M. Philippe Dallier. J'ai cosigné cet amendement avec mon collègue Pierre André, qui en est à l'origine. Nous cherchons les moyens de faire progresser la DSU, en la faisant passer, conformément à l'engagement pris lors de l'adoption du plan de cohésion sociale, de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. Cela supposait une augmentation de 120 millions d'euros par an. Le compte n'y est pas cette année et, nous pouvons le craindre, ce sera sans doute pareil l'année prochaine.
Par conséquent, nous vous proposons de repousser d'un an le délai prévu et de prolonger à 2010 l'application de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Monsieur le président, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je vais d'ailleurs modifier cet amendement, car la rédaction actuelle pourrait laisser supposer que la DSU pourrait dépasser les 1,2 milliard d'euros. Mieux vaut donc en revenir à un cadre plus strict et préciser : « En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à 1,2 milliard d'euros ». Ainsi aurons-nous les moyens d'atteindre en 2010, au lieu de 2009, l'engagement de l'État pris ici même par Jean-Louis Borloo fin 2004.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. P. André et Dallier, et ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à 1,2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° II-143.
MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jean-Jacques Hyest. Il est défendu !
M. Thierry Repentin. L'amendement n° II-143 n'est pas encore défendu puisque M. Dallier vient de modifier le sien ! Nous proposons, ce qui est un peu différent, de reporter d'une année la fin de la réforme.
Puisqu'il manquera 30 millions d'euros au pacte républicain l'année prochaine, il importe d'envoyer un message aux communes ayant d'importants besoins financiers pour leur dire que tout n'est pas perdu et qu'avec un tel report elles ne seront pas totalement pénalisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ces deux amendements, quasi identiques, ont pour objet de repousser à 2010 l'application de la disposition suivante, qui a un caractère temporaire : lorsque le montant de l'accroissement de la DGF des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, l'affectation prévue en faveur de la DSU est limitée à 24 % de l'accroissement constaté.
À première vue, cette proposition est plutôt sympathique et n'a, bien entendu, aucun effet pour 2008, puisqu'elle vise simplement à prolonger la mesure jusqu'en 2010
Toutefois, mes chers collègues, est-il bien nécessaire, ce soir, à cette heure, d'engager les relations financières entre l'État et les collectivités locales jusqu'en 2010, alors que, chacun le sait, si l'on reste dans le même cadre de discipline budgétaire, il faudra probablement revoir un certain nombre d'éléments ?
Certes, messieurs Dallier et Repentin, je comprends bien votre intention, qui est légitime : vous souhaitez tout simplement obtenir une année plus tard ce qui ne sera pas accordé l'année prochaine, afin qu'au bout du compte le total soit atteint. Nous pouvons tous « communier » dans cette idée.
Pour autant, il me semble pour le moins dangereux de légiférer deux ans à l'avance, sans connaître le système qui sera alors en vigueur.
Je vous invite donc à retirer vos amendements. Cela m'évitera de devoir émettre un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. Ils n'ont aucun caractère normatif !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L'objectif visé dans l'un et l'autre amendement, qui sont quasi identiques, peut effectivement être considéré comme tout à fait légitime. Vous me permettrez néanmoins de penser que, avant de songer à prolonger, voire à amplifier un dispositif, il est bon, de temps en temps, d'en faire d'abord un bilan.
Par exemple, il serait souhaitable d'étudier les effets sur le terrain de l'augmentation de la DSU constatée depuis 2005, qui aboutira, en 2009, à son quasi-doublement. Le Comité des finances locales devrait être associé à une telle évaluation. Il importera notamment de prendre en compte l'impact de l'augmentation de la population.
Il me paraît donc plus pertinent d'examiner cette question lorsque le dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale viendra à son terme, c'est-à-dire en 2009. D'ici là, je demande aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Il ne sera pas dit que je n'aurai pas tout essayé pour convaincre ! Après tout, le rôle d'un parlementaire de la majorité, c'est aussi cela : faire preuve de solidarité à l'égard du Gouvernement et de ses collègues de la majorité, mais aussi tirer la sonnette d'alarme et mettre en garde quand cela s'avère nécessaire.
