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Séance du 30 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

justice

Justice
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et Etat B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B.

État b

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Justice

7 283 333 568

6 497 008 530

Justice judiciaire

2 689 270 401

2 727 270 401

Dont titre 2

1 860 379 440

1 860 379 440

Administration pénitentiaire

3 089 122 162

2 371 442 162

Dont titre 2

1 504 149 003

1 504 149 003

Protection judiciaire de la jeunesse

865 957 102

804 361 341

Dont titre 2

409 352 424

409 352 424

Accès au droit et à la justice

367 388 606

334 323 516

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

271 595 297

259 611 110

Dont titre 2

102 768 647

102 768 647

M. le président. L'amendement n° II-51, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaireDont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaireDont Titre 2

150.000

150.000

0

0

150.000

150.000

0

0

Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachésDont Titre 2

0

150.000

0

150.000

TOTAL

  150.000

  150.000

  150.000

  150.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet unique amendement portant sur les crédits de la mission « Justice » a été déposé en plein accord avec M. le président de la commission des finances.

Les aumôniers jouent un rôle éminent au sein de l'univers carcéral. Ils y accomplissent une mission d'accompagnement importante, du point de vue tant moral que spirituel. Le code de procédure pénale reconnaît d'ailleurs l'assistance spirituelle parmi les actions de préparation à la réinsertion des détenus.

Garants de la modération du message religieux, les aumôniers favorisent en outre une meilleure harmonie entre les personnes dans les lieux de détention. Ils représentent un facteur d'apaisement dans des établissements souffrant malheureusement pour beaucoup d'entre eux de surpopulation et étant, parfois, le théâtre de poussées d'agressivité et de violence.

L'administration pénitentiaire dénombre aujourd'hui 1 015 personnels cultuels. Parmi eux, 325 sont rémunérés et correspondent à 160 emplois équivalents temps plein travaillé.

Leur répartition selon les confessions est la suivante : 536 catholiques, 254 protestants, 94 musulmans, 74 israélites, 16 orthodoxes et 39 représentants des divers autres cultes.

La dotation allouée aux cultes dans cette perspective s'élève, pour 2007, à 1,7 million d'euros. Elle est inchangée dans le projet de loi de finances pour 2008.

Or, dans l'intervalle, de nouveaux établissements pénitentiaires auront été ouverts. Je pense, en particulier, aux sept établissements pénitentiaires pour mineurs, dont le fonctionnement atteindra sa pleine capacité en 2008.

Cet amendement vise donc à majorer la dotation allouée aux cultes afin de créer de nouveaux postes d'aumôniers de toutes confessions indemnisés dans les établissements.

Plus précisément, cette majoration consiste en un abondement de 150 000 euros de l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire », gagée par une diminution correspondante des crédits de l'action 4 « Gestion administrative commune » du programme « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés ».

Cet effort budgétaire s'inscrit dans le prolongement de celui réalisé, pour un même montant, en loi de finances pour 2007.

Il renvoie également à la prochaine loi pénitentiaire, en cours de préparation, qui consacrera les droits fondamentaux des personnes détenues, notamment en ce qui concerne l'exercice effectif du culte dans chaque établissement pénitentiaire.

L'amélioration des conditions de l'exercice de la liberté du culte en prison correspond à un enjeu essentiel qu'il convient de ne pas sous-estimer.

Si l'église catholique peut s'appuyer, en la matière, sur une longue tradition et une charte de l'aumônerie de prison promulguée en 2007, il n'en va pas nécessairement de même pour d'autres cultes.

Il faut, en particulier, souligner les efforts d'organisation de l'aumônerie musulmane, sous l'impulsion du Conseil français du culte musulman, avec la nomination d'un aumônier national centralisant toutes les désignations d'aumôniers.

Cette structuration se révèle d'autant plus importante qu'elle permet de ne pas laisser place aux courants intégristes dans nos prisons.

La majoration de l'enveloppe demandée a bien évidemment vocation à être répartie entre l'ensemble des cultes.

Tel est l'objet de cet amendement que j'ai déposé à titre personnel, mais, je le répète, avec l'accord du président de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je suis totalement d'accord avec les observations qui viennent d'être faites.

