Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mahéas. En ce qui concerne la sécurité, il manque 500 policiers en Seine-Saint-Denis et 20 au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Les effectifs sont extrêmement limités pour les gardes de nuit ; il s'agit souvent d'une voiture, d'une patrouille ou d'une seule brigade anticriminalité. À Neuilly-sur-Marne, le poste de police mis à la disposition de la police nationale est totalement vide !

M. Alain Lambert. Il ne fallait pas réduire autant les horaires de travail !

M. Jacques Mahéas. Monsieur Lambert, vous prendrez la parole si vous avez quelque chose à dire, ce qui d'ailleurs m'étonnerait !

M. Alain Lambert. Je suis venu pour vous écouter !

M. Jacques Mahéas. Alors ne m'interrompez pas !

Je ne parlerai pas de la santé ni des subventions aux associations, puisque ces deux sujets n'ont aucun rapport direct avec le sujet qui nous occupe.

Je m'en tiendrai donc aux effectifs de la fonction publique, débat sur lequel nous nous retrouvons pour la troisième fois. Je rappelle que les emplois rémunérés sont au nombre de 2 219 035. Ce plafond fera tout à l'heure l'objet d'un vote, qui sera, pour notre part, négatif.

L'actuel président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture. En ce qui concerne les effectifs de la fonction publique, de rupture, je n'en vois pas !

En effet, que constatons-nous ? Pour la sixième année consécutive, nous assistons à des suppressions d'emplois : 993 en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 15 000 en 2007, et pas moins de 22 921 postes disparaîtront en 2008, soit une hausse de 50 % en un an.

Il y a là non pas une rupture, mais une continuité, et même une désolante continuité de la politique menée par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin au cours des cinq années qui viennent de s'écouler. On peut même parler d'acharnement, puisque les suppressions d'emplois augmentent : 22 921 suppressions, cela équivaut au non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois.

L'objectif, sans cesse affiché, reste le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2007-2012. Nous devons donc nous attendre à ce que de 30 000 à 35 000 postes soient supprimés par an.

Monsieur le ministre, 2,3 millions de fonctionnaires de l'État ont été placés sous votre tutelle, au sein d'un ministère qui amalgame budget, comptes publics et fonction publique, et qui a pour mission de mettre en oeuvre la promesse électorale faite par Nicolas Sarkozy de réduire le nombre de fonctionnaires.

Comment ne pas voir dans votre politique l'effet d'une vision purement comptable et libérale qui fait des agents publics un moyen de réduction de la dette, qui les perçoit comme une charge et non comme une richesse ?

Qu'est-ce qui peut conduire à tailler ainsi dans les effectifs de la fonction publique, comme si cela n'emportait aucune conséquence sur les qualités du service public ? C'est accréditer l'idée que la fonction publique ne sert à rien !

Le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux représenterait sur cinq ans environ 155 000 suppressions d'emplois, soit environ 4,5 milliards d'euros d'économies. Cette somme est certes importante, mais elle doit être appréciée au regard des cadeaux fiscaux faits cet été aux plus aisés pour un montant de 15 milliards d'euros ! Jugez la différence !

Autant dire que vous sacrifiez la fonction publique pour une économie dérisoire, avec le risque évident de voir la qualité de certains services se dégrader et, avec elle, le développement des inégalités dans l'accès à des services essentiels : santé, sécurité, éducation.

À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique qui sont en jeu.

C'est inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural.

C'est incohérent avec les promesses électorales d'un plan Marshall pour les banlieues, qui prévoit notamment l'installation de services publics dans des zones ghettos, un nombre d'élèves divisé par deux dans les classes difficiles et des internats pour les plus méritants.

Il est aberrant, une fois encore, que l'éduction nationale subisse l'essentiel de la purge avec la bénédiction de M. Marini (M. Alain Lambert s'exclame.), en concentrant à elle seule près de la moitié des suppressions : 11 200 postes, dont 9 430 enseignants des collèges et des lycées.

À l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » le 16 novembre dernier, monsieur le ministre, vous affirmiez ceci : « L'objectif est de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration. » Pourquoi pas ? C'est d'autant plus urgent que l'année 2008 marquera le pic démographique avec 80 000 départs à la retraite.

