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Séance du 18 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

régime d'indemnisation des catastrophes naturelles applicable outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 100, transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d'État, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux départements d'outre-mer, les DOM, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis, les biens des personnes physiques et morales, autres que l'État, qui font l'objet de contrats d'assurance dommages ou pertes d'exploitation, sont également couverts contre les effets des risques naturels.

Outre les inondations, les coulées de boues et autres risques naturels, les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi.

Pour la mise en place du système, il y a des dispositifs classiques : tous les assurés payent une surprime de catastrophe naturelle, tandis que les compagnies d'assurances se sont réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance, la CCR, qui a créé un fonds pour les catastrophes naturelles alimenté par les surprimes. Une quote-part de ce fonds est réservé à la couverture des risques naturels dans les DOM. Le tout est géré de manière conventionnelle par la CCR et les compagnies d'assurance, grâce à des traités régulièrement mis à jour.

Dans le dispositif, l'État intervient, pour sa part, à deux niveaux : il indemnise par le biais d'un fonds de secours les personnes qui ne sont pas assurées, et il déclenche la procédure d'indemnisation en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Le dernier traité en date passé entre la CCR et les compagnies couvrait la période 2001-2006. Au cours du second semestre 2006, la CCR a souhaité remettre en cause ce traité. En ce qui concerne plus particulièrement les DOM, sous le prétexte du surcoût provoqué par la couverture des risques cycloniques et voulant anticiper sur les conséquences du changement climatique, la CCR a menacé de ne plus réassurer ces risques. Elle exigeait soit une augmentation des primes soit de ne plus être obligée de couvrir certains événements.

Une telle situation créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et pour les collectivités locales.

Alerté à ce sujet, le précédent Gouvernement, s'exprimant par la voix du ministre de l'outre-mer, avait indiqué que le traité qui s'achevait à la fin de 2006 serait prorogé d'une année et que des solutions spécifiques pour les DOM seraient intégrées dans un projet de loi traitant de l'ensemble de la question de l'assurance catastrophes naturelles.

Monsieur le secrétaire d'État, nous arriverons prochainement au terme du sursis qui a été accordé. Malheureusement, aucun dispositif nouveau n'a été présenté et discuté par le Parlement.

Vous est-il possible de nous indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour proroger d'une année supplémentaire le traité ? Quand présentera-t-il, après concertation avec les DOM, le projet de loi annoncé à la fin de 2006 ? Envisage-t-il, à cette occasion, de rendre la procédure d'indemnisation moins lourde, plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il aussi améliorer les critères d'affectation des aides du fonds de secours pour mieux indemniser les victimes les plus nécessiteuses ? Enfin, la loi de programme actuellement en préparation traitera-t-elle de cette question ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, je vous demande d'excuser M. Christian Estrosi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer comprend parfaitement le souci qui est le vôtre, alors que notre outre-mer a subi ces derniers mois de nombreux événements qui ont nécessité de faire jouer les dispositions relevant du régime des catastrophes naturelles, et donc la solidarité nationale : nous avons tous en tête les cyclones Gamède à la Réunion et Dean aux Antilles, et tout récemment le séisme aux Antilles pour lequel les dossiers sont en cours d'instruction.

Pour ce qui est du cyclone Dean, le secrétaire d'État à l'outre-mer observe d'ailleurs que, pour la première fois, l'ensemble d'un territoire - la Martinique - a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation de l'ensemble des services et des maires.

Dans ce domaine du régime de l'assurance en cas de catastrophe naturelle, il n'y a pas de différence entre la métropole et les départements d'outre-mer : les mêmes dispositifs s'appliquent.

C'est ainsi que le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour la métropole, comme pour les départements d'outre-mer, et pour les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Pour 2008, la convention-cadre qui fixe ce schéma a été renouvelée à l'identique pour une année. Elle sera ensuite déclinée entre la Caisse centrale de réassurance, qui gère le dispositif de solidarité entre assureurs, et chaque compagnie d'assurances.