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, qui tend à mieux garantir l'accès à tous les cultes.

L'administration pénitentiaire s'est en effet rendu compte que cet accès était également d'un facteur d'apaisement.

M. Roland du Luart. Je vous remercie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-51.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B, modifiés.

La parole est à Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je serai très bref, car j'ai déjà eu l'occasion tout à l'heure d'expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe ne pourra voter en faveur de ce budget.

Je veux intervenir de nouveau sur la question de la carte judiciaire et dénoncer le raisonnement que l'on nous oppose.

Certes, la réforme de la carte judiciaire est nécessaire, certes, elle n'a pas été engagée avant ce jour. Cela signifie-t-il pour autant qu'il n'y avait qu'une méthode pour la mettre en oeuvre, à savoir la vôtre, madame le garde des sceaux ? Certainement pas !

Il ne faut pas dire à ceux, très nombreux aujourd'hui, qui contestent la méthode et font part d'un sentiment d'abandon dans un certain nombre de villes, d'arrondissements, de départements de notre pays, que la carte judiciaire est excellente et que tout va bien.

Il ne faut pas leur répondre que, s'ils protestent, c'est qu'ils sont contre toute réforme de la carte judiciaire !

Il aurait été possible, premièrement, d'organiser au préalable un débat devant le Parlement, deuxièmement, de définir des orientations, troisièmement, de prendre le temps de mettre en oeuvre une nouvelle organisation territoriale de la justice.

Vous avez choisi une autre méthode qui a, en effet, été marquée par une grande rapidité d'exécution. La vérité, c'est qu'elle a été perçue et qu'elle est vécue comme une suppression d'un certain nombre de juridictions, sans qu'on voie bien pour autant les avantages d'une orientation nouvelle.

À cet égard, nous pensons vraiment qu'il aurait été possible de procéder autrement. Bien sûr, il est toujours très facile de parler au conditionnel. Mais nous ne pouvons accepter l'argument circulaire qui consiste à dire qu'il n'y a qu'une seule bonne méthode pour réformer, celle qui a été employée, et que celle qui a été employée est naturellement la bonne parce que c'est celle qui a été choisie. À quoi bon discuter, dans ces conditions ?

Nous avons le sentiment qu'il était possible de faire autrement, et j'ai l'impression que cette opinion est largement partagée. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, alors !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons contre ce budget.

Bien évidemment, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes et les arguments avancés pour justifier cette réforme ne répondent ni aux interrogations des gens qui manifestent ni aux interrogations de ceux qui ne manifestent pas, d'ailleurs, mais qui n'en pensent pas moins !

Je suggère simplement aux élus de la majorité d'aller expliquer sur le terrain la réforme de la carte judiciaire et d'essayer de la défendre contre les « trublions » qui voudraient l'empêcher !

Concernant ma position, il est évident que j'étais favorable à la réforme de la carte judiciaire et que je le suis toujours. Cependant, je ne peux accepter ni le sens de cette réforme ni la façon dont elle est conduite !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Dans cette assemblée, nous essayons toujours de prendre des mesures cohérentes.

Force est de constater aujourd'hui que le Gouvernement n'est pas très cohérent dans ce qu'il nous propose.

En effet, de plus en plus, nous faisons appel à la responsabilité territoriale. Nous demandons l'élaboration de projets de développement territoriaux, nous accordons un rôle de plus en plus important aux collectivités dans le maillage et l'animation de l'ensemble du territoire national.

Or, ici, nous avons véritablement l'impression que l'on dévitalise nos territoires, au moment même où nous sommes tous mobilisés et où nous nous battons tous pour les faire vivre.

M. Philippe Nogrix. Certes, dans l'absolu, il était nécessaire d'étudier et de réformer cette carte judiciaire. Mais il faut faire preuve de cohérence : on ne peut pas, d'un côté, dévitaliser les territoires et, de l'autre, exiger la mobilisation des élus !

Il est véritablement très difficile de prendre parti et de s'accorder sur la totalité de l'aménagement de la carte judiciaire proposé.