L'annonce d'un cycle de conférences sur les valeurs et missions de la fonction publique allait dans le sens d'une réflexion d'ensemble. Mais, avant toute conclusion, le Gouvernement choisit une réponse budgétaire : réduire le nombre de fonctionnaires,...

M. Alain Lambert. Vous ne faites aucune proposition !

M. Jacques Mahéas. ... selon le voeu du Président de la République qui, lors de son discours de Nantes, le 19 septembre dernier, affirmait qu'il tiendrait l'objectif de « un sur deux, parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'État de ne plus vivre à crédit ».

M. Jacques Mahéas. Voilà bien une définition claire de la variable d'ajustement !

La fonction publique ne voit donc venir que rigueur, même si le terme échappé à Mme Lagarde semble vous écorcher la bouche !

M. Alain Lambert. Pas à moi !

M. Jacques Mahéas. Rappelons ici qu'aucune mesure collective de revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a eu lieu en 2007.

M. Alain Lambert. Nous attendons vos propositions !

M. Jacques Mahéas. Aucune revalorisation indiciaire n'est intervenue depuis l'augmentation de 0,8 % au 1er février 2007, qui visait à compenser l'inflation constatée en 2006.

Les chiffres de l'INSEE montrent que, depuis 2003, l'évolution des salaires des fonctionnaires a été moins rapide que l'inflation, à la différence des salariés du privé.

Où est l'équation selon laquelle un nombre moindre de fonctionnaires se traduirait par plus de pouvoir d'achat ? Depuis 2002, chaque budget entraîne moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat !

Et que dire des atteintes constantes au statut général de la fonction publique ? L'année 2005 avait vu se créer une fonction publique bis, avec l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public.

Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy laissent présager de nouvelles atteintes substantielles : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique contre un pécule, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé.

Dès lors, comment peut-on avoir ici une discussion constructive sur les effectifs de la fonction publique ?

À quoi rime ce débat qui n'en est pas un, sauf à réaffirmer que la première et la seule véritable question à se poser est celle des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général ?

Vox clamans in deserto : quand le Premier ministre déclare que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire ».

Pour le groupe socialiste, l'État doit avoir toute sa place : il est constitutif de notre contrat social, il est seul à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la justice sociale, de garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation, à la sécurité, à la justice.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment le financerez-vous !

M. Jacques Mahéas. Il est donc urgent de cesser de considérer les agents publics comme de simples variables d'ajustement budgétaire et d'engager la réforme de l'État dans le sens d'une plus juste répartition.

M. Alain Lambert. Cela se traduit comment ? Combien de postes créez-vous ?

M. Jacques Mahéas. Je continue à m'interroger sur l'intérêt réel d'un débat, s'agissant de l'article d'équilibre, limité au sens strict des effectifs.

C'est un débat qui, bien que justifié en termes « lolfiens », m'apparaît un peu abstrait.

M. Jacques Mahéas. Certes, il faut avoir une meilleure connaissance de l'emploi public et des politiques publiques. Mais un débat sur les effectifs ne trouverait tout son sens qu'à condition d'être examiné en lien avec les différentes missions et en fonction des politiques publiques qui leur sont assignées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'apporter à l'orateur précédent une réponse en phase avec l'actualité. Dans une interview parue dans l'hebdomadaire Le Point du 22 novembre, à la question : « La France souffre d'un manque de pouvoir d'achat, mais aussi d'un manque de compétitivité. Comment sortir de cette contradiction ? », M. Jacques Attali répond : « Compétitivité et pouvoir d'achat sont en effet liés. J'ajoute même, ce qui renforce la contradiction, un troisième et un quatrième élément, la dépense publique et les prélèvements obligatoires ».

M. Attali compare la situation actuelle à celle qu'il a connue en 1983. Il y a en effet un lien très fort entre le pouvoir d'achat et les dépenses publiques. Dès lors, il convient de se demander si la fonction publique est correctement dimensionnée en France et de comparer notre situation à celle d'autres pays développés.

