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Séance du 17 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. François Trucy. Cet amendement vise à optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie.

En complément de la suppression du crédit d'impôt pour les chaudières à basse température, votée par le Sénat lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2008, il est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40 % pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, c'est un sujet sur lequel je suis particulièrement compétent ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne nous a pas échappé ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle « omnicompétence » !

M. François Trucy. La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme, aux performances énergétiques avérées, et fait partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.

Néanmoins, ce système ne bénéficie d'aucune incitation sous la forme d'un crédit d'impôt susceptible de favoriser son développement dans les logements neufs, à la différence d'autres solutions vertueuses, comme la pompe à chaleur électrique.

C'est pourquoi, afin d'optimiser le dispositif du crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle pour inciter les propriétaires de logements neufs à choisir les solutions les plus économes en énergie, cet amendement vertueux a pour objet d'accorder un crédit d'impôt de 40 % pour toute installation d'une chaudière à condensation dans ce type de logements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de chaudières, notamment celles à condensation et à basse température, mes compétences sont certainement aussi grandes que celles de mon collègue François Trucy ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est-à-dire considérables !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vous le fais pas dire !

Cette question a d'ores et déjà été traitée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Au demeurant, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 39 BA, qui excluait du champ de ce crédit d'impôt les fameuses chaudières à basse température.

Il ne me semble pas opportun, à l'occasion de ce collectif et à cette heure, de revenir sur un tel sujet. Il serait donc préférable de le réexaminer à loisir un peu plus tard et, dans l'immédiat, de retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne les chaudières, j'ai le même niveau d'expertise que M. le rapporteur général et, probablement, M. Trucy ! (Nouveaux sourires.)

Sur ce sujet, nous avons déjà beaucoup discuté et des personnes plus compétentes que nous s'y penchent actuellement.

À l'évidence, il convient de réserver l'octroi les avantages fiscaux aux matériels qui sortent des normes et qui constituent une avancée. Si le crédit d'impôt est accordé à des produits destinés à devenir, au fur et à mesure de l'évolution technologique, des standards, cela n'a plus aucun caractère incitatif. Ou alors, il suffit d'écrire que toutes les chaudières y sont éligibles !

Nous ne sommes donc pas favorables à l'extension de cet avantage fiscal aux chaudières à condensation : leur rendement énergétique est certes intéressant, mais ces chaudières constitueront bientôt le standard en la matière.

Monsieur le sénateur, le crédit d'impôt est un dispositif important, mais aussi coûteux. Mieux vaut donc le réserver uniquement à certains équipements.

M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° 147 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy. Monsieur le président, je suis absolument consterné de n'avoir pas pu avancer des arguments à la hauteur de ceux qui viennent d'être exposés !

Je retire donc cet amendement vertueux !

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié est retiré.

L'amendement n° 37, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».

II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, cet amendement, qui concerne les parcs et jardins, est tout de même plus simple que celui que j'ai présenté sur les monuments historiques, juste avant l'interlude des chaudières ! (Sourires.)

Il a tout simplement pour objet d'intégrer dans le code du patrimoine les parcs et jardins, afin qu'ils puissent être considérés eux aussi comme des monuments historiques, ce qui est à mon sens leur nature profonde.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement.

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 37 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 18 bis

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».

II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code.

2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

b) Les mots : « personnes physiques » sont remplacés par les mots : « demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code » ;

c) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la déduction est portée à 50 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du même code et à 75 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8. »

B. Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 321-4

par les mots :

aux articles L. 321-4 ou L. 321-8

C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement, dont l'initiative revient à notre excellent collègue Thierry Repentin, vise à améliorer l'article 18 bis. Il nous satisfait déjà en l'état - nous l'avons d'ailleurs défendu comme tel, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 -, mais il peut certainement être bonifié !

En effet, il s'agit non seulement d'étendre aux logements privés conventionnés le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - le fameux DALO - et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, mais aussi de rendre ce dispositif opérationnel.

Or, de ce point de vue, l'expérience de la Ville de Paris est éclairante et nous a permis d'imaginer un certain nombre d'améliorations, afin, notamment, de rendre le dispositif applicable ailleurs. La crise du logement est, en effet, sensible sur tout le territoire national, et cela mérite d'être rappelé aussi souvent que possible.