Madame le sénateur, il n'y a donc pas de souci à avoir pour l'intervention des assurances en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer, que personne bien entendu ne souhaite ici, croyez-le bien !

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sera par ailleurs particulièrement vigilant, pour ce qui concerne ses responsabilités propres, sur les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurances mettront en oeuvre le renouvellement des contrats qui les lient aux entreprises et aux particuliers dans nos départements d'outre-mer à la suite des différents sinistres qui les ont affectés. Il ne souhaite pas que les primes demandées connaissent des variations non justifiées, et il vous demande de ne pas hésiter à alerter le Gouvernement si c'était le cas.

réglementation de la téléphonie mobile relative à la santé

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 84, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dangers de santé publique que posent les installations et les appareils de téléphonie mobile.

Une récente étude suédoise de 2006, qui émane de l'Institut national du travail, m'a alerté. Portant sur 2 200 personnes, dont 905 ont été atteintes d'une tumeur maligne, d'un cancer au cerveau, a fait apparaître une multiplication par 2,5 des risques d'apparition de cancer.

Elle montre, d'une part, une corrélation entre l'apparition de la tumeur et l'utilisation du portable et, d'autre part, une augmentation importante du risque avec la durée d'utilisation : le risque est plus fort au bout de dix ans d'utilisation. Certes, la dernière étude Interphone récemment publiée relativise ces risques inhérents au téléphone portable, mais elle ne prend pas en compte ce critère des dix années d'utilisation.

Le décret du 3 mai 2002 prévoit que, lorsque des établissements scolaires, crèches, établissements de soins sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement, l'exploitant doit fournir des éléments attestant que le champ émis est aussi faible que possible. Cette réglementation semble insuffisante pour la santé des personnes vulnérables. Je voudrais savoir si elle est appliquée sur l'ensemble du territoire.

J'ai évoqué le téléphone portable, mais la problématique est la même pour les micro-ondes. Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous que l'ordinateur de votre voisin est brouillé si vous utilisez votre micro-ondes ? Cela prouve bien qu'il y a un problème général avec les ondes émises !

Comptez-vous prendre des mesures concrètes pour conduire une véritable politique de prévention des risques, qui concerne l'utilisateur de téléphone portable comme la personne qui reçoit malgré elle les ondes des infrastructures des opérateurs de téléphonie mobile ? Ma question vaut également pour les problèmes liés aux ondes en général.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les éventuels problèmes de santé publique qu'occasionneraient les installations et les appareils de téléphonie mobile. Cette question fait l'objet d'une attention permanente du Gouvernement depuis de nombreuses années.

Dans le domaine des rayonnements électromagnétiques engendrés par la téléphonie mobile, il est indispensable de distinguer les antennes relais des terminaux mobiles, à l'origine de conditions et de niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des stations de base, les expertises nationale et internationale sont convergentes et ont conclu que, en l'état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.

L'étude de type cas-témoins, parue en septembre 2007, contribution française à l'étude internationale Interphone, s'est intéressée au risque de tumeurs cérébrales et du nerf vestibulo-acoustique lié à l'utilisation de téléphones mobiles, plus précisément, les gliomes, méningiomes et neurinomes. Les résultats de l'étude ne démontrent pas l'existence d'un excès de risque statistiquement significatif pour ces tumeurs.

L'augmentation légère du risque de gliome, bien que statistiquement non significative, pourrait cependant correspondre à une tendance générale liée à de plus fortes utilisations du téléphone mobile. Néanmoins, ce type d'étude réclame d'être réalisée sur des effectifs très importants, en raison de la faiblesse du risque supposé. Elles souffrent également d'un manque de recul dans le temps.

Ces résultats ne sont pas concordants avec ceux d'autres études Interphone nationales pour ce qui concerne les gliomes et ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien entre mobile et cancer, notamment après une longue utilisation, mais ils soulignent de nouveau la nécessité de disposer d'études plus larges en termes de nombre de cas identifiés et de durée. La publication de l'étude Interphone globale, qui regroupera un plus grand nombre de cas, devrait permettre d'augmenter la signification des résultats et d'apporter des éléments de réponse plus clairs.

