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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait la troisième !

M. Jacques Blanc. ... mais force est de constater que cette contribution, loin de remettre en cause le rôle des États, défend le principe de subsidiarité et, surtout, devrait permettre de recréer une vraie dynamique européenne.

Les peuples européens doivent mesurer la chance que leur offre une telle Europe de compter davantage dans le monde, de maintenir la paix et - ne l'oublions pas - de préserver leur qualité de la vie. C'est grâce à une Union européenne dynamique que les femmes et les hommes pourront retrouver l'ambition et l'espérance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois que je prends la parole devant le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Bien que vous ayez exprimé des interrogations et des frustrations - que je comprends - sur la procédure qui a été retenue, vos propos ont montré l'utilité et la pertinence de débattre, dans le cadre de cette discussion, de la traduction budgétaire des politiques communautaires. Vos interventions montre en effet comment le budget communautaire doit, peut et pourra mieux encore, demain, traduire nos ambitions dans ce domaine.

Je me réjouis de discuter avec vous de l'orientation des politiques communautaires et, plus largement, de la politique européenne de la France, à l'heure où, grâce au traité simplifié, s'ouvre une ère nouvelle pour l'Europe, comme l'ont souligné MM. Fauchon, Murat et Jacques Blanc, à l'heure aussi où la France marque son retour en Europe, compte tenu de la part qu'elle a prise dans la relance du processus institutionnel.

Je remercie les différents orateurs des contributions qu'ils ont apportées au débat. Je vais, bien entendu, m'efforcer de répondre à leurs interrogations. Je dessinerai les principales lignes du budget tel qu'il résulte de l'accord politique conclu vendredi dernier, à Lisbonne, entre le Conseil et le Parlement européen, afin de satisfaire la légitime exigence de transparence financière qu'évoquait, entre autres, M. Bret.

Je tiens à saluer la forte implication de la Haute Assemblée dans l'ensemble des dossiers européens. Je sais gré, en particulier, à MM. Hubert Haenel et Denis Badré de la qualité de leurs rapports, qui présentent les éléments essentiels de la contribution française au budget communautaire.

Sans entrer dans le détail des chiffres, je rappelle que le montant du prélèvement est évalué à 18,4 milliards d'euros. Il repose sur des prévisions de recettes et de dépenses du budget communautaire et sur l'accord de Lisbonne conclu entre le Parlement européen et le Conseil, accord qui permet, monsieur Frimat, de réduire les fortes incertitudes qui pèsent sur le point d'arrivée. J'ajoute, madame Bricq, que le présent débat intervient avant la seconde lecture du projet de budget, donc à un moment utile, où les grandes lignes sont parfaitement connues.

Ce montant résulte des orientations du budget communautaire et n'est en aucun cas une variable d'ajustement du budget national, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapporteur général, à la page 29 de son rapport !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous l'avez rappelé d'une manière générale !

Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre des accords sur le financement de la politique agricole commune d'ici à 2013, ainsi que dans les perspectives financières de la période 2007-2013.

L'accord qui a été conclu le 23 novembre dernier fixe à 120,3 milliards d'euros les crédits de paiement du budget pour 2008. Ce montant est en retrait de 1,2 milliard d'euros par rapport à la proposition faite dans l'avant-projet de budget de la Commission, en mai dernier ; ces crédits progressent cependant de 5,7 % par rapport à 2007.

L'accord qui a été trouvé est très positif dans la mesure où il répond à deux impératifs : d'une part, une nécessaire discipline budgétaire, à laquelle nous sommes attachés, madame Tasca, compte tenu de la nature de la contribution française et de ce que sera son évolution ; d'autre part, une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires.

Plusieurs d'entre vous, MM. Marini et Murat en particulier, ont insisté sur l'enjeu majeur que constitue la politique agricole commune.

Les deux institutions ont approuvé la correction à la baisse de 1,33 milliard d'euros apportée par la Commission à son projet de budget, en mai dernier. Il s'agit, je vous rassure, d'une simple actualisation technique, qui tient compte de la meilleure conjoncture anticipée sur les marchés agricoles, notamment pour l'an prochain. Ce sont les seules dépenses relatives à la stabilisation des marchés - stabilisation dont on peut se féliciter - qui provoquent un tel ajustement.