Le paragraphe A vise la location de logements à des demandeurs prioritaires au sens du DALO, tandis que le paragraphe B concerne plus particulièrement la location des logements à des associations dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités locales.

Au sein du paragraphe A, nous souhaitons d'abord, avec le 1°, permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO.

S'agissant du 2°, ensuite, le a tend à faire bénéficier de l'amortissement « Borloo » les propriétaires de logements à loyers intermédiaires qui les mettent à la disposition d'associations pour le logement ou l'hébergement de ménages éprouvant des difficultés en la matière.

Le b a pour objet d'apporter une précision et de conditionner ainsi l'avantage fiscal au fait que les associations logent ou hébergent des demandeurs prioritaires au sens du DALO.

Le c vise à majorer le taux de la déduction forfaitaire quand les logements sont loués à des associations. Cette majoration s'échelonne de 30 % à 50 % pour les logements à loyers intermédiaires et de 45 % à 75 % pour les logements à loyers sociaux.

Notre volonté est bien d'offrir aux propriétaires des avantages proportionnels à l'effort réalisé sur le prix de location.

Par le paragraphe B, enfin, nous souhaitons préciser que les logements privés à loyers sociaux peuvent, eux aussi, être mis à la disposition d'associations en vue de l'hébergement de demandeurs prioritaires au titre du DALO.

Il s'agit donc, concrètement, de rendre encore plus opérationnel et efficace ce nouvel outil, qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous le savons, les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens s'avérant nécessaires ne sont pas mis en oeuvre.

En renforçant l'avantage fiscal en direction des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, nous voulons inciter ces bailleurs à participer à l'effort national. Monsieur le ministre, c'est une stratégie « gagnant-gagnant », comme l'aurait si bien dit Jean-François Copé, votre prédécesseur !

En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent au coeur de nos villes. La question du logement de nos concitoyens les plus modestes ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social ; ils ne doivent pas non plus être cantonnés à ne trouver de solutions qu'au sein des banlieues ou dans les seules communes ayant accepté de construire sur leur territoire des logements HLM.

L'expérience menée à Paris a permis de mobiliser le parc privé au profit de ménages logés précédemment chez des « marchands de sommeil » et, partant, de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même contribué à la stabilisation du marché locatif, grâce à une augmentation significative de l'offre de logements.

Les propriétaires sont favorables à ce type d'expériences, car l'accompagnement des locataires y est toujours prévu. Ils se sentent ainsi sécurisés par les associations sociales. Dans d'autres grandes villes, il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets.

La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle font défaut dans le projet de loi de finances pour 2008 tel qu'il nous a été proposé.

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement du DALO, estimation à mettre en regard du nombre des logements neufs sociaux livrés en 2005 - année des dernières statistiques connues -, qui s'élève à un peu plus de 47 000. Comment peut-on, dans ces conditions, espérer répondre aux objectifs louables inscrits dans la loi d'ici au 1er décembre 2008 ? Ils ne pourront être construits d'ici là ! En revanche, rien que sur la capitale, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants.

En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation « Borloo » en ce sens, nous ferions un premier pas vers la réalisation des objectifs qui vous semblent si chers et que, pour notre part, nous défendions bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative, sur les bords du canal Saint-Martin.

Monsieur le ministre, vous l'aurez remarqué, les efforts n'ont pas été suffisants, et nous n'avons cessé de vous le rappeler. Qui peut le plus peut le moins. Plutôt que de démonter les tentes, donnez les moyens aux collectivités de trouver des logements à ceux qui en ont besoin !

M. François Marc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Braye et Trucy, est ainsi libellé :

A. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code. »

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

B. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 321-4

par les mots :

aux articles L. 321-4 ou L. 321-8

C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le ministre, je me fais en cet instant l'humble porte-voix de M. Braye, qui souhaite attirer votre attention sur un double sujet.