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, estime que la dernière étude publiée par Lennart Hardell en 2007, qui a conclu à une augmentation significative du risque de neurinome de l'acoustique du côté où les utilisateurs affirment avoir tenu leur téléphone, montre un certain nombre d'insuffisances méthodologiques, ainsi qu'un biais de mémorisation et une surinterprétation des résultats. Il semble donc difficile d'en tenir compte.

Néanmoins, l'hypothèse d'un risque ne pouvant être complètement exclue, les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s'inscrive dans un cadre de précaution. Les autorités sanitaires recommandent donc une attitude d'évitement prudent dans l'utilisation des téléphones portables. Ces conclusions rejoignent les différentes recommandations officielles qui ont pu être faites dans d'autres pays ou à l'échelon international.

L'AFSSET, qui a été saisie par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, en août 2007, sur un certain nombre de thèmes relatifs à l'exposition aux radiofréquences, a annoncé des résultats pour la fin de l'année 2008.

La ministre va par ailleurs demander à l'Organisation mondiale de la santé d'accélérer la publication des résultats intermédiaires de l'étude Interphone.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Afin de ne pas avoir à faire face demain à un problème comparable à celui de l'amiante, il est très important que les autorités sanitaires rendent en 2008 leurs conclusions, dont le Sénat se saisira peut-être ensuite.

J'indique que, aujourd'hui, les services de cancérologie interdisent l'utilisation d'un téléphone à toute personne atteinte d'une tumeur au cerveau.

En ce qui concerne l'étude Interphone, je vous rappelle qu'elle n'a pas inclus le critère de dix d'utilisation, contrairement à l'étude suédoise.

Enfin, ces études sont-elles financées par les opérateurs qui les commandent ou s'agit-il d'études indépendantes réalisées par des scientifiques ?

M. Daniel Reiner. C'est une bonne question !

risque d'émanation de radon dans les communes minières du bassin ferrifère lorrain

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 101, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d'État, ma question portera - une fois n'est pas coutume - sur les communes minières du bassin ferrifère lorrain et leurs populations. Ces dernières, déjà meurtries par les affaissements miniers et les difficultés qu'elles rencontrent pour être indemnisées à la suite des dégâts miniers, sont de nouveau touchées de plein fouet. Le sujet est grave, le traitement urgent, car, au-delà de la perte de leurs biens, ces populations sont menacées dans leur santé.

En effet, dans ces communes minières du bassin ferrifère lorrain, des émanations de radon ont été constatées à plusieurs reprises depuis 1999. Monsieur le secrétaire d'État, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. Présent dans les sols, il se diffuse dans l'air. Il est classé depuis 1987 comme cancérogène. Il atteint les poumons, à l'instar du tabagisme passif. Dans une atmosphère confinée, comme celle d'une cave ou d'un sous-sol non ventilé, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations parfois élevées. Des instances nationales recommandent donc des teneurs en radon inférieures à 400 becquerels par mètre cube dans les établissements recevant du public et inférieures à 200 becquerels par mètre cube pour toute nouvelle construction.

Évidemment, des solutions existent pour diminuer les teneurs en radon dans les bâtiments. Des actions simples sont possibles. Elles consistent à assurer l'étanchéité, à ventiler le sol en dessous des bâtiments et des vides sanitaires et à aérer les pièces en installant, le cas échéant, un système de ventilation mécanique.

Bien sûr, ces actions ont un coût, à la fois en termes d'investissement et de fonctionnement, pour les communes sur leurs bâtiments recevant du public et pour les particuliers au sein de leur habitation.

Pour en revenir à ma région, la Lorraine, en 1999, à la suite d'arrêts intempestifs de chaudières dans la commune de Moyeuve-Grande, des terrains spécifiques d'émission du radon ont été mis en évidence, avec des teneurs supérieures à 400 becquerels par mètre cube.

