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Séance du 18 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 24

Articles additionnels après l'article 23 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : « 

 

TAUX D'ÉMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par grammede dioxyde de carbone(en euros)

 

N'excédant pas 160

0

 

Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200

3

 

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250

6

 

Fraction supérieure à 250

8

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : « 

 

Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe(en euros)

 

Puissance fiscale 7

0

 

Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11

750

 

Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16

1 600

 

Puissance fiscale supérieure à 16

2 600

 »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Dans le cas où le Sénat n'adopterait pas cet amendement, je vous informe que je présenterai deux amendements de repli.

Pour faire suite à mes propos sur l'amendement n° 65 de nos collègues du groupe CRC, je voudrais souligner que si l'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'atteint pas complètement l'objectif affiché. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter ce dispositif.

L'écopastille doit, en effet, servir à financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont souvent, par voie de conséquence, les plus polluants. Or, cette écotaxe ne porte que sur les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en France, autrement dit sur les véhicules neufs ou les véhicules achetés à l'étranger et introduits en France.

Reste le problème des véhicules d'occasion. Si l'on suit le Gouvernement dans sa proposition, seul l'article 1635 bis O du code général des impôts leur sera dorénavant applicable. Or, cet article semble bien désuet et inapplicable, comparé aux nouvelles réglementations en matière environnementale, s'agissant notamment de taux d'émission de CO2 relâché par la majorité des véhicules. En effet, il n'instaure une taxe que pour les véhicules qui émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, tandis que l'écopastille s'applique à partir d'un taux égal à 160 grammes de CO2 par kilomètre.

Notre amendement prévoit donc de remettre à jour l'échelle des taux d'émission, en coordination avec le dispositif adopté par le Gouvernement. Ainsi, les véhicules dont l'émission de CO2 est inférieure à 160 grammes par kilomètre ne seront pas soumis à cette taxe. Nous proposons aussi de créer une quatrième tranche afin de respecter une certaine progressivité dans le montant de la taxe.

Par ailleurs, les tarifs actuellement applicables ne sont pas non plus à la hauteur des objectifs environnementaux que nous nous fixons, puisque, contrairement à ce que M. le ministre a soutenu précédemment, ils n'ont pas d'influence dissuasive sur le comportement de l'acheteur.

A titre d'exemple, et sans vouloir trop compliquer un sujet déjà complexe, l'acheteur d'un véhicule émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre devra payer, s'il achète neuf, un malus de 2 600 euros, tandis que, pour une occasion, la taxe ne sera que de 1 000 euros, alors que la voiture est tout aussi polluante, si ce n'est pas plus, en raison de son ancienneté.

Dans le cadre du dispositif prévu par notre amendement, cet acheteur devra s'acquitter d'une taxe de 2 000 euros. Bien que plus élevé que dans le système actuel, son montant restera toutefois inférieur au malus de l'écopastille.

L'objectif qui est le nôtre au travers de cet amendement est clair : inciter les acheteurs à modifier leurs comportements et à se diriger vers des véhicules moins polluants, même s'ils doivent être d'occasion. Mais, en aucune manière, nous ne devons pénaliser le marché de l'occasion qui, nous le savons bien, permet à de nombreuses personnes, aux revenus limités, d'acheter une voiture à un prix moindre.

Toutefois, il ne paraît pas non plus opportun de créer un effet d'aubaine en permettant aux acheteurs de voitures polluantes, qui ne leur sont pas toujours nécessaires, de s'exonérer du paiement du malus en acquérant un véhicule d'occasion.

Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, m'apparaît pleinement répondre à cette ambition écologique, qui s'est manifestée lors du « Grenelle de l'environnement », mais que nous ne retrouvons pas dans la demi-mesure que vous nous proposez.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte.

Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et, d'autre part, il est écologiquement vertueux, puisque l'on relève le niveau de taxation des véhicules d'occasion qui sont, en règle générale, plus polluants.

Toutefois - et vous me reconnaîtrez bien là ! -, je me sens préoccupé par le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je suppose, en effet, que ces derniers peuvent être souvent plus concernés que d'autres par l'achat de véhicules d'occasion. Aussi, cette préoccupation sociale, que vous partagez certainement, me conduit-elle à me tourner vers le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend à recomposer le système élaboré par le Gouvernement. Or, notre dispositif nous semble bien meilleur que celui qui est proposé.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens.

