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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 2e et 3e alinéas du 1° du II de cet article :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de  la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III. »

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »

III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. »

IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

« 

Départements

 

AIN

0,989536%

AISNE

0,826700%

ALLIER

0,805046%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,433678%

HAUTES ALPES

0,345878%

ALPES MARITIMES

1,738731%

ARDECHE

0,752362%

ARDENNES

0,723098%

ARIEGE

0,353848%

AUBE

0,749004%

AUDE

0,840593%

AVEYRON

0,759038%

BOUCHES DU RHONE

2,599947%

CALVADOS

0,905006%

CANTAL

0,325326%

CHARENTE

0,647028%

CHARENTE MARITIME

1,067830%

CHER

0,664057%

CORREZE

0,771269%

CORSE DU SUD

0,208677%

HAUTE CORSE

0,265195%

COTE D'OR

1,253588%

COTES D'ARMOR

1,009610%

CREUSE

0,295361%

DORDOGNE

0,748234%

DOUBS

0,921717%

DROME

0,916108%

EURE

0,941435%

EURE ET LOIR

0,672427%

FINISTERE

1,120733%

GARD

1,192760%

HAUTE GARONNE

1,857569%

GERS

0,512908%

GIRONDE

1,799213%

HERAULT

1,368875%

ILLE ET VILAINE

1,316291%

INDRE

0,362819%

INDRE ET LOIRE

0,931667%

ISERE

1,986293%

JURA

0,578420%

LANDES

0,752133%

LOIR ET CHER

0,562341%

LOIRE

1,166232%

HAUTE LOIRE

0,591460%

LOIRE ATLANTIQUE

1,667144%

LOIRET

0,997362%

LOT

0,619071%

LOT ET GARONNE

0,421441%

LOZERE

0,353119%

MAINE ET LOIRE

1,081335%

MANCHE

0,889798%

MARNE

0,929746%

HAUTE MARNE

0,531745%

MAYENNE

0,523467%

MEURTHE ET MOSELLE

1,176378%

MEUSE

0,459266%

MORBIHAN

1,012946%

MOSELLE

1,301975%

NIEVRE

0,687106%

NORD

3,511758%

OISE

1,123399%

ORNE

0,713348%

PAS DE CALAIS

2,328084%

PUY DE DOME

1,523941%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,921523%

HAUTES PYRENEES

0,556167%

PYRENEES ORIENTALES

0,703192%

BAS RHIN

1,492799%

HAUT RHIN

1,009120%

RHONE

2,079691%

HAUTE SAONE

0,416004%

SAONE ET LOIRE

1,125480%

SARTHE

1,044489%

SAVOIE

1,160302%

HAUTE SAVOIE

1,408087%

PARIS

2,671567%

SEINE MARITIME

1,764476%

SEINE ET MARNE

1,776027%

YVELINES

1,666751%

DEUX SEVRES

0,729285%

SOMME

0,825497%

TARN

0,723370%

TARN ET GARONNE

0,454615%

VAR

1,423457%

VAUCLUSE

0,819437%

VENDEE

0,968616%

VIENNE

0,704029%

HAUTE VIENNE

0,641264%

VOSGES

0,848088%

YONNE

0,716105%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,219243%

ESSONNE

1,654780%

HAUTS DE SEINE

2,053375%

SEINE SAINT DENIS

1,661365%

VAL DE MARNE

1,397520%

VAL D'OISE

1,449906%

GUADELOUPE

0,337371%

MARTINIQUE

0,467447%

GUYANE

0,259298%

REUNION

0,367786%

Total

100 %

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, qui a trait à la compensation des transferts de compétences aux départements, est un peu le pendant de celui que j'ai présenté hier, à l'article 13, et qui visait la compensation des transferts de compétences aux régions.

Cet amendement est important. Il permet d'actualiser les prévisions. En effet, si l'on examine les chiffres qui ont été donnés à l'Assemblée nationale lors de la discussion de ce projet de loi de finances, on s'aperçoit que ces prévisions se sont bien affinées en quelques semaines.