Si l'on compare la situation de la France à celles des autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE, force est de constater que c'est dans notre pays que les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, malgré les « cadeaux fiscaux » reprochés par d'aucuns au Gouvernement, et que la dépense publique est la plus lourde en pourcentage du PIB.

M. Jacques Mahéas. Nous avons la meilleure fonction publique !

M. Philippe Dominati. Elle est entre de 4 à 5 points supérieure à celle de nos partenaires économiques qui connaissent une croissance leur permettant de maintenir compétitivité et pouvoir d'achat.

Parallèlement, nous supportons malheureusement l'endettement le plus lourd.

Si l'on rapproche ces trois paramètres, on ne peut que constater que notre fonction publique est largement dimensionnée. Peut-être ne sommes-nous pas assez productifs ? Mais reconnaissons que l'État, les citoyens, les contribuables donnent à la fonction publique la possibilité d'assurer les missions qui lui incombent.

Il me paraît dommage d'instrumentaliser les événements récents pour condamner l'absence de telle ou telle autorité de l'État.

Depuis 1994 - M. le rapporteur général pourrait le confirmer -, le salaire moyen de la fonction publique est supérieur au salaire moyen du secteur privé.

Aujourd'hui, la fonction publique connaît des difficultés semblables à celles du secteur privé. Des problèmes réguliers, liés à l'activité économique, frappent les gens sans distinction de leur appartenance politique. Dans la vie d'une entreprise, il n'y a pas de difficultés sans que l'on parle de redimensionnement et d'effectifs. Il existe toutefois une différence, car la réduction des effectifs dans le secteur privé se traduit toujours par des drames humains, tandis que, dans le secteur public, nous pouvons établir des prévisions fondées sur la pyramide des âges.

Pour autant, la réduction des effectifs est-elle significative ? Ces dernières années, plusieurs autorités ont publié des rapports dans lesquels elles tentaient de définir le mal français et évoquaient la nécessité de réduire la dépense publique.

M. Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international, le FMI, gouverneur de la Banque de France nommé par le président Mitterrand, exprime avec clarté la nécessité d'engager une réduction importante de la dépense publique. J'y reviendrai tout à l'heure. Le rapport de M. Pébereau ou le rapport de la Cour des comptes vont dans le même sens.

Dans ce contexte, la réduction de 1 % des effectifs des personnels de la fonction publique n'est pas significative. Une économie de 450 millions d'euros, assortie d'un report et d'une augmentation de la masse salariale, ne résoudra rien à court terme. Un effort à long terme est donc nécessaire.

Dans les pays qui ont été confrontés à des problèmes similaires, et que nous prenons bien souvent pour exemple, la diminution des effectifs s'est accompagnée d'un effort à long terme de réduction drastique de la dépense publique exprimée en pourcentage du PIB. Je pense à la Finlande, à la Suède qui a connu en cinq ans une réduction de 15,8 % des dépenses publiques dans son PIB, au Danemark et au Canada, avec une baisse de 10 % sur dix années.

À titre de comparaison, un futur ministre des finances a remis à flot et sauvé France Télécom en supprimant sans licenciement 22 000 emplois sur les 106 000 que comptait l'entreprise.

Si la réduction de 1 % des effectifs n'est pas significative, elle est prometteuse dans la mesure où elle définit un rythme qui sera appliqué tout au long de la mandature. En un an, vous allez annihiler les emplois qui avaient été créés sous le gouvernement Jospin, opérant ainsi la plus forte réduction d'effectifs de ces dernières années : voilà un acte très prometteur.

M. le rapporteur général, constatant l'augmentation de la masse salariale et craignant que les opérateurs de l'État ne jouent pas le jeu, a présenté deux suggestions : d'une part, substituer le critère de masse salariale à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et, d'autre part, appliquer cette règle aux opérateurs de l'État

Le Gouvernement attend beaucoup de la révision générale des politiques publiques. Pour autant, nous pouvons raisonnablement nous demander si le rythme de 1 % est suffisant compte tenu de l'ampleur des problèmes.

M. Camdessus écrit ceci dans son rapport : « Dans le domaine de la dépense, la situation est telle qu'il n'est de solution que dans une approche hardie de la réforme. Il ne peut plus s'agir seulement d'échenillage et de gel des chapitres budgétaires, de ?serrages des boulons?, ni même de la stricte application d'un principe de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ».

