affaires européennes, ce qui est normal. J'observe d'ailleurs qu'il s'est réservé la possibilité de trancher certaines des difficultés qui peuvent subvenir en cours de parcours, les litiges sur les exceptions, les clauses d'opting-out et les freins d'urgence, ou emergency brakes. À chaque fois, l'arbitrage sera effectué par le Conseil européen, qui assumera pleinement ses responsabilités.

Parallèlement, le pouvoir législatif sera assuré par le Parlement, selon un système de codécision généralisé. Ainsi, on aboutit à un dispositif assez complet, auquel manque cependant, à mes yeux, une seconde chambre, représentative des États et de leur culture, qui caractérise toute structure fédérale.

Certes, à l'heure actuelle, nous faisons des efforts importants pour mieux associer les parlements nationaux. Mais, il faut bien le reconnaître, cette association a ses limites, du fait de leur nombre, de leur mode de recrutement, de leurs charges de travail et de leur culture. Pourtant, Dieu sait si nous la pratiquons au maximum ! À ce titre, je tiens à rendre hommage au travail de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

On me répondra que le Conseil européen joue le rôle qui devrait être assigné à cette seconde chambre. Or nous savons bien, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que les conseils ministériels correspondent très mal au concept qui est le nôtre de « seconde chambre » ! Je n'entrerai pas dans les détails.

Le système retenu comporte donc une lacune. Il faut imaginer une seconde chambre, qui serait à mi-chemin entre le Sénat français et le Bundesrat et réunirait des représentants des parlements ou des gouvernements. Tant que le système européen ne prévoira pas un parlement comprenant deux chambres, il manquera, à mon avis, quelque chose à ce dispositif.

Ensuite, et c'est l'objet de ma seconde réflexion, j'évoquerai le problème du troisième pilier et plus spécialement, comme l'un des orateurs qui m'a précédé, les problèmes de sécurité et de justice. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que la présidence française n'envisage pas d'en faire l'une de ses priorités. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation) Mais je reconnais que vous avez beaucoup de choses à faire !

J'ai entendu dire que votre intention serait d'essayer de faire avancer différents projets mis en oeuvre par la Commission européenne. Mais, en agissant ainsi, vous ne ferez pas de progrès dans ce domaine, j'en suis convaincu.

Dans le système antérieur au traité de Lisbonne, caractérisé par la nécessité d'un vote à l'unanimité, l'insuffisance des procédures de codécision et tous les embarras que nous connaissons, la Commission européenne avait tenté d'agir : Eurojust et Europol ont été créés ; un mandat d'arrêt européen, qui n'est peut-être pas aussi efficace qu'on le croit, a été mis sur pied ; des décisions-cadres, qui ne concernent en réalité que des questions relativement accessoires, et ce d'une manière insuffisante, ont été adoptées.

D'une manière générale, les inconvénients du système étaient tels que la Commission européenne n'a pas pu faire des avancées décisives dans ces domaines. Eurojust et Europol sont des démarches exploratoires, qui ne sont pas réellement opérationnelles, si ce n'est d'une manière ponctuelle. Je rends d'ailleurs hommage à ceux qui travaillent dans ces institutions et font certainement preuve d'un esprit de mission remarquable. Toutefois, leurs statuts sont tellement complexes et limitatifs qu'ils ne peuvent mener les actions qui seraient nécessaires pour que l'Europe assume pleinement ses responsabilités en matière d'unification des systèmes juridiques et de lutte contre la délinquance transfrontalière, qui est tout de même, jusqu'à nouvel ordre, l'un de nos principaux problèmes. Il y a en effet beau temps que les criminels et les délinquants, eux, ont fait l'Europe !

Chacun sait, s'il veut bien réfléchir à ces questions de manière objective, qu'il faut unifier les méthodes de poursuite, avec l'instauration d'un parquet européen. Il convient également d'unifier les systèmes juridiques, en rapprochant les définitions des délits et des peines .Enfin, il est nécessaire d'unifier les structures juridictionnelles et les polices, en se dotant, à un moment donné, d'un « FBI européen », si nous voulons nous occuper sérieusement de la criminalité.

En quoi tout cela est-il si difficile ? Les prérogatives nationales, qui seraient un domaine sacro-saint, sont souvent invoquées, mais en général par les chancelleries concernées ! Quant aux parlements eux-mêmes, en particulier le parlement français - je ne parle pas du parlement anglais qui, comme chacun le sait, possède un particularisme très marqué -, ils ne verraient pas d'objection à ce que l'on réalise des avancées significatives dans ces domaines.

Pour ma part, je souhaite que l'on réexamine à la base les questions relatives au troisième pilier, c'est-à-dire à l'espace judiciaire et juridique européen, en se posant à nouveau les questions fondamentales. L'esprit nouveau créé par le traité de Lisbonne le permet, et la présidence française pourrait être, selon moi, l'occasion de proposer à nos partenaires de réaliser des progrès importants dans ces domaines. Affirmons-le gentiment mais fermement : si nous ne voulons pas, tous ensemble, nous doter des moyens nécessaires pour résoudre ces problèmes, la formule des coopérations renforcées, qui est souvent et à juste titre rappelée dans le nouveau traité, nous permettra de réaliser des avancées auxquelles les autres pays finiront par se rallier.