Pour répondre à la préoccupation sociale de M. le rapporteur général, si nous proposons une taxation en malus des véhicules d'occasion, nous avons bien pris soin de prévoir une progressivité qui maintient un différentiel avec les véhicules neufs. Ainsi, une personne qui achèterait d'occasion une voiture avec quatre roues motrices de marque étrangère -dont le prix se situe dans la partie haute de la fourchette parce que le marché de l'occasion est quand même très élevé - peut s'acquitter de ce malus de 2 000 euros, qui sera toutefois inférieur à celui du malus pour les véhicules neufs.

Je ne crois pas que cette mesure frappera les catégories sociales que vous avez quelque peu « massacrées » avec certaines de vos mesures, notamment l'adoption des franchises médicales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu !

Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transports, et particulièrement les transports collectifs.

Or, tel n'est pas le cas, et ce depuis plusieurs années déjà. Aussi, notre amendement prévoit-il d'affecter le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts, qui - je le répète - pèse dorénavant uniquement sur les véhicules d'occasion, au budget de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle manque cruellement de moyens. Son président, M. Gérard Longuet, a personnellement reconnu cette situation lors d'une de nos séances voilà une quinzaine de jours à peine.

Monsieur le rapporteur général, rappelez-vous toutes les gesticulations auxquelles le Sénat a dû se livrer pour « gratter » 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, afin d'affecter des financements à l'AFITF. Je ne voudrais pas aller jusqu'à évoquer le débat sur l'article 12 du projet de loi de finances concernant la dotation de compensation sur la taxe professionnelle, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire...

Dans ces conditions de pénurie, comment l'État peut-il financer la construction des 2 000 kilomètres de nouvelles lignes ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramways supplémentaires annoncés par le Président de la République à la suite du  Grenelle de l'environnement ?

Si l'on veut donner des moyens aux transports publics collectifs et alternatifs, et prévoir un suivi du  Grenelle de l'environnement, il faut passer à l'acte et prévoir le changement d'affectation que nous vous proposons.

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.

II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. En admettant que le précédent amendement que j'ai défendu ne soit pas adopté, nous sommes, avec celui-là, dans le repli du repli !

M. Jean-Louis Borloo a développé l'argumentation, qu'il a « vendue » aux médias, selon laquelle le malus finance entièrement le bonus. Cette hypothèse nous semble hasardeuse, mais nous verrons comment le système va fonctionner. Il se pourrait en tout cas que le malus ne suffise pas, et que l'argent manque pour financer le bonus ; un fonds a donc été prévu.

La recette supplémentaire prévue par notre amendement devrait permettre de sécuriser le financement de ce fonds. Cet apport financier serait nécessaire pour permettre, soit l'augmentation du bonus attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, soit l'extension de ce bonus aux véhicules propres achetés d'occasion, comme nous l'avons défendu tout à l'heure. Nous pensons en effet que, si une famille ne peut pas acheter une voiture neuve, elle ne doit pas être privée du bénéfice du bonus pour un véhicule d'occasion.

L'écologie doit être au service de tous, et chacun doit pouvoir en bénéficier, d'autant plus que les véhicules peu polluants restent toujours, en l'état actuel du marché, plus chers que les autres véhicules, même d'occasion. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'abonder ce fonds.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Mme Bricq ne m'en voudra pas, mais je vais répondre assez brièvement à ses deux suggestions. Nous en comprenons bien les objectifs, puisque elle a elle-même présenté ces amendements comme des dispositifs de repli par rapport à l'amendement n° 71.

Sur le plan de l'application des règles des finances publiques, Mme Bricq sait bien qu'il s'agit là d'affectations. Même hors la présence de la figure du commandeur en matière de LOLF qu'est Alain Lambert (Sourires.), nous ne considérons pas, en règle générale,...

Mme Nicole Bricq. En règle générale seulement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que la multiplication des affectations, quels qu'en soient les sujets, soit vraiment le sens dans lequel nous devons aller.

La commission émet donc un avis réservé, malgré tout l'intérêt qu'elle attache à la pérennité des financements de l'AFITF, présidée par notre excellent collègue Gérard Longuet.