Nous proposons de relever l'évaluation initiale à hauteur de 447 millions d'euros, ce qui porte ainsi le niveau du droit à compensation, pour les départements, à plus de 1 milliard d'euros au total en 2008 pour les nouvelles compétences transférées.

Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement et les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires à transférer aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de personnel TOS de l'éducation nationale, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros. Le total atteint donc bien, pour les départements, 447 millions d'euros.

Cela s'ajoute à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances. Ainsi, compte tenu de cet amendement, les transferts de personnels aux départements pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2008 représentent désormais 13 500 postes nouveaux pour les personnels TOS et 19 000 postes nouveaux au titre des DDE.

Depuis le début des transferts d'effectifs, avec la loi de finances initiale pour 2006, plus des trois quarts des transferts prévus ont d'ores et déjà été accomplis.

Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un mode de financement complémentaire de celui qui avait été mis en oeuvre jusqu'à présent pour financer les transferts de compétences aux départements, et qui reposait sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA.

En effet, ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la TSCA, celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou TSCA-VTM. Au travers de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2008, il était initialement proposé d'élargir la base de compensation à deux autres produits, celui de la TSCA-navigation maritime et celui de la TSCA-incendie.

Cependant, cela ne suffit pas à couvrir les besoins nouveaux et, compte tenu de l'augmentation des charges à compenser liées aux transferts pris en compte par le biais de cet amendement, soit 447 millions d'euros s'ajoutant aux 624 millions d'euros initialement inscrits dans le projet de loi de finances, nous aboutissons à un total de 3,2 milliards d'euros, ce qui excède le montant des ressources pouvant être tirées de la TSCA.

Il est donc nécessaire de trouver un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros. Il est ainsi proposé de transférer une fraction des recettes de la TIPP, à concurrence de ce montant, au profit des départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est en fait symétrique de l'amendement du Gouvernement à l'article 13 qui a été voté hier soir et qui concernait la compensation des transferts de compétences aux régions. Il tire toutes les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'agissant des transferts de compétences et de leur compensation budgétaire.

La commission des finances est très favorable à l'amendement et salue cette initiative du Gouvernement, qui procède de manière tout à fait transparente et dans le respect des principes auxquels nous ne cessons de nous référer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais simplement ajouter que le coût net budgétaire, pour l'État, des mesures prévues aux articles 13 et 14 atteint 110,08 millions d'euros. Cette dépense est liée au fonctionnement des régimes de retraite.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je remercie à la fois M. le ministre et notre rapporteur général éclairé d'accorder aux départements, au travers des mesures inscrites à l'article 14, une forme de reconnaissance...

Je le rappelle, alors que l'attribution aux départements d'une part du produit de la TIPP devait initialement permettre de compenser le transfert de la gestion des dispositifs du RMI et du RMA, le revenu minimum d'activité, un abondement complémentaire à hauteur de 500 millions d'euros pour le fonds de modernisation de l'insertion s'est révélé nécessaire pour 2008. Nous aurons l'occasion d'en reparler pour les autres exercices budgétaires, si du moins les électeurs veulent bien nous reconduire à la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'est-à-dire que les conseils généraux donnent aux préfets les moyens d'intervenir dans ce domaine.

Or la ressource tirée de la TSCA ne couvre qu'une partie des coûts que représente l'organisation des SDIS. On me parle de transferts de compétences compensés à l'euro près... J'en rêve toutes les nuits, mais, à cet instant, je suis tout à fait éveillé ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. S'agissant des SDIS, je voudrais savoir, pour mon information personnelle, quelle part de leur financement est couverte par le dispositif présenté. S'agit-il du financement des retraites du personnel ou du financement des investissements ?

