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Séance du 18 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

transparence du marché immobilier

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, auteur de la question n° 94, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Joël Bourdin. À l'heure où les prévisionnistes s'interrogent sur l'ampleur des retombées de la crise américaine du crédit immobilier à risque, les prix des transactions immobilières sont intensément scrutés, analysés et interprétés. Ce sujet intéresse tous les acteurs économiques, les particuliers, comme les collectivités locales. Or le contraste est grand entre ce besoin d'information et le manque de données fiables rapidement disponibles.

Sur le plan macroéconomique, tout d'abord, les principaux indices existants divergent de façon assez significative. L'indice de la Fédération nationale de l'immobilier, la FNAIM, est très rapidement publié, mais il ne couvre que 18 % des transactions environ. L'indice notaires-INSEE représente, quant à lui, environ 66 % des transactions, mais il est publié tardivement. D'autres sources pourraient être exploitées par ailleurs, notamment les sources fiscale et foncière, mais il semble que celles-ci ne soient pas aujourd'hui utilisables pour le calcul d'indices de prix.

Monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas rapprocher au préalable les acteurs en cause, pour déterminer les raisons de fond à l'origine des divergences entre les deux principaux indices des prix de l'immobilier ancien ?

Ne pourrait-on pas, par ailleurs, calculer un indice des prix de l'immobilier neuf selon une méthodologie adaptée, mieux connaître l'évolution des charges foncières et, plus généralement, disposer de données fiables sur les volumes de transactions et sur les délais de vente ?

J'en viens maintenant, monsieur le secrétaire d'État, au second aspect de ma question, qui porte sur l'approche microéconomique, c'est-à-dire la capacité des acteurs à suivre l'évolution des marchés fonciers au niveau local. L'article 21 de la loi portant engagement national pour le logement a rappelé, sur l'initiative du Sénat, la nécessité d'assurer la transparence de ces marchés, en élargissant le champ du dispositif préexistant de transmission des éléments concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. Or, sur le terrain, l'accès à ces informations demeure parfois problématique, en raison, semble-t-il, de difficultés techniques.

C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous informiez de l'état de l'application de la législation relative à l'accès à ces données du marché foncier. Plus généralement, ne serait-il pas souhaitable d'améliorer la transparence du marché, y compris pour les acquéreurs individuels, en publiant les données relatives aux mutations, par exemple sur Internet ?

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de garantir la transparence du marché immobilier, étant entendu qu'une meilleure information contribuerait certainement à prévenir l'apparition de spirales irrationnelles des prix, à la hausse comme à la baisse ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, l'INSEE publie tous les trimestres, en collaboration avec les chambres de notaires, des indices des prix des logements anciens.

Ces indices remontent à 1996 et ont valeur de référence pour le suivi du marché de l'immobilier en France. Calculés sur un très large échantillon de ventes, représentatif de l'ensemble des transactions enregistrées par les notaires, ces indices sont fondés sur une méthodologie rigoureuse, qui est établie par l'INSEE et publiée sur son site Internet ; sa mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi par le conseil scientifique des indices notaires-INSEE. La qualité des indices est contrôlée chaque trimestre par l'INSEE.

Compte tenu de ce partenariat fructueux entre les notaires et l'INSEE, la source fiscale, fondée elle-aussi sur les actes notariés, n'a pas été retenue lors de la mise en place des indices, parce qu'elle ne reprenait pas toutes les informations indispensables pour le suivi statistique du prix des logements. Les sources fiscales sont cependant utilisées pour l'évaluation du nombre des transactions immobilières dans l'ancien. Une analyse détaillée de celles-ci est disponible sur le site de l'Association des études foncières.

Les divergences entre les résultats de la FNAIM et ceux des indices notaires-INSEE ont commencé à faire l'objet de travaux de rapprochement, dans le cadre d'un groupe de travail informel constitué entre l'INSEE et la FNAIM. Cependant, la méthode de la FNAIM n'est pas publique, ce qui ne permet pas de véritable comparaison. L'INSEE est prêt à poursuivre les contacts en 2008.

Les indices FNAIM, qui sont disponibles plus tôt que les indices notaires-INSEE, portent toutefois sur un champ plus restreint que celui des notaires, non représentatif de l'ensemble des transactions immobilières : en effet, par construction, les transactions réalisées de particulier à particulier ainsi que celles qui sont conclues par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier non affilié à la FNAIM échappent à son observation.

