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Séance du 30 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes accuse également une baisse significative de 30 %, alors qu'il permettait une sécurisation des parcours des jeunes mineurs et l'aide au financement de logements.

L'empilement et la superposition de tous ces dispositifs ne favorisent pas la lisibilité des politiques de l'emploi. On nous annonce que le Grenelle de l'insertion prépare une réflexion et des expérimentations sur la mise en place d'un contrat unique. Mais seront-elles financées par Bercy ?

En ce qui concerne les personnes handicapées, les crédits d'aide aux postes pour les entreprises adaptées sont maintenus ainsi que les fonds pour les programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En revanche, la subvention d'accompagnement est réduite de 11 %. Quel dommage, car elle garantissait la réussite de l'insertion durable de ces publics !

J'aborderai maintenant le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour lequel l'État a créé toute une batterie de mesures qui sont pourtant en diminution de 0,4 % par rapport à 2007.

Bien que l'anticipation des mutations économiques soit indispensable, les moyens consacrés à l'analyse et à la prospective restent insuffisants. Le rapport du Centre d'analyse stratégique et de la DARES, intitulé Les métiers en 2015, fait apparaître plusieurs scénarios relatifs aux besoins de l'économie et à la structure de la population active. Le diagnostic de cette étude encourage à prendre dès à présent les dispositions et les mesures nécessaires pour anticiper l'évolution des programmes de formation, des métiers et des qualifications. Or, votre investissement n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux.

Mes chers collègues, quand vous voterez les crédits de la mission « Travail et emploi », dont je viens de montrer à quel point elle peut assombrir encore la situation de personnes déjà en difficulté, souvenez-vous que le slogan « travailler plus pour gagner plus » est une imposture sophistique qui galvanise peut-être une campagne électorale, mais ne sert pas les travailleurs.

Cette formule met l'accent sur le quantitatif au détriment du qualitatif, définitivement évacué. Combien de travailleurs précaires aimeraient travailler plus pour gagner plus ?

Dans mon département, en particulier sur la côte basque, l'activité économique est liée à une forte saisonnalité. Les principales offres d'emploi concernent le travail saisonnier, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, ainsi que le travail à temps partiel - dix-huit heures à vingt-deux heures hebdomadaires - dans la grande distribution, comme le soulignait M. Gouteyron tout à l'heure. Jusqu'en 2007, les périodes de morte-saison étaient indemnisées avec un coefficient de minoration. En 2008, selon l'UNEDIC, ces périodes ne seront plus indemnisées, accélérant ainsi les difficultés inhérentes à ces situations précaires : logement, prêts bancaires, perspectives,...

Qu'en est-il exactement ? Va-t-on précariser un peu plus une population pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'économie locale ?

La revalorisation du travail consisterait à construire des parcours professionnels, à établir des passerelles avec la saisonnalité de montagne, à considérer que le travail, la tâche, le temps passé, l'effort réalisé sont reconnus à leur juste valeur.

Alors, ce serait le qualitatif qui prendrait le pas. Alors, les travailleurs seraient encouragés dans leurs efforts. Alors, ils seraient récompensés et auraient envie de consommer parce qu'ils en auraient les moyens !

Mais le programme « travailler plus pour gagner plus » ne crée pas d'emplois ! L'investissement productif, la formation des salariés, la préparation à l'emploi, la recherche s'inscrivent dans des temps longs. Les marchés financiers, eux, évoluent dans des temps courts. La paix sociale passe par l'ajustement des deux.

Jean-Baptiste de Foucauld et Denis Piveteau, dans Une société en quête de sens, nous rappellent que « la crise de l'emploi ne peut être dissociée de deux autres crises, celle du lien social et celle du sens. En effet, perdre son emploi a des conséquences bien au-delà de la sphère professionnelle. Et, à l'inverse, retrouver un emploi, pour celui qui l'a perdu depuis longtemps, passe bien souvent par la reconstruction d'une identité et d'un lien relationnel. »

Aussi, aucun projet politique ne peut se borner à des mesures purement techniques.

La réhabilitation du travail passe par là. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, avoir pour objectif un taux de chômage de 5 % et un taux d'activité de 70 % ne manque pas d'ambition.

L'afficher urbi et orbi, alors même que le taux de chômage est aujourd'hui de 8,1 %, que la croissance est poussive, que le solde net d'emplois créés reste faible, tandis que la précarité n'a jamais été aussi forte, ne manque pas d'aplomb.

Faire croire que ce résultat sera atteint avec un budget en baisse de 2,5 % par rapport à 2007 et dans lequel la seule solution proposée pour vaincre le chômage repose sur une fusion administrative entre l'ANPE et l'UNEDIC, mettre ses espoirs dans la suppression des contrats aidés, dans les coupes franches opérées dans le budget de la formation professionnelle, dans la promotion d'un plan senior mis en avant sans qu'aucune ligne budgétaire n'en assure l'efficacité, relève de la mystification.

Vous vous réjouissez, monsieur le ministre, de la baisse du chômage constatée par l'INSEE ; pourtant nos concitoyens ont toujours autant de mal à trouver un emploi, les jeunes encore plus de mal à rentrer sur le marché du travail et les seniors à y rester.

Les départements croulent sous la charge du RMI et, quand l'emploi est enfin là, il est souvent précaire, partiel, mal payé. Chacun sait que les travailleurs pauvres sont aujourd'hui légion.