Ce diagnostic, réalisé par de nombreux économistes, fait l'objet d'un débat public que nous commençons seulement à engager. Le rythme retenu, même s'il est important, ne saura probablement pas remédier aux difficultés économiques et aux tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les Français. N'oublions pas que ces problèmes ont été posés par le Président de la République et par une majorité de nos compatriotes.

M. le rapporteur général a souligné l'effort important que pourrait faire le ministère de l'éducation nationale. Ce point de vue est partagé par un très grand nombre de nos concitoyens et par bien des élus. C'est bien évidemment sur ce ministère qu'il faut faire porter la majeure partie de la réforme, et ce dans les délais les plus raisonnables possible.

Grâce à la pyramide des âges, nous avons la possibilité d'aborder cette question avec sérénité. Nous ne pouvons pas envisager une politique de réduction des effectifs sans engager une réforme de la fonction publique, des mille corps qui la constituent, du cloisonnement et des doublons qui en découlent.

La révision des politiques publiques doit nous apporter des solutions. Monsieur le ministre, nous espérons que, dès l'an prochain, l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sera atteint et même, je le souhaite, dépassé.

J'en viens à la situation spécifique des 650 opérateurs de l'État, qui perçoivent 8 milliards d'euros de ressources fiscales individualisées ou pré-orientées.

La réforme de l'État peut permettre la modernisation de la fonction publique. Dans certains pays, tout en réaffirmant les missions de l'État, on a délégué à des organismes extérieurs les réformes que la fonction publique ne pouvait pas conduire.

M. le rapporteur général souhaite un contrôle plus strict de la représentation nationale sur les opérateurs de l'État. C'est une nécessité puisque, nous l'avons constaté, les dérapages camouflés sont surtout de leur fait.

En conclusion, monsieur le ministre, votre différence tient à votre crédibilité : 1 %, c'est l'épaisseur d'un trait compte tenu de l'ampleur des difficultés. Pourtant, c'est beaucoup ! En effet, premièrement, c'est un effort qui annule les créations d'emplois d'une seule législature ; deuxièmement, vous avez montré la voie au ministère de l'économie et des finances par la fusion de deux grandes directions ; troisièmement, vous êtes au ministère des comptes, ce qui vous permet d'avoir une vision globale ; quatrièmement, vous appliquez le programme du Président de la République, souhaité par des Français, lesquels s'étaient réveillés. Ce réveil s'étant manifesté avec une grande force, nous vous demandons d'appliquer ce programme avec la plus grande énergie possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, au cours du même débat, nous nous étions élevés contre le projet de loi de finances pour 2007 qui entérinait la plus grande baisse d'effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique à ce jour, avec la suppression de plus de 15 000 postes.

Que dire cette année alors que ce triste record est battu puisque 22 900 suppressions de postes sont prévues pour 2008.

Les principaux perdants sont l'enseignement scolaire, avec plus de 11 000 postes, la défense, avec 6 000 postes, les finances avec 2 800 postes, l'intérieur avec 2 300 postes et l'écologie avec 1 200 postes.

Quoi qu'en pense M. le Premier ministre, il s'agit là d'un réel « plan de rigueur », comme l'a évoqué Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ?

Les récentes cacophonies au sein de la majorité traduisent d'ailleurs la difficulté du Gouvernement à expliquer ses mesures. Toute la rhétorique pour légitimer les suppressions d'emplois se résume au verbe « moderniser » et au vocable « mérite », mais cela ne tient pas !

Comme l'expliquait dernièrement le Premier ministre, « la réforme générale de l'État qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas ». Si l'on suit son raisonnement, ce qui existe, c'est la réforme de l'État qui ne satisfait que quelques personnes et qui se traduit par la suppression d'un grand nombre d'établissements publics.

M. Fillon ne dit rien d'autre lorsqu'il annonce, au début d'octobre, que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Mais qui va souffrir le plus de cette diminution des services si ce n'est les couches les plus basses de la société ? Quel sens donner aux missions de service public ? Quels sont les objectifs, pour quels besoins à satisfaire ?