Dès 1999, une étude consécutive à ce constat a été menée en partenariat avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Sur le fondement de ce rapport de novembre 2000, des zones à risque vis-à-vis du radon ont été définies : 37 communes sont concernées en Lorraine, 22 en Meurthe-et-Moselle, et 17 en Moselle.

Ainsi la commune de Moyeuve-Grande a-t-elle dû installer un certain nombre de capteurs et de dosimètres et effectuer des travaux d'aération importants. Le coût de cette opération s'est élevé à près de 70 000 euros. Il est à noter que, compte tenu du coût élevé des travaux, la commune a pu obtenir de l'État une aide financière qui ne compense pas toutefois la totalité de l'investissement, puisqu'elle ne prend pas en charge les frais de fonctionnement permanents qu'ils entraînent.

Depuis 2000, ce n'est pas du temps qui s'est écoulé, c'est de l'eau. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que le bassin ferrifère nord est en plein ennoyage. Compte tenu de l'arrêt de la ventilation minière et de cet ennoyage, la circulation des gaz en sous-sol se trouve modifiée. Il revient donc aux services de l'État de redéfinir les zones à risques et de prendre les mesures adéquates que requiert le principe de précaution.

Je vous rappelle que, le radon étant chassé par la montée des eaux, il risque de s'échapper par les failles et les crevasses des souterrains miniers, d'autant qu'il n'existe plus de puits d'aération actif. Cet état de fait a d'ailleurs été signalé par le BRGM dans son rapport de novembre 2000, dans lequel il est précisé que, si, dans les zones ennoyées, la hauteur d'eau au-dessus du toit des galeries est inférieure à dix mètres, il y aura formation de bulles autour des galeries et remontée vers la surface par les interstices du sous-sol.

Récemment, dans la commune d'Ottange, un taux de radon important a été relevé dans certaines habitations. Il a fallu la pression du Collectif de défense des bassins miniers lorrains et des élus pour que l'État accepte, au printemps dernier, de procéder à de nouvelles mesures et de réaliser une nouvelle étude pour la fin de l'année 2009.

En attendant, il est demandé aux élus et à la population d'acquérir des dosimètres et de relever les risques potentiels dans leur habitation.

Monsieur le secrétaire d'État, les populations sont inquiètes. L'année 2009 est loin. Il y a urgence face à un problème grave de santé publique. Aussi je vous demande, au nom des populations et des élus des communes minières du bassin ferrifère lorrain, que cette étude soit accélérée et rendue pour le printemps 2008 et qu'elle soit étendue rapidement à l'ensemble des communes minières déjà ennoyées ou non ennoyées. Enfin, je vous demande que l'achat de dosimètres et que les travaux d'étanchéité ou de ventilation ne soient pas à la charge des communes et des particuliers, mais qu'ils soient financés par l'État et l'exploitant minier.

Monsieur le secrétaire d'État, les Lorrains attendent sur ce dossier des réponses fortes et claires de l'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous faites part, à juste titre, de l'inquiétude des habitants des communes du bassin ferrifère de Lorraine en raison des émanations de radon et vous demandez que des études soient réalisées afin d'éclairer les élus et la population sur les risques qui y sont liés.

Comme vous le savez, la présence d'émanations de radon est un phénomène naturel intrinsèque aux caractéristiques géologiques du sous-sol. Dans le bassin lorrain, certaines formations situées sous la strate ferrifère réunissent les conditions nécessaires à des émissions de radon, indépendamment de la présence de mines. Cependant, l'exploitation minière a pu en modifier la répartition locale.

L'état actuel d'avancement des études sur les risques induits par les exploitations minières ne permet pas d'apporter de réponse précise à la question de leur effet sur les émanations de radon. Il semble néanmoins, au regard de la variabilité géographique des différentes zones à risque, que cet effet peut être très variable : certaines zones sont directement soumises à des phénomènes naturels de remontée du radon, d'autres semblent plus concernées par la présence des exploitations minières, d'autres, enfin, sont soumises aux deux phénomènes concomitants, en proportions variables.