Votre projet de budget fait l'impasse sur la contestation aussi récente qu'argumentée des chiffres du chômage par des experts de l'INSEE. Vous vous gardez bien également de dire que plus de la moitié des allocataires du RMI, par exemple, ne sont pas inscrits à l'ANPE. « Cela pour ne pas alourdir les statistiques, ce qui équivaut à les priver de tout accompagnement professionnel », selon un membre du Gouvernement auditionné à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, un emploi créé sur six l'est en intérim. La plupart des nouveaux emplois sont cantonnés dans le domaine des services aux entreprises ou aux particuliers, tandis que les effectifs dans l'industrie ne cessent de se réduire. Ces emplois sont fragiles par essence et rarement à temps complet. Pourtant, passer de la stabilité à la précarité est loin d'être neutre sur l'équilibre d'une société et sur la façon dont elle se projette ou ne se projette plus dans l'avenir.

Le fait qu'aujourd'hui les créations d'emploi se fassent sur des emplois précaires par définition est de mauvais augure. Tandis que le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, la moitié des salariés à temps partiel touche un salaire mensuel inférieur à 750 euros. Ils sont l'archétype de ces travailleurs pauvres pour qui le travail n'est plus gage d'insertion et peine même à assurer leur existence.

Aujourd'hui, le travail n'est plus pour beaucoup un facteur d'émancipation et d'ascension sociale. C'est à tel point vrai que la question de la revalorisation du travail ne passe plus pour vous par la fiche de paye, les accords salariaux et la garantie des droits des salariés, mais se réduit aux acquêts des heures supplémentaires pour ceux qui peuvent en faire.

Alors qu'il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de l'emploi cohérente, lisible et stable, ce budget n'en porte pas l'empreinte. Votre politique en matière d'emploi est finalement plutôt basique et, bien qu'ayant fait la preuve de son absence de résultat, elle est sans cesse reconduite avec toujours plus de moyens. Elle s'appuie essentiellement sur les allégements de cotisations sociales et, à moindre mesure, sur l'accroissement des dépenses fiscales.

Ainsi, la majeure partie des crédits que le Gouvernement prétend consacrer à l'emploi est totalement hors de la mission, soit 26,84 milliards d'euros pour les allégements de cotisations sociales, patronales pour l'essentiel, et 9,6 milliards d'euros de dépenses fiscales.

Ces choix ne sont pas sans conséquences. La politique de l'emploi, consistant essentiellement en allégements de charges patronales, permet de faire assumer le financement de la protection sociale par les ménages, tout en réduisant le champ d'intervention des partenaires sociaux puisque l'État mobilise ses capacités de financement sur un domaine où il a tous pouvoirs.

Surtout, cette politique repose maintenant clairement entre les mains de Bercy.

Derrière chaque politique de l'emploi, il y a des êtres humains ; mais votre gestion repose de plus en plus sur des objectifs comptables et des logiques strictement budgétaires. La dimension sociale de ces politiques se réduit comme peau de chagrin quand elle n'est pas tout simplement oubliée.

Enfin, la question des demandeurs d'emplois se concentre essentiellement sur l'annonce de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC sous la tutelle de Bercy, mettant en doute la volonté d'améliorer le suivi des chômeurs. Le principe de sanction est alors mis en avant plutôt que l'obligation de moyen. Le placement selon la logique de « l'emploi convenable » souffre d'un manque de précision inquiétant.

Dans le même temps, certains crédits dont l'utilité semblait pourtant incontestée sont gelés ou supprimés. C'est le cas de ceux qui étaient destinés aux maisons de l'emploi.

Nombreux sont d'ailleurs les élus, de droite comme de gauche, qui s'inquiètent du signal négatif envoyé par cette décision, alors que ces maisons de l'emploi n'en sont qu'à leur début et que la mise en réseau des professionnels de l'insertion, des acteurs de l'entreprise et des élus commençait à donner des résultats.

Un tel désengagement de l'État, qui vise à transférer à terme la charge de ces services sur les collectivités locales, accentue encore les difficultés de celles d'entre elles qui concentrent déjà sur leur territoire toutes les misères et toutes les exclusions. Que feront les villes de banlieue où le chômage touche 42 % des jeunes de moins de 25 ans  et où le taux de chômage des actifs est de 22 %, contre 8,1 % en moyenne dans le pays ?

La baisse importante du nombre des contrats aidés est un autre sujet d'inquiétude. Si l'idée de simplifier le maquis que constituent ces contrats n'est pas en elle-même critiquable, ce sont les justifications avancées qui sont inquiétantes. En effet, on ne peut lier l'amélioration des chiffres du chômage et de la croissance, que vous revendiquez, à la disparition de ces contrats. Ceux-ci sont destinés aux publics les plus fragiles, donc les plus éloignés de l'emploi ; ils servent au maintien de la cohésion sociale dans les bassins les plus touchés par la crise économique et industrielle ; surtout, ils s'adressent à un public qui n'a pas les moyens d'attendre les résultats du Grenelle de l'insertion.

Lorsqu'il s'agit d'offrir des milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus favorisés, vous n'avez besoin ni de réaliser une évaluation ni de mettre en place un Grenelle des privilèges, mais quand il s'agit de prendre en charge les plus fragiles, vous supprimez allégrement les aides au nom des économies nécessaires, dans l'attente d'un nouveau dispositif !

Enfin, j'illustrerai votre refus de considérer les réalités sociales au nom d'objectifs aussi comptables qu'idéologiques par l'exemple de l'AER, l'allocation équivalent retraite. Au motif que ce dispositif serait en contradiction avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, vous avez décidé de supprimer d'un trait de plume l'AER.

Quand on sait que seuls vingt contrats à durée déterminée seniors ont été signés alors que plus de 62 000 AER sont distribuées, votre décision est pour le moins brutale, d'autant qu'il n'y a aucun dispositif d'accompagnement spécifique pour ces demandeurs d'emplois âgés et peu qualifiés.

