M. le président. L'amendement n° I-113 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés ainsi que sur les deux sous-amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.
Les sous-amendements nos I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars.
À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour utiliser les recettes issues du fonctionnement des radars.
Donc, je ne pense pas que la règle d'affectation représente une véritable contrainte de gestion. Pour autant, elle est assez artificielle.
Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que la règle de l'universalité budgétaire est bonne et que mieux vaut faire confiance globalement à une collectivité dotée de l'ensemble des ressources dont elle peut faire usage. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.
L'amendement n° I-82 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-23 rectifié.
La rédaction de l'amendement n° I-80 n'est pas compatible avec celle de l'amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-81, il ne me choque pas personnellement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, tout comme elle aimerait connaître sa position sur les amendements nos I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les neuf amendements en discussion commune ainsi que sur les deux sous-amendements ?
M. Éric Woerth, ministre. Je commencerai par l'amendement n° I-22.
Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », que j'appellerai le CAS « Radars » pour simplifier, augmente beaucoup cette année. Néanmoins, on ne peut pas attribuer cette augmentation aux seuls 500 nouveaux radars. D'autres éléments doivent être pris en compte.
Les nouveaux radars coûteront 23 millions d'euros. Mais l'État finance aussi d'autres dispositifs pour 47 millions d'euros : le contrôle du respect des feux rouges, pour 15 millions d'euros, le contrôle du respect des distances, pour 11 millions d'euros, et, surtout, la rénovation du centre national de traitement des amendes, pour 21 millions d'euros. Les nouveaux radars auront également un coût de maintenance, lié parfois au vandalisme, de 13 millions d'euros.
Il y a là donc bien un programme cohérent de dépenses lié en partie seulement aux coûts supplémentaires des radars. Nous avons donc besoin de cet argent pour le financer.
Par ailleurs, en minorant cette somme, vous diminuez du même coup les recettes de l'AFITF, qui, vous le savez, perçoit également une partie du produit des amendes des radars automatiques. En la circonstance, plus il y a de radars, plus les ressources de l'AFITF augmentent. J'en déduis que votre amendement a une vertu symbolique : il permet de montrer le lien très fort qui existe entre l'AFITF et le CAS « Radars ».
Par l'amendement n° I-23 rectifié, vous choisissez, monsieur le rapporteur général, de ne prendre en compte que le seul critère de la longueur de la voirie. Pourquoi pas ! Ce serait en effet plus simple. Cependant, si l'Assemblée nationale a souhaité introduire une série de critères plus complexe, c'est parce qu'une route de montagne n'a pas les mêmes caractéristiques qu'une route de plaine et induit un certain nombre de charges supplémentaires.
Vous proposez également d'élargir le bénéfice de cette affectation aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse. Je n'y suis pas opposé.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° I-264 rectifié vise à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. J'aurais mauvaise grâce à ne pas être d'accord. Je l'ai d'ailleurs dit hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
En revanche, monsieur de Broissia, puisque vous avez évoqué le débat qui a eu lieu l'année dernière, outre que je n'y étais pas (sourires), permettez-moi de vous dire que la réponse, ce sont les 30 millions d'euros affectés aux départements.
M. Louis de Broissia. Non, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth, ministre. C'est la somme proposée par le Comité des finances locales. Je vous signale également que le groupe de travail a tenu deux réunions sur le sujet.
Cela étant, rien n'est gravé dans le marbre, et nous pouvons toujours en discuter. Je remarque tout de même que les recettes tirées des radars sont désormais affectées différemment : une partie va au CAS « Radars » afin de financer le système, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Gardons l'équilibre de cette répartition !
J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que les radars ne sont pas des machines à sous ! Ils sont le vecteur d'une politique de sécurité routière. Les départements procèdent effectivement à des aménagements de la voirie, ce qui est très bien, mais la question n'est pas là. La sécurité des automobilistes, quelle que soit la route qu'ils empruntent, relève des attributions de l'État.
En outre, le produit des amendes perçues par la voie des radars n'entre pas dans les recettes de l'État ou ne diminue absolument pas le solde budgétaire. Il est notamment affecté à un compte d'affectation spéciale, comme je viens de l'indiquer.