D'une part, cet amendement tend à donner aux bailleurs privés ayant conclu une convention à loyers sociaux avec l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la possibilité de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur leurs revenus locatifs. Une telle mesure est effectivement de nature à inciter les propriétaires privés à participer à la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

D'autre part, il vise à remédier à ce que mon collègue considère comme une incohérence dans la rédaction actuelle de l'article 18 bis, lequel élargit les possibilités pour les propriétaires privés de logements conventionnés ANAH de les mettre à la disposition d'associations en vue de l'hébergement des ménages prioritaires au sens du DALO. Toutefois, l'article ne vise que les logements à loyers intermédiaires et non les logements à loyers sociaux. Or, s'agissant des logements mis à la disposition d'associations en vue de la location pour des publics prioritaires, le code de la construction et de l'habitation mentionne déjà les deux catégories de logements. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les deux régimes juridiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux initiatives convergentes posent le problème de l'application du droit au logement opposable à partir de l'un des dispositifs susceptibles d'y concourir. La commission, attentive à ces initiatives, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'extension de cet avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu.

Si j'ai bien compris, ces amendements visent à faire bénéficier les particuliers qui loueraient à des associations des locaux leur appartenant d'une déduction de 100 % des revenus bruts de ces logements sur leur base d'impôt sur le revenu, dans la mesure où ces associations sous-loueraient à des personnes en situation de précarité.

Ce dispositif est sans doute intéressant, mais encore faudrait-il l'évaluer, c'est-à-dire connaître le gisement des logements de cette nature et, corrélativement, le coût probable d'une telle mesure.

La défiscalisation intégrale, si c'est de cela qu'il s'agit, est-elle une bonne solution ? Les députés ne souhaiteraient-ils pas plafonner l'avantage susceptible d'en résulter pour un contribuable ?

Au reste, nos collègues du groupe socialiste ne risquent-ils pas de se retrouver quelque peu en contradiction avec leur discours habituel sur les niches fiscales ? En effet, ils nous répètent que les personnes disposant de revenus confortables ne doivent pas pouvoir s'organiser dans le but d'optimiser toutes les opportunités fournies par les niches et autres « alvéoles » fiscales et de bénéficier, grâce à des conseils avisés, d'une défiscalisation très importante, voire intégrale, de leurs ressources.

Je me permets de poser toutes ces questions, car elles sont en germe dans ces deux amendements voisins, pourtant issus de travées opposées de l'hémicycle.

Quel est votre avis, monsieur le ministre, sur ces propositions ? Sont-elles susceptibles de trouver leur place dans le cadre d'un plan raisonnable destiné à resocialiser des personnes actuellement exclues du logement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a déjà tenu compte de ces préoccupations, tout d'abord, dans la loi relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, ensuite, en acceptant l'amendement présenté, voilà quelques jours, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, et visant à étendre l'avantage fiscal à la sous-location. En fait, le problème de la mise à la disposition d'un public en proie à des difficultés sociales de logements à un tarif inférieur à celui du marché et donc celui de l'incitation fiscale des propriétaires et des associations intermédiaires a été pris en compte à plusieurs reprises au cours de cette année.

Vous proposez d'augmenter le taux de la déduction. Je considère, pour ma part, qu'il faut en rester là pour le moment. Il convient de mesurer, avant toute chose, l'efficacité des systèmes qui ont été votés tout récemment. Nous ne parlons pas de dispositions adoptées voilà dix ans ! Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre recevra, demain, les associations s'occupant des personnes mal logées ou sans domicile, c'est-à-dire Emmaüs, le Secours catholique, les Enfants de Don Quichotte, etc. Je suppose, même si je ne peux en préjuger, que cette discussion donnera lieu à des propositions.

Dans ce contexte, l'adoption de ces amendements n'est pas souhaitable. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy. Non, monsieur le président. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

En effet, M. le rapporteur général a confondu l'objet des deux amendements. Nous ne demandons pas, dans l'amendement n° 112, défendu par mon collègue Sergent, une défiscalisation totale au profit des associations qui hébergent les personnes mal logées ou sans domicile.

Du reste, le problème n'est pas là ! Nous souhaitons simplement dire au Gouvernement que le problème du déficit de logements, que nous connaissons tous, va se poser de manière durable.