C'est pourquoi, au sein du groupe UC-UDF, quelques collègues voteront contre ce budget et d'autres s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Article 33 et Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

6

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François-Noël Buffet membre de la Commission nationale des compétences et des talents.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 33 et Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Deuxième partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Travail et emploi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Travail et emploi

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et Etat B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 52 à 59).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008 s'établissent à 12,32 milliards d'euros en crédits de paiement.

La mission « Travail et emploi » est désormais composée de quatre programmes.

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », qui coûte 6,28 milliards d'euros, a pour objet de lutter contre le chômage et l'exclusion durable du marché de l'emploi, en subventionnant les emplois non marchands à hauteur de 1,245 milliard d'euros et les emplois marchands pour 400 millions d'euros. Les autres dépenses sont destinées, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, qui sera bientôt fusionnée avec l'UNEDIC, pour un montant de 1,3 milliard d'euros, d'autre part, aux allocations de solidarité, pour un montant de 1,6 milliard d'euros, alors que - il faut bien le reconnaître - elles ne créent aucun emploi.

Cela revient donc à dire que, sur 6,28 milliards d'euros, 400 millions d'euros sont consacrés à la création d'emplois marchands et 1,3 milliard d'euros est prévu pour l'ANPE. Le reste, remarquons-le, ne crée pas d'emplois durables.

Le programme 103 «  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui coûte 5,17 milliards d'euros, a pour objet de prévenir l'impact des restructurations et de permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de gérer au mieux leur nécessaire reconversion. Je tiens à préciser que le plan de cohésion sociale a fixé pour l'apprentissage un objectif ambitieux de 500 000 apprentis d'ici à la fin de l'année 2009. C'est une bonne mesure. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 947 millions d'euros au titre des exonérations des cotisations sociales liées à ces contrats, qui sont, à mon avis, ceux qui facilitent le mieux l'insertion des jeunes dans le monde professionnel.

En revanche, la formation professionnelle, que la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par notre collègue Jean-Claude Carle a analysée, souffre d'un système de financement trop complexe et trop lourd. Il faudra rationaliser la structure de la formation professionnelle, qui reste trop éclatée en de multiples organismes.

Au sein de ce programme, l'action « Développement de l'emploi » s'articule autour d'un réseau d'aides, d'allégements de charges et de déductions fiscales.

Malgré le coût budgétaire important qu'il représente, ce programme présente un incontestable intérêt, car il aboutit à des emplois marchands. C'est, selon moi, le programme le plus utile pour l'emploi.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », qui coûte 130 millions d'euros, a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Il s'appuie sur la nouvelle Direction générale du travail, la DGT, créée au mois de mars 2006 dans le cadre de la modernisation de l'Inspection du travail. La hausse de 62 % des crédits de paiement proposés pour 2008 résulte des frais d'organisation des élections prud'homales et de la formation syndicale.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui coûte 730 millions d'euros, est un programme support. Il ne regroupe que partiellement l'ensemble des moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « Travail et emploi ». Ainsi, les crédits de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un montant de 35 millions d'euros, ne figurent plus dans la mission « Travail et emploi ».

En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs, dont le nombre excède 41 000  emplois en équivalent temps plein travaillé, soit près de quatre fois plus que les emplois en équivalent temps plein travaillé directement requis par la mission : 28 000 personnes pour l'ANPE et 11 000 personnes pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. En tout, 50 000 personnes sont mobilisées pour gérer ce budget. Il serait utile de savoir si elles sont toutes vraiment indispensables.

En ce qui concerne le coût réel du budget de l'emploi, je tiens à vous signaler que le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne reflète qu'un quart des dépenses globales de l'État au titre de la politique de l'emploi. Ces dépenses s'élèvent en fait à 50 milliards d'euros et non à 13 milliards d'euros.

En effet, un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte.

Tout d'abord, il faut intégrer 9,6 milliards d'euros de dépenses fiscales, dont 4,2 milliards d'euros sont consacrés à la prime pour l'emploi. En réalité, cette prime est chère et ne crée pas d'emplois. Tout juste incite-t-elle à travailler, en donnant une subvention aux chômeurs qui accèdent à l'emploi, alors qu'il suffirait de réduire leur allocation pour les pousser à reprendre un travail. De plus, 2,3 milliards d'euros de réduction d'impôts sont accordés pour les emplois de salariés à domicile.

