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Séance du 30 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 54

Article 53 bis

Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur. » - (Adopté.)

Article 53 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 55

Article 54

I. - Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.

L'article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.

II. - Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article prévoit la suppression de deux dispositifs d'aide au remplacement de salariés en formation, d'une part, ou en congé de maternité ou d'adoption, d'autre part, ces aides étant accordées aux entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur statut juridique, à l'exception des établissements publics et des collectivités territoriales. Les associations relevant de la loi de 1901 peuvent ainsi bénéficier de ces aides.

En ce qui concerne l'aide à la formation, elle est gérée par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les DDTEFP, et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Accordée pour une durée maximale d'un an, elle est calculée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du SMIC. Son versement ne couvre que le nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.

Contrairement à ce qu'indiquent les motivations du projet de loi de finances pour 2008, les difficultés rencontrées par les petites structures pour envoyer leurs salariés en formation revêtent bien une dimension financière, et ne sont pas seulement organisationnelles.

En effet, le budget de formation étant proportionnel à la masse salariale de l'entreprise, il n'est pas toujours possible, en raison de l'étroitesse de l'enveloppe budgétaire, d'imputer à celle-ci, outre les frais pédagogiques, le coût de la rémunération, sans parler des autres frais, tels que les déplacements. Sans cette aide versée par l'État, l'employeur qui remplacera le salarié parti en formation supportera donc une charge financière deux fois plus importante ou renoncera à l'action de formation. Ce choix ne s'impose pas à des structures plus importantes.

Pour avoir participé, aux côtés de M. Seillier, à la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, je ne puis que contester cet article, puisque le rapport de cette mission révèle que les 24 milliards d'euros consacrés en 2004 à la formation professionnelle ne sont pas toujours allés à ceux qui en avaient le plus besoin. Cela a été dit tout à l'heure par Mme Procaccia : se former reste principalement le fait des salariés les plus qualifiés, âgés de moins de cinquante ans et travaillant dans les plus grandes entreprises.

Ainsi, le taux de départ en formation est de 12 % dans les très petites entreprises, contre 22 % dans les petites et moyennes entreprises et 40 % pour l'ensemble des entreprises. L'effort moyen de formation par salarié représente 791 euros dans les entreprises de 10 salariés et plus, contre 74 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés. Je rappelle également que l'un des objectifs de la réforme de la formation professionnelle de 2004 était de réduire les inégalités d'accès à celle-ci.

Quant à l'aide au remplacement de salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, elle a été mise en place par le biais de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle était destinée à permettre l'embauche de jeunes femmes dans les entreprises, en vue de lutter contre les discriminations professionnelles dont elles sont souvent victimes.

Or le décret d'application de cette loi date du mois de mars 2007 ! De quel recul disposez-vous donc pour affirmer que le dispositif permet des effets d'aubaine, madame la ministre ? Vraiment je m'interroge !

La mise en oeuvre des dispositions de cet article permettrait d'économiser 4,2 millions d'euros. Comme je l'ai déjà dit en commission des affaires sociales, je trouve fort regrettable que chaque fois que le Gouvernement propose des économies, elles se fassent au détriment des salariés ! Il s'agit cette fois de leur formation, qui est pourtant, tous les intervenants à la tribune se sont accordés à le reconnaître, un facteur important dans le déroulement d'une carrière professionnelle et qui permet de « rebondir » plus vite lors de phases de recherche d'emploi.

Il s'agit aussi de la politique salariale en faveur des femmes. Monsieur le ministre, à l'heure où s'ouvrent précisément des négociations sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, je trouve cet article vraiment très malvenu ! Évidemment, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 122-25-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-25-2-1. - À compter du 1er janvier 2008, dans les entreprises de moins vingt salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. »

II. - L'article L. 322-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-9. - À compter du 1er janvier 2008, afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce en formation, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'État accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 dans des entreprises de vingt salariés et plus continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'article les entreprises de moins de vingt salariés.

