M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant d'achever le tour d'horizon des programmes de cette mission, je tiens à souligner que mes quatre collègues rapporteurs spéciaux et moi-même avons pris beaucoup de plaisir à travailler ensemble sur ce sujet.
Il m'appartient de vous présenter les trois programmes suivants : le programme 181, « Protection de l'environnement et prévention des risques », le programme 174, « Énergie et matières premières », et le programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Le programme 181 comprend près de 450 millions d'euros de crédits. Ce montant ne doit toutefois pas nous faire oublier que l'écrasante majorité des moyens de la politique environnementale sont extrabudgétaires, les ressources propres et les taxes affectées aux opérateurs atteignant 2,8 milliards d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, eu égard à l'importance des mesures qui viennent d'être décidées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, je suis moi aussi impatiente de recueillir vos éclairages, et ceux de Mme la secrétaire d'État, que je salue, sur leur traduction budgétaire et fiscale à court terme, tant il est vrai que la tenue effective des engagements politiques s'évalue toujours, en définitive, en « espèces sonnantes et trébuchantes ».
À cet égard, je me félicite de ce que nos collègues députés examinent aujourd'hui même, dans le cadre du collectif budgétaire pour 2007, un amendement du Gouvernement tendant à instituer le système de « bonus-malus » dans le but d'encourager l'acquisition de véhicules sobres en carbone.
Il faut le reconnaître, mes chers collègues, la priorité gouvernementale donnée aux problématiques environnementales se traduit par une augmentation sensible des dotations du programme 181, augmentation qui aura naturellement vocation à être mise en regard de l'amélioration des performances de l'action publique.
L'accent est particulièrement mis sur la prévention des risques technologiques et naturels, la préservation de la biodiversité et la gestion intégrée de la ressource en eau. Je relève que cette dernière se voit associer un objectif spécifique, qui devrait permettre un suivi précis des progrès accomplis par notre pays sur la voie du « bon état écologique des eaux » que nous devons atteindre en 2015 pour nous conformer aux obligations européennes en la matière.
Venons-en, à présent, aux points qui suscitent des interrogations de la part de la commission des finances.
Un effort de 8 millions d'euros est consenti en faveur des plans de prévention des risques naturels. Ces plans sont financés à 25 % par des crédits budgétaires et à 75 % par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Or, la situation financière de ce fonds est précaire et a peu de chances de s'améliorer dans les années à venir.
Madame, monsieur les secrétaires d'État, il n'y a aucun sens selon moi à afficher des objectifs ambitieux en loi de finances si la contrepartie extrabudgétaire est inexistante. J'y reviendrai tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° II-24 de la commission des finances, utilement complété par le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement. Leur adoption permettra de progresser dans ce domaine et d'assurer un meilleur équilibre dans le financement du fonds Barnier.
Il me semble également important d'attirer votre attention sur les besoins budgétaires croissants que va nécessiter le déploiement des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, besoins qui seront à moyen terme encore accrus par l'obligation pour l'État de financer partiellement les mesures foncières qui pourraient être prescrites dans le cadre de ces plans. Je souhaiterais, à cet égard, que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les estimations des dépenses budgétaires à venir.
Par ailleurs, je relève que 15,64 millions d'euros sont inscrits au programme en vue de couvrir les dépenses liées aux contentieux nationaux ou communautaires pour lesquels la probabilité de condamnation de l'État est jugée supérieure à 50 %. Ces montants, dérisoires en comparaison de certaines sanctions pécuniaires actuellement encourues par la France, nous imposent de demeurer très vigilants dans un domaine où les procédures risquent de se multiplier.
J'en viens maintenant au programme 174 « Énergie et matières premières », qui n'appelle pas de développements trop longs. Ce programme n'a pas de cohérence réelle, et son unité est avant tout thématique.
En réalité, les deux finalités poursuivies par le programme, qui consistent, d'une part, à piloter la politique énergétique et, d'autre part, à gérer les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière, relèvent de problématiques fondamentalement différentes.
Cette division se traduit d'ailleurs dans la répartition très inégale des crédits, puisque 90 % d'entre eux sont concentrés sur l'action n° 4, qui finance les prestations versées aux retraités des mines, la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, et celle de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM.
L'intégration du programme au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » n'a évidemment pas conduit la politique énergétique à accomplir une « révolution verte », même si l'on constate que la définition des priorités stratégiques intègre la lutte contre le changement climatique.