Toutefois, si l'on songe que l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, varie en fonction des ressources...

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. ... et ne peut dépasser 435 euros, tandis que l'AER est de 953 euros par mois, on comprend mieux le sens de votre démarche, qui n'en paraît que plus déplacée.

M. Guy Fischer. Tout à fait ! Là est le problème ! On fait des économies sur les plus pauvres !

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, votre majorité sait parfaitement exploiter les souffrances et les peurs de nos concitoyens lorsqu'il s'agit de se faire élire ; toutefois, après les élections, elle devient autiste et ne leur renvoie que mépris et cynisme. C'est en tout cas la sensation que j'ai eue hier en écoutant la prestation du Président de la République. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Nous n'avons pas eu la même impression !

Mme Raymonde Le Texier. Malheureusement, l'étude attentive de ce budget, qui est symbolique des préoccupations essentielles des Français, confirme ce sentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de vos interventions portaient sur la partie « travail » de cette mission, qui, pourtant, quand on y regarde de plus près, ne représente que 7 % des masses financières dont il est question cette après-midi. Je ne suis pas certain de m'en tenir à seulement 7 % du temps de parole gouvernemental, et vous demande par avance de m'en excuser ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Tout d'abord, je veux m'adresser à Serge Dassault, qui a évoqué la modernisation du marché du travail. Celle-ci est une nécessité - nous le savons tous -, mais elle ne doit pas se faire n'importe comment.

Voilà pourquoi, si nous nous accordons tous sur le terme de flexicurité, nous devrons aussi tous admettre que celle-ci, pour le dire familièrement, ne sera pas faite de plus de cheval que d'alouette ! Il faudra sécuriser à la fois les chefs d'entreprise et les salariés car, dans le cas contraire, il ne faudra pas s'étonner que les uns et les autres ne s'entendent pas.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Guy Fischer. Dont acte !

M. Xavier Bertrand, ministre. En tout état de cause, s'agissant de la flexicurité, la logique du Gouvernement sera exactement la même à l'échelle européenne, où je porte une démarche spécifique sur ce sujet, et sur le plan national.

Nous devons absolument sécuriser les parcours si nous voulons discuter en même temps des conditions de cessation du contrat de travail. En effet, si la croissance économique se construit à partir de la modernisation du marché du travail, elle s'alimente aussi, nécessairement, de la confiance des salariés. Or celle-ci ne sera possible, je le répète, que si les nouvelles formes de contrat sont équilibrées. Il s'agit pour moi d'une donnée incontournable.

M. Guy Fischer. On vous surveillera !

M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai le sentiment que les partenaires sociaux partagent cette logique, même si, à l'évidence, nous devons encore travailler pour rendre plus effective la sécurisation des parcours, qui est attendue par tous. À cet égard, les propos tenus hier soir par le Président de la République ont apporté, je crois, un éclairage supplémentaire.

Madame David, vous avez insisté dans votre intervention sur deux points : la médecine du travail et les conseils de prud'hommes. Sur cette dernière question, j'ai été très clair. À la suite de la concertation avec les organisations syndicales, nous avons regroupé 63 conseils de prud'hommes, et non 90 comme il avait été prévu initialement. J'y insiste, nous avons écouté les partenaires sociaux, et le seuil d'activité qui a été retenu est inférieur à celui qui avait été imaginé au départ.

Par ailleurs, j'ai particulièrement insisté pour que l'on garde exactement le même nombre total de conseillers prud'hommes au sein des conseils regroupés. En effet, que se passera-t-il ?

Mme Annie David. La justice sera engorgée !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous aurons une justice à la fois plus efficace et plus rapide. Ainsi, là où les conseils de prud'hommes se réunissaient un jour par semaine, ils pourront désormais, avec des conseillers supplémentaires, se réunir une deuxième journée, ce qui permettra de traiter plus d'affaires.

Mme Annie David. Vous savez bien que ce n'est pas vrai, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. La durée de jugement des dossiers sera donc moindre, ce dont personne ne se plaindra, bien au contraire.

Notre logique, je le répète, est de regrouper les conseils de prud'hommes, afin de bénéficier d'une justice plus rapide et plus efficace, comme le réclament d'ailleurs les justiciables, et ce avec le même nombre de conseillers.

Mme Annie David. Et que faites-vous de la proximité monsieur le ministre ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, vous avez évoqué la question de la médecine du travail. Dans des fonctions antérieures, j'avais pris ce problème à-bras-le-corps, lors de l'élaboration du plan santé au travail, ce qui m'avait conduit d'ailleurs à travailler avec Gérard Larcher.

Le défi auquel nous étions confrontés était de faire en sorte que le médecin du travail soit davantage présent dans l'entreprise et devienne un acteur essentiel de la prévention des risques, ce qui posait un certain nombre de problèmes dans un contexte de déficit démographique des médecins en général et des praticiens du travail en particulier.

Dans mes fonctions précédentes, j'avais d'ailleurs veillé, parfois contre l'avis des experts, à relever singulièrement le numerus clausus des diplômés en médecine, qui étaient passés de 4007 à 7100. J'assume cette politique, car je suis persuadé qu'il nous faut aussi anticiper le phénomène de l'exercice à temps partiel, ...

M. Guy Fischer. Et la féminisation de la profession ?

M. Xavier Bertrand, ministre. ... qui n'est d'ailleurs pas réservé aux femmes.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. En la matière, nous devons adopter une démarche prospective. Les efforts accomplis dans le passé porteront leurs fruits, mais vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, les délais nécessaires pour former un médecin. Ces contraintes sont les mêmes pour les praticiens du travail et pour la politique de santé publique.

