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Séance du 18 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reflète un travail assez approfondi et, malgré sa longueur, vise à simplifier le régime des taxes communales sur la publicité.

Je rappelle qu'il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : une taxe sur les emplacements créée par la loi de finances pour 1981, une taxe sur les véhicules, tombée pratiquement en désuétude, créée par une loi de 1979, et une taxe sur les affiches qui remonte à une loi du 8 août 1950.

La taxe sur les affiches est certainement la plus désuète des trois. Ainsi, pour la tarification de cette taxe, les affiches sont soigneusement classées en cinq catégories. Par exemple, sont mentionnées les affiches peintes, en particulier sur les murs - chacun sait qu'elles sont très nombreuses aujourd'hui ! (Sourires.)

Dans cette nomenclature, en revanche, ne sont nulle part évoqués les supports publicitaires modernes, comme les supports dits « déroulants » ou «à lamelles », qui peuvent montrer successivement plusieurs affiches, ou les supports numériques, comme ceux à diodes électroluminescentes, qui permettent d'afficher des images.

Tout cela était naturellement impensable en 1950 !

Les tarifs de cette taxe sur les affiches sont d'une complexité qui, je pèse mes mots, défie l'entendement, comme si le législateur s'était ingénié à les rendre incompréhensibles...

Je vous renvoie au rapport écrit, dans lequel vous trouverez tous les détails nécessaires, mes chers collègues, mais je ne résiste pas à la tentation de citer un extrait de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales :

« Pour les affiches mentionnées au 2º du même article :

« La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire.

« Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; ».

Je pourrais multiplier les citations de cette nature. Il y a de même des tarifs mensuels « doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés ».

Tout cela n'a strictement plus aucune signification.

Au demeurant, les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous ces tarifs. Ils y recourent presque tous.

Mais, comme cela serait encore trop simple, les différents tarifs de la taxe sur les affiches dans le code général des collectivités territoriales ne sont pas exprimés dans la même unité : dans le cas des affiches des première et deuxième catégories, le tarif s'entend par affiche ; pour les affiches de troisième catégorie, le tarif est exprimé par période de cinq ans ; pour les affiches de quatrième catégorie, le tarif s'entend par an ; pour les affiches de cinquième catégorie, il s'entend par mois.

J'ai cherché derrière tout cela une rationalité quelconque. Je n'en ai trouvé naturellement aucune, monsieur le ministre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En revanche, ayant décidé de créer cette taxe dans ma commune, j'ai eu l'intéressante surprise de voir arriver un courtier dont l'industrie consistait à lire ces dispositifs complexes pour les collectivités locales et à négocier avec les professionnels la mise en oeuvre desdits dispositifs. (Sourires.)

Tant mieux s'il résulte de cette complexité une activité rentable. Quoi qu'il en soit, la taxe sur les affiches comporte de nombreux éléments de désuétude.

Pour terminer d'évoquer cet inventaire improbable, parmi les affiches exonérées de la taxe sur les affiches, figurent « Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'État antérieurement au 1er janvier 1949 ».

La taxe sur les affiches est acquittée non par un moyen moderne, mais au moyen de « timbres mobiles » délivrés par la commune, collés sur l'affiche et, nous disent les dispositions réglementaires, oblitérés « - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ;

« - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération. »

Il est par ailleurs précisé que la « signature » ou la « griffe » apposée sur le timbre doit déborder « sur le papier de l'affiche ».

Tout cela témoigne qu'à l'époque on s'efforçait sans doute de rendre un travail bien fait.

J'ajoute, et peut-être est-ce le plus important, que la nomenclature de la taxe sur les emplacements n'est pas cohérente avec celle de la taxe sur les affiches.

Quand le législateur a instauré la taxe sur les emplacements en 1981, il a eu l'idée de recourir à une nomenclature plus simple. Cependant, comme il n'y a pas de raison de faire simple quand on peut faire compliqué, cette nomenclature ne recoupe pas celle de la taxe sur les affiches.