Je crois, madame, monsieur les secrétaires d'État, que le dispositif d'évaluation de la performance, et singulièrement l'objectif 1, « Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables », pourra opportunément être étoffé afin d'être à la hauteur des enjeux écologiques en matière de consommation énergétique.
Les principales évolutions budgétaires à noter pour 2008 sont, premièrement, l'effort accru pour la prévention des problèmes de sécurité des biens et des personnes liés à l'après-mines, que traduit l'élargissement de la mission de surveillance du département « prévention et sécurité minière » du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, deuxièmement, la majoration de 205 millions d'euros de la subvention versée par l'État à l'ANGDM, qui reprendra tous les droits sociaux des anciens salariés et les obligations sociales de Charbonnages de France, et, troisièmement, l'accompagnement de l'élargissement des missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, qui prendra en charge les déchets du « nucléaire diffus » et le traitement des sites pollués, en application de la loi de programme du 28 juin 2006.
J'en termine en abordant le programme « soutien », qui est doté de 4 milliards d'euros de crédits et couvre l'ensemble des thèmes que nous avons balayés. Je vous épargnerai une description détaillée de l'architecture quelque peu baroque de ce programme, qui résulte de la constitution d'un ministère d'État au périmètre sans précédent.
Le programme se voit rattacher le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui représente 2,4 milliards d'euros. Je constate que la progression de cette dépense fiscale est particulièrement dynamique, ce dont nous pouvons nous réjouir. Il serait certainement opportun d'en actualiser les conditions d'octroi en procédant à une réévaluation de l'impact des équipements éligibles sur la consommation d'énergie et en introduisant des critères du type consommation globale d'un bâti.
Par ailleurs, la discrimination opérée par le crédit d'impôt entre propriétaires occupants et propriétaires non occupants ne me semble pas pertinente au regard de l'objectif fixé, et la possibilité d'une adaptation du mécanisme aux logements sociaux devrait être mise à l'étude. Madame, monsieur les secrétaires d'État, pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
S'agissant du profil des emplois, le programme regroupe 86 305 équivalents temps plein travaillé, soit la quasi-totalité des emplois de la mission.
Je ne souhaite pas aborder les moyens en personnel sans vous faire part de mes craintes quant aux moyens des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, et à leur aptitude à accomplir dans des conditions satisfaisantes leur mission dans le domaine des installations classées.
L'insuffisance des effectifs des DRIRE est un problème connu depuis 1995. Consécutivement au sinistre industriel majeur qui avait affecté l'usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement s'était engagé à augmenter de 400 postes les effectifs d'inspection sur la période 2004-2007, par création ou redéploiement d'effectifs.
Au terme de cette programmation, je constate, comme l'année dernière, que seuls 206 renforts sont aujourd'hui disponibles et que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une stabilité des effectifs. Je regrette, par conséquent, que le temps fasse son oeuvre et que des engagements gouvernementaux pris au lendemain d'événements suscitant l'indignation collective ne résistent pas au passage des années.
En définitive, l'architecture du programme 217 témoigne à plusieurs égards d'une période de transition. Elle concerne les moyens budgétaires et surtout humains d'un périmètre ministériel dont les structures ont déjà connu de profonds remaniements, notamment liés à la décentralisation, et au sein duquel de multiples expérimentations de réorganisation administrative sont en cours. Je citerai, sans être exhaustive, la fusion des DDE et des DDA, c'est-à-dire des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture, et le rapprochement des DRIRE et des DIREN, les directions régionales de l'environnement
Les « chantiers » propres qui s'ouvrent avec la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont, de surcroît, contemporains de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, dont on imagine mal qu'elle n'aura pas d'effet sur ce ministère.
Je considère que la conjonction de ces phénomènes et de la priorité politique donnée aux enjeux environnementaux, dont je me réjouis, doit permettre de faire du ministère de l'écologie un véritable laboratoire de modernisation administrative. Nous serons, par conséquent, très attentifs aux efforts de rationalisation des structures et de perfectionnement des outils de pilotage des politiques publiques qui seront prochainement mis en oeuvre.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements que mes collègues rapporteurs spéciaux et moi-même allons vous présenter, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'examen par notre commission des affaires culturelles de cette nouvelle mission budgétaire s'attache à l'environnement stricto sensu et, en particulier, à la politique de la nature et des paysages.
