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Séance du 30 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Ah ! Quand même !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ne me dites pas : « Quand même ! ». Les actions que nous mettons en oeuvre en faveur des jeunes et des seniors sont extrêmement importantes. La solidarité concerne à la fois ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne et ceux qui ne parviennent pas à trouver ou retrouver un travail.

Quand je parle de ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, je pense évidemment aux salariés touchés par des licenciements économiques consécutifs à des restructurations. Nous devons les accompagner le mieux possible ; c'est pourquoi nous maintenons notre effort pour les conventions de reclassement personnalisé et nous poursuivons jusqu'en mars 2008 l'expérimentation d'une nouvelle formule, les contrats de transition professionnelle, dans sept bassins d'emplois.

Pour trouver des solutions à plus long terme, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du projet de loi de finances pour 2008 comprend également des mesures destinées à améliorer l'anticipation des mutations industrielles. Cela correspond d'ailleurs tout à fait au souhait de l'ensemble des partenaires sociaux qui désirent que nous intervenions moins en réaction et en traitement a posteriori mais plus en situation de prévention et d'anticipation. Nous devons le faire grâce à des outils comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les moyens consacrés à ces politiques restent considérables, avec plus de 400 millions d'euros de crédits déconcentrés qui permettent aux directeurs régionaux de l'emploi d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques.

Quand je parle de ceux qui ne parviennent pas à retrouver ou à trouver un travail, je pense évidemment aux emplois aidés que beaucoup d'entre vous ont évoqués. Certes, le nombre de contrats aidés prévu dans le projet de loi de finances pour 2008 est en diminution par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2007. Mais arrêtons-nous un instant sur les chiffres : la loi de finances pour 2007 prévoyait 260 000 emplois aidés dans le secteur non-marchand ; le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 230 000 contrats aidés, toujours dans le secteur non-marchand, soit une diminution non pas de 18 %, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure, mais de 12 %, ce qui correspond à peu près à la diminution du chômage au cours des douze derniers mois. J'observe d'ailleurs que la baisse du nombre de contrats aidés n'a pas empêché la diminution du nombre de demandeurs d'emploi au cours du mois de septembre, pas plus qu'en octobre. Je vous rappelle les chiffres publiés hier par l'ANPE et la DARES : le nombre de demandeurs d'emploi a baissé de 28 000 en septembre et de 23 000 en octobre. Depuis le début de l'année, le chômage a diminué de 9,8 %. Nous pouvons tous ensemble nous réjouir de ces chiffres, qui signifient tout simplement que des chômeurs ont retrouvé un travail !

M. Paul Blanc. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne dis pas que nous devons nous attribuer seuls le mérite de ce résultat très favorable, car ce sont les entreprises, pour l'essentiel, qui créent les emplois. Cette baisse est particulièrement vigoureuse pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes : il semble donc que la vigueur de l'emploi marchand ait pris le relais des contrats aidés, et c'est heureux !

Toutefois, tout le monde ne profite pas de cette embellie, et nous ne pouvons ni ne devons abandonner les contrats aidés, notamment au profit des personnes les plus éloignées de l'emploi et des personnes les plus fragiles qui doivent continuer à bénéficier de cet indispensable accompagnement.

C'est pourquoi nous devons recentrer progressivement l'accès à ces contrats sur les publics les plus en difficulté, les jeunes, les seniors, ainsi que les personnes handicapées, bien sûr. Nous avons rencontré cette semaine les principaux employeurs de contrats aidés dans le secteur non-marchand pour préparer les instructions relatives à ces emplois en 2008. Avec Martin Hirsch, je suis intervenue longuement, hier, devant le Conseil national de l'insertion par l'activité économique pour présenter nos grandes priorités en matière d'emplois aidés. Je voudrais, moi aussi, souligner que l'insertion par l'activité économique est un bon moyen de ramener vers l'emploi un certain nombre de publics qui en sont aujourd'hui très éloignés. L'ensemble des acteurs de ce secteur fournit un travail considérable et l'État se tient à leurs côtés.

Les personnes handicapées ne seront bien sûr pas concernées par la baisse du nombre des contrats. Ainsi, en septembre, le nombre de contrats aidés en structure d'insertion a augmenté de 2 000 par rapport à janvier 2007 et de 1 000 par rapport à mai 2007.