Bien que le sujet soit intéressant et que le réceptacle envisagé soit digne de tous nos soins, il n'en reste pas moins que souscrire à de nouveaux dispositifs d'affectation est difficile pour cette commission, que vous connaissez bien.

Mme Nicole Bricq. Difficile, mais pas impossible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, ne m'en veuillez donc pas si je vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mme Bricq ne sera pas étonnée d'apprendre que l'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

On peut évidemment décider de réaffecter la recette supplémentaire soit à l'AFTIF, soit au fonds créé pour financer l'écopastille. 

Pour l'instant, le produit de cette taxe supplémentaire sur les cartes grises va au budget de l'État. Ce dernier peut éventuellement le réaffecter où il le souhaite. Je pense qu'il ne faut pas trop flécher les choses.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L'argument que nous opposent M. le rapporteur général et M. le ministre est formel.

Je constate que la règle qui prévaut en matière d'affectation est à géométrie variable : quand elle arrange le Gouvernement et la majorité sénatoriale, on l'applique, comme ce fut le cas il y a moins de quinze jours.

Pour le principe, je maintiens donc mes amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Articles additionnels après l'article 24

Article 24

I. - L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les montants : « 152 500 € » et « 106 750 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 157 650 € » et « 118 238 € » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac. »

II. - L'article 575 E bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le tableau du I, le taux : « 36,5 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. - (Adopté.)

Article 24
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Article 25

Articles additionnels après l'article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 »  est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à tirer les conclusions d'une décision récente du Conseil de l'Union européenne, qui a autorisé notre pays à porter de 90 000 à 108 000 hectolitres d'alcool pur la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 »

II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd'hui, 26 % du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel de 4 milliards d'euros pour l'État et de 400 millions d'euros pour les buralistes.

À l'heure où l'État annonce sa volonté de déclarer la guerre à la fraude et recherche de nouvelles recettes fiscales, il apparaît nécessaire et urgent de prendre des mesures pour que ces achats de tabac s'effectuent dans le réseau officiel des buralistes français et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement fait écho aux craintes justifiées des débitants de tabac, face aux achats transfrontaliers.

M. de Montesquiou souhaite restreindre la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail, sans document d'accompagnement. Son amendement vise à abaisser de deux kilogrammes à quatre cents grammes le seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier dans un entrepôt, un local commercial ou à bord d'un moyen de transport.

Notre collègue Jean-Jacques Jégou avait déjà attiré notre attention sur ce problème lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il est clair - et l'amendement d'Aymeri de Montesquiou a le mérite de mettre l'accent sur ce point - que c'est l'ensemble de notre régime de circulation des tabacs qui est aujourd'hui fragile.

Cela étant dit, la commission souhaiterait vivement vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable, je le regrette, à votre amendement.

En effet, abaisser les seuils, comme vous le proposez, fragiliserait la position de la France dans le cadre de la procédure en cours auprès des instances communautaires et aboutirait à faire condamner plus rapidement notre dispositif, ce qui, je pense, n'est pas votre souhait. Ce dispositif est à cinq cartouches, vous en proposez deux.

Le Gouvernement français s'est fixé comme objectif d'obtenir, à l'échelon communautaire, une révision des directives sur la fiscalité des accises afin de parvenir à une fiscalité minimale du tabac, conforme à nos objectifs de santé publique. Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque d'accélérer un processus qui mettrait fin au seuil lui-même.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté vos arguments, mais je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Aymeri de Montesquiou.

Le département des Pyrénées-Orientales connaît, non pas avec des membres de l'Union européenne, mais avec un pays qui lui est associé - l'Andorre - le problème qu'il évoque. Dans ce cas, on ne peut pas invoquer la libre circulation des marchandises puisque la principauté d'Andorre ne fait pas partie de l'Union européenne ; elle n'y est qu'associée.

Aujourd'hui, les habitants transfrontaliers - des Pyrénées orientales, mais également d'ailleurs, comme les Toulousains, qui affrètent des cars entiers- vont à Andorre s'approvisionner en tabac, au détriment, bien entendu, des buralistes français.