M. le président. L'amendement n° II-85, présenté par Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

I - Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés

par les mots :

L'article L. 322-9 du code du travail est abrogé

II - Dans le II de cet article, supprimer les mots :

, en congé maternité ou en congé d'adoption

et remplacer les mots :

aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9

par les mots :

à l'aide mentionnée à l'article L. 322-9

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement tend à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, prévu à l'article L. 122-25-2-1 du code du travail et que l'article 54 du projet de loi de finances tend à supprimer, au simple motif que cette aide aurait créé des « effets d'aubaine ».

Ce dispositif a été institué par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, afin de faciliter le remplacement des salariées en congé de maternité dans les petites et moyennes entreprises. Il était destiné à lever un frein à l'embauche de jeunes femmes dans ces entreprises et à contribuer ainsi à la lutte contre la discrimination à l'embauche au détriment des femmes. Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la conférence sociale sur l'égalité salariale entre femmes et hommes qui s'est tenue lundi dernier sous l'autorité de M. le ministre.

Le dispositif vient tout juste d'entrer en vigueur, voilà six mois à peine, puisque ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 et par un arrêté du 6 avril 2007, qui a fixé le montant de l'aide forfaitaire à 400 euros pour chaque personne recrutée pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption.

À l'évidence, on ne dispose donc pas d'un recul suffisant pour établir un bilan de son application et évaluer précisément sa pertinence et son efficacité. Dans ces conditions, il ne semble pas de bonne méthode législative de le supprimer sans même lui avoir laissé le temps de faire ses preuves et de donner tous ses effets.

Mme Gisèle Gautier. On m'objecte que des crédits affectés à ce dispositif n'ont pas été consommés ; je réponds que les bénéficiaires potentiels n'ont pas été informés de l'existence de celui-ci.

Mme Gisèle Gautier. C'est là que le bât blesse : il y a eu un manque complet de communication.

Cela me semble incohérent. Il serait souhaitable de prendre le temps d'évaluer le dispositif avant de décider éventuellement sa suppression et, surtout, d'imaginer une campagne de sensibilisation et d'information à destination des bénéficiaires.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec Mme David lorsqu'elle évoque la volonté du Gouvernement de réaliser des économies. Il ne s'agit pas de véritables économies, puisque les crédits en question seraient transférés à un autre dispositif, l'aide à la reprise d'activité des femmes, l'ARAF, qui permet à des femmes mères d'enfants de moins de six ans d'assumer les frais de garde dans l'attente du versement de leur première rémunération lors d'une reprise d'activité. Il s'agit donc non pas, pour le Gouvernement, de supprimer des crédits qui ont été votés, mais de les transférer à un autre dispositif.

Quoi qu'il en soit, la mesure dont nous débattons est entrée en vigueur voilà six mois. Je trouve qu'il s'agit d'une excellente initiative, qui va tout à fait dans le sens de la lutte contre les discriminations professionnelles au détriment des femmes. Si toutefois ce dispositif devait, par malheur, être supprimé, ce serait, si j'ose dire, déshabiller Pierre pour habiller Paul, Paul n'étant tout de même qu'un cousin assez lointain de Pierre, puisque l'ARAF ne s'inscrit pas dans la même logique !

Mme Annie David. Absolument !

Mme Gisèle Gautier. Je souhaite, madame, monsieur le ministre, que ces observations soient prises en compte au travers de l'amendement que je présente, au bénéfice des explications que je viens de donner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. En ce qui concerne l'amendement n° II-74 rectifié, j'indique que la commission des finances n'est pas favorable au maintien des aides visées.

Le recours au dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation est d'ailleurs resté très limité, puisque 828 conventions seulement ont été signées en 2006. La situation est comparable à ce qu'elle était avant l'instauration de l'aide, et l'on peut donc considérer que celle-ci est inutile. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° II-85, il est vrai que l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption n'est véritablement entrée en application que très récemment, comme l'a indiqué Mme Gautier. C'est pourquoi les considérations relatives à son inefficacité ou aux effets d'aubaine qu'elle engendrerait peuvent difficilement être invoquées à l'appui de sa suppression.