Tous les rapports que nous avons commandés vont dans ce sens. Comme je l'ai indiqué lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail, je tirerai toutes les conséquences de la dernière étude que j'ai reçue, et ce, monsieur Godefroy, en pleine concertation avec les partenaires sociaux.

D'ailleurs, je n'ai pas pour habitude de ranger dans un tiroir les rapports que je reçois : je les rends systématiquement publics, les soumets à la concertation et les mets en pratique ! Il n'existe pas de solution miracle, nous le savons, mais le Gouvernement a la volonté indéfectible de tout mettre en oeuvre pour que la santé publique devienne une priorité, et la médecine du travail un acteur essentiel.

Mme Annie David. Pourquoi alors diminuez-vous ces budgets ? Quid de l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Excusez-moi, madame David, mais je ne puis accepter cette critique ! Vous avez la preuve que les crédits de l'AFSSET ont augmenté, notamment pour permettre à cette agence d'accueillir dix scientifiques supplémentaires, ce qui n'est pas rien.

En outre, la subvention de l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, continue d'augmenter, comme le prévoyait le contrat de progrès passé entre l'État et cet organisme.

Ceux d'entre vous qui se sont exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui connaissent bien ces questions, le savent parfaitement. Pourquoi ne l'ont-ils pas dit ? L'AFSSET et L'ANACT, ce n'est tout de même pas rien !

La médecine du travail est financée par des cotisations, et non par des crédits publics. Dès lors, madame David, comment pouvez-vous affirmer que le Gouvernement réduit sa participation à la médecine du travail ? C'est tout de même un peu fort de café ! Peut-être pourrait-on reconnaître la vérité, dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Jamais un gouvernement n'a consacré autant d'attention à la santé et à la sécurité au travail que celui auquel j'appartiens. Toutefois, cette priorité n'implique pas seulement l'État, vous le savez ; elle concerne aussi les partenaires sociaux et, surtout, les entreprises et les entrepreneurs.

Mme Annie David. En effet !

M. Xavier Bertrand, ministre. Tel a d'ailleurs été l'un des enjeux principaux de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail.

Monsieur Godefroy, vous avez évoqué tout à l'heure les suicides au travail. Disposez-vous de statistiques que les autorités publiques n'auraient pas ?

Je n'ai jamais nié la réalité des suicides au travail. Je pense même avoir été le premier à évoquer ce problème difficile avec les partenaires sociaux, dès que j'ai pris mes fonctions, puis lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail. Toutefois, vous le savez, le suicide relève de facteurs multiples, et nous sommes aujourd'hui confrontés au phénomène de leur médiatisation. Il ne s'agit pas pour nous de nier la réalité de ce problème.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, monsieur Godefroy, ne me dites pas cela à moi ! Les partenaires sociaux pourraient en témoigner : dès ma prise de fonctions, je leur ai indiqué que je voulais aborder ce sujet, que j'ai traité lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail, et pour lequel - je tiens à le souligner - j'ai souhaité, à chaque fois, que nous disposions du maximum d'informations et que nous sortions des réponses traditionnelles.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, le 7 novembre dernier, j'ai confié une mission d'enquête sur les risques psychosociaux en entreprise à M. Philippe Nasse et au docteur Patrick Légeron, qui sont en train d'auditionner un grand nombre de personnalités - ils sont d'ailleurs à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ! Car, pour le moment, je vous ai entendu formuler un constat, mais guère de propositions.

Cette question est évoquée depuis longtemps, mais c'est la première fois, reconnaissez-le, que les pouvoirs publics la prennent à bras-le-corps ! Nous avançons dans la bonne direction, et il serait préférable que nous unissions nos forces, plutôt que de polémiquer sur un sujet qui ne le mérite pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est vous qui polémiquez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Godefroy, je n'étais pas habitué au ton, d'une rare agressivité, que vous avez utilisé tout à l'heure ...

M. Guy Fischer. C'est vous qui êtes agressif, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. ... et qui ne pourra pas masquer longtemps votre absence de propositions !

Vous avez évoqué le manque de volontarisme de l'État. Mais ce sont les gouvernements que vous avez soutenus qui ont manqué de volonté, j'en suis désolé ! S'agissant d'un sujet aussi important que la vie des salariés et le bien-être professionnel, vous avez depuis longtemps abandonné la valeur travail !

Vous parlez fort aujourd'hui, mais, si les Français ne vous font plus confiance depuis des années, c'est parce que vous avez abandonné la valeur travail et les travailleurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est trop facile, monsieur le ministre !

Mme Annie David. On en reparlera !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, le Conseil d'État vient de rejeter le recours formé contre le décret sur les compétences de l'Inspection du travail.

Comme je l'ai déjà souligné, l'Inspection du travail restera placée sous l'égide de la Direction générale du travail, qui, en la matière, demeura l'autorité centrale au sens des réglementations internationales.

L'indépendance de l'Inspection du travail n'est aucunement remise en cause par ce décret. Ce corps participe activement à toutes les formes de lutte contre le travail illégal, puisqu'il est à l'origine de 20 % des procès-verbaux dressés pour ce motif, et il contribue par là à rétablir les salariés dans leurs droits.

Monsieur Gouteyron, le Président de la République a souligné hier soir la nécessité de sortir du carcan des 35 heures, afin de permettre à toux ceux qui le souhaitent de travailler plus.

Comme je l'ai précisé le 15 novembre dernier au Sénat à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, si une entreprise excède son contingent d'heures supplémentaires, elle ne perdra pas pour autant le bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA.