Comment accepter de supprimer des postes dans l'éducation alors même que le système éducatif français peine à remédier à l'échec scolaire de milliers de jeunes ? Il suffit de nier l'existence d'inégalités d'accès à l'éducation, comme le fait avec talent M. Darcos. En effet, selon le ministre de l'éducation nationale, « lorsqu'on était 100 et qu'on est ramenés à 99 et des poussières, on est capable de rendre le même service ».

M. le ministre considère donc que le service actuel de l'éducation est suffisant et que l'échec scolaire, la situation désastreuse de certaines zones d'éducation prioritaires, le chômage de masse des jeunes ou l'illettrisme ne sont pas des problèmes.

L'ensemble des services publics est pourtant de plus en plus touché par les restrictions budgétaires. Citons le cas de l'hôpital public : la disparition des établissements de proximité est déjà à l'oeuvre et entraîne une concentration des « plateaux techniques » dans les grandes agglomérations, créant ainsi des inégalités territoriales majeures. Pour les personnels de santé, la récente proposition de rémunérer quatre jours de RTT travaillés - l'application du « travailler plus pour gagner plus » -n'a guère soulevé l'enthousiasme, compte tenu du très grand nombre d'heures supplémentaires déjà accumulées. Le besoin en personnel est pourtant criant dans ce secteur.

Nous pouvons aussi prendre l'exemple plus récent de la justice.

La réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de près de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 tribunaux d'instance sur 473 ainsi que de 63 conseils de prud'hommes. Or, selon des documents internes à la Chancellerie, le coût de cette réforme serait largement supérieur aux 500 millions d'euros évoqués par Rachida Dati. Quelque 900 millions d'euros seraient nécessaires pour régler la question immobilière. Il n'est pas étonnant que, dans ce contexte, la réforme de la carte judiciaire suscite autant de protestations de la part des professions judiciaires et des élus de tous bords.

Le discours « modernisateur », « pragmatique », « rationnel » qu'invoque le Gouvernement pour légitimer son action s'essouffle donc assez rapidement, à tel point qu'une partie de la majorité - des élus locaux pour la plupart - s'élève contre les mesures drastiques imposées par ce budget.

Comment, en effet, légitimer des économies budgétaires réalisées sur le dos des services publics alors que, dans le même temps, des cadeaux fiscaux sont faits aux franges les plus riches de la société ?

M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps...

Mme Josiane Mathon-Poinat. La Cour des comptes a d'ailleurs récemment épinglé cette politique en critiquant l'exonération des stock-options. Les 8,5 milliards d'euros de plus-values distribués en 2005 qui, souligne Philippe Seguin, constituent bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxables » ont entraîné « une perte de recette de plus de 3 milliards d'euros ». « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros et les cinquante premiers de plus de 100 millions d'euros. On a parlé de moralisation de ces formules, voilà une piste toute trouvée », a conclu la Cour des comptes.

Dans son rapport, la Cour des comptes trace d'autres pistes pour trouver des recettes supplémentaires, en montrant du doigt les médecins libéraux qui pratiquent des dépassements d'honoraires, ce qui « met en cause le principe de l'égal accès aux soins » et aussi l'État, qui doit plus de 10 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Des solutions bien plus égalitaires existent, mais elles sont totalement absentes de ce projet de loi de financement. En réalité, le Gouvernement n'a aucun projet de société, il n'a qu'une vision à court terme et conflictuelle, ignorant les revendications, les désirs et les besoins de l'immense majorité des citoyens pour satisfaire les intérêts privés d'une partie du monde économique et financier.

L'objectif visé est clair : il s'agit de confier progressivement les missions de service public au secteur privé. France Télécom, La Poste, AREVA, EDF et aujourd'hui GDF sont autant d'entreprises qui assuraient des missions de service public et qui sont aujourd'hui privatisées ou transformées en sociétés anonymes, et donc soumises aux règles des marchés financiers.

Il en est de même pour l'ANPE qui, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, a perdu son monopole du placement des demandeurs d'emploi, et qui doit aujourd'hui partager cette mission avec les agences de placement privées, sans que le chômage soit résorbé pour autant.

