M. Nicolas About, rapporteur. Aucun ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Non !
Quant au salarié qui bénéficiera des RTT de ses collègues, il sera rémunéré comme s'il travaillait dans l'entreprise, mais il ne bénéficiera, lui non plus, d'aucun avantage fiscal ; en revanche, il ne subira aucun inconvénient du fait de s'être dévoué pour une association. C'est donc un mécanisme neutre, qui ne pourra bien entendu être actionné qu'avec l'accord de l'employeur. Au demeurant, un certain nombre d'entreprises ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. J'aimerais savoir pourquoi le salarié approvisionnant la caisse ne pourrait pas bénéficier de la même déduction fiscale que n'importe quel Français qui fait un don à une association caritative.
M. Robert del Picchia. Il ne paie pas d'impôt sur la somme en question !
M. Nicolas About, rapporteur. Mais le don existe bien puisque le salarié renonce à des jours de congé et reverse la monétisation qu'il reçoit en échange. C'est donc son argent ! S'il décidait de l'empocher, il ne paierait pas d'impôt non plus. Et il pourrait alors aussi en prélever une partie pour faire un don à une association, ce qui lui ouvrirait le droit à un abattement fiscal.
Je ne vois donc pas pourquoi, en donnant une journée de RTT et en renonçant à la monétiser, il n'aurait pas le droit à cet abattement. Cela n'a pas de sens ! En tout cas, il faudra clarifier ce point.
M. le président. Monsieur Godefroy, le sous-amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le haut-commissaire, votre proposition est très intéressante. C'est un bon moyen de mobiliser les gens autour d'un projet et de les souder au sein d'une entreprise. En outre, on sait à quel point il est difficile de compenser ce que peuvent perdre ceux qui s'engagent dans ce type d'actions.
À titre personnel - je tiens à le préciser, car je n'ai pas eu le temps de consulter mon groupe sur cette question -, je voterai l'amendement n° 57 rectifié. Il apporte en effet quelque chose de très intéressant et de très important.
M. le président. Le sous-amendement n° 140 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 57 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le haut-commissaire, je m'interroge sur le fonds spécifique. Si, au sein d'une entreprise, un ou deux salariés seulement sont intéressés par ce dispositif, aucun employeur ne voudra le mettre en place. Cela risque donc de devenir une véritable usine à gaz, pour reprendre une expression souvent utilisée par mes collègues.
M. Nicolas About, rapporteur. Absolument !
Mme Catherine Procaccia. Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un fonds interprofessionnel ou par branche afin d'éviter de rencontrer de tels obstacles ?
Il s'agit là d'une simple suggestion de ma part.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. La performance d'une entreprise ne peut être que le fruit de la mobilisation de l'ensemble de ses salariés. En conséquence, tous doivent y être intéressés.
Mais les dispositions du présent projet de loi font totalement l'impasse sur la question, pourtant décisive, des écarts croissants de rémunération entre les salariés et les mandataires sociaux ainsi que sur le problème du creusement des inégalités au profit d'un nombre très restreint de personnes très avantagées, ce qui est souligné par tous les observateurs de bonne foi.
En effet, alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes évolue de façon très limitée, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur permettent, voire leur assurent de recevoir des rémunérations exceptionnelles d'une ampleur sans précédent. Cette façon de s'attribuer des stock-options de la part de certains dirigeants d'entreprise est tellement injuste qu'il serait judicieux de moraliser quelque peu leurs pratiques : un bon moyen d'atteindre ce but peut résider dans le fait de lier le sort des cadres dirigeants à celui des autres salariés.
En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options. Pour ce faire, au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres, soit serait rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, soit ferait l'objet d'un versement complémentaire par l'entreprise d'un montant équivalent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. On peut aussi imaginer que tous les salariés bénéficient de stock-options, comme le propose le Président de la République... Je pense qu'il faudra aborder cette question dans le cadre de la future réforme.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les économistes observent depuis plusieurs années un phénomène qui témoigne de l'appauvrissement de nos concitoyens : la jeune génération actuelle sera la première, depuis bien longtemps, à vivre plus mal que la précédente. On nous a pourtant bercés de beaux discours sur le progrès qui devait nous être profitable. Au lieu de cela, ce sont les licenciements qui se sont généralisés, la précarité qui s'est accrue et est même devenue la règle.
En 2003, votre majorité a entrepris un grand chantier de démantèlement, qui se poursuit aujourd'hui à travers votre réforme des régimes spéciaux, visant à modifier considérablement les conditions d'accès à la retraite. Vous avez allongé les durées de cotisation, modifié le calcul des annuités et, naturellement, maintenu les dispositifs de 1993, qui indexaient les retraites sur les prix hors tabac et non plus sur les salaires.
