M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il existe en effet des systèmes de recyclage des déchets médicaux. Cela étant, l'auteur de l'amendement souhaitait peut-être aborder plus globalement la question du financement du ramassage et du recyclage.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je n'ignore pas que des systèmes de collecte existent déjà ; j'en ai d'ailleurs mis en place dans mon département. En relation avec les services de l'État, à savoir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en partenariat avec le réseau des pharmaciens, nous avons organisé le ramassage et le traitement des produits visés. Mais qui paie ? La collectivité, et les producteurs, quant à eux, ne paient rien ! Voilà le problème.
M. Jean-Jacques Hyest. Comment les faire payer ?
M. Gérard Miquel. C'est simple : par une éco-contribution !
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Gérard Miquel. Nous le faisons pour les emballages ménagers, mais nous sommes incapables de le faire pour ce que l'on appelle les « assimilés ». Il faut avancer dans cette direction !
M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées par les agents de police municipale ou intercommunale peut être perçu directement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
« Dans la région Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale reversent 50 % des sommes ainsi recouvrées au Syndicat des transports d'Île-de-France et 25 % de ces sommes à la région Île-de-France. »
II. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents.
Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long !
Notre dispositif a un objectif triple.
Il s'agit d'abord de permettre aux communes de bénéficier plus rapidement du produit des amendes établies par leur police municipale, sans attendre la répartition opérée par le comité des finances locales.
Il s'agit ensuite de leur permettre de tirer plus directement les bénéfices du développement de la police municipale, qui s'opère sous la responsabilité des maires et aux frais de la collectivité. Cette modification semble légitime, notamment dans le cadre de la décentralisation, puisque la mise en place d'une police municipale a un coût financier important.
Enfin, instaurer ce dispositif permettrait de mettre fin à la mutualisation du recouvrement entre les différentes communes. Dans le système actuel, le nombre d'amendes dressées est pris en compte comme critère de répartition. Les communes où la police municipale dresse un grand nombre d'amendes mais où le recouvrement n'est pas efficace ne sont pas pénalisées par rapport à celles où le recouvrement des amendes est plus efficace. Instituer le système ici préconisé mettrait fin à cette anomalie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas très enthousiaste, bien que je me demande si les communes ne devraient pas pouvoir recouvrer elles-mêmes les amendes de police dressées par leurs agents.
Cela étant, je pense qu'il faut regarder les choses de plus près.
Tout d'abord, l'État se fonde sur les procès-verbaux qui ont été émis et non pas sur le montant des recouvrements effectifs, qui est souvent très inférieur au volume potentiel des procès-verbaux, pour répartir le montant versé aux communes. Modifier le dispositif existant pourrait donc susciter des difficultés, car des communes pourraient recouvrer moins qu'elles ne reçoivent aujourd'hui.
Une telle modification poserait aussi des problèmes en termes de péréquation entre les grandes communes, d'une part, qui pourraient percevoir directement le produit des amendes, et les petites communes, d'autre part, qui ne le pourraient pas.
En tout état de cause, je considère que cet amendement vient un peu tôt. Je suis d'accord pour estimer que la question d'une autonomie des collectivités au regard de la perception des amendes peut être soulevée, mais il faut sans doute examiner aussi de quelle façon les amendes sont dressées et quel est leur régime judiciaire. Tous ces points doivent être étudiés.
Ces raisons, si elles ne sont probablement pas suffisantes, sont néanmoins assez fortes, me semble-t-il, pour que cet amendement ne soit pas adopté en l'état.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à vous remercier de cette réponse très ouverte, monsieur le ministre.
En fait, la commission des finances a voulu relayer cette année des initiatives antérieures, car je me souviens de plusieurs amendements d'objet similaire ayant été présentés par des collègues de différents groupes au cours des années passées. Afin de traiter une question qui revient donc régulièrement dans nos travaux, serait-il concevable de constituer un groupe de travail ad hoc auquel participeraient vos services, le cas échéant ceux du ministère de l'intérieur, ainsi que quelques parlementaires concernés ?