Or il se trouve que la majorité, pour une somme finalement pas très importante, prend un risque politique qui me semble disproportionné.
Alors, je l'aurai dit et répété.
M. Jean-Jacques Hyest. Votre amendement n'a aucun caractère normatif !
M. Philippe Dallier. Puisque je ne parviens pas à vous convaincre, je retire cet amendement. Mais je le fais vraiment la mort dans l'âme, car je ne comprends pas pourquoi on prend un tel risque.
Il s'agit tout de même d'une mesure à peu de frais, dans le but de rassurer nos collègues maires. Puisqu'il manquera 30 millions d'euros l'année prochaine, si cela continue l'année d'après, en 2009, 60 millions d'euros pourraient venir à manquer. Nous souhaitons simplement leur garantir qu'en 2010 la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale atteindra bien le montant annoncé, soit 1,2 milliard d'euros.
En tant que telle, cette mesure, pas très coûteuse, ne me paraît pas dangereuse. En revanche, je le répète, je crains que le rejet de mon amendement n'entraîne de graves conséquences politiques. Cela étant, monsieur le président, à l'impossible, nul n'étant tenu : je le retire !
M. le président. L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.
Monsieur Repentin, l'amendement n° II-143 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. J'approuve les propos de M. Dallier : nous courons effectivement un risque en ne nous engageant pas à trouver 30 millions d'euros d'ici à l'échéance de 2010, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Les maires des quelque 700 communes concernées tablaient sur une augmentation de 120 millions d'euros de la DSU en 2008. Celle-ci est ramenée à 90 millions d'euros. Nous souhaitons leur donner l'assurance qu'ils récupéreront, en 2010, les 30 millions d'euros manquants aujourd'hui.
M. Dallier a retiré cet amendement. Il en présentera un autre tout à l'heure, avec l'espoir qu'il sera adopté. À notre sens, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : pour les maires des banlieues, nous maintenons donc notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-125, présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
« Les dispositions du 3° entrent en application le 1er janvier 2008. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Ma collègue Gisèle Printz propose d'étendre le bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest. Cela va aggraver la situation !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cette proposition paraît intéressante, puisque certaines communes comptant moins de 5 000 habitants peuvent effectivement être situées en zones urbaines. Celles-ci ne sont pas éligibles à la DSU parce qu'elles le sont à la DSR, la dotation de solidarité rurale, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes.
Un amendement d'ailleurs presque identique avait été proposé par M. Masson lors de l'examen des crédits de cette même mission l'année dernière. Il avait été à l'époque retiré. Il ne nous appartient pas aujourd'hui de revenir sur les raisons de ce retrait.
Cela étant, je tiens à rappeler les conséquences de l'adoption d'un tel amendement : puisque tout repose sur un système d'enveloppe normée, si le nombre de bénéficiaires de la DSU est élargi, soit on fait baisser la DSU de toutes les autres communes, soit on exclut certaines communes de plus de 5 000 habitants du dispositif. Tout cela n'est pas sans risque, il faut savoir ce que l'on veut !
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je l'admets, la situation actuelle présente un certain nombre d'inconvénients. Il faut simplement vérifier que ceux que ne manquerait pas de créer une telle mesure ne sont pas supérieurs. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement, je suggérais plutôt à notre collègue de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je souscris totalement aux arguments développés par M. le rapporteur spécial. Pour régler la situation des communes concernées, il est plus efficace de recourir à des instruments dédiés, dans le cadre de la politique de la ville.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Eu égard, d'une part, au mauvais état dans lequel se trouve la DSU et qui, comme l'a fait opportunément remarquer M. Hyest, ne pourrait naturellement que s'aggraver si cet amendement était adopté,...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui ! Cet amendement est plein de contradictions !
M. Jean-Pierre Sueur. ...et, d'autre part, aux explications fournies par M. le rapporteur spécial et Mme la ministre, nous retirons cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° II-125 est retiré.
L'amendement n° II-135, présenté par MM. Dallier et P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). »
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l'année 2009 ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à corriger ce qu'il faut bien appeler une erreur, introduite malencontreusement dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
À la demande de l'Association des maires de grandes villes, si ma mémoire est bonne, il avait été demandé que la DSU puisse progresser d'au moins 5 % pour tout le monde et qu'un effet de levier très fort soit mis en place pour que ce soient les villes les plus pauvres qui bénéficient le plus de ce quasi-doublement de la DSU.