Le programme concerné ne représente, hors fonctions « support », qu'un peu plus de 4 % de l'ensemble des crédits de la mission. Mais ces dotations traduisent, pour 2008, un effort conséquent : la priorité accordée à ces moyens est clairement affichée par le Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en réjouir, après les engagements réaffirmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Toutefois, sur d'autres champs, je m'interroge, comme nos rapporteurs spéciaux, sur le financement des plans d'actions qui seront annoncés dans les jours prochains. La question de la gestion des déchets et du traitement des eaux est un sujet de préoccupation sur le terrain. Les collectivités locales sont confrontées aux plus grandes difficultés.
Quels moyens sont et seront mobilisés, madame, monsieur les secrétaires d'État, pour faire face à ces défis, notamment pour la mise aux normes des stations d'épuration ?
Je souhaiterais également que vous apportiez des précisions sur l'état d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un an après son adoption.
S'agissant de la politique de la nature et des paysages, je salue la progression de près de 30 % des crédits pour 2008. Cet effort permet de consolider le réseau Natura 2000 et de doter des moyens nécessaires les deux parcs nationaux créés, en 2007, en Guyane et à la Réunion. J'insiste sur l'importance de renforcer notre action en outre-mer : la richesse de ces écosystèmes nous donne une responsabilité mondiale.
Enfin, le projet de budget accompagne la montée en puissance de l'Agence des aires marines protégées, créée par la loi du 14 avril 2006.
Je me réjouis que le premier parc naturel marin ait fini par voir le jour, en septembre, en mer d'Iroise. L'objectif étant de concilier développement des activités humaines et protection de la biodiversité marine, nous savons que cette naissance ne s'est pas faite sans difficulté. Néanmoins, il semble qu'une dynamique soit en marche : un premier colloque national sur les aires marines protégées s'est ainsi tenu du 20 au 22 novembre dernier. Nous serons donc attentifs au bon fonctionnement de ces parcs marins, afin qu'ils apportent une réelle plus-value.
À cet égard, j'ai souhaité, dans mon rapport écrit, faire un bilan de nos principaux outils de protection de la nature : réserves, parcs nationaux, régionaux et marins, sites Natura 2000 ou actions du Conservatoire du littoral. Il est vrai que la lisibilité sur le terrain de ces différentes interventions, compte tenu parfois de leur superposition, n'est pas toujours aisée.
J'insisterai seulement, dans le temps qui m'est imparti, sur les réserves naturelles, comme je l'avais fait il y a quelques années. Il me semble nécessaire de mieux reconnaître et valoriser leur mission scientifique et de recherche, pour en faire des noyaux durs de notre politique de protection de la biodiversité. Cela implique de mieux reconnaître leur rôle, notamment éducatif, de diffusion des connaissances. Les acteurs des réserves attendent une impulsion forte dans ce sens. Or j'ai souvent regretté que l'extension du réseau se fasse sans véritable stratégie globale et ne s'accompagne pas toujours des moyens correspondants.
La commission des affaires culturelles a plaidé pour un renforcement de l'éducation à l'environnement. Nous avons des progrès à faire pour combler un déficit de connaissance des espèces chez les plus jeunes et les sensibiliser, ainsi, aux enjeux de la sauvegarde de la biodiversité.
C'est un aspect qu'ont souligné nos collègues Jean-François Le Grand et Marie-Christine Blandin, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. Ils ont aussi appelé de leurs voeux la création d'une trame verte.
La mise en oeuvre de ce réseau sera l'occasion, je le souhaite, d'effectuer une mise à plat de nos outils de protection de la nature, de clarifier leurs objectifs et leur complémentarité, d'améliorer la cohérence des actions menées au niveau d'un territoire et, enfin, de mieux évaluer, au regard d'indicateurs pertinents, leur efficacité écologique.
La sauvegarde de la biodiversité est un enjeu fort. Il me semble que la phase de révision des chartes des parcs nationaux - 31 parcs sur 45 sont concernés - est l'occasion pour l'État de rappeler ces exigences.
Ces remarques m'amènent enfin à évoquer la question de l'urbanisme. C'est en effet un levier d'action essentiel dont disposent les maires pour ancrer les préoccupations environnementales dans la politique d'aménagement du territoire.
