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Séance du 5 février 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Le Cam. L'article 1er pose le principe de la liberté de consommer et de produire « avec ou sans organisme génétiquement modifié ».

Nous demandons que soit garantie la liberté de consommer et de produire sans OGM, cette liberté risquant d'être mise à mal. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les cultures sans OGM ne sont pas susceptibles de contaminer les cultures d'OGM !

La coexistence impossible des deux types de cultures, les mesures de protection - les distances entre les champs restent insuffisantes face aux caprices et à la force de la nature -, la présence tolérée par l'Europe d'OGM dans les produits bio dès 2009 : tout indique que seules les consommations et les productions sans OGM sont en danger.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne permet pas d'assurer une protection effective des productions agricoles. Il constitue en lui-même une première étape de la violation de la liberté de consommer et de produire sans OGM, mais également de la liberté d'entreprendre !

Il suffit de constater la situation désastreuse des filières non OGM des pays producteurs d'OGM : colza biologique au Canada, maïs biologique en Catalogne, soja non génétiquement modifié en Argentine. En France, les filières apicoles ainsi que les filières du maïs biologique et des semences de ferme ont déjà été touchées !

La récente condamnation de l'association Kokopelli pour avoir distribué des semences potagères anciennes est révélatrice de la pression exercée par les fédérations industrielles de la semence et de la remise en cause de la liberté de produire sans OGM.

La liberté de consommer ou de produire avec OGM empiète donc dangereusement sur la liberté de consommer ou de produire sans OGM, au point de la remettre en cause.

L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous devrions toujours avoir à l'esprit en ces lieux lorsque nous débattons des textes, dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Vous l'aurez compris, la liberté de produire ou de consommer avec OGM est difficilement défendable ! Nous vous demandons donc d'adopter notre amendement.

M. Jean Desessard. Très bien ! Il est très bon !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jacques Muller. Les travaux du Grenelle de l'environnement avaient abouti à dégager le droit et la liberté de produire sans OGM. Seules des raisons de retranscription, ainsi qu'une inflexion significative apportée par le Président de la République lors de la cérémonie au cours de laquelle il a présenté les conclusions du Grenelle, ont permis d'introduire la notion de « avec ou sans OGM ».

Or le maintien du mot « avec » n'est pas acceptable. En effet, dans la mesure où il est reconnu qu'on ne peut contrôler les disséminations directes ou indirectes, son maintien reviendrait à garantir, comme je l'ai déjà dit, un droit à polluer. Cela est d'autant plus inacceptable que la faculté de produire avec des OGM n'est pas remise en cause par le droit de produire sans OGM.

Rappelons en effet que les cultures OGM ne détériorent pas les cultures ou les produits OGM ! La culture des OGM et les préjudices qui en résultent sont univoques. Aucun producteur d'OGM ne perdra une quelconque certification ou un quelconque marché parce qu'un certain degré de produits non OGM s'est mélangé à sa production transgénique. À l'inverse, nombre de cultivateurs espagnols qui souhaitent continuer de produire sans OGM sont aujourd'hui forcés d'acheter des semences ailleurs qu'en Espagne, tant les cultures OGM ont contaminé les cultures sans OGM.

Par conséquent, j'appelle la commission et le Gouvernement à se prononcer en faveur de la suppression du mot « avec », afin de lever toute confusion ou ambiguïté.

M. Jean Desessard. Très bien ! Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 231.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être présentés.

Je tiens à préciser qu'il n'y a pas d'équivalence entre des cultures préexistantes, qui ne nuisent à personne et ne posent aucun problème, et une nouvelle technologie, dont les effets sont encore mal étudiés mais dont l'existence compromet la survie des cultures qui étaient là avant.

Nous devons tous en avoir conscience, le matériel vivant génétiquement modifié se propage par les sols, les récoltes, les abeilles et les transports.

Je prendrai l'exemple des substances chimiques. Alors que le DDT est aujourd'hui interdit, on en retrouve dans la graisse des phoques des pôles et dans le lait des femmes inuits. Pourtant, personne n'en a utilisé dans ces régions. Cela a pris du temps, mais le DDT a fini par se répandre partout.

Ma comparaison est mauvaise parce que les molécules à base de DDT ne se multiplient pas, contrairement au matériel vivant génétiquement modifié introduit dans une cellule ; par conséquent, non seulement ce dernier se répand, mais il se duplique, ce phénomène n'étant pas contrôlé et étant mal étudié.

Nous ne pouvons donc pas mettre sur le même plan la garantie de pouvoir produire sans OGM, qui constitue un rempart, et celle de pouvoir produire avec OGM, qui est la promotion aveugle d'intérêts privés.

Mme Évelyne Didier et M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier et Mme Keller, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de participation

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je retirerai cet amendement si l'on me confirme qu'il est redondant avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de développement durable

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 94 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à compléter l'article 1er du projet de loi, afin que les trois piliers du développement durable s'imposent en matière d'OGM.

En effet, il est important de prendre en considération les inconvénients économiques et sociaux que pourraient présenter les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, les pollutions transgéniques portent atteinte à la propriété privée et à la libre entreprise, et risquent de mettre à mal la réputation de l'agriculture française, qui repose en grande partie sur des terroirs variés et un grand savoir-faire.

L'Autriche, qui est très investie dans l'agriculture biologique, a compris le danger d'accepter les cultures OGM sur son territoire. Les impacts économiques ne sont pas négligeables et ne doivent pas être occultés. Nous avons su nous réunir lorsque l'Europe a attaqué, il y a quelques semaines, la spécificité et la qualité de notre viticulture ; nous espérons que nous pourrons aujourd'hui encore le faire au sujet des OGM.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Jacques Muller. Il importe d'inscrire dans la loi le principe du développement durable dans la mesure où il intègre des considérations socioéconomiques.

En effet, les pollutions transgéniques entravent le principe du respect de la propriété privée et de la libre entreprise. Elles risquent de porter atteinte à l'agriculture de qualité dont j'ai parlé tout à l'heure. En aucun cas, ces impacts importants ne sauraient être occultés.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des critères du développement durable

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit de rappeler les trois piliers du développement durable en matière d'OGM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92.

En effet, les préoccupations des auteurs de l'amendement sont largement satisfaites par le projet de loi, qui prévoit notamment un mécanisme de responsabilité susceptible de réparer les dommages éventuellement causés par les cultures OGM aux autres cultures.

La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 65, 93 et 231, dont l'adoption reviendrait à interdire la production d'OGM au nom du risque de présence fortuite d'OGM dans les cultures non OGM.

Or le propre de l'action publique est non pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer les risques avec prudence. Une saine application du principe de précaution consiste à organiser la coexistence entre les différentes formes d'agriculture, de manière à garantir la liberté de chacun, et non pas à refuser, par principe, l'émergence d'un nouveau type d'agriculture.

Par ailleurs, je puis rassurer M. Le Grand quant à l'amendement n° 146 rectifié bis. En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Cette charte ayant valeur constitutionnelle, vous avez toute satisfaction, mon cher collègue.

M. Jean-François Le Grand. Je retire donc l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 64 et 94.

S'agissant de l'amendement n° 134 rectifié quater, dont la rédaction est proche de celle des amendements identiques nos 64 et 94, la commission demande à M. Le Grand de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 134 rectifié quater est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Tout en comprenant les objectifs poursuivis par la commission en matière d'OGM destinés à l'alimentation, le Gouvernement estime que la rédaction de l'amendement n° 3 présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est moins claire que celle du projet de loi dans la mesure où elle tend à remplacer les mots : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » par un autre libellé.

En effet, l'article 1er du projet de loi doit clairement faire apparaître la notion de « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Certes, on peut discuter de la définition légale ou encore des seuils, mais l'absence de cette formulation pourrait jeter la confusion dans les esprits quant à la position fondamentale de la commission.

Dans ces conditions, je souhaiterais que M. le rapporteur accepte de rectifier son amendement en ce sens ; à défaut, je lui demanderais de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres amendements ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La formulation complexe de l'amendement n° 92 ne serait pas de nature à clarifier la loi. En revanche, cet amendement soulève un problème auquel nous sommes très sensibles, à savoir la liberté des apiculteurs à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire.

Les apiculteurs sont des agriculteurs, et nous serons évidemment très vigilants lors des décrets d'application.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l'a indiqué M. le ministre d'État, la formulation des amendements identiques nos 65, 93 et 231 s'éloigne de celle qui a été retenue par le Grenelle de l'environnement. Là aussi, il nous semble risqué d'introduire un déséquilibre, voire une rupture, dans la rédaction. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Enfin, s'agissant des amendements identiques nos 64 et 94, le respect des critères du développement durable va de soi. Cet ajout complexifie le texte initial et n'apporte rien de nouveau.

M. le président. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 3, revoyez-vous votre copie ainsi que M. le ministre d'État vous l'a suggéré ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Il est toujours douloureux de revoir sa copie, monsieur le président ! (Sourires.) Cela étant, je comprends l'explication de M. le ministre d'État.

Certes, l'énoncé du quatrième alinéa de l'article 1er serait plus clair si le membre de phrase : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » était conservé ; mais la notion « sans OGM » est sujette à débat.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier l'amendement n° 3 en faisant référence à la réglementation communautaire dont il ne faut jamais s'écarter. Ainsi, en précisant, à la fin du texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 531-1-1, que la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement « et dans le respect des prescriptions communautaires », le texte sera plus lisible.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. Tout en garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, on pourra aussi garantir la liberté de consommer et de produire avec des produits étiquetés OGM ou sans produits étiquetés OGM.

Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, monsieur le président, pour répondre à M. Muller.

Il nous faut être très clairs : l'expression « sans OGM » fait référence au seuil communautaire de 0,9 %. (M. Jacques Muller fait un signe de dénégation.) Certes, vous pouvez ne pas être d'accord, mais ce seuil a été validé en 2003 par le conseil des ministres de l'agriculture de l'époque. Il ne me semble pas opportun de revenir sur ce point.

Bien sûr, le secteur de l'agriculture biologique peut fixer un autre seuil. Mais c'est alors un engagement au travers d'un cahier des charges privé sur lequel, pour ma part, je ne m'engagerai pas.

Quoi qu'il en soit, et pour répondre au souhait émis par le Gouvernement, je rectifie l'amendement n° 3, ainsi que je viens de l'indiquer, monsieur le président.

M. Georges Gruillot. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des prescriptions communautaires

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement constate avec satisfaction que M. le rapporteur a repris les termes « avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Certes, il y a un débat sur les seuils, dans la mesure où je ne partage indiscutablement pas l'avis de la commission à cet égard.

Mais, prenant acte de l'avancée réalisée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'amendement n° 92.

Mme Marie-Christine Blandin. Tout en estimant que la rédaction de l'amendement n° 92 était confuse, Mme la secrétaire d'État a déclaré qu'elle était sensible aux problèmes rencontrés par les apiculteurs.

Par conséquent, nous rectifions l'amendement n° 92, afin non plus de rédiger le troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, mais de compléter ce dernier par la phrase suivante : « La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. » Ainsi, nous supprimons toute référence aux livres V, II et VI du code rural.

Telle est notre position de repli, monsieur le président.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

« La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière et se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire avec ou sans OGM.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, les apiculteurs sont des agriculteurs. Cela dit, compte tenu des polémiques dont l'apiculture est en ce moment même l'objet, cette précision me semble utile.

En conséquence le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Blandin. Les abeilles vous piqueront !

M. Jean Desessard. Envoyez les bourdons !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Lors de l'intervention que j'ai faite sur l'article 1er, j'ai fustigé la curieuse rédaction proposée par M. Bizet. Je suis très satisfaite de la vigilance du Gouvernement à cet égard.

Toutefois, j'attire l'attention du Sénat sur le scénario qui s'est déroulé et que j'avais prévu : nous avons déposé un amendement favorisant la production « sans » organisme génétiquement modifié. L'amendement de M. Bizet allait complètement en sens inverse. Finalement, nous allons valider, avec l'accord du Gouvernement, une formulation - « avec ou sans » OGM - qui n'est pas satisfaisante non plus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 93 et 231.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 94.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. À plusieurs reprises depuis le début du débat sur ce texte, nous avons, les uns et les autres, évoqué la notion de gène-fonction, puis celle d'organisme vivant, et le souci qui est le nôtre que, pour la brevetabilité de ce triptyque, les pouvoirs publics aient une réelle mainmise sur l'organisation de l'ensemble des dispositifs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter, à la fin de l'article, une phrase selon nous essentielle pour protéger l'avenir. En effet, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que, demain, n'importe qui aborde de manière trop désinvolte ce sujet touchant au vivant.

Il appartient donc aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir en amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque : organisme vivant-gène-fonction.

L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie, car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Il est évident que la responsabilité politique de l'autorisation des OGM doit revenir à l'État, seul à même de gérer le progrès dans l'intérêt général. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insisterai plus tard sur le rôle strictement consultatif de l'organe d'expertise que crée ce projet de loi.

En revanche, je ne vois pas la portée normative de la déclaration de principe que les auteurs de l'amendement proposent d'ajouter au texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Absolument, monsieur le président, et, très honnêtement, je ne me pose même pas la question !

Sur un texte touchant au vivant, il serait quand même dommage de refuser de préciser, dès le premier article, que c'est à l'État de maîtriser l'ensemble du dispositif et que l'essentiel - cela figurait déjà dans les conclusions du rapport d'information que Jean Bizet et moi-même avons rédigé voilà cinq ans -, dans le domaine des organismes génétiquement modifiés, est justement le positionnement d'un organisme, d'un gène et d'une fonction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

CHAPITRE IER

LA HAUTE AUTORITÉ SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 2 (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

L'amendement n° 186 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Le Haut conseil des biotechnologies

II. En conséquence,

A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :

la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

par les mots :

le Haut conseil des biotechnologies

B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la Haute autorité

par les mots :

le Haut conseil

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à rebaptiser en Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM.

En effet, cet organisme aura une mission consultative et non décisionnelle. Il devra rendre des avis et non prendre des décisions. Il jouera donc proprement un rôle de conseil du Gouvernement, ce dernier conservant la pleine autorité sur le dossier des OGM.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 186.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est identique à l'amendement n° 4 et cette disposition a fait l'unanimité au sein de la commission.

Il s'agit bien d'un Haut conseil puisque, comme l'a dit le rapporteur, cet organisme n'émettra qu'un avis destiné à l'autorité administrative que seront les ministres concernés. Par conséquent, il convient de remettre les choses à leur place et de transformer la Haute autorité en Haut conseil.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement souhaite une autorité morale dans cette affaire, mais il convenait de lever l'ambigüité. Il ne s'agit pas, en effet, d'une autorité administrative susceptible de prendre une décision administrative en lieu et place du Gouvernement.

Je réponds par là même à M. Jean-Marc Pastor qu'il n'est pas utile, comme il le proposait dans l'amendement précédent, de préciser que la responsabilité revient au final à l'État. C'est pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement n° 222.

Cette fois, l'ambiguïté est levée, sans pour autant porter atteinte à l'extraordinaire importance que nous attachons à cette nouvelle instance, à sa pluridisciplinarité, à sa hauteur de vues, à sa capacité de diligenter des expertises qui aient une autre profondeur, à faire remonter les expériences de terrain, en un mot à faire un travail indispensable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Grand débat que celui des hauts conseils et hautes autorités ! Nous avons beaucoup d'expérience en la matière tant ils sont nombreux, les gouvernements successifs peinant même quelquefois à en établir la liste !

Très récemment, on nous a « vendu » le Haut conseil de la science et de la technologie comme l'institution qui allait donner les orientations à l'Agence nationale de la recherche. Pourtant, lors d'une audition, le directeur de l'ANR avouait que son agence, censée être le bras armé du Haut conseil, n'avait jamais eu de contact avec celui-ci en deux ans !

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons même entendu quelques dénonciations, dont je ne citerai pas les auteurs, laissant entendre que le « Haut conseil machin truc » était le fromage de M. Untel et qu'il ne servait qu'à ce dernier pour distribuer des subventions cachées à de prétendus cabinets pour de prétendues études !

Mme Marie-Christine Blandin. Je comprends que quelques défiances se fassent jour !

Mais, qu'il s'agisse d'un haut conseil ou d'une haute autorité, pour nous, de toute façon, c'est le Gouvernement ou le Parlement qui décide. La seule hérésie, c'est la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui est un état dans l'État !

En conséquence, nous nous abstiendrons dans un tel débat sémantique qui, de toute façon, risquerait de faire faire un pas de côté à la démocratie ! (M. Jacques Muller applaudit.)

M. Jean Desessard. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, c'est bien connu !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 186.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé et l'ensemble du texte est ainsi modifié.