L'amendement que nous proposons vise donc à revenir sur l'indexation sur les prix et à retourner à l'indexation sur les salaires.
Cette question est d'une grande importance. En dix ans, le pouvoir d'achat des retraités a fondu. Les chiffres varient, mais on peut dire que c'est au moins entre 10 % et 15 %. Dans cette course involontaire et incontrôlable à la précarité, les retraités rejoignent les plus jeunes. Si, auparavant, ils aidaient leurs enfants et petits-enfants à s'installer, il n'est pas rare de voir aujourd'hui des retraités ayant pourtant travaillé toute leur vie demander de l'aide à leurs enfants et aux services sociaux. Les centres d'action sociale de nos communes sont de plus en plus souvent saisis de demandes d'aides, sans réellement pouvoir y apporter une réponse, et les centres Emmaüs, qui ont célébré il y a peu la date anniversaire de la mort de leur fondateur, ne désemplissent pas.
Sur cette question des retraites, il y a une profonde fracture politique entre notre groupe et ce gouvernement.
Nous considérons que le droit à la retraite à taux plein n'est que la contrepartie légitime de la participation passée du retraité au développement de son entreprise, mais aussi au développement de la France et de son économie.
Si, pour vous, les retraités représentent d'abord et avant tout un coût, lorsqu'ils ne sont pas une cible commerciale - les « séniors », comme on dit -, ils sont pour nous des salariés qui ont gagné leur droit à la retraite. C'est sans doute toute la différence !
Ayant une approche quasi commerciale, vous indexez leurs revenus sur les prix. Quant à nous, considérant qu'ils ont été, en tant que salariés, source d'enrichissement et de développement, nous voulons revenir à l'indexation de leurs pensions sur les salaires. Tel est le sens de la solidarité nationale dont nous sommes des défenseurs et dont le patronat est le fossoyeur. Souvenez-vous des déclarations de M. Denis Kessler au temps où il était encore influent au MEDEF, en tant que vice-président, annonçant que le Gouvernement était en train de détricoter tout le programme national de la résistance. Au moins, c'est dit !
En refusant d'indexer les retraites sur les salaires, vous empêchez surtout l'émergence d'un réel débat sur le financement des retraites. Vous pouvez ainsi continuer à dire qu'il n'y a pas d'argent et à expliquer que les retraités, comme tout le monde d'ailleurs, doivent se serrer la ceinture. Cela vous permet également - sournoisement - de faire l'amalgame entre retraites par répartition et faibles revenus, ce qui vous ouvre un boulevard pour vendre votre réforme, le passage aux retraites par capitalisation et le recours aux sociétés d'assurance privées. Tel était d'ailleurs le sens de la déclaration de Nicolas Sarkozy concernant la dépendance. La boucle est bouclée !
La conséquence de votre indexation sur les prix, les retraités la connaissent et la connaîtront de plus en plus : 1,1 % d'augmentation des retraites pour une inflation de 2,6 % ! Autant dire que, demain encore, les retraités devront pratiquer de lourds arbitrages dans leur vie quotidienne, et ce n'est pas l'instauration des franchises médicales qui les y aidera ! Elle aggravera même leur situation et leur mécontentement.
Ce taux de 1,1 % d'augmentation, vous le justifiez par un trop-perçu de l'année précédente. Autant vous dire que, dans ma ville, ce discours passe mal ! Je pense d'ailleurs qu'il passe de plus en plus mal dans toutes les villes. L'indexation sur les salaires devient donc urgente.
Je sais quel sort sera réservé à notre amendement, car nous avons déjà largement parlé du problème des retraites. Il n'empêche, monsieur le ministre, que vous aviez annoncé que le Gouvernement souhaitait faire progresser de 25 % sur cinq ans les très petites retraites et les pensions de réversion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. M. Fischer sait que nous aurons un grand débat sur les retraites dans quelques mois. Je pense que ses préoccupations trouveront alors à s'exprimer.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cette discussion n'intervient effectivement pas sur le bon texte.
Monsieur Fischer, vous avez parlé des petites pensions. Pour ma part, je pense non seulement au minimum vieillesse, qui se situe aujourd'hui à 628,10 euros, mais aussi aux pensions de réversion et aux pensions de tous les retraités.
Le Gouvernement, effectivement, a l'obligation de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Il s'y pliera en cette année 2008. Cependant, vous le savez, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, il faut connaître précisément le montant de l'inflation à venir. Quand ce sera le cas, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, nous prendrons tous ensemble nos responsabilités. Je vous rappelle en effet que garantir le pouvoir d'achat des retraités et aller au-delà des 1,1 % décidés en début d'année, compte tenu des calculs que vous connaissez par coeur, nous amènera également à avoir un déficit supplémentaire pour la branche retraite.