De toute façon, l'ensemble des contrats aidés mis en place par le plan de cohésion sociale fera de nouveau l'objet en 2008 d'une évaluation, dans la perspective du contrat unique d'insertion auquel nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, conformément à la volonté du Président de la République.

Nous déciderons, sur la base de cette évaluation, s'il y a lieu d'aménager ces contrats, de les faire évoluer, en tout cas de les simplifier. Nous attendons beaucoup à ce titre des premiers enseignements qui pourront être tirés de l'expérimentation du RSA.

Telles sont donc les grandes lignes de notre politique économique en faveur de l'emploi.

Je le rappelle encore une fois, mes priorités sont les suivantes : la revalorisation du travail, la réforme du service public de l'emploi, la poursuite de l'effort de solidarité en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Plus de travail, un travail mieux payé pour ceux qui en on déjà un et plus d'emploi pour tous, tel est notre objectif, tout simplement parce que le travail entraîne le travail, il crée ainsi de la valeur économique et de la croissance, ce qui, en retour, génère de l'emploi.

C'est pourquoi nous menons non pas des politiques de l'emploi, mais une politique économique au service de l'emploi. Tel est l'enjeu et la nouvelle dimension du ministère que je dirige.

Cela entraîne, certes, quelques difficultés pour ceux qui étaient habitués à la lisibilité de l'architecture précédente, où on avait l'emploi d'un côté et l'économie de l'autre. Mais c'est tout le mérite du redécoupage que de permettre de lier très étroitement et de façon très légitime l'activité économique et l'emploi. Nous voulons, par ce moyen, entrer dans le cercle vertueux de la création d'emploi et de la création de valeur au service de la société française.

Un homme politique célèbre a dit un jour : « Contre le chômage on a tout essayé ». Nous essayons quant à nous de prouver le contraire. Pour cela, nous sommes prêts à écouter toutes les propositions. Nous accueillons toutes les bonnes volontés, mais, en matière de travail, je crois que nous n'avons de leçon à recevoir de personne et surtout pas de ceux qui ont préféré diminuer la valeur du travail en en diminuant tout simplement la durée. Nous, nous croyons à la valeur du travail ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Vous préférez revenir à l'esclavage ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Vouloir réduire le chômage jusqu'à le rendre frictionnel, c'est faire preuve d'ambition et d'audace. J'espère que vous serez nombreux à voter ce budget et à nous rejoindre dans cette ambition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 52

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

12 574 077 188

12 537 275 188

Accès et retour à l'emploi

6 335 109 300

6 345 349 300

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 312 363 007

5 333 363 007

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

167 256 666

126 976 666

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

759 348 215

731 586 215

Dont titre 2

529 226 307

529 226 307

M. le président. L'amendement n° II-98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

.

.

.

.

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

.

57 241 620

.

57 241 620

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

.

.

.

.

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

.

.

.

.

TOTAL

.

57 241 620

.

57 241 620

SOLDE

- 57 241 620

- 57 241 620

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement tire les conséquences de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite entre l'État, l'AFPA et la région, anticipant ainsi la décentralisation, à compter du 1er janvier 2008, des crédits de formation qualifiante, de prestations et de rémunération des stagiaires. Il tire également les conséquences d'une convention signée par la région Midi-Pyrénées en 2006.

Ce transfert est compensé par une augmentation chiffrée à 58 millions d'euros de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation prise en compte par modification de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2008.

Au total, vingt régions métropolitaines sur vingt-deux auront anticipé le transfert de compétences, qui interviendra de droit pour l'ensemble des régions à compter du 1er janvier 2009.

En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », action « Accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 44 713 000 euros en catégorie 32, « Subventions pour charges de service public », et de 12 528 620 euros en catégorie 61, « Transferts aux ménages ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement tire les conséquences de la prise en charge par certaines régions des crédits de formation et de rémunération des stagiaires en minorant les crédits de la mission.

La diminution des crédits est justifiée par une augmentation concomitante de la fraction de TIPP transférée aux régions.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'ai été saisi, dans le délai limite, d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Annie David.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mon intervention sera brève puisque j'ai déjà dit beaucoup de choses dans mon intervention lors de la discussion générale.

À ce moment du débat, le Sénat va se prononcer sur les crédits de la mission « Travail et emploi », qui s'élèvent à un peu plus de 12,3 milliards d'euros et non 50 milliards comme l'a dit tout à l'heure Mme la ministre.