Permettez-moi, après Hubert Haenel, entre autres, de saluer les avancées que marque cet accord, notamment en ce qui concerne Galileo. Ce projet est symbolique de ce que doit être l'Europe du futur. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord majeur, qui permet de relancer ce programme stratégique pour l'Europe. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accord non pas transitoire, mais qui garantit le financement du projet Galileo sur la période 2008-2013. C'est un acquis capital, pour ne pas dire le point le plus important.

Certes, cet accord fut laborieux, comme est laborieuse l'ensemble de la construction européenne, qui est une suite de compromis, de discussions. Ainsi en est-il, par exemple, de la relation franco-allemande. En six mois, dans le cadre du futur traité, grâce à la coopération avec nos partenaires allemands, nous avons trouvé un accord sur la gouvernance d'EADS ainsi que sur le financement et la mise en oeuvre de Galileo.

Mme Nicole Bricq. Les Allemands ont voté contre !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Ces projets, à eux seuls, sont le signe que la coopération franco-allemande, qui demeure un pivot essentiel de notre politique européenne, fonctionne de manière satisfaisante et qu'elle fait avancer l'Europe de la croissance et l'Europe du futur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

C'est également dans cet accord qu'ont été prévus les moyens qui assurent le financement de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie. Sur la période 2008-2013, plus de 300 millions d'euros seront mobilisés, comme l'a souligné Mme Tasca, dans la rubrique « Compétitivité et croissance ».

Ainsi, monsieur Bret, le dossier Galileo et le financement des réseaux de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie constituent des signes tangibles de relance de la politique de recherche et de technologie sur le plan européen.

Certes, nombre d'entre vous l'ont souligné, il faut renforcer la coopération et, à cet égard, les initiatives que vous avez citées sont bonnes. Mais les politiques qui ont été définies et l'accord qui a été trouvé marquent une réorientation, qui va dans le bon sens, de la politique d'innovation, de recherche et de promotion de la technologie.

Cette réorientation est également un bon signe pour la croissance et la compétitivité, madame Tasca. Les dépenses de ce secteur - je l'ai dit - progressent fortement, mais au prix, et on peut le regretter, d'ajustements sur d'autres lignes. Il n'en demeure pas moins que cet accord global va dans la bonne direction.

La politique extérieure et de sécurité commune est une autre priorité de l'Europe. Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord et ont fixé à 285 millions d'euros l'enveloppe budgétaire pour 2008, contre 200 millions d'euros seulement à l'issue de la première lecture.

Monsieur Jacques Blanc, il est bien évident que la politique de voisinage doit garder toute son importance au sein de la politique extérieure. Les clés de répartition en termes de financement seront conservées : deux tiers pour la Méditerranée, un tiers pour les autres pays voisins. Le projet d'union méditerranéenne doit consolider les politiques de voisinage, les prendre pour appui, et renforcer l'approche de Barcelone en matière de partenariat avec la Méditerranée. Nous n'allons pas contre ces politiques ; nous les maintenons et nous allons même au-delà.

Voilà, pour l'essentiel, le sens des arbitrages politiques qui ont été rendus dans le cadre de ce projet de budget.

Pour le reste, le projet de budget communautaire demeure conforme aux propositions initiales qui ont été faites par la Commission européenne, en ce qui concerne notamment les dépenses de compétitivité et de recherche, ainsi que les contributions au titre des réseaux transeuropéens de transports. M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a annoncé, pour la période 2008-2013, l'affectation d'une enveloppe de 750 millions d'euros pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin et de 420 millions d'euros pour le canal Seine-Escaut, auquel est attaché Philippe Marini et qui constitue un apport au développement durable.

Nombre d'entre vous ont évoqué les crédits de cohésion. J'insiste sur ce terme qui, je le sais, monsieur Frimat, est cher à M. Jacques Delors. Le budget suivra strictement la programmation prévue dans les perspectives financières 2008-2013, soit une hausse des crédits de paiement de 3 % par rapport à 2007.