J'aimerais en outre savoir si seuls seront pris en compte les transferts des personnels ayant déjà exercé leur droit d'option pour la fonction publique territoriale, ou si les chiffres seront revus à l'avenir en fonction de la progression du nombre des transferts effectifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les 3,1 milliards d'euros de la taxe sur les contrats d'assurance, 870 millions d'euros vont au financement des SDIS et 2,3 milliards d'euros vont aux charges de décentralisation, sans oublier la part de TIPP, pour 181 millions d'euros.

Donc, une partie du produit de la taxe doit servir à couvrir les frais de fonctionnement des SDIS, une autre fraction est affectée à la compensation des transferts dont il est ici question. La même ressource n'est pas employée deux fois : je souhaite rassurer M. de Broissia à cet égard.

M. Louis de Broissia. Vous ne me rassurez qu'en partie, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. J'en suis bien conscient, monsieur de Broissia.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur un plan strictement technique, je voudrais rappeler à nos collègues que les articles dont il est question organisent la compensation des charges transférées en 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant des SDIS, leur prise en charge est organisée autrement et par ailleurs. La mesure est neutre pour les SDIS. Il s'agit ici, si je ne me trompe, de solder la compensation du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et de la gestion du réseau routier, donc des nouveaux transferts décidés en 2004.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Si j'ai soulevé cette question, c'est parce que le financement des SDIS est évoqué dans l'objet de l'amendement. Depuis 2004, il est prévu que la part de leur financement à la charge des communes devra un jour être assumée par le biais de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'heure, ce n'est pas encore le cas.

Il ne s'agit pas de cela ici, mais je souhaitais savoir à quoi correspond la mention du financement des SDIS dans l'objet de l'amendement. En tout état de cause, il n'y a pas eu de transfert concernant les SDIS en 2004.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Pour répondre à Philippe Adnot, il me semble que l'entrée en vigueur du remplacement des contingents communaux par une diminution de la DGF a été reportée au 1er janvier 2010.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 16

Article 15

I. - Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 47,3 millions d'euros.

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 15, car nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes.

L'article 15 vise à affecter l'intégralité du reliquat comptable global net - soit 47,3 millions d'euros - de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2006, au financement de la DSI pour 2008.

Le Gouvernement corrigera tout à l'heure, par voie d'amendement, ce reliquat comptable, qu'il estime dorénavant à 46,9 millions d'euros.

Créée par l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 afin de compenser aux communes le transfert de la charge du logement des instituteurs, la DSI est composée de deux parts : l'une est attribuée aux communes, l'autre est affectée aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Depuis 1986, son enveloppe évolue comme la DGF.

La création du corps des professeurs des écoles a cependant vocation à éteindre progressivement la DSI, puisque l'indemnité de logement est désormais intégrée à leur traitement.

Avec la baisse programmée du nombre d'instituteurs, il est donc inévitable qu'un reliquat soit constitué, à la fin de l'exercice budgétaire, dans les comptes aussi bien de l'État que du CNFPT.

L'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit donc l'utilisation des reliquats constatés par le Comité des finances locales. J'en rappelle les modalités.

La seconde part, attribuée au CNFPT, est diminuée chaque année du reliquat comptable. Quant à la première part, attribuée aux communes, une première faculté d'emploi permet d'affecter tout ou partie du solde de la répartition entre les communes à la dotation de l'exercice suivant. C'est de cela qu'il s'agit ici.

Enfin, après affectation totale ou partielle à l'exercice suivant par le Comité des finances locales, ce solde est majoré par l'abattement de la seconde part, opéré en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, pour tenir compte du reliquat du CNFPT.

Le reliquat obtenu après ce calcul est affecté à la dotation d'aménagement des communes de la DGF.

Ainsi en 2006, le choix du CFL avait permis de majorer la DGF de plus de 20 millions d'euros, principalement destinés à la péréquation.

Aujourd'hui, le Gouvernement anticipe en attribuant la totalité de ces reliquats au financement de la DSI pour 2008, ce qui interdit toute autre affectation des reliquats par le Comité des finances locales, le CFL. Autrement dit, ce dernier n'aura plus la possibilité, comme par le passé, d'abonder la dotation d'aménagement des communes de la DGF pour 2008.