Les deux sources conduisent à une appréciation divergente de l'ampleur de la hausse des prix constatée, surtout depuis 2005. À l'analyse, les chiffres de la FNAIM semblent peu compatibles avec l'évolution de l'assiette des droits de mutation suivie par la direction générale des impôts. De plus, la saisonnalité des indices FNAIM n'est pas compatible avec les observations réalisées par ailleurs dans les travaux académiques portant sur la question.

Le suivi des prix des logements neufs est, quant à lui, plus délicat, notamment du fait d'un nombre de transactions nettement plus faible que dans l'immobilier ancien. Il pose également plusieurs questions méthodologiques difficiles. L'INSEE participe, dans le cadre européen, à des travaux exploratoires visant à suivre, notamment, les prix des logements neufs. Ces travaux ont été présentés au conseil scientifique des indices notaires-INSEE et sont en cours de discussion dans ce cadre.

En ce qui concerne les données détaillées relatives aux transactions immobilières, la seule source de données fiable et non biaisée repose sur les extraits d'actes notariés, établis par les notaires à l'occasion de chaque transaction et transmis aux services fiscaux. Dans la situation actuelle, il est exact que le système informatique des services fiscaux ne permet pas une exploitation de ces données au niveau local, alors que l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire la transmission gratuite des données foncières à un certain nombre de destinataires comme les propriétaires, les services de l'État, les collectivités territoriales, etc.

La satisfaction de cette obligation de transmission des données foncières rend nécessaire un traitement de masse des extraits d'actes de mutation et une modification importante des systèmes informatiques existants pour permettre des extractions locales, tout en respectant les préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en matière de traitement automatisé des données à caractère personnel.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, les services du ministère du logement et de la ville étudient actuellement toutes les options envisageables pour assurer cette mise à disposition dans le respect de la loi du 13 juillet 2006.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu avec autant de clarté à ma question ainsi que d'avoir mis en place un groupe d'experts pour assurer le respect de l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 et la mise à disposition des collectivités locales d'un outil utile en matière de gestion foncière.

Situation du service postal en Essonne

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 99, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, la directive européenne de 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée en 2002, a créé les conditions de la dégradation des statuts des postes européennes, des conditions de travail des personnels et de la qualité du service aux usagers.

Ainsi, dans le département de l'Essonne, la présence postale et la qualité du service rendu aux populations n'ont cessé de régresser. Au cours de l'été dernier, l'absence d'embauche de saisonniers a contraint plusieurs établissements à des fermetures partielles ou totales.

Les centres de distribution, réorganisés depuis plus d'un an, souffrent de dysfonctionnements importants. L'exemple du centre de courrier de La Norville est à ce titre édifiant.

Qualifié d'« ultramoderne » par la direction de La Poste, ce centre, baptisé « plateforme de préparation et de distribution du courrier », voit les lettres et les paquets s'accumuler. Non seulement les machines n'ont pas amené de gains de productivité aussi élevés qu'annoncé, mais les moyens humains, qui avaient été revus à la baisse, n'ont jamais été réévalués en conséquence.

Pour la distribution, rechercher l'amélioration de la productivité sans jamais accorder les moyens de fonctionnement adéquats conduit, dans certains cas, à la suppression de tournées, qui entraîne à son tour la suppression de postes de travail. À l'inverse, la mise en place de nouvelles tournées sans la création des postes correspondants contraint les facteurs à effectuer des heures supplémentaires, souvent non rémunérées.

Le plan « facteur d'avenir » a provoqué, partout en France, la mobilisation des postiers, qui y ont vu une remise en cause des 35 heures et des repos de cycle, pourtant obtenus par la négociation. En outre, là où chaque équipe bénéficiait d'un volet de remplacement à hauteur de 25 % des effectifs, s'est mis en place le système d'auto-remplacement, qui consiste à répartir la tournée d'un facteur absent entre ses collègues. Alors qu'un facteur emmène de cinquante à cent kilogrammes de courrier par tournée, la pénibilité du travail s'en trouve accrue et les horaires sont souvent dépassés. Les conditions de rémunération n'en sont pas améliorées pour autant.

À cette dégradation du service de la distribution du courrier vient désormais s'ajouter la désorganisation des guichets dans nos communes. Si, dans l'Essonne, La Poste peut se targuer d'être présente dans 99 communes et de proposer 144 points de contact, il faut noter que ces chiffres ne prennent pas en compte les transformations de bureaux de plein exercice en agences ou en relais-poste, ceux-ci n'assurant pas toutes les opérations, notamment dans le domaine financier.