Ce serait à mon avis utile pour progresser dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire vers plus de simplicité et de transparence. Peut-être y a-t-il aussi là un petit gisement d'économies ? En effet, en respectant le principe de la décentralisation, en permettant aux communes de se doter de leur propre régie de recettes, on éviterait des charges qui incombent jusqu'à présent aux services comptables de l'État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est extrêmement intéressant, mais on semble oublier que le système actuel de répartition permet la mutualisation. (Mme Nicole Bricq approuve.)
Les communes qui pourraient percevoir directement le produit des amendes tireraient parti du nouveau dispositif, mais qu'en serait-il des autres, qui ne possèdent pas de police municipale, notamment les communes rurales ?
Il s'agit tout de même de ressources qui ne sont pas négligeables. Les communes qui n'ont pas de police municipale, les petites communes qui ne peuvent pas en avoir ne toucheraient que le reliquat de ce que n'auraient pas perçu directement les grandes communes pouvant entretenir des services de police municipale importants.
Certes, les arguments de M. le rapporteur général sont toujours excellents, mais il faut les examiner de très près dans le cas présent. On peut créer un groupe de travail sur ce thème, mais je ne suis pas disposé, pour ma part, à accepter une diminution systématique des recettes des amendes de police pour les petites communes. Ces recettes, je le rappelle, sont réparties par le département et leur servent à financer des opérations de sécurité routière.
Je crois donc qu'il faut en rester là. On pourrait peut-être simplifier le système actuel, mais, en l'occurrence, il s'agit ici non pas seulement d'une simplification, mais d'un dérèglement total. On peut faire évoluer le dispositif, mais, pour ma part, je ne souhaite pas qu'on le fasse ce soir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à la proposition de M. Marini de créer, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail sur ce sujet. Je crois d'ailleurs que le comité des finances locales a commencé à se pencher sur ce thème ou du moins souhaiterait y travailler.
J'ajouterai qu'il existe aussi des amendes majorées, la majoration étant appliquée quand les amendes initiales n'ont pas été acquittées dans les temps. Ce cas est d'ailleurs assez fréquent. Il me semble que le produit de ces amendes majorées revient à l'État.
En tout état de cause, il convient d'étudier de près ce système de répartition complexe. Je suis prêt, je le répète, à instituer un groupe de travail sur ce sujet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-174 est retiré.
L'amendement n° II-119, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Mme Anne-Marie Payet, qui est à l'origine de cet amendement, tient tout d'abord à faire part de sa vive satisfaction de l'adoption récente par notre assemblée, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », d'une mesure visant l'ouverture du monopole de la vente des produits du tabac à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Dans le même esprit, le présent amendement tend à instituer une mesure de santé publique, puisqu'il a pour objet de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement celui des jeunes, en leur permettant de fixer un minimum de perception pour les tabacs à rouler.
Cet amendement est le pendant d'un autre, qui a été adopté par notre assemblée l'année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et qui tendait à permettre aux conseils généraux ultramarins de fixer un prix de détail des cigarettes en deçà duquel elles ne pouvaient pas être vendues. Le présent amendement tend à élargir le champ de cette disposition aux tabacs à rouler.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui est conforme au principe de la décentralisation et qui vise à permettre aux conseils généraux le souhaitant d'instaurer un minimum de perception de droits de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Ce minimum de perception ne pourrait excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
Ce dispositif nous semble être tout à fait de bonne gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-122 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-227 est présenté par MM. Todeschini, Bodin, Lagauche, Bel, Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-122.
M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC a déjà présenté un amendement similaire lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances.
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques.
Une commune peut refuser d'assumer les frais de scolarité d'un de ses enfants dans une école publique située dans une autre commune. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que l'obligation ne s'applique pas à la commune de résidence « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ».
En revanche, une commune ne peut pas refuser de verser cette même contribution financière lorsque la scolarisation se fait dans une école privée, même si l'école publique ou privée installée sur son territoire peut accueillir l'enfant.
Ce ne sont donc plus les mêmes règles qui s'appliquent !