Par conséquent, lors de ce rendez-vous, nous aurons à prendre deux types de mesures : des mesures généreuses, qui sont attendues et qui sont indispensables au nom de la solidarité, mais aussi des mesures courageuses. Puissions-nous nous retrouver pour les unes, comme pour les autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
II. - Après la sous-section 4 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à prévoir que les accords dérogatoires de participation, plus favorables que le minimum légal, pouvaient retenir comme base de calcul la règle des trois tiers, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Malheureusement, cette opération n'a pas été considérée comme obligatoire, si bien que très peu d'entreprises l'ont adoptée.
Il s'agit, aujourd'hui, d'aller plus loin en encourageant la conclusion de tels accords dérogatoires sur la base des trois tiers dans les branches couvertes par un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises.
L'objectif est d'essayer d'inciter les entreprises à adopter ce mode de répartition et de leur en démontrer l'intérêt à la fois pour le salarié, pour le climat social et donc pour elles-mêmes.
Le Président de la République, lors de ses voeux pour l'année 2008, s'est prononcé en faveur d'un rééquilibrage des fruits du succès entre les actionnaires et les salariés, quand les entreprises ont du succès, c'est-à-dire quand elles font des bénéfices.
Il a également évoqué la règle des trois tiers ; j'espère donc qu'elle fait partie de ses objectifs.
Cet amendement vise par conséquent à orienter les entreprises vers l'adoption de cette règle, qui resterait facultative, en établissant une négociation triennale qui serait, elle, obligatoire, en vue de la conclusion de tels accords de participation dans les branches dotées d'une convention collective ou, à défaut, d'accords professionnels ou interprofessionnels.
Afin de préparer la négociation dans les meilleures conditions pour les salariés, il est proposé que la partie patronale remette aux organisations des salariés, au moins quinze jours avant l'ouverture de la négociation, un rapport sur les conséquences de l'application de la règle des trois tiers dans la branche concernée. Ce rapport comprendrait, notamment, des simulations fiscales et sociales.
Le II du dispositif proposé opère une transposition de la nouvelle législation du code du travail, en cours d'examen.
Je rappelle l'intérêt social de cette règle des trois tiers, qui met à égalité, pour la participation, les dividendes des actionnaires et la participation des salariés, et qui pourrait avoir pour effet, si elle se généralisait - j'espère que ce sera le cas grâce au nouveau projet de loi que prépare notre cher ministre ! -, de diminuer rapidement le nombre de conflits sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise conclue un accord de participation prévoyant la répartition souhaitée par M. le rapporteur pour avis.
Faut-il aller plus loin et encourager les entreprises à retenir cette formule ?
Il nous semble préférable, à vrai dire, de laisser chaque entreprise définir sa propre formule de participation en fonction de sa situation.
De plus, nous ne sommes pas certains que ce projet de loi, qui prévoit simplement une mesure de déblocage de la participation, soit le véhicule idéal pour poser de nouveaux principes en matière de participation.
Je sais que mon collègue Serge Dassault partage ce point de vue. Pourquoi, dans ce cas, ne pas rouvrir ce débat lors de l'examen de la réforme de fond que M. le ministre nous a annoncée ?
M. Nicolas About, rapporteur. La commission des affaires sociales souhaite plutôt que la commission des finances, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, retire cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur Dassault, je connais votre engagement de longue date sur cette question de la participation. Il ne s'agit pas d'une question strictement financière : elle est beaucoup plus large, car elle détermine également le rapport des salariés avec le travail.
Il est temps de poser de nouveau la question de la rémunération du capital des actionnaires et des salariés.
C'est, à mon sens, également, une question de confiance.
Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons refonder l'ensemble de la participation. Quand je parle de participation, je n'oublie rien : intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, épargne longue, avec les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO, stock-options, attributions d'actions gratuites.
Au final, l'objectif est le suivant : davantage de salariés actionnaires, davantage de salariés bénéficiaires, pour davantage de pouvoir d'achat.
La formule que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, a été évoquée, c'est vrai, par le Président de la République lors de sa récente conférence de presse. Mais nous aurons ce débat dès 2008 et, dans ces conditions, je vous propose que ce sujet trouve toute sa place lors de la réflexion préalable à ce texte de loi. Je peux vous garantir que cette question sera examinée à fond et au fond.
J'en prends d'autant plus volontiers l'engagement qu'elle m'intéresse et que nous en avons besoin pour entamer une réforme d'ensemble. Je ne veux pas d'une réformette !