J'ai souvent plaidé, s'agissant par exemple des entrées de ville, pour un urbanisme respectueux de la qualité de nos paysages et de notre cadre de vie.
M. Gérard Longuet. C'est vrai !
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je me réjouis que la lutte contre l'étalement urbain ait suscité des propositions dans le cadre du Grenelle de l'environnement et que cet objectif ait été réaffirmé par le Président de la République.
Je forme le voeu que ce grand ministère d'État puisse enfin porter des avancées concrètes sur ce point, en réconciliant urbanisme et environnement.
Je tiens à souligner l'importance de la dimension « paysage », qui doit être mieux prise en compte dès lors que l'on parle de développement durable.
Je conclurai en indiquant que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Notre président, Jacques Valade, qui regrette de ne pouvoir être présent, a tenu à rappeler l'intérêt renouvelé que notre commission porte, madame, monsieur les secrétaires d'État, à l'examen de ces crédits et son soutien aux orientations de votre grand ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, s'agissant des crédits consacrés à la protection de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2008, je ferai part de trois motifs de satisfaction.
Tout d'abord, la nouvelle maquette proposée par le projet de loi de finances reflète le nouveau périmètre du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et, partant, la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage globalisé et cohérent des politiques conduites en matière de protection de l'environnement, de lutte contre les pollutions stricto sensu, mais aussi de transport de l'énergie et de matières premières, d'aménagement et d'urbanisme.
Nous en sommes tous convaincus désormais : l'ensemble de ces politiques ont, à des degrés divers, un effet sur la préservation de nos écosystèmes.
Le deuxième avantage de cette nouvelle maquette budgétaire est de permettre la fusion des deux programmes opérationnels de l'ancienne mission « Écologie et développement durable » en un seul. Cela permet de mettre fin à l'éclatement des actions contribuant à la politique de l'eau entre deux programmes, incohérence que nous avions soulignée dès les premiers exercices budgétaires sous le régime de la loi organique relative aux lois de finances.
Désormais, et je m'en félicite, est clairement identifié un objectif consacré à « la gestion intégrée de la ressource en eau », doté de sept indicateurs, qui doit nous permettre d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la directive-cadre communautaire sur l'eau et de parvenir à un bon état écologique de l'eau en 2015. Ceci s'accompagne de la mise en place de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, créé par la loi du 30 décembre 2006 et financé par les contributions des agences de l'eau, qui doit, entre autres tâches, renforcer et développer un système d'observation et d'expertise sur l'eau.
Troisième motif de satisfaction : cette réorganisation s'accompagne d'une progression très satisfaisante des crédits consacrés à la protection de l'environnement et au développement durable. À périmètre constant, ces crédits progressent de 18 % par rapport à 2007 pour s'établir à 447,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Je ne procéderai pas ici à l'analyse détaillée des crédits consacrés à l'environnement, car ma collègue Fabienne Keller l'a fait avec grand talent.
Je ferai seulement quelques remarques.
S'agissant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, je m'associe pleinement à l'amendement de la commission des finances, qui déverrouille le taux du prélèvement opéré sur les cotisations « catastrophe naturelle ».
Du fait de l'élargissement progressif du champ d'intervention de ce fonds, les ressources sont très insuffisantes, et il est normal que les assureurs participent au financement de dépenses de prévention qui permettent d'éviter ou de diminuer les conséquences sur les biens et les personnes d'une catastrophe naturelle.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. En ce qui concerne la prévention des risques technologiques, la mise en place des structures voulues par la loi du 30 juillet 2003 ainsi que le renforcement des programmes d'inspection des installations classées nécessitent de prévoir dans les prochaines années un renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées. La simple reconduction de ces effectifs en 2007 et 2008 ne me semble en effet pas satisfaisante.
Pour une meilleure lisibilité de la loi de finances sur l'utilisation des crédits, je souhaite, madame, monsieur les secrétaires d'État, qu'un effort soit fait à propos des subventions attribuées aux associations de protection de l'environnement.
Il s'agit désormais, certes, de partenaires incontournables, avec lesquels nous devons avoir un dialogue constructif. Cela étant, nous attendons parallèlement de ces mêmes associations une attitude responsable et un minimum de civisme. En d'autres termes, il devient de plus en plus intolérable pour nombre d'élus locaux et, notamment, de présidents de conseils généraux de voir leurs projets retardés, supprimés, voire totalement hypothéqués par des surcoûts financiers insupportables et injustifiés pour la collectivité.