Dans ce contexte, les récentes grèves et les manifestations de la fonction publique pour la revalorisation des salaires sont plus que compréhensibles ; elles sont nécessaires et légitimes.

En juillet dernier, une enquête de l'INSEE contestée par le Gouvernement indiquait que le salaire net moyen des fonctionnaires avait diminué de 0,9 % en euros constants en 2005. Les fonctionnaires ont perdu 6 % de leur pouvoir d'achat depuis 2000. Interrogé sur ce problème, M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, répondait en octobre dernier : « Depuis la présentation du budget 2008, les marges de manoeuvre sont réduites. Aucun calendrier n'est fixé ». Un mois plus tard, la situation est au point mort.

Après ce bref rappel de la situation, qui pourrait encore soutenir que les choix du Gouvernement ne sont pas idéologiques ? L'argument de rationalisation de la machine administrative ne tient pas. Le but réel est limpide : il s'agit, à court terme, de démanteler les services publics, de réduire leurs missions et la représentation territoriale de nombre d'entre eux, de diminuer les effectifs et de briser les statuts.

Vous nous faites croire que la modernité technologique suppose la suppression de fonctionnaires. De la visioconférence en justice à la déclaration d'impôt par internet, vous semblez oublier que l'homme et les nouvelles technologies, loin de s'opposer, se complètent pour une meilleure satisfaction des besoins de chacun en renforçant la qualité des services publics.

Cette volonté politique de réduire les effectifs témoigne de votre aveuglement : vous ne voyez pas l'urgence de développer certaines missions, comme l'enseignement, par exemple ; vous dénigrez la demande de plus en plus forte de proximité, en créant des distorsions entre zones urbaines et zones rurales. C'est le service minimum, c'est l'inégalité sociale et territoriale et c'est la porte grande ouverte à la privatisation. C'est le pire des choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé une démarche de grande ampleur, inédite, ambitieuse, sur la réforme de la fonction publique. Pourquoi ? Les raisons en sont simples.

D'abord, le citoyen, l'usager des services publics, le contribuable attendent cette réforme des services publics. Ils imposent à l'État de concilier trois séries d'exigences : efficacité, qualité du service rendu, économie.

Exigence d'efficacité : les politiques publiques doivent s'appuyer sur des objectifs et une stratégie clairs, mesurer sans cesse leur impact sur la vie des citoyens et des entreprises, prôner une démarche d'évaluation.

Exigence de qualité du service rendu : nos concitoyens veulent un État plus proche, plus fiable, plus rapide.

Exigence d'économie : il s'agit non pas d'une vision comptable mais tout simplement d'une prise en compte de la réalité et d'une bonne affectation des moyens ; nous devons rendre un meilleur service tout en étant économes des moyens que le contribuable nous confie.

Dans un contexte où la dette dépasse 1 200  milliards d'euros, les Français souhaitent que les services publics s'astreignent à cette discipline que la plupart de nos voisins se sont d'ailleurs imposée : rendre un meilleur service public, plus réactif, mieux organisé, toujours plus proche du citoyen tout en étant économe des deniers publics.

Le retournement démographique dans la fonction publique, qui aboutira au départ à la retraite de 70 000 agents de l'État environ chaque année, offre une opportunité historique de repenser les missions de l'État et la façon dont elles sont conduites.

C'est également la raison pour laquelle le Gouvernement porte au plus haut niveau une démarche entièrement novatrice en France, qui a été utilisée avec un très grand succès à l'étranger pour réformer l'État et redresser les finances publiques : la révision générale des politiques publiques.

Ainsi, la réduction des effectifs de la fonction publique, que beaucoup des orateurs qui m'ont précédé ont évoquée, n'est évidemment pas une fin en soi ; c'est un levier de la réforme de l'État, et l'ensemble des parties doivent évidemment y gagner : les fonctionnaires, en étant moins nombreux mais mieux payés, et la collectivité nationale, en réduisant la dynamique de la dépense publique et, par-delà, les dettes insupportables que nous léguons à nos enfants, y gagneront effectivement.

C'est dans cette logique vertueuse que le Président de la République a fait du remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite un objectif de son quinquennat.