Nous continuerons à favoriser la montée en puissance des politiques de cohésion. L'entretien que j'ai eu lundi dernier avec Mme Danuta Hübner, commissaire européen pour la politique régionale, montre que les programmes opérationnels déclinant l'allocation des fonds structurels dans les régions françaises seront tous approuvés par la Commission d'ici au mois de janvier. Et Mme Hübner est optimiste sur l'issue des quatre programmes régionaux français qui font encore l'objet de discussions.

Nous voulons prolonger cette politique de cohésion, faire en sorte qu'elle demeure ambitieuse ; je réponds ainsi à l'une des préoccupations exprimées par Mme Tasca. Il est important qu'elle favorise le développement de l'innovation, de la formation et de la compétitivité, donc, dans les années à venir, qu'elle soit davantage en phase avec les objectifs qui ont été fixés à Lisbonne.

Ces politiques de cohésion doivent rester centrales dans l'avenir. Monsieur Jacques Blanc, il est clair qu'un espace européen bien aménagé est un facteur déterminant de croissance et de compétitivité pour l'Europe et nous continuerons à nous battre pour le développement des grands projets d'infrastructures. Le percement du tunnel du Perthus, dont je me réjouis comme vous, est un signe fort de la cohésion de l'Europe, mais aussi de sa compétitivité par rapport à d'autres zones plus étendues, qui bénéficient de davantage de ressources naturelles.

Dans un cadre de globalisation, il est important que ces projets se développent correctement. On ne peut, d'ailleurs, que déplorer les retards pris dans la réalisation de ces programmes et qui, le plus souvent, sont liés à la difficulté de mettre en place des mécanismes de cofinancement. C'est au niveau national et non au niveau communautaire que se trouve fréquemment la responsabilité, compte tenu des contraintes qui existent. C'est à ce niveau également que se retrouvent les retards les plus importants qui, comme M. Haenel l'a indiqué, entraînent quelquefois des reliquats d'un montant très élevé.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en ce qui concerne les différentes politiques qui sont conduites dans le cadre de ce budget. Celui-ci est, pour la France, pleinement satisfaisant, puisqu'il préserve intégralement nos intérêts agricoles. Il ouvre la voie à un financement non seulement public mais surtout communautaire de Galileo, ce qui était pour nous un objectif majeur cette année. Il répond, enfin, à la nécessité de concilier la maîtrise de la dépense et le financement intégral des priorités de l'Union.

Il est extrêmement important, alors que nous allons devoir assumer - au sens plein du terme, comme l'a souligné M. Badré - la présidence de l'Union, après nos amis slovènes, le 1er juillet prochain, de pouvoir respecter les engagements qui sont les nôtres dans les domaines budgétaire et financier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Assurer le rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques est une priorité. Nous nous sommes fondés sur un déficit de 2,4 % en fin d'année, nous tiendrons cet objectif. Nous avons prévu que le déficit se réduirait en 2008 à 2,3 %, nous tiendrons également cet objectif : dans le cadre de la mise en place de politiques de réformes, il n'est en rien dérogatoire aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne faisons, après tout, que suivre la démarche qui avait été autorisée pour l'Allemagne en 2004 lors de la mise en oeuvre de son programme de réformes.

Bien évidemment, nous devons respecter nos engagements dans ce cadre et trouver un équilibre satisfaisant entre mise en oeuvre des réformes et maintien de nos engagements en termes de finances publiques. Croyez bien que j'y porte personnellement une grande attention.

Nous devons aussi veiller - ce sera l'une des priorités de la présidence française - à mettre en oeuvre les perspectives financières 2007-2013 afin d'apporter les ressources qui sont nécessaires à l'Union, réfléchir à un meilleur équilibre, une meilleure structuration des dépenses du budget européen et assurer une meilleure stabilisation des ressources.