Or, à l'époque, un détail nous a semble-t-il échappé : lorsque la progression annuelle de la DSU est inférieure aux 120 millions d'euros annoncés, l'augmentation de 5 % garantie à tous bénéficie d'abord aux communes les moins en difficulté, puisque, je le rappelle, les deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU. Par conséquent, en cas d'année difficile, ce sont en fait les communes les plus en difficulté qui sont les plus pénalisées.
Nous vous proposons donc de modifier le critère retenu pour 2008 et de substituer à la garantie de 5 % le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation, soit 1,6 % au minimum.
Les estimations dans ce domaine étant très difficiles à réaliser, j'ai néanmoins essayé d'apprécier « à la louche » ce que cela pouvait donner : pour les villes les moins en difficulté, qui perçoivent donc le moins d'argent au titre de la DSU, cette diminution n'est absolument pas catastrophique ; en revanche, pour les villes qui bénéficient le plus de la DSU, cela peut représenter 100 000 à 150 000 euros de plus, montant à rapporter à une perte qui pouvait se situer entre 200 000 euros et 300 000 euros.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame le ministre, mes chers collègues, de bien vouloir approuver cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cet amendement a une qualité.
M. Thierry Repentin. Il gère la pénurie !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Non, c'est bien autre chose !
Il tend, au moment où les crédits de la DSU augmentent de près de 90 millions d'euros, à faire bénéficier en priorité de ces crédits les communes les plus pauvres. Il a pour objet, en effet, de prévoir que la garantie prévue de 5 % de progression minimale de la DSU ne bénéficie pas aux communes les moins démunies au détriment des communes les plus pauvres.
Cet amendement d'équité mérite d'être soutenu. L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je partage le souci de M. Dallier de faire progresser davantage la péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Les communes plus favorisées continuant à bénéficier, dans le dispositif proposé, d'une garantie sur le niveau de leur DSU, cet amendement présente un avantage global.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise en fait à pallier le manque d'argent.
Monsieur Dallier, vous obligez les communes qui ont anticipé, dans leur plan pluriannuel d'investissement, une dotation d'État en progression de 5 %, à revoir leurs projections financières, puisque vous proposez que la garantie de progression minimale soit égale à 1,6 %, au lieu de 5 %.
Cela paraît facile ! Le problème est que les communes visées sont celles dont la situation financière est la plus précaire.
Dans certains départements, dont les élus siègent dans cet hémicycle, ce sera aisé.
M. Puech n'aura à expliquer qu'à deux maires, ceux de Millau et de Rodez, que l'argent qui leur avait été promis ne sera pas au rendez-vous.
M. Girod, quant à lui, ne devra prévenir que les maires de Château-Thierry, de Tergnier et de Villers-Cotterêts. Il leur expliquera qu'ils doivent revoir quelque peu les prévisions réalisées lors du débat d'orientation budgétaire de leur commune et que l'engagement pris par le précédent gouvernement ne sera pas tenu.
Il sera sans doute facile à Mme la ministre d'expliquer aux maires de Bayonne, d'Orthez et de Pau, qu'elle connaît bien - et même à un certain candidat à la mairie de cette dernière ville, qui a voté la progression à 5 % - , que la solidarité nationale, jusque-là garantie par la loi votée par plusieurs d'entre eux, n'est plus d'actualité.
M. Gérard Larcher, dans les Yvelines, devra expliquer aux maires de quelques communes, sans doute peu nombreuses - Fontenay-le-Fleury, Limay, Mantes-la-Ville, Guyancourt, Plaisir, Verneuil-sur-Seine... - que des dizaines de milliers d'euros de dotations se sont évanouies cette année.
Comment les choses se passeront-elles dans de grands départements urbains, comme celui de M. le rapporteur spécial, à Villeurbanne, Tarare, Meyzieu, Gleize, Oullins ? Les marges des communes y sont-elles si importantes que cela, monsieur le président ?