Le projet de loi de finances pour 2008 traduit cette nouvelle politique. Il prévoit que ne seront pas remplacés 22 921 agents de l'État partant à la retraite, soit environ 1 % des effectifs. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ce taux est à comparer à l'augmentation que nous connaissons depuis vingt ans, bon an mal an, de 3,5 % des effectifs des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière et d'État

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jacques Mahéas. On transfère !

M. Éric Woerth, ministre. C'est donc un effort sans précédent - vous l'avez d'ailleurs noté, monsieur Dominati - qui correspond globalement à un départ sur deux à la retraite non remplacé sur l'ensemble des ministères, parfois plus d'ailleurs. Une exception est faite pour le ministère de la justice, afin de rendre une justice plus rapide et, surtout, de répondre à la problématique opérationnelle de la justice avec la création d'un certain nombre de prisons, et pour l'éducation nationale, où l'évolution des effectifs doit notamment s'intégrer dans une réforme de l'offre éducative.

Je ne peux pas vous suivre, monsieur Mahéas, lorsque vous évoquez la fonction publique de l'éducation nationale : l'éducation nationale peut tout à fait absorber les 11 000 postes non remplacés. Si la qualité de l'éducation nationale était strictement liée aux effectifs, les statistiques que nous connaissons aujourd'hui, et qu'il faut aborder de front, seraient différentes, et 15 % d'enfants ne sortiraient pas du système scolaire sans avoir acquis les connaissances fondamentales. La réponse ne doit pas systématiquement être formulée en termes de moyens et d'effectifs. C'est la réponse classique qui est apportée depuis vingt ans, et elle est mauvaise.

Il faut évidemment réfléchir à l'organisation du service public de l'éducation nationale et à la façon d'enseigner. Ce n'est pas faire outrage aux fonctionnaires que d'appeler à un débat, comme le fait Xavier Darcos, sur l'organisation de l'éducation nationale afin de répondre - et je pense recueillir l'assentiment de tous les membres de cette assemblée - avec plus d'efficacité à la nouvelle donne dans le domaine de la transmission des savoirs.

L'engagement sur l'intéressement des fonctionnaires est appliqué : 50 % des économies induites par l'évolution des effectifs serviront notamment à financer de nouvelles mesures catégorielles inscrites dans le budget des différents ministères.

Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme dans l'application des efforts demandés. La réduction prévue en 2008 repose sur la mobilisation des marges de productivité identifiées par les ministères et sur une meilleure organisation des services publics, sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cet effort sera approfondi année après année.

En effet, fournir un effort une seule fois ne sert à rien. À la limite, cela fait mal, mais cela ne change rien. L'effort doit être poursuivi.

M. Jacques Mahéas. Cela fait mal, vous avez raison !

M. Éric Woerth, ministre. Cela continue à faire mal si l'on n'a pas changé les choses !

Votre logique de moyens systématique a pour conséquence que les services publics, aujourd'hui, ne répondent pas toujours aux souhaits de nos concitoyens. Il vaut donc mieux s'adapter à ce qu'ils souhaitent parce que, s'ils veulent des services publics de qualité, ce sont aussi des contribuables, et l'État est comptable de leurs deniers.

Nous devrons donc, au fil du temps, poursuivre cette politique de réduction des effectifs de la fonction publique d'État ; c'est une condition essentielle de son renouvellement, de la modernisation de l'État, mais aussi de l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'État.

En outre, ces non-remplacements s'opéreront sans report de charges vers les opérateurs de l'État. Ces dernières années, les opérateurs ont connu une dynamique de recrutement très élevé, et j'oserai dire « trop élevée ».

En effet, les effectifs des établissements publics nationaux ont progressé de plus de 60 % depuis 1992, soit une quinzaine d'années. M. le rapporteur général s'en est à juste titre ému, ainsi que Philippe Dominati.

Puisque Philippe Marini a cité quelques chiffres, je me permettrai d'ajouter que le titre II, c'est-à-dire les salaires hors pensions, augmente de 0,3 % entre 2007 et 2008, à périmètre constant. Nous observons donc un ralentissement très net de la progression des rémunérations, je tenais à le dire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, j'adhère totalement à votre raisonnement, constant depuis un certain nombre d'années, sur la problématique des opérateurs. Bien évidemment, nous veillerons à ce que ceux-ci respectent les instructions données.