L'amendement n° I-78 vise à augmenter le produit des amendes perçues par la voie de radars au profit de l'AFITF. Je me suis déjà exprimé sur ce point en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22. A priori, nous ne sommes pas favorables à cette disposition, car le dispositif a déjà été établi. Reste maintenant au rapporteur général à nous dire ce qu'il pense de cette réponse.
L'amendement n° I-82, qui vise à élargir le dispositif, notamment aux régions d'outre-mer, et l'amendement n° I-80, qui tend à modifier la répartition des 30 millions d'euros et à supprimer le critère d'accidentologie, devraient être satisfaits par l'amendement n° I-23 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
L'amendement n° I-81, qui vise à supprimer l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier, devrait également se trouver satisfait par le sous-amendement n° I-264 rectifié.
Concernant l'amendement n° I-79, je dois dire que, par principe, je ne suis pas favorable aux indexations automatiques, même si je suis pour les amendes automatiques. (Sourires.) Nous avons d'ailleurs opté pour un autre système. De toute façon, je pense que c'est un débat qui reviendra chaque année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-113 rectifié, comme je l'ai indiqué, nous avons fait un geste. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En tout cas, cette question relève de la concertation, et elle a eu lieu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, qui vise à augmenter la part destinée aux départements au même rythme que le taux d'investissement des administrations publiques, je le répète, c'est un mécanisme d'indexation auquel je ne suis pas favorable.
Pour en revenir à l'amendement n° I-22, je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable, mais le rapporteur général a peut-être d'autres solutions à nous proposer...
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement cette approche budgétaire qui nous a conduits à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés.
Je comprends que votre analyse ne soit pas tout à fait la même à ce stade. Malgré tout, je pense que nos arguments se tiennent. C'est pourquoi je serais tenté de vous proposer un redéploiement d'un montant plus modeste, par exemple de 15 millions d'euros, au lieu de 29 millions d'euros. Cette rectification vous semblerait-elle à même de vous faire revenir sur votre avis défavorable ?
Mais je me tourne vers le président de l'AFITF, Gérard Longuet, car je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi...
Le fait d'afficher une disponibilité sur ce compte d'affectation spéciale pour l'AFITF, même si la somme n'est pas considérable par rapport aux enjeux des infrastructures de transport, me semble être un geste significatif.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques éléments que je peux livrer à notre réflexion, étant entendu que j'accepte de rectifier l'amendement n° I-22 et de remplacer 175 par 189.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
189
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne veux pas donner l'impression de discuter comme un marchand de tapis !
Mme Nicole Bricq. C'est tout de même un peu cela !
M. Éric Woerth, ministre. Le CAS « Radars » est très profilé. Les coûts sont spécifiques. Je ne veux pas laisser croire que la trésorerie est abondante : elle s'élève à 191 millions d'euros.
Par conséquent, prendre sur cette somme 29 millions d'euros, c'est énorme, et 15 millions d'euros, monsieur le rapporteur général, c'est encore trop !
Je comprends votre raisonnement et je veux bien accorder un peu plus à l'AFITF. Je vous propose donc, pour le principe, de réaffecter 10 millions d'euros au profit de l'AFITF. Le CAS « Radars » sera réduit et gérera sa trésorerie de façon un peu plus serrée. Ainsi, nous vous donnons satisfaction.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis d'accord pour 10 millions d'euros !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
194
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-22 rectifié bis.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si nous adoptons l'amendement n° I-22 rectifié bis, nous ne pourrons pas adopter l'amendement n° I-78 !
Or j'ai de la sympathie pour l'amendement n° I-78.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. François Marc. Nous aussi !
M. Philippe Adnot. J'attire votre attention sur le fait que les départements se sont vu transférer des voiries nationales.
Les frais de fonctionnement sont compensés correctement, si ce n'est que, en général, lors du financement des investissements dans le cadre des contrats de plan, une partie des sommes provenaient de l'État, une partie des régions et une partie des départements. À cette occasion, la partie provenant des régions a disparu.
En conséquence, aujourd'hui, les départements ont la charge des voiries nationales et il leur manque en général 35 % à 38 % de l'ancien financement pour l'investissement.
L'adoption de l'amendement n° I-78 serait une toute petite compensation par rapport à cette perte.
Personnellement, je souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° I-22 rectifié bis pour que nous puissions adopter l'amendement n° I-78 présenté par M. Miquel.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Je suis pris entre le respect et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur général et le respect et l'amitié que j'ai pour le président de l'AFITF ! (Sourires.)