J'ai bien entendu les réponses des deux ministres en ce qui concerne la fusion entre l'UNEDIC et l'ANPE. Malgré tout, je crains une privatisation de ce service de l'emploi et je n'ai pas vraiment compris dans les explications de Mme la ministre quelle place sera réservée à la formation. Est-ce que ce sera à l'intérieur de la nouvelle agence créée ou bien la formation dépendra-t-elle d'autres structures ?

En ce qui concerne la « flexi-sécurité », je donne acte à M. le ministre de ce qu'il nous a annoncé et nous serons vigilants lors des prochaines négociations.

Sur la santé, il y a urgence à prendre des mesures, et je crois que la santé des salariés mérite mieux qu'une diminution du budget. M. le ministre n'accepte pas que l'on utilise ici cet argument pour dénoncer un manque d'implication du Gouvernement dans le programme de santé au travail. Quant à moi, cet argument me va tout à fait.

Pour ce qui est des fameux chiffres du chômage, puisqu'il y a visiblement ambiguïté, plutôt que de nous annoncer la diminution de ces chiffres, j'aurais bien aimé que vous nous donniez le nombre d'emplois nouveaux créés cette année dans notre pays. Nous aurions pu ainsi faire la différence pour obtenir le nombre des personnes qui ont véritablement retrouvé un emploi et n'ont pas simplement été radiées des listes du chômage.

Pour toutes raisons, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voterons résolument contre ce budget.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 52 à 59 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que les amendements portant articles additionnels également rattachés.

Travail et emploi

Article 33 et Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 53

Article 52

I. - Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés.

II. - Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.

III. - Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi. - (Adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 53 bis

Article 53

I. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » ;

 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « exonération », sont insérés, par trois fois, les mots : « applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa ».

II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.

III. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :

1° L'article L. 6325-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-16. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » ;

2° L'article L. 6325-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-17. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-21 est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 6325-16 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 6325-17 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 6325-17 du présent code est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Dans les articles L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22, après le mot : « exonération », sont insérés, par quatre fois, les mots : « applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-57 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-79 est présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-57.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement propose la suppression de l'article 53, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux contrats de professionnalisation.

Plusieurs raisons motivent cet amendement. Notre commission souhaite tout d'abord marquer son attachement au développement des formations en alternance qui débouchent généralement sur une insertion professionnelle durable.

Elle souhaite ensuite mettre en garde contre les conséquences d'une instabilité excessive des règles fiscales et sociales applicables. Le régime d'exonération qu'il est proposé de remettre en cause date en effet seulement de 2005.

Il avait été justifié, à l'époque, par la nécessité d'encourager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à développer les formations en alternance, qui sont surtout répandues aujourd'hui dans les petites entreprises artisanales.

Enfin, et ce dernier point est particulièrement important, la commission des affaires sociales s'inquiète de la complexité du dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui prévoit trois régimes d'exonération différents, en fonction de l'âge du bénéficiaire ou du type d'employeur.

Nous nous demandons donc comment on va pouvoir s'y retrouver quand on aura affaire à telle catégorie plutôt qu'à une autre ou encore quand quelqu'un travaillera quelques heures dans une catégorie et quelques heures dans une autre.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° II-79.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre amendement va dans le même sens que celui de la commission des affaires sociales.

Nous souhaitons, nous aussi, que l'on maintienne le régime actuel d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats de professionnalisation.

En effet, la suppression de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux alors qu'elle affecte des exonérations ciblées, au départ sur les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

De plus, il s'agit d'une mesure d'exonération que vous avez adoptée en 2005 et que vous supprimez en 2007, pour réaliser au départ une économie évaluée à 140 millions d'euros, qui devient une économie de 6 millions et demi après passage à l'Assemblée nationale.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente, certes, l'avantage de ne plus supprimer l'exonération sur les contrats conclus avec des personnes de plus de 45 ans. Cette mesure est d'ailleurs parfaitement cohérente avec le souci de maintenir dans l'emploi les salariés de cette tranche d'âge. Or, il y a en effet beaucoup à faire dans ce domaine si l'on en croit les dernières statistiques.