Alors que les prix de nombreux services ou produits ont augmenté, les usagers ont constaté une dégradation du service global. Le temps d'attente dans les bureaux est ainsi devenu le motif de plaintes récurrentes. Les motions adoptées par certaines municipalités témoignent de ces difficultés. Les usagers et les élus ont maintes fois affirmé leur attachement à un service public de qualité, et un récent sondage paru dans l'édition du 7 décembre dernier du journal La Tribune confirme que les Français redoutent une nouvelle détérioration de leurs services publics.

À cet égard, supprimer la proximité au profit de la rentabilité n'est pas la solution plébiscitée par les Français. L'accès pour tous, dans des conditions d'égalité, aux prestations fondamentales de La Poste, la proximité et la continuité du service ne doivent pas être remis en cause. Mais qu'adviendra-t-il, en janvier prochain, alors que s'annonce déjà une nouvelle réorganisation ? Il est question de supprimer les structures départementales pour les remplacer par une structure interdépartementale, dans le cadre d'un projet dénommé « jumelage ».

Au travers du contrat de plan avec l'État, La Poste s'est engagée à réduire de 20 % à 30 % les coûts liés à sa structure et à sa masse salariale entre 2003 et 2012, ce qui devrait entraîner la suppression de 60 000 emplois sur cette période.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous répondre aux attentes des postiers et garantir aux Français une politique de service public ambitieuse et à la hauteur des besoins ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, afin de remplir pleinement sa mission de service universel tout en ayant l'ambition de devenir un des premiers opérateurs européens, La Poste a engagé un important programme de modernisation de ses activités « courrier ».

Dans ce cadre, elle a entrepris de moderniser en profondeur son outil industriel. La mise en place d'un nouveau maillage du territoire a ainsi commencé, avec trois niveaux de plateformes ultramodernes : des plateformes industrielles « courrier », des plateformes de préparation et de distribution du courrier, dont celle de La Norville, dans l'Essonne, à laquelle vous faites référence, et des plateformes de distribution du courrier traitant les courriers, les colis, la presse et la publicité non adressée.

Ouverte en mars 2007, la plateforme de préparation et de distribution du courrier de La Norville se substitue aux sites qui desservaient dix-sept communes du sud de l'Essonne et où les conditions de travail et d'organisation ne correspondaient plus aux normes actuelles de dimensionnement des chantiers et de sécurité.

Le site de La Norville est équipé de deux machines de tri par tournée de facteur, de nouveaux casiers ergonomiques et d'un environnement de travail modernisé, sans commune mesure avec celui qui existait antérieurement. Des ajustements temporaires ont été nécessaires tout au long de la phase d'apprentissage de l'utilisation de ces nouveaux équipements.

La Poste nous a informés qu'un bilan de fonctionnement a été réalisé sur la plateforme de La Norville en septembre et a conduit à des modifications importantes visant à répondre à vos préoccupations.

Ces modifications permettront tout d'abord une fiabilisation de la distribution du courrier aux entreprises et aux commerces, notamment par une meilleure adaptation à leurs créneaux d'ouverture. En effet, l'absence de boîtes aux lettres en devanture de certains commerces, par exemple, ne permet pas de distribuer le courrier pendant leurs heures de fermeture. Afin de répondre aux besoins des entreprises et des collectivités locales, la capacité de distribution du courrier aux heures d'ouverture a donc été augmentée.

Les modifications intervenues permettront ensuite la mise en place d'un suivi informatisé des relevages des boîtes aux lettres des entreprises et des boîtes aux lettres « jaunes » par flash à chaque passage du facteur. Cela autorise un suivi quotidien de la qualité du relevage du courrier.

Enfin, un rééquilibrage des tournées des facteurs et un renforcement de plusieurs d'entre elles seront mis en oeuvre, afin de répondre aux besoins liés à l'extension de certaines communes. Toutes les tournées sont couvertes. De plus, un dispositif spécial fonctionne depuis le début de novembre pour prendre en charge les appels et améliorer la qualité du service rendu aux clients.

Cette recherche de productivité s'est bien accompagnée d'un réel effort en termes de moyens de fonctionnement : pour faire face aux besoins liés aux départs à la retraite, aux promotions ou à la satisfaction des voeux de mobilité géographique, des modules de formation par apprentissage sont dispensés aux remplaçants nouvellement recrutés, comme cela a été le cas dernièrement sur le site de La Norville. La Poste de l'Essonne consacre ainsi 40 % de son volume de formation à l'accompagnement des nouveaux agents et son taux de formation est l'un des plus élevés d'Île-de-France. En complément, 103 facteurs ont été promus et 137 personnes ont été recrutées sous contrat à durée indéterminée à temps plein dans l'Essonne cette année.