Dans le programme 181, les crédits pour ces associations figurent majoritairement à l'action n° 08, intitulée « Soutien au programme ». Mais j'observe que d'autres subventions à des associations figurent dans les autres actions du programme, au titre de la lutte contre les pollutions, de la politique des déchets ou encore de l'eau. Il faudrait pouvoir disposer d'un document de synthèse récapitulant l'ensemble de ces crédits.
Je prends acte, madame, monsieur les secrétaires d'État, et vous approuve totalement à ce sujet, des mesures mises en place pour mettre fin aux contentieux qui nous opposent à la Commission européenne. Qu'il s'agisse des nitrates en Bretagne, du traitement des eaux résiduaires urbaines ou du dossier « extrêmement sensible » de l'évaluation des incidences d'un projet d'aménagement dans un site Natura 2000.
Dépassant le strict cadre de l'examen des crédits budgétaires, je souhaite par ailleurs vous interroger, madame, monsieur les secrétaires d'État, sur deux questions d'actualité qui nous intéressent au plus haut point.
Quelles vont être les positions défendues par la France et l'Union européenne lors du sommet sur le climat de Bali, qui se déroule jusqu'au 16 décembre et doit fixer le cadre des négociations de l'après-Kyoto ? Le ralliement de l'Australie, qui vient de ratifier le protocole de Kyoto, est de très bon augure. Que pouvez-vous nous dire cependant sur ce que vous proposerez aux pays émergents en matière d'engagement dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'adaptation qu'il faut pouvoir mettre en place, notamment à l'égard des pays les plus pauvres et les plus menacés par le changement climatique ?
Enfin, je souhaite avoir des précisions sur les traductions législatives du Grenelle de l'environnement. Les parlementaires ont participé aux différents groupes de travail ainsi qu'aux tables rondes finales. Sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, un groupe de suivi a été constitué pour approfondir les différents thèmes abordés à l'occasion du Grenelle de l'environnement ; il a procédé à de nombreuses auditions.
Il convient de se féliciter de l'intérêt de ce processus inédit qui a permis de réunir et de faire dialoguer l'ensemble des parties prenantes impliquées dans la préservation de l'environnement, les activités économiques et le développement durable, sans oublier les collectivités territoriales, qui sont des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire.
Il nous faut maintenant traduire dans notre corpus législatif et réglementaire les mesures arrêtées par le Président de la République.
L'étape législative qui s'ouvre est capitale si l'on veut assurer le succès du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi, madame, monsieur les secrétaires d'État, je souhaite vous entendre sur la méthode que vous comptez suivre et les projets de loi que vous allez soumettre à l'examen du Parlement.
En conclusion, j'indiquerai, et ce ne sera pas une surprise, que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement comme à ceux de l'ensemble de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, au sein de la mission, je me suis attaché à l'examen du programme consacré à l'énergie et aux matières premières.
L'analyse budgétaire de ce programme est simple puisque l'essentiel des crédits financent les diverses prestations sociales des mineurs retraités ou en activité.
Il s'agit de dépenses obligatoires, offrant peu de marges de manoeuvre au législateur.
Je m'interroge cependant sur la cohérence du programme : alors que les activités minières n'entrent en compte que de manière marginale dans le bouquet énergétique de la France, la quasi-totalité des crédits financent les conséquences de la fin de l'exploitation charbonnière en France. Bien entendu, je ne conteste en rien le bien-fondé de cette politique, expression de la solidarité nationale à l'égard des mineurs et des territoires frappés sur le plan économique par la fermeture des mines, mais cela ne suffit pas à faire une politique budgétaire cohérente.
Dans le même registre, je m'étonne que le budget de l'ADEME soit toujours illisible, avec pas moins de quatre programmes contribuant à son financement, alors qu'il y avait une occasion à saisir avec la création de la mission.
Ces réflexions étant faites, je souhaite m'arrêter un instant sur la question du secteur électrique national.
Je voudrais d'abord rappeler que le marché de l'électricité est désormais totalement ouvert à la concurrence, « totalement », c'est-à-dire aussi pour les 26 millions de consommateurs particuliers.