Bien que je sois opposé au principe de cette aide, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la tâche qui m'incombe est évidemment compliquée, car, en tant que ministre et femme, je suis particulièrement sensible à la difficulté de concilier le rôle de mère et une activité professionnelle.

Mon avis sur ces amendements est cependant défavorable. Il ne s'agit pas du tout ici de faire des économies - en effet, si l'application de l'article 54 entraînait une économie de 4,2 millions d'euros, nous lui substituons une mesure qui coûterait 11 millions d'euros -, il s'agit simplement de centrer nos efforts financiers sur la personne plutôt que sur l'entreprise.

Après avoir rendu un vibrant hommage à mon collègue Xavier Bertrand pour l'animation qu'il a su donner à la Conférence sur l'égalité professionnelle et salariale et pour les efforts considérables qu'il déploie en ce domaine, je vais tenter de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne voter aucun des deux amendements qui vous sont proposés et auxquels nous sommes opposés pour plusieurs raisons.

L'amendement n° II - 74 tend à réserver le bénéfice des dispositions actuelles aux entreprises de moins de vingt salariés. Je voudrais vous faire remarquer que les mesures actuelles sont déjà applicables à ces entreprises, puisqu'elles s'appliquent aux PME de moins de cinquante salariés.

L'amendement n° II - 85 propose le maintien du dispositif.

En fait, il a été constaté que cette possibilité de remplacement des salariés en congé de formation n'a été que peu utilisée. En 2005, seules 776 conventions ont été conclues, 828 en 2006 et 711 en 2007. Il est difficile, dans ces conditions, de parler d'une aide vraiment nécessaire.

Quant au remplacement des salariés partant en congé maternité ou d'adoption, qui est, lui, prévu par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, cette mesure a pour objectif de lever l'un des freins à l'embauche des jeunes femmes et à contribuer à une gestion active de l'emploi et des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

L'intention du législateur était clairement établie, mais malheureusement le moyen retenu - l'aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d'adoption - se révèle, de notre point de vue, inadapté à l'objectif recherché. La perspective pour une PME de se voir attribuer une aide de 400 euros en cas de remplacement de la personne ne peut constituer - ceux d'entre vous qui sont chefs d'entreprise ou qui l'ont été le savent - un facteur déclenchant de la décision d'embauche de l'entreprise à l'égard d'une femme, comme à l'égard d'un homme d'ailleurs.

Ainsi, dans la volonté de favoriser l'emploi des femmes, le Gouvernement estime beaucoup plus pertinent de développer un autre mécanisme, qui ne serait pas ciblé sur l'entreprise mais sur la femme.

À cette fin, nous souhaitons doper l'ARAF - l'aide à la reprise d'activité des femmes - qui est gérée par l'ANPE. En 2006, 18 000 femmes ont ainsi bénéficié de ce dispositif, pour un coût total de 5,7 millions d'euros. Au premier semestre 2007, 8 500 femmes ont perçu l'aide, pour un montant global de 2,9 millions d'euros.

À l'appui de son avis défavorable, le Gouvernement vous soumet une double proposition.

Nous souhaitons, premièrement, faire passer le nombre de bénéficiaires de l'aide de 18 000 à 36 000, pour un montant global en année pleine de 11 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la charge de l'État dans le cadre de la subvention globale à l'ANPE, puisqu'il s'agit - je vous le rappelle - d'une aide cofinancée par le Fonds social européen, le FSE.

Nous entendons, deuxièmement, associer Mme Gautier et son homologue à l'Assemblée nationale, Mme Zimmermann, à une réflexion commune sur les meilleures modalités à mettre en place pour inciter les PME de moins de cinquante salariés à ne pas avoir de réticence à l'embauche des femmes.

Nous devons à cet égard réfléchir à un mécanisme financier qui soit véritablement efficace et qui ne constitue pas ce simple bonus de 400 euros qui n'a pas fait la preuve de son efficacité.