Aujourd'hui, nous voulons simplement octroyer aux entreprises la possibilité de moduler le nombre d'heures travaillées, par le biais d'un accord majoritaire, afin de donner davantage de pouvoir d'achat aux salariés, comme le Président de la République l'a souligné hier.

S'agissant du temps partiel, lors de la conférence sur l'égalité professionnelle et salariale, qui s'est tenue le 26 novembre dernier, et à laquelle participait Mme Gautier, j'ai indiqué que l'une de mes priorités était de permettre aux salariés qui subissent un travail à temps partiel et éclaté d'évoluer vers un temps complet.

Nous discutons actuellement avec deux enseignes de la grande distribution. Nous allons mettre en place une table ronde sur ce sujet, afin de réunir l'ensemble des partenaires sociaux concernés.

Les emplois à temps partiel subi sont, à 82 %, occupés par des femmes. Elles ont des horaires éclatés - elles commencent souvent très tôt le matin et finissent très tard le soir -, sont bien souvent peu qualifiées et perçoivent des rémunérations plus basses. De surcroît, les frais de transport et de garde d'enfant pèsent encore plus lourdement sur elles que sur les autres salariés.

Nous ne pouvons pas détourner le regard d'un tel sujet. Voilà pourquoi nous allons travailler avec les branches qui recourent davantage au travail à temps partiel, afin de faire évoluer la situation. J'ai parlé de la grande distribution, je pourrais parler des entreprises de propreté, mais aussi du secteur social et médico-social.

Monsieur Othily, concernant le dialogue social et la représentativité, la réforme de la démocratie sociale est une priorité pour le Gouvernement. Nicolas Sarkozy l'a d'ailleurs rappelé, notamment pendant la campagne présidentielle. Nous voulons une démocratie sociale renouvelée, rénovée, renforcée. Voilà pourquoi toute évolution en la matière devra se faire en profondeur.

Le dialogue social, auquel le Président de la République a convié les partenaires sociaux - notamment à la mi-décembre, comme il l'a indiqué hier soir -, nous montre que nous pouvons avoir une démocratie sociale apaisée. La preuve en est que, aujourd'hui, chacun commence à comprendre que c'est davantage par la négociation que par le conflit que des solutions seront trouvées aux problèmes se posant. Nous en avons peut-être également la confirmation avec les conflits sociaux passés.

Tous les partenaires ont aujourd'hui pris place à la table des négociations. Je forme le voeu que ces dernières puissent aboutir le plus vite possible et dans les meilleures conditions. Chacun devra y mettre du sien, les dirigeants d'entreprise ayant aussi, en la matière, une obligation de résultat.

Plus largement, monsieur Othily, la question de la démocratie sociale est également celle de la représentativité, du financement et de la validité des accords. C'est à ce dossier que nous allons nous atteler avec les partenaires sociaux et, bien évidemment, avec la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de venir vous présenter aujourd'hui les grandes lignes de notre politique économique en faveur de l'emploi.

Nous nous sommes à cet égard fixé deux objectifs, que plusieurs d'entre vous ont mentionnés. Ils figurent dans la lettre de mission que m'a adressée le Président de la République et qu'a cosignée le Premier ministre.

Le premier objectif, c'est le retour au plein emploi, soit un taux de chômage ramené au seuil structurel ou frictionnel de 5 %.

Le second objectif, c'est de faire passer notre taux d'emploi de 63 % aujourd'hui à 70 %.

Où en sommes-nous ? J'ai entendu plusieurs commentaires sur la fiabilité des chiffres, sur la suspension volontaire de la publication des indices. Il faut garder la tête froide en la matière.

Le chômage est retombé à quasiment 8 %, selon les derniers chiffres de l'INSEE, à la fin du second trimestre 2007.

La décrue, engagée déjà depuis l'année dernière, se poursuit, mais, malheureusement, le taux d'emploi global est d'à peine 63 % contre 66 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Nous devons impérativement nous fixer l'objectif d'un meilleur emploi dans notre pays, en particulier pour un certain nombre de catégories - je pense tout particulièrement aux jeunes et aux seniors.

Le taux d'emploi des jeunes de quinze à vingt-quatre ans est de 26 % en France, alors qu'il est de 43 % dans l'OCDE. À cet égard, la liaison entre organismes de formation et entreprises pourra être explorée de manière très fructueuse dans la perspective d'une d'amélioration des chiffres de l'emploi des jeunes.

Les chiffres de l'INSEE ont été tout à l'heure mis en cause. Je tiens à rappeler que l'INSEE est un organisme indépendant qui a pris en toute liberté la décision, en son temps, de suspendre la publication des chiffres du chômage, et qu'il n'a pas été actionné par un gouvernement quelconque, à l'occasion d'une campagne électorale.

Les chiffres qui sont publiés actuellement correspondent très strictement à la réalité du nombre des demandeurs d'emploi. Ils permettent maintenant d'élaborer des comparaisons, parce que les publications s'effectuent au mois le mois et que nous observons - j'y reviendrai tout à l'heure - une réduction constante du nombre de demandeurs d'emploi depuis plusieurs mois.

J'en viens maintenant aux chiffres de ce projet de loi de finances.

En 2008, 49 milliards d'euros seront consacrés, sous réserve de vos votes bien sûr, aux différentes politiques de l'emploi. Ce chiffre comprend les dépenses fiscales pour 9,6 milliards d'euros, les exonérations de charges compensées à la sécurité sociale pour 27 milliards d'euros et les dépenses budgétaires pour 12,3 milliards d'euros.