Quoi qu'il en soit, en raison de l'effet sanitaire potentiel du radon dans le bassin ferrifère lorrain, les services de l'État ont engagé, dès 1999, des campagnes de mesure dans les communes où la présence de radon était identifiée, puis établie.

C'est ainsi que, pour les communes où la situation géologique ou minière indiquait une possibilité de présence de radon, le préfet a demandé l'application de la réglementation relative à la gestion du risque radon prévue dans le code de la santé publique.

L'évolution des connaissances sur la diffusion du radon à proximité des ouvrages miniers, ainsi que l'ennoyage des mines de la zone nord, qui devrait se terminer à la fin de l'année 2008, a rendu nécessaire, en 2006, une nouvelle étude de classification des communes vis-à-vis du risque radon.

L'Autorité de sûreté nucléaire viendra en appui des services locaux pour définir, sur le fondement des résultats de cette classification, un plan détaillé de contrôles et d'actions correctives. Son financement devra être partagé entre l'ensemble des acteurs locaux.

Il est indispensable que des solutions en matière de financement puissent être proposées aux habitants qui seraient exposés à des concentrations en radon supérieures aux valeurs réglementaires. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peuvent à ce titre être mobilisés.

Ce plan d'action devra également être l'occasion d'envisager la possibilité de faire intervenir le Fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les crédits du programme « Passifs financiers miniers » gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, mais également le Fonds de soutien aux communes minières du conseil régional de Lorraine, ainsi que le Fonds européen de développement régional.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Tout d'abord, je remercie, M. le secrétaire d'État chargé des sports, d'être présent ce matin et d'avoir l'amabilité de répondre aux questions qui ne lui sont pas adressées !

M. le président. Vous ne jouiez pas au rugby, monsieur Todeschini ?

M. Jean-Marc Todeschini. Non, je jouais au handball, monsieur le président !

Monsieur le président, aucun des ministres à qui sont adressées les questions orales aujourd'hui n'est présent pour y répondre. Le Gouvernement est-il déjà en vacances ou fait-il peu cas de notre assemblée ? Les secrétaires d'État sont, eux, corvéables à merci. Je les remercie d'être présents, mais nos questions orales auraient finalement pu être transformées en questions écrites, puisque M. le secrétaire d'État ne fait que lire les réponses !

Je reviens maintenant à ma question, monsieur le secrétaire d'État. Je suis tout de même surpris que vous évoquiez un financement par les acteurs locaux dans ce cas précis, où la solidarité de l'État devrait jouer. L'État est peut-être en faillite, comme l'a déclaré M. le Premier ministre, mais je suis surpris que vous puissiez répondre à une telle question - enfin, qu'on ait pu vous faire répondre ! - que le financement dépendra de la mobilisation des acteurs locaux.

Bien sûr, le conseil régional de Lorraine fait des efforts en faveur de ses populations, mais il subit également des pertes de revenu importantes, comme les autres collectivités territoriales, liées à la cessation d'exploitation des mines. On nous inflige donc une double peine !

Ce n'est pas du tout la réponse qu'attendent les populations des bassins ferrifères et les sinistrés sur le terrain, qui sont sérieusement inquiets pour leur santé. Je souhaite qu'on puisse leur apporter une autre réponse que de leur demander de mettre la main au porte-monnaie !

M. le président. Monsieur Todeschini, je rappelle souvent à l'ordre les ministres au sujet de leur présence lors des séances de questions orales, mais j'ai fait preuve d'une plus grande mansuétude à leur égard ce matin, car leur absence me vaut la joie de voir Bernard Laporte ! (Sourires.)

Risque de pénurie de praticiens dentaires

M. le président. La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 90, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. José Balarello. En tant qu'ancien sportif compétiteur en escrime, je suis moi aussi content de voir M. Bernard Laporte ce matin ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

Monsieur le secrétaire d'État, selon une étude prospective de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, commune au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants aujourd'hui à 40 pour 100 000 habitants en 2030. Alors que 40 300 professionnels exerçaient au 31 décembre 2006, ils ne seraient plus que 27 000 en 2030, soit un effectif similaire à celui de la fin des années 1970.