Par ailleurs, le 27 septembre dernier, les élus locaux ont été conviés par les dirigeants locaux de La Poste à faire part de leurs attentes. Ils ont été reçus tour à tour, et le degré de satisfaction semble en amélioration sensible. À cette occasion, le président de la commission départementale de présence postale territoriale a été désigné comme l'interlocuteur de référence : il lui reviendra d'alerter La Poste quand les élus rencontreront des difficultés.

S'agissant de la qualité de service de la distribution du courrier dans le département de l'Essonne, celle-ci est en progression de plus de 2 points depuis le mois de mars, la proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteignant actuellement 88,8 %.

Enfin, je tiens à préciser que La Poste a renforcé sa présence postale dans l'Essonne, avec aujourd'hui 149 points de présence. En 2008, ce développement se poursuivra, avec notamment la création d'un bureau de poste dans le quartier des Amonts, aux Ulis. Dans ce département, 99,2 % de la population réside à moins de cinq kilomètres d'un point de contact, et cette densité permet de répondre au mieux aux attentes du public.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Je voudrais remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse extrêmement détaillée.

Toutefois, je crains que, en dépit de ce discours rassurant sur le haut niveau d'exigence fixé en matière de modernité et de qualité du service, la réalité ne soit tout autre.

Ainsi, vous venez d'indiquer que, dans l'Essonne, 88,8 % des lettres sont distribuées le lendemain de leur dépôt. Je crains que ce chiffre ne cache le fait que des villages ou des quartiers sont parfois oubliés, ce qui ne manque pas de pénaliser les particuliers, bien sûr, mais aussi les petites entreprises.

C'est pourquoi je me permets d'insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, afin de me faire le relais des usagers, des associations, des personnels, des organisations syndicales et des élus lorsqu'ils demandent que la distribution des lettres et paquets permette à chaque destinataire de recevoir chaque jour l'intégralité de son courrier.

Devenir des contrats aidés et des maisons de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 81, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j'avais adressé cette question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 10 octobre 2007, on m'avait indiqué qu'elle était plutôt destinée à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. J'ai appris hier soir que c'était le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur qui me répondrait, mais, finalement, c'est vous qui êtes présent ce matin dans notre hémicycle. Je vous remercie par avance de la réponse que vous allez m'apporter, et je salue la remarquable unité de ce gouvernement ! (Sourires.)

En posant cette question, je relaie l'inquiétude grandissante des acteurs locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des associations d'insertion, concernant, d'une part, le devenir des contrats aidés, et, d'autre part, le volet relatif aux maisons de l'emploi qui avait été mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005.

Certes, ma question a quelque peu perdu de son actualité, puisqu'un certain nombre de mesures ont été prises depuis le mois d'octobre dernier, mais elle demeure au fond tout à fait valide. En effet, je constate que l'inquiétude demeure au sein tant des collectivités territoriales que des associations d'insertion à la suite de la définition des orientations retenues par ce gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, la présentation des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008, qui anticipe les réformes actuellement en préparation, n'a guère fait apparaître d'évaluation des actions en cours. Pourtant, la plupart d'entre elles ont été stoppées.

Dans ces conditions, on comprendra que les collectivités locales et les associations employant des travailleurs sous contrats aidés manquent de visibilité pour mener leur action. Elles se trouvent dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des demandes et n'ont naturellement pas les moyens de pallier elles-mêmes la réduction du financement des contrats aidés, par la création d'emplois qui seraient à leur seule charge.

Ce gel des contrats aidés se révèle très gênant pour le fonctionnement des chantiers d'insertion en cours, puisqu'il prive les acteurs locaux de subventions et hypothèque la réalisation des objectifs prévus et d'ailleurs contractualisés avec les services de l'État. Cela me paraît assez paradoxal.

En ce qui concerne les maisons de l'emploi, la situation ne nous semble pas non plus très claire.

La loi prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi. Or, à ce jour, cent cinquante-deux ont fait l'objet d'une convention, trente-trois sont en voie de conventionnement et d'autres projets moins avancés sont, pour l'instant, gelés, dans l'attente, paraît-il, de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC.

Pour ma part, j'ai été saisi, en Meurthe-et-Moselle, par les élus de deux pays : le pays des Terres de Lorraine, c'est-à-dire la région de Toul, à propos de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation, et celui de Pont-à-Mousson, au sujet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation. Ces deux organismes sont labellisés depuis un certain temps déjà et en attente de conventionnement.

Si l'on veut que le réseau territorial des services publics de l'État s'articule avec l'organisation territoriale décentralisée, dont les pays font naturellement partie, encore faut-il que l'on dote ces derniers des outils nécessaires. En particulier, l'installation des maisons de l'emploi allait dans ce sens.