Vous avez repris la proposition de loi socialiste sur le droit au logement opposable mais vous n'avez pas doté ce dispositif des moyens nécessaires. Il serait urgent de le faire, plutôt que de mettre les gens à l'eau pendant le week-end !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chère Nicole Bricq, j'ai bien lu l'amendement que vous avez soutenu ! Celui-ci vise à instaurer une déduction des revenus fonciers dans le cadre de l'impôt sur le revenu. C'est ce que vous avez écrit !

J'avoue que je ne vous comprends pas. Ainsi, lorsque l'on évoque la question des personnes employées à domicile, vous nous dites, d'une discussion budgétaire à l'autre, que les déductions de l'impôt sur le revenu sont trop généreuses et que ce sont toujours les riches qui en profitent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Il ne s'agit pas des mêmes personnes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, ce sont les mêmes ! C'est le même impôt sur le revenu payé par les mêmes personnes !

Qui, selon vous, peut être intéressé par une déduction de l'impôt sur le revenu, sinon ceux qui paient un impôt important, à un taux élevé de l'échelle progressive ? Vous n'allez tout de même pas faire croire qu'une déduction de l'impôt sur le revenu profite à des gens qui ne le paient pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. Ce ne sont pas les mêmes personnes, et vous le savez très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous ne proposez même pas un crédit d'impôt, comme vous auriez pu le faire !

Le dispositif que vous soumettez à notre examen n'est pas plafonné et constitue une niche fiscale importante pour des personnes disposant de ressources significatives. Permettez-moi de vous dire qu'une telle mesure n'est pas conforme à votre doctrine !

Pour cette raison, la commission, qui respecte votre doctrine (Nouveaux sourires),...

Mme Nicole Bricq. N'en faites pas trop !

M. Philippe Marini, rapporteur général... émet des doutes et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Bricq, compte tenu des explications de M. le rapporteur général, retirez-vous l'amendement n° 112 ?

Mme Nicole Bricq. Non, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 19

Articles additionnels après l'article 18 bis

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. P. André et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».

II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, technique et consensuel, vise à répondre à une difficulté tenant au fait que la transmission aux services fiscaux des revenus imposable de l'année n-1 est désormais décalée de deux mois par rapport à la situation qui prévalait antérieurement, du fait de l'instauration du nouveau calendrier des déclarations fiscales pré-remplies.

Dans ces conditions, les accédants à la propriété désireux de bénéficier d'un prêt à taux zéro ne peuvent pas connaître avec certitude leurs droits avant le mois de mai. En décalant de deux mois les références des dates d'offres de prêt à taux zéro, comme nous y invite Pierre André, la difficulté serait levée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18 bis.

L'amendement n° 79, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %.

« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de M. Repentin, dont vous connaissez la pugnacité lorsqu'il s'agit de défendre le droit au logement. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, mais à une heure très tardive, lors d'une séance particulièrement longue. Il nous semble utile d'y revenir, car les arguments développés à l'encontre de cet amendement ne nous ont pas convaincus.

Certains groupes immobiliers internationaux, dont le foyer fiscal est généralement situé hors de France, ont multiplié, au cours de ces dernières années, les opérations immobilières spéculatives en France, et particulièrement à Paris. De l'aveu même de ces groupes, leur stratégie de valorisation repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle accéléré d'achat d'immeubles et de revente, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.

Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché, il est proposé d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur ces opérations. Mais, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. J'indique, à titre d'exemple, qu'il n'existe à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1,4 million de logements.

Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées. En outre, le relèvement ne pourrait avoir pour effet de relever la taxe à un niveau supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par cet amendement, car il aura pour conséquence d'accroître des coûts intercalaires et donc de renchérir les transactions immobilières.

Le dispositif proposé concerne des mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés. Cela ne vise pas, me semble-t-il, les unités d'habitation supérieures à 700 mètres carrés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il peut y avoir une pluralité de logements ou d'unités d'habitation à l'intérieur de cette superficie de 700 mètres carrés !

Renchérir le coût de la transaction, c'est aussi, nécessairement, renchérir le coût d'acquisition pour l'accédant ou l'acquéreur. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)