Comment régler ce problème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le niveau d'importation est très faible : une cartouche et demie, monsieur le sénateur, car la principauté d'Andorre est considérée comme un pays tiers du point de vue de la législation douanière.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Permettez-moi d'insister sur ce chiffre : 26 % du tabac consommé en France provient de l'extérieur du pays.

Je cherchais à abonder le budget de l'État, qui en a bien besoin. Je regrette qu'on refuse ce geste !

Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 150 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 24
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Article 25 bis

Article 25

I. - L'article 266 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 265. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »

IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, je souhaite simplement interroger M. le ministre sur une initiative qui a été prise à l'Assemblée nationale.

M. Charles de Courson, député de la Marne, et M. Jean Proriol, député de la Haute-Loire, ont déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 25. Vous vous en souvenez, monsieur le ministre, cet amendement visait à faciliter le passage au biodégradable dans les produits dérivés du plastique.

L'article 47 de la loi d'orientation agricole prévoit l'interdiction de certains produits dérivés du plastique, en particulier les sacs de caisse - les sacs à bretelles pour être précis - à partir de 2010. Le même texte prévoit l'introduction, à compter de 2009, de matériaux biodégradables dans la fabrication de ces produits.

L'amendement de nos collègues députés visait à instaurer une écotaxe sur les produits dans lesquels ne sont pas incorporés de matières biodégradables. Il a donné lieu à un débat tout à fait intéressant. M. de Courson lui-même a considéré que sa proposition n'était pas parfaitement aboutie, mais le rapporteur général a affirmé qu'elle était très intéressante et qu'elle méritait d'être étudiée rapidement.

En réponse aux intervenants, vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement partageait leur souci. Vous avez ajouté : « Il faut assurément limiter l'utilisation des sacs en plastique distribués par milliards chaque année aux consommateurs, en général dans les supermarchés. Mais la mesure que vous proposez est complexe à gérer pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l'administration fiscale. Enfin, elle est difficile à contrôler pour les services de l'État. » Il était, en effet, envisagé de faire porter cette écotaxe, au terme du processus, sur le produit livré au consommateur.

Vous avez fait observer que cette proposition était bien compliquée, monsieur le ministre, mais vous avez également indiqué : « Sous réserve que vous retiriez votre amendement » - cela a été fait -, « le Gouvernement pourrait, samedi au plus tard » - le samedi en question est passé ! -«, vous communiquer pour avis le projet sur lequel il est en train de travailler, à vous ou à la commission des finances. Le texte serait ensuite soumis au Sénat ».

Vous avez pris un engagement, monsieur le ministre. Je pense savoir pourquoi vous n'avez pas pu le tenir, au moins dans les délais que vous vous étiez vous-même fixés, mais, compte tenu de l'importance de cette affaire, j'aimerais que vous nous disiez, ici au Sénat - vous aviez précisé qu'il serait saisi du texte en question -, où en est ce projet.

J'indique à mes collègues, dont certains pourraient être étonnés de m'entendre tenir ce langage, que, si je le tiens, c'est parce que le marché de ces produits a beaucoup changé. Il faut savoir que ces milliards de sacs arrivent de certains pays - vous devinez lesquels - et que, par conséquent, à la préoccupation écologique s'ajoute une inquiétude économique que, j'en suis sûr, vous comprendrez.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai bien envoyé un texte ledit samedi à M. de Courson, mais il est apparu qu'il n'était pas satisfaisant, car, outre le problème des sacs poubelle, se pose celui d'un certain nombre d'autres sacs, qui sont non pas des sacs de supermarché, mais de véritables sacs à main, composés de plastiques écologiquement peu corrects. Il faut donc revoir ce texte.

Une réunion interministérielle sur cette question se tiendra entre Noël et le jour de l'An. De plus, ce sujet sera abordé dans le projet de loi que prépare Jean-Louis Borloo sur l'environnement. Le Gouvernement a donc bien l'intention de légiférer sur cette question et de taxer les sacs en plastique non biodégradables, mais il souhaite au préalable que le dispositif soit bien au point, ce qui n'a pas pu être fait jusqu'à présent.

M. Adrien Gouteyron. Pourrais-je y être associé, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, cela ne pose pas de difficulté. Je vais faire le nécessaire auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour que vous y soyez associé.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)