Ensuite, il convient d'ajouter les crédits budgétaires relevant d'autres missions. Pour un montant de 1,49 milliard d'euros, ils concourent à la politique de l'emploi au titre d'exonérations ou de réductions ciblées de cotisations sociales.

Enfin, il est nécessaire d'intégrer les allégements généraux de cotisations patronales, comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimatif de 27 milliards d'euros, parmi lesquels 22 milliards d'euros sont consacrés à la suppression de cotisations patronales jusqu'à 1,6 SMIC. Cela comprend les dispositions relatives aux heures supplémentaires instaurées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour 5 milliards d'euros.

Ces 27 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations patronales étaient dans le budget de cette mission jusqu'en 2006. Ils sont maintenant reversés au budget de la sécurité sociale, ce qui nous enlève tout contrôle. Il convient de remarquer que ces 27 milliards d'euros ne créent aucun emploi nouveau, mais maintiennent des emplois dont on ne connaît pas le nombre. Ils devraient être réduits chaque année, car ils représentent la moitié de notre déficit budgétaire, pour un intérêt en termes d'emploi très relatif.

Voilà donc à quoi seront dépensés, en 2008, les 50 milliards d'euros en faveur de la politique de l'emploi.

Comment mettre en place une véritable politique de l'emploi ?

Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite vous soumettre rapidement des moyens de réduire le chômage, plus efficaces et moins coûteux que ceux qui sont prévus dans les crédits consacrés à la politique de l'emploi que je viens de présenter.

Premièrement, la mise en place de la « flexicurité » amènerait la flexibilité de l'emploi et donnerait aux entreprises l'envie d'embaucher qui leur manque aujourd'hui. M. le Président de la République a évoqué hier soir ce point, avec raison. En effet, la rigidité de l'emploi est l'une des principales causes du chômage ; loin de protéger les salariés, elle les condamne au chômage parce que les entreprises n'embauchent pas.

Deuxièmement, nos coûts de production sont trop élevés par rapport à nos concurrents, non seulement à cause des 35 heures, que le Président de la République veut réduire, ce qui est heureux,...

M. Guy Fischer. Ah, vous allez les tuer, les 35 heures !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...mais aussi à cause des charges sur salaires qui doublent pratiquement les salaires nets. Il conviendrait de séparer ces charges en deux, en distinguant celles qui concernent les salariés - assurance chômage et cotisations pour la retraite - et qui sont payées par l'entreprise de celles qui concernent la sécurité sociale, qui n'ont aucun rapport avec les entreprises - sécurité sociale, allocations familiales, etc. - et qui devraient donc être supprimées des charges salariales.

Comme il n'est pas question de faire payer l'État, qui n'en a pas les moyens, il convient de trouver la façon de les faire payer autrement par l'entreprise. La TVA sociale a été évoquée, mais c'est un dispositif insuffisant. Ma proposition est de créer un « coefficient d'activité », qui, associé au chiffre d'affaires de l'entreprise amputé de la masse salariale, permettrait de financer la différence entre le montant total des charges qui sont payées actuellement et celles qui concernent l'entreprise.

Troisièmement, on pourrait compenser la diminution des allégements de charges sociales sur le SMIC par l'attribution de crédits d'investissement aux entreprises. Ce serait beaucoup plus utile, puisque cela permettrait aux entreprises de développer leur recherche, leur investissement, des produits nouveaux, leurs moyens de production, leurs exportations, etc. On pourrait mettre à leur disposition par exemple de 4 à 5 milliards d'euros de crédit d'avance remboursables. Cela serait beaucoup plus efficace pour l'emploi et la croissance qu'un allégement des charges sociales.

Quatrièmement, il ne faut pas oublier que tous ces problèmes et ces dépenses proviennent de notre système scolaire, qui laisse au bord de la route de trop nombreux jeunes à la sortie du collège ou après quelques années d'université. Le collège unique comme l'absence totale de sélection tout au long de la scolarité sont les principaux responsables du nombre élevé de jeunes chômeurs mal préparés à un emploi professionnel. Il est évident que, s'il y en avait moins, nous aurions moins de soucis à nous faire ! (Mme Gisèle Printz s'exclame.)