Par exemple, comment décider quelles publicités lumineuses doivent être les plus taxées ? Selon la taxe sur les affiches, ce sont les publicités lumineuses dont le message apparaît par éléments successifs, mais, selon la taxe sur les emplacements, ce sont les publicités lumineuses éclairées par transparence.

M. Paul Blanc. C'est lumineux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi y a-t-il une telle divergence ? Nul ne le sait.

Monsieur le ministre, j'arrête cette énumération, mais je pourrais tenir le Sénat assez longtemps sur ce thème !

Le secrétariat de la commission des finances, je l'en remercie particulièrement, s'est attelé à un travail important de réécriture et de rationalisation de tout ce dispositif. C'est ce que nous proposons aujourd'hui avec l'amendement n° 16.

Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, qu'il faudra négocier avec les professionnels. Cependant, nous négocierons à partir d'un cadre, et c'est ce cadre que vous propose la commission des finances.

Pour cette raison, l'amendement prévoit que la mise en oeuvre du dispositif n'interviendrait pas avant 2009.

C'est une réelle simplification administrative à laquelle nous souhaitons parvenir, tout en allant - nul ne peut nous le reprocher - dans le sens du rendement et de la bonne gestion des taxes locales.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est tout simplement ébahi, madame la présidente !

J'ai découvert beaucoup de choses très intéressantes à l'occasion de la présentation de cet amendement et, si l'on peut parler de désuétude, en effet, monsieur le rapporteur général, c'est parce que l'administration fiscale ne joue visiblement pas son rôle : apposons tous les tampons nécessaires, faisons refleurir les affiches peintes sur les murs, et tout ira mieux ! (Sourires.)

Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons ici la preuve que ces dispositifs, désuets, doivent être revus. D'ailleurs, à titre d'exemple, la taxe sur les véhicules rapporte en tout et pour tout 1 600 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas qui la paye, mais il faudrait pouvoir trouver ces valeureux contribuables ! (Sourires.)

En revanche, la taxe sur les emplacements rapporte 25 millions d'euros et la taxe sur les affiches, 15 millions d'euros. Ces sommes vont bien quelque part et certaines collectivités doivent donc en bénéficier.

Monsieur le rapporteur général, je propose qu'à partir du travail de diagnostic puis de réécriture, très détaillé, très précis, qui a été fait par la commission, puisse être menée une concertation approfondie avec les acteurs économiques concernés, qui peuvent être de grandes sociétés françaises mais également les collectivités locales elles-mêmes, afin de parvenir à un texte qui soit le plus consensuel possible.

J'ai bien noté que vous prévoyiez une application en 2009. Mais, plutôt que de voter ce texte, peut-être faut-il le considérer comme un puissant amendement d'appel, et ne pas négocier le pistolet sur la tempe. Maintenant qu'il est sur la table, il me paraît préférable de lancer la concertation, quitte, d'ailleurs, à aboutir à un projet ou à une proposition de loi, donc à un texte bien individualisé, plutôt que de s'en tenir à un simple amendement au projet de loi de finances rectificative.

Ce que vous proposez est de l'ordre de 200 millions d'euros, soit un montant considérable. C'est la raison pour laquelle je pense qu'une telle disposition doit faire l'objet d'une négociation approfondie avec l'ensemble des entreprises et des élus concernés.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les tarifs qui figurent dans cet amendement peuvent, bien entendu, être discutés. Nous avons volontairement prévu un rendement élevé, mais là n'est pas l'essentiel.

Notre amendement vise à une remise en ordre.

Il s'agit de supprimer, par exemple, la discrimination dont font actuellement l'objet les communes de moins de 30 000 habitants, dont les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont inférieurs à ceux des autres communes - on aimerait bien savoir pourquoi -, notamment en entrée de ville.

Il s'agit de simplifier le régime de la taxe sur les affiches, d'harmoniser et de moderniser le régime des deux taxes, en particulier en prenant en compte les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration de ces taxes.