Par ailleurs, disons les choses clairement, il y a eu, en six ans, cinq textes sur la participation. Cela signifie qu'il nous faut aujourd'hui redonner de la lisibilité à notre politique de la participation.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° 22.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il retiré ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
Bien entendu, j'espère que cette question pourra faire très bientôt l'objet d'une discussion entre nous.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Mon idée est simple : une véritable augmentation du pouvoir d'achat qui n'augmente pas les charges des entreprises, donc leurs coûts, consiste à prévoir une réserve de participation plus importante et à permettre aux salariés d'en profiter, soit en l'épargnant, soit en l'utilisant directement. S'il l'utilise directement, il paiera les charges ; s'il l'épargne, il ne paiera pas les charges.
Quoi qu'il en soit, je remercie M. le ministre de son offre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Une fois n'est pas coutume, je souhaite juste apporter une précision à Serge Dassault sur la façon dont le Gouvernement voit les choses.
Pour moi, la question de la participation et de l'intéressement ne peut pas et ne doit pas être traitée au détriment de la politique salariale.
En ce qui concerne la rémunération des salariés, je souhaite que l'on puisse dynamiser la politique salariale, car les salaires sont trop bas en France, même si je ne néglige évidemment pas la question du niveau des charges pesant sur le travail. Quoi qu'il en soit, notre politique d'intéressement et de participation ne peut pas se réaliser aux dépens de la politique salariale. C'est un point qu'il convient de bien clarifier et sur lequel, j'en suis convaincu, cher Serge Dassault, nous ne serons pas non plus en désaccord !
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2008 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques.
Il était prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. C'est d'ailleurs un point sur lequel je me suis déjà exprimé lors de l'examen de ce texte, en 2006.
Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il n'a pas été publié, le présent amendement a simplement pour objet d'accorder au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de ce rapport, tout en en précisant le contenu.
Ce rapport examinera, en particulier, les conditions juridiques d'un accès à l'intéressement aux résultats et aux performances dans la fonction publique et les établissements publics, sur la base, notamment, des économies de gestion réalisées sur les différents budgets.
Les sommes ainsi dégagées pourraient être distribuées sous forme de primes exceptionnelles.
Il conviendrait également d'examiner les modalités d'association des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à la création d'un régime d'intéressement dans la fonction publique.
Le rapport du Gouvernement devra aussi examiner les mesures prises ou pouvant être adoptées dans les trois fonctions publiques, ainsi que dans le secteur public.
L'intéressement dans la fonction publique permettrait une amélioration de l'efficacité de l'action publique, telle que la prévoit la loi organique relative aux lois de finances.
En intéressant le personnel, on l'incite à avoir une action favorable pour réduire ou limiter, par une meilleure gestion, le budget qui lui est accordé pour accomplir sa mission.
Actuellement, le personnel considère que l'objet de son action est de dépenser complètement les budgets. Si le personnel était intéressé en percevant une partie des économies réalisées, il ferait des efforts et tout le monde y gagnerait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne.
Il s'agit simplement d'offrir une possibilité à l'employeur d'abonder de façon plus importante l'épargne du personnel, soit sur un plan d'épargne d'entreprise, un PEE, soit sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, un PERCO.
Il me semble important que les entreprises puissent augmenter la part qui est aujourd'hui prévue en doublant le plafond d'abondement.
La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République, qui s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation, lequel pourrait, selon lui, doubler ou tripler.
La question de l'abondement de l'employeur sur un PEE ou sur un PERCO doit être ouverte dès aujourd'hui, pour préparer au mieux le futur projet de loi sur la participation.
L'amendement de la commission des finances vise donc à doubler les plafonds d'abondement.
Pour les versements sur un PEE, le nouveau plafond serait fixé non plus à 8 %, mais à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié, au lieu de 2 662 euros.
Pour les versements sur un PERCO, le plafond serait porté à 32 %, contre 16 %, du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié, au lieu de 5 324 euros en 2008.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement nous pose une petite difficulté.
Dans la mesure où l'abondement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, n'y a-t-il pas un risque de voir l'employeur abuser de cette forme de rémunération des salariés au détriment d'une véritable politique salariale plus dynamique ?
La commission des affaires sociales n'a pas voulu trancher cette question et en appelle au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Avant même d'entrer dans le fond du sujet, je proposerai à Serge Dassault de retirer cet amendement pour les raisons avancées à propos de l'amendement n° 22, afin que nous ayons sereinement ce débat.
M. Nicolas About, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Nicolas About, rapporteur. La commission des affaires sociales est rassurée ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent.
Malgré cette situation, le Gouvernement propose, dans le projet de loi dont nous débattons, de nouvelles dispositions de ce type, avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne, et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.
L'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.
La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat constitué par le salaire, se substituent en réalité à celui-ci.