1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 149 (2007-2008) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, déposé au Sénat le 19 décembre 2007
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 719 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2008
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 746 de M. Antoine HERTH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mars 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 119 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 269 (2007-2008) transmis au Sénat le 9 avril 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 819 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 2008
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 846 de M. Antoine HERTH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 139 rejeté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2008
  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Comptes rendus des réunions
      • Rapport n° 335 (2007-2008) de MM. Jean BIZET, sénateur et Antoine HERTH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 mai 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 891)
    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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