Il s'agit également de supprimer les dispositions selon lesquelles les concessions municipales, le mobilier urbain, les enseignes et préenseignes ne sont pas soumis à la taxe sur les emplacements. C'est une rente de situation sur laquelle il y aurait lieu de s'interroger.

Il s'agit de permettre une modulation des taxes par la commune selon la situation d'implantation du dispositif. Il serait normal que, dans le lieu le plus fréquenté de la commune, les tarifs soient plus élevés que dans un quartier moins fréquenté.

Il s'agit de prévoir que la commune pourrait, pour les deux taxes, fixer des tarifs moins élevés dans le cas des enseignes et préenseignes. C'est un enjeu important, puisque cela concerne la taxation des commerçants. Actuellement, les enseignes et préenseignes sont soumises à la seule taxe sur les affiches, sans possibilité de tarifs particuliers. Les communes qui ont créé la taxe sur les affiches ou celle sur les emplacements doivent se livrer à des manipulations complexes, en dehors du droit, de manière que la situation soit supportable pour les commerçants résidents locaux.

Enfin, il s'agit d'indexer les tarifs des deux taxes de manière identique et raisonnable.

Monsieur le ministre, bien entendu, ce n'est qu'une proposition, mais nous serions plus forts si elle était actée par un vote dès ce soir afin d'être véritablement le point de départ d'une utile concertation. En effet, nous avons déjà eu, d'année en année, des discussions sur ce thème, et différents amendements ont été présentés dans le passé, mais il n'en est jamais rien ressorti.

Il est vrai que le Gouvernement nous a transmis un rapport, tout à fait utile mais purement descriptif, qui comporte un grand nombre de pistes de solutions, sans en choisir aucune.

Si l'on en reste à une vision aussi désincarnée de la situation, rien ne changera, car, bien entendu, les professions concernées ont objectivement intérêt à rester dans le maquis actuel ; il faut donc la faire évoluer.

Par conséquent, monsieur le ministre, la commission souhaiterait que, d'une façon au moins symbolique, sa démarche - qui est une démarche initiale, bien entendu, tout pouvant être perfectionné - puisse être sanctionnée par un vote de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, j'aurais souhaité que vous retiriez cet amendement afin que la concertation puisse avoir lieu en toute sérénité et non sous la menace du texte. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas y être favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je souhaite, au nom de mon groupe, me féliciter que soit maintenue la proposition présentée par notre rapporteur général, qui fait suite à la discussion que nous avons déjà eue sur le sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Nous avions aussi émis l'idée qu'il fallait dépoussiérer le système actuel.

D'une part, nous avions souhaité le faire par la revalorisation des tarifs applicables à la taxe, et vous avez, à cet égard, cité des chiffres. Aujourd'hui, certains tarifs sont dérisoires et il y a lieu de les revaloriser au plus vite.

D'autre part, nous avions proposé que les conseils municipaux aient la possibilité de moduler le tarif de cette taxe, ce qui nous paraît aujourd'hui correspondre à l'esprit de plus grande autonomie financière que nous avons essayé d'insuffler dans l'ensemble de nos dispositifs.

Au regard de ces préoccupations, l'amendement de la commission représente une avancée, au moins sur le premier point, ce qui est très heureux. Le gain pour les collectivités est estimé entre 100 millions et 200 millions d'euros, selon les premières simulations faites, certes, « à la louche », mais qui donnent une indication très utile.

Nous avons donc le sentiment que ce toilettage est tout à fait indispensable, que cet amendement, qui a été travaillé d'une façon très détaillée et approfondie par le rapporteur général, va dans le sens de ce que nous souhaitions et que nous avions déjà proposé ici même. Comme vous avez prévu, à juste titre, monsieur le rapporteur général, que ces nouvelles taxes entreraient en vigueur le 1er janvier 2009, cela nous laisse le temps d'apporter les ajustements nécessaires. Nous sommes, quant à nous, prêts à vous accompagner, en commission des finances ou au sein d'un groupe de travail, pour affiner ce dispositif.