À titre personnel, je déplore que cette phase supplémentaire de libéralisation ait été entérinée dans le droit communautaire en 2002. Je reste persuadé que l'expérience des consommateurs professionnels, confrontés à l'explosion de leurs factures d'électricité, aurait dû nous inciter à plus de prudence.
La plupart des observateurs s'accordent à dire que cette politique de libéralisation n'a pas entraîné les bénéfices qu'en escomptaient ses défenseurs, et notamment la Commission européenne, qui s'en est tenue à sa vision libérale dogmatique.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oh !
M. Alain Lambert, rapporteur spécial. « Libérale dogmatique », cela réveille !
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Justement, j'aimerais bien que l'on m'écoute autrement que d'une oreille distraite !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Nous vous écoutons avec attention, monsieur Courteau !
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Quoi qu'il en soit, cette politique s'est d'autant plus soldée par des échecs - dérapage des prix, sous-investissement et multiplication des pannes d'électricité, comme on l'a vu en 2003 et en 2006 - que ceux-là mêmes qui réclamaient la déréglementation à la fin des années quatre-vingt-dix sont retournés voir le législateur pour lui demander de réguler à nouveau le secteur.
Il en a résulté la création du consortium d'achat Exeltium et l'instauration du fameux TaRTAM, ou tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Bien que le rythme d'ouverture à la concurrence chez les particuliers soit modéré puisqu'un peu plus de 22 000 clients sur 26 millions ont quitté les tarifs réglementés, je considère qu'il est primordial de préserver les ménages français, et leur pouvoir d'achat, des vicissitudes qu'ont vécues les entreprises. Or, à titre personnel, je crains que nous ne nous apprêtions à commettre les mêmes erreurs.
Certes, l'adoption de la proposition de loi déposée par notre collègue Ladislas Poniatowski remédie à certaines incohérences juridiques que nous avions tous dénoncées. Toutefois, mes craintes sur l'avenir à long terme des tarifs réglementés ne sont pas pour autant apaisées puisque ce texte ne permet pas au consommateur de revenir sur le choix de la concurrence dans son logement et que, de plus, ses dispositions ne sont valables que jusqu'au 1er juillet 2010.
À titre personnel, je ne peux qu'exprimer mes craintes sur l'avenir, à terme, des tarifs réglementés.
Enfin, je déplore la forme actuelle du troisième « paquet énergie » de la Commission européenne, car il ne tend qu'à accentuer un peu plus la déréglementation du secteur énergétique avec la séparation patrimoniale entre la production et le transport.
Je m'insurge contre cette mesure, qui va affaiblir nos opérateurs face à des entreprises étrangères non soumises à de telles contraintes, et je pense tout particulièrement à Gazprom. Faut-il rappeler que le modèle français fonctionne bien et garantit l'indépendance du gestionnaire du réseau et l'accès non discriminatoire à celui-ci ?
Pour terminer, j'évoquerai brièvement les nouvelles dispositions relatives à l'éolien.
Depuis le 13 juillet 2007, seules les éoliennes situées au sein d'une ZDE, c'est-à-dire d'une zone de développement de l'éolien, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat.
La période transitoire n'a pas fait obstacle à l'élaboration des premières zones. Ainsi; le 1er février 2007, on comptait dix-huit zones déjà crées, soixante-trois demandes en cours d'examen et quatre-vingt-six projets en cours d'étude.
Je me félicite de la création de ces zones, à laquelle nous avons, mes chers collègues, contribué, car elle va dépassionner la question des éoliennes et rationaliser leur implantation dans un souci de protection des paysages.
Je note cependant une difficulté. Toutes les éoliennes sont astreintes à cette procédure, y compris les petites. Or, la création d'une ZDE constitue une procédure administrative et politique assez lourde, manifestement disproportionnée au regard de la taille et de l'enjeu énergétique de projets d'implantation de petites éoliennes. Dans ces conditions, j'estime que le petit éolien, c'est-à-dire les installations d'une puissance comprise entre 5 et 36 kilowattheures, pourrait être dispensé de cette exigence et bénéficier dans tous les cas de l'obligation d'achat.