Quels sont nos objectifs ? Ils sont au nombre de quatre : nous voulons encourager davantage le travail, rénover le service public de l'emploi, assurer une meilleure formation professionnelle - vous avez d'ailleurs été nombreux à mentionner cet objectif - et, enfin, cibler notre effort de solidarité, dans un contexte de fortes créations d'emplois dans le secteur marchand et de modifications profondes du marché de l'emploi.

La première priorité, que le Président de la République a réaffirmée de nouveau hier soir, est la valorisation du travail : nous souhaitons encourager ceux qui veulent travailler plus à le faire, permettre que les salaires augmentent et favoriser l'émergence de nouveaux métiers.

Pour ceux qui veulent travailler plus, le dispositif que nous avons instauré concernant les heures supplémentaires, qui n'est en vigueur que depuis le 1er octobre - c'est donc pour les salariés le deuxième mois consécutif d'application - permet véritablement de gagner plus. Ainsi, un salarié rémunéré au SMIC, qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler quatre heures de plus par semaine, percevra plus de 2 000 euros supplémentaires à la fin de l'année. Pour un salarié payé au SMIC, c'est l'équivalent d'un treizième et presque d'un quatorzième mois.

À cet égard, je renvoie ceux d'entre vous qui ont souligné que ce mécanisme ne fonctionnait pas ou n'était pas intéressant à un sondage de la SOFRES selon lequel près de 60 % des personnes interrogées se déclarent intéressées par ce dispositif.

Pour faciliter sa mise en place, nous avons envoyé aux petites et moyennes entreprises, en particulier, un grand nombre de prospectus. Nous avons ouvert un numéro unique national, double-plateforme URSAFF-Fisc, permettant d'obtenir des renseignements précis aux questions qui se posent et qui sont parfois très compliquées ; je teste d'ailleurs moi-même le mécanisme de temps en temps.

J'ai également chargé un missus dominicus, M. Alain Tapie, de faire le tour de toutes les régions de France, de réunir l'ensemble des acteurs sociaux afin de leur expliquer le mécanisme et de répondre à toutes les questions qu'ils se posent.

Valoriser le travail, cela ne vaut pas seulement pour ceux qui travaillent plus, c'est aussi améliorer la rémunération de ceux qui permettent aux entreprises de réaliser des profits.

C'est pourquoi je veux remettre à l'honneur la logique de la participation, cette troisième voie magnifiquement imaginée par le général de Gaulle. Je suis donc favorable à ce que la distribution de stock-options soit à l'avenir subordonnée à l'engagement pour l'entreprise d'associer tous ses salariés aux performances de l'entreprise et à la distribution du profit. Autrement dit, il s'agit, pour les entreprises qui distribueraient des stock-options et qui n'ont pas prévu de mécanisme de participation, d'en mettre un en place, ou, pour celles qui en ont un, d'en augmenter la portée, de même qu'elles seront encouragées à augmenter leur système d'intéressement. Par défaut évidemment, les mécanismes de distribution d'actions gratuites s'appliqueraient. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.)

J'ajoute que nous travaillons en parallèle à revaloriser l'ensemble des salaires.

J'ai présidé, le 23 octobre 2007, une conférence inaugurale d'une série de tables rondes sur l'emploi et le pouvoir d'achat qui associent tous les partenaires sociaux. L'une des priorités de ce cycle est de poser la question de la conditionnalité des allégements de charges pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Dans les branches où les accords de salaires prévoient des minima inférieurs au SMIC, il est évident que les salariés doivent être rémunérés au SMIC : celui-ci prévaut en effet dans la mesure où il est d'ordre public.

Le mécanisme de la conditionnalité des allégements de charges, qui a été rappelé très fortement par le Président de la République hier soir, lors de son intervention télévisée, est une façon pour l'État de participer à la mise en oeuvre d'une nouvelle forme de contrat social qui associe à la fois les salariés, les entreprises et l'État, dans un mécanisme où l'État encourage les entreprises à mieux répartir les fruits du travail.

Enfin, valoriser le travail, c'est aussi favoriser l'émergence de nouveaux métiers qui fourniront les emplois de demain. Nous avons ainsi fait le pari de l'innovation. Aider les entreprises ou aider l'emploi sont les deux facettes d'une même politique, désormais rassemblées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

L'État peut investir directement de l'argent pour l'innovation. Les crédits d'engagement de la recherche industrielle destinés à financer les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes ont ainsi été augmentés de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2008.

L'État peut également inciter les entreprises à innover, et c'est tout l'objet d'un autre volet, celui du crédit d'impôt recherche, sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer.

Les nouveaux métiers, qui ont l'avantage de n'être pas délocalisables, ce sont aussi les services à la personne, qui sont en train de se développer, de se professionnaliser à grande vitesse. L'effort budgétaire en leur faveur passe de 3 milliards d'euros en 2007 à 3,4 milliards d'euros en 2008.

Un autre secteur d'activité que nous voulons soutenir est celui de l'hôtellerie et de la restauration, secteur en tension, à forte main-d'oeuvre. Nous pérennisons donc les aides à la restauration, qui n'étaient accordées, je vous le rappelle, que pour une année, mais nous les plafonnons en introduisant une limite de trente salariés, car, si nous ne le faisions pas, les grandes entreprises devraient un jour rembourser le trop-perçu. C'est tout simplement l'application d'un principe de droit communautaire.

La deuxième priorité est la modernisation du service public de l'emploi.

Aujourd'hui, ainsi que certains d'entre vous l'ont souligné, le monde change, les métiers évoluent, la manière dont la vie de travail et de formation s'articule se modifie également.

De nouveaux métiers apparaissent. Des secteurs traditionnels se recomposent. Des formes d'activité nouvelles se développent. Beaucoup d'entre nous, ceux que l'on appelle les baby-boomers, partent progressivement à la retraite et sont remplacés par des jeunes qui sont différemment formés et qui ont souvent des ambitions autres que les nôtres.