En ce qui concerne la période 2007-2013, ainsi que Denis Badré et d'autres l'ont souligné avec juste raison, il ne faut pas se focaliser sur les seuls « retours nets », qui ont été parfaitement décrits par Hubert Haenel ; ce n'est pas la finalité de l'Europe ni celle des politiques communes. Il convient également de donner des informations en termes de retour afin de répondre à l'exigence de transparence financière vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne notre position par rapport au financement du budget communautaire.

De ce point de vue, on ne peut toutefois pas nier que la contribution nette de la France au budget communautaire va augmenter sensiblement sur la période de mise en oeuvre des perspectives financières, ainsi que M. de Montesquiou l'a très justement souligné. En 2006, elle était encore limitée - selon nos estimations, qui ne sont pas définitives - à 0,22 % du revenu national brut, mais elle devrait atteindre, sur la période 2007-2013, un niveau moyen de 0,37 %.

Cela m'amène à un point central de notre débat de ce matin, le réexamen - qui interviendra sous la présidence française - des perspectives financières pour les années à venir, sur lequel ont insisté MM. Badré, Haenel et plusieurs autres orateurs.

Sur ce plan, comme M. Marini l'a indiqué, il nous faudra veiller à la cohérence entre la mise en oeuvre des perspectives financières et le réexamen de la politique agricole commune sur la base du bilan de santé qui vient d'être présenté. Il est clair que ces deux exercices doivent être menés en cohérence.

Je souhaite insister sur un autre point : la nécessité d'éclairer le cadre budgétaire au-delà de 2013.

Nous devrons nous efforcer, sous la présidence française, de procéder à une évaluation des différentes politiques communautaires, de dégager des marges de redéploiement dans le cadre de ces politiques, à l'instar de ce qui se fait au niveau national. Mener cet exercice à l'échelon communautaire sera difficile, mais telle est, au départ de la présidence française, notre ambition.

Nous devrons également avoir cette réflexion en ce qui concerne les recettes et, sur ce plan, il nous faudra revenir sur certains anachronismes. Cela a été rappelé à plusieurs reprises en ce qui concerne le rabais britannique, et c'est d'autant plus nécessaire que le poids du financement de ce rabais est considérable pour la France. Toutefois, nous devons parvenir à des structures de ressources stables et autonomes plus importantes.

De ce point de vue, les réflexions qui ont été émises sur la taxe carbone ou l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés sont très intéressantes. La présidence française nous permettra de relayer ces réflexions afin de bénéficier de ressources qui soient plus conformes à la fois à nos ambitions environnementales, aux besoins de l'Union, ainsi qu'aux objectifs, qui restent centraux, d'harmonisation fiscale.

Même si ce débat est extrêmement difficile à conduire avec un certain nombre de nos partenaires au niveau européen -  le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque ici -, il mérite que nous fassions preuve de ténacité. Il est d'autant plus difficile qu'il implique certains de nos partenaires de la zone euro et qu'il ne se limite pas à ceux qui se trouvent en dehors de cette zone, ce que l'on a parfois tendance à oublier.

Mme Nicole Bricq. Nous, nous ne l'oublions pas !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous essayerons donc de soutenir ces ambitions le plus possible.

Par ailleurs, nous devrons procéder mécaniquement, entre 2009 et 2013, à certains ajustements entre les différentes rubriques communautaires de manière à porter une plus grande attention aux dépenses relatives à la croissance et à la compétitivité de l'Europe.

En ce qui concerne le « bilan de santé » de la politique agricole commune, autre rendez-vous, j'indique à M. Murat que nous sommes prêts, comme l'a dit le Président de la République à Rennes, en septembre dernier, à adapter cette politique, afin qu'elle soit compatible avec nos ambitions environnementales et les préoccupations de sécurité alimentaire.

Cette politique devra également respecter la préférence communautaire. Nous veillerons, sur le plan de la rénovation de la PAC, en matière de prix mondiaux, à ce que les accords commerciaux internationaux respectent véritablement la compétitivité de notre agriculture et l'autonomie alimentaire de l'Europe. L'Europe doit être placée sur un pied d'égalité avec ses partenaires pour répondre à une demande alimentaire mondiale en croissance. C'est en ce sens que nous voulons développer une attitude offensive dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune.