En tout cas, cet amendement nous paraît d'ores et déjà légitime quant à son objectif de toilettage, qui est essentiel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de votre soutien, cher collègue !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 quinquies.

L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation.

« L'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie plus du versement du prélèvement sur recette prévu à l'article 53 de la loi de finances pour 2004, dès lors qu'il retrouve l'intégralité de la base taxable de l'entreprise, dont la perte l'avait rendue, en 2007, éligible à ce versement. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Notre proposition revient sur un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, mais qui a curieusement disparu lors de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière. Nous espérons aujourd'hui trouver un accord afin de résoudre cette affaire malheureuse pour certaines communes.

En effet, l'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national.

Cet écrêtement alimente un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP.

L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisé restant calculé au niveau communal.

Une telle situation entraîne une forte perte de recettes pour l'EPCI concerné, malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi, particulièrement le fonds national de compensation de la taxe professionnelle, dorénavant prévu par l'article 53 de la loi de finances pour 2004.

Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, ce dispositif est cause d'une situation dommageable, tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, en ce qu'il est en contradiction avec les objectifs affichés de l'intercommunalité à fiscalité propre, c'est-à-dire une réelle solidarité fiscale et l'absence de toute concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal.

L'objet du présent amendement est donc, d'une part, à bases identiques, de neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI.

D'autre part, afin d'éviter tout effet d'aubaine pour l'EPCI, notre amendement apporte une précision supplémentaire, concernant les éventuels transferts d'entreprises effectués dès le 1er janvier 2006. Cette précision est importante, car c'est l'élément qui a fait douter la commission mixte paritaire. Elle n'introduit aucun effet rétroactif. En effet, pour ces entreprises dont le transfert est intervenu avant le 1er janvier 2008, certains EPCI sont éligibles au FNCTP suite aux pertes de recettes de taxe professionnelle dues au nouvel écrêtement des bases de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel.

Dorénavant, la population prise en compte pour le calcul des bases soumises à écrêtement est celle de la population d'origine de l'établissement exceptionnel. Ainsi, le transfert de cette entreprise n'entraîne pas de perte de recettes de taxe professionnelle pour l'EPCI. Ce dernier n'est donc plus, par voie de conséquence, éligible au FNCTP.

Toutefois, la contribution du FNCTP est versée progressivement sur trois ou cinq ans.

Ainsi, afin d'éviter tout effet d'aubaine pour les EPCI, il est nécessaire de prévoir que les EPCI éligibles au FNCTP en 2007 perdent leurs droits au titre de ce fonds, dès lors que cette nouvelle règle de prise en compte de la population permet à cet EPCI de retrouver l'intégralité de la base taxable de l'entreprise transférée.

J'espère vous avoir convaincus de l'utilité de cet amendement, avoir levé les préventions qui avaient pu s'exprimer lors de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi de finances. Je rappelle que cet amendement, déjà présenté par notre collègue Georges Mouly, n'avait soulevé aucun problème lors de son examen par le Sénat.

Dans le cas où vous ne seriez pas entièrement satisfaits de la rédaction de cet amendement - je préjuge ce que pourrait être votre position, qui n'est pas forcément celle que vous allez adopter mais, en commission des finances, nous avons déjà eu ce débat -, nous souhaitons néanmoins qu'il puisse être adopté, comme il l'a été lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, de manière qu'il puisse être retravaillé lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou et Murat, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 154 par les mots :

, générant de ce fait une modification du champ d'application du présent article

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 154 rectifié, qui n'introduit aucun effet rétroactif. Seul est modifié le champ d'application du dispositif de l'écrêtement prévu par l'article 1648 A du code général des impôts qui peut concerner des opérations de transfert effectuées dès 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 rectifié et sur le sous-amendement n° 171 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se bornera à rappeler qu'en effet, ainsi que l'a dit Nicole Bricq, nous avions voté, dans le projet de loi de finances pour 2008, un dispositif très proche, sur l'initiative de notre collègue Georges Mouly. La commission mixte paritaire n'a pas cru devoir le retenir, mais il n'est pas illogique de le reprendre.