Je rappelle que, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, un maire pouvait, s'il le désirait et dans une certaine mesure, participer au financement de la scolarité d'élèves inscrits dans une école privée située hors de son territoire. Je fais ainsi référence à l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, qui précise que, « pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après ».
En fait, cet article 7-3 du décret précité fait référence au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui exige que les avantages consentis à l'enseignement privé ne puissent être proportionnellement supérieurs à ceux qui sont accordés, dans le même domaine et par la même collectivité, à l'enseignement public.
À l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour conserver des classes, voire des écoles, notamment dans les zones rurales, le maintien de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales risque d'accentuer le déséquilibre et d'entraîner la fermeture de nombreuses classes dans le public. Bon nombre de maires, tant de droite que de gauche, désapprouvent l'évolution actuelle sur ce plan.
Les élus sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à réclamer l'abrogation de cet article, certains allant même jusqu'à indiquer, par des délibérations prises en conseil municipal, qu'ils refuseront de payer.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement d'abrogation, dont nous demandons la mise aux voix par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-227.
M. Gérard Miquel. Je constate avec satisfaction que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir déposé un amendement visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, rend obligatoire la participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une autre commune sous contrat d'association, dès lors que cette école privée accueille un enfant d'une famille résidant dans la première commune.
Les lois de 2004 et 2005 ont ainsi modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif aux conditions de participation des municipalités aux frais de financement des écoles privées. Elles ont ouvert la voie à une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d'enseignement. Elles ont pénalisé les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines, ce qui constitue une remise en cause du principe de laïcité.
En 2005, la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a été modifiée à la marge, en limitant la participation au coût qu'auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. La participation obligatoire des communes au financement des écoles privées a donc été confirmée.
Le 4 juin dernier, le Conseil d'État a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, signée par les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale de l'époque, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l'illégalité de la signature de la circulaire.
Malgré cette annulation, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l'enseignement privé au détriment de l'école publique.
La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la précédente en ne modifiant qu'à la marge la liste des dépenses obligatoires. Ainsi, les dépenses de contrôle technique réglementaire, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif ne figurent plus dans la liste des dépenses obligatoires.
Cette nouvelle circulaire confirme l'obligation faite à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes, même si elle dispose d'une école publique.
La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d'accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d'association était pourtant prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette nouvelle circulaire interprète l'article 89 de la loi du 13 août 2004 en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements qui doivent être prises en compte pour le calcul du forfait communal.
L'annulation de la circulaire aurait dû inciter le Gouvernement à renoncer à appliquer la disposition issue de la loi de 2004. Il a pourtant choisi de la remplacer rapidement par une nouvelle circulaire, marquant ainsi sa volonté de l'appliquer dès cette rentrée scolaire et de l'imposer aux élus locaux sans aucune concertation. L'application de cette circulaire aura de graves conséquences sur les finances des communes.
Cet amendement tend donc à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004, tel que modifié par la loi du 23 avril 2005, qui impose aux communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association d'une autre commune, dès lors que celles-ci scolarisent des enfants des familles résidant dans les premières communes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée.
Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires correspondants, une commune peut être contrainte de contribuer à l'inscription d'un enfant dans une école privée d'une autre commune. À l'inverse, alors que les conditions sont exactement identiques, si la famille demande une inscription dans une école publique extérieure, la commune de résidence n'est pas obligée de payer.
Cette réalité est incontestable, qu'elle plaise ou non. Les initiatives de nos collègues pour la modifier sont donc fondées.
Néanmoins, le dispositif qu'ils préconisent n'est pas nécessairement en tout point opérationnel. Sans doute avons-nous besoin d'un peu de temps pour trouver une solution.
Il ne me semble pas en tout cas que l'on puisse, à ce stade et à cette heure, voter les amendements qui viennent d'être présentés. J'ai entendu un certain nombre de collègues, ces dernières semaines, estimer qu'une proposition de loi serait un bon support juridique pour permettre à ces idées de cheminer.