À nos yeux, le Gouvernement organise ainsi un rapt honteux de fonds qui permettaient d'alimenter la péréquation au profit des communes. Monsieur le ministre, vous confirmez une nouvelle fois, s'il en était besoin, votre désintérêt flagrant pour tout mécanisme de péréquation et vous menez une politique qui s'exerce au détriment des collectivités les plus défavorisées.

Bien entendu, dans ces conditions, il nous paraît opportun de supprimer cet article. Il est en effet essentiel que les prérogatives du CFL soient préservées sur ce type de décision et que le mécanisme de péréquation pris en considération dans cette décision du CFL soit préservé, car le montant concerné n'est pas négligeable.

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer les mots : 47,3 millions d'eurospar les mots : 46,9 millions d'euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter le reliquat comptable net constaté à la fin de l'année 2006, soit 47,3 millions d'euros, à la DSI pour 2008.

Les besoins estimés au titre de cette dotation en 2008 s'élèvent à 52,5 millions d'euros après recyclage du reliquat constaté : 5,2 millions d'euros de crédits, qui représentent la différence, seront donc ouverts en 2008.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Comité des finances locales du 13 novembre dernier sur la répartition de la DSI au titre de 2007. Lors de cette réunion, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006, soit 2 671 euros.

Les montants disponibles en 2007 n'étant pas suffisants, le CFL a donc utilisé les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition de 2006, à hauteur de 360 000 euros, à la masse à répartir au titre de 2007. À la suite de ce prélèvement, le reliquat affecté au financement de la DSI en 2008 s'élève désormais par conséquent à 46,9 millions d'euros, et non à 47,3 millions d'euros. Il s'agit simplement d'un jeu de transferts financiers entre les années 2006, 2007 et 2008.

Le présent amendement vise donc à modifier le montant du reliquat inscrit. En conséquence, et afin de neutraliser ce mouvement, le Gouvernement va majorer de 360 000 euros le montant ouvert en 2008, qui sera donc porté à 5,6 millions d'euros, contre 5,2 millions initialement prévus.

M. le président. L'amendement n° I-211, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre enseignement public et enseignement privé et de l'accroissement des coûts qu'entraînerait son application rigoureuse.

L'Association des maires de France a vivement réagi à cette réforme dans la mesure où, quelles que soient les modalités exactes de son application, elle représente « une nouvelle charge sans compensation financière ».

Elle étend en effet aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune.

L'obligation de financement est de ce fait imposée aux communes de résidence, interdisant tout accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.

Lors de la discussion au Sénat de ce qui allait devenir la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le groupe communiste, républicain et citoyen avait soumis au vote un amendement de suppression de cet article, considérant notamment qu'il introduit une profonde inégalité en défaveur de l'école publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires.

Le risque est grand en effet de voir des parents sortir leurs enfants de l'enseignement public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement à ce qui prévaut pour les écoles publiques. Et ce n'est pas de pure forme puisque, je vous le rappelle, un certain nombre de maires refusent le transfert dans une école publique située dans une autre commune.

Paradoxalement, un maire peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En revanche, il est obligé d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisque, dans ce cas, aucune dérogation n'est demandée, et ce bien que la commune de résidence ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son école publique, voire privée.

Par notre opposition au texte, nous avions également voulu témoigner de la situation difficile des communes rurales, qui se voient progressivement privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation, alors que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale et que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.

Les dépenses d'éducation pour les communes seront de ce fait conséquentes et imprévisibles, entraînant l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Une telle régression nous paraît inacceptable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit.

Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47,3 millions d'euros - 46,9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je l'ai indiqué dans mon rapport.

Ne jetons donc pas la pierre au Gouvernement. De nombreuses mesures figurant dans la partie relative aux collectivités locales de ce projet de loi de finances ne pourront pas être répétées en 2009.

J'en viens aux amendements.