D'autres questions plus particulières m'ont été posées, qui dépassent ce cadre budgétaire.

J'indique à M. Marini que, dans le cadre de la présidence française, nous porterons un intérêt tout particulier à l'intégration des marchés financiers. Une rationalisation de la surveillance prudentielle au niveau européen est particulièrement importante dans le contexte actuel, notamment après les crises bancaires et financières survenues l'été dernier, et dont Philippe Marini a parfaitement analysé le prolongement. Nous veillerons, sous la présidence française, à ce que les régulateurs assurent une surveillance plus efficace et plus concrète de la localisation des risques qui ont pu apparaître durant ces crises. Nous espérons, d'ailleurs, que ce rôle des régulateurs sera renforcé avant que nous ne prenions cette présidence.

En ce qui concerne le financement des PME et la politique de la concurrence, la Commission travaille à l'adaptation des règles sur les aides d'État afin de mieux répondre à la nécessité d'accroître les financements.

Les nouvelles lignes directrices sur les aides à l'innovation répondent pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées par le rapporteur général. La France assurera un suivi attentif des conséquences pratiques des décisions qui ont été récemment prises par la Commission, et des règles portant sur les aides de minimis. En ce domaine, je crois qu'il existe une bonne convergence entre la France et la Commission européenne.

S'agissant des questions soulevées par M. Haenel sur la nouvelle procédure budgétaire, je précise que le traité de Lisbonne a pour objet de rationaliser la procédure budgétaire et de renforcer la démocratie européenne, en mettant à égalité le Conseil et le Parlement européens.

La distinction entre dépenses non obligatoires et dépenses obligatoires, sur laquelle le Parlement européen n'avait aucun droit de regard, est abolie, et une seule lecture interviendra avant la conciliation, dans laquelle le Parlement européen sera à égalité avec le Conseil.

Je souhaitais également vous indiquer que le règlement financier sera adopté en codécision, et non plus seulement par le Conseil, dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Permettez-moi une incise sur le reliquat de 132 milliards d'euros, chiffre souligné par M. le président de la délégation pour l'Union européenne et qui a paru très important à certains d'entre vous, dont M. de Montesquiou. Ce montant résulte de retards de paiement liés aux mécanismes de cofinancement. Ces fonds ne sont donc pas perdus, mais ils seront redéployés.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Je n'ai jamais prétendu le contraire !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous avez eu raison d'insister sur cette question, mais le taux d'exécution du budget est plus instructif ; or, il reste en progression, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion.

M. Marini a posé des questions plus spécifiques sur les biocarburants. D'un mot, je dirai que nous souhaitons encourager le développement des technologies de seconde génération et approfondir la recherche dans ce domaine pour améliorer l'efficience de notre politique. La promotion des biocarburants vise à rendre la PAC compatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Cette composante méritera d'importants développements dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Pour répondre à M. del Picchia, l'organisation de la journée des Européens de l'étranger sera labellisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Si vous m'y conviez, j'aurai le plaisir, d'intervenir lors de cette journée, qui devrait se tenir le 30 septembre 2008.

Concernant la possibilité pour les Français de l'étranger de participer au scrutin européen, la directive du 6 décembre 1993 permet aux Français résidant dans un autre État membre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Ils doivent en manifester la volonté et s'inscrire sur les listes électorales de leur pays de résidence. En revanche, les Français résidant sur le territoire d'un État tiers à l'Union européenne ne peuvent être représentés par des « députés européens de l'étranger ». En effet, le droit de vote aux élections européennes est lié à la résidence sur le territoire de l'Union européenne, en vertu de l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne qui demeure inchangé sur ce point.

S'agissant de l'attribution à la France de deux sièges supplémentaires au Parlement européen, j'ai bien noté votre suggestion. Nous sommes à votre disposition pour en discuter, mais les 74 députés européens français qui seront élus en 2009 le seront selon la procédure électorale classique.