Si nous nous donnons les moyens d'accompagner intelligemment cette véritable tectonique des plaques, nous tenons là, me semble-t-il, une chance historique de sortir de trois décennies de chômage.

Dans cette optique, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, à laquelle je travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, n'est pas un simple trait de plume administratif. En mettant un terme à l'éparpillement actuel, elle permettra de créer une structure capable de résister à la concurrence du secteur privé, celle des organismes d'intérim, des cabinets de chasseurs de tête. Ainsi, à l'avenir, les entreprises ne se diront plus qu'il est inutile de faire appel à l'ANPE au motif que d'autres services sont plus efficaces.

L'objectif est de fournir un service de qualité, une plateforme qui fournisse à la fois aux entreprises et aux demandeurs d'emploi des services complets, améliorés dans leur objet et dans leur contenu. Pourquoi, d'ailleurs, n'obtiendrions-nous pas le même résultat que nos voisins britanniques qui, eux aussi, ont procédé à une refonte au sein de ce qu'ils appellent les job centers ?

Cette réforme apportera plus de simplicité aux usagers, plus de moyens aux agents et plus d'efficacité à l'ensemble du service public de l'emploi.

J'aimerais vous exposer les cinq grands principes qui président à cette réforme, qui est fondamentale et espérée depuis de longues années. J'espère ainsi répondre à un certain nombre des préoccupations qu'ont exprimées Mmes Procaccia, et Jarraud-Vergnolle à cet égard.

Le premier de ces principes est le respect du paritarisme.

Le régime paritaire d'assurance chômage, sous la responsabilité de l'UNEDIC, est maintenu. Je veillerai notamment à ce que le transfert graduel aux URSSAF des opérations de recouvrement d'assurance chômage n'entame ni l'autonomie financière de l'UNEDIC, ni la qualité, ni la propriété de l'information qu'elle détient.

En d'autres termes, les statistiques, tous les éléments d'information demeureront la propriété de l'UNEDIC, et leur exploitation sera simplement concédée aux URSSAF lorsque, à terme, ces dernières procéderont aux opérations de recouvrement.

Le deuxième principe tient à la bonne gouvernance. Les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil d'administration, mais l'État procédera à la nomination du directeur général, afin que le nouvel opérateur reste un outil de la politique de l'emploi qui relève toujours, bien entendu, de la responsabilité de l'État.

Le troisième principe est la dimension territoriale des politiques de l'emploi. S'agissant des maisons de l'emploi, j'ai confié au député Jean-Paul Anciaux une mission consistant à me soumettre un certain nombre de recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi, pour permettre leur bonne articulation avec le réseau territorial du nouvel opérateur. Je précise, à cet égard, que l'ensemble des maisons de l'emploi subsistent et que les projets de création dont l'examen a été engagé continueront à faire l'objet d'une instruction jusqu'au terme de l'année 2007. Ces maisons de l'emploi préfigurent, d'une certaine manière, la fusion que nous allons réaliser et qui nous occupera au mois de janvier 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi que je présenterai au conseil des ministres à la mi-décembre.

Le quatrième principe est l'évaluation. À cet égard, je rejoins vos propos, madame Procaccia : nous avons besoin non pas de proposer constamment de nouveaux programmes, de nouvelles idées, de nouveaux mécanismes d'assistance au retour ou à l'accès à l'emploi, mais, après avoir procédé à des évaluations, de concentrer notre effort financier sur les programmes qui marchent et d'éliminer graduellement les autres. Un comité de suivi de la convention tripartite conclue entre l'État, l'UNEDIC et le nouvel opérateur vérifiera le respect et la mise en oeuvre des grandes orientations qui auront été définies. En son sein, un comité d'audit permanent préparera les décisions, les études d'impact et procédera à des évaluations.

Le cinquième principe est le pragmatisme dans la mise en oeuvre. Le projet de loi prévoit la mise en place d'une instance provisoire qui permettra de mener une transition sans heurts. Je ne sous-estime pas la difficulté du projet, ni le nécessaire changement qu'il impliquera pour l'ensemble des agents, ni la nécessaire fusion des cultures entre deux organes manifestement différents, tant dans leur régime juridique que dans leur statut, mais je crois que, avec un peu d'effort collectif et la volonté de concentrer ce dernier sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi comme aux entreprises, nous pourrons arriver à une plus grande efficacité au service de nos objectifs.

Vous le voyez, l'opérateur qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, dont le nom reste encore à déterminer, ne sera pas un nouveau monstre administratif à deux têtes, mais plutôt un attelage léger, rapide, pratique, au service de l'emploi, qui fédère les énergies plutôt qu'il ne sépare les ambitions.

Les réseaux spécialisés joueront évidemment un rôle dans cette nouvelle architecture : je pense notamment à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC, aux missions locales, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et aux maisons de l'emploi. (M. Paul Blanc marque son approbation.) En attendant que le paysage institutionnel se stabilise, j'ai décidé de suspendre le déploiement de nouvelles entités, notamment les maisons de l'emploi. Je le répète, celles qui existent déjà ne sont pas remises en cause, et l'État en conventionnera encore une trentaine d'ici à la fin de l'année afin de respecter ses engagements. En 2006, il n'existait, je le rappelle, que 76 maisons de l'emploi : elles seront plus de 180 à la fin de l'année 2007.