Cette évolution est surtout due à l'accélération des départs à la retraite, 1 200 dentistes prenant leur retraite en France chaque année, alors que seulement 977 étudiants terminent leurs études.

Les dentistes partant à la retraite ont été formés à la fin des années 1960, avant l'instauration du numerus clausus en 1971, qui a limité drastiquement le nombre de places ouvertes entre 1985 et 1995.

Les cessations d'activité devraient atteindre 1 650 par an d'ici à quinze ans, alors que le numerus clausus est fixé à un peu moins de 1 000.

Compte tenu de ces éléments, une pénurie de dentistes est annoncée dans peu de temps.

En outre, d'importantes disparités régionales de densité entre le nord et le sud sont constatées, ainsi qu'une concentration des chirurgiens-dentistes dans les grandes agglomérations. Les densités régionales varient du simple au double entre les régions les mieux dotées - Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Corse - et les moins bien pourvues - Haute et Basse-Normandie, Picardie. On compte ainsi 136 dentistes pour 100 000 habitants à Paris, contre 35 à 40 dans la Creuse ou l'Orne. Cette densité tombe à 20 dentistes pour 100 000 habitants dans les zones rurales.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, ne vous semble-t-il pas opportun d'augmenter le numerus clausus dans certaines régions, comme le propose la Confédération nationale des syndicats dentaires ? En effet, porter le nombre de places à 1 200 permettrait de maintenir la densité de professionnels à 45 praticiens pour 100 000 habitants en 2030. Nous pourrions même atteindre un niveau de 51 praticiens avec un numerus clausus porté à 1 500.

Une telle évolution pourrait donc être envisagée. En contrepartie, l'étudiant s'engagerait à travailler ensuite dans la région de l'université l'ayant accueilli, et ce pendant une durée limitée, par exemple de cinq ans ou de dix ans.

À l'heure où le problème du manque de médecins, notamment en milieu rural, se pose à notre pays et où l'obligation de légiférer provoque de nombreuses manifestations de la part des internes en médecine, les conseils de l'Ordre sont de plus en plus sollicités pour délivrer des autorisations d'exercice à des médecins roumains ou bulgares. Ainsi, dans le canton rural dont je suis le conseiller général, nous avons dû faire appel à un médecin roumain.

Plutôt que de les subir, il apparaît donc urgent d'anticiper les problèmes susceptibles de se présenter dans le domaine dentaire durant les prochaines années.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire part des mesures envisagées par le ministère pour pallier les carences annoncées dans cette profession ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le risque de pénurie des chirurgiens dentistes.

Leur nombre est passé de 35 000 en 1985 à 41 000 en 2007 et la densité actuelle est de 67 praticiens pour 100 000 habitants, contre 60 au Canada et aux États-Unis et 80 en Allemagne et en Suède.

Selon les projections de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, si le numerus clausus restait fixé au niveau actuel, qui est de 977, la densité des chirurgiens dentistes en France passerait de 67 à 40 professionnels pour 100 000 habitants en 2030.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a donc suggéré de remonter progressivement le numerus clausus pour le porter à 1 300 praticiens dans 5 ans. Pour l'année 2008, il est proposé une augmentation de 73 places, ce qui portera à 1 050 le nombre d'étudiants admis en chirurgie dentaire.

Leur répartition sur le territoire doit tenir compte des disparités régionales et des capacités de formation des unités de formation et de recherche.

Conformément aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Pécresse adapteront l'appareil de formation. Il en sera tenu compte pour la répartition des étudiants en odontologie dans les différentes facultés.

M. le président. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous précise que le canton de M. Balarello s'étend jusqu'à La Brigue et qu'il est frontalier avec l'Italie. Notre collègue en est d'ailleurs le conseiller général depuis 1970.