Monsieur le président, mes chers collègues, la sécurité routière mérite sans doute mieux que des calculs de ce genre, mais le problème n'est pas là. La vraie question est celle du calendrier : il est nécessaire d'investir immédiatement !
Or l'argent destiné aux départements sera investi dès les premiers mois de l'année 2008 en faveur des ex-routes nationales, des routes départementales et des routes communales. Je rappelle que nous avons déjà le produit des amendes de police, mais que tout un programme est en retard, monsieur le rapporteur général.
Bien sûr, je n'accuse pas l'AFITF de thésauriser et de chercher à accumuler. Cependant, il s'agit de finances publiques contraintes, monsieur le rapporteur général, ...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Louis de Broissia. ... et nous venons de dire que les départements sont vraiment très « ric-rac » - je l'ai défendu et je suis prêt à continuer à le faire.
Pourquoi tergiverser en accordant 1 million, 2 millions, 3 millions ou 4 millions d'euros qui ne seront pas consommés immédiatement, alors que les départements, eux, réaliseront rapidement, c'est-à-dire dans les prochaines semaines, les investissements en faveur de la sécurité routière dans les communes ?
Je suis donc favorable à l'amendement n° I-78, et seulement à cet amendement !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Cette discussion est intéressante, même si, et c'est le moins que l'on puisse dire, les montants sont un peu maigrelets ! D'ailleurs, compte tenu de cette modicité des sommes en jeu, il ne peut s'agir que d'une question de principe et certainement pas d'efficacité de la dépense, ou alors ce serait un très mauvais signe !
La question du produit des amendes des radars nous ramène, comme vient très justement de le souligner M. Adnot, à la décentralisation dans son dernier état et au transfert des routes nationales vers le patrimoine départemental.
Nous savions tous, évidemment, lorsque ce transfert a été opéré, qu'un petit problème n'était traité ni par le Gouvernement ni par le Parlement : celui de la participation aux travaux des ex-routes nationales des régions et des communes, aux côtés des départements.
Les départements ont fait leur travail. Ils sont propriétaires de l'ancienne voirie nationale et, très naturellement, les régions, les communes et les grandes agglomérations ont indiqué qu'elles ne participeraient pas aux frais.
Ce transfert des routes nationales vers les départements représente donc un vrai manque à gagner pour ces derniers.
Il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement adresse un signe clair aux départements.
Vous proposez 30 millions d'euros. Certes, ce n'est pas rien, mais ces crédits ne sont pas non plus à la hauteur des besoins !
De plus, monsieur le ministre, si nous divisons ces 30 millions d'euros par les 102 départements, cela représente un peu moins de 300 000 euros par bénéficiaire...
Il faut éviter le saupoudrage dans ce genre d'affaire, et je préfère que l'on attribue l'ensemble de ces crédits, par exemple, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis dans l'article 12 hier soir. Ainsi, ces 30 millions d'euros auraient du poids.
Très honnêtement, attribuer moins de 300 000 euros à chaque département n'a pas beaucoup de sens !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Michel Mercier. Accorder ces sommes, soit 30 millions d'euros et 15 millions d'euros, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 12 du projet de loi de finances, grâce à l'adoption hier d'un amendement de la commission des finances, aurait un peu un sens politique.
Ce serait un vrai geste en direction des départements qui ont de grandes longueurs de voirie, des problèmes à régler et des difficultés financières encore plus graves que les autres.
Cela ne signifie pas que les autres départements n'ont pas de soucis, mais ils arriveront peut-être mieux à les résoudre que les départements ruraux, départements que nous avons essayé hier soir d'accommoder tant bien que mal à une sauce un peu plus acceptable !
Si cette proposition était acceptée, l'initiative du Sénat aurait vraiment de l'allure. Ce serait une vraie prise en compte de la ruralité, et nous nous en sortirions un peu mieux qu'en donnant à tous les départements 300 000 euros, ce qui, honnêtement, ne servira à rien : il vaut mieux ne rien avoir qu'avoir 300 000 euros s'il faut remplir quatorze conditions et douze dossiers pour les employer !