L'amendement de suppression a été présenté de façon exagérément sévère, voire quelque peu polémique. En outre, il serait coûteux en termes de solde des finances publiques. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° I-275 du Gouvernement ajuste le reliquat comptable net de 2006 affecté à la DSI pour 2008 à 46,9 millions d'euros, se bornant à tirer les conséquences d'une décision du CFL. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° I-211 est, quant à lui, relatif à la question de la contribution aux dépenses des établissements privés sous contrat, plus particulièrement par les communes de résidence des enfants qui fréquentent ces écoles. La disposition que défend Mme Beaufils serait clairement discriminatoire ; il n'est donc pas possible de la soutenir. À cet égard, je ferai un parallèle avec les frais d'inscription dans les écoles publiques. On peut toujours négocier, se concerter.

Mme Marie-France Beaufils. Non, ce n'est pas la même règle qui s'applique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est toujours possible qu'une négociation intervienne entre la commune siège de l'établissement d'enseignement et la commune de résidence de l'enfant.

Le problème que vous envisagez est le suivant : les maires peuvent effectivement refuser l'inscription d'un élève dans une école publique d'une autre commune, mais pas son inscription dans une école privée d'une autre commune.

Mme Marie-France Beaufils. J'insiste, ce n'est pas la même règle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est exact, mais, comme pour les frais de scolarité dans les écoles publiques, je vous répète qu'il est possible de négocier de commune à commune dans un même bassin d'emplois. Interdire purement et simplement le cofinancement irait trop loin.

J'ajoute qu'une circulaire est récemment intervenue et qu'elle devrait permettre d'aider à la résolution des différends entre les communes. En tout cas, exclure d'office les établissements privés me paraît être une solution trop brutale.

Étant personnellement concerné dans ma commune par cette disposition, je m'efforce, quant à moi, de dialoguer avec les communes d'origine des enfants.

Si je peux me permettre de donner un conseil dans ce domaine, c'est de ne procéder que de façon compréhensive et progressive, afin d'éviter de déstabiliser le budget de modestes communes.

Je reconnais, madame Beaufils, que tout n'est pas clair ni bien compris. Votre amendement a le mérite d'évoquer ce sujet complexe. Je ne sais si la circulaire récente règle bien toutes les difficultés en la matière, mais je suis sûr que M. le ministre ne manquera pas de nous apporter des éléments d'information.

Si cet amendement n'était pas retiré, nous ne pourrions pas nous y associer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-77 et I-211 ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° I-77, qui vise à supprimer l'article 15.

J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les règles de gestion du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Je pense que l'affectation du reliquat comptable constaté une année à la dotation de l'année suivante est une mesure de bonne gestion. En fait, son montant ne fait l'objet que d'une appréciation, car on ne sait jamais très bien combien d'instituteurs vont devenir professeurs des écoles. Le montant réel est donc difficile à définir très précisément.

Quand il y a un reliquat, comme cette année, comme cela fut le cas également, me semble-t-il, l'année dernière, il est de bonne gestion de l'affecter à l'année suivante.

En revanche, je vous rassure sur ce point, cette mesure n'aura pas d'impact sur la DGF puisque le reliquat est versé sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, je propose que la DGF soit majorée à même niveau en 2008 dans le projet de loi de finances rectificative. Il n'est donc pas question de diminuer la DGF d'autant. Simplement, la DSI se gère de façon chronologique.

J'en viens à l'amendement n° I-211. Mme Beaufils engage un débat qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises ici.

Je partage l'avis du rapporteur général sur cette question : des négociations sont nécessaires entre les établissements, les communes de résidence et les communes sièges des écoles. Un accord a été trouvé en 2006 avec l'Association des maires de France et les représentants de l'enseignement privé - ils se montrent d'ailleurs très compréhensifs sur cette question, évitant ainsi que la situation ne soit trop difficile - afin que ce principe puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectueuses des finances des communes.

Il n'y a donc pas, semble-t-il, de problème majeur ou global. Les préfets peuvent résoudre facilement les rares cas qui posent problème.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-77.