M. le président. Certes non !
M. Thierry Repentin. Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, risque d'avoir quelques difficultés pour expliquer aux maires de quelque 380 communes que les dotations prévues ne seront pas au rendez-vous et que la mesure que vous proposez, monsieur Dallier, est opportune.
Dans mon département, seules deux communes sont concernées, Albertville et Aix-les-Bains. J'aurais plaisir à voter le présent amendement, dans la mesure où ces deux maires ne m'apporteront jamais leur soutien...
Mais la République s'est engagée à l'égard de ces maires ! Lorsque la loi, s'adressant aux élus de notre République, fixe les règles du jeu, on ne peut modifier celles-ci en cours de route ! Je voterai donc contre cet amendement, (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une explication qui fait mal !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Non, car nous serons très bien accueillis dans les communes qui bénéficieront de la solidarité !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. J'approuve, pour l'essentiel, les propos de M. Repentin.
Il convient de ne pas toujours opposer les communes les plus riches aux communes les plus pauvres. La réalité est plus complexe lorsqu'il s'agit d'appliquer la DSU.
Par ailleurs, lorsque l'on parle de la part de DSU reçue, on oublie toujours de prendre en compte l'impact du budget de l'État sur les autres dotations.
Certaines communes éligibles à la DSU connaissent une réduction importante de leur DCTP. Que se passera-t-il si vous supprimez la garantie de 5 % ?
Cet amendement pose un problème. S'il y a des aménagements à apporter, mieux vaut s'intéresser aux critères de mise en oeuvre de la DSU. Dans certains départements, en effet, on constate que des communes en bénéficient sans même avoir l'obligation de construire 20 % de logements sociaux.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.
L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier, Laménie, Milon, Dufaut et Cambon et Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :
« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie sont chacun inférieur par habitant à 70 % de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;
« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.
« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.
« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement vise les communes pauvres en dotations. Les critères retenus permettent de cibler des communes à faible DGF, faible dotation d'aménagement - DSR, DSU ou DNP -, faible potentiel financier, faible revenu par habitant et fort effort fiscal. Le dispositif proposé permettrait, en quelque sorte, de rendre la péréquation plus significative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes.
Depuis dix jours, le Sénat a essayé, répondant à une demande unanime, de préserver le système actuel et de garantir la progression de la DGF. Pour y parvenir, il a fallu procéder à des ponctions diverses, dans des conditions parfois quelque peu périlleuses. La commission des finances du Sénat a effectué ce travail, sous l'autorité de son président et de son rapporteur général.
On ne peut pas modifier, une fois encore, les conditions de répartition de la DGF. Je rappelle qu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Si l'on procédait à des aménagements, il faudrait le faire pour toutes les communes, et pas seulement pour quelques-unes, car ce que l'on donnerait à certaines communes devrait être pris à d'autres ! Il convient donc de mesurer les effets d'une telle mesure.
Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, dont les conséquences pourraient être mal acceptées en cette année particulièrement difficile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° II-117 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, monsieur le président. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-117 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier, Grillot et Ginésy, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) du même article ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit d'un amendement d'appel, que j'ai déjà défendu l'année dernière.
On a reconnu la spécificité des communes de montagne en augmentant la dotation attribuée en fonction de la superficie. Mais on les pénalise en incluant la hausse des dotations dans leur potentiel financier.
Il nous faut analyser, notamment avec l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ce qui s'est passé ces trois dernières années. Je fais confiance à la commission des finances pour cela.
M. Thierry Repentin. Une confiance aveugle !
M. Jacques Blanc. Nous aurons ainsi, l'année prochaine, une vision objective de la situation. Mais on ne peut, en tout état de cause, donner d'un côté et reprendre de l'autre.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-75 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°- Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-87 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier et Grillot, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la superficie du territoire communal protégée en application des articles L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1 ou L. 414-1 du code de l'environnement, ou faisant partie du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit également d'un amendement d'appel.
L'expérience menée dans les communes situées au coeur du parc national des Cévennes est positive. Mais il faut aussi s'intéresser aux communes qui se trouvent dans les zones classées « sites Natura 2000 », qui ont de lourdes charges pour maintenir un environnement exceptionnel, et étudier ensemble les mesures à prendre l'année prochaine.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-87 rectifié bis est retiré.