Je propose donc, premièrement, de passer de 30 millions d'euros à 45 millions d'euros et, deuxièmement, de réserver l'intégralité de cette somme aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis hier soir.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'approuve l'amendement du groupe socialiste.
Il fait écho à ce que je disais tout à l'heure : le transfert de la compétence aux conseils généraux leur a apporté d'importantes charges nouvelles, notamment l'entretien et la remise à niveau de l'ensemble des routes nationales transférées.
Tous les départements n'ont pas, monsieur Mercier, la responsabilité de la totalité des routes nationales. Je suis dans un département où la communauté d'agglomération a pris également en charge une part des voiries départementales, mais il s'agit probablement de cas qui peuvent se traiter après-coup.
En tout état de cause, je suis assez d'accord avec la proposition de transférer entièrement cette somme vers les départements, sans obligation d'investir véritablement sur des aménagements dits de sécurité routière.
Les coûts que les départements auront à prendre en charge chaque année sont tels que, de toute façon, il n'y a aucun risque que la somme attribuée ne soit pas dépensée pour l'entretien des voiries. Dans ce domaine, il n'y a donc pas de problème !
En revanche, nous le savons tous, il y a un problème en ce qui concerne l'AFITF, car elle devait être financée par les recettes tirées des autoroutes. Or, du fait de la privatisation des autoroutes, les sources de financement de cette agence ont été complètement taries !
Il ne faut donc pas faire peser sur les départements aujourd'hui le poids d'une décision par laquelle les recettes qui étaient destinées à l'AFITF bénéficient maintenant à des sociétés privées et ne vont pas au budget de l'État.
Soyons très clairs : je suis favorable à ce que les amendes de police, qui sont tout de même payées, pour une bonne partie d'entre elles, par les usagers des voiries départementales, contribuent à la remise en état de ces infrastructures.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, je le constate, cette affaire des radars doit être particulièrement juteuse pour que les départements et l'État se disputent ainsi les recettes !
Il est d'ailleurs normal que chacun essaie d'en tirer la meilleure part à son profit, mais je considère que, plus la somme est importante, plus il faut qu'elle bénéficie aux départements.
J'avais l'illusion de penser, mais je fais toujours preuve d'une très grande naïveté, que ces radars avaient une vocation pédagogique et qu'il s'agissait de faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de « lever le pied » à certains endroits particulièrement dangereux.
Il me semblait donc que l'objectif était d'installer des radars dans des lieux accidentogènes. En effet, la vertu ne doit pas être uniquement du côté des usagers de la route, mais elle doit être exigée également de ceux qui sont chargés d'aménager le réseau routier.
En conséquence, mes chers collègues, je pensais que ces crédits devraient être réservés exclusivement à des aménagements de sécurité, comme c'est le cas actuellement, ce qui très logiquement devait à terme entraîner la disparition des radars : on aménagerait les routes nationales et départementales en remplacement des radars pour ralentir la circulation.
Voilà pourquoi, fort de cette conception de la sécurité, j'estime qu'il doit absolument y avoir un lien entre l'argent récupéré par les départements et les travaux qu'ils effectueront dans ces lieux accidentogènes pour faire disparaître les radars.
Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que les présidents de conseils généraux puissent utiliser ces fonds d'une manière raisonnable, à bon escient, et M. de Broissia aura mon soutien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant.
La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale.
Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que cette disponibilité ne soit que de 10 millions d'euros.
Le choix est d'affecter cette somme soit à l'AFITF, dont le président est présent, et très discret dans la discussion, mais c'est un montant faible par rapport à l'ensemble de son budget, soit aux départements, au-delà de l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue par le compte d'affectation spéciale.
Donc, il s'agit de répartir 10 millions d'euros, et non 29 millions d'euros, qui peuvent s'ajouter aux 30 millions d'euros du compte d'affectation spéciale affectés aux départements.
Tels sont les termes du débat.
Il faut bien reconnaître que les départements sont plus diserts dans ce débat que ne l'est l'AFITF...
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, ce débat est un peu surréaliste !
M. Henri de Raincourt. C'est bien vrai !
M. Gérard Miquel. Nous sommes partis de 29, nous sommes passés à 15, puis à 10, et, si nous attendons un quart d'heure de plus, nous arriverons à 5, voire à zéro... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi il ne faut pas laisser le débat s'éterniser !
