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Séance du 7 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 61 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 61

Mme la présidente. L'amendement n° II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.  

V. La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires.

Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent.

L'indexation de cet élément, à l'instar de tous les autres, permettrait donc de résoudre le problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. La proposition de M. le rapporteur spécial est intéressante.

Néanmoins, avant l'adoption d'une telle disposition, une réflexion pourrait à notre avis être engagée à cet égard dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques.

Nous tiendrons compte de votre suggestion, monsieur le rapporteur spécial, mais, pour l'instant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Non, je le retire, en attendant d'y voir plus clair.

Mme la présidente. L'amendement n° II-44 est retiré.

L'amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s'agit de simplifier les procédures. J'espère donc que tout le monde se retrouvera sur cet amendement !

Aujourd'hui, les collectivités locales peuvent être conduites à rendre trois rapports différents sur l'utilisation des crédits dans le cadre de la politique de la ville.

La commission propose donc de fusionner ces rapports afin de n'en demander qu'un seul aux collectivités locales, l'État devant s'assurer que ces dernières rendent effectivement bien cet unique rapport.

En effet, s'agissant de la dotation de solidarité urbaine, par exemple, très peu de collectivités - un tiers ou la moitié d'entre elles, les choses ne sont pas très claires - rendent véritablement le rapport demandé, ce qui n'est pas normal.

En simplifiant les choses d'un côté, nous pourrions tout à fait être plus exigeants de l'autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Il s'agit d'une mesure de clarification et de simplification. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement présenté par M. le rapporteur spécial, Philippe Dallier, à qui je souhaite d'ailleurs un bon anniversaire ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voterai en faveur de cet amendement de simplification auquel je souscris totalement.

Madame la ministre, puisque vous avez indiqué que des réflexions étaient menées sur la DSU, je souhaiterais que l'on puisse s'assurer que, dans les communes bénéficiaires de la DSU, cette dernière est bien utilisée pour des actions qui relèvent de la politique de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre. Vous avez raison !

M. Thierry Repentin. Cette dotation de péréquation ne doit pas servir qu'à alimenter le budget général et ne doit pas se substituer à des actions de politique courante.

Pour l'avoir vécu moi-même en tant qu'adjoint chargé de la politique de la ville, je mesure combien il est difficile, lorsqu'il s'agit d'accompagner au titre de la politique de la ville, des actions soit de fonctionnement, soit d'investissement, de retrouver le fléchage de la DSU.

Mme Christine Boutin, ministre. Absolument !

M. Thierry Repentin. En outre - je m'exprime bien évidemment à titre personnel - je propose que la DSU puisse également, un jour, avoir un fléchage vers l'intercommunalité, notamment dans les communes qui ont transféré à l'intercommunalité la politique de la ville. Dès lors que l'intercommunalité assume totalement cette mission, le regroupement intercommunal ne doit-il pas être le destinataire de la dotation ?

Il y a donc devant nous des champs d'investigation que, les uns et les autres, nous n'avons peut-être pas explorés suffisamment, en ce qui concerne tant l'utilisation de la DSU pour mener de vraies actions en matière de politique de la ville que la réflexion sur le niveau de territoire le plus pertinent pour recevoir, dans l'avenir, en totalité ou en partie, cette dotation de péréquation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, je suis très sensible à vos observations.

Je rappelle à la Haute Assemblée que la DSU représente 1 milliard d'euros.

Il est donc effectivement grand temps de réfléchir à son attribution et de veiller à ce qu'elle ne retombe pas sans aucun contrôle, sans aucun fléchage, dans les budgets généraux des communes.

Je suis donc totalement d'accord avec vous, monsieur le sénateur, sur les appréciations que vous avez portées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-45.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

L'amendement n° II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »

II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s'agit, au travers de cet amendement, d'imposer une révision de la géographie de la politique de la ville, au moins tous les cinq ans, en fixant l'année 2009 comme point de départ, ce qui nous laisse l'année 2008 pour y réfléchir en toute sérénité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

L'amendement n° II-66, présenté par MM. P. André et Repentin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Le dispositif de réussite éducative mis en place depuis 2005 rencontre aujourd'hui un succès grandissant. Toutefois, les crédits affectés à ce programme dans les lois de finances depuis 2005 ont été très inférieurs à la programmation prévue par la loi de 2005, du fait des délais de mise en place des différents projets.

Ainsi, sur une enveloppe de 1,4 milliard d'euros prévue, moins de 400 millions d'euros ont été budgétés à un an de la fin de la programmation.

Il manque donc encore aujourd'hui une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de six cents projets fixés par la loi de 2005. Ceux-ci correspondent à des quartiers situés en zone urbaine sensible ou en zone prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Or, en application de la circulaire de la délégation interministérielle à la ville de 2005, les conventions passées entre l'État et les collectivités ne peuvent dépasser le terme du 31 décembre 2009.

On imagine facilement que, dans ces conditions, les collectivités concernées hésitent désormais à s'engager sur un dispositif dont la poursuite au-delà de 2009 n'est pas garantie.

La commission des affaires économiques a donc souhaité, par cet amendement, obtenir des garanties explicites à ce sujet, notamment sur la possibilité de conclure des conventions au-delà de 2009, afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Les équipes de réussite éducative rencontrant un grand succès, on aurait pu espérer que ce dispositif, en dépit d'un retard au démarrage, d'ailleurs explicable, soit beaucoup plus employé. Financé sur les crédits du programme 147, il présente un intérêt particulier, et j'espère qu'il pourra être renforcé à l'avenir. En effet, beaucoup de choses se mettent en place à l'école, et ce dispositif me semble, à cet égard, avoir de grandes qualités.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Avis très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-66.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

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Discussion générale

7

Transmission d'un projet de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par L'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 119, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Gérard Le Cam, Jean-Claude Danglot, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Hue, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer une action de groupe.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 118, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3720 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3721 et distribué.

10

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer », établi par M. Roland Courteau, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

11

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2007 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 8 décembre 2007, à une heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD