M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Cette proposition me paraît délicate à mettre en oeuvre. Outre qu'elle imposerait une formalité supplémentaire aux entreprises, qui en supportent déjà beaucoup, on ne voit pas très bien comment interpréter l'indicateur qu'il est proposé d'établir. Ainsi, une entreprise qui adopterait un accord de participation généreux pour les salariés risquerait de se voir accusée de substituer la participation aux salaires.
Il me paraît donc nécessaire de creuser davantage le dispositif avant de l'adopter. C'est pourquoi, pour l'heure, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Pour les raisons développées par M. le rapporteur, je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des millions de familles : comment boucler le budget ?
En effet, si, pour les Français, toutes les fins de mois sont difficiles, celle de septembre est l'une des plus dures. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que les cartes de fidélité attachées à des crédits reconstituables se multiplient et que les banques enregistrent ainsi l'une de leurs meilleures sources de profits.
Si ce mois de septembre est l'un des plus fructueux, c'est que c'est celui de la rentrée, et tous ceux qui sont parents savent de quoi je veux parler.
Les associations de familles réalisent d'ailleurs chaque année des études comparatives sur l'augmentation des coûts d'une rentrée scolaire. Le constat est clair : le prix du panier de la rentrée ne cesse de croître. Chaque année, les familles font elles-mêmes cet amer constat : l'éducation gratuite coûte de plus en plus cher.
En 2006, l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, était de 268 euros. Elle est, cette année, de 272 euros. Avec une si faible augmentation sur deux ans, autant dire que le compte n'y est pas. Il faut donc impérativement réévaluer l'ARS afin qu'elle tienne compte de l'évolution réelle des prix et des exigences, toujours grandes, en termes de matériel et d'équipement. Et je ne parle pas des pressions exercées par les grands groupes industriels à grand renfort de campagnes publicitaires.
Les familles attendent un signal fort. Le moins que nous puissions faire est de travailler ensemble sur une évolution possible de l'ARS, en ce qui concerne tant les montants que les barèmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Défavorable : je pense que ce rapport n'apportera rien de plus que celui de la CNAF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce rapport n'ajoutera rien non plus à la réflexion que nous avons lancée à partir du PLFSS. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Non ! Il ne s'agit pas de bâcler le débat, monsieur le ministre !
La question du pouvoir d'achat est intimement liée à celle de l'évolution des prélèvements obligatoires.
M. Guy Fischer. Les impositions locales constituent un élément important de ces prélèvements obligatoires, même si les contours de la fiscalité locale connaissent, depuis plusieurs années, un mouvement significatif.
Si l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux familles les plus modestes, il existe bien des outils à la disposition du législateur. Nous ne soulignerons évidemment jamais assez que ces outils recouvrent certaines limites puisque c'est bien plus dans la juste rémunération du travail, au sein même de l'entreprise, que réside la solution au problème du pouvoir d'achat que dans toute autre disposition de caractère fiscal qui pourrait être prise par ailleurs.
Le plafonnement des impositions locales permettrait à nombre de résidents de notre pays de disposer, dès l'automne, d'une capacité nouvelle de consommation.
Pour ceux des contribuables locaux qui soldent par mensualités leurs obligations fiscales, les effets de la mesure que nous proposons pourraient d'ailleurs se faire sentir tout de suite.
Cette mesure consiste à réduire sensiblement, à hauteur de 2 % du revenu fiscal de référence, le montant de la taxe d'habitation normalement exigible.
Une telle proposition représente évidemment un coût pour le budget de l'État puisqu'elle nécessitera la mobilisation de plusieurs milliards d'euros afin de prendre en compte les charges de compensation de ce plafonnement. Pour autant, elle présente l'avantage de l'universalité en ce qu'elle concerne le contribuable local et qu'elle profite à la fois aux salariés modestes, aux familles populaires mais aussi aux retraités et aux personnes privées d'emploi, grands oubliés de ce projet de loi et victimes les plus vulnérables de l'emballement de l'indice des prix à la consommation et des charges fixes des ménages.
Notre proposition permettrait en outre un rééquilibrage opportun de l'effort de compensation par l'État des impositions locales, qui accorde une primauté, à notre sens excessive, au seul allégement, par tous les moyens possibles, de la taxe professionnelle, tandis que galopent joyeusement taux et assiettes des impôts dus par les ménages.
Mes chers collègues, allez expliquer aux retraités de ce pays, aux ménages salariés endettés pour l'achat de leur résidence principale du fait du taux variable de leur prêt immobilier que, depuis vingt ans, l'assiette de la taxe professionnelle a été, dans la plus grande discrétion, réduite de 45 % et que c'est par la majoration de leurs impôts - TVA, taxes sur le pétrole, taxes diverses - que ce cadeau fiscal est aujourd'hui payé !
Alors, pour rendre du pouvoir d'achat aux familles, allégeons le montant finalement dû au titre de la taxe d'habitation ! En tant qu'élus locaux, nous prenons, vous le voyez, nos responsabilités et nous faisons oeuvre d'imagination.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous reviendrons sur ces propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, mais c'est un point qu'il nous semble d'ores et déjà important de soulever.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, relève de la loi de finances et n'a donc pas sa place dans ce texte. Nous y sommes défavorables.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux prestations de services funéraires.
Sans vouloir revenir sur un débat déjà ancien - la question de la mise en oeuvre d'une législation relative à la TVA plus en phase avec ce qui est possible, notamment en termes d'eurocomptabilité -, nous proposons de réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée touchant ces services.
En effet, pour l'heure, une partie des prestations concernées peut être soumise au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal.
De surcroît, les directives TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France. Je ne propose évidemment pas d'aller enterrer les morts à l'étranger ! (Sourires.)
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à cette situation dommageable, et au demeurant parfaitement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations et services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en situation de modifier sa législation relative à la TVA.
Je rappelle en outre que notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié, quand celle-ci se situe dans un rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement prévoit de rendre possible la généralisation du chèque-transport afin d'alléger le budget que nos concitoyens que nos concitoyens consacrent à leurs dépenses de transport.
En novembre 2006, le gouvernement précédent a souhaité mettre en place un chèque-transport, sur le modèle en quelque sorte du chèque-restaurant, pour répondre aux soucis des salariés subissant de plein fouet la hausse des prix du carburant. Cette mesure, annoncée avec pompe par le Premier ministre de l'époque, aujourd'hui avocat, est, depuis, tombée dans les oubliettes ! Personne n'a plus jamais entendu parler du chèque-transport et personne n'a pu en toucher un !
À l'automne 2007, le nouveau Premier ministre a même, dans un discours, déclaré qu'il en souhaitait la suppression. Il n'est pas passé aux actes, et c'est très heureux ! En effet, supprimer une mesure qui visait à améliorer le pouvoir d'achat aurait été d'un assez mauvais effet vu les priorités affichées...
Aujourd'hui, de nombreux salariés disposent de fait d'un abonnement annuel payé par prélèvement automatique. Les autres paient souvent leur abonnement au moyen de distributeurs. Il existe donc une solution : décider que les chèques-transport peuvent donner lieu à un remboursement direct sur la fiche de paie, comme c'est d'ailleurs le cas en Île-de-France. Pourquoi refuser aux salariés de nos provinces ce qui est possible aux salariés de la région d'Île-de-France ? Pourquoi d'ailleurs aussi refuser aux salariés du privé ce que l'État a choisi de mettre en place pour ses agents ?
Aujourd'hui, le chèque-transport n'existe que dans le nouveau code du travail. Franchement, ne serait-il pas plus simple et surtout plus efficace de permettre aux entreprises de rembourser directement leurs salariés, comme nous le proposons ?
Le chèque-transport tel qu'il a été imaginé à la fin de 2006 aurait coûté cher, et c'est probablement la raison pour laquelle certains responsables dans les ministères concernés plaident encore pour sa disparition.
Cher en frais de gestion pour l'employeur : l'Union des transports publics les chiffrait à 5 % de la valeur du chèque.
Cher aussi pour les entreprises de transport et les collectivités locales organisatrices : le groupement des autorités responsables de transport, le GART, évaluait à 55 millions d'euros par an le montant des frais de gestion et de maintenance supplémentaires.
Comble de l'ironie, l'État s'est appliqué à lui-même le mécanisme que je vous propose aujourd'hui d'adopter. En décembre 2006, il a effectivement décidé tout simplement par décret de rembourser à ses agents leur abonnement de transport directement sur leur fiche de paie.
Je vous invite donc, comme nous l'avions déjà fait cet été lors de l'examen du projet de loi TEPA, à offrir aux entreprises de France la possibilité d'être aussi modernes que l'État - l'ambition est somme toute assez limitée ! - et à donner aux salariés un petit coup de pouce sur leur feuille de paie !
C'est simple et cela fonctionne !
Pour ne pas rester sur un échec du gouvernement précédent, l'opposition vous propose, dans un esprit constructif, de passer aux actes, de faire mentir les rapports et les articles alarmistes de la presse, qui titre régulièrement sur l'échec d'une mesure pourtant progressiste et « grenello-compatible » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Monsieur le président, j'ai le sentiment que, dans sa présentation de l'amendement n° 39 rectifié, M. Repentin a également évoqué l'amendement suivant, n° 40 rectifié. Donc, si vous me le permettez, je donnerai mon avis sur ces deux amendements.
Avec l'amendement n° 39 rectifié, loin de proposer à l'ensemble du territoire le même avantage qu'à la région Île-de-France, M. Repentin tend à accorder aux autres régions un avantage supérieur puisque, si la prise en charge en Île-de-France est de 50 %, il propose la prise en charge de l'ensemble des frais sur le reste du territoire.
Pour cette raison, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement et nous souhaitons que cette question soit abordée lors de l'examen du volet « transports » du Grenelle de l'environnement.
La possibilité d'inscrire sur la feuille de paie du salarié la valeur du chèque-transport va contribuer à modifier profondément le fonctionnement du chèque-transport.
M. Thierry Repentin. Il ne fonctionne pas !
M. Nicolas About, rapporteur. En outre, cela ne garantit pas que cette somme sera effectivement utilisée pour financer des dépenses de transport.
À ce titre, nous sommes aussi défavorables à l'amendement n° 40 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Pour les raisons que vient d'exprimer M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. De surcroît, ils ne répondent pas à la question qu'il faut bien se poser : comment se fait-il que les transporteurs, les distributeurs n'aient, à aucun moment, fait la promotion du chèque-transport ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Bien entendu, monsieur le président, je ne m'exprimerai là que sur l'amendement n° 39 rectifié, dont le dispositif rencontre manifestement l'incompréhension totale de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, le chèque-transport n'a bénéficié d'aucune promotion parce que le dispositif voté est inapplicable : il prévoit la remise au salarié d'un chèque du même type que le chèque-restaurant, ce qui suppose l'impression d'un document. Cela signifie que l'entreprise doit passer un contrat avec l'entreprise émettrice de ces fameux chèques. L'État doit donc préalablement lancer un appel d'offres pour autoriser une, deux ou trois entreprises nationales à émettre un document ayant une valeur faciale. C'est très compliqué !
La mesure que je propose consiste à rembourser, sur la fiche de paie, le coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif. C'est simple comme bonjour !
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Thierry Repentin. Le ministre des transports avait approuvé ce dispositif, mais le Premier ministre de l'époque voulait absolument marquer son passage par l'émission d'un chèque-transport ; il n'a pas exigé qu'il porte son effigie, mais nous n'en étions pas loin !
M. Guy Fischer. C'est de l'affichage ! C'est du vent !
M. Thierry Repentin. Si nous avions donné la possibilité aux entreprises de rembourser l'abonnement de leurs salariés sur présentation d'un justificatif, la mesure serait aujourd'hui appliquée. En attendant, le chèque-transport n'existe toujours pas, alors que les salariés en demandent la mise en place.
M. Guy Fischer. Décidément, ce gouvernement vend du vent !
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. M. le rapporteur a laissé entendre tout à l'heure que l'amendement n° 40 rectifié visait à instaurer un dispositif plus favorable aux salariés que ne l'est la législation actuelle. Mon amendement prévoit effectivement le remboursement total de l'abonnement de transport public. Je souhaite simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur, que, à compter du 1er mars 2008, l'article L. 3261-2 du code du travail s'appliquera en région Île-de-France. Or il prévoit que l'employeur prend totalement en charge le prix de l'abonnement de transport en commun.
En effet, en application de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs franciliens prennent en charge 50 % des dépenses de transport de leurs salariés : c'est le fameux remboursement « carte orange ». Ce remboursement, soit dit en passant, figure sur la feuille de paie. À partir du 1er mars 2008, le remboursement sera total.
J'ajoute que l'amendement n° 40 rectifié tend à instaurer une égalité stricte : les salariés sont traités de façon identique, qu'ils résident ou non en région Île-de-France.
Par ailleurs, ce système doit inciter nos concitoyens à abandonner leur voiture pour utiliser un peu plus les transports en commun. Qu'avez-vous à redire à ce dispositif « grenello-compatible », et qui rendra un peu de pouvoir d'achat à nos concitoyens ? Ou alors dites-nous que l'article L. 3261-2 du code du travail, qui doit entrer en application le 1er mars 2008, va être abrogé !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Je confirme l'avis défavorable dont j'ai déjà fait part. J'ajoute que cette mesure est d'ordre réglementaire et que, à ma connaissance, il n'a pas été prévu de rembourser les frais de transport à hauteur de 100 %.
M. le président. Le Gouvernement a déjà exprimé un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimaux dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs, non pas seulement de survivre, mais de vivre de leurs productions.
Il est urgent de retrouver des prix de marché qui prennent en compte le coût du travail réalisé. En effet, bon nombre de paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail des ressources suffisantes pour vivre décemment.
Notre amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.
Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, ce qui suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.
Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. Chatel s'est inquiété des conséquences pour la concurrence qu'entraînerait l'adoption d'un tel amendement. Nous nous inquiétons, quant à nous, de la situation de crise que subissent bon nombre de paysans. Alors même que les marchés des céréales sont investis par les fonds spéculatifs et que la hausse des prix des céréales devrait profiter amplement au secteur, les paysans voient leurs charges intermédiaires et leurs coûts de production augmenter plus vite que leurs revenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Je pense que cet amendement sera totalement inopérant puisque la régulation des marchés agricoles relève de la compétence des instances communautaires.
M. Nicolas About, rapporteur. Une telle disposition n'a donc pas sa place dans ce projet de loi : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En août dernier, à l'occasion de la rentrée universitaire, la principale organisation étudiante, l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, remettait pour la seconde année son rapport sur la situation sociale des étudiants.
Sans surprise - malheureusement -, on peut y lire que le décrochage du pouvoir d'achat des étudiants se poursuit. Comment pourrait-il en être autrement quand le montant des loyers - y compris pour des petites surfaces - ne cesse d'augmenter, quand les frais d'inscriptions à l'université flambent et que l'ensemble des prix augmente ? Le malaise grandit donc dans la population estudiantine, d'autant que les aides à destination des étudiants ne sont que peu revalorisées, en tout cas insuffisamment.
Les difficultés pour accéder à un logement et faire face aux dépenses de loyer sont aujourd'hui au coeur des problèmes sociaux des étudiants et constituent un véritable obstacle à leur réussite dans leurs études.
Alors que le plan Anciaux, mis en place en 2004, prévoyait la construction de 5 000 chambres par les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et la réhabilitation de 7 000 autres chambres par an jusqu'en 2014, aujourd'hui, le compte n'y est pas ! En septembre 2007, seules 5 600 chambres supplémentaires par rapport à 2003 étaient effectivement disponibles, alors que le plan initial en prévoyait 20 000 à cette date.
Cet amendement permettrait donc d'adresser un geste en direction des étudiants, en les exonérant de la taxe d'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Une telle disposition relève de la loi de finances.
Par ailleurs, l'exonération proposée présente des risques d'abus : toute personne exerçant une activité professionnelle pouvant s'inscrire à l'université, je ne vois pas comment nous pourrions encadrer une telle mesure.
Avis défavorable.
M. Guy Fischer. Vous avez peur que les étudiants ne sous-louent leur chambre ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Votre réponse était prévisible : vous êtes absolument sans surprise !
Nous proposons une mesure simple qui présenterait l'avantage de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat - puisque c'est de cela qu'il est question aujourd'hui -, en l'occurrence celui des étudiants. Vous la refusez, et c'est bien dommage.
Dommage, mais cohérent : en matière d'éducation, et à tous les niveaux d'enseignement, le Gouvernement multiplie les mauvais coups.
Le rapport Attali est une nouvelle pierre apportée à cet « édifice ». Si le Président de la République fait ce qu'il dit, c'est-à-dire s'il applique l'ensemble des mesures proposées dans ce rapport, la situation ne pourra que s'aggraver. Nous sommes, par exemple, radicalement opposés à l'ensemble des propositions qui visent à rendre autonomes, non plus seulement les universités, mais tous les établissements scolaires.
Le rapport Attali préconise aussi l'instauration d'un « chèque-école », accompagnée d'une totale suppression de la carte scolaire. Munis de ce chèque, les parents pourront à loisir entamer une « course à l'échalote » et faire jouer la concurrence entre tous les établissements, publics comme privés.
C'est naturellement la fin du principe de l'école gratuite pour tous, mais aussi la fin de la solidarité fondée sur la carte scolaire. À n'en pas douter, la ghettoïsation des quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés s'en trouvera aggravée, et c'est regrettable. De surcroît, les frais d'inscription à l'université auront pour effet de créer des filiales par défaut, que les étudiants choisiront non plus au regard de leurs envies ou de leur projet de vie, mais parce qu'elles seront moins coûteuses pour eux.
Pour conclure, je voudrais affirmer mon opposition à la notion de « préoccupation du résultat », formule utilisée par M. Attali. Nous aurions préféré qu'il parle de « réussite pour tous ». Il ne s'agit pas d'une simple différence rhétorique, mais bel et bien d'une question de fond, car, contrairement à ce que pense M. Attali, la question de la réussite est incontestablement liée à celle des moyens.
L'école du xxie siècle, qui doit être celle du partage des savoirs, manque cruellement de professeurs pour organiser des cours en groupe réduit, à destination des élèves les plus en difficulté, notamment dans l'apprentissage de la lecture. Elle manque également d'adultes encadrants, de conseillers principaux d'éducation, d'infirmières, de psychologues ou encore de conseillers d'orientation.
L'université manque de tout, en particulier de place. Le tutorat y fait également défaut et trop nombreux sont les travaux dirigés qui accueillent quarante étudiants, faute des financements nécessaires pour les heures de vacations.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, cet article modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ».
Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, ce système présente le risque de provoquer une « guerre des prix » au détriment du producteur, sans que le consommateur en tire forcément bénéfice Ce risque apparaît bien réel lorsqu'on connaît l'intention du Gouvernement - il ne la dissimule d'ailleurs pas - d'instaurer, à terme, la négociabilité des tarifs.
Nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle n'aura aucune difficulté pour pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Ce faisant, les petits commerçants et les petits producteurs qui se trouvent dans un rapport de forces déséquilibré pâtiront de ce nouveau dispositif
De plus, pour baisser les prix d'appel tout en préservant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés.
Quant aux consommateurs, ils ne verront au mieux qu'une partie des prix baisser, et pas nécessairement ceux qui les intéressent.
Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de distribution !
Enfin, lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantaisistes sur les économies que le consommateur pourrait réaliser grâce à cette disposition. D'ailleurs, M. Michel-Édouard Leclerc déclarait : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais, en plus, ils nous mettent sur la défensive. »
Tant en raison de l'inefficacité du dispositif prévu par l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que des effets pervers auxquels il expose le consommateur - ainsi les petits producteurs et distributeurs, qui sont aussi des consommateurs -, nous vous demandons d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La loi Chatel est bien récente. Pourquoi vouloir, par cet amendement, démolir à tout prix un article dont le but était de donner plus de pouvoir d'achat aux ménages ?
Vous le comprendrez, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, l'État ne mobilisera pas un seul centime pour améliorer le pouvoir d'achat des Français les plus modestes.
C'est au pas de charge que le Gouvernement a voulu faire entériner un texte présenté dans l'urgence et construit dans la précipitation. Il ne s'agissait pourtant de rien de moins que de la principale préoccupation de nos concitoyens depuis plus de huit mois : le pouvoir d'achat.
C'est à regret que nous avons constaté à quel point le Gouvernement, au-delà de l'affichage et quels que soient les discours du Président de la République, se refuse à s'attaquer à la cause réelle de la baisse importante du pouvoir d'achat : la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses.
Durant ces deux jours de débats, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons présenté un nombre important d'amendements, visant les uns à encadrer strictement le recours au temps partiel, aux contrats d'intérim et autres contrats atypiques qui viennent trop souvent se substituer aux contrats à durée indéterminée, les autres à garantir à tous les salariés une juste rémunération de leur activité professionnelle.
Je voudrais d'ailleurs revenir sur les propos tenus hier par le « président-rapporteur » sur notre persévérance et sur la cohérence de nos amendements relatifs au compte épargne-temps.