M. Fauchon m'a interrogé sur le troisième pilier. Le nouveau traité fera en sorte de supprimer les piliers : les difficultés qu'il a évoquées ne devraient donc pas se reproduire. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir au futur de la coopération pénale et policière. Il devrait rendre ses conclusions, comprenant des propositions pour l'horizon 2010, au conseil informel « Justice et affaires intérieures », qui se tiendra sous la présidence française.

Nous envisageons la création d'un comité opérationnel de sécurité intérieure pour lancer de grandes opérations transfrontalières. Les pouvoirs d'Eurojust, et d'Europol seront revus, mais il ne faut pas se précipiter : grâce au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et à la codécision, le nouveau traité permettra, en effet, de réaliser des projets ambitieux ; je pense, notamment, à des systèmes du type « alerte enlèvement ». Par ailleurs, nous poursuivons les nombreux travaux en cours sur la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des infractions.

De même, nous souhaitons progresser dans l'harmonisation des procédures relevant du droit civil. Nous nous efforçons d'améliorer, par exemple, le système de paiement transfrontalier des pensions alimentaires et de régler les problèmes relatifs aux droits de succession qui peuvent impliquer certains de nos concitoyens vivant à l'étranger ainsi que certains étrangers résidant en France. Comme vous le voyez, nous pensons pouvoir bénéficier, grâce au nouveau traité, de nouveaux instruments de coopération dans ce domaine.

Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer. Je remercie MM. les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Sous le bénéfice de ces commentaires, je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous passons à la discussion de l'article 31.

Participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Article 31

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 14

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 15

Article 14

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 € » est remplacé par le montant : « 13,02 € » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 € » est remplacé par le montant : « 8,67 € ».

II. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis du même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au même 5° bis.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° mentionné au premier alinéa du présent III ; »

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 9,504 %. » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

Ain

1,029697 %

 

 

Aisne

0,985294 %

 

 

Allier

0,676811 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,459913 %

 

 

Hautes-Alpes

0,371797 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,697934 %

 

 

Ardèche

0,658061 %

 

 

Ardennes

0,653390 %

 

 

Ariège

0,325961 %

 

 

Aube

0,749529 %

 

 

Aude

0,695863 %

 

 

Aveyron

0,628103 %

 

 

Bouches-du-Rhône

2,796172 %

 

 

Calvados

1,052142 %

 

 

Cantal

0,420413 %

 

 

Charente

0,546903 %

 

 

Charente-Maritime

0,993057 %

 

 

Cher

0,572368 %

 

 

Corrèze

0,612012 %

 

 

Corse-du-Sud

0,118821 %

 

 

Haute-Corse

0,111470 %

 

 

Côte-d'Or

1,127871 %

 

 

Côtes-d'Armor

0,941534 %

 

 

Creuse

0,313577 %

 

 

Dordogne

0,686354 %

 

 

Doubs

0,873197 %

 

 

Drôme

0,761374 %

 

 

Eure

1,008466 %

 

 

Eure-et-Loir

0,688898 %

 

 

Finistère

1,067253 %

 

 

Gard

1,071477 %

 

 

Haute-Garonne

1,736274 %

 

 

Gers

0,379669 %

 

 

Gironde

1,711411 %

 

 

Hérault

1,376569 %

 

 

Ille-et-Vilaine

1,335124 %

 

 

Indre

0,417514 %

 

 

Indre-et-Loire

0,946801 %

 

 

Isère

1,959993 %

 

 

Jura

0,629463 %

 

 

Landes

0,613576 %

 

 

Loir-et-Cher

0,541030 %

 

 

Loire

1,127691 %

 

 

Haute-Loire

0,470584 %

 

 

Loire-Atlantique

1,593549 %

 

 

Loiret

1,158953 %

 

 

Lot

0,485519 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,438032 %

 

 

Lozère

0,350775 %

 

 

Maine-et-Loire

1,168954 %

 

 

Manche

0,816441 %

 

 

Marne

0,981602 %

 

 

Haute-Marne

0,506386 %

 

 