Cinquièmement, n'oublions pas non plus que la mondialisation et l'élargissement de l'Europe font un tort considérable à nos PME, lesquelles perdent leur sous-traitance, réalisée de plus en plus en Roumanie, en Inde, au Maroc, en Chine,...

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...où les prix de revient sont de quatre à cinq fois moins élevés. Cela conduit à une délocalisation qui va aggraver énormément notre chômage.

Après vous avoir présenté ce budget de 12,32 milliards d'euros et le coût budgétaire réel de l'emploi - 50 milliards d'euros -, j'en viens à mes propositions personnelles.

Il faut se demander pourquoi on continue à dépenser tant d'argent pour si peu de résultats. Les conséquences en sont un déficit budgétaire et un endettement qui croît chaque année et qui compromet de plus en plus notre activité économique et notre croissance.

En réalité, on s'est trompé de moyens. On a cru qu'en réduisant le coût de l'emploi les entreprises embaucheraient plus facilement. Ce n'est pas totalement faux, mais cette réduction aurait dû être opérée sans que l'État ait à payer la différence.

Qu'attend-t-on pour commencer à réduire systématiquement et rapidement ces aides à l'emploi, qui sont pour la plupart peu efficaces et qui ruinent notre économie en aggravant chaque année notre dette et notre service de la dette ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Qu'attend-on pour privilégier un retour rapide à l'équilibre budgétaire, qui est l'objectif prioritaire que le Président de la République a fixé en faveur de notre économie en panne de croissance, en supprimant purement et simplement toutes ces aides en trois ou quatre ans ? On pourrait par exemple faire disparaître immédiatement la prime pour l'emploi et le financement des emplois non marchands, et ramener le financement des charges sur le SMIC de 1,6 à 1,4 dès 2008. Cela permettrait de réduire notre déficit de plus de 10 milliards d'euros, et ce serait salutaire pour notre économie et notre croissance, même si ces charges supplémentaires pour nos entreprises leur posent problème.

Dans ces conditions, pourquoi continue-t-on ? Pour ne pas mécontenter le MEDEF ? Mais si l'on gouverne pour ne mécontenter personne, on n'arrivera jamais à rien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Là, nous sommes d'accord !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il est dangereux de bâtir un budget avec des hypothèses optimistes de recettes. Si elles sont exactes, tout va bien, mais lorsqu'elles ne le sont pas, cela devient dramatique. Il est préférable de travailler avec des objectifs pessimistes et d'avoir de bonnes surprises.

Pour revenir à l'équilibre budgétaire, n'attendons pas un point de croissance, difficile à obtenir, mais commençons par réduire nos emprunts en diminuant le budget de l'emploi, comme je vous le propose.

Madame le ministre, au cours de la discussion générale sur ce projet de loi de finances pour 2008, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que, pour atteindre son objectif prioritaire de retour à l'équilibre budgétaire, il espérait le retour de la croissance, qui reste hypothétique. Cela n'est pas suffisant.

Les propositions pratiques que je viens d'exposer supposent des choix budgétaires simples. Je laisse au Gouvernement le soin de décider de l'usage qu'il entend en faire, mais il est très urgent de prendre une décision.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des finances, de voter le budget de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a trouvé de réels motifs de satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le premier tient au contexte dans lequel ce texte nous est présenté. Bien que la croissance économique soit modérée, les créations d'emplois restent dynamiques, ce qui a permis de ramener le taux de chômage aux alentours de 8 % de la population active. Cela montre que les réformes qui ont eu pour objet de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'améliorer la formation professionnelle commencent à porter leurs fruits et, nous l'espérons, continueront.

La commission des affaires sociales observe ensuite que la politique de revalorisation de la valeur travail trouvera, l'an prochain, une réelle traduction budgétaire, que l'analyse des seuls crédits de la mission ne permet pas d'apprécier à sa juste mesure. Une part importante de l'effort de l'État va, en effet, prendre la forme de transferts de recettes fiscales à la sécurité sociale.