Au bénéfice de ces explications et de ces deux propositions, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, les chiffres montrent que ces exonérations ne connaissent pas un franc succès.

Je maintiens toutefois qu'il faut veiller à faciliter le départ en formation dans les petites entreprises, notamment dans les entreprises artisanales. Même si les chiffres ne plaident pas en ce sens, les petites entreprises ou les artisans affirment avec certitude que le départ d'un collaborateur ne peut pas être envisagé si ce dernier n'est pas remplacé, car il faut assurer le maintien de son activité.

Cette question demeure donc d'actualité, mais je reconnais que la logique de l'aide au retour que vient de défendre Mme la ministre est aussi convaincante. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-74 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Madame le ministre, j'en suis navrée, mais je n'ai pas reconnu votre logique habituelle, et je trouve que vos propos sont quelque peu paradoxaux.

Je vais m'expliquer avec beaucoup de prudence, car je sais combien vous attachez de modération à vos propos. Lors de votre intervention, vous avez qualifié d'inadapté ce nouveau dispositif qui n'existe que depuis six mois seulement.

Votre raisonnement repose sur l'absence de consommation des crédits. Mais, s'il en est ainsi, c'est parce que les entreprises n'ont pas été mises au courant de ce dispositif et qu'elles n'y ont donc pas eu recours.

Je suis cependant d'accord avec vous sur un point : ces deux dispositifs sont très différents, mais, même si les bénéficiaires ne sont pas les mêmes, tous les deux concernent les femmes.

Vous avez raison de souligner que l'ARAF est un dispositif qui marche fort bien, mais il faut souligner aussi qu'il bénéficie d'un apport financier conséquent du FSE, alors que le dispositif que nous venons de mettre en place il y a six mois ne dépend que du soutien de l'État.

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement. J'espère qu'il sera adopté afin que nous puissions ultérieurement faire le bilan de ce dispositif pour savoir s'il est effectivement adapté ou non et si l'information est bien passée auprès des entreprises. Après ce constat, si la mesure n'est pas en adéquation avec la demande des entreprises, nous pourrons ne pas voter la reconduction des crédits.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° II-85.

Mme Gisèle Printz. Je suis d'accord avec les propos de Mme Gautier et je voterai cet amendement. Pour une fois qu'il y a une mesure spécifique pour les femmes, je trouve malheureux de la supprimer dès maintenant ! Il me semble impossible de savoir, après six mois d'application seulement, si elle est ou non un succès. Attendons qu'elle soit appliquée pendant un certain temps avant de décider de son maintien ou de sa suppression !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 56

Article 55

I. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I du présent article ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les associations ou organismes visés au III et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. » ;

2° Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d'un barème dégressif déterminé par décret tel que l'exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 % à compter du 1er janvier 2008 et de 100 % à compter du 1er janvier 2009. »

II. - Le III ter de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre pratique du présent article et à son impact sur la création et la consolidation des emplois dans le secteur des services à la personne ainsi que sur les finances de l'État.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-58 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-80 est présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-90 rectifié est présenté par Mmes Payet, Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-58.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 55, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux entreprises du secteur des services à la personne.

Je reprendrai pour le défendre l'argumentation que j'ai développée il y a un instant à propos de l'amendement n° II-57. En effet, il ne nous paraît pas justifié de revenir dès à présent sur un régime d'exonération qui a été voté durant l'été 2005 et qui a contribué au développement rapide des créations d'emploi dans ce secteur.

La commission est en outre peu convaincue par le dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui est d'une complexité redoutable puisqu'il instaure des régimes d'exonération différents selon le public auprès duquel le salarié intervient. Comme les salariés de ce secteur interviennent souvent auprès de plusieurs clients, le calcul des cotisations dont doit s'acquitter l'entreprise nécessitera un suivi particulièrement méticuleux.

Je veux bien croire que cela créera des emplois si on met derrière chaque personne quelqu'un pour surveiller... Mais je trouve quand même que c'est aller un peu loin. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-80.