Le taux d'activité des seniors salariés dans notre pays a encore diminué en 2006, passant de 37,9 % en 2005 à 37,6 %, selon Eurostat. Ce chiffre remet à sa juste place le plan pour l'activité des seniors. II permet aussi de relativiser l'intérêt de la modification du régime d'imposition des mises à la retraite d'office et de l'alignement des préretraites et des cessations d'activité de certains travailleurs salariés, ou CATS, sur le régime de droit commun de la CSG.

L'effort va peser sur les salariés, notamment les plus modestes, sans que les employeurs qui veulent se débarrasser d'eux soient vraiment incités à prendre des mesures pour les maintenir dans l'emploi, que ce soit par l'aménagement des postes de travail, la formation, le tutorat ou d'autres possibilités. Au contraire, dans ce même budget, vous prévoyez une nouvelle ponction sur le fonds unique de péréquation des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en vue de financer l'allocation de fin de formation qui est à la charge de l'État.

Ces opérations de comptabilité ne font pas une politique cohérente et lisible, comme je le disais tout à l'heure. Nous demandons par conséquent que l'on maintienne les exonérations sur l'ensemble des contrats de professionnalisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'article 53 réintègre les contrats de professionnalisation dans le champ des allégements généraux de charges sociales dits « Fillon » et ne concerne que les contrats souscrits après le 1er janvier 2008.

De plus, les modifications apportées par l'Assemblée nationale maintiennent les exonérations spécifiques pour les groupements d'employeurs et pour les personnes âgées de plus de 45 ans.

Votre commission des finances est favorable à la réduction globale des dispositifs d'exonérations spécifiques dont la suppression, dans le cas présent, représente une économie estimée à plus de 130 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'article 53 contient une mesure de simplification administrative quasiment neutre pour les employeurs.

Le Gouvernement souhaite en effet simplifier le paysage complexe des exonérations spécifiques de charges sociales. La complexité administrative a un coût : par conséquent, lorsque les exonérations de droit commun sont quasiment aussi favorables que les exceptions, il n'est peut-être pas raisonnable de maintenir ces dernières. Il vaut mieux alors revenir au droit commun.

Il existe en effet aujourd'hui d'autres outils qui concourent plus efficacement à la promotion du contrat de professionnalisation, dont j'ai longuement parlé tout à l'heure. Je pense notamment à l'aide forfaitaire de 200 euros par mois que les ASSEDIC peuvent apporter au titre des contrats de professionnalisation, ou encore à la participation financière des organismes gestionnaires de la formation professionnelle, à savoir les organismes paritaires collecteurs agréés.

Cette simplification administrative est renforcée par le dispositif qui a été inséré par l'Assemblée nationale, visant à ce qu'il ne soit plus distingué, s'agissant des contrats de travail en alternance, plus particulièrement des contrats de professionnalisation, dans le cadre des règles régissant les conditions de majoration de la taxe d'apprentissage, entre l'embauche de jeunes et celle d'adultes.

Au bénéfice de ces explications, les auteurs des amendements comprendront que le Gouvernement ne soit pas favorable à leur proposition et souhaite le maintien de l'article 53.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-57 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je regrette que vous nous parliez de simplification, alors même que cet article a été considérablement complexifié à l'Assemblée nationale ! Je ne vois pas comment on peut raisonnablement inclure dans une loi un dispositif de ce type, qui sera extrêmement difficile à appliquer, voire inapplicable.

Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite tout de même que l'on réfléchisse à la manière dont on pourrait simplifier le dispositif, afin de ne pas accorder des exonérations de cotisations sociales patronales différentes selon les cas.

Je crois que nous devons entrer dans une démarche de simplification véritable. En l'occurrence, c'est un monstre que l'on a mis au monde !

M. le président. L'amendement n° II-57 est retiré.

Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° II-79 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Souvet. La suppression de cet article avait d'ailleurs été souhaitée à l'unanimité par la commission des affaires sociales.

Par conséquent, nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous appuyons cet amendement, la suppression de l'article 53 ayant été votée par la commission des affaires sociales à l'unanimité. Certes, l'adoption de l'article 53 permettra une économie d'environ 6,5 millions d'euros, mais elle rendra plus complexe le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales, comme l'a très bien expliqué M. Souvet.

D'un côté, on complexifie quand il s'agit d'un dispositif pouvant être favorable aux salariés ; de l'autre, on revoit le code du travail afin de l'alléger, nous dit-on, mais pas au profit des salariés.

Par conséquent, nous voterons, bien évidemment, cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)