M. Alain Vasselle. C'est une discussion de marchands de tapis !
M. Gérard Miquel. Je trouve cette situation déplorable.
J'ai été mandaté par la commission des finances pour conduire une enquête sur pièces et sur place sur le produit des radars automatiques et le système de fonctionnement et de gestion du compte d'affectation spéciale. Malheureusement, les ministères concernés ne m'ont pas fourni en temps et en heure les renseignements dont j'aurais eu besoin pour vous faire, mes chers collègues, un rapport circonstancié et précis.
M. Alain Vasselle. C'est dommage !
M. Gérard Miquel. J'espère pouvoir les obtenir très prochainement, car je ne veux pas voir d'autre raison à ces retards que la période électorale que nous avons connue.
Permettez-moi de revenir à l'amendement n° I-78, par lequel nous proposons une répartition tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants, et ce pour répondre en partie au souci d'une répartition équitable en faveur des départements qui ont les plus grands handicaps, c'est-à-dire qui cumulent un important kilométrage de routes, une faible population et de faibles ressources.
Monsieur le ministre, votre majorité a témoigné une grande confiance aux départements en leur attribuant des compétences nombreuses, qu'ils exercent avec efficacité. Nous, élus départementaux, sommes profondément décentralisateurs, nous le prouvons et assurons une gestion de proximité particulièrement adaptée.
La seule question qui se pose aujourd'hui à nous, mes chers collègues, est de savoir si nous pouvons affecter 29 millions d'euros supplémentaires à l'AFITF - puisque le compte d'affectation spéciale est bien doté et que les crédits, pour un certain nombre de raisons techniques, ne sont pas utilisés - ou si nous voulons rester dans la situation actuelle en faisant une petite aumône de 30 millions d'euros qui ne donnera pas grand-chose à chacun de nos départements.
Monsieur le président, compte tenu du fait que l'amendement n° I-78 va plus loin que l'amendement n° I-22 surtout dans sa version rectifiée bis, je demande qu'il soit soumis au vote par priorité.
M. Michel Charasse. Très bien ! Voilà qui est logique !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je souhaite revenir sur l'amendement n° I-22 rectifié bis et sur l'affectation à l'AFITF.
Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste s'est montré très soucieux du financement de l'AFITF puisqu'il a déposé deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 qui visaient à alimenter l'Agence, le premier, par une surtaxation des compagnies pétrolières, le second, par une majoration de la taxe sur l'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Vous avez refusé nos deux amendements, monsieur le rapporteur général. Et voilà qu'aujourd'hui vous demandez une aumône de 10 millions d'euros pour l'AFITF, alors que vous avez dédaigné des produits bien plus importants hier !
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre et voter l'amendement n° I-22 rectifié bis, qui plus est rectifié à la baisse, je le souligne. Notre préférence va, et de loin, à notre propre amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Le président de l'AFITF que je suis restera très modeste dans cette affaire.
C'est un fait, l'AFITF a un réel souci budgétaire - mais ce n'est pas le lieu d'en débattre en cet instant - et son président, qui, à partir de 2009, devra chercher 1 milliard d'euros par an, ne refuse pas une contribution de 10 millions d'euros. Mais ce n'est pas pour cette raison que je défendrai la proposition du rapporteur général, mon collègue et ami Philippe Marini : je la défendrai sur la valeur des symboles.
L'AFITF prend de l'argent qui vient de la route pour le consacrer à des formules de transport collectif en site propre, en particulier à du ferroviaire : ferroviaire de grande distance, ferroviaire de banlieue, transports collectifs urbains en site propre, c'est-à-dire tramway. Que le produit des radars, c'est-à-dire des amendes pour infraction au code de la route, puisse être affecté aux transports collectifs me paraît, en effet, avoir une valeur symbolique, et c'est la raison pour laquelle je défends cette idée.
Pour autant, je mesure fort bien que la solution envisagée ne règle pas la totalité de mon problème, même si cela représente une partie du chemin, et qu'elle ne résoudra pas davantage celui des départements.
Je sais, pour avoir été conseiller général bien longtemps et pour connaître les chiffres, que les conseils généraux sont les premiers propriétaires routiers dans notre pays, qu'ils ont des besoins considérables, et que le transfert des routes nationales vers les départements n'a évidemment rien simplifié.