Sur l'ensemble des crédits de la mission, comme l'ont déjà indiqué mes collègues rapporteurs pour avis, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
S'agissant du programme « Énergie et matières premières », à titre personnel, j'ai appelé en commission à l'abstention en considération, d'une part, de mon désaccord avec les orientations de fond de la politique énergétique du Gouvernement, mais, d'autre part, du bien-fondé des crédits proposés dans ce programme qui ne sont en fait pour l'essentiel - 88 % - que l'expression de la solidarité nationale à l'égard des mineurs et des territoires frappés par la fermeture des mines.
À titre personnel toujours, je voterai contre les crédits proposés pour l'ensemble de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais commencer par dire en quelques mots ce que m'inspire la création de cette grande mission budgétaire.
En premier lieu, on ne peut que se féliciter que, pour la première fois, un gouvernement ait décidé de donner un véritable poids administratif et financier à la politique de développement durable. Le Président de la République s'était engagé à le faire pendant la campagne, et cet engagement a été tenu.
Naturellement, il y a une certaine logique à regrouper dans le même ensemble un grand nombre des éléments qui définissent la qualité de notre environnement et le caractère durable de notre développement économique.
En second lieu, il faut bien reconnaître que la modification de la maquette budgétaire rend assez difficile, à court terme, l'analyse comparative des crédits.
Je le regrette d'autant plus, madame, monsieur les secrétaires d'État, que la qualité de certaines réponses aux questionnaires budgétaires laisse à désirer, malgré nos observations critiques des années passées.
En outre, certains éléments des projets annuels de performances sont modifiés d'une année sur l'autre sans explication ni justification.
Je ne veux pas m'attarder sur la complexité de certains des éléments d'information, tels les schémas de déversement analytique, ou sur l'insuffisance d'informations sur la nature des fonds de concours et des attributions d'autres produits dans le budget.
Je rappellerai simplement que la modification de la maquette budgétaire rend certaines comparaisons très difficiles, comme l'analyse de l'évolution budgétaire du programme « support » de la mission.
À ce titre, je souhaiterais savoir, madame, monsieur les secrétaires d'État, où vous en êtes de vos réflexions sur l'opportunité d'intégrer au sein des programmes les dépenses de personnel qui les concernent et qui sont pour l'instant regroupés dans le programme « support ». Il me semble qu'il y a encore un effort de clarification à faire dans ce domaine, même si j'ai bien noté la mise en place par le ministère d'un suivi d'activités dont le principe est intéressant.
J'aborde maintenant le volet routier de la mission et le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Concernant le programme « Réseau routier national », j'ai noté la réduction de 5,4 % des crédits de paiement, réduction qui est en réalité de 16 % si l'on prend en compte les fonds de concours.
Cette diminution est finalement cohérente avec la volonté réaffirmée de favoriser un report modal de la route sur les autres modes de transport.
Nous serons simplement très attentifs à ce que ces réductions de crédits ne se traduisent pas par un entretien insuffisant du réseau existant, comme cela a été le cas ces dernières années - la Direction générale des routes le reconnaît elle-même -, particulièrement en matière de renouvellement des couches de roulement.
Je suis donc particulièrement satisfait que la Direction générale des routes se soit fixé comme objectif de faire remonter le taux de ce renouvellement. Il est en effet essentiel de bien entretenir les infrastructures de transport existantes, car il est peu probable que nous soyons financièrement capables d'en créer de nouvelles. À cet égard, il est particulièrement opportun que la commission des affaires économiques ait créé une mission d'information sur la recherche de nouveaux modes de financement pour les infrastructures de transport terrestre.
Comme l'an passé, nous avons porté une grande attention à la situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Son budget pour 2008 devrait atteindre 2,18 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent de celui de 2007, qui s'élevait à 2,25 milliards d'euros.
Nous devrons toutefois revenir sur les questions de financement dans les mois qui viennent. Pouvez-vous, madame, monsieur les secrétaires d'État, nous faire part de l'état de vos réflexions dans ce domaine ?
Je veux, enfin, saluer l'incontestable succès de la politique de sécurité routière. En 2006, on dénombrait 4 942 victimes, ce qui représente une nouvelle diminution par rapport aux années précédentes. Cette tendance favorable se poursuivra apparemment en 2007.
En outre, il convient de rappeler que les radars, principaux instruments de la réduction de la vitesse moyenne et donc de la diminution du nombre de tués, sont des outils rentables puisqu'ils rapportent plus qu'ils ne coûtent.
Il me reste, en conclusion, à rappeler que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)