Il faut traiter de manière globale et aussi concertée que possible les différentes considérations en présence, qui sont quelque peu contradictoires : liberté d'enseignement, équité de traitement entre école publique et école privée, relations entre villes et campagnes...
Dans l'immédiat, les amendements déposés ne peuvent à mon avis être que retirés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à ces amendements. Après avoir donné lieu à des débats souvent très agités, le sujet s'est au fur et à mesure du temps éclairci et les choses se sont quelque peu apaisées.
Une concertation forte a été menée entre le ministère de l'intérieur et l'enseignement, notamment catholique.
La voie du dialogue a été privilégiée : les préfets sont intervenus à plusieurs reprises pour régler un certain nombre de cas particuliers.
La circulaire interministérielle du mois d'août 2007 a limité le champ de la prise en charge. Elle précise que la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'une autre commune que si la scolarisation de l'enfant est justifiée notamment par les obligations professionnelles des parents, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune, ou des raisons médicales. En dehors des hypothèses prévues, la commune de résidence ne devra verser de participation financière que si elle ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'enfant.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne crois pas que nous soyons prêts ce soir à trouver la bonne rédaction de cet article 89. Comme M. le rapporteur général l'a souligné, il nous manque un support juridique clair. Je ne suis pas sûr que l'article 89 ait atteint l'objectif que poursuivait son auteur.
La situation est relativement simple : si la commune a une capacité d'accueil de l'enfant, je ne vois pas au nom de quoi on peut l'obliger à prendre en charge les frais de scolarisation dans une autre commune.
La situation juridique antérieure était la suivante : lorsqu'un enfant allait dans une école publique d'une commune voisine, la commune de résidence devait obligatoirement prendre en charge les frais de scolarité. En revanche, quand l'enfant allait dans une école privée, la municipalité n'était pas obligée de supporter ces frais. J'ai connu des maires qui encourageaient les enfants à aller dans les écoles privées, car, ainsi, leur commune n'avait aucun coût à supporter ! Cette situation était parfaitement inique.
Il n'y a qu'une seule bonne réponse : lorsqu'une commune n'a pas la capacité d'accueil, la municipalité où sont domiciliées les familles doit prendre en charge les frais de scolarité de la même façon, que les enfants aillent dans une école privée ou dans une école publique.
C'est cette solution qu'il faudrait traduire dans un texte législatif pour couper court à toute ambigüité et à toute éventuelle procédure. Peut-être nous faudra-t-il quelques semaines encore pour rédiger dans les termes appropriés cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous avez parlé de débats agités, mais ce n'est pas du tout le cas ! Sachez-le, dans cet hémicycle, vous trouverez des maires, de droite comme de gauche, qui refusent cet article 89.
J'ai ici, par exemple, un journal de la Seine-et-Marne qui évoque l'un de nos collègues, élu de droite - je ne citerai pas son nom... -, qui refuse de payer au titre de l'article 89.
Lorsque nous proposons des amendements, on nous répond habituellement soit qu'ils ne sont pas euro-compatibles, soit que les moyens manquent ; et voilà que l'on nous oppose l'heure tardive... Il ne faudrait quand même pas exagérer !
Si l'article 89 n'est pas conforme à ce que souhaitait son auteur, alors supprimons-le, et le problème sera réglé !
Le débat est complètement serein, et il nous concerne tous. Je ne souhaite pas que l'on nous donne des leçons en matière de liberté, car nos propos se veulent constructifs. Dans le cas présent, c'est bien plutôt la liberté des collectivités locales et des maires qui est atteinte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-122 et II-227.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-133, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au I de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 est le taux d'inflation national pour le calcul duquel le taux d'inflation structurellement élevé de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constitue une contrainte majeure de son économie, n'est même pas retenu.
Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6 % alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale - 5,7 % en 2006, 6,6 % en 2005, selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, soit un taux quatre fois supérieur, cas unique en outre-mer -, inflation qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.
Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à supporter, assurant ainsi le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'inspiration de l'auteur de cet amendement. Elle s'en remet par avance à l'avis du Gouvernement.