Qu'il me soit donc permis de conseiller à ceux de mes collègues qui président un exécutif départemental de chercher dans des formules nouvelles de taxation de la prestation de transport des ressources dignes de ce nom, c'est-à-dire qui rendent possibles des travaux d'infrastructures adaptés aux besoins et à l'attente des transporteurs d'aujourd'hui, que ce soient d'ailleurs des professionnels ou des particuliers.
On ferait ici une cote mal taillée. L'AFITF, de par sa fonction de transfert de l'argent de la route vers des transports collectifs, en obtiendrait une petite partie ; elle y serait sensible, même si cela ne règle pas définitivement ses difficultés. Le reste, dans un geste symbolique, reviendrait aux conseils généraux, premiers propriétaires routiers de France avec 330 000 kilomètres de voies.
Permettez-moi cependant d'insister sur la dimension proprement symbolique de ce que nous allons voter au regard des besoins de financement des uns et des autres. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Que les choses soient claires : ce débat me paraît, à moi aussi, quelque peu surréaliste.
Nous posons sur la table une contribution de 30 millions d'euros pour les départements ; le Sénat - car je ne vois dans l'hémicycle que des sénateurs, pas de présidents de conseils généraux- considère que c'est trop peu.
Dans la mesure où il existe déjà une procédure de répartition, l'État n'était pas obligé de faire cet effort, qui, je l'ai déjà indiqué, est le résultat d'une forme de concertation. Je sais bien que, 30 millions d'euros pour 100 départements, ce n'est probablement pas assez, mais, au moins, c'est une première évolution qui permet d'intégrer les départements - et pourquoi pas, puisqu'il existe une voirie départementale - au nombre des bénéficiaires du produit des radars, jusque-là partagé entre les communes, l'AFITF et le CAS « Radars ».
Pour autant, le lien entre la voirie départementale et les radars n'est pas si évident à établir ! La sécurité routière relève entièrement de la compétence de l'État et n'a rien à voir avec la répartition des charges routières, qui a été traitée au travers de la discussion sur les compensations de charges. Celles-ci sont maintenant effectives, comme on a pu le constater tout à l'heure à propos des personnels TOS et de ceux des DDE, qui justifient l'augmentation de 1 milliard d'euros en 2008.
Nous avons accepté l'amendement déposé par Philippe Marini, qui porte sur une partie du CAS « Radars ». Il ne saurait s'agir de 29 millions d'euros, car il ne faut pas confondre trésorerie disponible et gestion de trésorerie, mais il est toujours possible de prélever 10 millions d'euros. Peut-être posera-t-on moins de radars, peut-être seront-ils moins bien entretenus, peut-être recourra-t-on à de simples mesures de gestion... Mais il n'est pas envisageable d'attribuer ces crédits aux départements, cela n'aurait aucun sens !
Je suis d'accord avec le sénateur et président de l'AFITF Gérard Longuet pour considérer que nous nous situons sur le plan des principes, et c'est ce qui nous a intéressés dans l'amendement de Philippe Marini. Il ne s'agit pas de répartir 10 millions d'euros entre 100 départements ! Ces 10 millions d'euros doivent aller augmenter la part de l'AFITF dans la distribution du CAS « Radars », au service d'une politique des transports.
Je sais bien aussi - Gérard Longuet, en particulier, l'a parfaitement exprimé -, que cela ne résout en rien les problèmes de financement de l'AFITF, que nous aurons à traiter en 2009, et à un autre niveau. Mais j'ai l'impression qu'il y a, d'un côté, quelque chose qui ressemblerait à une discussion de marchands de tapis (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et, de l'autre, un principe, sur lequel le Gouvernement est d'accord parce qu'il lui paraît très « propre », très clair.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit bien d'une question de principe. En l'occurrence il convient d'attribuer une partie de la trésorerie du CAS « Radars » à l'AFITF parce que l'on veut montrer que l'on a d'ores et déjà le sentiment, et c'est tout à l'honneur du Sénat de le prendre en compte, que l'Agence n'est pas suffisamment dotée et parce que l'on considère que le lien entre la politique de sécurité routière et le financement de l'AFITF est bien réel.
Un vote va intervenir. Le Gouvernement a lui-même fait un effort, modeste, mais respectueux des principes ; il me semble que le Sénat peut s'en contenter !