J'ai peur d'avoir dépassé mon temps de parole, et je vous prie de m'en excuser. Je conclurai en disant - et c'est l'essentiel - que mon groupe, pour lequel, comme vous le savez, le projet européen a toujours été la plus claire et la plus constante raison d'être, votera ce budget, abordant avec confiance l'année 2008, qui devrait marquer, nous l'espérons beaucoup, le renouveau de la construction européenne, auquel, je n'en doute pas, monsieur le secrétaire d'État, notre pays contribuera avec détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, nous nous livrons à ce curieux exercice qui consiste à adopter le montant du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Cet exercice est, en effet, une curiosité pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les obligations financières découlant des traités signés par la France au niveau européen s'imposent. Le Parlement ne peut qu'en prendre acte, dans la mesure où un refus de sa part n'exonérerait en rien la France du montant de sa contribution. Nous n'avons donc pas d'autre choix que celui d'assumer les engagements pris.

Ensuite, le projet de budget européen pour 2008 n'est pas adopté. La procédure budgétaire appelle encore une deuxième lecture au Parlement européen. Nous ne connaissons donc pas avec exactitude la hauteur de ce budget et, donc, le montant précis du prélèvement sur recettes que nous avons à autoriser, puisque celui-ci dépend de décisions qui nous échappent.

Enfin, le montant que nous votons est lui-même susceptible de variations d'amplitude non négligeable. Ainsi, l'année dernière, nous avons voté une somme de 18,7 milliards d'euros, alors que le prélèvement réel sera inférieur, d'après le projet de la loi de finances rectificative et les propos de M. le rapporteur général, de 1,86 milliard au montant prévu, soit 10 % de moins, excusez du peu !

Au demeurant, tout cela ne fait que renforcer le caractère virtuel du débat budgétaire que nous menons ce matin et qui s'apparente à un rituel auquel nous sacrifions. Nous pouvons toutefois nous consoler en pensant que le niveau d'approximation et d'insincérité de l'article 31 ne déparera pas dans un projet de loi de finances dont l'insincérité est la caractéristique dominante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne peut pas dire cela !

M. Bernard Frimat. Si nous voulons affirmer une véritable ambition pour l'Europe, qui se traduise dans des objectifs visibles pour les citoyens européens, et sortir du caractère incantatoire de la stratégie de Lisbonne, si nous voulons, dans le même temps, placer le Parlement européen devant ses responsabilités en cessant de le confiner au seul vote des dépenses, il importe alors de mettre fin au système actuel de financement de l'Union européenne.

Il devient impératif de doter l'Union d'un véritable système fondé sur les ressources propres, car celui des contributions nationales est à bout de souffle. Il enferme l'Union européenne dans des querelles de boutiquiers, où le seul critère d'appréciation du budget est, en définitive, la mesure des retours budgétaires par référence à la contribution nationale. Dans cette manifestation sublimée des égoïsmes nationaux, que devient l'ambition européenne ?

Engoncé dans les perspectives financières de la période 2007-2013, issu d'un laborieux compromis qui conserve l'essentiel des situations antérieures tout en s'engageant sur une clause de réexamen - rendez-vous supposé porteur d'un improbable changement -, le budget européen reproduit peu ou prou une architecture frappée d'inertie. Figé par l'incapacité du Conseil à concrétiser de réels projets porteurs d'avenir, ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux et des besoins. Qui peut croire qu'il permettra de mener une politique de croissance et de solidarité en Europe ?

De plus, nous constatons trop souvent un double discours des États membres, qui fixent en paroles de hautes ambitions pour l'Union européenne en termes de cohésion sociale, d'emploi, de croissance, de développement durable, voire de citoyenneté, mais qui les démentent dans la pratique budgétaire.

En effet, pour chaque État membre, la contribution au budget européen est présentée et perçue comme une charge supplémentaire, qui vient obérer les capacités de l'action gouvernementale.

En conséquence, apparaît judicieuse et de bonne gestion - mais ce n'est qu'une apparence - la nécessité de minimiser cette charge, voire de l'annuler, en maximisant les retours : chèque britannique pour les uns, politique des fonds structurels pour d'autres, politique agricole commune pour la France. La construction européenne n'est plus alors qu'un jeu à somme nulle, où n'apparaît à aucun moment et en aucune façon la valeur ajoutée de l'appartenance à l'Union européenne.

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les citoyens européens adhèrent à un tel projet ? Il est vrai que construire l'Europe sans les Européens est sans doute plus facile (Sourires.), mais il ne faut pas, à ce moment-là, s'étonner que ce déficit démocratique affaiblisse l'idée européenne et renforce les nationalismes.

L'Europe ne peut se contenter d'avoir pour unique horizon la glorification des bienfaits de la concurrence, telle que le propose trop souvent la Commission européenne. Le refus d'une directive sur les services publics et le « troisième paquet énergie » sont les derniers avatars de cet entêtement destructeur.

La réforme de la structure du budget de l'Union européenne est certainement indispensable pour le sortir de l'impasse où l'a conduit la théorie du juste retour. L'énorme difficulté rencontrée pour financer un projet comme Galileo en offre un témoignage supplémentaire. L'Allemagne a, en effet, voté contre le compromis obtenu, parce que ce dernier ne garantit pas à ses industries nationales un juste retour !

Toutefois, la réforme du mode de financement reste seconde par rapport à la nécessité de déterminer un objectif commun incarnant l'intérêt général européen.

Loin des circonvolutions institutionnelles, dont le charme s'est épuisé, il faut en revenir à l'essentiel et prendre en compte les besoins réels présents et à venir des citoyens.

La France, qui ne le fait pas à l'échelon national, peut-elle le promouvoir à l'échelle européenne ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le secrétaire d'État, même si des revirements brutaux sont toujours possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)