Je voudrais donc connaître précisément les intentions du Gouvernement sur l'évolution du nombre de contrats aidés telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances pour 2008, d'une part, et sur le devenir des maisons de l'emploi, d'autre part, tout particulièrement s'agissant de nos deux projets de Toul et de Pont-à-Mousson, en Meurthe-et-Moselle.

Je vous remercie à l'avance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, les contrats aidés du secteur non marchand, qu'il s'agisse des contrats d'avenir ou des contrats d'accompagnement dans l'emploi, sont des outils essentiels des politiques tendant à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.

Dans le contexte d'une amélioration continue du marché du travail, le Gouvernement a décidé de maintenir un effort important au profit de ce dispositif, en inscrivant la possibilité de conclure 230 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir en 2008, lorsque 260 000 étaient prévus dans la loi de finances de 2007. Cet effort pourra être intensifié en cours d'année, en fonction de l'évolution du taux de chômage.

Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de ces mesures pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté, et améliorer la qualité de l'accompagnement et de l'insertion plutôt que de privilégier la quantité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, a ainsi assuré les employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique que le nombre de contrats aidés qu'ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau des contrats réalisés en 2007. Ce secteur, notamment les chantiers d'insertion dont vous faites mention, emploie les personnes les plus éloignées de l'emploi, et met en oeuvre dans le cadre des contrats aidés un réel accompagnement professionnel.

Pour la fin de la gestion de l'année 2007, le nombre de contrats aidés non marchands a été très significativement augmenté à l'occasion d'une ultime délégation le 24 septembre dernier, et le service public de l'emploi a pu procéder à la poursuite des recrutements ou des renouvellements en prenant en compte la situation des personnes, et si nécessaire des employeurs.

Par ailleurs, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui sont les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, préparent actuellement la répartition territoriale des contrats aidés pour l'année 2008 en concertation avec les employeurs de contrats aidés, c'est-à-dire le secteur de l'insertion par l'activité économique, les collectivités locales, l'éducation nationale ou les associations.

Cette répartition tiendra compte, pour les secteurs d'activité, des efforts d'insertion des employeurs, et, pour les territoires, de la situation du marché du travail propre aux différents bassins d'emploi, notamment le taux de chômage.

En ce qui concerne les maisons de l'emploi que vous avez évoquées, leur déploiement se poursuit jusqu'à la fin de l'année : 185 d'entre elles seront conventionnées avec l'État, contre 76 à la fin de l'année 2006. Il est donc inapproprié de parler de déploiement compromis en 2007.

Néanmoins, il est exact que la réforme du service public de l'emploi - avec la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et des ASSEDIC sur laquelle le Parlement délibérera dans les prochaines semaines - a conduit le Gouvernement à réexaminer les conditions du conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi.

À la demande du Gouvernement, M. Anciaux, député et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, conduit une mission d'évaluation et de proposition pour définir la place et le contenu des maisons de l'emploi dans la nouvelle configuration issue de la fusion. Il remettra son rapport en avril 2008.

Enfin, la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine, dont le projet est à l'instruction dans les services du ministère, devrait être conventionnée dans les jours ou semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, le projet de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine est à l'instruction depuis un certain temps ! Je serais heureux que vous transmettiez aussi aux services du ministère le projet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation du Val de Lorraine.

J'avais posé cette question en octobre ; depuis cette date, j'ai obtenu un certain nombre de réponses, notamment en ce qui concerne le nombre de contrats aidés qui ont fait l'objet d'un dégel au cours du deuxième trimestre.

Pour autant, l'inquiétude demeure. J'ai bien noté l'effort accompli pour 2008 que vous qualifiez d'important, mais je n'en vois pas la traduction dans le budget. On assiste à une régression de la part de l'État dans les actions de retour à l'emploi sur les publics les plus en difficulté, à une réduction des actions d'accompagnement d'emploi des jeunes et d'accès à la qualification des jeunes, à la disparition des aides spécifiques au contrat de professionnalisation, à une baisse des aides aux parcours qualifiants. Les moyens budgétaires pour 2008 sont en diminution ; tout cela ne me paraît pas aller dans le bon sens.

La fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC ne réglera pas à elle seule l'ensemble des problèmes. Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi - qui sont « gelées » depuis quelques mois - n'auraient pas pu être labellisées plus rapidement. Il n'y avait aucune raison d'attendre, puisque le service public du réseau territorial de l'État est resté en permanence en liaison avec les différents outils décentralisés, comme les missions locales pour l'emploi ou les pays, qui s'occupent de cette question. Nous avons perdu plusieurs mois.