M. Jean-Paul Anciaux a accepté de mener une mission d'examen dont je vous parlais tout à l'heure. Grâce à l'évaluation des maisons de l'emploi à laquelle il procédera, nous pourrons mieux articuler les réseaux territorialisés et la nouvelle entité fusionnée, chacun devant remplir sa mission, avec ses signes distinctifs, mais évidemment au service de la même ambition.

L'un des premiers chantiers de ce service public réformé sera la mise en oeuvre d'une intense politique de retour à l'emploi pour les seniors. En effet, le taux d'emploi de ces derniers stagne depuis l'an 2000 alors que plusieurs pays européens sont parvenus à augmenter le taux d'emploi de cette catégorie de dix points ces dernières années. Nous devons donc impérativement reprendre l'initiative sur ce terrain. À cette fin, une première série d'actions est prévue.

Première action : le ciblage du contrat de transition professionnelle pour les salariés licenciés dans les sept zones expérimentales d'emploi que nous avons retenues. Un groupe de travail élargi aux parlementaires va évaluer cette expérimentation pour voir si nous devons l'étendre au-delà de ces sept zones.

Deuxième action : soutenir la requalification des seniors en recherche d'emploi par le biais de l'AFPA.

Troisième action : cibler les contrats initiative emploi sur les jeunes et sur les seniors, dans le cadre des objectifs fixés aux directeurs régionaux de l'emploi pour l'année 2008. S'agissant des contrats dans le secteur marchand, nous voulons répartir équitablement les 75 000 contrats initiative emploi prévus en 2008 entre les jeunes, les primo-demandeurs d'emploi et les seniors, en particulier les moins qualifiés.

Quatrième action : intensifier l'offre de services de l'ANPE en faveur des seniors. Les prestations d'accompagnement assurées par l'entité fusionnée permettront d'améliorer, dès 2008, le taux d'encadrement des seniors qui cherchent un emploi. Le prochain comité de suivi du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est prévu le 14 décembre 2007, en pleine consultation avec les partenaires sociaux.

Après vous avoir parlé de nos priorités en matière de travail, de la réforme du réseau opérationnel ANPE-UNEDIC et de son articulation avec les structures spécifiques existantes, je voudrais maintenant évoquer la manière dont nous entendons renforcer les liens entre le placement des demandeurs d'emploi auprès des entreprises et le système de formation. Monsieur Seillier, vous avez évoqué ce point qui me paraît déterminant et qui constituera, vous l'avez dit, l'un de mes chantiers principaux pendant l'année 2008.

À cet égard, je voudrais commenter deux chiffres. Pour parvenir au plein emploi et donc ramener le taux de chômage à 5 %, plutôt qu'à 8 % aujourd'hui, il faut que le nombre actuel de chômeurs - 1 919 000 - diminue de 900 000. Par ailleurs, la DARES estime actuellement que 500 000 offres d'emplois présentées par des entreprises sont retirées faute de demandeurs d'emploi correspondant à ces offres. Nous devons donc nous attaquer à cet écart.

Cet objectif est valable, bien sûr, pour la formation des jeunes. Les dispositifs d'alternance seront renforcés dans le projet de loi de finances pour 2008, avec 285 000 contrats d'apprentissage, soit 10 000 de plus que dans la loi de finances pour 2007, 140 000 contrats de professionnalisation, soit 5 000 de plus que dans la loi de finances pour 2007. Nous faisons un effort tout particulier sur l'apprentissage et sur la professionnalisation. Au total, cet effort supplémentaire maintient globalement le nombre des contrats aidés dans le secteur marchand en 2008, tout en privilégiant les parcours qualifiants, tant il est important d'associer l'insertion à la formation.

L'exonération du contrat de professionnalisation était auparavant plus généreuse que le droit commun. Elle ne l'est plus, à la suite de la suppression de l'exonération spécifique pour les entreprises de moins de vingt salariés. L'exonération de charges de droit commun est désormais identique, au niveau du SMIC, à celle qui existait. Pour les autres entreprises, le surcoût sera en moyenne de vingt euros par mois. Deux dispositions permettent d'aménager les conséquences de cette mesure sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui font un travail remarquable d'insertion, et sur les adultes en contrat de professionnalisation rémunérés au-delà du SMIC. Par ailleurs, l'exonération spécifique persistera pour les plus de quarante-cinq ans, dans le cadre de la politique de retour des seniors vers le marché de l'emploi.

J'en viens au troisième objectif : l'amélioration de la formation professionnelle.

Le besoin de formation professionnelle concerne non pas seulement les jeunes, mais également les adultes. À cet égard, nous avons entamé un travail de réflexion sur les moyens d'assurer l'avenir de l'AFPA, une fois achevé le processus de décentralisation lancé en 2004. Par ailleurs, l'État confirme son engagement de financer l'AFPA pour la partie de la commande publique qui n'est pas décentralisée.

Les personnes les moins qualifiées devront accéder davantage à la formation. Comme le Président de la République l'a indiqué hier, lors de son entretien télévisé, ce sont bien souvent aujourd'hui les mieux et les plus qualifiés qui bénéficient des actions de formation professionnelle. Cette logique doit donc être inversée : nous devons faire en sorte, désormais, que les moins qualifiés bénéficient le plus de la formation professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit ainsi une augmentation importante des moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi en fin de droits, qui passeront donc de 115 millions d'euros à 200 millions d'euros.

Malgré tous ces moyens, il ne faut pas se voiler la face : certains demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui dans une situation de précarité ou d'éloignement par rapport à l'emploi particulièrement difficile, cumulant l'inadéquation de la formation à l'emploi recherché ou offert et des difficultés liées au transport et au logement. Nous devons évidemment - c'est là notre quatrième objectif - mettre en oeuvre à leur intention des actions de solidarité mieux ciblées.