Pour la première fois, en 2008, leurs effectifs ne devraient pas progresser au titre des nouveaux recrutements, selon les données déclaratives des opérateurs consolidées dans le « jaune budgétaire ». Les instructions données aux représentants de l'État siégeant dans les conseils d'administration de ces établissements expliquent notamment cette évolution.

On observe une diminution symbolique des effectifs des opérateurs sur la fin de 2007, mais nous n'allons pas nous en contenter, car les efforts que l'État s'impose doivent également valoir pour les opérateurs.

C'est une vraie rupture ! J'ai donné pour instruction à mes services cet ensemble - État et opérateurs - soit strictement vérifié lors de la procédure d'adoption de chaque budget d'établissement public, à l'automne. Ce n'est qu'un début, car les efforts demandés aux opérateurs, comme d'ailleurs à l'État, devront s'intensifier à l'avenir, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables, avec leurs métiers, avec leurs contingences et, bien évidemment, avec leur actualité. Les conclusions de la révision générale des politiques publiques prendront en compte cet aspect.

Je souhaite également revenir sur les propos du rapporteur général Philippe Marini relatifs à l'arbitrage qui doit être effectué entre le volume des recrutements, d'une part, et le pouvoir d'achat et le temps de travail, d'autre part.

Aujourd'hui, nous avons rendu cet arbitrage, avec la libéralisation d'un certain nombre d'heures supplémentaires. Je pense aux mesures prises dans le cadre du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui concernent aussi la fonction publique. Je pense aussi aux mesures que j'ai prises récemment pour rendre éligibles aux heures supplémentaires les catégories de fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

Ces mesures reviennent sur les arbitrages antérieurs, pour permettre à un certain nombre de fonctionnaires d'opérer un choix entre leur temps de travail et leur rémunération, choix qui doit résulter non pas uniquement d'une décision de leur service mais aussi d'une décision personnelle. Nous nous inscrivons bien dans la même logique économique que celle du secteur privé.

Les fonctionnaires eux-mêmes attendent que les choses bougent et que leur État se réforme ; ils sont fiers de leur métier et de leur vocation. Contrairement aux caricatures traditionnelles, cette vocation répond à une motivation réelle et non à une volonté d'immobilisme. Au contraire, la vision des fonctionnaires est très évolutive.

Des sondages réalisés auprès d'échantillons représentatifs de fonctionnaires montrent que 75 % d'entre eux estiment que la fonction publique doit se réformer. C'est pour nous un encouragement en même temps qu'un défi à relever dans le respect du dialogue social, sans prétendre imposer quoi que ce soit.

Le Président de la République, dans son discours sur la fonction publique, le 19 septembre dernier, à Nantes, n'a pas caché l'ambition du Gouvernement : conclure un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, fondé sur un meilleur service public, au meilleur coût, avec des règles de gestion évolutives, plus motivantes et plus équitables pour les fonctionnaires.

Les sujets de préoccupation des fonctionnaires sont multiples : au premier titre figurent les rémunérations. Nous n'évacuons pas ce sujet et nous tenons compte de la grève du 20 novembre. Les grèves sont des moments d'expression démocratique ; on peut le déplorer, mais c'est ainsi. Nous avons engagé de nombreuses discussions avec les syndicats de fonctionnaires sur ce sujet.

Sur ce thème du pouvoir d'achat, je voudrais vous communiquer les résultats d'une enquête de l'INSEE sur les fonctionnaires de l'État qui doit paraître demain. Quelques points saillants en ressortent. Cette étude retrace l'évolution du pouvoir d'achat depuis 1983, permettant un suivi dans le temps.

L'INSEE constate que le salaire net moyen, en euros constants, a progressé de 70 % en vingt-deux ans pour une même génération, soit 2,4 % en moyenne annuelle. Cette méthode de calcul correspond d'ailleurs bien à l'approche que nous privilégions, car elle suit le fonctionnaire sur la durée de sa carrière et évite l'effet de « noria », les nombreux départs en retraite pour des raisons démographiques rendant les comparaisons difficiles.