M. François Marc. Permettez-moi, concernant l'amendement n° I-77, d'avancer deux arguments.

Le premier, je l'ai déjà indiqué, est simple : l'article 15 dessaisit le Comité des finances locales de l'une de ses prérogatives habituelles s'agissant de la répartition du reliquat. Chacun sait que, en règle générale, le Comité favorise la péréquation. Il s'agit donc d'un recul pour la péréquation, car les décisions qui étaient prises habituellement ne pourront pas l'être cette année.

Le second argument, monsieur le ministre, est que, du fait de la prise en compte de ce reliquat, la dotation de l'enveloppe normée pour 2008 n'augmentera pas de 1,6 % par rapport à celle de 2007. En effet, si l'on tient compte de l'à-valoir sur le reliquat, l'enveloppe augmentera de 736,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,49 %, et non de 780 millions d'euros, ce qui aurait en effet correspondu, si ce dispositif n'avait pas été mis en place, à une hausse de 1,6 % ou, plus exactement, de 1,57 %.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous cette situation de fait ? Reconnaissez-vous que le mécanisme que vous mettez en oeuvre dans le cadre du contrat de stabilité conduit à une hausse de l'enveloppe normée non de 1,6 %, mais de 1,49 % ? Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

En tout état de cause, l'article 15 constitue à nos yeux un recul pour la péréquation. Nous en demandons la suppression. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. L'affectation du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs a fait l'objet d'une discussion au sein du Comité des finances locales. Si ma mémoire est bonne, la DSI est constituée de deux parts : l'une va aux communes, l'autre est versée aux instituteurs, par l'intermédiaire du CNFPT.

Or - le ministère de l'intérieur a très clairement vu la situation - le CNFPT avait toujours dans sa caisse, inutilisés, des reliquats datant de 2000, 2001. Il me paraît tout à fait logique, je le dis franchement, que, à la suite de cette épreuve de vérité, ces reliquats soient déduits de la DSI de cette année.

Il convient donc de faire une différence entre les reliquats passant par le CNFPT et les autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-211.

M. Philippe Adnot. Madame Beaufils, vous posez un véritable problème, mais - et c'est dommage ! - vous le posez mal. La question n'est pas d'opposer l'école privée et l'école publique.

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas dit cela !

M. Philippe Adnot. Lorsqu'une commune a investi dans des équipements scolaires qui correspondent exactement à la demande, il ne devrait plus être possible...

Mme Marie-France Beaufils. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Philippe Adnot. ...de lui demander de payer pour des enfants qui sont inscrits, par plaisir ou par commodité, dans une école située dans une autre commune que celle où ils résident, qu'elle soit publique ou privée, et l'on sait que certaines communes font beaucoup d'efforts pour être attractives de ce point de vue. Le problème ne concerne donc pas seulement le privé. La question doit être posée dans les bons termes.

Il est important de résoudre ce problème, monsieur le ministre, car il suscite un vif émoi dans toutes nos communes, et c'est dommage. On tente de rallumer une guerre de religion qui n'a pas lieu d'être.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il.

J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de la commune concernée. (M. Adnot fait un signe de dénégation.)

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement !

Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une école du secteur privé située dans une autre commune, sans demander au préalable l'avis du maire de la commune de résidence. Et ce problème n'est toujours pas résolu, pas plus par les nouveaux textes que par l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

L'article 89 a été voté parce que certaines communes avaient pris la décision de ne créer aucun équipement scolaire sur leur territoire. Or j'évoque, moi, les communes qui ont fait l'effort d'investir dans un équipement scolaire et que l'on est en train de vider sans leur offrir l'occasion de donner leur point de vue sur leurs capacités d'accueil des élèves.

C'est ce problème que vise à résoudre notre amendement.

Je note, monsieur le rapporteur général, que vous n'avez pas répondu à notre question. Le traitement est différent selon que l'enfant est inscrit dans une école publique ou dans une école privée autre que celle de sa commune de résidence.