Mme Gisèle Printz. Sur cet article, nous sommes de nouveau en accord avec M. le rapporteur pour avis. La rédaction issue de l'Assemblée nationale aboutit à un dispositif parfaitement ingérable.

Les organismes du secteur des services aux personnes travaillent en effet à la fois pour des publics fragiles et non fragiles, et les salariés passent dans la même journée de l'un à l'autre. Pour cette seule raison, l'article 55 mérite d'être supprimé.

Mais, outre cette complexité, nous reprochons au Gouvernement de faire preuve d'incohérence.

En effet, après avoir déclaré il y a deux ans que les services à la personne constituaient un gisement d'emplois sans pareil et avoir mis en place de nouvelles aides, vouloir maintenant supprimer une partie de ces aides à une branche qui se développe, au motif précisément qu'elle s'étend, est pour le moins étonnant !

Cette logique comptable est dangereuse. La branche des services à la personne a besoin d'être stabilisée, les emplois d'être pérennisés et les intervenants d'être de mieux en mieux formés, et ce quelle que soit la classification des publics auprès desquels ils travaillent.

II est pour le moins prématuré de faire revenir ces structures au régime de droit commun, pour une économie attendue de 20 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois moins que ce que coûtera à l'État la suppression de l'impôt de bourse.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° II-90 rectifié.

M. Jean Boyer. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-89 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase, après les mots : « associations intermédiaires, » sont insérés les mots : «, les entreprises » ;

2° Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. ».

II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications apportées à l'article L. 129.1 du code du travail est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je suis en général favorable aux suppressions des exonérations de charges sociales. Mais, dans le cas présent, le dispositif me semble assez utile.

La commission n'a pu se prononcer sur ces amendements, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec cet article 55 du projet de loi de finances tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement projette de transférer sur une période de deux années les exonérations spécifiques des structures agréées du secteur des services à la personne vers le régime d'allégements généraux, sauf pour les publics dits fragiles.

Cette exonération ne représente qu'un gain modeste pour l'employeur dans un contexte de montée en puissance des exonérations générales de cotisations sociales. Par ailleurs, cette réforme ne remet pas en cause le soutien financier de l'État au secteur des services à la personne. Au contraire, comme je l'indiquais tout à l'heure dans mon intervention, l'effort budgétaire progresse en 2008 puisque des dépenses budgétaires et fiscales nouvelles, à hauteur de 400 millions d'euros, vont soutenir l'emploi dans les services à la personne.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin. Madame la ministre, j'ai écouté, comme toujours avec beaucoup d'attention, votre intervention à la tribune. Je ne peux évidemment pas partager la philosophie générale qui la guidait. En outre, je désapprouve le procès qui est fait aux socialistes - avec un peu de lourdeur ! - d'avoir sacrifié la valeur travail, sur je ne sais quel autel d'ailleurs,... la paresse probablement.

Certains de vos propos n'ont pas seulement retenu mon attention, ils ont aussi éveillé mon intérêt. Vous avez dit qu'il valait mieux parfois, au lieu de toujours lancer de nouvelles réformes ou de vouloir modifier les dispositifs, prendre le temps d'évaluer ceux qui existent. Je consulterai le compte rendu de nos débats pour m'assurer que j'ai bien compris vos propos.

Cette phrase rompt en tout cas avec le dogme du Président de la République, qui veut tout réformer tout de suite ! Elle méritait donc d'être relevée, car elle devrait vous conduire à ne pas vous opposer à ces amendements.

En tout cas, les socialistes les voteront, car, comme cela a été dit, le dispositif dont l'article 55 prévoit la disparition a fait la preuve de son efficacité. Les résultats sont au rendez-vous : des milliers d'emplois ont été créés. En outre, on sait la somme de dévouement que représente le travail des salariés concernés, ainsi que le mieux-être qu'ils procurent à un nombre considérable de familles.

Sauf à pratiquer une politique de gribouille et à mettre fin à un dispositif au prétexte qu'il fonctionne, le Sénat doit voter ces amendements de suppression de l'article 55.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-58, II-80 et II-90 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 55 est supprimé.