Sur l'amendement n° 154 rectifié et le sous-amendement n° 171 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, le rapporteur a rappelé le contexte dans lequel ce dispositif a été proposé. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de votre assemblée sur l'amendement et sur le sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 quinquies.

L'amendement n° 155 rectifié ter, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement reprend une idée déjà émise lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 concernant la taxe sur les spectacles.

Nous avons en effet repris l'amendement qui avait été adopté par le Sénat, mais qui a posé quelques problèmes en commission mixte paritaire.

Ayant pris en compte de manière optimale les remarques formulées à cette occasion, nous proposons une nouvelle version de l'amendement rejeté par la commission mixte paritaire.

Comme vous le savez, il s'agit de répondre à une situation nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs.

Ces derniers, d'un coût particulièrement élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple et divers associant des partenaires tant publics que privés.

Or, la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1559 du code général des impôts et s'appliquant d'une part aux réunions sportives et d'autre part aux cercles et maisons de jeu ne profite qu'aux communes sur lesquelles sont implantés lesdits équipements.

S'agissant de réunions sportives, il peut en effet apparaître logique que la personne publique, la collectivité ou l'établissement public qui est à l'initiative de l'équipement et qui en a assuré le portage foncier, le financement, voire en assume les risques d'exploitation, puisse être également bénéficiaire d'une partie de la taxe au prorata de l'investissement réalisé.

En effet, on sait que la commune profite d'ores et déjà du rayonnement de l'équipement tout en assurant de moins en moins les services connexes, que ce soit le transport, les déchets et bien d'autres charges.

Par ailleurs, ces grands projets sont de plus en plus initiés et portés aujourd'hui par les intercommunalités. Aussi est-il nécessaire qu'un nouvel article prévoie ce type de situation.

Bien sûr, dans cette formulation, nous avons manifesté le souci de maintenir les droits acquis par les communes. Cet amendement ne s'appliquerait donc qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

En effet, certaines situations antérieures ne correspondant pas du tout à ce type d'aménagement financier et organisationnel, il n'y a aucune raison que cet amendement ait un impact sur la règle normale de répartition de la taxe sur les spectacles.

Nous espérons pouvoir répondre par cette nouvelle rédaction aux attentes de nos collègues sénateurs et députés.

Je précise, pour M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et tous les collègues qui ont participé au débat ce matin en commission des finances, que nous avons bien, dans la rédaction de l'amendement 155 rectifié ter, pris en compte la nécessité d'une délibération concordante des assemblées délibérantes, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Toutes les garanties sont donc apportées pour qu'il n'y ait aucune spoliation et que l'accord soit le plus large possible, sachant que l'évolution constatée aujourd'hui vers un portage par les intercommunalités ne trouve pas son pendant pour certaines fiscalités annexes. Pour un équipement comme un grand stade, par exemple, il est tout à fait logique que le porteur intercommunal puisse bénéficier d'une partie de la taxe sur les spectacles. C'est l'objet de cet amendement, qui me semble tout à fait légitime.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le collectif budgétaire comme session de rattrapage, cela peut être bien utile, mes chers collègues, puisque nous avons déjà approfondi cette proposition lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2008 et en commission des finances.

Nos collègues ont tenu compte des objections formulées ; ils ont rectifié leur amendement pour éviter toute répartition impérative de la ressource entre les collectivités maîtres d'ouvrage et gestionnaires. Ils ont également fait figurer la condition de délibération concordante. Cela permet à la commission d'exprimer un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que la répartition de fiscalité soit clairement établie dans la délibération, notamment pour faciliter la perception de la taxe par la douane.

Le Gouvernement lève les deux gages.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 quinquies.