Nous réalisons que le contexte économique et monétaire dans lequel se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon est bien spécifique, que le taux d'inflation peut apparemment y varier assez fortement d'une année sur l'autre et que, selon les années et les références, les conditions d'indexation de la DGF peuvent être pénalisantes ou, au contraire, avantageuses par rapport au droit commun des collectivités de la République.
La question de notre collègue est opportune. Je pense que le Gouvernement va y répondre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, votre proposition tend à constituer, parallèlement au contrat de stabilité valable pour toutes les collectivités de métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer, une enveloppe normée spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, indexée sur l'inflation.
J'attire votre attention sur les éléments suivants.
Votre amendement aurait tout d'abord un effet sur le niveau des prélèvements sur recettes. Il relève donc plutôt de la première partie du projet de loi de finances, que la Haute Assemblée a déjà adoptée.
Au-delà de cette remarque de forme, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme toutes les collectivités d'outre-mer, bénéficie de modalités de calcul de ses dotations particulièrement favorables et, dans ce cas, de l'instauration d'un contrat de stabilité spécifique, plus favorable que l'enveloppe normée. Votre amendement pose donc la question de l'éventuelle rupture d'égalité de traitement par rapport aux autres collectivités et départements d'outre-mer, qui connaissent un isolement comparable à celui de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je note également avec satisfaction - comme vous, probablement - que, à plusieurs reprises, les missions déléguées sur place ont permis de dégager avec les élus locaux des marges de manoeuvre réelles pour la collectivité. Le plan de redressement financier de la commune de Saint-Pierre a ainsi permis à cette dernière de revenir à l'équilibre budgétaire en 2007. Au passage, ce plan a permis à la commune de réaliser une économie substantielle de 500 000 euros par an, grâce à la renégociation de la dette.
Un contrat de projets est en cours de finalisation. Il devrait permettre d'ouvrir des pistes de redémarrage économique.
De nombreux éléments sont donc favorables à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur.
J'ajoute que Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des dotations d'un montant supérieur à la moyenne des collectivités d'outre-mer. Ainsi le montant de la dotation forfaitaire s'établit-il à 198,97 euros en 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 189 euros pour les autres collectivités. Quant à la DGF par habitant, son montant était de 245,12 euros, contre 236 euros pour les autres collectivités. Il semble donc que Saint-Pierre-et-Miquelon ne soit pas si mal traitée !
Ces éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Detcheverry, l'amendement n° II-133 est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry. Oui, monsieur le président.
J'insiste, monsieur le ministre, sur le fait que, selon l'IEDOM, Saint-Pierre et Miquelon est la seule collectivité d'outre-mer à subir une inflation aussi importante. Je reconnais que nous touchons des dotations par habitant un peu plus élevées que les autres collectivités. La différence peut sembler importante, mais, compte tenu du nombre d'habitants à Saint-Pierre-et-Miquelon - nous sommes 6 000 -, l'impact financier est très faible.
Cet amendement vise non pas à entretenir l'inflation, mais à rétablir l'équité. Il tend à abaisser le taux d'inflation, sur lequel on devrait véritablement se pencher, ce qui n'a peut-être pas été fait suffisamment jusque-là, et à le ramener à un niveau normal. En outre, les conséquences financières de cet amendement devraient être, à court terme, je l'espère, quasiment nulles.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'insiste sur cet amendement, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° II-179, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement aurait dû trouver toute sa place lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement ». Mais il en a été détaché. Concrètement, il vise à limiter à un mois de loyer principal le dépôt de garantie demandé aux locataires dans le cadre des rapports locatifs.
Même s'il conviendrait sans doute plutôt de modifier l'article 22 de la loi Mermaz-Malandain, notre démarche vise à concrétiser l'une des propositions récentes du Président de la République lui-même, à savoir l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.
Bien entendu, après avoir détaché cet amendement de la mission « Ville et logement », on vient nous dire aujourd'hui qu'il n'a pas non plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les amendements sur les articles non rattachés...