Lors du débat sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, le Gouvernement avait annoncé que la sécurité sociale bénéficierait d'une compensation intégrale de la perte de recettes résultant de la détaxation des heures supplémentaires. Cet engagement sera tenu, puisque le projet de loi de finances prévoit d'attribuer à la sécurité sociale de nouvelles recettes fiscales, pour un montant de 5,1 milliards d'euros.

De surcroît, le « panier fiscal », qui compense depuis 2006 l'allégement général de cotisations, va être complété par 500 millions d'euros, car son produit s'est révélé, à l'usage, insuffisant.

Dans un autre ordre d'idées, la commission des affaires sociales se félicite de la poursuite des efforts destinés à améliorer le taux d'emploi des seniors. Les crédits consacrés au financement des dispositifs de préretraite sont en baisse sensible et le projet de loi de finances prévoit de supprimer l'allocation équivalent retraite, qui s'accompagne, dans la quasi-totalité des cas, d'une dispense de recherche d'emploi.

La commission des affaires sociales est également attentive au développement des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels que sont la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.

À ce sujet, il serait utile, madame le ministre, que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions concernant le contrat de transition professionnelle, créé seulement à titre expérimental. Ses premiers résultats paraissent encourageants, mais sa généralisation pourrait être difficile en raison de son coût.

D'autres aspects de ce projet de budget ont, en revanche, suscité quelques interrogations au sein de la commission des affaires sociales.

Le contexte financier très contraint dans lequel il a été élaboré a conduit le Gouvernement à proposer de nombreuses mesures d'économies ; sur les neuf articles rattachés, sept correspondent à des suppressions d'exonérations de cotisations sociales ou d'aides publiques, instaurées sous la précédente législature.

La commission des affaires sociales n'est, bien sûr, pas insensible à la nécessité de réaliser des économies budgétaires, mais elle s'inquiète des conséquences que pourrait avoir la remise en cause trop rapide de certaines mesures très récentes de soutien à la création d'emplois ou à la formation professionnelle.

Elle est, en particulier, réservée sur la proposition de supprimer les exonérations consenties en 2005 au profit, d'une part, des contrats de professionnalisation, et, d'autre part, des employeurs du secteur des services à la personne.

Les contrats de professionnalisation sont, avec les contrats d'apprentissage, le support privilégié des formations en alternance. Alors que le plan de cohésion sociale a cherché à développer ce type de formations, il nous paraît discutable de remettre en cause dès à présent les incitations dont les entreprises bénéficient à ce titre.

Le secteur des services à la personne, quant à lui, constitue un important gisement d'emplois - à condition, bien sûr, qu'il soit soutenu par l'économie - que le plan de développement, mis en oeuvre à partir de la mi-2005, a permis de mieux organiser. Là encore, nous ne sommes pas certains qu'il soit justifié de revenir sur les exonérations votées voilà seulement deux ans et demi pour favoriser le développement de ces entreprises.

L'Assemblée nationale s'est aussi montrée réservée sur ce point, mais les amendements qu'elle a votés rendent le système trop complexe. J'aurai l'occasion de le montrer au cours de la discussion des articles.

L'annonce de prochaines réformes a également conduit la commission des affaires sociales à s'interroger sur le devenir de certains dispositifs. Je pense, notamment, aux maisons de l'emploi, dont le conventionnement va être interrompu en 2008, en raison de la fusion programmée de l'ANPE et de l'UNEDIC. Que va-t-il advenir, madame le ministre, des projets en voie d'achèvement, qui ont parfois donné lieu, avec les encouragements de l'État, à d'importants investissements de la part des collectivités locales ? Comment les structures existantes vont-elles s'insérer dans le réseau du futur service public de l'emploi ?

L'avenir des contrats aidés est un autre sujet d'interrogation. Le Grenelle de l'insertion, qui va être organisé au début de l'année prochaine, pourrait en effet déboucher sur la proposition d'un contrat unique d'insertion. La commission des affaires sociales n'y est pas hostile, mais elle rappelle que les contrats aujourd'hui en vigueur n'ont été créés qu'au début de l'année 2005 et qu'ils ont déjà été modifiés plusieurs fois depuis cette date. Il faudra donc s'assurer que les bénéfices attendus de cette simplification l'emportent réellement sur les inconvénients qui découleraient de tout nouveau bouleversement des règles applicables.

Ces interrogations n'altèrent cependant pas l'appréciation globalement positive portée par la commission des affaires sociales sur ce projet de budget, qui permet de mettre en oeuvre, dans de bonnes conditions, les engagements pris pendant la campagne présidentielle en matière d'emploi. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur le projet de loi de finances pour 2008. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour l'action que vous menez et pour votre engagement constant en faveur de l'emploi. Les récents chiffres du chômage - les derniers ont été rendus publics ce matin - montrent que la politique du Gouvernement commence à porter ses fruits.

En effet, le 12 novembre dernier, l'INSEE a publié les statistiques du taux de chômage pour l'année 2006 et les deux premiers trimestres de 2007. S'établissant, en moyenne annuelle, à 8,8 % de la population active depuis 2004, le taux de chômage a diminué au deuxième trimestre de cette année et atteint 8,1 %. De nouveaux chiffres ont été communiqués ce matin.

M. Guy Fischer. Ils sont faux !

Mme Catherine Procaccia. Au contraire, mon cher collègue, ces données sont fiables (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), ...

M. Guy Fischer. On pourrait en discuter !

Mme Catherine Procaccia. ...car l'INSEE vient de revoir sa technique de construction statistique, à la demande du Gouvernement. Je relève une réelle volonté de ce dernier d'obtenir des chiffres qui correspondent à la réalité (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),...

M. Guy Fischer. Ah voilà !

Mme Catherine Procaccia. ...que celle-ci soit ou non favorable, monsieur Fischer !

L'ANPE confirme le recul du nombre de demandeurs d'emploi au mois de septembre, période au cours de laquelle 28 000 personnes de moins ont été enregistrées par rapport au mois d'août. Ce recul profite aux plus exclus, et c'est un point important. Ce sont surtout les jeunes qui en ont bénéficié, avec une baisse de leur taux de chômage de 1,5 %, et les chômeurs de longue durée, avec une diminution dudit taux de 3 %. Ces résultats traduisent la volonté du Gouvernement de s'attaquer au noyau dur du chômage, à savoir les personnes inscrites à l'ANPE depuis plus d'un an, grâce, notamment, aux contrats aidés.

Madame la ministre, vous avez annoncé que ces bons résultats justifiaient une accélération des réformes pour dynamiser l'emploi et réduire le chômage.

Le Président de la République a certes fixé un objectif ambitieux, c'est-à-dire atteindre le plein emploi, ce qui signifie un taux de chômage de 5 %, et un taux d'activité de 70 % en cinq ans, grâce à une politique de revalorisation du travail.

Le budget de la mission que nous étudions aujourd'hui traduit cette détermination, malgré un contexte financier contraint. Il s'élève à 12 milliards d'euros en crédits de paiement, et 49 milliards d'euros, au total, sont consacrés par l'État au travail et à l'emploi.

Il s'agit d'un budget de transition, qui préfigure des réformes annoncées, telles la simplification des contrats aidés, la levée des obstacles à l'emploi des seniors, l'unification du service public de l'emploi, la remise à plat des règles d'indemnisation du chômage, la réforme du contrat de travail.

Je souhaite tout d'abord évoquer devant vous, mes chers collègues, la question de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC.

Parmi les moyens permettant d'atteindre l'objectif de plein emploi, une politique d'accompagnement des chômeurs et d'adéquation entre l'offre et la demande joue un rôle essentiel. L'idée d'un rapprochement, voire d'une fusion, de l'ANPE et de l'UNEDIC a souvent été évoquée par le passé, mais cette réforme n'avait jamais été réalisée, comme beaucoup d'autres.

Aujourd'hui, on compte près de 2 millions de demandeurs d'emploi, alors que plus de 400 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi doivent pouvoir se renseigner sur tous les dispositifs d'aide en un seul et même lieu. La fusion envisagée va permettre d'aller vers plus d'efficacité.