M. le président. L'amendement n° II-121 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre d'intervention peut concerner plusieurs communautés d'agglomération ou de communes, le dispositif de fonds de concours peut être étendu aux syndicats intercommunaux. La répartition de ces financements s'effectue au prorata du nombre d'habitants concernés par chaque structure.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne l'intercommunalité de projet.
Nous proposons, en modifiant à la marge l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'introduire une relative souplesse pour les élus locaux intéressés par un projet excédant les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dont leur commune est membre, ou débordant ses limites territoriales.
M. le président. Je vous remercie de votre concision, madame Beaufils !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je vais essayer d'être aussi bref.
Avec cet amendement, il s'agit de permettre aux syndicats de communes sans fiscalité propre de bénéficier de fonds de concours des communes membres.
Ces syndicats sont financés par les apports de chacune des communes membres. Rien n'empêche de prévoir, dans les statuts du syndicat, la possibilité pour ces communes d'apporter plus qu'il est nécessaire à l'équilibre du budget.
L'amendement étant inutile, je demande à Mme Beaufils de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II-121 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-121 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-52, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Que la gestion des centres d'enfouissement et des lieux de traitement des déchets soit assurée par des opérateurs privés ou par des collectivités, des provisions doivent être constituées de manière à disposer pendant les trente ans qui suivront la fin de l'exploitation d'une masse financière suffisante pour faire face à d'éventuelles difficultés.
Si la gestion est assurée par un opérateur privé, celui-ci peut placer pendant toute la durée de l'exploitation, c'est-à-dire quinze, vingt ou trente ans, l'argent ainsi mis de côté.
En revanche, si la gestion est assurée par une collectivité, celle-ci n'a pas la possibilité de placer les fonds et, résultat des courses, au terme des quinze, vingt ou trente ans, on constate une dépréciation de leur valeur financière.
Cet amendement vise précisément à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à faire des placements.
Plusieurs possibilités se présentent.
Ainsi le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, qui a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, et qui a dû créer un fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires, a été autorisé à le placer.
Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité de placer, dans des conditions bien précises, certaines masses financières à l'intérieur de Bercy.
Enfin, troisième solution, mes collègues siégeant sur les travées de cette assemblée qui ont rencontré hier encore les représentants de la Caisse des dépôts et consignations confirmeront que ces derniers sont tout à fait prêts à assurer sur les provisions placées par les collectivités un retour minimum pour éviter leur dépréciation financière.
J'indique que cet amendement est gagé pour la forme, car il n'aurait en aucun cas pour effet d'opérer un prélèvement financier sur le budget de l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La question que soulève M. Pastor est une vraie question, qui rejoint d'ailleurs le rapport sur les relations en matière de trésorerie entre l'État et les collectivités locales.
Pour se sortir de l'affaire, Mme la ministre nous a dit que les communes étaient très satisfaites des services du Trésor. Ce n'est pas faux,...
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ...mais c'est de moins en moins exact, car, de plus en plus, les contribuables règlent leurs impôts locaux mensuellement et les rentrées dans les caisses de l'État se font plus régulièrement qu'autrefois.
Il est cependant vrai qu'il est pratique pour certaines communes d'avoir un endroit où déposer l'argent et le retrouver. Le Trésor gère très bien tout cela, mais, de plus en plus, il y a des dispositions partielles, de sorte que, si vous choisissez un mode de gestion, vous serez obligé de déposer vos économies au Trésor, alors que, si vous optez pour un autre mode, vous pourrez placer vos disponibilités à un meilleur taux.
C'est donc une vraie question, et nous ne pourrons pas y répondre par un simple amendement. Je propose donc que la commission des finances, si son président le veut bien, l'inscrive à l'ordre du jour de ses travaux, de manière, par exemple, à présenter dans le prochain projet de budget une étude d'ensemble sur les rapports de trésorerie entre l'État et les collectivités locales, étude à laquelle, bien entendu, le Gouvernement serait associé. À tout le moins, il faudrait assurer la neutralité de la règle de telle façon qu'elle n'influe pas sur le choix des modes de gestion.
La question mérite donc d'être étudiée ; je propose que nous le fassions en cours d'année et j'invite en conséquence M. Pastor à retirer son amendement.