Mayenne

0,512371 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,087152 %

 

 

Meuse

0,464577 %

 

 

Morbihan

0,917626 %

 

 

Moselle

1,315033 %

 

 

Nièvre

0,554887 %

 

 

Nord

3,904370 %

 

 

Oise

1,201625 %

 

 

Orne

0,642964 %

 

 

Pas-de-Calais

2,487463 %

 

 

Puy-de-Dôme

1,232383 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,895905 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,462803 %

 

 

Pyrénées-orientales

0,602882 %

 

 

Bas-Rhin

1,543221 %

 

 

Haut-Rhin

1,048623 %

 

 

Rhône

2,281624 %

 

 

Haute-Saône

0,398286 %

 

 

Saône-et-Loire

1,076078 %

 

 

Sarthe

1,099501 %

 

 

Savoie

1,073540 %

 

 

Haute-Savoie

1,379834 %

 

 

Paris

3,279646 %

 

 

Seine-Maritime

1,990157 %

 

 

Seine-et-Marne

1,826808 %

 

 

Yvelines

1,905039 %

 

 

Deux-Sèvres

0,644405 %

 

 

Somme

1,006910 %

 

 

Tarn

0,580671 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,400600 %

 

 

Var

1,376419 %

 

 

Vaucluse

0,769459 %

 

 

Vendée

0,917067 %

 

 

Vienne

0,679569 %

 

 

Haute-Vienne

0,520324 %

 

 

Vosges

0,671225 %

 

 

Yonne

0,733770 %

 

 

Territoire-de-Belfort

0,233244 %

 

 

Essonne

1,944356 %

 

 

Hauts-de-Seine

2,419479 %

 

 

Seine-Saint-Denis

1,802800 %

 

 

Val-de-Marne

1,549380 %

 

 

Val-d'Oise

1,748997 %

 

 

 

 

 

Guadeloupe

0,450112 %

 

 

Martinique

0,421467 %

 

 

Guyane

0,254407 %

 

 

La Réunion

0,249320 %

 

 

 

 

 

Total

100,00000 %

 »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements.

Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État et collectivités territoriales. L'insertion, avec le RMI, la politique du handicap viennent compléter ce tableau et, sur ce dernier point, on sait que c'est au cours de la période 2007-2008 que les coûts supplémentaires supportés par les départements vont véritablement se faire sentir.

Le financement de l'exercice de ces compétences n'est pas satisfaisant aujourd'hui. La capacité contributive des départements est mise à mal, d'autant que d'autres transferts, tels que l'entretien du réseau routier ou la gestion des personnels non enseignants des collèges, sont intervenus au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Dans ce contexte, se pose avec force, aujourd'hui autant qu'hier, la question de la pertinence des transferts de compétences. Il devient évident que les problématiques de l'exclusion ou celles de la dépendance des personnes âgées appellent des réponses solidaires.

Il nous semble que le plus sûr moyen d'assurer, au regard des besoins, l'égalité de traitement des citoyens, qui demeure un principe constitutionnel, c'est d'opter pour une compétence unifiée assise sur un financement solidaire et péréquateur par nature.

Ce financement, nous l'avons déjà fréquemment rappelé, ne peut être envisagé qu'au sein de la sécurité sociale. Créer un cinquième risque permettrait de couvrir les besoins liés à la dépendance et d'instaurer une véritable égalité de traitement entre les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.

De nombreux acteurs de la vie sociale considèrent que c'est la solution la plus pertinente, en tout cas, la réponse la mieux adaptée aux défis qui nous attendent. D'ailleurs, le Gouvernement ne vient-il pas de donner lui-même l'exemple en confiant à la sécurité sociale la mission de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer ?

Au-delà de cet aspect, il ne faudrait pas non plus oublier que le financement du RMI est toujours précaire et que les propositions de compensation des charges liées aux compétences transférées, telles qu'elles nous sont présentées, n'offrent aucune pérennité, ce qui fragilise les départements, et ils ne disposent pas tous des mêmes moyens que les Hauts-de-Seine pour répondre aux besoins de leur population !